[1] a person who is convicted of a criminal of- fence and sentenced to imprisonment for two years or longer becomes an inmate of canada’s federal correctional system. parliament has directed in s. 3 of the corrections and conditional release act, sc 1992, c. 20 (“ccra”), that the purpose of the correctional system is to contribute to the main- tenance of a just, peaceful and safe society. this purpose is to be achieved by two means: fi rst, by carrying out sentences through the safe and humane custody of offenders and, second, by assisting in their rehabilitation and their reintegration into the com- munity as law- abiding citizens through the provision of programs in penitentiaries and the community. the correctional service of canada (“csc”) is the entity charged with ensuring that the purpose of the correctional system is achieved. [2] in order to fulfi ll its mandate, the csc must make numerous decisions about each inmate in its custody. for example, it is required to assign a secu- rity classifi cation of maximum, medium or minimum to each inmate, taking into account the risk to public safety posed by the inmate, the inmate’s likelihood of escape, and the inmate’s institutional supervision needs: see ccra, s. 30; corrections and conditional release regulations, sor/92-620, s 18. the csc must decide in which penitentiary to house each in- mate, taking into account factors such as the safety of the inmate, other inmates and the public, and the availability of rehabilitative programs and services: see ccra, s 28. it develops a correctional plan for each inmate in order to ensure that inmates receive the most effective programs to rehabilitate them and prepare them for reintegration into the community on their release: see ccra, s 151. the csc also [1] quiconque est reconnu coupable d’une infrac- tion criminelle et condamné à une peine d’empri- sonnement de deux ans ou plus devient un détenu du système correctionnel fédéral. à l’article 3 de la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, lc 1992, c. 20 (« lscmlc »), le législateur précise que le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité. le système correctionnel doit le faire, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collec- tivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. le service correctionnel du canada (« scc ») est l’organisme chargé de veiller à ce que l’objet du système correctionnel soit atteint. [2] pour s’acquitter de son mandat, le scc doit prendre de nombreuses décisions concernant les dé- tenus dont il a la garde. à titre d’exemple, il doit assigner à chacun d’eux une cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale, en tenant compte de la menace pour la sécurité du public que pose le détenu, du risque d’évasion qu’il présente et du degré de surveillance qu’il requiert (voir lscmlc, art. 30; règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dors/92-620, art 18). le scc doit décider dans quel pénitencier le détenu purgera sa peine, en te- nant compte de facteurs tels que sa sécurité, la sé- curité des autres détenus et celle du public, ainsi que l’accessibilité à des programmes et services de réadaptation (voir lscmlc, art 28). il élabore un plan correctionnel pour chaque détenu afi n d’assurer aux détenus les meilleurs programmes dans le but de [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 175 decides whether to recommend to the parole board of canada that an inmate be released on parole. [3] if the csc is to effectively assist in the rehabil- itation of inmates while ensuring the safety of other inmates and staff members and the protection of society as a whole, it must base its decisions about inmates in its custody on sound information. this is explicitly recognized in s. 24(1) of the ccra, which requires the csc to “take all reasonable steps to ensure that any information about an offender that it uses is as accurate, up to date and complete as possible”. favoriser leur réadaptation et de les préparer à leur réinsertion sociale (voir lscmlc, art 151). c’est aussi le scc qui décide s’il convient de recomman- der à la commission des libérations conditionnelles du canada la mise en liberté conditionnelle d’un détenu. [3] pour que le scc puisse réellement aider à la réadaptation des détenus tout en veillant à la sécurité des autres détenus et des agents, ainsi qu’à la protec- tion de la société dans son ensemble, il doit fonder les décisions qu’il prend au sujet des détenus dont il a la garde sur des renseignements valables. c’est ce que reconnaît explicitement le par. 24(1) de la lscmlc, qui commande au scc « de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concernant les délinquants soient à jour, exacts et complets ». [4] this appeal concerns a challenge by the ap- pellant, jeffrey g. ewert, to the csc’s use of one particular type of information. mr. ewert, who is métis, challenges the csc’s reliance on certain psy- chological and actuarial risk assessment tools on the ground that the validity of the tools when applied to indigenous offenders has not been established through empirical research. [4] dans ce pourvoi, l’appelant, jeffrey g. ewert, conteste l’utilisation par le scc d’un type particulier de renseignement. m. ewert, qui est métis, s’oppose au recours par le scc à certains outils d’évaluation psychologique et actuarielle du risque, soutenant que la validité de ces outils, lorsqu’ils sont utilisés à l’endroit de délinquants autochtones, n’a pas été établie par des recherches empiriques. [5] a judge of the federal court concluded that, by relying on these tools despite long- standing concerns about their application to indigenous offenders, the csc had breached its obligation under s. 24(1) of the ccra and had unjustifi ably infringed mr. ewert’s rights under s. 7 of the canadian charter of rights and freedoms. the federal court of appeal over- turned both of these fi ndings. [5] un juge de la cour fédérale a conclu qu’en s’appuyant sur ces outils malgré les préoccupa- tions soulevées depuis longtemps au sujet de leur utilisation à l’égard de délinquants autochtones, le scc avait manqué à l’obligation que lui impose le par. 24(1) de la lscmlc et avait, sans justifi cation, porté atteinte aux droits que garantit à m. ewert l’art. 7 de la charte canadienne des droits et liber- tés. la cour d’appel fédérale a infi rmé ces deux conclusions. [6] i agree with the federal court of appeal that mr.  ewert has not established a violation of his charter rights. however, i conclude that the trial judge was correct to fi nd that the csc had, in con- tinuing to rely on the impugned tools without ensur- ing that they are valid when applied to indigenous offenders, breached its obligation under s. 24(1) of the ccra. as i will explain, my conclusion in this respect is informed in part by the guiding principle [6] je conviens avec la cour d’appel fédérale que m. ewert n’a pas établi la violation de ses droits ga- rantis par la charte. toutefois, j’estime que le juge du procès a eu raison de conclure qu’en continuant de se fi er aux outils contestés sans s’assurer de leur vali- dité à l’endroit des délinquants autochtones, le scc avait manqué à l’obligation qui lui incombait suivant le par. 24(1) de la lscmlc. comme je l’expliquerai, ma conclusion à cet égard s’appuie en partie sur un 176 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. in s. 4(g) of the ccra, which provides that correc- tional policies, programs and practices must respect cultural differences and be responsive to the special needs of indigenous peoples. [7] for the reasons that follow, i would allow mr. ewert’s appeal in part, and declare that the csc did in fact breach the obligation in s. 24(1) of the ccra. although a declaration is an exceptional rem- edy, it is one that is available in the circumstances of this case and one that this court should exercise its discretion to grant. examen du principe de fonctionnement énoncé à l’al. 4g) de la lscmlc, qui prévoit que les directives d’orientation générale, programmes et pratiques du scc doivent respecter les différences culturelles et tenir compte des besoins propres aux autochtones. [7] pour les motifs qui suivent, je suis d’avis d’ac- cueillir en partie le pourvoi de m. ewert et de décla- rer que le scc a effectivement manqué à l’obligation énoncée au par. 24(1) de la lscmlc. bien que le jugement déclaratoire soit une réparation exception- nelle, celui-ci est possible en l’espèce, et la cour devrait accorder une telle réparation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. ii background ii contexte [8] mr.  ewert is 56 years old he identifies as métis. [8] m.  ewert est âgé de 56  ans il affi rme être métis. [9] mr. ewert was convicted of murder and at- tempted murder for strangling and sexually assault- ing two women in two separate incidents in 1984. mr. ewert is currently serving two concurrent life sentences for these offences. he has spent over 30 years in federal custody and has been held in medium and maximum security settings during that time. [10] mr. ewert has been eligible to apply for day parole since 1996 and for full parole since 1999. he has waived his right to each parole hearing for which he has been eligible. [9] m. ewert a été reconnu coupable de meurtre et de tentative de meurtre pour avoir étranglé et agressé sexuellement deux femmes lors de deux incidents distincts survenus en 1984. il purge actuellement deux peines concurrentes d’emprisonnement à per- pétuité pour ces crimes. il a passé plus de 30 ans dans des établissements correctionnels fédéraux à sécurité maximale et à sécurité moyenne. [10] m. ewert est admissible à demander la li- bération conditionnelle de jour depuis 1996 et à la libération conditionnelle totale depuis 1999 il a renoncé à son droit à une audience pour la libération conditionnelle à laquelle il était admissible. [11] at trial, mr. ewert challenged the csc’s use of fi ve psychological and actuarial risk assessment tools. one of these is the hare psychopathy checklist- revised (“pcl-r”), a tool that was designed to as- sess the presence of psychopathy but is also used to assess the risk of recidivism. mr. ewert also chal- lenged the use of the violence risk appraisal guide (“vrag”) and the sex offender risk appraisal guide (“sorag”), two actuarial tools designed to assess the risk of violent recidivism; the static-99, an actuarial tool designed to estimate the probability of sexual and violent recidivism; and the violence risk scale – sex offender (“vrs-so”), a rating [11] au procès, m. ewert a contesté le recours par le scc à cinq outils d’évaluation psychologique et actuarielle du risque. l’un de ces outils est l’échelle de psychopathie de hare — révisée (« pcl-r »), un outil qui a été conçu pour évaluer la présence de psychopathie, mais qui est aussi utilisé pour me- surer le risque de récidive. m. ewert a également contesté le recours au guide d’évaluation du risque de violence (« gerv ») et au guide d’évaluation du risque chez les délinquants sexuels (« gerds »), deux outils actuariels conçus pour évaluer le risque de récidive violente; la statique-99, un outil actuariel conçu pour estimer la probabilité de récidive sexuelle [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 177 scale designed to assess the risk of sexual recidivism that is used in connection with the delivery of sex offender treatment. [12] mr. ewert claimed that while he has been incarcerated, the csc has relied on these tools in conducting needs and risk assessments on him. he further claimed that these tools had been developed and tested on predominantly non- indigenous pop- ulations and that there was no research confi rming that they were valid when applied to indigenous persons. mr. ewert submitted that, therefore, the csc’s reliance on the impugned tools in respect of indigenous offenders represented a failure by the csc to take all reasonable steps to ensure the accu- racy of information about offenders that it uses, as required by s. 24(1) of the ccra. he also argued that the csc’s reliance on the tools was contrary to the guiding principle now set out in s. 4(g) of the ccra that correctional policies and practices must respect ethnic and cultural differences and be responsive to the special needs of indigenous persons. further, mr. ewert argued that the csc’s reliance on tools that had not been shown to be valid when applied to indigenous offenders infringed his rights under ss. 7 and 15 of the charter. he sought declaratory relief and an injunction preventing the csc from using the impugned tools in respect of him or disseminating any results generated by the tools in his case. ou violente; l’échelle des risques de violence  : délinquants sexuels (« ervds »), une échelle vi- sant à évaluer le risque de récidive sexuelle qui est employée relativement à la prestation des traitements destinés aux délinquants sexuels. [12] m. ewert a prétendu que durant son incar- cération, le scc a utilisé ces outils pour procéder à des évaluations du risque et des besoins à son su- jet. il a ajouté que ces outils avaient été élaborés et mis à l’épreuve à l’endroit d’une population princi- palement non autochtone, et qu’aucune recherche ne confi rmait qu’ils étaient valides dans le cas des autochtones. m. ewert a donc fait valoir qu’en se fi ant aux outils contestés à l’égard de délinquants au- tochtones, le scc n’avait pas veillé, dans la mesure du possible, à l’exactitude des renseignements qu’il utilise concernant les délinquants, comme l’exige le par. 24(1) de la lscmlc. il a également soutenu que l’utilisation de ces outils par le scc était contraire au principe de fonctionnement énoncé à l’al. 4g) de la lscmlc, selon lequel les directives d’orientation générale et les pratiques du scc doivent respecter les différences ethniques et culturelles et tenir compte des besoins propres aux autochtones. toujours se- lon m. ewert, l’utilisation par le scc d’outils dont la validité n’a pas été démontrée dans le cas des délinquants autochtones a porté atteinte aux droits que lui garantissent les art. 7 et 15 de la charte. il a sollicité un jugement déclaratoire et une injonction empêchant le scc d’utiliser les outils contestés à son égard ou de diffuser les résultats générés par ces outils à son sujet. iii judgments below iii décisions des juridictions inférieures a federal court (phelan j.), 2015 fc 1093, 343 a cour fédérale (le juge phelan), 2015 cf 1093 crr (2d) 15 [13] at trial, mr. ewert relied in support of his claims on the expert evidence of dr. stephen hart, a professor of psychology at simon fraser university. dr. hart was qualifi ed to give opinion evidence in the area of the development, application and validity of actuarial and psychological instruments used by the csc. the trial judge generally accepted dr. hart’s evidence. in particular, he accepted and relied on dr. hart’s evidence that tests like the impugned tools [13] au procès, m. ewert a fondé ses prétentions sur le témoignage d’expert de m. stephen hart, pro- fesseur de psychologie à l’université simon fraser. m. hart a été reconnu comme expert pour livrer un témoignage d’opinion dans les domaines de l’éla- boration, de l’application et de la validité des ins- truments actuariels et psychologiques utilisés par le scc. le juge du procès a de façon générale retenu le témoignage de m. hart, plus particulièrement que 178 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. are susceptible to “cross- cultural bias” or “variance”. dr. hart testifi ed that cross- cultural variance occurs when the reliability or validity of an assessment tool varies depending on the cultural background of the individual to whom the tool is applied. he further testifi ed that membership in a cultural group is assessed through self- identifi cation and that accul- turation is a matter of degree. generally speaking, however, because of the significant cultural dif- ferences between indigenous and non- indigenous canadians, the impugned tools — which were devel- oped for and validated by studies on predominantly non- indigenous populations — are more likely than not to be cross- culturally variant to some degree when applied to indigenous individuals. dr. hart testifi ed that notwithstanding his opinion that the tools were likely to be affected by cultural bias, he could not express an opinion on the impact of that bias: it could be subtle and tolerable or it could be profound and intolerable. [14] the trial judge also accepted dr. hart’s evi- dence that although there are a number of types of analyses that can be employed to establish that an actuarial test is free of cross- cultural variance, none of them have been completed for the impugned tools. one academic study published in 2013 suggests that the pcl-r does validly predict the recidivism risk posed by indigenous offenders, but dr. hart dis- counted it because, for one thing, it is based on a small sample size. dr. hart’s evidence led the trial judge to fi nd that the scores generated by the im- pugned tools when applied to indigenous individuals ought not to be relied upon “in and of themselves”: para 56. les tests, comme ceux contestés, sont susceptibles d’être biaisés par des « préjugés interculturels » ou de la « variance ». m. hart a déclaré que de la va- riance interculturelle se produit lorsque la fi abilité ou la validité des outils d’évaluation varie en fonction de l’héritage culturel de l’individu à l’égard de qui ils sont utilisés. il a ajouté que l’appartenance à un groupe culturel est évaluée en fonction de l’auto- identifi cation, et que l’acculturation est une question de degré. de façon générale, toutefois, en raison des différences culturelles importantes qui séparent les canadiens autochtones des non- autochtones, il est plus probable que les outils contestés — qui ont été élaborés à l’endroit d’une population principalement non autochtone et validés par des études réalisées sur une telle population — comportent vraisemblable- ment une certaine variance interculturelle dans le cas des autochtones. m. hart a déclaré que, bien qu’il estime que les outils étaient probablement empreints d’un préjugé culturel, il ne pouvait se prononcer sur l’effet de ce préjugé : il pouvait tout aussi bien être subtil et tolérable que profond et intolérable. [14] le juge du procès a également retenu le té- moignage de m. hart, selon qui il existe plusieurs types d’analyse qui permettent de démontrer qu’un test actuariel ne donne lieu à aucune variance in- terculturelle, mais aucune de ces analyses n’a été menée à l’égard des outils contestés. selon une étude scientifi que publiée en 2013, la pcl-r permet de prédire valablement le risque de récidive posé par les délinquants autochtones, mais m. hart a écarté cette étude notamment à cause de la petite taille de l’échantillon sur lequel elle portait. le témoignage de m. hart a amené le juge du procès à conclure que les résultats produits par les outils contestés lorsque ceux-ci étaient utilisés à l’égard d’autochtones ne devraient pas « à eux seuls » être considérés comme des données fi ables (par. 56 (canlii)). [15] the respondent, to whom i will refer as the “crown” in these reasons, presented the confl icting expert evidence of dr. marnie rice, a clinical psy- chologist, researcher and professor of psychology and psychiatry. dr. rice testifi ed that the impugned tools are valid and are not affected by cultural bias with respect to indigenous offenders. the trial judge found dr. rice’s evidence to be of little assistance [15] l’intimée, que j’appellerai « la couronne » dans les présents motifs, a présenté le témoignage d’expert contradictoire de mme marnie rice, psy- chologue clinicienne, chercheuse et professeure de psychologie et de psychiatrie. selon mme rice, les outils contestés sont valides et ne sont pas empreints d’un préjugé culturel dans le cas des délinquants autochtones. le juge du procès a jugé peu utile le [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 179 and concluded that it could not be relied upon, except where it was consistent with that of dr hart. [16] the trial judge accepted that the csc had re- lied on results generated by certain of the impugned tools in making decisions that affected key aspects of mr. ewert’s incarceration. specifi cally, he found that results generated by these tools were one factor csc decision- makers had considered in deciding whether to recommend that mr. ewert be granted parole, in determining his security classifi cation, and in deny- ing requests for escorted temporary absences. the trial judge also found that it was common practice in the csc to use the impugned tools to assess an inmate’s psychopathy or risk of violence, and that the scores derived from these assessments were required to be taken into account in determining an inmate’s overall security rating. [17] citing the evidence of the crown’s fact wit- ness, a former head of research at the csc, the trial judge found that the csc had been aware of concerns about the validity of the application of the impugned tools to indigenous offenders since 2000, but that it had conducted no research to verify the validity of their application in that context. témoignage de mme rice et a conclu qu’on ne pouvait s’y fi er, sauf dans la mesure où il était compatible avec celui de m hart. [16] le juge du procès a reconnu que le scc s’était fondé sur les résultats obtenus au moyen de certains des outils contestés pour prendre des décisions qui ont infl ué, à des égards importants, sur l’incarcération de m ewert. plus particulièrement, il a conclu que les résultats générés par ces outils faisaient partie des fac- teurs dont les décideurs du scc avaient tenu compte pour décider de recommander ou non que m. ewert soit libéré sous condition, pour déterminer sa cote de sécurité et pour refuser ses demandes de permission de sortir avec escorte. le juge du procès a également conclu que le scc se servait couramment des outils contestés pour évaluer la psychopathie d’un détenu ou son risque de violence, et que les résultats obtenus au moyen de ces tests devaient être pris en compte pour déterminer la cote de sécurité globale d’un détenu. [17] citant la déposition présentée par le témoin des faits de la couronne, l’ancien directeur général de la recherche au scc, le juge du procès a conclu que le scc savait depuis l’an 2000 que la validité du recours aux outils contestés dans le cas des dé- linquants autochtones suscitait des inquiétudes, mais qu’il n’avait mené aucune recherche pour vérifi er la validité de leur utilisation dans ce contexte. [18] these fi ndings led the trial judge to conclude that, by continuing to rely on the impugned tools without confi rming — even though it had long had concerns in this respect — that they are valid when applied to indigenous persons, the csc had failed to “take all reasonable steps to ensure that any informa- tion about an offender that it uses is as accurate   . as possible” as is required by s. 24(1) of the ccra. [18] en raison de ces constats, le juge du procès a conclu qu’en continuant de se fi er aux outils contes- tés sans s’assurer de la validité de leur utilisation à l’égard des autochtones — malgré les préoccupations soulevées depuis longtemps à ce sujet — le scc n’avait pas « veill[é], dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise [  ] soient [  ] exacts », comme l’exige le par. 24(1) de la lscmlc. [19] the trial judge also concluded that the csc had, by relying on the impugned tools, infringed mr. ewert’s rights under s. 7 of the charter. the trial judge was satisfi ed that mr. ewert’s s. 7 liberty interest had been adversely affected by decisions related to his security classifi cation, his suitability for parole and his requests for temporary absences, and that his security of the person interest under that section was engaged by the impact on him of being [19] le juge du procès a également conclu qu’en se fi ant aux outils contestés, le scc avait porté at- teinte aux droits garantis à m. ewert par l’art. 7 de la charte. selon lui, les décisions du scc concernant la cote de sécurité, le bien- fondé de la libération condi- tionnelle et les demandes de permission de sortir de m. ewert ont lésé le droit à la liberté dont ce dernier bénéfi cie en vertu de l’art. 7; le droit à la sécurité de la personne que lui garantit cette disposition était 180 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. labelled a psychopath. the trial judge concluded that these deprivations of liberty and security of the per- son were contrary to the principles of fundamental justice. the csc’s application of the impugned tools to indigenous inmates was arbitrary and overbroad given the purpose and objective being pursued by the csc in making decisions, which the trial judge characterized as being to predict an offender’s risk of reoffending as accurately as possible in the interests of public safety. these infringements could not be justifi ed under s. 1 of the charter. en jeu en raison des répercussions que l’étiquette de psychopathe a eues sur lui. le juge du procès a conclu que ces privations de liberté et de sécurité de la personne contrevenaient aux principes de justice fondamentale. l’utilisation faite par le scc des ou- tils contestés à l’égard de détenus autochtones était arbitraire et sa portée était excessive vu l’objet de ses décisions qui, selon le juge, est de prédire le risque de récidive d’un délinquant de façon aussi précise que possible afi n d’assurer la sécurité du public. ces atteintes ne pouvaient être justifi ées au regard de l’article premier de la charte. [20] mr. ewert argued, in the alternative, that the csc’s use of the impugned tools was contrary to a proposed new principle of fundamental justice, namely that the state must obey the law. the trial judge concluded that it was unnecessary to address this argument. the trial judge also held that the fac- tual record was not suffi ciently developed to support mr. ewert’s argument that his rights under s. 15 of the charter had been infringed. [20] m. ewert a soutenu, subsidiairement, que l’uti- lisation par le scc des outils contestés était contraire à un nouveau principe proposé de justice fondamentale, à savoir que l’état doit respecter la loi. le juge du procès a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’exami- ner cet argument. toujours selon lui, les faits mis en preuve n’étaient pas suffi samment étoffés pour étayer la prétention de m. ewert que l’on avait porté atteinte aux droits que lui reconnaît l’art. 15 de la charte. [21] having concluded that the csc had breached a statutory duty owed to mr. ewert and had violated his rights under s. 7 of the charter, the trial judge ordered an interim injunction that prohibited the csc from using results generated by the impugned tools with respect to mr ewert. the trial judge also indicated his intention to issue a fi nal order enjoining the use of these tools in respect of mr. ewert and other indigenous inmates until, at a minimum, the csc had conducted a study that confi rmed the reli- ability of the tools for use in respect of indigenous offenders. the details of the fi nal order were to be addressed at a remedies hearing. [21] après avoir conclu que le scc avait manqué à une obligation légale qu’il avait envers m. ewert et avait violé les droits que l’art. 7 de la charte garantit à ce dernier, le juge du procès a prononcé une injonc- tion interlocutoire interdisant au scc d’utiliser les résultats générés par les outils contestés à l’égard de m ewert. il a également exprimé l’intention de rendre une ordonnance défi nitive interdisant l’utilisation de ces outils à l’endroit de m. ewert et des autres détenus autochtones jusqu’à ce que, à tout le moins, le scc ait mené une étude qui confi rme la fi abilité de ces ins- truments dans le cas des délinquants autochtones. la cour fédérale devait régler les détails de l’ordonnance défi nitive lors de l’audience relative aux réparations. b federal court of appeal (dawson ja,. nadon and webb jja. concurring), 2016 fca 203, 487 nr 107. b cour d’appel fédérale (la juge dawson, avec l’accord des juges nadon et webb), 2016 caf 203 [22] the federal court of appeal allowed the crown’s appeal from the trial judge’s interim order. [22] la cour d’appel fédérale a accueilli l’appel interjeté par la couronne contre l’ordonnance pro- visoire du juge du procès. [23] the federal court of appeal concluded that the trial judge had applied an incorrect legal test in [23] la cour d’appel fédérale a conclu que le juge du procès avait appliqué le mauvais critère juridique [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 181 deciding whether mr. ewert had established a breach of s. 24(1) of the ccra. the court of appeal stated that, to fi nd that s. 24(1) had been breached, the trial judge had to be satisfi ed on a balance of probabilities that the assessment tools produce or are likely to pro- duce false results and conclusions when applied to indigenous persons. because there was no evidence showing that to be the case, mr. ewert had not estab- lished that the csc had failed to take all reasonable steps to ensure that the information it used about indigenous inmates was as accurate as possible. [24] the court of appeal also held that to estab- lish a violation of s. 7 of the charter, mr. ewert had to establish on a balance of probabilities that the impugned tools produce inaccurate results when ap- plied to indigenous inmates. the trial judge had erred in failing to require mr. ewert to meet this standard, as he had instead relied on the absence of evidence proving the accuracy and reliability of the assess- ment tools when applied to indigenous offenders to fi nd that mr. ewert had established a s. 7 violation. [25] finally, the court of appeal rejected mr. ewert’s argument that it should fi nd that his rights under s. 15 of the charter had been infringed. pour décider si m. ewert avait établi une contra- vention au par. 24(1) de la lscmlc. elle a précisé que, pour conclure à pareille contravention, le juge du procès devait être convaincu, selon la prépondé- rance des probabilités, que les outils d’évaluation produisent ou sont susceptibles de produire des ré- sultats et des conclusions erronés dans le cas des autochtones. en l’absence de toute preuve en ce sens, m. ewert n’a pas établi que le scc n’avait pas veillé, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilisait concernant les détenus autochtones soient les plus exacts possible. [24] la cour d’appel a aussi conclu que, pour éta- blir une violation de l’art. 7 de la charte, m. ewert devait prouver, selon la prépondérance des probabi- lités, que les outils contestés produisent des résultats inexacts à l’égard des détenus autochtones. le juge du procès a commis une erreur en omettant d’exiger de m. ewert qu’il satisfasse à cette norme, et en se fondant plutôt sur l’absence de preuve démontrant l’exactitude et la fi abilité des outils d’évaluation dans le cas des délinquants autochtones pour conclure que m. ewert avait établi une violation de l’art 7. [25] enfi n, la cour d’appel a rejeté l’argument de m. ewert selon lequel elle devrait conclure qu’il avait été porté atteinte aux droits que lui garantit l’art. 15 de la charte. iv issues iv questions en litige [26] mr. ewert’s appeal to this court raises the following issues: [26] l’appel formé par m. ewert devant notre cour soulève les questions suivantes : a did the csc breach its obligation under s. 24(1) of the ccra by failing to take all reasonable steps to ensure the accuracy of the results generated by the impugned tools when applied to indigenous of- fenders? a le scc a-t-il manqué à l’obligation que lui im- pose le par. 24(1) de la lscmlc en ne veillant pas, dans la mesure du possible, à l’exactitude des résul- tats produits par les outils contestés dans le cas des délinquants autochtones? b did the csc’s reliance on results generated by the impugned tools constitute an unjustifi ed infringe- ment of mr. ewert’s rights under s. 7 of the charter? b l’utilisation par le scc des résultats produits par les outils contestés constitue-t-elle une atteinte injustifi ée aux droits garantis à m. ewert par l’art. 7 de la charte? c did the csc’s reliance on results generated by the impugned tools constitute an unjustifi ed infringement of mr. ewert’s rights under s. 15 of the charter? c l’utilisation par le scc des résultats produits par les outils contestés constitue-t-elle une atteinte injustifi ée aux droits garantis à m. ewert par l’art. 15 de la charte? 182 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. v analysis v analyse [27] in this court, mr. ewert’s argument that the csc breached its obligation under the ccra has been made primarily in support of the further ar- gument that this constituted an infringement of his rights under the charter. mr. ewert argues that this court should recognize a new principle of fundamen- tal justice, namely that the state must obey the law, and he further argues that he was deprived of liberty and security of the person contrary to that principle, because the csc was in breach of its obligation under s. 24(1) of the ccra. mr. ewert has failed to establish his charter claims. i nonetheless agree with the trial judge that mr. ewert has established that the csc breached its obligation under s. 24(1) of the ccra. in the exceptional circumstances of this case, it is appropriate for this court to exercise its discretion to grant a declaration to this effect. i will set out my reasons for reaching this conclusion after explaining the basis for my fi nding that the csc was in breach of the obligation in s. 24(1) of the ccra and for my conclusion that mr. ewert’s charter claims should be dismissed. [27] devant notre cour, m. ewert a fait valoir que le scc avait manqué à l’obligation qui lui incombe suivant la lscmlc essentiellement pour étayer son autre argument selon lequel ce manquement consti- tuait une atteinte à ses droits reconnus par la charte. m. ewert plaide l’opportunité pour la cour de recon- naître un nouveau principe de justice fondamentale, à savoir que l’état doit respecter la loi, soutenant par ailleurs qu’il a été privé de sa liberté et de la sécurité de sa personne en contravention de ce principe, parce que le scc a manqué à son obligation prévue au par. 24(1) de la lscmlc. m. ewert n’a pas réussi à établir le bien- fondé de ses prétentions soumises en vertu de la charte. je partage néanmoins l’avis du juge du procès selon lequel m. ewert a démontré que le scc avait manqué à l’obligation que lui impose le par. 24(1) de la lscmlc. dans les circonstances exceptionnelles de la présente affaire, il convient que la cour accorde, en vertu de son pouvoir discré- tionnaire, un jugement déclaratoire en ce sens. j’ex- poserai les motifs pour lesquels j’arrive à ce constat après avoir expliqué le fondement de ma conclusion selon laquelle le scc avait manqué à l’obligation que lui impose le par. 24(1) de la lscmlc et de ma conclusion selon laquelle les demandes de m. ewert fondées sur la charte devraient être rejetées. a did the csc breach its obligation under sec- a le scc a-t-il manqué à l’obligation que lui tion 24(1) of the ccra? impose le par. 24(1) de la lscmlc? [28] in order to determine whether the csc breached its obligation under s. 24(1) of the ccra, the scope of that obligation must fi rst be defi ned. then, the csc’s conduct must be examined in order to determine whether the csc met the legislated standard. [28] pour savoir si le scc a manqué à l’obliga- tion que lui impose le par. 24(1) de la lscmlc, il convient dans un premier temps de cerner l’étendue de cette obligation. il faudra ensuite examiner la conduite du scc afi n de décider si ce dernier a res- pecté la norme légale. [29] to interpret the scope of the obligation provided for in s. 24(1), i will apply the modern approach to stat- utory interpretation: “the words of an act are to be read in their entire context and in their grammatical and or- dinary sense harmoniously with the scheme of the act, the object of the act, and the intention of parliament” (rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27, at para. 21, quoting e. driedger, construction of statutes (2nd ed. 1983), at p 87). because the ccra is federal [29] pour interpréter l’étendue de l’obligation pré- vue au par. 24(1), j’utiliserai la méthode moderne d’interprétation des lois : « il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’[économie] de la loi, l’objet de la loi et l’inten- tion du législateur » (rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1  rcs  27, par.  21, citant e driedger, construction of statutes (2e éd. 1983), p 87). la [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 183 legislation, the interpretation exercise must also be guided by s. 12 of the interpretation act, rsc 1985, c. i-21, which reads as follows: lscmlc étant une loi fédérale, son interprétation doit aussi s’appuyer sur l’art. 12 de la loi d’interpré- tation, lrc 1985, c. i-21, lequel prévoit : 12 every enactment is deemed remedial, and shall be given such fair, large and liberal construction and interpre- tation as best ensures the attainment of its objects. 12 tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [30] in the instant case, the inquiry into whether the csc has met the obligation set out in s. 24(1) gives rise to two main questions. the fi rst is whether results generated by the impugned tools are a type of information to which s. 24(1) applies. if the answer is yes, the second question is whether the csc took suffi cient steps to ensure the accuracy of that infor- mation. i will discuss each of these questions in turn. [30] dans l’affaire qui nous occupe, l’analyse vi- sant à déterminer si le scc a respecté l’obligation énoncée au par. 24(1) soulève deux questions prin- cipales. d’abord, les résultats produits par les outils contestés sont- ils des renseignements du type de ceux auxquels s’applique le par. 24(1)? dans l’affi rmative, le scc a-t-il pris des mesures suffi santes pour veiller à l’exactitude de ces renseignements? j’examinerai successivement chacune de ces questions. (1) does the obligation provided for in sec- tion  24(1) of the ccra apply to results generated by the impugned tools? (1) l’obligation prévue au par.  24(1) de la lscmlc s’applique-t-elle aux résultats pro- duits par les outils contestés? [31] the fi rst issue to address is whether the obliga- tion provided for in s. 24(1) of the ccra applies to results generated by the impugned tools. mr. ewert argues that it does, while the crown argues that it does not. the crown submits that s. 24(1) requires only that information be properly gathered and re- corded, and that the obligation imposed by that pro- vision is inapplicable to the results generated by the impugned tools. for the reasons set out below, i would reject the crown’s argument. reading the words of s. 24(1) in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme and objects of the ccra, i conclude that the obligation provided for in s. 24(1) applies to results generated by the impugned tools. [32] section 24(1) of the ccra reads as follows: [31] la première question à laquelle il nous faut répondre est celle de savoir si l’obligation prévue au par. 24(1) de la lscmlc s’applique aux résultats générés par les outils contestés. m. ewert soutient que oui, alors que la couronne prétend le contraire. d’après la couronne, le par. 24(1) exige uniquement que les renseignements soient recueillis et consignés correctement, et l’obligation qu’impose cette dispo- sition ne s’applique pas aux résultats produits par les outils contestés. pour les motifs exposés ci- après, je rejette l’argument de la couronne. si je lis les termes du par. 24(1) dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie et les objets de la lscmlc, je conclus que l’obligation prévue au par. 24(1) s’applique aux résultats générés par les outils contestés. [32] le paragraphe 24(1) de la lscmlc est ainsi libellé : accuracy, etc., of information exactitude des renseignements 24 (1) the service shall take all reasonable steps to ensure that any information about an offender that it uses is as accurate, up to date and complete as possible. 24 (1) le service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concer- nant les délinquants soient à jour, exacts et complets. 184 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. [33] on its face, the obligation imposed by s. 24(1) of the ccra appears to apply to information derived from the impugned tools. section 24(1) provides that the obligation applies to “any information about an offender that [the csc] uses”. in the ordinary sense of these words, the knowledge the csc might derive from the impugned tools — for example, that an offender has a personality disorder or that there is a high risk that an offender will violently reoffend — is “information” about that offender. the trial judge found that the csc uses results generated by the impugned tools in making various decisions about offenders. thus, those results are “information about an offender that [the csc] uses” in the ordinary meaning of those words. the fact that s. 24(1) applies to “any” such information confi rms that, if its words are read in their grammatical and ordinary sense, it applies to the information at issue in this case. [34] this interpretation of s. 24(1) is supported by the relevant statutory context. sections 23 through 27 of the ccra all fall under the heading “information” and must be read together. however, although these sections all relate generally to information, they deal with different aspects of the csc’s collection, use and dissemination of information and apply to dif- ferent types of information. for example, s. 23(1) enumerates specifi c types of information the csc must obtain when a person is sentenced, committed or transferred to penitentiary. section 25(1) requires the csc to disclose to bodies authorized to super- vise offenders “all information under its control that is relevant to release decision- making”. section 26 governs the disclosure of information about an of- fender to a victim of an offence, enumerating, for example, specifi c information that must be disclosed to the victim (s. 26(1)(a)) and other information that may be disclosed to the victim in specifi c circum- stances (s 26(1)(b)). section 27 governs the dis- closure to an offender of information considered in taking a decision about him or her, requiring that in certain circumstances the offender be given “all the information” to be considered or that was considered [33] à première vue, l’obligation imposée par le par. 24(1) de la lscmlc semble s’appliquer aux renseignements tirés des outils contestés. le para- graphe 24(1) dispose que l’obligation s’applique aux « renseignements [que le scc] utilise concer- nant les délinquants ». selon le sens ordinaire de ces mots, les connaissances que le scc peut tirer des outils contestés — par exemple, qu’un délin- quant souffre d’un trouble de la personnalité ou qu’il présente un risque élevé de récidive violente — sont des « renseignements » concernant ce dé- linquant. le juge du procès a conclu que le scc utilise les résultats générés par les outils contestés pour prendre différentes décisions à l’égard des délinquants. ces résultats sont donc des « rensei- gnements [que le scc] utilise concernant les dé- linquants », selon le sens ordinaire de ces mots. le fait que le par. 24(1) s’applique aux renseignements ainsi utilisés (« “any” such information ») confi rme que, si on lit ses termes en suivant leur sens ordinaire et grammatical, il s’applique aux renseignements en cause dans la présente affaire. [34] cette interprétation du par. 24(1) est étayée par le contexte législatif pertinent. les articles 23 à 27 de la lscmlc sont tous regroupés sous la ru- brique « renseignements » et doivent être lus en corrélation. or, bien qu’ils aient de façon générale tous trait aux renseignements, ils portent sur dif- férents aspects de la collecte, de l’utilisation et de la diffusion de renseignements par le scc, et ils s’appliquent à différents types de renseignements. à titre d’exemple, le par. 23(1) énumère certains types de renseignements que le scc doit obtenir après la condamnation ou le transfèrement d’une personne au pénitencier. le paragraphe 25(1) oblige le scc à communiquer aux organismes agréés en matière de surveillance de délinquants « les renseignements per- tinents dont il dispose [  ] pour prendre la décision de les mettre en liberté ». l’article 26 régit la com- munication à la victime de renseignements au sujet d’un délinquant. on y énumère, par exemple, les renseignements précis qui doivent être communiqués à la victime (al. 26(1)a)) et les autres renseignements qui peuvent lui être communiqués dans certaines circonstances (al 26(1)b)). l’article 27 régit la com- munication au délinquant des renseignements entrant [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 185 in the taking of the decision, or a summary of that information. [35] when ss. 23 through 27 are read together, it is clear that where parliament intended a particular pro- vision to apply to only certain types of information, it enumerated them or otherwise qualifi ed the scope of the information to which a particular provision was to apply. this further reinforces the conclusion that the obligation in s. 24(1) — which applies to “any information about an offender that [the csc] uses” — was intended to have broad application. [36] furthermore, reading s. 24(1) in the context of the other provisions in ss. 23 through 27 confi rms that the broad scope of the obligation in s. 24(1) should not be limited by the evidently narrower scope of s 24(2). section 24(2) provides that it ap- plies to information the csc has obtained pursuant to s. 23(1) and then disclosed to an offender pursuant to s 23(2). however, the fact that subs. 24(2) is in the same section as subs. 24(1) does not mean that these two provisions were intended to have identical scopes. as i mentioned above, certain provisions in s. 26 expressly apply to different types of informa- tion, but s. 26 as a whole deals generally with the disclosure of information to victims. and whereas the subsections of s. 27 all deal generally with giving information to offenders, ss. 27(1) and 27(2) address the giving of information in different circumstances. likewise, ss. 24(1) and 24(2) both deal generally with the accuracy of information. it does not follow that they apply to identical types of information. had parliament intended s. 24(1) to apply only to infor- mation the csc has collected pursuant to s. 23(1), it could have said so explicitly. moreover, it could have placed the two subsections of s. 24 in s. 23 instead of placing them together in a separate section. in any case, the fact that subss. 24(1) and 24(2) are in the same section is not suffi cient to overcome the clear language of the words “any information”, which en ligne de compte dans une décision à son sujet, et exige que, dans certaines circonstances, on lui communique « tous les renseignements » entrant en ligne de compte ou pris en compte dans la décision, ou un sommaire de ceux-ci. [35] lorsqu’on lit ensemble les art. 23 à 27, on voit clairement que, lorsque le législateur a voulu qu’une disposition s’applique seulement à certains renseignements, il les a énumérés ou a autrement restreint la portée des renseignements auxquels la disposition est censée s’appliquer cela renforce davantage la conclusion selon laquelle il entendait que l’obligation prévue au par. 24(1) — qui s’ap- plique aux « renseignements [que le scc] utilise concernant les délinquants  » («  any information about an offender that [the csc] uses ») — soit d’application large. [36] qui plus est, la lecture du par. 24(1) à la lu- mière des autres dispositions contenues aux art. 23 à 27 confi rme que la portée générale de l’obligation prévue à ce paragraphe ne saurait être restreinte par la portée manifestement plus restrictive du par 24(2). le paragraphe 24(2) précise qu’il s’applique aux ren- seignements que le scc a obtenus conformément au par. 23(1), puis communiqués au délinquant en application du par 23(2). toutefois, ce n’est pas parce que les par. 24(2) et 24(1) se trouvent dans le même article qu’ils sont censés avoir la même portée. comme je l’ai mentionné précédemment, certaines dispositions de l’art. 26 s’appliquent ex- pressément à différents types de renseignements, mais l’ensemble de l’art. 26 vise de façon générale la communication de renseignements aux victimes. et si les paragraphes de l’art. 27 traitent tous géné- ralement de la communication de renseignements au délinquant, les par. 27(1) et (2) concernent les différentes circonstances dans lesquelles ceux-ci sont communiqués. de même, les par. 24(1) et (2) traitent tous deux de façon générale de l’exactitude des renseignements, ce qui ne veut pas dire qu’ils s’appliquent aux mêmes types de renseignements. si le législateur avait voulu que le par. 24(1) s’ap- plique seulement aux renseignements recueillis par le scc en conformité avec le par. 23(1), il aurait pu le dire explicitement. il aurait aussi pu incorporer les 186 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. indicate that the obligation provided for in s. 24(1) has a broad scope. [37] the legislative scheme within which the csc operates also favours a reading of the words “any information about an offender that [the csc] uses” in s. 24(1) that includes results generated by the impugned tools. both that legislative scheme and the csc’s practice based on the scheme con- template csc decision- makers using information such as results generated by the impugned tools in making important decisions about offenders. for example, s. 17 of the corrections and conditional release regulations requires the csc to consider “any physical or mental illness or disorder suffered by the inmate” and “the inmate’s potential for violent behaviour” in determining the security classifi cation to be assigned to an inmate. moreover, according to evidence presented at trial, it is csc policy to require that psychological risk assessments be conducted with respect to offenders in some circumstances, including where an inmate serving a life sentence is being considered for conditional release. the fact that the legislative scheme contemplates that the csc will use information such as results generated by the impugned tools indicates that the scheme also contemplates that the information will be subject to the obligation provided for in s 24(1). and the fact that csc policy requires the use of this information in certain circumstances favours applying the obli- gation to it. deux paragraphes de l’art. 24 à l’art. 23 plutôt que de les regrouper dans un article distinct. quoi qu’il en soit, le fait que les par. 24(1) et (2) se trouvent dans le même article ne saurait écarter le sens clair des mots « les renseignements » (en anglais « any information »), qui indiquent que l’obligation prévue au par. 24(1) a une vaste portée. [37] le régime législatif dans le cadre duquel œuvre le scc favorise également une interprétation des mots « les renseignements [que le scc] utilise concernant les délinquants » au par. 24(1) qui en- globe les résultats produits par les outils contestés. autant ce régime législatif que la pratique appliquée par le scc sur son fondement prévoient que les dé- cisions importantes concernant les délinquants sont prises par le scc en fonction de ces résultats. à titre d’exemple, l’art. 17 du règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige du scc qu’il tienne compte de « toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre » et de « sa propension à la violence » pour déterminer la cote de sécurité à assigner à chaque détenu. par ailleurs, selon la preuve présentée au procès, le scc a pour politique d’exiger une éva- luation psychologique du risque dans certains cas, notamment lorsqu’un détenu purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité est évalué en vue d’une libération conditionnelle. le fait que le régime législatif envisage que le scc utilisera des rensei- gnements comme les résultats produits par les outils contestés indique qu’il envisage également que ces renseignements seront assujettis à l’obligation pré- vue au par 24(1). et le fait que la politique du scc exige le recours à ces renseignements dans certaines circonstances joue en faveur de leur assujettissement à l’obligation. in addition, the statutory purpose of the cor- [38] rectional system supports an interpretation according to which the csc’s obligation under s. 24(1) extends to the accuracy of psychological or actuarial test results that it uses. as i mentioned above, the sys- tem’s purpose is to contribute to the maintenance of a just, peaceful and safe society by carrying out sentences through the safe and humane custody of inmates and by assisting in their rehabilitation and their reintegration into the community as law- abiding [38] en outre, l’objectif de la loi relatif au système correctionnel appuie l’interprétation selon laquelle l’obligation qu’impose au scc le par. 24(1) s’étend à l’exactitude des résultats des tests psychologiques ou actuariels qu’il utilise. comme je l’ai mentionné précédemment, l’objet du système est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde sécuritaires et hu- maines, et d’autre part, en aidant à la réadaptation [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 187 citizens: ccra, s 3. having accurate information about an offender’s psychological needs and the risk the offender poses is doubtless crucial for the csc to effectively achieve this purpose. thus, the system’s purpose is best furthered by interpreting s. 24(1) of the ccra broadly. [39] accurate information about an offender’s psy- chological needs is also necessary for the csc to comply with the guiding principle set out in s. 4(c) of the ccra, namely that the csc is to use necessary and proportionate measures to attain the purpose referred to in s 3. and interpreting s. 24(1) such that the obligation to ensure the accuracy of information applies to the results of psychological tests is con- sistent with the guiding principle in s. 4(g) that the csc’s practices must be responsive to the needs of equity- seeking groups, including persons requiring mental health care. this is because psychological tests, including some of the tests at issue in this case, are used to assess the psychological and treatment needs of such persons. interpreting s. 24(1) as applying to a broad [40] range of information, including psychological test results and recidivism risk assessments, is also con- sistent with the paramount consideration for the csc set out in s 31 of the ccra: the protection of so- ciety. mr. ewert’s concern in this case is that, as a result of cultural bias, the impugned psychological tests and risk assessments incorrectly identify him as having psychopathic personality disorder or overes- timate the risk that he will reoffend. but when the csc uses tests whose accuracy is in question, there is also a risk of the converse: that psychological or actuarial tests that are inaccurate when applied to a particular cultural group may underestimate risk, thereby undermining the protection of society. des détenus et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (lscmlc, art.  3). disposer de renseignements exacts sur les besoins psychologiques d’un délinquant et le risque qu’il présente est indubitablement crucial pour permettre effectivement au scc d’atteindre cet objectif. ainsi, une interprétation large du par. 24(1) de la lscmlc favorise l’atteinte de l’objet du système. [39] le scc doit également pouvoir compter sur des renseignements exacts concernant les besoins psychologiques d’un délinquant afi n de pouvoir se conformer au principe de fonctionnement énoncé à l’al. 4c) de la lscmlc, à savoir que le scc doit prendre les mesures nécessaires et proportionnelles pour atteindre l’objectif mentionné à l’art 3. et in- terpréter le par. 24(1) de manière à ce que l’obli- gation de veiller à l’exactitude des renseignements s’applique aux résultats des tests psychologiques s’accorde avec le principe de fonctionnement de l’al. 4g), selon lequel les pratiques du scc doivent tenir compte des besoins propres aux groupes en quête d’équité, notamment les personnes ayant be- soin de soins de santé mentale. en effet, les tests psychologiques, y compris certains des tests en litige dans la présente affaire, sont utilisés en vue de l’éva- luation des besoins psychologiques et en matière de traitement de ces personnes. interpréter le par. 24(1) comme s’appliquant [40] à un vaste éventail de renseignements, y compris aux résultats de tests psychologiques et aux éva- luations du risque de récidive, s’accorde également avec le critère prépondérant appliqué par le scc aux termes de l’art 31 de la lscmlc : la protection de la société. en l’espèce, ce qui inquiète m. ewert, c’est qu’en raison de préjugés culturels, les tests psychologiques et les évaluations du risque contestés lui attribuent à tort un trouble de personnalité psy- chopathique ou exagèrent le risque de récidive qu’il présente. or, lorsque le scc utilise les tests dont la fi abilité est mise en question, le risque contraire ap- paraît lui aussi, à savoir que les tests psychologiques ou actuariels dont les résultats sont inexacts dans le cas d’un certain groupe culturel sous- estiment les risques et compromettent par le fait même la pro- tection de la société. 188 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. [41] finally, the nature of the information derived from the impugned tools provides further support for its inclusion in the scope of the words “any in- formation” in s 24(1). in oral argument, the crown took the position that actuarial tests are an important tool because the information derived from them is objective and thus mitigates against bias in subjective clinical assessments. in other words, the impugned tools are considered useful because the information derived from them can be scientifi cally validated. in my view, this is all the more reason to conclude that s. 24(1) imposes an obligation on the csc to take reasonable steps to ensure that the information is accurate. [42] i accordingly reject the crown’s argument that the obligation in s. 24(1) relates only to information- gathering and record- keeping — that is, that the csc’s obligation extends only to ensuring that infor- mation about an offender is accurately recorded. had parliament so intended, it would have been simple enough to provide that the obligation was “to take all reasonable steps to ensure that any information the csc uses is accurately recorded”. moreover, an obligation to ensure accurate record- keeping would be relatively easy for the csc to meet. the obliga- tion s. 24(1) actually creates with respect to ensuring accuracy is qualifi ed: what is required is that “all reasonable steps” be taken to ensure that informa- tion is “as accurate    as possible”. the fact that parliament considered these qualifi cations necessary suggests that s. 24(1) requires more than simply good record- keeping. [41] enfi n, la nature des renseignements tirés des outils contestés renforce encore plus l’idée qu’ils sont visés par les mots « les renseignements » au par 24(1). lors de sa plaidoirie, la couronne a fait valoir que les tests actuariels sont un outil impor- tant parce que les renseignements qui en découlent sont objectifs et qu’ils viennent donc atténuer les distorsions propres aux évaluations cliniques subjec- tives. autrement dit, les outils contestés sont jugés utiles parce que les renseignements qu’ils produisent peuvent être scientifi quement validés. à mon avis, il faut en conclure à plus forte raison que le par. 24(1) impose au scc l’obligation de veiller, dans la me- sure du possible, à ce que les renseignements soient exacts. [42] je rejette en conséquence l’argument de la couronne selon lequel l’obligation du par. 24(1) ne se rapporte qu’à la collecte de renseignements et à la tenue de dossiers — c’est-à-dire que le scc doit seulement veiller à ce que les renseignements qu’il utilise concernant les délinquants soient consignés correctement. si c’est ce que le législateur voulait, il aurait pu simplement préciser que l’obligation consistait à « veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements que le scc utilise soient consignés correctement ». de plus, il serait relative- ment facile pour le scc de s’acquitter de l’obligation de veiller à consigner avec exactitude les renseigne- ments utilisés. l’obligation d’exactitude créée dans les faits par le par. 24(1) est limitée : ce qui est exigé, c’est que « dans la mesure du possible », le scc veille à ce que les renseignements soient « exacts ». le fait que le législateur ait jugé cette limite néces- saire tend à indiquer que le par. 24(1) exige davan- tage qu’une simple bonne tenue de dossiers. [43] the crown also argues that the obligation to ensure accuracy provided for in s. 24(1) should not apply to results generated by the impugned tools, be- cause it is inappropriate to speak of “accuracy” in the context of actuarial science. the crown submits that actuarial scores cannot be described as being “accu- rate” or “inaccurate”; rather, they may have “differ- ent levels of predictive validity, in the sense that they predict poorly, moderately well or strongly”: rf, at para 106. however, the obligation provided for in s. 24(1) is a general one that is necessarily described [43] la couronne soutient également que l’obli- gation d’exactitude prévue au par. 24(1) ne devrait pas s’appliquer aux résultats générés par les ou- tils contestés, parce qu’il ne convient pas de parler d’« exactitude » dans le domaine de la science ac- tuarielle. la couronne souligne que les estimations actuarielles ne peuvent être qualifi ées d’« exactes » ou d’« inexactes »; en fait, on peut dire de leur ca- pacité prédictive qu’elle est [traduction] « faible, assez bonne ou forte » (mi, par 106). toutefois, l’obligation prévue au par. 24(1) en est une de nature [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 189 using general rather than technical language. even if we accept that actuarial science draws a distinction between the concepts of “accuracy” and “predictive validity”, it is not inappropriate to apply the obliga- tion provided for in s. 24(1) to actuarial test scores: in this context, the obligation to take all reasonable steps to ensure that information is “as accurate    as possible” may be understood to mean that the csc must take steps to ensure that it relies on test scores that predict risks strongly rather than those that do so poorly. in any case, at trial, both parties’ experts [44] proceeded from the premise that the accuracy of a psychological or actuarial assessment tool can be evaluated and that such an evaluation is relevant to a decision whether to use that tool. for example, dr. hart testifi ed that “validity” is a term of art in psychology that refers to “the accuracy or mean- ingfulness of test scores” and that “with respect to a violence risk assessment tool, the accuracy would be the ability of the test scores to forecast future violence”: ar, vol. xx, at pp 6635-36. similarly, dr. rice testifi ed that, in the context of risk assess- ment instruments, “validity” refers to “the accuracy of measurement” or “[t]he degree to which an as- sessment measures what it’s supposed to measure”: “accurate predictions are said to be valid”: ar, vol. xxi, at pp 6770-71. that the experts understood that accuracy is a concept relevant to the impugned tools makes sense. the pcl-r produces a numerical score that is meant to indicate whether the subject has a psychopathic personality disorder; if pcl-r scores actually refl ect the subject’s state in this regard, they can, in ordinary language, be said to be accurate. similarly, if the results generated by assessment tools meant to assess the risk of recidivism actually correspond to the risk that the subject will reoffend, they can be said to be accurate. générale qui appelle nécessairement une description en termes généraux plutôt que techniques. même si nous acceptons que la science actuarielle établit une distinction entre les notions d’« exactitude » et de « validité prédictive », il n’est pas inopportun d’as- sujettir les résultats de tests actuariels à l’obligation prévue au par. 24(1) : dans ce contexte, l’obligation de veiller, « dans la mesure du possible », à ce que les renseignements soient « exacts » signifi erait que le scc doit veiller à ce que les résultats de tests sur lesquels il s’appuie aient une capacité forte plutôt que faible à prédire les risques. [44] quoi qu’il en soit, au procès, les experts des deux parties sont partis du principe que l’exactitude d’un outil d’évaluation psychologique ou actuarielle peut être évaluée et que cette évaluation est impor- tante pour décider s’il convient d’utiliser cet outil. par exemple, m. hart a affi rmé que la [traduc- tion] « validité » est un terme technique en psy- chologie qui désigne « l’exactitude ou l’utilité des résultats des tests » et que « pour ce qui est de l’ou- til d’évaluation du risque de violence, l’exactitude s’entendrait de la capacité des résultats du test de prévoir la perpétration de futurs actes de violence » (da, vol. xx, p 6635-6636). de même, mme rice a mentionné que, dans le contexte des instruments d’évaluation du risque, la [traduction] « validité » s’entend de « l’exactitude de la mesure » ou « de jusqu’à quel point une évaluation mesure ce qu’elle est censée mesurer » : « les prédictions exactes sont jugées valables » (da, vol. xxi, p 6770-6771). que les experts aient compris l’importance que revêt le concept d’exactitude des outils contestés va de soi. la pcl-r produit des résultats numériques censés indiquer si le sujet souffre d’un trouble de person- nalité psychopathique; si les résultats de la pcl-r refl ètent véritablement l’état du sujet à cet égard, on peut dire, en termes simples, qu’ils sont exacts. de même, si les résultats générés par les outils destinés à évaluer le risque de récidive correspondent bel et bien au risque de récidive du sujet, on peut dire d’eux qu’ils sont exacts. [45] in light of the words, the context and the pur- pose of s. 24(1) of the ccra, i conclude that results generated by the impugned tools are “information” within the meaning of that provision. as a result, the [45] compte tenu des mots, du contexte et de l’ob- jet du par. 24(1) de la lscmlc, je conclus que les résultats générés par les outils contestés sont des « renseignements » au sens de cette disposition. en 190 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. csc’s statutory obligation to take “all reasonable steps” to ensure that information is accurate applies to them. conséquence, l’obligation légale qui incombe au scc de veiller, « dans la mesure du possible », à ce que les renseignements soient exacts s’applique à eux. (2) did the csc take “all reasonable steps” to ensure that the information it used was accurate? (2) le scc a-t-il veillé, « dans la mesure du possible », à ce que les renseignements qu’il a utilisés soient exacts? [46] having determined that the obligation pro- vided for in s. 24(1) applies to information derived from the impugned tools, the next question is whether the csc breached that obligation. more specifi cally, it must be asked whether the csc took all reasona- ble steps to ensure that the impugned tools produce accurate information when applied to indigenous persons such as mr ewert. [46] puisqu’il est décidé que l’obligation prévue au par. 24(1) s’applique aux renseignements tirés des outils contestés, il faut se demander si le scc a manqué à cette obligation et, plus précisément, si le scc a veillé, dans la mesure du possible, à ce que les outils contestés produisent des renseignements exacts lorsqu’ils sont utilisés à l’égard d’autoch- tones comme m ewert. [47] mr. ewert bore the onus of establishing on a balance of probabilities that the csc had breached its obligation under s. 24(1) of the ccra. as the trial judge correctly found, this did not require mr. ewert to prove that the impugned tools produce inaccurate results. the question is not whether the csc relied on inaccurate information, but whether it took all reasonable steps to ensure that it did not. showing that the csc failed to take all reasonable steps in this respect may, as a practical matter, require showing that there was some reason for the csc to doubt the accuracy of information in its possession about an offender. if the trial judge’s reasons for judgment are read as a whole, it is clear that this is what he meant when he wrote that it was suffi cient for mr. ewert to raise a “reasonable challenge” to the “reliability” of the assessment tools: para 82. the trial judge stated clearly that the question to be addressed was whether the csc’s actions were suffi cient to fulfi ll the legislated standard of all reasonable steps to en- sure accuracy, currency and completeness. he made no error in setting out the applicable legal test, and there is no indication that he applied an incorrect standard of proof: see fh v. mcdougall, 2008 scc 53, [2008] 3 scr 41, at para 54. [47] m. ewert avait le fardeau de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que le scc a manqué à l’obligation que lui impose le par. 24(1) de la lscmlc. comme le juge du procès l’a conclu à bon droit, cela n’obligeait pas m. ewert à prou- ver que les outils contestés produisent des résultats inexacts. il ne s’agit pas de savoir si le scc s’est fondé sur des résultats inexacts, mais s’il a veillé, dans la mesure du possible, à ce que cela ne soit pas le cas. pour démontrer que le scc ne s’est pas acquitté de cette obligation, il faut peut- être, en pra- tique, prouver que le scc avait une raison de douter de l’exactitude des renseignements en sa possession au sujet d’un délinquant. si les motifs du jugement de première instance sont lus comme un tout, il est manifeste que c’est ce que le juge du procès voulait dire lorsqu’il a écrit que m. ewert n’avait qu’à sou- lever un « doute raisonnable » quant à la « fi abilité » des outils d’évaluation (par 82). le juge du procès a clairement dit que la question à trancher était de savoir si, par ses agissements, le scc avait satisfait à l’obligation légale qu’il avait de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements soient exacts, à jour et complets. sa formulation du critère juridique applicable ne comportait aucune erreur et rien n’indique qu’il a appliqué une norme de preuve erronée : voir fh c. mcdougall, 2008 csc 53, [2008] 3 rcs 41, par 54. [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 191 [48] section 24(1) requires that the csc take all reasonable steps to ensure the accuracy of informa- tion about an offender that it uses, not all possible steps. what constitutes “all reasonable steps” for the purposes of s. 24(1) of the ccra will vary with the context. the trial judge’s conclusion that the csc failed to take the reasonable steps required in the particular circumstances of this case is amply supported by the record. [49] the trial judge noted that the csc had long been aware of concerns regarding the possibility of psychological and actuarial tools exhibiting cultural bias. such concerns had in fact led the csc to con- duct research into the validity of certain actuarial tools other than the impugned tools when applied to indigenous offenders and to cease using those other tools in respect of indigenous inmates. similar confi rmatory research had also been contemplated by the federal court of appeal in ewert v. canada (attorney general), 2008 fca 285, 382 nr 370. as well, research into the validity of at least some of the impugned tools when applied to members of cultural minority groups had been conducted in other jurisdictions. [50] by contrast, the trial judge found that the csc had not taken any action to confi rm the validity of the impugned tools and that it had continued to use them in respect of indigenous offenders without qualifi cation. this was true despite the fact that re- search by the csc into the impugned tools, though challenging, would have been feasible. in these cir- cumstances, the trial judge concluded that the csc’s failure to take any steps to ensure the validity of the impugned tools when applied to indigenous offend- ers did not meet the legislated standard set out in s. 24(1) of the ccra. [48] le paragraphe 24(1) exige que le scc veille, dans la mesure du possible, à ce que les renseigne- ments qu’il utilise concernant les délinquants soient exacts, et non qu’il prenne toutes les mesures pos- sibles à cette fi n. ce en quoi consiste « la mesure du possible » pour l’application du par. 24(1) de la lscmlc varie selon le contexte. le dossier étaye amplement la conclusion du juge du procès selon laquelle le scc n’a pas pris les mesures raisonnables qui s’imposaient eu égard aux circonstances particu- lières de l’espèce. [49] le juge du procès a fait observer que le scc savait depuis longtemps qu’on se préoccupait de la possibilité que les outils d’évaluation psychologique et les tests actuariels soient empreints d’un préjugé culturel. d’ailleurs, ce sont ces préoccupations qui ont effectivement poussé le scc à mener des re- cherches sur la validité de l’utilisation de certains ou- tils actuariels (mais pas des outils contestés) à l’égard de délinquants autochtones et à ne plus utiliser ces autres outils à l’endroit des détenus autochtones. dans ewert c. canada (procureur général), 2008 caf 285, la cour d’appel fédérale a également envi- sagé la conduite de telles recherches. des recherches sur la validité d’au moins certains des outils contestés utilisés à l’égard de membres de minorités culturelles ont aussi été menées dans d’autres ressorts. [50] le juge du procès a toutefois conclu que le scc n’avait rien fait pour confi rmer la validité des outils contestés et qu’il avait continué à les utiliser sans réserve à l’égard des délinquants autochtones, et ce, même s’il aurait pu, malgré les diffi cultés de l’exercice, mener de telles recherches. le juge du procès a ainsi conclu que l’omission du scc de faire quoi ce que soit pour s’assurer de la validité des outils contestés à l’égard des délinquants autoch- tones ne respectait pas l’obligation légale énoncée au par. 24(1) de la lscmlc. [51] further support for the conclusion that the csc’s inaction in this respect constituted a failure to take the requisite reasonable steps can be found in the guiding principle set out in s.  4(g) of the ccra, which the trial judge highlighted as being [51] le principe de fonctionnement énoncé à l’al. 4g) de la lscmlc, que le juge du procès a estimé particulièrement pertinent pour son exa- men, étaye aussi la conclusion selon laquelle, par son inaction à cet égard, le scc n’a pas pris les 192 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. of particular relevance to his inquiry. that provision reads as follows: mesures raisonnables requises l’alinéa  4g) est ainsi libellé : principles that guide service principes de fonctionnement 4 the principles that guide the service in achieving the purpose referred to in section 3 are as follows: 4 le service est guidé, dans l’exécution du mandat visé à l’article 3, par les principes suivants : .   . (g) correctional policies, programs and practices respect gender, ethnic, cultural and linguistic differences and are responsive to the special needs of women, aboriginal peoples, persons requiring mental health care and other groups; [52] this is the fi rst opportunity this court has had to consider the interpretation and application of s. 4(g) of the ccra. the inquiry into its meaning must be guided by the modern approach to statutory interpretation i discussed above in relation to s. 24(1) of the ccra. [53] in my view, the application of that approach leads to the conclusion that the principle set out in s. 4(g) of the ccra can only be understood as a direction from parliament to the csc to advance sub- stantive equality in correctional outcomes for, among others, indigenous offenders. section 4(g) represents an acknowledgement of the systemic discrimination faced by indigenous persons in the canadian correc- tional system. this is a long- standing concern, and one that has become more, not less, pressing since s. 4(g) was enacted. in these circumstances, it is critical that the csc give meaningful effect to s. 4(g) in performing all of its functions. in the context of the present case, giving meaningful effect to s. 4(g) means, at a minimum, addressing the long- standing, and credible, concern that continuing to use the im- pugned risk assessments in evaluating indigenous inmates perpetuates discrimination and contributes to the disparity in correctional outcomes between indigenous and non- indigenous offenders. g) ses directives d’orientation générale, programmes et pratiques respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes; [52] c’est la première fois que notre cour a la possibilité d’examiner l’interprétation et l’appli- cation de l’al. 4g) de la lscmlc. pour cerner le sens de cette disposition, il convient de recourir à la méthode moderne d’interprétation des lois dont j’ai parlé précédemment au sujet du par. 24(1) de la lscmlc. [53] à mon avis, le recours à cette méthode nous amène à conclure que l’unique interprétation pos- sible du principe énoncé à l’al. 4g) de la lscmlc est la suivante : le législateur enjoint au scc de progresser vers l’égalité réelle des résultats cor- rectionnels en ce qui concerne notamment les dé- linquants autochtones le législateur reconnaît à l’al. 4g) la discrimination systémique vécue par les autochtones au sein du système correctionnel cana- dien. cette préoccupation de longue date est devenue plus urgente depuis l’adoption de l’al 4g). dans ces circonstances, il est essentiel que le scc donne vé- ritablement effet à l’al. 4g) dans l’exercice de toutes ses fonctions. dans le contexte de la présente affaire, cela veut dire que le scc doit au moins essayer de répondre aux inquiétudes valables et de longue date selon lesquelles la poursuite de l’utilisation des évaluations du risque contestées à l’égard des détenus autochtones perpétue la discrimination et contribue à la disparité des résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones. [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 193 it is evident from the grammatical and ordi- [54] nary sense of the words of s. 4(g) that this provision requires the csc to ensure that its practices, however neutral they may appear to be, do not discriminate against indigenous persons. the requirement that the csc respect differences and be responsive to the special needs of various groups refl ects the long- standing principle of canadian law that substantive equality requires more than simply equal treatment and that, indeed, “identical treatment may frequently produce serious inequality”: andrews v. law society of british columbia, [1989] 1 scr 143, at pp. 164- 65. although s. 4(g) is not limited to indigenous persons, the fact that the provision specifi cally ad- verts to the needs of indigenous persons, as well as of women and persons requiring mental health care, indicates that, in parliament’s view, those groups are among the most vulnerable to discrimination in the correctional system. [55] the legislative history of the ccra supports the view that s. 4(g) mandates the csc to pursue substantive equality in correctional outcomes by re- specting the unique needs of equity- seeking groups, and in particular those of indigenous persons. a guiding principle similar to the one now found in s. 4(g) was among the proposals originally set out in a federal government green paper entitled directions for reform: a framework for sentencing corrections and conditional release (1990): see canada, solicitor general, towards a just, peaceful and safe society: the corrections and conditional release act five years later — consolidated report (1998), at pp. ii and 7; house of commons debates, vol. iv, 3rd sess., 34th parl., november 4, 1991, at pp. 4430-31 (hon. doug lewis). one of the con- cerns identifi ed in directions for reform was that although the correctional system had shortcomings even in “managing a homogenous population of of- fenders” (p. 10), the function to which it was geared, its shortcomings were even more acute for women, indigenous persons, racialized persons, persons with mental health issues and other distinct groups. the authors acknowledged that the profound effects of this disparity called into question the very effective- ness, fairness and even- handedness of the corrections system, and they called for reforms to promote equity and predictability in the system and in decisions il ressort du sens grammatical et ordinaire des [54] mots de l’al. 4g) que le scc doit s’assurer que ses pratiques — aussi neutres semblent- elles — ne sont pas discriminatoires à l’endroit des autochtones. l’exigence que le scc respecte les différences et ré- ponde aux besoins propres à divers groupes témoigne du principe bien établi en droit canadien selon lequel l’égalité réelle requiert plus qu’une simple égalité de traitement et qu’en fait, « un traitement identique peut fréquemment engendrer de graves inégalités » : andrews c. law society of british columbia, [1989] 1 rcs 143, p 164-165. l’alinéa 4g) ne vise pas uniquement les autochtones, mais le fait que la dis- position renvoie expressément à leurs besoins ainsi qu’à ceux des femmes et des personnes nécessitant des soins de santé mentale indique que le législateur perçoit ces groupes comme parmi les plus suscep- tibles de faire l’objet de discrimination dans le sys- tème correctionnel. [55] l’historique législatif de la lscmlc appuie le point de vue selon lequel l’al. 4g) prescrit au scc de viser l’égalité réelle des résultats correctionnels en respectant les besoins propres aux groupes en quête d’équité, et en particulier ceux des autochtones. un principe de fonctionnement semblable à celui qui fi gure maintenant à l’al. 4g) se trouvait parmi les propositions initialement formulées par le gou- vernement fédéral dans le livre vert intitulé vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en li- berté sous condition (1990) (voir canada, solliciteur général, pour une société juste, paisible et sûre : la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard — rapport global (1998), p. ii et 7; débats de la chambre des com- munes, vol. iv, 3e sess., 34e lég., 4 novembre 1991, p. 4430-4431 (l’hon. doug lewis)). une des sources de préoccupation relevées dans le document intitulé vers une réforme était que si le système correction- nel accusait des lacunes même dans la « gestion d’une population homogène de délinquants » (p. 13), en fonction de laquelle il était conçu, ces lacunes étaient encore plus graves dans le cas des femmes, des autochtones, des membres de groupes ethniques, des personnes atteintes de troubles mentaux et d’autres groupes distincts. les auteurs du document ont reconnu que les profondes répercussions de cette 194 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. made about individual offenders: pp. 10 and 15, see also pp 6-7. [56] in directions for reform, the over- representation of indigenous persons in the criminal justice system was emphasized as a priority for the federal govern- ment. the paper expressed a commitment to ensuring the equitable treatment of indigenous offenders by all components of that system, including the correc- tional system. signifi cantly, the authors explicitly recognized that equitable treatment of indigenous offenders involves “more than the replication of programs designed for non- aboriginal offenders”: p 25. inequitable treatment of indigenous offend- ers in the correctional system and the conditional release process was specifi cally linked to the issue of indigenous over- representation in prison popula- tions: p 11. [57] the mischief s. 4(g) was intended to remedy informs its interpretation. this mischief is, at least in part, the troubled relationship between canada’s criminal justice system and its indigenous peoples. the alienation of indigenous persons from the ca- nadian criminal justice system has been well doc- umented. although this court has in the past had occasion to discuss this issue most extensively in the context of sentencing and of the interpretation and application of s 7182(e) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, it is clear that the problems that contribute to this reality are not limited to the sentencing process. numerous government commis- sions and reports, as well as decisions of this court, have recognized that discrimination experienced by indigenous persons, whether as a result of overtly racist attitudes or culturally inappropriate practices, extends to all parts of the criminal justice system, including the prison system: see r v. gladue, [1999] 1 scr 688, at paras. 61-65 and 68; r v. ipeelee, 2012 scc 13, [2012] 1 scr 433;. manitoba, pub- lic inquiry into the administration of justice and aboriginal people, report of the aboriginal jus- tice inquiry of manitoba, vol. 1, the justice system disparité remettaient en cause l’effi cacité du système correctionnel, son équité et son uniformité, et ont réclamé des réformes pour favoriser une plus grande équité et prévisibilité du système et des décisions prises à l’endroit des délinquants : p. 12-13 et 17, voir aussi p 8-9. [56] le document vers une réforme qualifi ait la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale de priorité pour le gouvernement fédéral et exprimait un engagement de la part de toutes les composantes de ce système, y compris du système correctionnel, à garantir un traitement équitable aux détenus autochtones. fait important, les auteurs ont explicitement reconnu qu’un traite- ment équitable des délinquants autochtones nécessite «  plus que la simple application de programmes conçus pour des non- autochtones » : p 28. ils ont expressément lié le traitement inéquitable des délin- quants autochtones dans le système correctionnel et dans le processus de mise en liberté sous condition à la surreprésentation des autochtones au sein de la population carcérale : p 14. [57] la situation problématique à laquelle l’al. 4g) visait à remédier nous éclaire sur l’interprétation de cette disposition. ce problème consiste, du moins en partie, en la relation trouble entre le système de justice pénale et les peuples autochtones du canada. le sentiment d’aliénation des autochtones à l’en- droit du système canadien de justice pénale est bien documenté. notre cour a déjà eu l’occasion d’ana- lyser cette question de manière fort approfondie sous l’angle de la détermination de la peine et de l’interpré- tation et l’application de l’al 7182e) du code crimi- nel, lrc 1985, c. c-46, mais il est manifeste que les problèmes à l’origine de cet état de fait ne se limitent pas au processus de détermination de la peine. il a été reconnu dans un grand nombre de commissions gouvernementales et de rapports, ainsi que dans des décisions de notre cour que la discrimination subie par les autochtones, qu’elle soit le résultat d’attitudes ouvertement racistes ou de pratiques inappropriées sur le plan culturel, s’étend à l’ensemble du système de justice pénale, y compris au système carcéral : voir r c. gladue, [1999] 1 rcs 688, par. 61-65 et 68; r. c. ipeelee, 2012 csc 13, [2012] 1 rcs 433;. mani- toba, public inquiry into the administration of justice [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 195 and aboriginal people (1991), pp. 431-73; canada, royal commission on aboriginal peoples, bridging the cultural divide: a report on aboriginal people and criminal justice in canada (1996); canada, commission of inquiry into certain events at the prison for women in kingston (1996), at pp 219-23. [58] parliament has recognized an evolving so- cietal consensus that these problems must be rem- edied by accounting for the unique systemic and background factors affecting indigenous peoples, as well as their fundamentally different cultural values and world views. in the sentencing context, this rec- ognition is embodied in s 7182(e) of the criminal code, which directs sentencing judges “to under- take the process of sentencing aboriginal offenders differently, in order to endeavour to achieve a truly fi t and proper sentence”: gladue, at para 33. given this social context, the clear direction in s. 4(g) of the ccra to respect cultural and linguistic differences, together with the provisions dealing specifi cally with indigenous inmates in ss. 80 through 84, should be understood to be the means by which parliament chose to address this broader problem in the correc- tional context. [59] indeed, the purpose of the correctional system set out in the ccra cannot be fully achieved with- out giving effect to the guiding principle set out in s 4(g). the csc must provide for the humane cus- tody of offenders, using measures that are limited to what is necessary and proportionate: ccra, ss. 3(a) and 4(c). it must also assist in their rehabilitation and their reintegration into the community in order to contribute to the maintenance of a just, peaceful and safe society: ccra, ss. 3 and 31. to achieve these objectives relative to indigenous offenders, the csc must ensure that its policies and programs are appropriate for indigenous offenders and re- sponsive to their needs and circumstances, including needs and circumstances that differ from those of non- indigenous offender populations. for the cor- rectional system, like the criminal justice system and aboriginal people, report of the aboriginal jus- tice inquiry of manitoba, vol. 1, the justice system and aboriginal people (1991), p. 431-473; canada, commission royale sur les peuples autochtones, par- delà les divisions culturelles : un rapport sur les autochtones et la justice pénale au canada (1996); canada, commission d’enquête sur certains événe- ments survenus à la prison des femmes de kingston (1996), p 238-243. [58] le législateur a reconnu l’existence d’un con- sensus en évolution dans la société sur le besoin de résoudre ces problèmes en tenant compte des facteurs systémiques et contextuels particuliers qui touchent les peuples autochtones, ainsi que de leurs valeurs culturelles et de leur vision du monde fondamentale- ment différentes. dans le contexte de la détermina- tion de la peine, cette reconnaissance est exprimée à l’al 7182e) du code criminel, qui enjoint aux juges de la peine « d’aborder différemment le processus de détermination de la peine à l’égard des délinquants autochtones, pour en arriver à une peine véritable- ment adaptée et appropriée » : gladue, par 33. vu ce contexte social, la directive claire donnée à l’al. 4g) de la lscmlc de respecter les différences culturelles et linguistiques, à laquelle s’ajoutent les dispositions traitant expressément des détenus autochtones (art. 80 à 84), devraient être considérées comme le moyen choisi par le législateur pour s’attaquer à ce problème plus vaste dans le domaine correctionnel. [59] en fait, l’objet du système correctionnel énoncé dans la lscmlc ne peut être pleinement atteint si on ne donne pas effet au principe de fonc- tionnement formulé à l’al 4g). le scc doit assurer la détention humaine de délinquants par des mesures de garde qui ne vont pas au- delà de ce qui est néces- saire et proportionnel (lscmlc, al. 3a) et 4c)). il doit aussi aider à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale pour contribuer au main- tien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité (lscmlc, art. 3 et 31). pour réaliser ces objectifs à l’égard des délinquants autochtones, le scc doit veiller à ce que ses directives d’orientation générale et programmes soient appropriés pour eux et adaptés à leurs besoins et à leur situation, y compris aux be- soins et situations différents de ceux des délinquants non autochtones. pour que le système correctionnel, 196 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. as a whole, to operate fairly and effectively, those administering it must abandon the assumption that all offenders can be treated fairly by being treated the same way. [60] two and a half decades have passed since this principle in s. 4(g) was incorporated into the ccra. nonetheless, there is nothing to suggest that the situation has improved in the realm of corrections. recent reports indicate that the gap between indige- nous and non- indigenous offenders has continued to widen on nearly every indicator of correctional per- formance. for example, relative to non- indigenous offenders, indigenous offenders are more likely to receive higher security classifi cations, to spend more time in segregation, to serve more of their sentence behind bars before fi rst release, to be under- represented in community supervision populations, and to return to prison on revocation of parole: can- ada, offi ce of the correctional investigator, spirit matters: aboriginal people and the corrections and conditional release act: final report (2012); can- ada, offi ce of the correctional investigator, annual report 2015-2016 (2016), at pp. 43-44; canada, of- fi ce of the auditor general, 2016 fall reports of the auditor general of canada: report 3 — preparing indigenous offenders for release — correctional service canada (2016). comme l’ensemble du système pénal, fonctionne de manière équitable et effi cace, ses administrateurs doivent cesser de présumer que tous les délinquants peuvent être traités équitablement en étant traités de la même façon. [60] cela fait maintenant deux décennies et demie que ce principe fi gurant à l’al. 4g) a été inséré dans la lscmlc. or, rien ne porte à croire que la situation s’est améliorée au sein du système correctionnel. des rapports récents indiquent que l’écart n’a cessé de se creuser entre les délinquants autochtones et les délin- quants non autochtones pour presque chaque indica- teur de rendement correctionnel. à titre d’exemple, les délinquants autochtones sont plus susceptibles que les autres délinquants de se voir attribuer une cote de sécurité de niveau supérieur, de passer plus de temps en isolement, de passer une plus grande partie de leur peine derrière les barreaux avant leur pre- mière mise en liberté, d’être sous- représentés parmi les délinquants sous surveillance dans la collectivité et d’être incarcérés de nouveau si leur libération conditionnelle est révoquée : canada, bureau de l’enquêteur correctionnel, une question de spiri- tualité : les autochtones et la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : rapport fi nal (2012); canada, bureau de l’enquêteur correctionnel, rapport annuel 2015-2016 (2016), p. 48-49; canada, bureau du vérifi cateur général, automne 2016 — rapports du vérifi cateur général du canada : rapport 3 — la préparation des dé- tenus autochtones à la mise en liberté — service correctionnel canada (2016). it is thus clear that the concerns that moti- [61] vated the incorporation of the principle set out in s. 4(g) into the ccra are no less relevant today than they were when the ccra was enacted. in the face of ongoing disparities in correctional outcomes for indigenous offenders, it is crucial, to ensure that the correctional system functions fairly and effectively, that the direction set out in s. 4(g) be given mean- ingful effect. although many factors contributing to the broader issue of indigenous over- incarceration and alienation from the criminal justice system are beyond the csc’s control, there are many matters within its control that could mitigate these pressing societal problems: see spirit matters, at pp. 6 and il est donc évident que les préoccupations [61] ayant motivé l’incorporation du principe énoncé à l’al. 4g) dans la lscmlc sont toujours aussi per- tinentes aujourd’hui que lors de l’adoption de cette loi. vu les écarts persistants dans les résultats cor- rectionnels des délinquants autochtones, il est crucial qu’on donne utilement effet à la directive formulée à l’al. 4g) pour assurer le fonctionnement équitable et effi cace du système correctionnel. bien que de nombreux facteurs contribuant au problème plus vaste de la surincarcération des autochtones et à leur aliénation par rapport au système de justice pénale échappent à la volonté du scc, nombreux sont les leviers dont il a le contrôle qui pourraient atténuer [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 197 13. taking reasonable steps to ensure that the csc uses assessment tools that are free of cultural bias would be one. [62] against this backdrop of the purposes of s. 4(g) of the ccra, i will now turn to how this provision can inform the inquiry into what was re- quired of the csc in the context of this case. in my view, both the clear direction expressed in s. 4(g) and the underlying rationale for that direction strongly support the conclusion that the csc’s inaction with respect to the concerns raised about the risk assess- ment instruments at issue in this appeal fell short of what s. 24(1) of the ccra required it to do. [63] the trial judge found that the impugned tools were susceptible to cultural bias. he also found that, although the csc was aware of this concern, it had not conducted any research to confi rm the validity of the tools when used in respect of indigenous inmates. the csc failed to address a concern that the psycho- logical and risk information generated by these tools — information that infl uences the csc’s decisions — may be less accurate in the case of indigenous inmates. this failure is contrary to the direction set out in s. 4(g) that correctional practices must respect cultural and linguistic differences. [64] the failure to inquire into the validity of the impugned tools also risked undermining the pur- poses of s. 4(g) and of the ccra as a whole. the trial judge found that scores derived from the im- pugned tools were considered in csc decisions on key aspects of mr. ewert’s incarceration, including those related to his security classifi cation, to es- corted temporary absences and to parole. the trial judge’s fi ndings therefore show that these tools are used for a variety of purposes, including in areas in which indigenous inmates reportedly lag behind non- indigenous inmates. ces problèmes sociétaux pressants (voir une question de spiritualité, p. 6 et 14). par exemple, le scc pour- rait s’assurer, dans la mesure du possible, d’utiliser des outils d’évaluation exempts de préjugé culturel. [62] c’est sur cette toile de fond des objectifs fi xés à l’al. 4g) de la lscmlc que j’examinerai main- tenant la façon dont cette disposition peut éclairer l’analyse de l’obligation dont devait s’acquitter le scc en l’espèce. à mon avis, tant la directive claire donnée à l’al. 4g) que les raisons qui ont motivé son adoption étayent fortement la conclusion que le scc a manqué à son obligation aux termes du par. 24(1) de la lscmlc, vu son inaction quant aux préoccu- pations soulevées à propos des outils d’évaluation du risque en litige dans le présent pourvoi. [63] le juge du procès a conclu que les outils contestés étaient susceptibles d’être empreints d’un préjugé culturel. il a aussi conclu que le scc, bien qu’étant conscient de cette source de préoccupation, n’avait mené aucune recherche pour confi rmer la va- lidité des outils à l’égard des détenus autochtones. le scc n’a pas cherché à apaiser la crainte que les ren- seignements générés par ces outils d’évaluation psy- chologique et du risque — renseignements qui ont une incidence sur les décisions du scc — puissent être moins exacts dans le cas des délinquants au- tochtones. son inaction à cet égard est contraire à la directive donnée à l’al. 4g) voulant que les pratiques correctionnelles doivent respecter les différences culturelles et linguistiques. [64] l’omission de vérifi er la validité des outils contestés risquait aussi de compromettre la réalisa- tion des objectifs de l’al. 4g) et de la lscmlc dans son ensemble. le juge du procès a conclu que les résultats obtenus à partir des outils contestés ont été examinés par le scc pour prendre des décisions au sujet de plusieurs aspects clés de l’incarcération de m. ewert, dont ceux relatifs à sa cote de sécurité, à la possibilité qu’on lui accorde la permission de sortir avec escorte et à son admissibilité à une libé- ration conditionnelle. les conclusions du juge du procès démontrent donc que ces outils sont utilisés à diverses fi ns, y compris pour des matières à l’égard desquelles les détenus autochtones accuseraient un retard par rapport aux détenus non autochtones. 198 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. [65] thus, the clear danger posed by the csc’s continued use of assessment tools that may over- estimate the risk posed by indigenous inmates is that it could unjustifi ably contribute to disparities in correctional outcomes in areas in which indigenous offenders are already disadvantaged. for example, if the impugned tools overestimate the risk posed by indigenous inmates, such inmates may experience unnecessarily harsh conditions while serving their sentences, including custody in higher security set- tings and unnecessary denial of parole. overestima- tion of the risk may also contribute to reduced access to rehabilitative opportunities, such as a loss of the opportunity to benefi t from a gradual and structured release into the community on parole before the expiry of a fi xed- term sentence. another effect of an overestimation of the risk is that it could bar an inmate from participation in indigenous- specifi c pro- gramming that is contingent on an offender having a low security classifi cation or being eligible for an escorted temporary absence: see generally spirit matters, at pp. 3-4 and 29; annual report 2015- 2016, at p 44. thus, any overestimation of the risk posed by indigenous offenders would undermine the purpose of s. 4(g) of the ccra of promoting substantive equality in correctional outcomes for indigenous inmates and would also frustrate the cor- rectional system’s legislated purpose of providing humane custody and assisting in the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community. [65] en conséquence, il semble évident qu’en con- tinuant d’utiliser des outils d’évaluation qui peuvent surestimer le risque posé par les détenus autochtones, le scc pourrait contribuer de façon injustifi able aux disparités dans les résultats correctionnels sur des matières à l’égard desquelles les détenus autoch- tones sont déjà désavantagés. à titre d’exemple, si les outils contestés exagèrent le risque posé par les détenus autochtones, ces derniers peuvent se faire imposer des conditions inutilement diffi ciles ils pourraient ainsi être détenus dans des établissements à sécurité plus élevée que nécessaire et se voir refuser inutilement une libération conditionnelle. la suresti- mation du risque peut aussi avoir pour conséquence de diminuer l’accès aux possibilités de réadaptation, comme la perte de l’occasion de bénéfi cier d’une mise en liberté sous condition graduelle et structurée dans la communauté avant l’expiration d’une peine à durée déterminée. une surévaluation du risque pourrait également empêcher un détenu de parti- ciper à des programmes réservés aux délinquants autochtones ayant une cote de sécurité faible ou qui sont admissibles à des sorties avec escorte (voir, de façon générale, une question de spiritualité, p. 3-4 et 33; rapport annuel 2015-2016, p 49). ainsi, toute surestimation du risque posé par des détenus autoch- tones compromettrait, d’une part, la réalisation de l’objectif fi xé à l’al. 4g) de la lscmlc de favoriser l’égalité réelle dans les résultats correctionnels des détenus autochtones et contrecarrerait, d’autre part, l’objectif confi é par la loi au système correctionnel de prendre des mesures de garde humaines et d’aider à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale. [66] given this context, it is crucial that the csc heed the directive set out in s. 4(g) of the ccra, the effect of which is that the csc’s practices must not perpetuate systemic discrimination against indige- nous persons. in the context of the case at bar, this required, at the very least, that the csc take seri- ously the credible concerns that have been repeatedly raised according to which information derived from the impugned tools is of questionable validity with respect to indigenous inmates because the tools fail to account for cultural differences. by disregarding the possibility that these tools are systematically dis- advantaging indigenous offenders and by failing to [66] dans ce contexte, il est crucial que le scc prenne note de la directive énoncée à l’al. 4g) de la lscmlc et donc que les pratiques du scc ne perpétuent pas la discrimination systémique à l’en- droit des autochtones. en l’espèce, le scc devait à tout le moins prendre au sérieux les préoccu- pations crédibles, maintes fois soulevées, sur la validité douteuse des renseignements obtenus à partir des outils contestés concernant les détenus autochtones parce que ces outils ne tiennent pas compte des différences culturelles en faisant fi de la possibilité que ces outils désavantagent sys- tématiquement les délinquants autochtones et en [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 199 take any action to ensure that they generate accurate information, the csc fell short of what it is required to do under s. 24(1) of the ccra. [67] although this court is not now in a position to defi ne with precision what the csc must do to meet the standard set out in s. 24(1) in these circum- stances, what is required, at a minimum, is that if the csc wishes to continue to use the impugned tools, it must conduct research into whether and to what ex- tent they are subject to cross- cultural variance when applied to indigenous offenders. any further action the standard requires will depend on the outcome of that research. depending on the extent of any cross- cultural variance that is discovered, the csc may have to cease using the impugned tools in respect of indigenous inmates, as it has in fact done with other actuarial tools in the past. alternatively, the csc may need to qualify or modify the use of the tools in some way to ensure that indigenous inmates are not prejudiced by their use. omettant de prendre des mesures pour s’assurer qu’ils génèrent des renseignements exacts, le scc a manqué à l’obligation qui lui incombe suivant le par. 24(1) de la lscmlc. [67] notre cour n’est pas aujourd’hui en mesure de défi nir avec précision ce que le scc doit faire en l’occurrence pour respecter la norme énoncée au par. 24(1), mais s’il veut continuer à se servir des outils contestés, il doit à tout le moins mener des re- cherches pour savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, ces outils sont susceptibles de donner lieu à de la variance interculturelle lorsqu’on les utilise à l’égard de délinquants autochtones. toute autre mesure nécessaire au regard de la norme dépendra du résultat de ces recherches. selon l’étendue de la variance interculturelle constatée, le scc pourrait devoir cesser d’utiliser les outils contestés à l’égard des détenus autochtones, comme il l’a d’ailleurs déjà fait pour d’autres outils actuariels. subsidiairement, le scc pourrait devoir modifi er la façon dont il se sert des outils pour s’assurer que leur utilisation ne porte pas préjudice aux détenus autochtones. b did the csc’s reliance on results generated by the impugned tools constitute an unjusti- fi ed infringement of mr. ewert’s rights under section 7 of the charter? b l’utilisation par le scc des résultats produits par les outils contestés constitue-t-elle une at- teinte injustifi ée aux droits garantis à m. ewert par l’art. 7 de la charte? [68] to establish that a law or a government action violates s. 7 of the charter, a claimant must show that the law or action interferes with, or deprives him or her of, life, liberty or security of the per- son and that the deprivation is not in accordance with the principles of fundamental justice: carter v. canada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr 331, at para 55. [68] pour établir qu’une loi ou mesure gouverne- mentale viole l’art. 7 de la charte, le demandeur doit démontrer qu’elle porte atteinte à sa vie, à sa liberté ou à la sécurité de sa personne, ou l’en prive et que la privation n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale (carter c. canada (procureur général), 2015 csc 5, [2015] 1 rcs 331, par 55). in this court, mr. ewert argues that the trial [69] judge was correct to fi nd that the csc’s use of the impugned tools deprived him of liberty and security of the person in a way that was contrary to the principles of fundamental justice prohibit- ing arbitrariness and overbreadth. in the alterna- tive, he submits that this court should recognize a new principle of fundamental justice — that the state must obey the law — and should fi nd that the csc’s use of the impugned tools was contrary to [69] m. ewert soutient devant notre cour que le juge du procès a eu raison de conclure que l’utilisa- tion par le scc des outils contestés l’a privé de sa liberté et de la sécurité de sa personne contrairement aux principes de justice fondamentale qui interdisent l’arbitraire et la portée excessive. subsidiairement, il ajoute que notre cour devrait reconnaître un nouveau principe de justice fondamentale — l’obligation de l’état de respecter la loi — et devrait conclure que l’utilisation des outils contestés par le scc était 200 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. that principle because it constituted a breach of s. 24(1) of the ccra. contraire à ce principe parce qu’elle constituait une violation du par. 24(1) de la lscmlc. [70] assuming, although i will not so decide, that the csc’s reliance on the impugned tools in making decisions about mr. ewert engaged a liberty interest or security of the person interest protected by s. 7 of the charter, i conclude that mr. ewert has not estab- lished that the csc’s reliance on the tools violated the principle of fundamental justice against arbitrari- ness or that against overbreadth. i also conclude that mr. ewert has not established that this court should recognize a new principle of fundamental justice in this case. therefore, mr. ewert has not established an infringement of his rights under s. 7 of the charter. [70] bien que ce ne soit pas la conclusion à laquelle je parviendrai, en supposant que le scc a fait inter- venir un droit de m. ewert à la liberté ou à la sécurité de sa personne protégé par l’art. 7 de la charte en se fondant sur les outils contestés pour prendre des décisions à son sujet, je conclus que m. ewert n’a pas établi que le recours aux outils par le scc vio- lait le principe de justice fondamentale interdisant l’arbitraire ou celui interdisant la portée excessive. je conclus aussi que m. ewert n’a pas démontré que notre cour devrait reconnaître un nouveau principe de justice fondamentale dans la présente affaire. en conséquence, m. ewert n’a pas établi une atteinte aux droits que lui garantit l’art. 7 de la charte. (1) mr.  ewert has not established that the csc’s reliance on the impugned tools vi- olated the prohibition against arbitrariness or that against overbreadth (1) m. ewert n’a pas établi que l’utilisation par le scc des outils contestés contrevenait à l’interdiction de l’arbitraire ou à celle de la portée excessive [71] this court discussed the prohibitions against arbitrariness and overbreadth as principles of fun- damental justice in canada (attorney general) v. bedford, 2013 scc 72, [2013] 3 scr 1101, at paras. 107 and 111-13 (citations omitted): [71] notre cour a décrit les interdictions de l’arbi- traire et de la portée excessive comme des principes de justice fondamentale dans canada (procureur géné- ral) c. bedford, 2013 csc 72, [2013] 3 rcs 1101, par. 107 et 111-113 (renvois omis) : although there is signifi cant overlap between these three principles, and one law may properly be character- ized by more than one of them, arbitrariness, overbreadth, and gross disproportionality remain three distinct princi- ples that stem from what hamish stewart calls “failures of instrumental rationality” — the situation where the law is “inadequately connected to its objective or in some sense goes too far in seeking to attain it”    . as peter hogg has explained: bien qu’il y ait un chevauchement important entre le caractère arbitraire, la portée excessive et la disproportion totale, et que plus d’une de ces trois notions puissent bel et bien s’appliquer à une disposition, il demeure que les trois correspondent à des principes distincts qui découlent de ce que hamish stewart appelle un [traduction] « manque de logique fonctionnelle », à savoir que la disposition « n’est pas suffi samment liée à son objectif ou, dans un certain sens, qu’elle va trop loin pour l’atteindre » [  ]. peter hogg explique : the doctrines of overbreadth, disproportionality and ar- bitrariness are all at bottom intended to address what hamish stewart calls “failures of instrumental ration- ality”, by which he means that the court accepts the legislative objective, but scrutinizes the policy instrument enacted as the means to achieve the objective. if the policy instrument is not a rational means to achieve the objective, then the law is dysfunctional in terms of its own objective. [traduction] les principes liés à la portée excessive, à la disproportion et au caractère arbitraire visent tous au fond à pallier ce que hamish stewart appelle un « manque de logique fonctionnelle », en ce sens que le tribunal reconnaît l’objectif législatif, mais examine le moyen choisi pour l’atteindre. si ce moyen ne permet pas logiquement d’atteindre l’objectif, la disposition est dysfonctionnelle eu égard à son propre objectif.   . [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 201 arbitrariness asks whether there is a direct connection between the purpose of the law and the impugned effect on the individual, in the sense that the effect on the individual bears some relation to the law’s purpose. there must be a rational connection between the object of the measure that causes the s. 7 deprivation, and the limits it imposes on life, liberty, or security of the person    . a law that imposes limits on these interests in a way that bears no connection to its objective arbitrarily impinges on those interests   . déterminer qu’une disposition est arbitraire ou non exige qu’on se demande s’il existe un lien direct entre son objet et l’effet allégué sur l’intéressé, s’il y a un certain rapport entre les deux. il doit exister un lien rationnel entre l’objet de la mesure qui cause l’atteinte au droit garanti à l’art. 7 et la limite apportée au droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne [  ]. la disposition qui limite ce droit selon des modalités qui n’ont aucun lien avec son objet empiète arbitrairement sur ce droit  . overbreadth deals with a law that is so broad in scope that it includes some conduct that bears no relation to its purpose. in this sense, the law is arbitrary in part. at its core, overbreadth addresses the situation where there is no rational connection between the purposes of the law and some, but not all, of its impacts   . il y a portée excessive lorsqu’une disposition s’ap- plique si largement qu’elle vise certains actes qui n’ont aucun lien avec son objet. la disposition est alors en partie arbitraire. essentiellement, la situation en cause est celle où il n’existe aucun lien rationnel entre les objets de la disposition et certains de ses effets, mais pas tous  . overbreadth allows courts to recognize that the law is rational in some cases, but that it overreaches in its effect in others. despite this recognition of the scope of the law as a whole, the focus remains on the individual and whether the effect on the individual is rationally connected to the law’s purpose. for example, where a law is drawn broadly and targets some conduct that bears no relation to its purpose in order to make enforcement more practical, there is still no connection between the purpose of the law and its effect on the specifi c individual. enforcement prac- ticality may be a justifi cation for an overbroad law, to be analyzed under s. 1 of the charter. [emphasis in original.] in the instant case, the trial judge concluded [72] that the csc had infringed mr. ewert’s rights under s. 7 of the charter, because its reliance on the im- pugned tools in making decisions about indigenous persons was contrary to the principles against arbi- trariness and overbreadth. his conclusions on arbi- trariness and overbreadth can be considered together, because they were based on the same underlying fi ndings. the trial judge found that the objective of the csc’s decision- making was to “reliably predict an offender’s risk of reoffending as accurately as possible in the interests of public safety”: para 96. in this court, mr. ewert does not take issue with this characterization of the relevant objective. the trial judge accepted dr. hart’s evidence that the impugned tools were susceptible to cultural bias and that there was no evidence that scores generated by those tools predict the risk of recidivism as accurately for l’application de la notion de portée excessive permet au tribunal de reconnaître qu’une disposition est ration- nelle sous certains rapports, mais que sa portée est trop grande sous d’autres. malgré la prise en compte de la portée globale de la disposition, l’examen demeure axé sur l’intéressé et sur la question de savoir si l’effet sur ce dernier a un lien rationnel avec l’objet. par exemple, lors- qu’une disposition est rédigée de manière générale et vise des comportements qui n’ont aucun lien avec son objet afi n de faciliter son application, il n’y a pas non plus de lien entre l’objet de la disposition et son effet sur l’intéressé. faciliter l’application pourrait justifi er la portée excessive d’une disposition suivant l’article premier de la charte. [en italique dans l’original.] [72] dans l’affaire qui nous occupe, le juge du pro- cès a conclu que le scc avait porté atteinte aux droits de m. ewert au titre de l’art. 7 de la charte parce que son utilisation des outils contestés pour prendre des décisions à l’endroit d’autochtones était contraire aux principes interdisant l’arbitraire et la portée excessive. ses conclusions sur l’arbitraire et la portée excessive peuvent être examinées conjointement puisqu’elles reposaient sur les mêmes constats sous- jacents. le juge du procès a estimé que l’objectif des décisions du scc était de [traduction] « prédire le risque de récidive d’un délinquant de façon aussi précise que possible afi n d’assurer la sécurité du public » (par 96). m. ewert ne conteste pas devant la cour cette des- cription de l’objectif en cause. le juge du procès a accepté le témoignage de m. hart selon lequel les outils contestés étaient susceptibles d’être empreints d’un préjugé culturel et que rien ne prouvait que les 202 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. indigenous inmates as for non- indigenous inmates. in the trial judge’s view, two conclusions fl owed from these fi ndings. first, given the absence of ev- idence of accuracy, the csc’s continued use of the impugned tools in respect of indigenous offenders was inconsistent with the objective of predicting the risk posed by offenders and was therefore ar- bitrary. second, because the csc’s reliance on the impugned tools with respect to indigenous offenders was arbitrary but its reliance on them with respect to non- indigenous offenders was unobjectionable, its practice of using those tools for the entire in- mate population without distinguishing between indigenous and non- indigenous inmates was over- broad. [73] the trial judge reasonably concluded that, given the concerns relating to cultural bias, it was problematic for the csc to continue to use the im- pugned tools without qualifi cation or caution. be that as it may, to establish arbitrariness or overbreadth, mr. ewert had to show on a balance of probabilities that the csc’s practice of using the impugned tools with respect to indigenous offenders had no rational connection to the relevant government objective. the fact that a government practice is in some way unsound or that it fails to further the government objective as effectively as a different course of action would is not suffi cient to establish that the govern- ment practice is arbitrary. the fi nding that there is uncertainty about the extent to which the tests are accurate when applied to indigenous offenders is not suffi cient to establish that there is no rational connection between reliance on the tests and the relevant government objective. indeed, taken at its highest, dr. hart’s expert evidence does not support a fi nding that there is no such rational connection. dr. hart testifi ed that the tools were susceptible to cultural bias but when asked directly about the likely magnitude of any cultural bias, he was unable to say: he suggested the bias might be relatively limited and tolerable, but could also be profound and intolerable. in other words, there was no evidence before the trial judge that how the impugned tools operate in the case of indigenous offenders is likely résultats générés par ces outils prédisaient le risque de récidive aussi exactement à l’égard des détenus autochtones qu’à l’égard des détenus non autochtones. selon le juge du procès, deux conclusions pouvaient être tirées de ces constatations. premièrement, vu l’ab- sence de preuve quant à l’exactitude des renseigne- ments obtenus, l’utilisation continue par le scc des outils contestés à l’égard des délinquants autochtones était incompatible avec l’objectif de prédiction du risque posé par les délinquants et était donc arbitraire. deuxièmement, comme l’utilisation des outils contes- tés par le scc à l’endroit des délinquants autochtones était arbitraire mais qu’on ne pouvait s’opposer à leur utilisation à l’endroit des autres délinquants, la pratique du scc consistant à recourir à ces outils à l’égard de la totalité de la population carcérale sans faire de distinction entre les autochtones et les non- autochtones avait une portée excessive. [73] le juge du procès a raisonnablement conclu qu’il était problématique de la part du scc de conti- nuer à utiliser les outils contestés sans réserve ou circonspection, compte tenu des préoccupations sur l’existence d’un préjugé culturel. quoi qu’il en soit, pour établir l’arbitraire ou la portée excessive, m. ewert devait démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que la pratique du scc consistant à utiliser les outils contestés à l’égard des délinquants autochtones n’avait aucun lien rationnel avec l’ob- jectif pertinent du gouvernement. pour établir que la pratique du gouvernement est arbitraire, il ne suffi t pas de démontrer qu’elle était d’une quelconque façon inadéquate ou qu’elle ne favorisait pas au- tant l’atteinte de l’objectif du gouvernement qu’une autre façon de faire. la conclusion qu’il subsiste de l’incertitude sur la mesure dans laquelle les résultats des tests sont exacts à l’égard des délinquants autoch- tones n’est pas suffi sante pour établir qu’il n’existe pas de lien rationnel entre le recours aux tests et l’objectif pertinent du gouvernement. en fait, vu sous son jour le plus favorable, le témoignage d’expert de m. hart n’appuie pas la conclusion selon laquelle il n’y a pas de lien rationnel de ce genre. m. hart a déclaré que les outils pourraient être empreints d’un préjugé culturel. toutefois, lorsqu’on l’a interrogé directement sur l’ampleur probable du possible pré- jugé culturel, il a été incapable de la décrire. il a ré- pondu que le préjugé pourrait être relativement faible [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 203 to be so different from how they operate in the case of non- indigenous offenders that their use in respect of indigenous offenders is completely unrelated to the government objective. [74] this is not to say that the trial judge’s fi ndings with respect to the csc’s unqualifi ed reliance on the impugned tests are not troubling. nevertheless, the onus was on mr. ewert to prove that the csc’s impugned practice was arbitrary or overbroad; he has not done so in this case. et tolérable, tout autant que profond et intolérable. autrement dit, le juge du procès ne disposait d’au- cune preuve démontrant en quoi le fonctionnement des outils contestés à l’égard des délinquants autoch- tones peut être si différent de leur fonctionnement à l’égard de délinquants non autochtones que leur utilisation dans le cas des délinquants autochtones n’a rien à voir avec l’objectif du gouvernement. [74] cela ne veut pas dire que les conclusions du juge du procès au sujet de l’utilisation sans réserve des outils contestés par le scc ne sont pas trou- blantes. néanmoins, c’est à m. ewert qu’il incombait de prouver que la pratique contestée du scc était arbitraire ou avait une portée excessive, ce qu’il n’a pas fait en l’espèce. (2) mr. ewert has not established that this court should recognize a new principle of fundamental justice (2) m. ewert n’a pas établi que notre cour de- vrait reconnaître un nouveau principe de jus- tice fondamentale [75] mr. ewert’s primary argument with respect to the breach of his s. 7 rights is based on the alleged arbitrariness and overbreadth of the csc’s practice of relying on the impugned tools, as discussed above. however, he also argues, in the alternative, that the alleged deprivation of his liberty and security of the person interests was contrary to a proposed new principle of fundamental justice: that the state must obey the law. the trial judge found it unnecessary to address the issue of this proposed new principle of fundamental justice. [76] mr. ewert bears the onus of establishing that this principle should be found to exist as a principle of fundamental justice. but he presented no detailed argument on this point and did not directly address how the proposed new principle would meet the test developed by this court for determining that a princi- ple is one of fundamental justice within the meaning of s. 7 of the charter: see r v. db, 2008 scc 25, [2008] 2 scr 3, at para. 46; r v. malmo- levine, 2003 scc 74, [2003] 3 scr 571, at para 112. he has not established that this court should recognize this proposed new principle of fundamental justice in the case at bar. [75] comme nous l’avons vu, l’argument principal de m. ewert quant à la violation de ses droits garantis à l’art. 7 repose sur son allégation selon laquelle la pratique du scc d’utiliser les outils contestés serait arbitraire et aurait une portée excessive. m. ewert soutient toutefois aussi de façon subsidiaire que la privation alléguée de ses droits à la liberté et à la sécurité de sa personne était contraire à un nouveau principe proposé de justice fondamentale : l’état doit respecter la loi. le juge du procès a estimé qu’il n’était pas nécessaire de traiter de ce nouveau prin- cipe proposé de justice fondamentale. [76] m. ewert a le fardeau d’établir que l’on de- vrait conclure à l’existence de ce principe en tant que principe de justice fondamentale. or, il n’a pré- senté aucune argumentation détaillée à ce sujet et n’a pas directement démontré en quoi le nouveau principe proposé satisferait au critère élaboré par notre cour pour déterminer qu’un principe en est un de justice fondamentale au sens de l’art. 7 de la charte (voir r c. db, 2008 csc 25, [2008] 2 rcs 3, par. 46; r c. malmo- levine, 2003 csc 74, [2003] 3 rcs 571, par 112). il n’a pas établi que notre cour devrait reconnaître en l’espèce que le nouveau principe qu’il propose est un principe de justice fondamentale. 204 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. c did the csc’s reliance on results generated by the impugned tools constitute an unjusti- fi ed infringement of mr. ewert’s rights under section 15 of the charter? c l’utilisation par le scc des résultats produits par les outils contestés constitue-t-elle une at- teinte injustifi ée aux droits garantis à m. ewert par l’art. 15 de la charte? [77] at trial, mr. ewert argued that the csc’s reli- ance on the impugned tools infringed his rights under s. 15 of the charter. he submitted in his statement of claim that by using the impugned tools, the csc was using “reliable or true information” to make decisions about non- indigenous inmates and “unre- liable or false information” to make decisions about indigenous inmates. this practice, he claimed, led the csc to mete out harsher treatment and prolonged incarceration to indigenous inmates. [78] the trial judge rejected mr.  ewert’s s.  15 claim on the basis that the evidentiary record was not suffi ciently developed. the federal court of appeal upheld that conclusion in this court, mr.  ewert argues that the factual fi ndings set out in the trial judge’s reasons are suffi cient to support this claim. [79] in my view, mr. ewert has not established the infringement of his s. 15 rights that he alleged. as i explained above, the evidence before the trial judge established a risk that the impugned tools are less accurate when applied to indigenous inmates than when they are applied to non- indigenous inmates. however, the trial judge did not fi nd, and indeed could not have done so on the evidence before him, that the impugned tools do in fact overestimate the risk posed by indigenous inmates or lead to harsher conditions of incarceration or to the denial of reha- bilitative opportunities because of such an overesti- mation. i would therefore not disturb the trial judge’s conclusion on this issue. [77] au procès, m. ewert a fait valoir que l’utili- sation des outils contestés par le scc portait atteinte aux droits que lui garantit l’art. 15 de la charte. dans sa déclaration, il a soutenu qu’en se servant de ces outils, le scc utilisait des [traduction] « renseignements fi ables ou exacts » pour prendre des décisions au sujet des détenus non autochtones et des « renseignements non fi ables ou inexacts » pour prendre des décisions au sujet des détenus autoch- tones. il soutient que cette pratique a amené le scc à infl iger aux détenus autochtones un traitement plus dur et à leur imposer une incarcération prolongée. [78] le juge du procès a rejeté la prétention de m. ewert fondée sur l’art. 15 parce que les faits mis en preuve n’étaient pas suffi samment étoffés. la cour d’appel fédérale a confi rmé cette conclusion. devant notre cour, m. ewert affi rme que les conclu- sions factuelles énoncées dans les motifs du juge du procès sont suffi santes pour étayer sa prétention. [79] à mon avis, m. ewert n’a pas démontré une atteinte aux droits que lui garantit l’art 15. comme je l’ai expliqué précédemment, la preuve dont disposait le juge du procès établissait que l’utilisation des ou- tils contestés risquait de donner des résultats moins exacts à l’égard des détenus autochtones qu’à l’égard des autres détenus. le juge du procès n’a cependant pas conclu, et en fait il n’aurait pas pu le faire au vu de la preuve dont il disposait, que les outils contestés surestiment effectivement le risque posé par les déte- nus autochtones ou mènent à des conditions d’incar- cération plus sévères ou à la privation de possibilités de réadaptation en raison d’une telle surévaluation. je suis donc d’avis de ne pas modifi er la conclusion du juge du procès sur ce point. vi conclusion and disposition vi conclusion et dispositif [80] the csc was aware of long- standing con- cerns as to whether the impugned tools were valid when applied to indigenous offenders. yet it contin- ued to rely on the results they produced in making [80] le scc était au courant des préoccupations de longue date sur la validité des résultats produits par les outils contestés à l’égard des délinquants autoch- tones. or, il a continué de se fi er à ces résultats pour [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 205 decisions about offenders without inquiring into their validity with respect to indigenous offenders. this was a breach of the csc’s obligation under s. 24(1) of the ccra to take all reasonable steps to ensure that any information about an offender that it uses is as accurate as possible. in these circumstances, it is appropriate for this court to exercise its discretion to issue a declaration that the csc has failed to meet its obligation under s. 24(1) of the ccra. [81] a declaration is a narrow remedy but one that is available without a cause of action and whether or not any consequential relief is available: manitoba metis federation inc. v. canada (attorney general), 2013 scc 14, [2013] 1 scr 623, at para. 143; p. w. hogg, p. j. monahan and w. k. wright, liability of the crown (4th ed. 2011), at p. 37; l. sarna, the law of declaratory judgments (4th ed. 2016), at p. 88; see also federal courts rules, sor/98-106, r 64. a court may, in its discretion, grant a declara- tion where it has jurisdiction to hear the issue, where the dispute before the court is real and not theoreti- cal, where the party raising the issue has a genuine interest in its resolution, and where the respondent has an interest in opposing the declaration sought: see daniels v. canada (indian affairs and northern development), 2016 scc 12, [2016] 1 scr 99, at para. 11; canada (prime minister) v. khadr, 2010 scc 3, [2010] 1 scr 44, at para. 46; solosky v. the queen, [1980] 1 scr 821, at pp 830-33. prendre des décisions au sujet des délinquants sans examiner leur validité à l’égard des autochtones. cette pratique constituait un manquement du scc à l’obligation que lui impose le par.  24(1) de la lscmlc de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concernant les délinquants soient exacts. dans ces circonstances, il est opportun que la cour exerce son pouvoir discré- tionnaire pour prononcer un jugement déclaratoire selon lequel le scc a failli à son obligation aux termes du par. 24(1) de la lscmlc. [81] un jugement déclaratoire est une répara- tion d’une portée restreinte, mais il peut être ob- tenu sans cause d’action et prononcé, peu importe si une mesure de redressement consécutive peut être accordée (manitoba metis federation inc. c. canada (procureur général), 2013 csc 14, [2013] 1 rcs 623, par. 143; p w. hogg, p j. monahan et w. k. wright, liability of the crown (4e éd. 2011), p. 37; l. sarna, the law of declaratory judgments (4e éd. 2016), p. 88; voir aussi les règles des cours fédérales, dors/98-106, règle 64). le tribunal peut, à son gré, prononcer un jugement déclaratoire lors- qu’il a compétence pour entendre le litige, lorsque la question en cause est réelle et non pas simplement théorique, lorsque la partie qui soulève la question a véritablement intérêt à ce qu’elle soit résolue et lorsque l’intimé a intérêt à s’opposer au juge- ment déclaratoire sollicité (voir daniels c. canada (affaires indiennes et du nord canadien), 2016 csc 12, [2016] 1 rcs 99, par. 11; canada (premier ministre) c. khadr, 2010 csc 3, [2010] 1 rcs 44, par. 46; solosky c. la reine, [1980] 1 rcs 821, p 830-833). [82] these criteria are met here. the federal court had jurisdiction over the substance of mr. ewert’s claim: federal courts act, rsc 1985, c. f-7, s 17. the question whether the csc is required to val- idate the impugned assessment tools for use with indigenous inmates is a real, not a theoretical, one that has been the subject of proceedings spanning almost two decades. mr. ewert, as an indigenous in- dividual and an inmate subject to the csc’s decision- making — including decision- making that affects critical aspects of his incarceration such as his secu- rity classifi cation and the granting of parole — has [82] ces conditions sont réunies en l’espèce. la cour fédérale a compétence sur le contenu de l’action intentée par m. ewert (loi sur les cours fédérales, lrc 1985, c. f-7, art 17). la question de savoir si le scc est tenu de valider les outils d’évaluation contestés utilisés auprès des détenus autochtones est réelle et non pas simplement théorique, et a fait l’ob- jet de procédures pendant près de deux décennies. m. ewert, en tant qu’autochtone et détenu assujetti au processus décisionnel du scc (qui comprend le processus décisionnel ayant une incidence sur les aspects clés de son incarcération, comme sa cote de 206 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. a genuine interest in the resolution of this question. finally, the federal crown, and its representative, the commissioner of the csc, are proper parties to oppose the declaration. [83] a declaration is a discretionary remedy. like other discretionary remedies, declaratory relief should normally be declined where there exists an adequate alternative statutory mechanism to resolve the dispute or to protect the rights in question: see d. j. m. brown and j. m. evans, with the assistance of d. fairlie, judicial review of administrative action in canada (loose- leaf), at topic 1:7330. here, the grievance procedure created by s. 90 of the ccra arguably provides an alternative means by which mr. ewert could challenge the csc’s compliance with the obligation in s. 24(1) of the ccra. it may be that in most cases, the existence of this statutory grievance mechanism would be a reason to decline to grant a declaration. however, in the exceptional cir- cumstances of this case, a declaration is warranted. [84] these exceptional circumstances include the fact that mr. ewert has already used the stat- utory grievance mechanism to raise his concerns about the csc’s use of actuarial assessment tools on indigenous inmates. it cannot be said, based on the events that followed, that the grievance mecha- nism was effective in resolving the issues raised by mr ewert. sécurité et la décision de lui accorder une libération conditionnelle) a véritablement intérêt à ce que cette question soit résolue. finalement, la couronne fé- dérale et son représentant, le commissaire du scc, sont des parties habiles à s’opposer au jugement déclaratoire. [83] un jugement déclaratoire constitue une répa- ration discrétionnaire. comme c’est le cas pour les autres réparations discrétionnaires, le tribunal devrait habituellement refuser de rendre un jugement décla- ratoire lorsque la loi prévoit un autre moyen approprié de régler le litige ou de protéger les droits en question (voir d j m brown et j m evans, avec l’aide de d. fairlie, judicial review of administrative action in canada (feuilles mobiles), rubrique 1:7330). en l’es- pèce, on peut soutenir que la procédure de règlement de griefs créée par l’art. 90 de la lscmlc prévoit un autre moyen par lequel m. ewert pourrait contes- ter la façon dont le scc s’acquitte de l’obligation énoncée au par. 24(1) de la lscmlc. il se peut que dans la plupart des cas, l’existence de ce mécanisme de règlement de griefs prévu par la loi constitue un motif de refuser d’accorder un jugement déclaratoire. cependant, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, un jugement déclaratoire est justifi é. [84] ces circonstances exceptionnelles com- prennent le fait que m. ewert s’est déjà prévalu du mécanisme de règlement de griefs prévu par la loi afi n d’exprimer ses préoccupations relatives à l’uti- lisation par le scc d’outils d’évaluation actuarielle à l’égard de détenus autochtones. on ne saurait affi r- mer, en raison de l’historique du dossier, que le mé- canisme de règlement de griefs a permis de résoudre les questions soulevées par m ewert. [85] beginning in april 2000, mr. ewert fi led a series of grievances complaining about the use of the pcl-r, the vrag and other assessment tools in respect of indigenous inmates: ewert v. canada (attorney general), 2007 fc 13, 306 ftr 234, at paras 7-14. in the course of responding to these grievances, the csc acknowledged that there re- mained questions about the validity of these tools when applied to indigenous offenders and stated that it was not aware of any research validating the tools for use with such offenders. however, despite [85] à partir d’avril 2000, m. ewert a déposé une série de griefs dans lesquels il se plaignait de l’uti- lisation d’outils d’évaluation comme la pcl-r et le gerv à l’égard de détenus autochtones (ewert c. canada (procureur général), 2007 cf 13, par. 7-14 (canlii)). en répondant à ces griefs, le scc a re- connu qu’il restait à trancher des questions concer- nant la validité de ces outils à l’égard des détenus autochtones et a indiqué qu’il n’avait été informé d’aucune recherche qui validerait l’utilisation de ces outils à l’endroit de ces délinquants. cependant, [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge wagner 207 indicating that it would obtain an opinion on the issue from an independent outside body, the csc failed to do so. it also failed to otherwise confi rm the validity of the tests. in closing mr. ewert’s grievance in june 2005 — more than fi ve years after he fi led his fi rst complaint — the csc informed him that it was reviewing its intake assessment tools used for indigenous offenders and that it would take no fur- ther action in connection with his grievance until its review was complete. [86] the fact that a review of the csc’s assess- ment tools was under way in 2005 was an important factor in the federal court’s decision to dismiss mr. ewert’s application for judicial review with re- spect to the resolution of his grievance: ewert (2007), at paras 66-67. it was also an important consider- ation in the federal court of appeal’s decision to uphold the dismissal of that application, including on the basis that it was premature: ewert (2008), at paras. 7-8 and 10. in its 2007 decision, the federal court urged the csc to explain to mr. ewert the results, if any, of its review. such an explanation had not yet been provided when mr. ewert appealed to the federal court of appeal in 2008 — eight years after he commenced the grievance procedure. indeed, the trial judge in the present proceeding observed that there was no evidence that the csc had ever completed the research referred to by the federal court in 2007 and anticipated by the federal court of appeal in 2008: para 72. [87] almost two decades have now passed since mr. ewert fi rst complained about the use of certain of the impugned assessment tools with respect to indigenous inmates. in these exceptional circum- stances, mr. ewert should not be required to begin the grievance process anew in order to determine whether the csc’s continued failure to address the validity of the impugned assessment tools is a breach of its duty under s. 24(1) of the ccra. that it may technically have been open to him to do so should not preclude this court from exercising its discretion to grant a declaration to this effect. même s’il a indiqué qu’il obtiendrait un avis sur la question auprès d’un organisme indépendant, le scc ne l’a pas fait. il a aussi omis de confi rmer d’une autre façon la validité de ces tests. lorsqu’il a fermé le dossier de grief de m. ewert en juin 2005, soit plus de cinq ans après le dépôt de sa première plainte, le scc a informé m. ewert qu’il était en train d’examiner ses outils d’évaluation destinés aux délinquants autochtones et qu’il ne prendrait aucune autre mesure relativement à sa plainte avant que cet examen ne soit terminé. [86] le fait qu’un examen des outils d’évaluation du scc était en cours en 2005 constituait un facteur im- portant dans la décision de la cour fédérale de rejeter la demande de contrôle judiciaire de m. ewert visant le règlement de son grief (ewert (2007), par 66-67). ce facteur a aussi été important dans la décision de la cour d’appel fédérale de confi rmer le rejet du grief, notamment pour le motif que la demande de contrôle judiciaire était prématurée (ewert (2008), par. 7-8 et 10 (canlii)). dans sa décision de 2007, la cour fédérale a exhorté le scc à expliquer à m. ewert les résultats de son examen, le cas échéant. pareille expli- cation n’avait toujours pas été donnée à m. ewert au moment où celui-ci a interjeté appel à la cour d’appel fédérale en 2008, soit huit ans après avoir intenté la procédure de règlement de griefs. en effet, le juge du procès dans la présente instance a souligné que rien ne prouvait que la recherche dont faisait mention la cour fédérale en 2007 et qu’anticipait la cour d’appel fédérale en 2008 avait été achevée à quelque moment que ce soit (par 72). [87] près de deux décennies se sont maintenant écoulées depuis que m. ewert s’est plaint pour la pre- mière fois de l’utilisation de certains des outils d’éva- luation contestés à l’égard des détenus autochtones. dans ces circonstances exceptionnelles, m. ewert ne devrait pas être tenu de recommencer le processus de règlement de griefs pour que soit tranchée la question de savoir si l’omission continue du scc de vérifi er la validité des outils d’évaluation contestés constitue un manquement à son obligation prévue au par. 24(1) de la lscmlc. le fait qu’il aurait pu avoir recours à un tel processus ne devrait pas empêcher la cour d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour prononcer un jugement déclaratoire en ce sens. 208 ewert v canada wagner j. [2018] 2 scr. [88] to be clear, a declaration that the csc breached its obligation under s. 24(1) of the ccra does not invalidate any particular decision made by the csc, including any decision made in reliance on the impugned assessment tools. should mr. ewert wish to challenge the validity of any such decision, he must do so through an application for judicial review of the relevant decision. [89] i would also emphasize that in allowing mr. ewert’s appeal in part and issuing a declaration that the csc breached its obligation under s. 24(1) of the ccra, this court is not restoring the federal court’s order. the trial judge was of the view that the interim order he issued, as well as the fi nal order he indicated would follow, could be based either on his fi nding that the csc violated mr. ewert’s rights under s. 7 of the charter or on his fi nding that the csc breached its obligation under s. 24(1) of the ccra. i have concluded that the trial judge erred in accepting mr.  ewert’s argument under s.  7 of the charter. this court did not hear argument on the availability of consequential relief based on the csc’s breach of its obligation under s. 24(1) of the ccra and i make no comment on the availability of such relief in new proceedings. however, i would not remit this matter for a remedies hearing. if mr. ewert is of the view that any further remedy is available or appropriate in the circumstances, he may apply, in new proceedings, for a determination of that issue. [90] accordingly, i would allow mr. ewert’s ap- peal in part. mr. ewert is entitled to the following declaration: that the correctional service of canada breached its obligation set out in s.  24(1) of the corrections and conditional release act. [88] précisons que le jugement déclaratoire selon lequel le scc a manqué à son obligation prévue au par. 24(1) de la lscmlc n’invalide pas des dé- cisions particulières prises par le scc, y compris toute décision fondée sur les outils d’évaluation contestés. si m. ewert veut contester la validité de l’une ou de l’autre de ces décisions, il doit présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision en cause. [89] je tiens également à souligner qu’en accueil- lant l’appel de m. ewert en partie et en pronon- çant un jugement déclaratoire selon lequel le scc a manqué à son obligation prévue au par. 24(1) de la lscmlc, la cour ne rétablit pas l’ordonnance de la cour fédérale. le juge de première instance était d’avis que l’ordonnance provisoire qu’il a pro- noncée, ainsi que l’ordonnance défi nitive qui serait rendue plus tard, pouvaient s’appuyer sur sa conclu- sion selon laquelle le scc avait violé les droits que l’art. 7 de la charte garantit à m. ewert ou sur sa conclusion suivant laquelle le scc avait manqué à son obligation prévue au par. 24(1) de la lscmlc. j’ai conclu que le juge du procès avait commis une erreur en retenant l’argument de m. ewert fondé sur l’art. 7 de la charte. la cour n’a pas entendu d’argument sur la possibilité d’obtenir une mesure de redressement consécutive en raison du manque- ment du scc à son obligation au titre du par. 24(1) de la lscmlc, et je ne fais aucun commentaire sur la possibilité d’obtenir une telle mesure de redresse- ment lors d’une nouvelle procédure. je ne suis tou- tefois pas d’avis de renvoyer la présente affaire pour audience sur les réparations. si m. ewert estime qu’une autre réparation peut être accordée ou est indiquée dans les circonstances, il peut demander, dans le cadre d’une nouvelle procédure, que l’on statue sur ce point. [90] en conséquence, je suis d’avis d’accueillir en partie le pourvoi de m ewert. ce dernier a droit à un jugement déclarant : que le service correctionnel du canada a manqué à son obligation prévue au par. 24(1) de la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge rowe 209 the reasons of côté and rowe jj. were delivered version française des motifs des juges côté et by rowe rendus par rowe j. (dissenting in part) — le juge rowe (dissident en partie) — i overview i aperçu [91] i have read justice wagner’s reasons. i agree with justice wagner’s analysis with respect to mr. jeffrey g. ewert’s claims under ss. 7 and 15 of the canadian charter of rights and freedoms. how- ever, i would dismiss the appeal. i respectfully part ways with the majority on several issues. first, i do not interpret s. 24(1) of the corrections and condi- tional release act, sc 1992, c. 20 (“ccra”), as re- quiring the correctional service of canada (“csc”) to conduct studies on the tests that psychologists use to assess offenders. second, i would decline to grant declaratory relief; the appropriate course of action for mr. ewert would be to seek judicial review. [91] j’ai pris connaissance des motifs du juge wagner. je souscris à son analyse des demandes de m. jeffrey g. ewert fondées sur les art. 7 et 15 de la charte canadienne des droits et libertés. cependant, je suis d’avis de rejeter le pourvoi. en tout respect, je me dissocie des juges majoritaires sur plusieurs points. premièrement, je ne considère pas que le par. 24(1) de la loi sur le système correctionnel et la mise en li- berté sous condition, lc 1992, c. 20 (« lscmlc »), oblige le service correctionnel du canada (« scc ») à mener des études sur les tests qu’utilisent les psycho- logues pour évaluer les délinquants. deuxièmement, je m’abstiendrais de rendre un jugement déclaratoire; la meilleure chose à faire pour m. ewert serait de se pourvoir en contrôle judiciaire. [92] i share with the majority a view that it is im- portant to address indigenous overrepresentation in prisons. this court has emphasized that decision makers in the penal system, such as judges, should take into account the specifi c needs and circum- stances of indigenous peoples: r v. gladue, [1999] 1 scr 688;. r v. ipeelee, 2012 scc 13, [2012] 1  scr  433. thus, i am in accord with justice wagner in his expressions of concern as to the csc’s inaction with respect to the issue that mr. ewert has raised. notwithstanding the foregoing, i am not persuaded that it was parliament’s intent to hold the csc to account on this issue pursuant to s. 24(1) of the ccra. [92] je partage l’avis des juges majoritaires qu’il importe de remédier à la surreprésentation des autochtones dans les prisons. notre cour a sou- ligné que les décideurs du système pénal, comme les juges, devraient prendre en compte la situation et les besoins particuliers des peuples autochtones (r c. gladue, [1999] 1 rcs 688;. r c. ipeelee, 2012 csc 13, [2012] 1 rcs 433). je me rallie donc au juge wagner lorsqu’il se dit préoccupé par le défaut du scc de résoudre la question soulevée par m ewert. malgré ce qui précède, je ne suis pas convaincu que le législateur souhaitait obliger le scc à rendre des comptes sur ce point conformé- ment au par. 24(1) de la lscmlc. ii background ii contexte [93] my colleague has described accurately the nature of mr. ewert’s claim and the decisions of the courts below. i would, however, emphasize certain key facts. the procedural history is signifi cant; it is important to understand the csc’s response — including its failings — to mr. ewert’s concerns about these psychological tools. as well, it helps frame mr. ewert’s claim with respect to the remedy [93] mon collègue a décrit avec exactitude la nature du recours intenté par m. ewert et les décisions des juridictions inférieures. je tiens cependant à mettre en relief certains faits déterminants. l’historique des procédures est signifi catif; il est important pour saisir la réponse du scc — notamment ses carences — aux inquiétudes de m. ewert relatives à ces ou- tils d’évaluation psychologique. il aide également à 210 ewert v canada rowe j. [2018] 2 scr. sought. that is critical to the proper disposition of this appeal. situer le recours de m. ewert par rapport à la répa- ration qu’il sollicite, une tâche essentielle pour bien trancher le présent pourvoi. [94] mr. ewert fi rst complained about the use of the impugned tools a very long time ago, in april 2000. in the years after, he fi led inmate complaints about the use of these tools. all these grievances were dis- missed. in june 2005, the csc dismissed a third- level grievance, but sent mr. ewert a letter indicating that it was in the process of having the tools reviewed. [94] m. ewert s’est plaint la première fois de l’uti- lisation des outils contestés il y a fort longtemps, en avril 2000. les années suivantes, il a déposé des plaintes à ce sujet en tant que détenu. tous ces griefs ont été rejetés. en juin 2005, le scc a rejeté un grief de troisième niveau, mais il a envoyé à m. ewert une lettre précisant qu’il était en train d’analyser les outils. [95] about this time, mr. ewert commenced an action in federal court on these matters. the action was severed. part of it proceeded as a judicial review; the rest of the action was stayed pending the outcome of the judicial review. the federal court and federal court of appeal dismissed the judicial review on the basis that the application was premature, as the csc’s review of the impugned tools was ongoing: ewert v. canada (attorney general), 2007 fc 13, 306 ftr 234, aff’d 2008 fca 285, 382 nr 370. [96] the part of the action that had been stayed eventually continued; it is the basis for the present appeal. throughout, mr. ewert claimed damages based on breaches of his charter rights. however, the other civil claims that formed the basis of this action evolved considerably between 2005 and 2015 when, fi nally, the trial occurred. mr. ewert’s fi rst amended statement of claim, fi led after the judicial review, claimed that the csc acted negligently in its treatment of him. that claim was later replaced with claims of misfeasance of public offi ce and breach of fi duciary duties. the third (and fi nal) amended state- ment of claim removed the claim for misfeasance and substituted a claim that the csc acted contrary to its statutory obligations. the remedies sought in- cluded damages, a declaration that the csc breached mr.  ewert’s charter rights, and an injunction to prevent the csc from using the impugned tools. [95] vers la même époque, m. ewert a intenté une action en cour fédérale sur ces questions. l’action a été scindée en deux. une partie a suivi son cours sous forme de contrôle judiciaire; le reste de l’action a été suspendu en attendant l’issue du contrôle judi- ciaire. la cour fédérale et la cour d’appel fédérale ont rejeté la demande de contrôle judiciaire, estimant qu’elle était prématurée vu que le scc n’avait pas encore terminé son examen des outils contestés : ewert c. canada (procureur général), 2007 cf 13, conf. par 2008 caf 285. [96] la partie de l’action qui avait été suspendue a fi ni par reprendre son cours; c’est sur elle que re- pose le présent pourvoi. tout au long de l’instance, m. ewert a réclamé des dommages- intérêts pour atteinte à ses droits garantis par la charte. cependant, les autres recours civils qui constituent le fondement de cette action ont considérablement évolué entre 2005 et 2015, l’année où le procès a fi nalement eu lieu. dans la première déclaration modifi ée qu’il a déposée après s’être pourvu en contrôle judiciaire, m. ewert alléguait que le scc avait agi avec né- gligence dans le traitement qu’il lui avait réservé. m. ewert a plus tard prétendu, en remplacement de cette allégation, que le scc avait commis une faute dans l’exercice d’une charge publique et manqué à ses obligations fi duciaires. dans sa troisième (et dernière) déclaration modifi ée, il a supprimé l’allégation de faute dans l’exercice d’une charge publique et plutôt allégué que le scc avait contrevenu aux obligations que lui impose la lscmlc. il a notamment demandé des dommages- intérêts, un jugement déclaratoire por- tant que le scc avait porté atteinte aux droits que lui garantit la charte ainsi qu’une injonction interdisant à celui-ci d’utiliser les outils contestés. [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge rowe 211 [97] the action in this third permutation proceeded through the federal court to the present appeal. the judge saw the case “fi rstly as a breach of [the] statutory duty” contained in s. 24(1) of the ccra (2015 fc 1093, 343 crr (2d) 15, at para. 77); he also found that mr. ewert’s s. 7 charter rights had been infringed. the judge held that mr. ewert was not required to “establish defi nitively that the tests are biased”: para 82. with respect to remedy, the judge issued an interim order prohibiting the csc from using the tools’ results in respect of mr. ewert; the order went on to direct the parties to fi le written submissions about the parameters of a study of the impugned tools. the trial judge indicated that he intended to issue a fi nal order enjoining the use of the impugned tools in respect of mr. ewert and other inmates until the csc’s study of the tools’ reliability was completed. in effect, the federal court would approve the study to be undertaken by the csc. while the judge did not address this, his approach would seem to lead to a continuing order, pursuant to which the federal court would evaluate the outcome of the csc study. [98] the federal court of appeal allowed the ap- peal on both the statutory breach and the charter breach, fi nding that the trial judge erred fi rst, in ap- plying the burden of proof, and second, that none of mr. ewert’s claims were established on a balance of probabilities: 2016 fca 203, 487 nr 107. in light of the foregoing, the court of appeal did not see it as necessary to deal with either the statutory interpretation of s. 24(1) or the remedy. [97] l’action ainsi modifi ée pour une troisième fois a été instruite par la cour fédérale, et notre cour en est maintenant saisie. le juge de première instance a considéré que l’affaire concernait « d’abord et avant tout un manquement à [l’]obligation d’origine légis- lative » prévue au par. 24(1) de la lscmlc (2015 cf 1093, par. 77 (canlii)); il a également conclu qu’il avait été porté atteinte aux droits garantis à m. ew- ert par l’art. 7 de la charte. le juge a conclu qu’il n’était pas nécessaire que m. ewert « établisse de façon défi nitive que les tests sont empreints d’un pré- jugé » (par 82). comme mesure de réparation, le juge a rendu une ordonnance interlocutoire interdisant au scc d’utiliser les résultats produits par les outils à l’égard de m. ewert; il a également enjoint aux parties de déposer des observations écrites sur les paramètres à établir en vue de l’étude des outils contestés. il a dit avoir l’intention de rendre une ordonnance défi nitive interdisant l’utilisation des outils contestés à l’endroit de m. ewert et des autres détenus jusqu’à ce que le scc ait terminé son étude de la fi abilité de ces outils. en fait, la cour fédérale approuverait l’étude que devait effectuer le scc. bien que le juge ne l’ait pas précisé, son approche semble aboutir à une ordonnance de du- rée indéterminée en vertu de laquelle la cour fédérale évaluerait les résultats de l’étude menée par le scc. [98] la cour d’appel fédérale a fait droit à l’appel autant en ce qui concerne la violation de la lscmlc que celle de la charte, estimant que le juge de pre- mière instance s’était trompé, d’une part, dans son application du fardeau de la preuve, et d’autre part, parce qu’aucune des allégations formulées par m. ewert n’avait été établie selon la prépondérance des probabilités : 2016 caf 203. étant donné ces conclusions, la cour d’appel n’a pas jugé néces- saire d’examiner la question de l’interprétation du par. 24(1) ni celle de la réparation à accorder. iii issues iii questions en litige [99] the issues in this appeal are the following: [99] voici les questions soulevées par le présent pourvoi : (a) does s. 24(1) of the ccra impose an obli- gation on the csc to test the tools used by psychologists to assess offenders? a) le paragraphe  24(1) de la lscmlc im- pose-t-il au scc l’obligation de mettre à l’essai les outils utilisés par des psychologues pour évaluer les délinquants? 212 ewert v canada rowe j. [2018] 2 scr. (b) what is the appropriate remedy? b) quelle réparation convient-il d’accorder? [100] i would answer these questions as follows. section 24(1) does not impose an obligation on the csc to conduct research as to the validity of the impugned tools. as well, i would not grant declar- atory relief. [100] je répondrais comme suit à ces questions. le paragraphe 24(1) n’impose pas au scc l’obli- gation de mener une étude sur la validité des outils contestés. en outre, je ne rendrais pas de jugement déclaratoire. iv analysis iv analyse [101] as i would decide this case on a different basis, i begin with a brief note of clarifi cation with respect to my position on the reasons offered by the federal court of appeal. mr. ewert in his claim set out two factual propositions about the use of the impugned tests with respect to indigenous inmates: fi rst, the results generated by the impugned tools are of unknown reliability; and, second, the impugned tools generate false results. the federal court found that on the balance of probabilities mr. ewert had demonstrated the fi rst proposition. the federal court of appeal held that the trial judge misapplied the balance of probabilities test. as i will not dispose of this case on the standard of proof, i do not need to decide the issue. i would say only that the trial judge’s analysis was far from clear and that i agree with the federal court of appeal that mr. ewert failed to prove the second proposition on the balance of probabilities. a whether section 24(1) of the ccra imposes an obligation on the csc to test the tools used by psychologists to assess offenders? [101] comme je suis d’avis de trancher autrement la présente affaire, je commence par donner de brefs éclaircissements sur ma position relative aux motifs fournis par la cour d’appel fédérale. m. ewert for- mule dans sa demande deux énoncés de fait concer- nant l’utilisation des outils contestés à l’égard des détenus autochtones : premièrement, les résultats générés par ces outils sont d’une fi abilité inconnue; et deuxièmement, les outils contestés produisent de faux résultats. la cour fédérale a conclu que m. ewert avait démontré, selon la prépondérance des probabilités, le bien- fondé du premier énoncé. la cour d’appel fédérale a conclu que le juge de pre- mière instance avait mal appliqué la norme de la pré- pondérance des probabilités. puisque je ne disposerai pas du pourvoi en fonction de la norme de preuve, il ne m’est pas nécessaire de trancher la question. je dirai simplement que l’analyse du juge de première instance est loin d’être claire et que je partage l’avis de la cour d’appel fédérale selon lequel m. ewert n’a pas prouvé le bien- fondé du second énoncé selon la prépondérance des probabilités. a le paragraphe 24(1) de la lscmlc impose-t-il au scc l’obligation de mettre à l’essai les outils employés par les psychologues pour évaluer les délinquants? [102] the opening sections of the ccra outline the purposes and principles of the statutory regime. sections 3, 3.1 and 4 state: [102] les dispositions introductives de la lscmlc exposent les objets et les principes du régime établi par cette loi. les articles 3, 3.1 et 4 prévoient : 3 the purpose of the federal correctional system is to contrib- ute to the maintenance of a just, peaceful and safe society by (a) carrying out sentences imposed by courts through the safe and humane custody and supervision of of- fenders; and 3 le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge rowe 213 (b) assisting the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community as law- abiding citi- zens through the provision of programs in penitentia- ries and in the community. des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de ci- toyens respectueux des lois. 3.1 the protection of society is the paramount considera- tion for the service in the corrections process. 3.1 la protection de la société est le critère prépondé- rant appliqué par le service dans le cadre du processus correctionnel. 4 the principles that guide the service in achieving the purpose referred to in section 3 are as follows: 4 le service est guidé, dans l’exécution du mandat visé à l’article 3, par les principes suivants :   .   . (g) correctional policies, programs and practices re- spect gender, ethnic, cultural and linguistic differences and are responsive to the special needs of women, aboriginal peoples, persons requiring mental health care and other groups; g) ses directives d’orientation générale, programmes et pratiques respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes;   .   . [103] sections  23 and 24 of the ccra are the opening sections under the heading “information”. they read as follows: [103] les articles 23 et 24 de la lscmlc sont les dispositions introductives de la rubrique « rensei- gnements ». ils sont rédigés comme suit : 23 (1) when a person is sentenced, committed or trans- ferred to penitentiary, the service shall take all reasonable steps to obtain, as soon as is practicable, 23 (1) le service doit, dans les meilleurs délais après la condamnation ou le transfèrement d’une personne au pé- nitencier, prendre toutes mesures possibles pour obtenir : (a) relevant information about the offence; a) les renseignements pertinents concernant l’infrac- tion en cause; (b) relevant information about the person’s personal history, including the person’s social, economic, crim- inal and young- offender history; b) les renseignements personnels pertinents, notam- ment les antécédents sociaux, économiques et crimi- nels, y compris comme jeune contrevenant; (c) any reasons and recommendations relating to the sentencing or committal that are given or made by (i) the court that convicts, sentences or commits the person, and (ii) any court that hears an appeal from the convic- tion, sentence or committal; c) les motifs donnés par le tribunal ayant prononcé la condamnation, infl igé la peine ou ordonné la détention — ou par le tribunal d’appel — en ce qui touche la peine ou la détention, ainsi que les recommandations afférentes en l’espèce (d) any reports relevant to the conviction, sentence or committal that are submitted to a court mentioned in subparagraph (c)(i) or (ii); and d) les rapports remis au tribunal concernant la condam- nation, la peine ou l’incarcération; 214 ewert v canada rowe j. [2018] 2 scr. (e) any other information relevant to administering the sentence or committal, including existing information from the victim, the victim impact statement and the transcript of any comments made by the sentencing judge regarding parole eligibility. e) tous autres renseignements concernant l’exécution de la peine ou de la détention, notamment les rensei- gnements obtenus de la victime, la déclaration de la victime quant aux conséquences de l’infraction et la transcription des observations du juge qui a prononcé la peine relativement à l’admissibilité à la libération conditionnelle. (2) where access to the information obtained by the ser- vice pursuant to subsection (1) is requested by the offender in writing, the offender shall be provided with access in the prescribed manner to such information as would be disclosed under the privacy act and the access to infor- mation act. (2) le délinquant qui demande par écrit que les rensei- gnements visés au paragraphe (1) lui soient communiqués a accès, conformément au règlement, aux renseignements qui, en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels et de la loi sur l’accès à l’information, lui seraient communiqués. (3) no provision in the privacy act or the access to in- formation act shall operate so as to limit or prevent the service from obtaining any information referred to in paragraphs (1)(a) to (e). (3) aucune disposition de la loi sur la protection des renseignements personnels ou de la loi sur l’accès à l’information n’a pour effet d’empêcher ou de limiter l’obtention par le service des renseignements visés aux alinéas (1)a) à e). 24 (1) the service shall take all reasonable steps to ensure that any information about an offender that it uses is as accurate, up to date and complete as possible. 24 (1) le service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concer- nant les délinquants soient à jour, exacts et complets. (2) where an offender who has been given access to in- formation by the service pursuant to subsection 23(2) believes that there is an error or omission therein, (a) the offender may request the service to correct that information; and (b) where the request is refused, the service shall attach to the information a notation indicating that the offender has requested a correction and setting out the correction requested. (2) le délinquant qui croit que les renseignements aux- quels il a eu accès en vertu du paragraphe  23(2) sont erronés ou incomplets peut demander que le service en effectue la correction; lorsque la demande est refusée, le service doit faire mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées. [104] in interpreting s. 24(1) i will look to the “words of [the] act    in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the act, the object of the act, and the intention of parliament”: rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27, at para. 21, citing e. a. driedger, construction of statutes (2nd ed. 1983), at p 87. [104] afi n d’interpréter le par. 24(1), je lirai les [traduction] « termes [de la] loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’[économie] de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » : rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27, par. 21, citant e a driedger,. construction of statutes (2e éd. 1983), p 87. [105] there are two possible interpretations of s 24(1). one interpretation is that insight or under- standing derived from the assessment tools — for example, that an offender has a personality disorder [105] le paragraphe 24(1) se prête à deux interpré- tations. l’une d’elles est que les indications ou les connaissances que l’on peut tirer des outils d’évalua- tion — par exemple, que le délinquant souffre d’un [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge rowe 215 or is at a high risk to reoffend — is “information” that the csc uses in its decision- making. thus, the requirement to take “reasonable steps” to ensure the information is “accurate” imposes an obligation on the csc to verify that the tests are valid, ie that they meaningfully assess that which they are intended to assess. an alternative interpretation is that s. 24(1) refers to biographical or factual information about an offender. thus, things like age, criminal record, behaviour in prison, courses taken with a view to rehabilitation, and the like are “information” that should be “accurate, up to date and complete”. [106] mr. ewert urges on us the fi rst interpretation. he argues that s. 24(1) imposes a duty on the csc to test the impugned tools, as the test results are “information” that the csc “uses”, inter alia, to assess the risk to public safety: ccra, ss. 28 to 31; corrections and conditional release regulations, sor/92-620, ss. 13, 17 and 18. as well, s. 4(g) of the ccra requires the csc to respect the different needs of indigenous inmates. thus, the csc’s statutory duty to take reasonable steps to ensure the accuracy of “information” includes an obligation to ensure the validity of assessments whose results are recorded in an inmate’s records. trouble de la personnalité ou qu’il présente un risque élevé de récidive — sont des « renseignements » que le scc utilise dans son processus décisionnel. ainsi, l’obligation qu’il a de veiller, « dans la mesure du possible », à ce que les renseignements soient « exacts » l’oblige à s’assurer que les outils sont valides, c-à-d qu’ils évaluent vraiment ce qu’ils sont censés évaluer. l’autre interprétation est que le par. 24(1) renvoie aux renseignements d’ordre bio- graphique ou factuel qui concernent le délinquant. ainsi, des choses telles que son âge, ses antécédents criminels, la façon dont il se comporte en prison, les cours qu’il a suivis en vue de sa réadaptation, notamment, sont des « renseignements » qui doivent être « à jour, exacts et complets ». [106] m. ewert nous prie d’adopter la première interprétation. il soutient que le par. 24(1) impose au scc l’obligation de mettre à l’essai les outils contestés, étant donné que les résultats produits par ces outils sont des « renseignements » que le scc « utilise », entre autres, pour mesurer le risque que le délinquant présente pour la sécurité du public : lscmlc, art. 28 à 31; règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dors/92-620, art. 13, 17 et 18. en outre, l’al. 4g) de la lscmlc exige du scc qu’il respecte les besoins propres aux détenus autochtones. partant, l’obliga- tion que la lscmlc lui impose de veiller, dans la mesure du possible, à l’exactitude des « renseigne- ments » comporte l’obligation de s’assurer de la vali- dité des évaluations dont les résultats sont consignés aux dossiers du détenu. [107] the csc argues for a more limited view of s. 24(1), taking the position that the provision is limited to “primary facts” and not “inferences or assessments drawn by the service”. parliament has created a scheme governing the csc’s use of information that allows offenders to challenge in- accuracies in that information pursuant to s 24(2). sections 24(1) and 24(2) should be read together and interpreted in this context. thus, the requirement under s. 24(1) to take reasonable steps with respect to the accuracy of “information” does not include an obligation to conduct studies as to the validity of as- sessment tools. section 4(g) of the ccra expresses guiding principles to inform the csc’s actions, but [107] le scc plaide en faveur d’une interpréta- tion plus restreinte du par. 24(1), faisant valoir que la disposition ne s’applique qu’aux [traduction] « faits primaires » et non aux « inférences ou aux évaluations tirées par le service ». le législateur a créé un régime qui régit l’utilisation de renseigne- ments par le scc et qui permet aux délinquants de contester l’exactitude de ces renseignements en vertu du par 24(2). les paragraphes 24(1) et (2) doivent être lus conjointement et interprétés dans ce contexte. ainsi, l’obligation au par. 24(1) de veiller, dans la mesure du possible, à l’exactitude des « ren- seignements » ne comporte pas l’obligation de mener des études sur la validité des outils d’évaluation. 216 ewert v canada rowe j. [2018] 2 scr. does not prescribe a particular outcome for any csc decision, nor does it infuse s. 24(1) with the meaning that mr. ewert suggests. [108] i fi nd the second interpretation to be per- suasive. sections 24(1) and 24(2) of the ccra are about accurate record- keeping. section 24 is not about challenging the means that the csc uses to make its decisions. when an offender’s complaint is about the way that a particular decision is made, the ccra provides a means for offenders to fi le a grievance and, if necessary, pursue judicial review: ccra, s. 90; corrections and conditional release regulations, ss. 74 to 82. that is of fundamental im- portance. but, it is not what is dealt with in ss. 24(1) and 24(2). [109] the ccra is concerned with managing the custody of offenders, assisting in their rehabilitation and reintegration, and protecting society: ccra, ss. 3 and 31. these goals require good decision- making based, inter alia, on accurate information. section 24 relates to the accuracy of information. for instance, the csc should correct a report that says that an offender was involved in a fi ght when the offender was not involved. making decisions on the basis of inaccurate information will not assist the csc in furthering its objectives to rehabilitate offenders and protect society. thus, s. 24 serves an important function. that function does not include verifying the validity of assessment tools. such mat- ters are open to challenge. but, the proper avenue for such challenges is the grievance procedure and, where necessary, judicial review. these challenges must be brought in a way that respects parliamentary intent, rather than forcing an unwarranted interpre- tation of s 24. l’alinéa 4g) de la lscmlc énonce les principes de fonctionnement du scc, mais il n’impose à ce dernier aucun résultat précis pas plus qu’il ne donne au par. 24(1) le sens suggéré par m ewert. [108] j’estime que la deuxième interprétation est convaincante. les paragraphes 24(1) et (2) de la lscmlc visent la tenue exacte des dossiers. l’ar- ticle 24 ne vise pas la contestation des moyens pris par le scc pour prendre ses décisions. lorsqu’un délinquant se plaint de la façon dont une décision donnée est prise, la lscmlc lui fournit un moyen de déposer un grief et, si nécessaire, de se pourvoir en contrôle judiciaire : lscmlc, art. 90; règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, art. 74 à 82. ce processus est d’une importance fondamentale. mais ce n’est pas de cela dont il est question aux par. 24(1) et (2). [109] la lscmlc a pour objectifs de gérer la garde des délinquants, d’aider à leur réadaptation et à leur réinsertion, et de protéger la société : lscmlc, art. 3 et 31. l’atteinte de ces objectifs passe par un pro- cessus décisionnel adéquat qui repose, entre autres, sur des renseignements exacts. l’article 24 s’attache à l’exactitude des renseignements. par exemple, si un rapport indique qu’un délinquant a participé à une bagarre alors que ce n’est pas le cas, le scc doit corriger cette erreur. un processus décisionnel fondé sur des renseignements inexacts n’aidera pas le scc à atteindre ses objectifs de réadaptation des délinquants et de protection de la société. l’article 24 remplit donc une fonction importante. s’assurer de la validité des outils d’évaluation n’en fait pas partie. les questions de cette nature peuvent être contestées. elles doivent cependant l’être par voie de grief et, s’il y a lieu, par voie de contrôle judiciaire. ces re- cours doivent être intentés d’une façon qui respecte l’intention du législateur, plutôt que de forcer une interprétation injustifi ée de l’art 24. [110] parliament imposed a duty on the csc in s. 24(1) to record information accurately. sec- tion 24(2) provides a means for inmates to correct er- rors in the information that is recorded. the scheme is simple. it refl ects parliament’s intent to provide offenders with a specifi c remedy they could use to [110] au paragraphe 24(1), le législateur impose au scc l’obligation de consigner avec exactitude les renseignements qu’il obtient. le paragraphe 24(2) permet au délinquant de demander la correction des renseignements erronés qui sont consignés. le ré- gime est simple. il traduit l’intention du législateur [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge rowe 217 make sure that the csc’s duty to maintain accurate records is met. [111] this interpretation is reinforced by the refer- ence to s. 23 in s 24(2). section 23 sets out the types of information the csc will obtain about an offender when they arrive at a penitentiary. all this informa- tion is factual or biographical. this is the type of information referred to in s 24(1). an offender may be provided with this information upon request and, if there is an error, it can be corrected pursuant to the procedure set out in s 24(2). [112] mr.  ewert argues that parliament would have referred to the types of information subject to s. 24(1) if it wanted to do so, just as it did in s 23. this is not persuasive. the scheme that is set out in ss. 23 and 24 is straightforward. section 23 lists the information that is to be recorded. section 24(1) re- quires the csc to record this information accurately and to keep it up to date. section 24(2) provides a means for an inmate to correct errors or defi ciencies in the information. [113] mr. ewert argues that the word “informa- tion” in ss. 24(1) and 24(2) should be given different meanings. indeed, the logic of his position, and that adopted by the majority, requires that “information” be given different meanings in s. 24(1) and s 24(2). this is so because “information”, in s. 24(2) is ex- pressly linked to what is described in s. 23, while mr. ewert and the majority say that “information” in s. 24(1) has a far wider meaning. but why would parliament have chosen such an oblique structure as to give two different meanings to the same word (“information”) in consecutive subsections of the same provision? it is not plausible. moreover, when the same words are used throughout a statute, they are presumed to have the same meaning: r v. zeol- kowski, [1989] 1 scr 1378, at p 1387. d’offrir aux délinquants un moyen particulier de s’assurer que le scc respecte son obligation de tenue exacte des dossiers. [111] cette interprétation est renforcée par le fait que le par. 24(2) renvoie à l’art 23. cet article précise les types de renseignements que le scc obtiendra au sujet d’un délinquant qui arrive au pénitencier. tous ces renseignements sont d’ordre factuel ou biographique. c’est à ce type de renseignements que renvoie le par 24(1). le délinquant peut accéder, sur demande, à ces renseignements, et s’ils sont erronés, il peut en demander la correction suivant la procé- dure établie au par 24(2). [112] m. ewert soutient que, s’il l’avait voulu, le législateur aurait mentionné les types de rensei- gnements assujettis au par. 24(1), tout comme il l’a fait à l’art 23. cet argument n’est pas convaincant. le régime établi par les art. 23 et 24 est simple. l’article  23 dresse la liste des renseignements à consigner. le paragraphe 24(1) exige du scc qu’il consigne ces renseignements avec exactitude et qu’il les tienne à jour. quant au par. 24(2), il offre au dé- tenu un moyen de faire corriger les renseignements erronés ou incomplets. [113] m. ewert ajoute qu’il convient de donner un sens différent au mot « renseignements » aux par. 24(1) et (2). en fait, la logique de la thèse qu’il avance, et qui a été adoptée par la majorité, exige que l’on interprète différemment le mot « renseigne- ments » aux par. 24(1) et 24(2). il en est ainsi parce que les « renseignements » dont il est question au par. 24(2) sont expressément liés à ceux décrits à l’art. 23, même si m. ewert et les juges majoritaires disent que le mot « renseignements » au par. 24(1) a un sens beaucoup plus large. or, pourquoi le lé- gislateur aurait-il choisi de donner indirectement deux sens différents au même mot («  renseigne- ments ») dans deux paragraphes consécutifs d’un même article? cette hypothèse n’est pas plausible. qui plus est, lorsque les mêmes mots sont employés dans l’ensemble d’une loi, ils sont présumés avoir le même sens : r c. zeolkowski, [1989] 1 rcs 1378, p 1387. 218 ewert v canada rowe j. [2018] 2 scr. [114] we should also consider the other words in s. 24, including the requirement that the information be “as accurate, up to date and complete as possi- ble”. my colleague rejects the crown’s argument that it is inappropriate to speak of “accuracy” when dealing with actuarial science because “the obliga- tion provided for in s. 24(1) is a general one that is necessarily described using general rather than technical language”: para 43. in support of this, he writes that “both parties’ experts proceeded from the premise that the accuracy of a psychological or actuarial assessment tool can be evaluated and that such an evaluation is relevant to a decision whether to use the tool”: para 44. [114] nous devrions également tenir compte des autres termes de l’art.  24, y compris l’exigence que les renseignements soient, «  dans la mesure du possible, [  ] à jour, exacts et complets ». mon collègue rejette l’argument de la couronne selon lequel il ne convient pas de parler d’« exactitude » dans le domaine de la science actuarielle parce que « l’obligation prévue au par. 24(1) en est une de nature générale qui appelle nécessairement une des- cription en termes généraux plutôt que techniques » (par 43). pour appuyer cette proposition, il écrit que « les experts des deux parties sont partis du principe que l’exactitude d’un outil d’évaluation psycholo- gique ou actuarielle peut être évaluée et que cette évaluation est importante pour décider s’il convient d’utiliser cet outil » (par 44). [115] with respect, the expert evidence in this case points to a different understanding of “accuracy”. dr. hart, the expert whom the trial judge found to be most credible, described the predictive capacity of the impugned tools in terms of validity and reli- ability, rather than accuracy. it is not appropriate to speak of a psychological test as being accurate or in- accurate, in the same way that an instrument such as a thermometer is or is not accurate. rather, validity (the meaningfulness of the inferences drawn from as- sessment measurements) and reliability (the stability of measurements across evaluators or across time) exist on a spectrum: ar, vol. xviii, at pp 5703-5. thus, a psychological test can be more or less valid or reliable, but it cannot properly be described as being “accurate” or “inaccurate”. [115] avec égards, le témoignage des experts en l’espèce nous amène à saisir différemment l’« exac- titude ». m. hart, l’expert que le juge du procès a trouvé le plus crédible, a utilisé les mots [traduc- tion] « validité » et « fi abilité » au lieu d’« exacti- tude » pour décrire la capacité prédictive des outils contestés. il ne convient pas de dire qu’un test psy- chologique est exact ou non, de la même façon qu’un instrument tel un thermomètre n’est pas exact. la validité (l’utilité des inférences tirées des mesures d’évaluation) et la fi abilité (la stabilité des mesures d’un évaluateur à l’autre ou dans le temps) se si- tuent sur une échelle (da, vol. xviii, p 5703-5705). ainsi, un test psychologique peut être plus ou moins valide ou fi able, mais on ne peut le qualifi er à juste titre d’« exact » ou d’« inexact ». [116] further, one needs to consider how the csc would be required to act under my colleague’s in- terpretation. if further research provides insight into the degree of validity and reliability of the impugned tools as applied to aboriginal offenders, how valid or reliable must the tools be in order to be deemed “accurate” (as opposed to “inaccurate”)? this is quite different from verifying factual information such as those items listed in s. 23(1) — date of birth, criminal history, or other primary information that will necessarily be accurate or inaccurate. as well, what does it mean to require the impugned tools to be “as accurate as possible”? the assessment of human personality, by whatever means, remains imprecise. [116] de plus, il faut se demander comment le scc serait tenu d’agir selon l’interprétation de mon collègue. si d’autres recherches nous éclairent sur le degré de validité et de fi abilité des outils contes- tés à l’endroit des délinquants autochtones, à quel point les outils doivent- ils être valides ou fi ables pour être réputés « exacts » (au lieu d’« inexacts »)? nous sommes bien loin de la vérifi cation de ren- seignements factuels comme ceux énumérés au par. 23(1) : la date de naissance, les antécédents criminels ou d’autres renseignements de base qui seront nécessairement exacts ou inexacts. en outre, qu’entendons- nous par exiger que les outils contestés soient « exacts dans la mesure du possible »? quel [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge rowe 219 it is not clear how the csc and the courts are to ac- count for this, if they are required to ensure that such assessments are “as accurate as possible”. [117] the scope of the obligation in s. 24(1), as applied to the impugned tools, simply requires that the csc maintain accurate records of the inmates’ test scores. if mr. ewert scored in the 98th percen- tile on factor 1 of the hare psychopathy checklist revised, but the csc documents that fi gure as being in the 89th percentile and uses that incorrect score in the course of its decision- making, then the csc would have breached its obligations under s. 24(1) (assuming that the csc failed to take “reasonable steps” to ensure the score was recorded correctly). the remedy for mr. ewert in such a case would be to bring an application under s 24(2). [118] where the offender brings a challenge under s. 24(2) to have errors corrected, this is not the same as bringing a challenge to a decision made on the basis of incorrect information: kim v. canada, 2017 fc 848, at para. 43 (canlii). a proceeding to en- force s. 24(2) only considers whether there has been an error in the information recorded in the offender’s fi le. if so, it will be corrected or a notation will be added. by contrast, in a judicial review of a grievance proceeding, the usual question is whether the csc’s decision based, inter alia, on information in the in- mate’s fi le (including test results) was reasonable. judicial review allows the court to consider how the csc makes its decisions, including the validity of the impugned tools. que soit le moyen employé, l’évaluation de la per- sonnalité humaine demeure imprécise. on ne sait pas de quelle manière le scc et les tribunaux doivent en tenir compte, s’ils doivent veiller à que ces évalua- tions soient « exactes dans la mesure du possible ». [117] la portée de l’obligation prévue au par. 24(1) en ce qui a trait aux outils contestés exige simple- ment que le scc consigne avec exactitude les notes obtenues par les détenus au test. si m. ewert se classe dans le 98e percentile pour le facteur 1 de l’échelle de psychopatie révisée de hare, mais les documents du scc indiquent qu’il se classe dans le 89e percentile et le scc utilise cette note erronée dans sa prise de décision, le scc manque à ses obli- gations aux termes du par. 24(1) (à supposer qu’il n’ait pas veillé, « dans la mesure du possible », à ce que la note soit consignée correctement). la solution pour m. ewert en pareil cas serait de présenter une demande en vertu du par 24(2). [118] le délinquant qui se prévaut du moyen de contestation prévu au par. 24(2) pour obtenir la cor- rection d’erreurs ne saurait être assimilé à celui qui conteste une décision fondée sur des renseignements incorrects : kim c. canada, 2017 cf 848, par. 43 (canlii). pour l’application du par. 24(2), il suffi t de déterminer si le renseignement consigné au dossier du délinquant est erroné. s’il l’est, il sera corrigé ou une note sera ajoutée au dossier. à l’inverse, lors du contrôle judiciaire d’une décision relative à un grief, il faut généralement se demander si la décision prise par le scc sur le fondement, entre autres, des ren- seignements versés au dossier du détenu (y compris des résultats de test) était raisonnable. le contrôle judiciaire permet à la cour d’examiner le processus décisionnel du scc, notamment la validité des outils contestés. [119] the federal court regularly conducts judicial reviews of the csc’s decision- making, including ap- plications to correct information under s 24(2). this jurisprudence supports a reading of s. 24(1) that is con- sistent with the analysis that i have set out above. the federal court has limited the csc’s obligation under s. 24(1) to ensure that factual information is accu- rate, up to date and complete. section 24(1) was held not to apply to “the inferences or assessments drawn [119] la cour fédérale est régulièrement saisie de demandes de contrôle judiciaire visant le proces- sus décisionnel du scc, y compris de demandes de correction de renseignements au titre du par 24(2). les décisions qu’elle rend en la matière appuient une interprétation du par. 24(1) qui s’accorde avec l’analyse que j’ai exposée ci- dessus. la cour fédé- rale a limité l’obligation que le par. 24(1) impose au scc de veiller à ce que les renseignements factuels 220 ewert v canada rowe j. [2018] 2 scr. by the service from fi le information”: tehrankari v. canada (correctional service) (2000), 38 cr (5th) 43 (fctd), at para. 41; see also charalambous v. canada (attorney general), 2015 fc 1045, at para. 15 (canlii), aff’d 2016 fca 177, 483 nr 398. [120] the federal court has also interpreted the phrase “reasonable steps” in a way that is consist- ent with the idea that the csc’s obligations extend only to factual information. the word “reasonable” is a limit on the csc’s obligations that is meant to ensure that the csc can rely on information it ob- tains from offi cial records. the csc is not required — as a reasonable step — to re- investigate all the factual information it obtains from such records: tehrankari v. canada (attorney general), 2012 fc 332, at paras. 35-36 (canlii); charalambous (fc), at para 16. for instance, when an offender is trans- ferred, offi cials at the new institution must make decisions about the offender based on records created at another institution, by the police or by the courts. it would go beyond “reasonable steps” to require the csc to fact- check everything in the offi cial records. qu’il utilise soient à jour, exacts et complets. la cour a jugé que le par. 24(1) ne s’appliquait pas aux « inférences ou [aux] évaluations que le service tire des renseignements contenus dans les dossiers » : tehrankari c. canada (service correctionnel), 2000 canlii 15218 (cf 1re inst), par. 41; voir également charalambous c. canada (procureur général), 2015 cf 1045, par. 15 (canlii), conf. par 2016 caf 177. [120] la cour fédérale a également donné à l’expres- sion « dans la mesure du possible » une interprétation qui s’accorde avec l’idée que l’obligation du scc ne s’étend qu’aux renseignements factuels. le mot « pos- sible » est une limite imposée à l’obligation du scc afi n que celui-ci puisse se fi er aux renseignements qu’il tire des dossiers offi ciels. le scc n’est pas, « dans la mesure du possible », tenu de faire à nouveau enquête sur l’ensemble des renseignements factuels qu’il tire de ces dossiers : tehrankari c. canada (procureur général), 2012 cf 332, par. 35-36 (canlii); chara- lambous (cf), par 16. par exemple, lors d’un trans- fèrement, les autorités du nouvel établissement doivent prendre des décisions concernant le délinquant à par- tir des dossiers constitués par l’autre établissement, la police ou les tribunaux. ce serait excéder « la mesure du possible » que d’exiger du scc qu’il vérifi e tous les faits consignés aux dossiers offi ciels. [121] i would adopt the reasoning of the federal court in the foregoing decisions. the federal court and the federal court of appeal in its jurisprudence has set out a clear and coherent interpretation of s. 24(1) and (2). i see no reason to depart from that jurisprudence. [121] je ferais mien le raisonnement adopté par la cour fédérale dans les décisions susmentionnées. la jurisprudence de la cour fédérale et de la cour d’appel fédérale donne une interprétation claire et cohérente des par. 24(1) et (2). je ne vois aucune raison de m’en écarter. [122] justice wagner relies in part on s. 4(g) of the ccra to determine the csc’s obligations. this provision helps to interpret the ccra, but it does not transform the nature and purpose of s 24(1). indeed, while s. 4(g) is part of the ccra’s statement of prin- ciples, such provisions do not “create legally binding rights or obligations, nor do they purport to do so”: r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at pp. 454-455, citing greater van- couver (regional district) v. british columbia, 2011 bcca 345, 339 dlr (4th) 251. [122] le juge wagner s’appuie en partie sur l’al. 4g) de la lscmlc pour déterminer les obligations du scc. cette disposition facilite l’interprétation de la lscmlc, mais elle ne change en rien la nature et l’objet du par 24(1). en effet, l’al. 4g) fait partie de l’énoncé de principes de la lscmlc, mais les dis- positions de cette nature ne [traduction] « créent pas de droits ou d’obligations juridiquement contrai- gnants, pas plus qu’elles ne sont censées en créer » : r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p. 454-455, citant greater vancouver (regional district) c. british columbia, 2011 bcca 345, 339 dlr (4th) 251. [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge rowe 221 [123] as stated above, i am in full accord with the majority that the csc needs to take into account the special circumstances of indigenous offenders in its decision- making. failing to do so may render a decision (eg, denial of a transfer from a medium security facility to a minimum security facility) un- reasonable however, s.  4(g) does not assist this court in choosing between the competing interpre- tations of the type of information that is within the scope of s 24(1). indeed, my colleague does not rely on s. 4(g) to do so, but rather relies on it to interpret the “reasonable steps” requirement after he has de- termined that the results of the impugned tools is information that has to be accurate under s. 24(1), ie, that the tests must be valid. [124] in addition, my colleague’s interpretation of the “reasonable steps” requirement in s. 24(1) leaves open some important questions about the scope of the csc’s obligations. if the csc must study the impugned tools to ensure their validity and reliabil- ity with respect to indigenous offenders, what level of specifi city is required? must it distinguish be- tween métis and other indigenous offenders? must it distinguish between indigenous persons who live on reserve and those who live off reserve? must it distinguish between male and female aboriginal of- fenders? or with respect to other groups with unique “gender, ethnic, cultural and linguistic differences”? the majority reasons will invite further challenges on this issue. the courts will then be faced with diffi - cult line- drawing exercises about the degree to which these tools must be validated with respect to specifi c communities. while it is desirable for the csc to search for better decision- making methodologies, it is not the courts who are best equipped to engage in this exercise, as compared to the csc itself or actu- arial experts. section 24 was not intended to require the courts to look behind these decisions. [123] comme je l’ai mentionné, je suis entièrement d’accord avec les juges majoritaires lorsqu’ils affi r- ment que le scc doit tenir compte de la situation particulière des délinquants autochtones dans son processus décisionnel. s’il ne le fait pas, sa décision (p ex refuser qu’un détenu soit transféré d’un éta- blissement à sécurité moyenne à un établissement à sécurité minimale) pourrait bien devenir déraison- nable. toutefois, l’al. 4g) n’aide pas la cour à choisir entre les différentes interprétations possibles du type de renseignements qui sont visés par le par 24(1). d’ailleurs, pour ce faire, mon collègue ne s’appuie pas sur l’al 4g). il s’y appuie plutôt pour interpréter l’obligation d’agir « dans la mesure du possible » après avoir décidé que les résultats produits par les outils contestés sont des renseignements qui doivent être exacts selon le par. 24(1), c-à-d que les tests doivent être valides. [124] qui plus est, l’interprétation donnée par mon collègue à l’obligation d’agir « dans la mesure du possible » énoncée au par. 24(1) laisse en suspens certaines questions importantes au sujet de la portée des obligations du scc. si le scc doit étudier les outils contestés pour assurer leur validité et leur fi a- bilité à l’égard des délinquants autochtones, à quel degré de spécifi cité est-il tenu? doit-il distinguer les délinquants métis des autres délinquants autoch- tones? doit-il faire une distinction entre les autoch- tones qui vivent dans les réserves de ceux qui vivent en dehors de celles-ci? doit-il distinguer les délin- quants autochtones des délinquantes autochtones? ou à l’endroit des autres groupes ayant des « diffé- rences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes » qui leur sont propres? les motifs de la majorité donneront lieu à d’autres contestations sur ce point. les tribunaux devront alors s’atteler à la tâche diffi cile d’établir à quel point ces outils doivent être validés à l’égard de certains groupes. bien qu’il soit souhaitable pour le scc de chercher de meilleurs mécanismes de prise de décision, ce ne sont pas les tribunaux qui sont les mieux outillés pour se prêter à cet exercice, comparativement au scc lui- même ou aux experts actuariels. l’article 24 n’était pas censé obliger les tribunaux à se pencher sur ce qui a mené à ces décisions. 222 ewert v canada rowe j. [2018] 2 scr. [125] one can readily understand mr.  ewert’s frustration with the csc’s failure, after his repeated requests, to study the validity of the assessment tools when used with indigenous offenders. the csc re- sponded to mr. ewert’s 2005 grievance by telling him that they were studying the tools. the reviewing judges of the federal courts took note of the csc’s delayed response and declined to order costs to the csc: ewert (2007), at para. 71, ewert (2008), at para 11. a further decade has passed. this further delay, without any valid explanation, might make the csc’s actions unreasonable. but, that is not the issue that is now before us. [125] on peut facilement comprendre la frustration de m. ewert alors que, malgré ses demandes répé- tées, le scc n’a pas mené d’étude sur la validité des outils d’évaluation à l’égard de délinquants autoch- tones. le scc a répondu au grief déposé en 2005 par m. ewert en lui disant qu’il menait une étude sur ces outils. les juges des cours fédérales siégeant en contrôle ont pris acte de la réaction tardive du scc et ont refusé de lui accorder ses dépens : ewert (2007), par. 71, ewert (2008), par 11. il s’est depuis écoulé une autre décennie. ce nouveau délai, pour lequel aucune explication valable n’a été fournie, pourrait rendre déraisonnables les mesures prises par le scc. mais là n’est pas la question dont nous sommes actuellement saisis. b what is the appropriate remedy in this case? b quelle réparation convient-il d’accorder en l’es- [126] i would dismiss the appeal on the basis that s. 24(1) does not impose an obligation on the csc to study the impugned tools, but in addition i differ from the majority as to the remedy. my colleague grants a declaration, relying on the exceptional cir- cumstances of this case. notwithstanding these cir- cumstances, i would decline to do so. [127] this court has stated that “[t]he proper rem- edy for breach of statutory duty by a public authority, traditionally viewed, is judicial review for invalid- ity”: holland v. saskatchewan, 2008 scc 42, [2008] 2 scr 551, at para 9. allowing inmates to apply to the federal court for a declaration that the csc has violated s. 24 or some other provision would effectively bypass the ordinary process of judicial re- view. the consequences of a declaratory “bypass” of judicial review are signifi cant. such a remedy would fail to accord the deference that is typically shown to administrative decision makers. this could open the door to “undue interference with the discharge of administrative functions in respect of the matters delegated to administrative bodies by parliament and legislatures”: dunsmuir v. new brunswick, 2008 scc 9, [2008] 1 scr 190, at para 27. pèce? [126] je rejetterais le pourvoi au motif que le par. 24(1) n’impose pas au scc l’obligation d’étu- dier les outils contestés, mais je ne suis en outre pas d’accord avec la majorité quant à la réparation à ac- corder. mon collègue rend un jugement déclaratoire en s’appuyant sur les circonstances exceptionnelles de l’espèce. malgré ces circonstances, je m’abstien- drais de le faire. [127] notre cour a déclaré que « [l]e recours tradi- tionnellement reconnu lorsqu’une autorité publique manque à son obligation légale est la demande de contrôle judiciaire pour invalidité  »  : holland c. saskatchewan, 2008 csc 42, [2008] 2 rcs 551, par 9. permettre aux détenus de s’adresser à la cour fédérale afi n d’obtenir un jugement déclarant que le scc a violé l’art. 24 ou une autre disposition reviendrait dans les faits à contourner le processus ordinaire de contrôle judiciaire. les conséquences d’un tel contournement sous forme de jugement dé- claratoire sont importantes. les décideurs adminis- tratifs n’auraient pas droit à la déférence qui leur est normalement accordée. il pourrait s’ensuivre une « immixtion injustifi ée dans l’exercice de fonctions administratives en certaines matières déterminées par le législateur » : dunsmuir c. nouveau- brunswick, 2008 csc 9, [2008] 1 rcs 190, par 27. [2018] 2 rcs. ewert c canada le juge rowe 223 [128] while i am sympathetic to mr. ewert’s situ- ation, it is unwise to depart from settled legal prin- ciples, even on the hard facts of this case. [128] bien que je sois sensible à la situation de m. ewert, il est imprudent de s’écarter des principes juridiques établis, même au vu de la dure réalité en l’espèce. v disposition v dispositif [129] i would dismiss the appeal. [129] je suis d’avis de rejeter le pourvoi. appendix annexe relevant statutory provisions dispositions légales pertinentes canadian charter of rights and freedoms charte canadienne des droits et libertés 7 everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice. 7 chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. 15. (1) every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefi t of the law without discrimination and, in particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability. 15. (1) la loi ne fait acception de personne et s’ap- plique également à tous, et tous ont droit à la même pro- tection et au même bénéfi ce de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les défi ciences men- tales ou physiques. (2) subsection (1) does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of con- ditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability. (2) le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situa- tion d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs défi ciences mentales ou physiques. corrections and conditional release act, sc 1992, c. 20 loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, lc 1992, c. 20 part i partie i institutional and community corrections système correctionnel . purpose and principles objet et principes purpose of correctional system but du système correctionnel 3 the purpose of the federal correctional system is to contribute to the maintenance of a just, peaceful and safe society by 3 le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de 224 ewert v canada [2018] 2 scr. (a) carrying out sentences imposed by courts through the safe and humane custody and supervision of of- fenders; and (b) assisting the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community as law- abiding citi- zens through the provision of programs in penitentia- ries and in the community. garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de ci- toyens respectueux des lois. paramount consideration critère prépondérant 3.1 the protection of society is the paramount considera- tion for the service in the corrections process. 3.1 la protection de la société est le critère prépondé- rant appliqué par le service dans le cadre du processus correctionnel. principles that guide service principes de fonctionnement 4 the principles that guide the service in achieving the purpose referred to in section 3 are as follows: 4 le service est guidé, dans l’exécution du mandat visé à l’article 3, par les principes suivants : .   . (c) the service uses measures that are consistent with the protection of society, staff members and offenders and that are limited to only what is necessary and pro- portionate to attain the purposes of this act; c) il prend les mesures qui, compte tenu de la protec- tion de la société, des agents et des délinquants, ne vont pas au- delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la présente loi; .   . (g) correctional policies, programs and practices re- spect gender, ethnic, cultural and linguistic differences and are responsive to the special needs of women, aboriginal peoples, persons requiring mental health care and other groups; g) ses directives d’orientation générale, programmes et pratiques respectent les différences ethniques, cul- turelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes; .   . information renseignements service to obtain certain information about offender obtention de renseignements 23 (1) when a person is sentenced, committed or trans- ferred to penitentiary, the service shall take all reasonable steps to obtain, as soon as is practicable, 23 (1) le service doit, dans les meilleurs délais après la condamnation ou le transfèrement d’une personne au pé- nitencier, prendre toutes mesures possibles pour obtenir : (a) relevant information about the offence; a) les renseignements pertinents concernant l’infrac- tion en cause; [2018] 2 rcs. ewert c canada 225 (b) relevant information about the person’s personal history, including the person’s social, economic, crim- inal and young- offender history; b) les renseignements personnels pertinents, notam- ment les antécédents sociaux, économiques et crimi- nels, y compris comme jeune contrevenant; (c) any reasons and recommendations relating to the sentencing or committal that are given or made by (i) the court that convicts, sentences or commits the person, and (ii) any court that hears an appeal from the convic- tion, sentence or committal; (d) any reports relevant to the conviction, sentence or committal that are submitted to a court mentioned in sub- paragraph (c)(i) or (ii); and (e) any other information relevant to administering the sentence or committal, including existing information from the victim, the victim impact statement and the tran- script of any comments made by the sentencing judge regarding parole eligibility. c) les motifs donnés par le tribunal ayant prononcé la condamnation, infl igé la peine ou ordonné la détention — ou par le tribunal d’appel — en ce qui touche la peine ou la détention, ainsi que les recommandations afférentes en l’espèce; d) les rapports remis au tribunal concernant la condam- nation, la peine ou l’incarcération; e) tous autres renseignements concernant l’exécution de la peine ou de la détention, notamment les rensei- gnements obtenus de la victime, la déclaration de la victime quant aux conséquences de l’infraction et la transcription des observations du juge qui a prononcé la peine relativement à l’admissibilité à la libération conditionnelle. access by offender accès du délinquant aux renseignements (2) where access to the information obtained by the service pursuant to subsection (1) is requested by the offender in writing, the offender shall be provided with access in the prescribed manner to such information as would be disclosed under the privacy act and the access to information act. (2) le délinquant qui demande par écrit que les rensei- gnements visés au paragraphe (1) lui soient communiqués a accès, conformément au règlement, aux renseignements qui, en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels et de la loi sur l’accès à l’information, lui seraient communiqués. disclosure to service communication de renseignements au service (3) no provision in the privacy act or the access to in- formation act shall operate so as to limit or prevent the service from obtaining any information referred to in paragraphs (1)(a) to (e). (3) aucune disposition de la loi sur la protection des renseignements personnels ou de la loi sur l’accès à l’information n’a pour effet d’empêcher ou de limiter l’obtention par le service des renseignements visés aux alinéas (1)a) à e). accuracy, etc., of information exactitude des renseignements 24 (1) the service shall take all reasonable steps to ensure that any information about an offender that it uses is as accurate, up to date and complete as possible. 24 (1) le service est tenu de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements qu’il utilise concer- nant les délinquants soient à jour, exacts et complets. 226 ewert v canada [2018] 2 scr. correction of information correction des renseignements (2) where an offender who has been given access to in- formation by the service pursuant to subsection 23(2) believes that there is an error or omission therein, (a) the offender may request the service to correct that information; and (b) where the request is refused, the service shall attach to the information a notation indicating that the offender has requested a correction and setting out the correction requested. (2) le délinquant qui croit que les renseignements aux- quels il a eu accès en vertu du paragraphe  23(2) sont erronés ou incomplets peut demander que le service en effectue la correction; lorsque la demande est refusée, le service doit faire mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées. service to give information to parole boards, etc. communication de renseignements 25 (1) the service shall give, at the appropriate times, to the parole board of canada, provincial governments, pro- vincial parole boards, police, and any body authorized by the service to supervise offenders, all information under its control that is relevant to release decision- making or to the supervision or surveillance of offenders. 25 (1) aux moments opportuns, le service est tenu de communiquer à la commission des libérations condition- nelles du canada, aux gouvernements provinciaux, aux commissions provinciales de libération conditionnelle, à la police et à tout organisme agréé par le service en matière de surveillance de délinquants les renseignements pertinents dont il dispose soit pour prendre la décision de les mettre en liberté soit pour leur surveillance.   .   . disclosure of information to victims communication de renseignements à la victime 26 (1) at the request of a victim of an offence committed by an offender, the commissioner 26 (1) sur demande de la victime, le commissaire : (a) shall disclose to the victim the following informa- tion about the offender: a) communique à celle-ci les renseignements suivants : (i) the offender’s name, (i) le nom du délinquant, (ii) the offence of which the offender was convicted and the court that convicted the offender, (ii) l’infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l’a condamné, (iii) the date of commencement and length of the sentence that the offender is serving, and (iii) la date de début et la durée de la peine qu’il purge, (iv) eligibility dates and review dates applicable to the offender under this act in respect of temporary absences or parole; (iv) les dates d’admissibilité et d’examen appli- cables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle; (b) may disclose to the victim any of the follow- ing information about the offender, where in the b) peut lui communiquer tout ou partie des rensei- gnements suivants si, à son avis, l’intérêt de la victime [2018] 2 rcs. ewert c canada 227 commissioner’s opinion the interest of the victim in such disclosure clearly outweighs any invasion of the offender’s privacy that could result from the dis- closure: justifi erait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant : (i) the offender’s age, (i) l’âge du délinquant, (ii) the name and location of the penitentiary in which the sentence is being served, (ii) le nom et l’emplacement du pénitencier où il est détenu, (ii.1) if the offender is transferred, a summary of the reasons for the transfer and the name and lo- cation of the penitentiary in which the sentence is being served, (ii.2) if the offender is to be transferred to a min- imum security institution as designated by com- missioner’s directive and it is possible to notify the victim before the transfer, a summary of the reasons for the transfer and the name and location of the institution in which the sentence is to be served, (ii.3) the programs that were designed to address the needs of the offender and contribute to their successful reintegration into the community in which the offender is participating or has partic- ipated, (ii.1) en cas de transfèrement dans un autre péni- tencier, le nom et l’emplacement de celui-ci et un résumé des motifs du transfèrement, (ii.2) dans la mesure du possible, un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité mini- male au sens des directives du commissaire, le nom et l’emplacement de l’établissement et un résumé des motifs du transfèrement, (ii.3) les programmes visant à répondre aux be- soins et à contribuer à la réinsertion sociale des délinquants auxquels le délinquant participe ou a participé, (ii.4) the serious disciplinary offences that the of- fender has committed, (ii.4) les infractions disciplinaires graves qu’il a commises, (iii) information pertaining to the offender’s cor- rectional plan, including information regarding the offender’s progress towards meeting the objectives of the plan, (iii) des renseignements concernant son plan cor- rectionnel, notamment les progrès qu’il a accomplis en vue d’en atteindre les objectifs, (iv) the date of any hearing for the purposes of a review under section 130, (iv) la date de toute audience prévue à l’égard de l’examen visé à l’article 130, (v) that the offender has been removed from canada under the immigration and refugee protection act before the expiration of the sentence, and (v) son renvoi du canada dans le cadre de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avant l’expiration de sa peine, (vi) [repealed, 2015, c. 13, s. 46] (vi) [abrogé, 2015, ch. 13, art. 46] (vii) whether the offender is in custody and, if not, the reason why the offender is not in custody; (vii) s’il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas; 228 ewert v canada [2018] 2 scr. (c) shall disclose to the victim any of the following in- formation about the offender, if, in the commissioner’s opinion, the disclosure would not have a negative im- pact on the safety of the public: c) lui communique tout ou partie des renseignements ci- après si, à son avis, cette communication n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité du public : (i) the date, if any, on which the offender is to be released on temporary absence, work release, parole or statutory release, (i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’exté- rieur ou de la libération conditionnelle ou d’offi ce, (ii) the conditions attached to the offender’s tem- porary absence, work release, parole or statutory release, (ii) les conditions dont est assorti la permission de sortir, le placement à l’extérieur ou la libération conditionnelle ou d’offi ce, (iii) the destination of the offender on any tem- porary absence, work release, parole or statutory release, whether the offender will be in the vicinity of the victim while travelling to that destination and the reasons for any temporary absence; and (iii) la destination du délinquant lors de sa permis- sion de sortir et les raisons de celle-ci, sa destination lors de son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’offi ce et son éventuel rappro- chement de la victime, selon son itinéraire; (d) shall provide the victim with access to a photo- graph of the offender taken on the occurrence of the earliest of any of the following — and any subsequent photograph of the offender taken by the service — if, in the commissioner’s opinion, to do so would not have a negative impact on the safety of the public: d) lui donne accès à une photographie du délinquant au premier des événements ci- après, ou à toute nouvelle photographie du délinquant prise par le service par la suite, si, à son avis, cet accès n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité du public : (i) the release of the offender on unescorted tem- porary absence, (i) la mise en liberté du délinquant lors d’une per- mission de sortir sans escorte, (ii) the offender’s work release, (ii) son placement à l’extérieur, (iii) the offender’s release on parole, and (iii) sa libération conditionnelle, (iv) the offender’s release by virtue of statutory release or the expiration of the sentence. (iv) sa libération d’office ou l’expiration de sa peine.   .   . information to be given to offenders communication de renseignements au délinquant 27 (1) where an offender is entitled by this part or the regulations to make representations in relation to a de- cision to be taken by the service about the offender, the person or body that is to take the decision shall, subject to subsection (3), give the offender, a reasonable period before the decision is to be taken, all the information to be considered in the taking of the decision or a summary of that information. 27 (1) sous réserve du paragraphe (3), la personne ou l’organisme chargé de rendre, au nom du service, une décision au sujet d’un délinquant doit, lorsque celui-ci a le droit en vertu de la présente partie ou des règlements de présenter des observations, lui communiquer, dans un délai raisonnable avant la prise de décision, tous les ren- seignements entrant en ligne de compte dans celle-ci, ou un sommaire de ceux-ci. [2018] 2 rcs. ewert c canada 229 idem idem (2) where an offender is entitled by this part or the reg- ulations to be given reasons for a decision taken by the service about the offender, the person or body that takes the decision shall, subject to subsection (3), give the of- fender, forthwith after the decision is taken, all the infor- mation that was considered in the taking of the decision or a summary of that information. (2) sous réserve du paragraphe (3), cette personne ou cet organisme doit, dès que sa décision est rendue, faire connaître au délinquant qui y a droit au titre de la pré- sente partie ou des règlements les renseignements pris en compte dans la décision, ou un sommaire de ceux-ci. appeal allowed in part, côté and rowe jj. dis- pourvoi accueilli en partie, les juges côté et senting in part. rowe sont dissidents en partie. procureurs de l’appelant : gratl & company, vancouver; eric purtzki, vancouver. vancouver; eric purtzki, vancouver. procureur de l’intimée : procureur général du canada, ottawa. canada, ottawa. association of canada and the canadian associa- tion of elizabeth fry societies: nelligan o’brien payne, ottawa; native women’s association of can- ada, ottawa. procureurs des intervenantes l’association des femmes autochtones du canada et l’association canadienne des sociétés elizabeth fry : nelligan o’brien payne, ottawa; association des femmes autochtones du canada, ottawa. legal committee: perez bryan procope, toronto; advocacy centre for the elderly, toronto. procureurs de l’intervenant mental health legal committee : perez bryan procope, toronto; advo- cacy centre for the elderly, toronto. solicitors for the interveners the west coast prison justice society and the prisoners’ legal ser- vices: nanda & company, edmonton. procureurs des intervenants west coast prison justice society et prisoners’ legal services : nanda & company, edmonton. rights commission: canadian human rights com- mission, ottawa. procureur de l’intervenante la commission ca- nadienne des droits de la personne : commission canadienne des droits de la personne, ottawa. procureur de l’intervenant aboriginal legal ser- services: aboriginal legal services, toronto. vices : aboriginal legal services, toronto. association (ontario): presser barristers, toronto. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association (ontario) : presser barristers, toronto. civil liberties association and the union of british columbia indian chiefs: champ & associates, ot- tawa. procureurs des intervenantes british columbia civil liberties association et l’union des chefs in- diens de la colombie- britannique : champ & asso- ciates, ottawa.