[1] legislative bodies in canada have inherent par- liamentary privileges which flow from their nature and function in a westminster model of parliamen- tary democracy. by shielding some areas of legis- lative activity from external review, parliamentary privilege helps preserve the separation of powers. it grants the legislative branch of government the autonomy it requires to perform its constitutional functions. parliamentary privilege also plays an im- portant role in our democratic tradition because it ensures that elected representatives have the freedom to vigorously debate laws and to hold the executive to account. [1] au canada, les organes législatifs disposent de privilèges parlementaires inhérents qui découlent de leur nature et de leur fonction au sein d’une démocra- tie parlementaire basée sur le modèle du parlement de westminster. en protégeant certains domaines d’ac- tivité législative d’une révision externe, le privilège parlementaire contribue à maintenir la séparation des pouvoirs. il accorde à l’organe législatif du gouver- nement l’autonomie dont il a besoin pour exercer ses fonctions constitutionnelles. le privilège parlemen- taire joue aussi un rôle important dans notre tradition démocratique puisqu’il fait en sorte que les représen- tants élus peuvent débattre vigoureusement des lois et demander à l’exécutif de rendre des comptes. [2] however, inherent privileges are limited to those which are necessary for legislative bodies to fulfil their constitutional functions. the inherent nature of parliamentary privilege means that its [2] cependant, les privilèges inhérents se limitent à ceux qui sont nécessaires pour que les organes légis- latifs puissent exercer leurs fonctions constitution- nelles. la nature inhérente du privilège parlementaire [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq la juge karakatsanis 699 existence and scope must be strictly anchored to its rationale. because courts cannot review the exer- cise of parliamentary privilege, even on canadian charter of rights and freedoms grounds, they must ensure that the protection provided by privilege does not exceed the purpose of this doctrine. this case illustrates the importance of taking a purposive approach when assessing parliamentary privilege claims. signifie que son existence et sa portée doivent être fermement ancrées dans sa raison d’être. puisque les tribunaux ne peuvent pas réviser l’exercice du pri- vilège parlementaire, même pour des motifs fondés sur la charte canadienne des droits et libertés, ils doivent faire en sorte que la protection que procure le privilège n’excède pas l’objet de cette doctrine. la présente affaire illustre l’importance d’adopter une démarche téléologique lors de l’appréciation des revendications de privilège parlementaire. [3] the appellant, the president of the national assembly of québec, submits that his decision to dismiss three security guards employed by the national assembly is protected by parliamentary privilege; an arbitrator therefore has no jurisdiction to hear the grievances brought by the respondent union to contest the dismissals. the president says that these employees’ dismissals are immune from external review because they fall within the scope of the parliamentary privilege over the management of employees and the privilege to exclude strangers from the national assembly. [3] l’appelant, le président de l’assemblée na- tionale du québec, soutient que sa décision de congédier trois gardiens de sécurité à l’emploi de l’assemblée nationale est protégée par le privilège parlementaire; par conséquent, un arbitre n’a pas compétence pour instruire les griefs déposés par le syndicat intimé afin de contester les congédiements. le président affirme que le congédiement de ces employés est à l’abri d’une révision externe puisqu’il est visé par le privilège parlementaire relatif à la gestion du personnel et par le privilège d’expulser des étrangers de l’assemblée nationale. [4] i conclude that the dismissals are not protected by parliamentary privilege. the president has failed to demonstrate that the management of the secu- rity guards is so closely and directly connected to the assembly’s constitutional functions that the assembly requires immunity from the applicable labour relations regime in order to fulfil these func- tions moreover, the act respecting the national assembly, cqlr, c a-231 (arna), provides that the employees of the national assembly are mem- bers of the civil service and, as such, they are gen- erally subject to a labour relations regime unless they are exempted by regulation under the public service act, cqlr, c f-311, s 64. there is cur- rently no regulatory exemption for the guards or any of the assembly’s other employees. the arna thus demonstrates that the assembly does not need exclusive, unreviewable authority over the man- agement of its security guards in order to perform its constitutional role with dignity and efficiency. further, while the exclusion of strangers is protected by parliamentary privilege, the assembly’s ability to carry out its constitutional mandate does not re- quire the scope of this privilege to extend so far as [4] je conclus que les congédiements ne sont pas protégés par le privilège parlementaire. le président n’a pas réussi à démontrer que la gestion des gar- diens de sécurité est si étroitement et directement liée aux fonctions constitutionnelles de l’assemblée que celle-ci a besoin d’être soustraite du régime de relations de travail applicable afin d’exercer ces fonctions. de plus, la loi sur l’assemblée nationale, rlrq, c a-231 (lan), prévoit que les employés de l’assemblée nationale font partie du personnel de la fonction publique, et à ce titre, ils sont généralement assujettis à un régime de relations de travail, à moins d’en être exemptés par règlement comme le prévoit l’art. 64 de la loi sur la fonction publique, rlrq, c f-311. actuellement, il n’existe aucune exemp- tion prévue par règlement pour les gardiens ou tout autre employé de l’assemblée. il ressort donc de la lan que l’assemblée n’a pas besoin d’un pouvoir exclusif et non susceptible de révision quant à la gestion de ses gardiens de sécurité pour exercer son rôle constitutionnel avec dignité et efficacité. de plus, bien que l’expulsion d’étrangers soit protégée par le privilège parlementaire, la capacité de l’as- semblée de s’acquitter de son mandat constitutionnel 700 chagnon v sfpq karakatsanis j. [2018] 2 scr. to protect the decision to terminate employees who assist in excluding strangers. the president has not established that the immunity he claims is necessary. n’exige pas que la portée de ce privilège aille jusqu’à protéger la décision par laquelle sont congédiés des employés qui participent à l’expulsion des étrangers. le président n’a pas établi que l’immunité qu’il re- vendique est nécessaire. [5] for the reasons that follow, i would dismiss the appeal. [5] pour les motifs qui suivent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi. ii background ii contexte [6] three security guards employed by the national assembly of québec were dismissed by the appel- lant, the president of the national assembly, for using their employer’s cameras to observe activ- ities inside nearby hotel rooms. their union, the respondent, grieved their termination before a labour arbitrator. [6] trois gardiens de sécurité au service de l’as- semblée nationale du québec ont été congédiés par l’appelant, le président de l’assemblée nationale, parce qu’ils ont utilisé des caméras de leur em- ployeur pour observer ce qui se passait à l’intérieur de chambres d’un hôtel voisin. leur syndicat, l’in- timé, a contesté les congédiements par voie de griefs devant un arbitre en droit du travail. [7] the president objected to the grievances on the basis that the decision to dismiss the guards was immune from review because it was protected by the parliamentary privilege over the management of em- ployees and the parliamentary privilege to exclude strangers from the national assembly. [7] le président s’est opposé aux griefs au motif que la décision de congédier les gardiens était à l’abri d’une révision parce qu’elle était protégée par le privilège parlementaire relatif à la gestion du personnel et par celui d’expulser des étrangers de l’assemblée nationale. a arbitral tribunal, 2014 qcta 696, [2014] az- a tribunal arbitral, 2014 qcta 696, [2014] az- 51104370 51104370 [8] the arbitrator, pierre a. fortin, found that the security guards’ dismissals were not protected by parliamentary privilege, and thus that the grievances could proceed. [8] l’arbitre, pierre  a fortin, a conclu que le congédiement des gardiens de sécurité n’était pas protégé par le privilège parlementaire, et que l’ins- truction des griefs pouvait donc avoir lieu. [9] he held that the scope of the privilege to ex- clude strangers from the national assembly did not protect the decision to terminate the security guards. he rejected the president’s argument that the privi- lege to exclude strangers includes the ability to dis- miss employees who implement this privilege. in any case, he found that the security guards do not have the authority to exclude strangers. if a security issue arises, they can signal the issue but cannot otherwise intervene. [9] il a déclaré que la portée du privilège d’expul- ser des étrangers de l’assemblée nationale ne pro- tégeait pas la décision de congédier les gardiens de sécurité. il a rejeté l’argument du président voulant que le privilège d’expulser des étrangers inclue la capacité de congédier des employés qui participent à la mise en œuvre de ce privilège. quoi qu’il en soit, il a conclu que les gardiens de sécurité n’avaient pas le pouvoir d’expulser des étrangers. si un problème de sécurité survient, ils peuvent le signaler, mais ils ne peuvent pas intervenir d’une autre manière. [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq la juge karakatsanis 701 [10] further, the arbitrator found that the guards’ dismissals fell outside the scope of the parliamentary privilege over the management of employees. he noted that the verification and surveillance tasks per- formed by the guards are linked to maintaining the security of the national assembly. however, unlike other members of the security team, such as police officers and special constables, the guards cannot intervene when issues arise, do not perform acts that could affect proceedings, and are not in contact with members of the assembly. he concluded that the guards’ functions are not closely and directly con- nected to the assembly’s constitutional functions. as such, their management was not protected by parliamentary privilege. [10] de plus, l’arbitre a conclu que le congédie- ment des gardiens n’était pas visé par le privilège parlementaire relatif à la gestion du personnel. il a souligné que les tâches de vérification et de surveil- lance exercées par les gardiens sont liées au maintien de la sécurité à l’assemblée nationale. cependant, contrairement à d’autres membres de l’équipe qui as- sure la sécurité, comme les policiers et les constables spéciaux, les gardiens ne peuvent pas intervenir en cas de problème de sécurité, ne peuvent pas accom- plir d’actes susceptibles d’avoir une incidence sur le déroulement des travaux et ne sont pas en contact avec les membres de l’assemblée. il a conclu que les fonctions des gardiens ne sont pas étroitement et di- rectement reliées aux fonctions constitutionnelles de l’assemblée. par conséquent, la gestion de ceux-ci n’était pas protégée par le privilège parlementaire. b quebec superior court, 2015 qccs 883 b cour supérieure du québec, 2015 qccs 883 (le (bolduc j.) juge bolduc) [11] bolduc j. allowed the president’s application for judicial review and held that the arbitrator did not have jurisdiction to decide the grievances. [12] although he agreed with the arbitrator’s reasoning with regards to the privilege to exclude strangers, he found that the decision to dismiss the security guards was protected from review by the privilege over the management of employees. [13] the reviewing judge concluded that the ar- bitrator erred in his assessment of the evidence and gave too little weight to the tasks performed by the guards. he found that the guards are essential to ensuring the security of the parliamentary precinct because they supervise and verify the identity of visitors, and are present in the public gallery dur- ing question period therefore, he held that the guards’ duties are closely and directly connected to the national assembly’s legislative and deliberative functions. decisions about their management are protected by parliamentary privilege and, as such, are not subject to external review. [11] le juge bolduc a accueilli la demande de révision judiciaire présentée par le président et a conclu que l’arbitre n’avait pas compétence pour trancher les griefs. [12] même s’il était d’accord avec le raisonnement de l’arbitre en ce qui a trait au privilège d’expulser des étrangers, il a conclu que la décision de congé- dier les gardiens de sécurité n’était pas susceptible de révision en raison du privilège relatif à la gestion du personnel. [13] le juge saisi de la demande de révision judi- ciaire a conclu que l’arbitre avait commis une erreur dans son appréciation de la preuve et qu’il n’avait pas accordé suffisamment d’importance aux tâches exé- cutées par les gardiens. selon lui, les gardiens sont essentiels pour assurer la sécurité de l’enceinte par- lementaire, puisqu’ils effectuent de la surveillance, vérifient l’identité des visiteurs et sont présents à la tribune du public pendant la période de questions. en conséquence, il a conclu que les tâches des gardiens sont étroitement et directement reliées aux fonctions législatives et délibératives de l’assemblée natio- nale. les décisions relatives à la gestion de ceux-ci sont protégées par le privilège parlementaire, et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une révision externe. 702 chagnon v sfpq karakatsanis j. [2018] 2 scr. c quebec court of appeal, 2017 qcca 271, 20 admin. lr (6th) 93 (chamberland and bélan- ger jja,. morin ja dissenting) c cour d’appel du québec, 2017 qcca 271 (les juges chamberland et bélanger, le juge morin, dissident) [14] the majority of the court of appeal allowed the union’s appeal. bélanger ja, writing for the ma- jority, held that the arbitrator had correctly concluded that the dismissals of the security guards were not protected by parliamentary privilege. the majority agreed with the arbitrator that the guards do not have the power to exclude strangers. furthermore, the majority held that the privilege over the management of employees did not apply to the guards because their tasks are not closely and directly connected to the national assembly’s deliberative and legislative functions. the majority recognized that preserving the security of the assembly was of great impor- tance, and that the security guards play a significant role in this endeavour. however, it concluded that it was not necessary for the president to have unreview- able authority over the management of the guards in order to ensure the assembly’s work proceeds with efficiency and dignity. it added that the assembly has set out the parameters of the independence it requires to discharge its constitutional mandate in the arna, and that this statute does not limit the ability of the guards to grieve their dismissals. [14] les juges majoritaires de la cour d’appel ont accueilli l’appel interjeté par le syndicat la juge bélanger, s’exprimant au nom des juges ma- joritaires, a statué que l’arbitre avait eu raison de conclure que le congédiement des gardiens de sécurité n’était pas protégé par le privilège parle- mentaire. les juges majoritaires ont convenu avec l’arbitre que les gardiens n’avaient pas le pouvoir d’expulser des étrangers. de plus, ils ont affirmé que le privilège relatif à la gestion du personnel ne s’appliquait pas aux gardiens puisque leurs tâches n’étaient pas étroitement et directement reliées aux fonctions délibératives et législatives de l’assem- blée nationale. les juges majoritaires ont reconnu que le maintien de la sécurité à l’assemblée était de la plus haute importance, et que les gardiens de sé- curité y contribuent de façon importante. cependant, selon eux, il n’était pas nécessaire que le président dispose d’un pouvoir non susceptible de révision à l’égard de la gestion des gardiens pour faire en sorte que l’assemblée puisse accomplir son tra- vail dignement et efficacement. ils ont ajouté que l’assemblée a établi dans la lan les paramètres de l’indépendance dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat constitutionnel, et que cette loi ne limite pas la capacité des gardiens de contester leur congédiement au moyen de griefs. [15] morin ja, dissenting, would have dismissed the appeal. in his view, the termination of the security guards fell within the scope of the privilege over the management of employees. he reasoned that the guards provide front- line security services, without which the assembly could not carry out its constitu- tional mandate with dignity and efficiency. he also found that parliamentary privilege supersedes and cannot be limited by the arna. [15] le juge morin, dissident, aurait rejeté l’appel. à son avis, le congédiement des gardiens de sécurité était visé par le privilège relatif à la gestion du per- sonnel. il a expliqué que les gardiens fournissent des services de sécurité de première ligne, sans lesquels l’assemblée ne pourrait pas s’acquitter de son mandat constitutionnel dignement et efficacement. il a aussi conclu que le privilège parlementaire a préséance sur la lan et qu’il ne peut être limité par celle-ci. iii issues iii questions [16] the issue in this appeal is whether the ar- bitrator can decide the grievances, or whether the dismissals of the security guards are protected by parliamentary privilege the parties have asked [16] la question en litige dans le présent pourvoi est celle de savoir si l’arbitre peut trancher les griefs, ou si le congédiement des gardiens de sécurité est protégé par le privilège parlementaire. les parties ont [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq la juge karakatsanis 703 this court to determine: (1) whether the decision to dismiss the guards is protected by a parliamentary privilege over the management of employees; and (2) whether it is protected by the parliamentary priv- ilege to exclude strangers. as i shall explain, i would answer that it is not. i agree with the arbitrator and the majority of the quebec court of appeal that this decision is not subject to parliamentary privilege. demandé à la cour de décider : (1) si la décision par laquelle les gardiens ont été congédiés est protégée par le privilège parlementaire relatif à la gestion du personnel; et (2) si cette décision est protégée par le privilège parlementaire d’expulser des étrangers. comme je l’expliquerai, je répondrais par la négative. je conviens avec l’arbitre et les juges majoritaires de la cour d’appel du québec que cette décision n’est pas visée par le privilège parlementaire. iv analysis iv analyse [17] as a preliminary point, the applicable standard of review in this case is correctness. the majority reasons of the court of appeal below were written without the benefit of our court’s reasons in canada (canadian human rights commission) v. canada (attorney general), 2018 scc 31, [2018] 2 scr. 230 (chrc). it suffices to state that the existence and scope of parliamentary privilege is a question of central importance to the legal system and out- side the expertise of the arbitrator (dunsmuir v. new brunswick, 2008 scc 9, [2008] 1 scr 190, at para. 60; chrc, at paras. 28 and 42). labour arbi- trators do not have specialized expertise in relation to parliamentary privilege. moreover, while this appeal involves only the national assembly of québec, the conclusions regarding parliamentary privilege will affect all other legislative bodies. [17] tout d’abord, la norme de contrôle applicable dans la présente affaire est celle de la décision cor- recte. les juges majoritaires de la cour d’appel ont rédigé leurs motifs sans bénéficier des motifs de la cour dans canada (commission canadienne des droits de la personne) c. canada (procureur géné- ral), 2018 csc 31, [2018] 2 rcs 230 (chrc). il suffit de dire que l’existence et la portée du pri- vilège parlementaire est une question qui revêt une importance capitale pour le système juridique mais qui est étrangère au domaine d’expertise de l’arbitre (dunsmuir c nouveau- brunswick, 2008 csc 9, [2008] 1 rcs 190, par. 60; chrc, par. 28 et 42). les arbitres en droit du travail ne possèdent pas d’ex- pertise spécialisée quant au privilège parlementaire. de plus, bien que le présent pourvoi ne concerne que l’assemblée nationale du québec, les conclusions relatives au privilège parlementaire toucheront tous les autres organes législatifs. a parliamentary privilege: a purposive approach a privilège parlementaire : une interprétation té- léologique [18] legislative assemblies in canada, including provincial legislative assemblies, received “certain very moderate [parliamentary] privileges” through the common law as an inherent and necessary com- ponent of their legislative function, and by virtue of the preamble of the constitution act, 1867 (new brunswick broadcasting co. v. nova scotia (speaker of the house of assembly), [1993] 1 scr 319, at p. 377, citing r. m. dawson, the government of canada (5th ed. 1970), at p. 338; see also new brunswick broadcasting, at pp. 345 and 374-81; canada (house of commons) v. vaid, 2005 scc 30, [2005] 1 scr 667, at para. 29(3); j. p. j. maingot, [18] les assemblées législatives au canada, y com- pris les assemblées législatives provinciales, reçoivent [traduction] « certains privilèges [parlementaires] très restreints » en application de la common law, les- quels représentent des éléments inhérents et nécessaires à leur fonction législative, et en vertu du préambule de la loi constitutionnelle de 1867 (new brunswick broadcasting co. c. nouvelle- écosse (président de l’assemblée législative), [1993] 1 rcs 319, p. 377, citant r m dawson,. the government of canada (5e éd. 1970), p. 338; voir également new brunswick broadcasting, p. 345 et 374- 381; canada (chambre des communes) c. vaid, 2005 csc 30, [2005] 1 rcs 667, 704 chagnon v sfpq karakatsanis j. [2018] 2 scr. parliamentary immunity in canada (2016), at pp. 13 and 19). par. 29(3); j. p j maingot,. parliamentary immunity in canada (2016), p. 13 et 19). [19] parliamentary privilege is defined as “the sum of the privileges, immunities and powers enjoyed by the senate, the house of commons and provincial legislative assemblies, and by each member indi- vidually, without which they could not discharge their functions” (vaid, at para 29(2)). these privi- leges, immunities, and powers exceed those afforded to the general population (erskine may’s treatise on the law, privileges, proceedings and usage of parliament (24th ed. 2011), by m. jack, at p 203). therefore, parliamentary privilege “is an exemp- tion from some duty, burden, attendance or liability to which others are subject” (maingot, at p 13). decisions falling within the scope of parliamentary privilege cannot be reviewed by an external body, including a court (stockdale v. hansard (1839), 9 ad. & e. 1, 112 er 1112 (qb), at p. 1168; new brunswick broadcasting, at pp. 350 and 382-84; vaid, at para 29(9)). [20] many countries afford special protections to the legislative branch of government. for instance, numerous civil law and common law jurisdictions guarantee the immunity of elected representatives from liability for speech that relates to their legisla- tive work.1 legislative immunities ensure the proper functioning of a representative democracy. they cultivate a space in which the voices of the people, including those who hold potentially unpopular opin- ions, can be heard and considered.2 [19] le privilège parlementaire s’entend de la « somme des privilèges, immunités et pouvoirs dont jouissent le sénat, la chambre des communes et les assemblées législatives provinciales ainsi que les membres de chaque chambre individuellement, sans lesquels ils ne pourraient s’acquitter de leurs fonc- tions » (vaid, par 29(2)). ces privilèges, immunités et pouvoirs excèdent ceux dont jouit la population en gé- néral (erskine may’s treatise on the law, privileges, proceedings and usage of parliament (24e éd. 2011), par m. jack, p 203). en conséquence, le privilège parlementaire [traduction] « est une exemption d’une certaine obligation, charge, participation ou responsabilité à laquelle d’autres personnes sont as- sujetties » (maingot, p 13). les décisions qui sont visées par le privilège parlementaire ne peuvent être révisées par un organisme externe, ce qui comprend les tribunaux (stockdale c. hansard (1839), 9 ad. & e. 1, 112 er 1112 (br), p. 1168; new brunswick broadcasting, p. 350 et 382- 384; vaid, par 29(9)). [20] dans bien des pays, l’organe législatif du gouvernement jouit de protections particulières. par exemple, de nombreux pays de droit civil et de com- mon law garantissent l’immunité des représentants élus à l’égard de leurs propos qui se rapportent à leur travail législatif1. les immunités législatives assurent le bon fonctionnement d’une démocratie représenta- tive. elles permettent l’existence d’un espace où les voix de tous, y compris de ceux qui ont des opinions susceptibles d’être impopulaires, peuvent être enten- dues et prises en considération2. 1 see eg the united kingdom bill of rights (eng.), 1 will. & mar. sess. 2, c. 2, art. 9; the united states constitution, art. i, § 6(1); the constitution of france, art. 26; the constitution of india, arts. 105 and 194; the constitution of italy, art. 68; and new zealand (see eg. d. mcgee, parliamentary practice in new zealand (4th ed. 2017), by m. harris et al., at pp 722-24). 2 see eg. jerusalem v. austria, no. 26958/95, echr 2001-ii, at para. 36; r. s. mehta, “sir thomas’ blushes: protecting par- liamentary immunity in modern parliamentary democracies” (2012), 17 ehrlr 309, at pp. 309 and 318; république fran- çaise, sénat, direction de l’initiative parlementaire et des déléga- tions, l’immunité parlementaire, étude de législation comparée no 250 (june 2014) (online), at p. 8; council of europe, european commission for democracy through law (venice commission), report on the scope and lifting of parliamentary immunities, study no. 714/2013 (may 14, 2014) (online), at paras 36-37. 1 voir p ex le. bill of rights du royaume- uni, (angl.), 1 will. & mar. sess. 2, c. 2, art. 9; la constitution des états- unis, art. i, § 6(1); la constitution de la france, art. 26; la constitution de l’inde, art. 105 et 194; la constitution de l’italie, art. 68; et la nouvelle- zélande (voir p ex d mcgee,. parliamentary practice in new zealand (4e éd. 2017), par m. harris et autres, p. 722- 724). 2 voir p ex jerusalem c. autriche, no 26958/95, cedh 2001-ii, par. 36; r. s. mehta, « sir thomas’ blushes : protecting par- liamentary immunity in modern parliamentary democracies » (2012), 17 ehrlr 309, p. 309 et 318; république française, sénat, direction de l’initiative parlementaire et des délégations, l’immunité parlementaire, étude de législation comparée no 250 (juin 2014) (en ligne), p. 8; conseil de l’europe, commission eu- ropéenne pour la démocratie par le droit (commission de venise), rapport sur l’étendue et la levée des immunités parlementaires, étude no 714/2013 (14 mai 2014) (en ligne), par 36-37. [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq la juge karakatsanis 705 [21] legislative privileges also allow legislative bodies to fearlessly hold the executive branch of gov- ernment to account. they thus help preserve the sep- aration and balance of power between the different branches of government (see eg. gravel v. united states, 408 us 606 (1972), at p. 616; r. s. mehta, “sir thomas’ blushes: protecting parliamentary immunity in modern parliamentary democracies” (2012), 17 ehrlr 309, at p 309). [22] in the uk, the doctrine of parliamentary priv- ilege developed through the struggle of the house of commons for independence from the other branches of government (new brunswick broadcasting, at p. 344 and 379; p. doherty, “what is this ‘mysterious power’? an historical model of parliamentary priv- ilege in canada” (2017), 11 jppl 383, at p 390). historically, “the crown and the courts showed no hesitation to intrude into the sphere of the houses of parliament” (new brunswick broadcasting, at p 344). members of the house of commons were arrested by the sovereign if he disagreed with the members’ conduct or speech in parliament. mem- bers opposed these arrests, asserting that they were inconsistent with their privileges (canada, house of commons, house of commons procedure and practice (2nd ed. 2009), by a. o’brien and m. bosc, at p 64). parliamentary privilege was partly con- firmed in statute in the bill of rights (eng.), 1 will. & mar. sess. 2, c. 2 (new brunswick broadcasting, at p 345). article 9 states that “the freedom of speech and debates or proceedings in parliament ought not to be impeached or questioned in any court or place out of parliament”. however, parliamentary privilege in the uk extends beyond the protection of free speech (erskine may, at p 206). therefore, parlia- mentary privilege has played a particularly important role in guaranteeing the separation of powers in the uk. it ensures that democratically- elected members of the house of commons can voice their concerns and independently represent the interests of their constituents (see also uk,. house of lords, house of commons, joint committee on parliamentary privilege, parliamentary privilege: report of ses- sion 2013-14 (july 3, 2013), at p. 7; a v the united [21] les privilèges législatifs permettent aussi aux organes législatifs de demander sans crainte au pouvoir exécutif du gouvernement de rendre des comptes ils contribuent donc à maintenir la séparation et l’équilibre des pouvoirs entre les différentes branches du gouvernement (voir p ex. gravel c united states, 408  us  606 (1972), p. 616; r s. mehta, « sir thomas’ blushes : pro- tecting parliamentary immunity in modern par- liamentary democracies » (2012), 17 ehrlr. 309, p 309). [22] au royaume- uni, la doctrine du privilège parlementaire est ressortie de la lutte de la chambre des communes pour l’indépendance vis-à-vis des autres branches du gouvernement (new brunswick broadcasting, p. 344 et 379; p. doherty, « what is this “mysterious power”? an historical model of parliamentary privilege in canada » (2017), 11 jppl 383, p 390). historiquement, « la couronne et les tribunaux n’ont nullement hésité à s’immiscer dans le domaine des chambres du parlement » (new brunswick broadcasting, p 344). des députés de la chambre des communes étaient arrêtés par le souverain lorsque celui-ci était en désaccord avec leur comportement durant les débats de la chambre ou avec les paroles qu’ils avaient prononcées à ce moment. les députés se sont opposés à ces arres- tations en faisant valoir qu’elles étaient incom- patibles avec leurs privilèges (canada, chambre des communes, la procédure et les usages de la chambre des communes (2e éd. 2009), a. o’brien et m. bosc, p 64). le privilège parlementaire a été partiellement confirmé dans le bill of rights (angl.), 1689, 1 will. & mar. sess. 2, c. 2 (new brunswick broadcasting, p 345). l’article 9 de cette loi pré- voit que [traduction] « la liberté de parole et des débats ou travaux au parlement ne devrait être at- taquée ou contestée devant aucun tribunal ni ail- leurs qu’au parlement ». cependant, le privilège parlementaire au royaume- uni s’étend au- delà de la protection de la liberté de parole (erskine may, p 206). en conséquence, le privilège parlementaire a joué un rôle particulièrement important en assu- rant la séparation des pouvoirs au royaume- uni. grâce à lui, les députés démocratiquement élus de la chambre des communes peuvent exprimer leurs 706 chagnon v sfpq karakatsanis j. [2018] 2 scr. kingdom, no. 35373/97, echr 2002-x, at paras. 66 and 77). in canada, parliamentary privilege is grounded [23] in the preamble of the constitution act, 1867, which provides canada with “a constitution similar in prin- ciple to that of the united kingdom”. it is an inher- ent and necessary component of the westminster model of parliamentary democracy. as in the uk, the inherent privileges of canadian legislative bod- ies are a means to preserve their independence and promote the workings of representative democracy. it is meant to enable the legislative branch and its members to proceed fearlessly and without inter- ference in discharging their constitutional role, that is, enacting legislation and acting as a check on executive power (new brunswick broadcasting, at p. 354; vaid, at paras. 21 and 41). it guarantees “an independent space for the citizens’ representatives to carry out their parliamentary functions; the freedom to debate and decide what laws should govern, and the unfettered ability to hold the executive branch of the state to account” (s. r. chaplin, “house of commons v. vaid: parliamentary privilege and the constitutional imperative of the independence of parliament” (2009), 2 jppl 153, at p 154). préoccupations et représenter de façon indépendante les intérêts de leurs électeurs (voir aussi r-u,. house of lords, house of commons, joint committee on parliamentary privilege, parliamentary privilege : report of session 2013-14 (3 juillet 2013), p. 7 (rap- port du comité conjoint britannique de 2013); a c. royaume- uni, no 35373/97, cedh 2002-x, par. 66 et 77). [23] au canada, le privilège parlementaire est fondé sur le préambule de la loi constitutionnelle de 1867, qui confère au canada une «  constitu- tion reposant sur les mêmes principes que celle du royaume- uni ». il s’agit d’un élément fondamental et essentiel du modèle de démocratie parlementaire du parlement de westminster. comme au royaume- uni, les privilèges inhérents des organes législatifs canadiens constituent un moyen de préserver leur indépendance et de favoriser le fonctionnement des travaux de la démocratie représentative. ils visent à permettre à la branche législative et à ses membres de s’acquitter sans crainte et sans intervention externe de leur rôle constitutionnel, soit adopter des lois et agir comme contrepoids au pouvoir exécutif (new brunswick broadcasting, p. 354; vaid, par. 21 et 41). ces privilèges assurent l’existence d’un [traduc- tion] « espace indépendant pour les représentants des citoyens afin qu’ils puissent mener à bien leurs fonctions parlementaires; la liberté de débattre et de décider des lois qui s’appliqueront, et la capacité absolue de demander à la branche exécutive de l’état de rendre des comptes » (s r. chaplin, « house of commons v. vaid : parliamentary privilege and the constitutional imperative of the independence of parliament » (2009), 2 jppl 153, p 154). [24] when tethered to its purposes, parliamentary privilege is an important part of the public law of canada (see vaid, at para 29(3)). the insulation from external review that privilege provides is a key component of our constitutional structure and the law that governs it. judicial review of the ex- ercise of parliamentary privilege, even for charter compliance, would effectively nullify the necessary immunity this doctrine is meant to afford the legis- lature (new brunswick broadcasting, at pp. 350 and 382-84; vaid, at para 29(9)). however, while legisla- tive assemblies are not accountable to the courts for [24] lorsqu’il est mis en lien avec ses objets, le privilège parlementaire constitue un élément impor- tant du droit public du canada (voir vaid, par 29(3)). l’immunité contre une révision externe qu’assure le privilège est une composante importante de notre structure constitutionnelle et du droit qui la régit. la révision judiciaire de l’exercice du privilège parle- mentaire, même sur le plan de la conformité avec la charte, pourrait dans les faits annuler l’immunité nécessaire que cette doctrine vise à conférer à la législature (new brunswick broadcasting, p. 350 et 382- 384; vaid, par 29(9)). cependant, bien que les [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq la juge karakatsanis 707 the ways in which they exercise their parliamentary privileges, they remain accountable to the electorate (chaplin, at p 164). [25] yet, while the independence of the legislature is a necessary aspect of our constitutional structure and is wholly part of our law, so are its limits. the inherent nature of parliamentary privilege means that its existence and scope must be strictly anchored to its rationale. notably, it creates a sphere of decision- making immune from judicial oversight for compli- ance with the charter. it may also impede persons who are not members of the legislature from access- ing recourses available under ordinary law (vaid, at para 30). as this court explained in vaid, “[c]ourts are apt to look more closely at cases in which claims to privilege have an impact on persons outside the legislative assembly than at those which involve mat- ters entirely internal to the legislature” (para. 29(12); see also para 4). [26] the history of parliamentary privilege in the uk demonstrates the importance of defining its scope in accordance with its purpose. indeed, for a time after the passage of the uk. bill of rights of 1689, members of the house of commons sought to use the protection of privilege in their private lives (doherty, at p. 391; see also o’brien and bosc, at p. 65; stockdale, at pp 1116-17). such an appeal to privilege is improper as the protection sought does not help preserve the separation of powers and promote the proper functioning of representative democracy. the scope of parliamentary privilege in the uk has thus narrowed over time (canada, senate standing committee on rules, procedures, and the rights of parliament, a matter of privilege: a discussion paper on canadian parliamentary privilege in the 21st century (june 2015) (online), at pp. 6-7; o’brien and bosc, at p. 67; see also uk. joint committee report (2013), at p 8). assemblées législatives n’aient pas à répondre devant les tribunaux de la façon dont elles exercent leurs privilèges parlementaires, elles doivent en répondre devant l’électorat (chaplin, p 164). [25] toutefois, bien que l’indépendance de la législature soit un élément nécessaire de notre struc- ture constitutionnelle et qu’elle fasse partie inté- grante de notre droit, on peut dire la même chose de ses limites la nature inhérente du privilège parlementaire signifie que son existence et sa por- tée doivent être fermement ancrées dans sa raison d’être. en particulier, il fait en sorte qu’un domaine décisionnel est à l’abri d’un contrôle judiciaire au regard de sa conformité avec la charte il peut également priver des personnes non membres de la législature des réparations prévues par le droit commun (vaid, par.  30) comme l’a expliqué la cour dans vaid, « [l]es tribunaux peuvent examiner de plus près les affaires dans lesquelles la revendi- cation d’un privilège a des répercussions sur des personnes qui ne sont pas membres de l’assemblée législative en cause, que celles qui portent sur des questions purement internes  » (par.  29(12); voir aussi le par 4). [26] l’historique du privilège parlementaire au royaume- uni démontre qu’il est important de dé- finir sa portée conformément à son objet. en effet, pendant un certain temps après l’adoption du bill of rights au royaume- uni en 1689, les députés de la chambre des communes ont cherché à se prévaloir de la protection du privilège dans leur vie privée (doherty, p. 391; voir aussi o’brien et bosc, p. 65; stockdale, p. 1116- 1117). une telle utilisation du privilège est inadéquate puisque la protection solli- citée ne contribue pas au maintien de la séparation des pouvoirs et ne favorise pas le bon fonctionne- ment de la démocratie représentative. la portée du privilège parlementaire au royaume- uni s’est donc réduite au fil du temps (canada, sénat, comité per- manent du règlement, de la procédure et des droits du parlement, une question de privilège : document de travail sur le privilège parlementaire au canada au xxie siècle (juin 2015) (en ligne), p. 6-7; o’brien et bosc, p. 67; voir aussi le rapport du comité mixte britannique de 2013, p 8). 708 chagnon v sfpq karakatsanis j. [2018] 2 scr. [27] thus, in canada, the scope of parliamentary privilege is delimited by the purposes it serves (see eg. vaid, at paras 41-46). it inheres to the nature and functions of legislative assemblies as a separate branch of government. the reach of inherent privi- lege extends only so far as is “necessary to protect legislators in the discharge of their legislative and deliberative functions, and the legislative assem- bly’s work in holding the government to account for the conduct of the country’s business” (vaid, at para. 41; see also new brunswick broadcasting, at pp 381-85). otherwise, it would unjustifiably trump other parts of the constitution. [28] where the privilege that is claimed could undermine the charter rights of people who are not members of the legislative assembly, a purposive approach helps to reconcile parliamentary privilege with the charter. neither the charter nor parlia- mentary privilege “prevails over the other” (harvey v new brunswick (attorney general), [1996] 2 scr 876, at para 69). they “enjo[y] the same constitutional weight and status” (vaid, at para. 34 (emphasis deleted)). accordingly, when conflicts between the charter and parliamentary privilege arise, “the proper approach is not to resolve the conflict by subordinating one principle to the other, but rather to attempt to reconcile them” (harvey, at para 69). no doubt it will sometimes be challenging to reconcile these two constitutional imperatives (see eg. c. robert and d. taylor, “then and now: necessity, the charter and parliamentary privilege in the provincial legislative assemblies of canada” (2012), 80 the table 17, at pp. 19 and 42-43; m-a. roy, “le parlement, les tribunaux et la charte cana- dienne des droits et libertés: vers un modèle de pri- vilège parlementaire adapté au xxie siècle” (2014), 55 c de d. 489, at pp. 512 and 521-22). in harvey, mclachlin j. sought to reconcile them by adopting a narrower interpretation of s. 3 of the charter so it was consistent with parliamentary privilege, and limiting the scope of the privilege at issue in light of the charter (paras. 70 and 74). a purposive ap- proach to parliamentary privilege recognizes the charter implications of parliamentary privilege. it strives to reconcile privilege and the charter by ensuring that the privilege is only as broad as is [27] en conséquence, au canada, la portée du privi- lège parlementaire est délimitée par les objectifs qu’il vise (voir p ex vaid, par 41-46). celui-ci est inhérent à la nature et aux fonctions des assemblées législatives en tant que branche distincte du gouvernement. le pri- vilège inhérent ne s’appliquera que dans la mesure où cela est « indispensable pour protéger les législateurs dans l’exécution de leurs fonctions législatives et dé- libératives et de la tâche de l’assemblée législative de demander des comptes au gouvernement relativement à la conduite des affaires du pays » (vaid, par. 41; voir aussi new brunswick broadcasting, p. 381- 385). autrement, il empiéterait de façon injustifiée sur d’autres parties de la constitution. [28] lorsque le privilège revendiqué pourrait por- ter atteinte aux droits que la charte garantit à des personnes qui ne sont pas membres de l’assemblée législative, une interprétation téléologique aide à concilier le privilège parlementaire avec la charte. ni la charte ni le privilège parlementaire « ne l’em- port[e] » sur l’autre (harvey c. nouveau- brunswick (procureur général), [1996] 2 rcs 876, par 69). ils ont « le même statut et le même poids constitu- tionnels » (vaid, par. 34 (italique omis)). en consé- quence, lorsque surviennent des conflits entre la charte et le privilège parlementaire, « il convient non pas de résoudre ces conflits en subordonnant un principe à l’autre, mais plutôt d’essayer de les conci- lier » (harvey, par 69). nul doute qu’il sera parfois difficile de concilier ces deux impératifs constitu- tionnels (voir p ex c robert et d. taylor, « then and now : necessity, the charter and parliamentary privilege in the provincial legislative assemblies of canada » (2012), 80 the table 17, p. 19 et 42-43; m-a roy, « le parlement, les tribunaux et la charte canadienne des droits et libertés : vers un modèle de privilège parlementaire adapté au xxie siècle » (2014), 55 c de d. 489, p. 512 et 521- 522). dans harvey, la juge mclachlin a tenté de les concilier en adoptant une interprétation plus étroite de l’art. 3 de la charte, de sorte qu’il soit compatible avec le privilège parlementaire, et en limitant la portée du privilège en cause à la lumière de la charte (par. 70 et 74). une interprétation téléologique du privilège parlementaire tient compte des incidences relatives à la charte du privilège parlementaire. elle vise à concilier le privilège et la charte en veillant à ce [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq la juge karakatsanis 709 necessary for the proper functioning of our consti- tutional democracy. que le privilège n’ait pas une portée plus large que nécessaire pour le bon fonctionnement de notre dé- mocratie constitutionnelle. in order to fall within the scope of parlia- [29] mentary privilege, the matter at issue must meet the necessity test: it must be “so closely and directly connected with the fulfilment by the assembly or its members of their functions as a legislative and deliberative body    that outside interference would undermine the level of autonomy required to enable the assembly and its members to do their work with dignity and efficiency” (vaid, at para 46). [29] pour être visée par le privilège parlementaire, la question en cause doit satisfaire au critère de la né- cessité : elle doit être « si étroitement et directement liée à l’exercice, par l’assemblée ou son membre, de leurs fonctions d’assemblée législative et délibérante [  ] qu’une intervention externe saperait l’autono- mie dont l’assemblée ou son membre ont besoin pour accomplir leur travail dignement et efficacement » (vaid, par 46). [30] the necessity test thus demands that the sphere of activity over which parliamentary privi- lege is claimed be more than merely connected to the legislative assembly’s functions. the immunity that is sought from the application of ordinary law must also be necessary to the assembly’s consti- tutional role. in other words, “[i]f a sphere of the legislative body’s activity could be left to be dealt with under the ordinary law of the land without interfering with the assembly’s ability to fulfill its constitutional functions, then immunity would be unnecessary and the claimed privilege would not exist” (vaid, at para 29(5)). [30] le critère de la nécessité exige donc que la sphère d’activité à l’égard de laquelle est revendi- qué le privilège parlementaire soit plus que simple- ment liée aux fonctions de l’assemblée législative. l’immunité qui est sollicitée à l’égard de l’applica- tion du droit commun doit aussi être nécessaire au rôle constitutionnel de l’assemblée. autrement dit, « [s]i une sphère d’activité de l’organe législatif pouvait relever du régime de droit commun du pays sans que cela nuise à la capacité de l’assemblée de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles, l’im- munité ne serait pas nécessaire et le privilège reven- diqué inexistant » (vaid, par 29(5)). [31] previously recognized categories of par- liamentary privilege serve as examples of matters meeting this requirement. take, for instance, the immunity of members of the legislative assembly for their speech insofar as it relates to their mandate, the legislative assembly’s autonomy in controlling its debates or proceedings, its “power to exclude strangers from proceedings”, and its authority to discipline its members as well as “non- members who interfere with the discharge of parliamentary duties” (vaid, at para 29(10)). that said, given its rationale, the necessity of a privilege must be assessed in the contemporary context. even if a certain area has historically been considered subject to parliamentary privilege, it may only continue to be so if it remains necessary to the independent functioning of our leg- islative bodies today (new brunswick broadcasting, at p. 387; see also vaid, at para 29(6)). [31] les catégories de privilège parlementaire qui ont déjà été reconnues servent d’exemples de questions qui satisfont à cette exigence. prenons, notamment, l’immunité des membres de l’assemblée législative quant à leurs propos se rapportant à leur mandat, l’autonomie de l’assemblée législative quant au contrôle sur ses débats ou travaux, son « pouvoir d’exclure les étrangers des débats » et son pouvoir disciplinaire à l’endroit de ses membres ainsi que des « non- membres qui s’ingèrent dans l’exercice des fonctions du parlement » (vaid, par 29(10)). cela dit, compte tenu de sa raison d’être, il faut établir si le privilège demeure nécessaire dans le contexte contemporain. même si un certain domaine a historiquement été considéré comme étant assujetti au privilège parlementaire, il continuera de l’être seulement s’il demeure, encore aujourd’hui, néces- saire au fonctionnement indépendant de nos organes législatifs (new brunswick broadcasting, p. 387; voir aussi vaid, par 29(6)). 710 chagnon v sfpq karakatsanis j. [2018] 2 scr. [32] the party seeking to rely on the immunity from external review conferred by parliamentary privilege bears the burden of establishing its neces- sity. it must demonstrate that the scope of the pro- tection it claims is necessary in light of the purposes of parliamentary privilege. it is the role of the courts to determine whether a category of parliamentary privilege exists and to delimit its scope. though the courts “give considerable deference to [the legislative body’s] view of the scope of autonomy it considers necessary to fulfill its functions”, their role is none- theless to “ensure that a claim of privilege does not immunize from the ordinary law the consequences of conduct by parliament or its officers and employees that exceeds the necessary scope of the category of privilege” (vaid, at paras. 40 and 29(11)). but once the category and its scope are established, “it is for parliament, not the courts, to determine whether in a particular case the exercise of the privilege is nec- essary or appropriate” (vaid, at para. 29(9) (empha- sis in original); see also paras 47-48). admittedly, “[t]he distinction between defining the scope of a privilege, which is the function of the courts, and judging the appropriateness of its exercise, which is a matter for the legislative assembly, may sometimes be difficult to draw in practice” (vaid, at para 47). yet this distinction strikes a compromise between the fundamental purposes served by parliamentary privilege in our constitutional structure, and the need to ensure that the autonomy afforded through privi- lege does not belie its purposes (see new brunswick broadcasting, at pp. 348-50 and 382-84). [32] la partie qui invoque l’immunité contre une révision externe en application du privilège parle- mentaire a le fardeau d’en établir la nécessité. elle doit démontrer que la portée de la protection re- vendiquée est nécessaire à la lumière de l’objet du privilège parlementaire. il appartient aux tribunaux d’établir si une catégorie de privilège parlementaire existe et d’en délimiter la portée. bien que les tri- bunaux « feront certes preuve d’une grande retenue quant au degré d’autonomie dont [l’organe législatif] estime devoir bénéficier pour s’acquitter de ses fonc- tions », leur rôle consiste néanmoins à « s’assurer que la revendication d’un privilège ne permet pas au parlement, à ses représentants ou à ses employés de se soustraire au régime de droit commun en ce qui a trait aux conséquences de leurs actes lorsque leur conduite outrepasse la portée nécessaire de la catégorie de privilège en cause » (vaid, par. 40 et 29(11)). cependant, une fois que la catégorie et sa portée sont établies, « c’est au parlement, et non aux tribunaux, qu’il revient de déterminer si l’exercice de ce privilège est nécessaire ou approprié dans un cas particulier » (vaid, par. 29(9) (en italique dans l’original); voir aussi les par 47-48). certes, « il pourra être difficile dans certains cas d’établir une distinction entre le fait de définir l’étendue d’un pri- vilège, qui ressortit aux tribunaux, et celui d’évaluer l’opportunité de son exercice, qui ressortit à l’as- semblée législative » (vaid, par 47). toutefois, cette distinction établit un compromis entre les objectifs fondamentaux du privilège parlementaire dans notre structure constitutionnelle, et la nécessité de s’assu- rer que l’autonomie que confère le privilège ne soit pas contraire à ses objectifs (voir new brunswick broadcasting, p. 348- 350 et 382- 384). b parliamentary privilege over the management b le privilège parlementaire relatif à la gestion du of employees personnel [33] relying on statements in vaid, both par- ties acknowledge the existence of a parliamentary privilege over the management of some employ- ees. their disagreement concerns the scope of this privilege. the appellant president submits that the national assembly holds a privilege over the man- agement of the security guards because there is both a “sufficient” and “a close and direct” connection between the tasks they perform and the assembly’s [33] se fondant toutes deux sur des énoncés de l’arrêt vaid, les parties reconnaissent l’existence d’un privilège parlementaire relatif à la gestion de certains employés. elles sont toutefois en désaccord quant à la portée de ce privilège. le président appe- lant fait valoir que l’assemblée nationale jouit d’un privilège relativement à la gestion des gardiens de sécurité parce qu’il existe un lien tant « suffisant » qu’« étroit et direct » entre les tâches accomplies [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq la juge karakatsanis 711 constitutional functions. the security guards play a key role in ensuring security. they provide a first level of defence and are involved in 80 to 90 percent of the assembly’s security work. security promotes the effectiveness of the assembly’s activities. the respondent union argues that the tasks performed by the security guards are not sufficiently connected to constitutional functions of the assembly for their management to be subject to privilege. the security guards have no real power to intervene if an issue arises and primarily support the work of the special constables and police officers. in vaid, the speaker of the house of commons [34] asserted a sweeping privilege over the management of all employees of the house, which would have immunized the decision to dismiss his chauffeur from external review (para 52). the court noted that, if the privilege claimed by the speaker existed, its scope would include the management of “service employees (such as catering staff) who support mps in a general way, but play no role in the discharge of their constitutional functions” (para 47). it con- cluded that the appellants had failed to establish the existence of this broad privilege, which had not been shown to satisfy the necessity test (paras 75-76). par ces derniers et les fonctions constitutionnelles de l’assemblée. les gardiens de sécurité jouent un rôle important dans le maintien de la sécurité. ils constituent la première ligne de défense et participent au travail lié à la sécurité de l’assemblée à raison de 80 à 90 %; cette sécurité favorise l’efficacité des travaux de l’assemblée. le syndicat intimé soutient que les tâches exécutées par les gardiens de sécurité ne sont pas suffisamment liées aux fonctions consti- tutionnelles de l’assemblée pour que la gestion des gardiens soit assujettie au privilège parlementaire. les gardiens de sécurité n’ont aucun réel pouvoir d’intervention en cas de problème et ils sont princi- palement chargés d’appuyer les constables spéciaux et les policiers dans leurs fonctions. [34] dans vaid, le président de la chambre des communes a fait valoir l’existence d’un privilège général relatif à la gestion de tous les employés de la chambre, qui aurait eu pour effet de mettre la décision de congédier son chauffeur à l’abri de toute révision externe (par 52). la cour a souligné que si le privilège revendiqué par le président exis- tait, il viserait la gestion du « personnel de soutien (comme le personnel de la restauration) qui appuie les membres du parlement d’une manière générale, mais ne contribue aucunement à l’exercice de leurs fonctions constitutionnelles » (par 47). la cour a alors conclu que les appelants n’avaient pas réussi à établir l’existence de ce privilège général et à prou- ver que celui-ci satisfaisait au critère de la néces- sité (par 75-76). [35] although the court stated in vaid that privi- lege “no doubt    attaches to the house’s relations with some of its employees”, vaid itself does not establish the existence of any form of privilege over the management of employees (para. 75 (emphasis deleted); see also para 62). the court concluded that “[t]he definition of a more limited category of privi- lege    must await a case in which the question truly arises for a decision” (para. 101; see also para 76). notably, uk courts have not yet recognized the management of any parliamentary employees to be protected by privilege, and some authors suggest that “management functions relating to the provision of services in either house are only exceptionally subject to privilege” (vaid, at para. 61 (emphasis [35] bien que la cour ait affirmé dans vaid qu’il ne faisait aucun doute que « le privilège protège les relations entre la chambre et certains de ses em- ployés », cet arrêt lui- même n’établit pas l’existence d’un quelconque privilège relatif à la gestion du personnel (par. 75 (italique omis); voir également le par 62). la cour a statué que « [p]our définir une catégorie de privilège parlementaire plus res- treinte, [  ] il faudra attendre que la question se pose véritablement dans le cadre d’un autre pourvoi » (par. 101; voir également le par 76). il convient de souligner le fait que les tribunaux du royaume- uni n’ont toujours pas reconnu la gestion de l’ensemble des employés du parlement comme étant protégée par le privilège parlementaire, et certains auteurs 712 chagnon v sfpq karakatsanis j. [2018] 2 scr. deleted), citing uk,. joint committee on parliamen- tary privilege, vol. 1, report and proceedings of the committee (1999), at para. 248; see also g. f. lock, “labour law, parliamentary staff and parliamentary privilege” (1983), 12 indus. lj 28, at p. 29; erskine may, at p 240). [36] thus, vaid did not determine whether a parlia- mentary privilege over the management of some em- ployees exists. as in vaid, we do not need to decide whether this privilege exists, as the management of the security guards — including their dismissals — would fall beyond the scope of any such privilege. as i shall explain, the tasks performed by the guards are important, but subjecting their management to ordinary law would not hamper the autonomy which the national assembly requires to discharge its con- stitutional mandate. [37] the present case highlights the difficulty with trying to recognize a category of privilege that in- cludes all aspects of the management of a group of employees and decisions with regards to all functions these employees perform (see e. fox- decent, “par- liamentary privilege, rule of law and the charter after the vaid case” (2007), 30:3 can. parl. rev. 27, at p 31). the requirements of the necessity test may be more easily fulfilled where the scope of autonomy that is claimed pertains to control and oversight over certain functions performed by some parliamentary employees, or certain aspects of their employment relationship. that said, the parties have not framed this case in that way. the president asserts a par- liamentary privilege over the management of the security guards as a category of employees. this privilege would immunize not only their dismissals, but all of their employment conditions (from salary to seniority) from review on any grounds. indiquent que les [traduction] « fonctions de ges- tion, pour ce qui est de la fourniture de services dans l’une ou l’autre chambre, ne sont qu’exception- nellement assujetties au privilège » (vaid, par. 61 (soulignement omis), citant r-u,. joint committee on parliamentary privilege, vol. 1, report and pro- ceedings of the committee (1999) (rapport du comité mixte britannique de 1999), par. 248; voir également g f lock, « labour law, parliamentary staff and parliamentary privilege » (1983), 12 indus. lj 28, p. 29; erskine may, p 240). [36] c’est donc dire que l’arrêt vaid n’a pas tran- ché la question de savoir s’il existe un privilège par- lementaire relatif à la gestion de certains employés. comme dans vaid, il n’est pas nécessaire en l’espèce de décider si un tel privilège existe ou non puisque la gestion des gardiens de sécurité — y compris leur congédiement — y échapperait comme je l’ex- pliquerai plus loin, les tâches accomplies par les gardiens sont importantes, mais assujettir la gestion de ces derniers au droit commun ne priverait pas l’assemblée nationale de l’autonomie dont elle a be- soin pour s’acquitter de son mandat constitutionnel. [37] la présente affaire fait ressortir les difficultés liées au fait de tenter de reconnaître une catégorie de privilège qui englobe tous les aspects de la gestion d’un groupe d’employés et les décisions relatives à toutes les fonctions qu’exercent ces employés (voir e. fox- decent, « le privilège parlementaire, la pri- mauté du droit et la charte après l’affaire vaid » (2007), 30:3 rev. parl. can. 29, p 33). il pourrait être plus facile de satisfaire aux exigences du critère de la nécessité lorsque la portée de l’autonomie réclamée a trait au contrôle et à la supervision de certaines fonctions exercées par des employés du parlement, ou de certains aspects de leur lien d’emploi. cela dit, les parties n’ont pas formulé l’espèce de cette façon. le président revendique l’existence d’un privilège parlementaire relatif à la gestion des gardiens de sécurité en tant que catégorie d’employés. ce privi- lège aurait pour effet de protéger non seulement leur congédiement de toute révision fondée sur quelque motif que ce soit, mais aussi l’ensemble de leurs conditions de travail (du salaire à l’ancienneté). [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq la juge karakatsanis 713 [38] the security of the national assembly is un- doubtedly important. an assembly cannot function without maintaining its security. as the president states, [translation] “a parliament cannot delib- erate without a secure setting” (af, at para 84). secure legislative precincts support an assembly in discharging its constitutional functions. [39] the tasks performed by the security guards support the national assembly in fulfilling its con- stitutional mandate. the arbitrator found that the tasks performed by the security guards include the surveillance of the national assembly’s buildings, controlling access to them, and verifying the identity of people inside them. thus, the security guards play a key role in protecting the national assembly from security threats. additionally, the guards are some- times stationed in the chamber and help maintain decorum. [40] however, many employees support legislative bodies in performing their constitutional functions. considered broadly, many staff play a role in ensur- ing that a legislative assembly can fulfil its mandate. but merely demonstrating that a category of employ- ees performs important tasks that promote the ability of the assembly to discharge its functions does not suffice to establish that decisions about their manage- ment must be protected by parliamentary privilege. [41] the close and direct connection between the tasks performed by the employees and the legislative assembly’s constitutional functions is only part of the equation. the necessity test also requires that the im- munity that is sought from the executive and judicial branches of government — here a privilege over the management of the security guards — be necessary, in that “outside interference would undermine the level of autonomy required to enable the assembly and its members to do their work with dignity and efficiency” (vaid, at para 46). [38] on ne saurait douter de l’importance de la sécurité à l’assemblée nationale. il est impossible pour une assemblée de fonctionner si sa sécurité n’est pas préservée. comme l’affirme le président, « un [p]arlement ne peut pas délibérer sans un cadre sécurisé » (ma, par 84). la sécurité de l’enceinte parlementaire permet à l’assemblée de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles. [39] les tâches accomplies par les gardiens de sécurité aident l’assemblée nationale à s’acquitter de son mandat constitutionnel. l’arbitre a conclu que ces tâches comprennent la surveillance des bâtiments de l’assemblée nationale, le contrôle de l’accès à ceux-ci et la vérification de l’identité des personnes qui s’y trouvent. par conséquent, les gardiens de sécurité jouent un rôle important dans la protection de l’assemblée nationale contre les menaces à la sécurité. de plus, les gardiens sont parfois postés dans la salle de l’assemblée nationale et aident à faire respecter le décorum. [40] toutefois, bon nombre d’employés appuient les organes législatifs dans l’exercice de leurs fonctions constitutionnelles. de façon générale, de nombreux membres du personnel contribuent à la réalisation du mandat de l’assemblée législative. or, il ne suffit pas de démontrer simplement qu’une catégorie d’em- ployés accomplit des tâches importantes qui contri- buent à la capacité de l’assemblée de s’acquitter de ses fonctions pour établir que les décisions relatives à la gestion de ces derniers doivent être protégées par le privilège parlementaire. [41] le lien étroit et direct entre les tâches ac- complies par les employés et les fonctions consti- tutionnelles de l’assemblée législative ne représente qu’une partie de l’équation. suivant le critère de la nécessité, l’immunité demandée relativement au pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire — en l’es- pèce, le privilège relatif à la gestion des gardiens de sécurité — doit également être nécessaire, de sorte qu’une « intervention externe saperait l’autonomie dont l’assemblée ou son membre ont besoin pour accomplir leur travail dignement et efficacement » (vaid, par 46). 714 chagnon v sfpq karakatsanis j. [2018] 2 scr. [42] the necessity test is stringent because, as discussed above, parliamentary privilege has the potential to shield parliamentary decision- making from judicial oversight, including for charter com- pliance. here, the privilege sought affects employees who are not members of the national assembly. further, the privilege claimed by the appellant may undermine the right of the security guards to mean- ingfully associate in the pursuit of collective work- place goals, guaranteed under s. 2(d) of the charter (mounted police association of ontario v. canada (attorney general), 2015 scc 1, [2015] 1 scr 3, at para 67). it is thus particularly important to keep the purposes underlying privilege in mind in assess- ing whether the necessity test is met. the sphere of immunity that is sought must be necessary for the legislative body to have sufficient independence from the other branches of government in order to perform its constitutional functions. [42] comme il est expliqué précédemment, le cri- tère de la nécessité est rigoureux parce que le pri- vilège parlementaire est susceptible de protéger le processus décisionnel parlementaire de tout contrôle judiciaire, y compris le contrôle de la conformité à la charte. en l’espèce, le privilège revendiqué par l’ap- pelant vise des employés qui ne sont pas membres de l’assemblée nationale. de plus, il est susceptible de miner le droit des gardiens de sécurité de vérita- blement s’associer en vue de réaliser des objectifs collectifs relatifs à leurs conditions de travail, lequel est garanti par l’al. 2d) de la charte (association de la police montée de l’ontario c. canada (procureur général), 2015 csc 1, [2015] 1 rcs 3, par 67). ainsi, pour décider si le critère de la nécessité est respecté, il est particulièrement important de garder à l’esprit les objectifs qui sous- tendent le privilège parlementaire. l’immunité demandée doit être d’une portée qui est nécessaire afin que l’organe législatif en question soit suffisamment indépendant des autres branches du gouvernement pour être en mesure d’ac- complir ses fonctions constitutionnelles. [43] in short, the question we must answer in this case is this: is the management of the security guards “so closely and directly connected with the fulfilment by the assembly or its members of their functions as a legislative and deliberative body   . that outside interference would undermine the level of autonomy required to enable the assembly and its members to do their work with dignity and effi- ciency” (vaid, at para. 46)? in other words, does the national assembly require unreviewable authority over the management of security guards in order to maintain its “sovereignty as a legislative and deliber- ative assembly” (vaid, at para. 72 (emphasis added), citing the british joint committee report (1999), at para. 247)? [43] en somme, la question que soulève la présente affaire est la suivante : la gestion des gardiens de sécurité est- elle « si étroitement et directement liée à l’exercice, par l’assemblée ou son membre, de leurs fonctions d’assemblée législative et délibérante [  ] qu’une intervention externe saperait l’autonomie dont l’assemblée ou son membre ont besoin pour accomplir leur travail dignement et efficacement » (vaid, par. 46)? autrement dit, l’assemblée nationale doit- elle détenir un pouvoir non susceptible de révi- sion à l’égard de la gestion des gardiens de sécurité afin d’assurer sa [traduction] « souveraineté [  ] en sa qualité d’assemblée législative et délibérante » (vaid, par. 72 (je souligne), citant le rapport du co- mité mixte britannique de 1999, par. 247)? [44] i agree with the majority of the court of ap- peal that the president has failed to establish the necessity of the immunity it claims, that is, a par- liamentary privilege over the management of the security guards. admittedly, the guards perform some important tasks that are connected to the con- stitutional functions of the national assembly. they contribute to the security of the assembly and to maintaining order and decorum in the part of the [44] je souscris à l’opinion des juges majoritaires de la cour d’appel selon laquelle le président n’a pas réussi à prouver la nécessité de l’immunité qu’il réclame, soit le privilège parlementaire à l’égard de la gestion des gardiens de sécurité. il est vrai que les gardiens accomplissent des tâches importantes qui sont liées aux fonctions constitutionnelles de l’assemblée nationale. ils contribuent à la sécurité de l’assemblée et au respect de l’ordre et du décorum [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq la juge karakatsanis 715 assembly’s chamber that is accessible to the public during question period. that said, immunity from outside scrutiny in the general management of the security guards is not such that, without it, the as- sembly could not discharge its functions (vaid, at para 72). the management of the guards could be dealt with under ordinary law without impeding the as sembly’s security or its ability to legislate and deliberate (vaid, at para 29(5)). permitting the en- forcement of basic employment and labour protec- tions for the security guards would not undermine the independence required for the assembly to fulfil its mandate with dignity and efficiency. [45] of course, as the appellant suggests, order and decorum in the chamber is important to a legis- lative body’s ability to discharge its functions (new brunswick broadcasting, at p. 398; af, at paras. 84 and 106; transcript, at pp. 25-27 and 29). hence, it may be necessary, to maintain order in the national assembly’s chamber itself, for the president to have the absolute right to oversee certain functions ex- ercised by a given group of employees or certain aspects of their employment relationship. but it does not necessarily require the recognition of a broad privilege over their management. employees often perform diverse duties and many aspects of manag- ing their employment relationship would have no bearing on the protection of the assembly’s constitu- tional role. unreviewable authority over all functions and absolute power over all aspects of how this group of employees is managed is not necessary in light of the purpose of inherent legislative privileges. [46] the question of necessity can, therefore, be addressed without looking to the arna. however, consideration of the arna does not detract from the above analysis of the necessity test. while nothing in the legislation abrogates inherent parliamentary privilege, the arna does establish that, unless the office of the national assembly indicates otherwise dans la partie de la salle de l’assemblée, auquel le public a accès pendant la période de questions. cela dit, l’immunité contre toute révision externe de la gestion générale des gardiens de sécurité n’est pas telle que, sans elle, l’assemblée ne pourrait pas s’acquitter de ses fonctions (vaid, par 72). les ques- tions liées à la gestion des gardiens pourraient être réglées sous le régime de droit commun sans porter atteinte à la sécurité ou à la capacité de l’assemblée de s’acquitter de ses fonctions législatives et délibé- ratives (vaid, par 29(5)). permettre que les protec- tions habituellement conférées aux employés et aux travailleurs s’appliquent aux gardiens de sécurité ne nuirait pas à l’indépendance dont l’assemblée a besoin pour s’acquitter de son mandat dignement et efficacement. [45] comme l’affirme l’appelant, il va de soi qu’il est important de maintenir l’ordre et le décorum dans la salle de l’assemblée législative pour que l’organe législatif puisse s’acquitter de ses fonctions (new brunswick broadcasting, p. 398; ma, par. 84 et 106; transcription, p. 25-27 et 29). en conséquence, pour assurer le respect de l’ordre dans la salle de l’assemblée nationale, il pourrait s’avérer nécessaire que le président soit investi du pouvoir absolu de superviser certaines fonctions exercées par un groupe d’employés donné ou certains aspects de leur lien d’emploi. cependant, cela ne requiert pas néces- sairement que lui soit reconnu un vaste privilège à l’égard de la gestion de ces employés. les employés exécutent souvent des tâches variées et de nombreux aspects de la gestion de leur lien d’emploi n’auront aucun effet sur la protection du rôle constitutionnel de l’assemblée. compte tenu de l’objectif des pri- vilèges inhérents des législatures, une autorité non susceptible de révision sur l’ensemble des fonctions et un pouvoir absolu à l’égard de tous les aspects de la gestion de ce groupe d’employés ne sont pas nécessaires. [46] on peut donc se pencher sur la question de la nécessité sans examiner la lan. cependant, l’exa- men de la lan n’entrave pas l’analyse qui précède relativement au critère de la nécessité. bien qu’au- cune mesure législative ne supprime le privilège parlementaire inhérent, la lan établit, sauf indi- cation contraire dans un règlement du bureau de 716 chagnon v sfpq karakatsanis j. [2018] 2 scr. by regulation, all of its employees are managed in accordance with general law. l’assemblée nationale, que les employés de cette dernière sont tous gérés conformément au droit com- mun. [47] section 110 of the arna reads: [47] l’article 110 de la lan prévoit ce qui suit : subject to this act, the [national] assembly shall con- tinue to be managed within the scope of the acts, regula- tions and rules applicable. sous réserve de la présente loi, la gestion de l’assem- blée [nationale] continue de s’exercer dans le cadre des lois, règlements et règles qui lui sont applicables. the office [of the national assembly] may, however, by regulation, derogate from the applicable acts, regula- tions and rules by specifically indicating the provisions derogated from and the provisions that are to apply in their place and stead. toutefois, le bureau [de l’assemblée nationale] peut, par règlement, déroger à ces lois, règlements et règles en indiquant précisément les dispositions auxquelles il est dérogé et les dispositions qui s’appliqueront en leur lieu et place. [48] section 120 para. 1 states: [48] le premier alinéa de l’art.  120 de la lan énonce ce qui suit : every member of the personnel of the assembly, except a casual employee, is a member of the personnel of the civil service, whether appointed under the public service act (chapter f-311) or by derogation by virtue of the second paragraph of section 110, unless, in the latter case, the office excludes him therefrom. tout membre du personnel de l’assemblée, à l’excep- tion d’un employé occasionnel, fait partie du personnel de la fonction publique, qu’il soit nommé en vertu de la loi sur la fonction publique (chapitre f-311) ou par dérogation en vertu du deuxième alinéa de l’article 110, à moins que, dans ce dernier cas, le bureau ne l’en exclue. [49] employees of the national assembly (except for casual employees) are members of the civil ser- vice (arna, s 120). unless they fall within one of the exceptions set out in s. 64 of the public service act, they are members of the respondent union. their working conditions are negotiated by the respondent and the conseil du trésor (public administration act, cqlr, c a-601, s. 36; arna, s 1102). [49] les employés de l’assemblée nationale (à l’exception des employés occasionnels) font partie du personnel de la fonction publique (lan, art 120). à moins de relever de l’une des exceptions prévues à l’art. 64 de la loi sur la fonction publique, ces employés sont membres du syndicat intimé. l’intimé négocie leurs conditions de travail avec le conseil du trésor (loi sur l’administration publique, rlrq, c a-601, art. 36; lan, art 1102). [50] the office of the national assembly, which is composed of the president, five government mem- bers, and four opposition members, has not exercised its rights under s. 110 of the arna to exclude the management of any of the assembly’s employees, including the security guards, from the applicable general law (see also arna, ss. 87 and 88). it could have done so if it believed that the assembly’s abil- ity to fulfil its constitutional functions required it to have exclusive control over the guards’ manage- ment. thus, as reflected in the arna, the assembly does not appear to view exclusive control over the [50] le bureau de l’assemblée nationale, composé du président, de cinq députés du parti gouverne- mental et de quatre députés de l’opposition, ne s’est pas prévalu du droit que lui confère l’art. 110 de la lan de soustraire la gestion des employés de l’as- semblée, y compris les gardiens de sécurité, à l’ap- plication du droit commun (voir également la lan, art. 87 et 88). il aurait pu le faire s’il avait été d’avis que l’assemblée, pour être en mesure de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles, devait avoir le contrôle exclusif à l’égard de la gestion des gar- diens. par conséquent, comme il ressort de la lan, [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq la juge karakatsanis 717 management of its security guards to be necessary to its autonomy. in short, even if a privilege over the man- [51] agement of some parliamentary employees exists, the management of the security guards would fall outside its scope. moreover, if the president had only claimed a parliamentary privilege over the dismissals of all security guards, i would still conclude that the necessity test was not met. despite the impor- tant functions performed by the security guards, the president has not shown that it requires the unreview- able authority to dismiss this category of employees in order for the assembly to be able to fulfil its con- stitutional duties with efficiency and dignity. l’assemblée ne semble pas percevoir le contrôle exclusif de la gestion des gardiens de sécurité comme étant nécessaire à son autonomie. [51] en bref, même s’il existait un privilège relatif à la gestion de certains employés du parlement, la gestion des gardiens de sécurité échapperait à sa portée. par ailleurs, même si le privilège parlemen- taire revendiqué par le président s’était limité au congédiement de tous les gardiens de sécurité, j’arri- verais néanmoins à la conclusion que le critère de la nécessité n’a pas été respecté. malgré l’importance des fonctions exercées par les gardiens de sécurité, le président n’a pas su prouver qu’il devait disposer du pouvoir non susceptible de révision de congédier des employés appartenant à cette catégorie pour que l’assemblée puisse s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles efficacement et dignement. c parliamentary privilege to exclude strangers c le privilège parlementaire d’expulser des étran- [52] the appellant submits that the security guards’ dismissals are also subject to the parliamentary priv- ilege to exclude strangers. before this court, he does not submit that the security guards are strangers to the national assembly. his argument is that this privilege includes the president’s right to determine who can implement it on his behalf. because the guards exercise the privilege to exclude strangers when they control access to and within the legislative assembly, the president’s decision to terminate their employment is protected from review. if arbitrators and courts were entitled to review the dismissals of the security guards, they could interfere with the president’s determination of who has delegated authority to exclude strangers and, by implication, interfere with the exercise of this parliamentary priv- ilege. gers [52] l’appelant prétend que le congédiement des gardiens de sécurité est également visé par le privi- lège parlementaire d’expulser des étrangers. il n’af- firme pas devant nous que les gardiens de sécurité sont des étrangers pour l’assemblée nationale. il fait plutôt valoir que ce privilège comprend le droit pour le président de décider qui peut l’exercer en son nom. puisque les gardiens de sécurité exercent le privilège d’expulser des étrangers lorsqu’ils contrôlent l’accès à l’assemblée législative et à l’intérieur de celle-ci, la décision du président de les congédier n’est pas susceptible de révision. autoriser les arbitres et les tribunaux à réviser le congédiement des gardiens de sécurité revient à leur permettre d’intervenir dans la décision du président à savoir qui peut exercer le pouvoir délégué d’expulser des étrangers et, en conséquence, d’intervenir dans l’exercice de ce pri- vilège parlementaire. [53] while the respondent does not dispute the existence of the parliamentary privilege to exclude strangers, it submits that this privilege does not apply to the decision to dismiss the security guards. the broad manner in which the president has construed this privilege overshoots its underlying purpose and [53] même si l’intimé ne nie pas l’existence du privilège parlementaire d’expulser des étrangers, il fait valoir que ce privilège ne s’applique pas à la dé- cision de congédier les gardiens de sécurité. la vaste interprétation que le président donne au privilège outrepasse l’objet fondamental de celui-ci et pourrait 718 chagnon v sfpq karakatsanis j. [2018] 2 scr. could significantly affect the rights of people who are not members of the assembly. avoir des répercussions importantes sur les droits de personnes qui ne sont pas membres de l’assemblée. [54] the inherent privilege of legislative assem- blies in canada to exclude strangers from their proceedings and precincts has deep historic roots. the absolute right to eject strangers from parlia- ment has been upheld as a matter of privilege in the uk for centuries (new brunswick broadcasting, at pp. 385-87 and 389; erskine may, at pp 14-15). in canada, this privilege was recognized as early as 1904, in payson v. hubert (1904), 34 scr 400. the existence of this privilege was confirmed in new brunswick broadcasting, where this court found it necessary to ensure that elected representatives are able to effectively debate and carry out their legislative functions uninhibited and undisturbed (pp 387-88). the decision of a legislative assembly to remove or exclude strangers is thus immune from external review. [55] while the existence of the parliamentary privi- lege to exclude strangers is not in question, this court must apply the necessity test to determine whether its scope includes the dismissals of employees who implement it on the president’s behalf. the issue here is not whether the president has the power to delegate the exercise of the inherent parliamentary privilege to exclude strangers to the assembly’s employees. rather, it is whether the dismissals of employees who implement this privilege on the president’s be- half must be immune from external review for the assembly to be able to discharge its legislative man- date (see vaid, at para 56). [54] le privilège inhérent des assemblées légis- latives au canada leur permettant d’expulser des étrangers de leurs débats et de leur enceinte est pro- fondément ancré dans l’histoire. au royaume- uni, le droit absolu d’exclure des étrangers du parlement est reconnu depuis des siècles comme une question de privilège (new brunswick broadcasting, p. 385- 387 et 389; erskine may, p 14-15). au canada, ce privilège a été reconnu dès 1904, dans l’arrêt payson c. hubert (1904), 34 rcs 400. son existence a été confirmée dans l’arrêt new brunswick broadcasting, dans lequel la cour a conclu qu’il était nécessaire de veiller à ce que les représentants élus puissent débattre efficacement et s’acquitter de leurs fonc- tions législatives sans perturbation ou interruption (p. 387- 388). la décision d’une assemblée législative d’exclure ou d’expulser des étrangers est donc à l’abri de toute révision externe. [55] bien que l’existence du privilège parlemen- taire d’expulser des étrangers ne soit pas mise en doute, la cour doit appliquer le critère de la néces- sité pour établir si sa portée vise le congédiement d’employés qui l’exercent au nom du président. la question en l’espèce n’est pas de savoir si le pré- sident dispose du pouvoir de déléguer aux employés de l’assemblée l’exercice du privilège parlementaire inhérent d’expulser des étrangers. il s’agit plutôt d’établir si la décision de congédier des employés qui exercent ce privilège au nom du président doit être à l’abri de toute révision externe pour que l’as- semblée puisse s’acquitter de son mandat législatif (voir vaid, par 56). [56] i conclude that it is not necessary to a leg- islative assembly’s ability to perform its constitu- tional functions that the scope of its privilege to exclude strangers be drawn so broadly as to include the decision to dismiss employees who implement this privilege. this unnecessary sphere of immunity would impact persons who are not members of the legislative assembly, and undermine their access to the labour regime negotiated in accordance with their s. 2(d) charter rights. the appellant has not shown that the application of general labour law [56] j’arrive à la conclusion que, pour qu’une assemblée législative puisse exercer ses fonctions constitutionnelles, il n’est pas nécessaire que son privilège d’expulser des étrangers soit défini large- ment au point d’inclure la décision de congédier des employés qui exercent ce privilège. accorder pareille portée inutile à l’immunité aurait une incidence sur des personnes qui ne sont pas membres de l’assem- blée législative et minerait leur accès au régime de relations de travail négocié conformément aux droits que leur garantit l’al. 2d) de la charte. l’appelant [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq le juge rowe 719 to employees who implement this privilege would jeopardize the autonomy, dignity, and efficiency re- quired for the fulfilment of the assembly’s legislative mandate (see vaid, at para 29(5)). it is true that allowing the union to grieve the dismissals of these employees may delay the finality of these decisions. yet these delays would not impede the assembly’s legislative activities. n’a pas démontré que l’application du droit géné- ral du travail à l’égard d’employés qui exercent le privilège en cause mettrait en péril l’autonomie, la dignité et l’efficacité dont l’assemblée a besoin pour s’acquitter de son mandat législatif (vaid, par 29(5)). il est vrai que le fait de permettre au syndicat de contester par voie de griefs le congédiement de ces employés risque d’occasionner des délais quant au caractère définitif de ces décisions. toutefois, ces délais n’entraveraient pas les activités législatives de l’assemblée. [57] the privilege to exclude strangers does not protect the decision to dismiss employees who ex- ercise this privilege from review. [57] le privilège d’expulser des étrangers ne pro- tège pas d’une révision la décision de congédier les employés qui l’exercent. v conclusion v conclusion [58] obviously, the president is entitled to exercise his management rights and dismiss security guards for a just and sufficient cause. however, parliamen- tary privilege does not insulate the president’s deci- sion from review under the labour regime to which the security guards are subject pursuant to the arna and the public service act. i would therefore dismiss the appeal with costs throughout. as a result, the decision of the labour arbitrator stands. [58] il va de soi que le président est autorisé à exercer ses droits de gestion et à congédier les gar- diens de sécurité pour une cause juste et suffisante. toutefois, le privilège parlementaire ne protège pas la décision du président d’une révision dans le cadre du régime de relations de travail auquel les gardiens de sécurité sont assujettis suivant la lan et la loi sur la fonction publique. je suis donc d’avis de re- jeter le pourvoi avec dépens dans toutes les cours. en conséquence, la décision de l’arbitre en droit du travail est maintenue. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par rowe j. — i overview le juge rowe — i aperçu [59] i accept justice karakatsanis’ statement of the facts, her summary of the judgments below and her conclusion as to the standard of review. i also concur with her in the result, albeit for different reasons. in my view, whatever the scope of parliamentary priv- ilege for management of employees, the national assembly of québec’s governing statute, the act respecting the national assembly, cqlr, c a-231 (“arna”), resolves this case. when a legislative body subjects an aspect of privilege to the operation of statute, it is the provisions of the statute that gov- ern. while the relevant statutory provisions remain [59] je souscris à la description des faits de la juge karakatsanis, à son résumé des jugements des instances inférieures ainsi qu’à sa conclusion sur la norme de contrôle. je souscris également au résultat auquel elle arrive, bien que ce soit pour des mo- tifs différents. à mon avis, quelle que soit la portée du privilège parlementaire relatif à la gestion du personnel, la loi qui régit l’assemblée nationale du québec, soit la loi sur l’assemblée nationale, rlrq, c a-231 (« lan »), résout le litige. lors- qu’un corps législatif assujettit un aspect du privilège à l’application d’une loi, ce sont les dispositions de 720 chagnon v sfpq rowe j. [2018] 2 scr. operative, a legislative body cannot reassert privilege so as to do an end- run around an enactment whose very purpose is to govern the legislature’s operations. thus, for the reasons that follow, i would dismiss the appeal and remit the matter to the grievance arbitra- tor for a determination on the merits. la loi qui s’appliquent. pendant que les dispositions législatives pertinentes sont en vigueur, le corps lé- gislatif ne peut pas se prévaloir du privilège pour contourner une loi dont l’objet même est de régir le fonctionnement de la législature. ainsi, pour les motifs qui suivent, je suis d’avis de rejeter l’appel et de renvoyer l’affaire à l’arbitre de grief pour qu’il se prononce sur le fond du dossier. ii analysis ii analyse a preliminary question a question préliminaire [60] the power of provincial legislatures to de- fine their privileges was recognized by the judicial committee of the privy council which held that, by means of s. 92(1), “the british north america act itself confers the power (if it did not already exist) to pass acts for defining the powers and privileges of the provincial legislature” (fielding v. thomas, [1896] ac 600, at p 610). the constitution act, 1982 repealed s. 92(1) of the british north america act, 1867 (when it was renamed the constitution act, 1867), which had provided the legislature of a province with authority to amend “the constitution of [a] province”. this was replaced by s. 45 of the constitution act, 1982, to somewhat similar effect. it would seem to follow that what provincial legisla- tures could formerly do under s. 92(1) they can now do under s. 45, including defining their privileges. [60] le comité judiciaire du conseil privé a re- connu le pouvoir des législatures de définir leurs privilèges lorsqu’il a jugé que le par. 92(1) de [tra- duction] « l’acte de l’amérique du nord britan nique lui- même confère la compétence (si elle n’existait pas déjà) d’adopter des lois pour définir les pouvoirs et privilèges des législatures provinciales » (fielding c. thomas, [1896] ac 600, p 610). la loi constitu- tionnelle de 1982 a abrogé le par. 92(1) de l’acte de l’amérique du nord britannique, 1867 (lorsqu’il a été renommé la loi constitutionnelle de 1867), et ce paragraphe avait conféré à chaque législature le pou- voir de modifier « la constitution de la province ». il a été remplacé par l’art. 45 de la loi constitutionnelle de 1982, qui confère pour ainsi dire le même pouvoir. il semblerait donc que les législatures peuvent dé- sormais faire en vertu de l’art. 45 ce qu’elles étaient autorisées à faire en vertu du par. 92(1), y compris définir leurs privilèges. [61] the jurisprudence on this point, however, is not entirely clear. in new brunswick broadcasting co. v. nova scotia (speaker of the house of assem- bly), [1993] 1 scr 319, at p. 384, mclachlin j. held that parliamentary privileges “are part of the fundamental law of our land, and hence are con- stitutional”. sopinka j. commented that by rooting inherent parliamentary privileges in the preamble of the constitution act, 1867, “these privileges would arguably not be subject to provincial legislation and any change would require an amendment to the constitution of canada pursuant to s. 43, or indeed s. 38, of the constitution act, 1982” (new bruns- wick broadcasting, at p 396). for sopinka j., the consequence of mclachlin j.’s analysis is that the [61] or, la jurisprudence qui porte sur la question n’est pas totalement limpide. dans new brunswick broadcasting co. c. nouvelle- écosse (président de l’assemblée législative), [1993] 1 rcs 319, p. 384, la juge mclachlin a conclu que les privilèges parle- mentaires « font partie de notre droit fondamental et sont donc constitutionnels ». pour le juge sopinka, si les privilèges parlementaires inhérents tiraient leur origine du préambule de la loi constitutionnelle de 1867, on pourrait soutenir qu’ils « ne sont pas as- sujettis aux lois de la province et ne pourraient être modifiés que par modification de la constitution du canada en vertu de l’art. 43, ou encore de l’art. 38, de la loi constitutionnelle de 1982 » (new brunswick broadcasting, p 396). ainsi, pour le juge sopinka, [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq le juge rowe 721 provinces would no longer have the legislative pow- ers over privilege recognized in fielding. in obiter, i would be inclined to agree with [62] the view expressed by some commentators that s. 45 of the constitution act, 1982, as did s. 92(1) before it, includes the power to enact laws in relation to the privileges of a provincial legislature (see p. w. hogg, constitutional law of canada (5th ed. supp.), at pp. 1-16 and 4-34; h. brun, g. tremblay and e. brouillet, droit constitutionnel (6th ed. 2014), at p 326). this view is supported by comments made by this court which suggest that s. 45, as the suc- cessor to s. 92(1), covers the same subject matter (see opseu v. ontario (attorney general), [1987] 2 scr 2, at p. 33; reference re senate reform, 2014 scc 32, [2014] 1 scr 704, at paras 47-48). [63] this issue is not dealt with by the parties in this appeal; i refer to the issue as it may arise in the future, including if the national assembly or another provincial legislature seeks to amend its privileges. in the facts of this case, the management of em- ployees of the national assembly was dealt with by statute prior to patriation in 1982 (see legislature act, rsq 1964, c. 6, s 55). it seems clear to me that such an enactment in 1964 was authorized by s. 92(1) (see opseu, at p 33). l’analyse de la juge mclachlin avait pour effet que les provinces ne jouiraient plus des pouvoirs légis- latifs, reconnus dans fielding, quant aux privilèges parlementaires. [62] je remarque en obiter que je suis disposé à souscrire à l’opinion exprimée par certains auteurs selon laquelle l’art. 45 de la loi constitutionnelle de 1982, comme le par. 92(1) avant lui, inclut le pou- voir d’adopter des lois relatives aux privilèges d’une assemblée législative provinciale (voir p w hogg,. constitutional law of canada (5e éd. suppl.), p. 1-16 et 4-34; h. brun, g. tremblay et e. brouillet, droit constitutionnel (6e éd. 2014), p 326). la cour a étayé ce point de vue en formulant des commen- taires qui suggèrent que l’art. 45, qui a succédé au par. 92(1), couvre le même sujet (voir sefpo c. ontario (procureur général), [1987] 2  rcs  2, p. 33; renvoi relatif à la réforme du sénat, 2014 csc 32, [2014] 1 rcs 704, par 47-48). [63] les parties n’ont pas traité de cette question dans le présent appel; j’en parle ici puisqu’elle pour- rait se poser dans le futur, notamment si l’assemblée nationale ou une autre législature souhaitait modifier ses privilèges. selon les faits de la présente cause, la gestion du personnel de l’assemblée nationale était régie par une loi avant le rapatriement de 1982 (voir la loi de la législature, srq 1964, c. 6, art 55). il me semble clair que l’adoption d’une telle loi en 1964 était autorisée par le par. 92(1) (voir sefpo, p 33). b parliamentary privilege and statutory enact- b le privilège parlementaire et les textes législatifs ments [64] as noted above, i agree with karakatsanis j. that the standard of review is correctness, both for the reasons she gives, and because the scope of par- liamentary privilege is a constitutional question. i would adopt the analysis set out by côté and brown jj. in paras. 86-88 of their reasons. [64] comme je l’ai déjà indiqué, je conviens avec la juge karakatsanis que la norme de contrôle est celle de la décision correcte, tant en raison des motifs qu’elle donne que du fait que la portée du privilège parlementaire est une question constitutionnelle. je ferais mienne l’analyse énoncée par les juges côté et brown aux par. 86-88 de leurs motifs. [65] parliamentary privilege is “one of the ways in which the fundamental constitutional separation of powers is respected” (canada (house of commons) v. vaid, 2005 scc 30, [2005] 1 scr 667, at para 21). [65] le privilège parlementaire est «  un des moyens qui permettent d’assurer le respect du prin- cipe fondamental de la séparation constitutionnelle des pouvoirs » (canada (chambre des communes) 722 chagnon v sfpq rowe j. [2018] 2 scr. it supports the exercise of parliamentary sovereignty to ensure that a legislature is safeguarded a due meas- ure of autonomy from the other two branches of the state, the executive and the judiciary. parliamentary privilege protects the operation of the legislature from outside interference, where such interference would impede the fulfilment of its constitutional role. as described in erskine may’s treatise on the law, privileges, proceedings and usage of parliament: parliamentary privilege is the sum of certain rights enjoyed by each house collectively as a constituent part of the high court of parliament; and by members of each house individually, without which they could not discharge their functions, and which exceed those possessed by other bodies or individuals. c. vaid, 2005 csc 30, [2005] 1 rcs 667, par 21). il permet l’exercice de la souveraineté parlementaire afin d’assurer à la législature une autonomie suffi- sante par rapport aux deux autres organes de l’état, soit les organes exécutif et judiciaire. le privilège parlementaire protège le fonctionnement de la légis- lature de toute ingérence extérieure qui l’empêcherait de s’acquitter pleinement du rôle qui lui est dévolu par la constitution. comme le décrit l’erskine may’s treatise on the law, privileges, proceedings and usage of parliament : [traduction] le privilège parlementaire est la somme de certains droits particuliers dont jouissent chaque chambre dans son ensemble en tant que composante de la haute cour du parlement, et les membres de chacune des chambres, individuellement, sans lesquels ils ne pour- raient s’acquitter de leurs fonctions, et qui excèdent ceux que possèdent d’autres organismes ou particuliers. ((24th ed. 2011), by m. jack, at p. 203) ((24e éd. 2011), par m. jack, p. 203) [66] parliamentary privilege should not, however, be invoked to bypass the application of a statute en- acted by the legislature to govern its own operation. in that regard, i endorse the comments of charles robert, now clerk of the house of commons: [66] par contre, la législature ne peut invoquer le privilège parlementaire pour éviter l’application d’une loi qu’elle a adoptée afin de régir son propre fonctionnement. à cet égard, je souscris aux com- mentaires de charles robert, maintenant greffier de la chambre des communes : the fundamental purpose of any parliamentary or leg- islative privilege is to provide protection against outside interference that is unwarranted and intrusive, or that would impede the legislative assembly in controlling its debates or proceedings. therefore, it seems unreasonable to invoke privilege to disable, and render meaningless, a law which the assembly itself adopted relating to its administrative operations. [traduction] les privilèges parlementaires ou légis- latifs servent essentiellement à protéger l’assemblée légis- lative de toute ingérence extérieure injustifiée et intrusive, ou qui l’empêcherait d’exercer un contrôle sur ses débats ou ses procédures. il semble donc déraisonnable d’invo- quer un tel privilège pour rendre inopérante, et dénuer de tout son sens, une loi portant sur son fonctionnement que l’assemblée a elle- même adoptée. (c. robert, “falling short: how a decision of the northwest territories court of appeal allowed a claim to privilege to trump statute law” (2011), 79 the table 19, at pp. 25-26) (c. robert, « falling short : how a decision of the northwest territories court of appeal allowed a claim to privilege to trump statute law » (2011), 79 the table 19, p. 25-26) in other words, expecting a legislature to comply with its own legislation cannot be regarded as an intrusion on the legislature’s privilege. it is not an impediment to the functioning of a legislature for it to comply with its own enactments. accordingly, when a legislature has set out in legislation how autrement dit, s’attendre à ce qu’une législature res- pecte sa propre législation ne peut être perçu comme une intrusion eu égard à son privilège. le fait qu’elle se conforme à ses propres textes législatifs ne consti- tue pas un obstacle à son fonctionnement. en consé- quence, lorsqu’une législature a prévu dans une loi [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq le juge rowe 723 something previously governed pursuant to privilege is to operate, the legislature no longer can rely on inherent privilege so as to bypass the statute. thus, i would distance myself from stephen j.’s views in bradlaugh v. gossett (1884), 12 qbd 271, at p. 278, to the effect that “the house of commons is not subject to the control of her majesty’s courts in its administration of that part of the statute- law which has relation to its own internal proceedings”. la façon dont doit être régie une question qui était antérieurement régie conformément au privilège, elle ne peut plus se fonder sur son privilège inhérent pour contourner la loi. ainsi, je me dissocie de l’opinion du juge stephen dans bradlaugh c. gossett (1884), 12  qbd  271, p.  278, selon qui [traduction] « la chambre des communes n’est pas assujettie au contrôle des tribunaux de sa majesté lorsqu’elle applique les dispositions législatives portant sur sa procédure interne ». [67] rather, this court has stated that the rela- tionship between statute and privilege is determined through ordinary principles of statutory interpre- tation this approach differs from the approach adopted at common law, the rule in duke of new- castle v morris (1870), lr  4  hl  661, which holds that privilege was not “struck at unless by express words in the statute” (p 668). this court has held that this presumption of non- displacement of privilege is “out of step with modern principles of statutory interpretation accepted in canada” (vaid, at para. 80; see also reference re the final report of the electoral boundaries commission, re, 2017 nsca 10, 411 dlr (4th) 271, at paras 116-19). [67] la cour a plutôt affirmé que la relation entre une loi et le privilège est définie en fonction des prin- cipes ordinaires d’interprétation législative. cette approche diffère de la règle adoptée en common law, soit celle énoncée dans duke of newcastle c. morris (1870), lr 4 hl 661, selon laquelle le privilège [traduction] « reste intact à moins qu’une loi ne le prévoie expressément » (p 668). la cour a statué que cette présomption portant que le privilège n’est pas écarté « va à l’encontre des principes contemporains d’interprétation des lois reconnus au canada » (vaid, par. 80; voir également reference re the final report of the electoral boundaries commission, re, 2017 nsca 10, 411 dlr (4th) 271, par. 116- 119). [68] notwithstanding this, professors brun, tremblay and brouillet have argued that [translation] “[a]lthough it was qualified in vaid    the rule of interpretation referred to here [the rule in duke of newcastle] can still apply in appropriate cases” (droit constitutionnel, at pp 328-29). the quebec court of appeal viewed ss. 110 and 120 of the arna as being such an appropriate case in association des juristes de l’état v. québec (procureur général), 2013 qcca 1900. relying on the comments of professors brun, tremblay and brouillet, it held that [translation] “sections 110 and 120 of the arna did not have the effect of implicitly abrogating the parliamentary privilege over the management of employees of the national assembly of québec” (para. 26 (canlii); see also paras 27-30) (see to a similar effect québec (procureur général) v. confédération des syndicats nationaux, 2011 qcca 1247, at para. 30 (canlii); michaud v. bissonnette, 2006 qcca 775, at para. 59 (canlii).) [68] en dépit de ce qui précède, les profes- seurs brun, tremblay et brouillet ont soutenu que « [m]ême si elle fut nuancée dans vaid, [  ] la règle d’interprétation ici évoquée [énoncée dans duke of newcastle] peut encore jouer dans les cas appro- priés » (droit constitutionnel, p. 328- 329). dans association des juristes de l’état c. québec (pro- cureur général), 2013 qcca 1900, la cour d’appel du québec a jugé que les art. 110 et 120 de la lan constituaient un de ces cas appropriés. en se fondant sur les commentaires des professeurs brun, tremblay et brouillet, elle a conclu que « les articles 110 et 120 de la lan n’ont pas eu pour effet d’abroger implicitement le privilège parlementaire de gestion du personnel de l’assemblée nationale du québec » (par. 26 (canlii); voir aussi les par 27-30) (dans le même ordre d’idées, voir québec (procureur géné- ral) c. confédération des syndicats nationaux, 2011 qcca 1247, [2011] rjdt 690, par. 30; michaud c. bissonnette, 2006 qcca 775, [2006] rjq 1552, par 59) 724 chagnon v sfpq rowe j. [2018] 2 scr. i am inclined to agree with professors brun, [69] tremblay and brouillet that the rule  in duke of newcastle can still operate in certain circumstances. such circumstances, however, do not arise in the face of the legislature’s organizing statute. the arna sets out the administrative structure through which the national assembly is to operate. to the extent that it is an enactment that “determine[s] the composi- tion, powers, authority, privileges and duties of the legislative [branch]” (opseu, at p. 39), it bears “on the operation of an organ of the government of the province” (attorney general of quebec v. blaikie, [1979] 2 scr 1016, at p. 1024), and is constitu- tional in nature within the meaning given in opseu, at p 40. further, the national assembly must be presumed to have had its inherent privileges in mind when enacting the arna. accordingly, i would not apply the rule in duke of newcastle requiring express language to derogate from privilege when dealing with the arna. [69] je suis porté à convenir avec les professeurs brun, tremblay et brouillet que la règle énoncée dans duke of newcastle peut encore s’appliquer dans certaines circonstances. cela dit, la loi qui régit le fonctionnement de la législature ne constitue pas un exemple de telles circonstances. la lan décrit la structure administrative de l’assemblée nationale sur laquelle repose son fonctionnement dans la mesure où il s’agit d’une loi qui « [d]étermine [  ] la composition, les pouvoirs, l’autorité, les privilèges et les fonctions [de l’]organ[e] législatif » (sefpo, p. 39), elle porte « sur le fonctionnement d’un or- gane du gouvernement de la province » (procureur général du québec c. blaikie, [1979] 2 rcs 1016, p. 1024) et est de nature constitutionnelle au sens de l’arrêt sefpo, p 40. en outre, il faut présumer que l’assemblée nationale tenait compte de ses pri- vilèges inhérents lorsqu’elle a adopté la lan. en conséquence, dans le cas de cette loi, je suis d’avis de ne pas appliquer la règle énoncée dans duke of newcastle qui exige que la dérogation au privilège soit expressément prévue dans la loi. c operation of the arna c application de la lan in the arna, the national assembly has de- [70] fined how the management of its employees is to be carried out. section 120 qualifies personnel of the national assembly as civil servants unless they are appointed by regulation derogating from the public service act, cqlr, c f-311, and excluded from its membership. this gives to all employees (save those so excluded) the same rights and obligations as members of the civil service. section 120 also vests in the secretary general the powers and responsi- bilities of a deputy minister for the purposes of the public service act. under that act, a deputy minister is responsible for management of the employees of the national assembly (public service act, s 37). sections 16 and 17 of the public service act grant a deputy minister the authority to discipline employ- ees, including through dismissal, for a contravention of the standards of ethics and discipline. [70] dans la lan, l’assemblée nationale a prévu la façon dont doit être géré son personnel. l’article 120 précise que les employés de l’assemblée nationale font partie du personnel de la fonction publique à moins qu’ils soient nommés par un règlement qui déroge à la loi sur la fonction publique, rlrq, c f-311, ou qu’ils en soient exclus. ainsi, tous les employés (sauf ceux qui sont exclus de cette façon) ont les mêmes droits et obligations que les membres de la fonction publique. l’article 120 confère éga- lement au secrétaire général les pouvoirs et les responsabilités que la loi sur la fonction publique attribue à un sous- ministre. en vertu de cette loi, le sous- ministre est responsable de la gestion du per- sonnel de l’assemblée nationale (loi sur la fonction publique, art 37). les articles 16 et 17 de la loi sur la fonction publique confèrent au sous- ministre le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires aux employés, y compris de les congédier, en cas de manquement aux normes d’éthique et de discipline. in this case, the letters of dismissal by the sec- [71] retary general dated july 17, 2012, are an exercise of [71] en l’espèce, les lettres de congédiement si- gnées par le secrétaire général le 17 juillet 2012 [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq le juge rowe 725 this power. the dismissals were based on breaches of the security guards’ obligations under the public service act and its regulation respecting ethics and discipline in the public service, cqlr, c f-311, r 3. the grievances that followed were brought by virtue of the rights of the guards pursuant to this leg- islative scheme. all of this follows from the choice made by the national assembly when it enacted s. 120 of the arna. [72] if the national assembly wants a group of employees to be removed from this scheme, it can do so through the derogation procedure referred to in s. 120 of the arna. the management of this group of employees would then no longer be subject to the same rules as those applicable to the civil service. privilege would again operate, provided that the employees fell within the scope of privilege. [73] as the derogation procedure under s. 120 has not been exercised with respect to the employees in question, i do not see by what authority the president of the national assembly can now reassert privilege as to the management of the guards. the president cannot rely on privilege to ignore the arna, and thereby insulate the secretary general’s decision to dismiss the guards from the scrutiny of the griev- ance arbitrator. the national assembly set out in the arna that the management of its employees is to be carried out under the public service employment scheme; it also provided the office of the national assembly a mechanism to exclude categories of employees from that scheme. it would be contrary to the decision of the national assembly set out in the arna for the president to exercise authority over the management of employees on a case by case basis, nominally in the exercise of privilege. accordingly, the grievance arbitrator did not err in determining that he could hear the grievances. constituent un exercice de ce pouvoir. les congé- diements étaient fondés sur des manquements aux obligations qui incombent aux gardiens de sécurité en application de la loi sur la fonction publique et du règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique, rlrq, c f-311, r 3. les griefs déposés par la suite étaient fondés sur les droits des gardiens au titre de ce régime législatif. tous ces faits découlent du choix qu’a fait l’assemblée nationale lorsqu’elle a adopté l’art. 120 de la lan. [72] si l’assemblée nationale souhaite qu’un groupe d’employés ne soient plus régis par ce ré- gime, elle peut se prévaloir de la procédure de déro- gation à laquelle fait référence l’art. 120 de la lan. la gestion de ce groupe d’employés ne serait donc plus régie par les mêmes règles que celles qui s’ap- pliquent aux employés de la fonction publique. le privilège s’appliquerait de nouveau, à condition que les employés soient visés par celui-ci. [73] comme la procédure de dérogation prévue à l’art. 120 n’a pas été appliquée à l’égard des em- ployés en cause, je ne vois pas en vertu de quel pou- voir le président de l’assemblée nationale pourrait maintenant invoquer le privilège en lien avec la ges- tion des gardiens de sécurité. le président ne peut pas se fonder sur le privilège pour ignorer la lan, et ainsi soustraire la décision du secrétaire général de congédier les gardiens à l’examen par l’arbitre de grief. l’assemblée nationale a prévu dans la lan que la gestion de son personnel serait régie par le régime applicable aux employés de la fonction pu- blique; elle a aussi prévu un mécanisme par lequel le bureau de l’assemblée nationale peut exclure des catégories d’employés de ce régime. il serait donc incompatible avec la décision de l’assemblée natio- nale énoncée dans la lan que le président exerce son pouvoir sur la gestion des employés au cas par cas, en théorie, en application du privilège. l’arbitre de grief n’a donc pas commis d’erreur lorsqu’il a jugé avoir compétence pour entendre les griefs. [74] i would add a final perspective. in my anal- ysis, i look to the arna and find there the basis to resolve the appeal. i do not address the extent of par- liamentary privilege; this is deliberate. in my view, one should have regard to constitutional questions [74] j’ajouterais un dernier point de vue. dans mon analyse, j’examine la lan et j’y trouve le moyen de résoudre l’appel. je n’aborde pas la portée du privilège parlementaire, et ce, de façon délibérée. à mon avis, il ne faut tenir compte des questions 726 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. only when necessary. better to decide matters, where one properly can, by reference to “the ordinary law”. parliamentary privilege, derived from centuries of conflict and diverse experience, should be circum- scribed with great caution and after careful reflec- tion. it is difficult sometimes to see the connections between what is necessary for the autonomy and proper functioning of the legislature and the extent of parliamentary privilege. the legislature is not like a department or a regulatory agency; it is the central pillar of representative democracy. profound defer- ence should be shown as to how it chooses to operate. constitutionnelles que lorsque cela est nécessaire. il vaut mieux, lorsque cela peut être fait à bon droit, trancher les questions selon le « droit commun ». la portée du privilège parlementaire, issu de siècles de conflits et d’expériences diverses, devrait être circonscrite avec une grande prudence et après mûre réflexion. il est parfois difficile de voir les liens entre ce qui est nécessaire pour l’autonomie et pour le bon fonctionnement de la législature et la portée du privilège parlementaire. la législature ne se compare pas à un ministère ou à un organisme de réglementa- tion; il s’agit du pilier fondamental de la démocratie représentative. une grande déférence s’impose quant à la façon dont elle choisit de fonctionner. iii conclusion iii conclusion i would dismiss the appeal. the grievance [75] arbitrator had jurisdiction to hear this matter on the merits. i would remit the matter back to him to do so. [75] je suis d’avis de rejeter l’appel. l’arbitre de grief avait compétence pour se prononcer sur le fond de la présente affaire. je suis d’avis de lui renvoyer l’affaire pour qu’il le fasse. english version of the reasons delivered by les motifs suivants ont été rendus par côté and brown jj. (dissenting) — les juges côté et brown (dissidents) — i. introduction i. introduction [76] on may  8, 1984, denis  lortie, a member of the armed forces, set in motion a plan to kill the members of the sovereignist government led by rené lévesque. three people were shot down in cold blood, and thirteen others were wounded in the parliament building where the national assembly of québec (“assembly”) sits. however, the actions of the sergeant-at- arms and the entire security staff undoubtedly saved the lives of many others. [77] the day after those tragic events, the premier of quebec gave a speech in the assembly to express his thoughts and honour the security staff, especially the sergeant-at- arms, the police officers and the security officers who had been on the front lines: [76] le 8 mai 1984, le militaire denis lortie met à exécution un plan visant à assassiner les dépu- tés du gouvernement souverainiste dirigé par rené lévesque. trois personnes sont froidement abattues et treize autres sont blessées à l’intérieur de l’hôtel du parlement où siège l’assemblée nationale du québec (« assemblée »). toutefois, l’intervention du sergent d’armes et de l’ensemble des employés de sécurité sauve, sans aucun doute, la vie de plusieurs autres personnes. [77] au lendemain des tragiques événements, le premier ministre du québec prononce un discours devant l’assemblée pour livrer ses états d’âme et ho- norer le personnel de sécurité, plus particulièrement le sergent d’armes, les policiers et les « gardiens constables » qui étaient en première ligne : [translation] mr. president, yesterday, which was an inconceivably tragic day and which those present in m le président, cette journée d’hier, qui était tra- gique jusqu’à l’inconcevable et qu’ont eu à subir tout [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 727 this parliament building especially had to endure, has taken a very heavy toll, of which we are unfortunately all too aware. first of all, i too would like — and i’m sure i speak for all of us, as well as for myself personally — to extend our deepest condolences to the families, friends and colleagues of camille lepage, georges boyer and roger lefrançois, the innocent victims of this unprecedented and senseless violence. i also want to offer our best wishes for a full and speedy recovery to all those who were injured, some of whom are still in hospital in serious condition. we had gotten to know these men and women, some of whom worked here at the national assembly for a long time, by interacting with them on a regular basis. they helped us do our work as members. they were among those who contribute daily to the proper functioning of the central institution of our democratic system. there is not a single person in this parliament, or in the government, of course, who does not feel affected by what happened to them and who does not join in the sorrow or worry felt by their loved ones. among these people in parliament, among the invol- untary players in this drama, as you just mentioned — but i think it can be said again; in fact, it will be repeated for a long time — was our sergeant-at- arms, mr. jalbert, who has been with us for a decade now. we were already well aware of his efficiency, tact and courteousness, and also his humour on occasion, but yesterday he showed us some truly heroic qualities. the word has been used, it is not too strong, and everyone is unanimous in recognizing it. through his presence of mind, his absolutely extraor- dinary composure, his sense of duty and responsibility, and a solicitude going beyond the normal performance of the job of protecting others, he changed the course of this incident. he no doubt averted an even greater tragedy. the national assembly is unanimous — as we saw just mo- ments ago — in saluting mr. jalbert’s exemplary courage and in thanking him on behalf of everyone for what he did for his fellow citizens. i am also certain that we will be unanimous in finding a more meaningful and lasting way to express our feelings for him soon. particulièrement ceux et celles qui étaient présents dans cet hôtel du parlement, se solde par un très lourd bilan que nous ne connaissons que trop hélas! étant assuré de m’exprimer en notre nom à tous, à mon tour, et en m’ex- primant également à titre personnel, je tiens tout d’abord à réitérer, moi aussi, nos plus sincères condoléances aux fa- milles, aux amis et aux collègues de mm. camille lepage, georges boyer et roger lefrançois qui sont les victimes innocentes de cette violence inouïe et insensée. je veux aussi assurer tous les blessés, dont certains sont encore dans un état sérieux à l’hôpital, de tous nos vœux pour un prompt et complet rétablissement. ces hommes et ces femmes, dont certains travaillaient ici à l’assemblée natio- nale depuis longtemps, nous avions appris à les connaître pour les avoir côtoyés régulièrement. ils nous aidaient à faire notre travail de député. ils étaient du nombre de celles et de ceux qui, quotidiennement, concourent au bon fonctionnement de l’institution centrale de notre régime démocratique. il n’y a personne dans ce parlement ni au gouvernement, bien sûr, qui ne se sente pas concerné par ce qui leur est arrivé et solidaire aussi de la tristesse ou encore de l’inquiétude qui affligent leurs proches. parmi ces gens du parlement, au nombre des acteurs involontaires de ce drame, comme vous venez de l’évo- quer — mais je crois qu’on peut le répéter; ce sera répété longtemps, d’ailleurs — il y a eu notre sergent d’armes, m. jalbert, qui est avec nous depuis une dizaine d’années maintenant. on lui connaissait déjà bien des qualités d’ef- ficacité, de tact, de courtoisie, d’humour aussi, à l’occa- sion, mais hier, il nous a révélé des qualités proprement héroïques. le mot a été employé, il n’est pas trop fort, et tout le monde est unanime à le reconnaître. par sa présence d’esprit, son sang- froid absolument extraordinaire, son sens du devoir et des responsabilités et un souci qui va au- delà de l’accomplissement normal de la tâche de la pro- tection d’autrui, il a fait dévier le cours de cet événement. il a sans doute évité que cela ne tourne encore davantage au tragique. l’assemblée nationale est unanime — on l’a vu, il y a quelques instants — pour saluer le courage exemplaire de m. jalbert et le remercier au nom de tous de ce qu’il a fait pour les siens. je suis sûr aussi que c’est unanimement que nous trouverons bientôt une façon plus marquante et plus durable de concrétiser nos sentiments à son endroit. i also note, as you did, mr. president, that among those who deserve our recognition as well for their bravery and efficiency, it is important to point out the remarkable work done by the regular officers and the tactical squad of the sûreté du québec as well as by the city’s police officers. it must also be recognized that, given the circumstances, the je souligne à mon tour, comme vous l’avez fait, m. le président, que parmi ceux qui méritent aussi notre re- connaissance pour leur bravoure et leur efficacité, il faut souligner le travail remarquable accompli par les agents réguliers et aussi par la brigade tactique de la sûreté du québec de même que par les policiers de la ville. on doit 728 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. assembly’s security officers did everything they could to carry out their duty, and we know how difficult and trying that must have been. reconnaître également que compte tenu des circonstances, les gardiens- constables de l’assemblée ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour remplir leur devoir, et on sait à quel point cela a dû être difficile et éprouvant.   .   . this inevitably leads me for a moment to the issue that keeps coming back to haunt us each time a parliamentary institution is disrupted by acts of violence, namely the is- sue of security. it is clear — you said it yourself yesterday, mr. president — that no democratic parliament, at least as far as we are aware, has yet found a solution that is truly fail- safe, if it must at the same time remain democratic. but one thing is certain: while the lives of parliamentarians and the people around them are absolutely as invaluable as those of all other citizens, parliament, as the very symbol of democracy, must be able to count on having sufficient protection to fulfil its role with the greatest possible se- renity. clearly, this balance is never an easy one to strike. in fact, this is simply a reminder of our fundamental duty to build a society that is increasingly — and ever more firmly — based on respect for others and on non- violence. i say “build” because it has already been said and it still remains true. real democracy can never be taken for granted; it must be earned and, in a way, re- earned and strengthened every day; it must also be respected. let us hope, in any case, that yesterday has made us more aware of the futility, absurdity and inhumanity of violence as a means of expression in a civilized society. [emphasis added.] ce qui m’amène forcément un seul instant à la ques- tion qui revient toujours de façon obsédante, chaque fois que l’institution parlementaire se voit perturbée par des actes violents, soit la question de la sécurité. il est évident — vous l’avez dit vous- même hier, m le pré- sident — que dans aucun parlement démocratique, de ceux que l’on connaisse en tout cas, on n’a trouvé jusqu’à présent la recette qui soit vraiment à toute épreuve si un parlement doit en même temps demeurer démocratique. mais une chose certaine, même si la vie des parlemen- taires et des gens de leur entourage a strictement le même prix inestimable que celle de tous les autres citoyens, le parlement, lui, qui est le symbole même de la démocratie, doit pouvoir compter sur assez de protection pour qu’il puisse remplir son rôle avec le maximum possible de séré- nité. évidemment, c’est un équilibre qui n’est jamais facile à trouver. en fait, cela nous rappelle tout simplement notre devoir fondamental de construire une société de plus en plus — et de plus en plus sûrement — fondée sur le respect des autres et sur la non- violence. je dis bien « construire » parce que cela a déjà été dit et cela reste toujours vrai. la vraie démocratie n’est jamais une chose acquise, elle doit être méritée, d’une certaine façon regagnée et consolidée tous les jours; elle doit être respectée aussi. espérons, en tout cas, que la journée d’hier nous aura rendus plus conscients de l’inutilité, de l’absurdité et de l’inhumanité de la violence comme moyen d’expression dans une société civilisée. [nous soulignons.] (national assembly of québec, journal des débats, vol. 27, no. 90, 4th sess., 32nd leg., may 9, 1984, at pp. 6021-23) (assemblée nationale du québec, journal des dé- bats, vol. 27, no 90, 4e sess., 32e lég., 9 mai 1984, p. 6021- 6023) [78] this historical aside underscores a fact that we must bear in mind in our analysis: in order for any legislative assembly to perform its constitutional functions with dignity and efficiency, it is essential that it operate in a secure environment. a legislative assembly that works under the threat of violence is neither dignified nor efficient. in fact, no legislative assembly whose proceedings are conducted under duress can truly claim to be democratic. this fun- damental imperative ensures that members of the [78] cet aparté historique met en évidence un fait que nous devons garder à l’esprit lors de notre ana- lyse : il est essentiel pour toute assemblée législative d’opérer dans un environnement sécuritaire pour qu’elle s’acquitte de ses fonctions constitutionnelles dignement et efficacement. une assemblée législa- tive qui travaille sous la menace de la violence n’est ni digne ni efficace. en fait, une assemblée législative dont les travaux seraient menés sous la contrainte ne pourrait réellement prétendre être démocratique. [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 729 assembly are able to debate freely in a respectful manner, without violence. ensuring the assembly’s security is the responsibility of its president (the term used in quebec for the speaker), who is free to make any decisions deemed appropriate, including decisions as to who it is that will carry out security measures. this process is protected by absolute par- liamentary privileges. it follows that decisions relat- ing to security cannot be challenged in or reviewed by a court or tribunal. [79] in the constitutional framework of british- style parliamentary democracies, parliamentary priv- ileges effect a modus vivendi between the legislative branch of government and the other two branches, giving the former the legal tools it needs to perform its constitutional functions free from any interfer- ence: m. groves and e. campbell, “parliamentary privilege and the courts: questions of justiciabil- ity” (2007), 7 ouclj 175, at pp. 189-90, citing d. mcgee, “the scope of parliamentary privilege”, [2004] nzlj 84, at p 84. as we will explain be- low, these privileges have deep historical roots. they made it possible to strike the necessary balance for sustaining democracy in the united kingdom and later in its colonies. parliamentary privileges are therefore not an exception to the rule of law, but rather a distinct pillar in canada’s constitutional architecture. cet impératif fondamental assure que les membres de l’assemblée puissent débattre librement dans le respect et la non- violence. la responsabilité d’assu- rer la sécurité de l’assemblée échoit à son président qui est libre de prendre toutes les décisions qu’il juge appropriées, y compris celles liées à l’identité des personnes mettant en œuvre les mesures de sécurité. cet exercice est protégé par des privilèges parlemen- taires absolus. il s’ensuit que les décisions relatives à la sécurité ne peuvent être contestées devant les tribunaux ou révisées par eux. [79] dans le portrait constitutionnel des démocra- ties parlementaires de type britannique, les privilèges parlementaires agissent comme un modus vivendi entre le pouvoir législatif et les deux autres branches du gouvernement, donnant au premier les moyens lé- gaux d’assumer ses fonctions constitutionnelles, libre de toute interférence : m. groves et e. campbell, « parliamentary privilege and the courts : questions of justiciability » (2007), 7 ouclj 175, p. 189- 190, citant d. mcgee, « the scope of parliamentary privilege », [2004] nzlj 84, p 84. comme nous l’expliquerons ultérieurement, ces privilèges ont des racines historiques profondes. ils ont permis d’établir l’équilibre nécessaire pour assurer la pérennité de la démocratie au royaume- uni et, subséquemment, dans ses colonies. dès lors, les privilèges parlemen- taires ne constituent pas une exception à la règle de la primauté du droit, mais plutôt un pilier distinct de l’architecture constitutionnelle canadienne. [80] in the instant case, we are of the opinion that these privileges defeat the grievance arbitrator’s ju- risdiction. security guards exercise an essential part of the privilege conferred onto the president. their employment is therefore closely and directly con- nected with proceedings in the assembly. moreover, these constitutional privileges were not abolished with the coming into force of the act respecting the national assembly, cqlr, c a-231 (“arna”). interference by courts or tribunals would therefore be inconsistent with the assembly’s sovereignty. [80] en l’espèce, nous sommes d’avis que ces pri- vilèges font échec à la compétence de l’arbitre de grief les gardiens de sécurité exercent un volet essentiel du privilège conféré au président. il existe donc un lien étroit et direct entre leur emploi et les travaux de l’assemblée. en outre, ces privilèges de nature constitutionnelle n’ont pas été abolis par l’en- trée en vigueur de la loi sur l’assemblée nationale, rlrq, c a-231 (« lan »). de ce fait, l’intervention des tribunaux serait incompatible avec la souverai- neté de l’assemblée. ii facts ii faits in july 2012, three of the assembly’s security [81] guards were dismissed on the ground that they had [81] en juillet 2012, trois gardiens de sécurité de l’assemblée ont été congédiés au motif qu’ils avaient 730 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. surreptitiously used surveillance cameras to look inside the rooms of the adjacent hotel and that the relationship of trust with their employer had there- fore been severed. grievances were filed in which the guards, represented by the syndicat de la fonc- tion publique et parapublique du québec (“union”), sought reinstatement in their respective positions and reimbursement of the benefits they had lost. the president of the assembly, jacques chagnon (“president”), challenged the arbitrator’s jurisdiction by way of a preliminary exception. he relied on two parliamentary privileges: the privilege over the man- agement of employees and the privilege to exclude strangers from the assembly’s precincts. utilisé clandestinement des caméras de surveillance pour observer l’intérieur des chambres de l’hôtel ad- jacent et que le lien de confiance avec leur employeur a en conséquence été rompu représentés par le syndicat de la fonction publique et parapublique du québec (« syndicat »), ils réclament au moyen de griefs la réintégration dans leurs emplois respectifs et le remboursement des avantages qu’ils ont perdus. à titre de moyen préliminaire, le président de l’as- semblée, jacques chagnon (« président »), a contesté la compétence de l’arbitre en invoquant l’existence de deux privilèges parlementaires, soit le privilège de gestion du personnel et le privilège d’expulser les étrangers de l’enceinte de l’assemblée. [82] the arbitrator dismissed the preliminary excep- tion and found that he had jurisdiction to decide the grievances: 2014 qcta 696, [2014] az- 51104370. the superior court allowed the president’s appli- cation and set aside the arbitrator’s decision: 2015 qccs 883. the majority of the court of appeal allowed the appeal and restored the arbitrator’s de- cision: 2017 qcca 271, 20 admin. lr (6th) 93. [82] l’arbitre a rejeté le moyen préliminaire et conclu qu’il avait compétence pour décider des griefs : 2014 qcta 696, [2014] az- 51104370. la cour supérieure a accueilli la requête du président et annulé la décision de l’arbitre : 2015 qccs 883. les juges majoritaires de la cour d’appel ont ac- cueilli l’appel et rétabli la décision de l’arbitre : 2017 qcca 271, 20 admin. lr (6th) 93. iii standard of review iii norme de contrôle [83] the president puts three questions to this court: [83] le président pose trois questions à la cour : (1) do the duties of the security guards employed by the assembly fall within a sphere of activity covered by the privilege over the management of employees? what is the applicable test when this privilege is claimed? (1) les fonctions des gardiens de sécurité em- ployés par l’assemblée appartiennent- elles à une sphère d’activité relevant du privilège de gestion du personnel? quel est le test applicable à une revendication de ce privilège? (2) did the general reference to the public service act, cqlr, c f-311, in s. 120 of the arna have the effect of implicitly abolishing the as- sembly’s parliamentary privileges? (2) le renvoi général à la loi sur la fonction pu- blique, rlrq, c f-311, contenu à l’art. 120 de la lan a-t-il eu pour effet d’abolir implicitement les privilèges parlementaires de l’assemblée? (3) does the implementation of [translation] “control over access to parliamentary precincts”, as part of the privilege to exclude strangers from the assembly and its precincts, give the president the power to determine who exercises this privilege, including the right to dismiss a person who no longer exercises it? (3) la mise en œuvre du « contrôle de l’accès à l’enceinte parlementaire » compris dans le pri- vilège d’expulser les étrangers de l’assemblée et de ses environs inclut- elle le pouvoir pour le président de déterminer qui exerce ce privilège, emportant le droit de congédier une personne qui ne l’exercerait plus? (see af, at pp 6-8) (voir ma, p 6-8) [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 731 [84] the union submits that the court must defer to the arbitrator’s findings that the guards’ duties do not fall within the scope of the privilege over the management of employees and that the guards do not exercise the privilege to exclude strangers on the president’s behalf. according to the union, these questions relate to the assessment of the facts in this case, which means that the applicable standard is reasonableness. [84] le syndicat soutient que la cour doit faire preuve de déférence à l’égard des conclusions de l’arbitre voulant que les fonctions des gardiens ne s’inscrivent pas dans la portée du privilège de ges- tion du personnel et que les gardiens n’exercent pas le privilège d’expulsion des étrangers au nom du président. selon le syndicat, ces questions ont trait à l’appréciation des faits en l’espèce. ainsi, la norme applicable serait celle de la décision raisonnable. [85] we cannot accept this argument. in our view, the questions submitted by the president are merely three aspects of the same question, namely the scope of the parliamentary privileges in issue. moreover, the evidence relating to the tasks performed by the guards is not contested. therefore, what we are concerned with is not characterizing the role of the guards at the assembly, but rather defining the scope of the parliamentary privileges — that is clearly a question of law. [86] we agree with justice karakatsanis that the applicable standard of review is correctness because the existence and scope of parliamentary privileges raise a question of general law “that is both of cen- tral importance to the legal system as a whole and outside the adjudicator’s specialized area of ex- pertise”: dunsmuir v. new brunswick, 2008 scc 9, [2008] 1 scr 190, at para. 60, citing toronto (city) v. cupe,. local 79, 2003 scc 63, [2003] 3 scr 77, at para. 62; smith v. alliance pipeline ltd., 2011 scc 7, [2011] 1 scr 160, at para 26. like justice karakatsanis, we recognize that griev- ance arbitrators do not have specific expertise in relation to parliamentary privileges. we also recog- nize that while this appeal involves only the national assembly of québec, the conclusions regarding par- liamentary privileges could affect other legislative assemblies. the broad and general scope of such a question is clear. it raises the issue of “basic consist- ency in the fundamental legal order of our country”: canada (canadian human rights commission) v. canada (attorney general), 2011 scc 53, [2011] 3 scr 471, at para. 22; mclean v. british colum- bia (securities commission), 2013 scc 67, [2013] 3 scr 895, at paras 26-27 “because of their im- pact on the administration of justice as a whole, such [85] nous ne pouvons accepter cet argument. selon nous, les questions soumises par le président ne re- présentent que trois facettes d’une même question, soit celle de la portée des privilèges parlementaires en cause. d’ailleurs, la preuve relative aux tâches effectuées par les gardiens n’est pas contestée. la question qui nous concerne n’est alors pas celle de qualifier le rôle des gardiens au sein de l’assemblée, mais plutôt celle de définir la portée des privilèges parlementaires, ce qui est manifestement une ques- tion de droit. [86] nous sommes d’accord avec la juge karakatsanis que la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte, puisque l’existence et la portée des privilèges parlementaires soulèvent une question de droit générale « à la fois, d’une im- portance capitale pour le système juridique dans son ensemble et étrangère au domaine d’expertise de l’ar- bitre » : dunsmuir c. nouveau- brunswick, 2008 csc 9, [2008] 1 rcs 190, par. 60, citant toronto (ville) c. scfp, section locale 79, 2003 csc 63, [2003] 3 rcs 77, par. 62; smith c. alliance pipeline ltd., 2011 csc 7, [2011] 1 rcs 160, par 26. nous reconnaissons, comme la juge karakatsanis, que l’arbitre de grief ne possède aucune expertise par- ticulière en matière de privilèges parlementaires. nous reconnaissons également que les conclusions relatives aux privilèges parlementaires — bien que le présent pourvoi concerne uniquement l’assemblée nationale du québec — sont susceptibles d’affec- ter d’autres assemblées législatives. la portée large et générale d’une telle question est évidente. elle met en cause la « cohérence de l’ordre juridique fondamental du pays » : canada (commission ca- nadienne des droits de la personne) c. canada (pro- cureur général), 2011 csc 53, [2011] 3 rcs 471, par. 22; mclean c. colombie- britannique (securities 732 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. questions require uniform and consistent answers”: dunsmuir, at para 60. [87] we would add that the existence and scope of parliamentary privileges also raise a constitu- tional issue. this court has previously recognized the constitutional nature of parliamentary privileges: canada (house of commons) v. vaid, 2005 scc 30, [2005] 1 scr 667, at para. 30; new brunswick broadcasting co. v. nova scotia (speaker of the house of assembly), [1993] 1 scr 319, at p 379. it is well established that the standard of review appli- cable to “other constitutional” issues is correctness “because of the unique role of    courts [mentioned in s. 96 of the constitution act, 1867] as interpreters of the constitution”: dunsmuir, at para. 58; nova scotia (workers’ compensation board) v. martin, 2003 scc 54, [2003] 2  scr  504. in vaid, the court noted the importance of the issue relating to the privilege over the management of employees, stating that “[t]here are few issues as important to our constitutional equilibrium as the relationship between the legislature and the other branches of the state on which the constitution has conferred pow- ers, namely the executive and the courts”: vaid, at para 4. the same can be said of issues relating to the assembly’s inherent, historical privilege to exclude strangers from its precincts, as well as the impact of the arna on parliamentary privileges. since all of these issues concern the separation of powers among state institutions, they are constitutional in nature, and the correctness standard must apply. commission), 2013 csc 67, [2013] 3 rcs 895, par 26-27. pareille question « doit être tranchée de manière uniforme et cohérente étant donné ses répercussions sur l’administration de la justice dans son ensemble » : dunsmuir, par 60. [87] nous ajoutons que l’existence et la portée des privilèges parlementaires soulèvent aussi une ques- tion constitutionnelle. la nature constitutionnelle des privilèges parlementaires a été reconnue par la cour : canada (chambre des communes) c. vaid, 2005 csc 30, [2005] 1 rcs 667, par. 30; new brunswick broadcasting co. c. nouvelle- écosse (président de l’assemblée législative), [1993] 1 rcs 319, p 379. il est bien établi que la norme de contrôle applicable aux questions « touchant par ailleurs à la constitu- tion » est celle de la décision correcte « à cause du rôle unique des cours de justice visées à l’art. 96 [de la loi constitutionnelle de 1867] en tant qu’in- terprètes de la constitution » : dunsmuir, par. 58; nouvelle- écosse (workers’ compensation board) c. martin, 2003 csc 54, [2003] 2 rcs 504. dans vaid, la cour a relevé l’importance de la question relative au privilège de gestion des employés. elle a souligné que « [p]eu de questions revêtent autant d’importance pour notre équilibre constitutionnel que le rapport entre la législature et les autres organes de l’état auxquels la constitution a conféré des pou- voirs, soit l’exécutif et les tribunaux judiciaires » : vaid, par 4. cette qualification peut s’appliquer tout autant aux questions relatives au privilège inhérent et historique de l’assemblée d’expulser des étrangers de son enceinte. c’est aussi le cas au sujet de l’effet de la lan sur les privilèges parlementaires. puisque ces questions touchent toutes à la séparation des pouvoirs entre les institutions de l’état, elles sont de nature constitutionnelle, et la norme de la décision correcte doit s’appliquer. [88] however, we prefer to refrain from expressing any opinion on the justification put forward by the majority of the court of appeal, which found that the correctness standard applied because the case also involved a true question of jurisdiction (paras. 33 and 35). given that the court will soon be considering the nature and scope of judicial review — possibly including the concept of “true question of jurisdic- tion” as used in dunsmuir, at para. 59 — we do not [88] par ailleurs, nous préférons nous abstenir de nous prononcer sur la justification mise de l’avant par les juges majoritaires de la cour d’appel, selon qui la norme de la décision correcte s’impose, puisqu’il s’agit aussi d’une question touchant véritablement à la compétence (par. 33 et 35). étant donné que la cour examinera prochainement la nature et la por- tée du contrôle judiciaire — incluant possiblement la notion de « question touchant véritablement à la [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 733 think it appropriate to address this issue. nor is it essential to do so, since the reasons stated above are more than sufficient to justify the application of the correctness standard. compétence » au sens de l’arrêt dunsmuir, par. 59 — il nous paraît inopportun d’aborder cette question. en outre, il n’est pas essentiel de le faire, puisque les motifs énoncés précédemment suffisent amplement à justifier le recours à la norme de la décision correcte. iv analysis iv analyse [89] since the origins of parliamentary privileges date back to the beginnings of british parliamen- tary democracy, we believe it will be helpful to start with a historical overview of the legal principles that underlie our reasoning. we will therefore consider the privileges being claimed, which will lead us to conclude that security is a privileged sphere of ac- tivity. since the security guards’ tasks fall entirely within this sphere, and since the guards exercise the privilege to exclude strangers on the president’s behalf, they are covered by the management privi- lege. moreover, the arna does not reveal any clear intention by the assembly to restrict or waive these parliamentary privileges. allowing the grievance arbitrator to rule on the merits of the dismissal would therefore be tantamount to authorizing interference with the exercise of parliamentary privileges. [89] puisque l’origine des privilèges parlemen- taires remonte à la même époque que les balbutie- ments de la démocratie parlementaire britannique, nous croyons utile avant toute chose d’effectuer un survol historique des principes juridiques sur les- quels repose notre raisonnement. nous examinerons donc les privilèges invoqués, ce qui nous amènera à conclure que le domaine de la sécurité est une sphère d’activité privilégiée. puisque les tâches des gardiens de sécurité s’inscrivent entièrement dans cette sphère et que ces derniers exercent le privilège d’expulsion des étrangers pour le compte du président, le privi- lège de gestion couvre les gardiens. en outre, la lan ne révèle aucune intention claire de la part de l’as- semblée de restreindre ces privilèges parlementaires ou d’y renoncer. permettre à l’arbitre de grief de se prononcer sur le bien- fondé du congédiement équi- vaudrait donc à autoriser l’ingérence dans l’exercice des privilèges parlementaires. a historical roots of parliamentary privileges a les racines historiques des privilèges parlemen- taires (1) origins of the privileges of the parliament at (1) l’origine des privilèges du parlement de westminster westminster [90] the precise origins of parliamentary privileges remain uncertain. the assertion of these privileges certainly caused many conflicts, sometimes violent in nature, between the parliament at westminster, the crown and the courts: new brunswick broadcasting, at p. 344 (concurring reasons of lamer cj); see also s. pincus, 1688: the first modern revolution (2009), at p 28. [90] l’origine précise des privilèges parlemen- taires demeure incertaine. certes, l’assertion de ces privilèges fut la cause de plusieurs conflits, par- fois violents, entre le parlement de westminster, la couronne et le pouvoir judiciaire : new brunswick broadcasting, p. 344 (motifs concordants du juge en chef lamer); voir aussi s. pincus, 1688 : the first modern revolution (2009), p 28. [91] in the early years of the westminster system of parliamentary democracy as we know it today, the speaker of the house of commons asked the monarch to recognize the privileges necessary to the proper functioning of the house on the opening day [91] à l’aube de la démocratie parlementaire de westminster telle qu’on la connaît aujourd’hui, le président de la chambre des communes demandait au monarque de reconnaître les privilèges néces- saires à son bon fonctionnement le premier jour où le 734 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. of parliament, in accordance with feudal tradition. the representatives of the lower house — that is, the knights of the shires and the burgesses — met and chose a speaker to represent them before the monarch. that representative went before the upper house, where the lords, their authorized represent- atives, the princes, the barons, the archbishops, the bishops and certain abbots sat. the monarch was usually seated above them in the upper house and was assisted by a chancellor, who spoke on the mon- arch’s behalf. in the centre of the room were the judges of the realm, the master of the rolls and the secretaries of state: w. stubbs, the constitutional history of england in its origin and development (3rd ed. 1884), vol. iii, at pp 486-88. [92] once in the upper house, the speaker of the house of commons began by praising the monarch. the chancellor thanked the commons for choosing a speaker and called upon the representatives to de- bate laws. the speaker then asked for recognition of the commons’ privileges so that its members could debate freely without their words being called into question or offending the monarch. he asked that, should such offence occur, the lower house be per- mitted to judge and punish the offender itself. the speaker promised not to abuse these powers, and the chancellor then agreed on behalf of the monarch: stubbs, at pp 486-88. [93] we note that, from the start, it was customary for certain parliamentary privileges to protect the servants of members of parliament as well. the pro- tection extended from the 40th day before the start of each session until the 40th day after the end of each session. the privileges served primarily as a shield against attacks by the monarch, which typically took the form of wrongful imprisonment. they therefore also prevented collateral attacks against employ- ees of members of the parliament at westminster with respect to all matters except treason, felony or situations endangering public safety: stubbs, at pp 514-15. parlement était convoqué selon la tradition féodale. les représentants de la chambre basse (« knights of the shires » et « burgesses ») se réunissaient et désignaient le président (« speaker ») pour les re- présenter devant le souverain. ce représentant se rendait devant la chambre haute, qui réunissait les lords, leurs représentants autorisés, les princes, les barons, les archevêques, les évêques et certains ab- bés. dans cette chambre haute, surélevé se trouvait habituellement le monarque qui était assisté par un chancelier qui parlait en son nom. au centre de la pièce se trouvaient des juges du royaume, le pré- sident de la cour (« master of the rolls ») ainsi que les secrétaires d’état : w. stubbs, the constitutional history of england in its origin and development (3e éd. 1884), vol. iii, p. 486- 488. [92] rendu à la chambre haute, le président de la chambre des communes faisait d’abord l’éloge du monarque. le chancelier remerciait les commu- nes d’avoir désigné un président et enjoignait les représentants à débattre des lois. c’est alors que le président demandait la reconnaissance des privilèges des communes, afin que ses membres puissent dé- battre librement sans que leur parole ne soit remise en question ou n’offense le monarque. advenant la survenue d’une telle offense, il demandait que la chambre basse puisse juger et punir elle- même le coupable. le président promettait de ne pas abuser de ces pouvoirs. le chancelier acquiesçait alors au nom du monarque : stubbs, p. 486- 488. [93] nous notons que, selon la coutume, dès leur origine, certains privilèges parlementaires pro- tégeaient également les serviteurs au service des membres du parlement, et ce, pour une période s’échelonnant du 40e jour avant le début de chaque session au 40e jour après la fin de chacune d’elles. les privilèges servaient principalement de bouclier contre les attaques du monarque qui prenaient habi- tuellement la forme d’emprisonnements injustifiés. ils prévenaient donc aussi les attaques collatérales visant les employés des membres du parlement de westminster à tous égards, à l’exception des crimes de trahison, de felony ou de situations où la sécurité publique était menacée : stubbs, p. 514- 515. [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 735 [94] around 1400, both houses of parliament began to avail themselves of the services of a sergeant-at- arms to enforce their privileges. the sergeant-at- arms was responsible for protecting the speaker of the house. it is interesting to note that one of the original functions of the sergeant-at- arms was to act as doorkeeper, a role similar to that of the three em- ployees dismissed in this case: e. campbell, current issue paper #68 — the sergeant-at- arms: historical origins and contemporary roles (1987), at pp 3-5. [95] the parliament at westminster gradually be- gan to assert its privileges in a more forceful manner. at first, the house of commons began to exercise its powers of arrest, trial and imprisonment. later, with the assistance of the sergeant-at- arms, it was able to fight for the recognition of its privileges, especially against the courts, since it now had the coercive power to enforce its independence: p. marsden, the officers of the commons 1363- 1978 (1979), at p. 79; erskine may’s treatise on the law, privileges, pro- ceedings and usage of parliament (24th ed. 2011), by m. jack, c 17. [94] vers l’an 1400, les deux chambres du parle- ment ont commencé à bénéficier des services d’un sergent d’armes pour assurer le respect de leurs privi- lèges. ce dernier était responsable de veiller à la pro- tection du président de la chambre. il est intéressant de noter que, à l’origine, le sergent d’armes assumait notamment le rôle de gardien de porte, un rôle simi- laire à celui dont s’acquittaient les trois employés congédiés dans la présente affaire : e. campbell, current issue paper #68 — the sergeant-at- arms : historical origins and contemporary roles (1987), p 3-5. [95] peu à peu, le parlement de westminster a re- vendiqué ses privilèges avec davantage de fermeté. d’abord la chambre des communes a pu exercer ses pouvoirs d’arrestation, de jugement et d’emprisonne- ment. plus tard, avec l’aide du sergent d’armes, elle a été en mesure de s’engager dans une lutte pour la reconnaissance de ses privilèges, notamment face au pouvoir judiciaire, puisqu’elle détenait désormais le pouvoir coercitif de faire respecter son indépen- dance : p. marsden, the officers of the commons 1363- 1978 (1979), p. 79; erskine may’s treatise on the law, privileges, proceedings and usage of parliament (24e éd. 2011), par m. jack, c 17. [96] privileges were asserted against the common law courts in several phases. initially, both houses of parliament claimed exclusive jurisdiction to judge the existence and scope of their privileges because of their historical status as part of the high court of parliament of medieval england:  groves and campbell, at p.  177.3 with the growth of parlia- mentary law, known as lex parliamenti, the houses argued in particular that this law was separate from the common law and that the courts therefore had no jurisdiction to decide disputes relating to priv- ileges: groves and campbell, at p 177. until the 19th century, the courts respected this assertion by parliament and expressed very few doubts about it. [96] l’affirmation des privilèges face aux tribu- naux de common law a connu plusieurs phases. d’abord, les deux chambres du parlement soute- naient qu’elles avaient la compétence exclusive de juger de l’existence et de la portée de leurs privi- lèges en raison de l’appartenance historique de leur chambre à la haute cour du parlement en angleterre médiévale : groves et campbell, p 1773. avec l’es- sor du droit parlementaire, connu sous le nom de lex parliamenti, les chambres faisaient notamment valoir que ce droit ne faisait pas partie de la com- mon law. de ce fait, les tribunaux de droit commun n’avaient pas juridiction pour décider des litiges relatifs aux privilèges : groves et campbell, p 177. 3 it should be noted that this english constitutional feature virtually disappeared with the reform that led to the creation of the supreme court of the united kingdom and to the elimination of the house of lords’ role as a court of appeal: m-a roy, “le parlement, les tribunaux et la charte canadienne des droits et libertés: vers un modèle de privilège parlementaire adapté au xxie siècle” (2014), 55 c de d 489, at pp. 495-96; new brunswick broadcasting, at pp 347-48. 3 il faut noter que ce dernier aspect constitutionnel anglais a pra- tiquement pris fin lors de la réforme ayant mené à la création de la cour suprême du royaume- uni et la fin du rôle de tribunal d’appel de la chambre des lords : m-a. roy, « le parlement, les tribunaux et la charte canadienne des droits et libertés : vers un modèle de privilège parlementaire adapté au xxie siècle » (2014), 55 c de d. 489, p. 495- 496; new brunswick broadcast- ing, p. 347- 348. 736 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. note that the jurisdiction of the common law courts at the time was not as broad as it is today. they did not decide matters relating to equity or ecclesiastical law: groves and campbell, at p. 177 and fn 9. the argument was therefore not as ambitious as it might seem today. [97] the courts subsequently assumed jurisdiction over cases in which the privilege being claimed had an impact on the rights exercised outside parliament: groves and campbell, at pp. 177-78 and fn 10. [98] a turning point in development of privileges was the famous case of stockdale v. hansard (1839), 9 ad & e 1, 112 er 1112 (qb). in that case, mr. stockdale, who had published a medical book that was found in the possession of a prisoner in newgate, brought an action for libel against messrs. hansard, printers to the house of commons. in a report pre- pared by the prison inspector, mr. stockdale’s book was described as “disgusting and obscene”. the re- port was later printed by messrs. hansard under the authority of the house of commons and sold to members of the public. in response to the lawsuit, the house of commons asserted its parliamentary privileges by resolving as follows: jusqu’au 19e siècle, les tribunaux respectaient cette assertion du parlement et n’exprimaient que bien peu de doutes à son sujet. notez bien qu’à l’époque, l’étendue de la juridiction des tribunaux de common law n’était pas aussi vaste qu’aujourd’hui. ils ne décidaient pas des questions d’equity ou de droit ecclésiastique : groves et campbell, p. 177 et note en bas de page 9. l’argument n’était donc pas aussi ambitieux qu’il peut sembler l’être aujourd’hui. [97] par la suite, les tribunaux se sont saisis de dossiers où le privilège invoqué avait une incidence sur les droits s’exerçant à l’extérieur du parlement : groves et campbell, p. 177- 178 et note en bas de page 10. [98] la célèbre affaire stockdale c. hansard (1839), 9 ad. & e. 1, 112 er 1112 (br), a été un mo- ment charnière dans l’évolution des privilèges. dans cette affaire, m. stockdale, qui avait publié un livre de médecine s’étant retrouvé entre les mains d’un prisonnier de newgate, a intenté un recours en dif- famation contre mm. hansard, les imprimeurs de la chambre des communes. dans un rapport rédigé par l’inspecteur de la prison, le livre de m. stockdale était qualifié de [traduction] « dégoûtant et obs- cène ». ultérieurement, ce rapport a été imprimé par mm. hansard sous l’autorité de la chambre des communes et vendu aux membres du public. en ri- poste à cette poursuite, la chambre des communes a invoqué ses privilèges parlementaires au moyen d’une résolution : that the power of publishing such of its reports, votes, and proceedings as it shall deem necessary or conducive to the public interests, is an essential incident to the con- stitutional functions of parliament, more especially of this house, as the representative portion of it. that by the law and privilege of parliament, this house has the sole and exclusive jurisdiction to determine upon the existence and extent of its privileges, and that the institution or prosecution of any action, suit, or other proceeding, for the purpose of bringing them into discussion for decision before any court or tribunal elsewhere than in parliament, is a high breach of such privilege, and renders all par- ties concerned therein amenable to its just displeasure, and to the punishment consequent thereon: that for any court or tribunal to assume to decide upon matters of privilege inconsistent with the determination of either [traduction] que le pouvoir de publier les rapports, votes et délibérations qu’elle estime soit nécessaires dans l’intérêt public soit favorables à celui-ci est un élément essentiel des fonctions constitutionnelles du parlement, plus particulièrement cette chambre, en tant qu’organe représentatif au sein de celui-ci. que par l’effet de la loi et du privilège du parlement, cette chambre a compétence exclusive pour statuer sur l’existence et l’étendue de ses privilèges; et que toute action, poursuite ou autre procé- dure intentée, afin que ceux-ci fassent l’objet de débats ou décisions, devant quelque cour de justice ou tribunal ailleurs qu’au parlement, constitue un manquement grave à ce privilège, auquel cas toutes les parties concernées en- courent le mécontentement légitime du parlement et sont passibles de sanctions en conséquence : que la décision de quelque cour de justice ou tribunal d’assumer compétence [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 737 house of parliament thereon, is contrary to the law of parliament, and is a breach and contempt of the privileges of parliament. [emphasis added.] pour statuer sur des questions relatives au privilège d’une manière incompatible avec les décisions de l’une ou l’autre des chambres du parlement à cet égard va à l’encontre de la loi du parlement, et représente un manquement et un outrage aux privilèges du parlement. [nous soulignons.] (united kingdom, house of commons, parlia- mentary debates, 3rd ser., vol. 49, august 1, 1839, col. 1074-75; see also c g post,. significant cases in british constitutional law (1957), at pp 28-29) (royaume- uni, chambre des communes, parliamen- tary debates, 3e sér., vol. 49, 1er août 1839, col. 1074- 1075; voir aussi c. g. post, significant cases in british constitutional law (1957), p 28-29) [99] however, the court of queen’s bench denied the existence of the claimed privilege. in his reasons, lord denman cj began by rejecting the argument that the house of commons was the sole and con- clusive judge of the existence and scope of its own privileges. for one thing, he found it illogical that the house of commons and the house of lords, which together formed parliament, could claim privileges that might be inconsistent: stockdale, at p. 1154; see also post, at p 31. he also noted that the argument that parliament had incommunicable knowledge of its privileges was ludicrous. clearly, the courts at the time were trying to determine the jurisdictional boundaries of parliamentary privileges. a claim of privilege was not enough to dispose of a case: stockdale, at pp. 1154-56; see also post, at pp 31-32. in the end, lord denman cj found that it [100] was for the court of queen’s bench to decide the matter, holding that it “is no longer optional with me to decline or accept the office of deciding whether this privilege exist[s] in law”: stockdale, at p. 1169; see also post, at pp 33-34. [101] the saga surrounding the case gave rise to seven separate proceedings and led to the impris- onment of mr. hansard, members of his family and certain legal advisors. this dispute concerning the courts’ jurisdiction with respect to privileges caused quite a stir in british society. it was even suggested that there would be armed conflict if tensions esca- lated: groves and campbell, at p 184. [99] pourtant, la cour du banc de la reine a nié l’existence du privilège invoqué. dans ses motifs, le juge en chef lord denman a d’abord rejeté l’argu- ment voulant que la chambre des communes puisse établir l’existence et la portée de ses propres pri- vilèges de façon définitive et exclusive. selon lui, d’une part, le fait que la chambre des communes et la chambre des lords, formant ensemble le parlement, puissent revendiquer des privilèges potentiellement contradictoires était illogique : stockdale, p. 1154; voir aussi post, p 31. d’autre part, il a noté que l’argument voulant que le parlement possède une connaissance secrète relative aux privilèges était saugrenu. de toute évidence, les tribunaux tentaient alors de cerner les contours juridictionnels des pri- vilèges parlementaires. les invoquer ne suffisait pas pour disposer du litige : stockdale, p. 1154- 1156; voir aussi post, p 31-32. [100] en fin de compte, le juge en chef lord denman a jugé qu’il revenait à la cour du banc de la reine de trancher la question, statuant qu’il [traduction] «  ne m’appartient plus de refuser ou d’accepter la charge de décider si ce privilège existe en droit  »  : stockdale, p.  1169; voir aussi post, p 33-34. [101] la saga entourant cette affaire a donné lieu à sept poursuites distinctes et mené à l’emprisonne- ment de m. hansard, de membres de sa famille et de certains conseillers juridiques. ce litige relatif à la compétence des tribunaux à l’égard des privilèges a créé beaucoup de remous dans la société britannique. il a même été suggéré qu’un conflit armé se prépa- rait dans l’éventualité d’une escalade des tensions : groves et campbell, p 184. 738 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. in fact, some have speculated that in case [102] of the sheriff of middlesex (1840), 11 ad & e 273, 113 er 419 (qb), the courts were cautious in or- der to avoid exacerbating the conflict that had deeply divided the public: groves and campbell, at p 184. in that case, the sheriff of middlesex attempted to execute the judgment rendered in stockdale. the house of commons considered this a breach of parliamentary privileges, and its sergeant-at- arms imprisoned the two men who held the sheriff posi- tion. those men sought to free themselves by seek- ing a court order for habeas corpus. in his reasons, lord denman  c.j recognized the power of the sergeant-at- arms to imprison individuals who were guilty of contempt of parliament on the basis that the houses of parliament could not function without the power of protecting themselves: it is unnecessary to discuss the question whether each house of parliament be or be not a court; it is clear that they cannot exercise their proper functions without the power of protecting themselves against interference. the test of the authority of the house of commons in this respect, submitted by lord eldon to the judges in burdett v. abbot (5 dow, 199), was, whether, if the court of common pleas had adjudged an act to be a contempt of court, and committed for it, stating the adjudication generally, the court of king’s bench, on a habeas corpus setting forth the warrant, would discharge the prisoner because the facts and circumstances of the contempt were not stated. a negative answer being given, lord eldon, with the concurrence of lord erskine (who had before been adverse to the exercise of jurisdiction), and without a dissentient voice from the house, affirmed the judgment below. and we must presume that what any court, much more what either house of parliament, acting on great legal authority, takes upon it to pronounce a contempt, is so. [emphasis added.] [102] d’ailleurs, certains ont spéculé que dans case of the sheriff of middlesex (1840), 11 ad. & e. 273, 113 er 419 (br), les tribunaux ont fait preuve de prudence afin d’éviter d’exacerber le conflit qui avait profondément divisé la population : groves et campbell, p 184. dans cette affaire, le shérif de middlesex tentait d’exécuter le jugement rendu dans stockdale. la chambre des communes considérait qu’il s’agissait d’une violation des pri- vilèges parlementaires et son sergent d’armes a em- prisonné les deux hommes qui occupaient le poste de shérif. ceux-ci ont tenté d’obtenir leur libération en demandant à un tribunal judiciaire d’émettre une ordonnance d’habeas corpus. dans ses motifs, le juge en chef lord denman a reconnu le pouvoir du sergent d’armes d’emprisonner les individus qui commettent un outrage au parlement puisque les chambres du parlement ne peuvent pas fonctionner sans détenir le pouvoir de se protéger : [traduction] il n’est pas nécessaire d’examiner la question de savoir si chacune des chambres du parlement constitue ou non un tribunal; il est évident qu’elles ne peuvent exercer les fonctions qui leur incombent si elles n’ont pas le pouvoir de se protéger contre les ingérences. l’analyse permettant de déterminer si la chambre des communes possède ce pouvoir, que lord eldon a soumise aux juges dans burdett c. abbot (5 dow, 199), consistait à se demander, dans le cas où la cour des plaids communs aurait jugé qu’un acte constituait un outrage au tribunal et fait incarcérer l’accusé à cet égard, en formulant sa décision de façon générale, si la cour du banc du roi, sur présentation d’une demande d’habeas corpus faisant état du mandat, pourrait libérer le prisonnier parce que les faits et les circonstances de l’outrage n’étaient pas énoncés. répondant par la négative, avec l’accord de lord erskine (qui s’était montré auparavant défavorable à l’exercice de la compétence) et sans qu’aucune voix dissidente ne s’élève à la chambre, lord eldon a confirmé le jugement de première instance. et nous devons présumer que constitue effectivement un outrage tout ce qu’une cour de justice, et encore davantage l’une ou l’autre des chambres du parlement, s’appuyant sur de solides assises juridiques, déclare être un outrage. [nous soulignons.] (sheriff of middlesex, at p. 426; see also post, at pp 35-36) (sheriff of middlesex, p. 426; voir aussi post, p. 35- 36.) [103] lord denman cj was unable to find any precedent or legal rule that would make it possible to [103] le juge en chef lord denman n’a pu trou- ver de précédent ou de règle de droit permettant [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 739 order the sheriff’s release. the new powers of review conferred on the courts in stockdale were thus rather innocuous if, in the same case, parliament could still exercise its power of imprisonment following a finding of contempt: groves and campbell, at p 184. [104] forty years later, the scope of parliamentary privileges was still a point of contention, as evidenced by bradlaugh v. gossett (1884), 12 qbd 271. in 1883, charles bradlaugh was elected to represent the riding of northampton in the house of commons. the law required him to swear an oath before he could take his seat. in may 1883, mr. bradlaugh asked the speaker of the house to call him to the table because he wanted to comply with the law and take the oath. the speaker refused, presumably because mr. bradlaugh was a professed atheist. in july 1883, the house of commons adopted a reso- lution commanding the sergeant-at- arms to exclude mr. bradlaugh until he agreed not to further disturb its proceedings. mr. bradlaugh brought an action against the sergeant-at- arms seeking, among other things, a declaration that the resolution was void and an injunction to prevent the sergeant-at- arms from enforcing it: post, at p 37. in bradlaugh, stephen j. refused to interfere [105] in the internal affairs of parliament even though, in principle, the parliamentary oaths act, 1866 (uk), 29 vict., c. 19, authorized mr. bradlaugh to take the oath. in his reasons, he explained that he had to show deference. the house of commons had the exclusive power to interpret that statute because the statute governed its internal proceedings: d’ordonner la libération du shérif. les nouveaux pouvoirs de révision conférés aux tribunaux dans stockdale étaient donc plutôt inoffensifs si le parle- ment pouvait malgré tout, dans la même affaire, exer- cer son pouvoir d’emprisonnement à la suite d’une condamnation pour outrage : groves et campbell, p 184. [104] quarante ans plus tard, la portée des privi- lèges parlementaires faisait toujours l’objet de dis- cordes comme en témoigne l’affaire bradlaugh c. gossett (1884), 12 qbd 271. en 1883, m. charles bradlaugh était élu pour représenter le comté de northampton à la chambre des communes. pour qu’il puisse siéger, la loi lui imposait de prêter un serment. en mai 1883, m. bradlaugh a demandé au président de la chambre de l’appeler à la table parce qu’il souhaitait se conformer à la loi et prêter serment. le président a refusé, prétendument en rai- son de l’athéisme notoire de m bradlaugh. en juil- let 1883, la chambre des communes a adopté une résolution enjoignant au sergent d’armes d’exclure m. bradlaugh jusqu’à ce qu’il s’engage à cesser de nuire aux travaux de la chambre. m. bradlaugh a intenté une poursuite contre le sergent d’armes, sollicitant, entre autres, une déclaration d’invalidité de la résolution et l’émission d’une injonction em- pêchant au sergent d’armes d’exécuter cette même résolution : post, p 37. [105] dans bradlaugh, le juge stephen a refusé de s’ingérer dans les affaires internes du parlement, même si la loi intitulée parliamentary oaths act, 1866 (r-u), 29 vict., c. 19, en principe, autorisait m. bradlaugh à prêter serment. dans ses motifs, le juge a expliqué qu’il devait faire preuve de défé- rence. la chambre des communes avait compétence exclusive pour interpréter cette loi, puisque cette loi régissait son fonctionnement interne : this act requires the plaintiff to take a certain oath. the house of commons have resolved that he shall not be per- mitted to take it. grant, for the purposes of argument, that the resolution of the house and the parliamentary oaths act contradict each other; how can we interfere without violating the principle just referred to? surely the right of the plaintiff to take the oath in question is “a matter arising concerning the house of commons,” to use the words of [traduction] la loi exige que le demandeur prête ser- ment. la chambre des communes a décidé qu’il ne peut être autorisé à le faire. il convient de reconnaître, pour les besoins de la discussion, que la décision de la chambre et la prescription de la loi susmentionnée se contredisent; comment pouvons- nous intervenir sans violer le principe que nous venons de mentionner? le droit du deman- deur de prêter le serment en cause est certainement une 740 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. blackstone. the resolution to exclude him from the house is a thing “done within the walls of the house,” to use lord denman’s words. it is one of those “proceedings in the house of which the house of commons is the sole judge,” to use the words of littledale, j. it is a “proceeding of the house of commons in the house,” and must therefore, in the words of patteson, j., “be entirely free and unshack- led.” it is “part of the course of its own proceedings,” to use the words of coleridge, j., and is therefore “subject to its exclusive jurisdiction.” these authorities are so strong and simple that there may be some risk of weakening them in adding to them. nevertheless, the importance of the case may excuse some further exposition of the principle on which it seems to me to depend. the parliamentary oaths act prescribes the course of proceedings to be followed on the occasion of the elec- tion of a member of parliament   . whatever may be the reasons of the house of commons for their conduct, it would be impossible for us to do justice without hearing and considering those reasons; but it would be equally impossible for the house, with any regard for its own dignity and independence, to suffer its reasons to be laid before us for that purpose, or to accept our interpretation of the law in preference to its own. it seems to follow that the house of commons has the exclusive power of interpreting the statute, so far as the regulation of its own proceedings within its own walls is concerned; and that, even if that interpretation should be erroneous, this court has no power to interfere with it directly or indirectly. [emphasis added.] « question concernant la chambre des communes », pour reprendre les mots de blackstone. la résolution visant à exclure le demandeur de la chambre a été prise « à l’intérieur des murs de la chambre », selon les termes utilisés par lord denman. il s’agit de « procédures à l’in- térieur de la chambre des communes à l’égard desquelles celle-ci est le seul juge », pour reprendre les propos du juge littledale. de l’avis du juge patteson, il s’agit d’une « procédure de la chambre des communes à l’intérieur de la chambre », laquelle doit donc être « entièrement libre d’agir sans entrave ». comme l’a affirmé le juge coleridge, il s’agit d’une instance qui « fait partie des procédures propres à la chambre », et qui en conséquence « relève de sa compétence exclusive ». ces assises sont si solides et si simples qu’il pourrait être dangereux de les affaiblir si on y ajoutait. néanmoins, l’importance de l’affaire peut justifier certaines explications additionnelles au sujet du principe sur lequel la solution de l’instance dépend selon moi. la parliamentary oaths act prévoit les procédures qui doivent être suivies lors de l’élection d’un membre du parlement. [  ]. peu importe les motifs invoqués par la chambre des communes à l’égard de leur comportement, il nous serait impossible de rendre justice sans être infor- més de ces motifs et sans les considérer; mais il serait tout aussi impossible pour la chambre, eu égard à sa propre dignité et à son indépendance, de souffrir que ses motifs soient exposés devant nous à cette fin, ou d’accepter notre interprétation du droit de préférence à la sienne. il s’ensuit, semble-t-il, que la chambre des communes possède le pouvoir exclusif d’interpréter la loi [susmentionnée], dans la mesure où la réglementation de ses propres procédures à l’intérieur de ses murs est visée; et que, même si cette interprétation était erronée, la cour n’a pas le pouvoir d’intervenir directement ou indirectement à cet égard. [nous soulignons.] (bradlaugh, at pp. 279-81; see also post, at pp. 39- 40.) (bradlaugh, p. 279- 281; voir aussi post, p 39-40). in short, since the decision concerned a stat- [106] ute dealing with the internal affairs of parliament and with what happened within its walls, the courts had no jurisdiction to rule on it. [106] en somme, puisque la décision concernait une loi touchant aux affaires internes du parlement et à ce qui se déroulait dans son enceinte, les tribu- naux n’avaient pas compétence pour se prononcer à son sujet. (2) parliamentary privileges in canada (2) les privilèges parlementaires au canada in the north american colonies, the issue [107] of parliamentary privileges was relegated to the [107] dans les colonies nord- américaines, la ques- tion des privilèges parlementaires était reléguée au [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 741 background as a result of the absence of respon- sible government and dependency on the imperial parliament: m-a roy, “le parlement, les tribu- naux et la charte canadienne des droits et libertés: vers un modèle de privilège parlementaire adapté au xxie siècle” (2014), 55 c de d. 489, at p 498. even though the imperial laws establishing the first legislative assemblies did not expressly provide for parliamentary privileges, the judicial committee of the privy council ultimately held that the assemblies had such privileges because the privileges were part of the common law. second plan en raison de l’absence de gouvernement responsable et de l’assujettissement au parlement impérial  : m.-a roy, «  le parlement, les tribu- naux et la charte canadienne des droits et libertés : vers un modèle de privilège parlementaire adapté au xxie siècle » (2014), 55 c de d. 489, p 498. même si les lois impériales constitutives des premières assemblées législatives ne prévoyaient pas explici- tement les privilèges parlementaires, le comité judi- ciaire du conseil privé a éventuellement statué que ces assemblées jouissaient de ces privilèges, puisque ces derniers relèvent de la common law. in kielley v. carson (1842), 4 moo. 63, 13 [108] er 225 (pc),. mr. kielley argued that the new- foundland house of assembly did not have the par- liamentary privileges required to arrest and imprison him over a conflict with mr. kent, a member of the house, that had arisen outside its precincts. the issue of whether privileges applied in relation to non- members was therefore raised very early in the history of the legislative assemblies of the north american colonies. although the judicial commit- tee of the privy council held that the newfound- land house of assembly had no power to imprison strangers, it did accept that the house had the in- herent privileges that were necessary to its proper functioning. specifically, it stated that “we feel no doubt that such an assembly has the right of protect- ing itself from all impediments to the due course of its proceeding”: p 234. [109] since confederation, parliamentary privi- leges have been entrenched in the constitution act, 1867, whose preamble provides for “a constitution similar in principle to that of the united kingdom”. the preamble had the effect of incorporating british constitutional principles into our law, including those required for the establishment and proper functioning of a british- style parliamentary system, like the priv- ileges held by legislative assemblies: new brunswick broadcasting, at p 375. to that end, the constitution act, 1867 broadened the scope of the parliamentary privileges recognized prior to confederation: roy, at p 499. [108] en effet, dans kielley c. carson (1842), 4 moo. 63, 13 er 225 (cp),. m. kielley plaidait que l’assemblée législative de terre- neuve ne bénéfi- ciait pas des privilèges parlementaires nécessaires pour l’arrêter et l’emprisonner en raison d’un conflit l’opposant au député kent qui avait éclaté à l’exté- rieur de l’enceinte de l’assemblée. ainsi, très tôt dans l’histoire des assemblées législatives des colonies nord- américaines, la question de l’application des privilèges à l’égard des non- membres fut soulevée. même si le comité judiciaire du conseil privé a jugé que l’assemblée législative de terre- neuve ne béné- ficiait pas du pouvoir d’emprisonner des étrangers, il a tout de même tenu pour acquis qu’elle jouissait des privilèges inhérents nécessaires pour son bon fonctionnement. plus particulièrement, le conseil privé a souligné qu’il [traduction] « ne fait aucun doute pour nous qu’une telle assemblée a le droit de se protéger de tous les obstacles au bon déroulement de ses travaux » : p 234. [109] depuis la confédération, les privilèges parle- mentaires sont consacrés par la loi constitutionnelle de 1867 dont le préambule prévoit «  une consti- tution reposant sur les mêmes principes que celle du royaume- uni ». ce préambule a eu pour effet d’incorporer dans notre droit les principes constitu- tionnels britanniques. ces principes incluent ceux né- cessaires à l’établissement et au bon fonctionnement d’un système parlementaire de type britannique, tels que les privilèges détenus par les assemblées législatives : new brunswick broadcasting, p 375. pour ce faire, la loi constitutionnelle de 1867 a élargi l’étendue des privilèges parlementaires reconnus avant la confédération : roy, p 499. 742 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. in addition, in 1878, the principles laid [110] down in stockdale were adopted by the supreme court of canada. in landers v. woodworth (1878), 2 scr 158, at p. 196, richards cj wrote that “the mere affirmance by that body [the house of commons] that a certain act is a breach of their privileges will not oust the courts from enquiring and deciding whether the privilege claimed really exists”: cited by lamer cj in new brunswick broadcasting, at p 350. this led to the general rule that canadian courts will inquire into the existence and scope of parliamentary privileges, but not their exercise. [111] this is borne out by the subsequent case law, particularly the recent decisions in new brunswick broadcasting, harvey v. new brunswick (attorney general), [1996] 2 scr 876, and vaid. these de- cisions confirmed the constitutional nature of parlia- mentary privileges and sought to define their scope in light of canada’s modern constitutional architecture, especially since the advent of the canadian charter of rights and freedoms. we will consider them in greater detail, since they emphasize the fact that parliamentary privileges rest on solid historical foun- dations and are part of a long constitutional tradition inherited by canada and the provinces. [110] en outre, en 1878, la cour suprême du ca- nada a adopté les principes énoncés dans stockdale. dans landers c. woodworth (1878), 2 rcs 158, p. 196, le juge en chef richards écrivait que [traduc- tion] « la simple affirmation par cet organisme [la chambre des communes] qu’un certain acte constitue une violation de ses privilèges n’empêche pas les tribunaux d’examiner et de décider si le privilège re- vendiqué existe réellement » : cité par le juge en chef lamer dans new brunswick broadcasting, p 350. il en découle la règle générale que les tribunaux cana- diens vérifient l’existence et la portée des privilèges parlementaires, mais non leur exercice. [111] c’est ce que révèle la jurisprudence sub- séquente, tout particulièrement les arrêts récents new brunswick broadcasting, harvey c. nouveau- brunswick (procureur général), [1996] 2 rcs 876, et vaid. ces arrêts ont confirmé la nature constitu- tionnelle des privilèges parlementaires et tenté de définir leur portée, eu égard à l’architecture consti- tutionnelle canadienne moderne, notamment depuis l’avènement de la charte canadienne des droits et libertés. il convient d’étudier ces décisions plus en détail, puisqu’elles soulignent le fait que les privi- lèges parlementaires reposent sur des assises histo- riques solides et font partie d’une longue tradition constitutionnelle dont le canada et les provinces ont hérité. (3) the modern approach to parliamentary priv- ileges: new brunswick broadcasting, harvey and vaid (3) l’approche moderne relative aux privilèges parlementaires : new brunswick broadcast- ing, harvey et vaid in new brunswick broadcasting, new bruns- [112] wick broadcasting co. limited made an application to the supreme court of nova scotia for an order allowing it to film the proceedings of the nova scotia house of assembly with its own cameras. the ap- plication was based on s. 2(b) of the charter, which guarantees freedom of expression, including freedom of the press. the speaker of the house of assembly opposed the application, relying on the privilege to exclude strangers. [112] dans l’affaire new brunswick broadcasting, la société new brunswick broadcasting co. limited a présenté une requête à la cour suprême de la nouvelle- écosse afin d’obtenir une ordonnance l’au- torisant à filmer les débats de l’assemblée législative de la nouvelle- écosse avec ses propres caméras. cette requête était fondée sur l’al. 2b) de la charte, qui garantit la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse. le président de l’assemblée lé- gislative s’y est opposé en se fondant sur le privilège d’exclusion des étrangers. [113] mclachlin j., writing for the majority, found that since privileges have constitutional status, they [113] selon la juge mclachlin, qui a rédigé les motifs des juges majoritaires, puisque les privilèges [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 743 can be neither abrogated nor limited by the charter: new brunswick broadcasting, at pp 368-69. the preamble to the constitution act, 1867 constitution- ally guarantees the continuance of parliamentary governance for both the provincial legislatures and the federal parliament: new brunswick broadcasting, at p 375. it follows that they hold privileges that are absolute and constitutionally entrenched: it has long been accepted that in order to perform their functions, legislative bodies require certain privileges relating to the conduct of their business. it has also long been accepted that these privileges must be held abso- lutely and constitutionally if they are to be effective; the legislative branch of our government must enjoy a certain autonomy which even the crown and the courts cannot touch. [emphasis added.] ont un statut constitutionnel, ils ne peuvent être ni abrogés ni limités par la charte : new brunswick broadcasting, p. 368- 369. le préambule de la loi constitutionnelle de 1867 garantit constitutionnel- lement le maintien du gouvernement parlementaire tant pour les législatures provinciales que pour le parlement fédéral : new brunswick broadcasting, p 375. il en découle que ceux-ci jouissent de pri- vilèges absolus et enchâssés dans la constitution : il est accepté depuis longtemps que, pour exercer leurs fonctions, les organismes législatifs doivent bénéficier de certains privilèges relativement à la conduite de leurs af- faires. il est également accepté depuis longtemps que, pour être efficaces, ces privilèges doivent être détenus d’une façon absolue et constitutionnelle; la branche législative de notre gouvernement doit jouir d’une certaine autonomie à laquelle même la couronne et les tribunaux ne peuvent porter atteinte. [nous soulignons.] (new brunswick broadcasting, at pp. 378-79) (new brunswick broadcasting, p. 378- 379) in mclachlin j.’s view, the case law clearly [114] established that the scope of these privileges is de- termined by the test of necessity: new brunswick broadcasting, at p.  381 she cited stockdale, in which it was held that “[i]f the necessity can be made out, no more need be said: it is the foundation of every privilege of parliament, and justifies all that it requires”: new brunswick broadcasting, at p 382. she added that [114] selon la juge mclachlin, la jurisprudence établit sans équivoque que les contours de ces privi- lèges sont définis par le critère de la nécessité : new brunswick broadcasting, p 381. elle a cité stockdale dans lequel il avait été décidé que [traduction] « [s]i la nécessité peut être prouvée, point n’est be- soin d’ajouter autre chose : c’est le fondement de tout privilège du parlement, et c’est tout ce qui est exigé » : new brunswick broadcasting, p 382. elle a ajouté que [t]he test of necessity is not applied as a standard for judging the content of a claimed privilege, but for the purpose of determining the necessary sphere of exclusive or absolute “parliamentary” or “legislative” jurisdiction. if a matter falls within this necessary sphere of matters without which the dignity and efficiency of the house cannot be upheld, courts will not inquire into questions concerning such privilege. all such questions will instead fall to the exclusive jurisdiction of the legislative body. [emphasis added.] [l]e critère de nécessité est appliqué non pas comme une norme pour juger le contenu du privilège revendiqué, mais pour déterminer le domaine nécessaire de compétence « parlementaire » ou « législative » absolue et exclusive. si une question relève de cette catégorie nécessaire de sujets sans lesquels la dignité et l’efficacité de l’assemblée ne sauraient être maintenues, les tribunaux n’examineront pas les questions relatives à ce privilège. toutes ces questions relèveraient plutôt de la compétence exclusive de l’orga- nisme législatif. [nous soulignons.] (new brunswick broadcasting, at p. 383) (new brunswick broadcasting, p. 383) [115] in concurring reasons, lamer  c.j stated that the necessity test is applied in a general sense [115] dans ses motifs concordants, le juge en chef lamer a précisé que le critère de nécessité s’applique 744 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. to a category of privilege — so as to avoid having to consider the specific exercise of the privilege: généralement à une catégorie de privilège — de fa- çon à éviter d’en étudier l’exercice précis : it is important to note that, in this context, the justifica- tion of necessity is applied in a general sense. that is, general categories of privilege are deemed necessary to the discharge of the assembly’s function. each specific instance of the exercise of a privilege need not be shown to be necessary. [emphasis added.] il importe de souligner que, dans ce contexte, la justifica- tion de la nécessité s’applique globalement. c’est-à-dire que des catégories générales de privilèges sont réputées nécessaires à l’exercice de la fonction de l’assemblée. il n’est pas nécessaire de démontrer que chaque cas pré- cis d’exercice d’un privilège est nécessaire. [nous souli- gnons.] (new brunswick broadcasting, at p. 343) (new brunswick broadcasting, p. 343) [116] mclachlin j. stated that, in this area, the courts have limited jurisdiction. they can only assess whether the claimed privilege is necessary to the proper functioning of the legislature: new brunswick broadcasting, at p 384. if so, the privilege is ab- solute and the courts must not review its exercise. indeed, she rejected the argument that the courts should be able to review the exercise of the privilege to exclude strangers for the following reasons: in my view, this privilege is as necessary to modern canadian democracy as it has been to democracies here and elsewhere in past centuries. the legislative chamber is at the core of the system of representative government. it is of the highest importance that the debate in that chamber not be disturbed or inhibited in any way. strangers can, in a variety of ways, interfere with the proper discharge of that business. it follows that the assembly must have the right, if it is to function effectively, to exclude strangers. the rule that the legislative assembly should have the exclusive right to control the conditions in which that debate takes place is thus of great importance, not only for the autonomy of the legislative body, but to ensure its effective functioning. [116] la juge mclachlin a affirmé que, dans ce domaine, les tribunaux ont une compétence limitée. ils peuvent uniquement évaluer si le privilège reven- diqué est nécessaire au bon fonctionnement de la législature : new brunswick broadcasting, p 384. si c’est le cas, le privilège est absolu et les tribunaux ne doivent pas en contrôler l’exercice. d’ailleurs, elle a rejeté, pour les motifs suivants, l’argument se- lon lequel les tribunaux devraient pouvoir contrôler l’exercice du privilège d’exclusion des étrangers : à mon avis, ce privilège est tout autant nécessaire pour la démocratie canadienne qu’il l’a été pour les démocraties d’ici et d’ailleurs au cours des siècles passés. l’assemblée législative est l’élément essentiel du système de gouver- nement représentatif. il est de la plus haute importance que les débats qui s’y déroulent ne soient pas perturbés ni paralysés d’aucune façon. des étrangers peuvent, de diverses façons, entraver la bonne marche des travaux de cette assemblée. l’assemblée doit donc avoir le droit d’exclure des étrangers si elle veut être en mesure de fonc- tionner efficacement. la règle selon laquelle l’assemblée législative devrait avoir le droit exclusif de contrôler les conditions dans lesquelles se déroulent ces débats revêt donc une grande importance pour assurer non seulement l’autonomie de l’organisme législatif, mais aussi son fonc- tionnement efficace. but, it is argued, it is not necessary that the right be ab- solute. the courts should be given the power to monitor the exercise of this power to ensure that only those strangers who are truly disruptive are excluded. in my view, a sys- tem of court review, quite apart from the constitutional question of what right the courts have to interfere in the internal process of another branch of government, would bring its own problems. the ruling of the assembly would not be final. the assembly would find itself caught up in toutefois, fait-on valoir, il n’est pas nécessaire que ce droit soit absolu. les tribunaux devraient pouvoir sur- veiller l’exercice de ce droit afin d’assurer que seuls les étrangers véritablement gênants soient exclus. à mon avis, un système de contrôle judiciaire créerait ses propres problèmes, indépendamment de la question constitution- nelle de savoir quel droit les tribunaux ont- ils de s’im- miscer dans le processus interne d’une autre branche du gouvernement. la décision de l’assemblée ne serait pas [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 745 legal proceedings and appeals about what is disruptive and not disruptive. this in itself might impair the proper functioning of the chamber. this lends support to the ven- erable and accepted proposition that it is necessary to the proper functioning of a legislative assembly modeled on the parliamentary system of the united kingdom that the assembly possess the absolute right to exclude strangers from its proceedings, when it deems them to be disruptive of its efficacious operation. [emphasis added.] définitive. l’assemblée se trouverait aux prises avec des poursuites judiciaires et des appels au sujet de ce qui est gênant et de ce qui ne l’est pas, ce qui pourrait en soi entraver son bon fonctionnement. cela vient appuyer la proposition séculaire et acceptée selon laquelle il est nécessaire au bon fonctionnement d’une assemblée légis- lative inspirée du système parlementaire du royaume- uni que cette assemblée possède le droit absolu d’exclure des étrangers de son enceinte lorsqu’elle estime que leur présence l’empêche de fonctionner efficacement. [nous soulignons.] (new brunswick broadcasting, at pp. 387-88) (new brunswick broadcasting, p. 387- 388) in her concurring reasons in harvey, [117] mclachlin j. expanded on the relationship between the charter and parliamentary privileges. in that case, an elected member of the legislative assembly of new brunswick had violated provisions of the elections act, rsnb 1973, c e-3. a provision of the legislative assembly act, rsnb 1973, c. l-3, prevented him from sitting because of that offence. he tried to have the provision struck down on the ground that it infringed his charter rights. [117] dans une opinion concurrente de l’arrêt harvey, la juge mclachlin a davantage traité de la relation entre la charte et les privilèges parlemen- taires. dans cette affaire, un élu provincial membre de l’assemblée législative du nouveau- brunswick avait violé des dispositions de la loi électorale, lrn-b 1973, c e-3. une disposition de la loi sur l’assemblée législative, lrn-b 1973, c. l-3, l’empêchait de siéger en raison de cette infraction. celui-ci a tenté de la faire invalider au motif qu’elle violait ses droits protégés par la charte. [118] writing for the majority, la forest j. refused to consider the argument relating to parliamentary privileges because the issue had not been seriously argued before the court but had only been raised by an intervener: harvey, at para 20. in concurring reasons, mclachlin j., joined by l’heureux- dubé j., saw no good reason to ignore the argument: harvey, at para 56. [118] au nom des juges majoritaires, le juge la forest a refusé d’étudier l’argument relatif aux pri- vilèges parlementaires parce qu’il n’avait pas été plaidé activement devant la cour, mais seulement soulevé par un intervenant : harvey, par 20. dans des motifs concordants, la juge mclachlin, à qui la juge l’heureux- dubé s’est jointe, n’a vu aucune raison valable d’ignorer l’argument : harvey, par 56. [119] this was the context in which mclachlin j. clarified the interaction between the charter and parliamentary privileges, which in case of conflict must be reconciled in the following way: [119] c’est dans ce contexte que la juge mclachlin a donné des précisions sur l’interaction entre la charte et les privilèges parlementaires — ceux-ci devant, en cas de conflit, être conciliés comme suit : because parliamentary privilege enjoys constitutional status it is not “subject to” the charter, as are ordinary laws. both parliamentary privilege and the charter consti- tute essential parts of the constitution of canada. neither prevails over the other. while parliamentary privilege and immunity from improper judicial interference in parliamentary processes must be maintained, so must the fundamental democratic guarantees of the charter. where apparent conflicts between different constitutional vu que le privilège parlementaire jouit d’un statut constitutionnel, il n’est pas «  assujetti  » à la charte, comme le sont les lois ordinaires. le privilège parlemen- taire et la charte constituent tous deux des parties essen- tielles de la constitution du canada. ils ne l’emportent pas l’un sur l’autre. de même qu’il faut maintenir le privilège parlementaire et l’immunité contre l’intervention inappro- priée des tribunaux dans le processus parlementaire, il faut aussi maintenir les garanties démocratiques fondamentales 746 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. principles arise, the proper approach is not to resolve the conflict by subordinating one principle to the other, but rather to attempt to reconcile them. the necessary reconciliation of parliamentary privilege and s. 3 of the charter is achieved by interpreting the dem- ocratic guarantees of s. 3 in a purposive way. the purpose of the democratic guarantees in the charter must be taken to be the preservation of democratic values inherent in the existing canadian constitution, including the fundamental constitutional right of parliament and the legislatures to regulate their own proceedings. express words would be required to overthrow such an important constitutional principle as parliamentary privilege. it follows that s. 3 of the charter must be read as being consistent with parlia- mentary privilege. [emphasis added.] de la charte. lorsque surgissent des conflits apparents entre différents principes constitutionnels, il convient non pas de résoudre ces conflits en subordonnant un principe à l’autre, mais plutôt d’essayer de les concilier. la conciliation nécessaire du privilège parlementaire et de l’art. 3 de la charte est réalisée en donnant aux garanties démocratiques de l’art. 3 une interprétation fon- dée sur l’objet visé. il faut considérer que les garanties démocratiques de la charte visent à préserver les valeurs démocratiques inhérentes à la constitution canadienne actuelle, dont le droit constitutionnel fondamental du parlement et des législatures de réglementer leurs propres débats. un principe constitutionnel aussi important que le privilège parlementaire ne peut être renversé que de façon expresse. il s’ensuit que l’art. 3 de la charte doit être interprété comme étant compatible avec le privilège parlementaire. [nous soulignons.] (harvey, at paras. 69-70) (harvey, par. 69-70) [120] vaid is the most recent case in which this court considered the issue of parliamentary privi- leges. the former speaker of the house of commons was accused of constructively dismissing his chauf- feur for discriminatory reasons and of engaging in workplace harassment against him within the mean- ing of the canadian human rights act, rsc 1985, c.  h-6. the jurisdiction of the canadian human rights tribunal to investigate mr. vaid’s complaint was challenged: para 1. the house of commons claimed a privilege over the management of all its employees. [120] c’est dans l’affaire vaid que la cour s’est penchée le plus récemment sur la question des pri- vilèges parlementaires. il était reproché à l’ancien président de la chambre des communes d’avoir in- directement congédié son chauffeur pour des motifs discriminatoires, en plus de l’avoir harcelé dans le cadre de son emploi au sens de la loi canadienne sur les droits de la personne, lrc 1985, c h-6. la compétence du tribunal canadien des droits de la personne pour examiner la plainte de m. vaid a été contestée : par 1. la chambre des communes a soulevé le privilège de gestion de l’ensemble de ses employés. [121] binnie j., writing for a unanimous court, set out a 12- point summary of the general princi- ples applicable to parliamentary privileges: vaid, at para 29. in particular, he reaffirmed the impor- tance of the necessity test on the basis that necessity is the historical foundation of every parliamentary privilege: para 29(5). necessity is assessed by ref- erence to the legislative body’s “sphere of activity”. in other words, parliamentary privilege attaches to a “sphere of activity” if “the dignity and efficiency of the house” require it. this will be the case if the “sphere of activity” cannot be left to be dealt with under the ordinary law of the land without interfering with the assembly’s ability to fulfill its constitutional [121] le juge binnie, écrivant pour une cour una- nime, a résumé en 12 points les principes généraux concernant les privilèges parlementaires  : vaid, par 29. il y a réaffirmé notamment l’importance du critère de la nécessité, puisqu’il s’agit selon lui du fondement historique de tout privilège parlemen- taire : par 29(5). la nécessité est évaluée en fonc- tion de la « sphère d’activité » de l’organe législatif. c’est-à-dire que le privilège parlementaire se rat- tache à une « sphère d’activité » si « la dignité et l’efficacité de l’assemblée » le requiert. ce sera le cas si cette « sphère d’activité » ne peut pas relever du régime de droit commun du pays sans que cela nuise à la capacité de l’assemblée de s’acquitter de [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 747 functions: para. 29(5) and (7). the necessity test is to be interpreted broadly: para 29(7). binnie j. also noted that while the recognition of a privilege means that the ordinary law of the land does not apply to the sphere of activity, it would be incorrect to say that parliamentary privilege creates a gap in the general public law of canada; rather, it is an important part of that law, inherited from the parliamentary system of the united kingdom by virtue of the preamble to the constitution act, 1867: para 29(3). ses fonctions constitutionnelles : par. 29(5) et (7). le critère de nécessité doit être interprété largement : par 29(7). d’ailleurs, le juge binnie a noté que, bien que la reconnaissance d’un privilège signifie que le régime de droit commun du pays ne s’applique pas à cette sphère d’activité, il serait faux d’affirmer que le privilège parlementaire crée un hiatus dans le droit public général du canada; il en est plutôt une com- posante importante, héritée du régime parlementaire du royaume- uni aux termes du préambule de la loi constitutionnelle de 1867 : par 29(3). [122] having affirmed the place of the necessity test in our constitutional order, binnie j. described categories of privilege that had already been recog- nized by the courts and had solid historical foun- dations. some of the noteworthy examples he gave were: “the power to exclude strangers from proceed- ings   ; disciplinary authority over members   ; and non- members who interfere with the discharge of parliamentary duties” (vaid, at para. 29(10) (em- phasis added)). [122] ayant affirmé la place du critère de néces- sité dans notre ordre constitutionnel, le juge binnie a décrit des catégories de privilèges ayant déjà été reconnues dans la jurisprudence et dont les assises historiques sont solides. il a notamment cité à titre d’exemples : « le pouvoir d’exclure les étrangers des débats [  ]; le pouvoir disciplinaire du parlement à l’endroit de ses membres [  ]; et des non- membres qui s’ingèrent dans l’exercice des fonctions du parlement » (vaid, par. 29(10) (nous soulignons)). [123] the issue in vaid was whether a management privilege attaches to all relations between the house of commons and its employees. binnie j. reaffirmed the applicable test: in order to sustain a claim of parliamentary privilege, the assembly or member seeking its immunity must show that the sphere of activity for which privilege is claimed is so closely and directly connected with the fulfilment by the assembly or its members of their functions as a legislative and deliberative body, including the assembly’s work in holding the government to account, that outside interfer- ence would undermine the level of autonomy required to enable the assembly and its members to do their work with dignity and efficiency. [emphasis added.] [123] dans vaid, il est question de savoir s’il existe un privilège de gestion qui s’applique à l’ensemble des relations entre la chambre des communes et ses employés. le juge binnie réaffirme le critère applicable : pour justifier la revendication d’un privilège parlemen- taire, l’assemblée ou le membre qui cherchent à bénéfi- cier de l’immunité qu’il confère doivent démontrer que la sphère d’activité à l’égard de laquelle le privilège est revendiqué est si étroitement et directement liée à l’exer- cice, par l’assemblée ou son membre, de leurs fonctions d’assemblée législative et délibérante, y compris leur tâche de demander des comptes au gouvernement, qu’une in- tervention externe saperait l’autonomie dont l’assemblée ou son membre ont besoin pour accomplir leur travail dignement et efficacement. [nous soulignons.] (vaid, at para. 46) (vaid, par. 46) [124] binnie j. stressed the importance of the view taken by the speaker of the house of commons regarding what is necessary to ensure a sufficient degree of autonomy for a legislative assembly, even where the exercise of powers affects non- members. in this regard, he noted that “[o]f course    the [124] le juge binnie a insisté sur l’importance de l’opinion du président de la chambre des com- munes quant à ce qui est nécessaire pour assurer un degré suffisant d’autonomie à une assemblée légis- lative, et ce, même lorsque l’exercice touche à des non membres. à cet égard, il a souligné que « les 748 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. courts will clearly give considerable deference to our own parliament’s view of the scope of autonomy it considers necessary to fulfill its functions”: vaid, at para 40. tribunaux feront certes preuve d’une grande rete- nue quant au degré d’autonomie dont notre propre parlement estime devoir bénéficier pour s’acquitter de ses fonctions » : vaid, par 40. [125] in reviewing the canadian and british case law, binnie j. was unable to find any decisions sup- porting a privilege for all parliamentary employees: vaid, at paras 55-70. however, he did state that he had no doubt that privilege covers some employees: para 75. the issue is whether “those categories of employees have any connection (or nexus) with [the house’s] legislative or deliberative functions, or its role in holding the government accountable”: vaid, at para. 70; see also para 62. [125] en étudiant la jurisprudence canadienne et britannique, le juge binnie a été incapable de trouver des décisions justifiant l’existence d’un privilège pour l’ensemble des employés du parlement : vaid, par 55-70. il a cependant précisé ne pas douter que le privilège couvre certains employés : par 75. la question est de savoir si les employés visés « appar- tiennent à une catégorie d’employés ayant quelque chose à voir (un lien) avec les fonctions législatives ou délibératives de la chambre ou avec sa tâche de demander des comptes au gouvernement » : vaid, par. 70; voir aussi par 62. [126] as mentioned, once a claim to privilege is made out, the court need not inquire into the merits of its exercise. at para. 48 of vaid, binnie j. sounded a note of caution that is very relevant in the instant case: [126] rappelons que, une fois l’existence d’un privilège établie, la cour n’a pas à évaluer le bien- fondé de son exercice. d’ailleurs au par. 48 de vaid, le juge binnie a émis un avertissement fort pertinent en l’espèce : once the issue of scope is resolved, it will be for the house to deal with the categories of employees who are covered by the privilege, and the courts will not enquire into its exercise in a particular case. the limitation is of great practical importance. if the courts below were correct about a “human rights exception”, for example, any person dealing with the house of commons could circumvent the jurisdictional immunity conferred by privilege simply by alleging discrimination on grounds contrary to the canadian human rights act. such a rule would amount to an invitation to an outside body to review the reasons behind the exercise of the privilege in each particular case. this would effectively defeat the autonomy of the legis- lative assembly which is the raison d’être for the doctrine of privilege in the first place. [emphasis added; emphasis in original deleted.] une fois la question de l’étendue du privilège résolue, il reviendra à la chambre d’agir à l’égard des employés appartenant aux catégories visées par le privilège et l’exer- cice du privilège dans un cas particulier ne sera pas assujetti à l’examen des tribunaux. il s’agit d’une restriction fort importante sur le plan pratique. à supposer, par exemple, que les tribunaux d’instance inférieure aient eu raison de conclure à l’existence d’une « exception fondée sur les droits de la personne », quiconque traite avec la chambre des communes pourrait contourner l’immunité juridiction- nelle conférée par un privilège simplement en alléguant qu’un acte discriminatoire a été commis en violation de la loi canadienne sur les droits de la personne. une telle règle équivaudrait à inviter un organe externe à contrôler les raisons qui sous- tendent l’exercice du privilège dans chaque cas particulier. l’autonomie de l’assemblée légis- lative, qui au départ est la raison d’être de la doctrine du privilège parlementaire, serait ainsi, de fait, réduite à néant. [nous soulignons; soulignement dans l’original omis.] (4) summary (4) sommaire [127] in our opinion, this historical overview high- lights the following principles that guide our analysis of the present case: [127] à notre avis, ce survol historique met en évidence les principes suivants qui guident notre analyse du présent dossier : [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 749 1 since 1867, parliamentary privileges have been entrenched in the constitution. they are abso- lute. because they have equivalent constitutional status, the charter must be read as being consist- ent with them and not as limiting or abrogating them; 1 depuis 1867, les privilèges parlementaires sont consacrés par la constitution. ils sont absolus. vu leur statut constitutionnel équivalent, la charte doit être interprétée comme étant com- patible avec ces privilèges, sans les limiter ni les abroger; 2 because parliamentary privileges flow from the fundamental principles of our constitutional sys- tem, the fact that the ordinary law does not apply to them is not in any way inconsistent with the rule of law; 2 puisque les privilèges parlementaires découlent des principes fondamentaux de notre régime constitutionnel, le fait que le droit commun ne s’applique pas à leur égard n’est pas du tout incompatible avec la primauté du droit; 3 the jurisdiction of the courts with respect to parliamentary privileges is narrow — they can only ascertain the existence and scope of such privileges. even then, they must give consider- able deference to the view taken by legislative assemblies and their speakers or presidents of the scope of autonomy they consider necessary to fulfill their functions; 3 les tribunaux jouissent d’une compétence étroite en ce qui concerne les privilèges parle- mentaires — ils peuvent uniquement constater leur existence et leur portée. même, ce faisant, les tribunaux doivent faire preuve d’une grande retenue quant au degré d’autonomie dont les assemblées législatives et les présidents de ces assemblées estiment devoir bénéficier pour s’ac- quitter de leurs fonctions; 4 only legislative assemblies have jurisdiction over the exercise of their privileges. furthermore, where a statute appears to limit the exercise of a privilege within a protected sphere, the interpre- tation proposed by the speaker or president must be given predominant weight in the analysis; 4 seules les assemblées législatives ont juridiction quant à l’exercice de leurs privilèges. d’ailleurs, lorsqu’une loi paraît limiter l’exercice d’un pri- vilège à l’intérieur d’une sphère protégée, l’in- terprétation proposée par le président doit jouir d’un poids prépondérant dans l’analyse; 5 the courts must rely on the necessity test to ascertain the existence and scope of privileges. the onus is on the legislative assembly to show that the sphere of activity for which privilege is claimed is so closely and directly connected with the fulfilment by the assembly or its members of their functions as a legislative and deliberative body, including the assembly’s work in holding the government to account, that outside inter- ference would undermine the level of autonomy required to enable the assembly and its members to do their work with dignity and efficiency; 5 c’est en fonction du critère de la nécessité que les tribunaux doivent constater l’existence et l’étendue des privilèges. les assemblées légis- latives ont le fardeau de démontrer que la sphère d’activité à l’égard de laquelle le privilège est revendiqué est si étroitement et directement liée à l’exercice, par l’assemblée ou son membre, de leurs fonctions d’assemblée législative et déli- bérante, y compris leur tâche de demander des comptes au gouvernement, qu’une intervention externe saperait l’autonomie dont l’assemblée ou son membre ont besoin pour accomplir leur travail dignement et efficacement; 6 the necessity test is concerned with a “sphere of activity” of the legislative body that will be excluded from the ordinary law. within a sphere, each specific instance of the exercise of a privi- lege need not be shown by the legislative assem- bly to be necessary; 6 le critère de la nécessité s’attache à une « sphère d’activité » de l’organe législatif, qui sera exclue du régime de droit commun. à l’intérieur d’une sphère, il n’est pas nécessaire pour l’assemblée législative de démontrer que chaque cas précis d’exercice d’un privilège est nécessaire; 750 7. chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. it is well established that legislative assemblies have the privilege to exclude strangers from their proceedings. this privilege is necessary for them to protect themselves from any impediment to their proper functioning. the sergeant-at- arms has historically played an important role in the exercise of this privilege and represents the coer- cive power required to enforce the independence of a legislative assembly; 8 though legislative assemblies do not have any privilege over the management of all their em- ployees, a privilege undoubtedly attaches to an assembly’s relations with some of its employees, namely those who have a connection with its legislative or deliberative functions. 7. il est bien établi que les assemblées législatives jouissent du privilège d’exclure les étrangers de leurs débats. celui-ci est nécessaire pour que les assemblées législatives puissent se protéger contre tout obstacle à leur bon fonctionnement. historiquement, le sergent d’armes a joué un rôle important dans l’exercice de ce privilège; il représente le pouvoir coercitif nécessaire pour faire respecter l’indépendance des assemblées législatives; 8 bien que les assemblées législatives ne jouissent d’aucun privilège de gestion sur l’ensemble de leurs employés, il ne fait aucun doute que les relations entre l’assemblée et certains de ses employés sont sujettes au privilège, soit les em- ployés qui ont un lien avec les fonctions légis- latives ou délibératives de l’assemblée. [128] having identified the applicable principles, we turn to a discussion of the case before us. [128] ayant cerné les principes applicables, nous abordons l’analyse du cas d’espèce. b the guards were dismissed in the exercise of the assembly’s parliamentary privilege b le congédiement des gardiens fait partie de l’exercice du privilège parlementaire de l’as- semblée in this court, the president relied on two [129] privileges to ground his jurisdiction: the privilege over the management of employees and the privilege to exclude strangers. in our view, this case lies at the intersection of these two privileges. [129] devant la cour, le président a invoqué deux privilèges pour établir sa compétence : le privilège de gestion des employés et le privilège d’expulsion des étrangers. selon nous, la présente affaire se trouve à l’intersection de ces deux privilèges. [130] we begin by acknowledging that there is some overlap among the different types of privilege. in addition, the privileges claimed in this case are unwritten constitutional principles, which gives them a considerable degree of flexibility. they are subject to just one rule: necessity. [130] d’emblée, nous reconnaissons qu’il existe un certain chevauchement entre les différents types de privilèges. d’ailleurs, les privilèges invoqués en l’es- pèce sont des principes constitutionnels non écrits, ce qui leur confère un degré considérable de flexibilité. ils obéissent à une seule règle : la nécessité. [131] our position is simple. all of the guards’ tasks fall within a sphere of activity that is necessary to the proper functioning of the assembly, namely security. in particular, the guards exercise the priv- ilege to exclude strangers on the president’s behalf. in our view, employees to whom the exercise of a recognized parliamentary privilege is delegated necessarily perform a function that is closely and directly connected with the assembly’s activities. as [131] notre position est simple. l’entièreté des tâches qui relèvent des gardiens fait partie d’une sphère d’activité nécessaire au bon fonctionnement de l’assemblée, soit la sécurité. ils exercent notam- ment, au nom du président, le privilège d’expulsion des étrangers. selon nous, un employé à qui est délé- gué l’exercice d’un privilège parlementaire reconnu exerce nécessairement une fonction présentant un lien étroit et direct avec les activités de l’assemblée. [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 751 a result, their labour relations fall within the scope of the privilege over the management of employees. we are therefore of the opinion that a decision con- cerning their dismissal is made in the exercise of this privilege — and that it is not reviewable by a court or tribunal. par conséquent, ses relations de travail sont visées par le champ d’application du privilège de gestion des employés. ainsi, nous sommes d’avis que la dé- cision relative à son congédiement relève de l’exer- cice de ce privilège — et qu’elle ne peut être révisée par les tribunaux. [132] as we have seen, the cases clearly establish that parliamentary privilege attaches to a sphere of activity that is necessary to the proper functioning of the assembly. in light of the fact that both the assembly [133] and the parliament of canada have been the victims of armed attacks in our recent history, we have no difficulty concluding that security is essential to the proper functioning of legislative assemblies. in a parliamentary democracy, there can be no free de- bate without security. security is one of the spheres of activity necessary to proceedings in an assembly. this view is not controversial. indeed, it is shared by our colleague karakatsanis j. (para. 38), the ma- jority of the quebec court of appeal (para. 79) and morin ja, dissenting (paras 101-2). it should be borne in mind that the coercive power of the as- sembly, which has historically been vested in the sergeant-at- arms, has been recognized by the courts as being essential to its functioning. the guards’ tasks therefore fall within a sphere of activity “so closely and directly connected with the fulfilment by the assembly or its members of their functions as a legislative and deliberative body, including the assembly’s work in holding the government to ac- count, that outside interference would undermine the level of autonomy required to enable the assembly and its members to do their work with dignity and efficiency”: vaid, at para 46. [132] comme nous l’avons déjà constaté, la juris- prudence établit de façon évidente que le privilège parlementaire se rattache à une certaine sphère d’ac- tivité nécessaire au bon fonctionnement de l’assem- blée. [133] considérant que tant l’assemblée que le par- lement du canada ont été victimes d’attaques armées dans notre histoire récente, nous n’avons aucune difficulté à conclure que la sécurité est essentielle au bon fonctionnement des assemblées législatives. dans une démocratie parlementaire, il ne peut y avoir de débats libres sans sécurité. la sécurité est une telle sphère d’activité nécessaire aux travaux de l’assem- blée. cette opinion n’est pas controversée. d’ail- leurs, notre collègue la juge karakatsanis (par. 38), les juges majoritaires de la cour d’appel du québec (par. 79) et le juge morin, dissident (par. 101- 102), y souscrivent. rappelons que le pouvoir coercitif de l’assemblée, historiquement attribué au sergent d’armes, a été reconnu par les tribunaux comme essentiel à son fonctionnement. ainsi, les tâches des gardiens s’insèrent dans une sphère d’activité « si étroitement et directement liée à l’exercice, par l’assemblée ou son membre, de leurs fonctions d’as- semblée législative et délibérante, y compris leur tâche de demander des comptes au gouvernement, qu’une intervention externe saperait l’autonomie dont l’assemblée ou son membre ont besoin pour accomplir leur travail dignement et efficacement » : vaid, par 46. [134] only by carving up this sphere of activity have the majority of the court of appeal and our colleague karakatsanis j. been able to find that the guards’ employment is not covered by parliamentary privileges. in particular, karakatsanis j. states that it might be easier to satisfy the necessity test if the management privilege could protect a limited part of the functions performed by a category of employ- ees: para 37. this proposition is unworkable and [134] c’est uniquement en morcelant cette sphère d’activité que les juges majoritaires de la cour d’ap- pel et notre collègue, la juge karakatsanis, peuvent conclure que l’emploi des gardiens n’est pas visé par les privilèges parlementaires. en effet, la juge karakatsanis indique notamment qu’il pourrait être plus facile de respecter le test de la nécessité si une partie limitée des fonctions d’une catégorie d’employés pouvait être protégée par le privilège 752 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. unrealistic: see president of the legislative council v. kosmas, [2008] sairc 41, 175 ir 269, at para 31. vaid, a recent decision of this court, indicates that the analysis must focus on the “sphere of activity” and “categories of employees”, not on each employ- ee’s specific tasks (para. 29(5) and (6) and para 62). in any event, all of the guards’ tasks relate to the sphere of security. since security is a “necessary sphere of matters without which the dignity and efficiency of the house cannot be upheld” (new brunswick broadcasting, at p. 383), courts and tri- bunals have no jurisdiction over it. de gestion : par 37. cette affirmation est imprati- cable et irréaliste : voir president of the legislative council c. kosmas, [2008] sairc 41, 175 ir 269, par 31. vaid, un précédent récent de la cour, indique que c’est la « sphère d’activité » et les « catégo- ries d’emploi » qui font l’objet de l’analyse, pas les tâches précises de chaque employé (par. 29(5), (6) et par 62). de toute façon, l’ensemble des tâches des gardiens sont reliées à la sphère de la sécurité. la sécurité étant une « catégorie nécessaire de sujets sans lesquels la dignité et l’efficacité de l’assem- blée ne sauraient être maintenues » (new brunswick broadcasting, p. 383), les tribunaux n’ont pas com- pétence en la matière. [135] morin ja, dissenting in the court of ap- peal, also noted that the majority of that court had artificially carved up the relevant sphere of activity. he wrote: [135] le juge morin, dissident à la cour d’appel, a également relevé ce morcellement artificiel auquel ont procédé les juges majoritaires de la cour d’appel. il a écrit : [translation] even though the guards are not armed and have no power of arrest, they clearly help ensure the security of the national assembly. it is true that special constables and officers of the sûreté du québec are also involved in providing security services. however, this sphere of activity cannot be carved up, as the arbitrator did, in an attempt to play down the importance of the du- ties performed by the national assembly’s guards, at the risk of undermining the coherence and efficiency of the security system established by the assembly. [emphasis added; para 101]. même si les gardiens ne sont pas armés et n’ont pas le pouvoir d’arrestation, ils contribuent de façon évidente à assurer la sécurité de l’assemblée nationale. il est vrai que des constables spéciaux et des agents de la sûreté du québec sont aussi impliqués dans les services de sé- curité. on ne peut toutefois morceler cette sphère d’ac- tivité, comme l’arbitre l’a fait, pour tenter de diminuer l’importance des fonctions exercées par les gardiens de l’assemblée nationale, au risque de nuire à la cohérence et à l’efficacité du système de sécurité mis en place à l’assemblée. [nous soulignons; par 101] [136] the coherence and efficiency of security in general are essentially a matter falling within the exercise of the president’s privilege to ensure the security of the assembly’s precincts. the decisions made on the front lines are often the most important ones. [136] cette cohérence et cette efficacité de la sécu- rité en général sont en somme une question relevant de l’exercice du privilège du président d’assurer la sécurité de l’enceinte de l’assemblée. les décisions qui sont prises en première ligne sont souvent les plus importantes. [137] not only is the sphere of activity, which includes all of the guards’ tasks, necessary to the proper functioning of the assembly — which would be enough in itself to establish the management privilege — but the guards also exercise one of the president’s parliamentary privileges: the privilege to exclude strangers. this is a conclusive reason why the president should succeed; it does not “merely demonstrat[e] that a category of employees per- forms important tasks that promote the ability of [137] non seulement la sphère d’activité, dans laquelle s’inscrivent toutes les tâches des gardiens, est- elle nécessaire au bon fonctionnement de l’as- semblée — ce qui serait suffisant en soi pour établir le privilège de gestion — mais ces gardiens exercent aussi un des privilèges parlementaires du président : soit le privilège d’exclure les étrangers. c’est un motif déterminant pour justifier que le président doit avoir gain de cause; en effet, il ne fait pas que « dé- montrer simplement qu’une catégorie d’employés [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 753 the assembly to discharge its functions”: reasons of karakatsanis j., at para 40. this category of employ- ees does far more than simply promote the assem- bly’s ability to discharge its functions; it exercises, on the president’s behalf, a privilege that is essential to the assembly’s sovereignty. karakatsanis j. errs in disregarding this distinction. it is essential that the assembly be able to [138] perform its constitutional functions with dignity and efficiency, without any disturbance of its proceed- ings. both members of the public and parliamentar- ians themselves may, through their misbehaviour, interfere with the orderly conduct of proceedings. this is why the assembly has the parliamentary priv- ilege to exclude strangers and the exclusive power to discipline its members and non- members who inter- fere with the discharge of its duties. for this purpose, the president may order any person to maintain order and decorum. this inherent privilege was recognized by this court in new brunswick broadcasting and vaid. these functions, historically performed by the sergeant-at- arms, are closely and directly connected with proceedings in the assembly; they are essential to the expression of its sovereignty: h. cauchon, le privilège parlementaire de gestion du person- nel des assemblées législatives au canada (2008) (online), at p. 83; see also thompson v. mclean (1998), 37 ccel (2d) 170 (ont. cj (gen. div.)), at paras 39-41. accomplit des tâches importantes qui contribuent à la capacité de l’assemblée de s’acquitter de ses fonctions » : motifs de la juge karakatsanis, par 40. bien plus que simplement promouvoir la capacité de l’assemblée d’assumer ses fonctions, cette catégorie d’employés exerce au nom du président un privilège essentiel à la souveraineté de l’assemblée. la juge karakatsanis erre en ignorant cette distinction. il est essentiel que l’assemblée puisse s’ac- [138] quitter de ses fonctions constitutionnelles digne- ment et efficacement, sans que le déroulement de ses travaux ne soit perturbé. tant les membres du public que les parlementaires eux- mêmes peuvent, par leur mauvaise conduite, entraver le bon fonction- nement des délibérations. c’est pourquoi l’assem- blée possède le privilège parlementaire d’exclure des étrangers et la compétence exclusive d’assu- rer la discipline à l’égard de ses membres et des non- membres qui s’ingèrent dans l’exercice de ses fonctions. pour ce faire, le président peut ordonner à quiconque de faire maintenir l’ordre et le déco- rum. ce privilège inhérent a été reconnu par notre cour dans new brunswick broadcasting et vaid. ces fonctions, exercées historiquement par le sergent d’armes, ont un lien étroit et direct avec les travaux de l’assemblée; elles sont essentielles à l’expression de sa souveraineté : h. cauchon, le privilège par- lementaire de gestion du personnel des assemblées législatives au canada (2008) (en ligne), p. 83; voir aussi thompson c. mclean (1998), 37 ccel (2d) 170 (cj. ont. (div. gén.)), par 39-41. [139] in our view, there is no doubt that the con- nection required to ground a management privilege (vaid, at paras. 70 and 75) will be established if it is shown that a category of employees exercises or participates in exercising, in whole or in part, a parliamentary privilege that is both recognized and necessary. the reason is obvious. the president cannot exercise the assembly’s privileges alone. for example, the exercise of the privilege to exclude strangers and to maintain discipline within parlia- mentary precincts was historically delegated to the sergeant-at- arms. however, as shown by payson v. hubert (1904), 34 scr 400, at pp. 416-17, where a speaker or president orders that someone be removed, the order can be carried out by another person, such [139] selon nous, il n’y a aucun doute que le lien nécessaire pour établir l’existence d’un privilège de gestion (vaid, par. 70 et 75) est établi s’il est démontré qu’une catégorie d’employés exerce ou participe à l’exercice, en tout ou en partie, d’un des privilèges parlementaires reconnus et nécessaires. cela s’explique aisément. le président ne peut exer- cer seul les privilèges de l’assemblée. par exemple, l’exercice du privilège d’expulsion des étrangers et de discipline dans l’enceinte du parlement était his- toriquement délégué au sergent d’armes. toutefois, comme l’a démontré l’affaire payson c hubert (1904), 34 rcs 400, p. 416- 417, l’ordre d’expul- sion donné par le président peut être exécuté notam- ment par un gardien de portes, qui, en exerçant un 754 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. as a doorkeeper. in exercising a parliamentary privi- lege, that person comes within a protected sphere of activity and therefore has the immunity conferred by the privilege to exclude strangers. conversely, the speaker or president — who has the last word within this protected sphere of activity — can at any time revoke this delegation and prevent a guard from exercising this privilege on his or her behalf. [140] karakatsanis j. argues that it is irrelevant that the employees exercise a delegated privilege in the performance of their duties, since the issue here is whether “the dismissals of employees who imple- ment this privilege on the president’s behalf must be immune from external review for the assembly to be able to discharge its legislative mandate”: para. 55 (emphasis added). this distinction disregards the jurisdictional aspect of the issue. in our view, the dis- missal of an employee to whom a privilege has been delegated is the ultimate exercise of the management privilege. otherwise, the delegation of a privilege would automatically mean its extinction, since the president would lose effective control of it — that is, control over the identity of the employees respon- sible for obeying the orders and instructions given by the president for the benefit of parliamentarians. privilège parlementaire intègre une sphère d’activité protégée et, de ce fait, bénéficie de l’immunité que procure le privilège d’expulsion. inversement, le président — qui a le dernier mot à l’intérieur de cette sphère d’activité protégée — peut à tout moment révoquer cette délégation et empêcher un gardien d’exercer ce privilège en son nom. [140] la juge karakatsanis soutient qu’il n’est pas pertinent que les employés exercent un privilège délégué dans le cadre de leurs fonctions, puisque la question en l’espèce est celle de savoir si « la décision de congédier des employés qui exercent ce privilège au nom du président doit être à l’abri de toute révision externe pour que l’assemblée puisse s’acquitter de son mandat législatif » : par. 55 (nous soulignons). cette distinction ignore l’aspect de la question relatif à la compétence. à notre avis, le congédiement d’un employé à qui un privilège a été délégué est l’exercice ultime du privilège de gestion. autrement, la délégation d’un privilège signifierait automatiquement son extinction puisque le pré- sident en perdrait le contrôle effectif, soit le contrôle sur l’identité des employés ayant la responsabilité d’obéir à ses ordres et directives données au bénéfice des parlementaires. [141] to preserve the integrity of the privileges of the assembly and its members, the president must be able to manage the employees who exercise these privileges without having his or her decisions called into question. the courts cannot dictate to the assembly how it must go about ensuring the security of its members within its walls by forcing it to em- ploy people the president no longer trusts. it would be a subversion of parliamentary privileges to make them subject to judicial discretion. [141] pour préserver l’intégrité des privilèges de l’assemblée et de ses membres, le président doit pouvoir gérer le personnel qui les exerce sans que ses décisions ne soient remises en cause. les tribunaux ne peuvent dicter à l’assemblée la manière dont elle veille à la sécurité de ses membres à l’intérieur de ses murs en lui imposant des employés en qui le président n’a plus confiance. ce serait dénaturer les privilèges parlementaires que de les soumettre au bon vouloir des tribunaux judiciaires. [142] if the president no longer trusts a guard, for whatever reason, and claims privilege, an arbitration tribunal cannot force the president to rely on such an individual to exercise a privilege. in the present case, the employees concerned are seeking rein- statement. this decision directly affects the exercise of the president’s privilege over the management of employees and indirectly affects the president’s privilege to exclude strangers. it has a direct impact [142] si le président n’a plus confiance en un gardien, peu importe le motif, et qu’il invoque son privilège, un tribunal d’arbitrage ne peut le forcer à compter sur un tel individu pour exercer son pri- vilège. dans le présent dossier, les employés visés demandent leur réintégration. cette décision touche directement à l’exercice du privilège de gestion des employés et indirectement au privilège d’expulsion des étrangers du président. en effet, cette décision [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 755 on the exercise of the president’s absolute privilege to determine the identity and conduct of security staff and the manner in which they ensure that par- liamentary proceedings are not unduly interrupted or disturbed. after all, responsibility for the security of the assembly’s precincts rests squarely on the shoulders of its president: s. 116 of the arna. all decisions relating to security — including decisions concerning the employees to whom the exercise of privileges is delegated — therefore fall within this “sphere of activity”. [143] once the courts have found that the sphere of activity and the category of employees are necessary to the proper functioning of the assembly, the in- quiry ends, since the privilege has been established. there is thus no need to consider, as karakatsanis j. does, whether grievance arbitration — a procedure for reviewing a decision that unquestionably con- cerns the exercise of privilege — may interfere with the proper functioning of the assembly: para 4. this is a serious jurisdictional error that distorts the test laid down in vaid. [144] furthermore, karakatsanis j. does not fo- cus her analysis on the existence of a privilege with respect to a category of employees or a sphere of activity, as required by this court’s decisions: new brunswick broadcasting, at p.  383; vaid, at pa- ras. 29(5), (6), (7), (9) and (10) and paras. 62 and 70. she erroneously considers whether grievance arbitration may jeopardize the dignity of the insti- tution, even though this question has nothing to do with the necessity test itself. grievance arbitration as a dispute resolution mechanism is certainly not undignified. in truth, this reasoning could always justify interference by a court or tribunal with the labour relations of all of the assembly’s employees, regardless of whether their functions are directly connected with its proceedings. affecte directement l’exercice du privilège absolu du président de décider de l’identité et de la conduite du personnel de sécurité ainsi que de la manière dont celui-ci veille à ce que les travaux parlementaires ne soient pas indûment interrompus ou dérangés. après tout, la responsabilité d’assurer la sécurité de l’enceinte de l’assemblée repose directement sur les épaules de son président : art. 116 de la lan. de ce fait, toutes les décisions relatives à la sécurité — no- tamment celles qui concernent les employés à qui l’exercice des privilèges est délégué — sont com- prises dans cette « sphère d’activité ». [143] une fois que les tribunaux ont conclu que la sphère d’activité et la catégorie d’emploi sont nécessaires au bon fonctionnement de l’assemblée, l’analyse prend fin puisque l’existence du privilège est établie. il n’y a alors pas lieu de se demander, comme le fait la juge karakatsanis, si l’arbitrage de grief — une procédure visant à réviser une dé- cision qui touche sans contredit l’exercice du privi- lège — peut interférer avec le bon fonctionnement de l’assemblée : par 4. il s’agit d’une erreur juri- dictionnelle grave qui dénature le test établi dans l’arrêt vaid. [144] d’ailleurs, la juge karakatsanis ne centre pas son analyse sur l’existence d’un privilège à l’égard d’une catégorie d’emplois ou d’une sphère d’activité, tel que le requiert la jurisprudence de la cour : new brunswick broadcasting, p. 383; vaid, par. 29(5), (6), (7), (9) et (10) et par. 62 et 70. elle se demande erronément si l’arbitrage de grief peut porter atteinte à la dignité de l’institution. pourtant, cette question n’a rien à voir avec le critère de nécessité lui- même. l’arbitrage de grief, comme mécanisme de règlement des différends, n’est certainement pas indigne. en vérité, ce raisonnement pourrait toujours justifier l’ingérence des tribunaux dans les relations de travail de la totalité des employés de l’assemblée, que leurs fonctions aient ou non un lien direct avec ses travaux. [145] in practice, if a grievance arbitrator could re- view the president’s decision to terminate the guards’ employment, this would mean that part of the exer- cise of the president’s own duties becomes de facto reviewable by a court or tribunal. the assembly [145] en pratique, si un arbitre de grief pouvait réviser la décision du président de mettre fin à l’em- ploi des gardiens, cela signifierait qu’une partie de l’exercice des fonctions du président lui- même de- vient de facto sujette au contrôle par les tribunaux. 756 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. would therefore lose control over decisions concern- ing its security. courts and tribunals may not inter- fere in the assembly’s internal affairs in this manner. the sphere of activity relating to security, and most certainly the category of employees that includes the guards, are subject to an absolute privilege. the assembly is sovereign in this regard, and it is not the role of a court or tribunal to assess the exercise of the privilege over the management of employees once it is claimed. l’assemblée perdrait donc le contrôle sur les dé- cisions touchant à sa sécurité les tribunaux ne peuvent s’immiscer ainsi dans les affaires internes de l’assemblée. la sphère d’activité relative à la « sé- curité », et très certainement la catégorie d’emplois qu’occupent les gardiens, est visée par un privilège absolu. l’assemblée est souveraine à cet égard et il ne revient pas aux tribunaux d’évaluer l’exercice du privilège de gestion des employés lorsqu’il est invoqué. [146] we explicitly reject the other grounds that appear to underlie karakatsanis j.’s narrow interpre- tation of parliamentary privileges. [147] karakatsanis j. relies on the concurring rea- sons of mclachlin j. in harvey to adopt a narrow interpretation of these privileges on the basis that they might undermine the guards’ rights under s. 2(d) of the charter (paras. 28 and 56). however, this was not the position taken by mclachlin j. rather, she stated that since the charter and parliamentary privilege are both part of the constitution, “[n]either prevails over the other”, and it is the charter that “must be read as being consistent with parliamentary privilege”: harvey, at paras 69-70. yet the argument that a privilege repeatedly recognized as full and absolute must have its scope determined in light of the charter subordinates parliamentary privileges to the charter. to be clear, the necessity test is entirely unrelated to charter rights. [148] karakatsanis j. readily justifies her narrow analysis of privilege on the basis of the impact that recognizing a privilege over non- members of the assembly would have: paras. 25 and 56. while it is true that courts are apt to look “more closely” at cases in which privilege has an impact on non- members of a legislative assembly, this statement is of little assistance: vaid, at para 29(12). because such issues are especially important to the balance struck by our constitutional system, close scrutiny is required in every case. [146] nous rejetons explicitement les autres motifs qui semblent sous- tendre l’interprétation restreinte donnée par la juge karakatsanis aux privilèges par- lementaires. [147] la juge karakatsanis se fonde sur les mo- tifs concordants de la juge mclachlin dans l’arrêt harvey pour adopter une interprétation restreinte des privilèges parce que ceux-ci pourraient porter atteinte au droit des gardiens protégés par l’al. 2d) de la charte (par. 28 et 56). or, ce n’est pas la position qu’a défendue la juge mclachlin. elle a plutôt af- firmé que, la charte et les privilèges parlementaires étant tous deux des éléments de la constitution, ils « ne l’emportent pas l’un sur l’autre », et c’est la charte qui « doit être interprété[e] comme étant compatible avec le privilège parlementaire  »  : harvey, par 69-70. pourtant, l’argument voulant que la portée d’un privilège, dont le caractère com- plet et absolu a été reconnu à maintes reprises, soit déterminée à la lumière de la charte subordonne les privilèges parlementaires à cette dernière. pour être clair, le critère de la nécessité est totalement indé- pendant des droits protégés par la charte. [148] d’emblée, la juge karakatsanis justifie son analyse restrictive des privilèges à la lumière de l’incidence qu’aurait la reconnaissance du privilège sur les non- membres de l’assemblée : par. 25 et 56. s’il est vrai que les tribunaux peuvent examiner « de plus près » les affaires où le privilège a des ré- percussions sur des non- membres d’une assemblée législative, cette affirmation est d’un secours limité : vaid, par 29(12). puisque ces questions revêtent une importance particulière pour l’équilibre de notre régime constitutionnel, un examen minutieux est de mise dans tous les cas. [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 757 [149] as we have already stated, the fact that par- liamentary privileges may exclude a sphere of activ- ity from the application of the ordinary law does not make them an exception to the rule of law; they are a distinct and undeniably important pillar in canada’s constitutional architecture. binnie j. put this as fol- lows in vaid: parliamentary privilege does not create a gap in the gen- eral public law of canada but is an important part of it, inherited from the parliament at westminster by virtue of the preamble to the constitution act, 1867 and in the case of the canadian parliament, through s. 18 of the same act (new brunswick broadcasting, at pp. 374-78; telezone inc. v. canada (attorney general) (2004), 69 or (3d) 161 (ca), at p. 165; and samson indian nation and band v. canada, [2004] 1 fcr 556, 2003 fc 975). [149] comme nous l’avons déjà affirmé, le fait que les privilèges parlementaires peuvent soustraire une sphère d’activité à l’application du droit commun ne signifie pas que ceux-ci constituent une excep- tion à la primauté du droit; ils sont un pilier distinct de l’architecture constitutionnelle canadienne dont l’importance est indéniable. le juge binnie l’a ex- primé en ces termes dans vaid : le privilège parlementaire ne crée pas un hiatus dans le droit public général du canada; il en est plutôt une com- posante importante, héritée du parlement du royaume- uni en vertu du préambule de la loi constitutionnelle de 1867 et, dans le cas du parlement du canada, en vertu de l’art. 18 de cette même loi (new brunswick broadcasting, p. 374- 378; telezone inc. c. canada (attorney general) (2004), 69 or (3d) 161 (ca), p. 165; et nation et bande indienne de samson c. canada, [2004] 1 rcf 556, 2003 cf 975). (vaid, at para. 29(3)) (vaid, par. 29(3)) in fact, the rule of law is upheld by recogniz- [150] ing that courts and tribunals do not have jurisdiction over the exercise of parliamentary privileges, not by creating exceptions that limit the sovereignty of a legislative assembly and by negating constitutional principles. [150] en fait, la primauté du droit est maintenue en reconnaissant que les tribunaux n’ont pas com- pétence sur l’exercice des privilèges parlementaires, plutôt qu’en créant des exceptions limitant la souve- raineté d’une assemblée législative et en réduisant à néant des principes de nature constitutionnelle. [151] we therefore have no choice but to conclude that the guards’ employment falls within a privileged sphere of activity, that they were dismissed in the exercise of a parliamentary privilege and that, as a result, courts and tribunals have no jurisdiction to interfere. [151] nous n’avons donc d’autre choix que de conclure que l’emploi des gardiens appartient à une sphère d’activité privilégiée, que leur congédiement s’inscrit dans l’exercice d’un privilège parlementaire, et que les tribunaux n’ont donc pas compétence pour intervenir à cet égard. c impact of the arna c l’effet de la lan [152] having found that the president has a privi- lege in relation to the employees concerned, we must now consider the impact of the arna and determine whether the assembly waived its privilege by enact- ing this statute. in our view, it did not. [152] maintenant que nous avons conclu que le président détient un privilège à l’égard des employés visés, il y a lieu que nous nous questionnions sur l’incidence de la lan, et que nous nous demandions si l’assemblée a renoncé à son privilège en adoptant cette loi. nous sommes d’avis que non. [153] first, it is important to note the specificity of the arna of quebec as legislation governing the internal affairs of the national assembly, which are [153] d’abord, il importe de souligner que la lan du québec est particulière puisqu’elle régit les af- faires internes de l’assemblée nationale, affaires qui 758 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. outside the scope of the courts’ jurisdiction. it bears repeating that in bradlaugh, the court of queen’s bench held that the house of commons “has the exclusive power of interpreting the [parliamentary oaths act], so far as the regulation of its own pro- ceedings within its own walls is concerned; and that, even if that interpretation should be erroneous, this court has no power to interfere with it directly or in- directly”: pp. 280-81 (emphasis added). in the same case, stephen j. found that the “house of commons is not subject to the control of her majesty’s courts in its administration of that part of the statute- law which has relation to its own internal proceedings”: p. 278; see also post, at p 38. in its report entitled parliamentary privilege: report of session 2013-14 (july 3, 2013), to which karakatsanis j. refers, the house of lords and house of commons joint com- mittee on parliamentary privilege expressed the view that this statement “holds true to this day and should do so in perpetuity”: p. 8, para. 18 (emphasis added). sont hors de la portée juridictionnelle des tribunaux. il faut rappeler que dans bradlaugh, la cour du banc de la reine a jugé que la chambre des communes [traduction] « possède le pouvoir exclusif d’inter- préter la [parliamentary oaths act], dans la mesure où la réglementation de ses propres procédures à l’intérieur de ses murs est visée; et que, même si cette interprétation était erronée, la cour n’a pas le pouvoir d’intervenir directement ou indirectement à cet égard » : p. 280- 281 (nous soulignons). dans cette même affaire, le juge stephen a conclu que « la chambre des communes n’est pas assujettie au contrôle des tribunaux de sa majesté lorsqu’elle applique les dispositions législatives portant sur sa procédure interne » : p. 278; voir aussi post, p 38. dans le rapport intitulé parliamentary privilege : report of session 2013-14 (3 juillet 2013), rédigé par le joint committee on parliamentary privilege de la chambre des lords et de la chambre des communes, rapport auquel la juge karakatsanis fait référence, le comité conjoint a estimé que cette affirmation [traduction] « demeure vraie encore aujourd’hui et devrait le rester perpétuellement » : p. 8, par. 18 (nous soulignons). [154] though not a definitive answer to the ques- tion, the interpretation proposed by the president must certainly be given predominant weight in de- termining whether the assembly intended to limit its privileges. as binnie j. recognized in vaid, the courts must respect the view taken by a speaker or president of a statute dealing with the internal affairs of a legislative assembly: para. 40; telezone inc. v. canada (attorney general) (2004), 69 or (3d) 161 (ca), at para 32. in any event, we come to the same conclusion, namely that the arna does not have the effect of limiting the privileges held by the president, who may assert them when deemed necessary. [154] sans qu’il s’agisse d’une réponse défini- tive sur la question, l’interprétation proposée par le président doit certainement jouir d’un poids prépondérant lorsqu’il s’agit de déterminer si l’as- semblée avait l’intention de limiter ses privilèges. comme l’a reconnu le juge binnie dans vaid, les tribunaux doivent faire preuve de respect à l’égard de l’opinion du président sur une loi portant sur les affaires internes d’une assemblée législative : par. 40; telezone inc. c. canada (attorney general) (2004), 69 or (3d) 161 (ca), par 32. dans tous les cas, nous tirons la même conclusion, soit que la lan n’a pas pour effet de limiter les privilèges du président, qui peut les invoquer lorsqu’il l’estime nécessaire. [155] the necessary starting point in interpreting the arna is undoubtedly its preamble, which recog- nizes that the assembly must, among other things, protect its proceedings from all interference: [155] pour interpréter la lan, il faut sans aucun doute commencer par étudier son préambule, qui reconnaît que l’assemblée doit notamment protéger ses travaux de toute interférence : whereas the people of québec have a deep attachment to democratic principles of government; considérant le profond attachement du peuple du québec aux principes démocratiques de gouvernement; [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 759 whereas the national assembly is, through the elected representatives who compose it, the supreme and legiti- mate organ by which those principles are expressed and applied; considérant que l’assemblée nationale, par l’in- termédiaire des représentants élus qui la composent, est l’organe suprême et légitime d’expression et de mise en œuvre de ces principes; whereas it behooves this assembly, as the guardian of the historical and inalienable rights and powers of the people of québec, to defend it against any attempt to despoil it of its rights and powers or to derogate from them; considérant qu’il incombe à cette assemblée, en tant que dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple du québec, de le défendre contre toute tentative de l’en spolier ou d’y porter atteinte; whereas it is befitting, therefore, that the perdurance, the sovereignty and the independence of the national assembly be affirmed, and that its proceedings be pro- tected against all interference, considérant qu’il convient, en conséquence, d’af- firmer la pérennité, la souveraineté et l’indépendance de l’assemblée nationale et de protéger ses travaux contre toute ingérence; [156] upon reading this preamble, we must con- sider the scope given by the union to ss. 110 and 120 of the arna. these sections are worded as follows: [156] à la lecture de ce préambule, il y a lieu de se questionner sur la portée que le syndicat donne aux art. 110 et 120 de la lan dont le libellé est le suivant : 110 subject to this act, the assembly shall continue to be managed within the scope of the acts, regulations and rules applicable. 110 sous réserve de la présente loi, la gestion de l’assemblée continue de s’exercer dans le cadre des lois, règlements et règles qui lui sont applicables. the office may, however, by regulation, derogate from the applicable acts, regulations and rules by specifically indicating the provisions derogated from and the provi- sions that are to apply in their place and stead. toutefois, le bureau peut, par règlement, déroger à ces lois, règlements et règles en indiquant précisément les dispositions auxquelles il est dérogé et les dispositions qui s’appliqueront en leur lieu et place. 120 every member of the personnel of the assembly, except a casual employee, is a member of the personnel of the civil service, whether appointed under the public service act (chapter f-311) or by derogation by virtue of the second paragraph of section 110, unless, in the latter case, the office excludes him therefrom. 120 tout membre du personnel de l’assemblée, à l’exception d’un employé occasionnel, fait partie du per- sonnel de la fonction publique, qu’il soit nommé en vertu de la loi sur la fonction publique (chapitre f-311) ou par dérogation en vertu du deuxième alinéa de l’article 110, à moins que, dans ce dernier cas, le bureau ne l’en exclue. the secretary general has, in respect of the personnel of the assembly, the powers vested in a deputy minister by the public service act. le secrétaire général exerce, à l’égard du personnel de l’assemblée, les pouvoirs que la loi sur la fonction publique attribue au sous- ministre. [157] we have two comments on these provisions. first, s. 110 states that the assembly “shall continue to be managed within the scope of the acts, regula- tions and rules applicable”. in our view, this means that the ordinary law that continues to apply to the assembly is necessarily defined by privilege, which has been a constant in canada’s constitutional his- tory. it seems clear to us that, except in cases where the assembly has expressly provided otherwise, the acts, regulations and rules of the ordinary law have [157] nous formulons deux remarques sur ces dis- positions. premièrement, l’art. 110 souligne que la gestion de l’assemblée « continue de s’exercer dans le cadre des lois, règlements et règles qui lui sont applicables ». ainsi, à notre avis, le régime de droit commun qui continue de s’appliquer à l’assemblée est nécessairement défini par le privilège, qui a été une constante dans l’histoire constitutionnelle du canada. il nous semble évident que, sauf dans le cas où l’assemblée l’a expressément prévu, les lois, 760 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. never applied to a sphere of activity that is subject to parliamentary privileges. [158] second, s. 120 of the arna deals with the power of the office of the assembly to exclude cat- egories of employees from the personnel of the civil service, but it does not mention the privileges of the president, the person who holds and exercises priv- ileges on the assembly’s behalf. did the assembly thus implicitly abolish the privilege over the man- agement of employees entirely by incorporating its employees into the public service, even those who have a direct and necessary connection with its leg- islative and deliberative functions? section 120 of the arna also deals with the management powers granted to the secretary general. did this delega- tion just as implicitly have the effect of partially withdrawing the privilege to exclude strangers from the president? it must be acknowledged that the wording of the arna is not clear. moreover, the union did not identify any parliamentary debates or proceedings showing that the members had parlia- mentary privileges in mind when they were studying the provisions of the arna dealing with employ- ees’ conditions of employment. in contrast, when the british house of commons studied a bill that would apply labour legislation to its employees, the deputy speaker stated: “i have to call the attention of the house to the fact that privilege is involved in these amendments”: united kingdom, house of commons, parliamentary debates, 5th ser., vol. 898, october 29, 1975, col 1693-99. the amendments in question clearly indicated that “(3) nothing in any rule of law or the law or practice of parliament shall prevent proceedings under any enactment applied by subsection (1) or (2) above being instituted before an industrial tribunal”: employment protection act 1975 (uk), 1975, c. 71, s 122(3). règlements et règles du droit commun ne se sont jamais appliqués à une sphère d’activité sujette aux privilèges parlementaires. [158] deuxièmement, l’art. 120 de la lan traite des pouvoirs du bureau de l’assemblée d’exclure des catégories d’emploi du personnel de la fonc- tion publique, sans faire mention des privilèges du président — celui qui détient et exerce les privilèges au nom de l’assemblée. cette dernière a-t-elle ainsi implicitement aboli entièrement son privilège de gestion du personnel en intégrant ses employés à la fonction publique, même ceux ayant un lien direct et nécessaire avec ses fonctions législatives et déli- bératives? l’article 120 de la lan traite également des pouvoirs de gestion attribués au secrétaire gé- néral. de façon tout aussi implicite, est-ce que cette délégation a eu pour effet de retirer au président une partie du privilège d’expulsion des étrangers? force est de constater que le libellé de la lan n’est pas clair. le syndicat n’a d’ailleurs identifié ni débats ni travaux parlementaires qui démontreraient que les députés avaient les privilèges parlementaires à l’esprit lorsqu’ils ont étudié les articles de la lan portant sur les conditions d’emploi du personnel. en revanche, lorsque la chambre des communes britannique a étudié un projet de loi visant à assujettir ses employés à une loi du travail, le vice- président (« deputy speaker ») a déclaré : [traduction] « je me dois de porter à l’attention de la chambre le fait que ces amendements mettent en jeu la question du privilège » : royaume- uni, chambre des commu- nes, parliamentary debates, 5e sér., vol. 898, 29 oc- tobre 1975, col. 1693- 1699. les amendements en question indiquaient clairement que : [traduction] « (3) aucune règle de droit ni aucune loi ou pratique du parlement n’a pour effet d’empêcher l’engage- ment devant un tribunal du travail d’une instance fondée sur les textes de loi applicables en vertu du paragraphe (1) ou (2) qui précède » : employment protection act 1975 (r-u), 1975, c. 71, par 122(3). [159] this court has recognized that parliamen- tary privileges have constitutional status. logically, therefore, the statute must be interpreted in such a way that it does not implicitly abrogate some of these privileges: new brunswick broadcasting, at pp 391-92. conversely, it is undesirable to adopt [159] notre cour a reconnu que les privilèges par- lementaires jouissent d’un statut constitutionnel. logiquement, il faut donc interpréter la loi de telle sorte qu’elle n’abroge pas implicitement certains de ces privilèges : new brunswick broadcasting, p. 391- 392. à l’inverse, il n’est pas souhaitable de [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 761 an interpretation to the effect that the assembly im- plicitly considers a privilege unnecessary, thereby denying its existence. yet this is what karakatsanis j. does. she gives with one hand and takes with the other. this criticism also applies to the reasons of justice rowe, who finds that the arna must take precedence in this case, even in respect of privileges that are otherwise necessary. in his view, the fact that the assembly’s employees are members of the public service and that powers to manage employees have been delegated to the secretary general means that the management privilege and part of the privilege to exclude strangers have been implicitly abrogated. [160] considered as a whole, the material before us leads us to adopt the interpretation proposed by the president. in our opinion, more is needed to abrogate a constitutional privilege. in his reasons, rowe j. argues that ss. 110 and 120 of the arna are also constitutional in nature because they are part of the constitution of the province: paras 68-69. in our view, that conclusion has no bearing on the analysis. as in new brunswick broadcasting, it is necessary to reconcile constitutional rights rather than subordinat- ing one to the other. the arna governs labour rela- tions in the event that the assembly does not assert its privileges. as a result, neither privilege nor the provisions of the arna are rendered meaningless. [161] the court of appeal therefore did not err in its decision in association des juristes de l’état v. québec (procureur général), 2013 qcca 1900. while it is true that levesque ja cited with ap- proval brun, tremblay and brouillet, who them- selves cited duke of newcastle v. morris (1870), lr 4 hl 661 — a decision criticized by binnie j. in vaid — he did not err in interpreting the arna in light of constitutional principles of interpretation: privilégier une interprétation selon laquelle, impli- citement, l’assemblée n’estimerait pas ce privilège nécessaire, niant ainsi du même coup son existence. c’est pourtant ce que fait la juge karakatsanis. elle donne d’une main et reprend de l’autre. cette critique s’applique également aux motifs du juge rowe qui retient que la lan doit avoir préséance en l’espèce, même à l’égard de privilèges autrement nécessaires. pour le juge rowe, le fait que les employés de l’as- semblée fassent partie de la fonction publique et que les pouvoirs de gestion des employés aient été délégués au secrétaire général a implicitement abrogé le privilège de gestion et une partie du privilège d’expulsion des étrangers. [160] considérés dans leur ensemble, les éléments dont nous disposons nous poussent à adopter l’inter- prétation proposée par le président. selon nous, il faut plus pour abroger un privilège de nature consti- tutionnelle. dans ses motifs, le juge rowe soutient que les art. 110 et 120 de la lan sont aussi de nature constitutionnelle, en ce sens qu’ils feraient partie de la constitution de la province : par 68-69. selon nous, cette conclusion n’a aucune incidence sur l’analyse. comme dans new brunswick broadcasting, il faut concilier les droits constitutionnels, plutôt que d’en assujettir un à l’autre. la lan régit les relations de travail advenant que l’assemblée n’invoque pas ses privilèges. ni le privilège ni les dispositions de la lan ne sont ainsi vidés de leur sens. [161] l’arrêt de la cour d’appel dans association des juristes de l’état c. québec (procureur géné- ral), 2013 qcca 1900, ne souffre donc d’aucune erreur. certes, le juge levesque cite en approuvant leurs propos les auteurs brun, tremblay et brouillet, qui eux- mêmes citent duke of newcastle c. morris (1870), lr 4 hl 661 — une décision critiquée par le juge binnie dans vaid; il ne commet toutefois pas d’erreur lorsqu’il interprète la lan à la lumière des principes d’interprétation constitutionnels : [translation] these authors clearly illustrate their ces auteurs illustrent bien leur pensée lorsqu’ils thinking when they add: ajoutent : finally, a parliamentary privilege prevails over laws that do not specifically contradict it: duke of newcastle v. morris (1870), lr 4 hl 661. this is why, under enfin, un privilège parlementaire prévaut sur les lois qui n’y contreviennent pas spécifiquement : duke of newcastle c. morris, (1870) lr 4 hl 661. c’est 762 chagnon v sfpq côté and brown jj. [2018] 2 scr. the general provisions of the act respecting public inquiry commissions, rsq, c. c-37, a member can- not be forced to testify while parliament is in session. similarly, general labour legislation was found to be inapplicable to employees of the legislative assem- bly in mgea v. manitoba (legislative assembly management commission) (1990), 63 man. r. (2d) 37 (qb), and house of commons v. canada labour relations board, [1986] 2 fc 372 (ca), at p 384. also, the ontario human rights code could not be used to challenge the recital of a prayer every day the legislative assembly met, as provided for in its standing orders: ontario (speaker of the legislative assembly) v. ontario (human rights commission) (2001), 201 dlr (4th) 698 (ont. ca). although it was qualified in vaid, at pp. 703 and 713-15, the rule of interpretation referred to here can still apply in appropriate cases, in our view. ainsi qu’on ne peut, en vertu des dispositions géné- rales de la loi sur les commissions d’enquête, lrq, c. c-37, forcer un député à témoigner pendant une session du parlement. de même, les lois du travail générales furent jugées inapplicables aux employés d’assemblée législative dans mgea c. manitoba (legislative assembly management commission), (1990) 63 man r.  (2d) 37  (br) et chambre des communes c. conseil canadien des relations du travail, [1986] 2 cf 372 (ca), 384. aussi, le code ontarien des droits de la personne n’a pu permettre d’attaquer la récitation de la prière prévue pour chaque séance par le règlement de l’assemblée législative : ontario (speaker of the legislative assembly) c ontario (human rights commission) (2001), 201 dlr (4th) 698 (ca. ont). même si elle fut nuancée dans vaid, aux p. 703 et 713- 715, nous croyons que la règle d’in- terprétation ici évoquée peut encore jouer dans les cas appropriés. in short, to say that parliamentary privileges prevail over labour legislation does not necessarily mean that sections 110 and 120 of the arna have been stripped of all effect. all aspects of labour relations within the pre- cincts of the national assembly that are not covered by the parliamentary privilege over the management of em- ployees remain subject to these provisions. it is necessary here to adopt an interpretation that is consistent with the application of constitutional principles. [emphasis added.] bref, affirmer que les privilèges parlementaires ont préséance sur les lois du travail ne signifie pas pour autant que l’on purge les articles 110 et 120 de la lan de tout effet. tous les aspects des relations de travail réalisés dans l’enceinte de l’assemblée nationale qui ne relèvent pas du privilège parlementaire de gestion du personnel restent assujettis à ces dispositions. il y a lieu ici de privilégier une interprétation qui respecte l’application des principes constitutionnels. [nous soulignons.] (paras. 30-31 (canlii)) (par. 30-31 (canlii)) [162] contrary to what rowe j. argues, it is not a matter here of requiring express language in the arna; rather, it is a matter of requiring clear, un- equivocal legislative intent. such a requirement is not a retreat from the modern approach to statutory interpretation in our view, the fact that the em- ployees are members of the public service and that management of the assembly’s day-to- day busi- ness has been delegated to the secretary general is not enough to abolish or modify parliamentary privileges that have such deep historical roots and that are still necessary. in fact, the interpretation adopted by rowe j. implies that an express pro- vision in the arna would be required to preserve the assembly’s privileges. in addition, it should be noted that rowe j. deals only with the management privilege and disregards the impact of his interpre- tation on the exercise of the inherent privilege to [162] contrairement à ce que soutient le juge rowe, il ne s’agit pas en l’espèce d’exiger la pré- sence de termes exprès dans la lan, mais plutôt de requérir une intention législative claire et non équivoque. une telle exigence ne constitue pas un abandon de la méthode moderne d’interprétation des lois. nous sommes d’avis que l’intégration des employés à la fonction publique et la délégation de la gestion des activités courantes de l’assemblée au secrétaire général ne sont pas suffisantes pour abolir ou modifier des privilèges parlementaires dont les racines historiques sont aussi profondes et qui sont encore nécessaires. en vérité, l’interprétation du juge rowe sous- entend que la lan devrait contenir une disposition expresse à cet effet pour que les privi- lèges de l’assemblée soient préservés. de surcroît, il faut souligner que le juge rowe traite uniquement du privilège de gestion et ignore l’incidence de son [2018] 2 rcs. chagnon c sfpq les juges côté et brown 763 exclude strangers, an aspect that affects the employ- ment of the security guards. interprétation sur l’exercice du privilège inhérent d’expulsion des étrangers, une particularité qui touche à l’emploi des gardiens de sécurité. in the end, the arna did not abolish any [163] parliamentary privileges. moreover, in view of the real ambiguity in ss. 110 and 120 of the arna, it is preferable to adopt the interpretation proposed by the president. the national assembly of québec is sovereign. courts and tribunals cannot assume juris- diction without a clear indication that the assembly has conferred it on them. [163] en définitive, la lan n’a pas aboli de privi- lèges parlementaires. de plus, compte tenu de l’am- biguïté réelle des art. 110 et 120 de la lan, il est préférable de privilégier l’interprétation proposée par le président. l’assemblée nationale du québec est souveraine. les tribunaux ne peuvent s’arroger une juridiction sans une indication claire que l’as- semblée la leur confère. v conclusion v conclusion [164] over the centuries, parliamentary privileges have gradually taken their place within the broader principle of sovereignty of legislative assemblies. indeed, the assertion of parliamentary privileges, de- fended on parliament’s behalf by a sergeant-at- arms, among others, has enabled parliament to achieve a degree of independence from the other branches of government. parliamentary privileges are not a tool for protecting the independence and sovereignty of legislative assemblies, but are in fact what has al- lowed them to exist. it was the assertion of privileges that ensured the development of a model in which the various branches acquired some independence from one another. recognition of the fact that parliamen- tary privileges are an expression of the assembly’s sovereignty makes it all the more necessary to re- spect the assembly’s jurisdiction. [164] au fil des siècles, les privilèges parlemen- taires se sont progressivement inscrits dans le prin- cipe plus large de la souveraineté des assemblées législatives. en effet, l’affirmation de l’existence des privilèges parlementaires, défendus au nom du parlement notamment par le sergent d’armes, a per- mis au parlement de faire preuve d’un certain niveau d’indépendance par rapport aux autres branches du gouvernement. les privilèges parlementaires ne sont pas un outil pour protéger l’indépendance et la sou- veraineté des assemblées législatives, ils sont bel et bien ce qui leur a permis d’exister. c’est l’affirmation de l’existence des privilèges qui a assuré l’évolution vers un modèle où les différents pouvoirs ont acquis un certain degré d’indépendance les uns vis-à-vis des autres. vu la reconnaissance du fait que les privilèges parlementaires sont une expression de la souverai- neté de l’assemblée, le respect de la compétence de cette dernière est d’autant plus nécessaire. [165] for these reasons, we are of the opinion that the grievance arbitrator had no jurisdiction to hear the matter. the appeal should be allowed and the grievances dismissed. [165] pour ces motifs, nous sommes d’avis que l’arbitre de grief n’était pas compétent pour entendre l’affaire. il y aurait lieu d’accueillir le pourvoi et de déclarer les griefs irrecevables. appeal dismissed with costs throughout, côté pourvoi rejeté avec dépens dans toutes les cours, and brown jj. dissenting. les juges côté et brown sont dissidents. procureurs de l’appelant  :  langlois avocats, québec; national assembly of québec, québec. québec; assemblée nationale du québec, québec. procureurs de l’intimé : poudrier bradet, québec. québec. 764 chagnon v sfpq [2018] 2 scr. joyal, pc: serge. joyal, ottawa; conway baxter wilson, ottawa. procureurs de l’intervenant l’honorable serge joyal, cp : serge. joyal, ottawa; conway baxter wilson, ottawa. legislative assembly of ontario: blake, cassels & graydon, toronto. procureurs de l’intervenant le président de l’as- semblée législative de l’ontario : blake, cassels & graydon, toronto.