[1] the writ of habeas corpus is an ancient legal remedy that remains fundamental to individual lib- erty and the rule of law today. dating back to the 13th century, this writ guarantees the individual’s protection from unlawful deprivations of liberty. entrenched in s. 10(c) of the canadian charter of rights and freedoms, the right to habeas corpus permits those in detention to go before a provincial superior court and demand to know whether the detention is justified in law. if the relevant authority cannot provide sufficient justification, the person must be released. [1] le bref d’habeas corpus est une ancienne me- sure de réparation juridique qui demeure fondamen- tale aujourd’hui pour la liberté individuelle et la primauté du droit. remontant au 13e siècle, ce bref garantit la protection de la personne contre les pri- vations illégales de liberté. enchâssé dans la charte canadienne des droits et libertés, à l’al. 10c), le droit à l’habeas corpus permet à ceux qui sont détenus de s’adresser à une cour supérieure provinciale et de revendiquer de savoir si la détention est justifiée en droit. si l’autorité compétente ne peut fournir une justification suffisante, la personne doit être libérée. [2] despite the importance of habeas corpus, this court has carved out two limited exceptions to its availability. first, a provincial superior court should decline jurisdiction to entertain an application for habeas corpus where a prisoner is using the applica- tion to attack the legality of their conviction or sen- tence, as this is properly accomplished through the ordinary appeal mechanisms set out in the criminal code, rsc 1985, c. c-46 (see r v. gamble, [1988] 2 scr 595, at pp 636-37). second, a provincial superior court should also decline jurisdiction where the legislator has put in place “a complete, compre- hensive and expert statutory scheme which provides for a review at least as broad as that available by way of habeas corpus and no less advantageous” (may v. ferndale institution, 2005 scc 82, [2005] 3 scr 809, at para 40). this second exception has come to be known as the peiroo exception (see [2] malgré l’importance de l’habeas corpus, la cour a élaboré deux exceptions restreintes qui em- pêchent d’y avoir recours. premièrement, la cour supérieure provinciale devrait refuser d’exercer sa compétence pour entendre une demande d’habeas corpus lorsqu’un détenu utilise cette demande pour contester la légalité de sa déclaration de culpabilité ou de la peine qui lui a été infligée, puisque c’est au moyen des mécanismes d’appel habituels qui sont énoncés dans le code criminel, lrc 1985, c. c-46, qu’il convient de présenter une telle contestation (voir r c. gamble, [1988] 2 rcs 595, p. 636- 637). deuxièmement, la cour supérieure provinciale devrait également refuser d’exercer sa compétence lorsque le législateur a mis en place « un régime complet, exhaustif et spécialisé prévoyant une procédure d’examen au moins aussi large et aussi avantageuse que celle de l’habeas corpus » (may [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 477 peiroo v. canada (minister of employment and im- migration) (1989), 69 or (2d) 253 (ca)). in this case, mr. chhina applied for habeas [3] corpus, arguing that his immigration detention had become unlawful under the charter because of its length and uncertain duration. he also challenged his detention on the basis that he was being held in inappropriate lockdown conditions at a maximum security unit. [4] this court must determine whether the alberta court of queen’s bench erred in declining its ju- risdiction to entertain mr. chhina’s application for habeas corpus on the basis that the immigration and refugee protection act, sc 2001, c. 27 (irpa), satisfies the second exception. [5] the parties do not contest that the statutory scheme set out in the irpa provides a complete, comprehensive and expert procedure for the review of immigration matters generally. this was the con- clusion reached by the ontario court of appeal in peiroo. what this case emphasizes, however, is that the determination of whether such a scheme is as broad and advantageous as habeas corpus must be considered with respect to the particular basis upon which the lawfulness of the detention is challenged. [6] therefore, the peiroo exception does not bar habeas corpus applications with respect to all dep- rivations of liberty arising from the immigration scheme. rather the question here is whether the irpa provides a review procedure that is at least as broad and advantageous as habeas corpus regarding the specific challenges to the legality of the detention raised by the habeas corpus application. c. établissement ferndale, 2005 csc 82, [2005] 3 rcs 809, par 40). cette seconde exception est maintenant appelée l’exception établie par l’arrêt peiroo (voir peiroo c. canada (minister of employ- ment and immigration) (1989), 69 or (2d) 253 (ca)). [3] en l’espèce, m. chhina a présenté une demande d’habeas corpus, faisant valoir que sa détention aux fins d’immigration était devenue illégale au regard de la charte, en raison de sa longueur et de sa du- rée incertaine. il a également contesté sa détention au motif qu’il était détenu dans des conditions de confinement cellulaire inappropriées dans une unité à sécurité maximale. [4] la cour doit trancher la question de savoir si la cour du banc de la reine de l’alberta a commis une erreur en refusant d’exercer sa compétence pour entendre la demande d’habeas corpus de m. chhina au motif que la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, lc 2001, c. 27 (lipr), satisfait à la seconde exception. [5] les parties ne contestent pas le fait que le ré- gime législatif établi par la lipr prévoit une pro- cédure complète, exhaustive et spécialisée pour l’examen en général de questions en matière d’im- migration. c’est la conclusion qu’avait tirée la cour d’appel de l’ontario dans l’arrêt peiroo. ce que la présente affaire souligne cependant, c’est que, pour décider si un régime est aussi large et aussi avanta- geux que celui de l’habeas corpus, il faut l’examiner en fonction des motifs particuliers qui sont invoqués pour contester la légalité de la détention. [6] l’exception établie par l’arrêt peiroo n’em- pêche donc pas de présenter des demandes d’habeas corpus relativement à toutes les privations de liberté découlant du régime législatif applicable en matière d’immigration. la question à trancher en l’espèce est donc plutôt celle de savoir si la lipr prévoit une procédure d’examen au moins aussi large et aussi avantageuse que celle de l’habeas corpus en ce qui a trait aux remises en cause spécifiques de la légalité de la détention formulées dans la demande d’habeas corpus. 478 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. in my view, it does not. mr. chhina did not [7] challenge his immigration status, deportation order or detention order as failing to respect the irpa. rather, he claimed that his continued detention had become unlawful because its length, conditions and uncertain duration violated his charter rights. the irpa does not provide for review that is at least as broad and advantageous as habeas corpus for such matters. mr. chhina was therefore entitled to have his application for habeas corpus heard by a judge of the alberta court of queen’s bench. [7] à mon avis, ce n’est pas le cas. m. chhina n’a pas remis en cause son statut d’immigration ni n’a contesté les mesures d’expulsion ou de mise en détention prises à son égard en soutenant que ces me- sures ne respectaient pas la lipr. il a plutôt allégué que son maintien en détention était devenu illégal parce que la longueur de sa détention, les conditions dont elle était assortie ainsi que sa durée incertaine portaient atteinte aux droits qui lui sont garantis par la charte. la lipr ne prévoit pas de contrôle aussi large et aussi avantageux que ne le fait le recours en habeas corpus pour de telles questions. m. chhina avait donc droit à ce que sa demande d’habeas cor- pus soit entendue par un juge de la cour du banc de la reine de l’alberta. ii background ii faits [8] the respondent, tusif chhina, entered canada under another name in december 2006 and obtained refugee status approximately two years later. in feb- ruary 2012, mr. chhina’s refugee status was vacated and he was declared inadmissible to canada due to both misrepresentations in his refugee application and his involvement in criminal activity. a deporta- tion order was issued against him. [9] following time spent in criminal custody, mr. chhina was taken into immigration detention in april 2013. however, in light of delays in ob- taining travel documents from pakistan, mr. chhina was released with conditions seven months later. mr. chhina failed to respect his conditions and dis- appeared for a year, but he was eventually taken back into immigration custody in november 2015. he was detained in the calgary remand centre, a maximum security unit which keeps inmates on lockdown 22 and a half hours a day. pursuant to s. 57 of the irpa, immigration officials reviewed mr. chhina’s deten- tion on a monthly basis, each time upholding the decision that he should be detained. [8] l’intimé, tusif chhina, est entré au canada sous un autre nom en décembre 2006, et il a obtenu le statut de réfugié approximativement deux  ans plus tard. en février 2012, le statut de réfugié de m. chhina a été annulé, et il a été déclaré interdit de territoire au canada, à la fois parce que sa demande d’asile comportait de fausses déclarations et parce qu’il avait participé à des activités criminelles. une mesure d’expulsion a été prise contre lui. [9] après avoir passé du temps en détention au cri- minel, m. chhina a été mis en détention aux fins de l’immigration en avril 2013. toutefois, étant donné les délais pour obtenir des documents de voyage de la part du pakistan, m. chhina a été mis en liberté sous conditions sept mois plus tard. il n’a pas respecté les conditions qui lui avaient été infligées et il a disparu pendant un an. il a toutefois fini par être remis en dé- tention aux fins de l’immigration en novembre 2015. il a été placé au calgary remand center, une unité à sécurité maximale qui garde les détenus en confi- nement cellulaire 22 heures et demie par jour. les agents de la fonction publique ont contrôlé le bien- fondé de la détention de m. chhina mensuellement, conformément à l’art. 57 de la lipr, et ils ont conclu chaque fois qu’il y avait lieu de confirmer la décision de le détenir. [10] mr. chhina filed his habeas corpus appli- cation in may 2016, arguing that his immigration [10] m. chhina a déposé sa demande d’habeas corpus en mai 2016, faisant valoir que sa détention [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 479 detention had become unlawful both because it had become lengthy and indeterminate and because the conditions of his detention were “inappropri- ate” (court of queen’s bench of alberta reasons, no. 160576914x1, september 2, 2016 (unreported), at p 2). at the time of his application before the alberta court of queen’s bench, he had spent a total of 13 months in immigration detention. [11] the chambers judge declined jurisdiction to consider mr. chhina’s application for habeas cor- pus, citing the irpa as a comprehensive legislative framework that would satisfy the peiroo exception. [12] the alberta court of appeal (2017 abca 248, 56 alta. lr (6th) 1) reversed that decision, holding that the chambers judge should have ex- ercised his discretion to hear mr. chhina’s habeas corpus application. given the importance of the writ, the court noted that exceptions to the availability of habeas corpus must be limited and well- defined. as such, a chambers judge should decline to hear habeas corpus applications only in limited circumstances, beyond which the decision to decline jurisdiction constitutes an error of law. [13] while acknowledging the holding in peiroo, greckol ja, writing for the court, concluded that the exception does not bar habeas corpus applica- tions in all immigration- related matters. she distin- guished mr. chhina’s challenge noting that, unlike the applicant in peiroo, mr. chhina did not con- test determinations regarding his inadmissibility or deportation. instead, he challenged the legality of his detention, incidental to those determinations, on charter grounds. the outcome of mr. chhina’s habeas corpus application would have no effect on his immigration status or deportation order but, if successful, would affect his immediate liberty. aux fins de l’immigration était rendue illégale, parce qu’elle était devenue trop longue et d’une durée in- déterminée, et parce que les conditions dont elle était assortie étaient [traduction] « inappropriées » (motifs de la cour du banc de la reine de l’alberta, no 160576914x1, 2 septembre 2016 (décision non publiée), p 2). au moment de la présentation de sa demande devant la cour du banc de la reine de l’al- berta, il avait passé un total de 13 mois en détention aux fins de l’immigration. [11] le juge siégeant en son cabinet a refusé d’exer- cer sa compétence pour examiner la demande d’ha- beas corpus de m. chhina puisque, selon lui, la lipr constituait un cadre législatif exhaustif qui satisfaisait à l’exception établie par l’arrêt peiroo. [12] la cour d’appel de l’alberta (2017 abca 248, 56 alta. lr (6th) 1) a infirmé cette décision, et elle a déclaré que le juge siégeant en son cabinet aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire pour entendre la demande d’habeas corpus de m chhina. étant donné l’importance du bref, elle a aussi fait remarquer que les exceptions à la disponibilité de l’habeas corpus devaient être restreintes et bien définies. ainsi, un juge siégeant en son cabinet ne devrait refuser d’en- tendre des demandes d’habeas corpus que dans des circonstances limitées, au- delà desquelles la décision par un tribunal de décliner sa compétence constitue une erreur de droit. [13] tout en prenant acte de ce qui avait été décidé dans l’arrêt peiroo, la juge greckol, s’exprimant au nom de la cour d’appel, a conclu que l’exception n’empêchait pas de présenter des demandes d’ha- beas corpus dans toutes les affaires liées à l’immi- gration. elle a distingué la remise en cause formulée par m. chhina de celle plaidée dans peiroo en sou- lignant que, contrairement à la demanderesse dans cette dernière affaire, m. chhina ne contestait pas les décisions sur son interdiction de territoire ou sur son expulsion. il remettait plutôt en cause la légalité de sa détention, accessoire à ces décisions, en se fondant sur la charte. l’issue de la demande d’habeas corpus de m. chhina n’aurait aucun effet sur son statut d’immigration ou sur la mesure d’ex- pulsion prise contre lui, mais, si elle était accueillie, cela entraînerait immédiatement sa mise en liberté. 480 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. [14] through this lens, greckol  j.a saw clear differences between the review and relief available via the irpa process as compared to an application for habeas corpus, finding the latter broader and more advantageous where the challenge related to the length and indeterminate nature of the deten- tion. as such, the peiroo exception did not apply to mr. chhina’s case and the matter was remitted to the court of queen’s bench for a hearing on the merits of the habeas corpus application. [15] travel documents were subsequently obtained for mr. chhina and he was removed from canada in september 2017. thus, the arguments regarding his detention are now moot. but as mr. chhina’s case illustrates, habeas corpus applications are often evasive of review, as the shifting factual circum- stances frequently render the application moot before appellate review can be obtained (mission institu- tion v. khela, 2014 scc 24, [2014] 1 scr 502, at para 14). given the importance of clearly delineat- ing the exceptions to habeas corpus, it is appropriate for this court to consider the legal issues raised by mr. chhina’s appeal notwithstanding its mootness. no party has objected to this court doing so. [14] de ce point de vue, la juge greckol a perçu des différences manifestes entre le contrôle ainsi que la mesure de réparation qui existent dans le cadre du processus établi par la lipr et ceux qui sont ap- plicables dans le contexte d’une demande d’habeas corpus, ces derniers étant, selon elle, plus larges et plus avantageux lorsque la remise en cause est liée à la longueur et à la durée indéterminée de la dé- tention. ainsi, l’exception établie par l’arrêt peiroo ne s’appliquait pas au cas de m. chhina, et l’affaire a été renvoyée à la cour du banc de la reine pour que celle-ci tienne une audience sur le fond de la demande d’habeas corpus. [15] par la suite, des documents de voyage ont été obtenus pour m. chhina et il a été renvoyé du canada en septembre 2017. les arguments au sujet de sa détention sont donc maintenant théoriques. cela dit, comme l’illustre le cas de m. chhina, les de- mandes d’habeas corpus échappent souvent à l’exa- men judiciaire, puisqu’un changement dans les faits a fréquemment pour résultat que la demande devient théorique avant de pouvoir être examinée en appel (établissement de mission c. khela, 2014 csc 24, [2014] 1 rcs 502, par 14). étant donné l’impor- tance de définir clairement les limites des exceptions à l’habeas corpus, il convient que la cour étudie les questions juridiques soulevées par le pourvoi de m. chhina, malgré son caractère théorique. aucune partie ne s’est opposée à ce que la cour procède à cet examen. iii issues iii questions en litige [16] this appeal concerns the scope and applica- tion of the peiroo exception, providing the court with an opportunity to clarify when a complete, com- prehensive and expert statutory scheme provides for review that is as broad and advantageous as habeas corpus such that an applicant will be precluded from bringing an application for habeas corpus.1 [16] le présent pourvoi a trait à la portée et à l’ap- plication de l’exception établie par l’arrêt peiroo, ce qui donne à la cour une occasion de clarifier quand un régime législatif complet, exhaustif et spécialisé prévoit un examen aussi large et aussi avantageux que l’habeas corpus, de sorte qu’il sera interdit à un détenu de présenter une demande d’habeas corpus1. 1 although mr. chhina sought to argue before this court that the common law peiroo exception violates s. 10(c) of the charter and cannot be saved under s. 1, he failed to file a notice of constitutional question within the specified timeline. accordingly, that argument is not before the court in this appeal. 1 même si m. chhina a tenté de plaider devant la cour que l’ex- ception de common law établie par l’arrêt peiroo contrevient à l’al. 10c) de la charte et ne peut pas être justifiée au regard de l’article premier, il n’a pas déposé d’avis de question constitution- nelle dans les délais impartis. la cour n’est donc pas saisie de cet argument dans le cadre du présent pourvoi. [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 481 iv analysis iv analyse [17] provincial superior courts have inherent juris- diction to hear habeas corpus applications (may, at para 29). an application for habeas corpus requires the applicant to establish a deprivation of liberty and to raise a legitimate ground for questioning the le- gality of that deprivation. if this is accomplished, the onus then shifts to the authority in question to show that the deprivation of liberty is lawful. in order for detention to be lawful, the decision- maker must have authority to order detention, the decision- making process must be fair, and the decision to detain must be both reasonable and compliant with the charter (may, at para. 77; r v. khela, 2009 scc 4, [2009] 1 scr 104, at para 72). changes in conditions or orders leading to further deprivations of liberty may also be challenged in the same manner. where, as here, the application is brought with certiorari in aid, the court hearing the application conducts its review on the basis of the record that resulted in the deci- sion (j. farbey, r j sharpe and s. atrill, the law of habeas corpus (3rd ed. 2011), at p. 45; mission institution v. khela, at para. 35; r v. miller, [1985] 2 scr 613, at p 624). [17] les cours supérieures provinciales possèdent une compétence inhérente pour entendre les de- mandes d’habeas corpus (may, par 29). ce type de demande exige du demandeur qu’il établisse l’exis- tence d’une privation de liberté et qu’il avance un motif légitime pour contester la légalité de cette privation. une fois que cela est fait, le fardeau est renversé, et il appartient à l’autorité qui le détient de démontrer que la privation de liberté est légale. pour qu’il en soit ainsi, le décideur doit avoir le pouvoir de l’ordonner, le processus décisionnel doit être équitable et la décision de mise en déten- tion doit être raisonnable et conforme à la charte (may, par.  77; r c khela, 2009  csc  4, [2009] 1 rcs 104, par 72). les modifications qui sont apportées aux conditions ou aux ordonnances et qui mènent à d’autres privations de liberté peuvent éga- lement être contestées de la même manière. lorsque, comme en l’espèce, la demande est assortie d’un cer- tiorari auxiliaire, le tribunal qui entend la demande effectue son examen en fonction du dossier qui a donné lieu à la décision (j. farbey, r j. sharpe et s. atrill, the law of habeas corpus (3e éd. 2011), p. 45; établissement de mission c. khela, par. 35; r. c. miller, [1985] 2 rcs 613, p 624). [18] the writ of habeas corpus is not a discretion- ary remedy; it issues as of right where the applicant successfully challenges the legality of a detention. a provincial superior court may not decline jurisdiction to hear such an application merely because alternative remedies are available (may, at paras. 34 and 44). such a court may only decline jurisdiction where the legislator has put in place “a complete, comprehen- sive and expert statutory scheme which provides for a review at least as broad as that available by way of habeas corpus and no less advantageous” (may, at para. 40; r v. bird, 2019 scc 7, [2019] 1 scr 409, at para 65). as mr. chhina’s case illustrates, this analysis must be undertaken regarding the nature of the specific challenge to the legality of the detention raised in the habeas corpus application. [18] la demande d’habeas corpus n’est pas un recours discrétionnaire; elle est accueillie d’office lorsque le demandeur réussit à remettre en cause la légalité d’une détention. une cour supérieure provin- ciale ne peut décliner sa compétence d’entendre une telle demande simplement parce qu’il existe d’autres recours (may, par. 34 et 44). elle peut le faire seule- ment lorsque le législateur a mis en place « un régime complet, exhaustif et spécialisé prévoyant une procé- dure d’examen au moins aussi large et aussi avanta- geuse que celle de l’habeas corpus » (may, par. 40; r c. bird, 2019 csc 7, [2019] 1 rcs 409, par 65). comme l’illustre le cas de m. chhina, l’analyse doit s’effectuer à la lumière de la nature de la remise en cause spécifique soulevée dans la demande d’habeas corpus quant à la légalité de la détention. [19] habeas corpus — which roughly translates to “produce the body” — was a familiar phrase in 13th century english civil procedure; it required [19] l’habeas corpus — que l’on peut traduire à peu près par « que tu aies le corps pour le sou- mettre » — était une expression familière dans le 482 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. the defendant of an action to be brought physically before the court (farbey, sharpe and atrill, at p 2). during the 15th and 16th centuries, habeas corpus took on its modern form, permitting an applicant to demand justification for their detention (at p. 4) and becoming the “great and efficacious writ in all man- ner of illegal confinement” (w. blackstone, com- mentaries on the laws of england, book iii: of private wrongs (2016), by t p gallanis, at p 89). habeas corpus has never been “a static, narrow, formalistic remedy”; rather, over the centuries, it “has grown to achieve its grand purpose — the pro- tection of individuals against erosion of their right to be free from wrongful restraints upon their lib- erty” (may, at para. 21, citing jones v. cunningham, 371 us 236 (1962), at p 243). [20] habeas corpus continues to hold a vital and distinguished place in canada’s modern legal land- scape. before the advent of the charter, s. 2 of the canadian bill of rights, sc 1960, c. 44, established that no law of canada would be construed or applied so as to deprive a person of a determination on the validity of their detention, and provided for release where that detention was found to be unlawful. in 1982, habeas corpus became a constitutional right entrenched in s. 10(c) of the charter: domaine de la procédure civile anglaise au 13e siècle; cette procédure exigeait que l’on présente physi- quement le défendeur à une action devant le tri- bunal (farbey, sharpe et atrill, p 2). au cours des 15e et 16e siècles, l’habeas corpus a pris sa forme moderne, permettant à un demandeur de réclamer une justification pour sa détention (p. 4) et deve- nant le [traduction] « grand bref efficace pour tous les cas de détention illégale » (w. blackstone, commentaries on the laws of england, livre iii : of private wrongs (2016), par t p gallanis, p 89). l’habeas corpus n’a jamais été [traduction] « un recours statique, étroit et formaliste »; au cours des siècles, sa portée « s’est [plutôt] élargie afin qu’il puisse remplir son objet premier — la protection des individus contre l’érosion de leur droit de ne pas se voir imposer de restrictions abusives à leur liberté » (may, par. 21, citant jones c. cunningham, 371 us 236 (1962), p 243). [20] l’habeas corpus continue d’occuper une place essentielle et prestigieuse dans le paysage juridique moderne au canada. avant l’adoption de la charte, l’art. 2 de la déclaration canadienne des droits, sc 1960, c. 44, prescrivait qu’aucune loi du canada ne serait interprétée ou ne s’appliquerait de manière à priver une personne de voir être jugée la validité de sa détention, et prévoyait que cette personne serait libérée si sa détention était décla- rée illégale. en 1982, l’habeas corpus est devenu un droit constitutionnel, enchâssé à l’al. 10c) de la charte : 10 everyone has the right on arrest or detention 10 chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de dé- tention :   .   . (c) to have the validity of the detention determined by way of habeas corpus and to be released if the deten- tion is not lawful. c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération. [21] the review of legality under habeas corpus is broad, often protecting and interacting with other charter rights, including: the right to life, liberty and security of the person, as guaranteed by s. 7; the right not to be arbitrarily detained or imprisoned, as guaranteed by s. 9; and the right not to be subjected [21] le contrôle de la légalité d’une détention sous le régime de l’habeas corpus a une large portée, pro- tégeant et interagissant souvent avec d’autres droits protégés par la charte, notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, protégé par l’art. 7; le droit à la protection contre la détention [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 483 to any cruel and unusual treatment or punishment, as guaranteed by s 12. [22] the case of dumas v. leclerc institute, [1986] 2 scr 459, helpfully illustrates different circum- stances in which a deprivation of liberty may arise, and thus, different ways in which a detention may be challenged. a deprivation of liberty may relate to (1) the initial decision requiring the detention; or to a further deprivation of liberty based on (2) a change in the conditions of the detention; or (3) the continuation of the detention. [23] while not exhaustive, this list may be particu- larly helpful in pinpointing the nature of a challenge to a deprivation of liberty for reasons beyond those underlying an initial order. as i shall explore in more detail below, these three categories can assist in ex- plaining the relevant case- law. for example, in the immigration context, a finding of inadmissibility may lead to a detention order that constitutes an initial deprivation of liberty: this is the first dumas category (peiroo). the transfer of prisoners from a lower to a higher security institution is emblematic of the second type of deprivation: a change in cir- cumstances resulting in an additional deprivation of liberty (may). the third type of deprivation out- lined in dumas can speak to extended detentions or detentions of uncertain duration, which may en- gage ss. 7 and 9 of the charter, as was argued here (and in chaudhary v. canada (minister of public safety and emergency preparedness), 2015 onca 700, 127 or (3d) 401, and ogiamien v. ontario (community safety and correctional services), 2017 onca 839, 55 imm. lr (4th) 220). ou l’emprisonnement arbitraires, protégé par l’art. 9; et le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités, protégé par l’art 12. [22] l’affaire dumas c. centre de détention le- clerc, [1986] 2 rcs 459, est utile pour illustrer différentes circonstances dans lesquelles peut surve- nir une privation de liberté et, de ce fait, différentes manières possibles de contester une détention. une privation de liberté peut être liée à (1) la décision initiale exigeant la mise en détention, ou à une autre privation de liberté fondée sur (2) un changement dans les conditions de la détention ou (3) la conti- nuation de la détention. [23] bien qu’elle ne soit pas exhaustive, cette liste peut s’avérer particulièrement utile pour détermi- ner la nature d’une remise en cause relativement à une privation de liberté fondée sur des motifs indé- pendants de ceux qui sous- tendaient l’ordonnance initiale. comme je le verrai plus en détail ultérieure- ment, ces trois catégories peuvent aider à expliquer la jurisprudence applicable. par exemple, dans le contexte de l’immigration, une conclusion d’inter- diction de territoire peut mener à une mesure de mise en détention constituant une privation initiale de liberté : il s’agit de la première catégorie de dumas (peiroo). le transfèrement de détenus d’un établis- sement à sécurité moins élevée vers un établissement plus sécurisé est l’exemple type du deuxième type de privation : un changement de circonstances donnant lieu à une privation additionnelle de liberté (may). le troisième type de privation exposé dans dumas peut comprendre les détentions prolongées ou celles dont la durée est incertaine, qui peuvent mettre en jeu les art. 7 et 9 de la charte, comme on l’a fait valoir en l’espèce (ainsi que dans chaudhary c. canada (min- ister of public safety & emergency preparedness), 2015 onca 700, 127 or (3d) 401, et ogiamien c. ontario (community safety and correctional ser- vices), 2017 onca 839, 55 imm lr (4th) 220). [24] regardless of how a deprivation of liberty arises, the importance of the “great writ of liberty” underlies the general rule  that exceptions to the availability of habeas corpus must be limited and carefully defined. [24] sans égard à la manière dont une privation de liberté a lieu, l’importance du « grand bref de la liberté » sous- tend la règle générale selon laquelle les exceptions à la disponibilité de l’habeas corpus doivent être circonscrites et bien définies. 484 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. [25] to date, this court has recognized only two instances where a provincial superior court may de- cline to hear a habeas corpus application. the first allows a provincial superior court to decline jurisdic- tion where a prisoner seeks to attack the legality of their conviction or sentence, determinations properly challenged through the appeal mechanisms set out in the criminal code (gamble, at p 636). the sec- ond exception arose in the field of immigration law. in peiroo, the applicant sought issuance of a writ of habeas corpus with certiorari in aid, contesting a finding that there was no credible basis for her refugee claim and arguing that there was therefore no basis for a removal order issued against her. the ontario court of appeal found that the immigration act, rsc 1985, c. i-2, then in force established a comprehensive scheme regulating the determination and review of immigration claims in a manner that was “as broad as or broader than the traditional scope of review by way of habeas corpus with certiorari in aid” (peiroo, at p 261). [26] both of these exceptions acknowledge the development of sophisticated procedural vehicles in our modern legal system and their ability to fully protect fundamental rights such as habeas corpus. [25] à ce jour, la cour n’a reconnu que deux cas dans lesquels une cour supérieure provinciale peut refuser d’entendre une demande d’habeas corpus. le premier permet à une telle cour de décliner sa compé- tence lorsqu’un détenu cherche à contester la légalité de sa déclaration de culpabilité ou de la peine infli- gée, ces décisions pouvant être remises en cause au moyen de mécanismes d’appel décrits dans le code criminel (gamble, p 636). la seconde exception a émergé dans le contexte du droit de l’immigration. dans peiroo, la demanderesse visait à ce que soit délivré un bref d’habeas corpus assorti d’un certio- rari auxiliaire, en contestant une conclusion selon laquelle sa demande d’asile n’avait aucun fondement crédible et en faisant valoir que, par conséquent, rien ne justifiait la prise d’une mesure de renvoi contre elle. la cour d’appel de l’ontario a conclu que la loi sur l’immigration, lrc 1985, c. i-2, alors en vigueur, établissait un régime exhaustif régissant l’examen des demandes en matière d’immigration et la prise de décision à leur égard, de sorte que ce régime avait une [traduction] « portée [  ] au moins aussi large que la portée traditionnelle de l’habeas corpus assorti d’un certiorari auxiliaire » (peiroo, p 261). [26] ces deux exceptions reconnaissent l’élabo- ration de véhicules procéduraux sophistiqués dans notre système juridique moderne ainsi que le fait que ceux-ci sont en mesure d’offrir une protection complète des droits fondamentaux, au même titre que l’habeas corpus. [27] statutory appeals in criminal matters, previ- ously circumscribed by the common law writs of certiorari and error, were introduced some 500 years after habeas corpus (v m del buono, “the right to appeal in indictable cases: a legislative history” (1978), 16 alta. lr 446, at p 448). although the court affirmed the criminal code exception in the context of a charter challenge in gamble, the rule pre- empting habeas corpus applications where a stat- utory appeal is available long pre- dates the charter (see: in re trepanier (1885), 12 scr 111; in re sproule (1886), 12 scr 140, at p. 204; goldhar v. the queen, [1960] scr 431, at p. 439; morrison v. the queen, [1966] scr 356; karchesky v. the [27] en matière criminelle, les appels prévus par la loi, qui étaient antérieurement circonscrits par les brefs de certiorari et l’erreur en common law, ont été introduits quelque 500 ans après l’habeas corpus (v m del buono, « the right to appeal in indictable cases : a legislative history » (1978), 16 alta. lr 446, p 448). bien que la cour ait confirmé dans gamble l’exception relative au code criminel dans le contexte d’une contestation fondée sur la charte, la règle écartant les demandes d’habeas corpus dans les cas où un appel prévu par la loi pouvait être interjeté a existé bien avant la charte (voir : in re trepanier (1885), 12 rcs 111;. in re sproule (1886), 12 rcs 140, p. 204; goldhar c. [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 485 queen, [1967] scr 547, at p. 551; korponay v. kulik, [1980] 2 scr 265). [28] the irpa, for its part, is a product of the rise of the modern administrative state: a parallel justice system established alongside the courts of law to pro- vide accessible, expert, and expeditious adjudication of a broad spectrum of claims. for example, the deci- sion in pringle v. fraser, [1972] scr 821, holding that the immigration act, rsc 1952, c. 325, ousted provincial superior court jurisdiction to entertain a writ of certiorari, was an early recognition of the possibility that a legislature could create alternative avenues of review through administrative bodies. [29] both of these exceptions target similar con- cerns, primarily the “need to restrict the growth of collateral methods of attacking convictions or other deprivations of liberty” (may, at para 35). by af- firming such statutory schemes, the standard set out in may ensures the constitutional right to habeas corpus is protected, while also realizing judicial economy, avoiding duplicative proceedings, and re- ducing the possibility of inconsistent decisions and forum shopping. [30] at issue in this appeal is the scope of the peiroo exception and, more specifically, whether that exception precludes habeas corpus for all deter- minations made under immigration legislation. the appellant argues that it does, pointing to this court’s description of the peiroo exception in may, where we stated: “in matters of immigration law, because parliament has put in place a complete, comprehen- sive and expert statutory scheme which provides for a review at least as broad as that available by way of habeas corpus and no less advantageous, habeas corpus is precluded” (may, at para 40). the queen, [1960] rcs 431, p. 439; morrison c. the queen, [1966] rcs 356;. karchesky c. the queen, [1967] rcs 547, p. 551; korponay c. kulik, [1980] 2 rcs 265). [28] la lipr, quant à elle, est un produit de l’avène- ment de l’état administratif moderne : un système de justice parallèle au système judiciaire afin de faciliter l’accès à une instance spécialisée et expéditive pour un large éventail de demandes. par exemple, l’arrêt rendu dans pringle c. fraser, [1972] rcs 821, — dans lequel la cour a jugé que la loi sur l’immigra- tion, src 1952, c. 325, écartait la compétence des cours supérieures provinciales d’entendre une de- mande de bref de certiorari — constituait une recon- naissance précoce de la possibilité qu’une législature puisse créer d’autres modes d’examen par l’entremise d’organismes administratifs. [29] ces deux exceptions visent à répondre à des préoccupations similaires, soit principalement à « la nécessité d’endiguer la multiplication des moyens indirects de contester des déclarations de culpabilité ou d’autres privations de la liberté » (may, par 35). en confirmant de tels régimes législatifs, la norme énoncée dans may garantit que le droit constitution- nel à l’habeas corpus est protégé, tout en faisant une économie des ressources judiciaires, en évitant le dédoublement des instances et en réduisant la possi- bilité que des décisions incohérentes soient rendues ainsi que la recherche du tribunal le plus favorable. [30] la question à trancher dans le présent pour- voi est celle de la portée de l’exception établie par l’arrêt peiroo et, plus précisément, celle de savoir si cette exception écarte le recours à l’habeas corpus relativement à toutes les décisions prises sous le régime législatif applicable en matière d’immigra- tion. l’appelant fait valoir que tel est bel et bien le cas. il invoque la description qu’a faite la cour de l’exception établie par l’arrêt peiroo dans may, où nous avons affirmé que, « en droit de l’immigration, le recours de l’habeas corpus est écarté parce que le législateur a mis en place un régime complet, exhaus- tif et spécialisé prévoyant une procédure d’examen au moins aussi large et aussi avantageuse que celle de l’habeas corpus » (may, par 40). 486 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. in my view, this statement was never intended [31] to preclude habeas corpus review of every detention arising in the immigration context, whatever the nature of the challenge to the legality of the deten- tion. i do not see may as standing for such a broad proposition. i say this for three reasons. [32] first, the irpa was not before the court in may. in that case, a number of federal prisoners who were transferred from minimum to medium- security institutions brought habeas corpus applications to challenge this transfer to a more restrictive form of custody. the warden of the institution argued that the corrections and conditional release act, sc 1992, c. 20 (ccra), set out a comprehensive statutory scheme that provided effective remedies compara- ble to habeas corpus — a proposition this court did not accept. in that context, the court compared the ccra not to the irpa (although it was then in force), but rather to the immigration act considered in peiroo. the court concluded that, unlike the im- migration scheme, the corrections statute did not guarantee impartial review, articulate specific and effective remedies, or even provide clear grounds upon which transfer decisions could be reviewed (may, at para 62). [31] à mon avis, cette affirmation n’a jamais eu pour but d’écarter l’examen au regard de l’habeas corpus relativement à toutes les mises en détention en contexte d’immigration, quelle que soit la nature de la remise en cause de la légalité de la détention. selon moi, l’arrêt may ne fait pas une proposition aussi large, et ce, pour trois raisons. [32] premièrement, la lipr n’était pas en cause devant la cour lorsque celle-ci a été saisie de la cause may. dans cette affaire, un certain nombre de détenus dans des établissements fédéraux avaient été transfé- rés d’un établissement à sécurité minimale à un autre à sécurité moyenne. ils ont présenté des demandes d’habeas corpus pour remettre en cause ce transfère- ment vers une forme de détention plus contraignante. le directeur de l’établissement a fait valoir que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, lc 1992, c. 20 (lscmlc), établissait un régime législatif complet qui offrait des recours comparables à l’habeas corpus — une proposition que la cour n’a pas acceptée. dans ce contexte, cette dernière a comparé la lscmlc, non pas à la lipr (même si cette dernière était en vigueur), mais plutôt à la loi sur l’immigration examinée dans peiroo. elle a conclu que, contrairement au régime applicable en matière d’immigration, la loi en matière correction- nelle ne garantissait pas la tenue d’un contrôle impar- tial, ne créait pas de mesures de réparation spécifiques et efficaces, ou même ne fournissait pas de motifs clairs en fonction desquels les décisions de transfère- ment pouvaient être examinées (may, par 62). [33] second, the jurisprudence relied on by the court in may — peiroo, pringle, and reza v. can- ada, [1994] 2 scr 394, — did not stand for the broad proposition that habeas corpus will never be available where the detention is related to immigra- tion matters. may must be understood in light of the cases cited; the court did not purport to extend their holdings. neither pringle nor reza dealt specifically with habeas corpus. pringle was concerned with certiorari, a writ which, unlike habeas corpus, is not constitutionally protected. reza did not involve an application for habeas corpus, but a challenge to the constitutionality of the immigration act on other grounds. even peiroo did not provide that habeas corpus could never lie in the immigration context. [33] deuxièmement, la jurisprudence sur laquelle s’est fondée la cour dans may  — soit les arrêts peiroo, pringle et reza c. canada, [1994] 2 rcs. 394, — n’appuyait pas la proposition générale se- lon laquelle il ne serait jamais possible de recourir à l’habeas corpus lorsque la détention est liée aux questions d’immigration. il faut interpréter l’arrêt may à la lumière des causes citées; la cour n’a pas eu l’intention d’étendre leurs conclusions. ni l’arrêt pringle ni l’arrêt reza n’ont traité spécifiquement de l’habeas corpus. l’arrêt pringle portait sur le certiorari, un bref qui, contrairement à celui d’ha- beas corpus, n’est pas protégé par la constitution. l’arrêt reza ne concernait pas non plus une demande d’habeas corpus, mais bien une contestation de la [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 487 it simply determined that the immigration act then in force was “as broad as or broader” than habeas corpus for “immigration matters” like ms. peiroo’s claim. ms. peiroo had argued that the adjudicator erred in finding she had no credible basis for her refugee claim and that her detention was therefore ordered illegally. constitutionnalité de la loi sur l’immigration pour d’autres motifs. même l’arrêt peiroo n’a pas pres- crit que l’habeas corpus ne pourrait jamais servir dans le contexte de l’immigration. il a simplement décidé que la loi sur l’immigration alors en vigueur était « au moins aussi large » que l’habeas corpus pour des [traduction] « questions d’immigration » comme celle de mme peiroo. celle-ci avait soutenu que le décideur avait commis une erreur en concluant qu’elle n’avait aucun fondement crédible pour sa de- mande d’asile et que sa détention était donc illégale. [34] finally, may itself urges us to interpret ex- ceptions to the availability of habeas corpus restric- tively: [34] enfin, l’arrêt may lui- même nous a incités à interpréter restrictivement les exceptions qui limitent l’accès à l’habeas corpus : given the historical importance of habeas corpus in the protection of various liberty interests, jurisprudential developments limiting habeas corpus jurisdiction should be carefully evaluated and should not be allowed to expand unchecked. the exceptions to habeas corpus jurisdiction and the circumstances under which a superior court may decline jurisdiction should be well defined and limited. [para. 50] [35] for these reasons, i do not think may should be interpreted as holding that the peiroo exception bars all habeas corpus applications that arise in the immigration context, regardless of the grounds raised to challenge detention. [36] two recent ontario court of appeal cases — chaudhary and ogiamien — recognized that the peiroo exception does not bar all habeas corpus applications targeting a deprivation of liberty that arises from the immigration scheme. l’importance historique de l’habeas corpus dans la protection de diverses formes de liberté justifie un examen soigneux de toute évolution jurisprudentielle restreignant la compétence en matière d’habeas corpus et ne permet pas de le laisser se développer sans contrôle. il importe que les exceptions à la compétence en matière d’habeas corpus et les circonstances dans lesquelles une cour supé- rieure peut décliner compétence demeurent bien définies et circonscrites. [par. 50] [35] pour ces motifs, j’estime qu’il ne faudrait pas donner à l’arrêt may un sens qui serait tel que l’exception établie par l’arrêt peiroo écarte toutes les demandes d’habeas corpus qui se présentent dans le contexte de l’immigration, sans égard aux motifs invoqués pour remettre en cause la détention. [36] deux arrêts récents de la cour d’appel de l’ontario — chaudhary et ogiamien — ont reconnu que l’exception établie par l’arrêt peiroo n’interdisait pas toutes les demandes d’habeas corpus visant une privation de liberté découlant du régime législatif applicable en matière d’immigration. in chaudhary, rouleau ja, writing for the [37] court, distinguished the case before him from peiroo by noting that the applicant in peiroo had challenged aspects of her refugee status itself — an immigration determination for which the irpa provided review as broad as habeas corpus — whereas the multiple applicants in chaudhary challenged their deten- tions on the grounds that the extended duration or [37] dans l’arrêt chaudhary, le juge rouleau, au nom de la cour d’appel, a distingué l’affaire dont il était saisi de l’affaire peiroo, en faisant remar- quer que la demanderesse dans cette dernière avait remis en cause des aspects de son statut même de réfugiée — une décision en matière d’immigration pour laquelle la lipr prévoyait un contrôle aussi large que l’habeas corpus — alors que les multiples 488 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. indeterminacy of detention offended s. 7 of the char- ter. the court of appeal concluded that the irpa was not as broad or advantageous as habeas corpus with respect to such queries. moreover, the appli- cants challenged only their detention: the outcome of the applications would have no effect on their immigration status. ultimately, provincial superior court jurisdiction was a necessary complement to the statutory scheme in order to protect the constitutional right to habeas corpus. [38] sharpe ja addressed similar facts in ogiam- ien, finding that a 25- month detention — on the basis of an outstanding deportation order — was subject to habeas corpus review. although the court found it was unnecessary to consider mr. ogiamien’s con- tention that he should have been detained in an im- migration holding centre rather than in a maximum security facility — given that specific complaint had been dealt with in a separate application — it noted that the principle applied in chaudhary was not re- stricted to situations involving lengthy detentions of uncertain duration. instead, the principle rested upon the superior court’s broad residual jurisdic- tion to entertain habeas corpus applications subject only to the framework set out in may (ogiamien, at paras 38-42). i agree with the chaudhary and ogiamien ap- [39] proach, adopted by the court of appeal in this case. this approach properly flows from the principles set out by this court in may. demandeurs dans l’affaire chaudhary contestaient leur détention au motif que leur durée prolongée ou leur caractère indéterminé contrevenaient à l’art. 7 de la charte. la cour d’appel a conclu que la lipr n’avait pas une portée aussi large ou avantageuse que l’habeas corpus en rapport avec de telles questions. de plus, les demandeurs ne remettaient en cause que leur détention; l’issue des demandes n’allait avoir aucun effet sur leur statut en matière d’immi- gration. en fin de compte, la compétence des cours supérieures provinciales constituait un complément nécessaire au régime législatif pour protéger le droit constitutionnel à l’habeas corpus. [38] le juge sharpe de la cour d’appel s’est pen- ché sur des faits similaires dans l’arrêt ogiamien, et il a conclu qu’une détention de 25 mois — en raison d’une mesure d’expulsion toujours en vigueur — était sujette à un examen par voie d’habeas corpus. bien que la cour d’appel ait conclu qu’il n’était pas nécessaire de prendre en considération la prétention de m. ogiamien selon laquelle il aurait dû être dé- tenu dans un centre de surveillance de l’immigration plutôt que dans un établissement à sécurité maxi- male — étant donné que cette plainte spécifique avait été étudiée dans le cadre d’une demande distincte —, elle a fait remarquer que le principe appliqué dans l’arrêt chaudhary n’était pas limité aux situations comportant de longues détentions dont la durée était incertaine. au lieu de cela, le principe reposait sur la vaste compétence résiduelle de la cour supérieure d’entendre les demandes d’habeas corpus, sous ré- serve seulement du cadre établi dans may (ogiamien, par 38-42). [39] je souscris à l’approche préconisée par les arrêts chaudhary et ogiamien, qu’a adoptée la cour d’appel dans la présente affaire. cette approche dé- coule comme il se doit des principes énoncés par la cour dans may. in sum, the peiroo exception can be more [40] clearly articulated as follows: an application for ha- beas corpus will be precluded only when a complete, comprehensive and expert scheme provides for re- view that is at least as broad and advantageous as habeas corpus with respect to the challenges raised by the habeas corpus application. an administrative [40] en somme, l’exception établie par l’arrêt peiroo peut être exprimée plus clairement ainsi : une demande d’habeas corpus n’est écartée que lorsqu’il existe un régime complet, exhaustif et spécialisé pré- voyant une procédure d’examen au moins aussi large et aussi avantageuse que celle de l’habeas corpus, à la lumière des remises en cause de la détention [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 489 scheme may be sufficient to safeguard the interests protected by habeas corpus with respect to some types of challenges, but may also need to be re- examined with respect to others. it is thus essential to consider how the challenge to the unlawful detention is framed in the habeas corpus application. énoncées dans la demande d’habeas corpus un régime administratif peut suffire pour sauvegarder les droits protégés par l’habeas corpus relativement à certains types de contestations, mais il peut s’avérer nécessaire de l’examiner à nouveau dans d’autres cas. il est donc essentiel de prendre en compte la manière dont la remise en cause de la légalité de la détention est formulée dans la demande d’habeas corpus. a determining when the exception applies a la détermination des circonstances dans les- quelles s’applique l’exception [41] how, then, does a court determine whether there is “a complete, comprehensive and expert stat- utory scheme which provides for a review at least as broad as that available by way of habeas corpus and no less advantageous” such that an applicant will be precluded from bringing an application for habeas corpus (may, at para. 40)? [41] comment, alors, un tribunal détermine-t-il s’il existe « un régime complet, exhaustif et spécia- lisé prévoyant une procédure d’examen au moins aussi large et aussi avantageuse que celle de l’habeas corpus », de sorte qu’un demandeur sera empêché de présenter une demande d’habeas corpus (may, par. 40)? [42] first, it is necessary to ask upon what basis the legality of the detention is being challenged. in other words, what are the grounds in the applicant’s habeas corpus application? reference to the cate- gories in dumas may be helpful to this inquiry. is the applicant challenging an initial decision that re- sulted in detention, such as a removal order? are they challenging the conditions of their detention? or are they challenging the length and uncertain duration of their detention? precisely delineating the grounds for the habeas corpus application is necessary in order to determine whether there is an effective statutory remedy to address those grounds. [42] premièrement, il faut se demander quel est le fondement de la remise en cause de la légalité de la détention. en d’autres termes, il faut déterminer quels sont les motifs invoqués au soutien de la de- mande d’habeas corpus. la référence aux catégories énumérées dans dumas peut être utile à cet examen. le demandeur conteste-t-il une décision initiale qui a entraîné la détention, comme une mesure de ren- voi? conteste-t-il les conditions de sa détention? ou conteste-il la durée de sa détention et son caractère incertain? il est nécessaire de circonscrire précisé- ment les fondements de la demande d’habeas corpus afin de déterminer s’il existe un recours légal efficace pour répondre à ces motifs. [43] second, it is necessary to ask whether there is a complete, comprehensive and expert scheme that is as broad and advantageous as habeas cor- pus in relation to the specific grounds in the habeas corpus application. elements of the irpa detention review scheme may speak to whether the scheme is complete, comprehensive and expert. however, the main issue in this case, and the focus of the parties’ submissions, is whether irpa review is as broad and advantageous as habeas corpus with respect to the specific basis upon which mr. chhina challenged the legality of his detention. in this inquiry, it may [43] deuxièmement, il faut se demander s’il existe une procédure complète, exhaustive et spécialisée qui soit aussi large et avantageuse que l’habeas cor- pus relativement aux fondements spécifiques de la demande d’habeas corpus. certains éléments du régime de contrôle de la détention établi par la lipr permettent d’affirmer que le régime est complet, ex- haustif et spécialisé. toutefois, la principale question en litige en l’espèce, et celle sur laquelle se sont concentrées les observations des parties, est celle de savoir si le processus de contrôle établi par la lipr est aussi large et avantageux que l’habeas corpus en 490 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. be helpful to look at whether a statutory scheme fails entirely to include the grounds set out in the application for habeas corpus. if so, the scheme will not be as broad and advantageous as habeas corpus. the scheme will also fail to oust habeas corpus if it provides for review on the grounds in the application, but the review process is not as broad and advan- tageous as that available through habeas corpus, considering both the nature of the process and any advantages each procedural vehicle may offer. [44] as i shall explain, applying this framework to the facts of mr. chhina’s case reveals that while the statutory scheme set out in the irpa, including judicial review, may provide adequate review with respect to some matters, it is unable to effectively address the challenge raised by mr. chhina’s appli- cation in a manner that is as broad and advantageous as habeas corpus. ce qui a trait aux fondements spécifiques de la remise en cause par m. chhina de la légalité de sa déten- tion. dans le cadre de cet examen, il peut s’avérer utile d’examiner si le régime légal est muet quant aux fondements énoncés dans la demande d’habeas corpus. si c’est le cas, ce régime n’est pas aussi large et avantageux que l’habeas corpus. le régime ne pourra pas non plus écarter l’habeas corpus s’il pré- voit un examen fondé sur les motifs invoqués dans la demande, mais que cet examen n’est pas aussi large et avantageux que celui de l’habeas corpus, en pre- nant en considération tant la nature de la procédure d’examen que tous les avantages pouvant être offerts par chacun des véhicules procéduraux. [44] comme je l’expliquerai, si on applique ce cadre aux faits de l’affaire de m. chhina, on observe que, bien que le régime établi par la lipr (y compris le contrôle judiciaire) puisse prévoir une procédure d’examen adéquate en rapport avec certaines ques- tions, il ne peut répondre efficacement à la remise en cause formulée dans la demande de m. chhina d’une manière aussi large et avantageuse que ne le ferait l’habeas corpus. b identifying the grounds of mr. chhina’s chal- b la détermination des fondements de la remise lenge en cause invoqués par m. chhina [45] the first step is to identify the grounds raised in the habeas corpus application. mr. chhina chal- lenged the legality of his detention on two grounds: that he was being held in inappropriate conditions and that the duration of his detention had become indeterminate and overly lengthy. mr. chhina ar- gued that the length and duration of his detention violated his rights under ss. 7 and 9 of the charter because there was no reasonable prospect that the immigration- related purposes justifying his deten- tion would be achieved within a reasonable time. the courts below proceeded on the basis of this second ground: that the lengthy detention of indeterminate duration violated the charter. [45] il faut avant tout identifier les fondements de la demande d’habeas corpus. m. chhina a contesté la légalité de sa détention pour deux motifs : parce qu’il était détenu dans des conditions inappropriées et parce que la durée de sa détention était devenue indétermi- née et excessivement longue. m. chhina a fait valoir que la longueur et la durée de sa détention violait ses droits protégés par les art. 7 et 9 de la charte, parce qu’il n’y avait aucune perspective raisonnable que les objectifs liés à l’immigration qui justifiaient sa détention soient atteints dans un délai raisonnable. les tribunaux d’instance inférieure ont fondé leur dé- cision sur ce deuxième motif, à savoir que la détention prolongée d’une durée indéterminée violait la charte. [46] unlike in peiroo, mr. chhina’s application for habeas corpus had nothing to do with whether his inadmissibility or deportation were rightly or wrongly decided. [46] contrairement à la demande en cause dans l’affaire peiroo, la demande d’habeas corpus de m. chhina n’avait rien à voir avec la question de sa- voir si les décisions sur son interdiction de territoire ou son expulsion étaient bien fondées ou erronées. [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 491 c the irpa statutory review scheme c le régime légal d’examen établi par la lipr [47] in determining whether the scheme provides for review as broad and advantageous as habeas cor- pus, the court should look at the actual alternatives for detention review realistically available to some- one in mr. chhina’s circumstances. as this court stated in may, a “purposive approach    requires that we look at the entire context”, which in that case included the relative disadvantages of judicial review in the federal court (may, at para 65). this examination may include any administrative adjudi- cators, tribunals, and internal appeal mechanisms, as well as available judicial review or statutory appeal routes. in this case, i consider both the immigration division and the judicial review processes in the federal courts. i begin first with a general overview of how the [48] irpa scheme functions before considering whether it offers review as broad and advantageous as habeas corpus. the irpa provides a detailed scheme to deal with the review of detention in the immigration context. just as in the criminal context, a depriva- tion of liberty ordered pursuant to the irpa must always be justified. release is the default except where the minister establishes that: the detainee is a danger to the public or is unlikely to appear at a hearing; the minister is inquiring as to inadmissi- bility due to security risks, human rights violations or criminality; or the minister has concerns about establishing the person’s identity (irpa, s 58(1)). each of these grounds of detention is determined in accordance with a list of immigration- specific factors set out in the immigration and refugee protection regulations, sor/2002- 227, ss. 244 to 249 (irpr). [47] pour décider si le régime prévoit un examen aussi large et aussi avantageux que l’habeas corpus, le tribunal doit examiner les solutions de rechange véritables au contrôle de la détention dont peut réa- listement se prévaloir quelqu’un qui se trouve dans la situation de m chhina. comme l’a déclaré la cour dans may, une « démarche téléologique oblige [  ] à l’examen de l’ensemble du contexte », qui, dans cette affaire, comprenait les inconvénients relatifs au contrôle judiciaire devant la cour fédérale (may, par 65). cet examen peut notamment viser à vérifier l’existence de recours à des arbitres ou à des tribu- naux administratifs, de mécanismes d’appel internes ou de processus de contrôle judiciaire ou d’appel prévus par la loi. en l’espèce, je tiens compte tant de la section de l’immigration que des processus de contrôle judiciaire qui peuvent se dérouler devant les cours fédérales. [48] je commencerai en donnant un aperçu géné- ral de la façon dont fonctionne le régime établi par la lipr. j’examinerai ensuite s’il donne lieu à un contrôle aussi large et avantageux que l’habeas cor- pus. la lipr prévoit un régime détaillé qui permet le contrôle de la détention dans le contexte de l’immi- gration. tout comme dans le contexte criminel, une privation de liberté ordonnée au titre de la lipr doit toujours être justifiée. la mise en liberté est l’option par défaut, sauf lorsque le ministre démontre que le détenu constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement à une procédure; lorsque le ministre enquête sur l’interdiction de terri- toire en raison de risques de sécurité, d’atteinte aux droits de la personne ou de criminalité; ou lorsqu’il est préoccupé par le fait que l’identité de la personne n’a pas été prouvée (lipr, par 58(1)). chacun de ces motifs de détention est déterminé en fonction d’une liste de critères spécifiques à l’immigration dressée dans le règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dors/2002- 227, art. 244 à 249 (ripr). [49] once an initial detention order has been made, the irpa review process provides for peri- odic internal review of detention by members of the immigration division of the immigration and refugee board, who are appointed in accordance [49] une fois que la mesure initiale de mise en dé- tention a été prise, la procédure d’examen de la lipr en prévoit le contrôle interne périodique par des commissaires de la section de l’immigration de la commission de l’immigration et du statut de réfugié, 492 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. with the public service employment act, sc 2003, c. 22 (irpa, ss. 151 and 172(2)). a member of the immigration division must conduct an initial review within 48 hours of an individual being taken into immigration custody, as well as a review within the 7 following days, and additional reviews every 30 days thereafter (irpa, s 57). [50] the irpa also explicitly provides for judi- cial review of those decisions by the federal court (irpa, s 72). an appeal from this judicial review is available to the federal court of appeal on a certified question of general importance (irpa, s 74(d)). all the review processes are intimately linked, as judicial review is circumscribed by the statutory mandate of the original decision- maker. [51] lastly, it should be noted that immigration officials are experts in applying their statutory man- date. given its role in judicial review, the federal court has also developed significant familiarity with the immigration context and contributes an addi- tional layer of immigration- related expertise. [52] as this examination reveals, the review pro- cess set out in the irpa is detailed and clear. the grounds for ordering or continuing detention are clear. independent review is assured by judicial re- view through the federal courts. clear remedies, namely release, exist. nommés conformément à la loi sur l’emploi dans la fonction publique, lc 2003, c. 22 (lipr, art. 151 et par 172(2)). un premier contrôle doit être effectué par un commissaire de la section de l’immigration dans les 48 heures suivant le début de la détention aux fins de l’immigration; il doit ensuite y avoir un nouveau contrôle dans les 7 jours suivants, puis d’autres tous les 30 jours par la suite (lipr, art 57). [50] la lipr prévoit en outre explicitement le contrôle judiciaire de ces décisions par la cour fé- dérale (lipr, art 72). un appel de ce contrôle ju- diciaire peut être interjeté devant la cour d’appel fédérale sur une question certifiée de portée géné- rale (lipr, al 74d)). les procédures d’examen sont toutes intimement liées, puisque le contrôle judi- ciaire est circonscrit par le mandat que la loi confère au premier décideur. [51] en dernier lieu, soulignons que les fonction- naires de l’immigration sont experts dans l’exercice du mandat que leur confère la loi. vu son rôle lors du contrôle judiciaire, la cour fédérale a elle aussi acquis une connaissance approfondie du contexte de l’immigration et apporte un surcroît d’expertise en cette matière. [52] comme la présente analyse le révèle, le pro- cessus de contrôle établi par la lipr est détaillé et clair. les motifs pour ordonner la détention ou son maintien sont clairs. l’examen indépendant est assuré par un contrôle judiciaire qu’effectuent les cours fédérales. il existe une mesure de réparation évidente, soit la mise en liberté. [53] however, as i shall explain, irpa proceedings do not provide for review as broad and advantageous as habeas corpus with respect to the specific basis upon which mr. chhina has challenged the legality of his detention. [53] toutefois, comme je l’expliquerai, la procé- dure prescrite par la lipr ne prévoit pas un contrôle aussi large et avantageux que celle en habeas corpus en ce qui a trait au fondement spécifique de la contes- tation par m. chhina de la légalité de sa détention. d is review under the irpa as broad and advan- tageous as habeas corpus? d le contrôle sous le régime de la lipr est-il aussi large et avantageux que l’habeas corpus? [54] the scope of review under the irpa must, of course, actually include the grounds mr. chhina has raised. [54] la portée du contrôle prévue par la lipr doit, bien entendu, effectivement viser les motifs invoqués par m chhina. [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 493 [55] once the minister has established grounds for detention, immigration officers and members of the immigration division must consider factors which may weigh in favour of release, set out at s. 248 of the irpr: [55] une fois que le ministre a établi les motifs de la détention, les agents d’immigration et les commis- saires de la section de l’immigration doivent prendre en compte des critères, dont la liste est dressée à l’art. 248 du ripr, qui peuvent favoriser la mise en liberté : (a) the reason for detention; a) le motif de la détention; (b) the length of time in detention; b) la durée de la détention; (c) whether    that detention is likely to continue and, c) if so, [how long];    l’évaluation de la durée probable de la détention et, dans l’affirmative, [la durée de cette prolonga- tion]; (d) any unexplained delays or unexplained lack of diligence caused by the department, the canada border services agency or the person concerned; and d) les retards inexpliqués ou le manque inexpliqué de diligence de la part du ministère, de l’agence des services frontaliers ou de l’intéressé; (e) the existence of alternatives to detention. e) l’existence de solutions de rechange à la détention. [56] to this list, the federal court of appeal has added that the decision- maker must be mindful of the principles applicable to s. 7 of the charter (canada (minister of citizenship & immigration) v. thana- balasingham, 2004 fca 4, [2004] 3 fcr 572, at para 14). [56] à cette liste, la cour d’appel fédérale a ajouté que le décideur devait prendre en compte les prin- cipes applicables à l’art. 7 de la charte (canada (ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. thanabalasingham, 2004 caf 4, [2004] 3 rcf. 572, par 14). [57] mr. chhina challenged the length, uncertain duration and conditions of his detention. the con- ditions in which a person is detained are notably absent from the language of s. 248 of the irpr. counsel for the appellant conceded as much, adding that the conditions of detention are properly within the ambit of the provincial correctional authorities or the canadian border services agency, not the immigration division (brown v. canada (citizenship and immigration), 2017 fc 710, 25 admin. lr. (6th) 191, at para 138). the immigration division has no explicit power to examine harsh or illegal conditions. this is to be contrasted with habeas cor- pus, which provides for review of any unlawful form of detention. the inability of a scheme to respond to the specific ground raised in an application of habeas corpus would mean that the scheme does not preclude habeas corpus. however, this ground of mr. chhina’s habeas corpus application was not [57] monsieur chhina a contesté la durée de sa détention, le caractère incertain de cette durée ainsi que les conditions de cette détention. il importe de noter que nulle part dans le texte de l’art. 248 de la ripr n’est-il question des conditions dans lesquelles une personne est détenue. le procureur de l’appelant l’a d’ailleurs reconnu, ajoutant que les conditions de détention relèvent des autorités correctionnelles provinciales ou de l’agence des services frontaliers du canada, et non de la section de l’immigration (brown c. canada (citoyenneté et immigration), 2017 cf 710, 25 admin. lr (6th) 191, par 138). la section de l’immigration n’est investie d’aucun pouvoir explicite de contrôler les conditions difficiles ou illégales. en revanche, l’habeas corpus permet l’examen de toute forme illégale de détention. si un régime est incapable de traiter le motif particu- lier soulevé dans une demande d’habeas corpus, il s’ensuit que ce régime n’écarte pas l’habeas corpus. 494 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. addressed by the court of appeal, nor was it argued before this court. in contrast to the absence of conditions, the [58] regulations do provide for consideration of the length and likely duration of detention (irpr, s. 248(c) and (d)). the question thus becomes whether review of the length and duration of detention under the irpa is as broad and advantageous as that available through habeas corpus. this requires consideration of the nature of the review process and any advan- tages provided by each procedural vehicle. i conclude that the irpa does not provide for [59] review as broad and advantageous as habeas corpus where the applicant alleges their immigration deten- tion is unlawful on the grounds that it is lengthy and of uncertain duration. taken as a whole, the scheme falls short in at least three important ways. first, the onus in detention review under the irpa is less advantageous to detainees than in habeas corpus proceedings. second, the scope of review before the federal courts is narrower than that of a provincial superior court’s consideration of a habeas corpus application. third, habeas corpus provides a more timely remedy than that afforded by judicial review. cela dit, la cour d’appel n’a pas traité de ce motif de la demande d’habeas corpus de m. chhina, et il n’a pas non plus été plaidé devant la cour. [58] contrairement à ce qu’il en est relativement aux conditions de la détention, le règlement prévoit effectivement la prise en compte de sa durée et du fait qu’elle est susceptible de se prolonger (ripr, al. 248c) et d)). la question est donc de savoir si l’examen de la durée et de la prolongation de la détention sous le régime de la lipr est aussi large et avantageux que celui qui découle d’une demande d’habeas corpus. pour trancher cette question, il faut se pencher sur la nature de la procédure d’examen ainsi que sur tous les avantages fournis par chacun des véhicules procéduraux. [59] je conclus que la lipr ne permet pas un con- trôle aussi large et aussi avantageux que celui mené dans le contexte d’une demande d’habeas corpus lorsque le demandeur allègue que sa détention aux fins de l’immigration est illégale au motif qu’elle est longue et de durée incertaine. considéré globale- ment, le régime est insuffisant à au moins trois égards importants. premièrement, le fardeau dont doit s’ac- quitter le détenu lors du contrôle de sa détention sous le régime de la lipr lui est moins favorable que celui qui lui incombe dans le cadre d’une instance d’ha- beas corpus. deuxièmement, la portée du contrôle devant les cours fédérales est plus étroite que celle de l’examen par une cour supérieure provinciale d’une demande d’habeas corpus. troisièmement, l’habeas corpus fournit un recours plus rapidement accessible que celui du contrôle judiciaire. [60] under the irpa, the minister need only make out a prima facie case for continued detention (eg, indicate that the detainee is a continued flight risk) in order to shift the onus to the detainee to justify re- lease. while the irpa places the onus on the minister to demonstrate a ground for detention (irpa, s. 58), the regulations simply state that the length and likely duration of detention (among other factors) “shall be considered before a decision is made on detention or release” (irpr, s 248). the federal court has interpreted the regulations as imposing the onus on the detainees to demonstrate that their continued detention would be unlawful in light of the s. 248 [60] sous le régime de la lipr, il suffit que le ministre établisse une preuve prima facie qu’il y a lieu de maintenir la détention (p ex, en indiquant que le détenu risque toujours de prendre la fuite) pour qu’il incombe au détenu de justifier sa mise en liberté. si la lipr impose bel et bien au ministre le fardeau d’établir un motif de détention (lipr, art.  58), le règlement affirme simplement que le temps passé en détention et la durée probable de celle-ci (entre autres facteurs) « doivent être pris[es] en compte avant qu’une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté » (ripr, art 248). la cour fédérale a interprété le règlement comme [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 495 factors (thanabalasingham, at para. 16; chaudhary, at para. 86; canada (public safety and emergency preparedness) v. lunyamila, 2016 fc 1199, [2017] 3 fcr 428). this understanding of who bears the onus is consistent with the general principle that a charter applicant bears the onus of establishing a charter infringement. in addition, while s. 248 provides that an immigration division member must consider certain factors, the regulations provide no guidance as to how the length and duration of deten- tion are to be considered and, crucially, when these factors might be outweighed by others — such as the reason for detention. thus, as rouleau ja has correctly observed, the irpa does not require the minister to explain or justify the length and uncer- tain duration of a detention, because the minister need only establish one of the grounds at s. 58 of the scheme in order to shift the onus to the detainee (chaudhary, at para 86). this contrasts sharply with habeas corpus where, subject to raising a legitimate ground, the onus is on the minister to justify the legality of the detention in any respect. as noted by this court in mission institution v. khela, the onus in habeas corpus is of particular historical significance: imposant le fardeau au détenu de démontrer que la poursuite de sa détention serait illégale à la lumière des facteurs énumérés à l’art. 248 (thanabalasin- gham, par. 16; chaudhary, par. 86; canada (sécurité publique et protection civile) c. lunyamila, 2016 cf 1199, [2017] 3 rcf 428). cette interprétation est conforme au principe général selon lequel l’auteur d’une demande fondée sur la charte a le fardeau d’en établir l’atteinte. en outre, même si l’art. 248 prévoit qu’un commissaire de la section de l’immi- gration doit examiner certains facteurs, le règlement ne donne aucune ligne directrice quant à la façon de prendre en compte la durée et sa prolongation ainsi que, et cela est crucial, quant au moment où ces cri- tères pourraient être écartés par d’autres — comme le fondement de la détention. par conséquent, comme l’a souligné à juste titre le juge rouleau de la cour d’appel, la lipr n’oblige pas le ministre à expliquer ou à justifier la durée d’une détention et le caractère incertain de cette durée, car il suffit qu’il établisse un seul des motifs énoncés à l’art. 58 du régime pour dé- placer le fardeau sur le détenu (chaudhary, par 86). cela contraste nettement avec la procédure d’habeas corpus, dans le cadre de laquelle le ministre a le fardeau de justifier la légalité de la détention à tous égards, à moins que ne soit soulevée un doute quant à la légalité de la restriction à sa liberté. comme l’a souligné la cour dans établissement de mission c. khela, le fardeau de la preuve dans le contexte d’une demande d’habeas corpus revêt une importance his- torique particulière : this particular shift in onus is unique to the writ of habeas corpus. shifting the legal burden on the detaining author- ities is compatible with the very foundation of the law of habeas corpus, namely that a deprivation of liberty is permissible only if the party effecting the deprivation can demonstrate that it is justified. [para. 40] ce déplacement particulier du fardeau de la preuve est propre au bref d’habeas corpus. l’attribution de ce fardeau aux autorités carcérales exprime le fondement même du droit en matière d’habeas corpus, selon lequel une priva- tion de liberté n’est autorisée que lorsque la personne qui l’a ordonné peut démontrer qu’elle est justifiée. [par. 40] [61] further, on judicial review to the federal court, the onus lies squarely upon the applicant to establish that the decision is unreasonable (mission institution v. khela, at para 40). [61] en outre, dans le cadre d’un contrôle judiciaire en cour fédérale, le fardeau d’établir que la décision est déraisonnable repose carrément sur le demandeur (établissement mission c. khela, par 40). [62] moreover, under the irpa the minister may satisfy its onus by relying on reasons given at a prior detention hearing. this practice has been encouraged by the federal courts, which have held that, while [62] de plus, suivant la lipr, le ministre peut s’ac- quitter de son fardeau en se fondant sur des motifs donnés lors d’une audience antérieure sur la déten- tion. cette pratique a été encouragée par les cours 496 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. previous detention decisions are not binding, “if a member chooses to depart from prior decisions to detain, clear and compelling reasons for doing so must be set out” (thanabalasingham, at para. 10; see also, among others: canada (public safety and emergency preparedness) v. mehmedovic, 2018 fc 729, at para. 19 (canlii); canada (public safety and emergency preparedness) v. torres, 2017 fc 918, at para. 20 (canlii); canada (minister of public safety and emergency preparedness) v. karimi- arshad, 2010 fc 964, 373 ftr 292, at para 16). in other words, immigration officials may rely entirely on reasons given by previous officials to order continued detention and remain fully compliant with the irpa scheme. in practice, the periodic reviews mandated by the irpa are susceptible to self- referential reason- ing, instead of constituting a fresh and independent look at a detainee’s circumstances. [63] thus, the scheme fails to provide the detainee with the fresh and focussed review provided by ha- beas corpus, where the minister bears the onus. the fresh evidence filed before this court emphasizes the above points. an external audit commissioned by the chair of the immigration and refugee board offers a timely, and frankly unfortunate, picture of how the scheme is being administered for those in long- term detention. the 2018 audit highlights how, in practice, detainees do not receive the full benefit of the scheme: – – – in principle, the immigration division should place the onus on the minister to continue de- tention; in practice they often fail to do so (2017/ 2018, audit, at p. 18); in principle, the immigration division should be approaching each detention review afresh; in practice, the immigration division is overly reliant on past detention review decisions (2017/ 2018, audit, pp. 31-32); in principle, the immigration division should be impartial and independent from the cana- dian border services agency; in practice, the fédérales qui ont jugé que, bien qu’il ne soit pas lié par les décisions antérieures relatives à la détention, « il faut, dans les cas où un commissaire décide d’al- ler à l’encontre des décisions antérieures ordonnant la détention d’une personne, que des motifs clairs et convaincants soient énoncés » (thanabalasingham, par. 10; voir aussi, notamment : canada (sécurité publique et protection civile) c. mehmedovic, 2018 cf 729, par. 19 (canlii); canada (sécurité publique et protection civile) c. torres, 2017 cf 918, par. 20 (canlii); canada (sécurité publique et protection civile) c karimi- arshad, 2010  cf  964, par.  16 (canlii)). autrement dit, un agent d’immigration peut se fier entièrement aux motifs prononcés par les agents qui l’ont précédé pour ordonner le maintien en détention, et toujours se conformer en tout point au régime créé par la lipr. en pratique, les examens périodiques prévus par la lipr sont susceptibles de faire l’objet d’un raisonnement autoréférentiel, au lieu de constituer un examen nouveau et indépendant de la situation du détenu. [63] en conséquence, le régime n’offre pas au dé- tenu le contrôle nouveau et précis que procure l’ha- beas corpus, où le ministre assume le fardeau. les nouveaux éléments de preuve déposés devant la cour mettent en évidence les points susmentionnés. une vérification externe demandée par le président de la commission de l’immigration et du statut de réfugiés donne, en temps opportun, un portrait franchement désolant de la façon dont le régime est administré pour les personnes en détention de longue durée. la vérification de 2018 souligne comment, en pratique, les détenus ne tirent pas pleinement parti du régime : – – – en principe, la section de l’immigration devrait imposer au ministre le fardeau pour le maintien de la détention; en pratique, elle omet souvent de le faire (2017/2018, vérification, p. 18); en principe, la section de l’immigration devrait reprendre à neuf chaque contrôle de la détention; en pratique, elle s’appuie excessivement sur des décisions antérieures en matière de contrôle de la détention (2017/2018, vérification, p. 31-32); en principe, la section de l’immigration devrait être impartiale et indépendante de l’agence des services frontaliers du canada; en pratique, [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 497 immigration division often overly relies on the canada border services agency’s submissions (2017/2018, audit, pp. 17-18); and – in principle, the immigration division should be reviewing irpa detentions for compliance with ss. 7, 9, and 12 of the charter; in practice, as a result of their failure to consider each detention review afresh, they do not do so (2017/2018, audit, pp 31-32). [64] the second disadvantage of the irpa scheme is the scope of review. as a practical matter, the im- migration division does not conduct a fresh review of each periodic detention, as discussed above; as such, the scope of review before the federal courts is correspondingly narrower than review on habeas corpus. the broad review provided by habeas cor- pus grapples with detention as a whole. this case, for example, required a holistic consideration of mr. chhina’s charter rights and how they may have been violated — not by an individual decision but by the overall context of his detention. this type of inquiry is closely tied to the expertise of the pro- vincial superior courts (may, at para. 68; see also mission institution v. khela, at para. 45; chaudhary, at para 102). relief through judicial review on the other hand, may be sought only with respect to a sin- gle decision, which in the irpa context is generally the most recent 30- day review (federal courts rules, sor/98- 106, r 302). dans bien des cas, la section de l’immigration s’appuie excessivement sur les observations de l’agence canadienne des services frontaliers (2017/2018, vérification, p. 17-18); – en principe, la section de l’immigration devrait examiner les détentions ordonnées sous le ré- gime de la lipr pour juger de leur conformité au regard des art. 7, 9 et 12 de la charte; en pra- tique, faute de reprendre à neuf chaque contrôle de la détention, elle ne le fait pas (2017/2018, vérification, p 31-32). [64] le deuxième désavantage du régime créé par la lipr réside dans la portée du contrôle. sur le plan pratique, comme je l’ai déjà mentionné, la section de l’immigration ne procède pas à neuf chaque fois qu’elle fait un examen périodique des motifs de la détention; ainsi, la portée du contrôle devant les cours fédérales est comparativement plus étroite que celle du contrôle par voie d’habeas corpus. le large examen que permet de faire une demande d’habeas corpus porte sur la détention dans son ensemble. par exemple, la présente cause requérait un examen global des droits que la charte garantit à m. chhina et de la façon dont ils ont pu être violés — non pas par une décision en particulier, mais par le contexte général de sa détention. ce type d’analyse est étroi- tement lié à l’expertise des cours supérieures pro- vinciales (may, par. 68; voir aussi établissement de mission c. khela, par. 45; chaudhary, par 102). en revanche, on ne peut demander une réparation au moyen d’un contrôle judiciaire qu’à l’encontre d’une seule décision, laquelle, dans le contexte de la lipr, est habituellement celle rendue à l’issue du plus récent contrôle aux 30 jours des motifs de dé- tention (règles des cours fédérales, dors/98- 106, art 302). [65] further, the remedies available on judicial re- view are more limited and less advantageous to a de- tainee than on habeas corpus. although the federal courts do have limited powers of mandamus — the power to require a decision- maker to take positive action, such as requiring the immigration division to release a detainee — i am aware of no cases in which release has been ordered. to the extent that they can exercise this power, the remedy is granted [65] de plus, les réparations auxquelles le contrôle judiciaire donne ouverture sont plus limitées et moins avantageuses pour un détenu que celles auxquelles peut mener une demande d’habeas corpus. bien que les cours fédérales détiennent des pouvoirs limités pour rendre des ordonnances de mandamus — le pouvoir d’obliger un décideur à prendre une mesure concrète, par exemple d’obliger la section de l’im- migration à libérer un détenu —, je n’ai connaissance 498 canada (psep) v chhina karakatsanis j. [2019] 2 scr. only where “certain relatively rarely occurring pre- requisites are met” (canada (citizenship and im- migration) v. tennant, 2018 fca 132, at para. 28 (canlii)). instead, a successful judicial review will generally result in an order for redetermination, re- quiring further hearings to obtain release and thereby extending detention. this is to be contrasted with habeas corpus, where release is ordered immediately once the relevant authority has failed to justify the deprivation of liberty. [66] lastly, habeas corpus provides a more timely remedy than those available through the irpa. leave is required for judicial review of a detention decision made under the irpa, and perfecting an application for leave on judicial review can take up to 85 days (irpa, s. 72(2)(b); federal courts citizenship, immi- gration and refugee protection rules, sor/93-22, rr. 10(1), 11 and 13). as the federal court has ac- knowledged, even in the best of circumstances, it is thus impracticable for judicial review to occur before the next 30- day detention review has been held, ren- dering the outcome of the judicial review moot (can- ada (citizenship and immigration) v. b386, 2011 fc 175, [2012] 4 fcr 220, at para. 13; chaudhary, at para 94). the remedy of a rehearing restarts the review process, leading to further delays. this cycle of mootness at the judicial review stage acts as a barrier to timely and effective relief. d’aucune affaire où la libération a été ordonnée. dans la mesure où ce pouvoir peut être exercé, la répara- tion n’est accordée que « lorsque certaines conditions préalables relativement rares sont réunies » (canada (citoyenneté et immigration) c. tennant, 2018 caf 132, par. 28 (canlii)). généralement, une demande de contrôle judiciaire accueillie donne plutôt lieu à une ordonnance de réexamen, lequel nécessite la tenue d’audiences supplémentaires pour obtenir la libération et allonge de ce fait la détention. en re- vanche, dans le cas d’une demande d’habeas corpus, la libération est ordonnée dès que l’autorité compé- tente n’a pas été en mesure de justifier la privation de liberté. [66] enfin, l’habeas corpus permet d’obtenir une réparation plus rapidement que ne le permet la lipr. le contrôle judiciaire d’une décision relative à une détention sous le régime de la lipr requiert l’obten- tion préalable d’une autorisation. or, la mise en état d’une demande d’autorisation de contrôle judiciaire peut prendre jusqu’à 85 jours (lipr, al. 72(2)b); règles des cours fédérales en matière de citoyen- neté, d’immigration et de protection des réfugiés, dors/93-22, par. 10(1) et art. 11 et 13). comme l’a reconnu la cour fédérale, même dans le meilleur des cas, il est donc impossible d’obtenir le contrôle judi- ciaire avant la tenue du prochain contrôle de la déten- tion, soit dans un délai de 30 jours, rendant théorique le résultat du contrôle judiciaire en question (ca- nada (citoyenneté et immigration) c. b386, 2011 cf 175, [2012] 4 rcf 220, par. 13; chaudhary, par 94). la réparation sous forme de réexamen fait recommencer le processus de contrôle, occasion- nant d’autres délais. cette succession de résultats à caractère théorique au stade du contrôle judiciaire fait obstacle à une réparation efficace applicable en temps opportun. in contrast, the importance of habeas cor- [67] pus as a “swift and imperative remedy” has long been recognized (mission institution v. khela, at para. 3; in re storgoff, [1945] scr 526, at p 591). courts across the country have acknowledged this by enacting rules that prioritize the hearing of ha- beas corpus applications. habeas corpus writs are “returnable immediately” before a superior court judge in ontario, and the hearing of habeas corpus [67] par contre, l’importance de l’habeas corpus en tant que [traduction] « recours rapide et im- pératif » est reconnue depuis longtemps (établis- sement de mission c. khela, par. 3; in re storgoff, [1945] rcs 526, p 591). des ressorts partout au pays l’ont reconnu en adoptant des règles faisant en sorte de prioriser l’audition des demandes d’ha- beas corpus le bref d’habeas corpus est «  rap- portable immédiatement  » devant un juge d’une [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge karakatsanis 499 applications have priority over other business of the court in both quebec and nova scotia (habeas cor- pus act, rso 1990, c. h.1, s. 1(1); code of civil procedure, cqlr, c. c-25.01, art. 82 para. 3; nova scotia civil procedure rules, r 713(1); see also criminal procedure rules of the supreme court of the northwest territories, canada gazette, si/98-78, ss. 103 to 107). the advantages habeas corpus offers with respect to timeliness are especially relevant to an application like mr. chhina’s, which was primar- ily concerned with the duration of his detention. in sum, the irpa fails to provide relief that [68] is as broad and advantageous as habeas corpus in response to mr. chhina’s challenge to the legality of the length and uncertain duration of his detention. cour supérieure de l’ontario et l’instruction d’une demande d’habeas corpus a priorité sur toutes les autres affaires dont le tribunal est saisi au québec et en nouvelle- écosse (loi sur l’habeas corpus, lro 1990, c h1, par. 1(1); code de procédure civile, rlrq, c c-2501, art 82 al 3;. règles de procédure civile de la nouvelle- écosse, par 713(1); voir aussi règles de procédure en matière criminelle de la cour suprême des territoires du nord- ouest, tr/98-78, art. 103 à 107). les avantages offerts par l’habeas corpus en ce qui a trait à la promptitude sont particulièrement pertinents à l’égard d’une demande comme celle de m. chhina, qui portait principale- ment sur la durée de sa détention. [68] en résumé, la lipr n’offre pas un recours aussi large et avantageux que la demande d’ha- beas corpus pour répondre à la remise en cause de m. chhina quant à la légalité de la durée de sa dé- tention ou de son caractère incertain. v motion to vary the record v la requête en modification du dossier [69] on appeal before this court, the respondent brought a motion to vary the record and file new ev- idence. this new evidence included a troubling audit that found examples of maladministration within the irpa scheme, resulting in some detainees being kept in a cycle of long- term detention. [70] while the evidence was not necessary to re- solve this appeal, it is admissible pursuant to palmer v. the queen, [1980] 1 scr 759, at p 775. the evidence is new, relevant, credible and confirmatory in that it provides statistical evidence supporting the argument that the irpa scheme is not as broad and advantageous as habeas corpus for lengthy deten- tions, particularly with regards to the onus borne by the applicant at each successive detention review. in this case, even without regard to this evidence, it was clear that the statutory scheme, including judicial review at the federal courts, is not as advantageous as habeas corpus given the nature of the challenge. [69] dans le cadre du pourvoi devant la cour, l’intimé a présenté une requête en modification de dossier et pour être autorisé à déposer de nouveaux éléments de preuve. ceux-ci comprenaient une vé- rification troublante qui a relevé des exemples de mauvaise administration au sein du régime créé par la lipr, faisant en sorte que plusieurs détenus sont maintenus en un cycle de détention de longue durée. [70] les éléments de preuve en question n’étaient pas nécessaires pour trancher le présent pourvoi, mais ils sont admissibles, en application de l’arrêt palmer c. la reine, [1980] 1 rcs 759, p 775. ces éléments de preuve sont nouveaux, pertinents, plausibles et confirmatifs, en ce qu’ils offrent des éléments statis- tiques pour appuyer l’argument selon lequel le régime de la lipr n’est pas aussi large et avantageux que celui de l’habeas corpus eu égard aux détentions de longue durée, en particulier au regard du fardeau im- posé au demandeur à chacun des contrôles successifs de sa détention. dans la présente affaire, même en ne tenant pas compte de ces éléments de preuve, il est évident que le régime légal, y compris le contrôle judi- ciaire en cour fédérale, n’est pas aussi avantageux que l’habeas corpus, vu la nature de la remise en cause. 500 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. vi conclusion vi conclusion [71] habeas corpus is a fundamental and historic remedy which allows individuals to seek a determi- nation as to the legality of their detention. a provin- cial superior court should decline its habeas corpus jurisdiction only when faced with a complete, com- prehensive and expert scheme which provides re- view that is at least as broad and advantageous as habeas corpus with respect to the grounds raised by the applicant. although our legal system continues to evolve, habeas corpus “remains as fundamental to our modern conception of liberty as it was in the days of king john” and any exceptions to its availa- bility must be carefully limited (charkaoui v. canada (citizenship and immigration), 2007 scc 9, [2007] 1 scr 350, at para 28). the irpa has been held to be a complete, comprehensive and expert scheme for immigration matters generally, but it is unable to respond to mr. chhina’s challenge in a manner that is as broad and advantageous as habeas corpus and the alberta court of queen’s bench erred in declining to hear mr. chhina’s habeas corpus application. for these reasons, i would allow the motion to adduce new evidence and dismiss the appeal with costs on the basis agreed by the parties. [71] l’habeas corpus constitue un recours fon- damental et historique qui permet à des personnes de solliciter une décision quant à la légalité de leur détention. une cour supérieure provinciale ne devrait refuser d’exercer sa compétence relative à l’habeas corpus que lorsqu’elle est en présence d’un régime complet, exhaustif et spécialisé qui prévoit une procédure d’examen au moins aussi large et aussi avantageuse que celle de l’habeas corpus, relative- ment aux motifs soulevés par le demandeur. l’évo- lution de notre système juridique se poursuit, mais l’habeas corpus « demeure aussi fondamental dans notre conception moderne de la liberté qu’il l’était à l’époque du roi jean », et toute exception à sa dispo- nibilité doit être circonscrite avec soin (charkaoui c. canada (citoyenneté et immigration), 2007 csc 9, [2007] 1 rcs 350, par 28). il a bel et bien été jugé que le régime de la lipr était complet, exhaustif et spécialisé pour les questions d’immigration de ma- nière générale, mais il ne peut répondre à la remise en cause formulée par m. chhina d’une façon aussi vaste et avantageuse que l’habeas corpus. la cour du banc de la reine de l’alberta a donc commis une erreur en refusant d’entendre sa demande d’habeas corpus. pour ces motifs, je suis d’avis d’accueillir la requête en en production de nouveaux éléments de preuve et de rejeter le pourvoi avec les dépens adjugés conformément à l’entente convenue par les parties. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [72] abella j. (dissenting) — i share the major- ity’s view that there should be assertive and rigor- ous scrutiny of the lawfulness of any deprivation of liberty. that is why, in my respectful view, the immigration and refugee protection act, sc 2001, c. 27 (irpa), should be interpreted in a way that guarantees the fullest possible range of scrutiny for detention, including the conditions of detention. i see nothing in the language of the act that precludes such a comprehensive review. in fact, i think the basis for the entire scheme requires it. on the other hand, interpreting it in a way that restricts the contours of the scrutiny unduly interferes with the rights of the detainee and with the legislature’s intention that [72] la juge abella (dissidente) — je conviens avec la majorité que la légalité de toute privation de liberté devrait faire l’objet d’un examen ferme et rigoureux. c’est pourquoi, à mon avis, la loi sur l’im- migration et la protection des réfugiés, lc 2001, c. 27 (lipr), doit être interprétée de telle sorte qu’elle garantit le contrôle le plus exhaustif qui soit des mo- tifs de la détention, notamment des conditions de détention. je ne vois rien dans la loi qui empêche un contrôle aussi exhaustif. en fait, j’estime que toute son économie l’exige. par ailleurs, une interprétation qui restreint la portée du contrôle porte indûment atteinte aux droits du détenu et ne respecte pas l’in- tention du législateur qui souhaitait une intégration [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 501 those rights be fully and generously integrated with the purposes of the whole scheme. complète et généreuse de ces droits avec l’objet de l’ensemble du régime. [73] moreover, interpreting the act in a way that excludes the possibility of reviewing all aspects of immigration detention, including its conditions and lawfulness, essentially and inappropriately reads out the detention review process in irpa. why would any detainee settle for a partial review of his or her detention under irpa if they could receive a more expansive one under habeas corpus? by narrowing the range of detention review available under irpa, the majority’s interpretation has the effect of elevat- ing habeas corpus into the only meaningful route offering detainees a full review of their detention. this relegates the act to a second- best role, and cre- ates a two- tier process of detention review whereby those who choose the act’s menu are deemed to be consigned to a lesser remedial buffet. [74] the better approach is to continue to read the language of irpa in a manner that is as broad and advantageous as habeas corpus and ensures the com- plete, comprehensive and expert review of immigra- tion detention that it was intended to provide, as all of this court’s previous jurisprudence has done. it is far more consistent with the purposes of the scheme to breathe the fullest possible remedial life into the act than to essentially invite detainees to avoid the exclusive scheme and pursue their analogous reme- dies elsewhere. [73] qui plus est, une interprétation de la loi qui écarte la possibilité d’examiner tous les aspects de la détention aux fins de l’immigration, y compris ses conditions et sa légalité, exclut à toutes fins utiles et de manière inappropriée le processus de contrôle des motifs de la détention établi par la lipr. pourquoi un détenu se contenterait-il d’un contrôle partiel de sa détention en application de la lipr s’il peut bénéfi- cier d’un examen plus large en recourant à l’habeas corpus? en restreignant la portée du contrôle des motifs de la détention que prévoit la lipr, l’inter- prétation préconisée par les juges majoritaires fait en sorte que l’habeas corpus devient le seul recours utile dont disposent les détenus qui souhaitent ob- tenir un contrôle complet de leur détention. en plus de reléguer le rôle de la loi au second plan, cette interprétation crée un processus de contrôle de la détention à deux niveaux dans le cadre duquel ceux qui choisissent le menu prévu par la loi disposent d’un buffet de mesures de réparation plus restreint. [74] il est préférable de continuer à interpréter les dispositions de la lipr d’une manière qui soit aussi large et avantageuse que l’habeas corpus et qui assure l’examen complet, exhaustif et spécialisé de la détention aux fins de l’immigration qu’elle était censée offrir, comme l’a fait toute la jurispru- dence antérieure de la cour. une interprétation qui insuffle le plus d’éléments réparateurs possible dans la loi s’harmonise bien davantage avec l’économie de celle-ci qu’une interprétation qui incite à toutes fins utiles les détenus à éviter le régime exclusif et à exercer leurs recours analogues ailleurs. i background i faits [75] tusif ur rehman chhina was born in pa- kistan. he entered canada in december 2006 and obtained refugee status under a false name. when the minister of citizenship and immigration discov- ered mr. chhina’s misrepresentation, he applied to the refugee protection division of the immigration and refugee board to remove mr. chhina’s refugee status. [75] tusif ur rehman chhina est né au pakistan. il est entré au canada en décembre 2006 et a ob- tenu le statut de réfugié sous un faux nom. lorsque le ministre de la citoyenneté et de l’immigration a été mis au courant de la fausse déclaration de m. chhina, il a demandé à la section de la protection des réfugiés de la commission de l’immigration et du statut de réfugié de retirer à m. chhina son statut de réfugié. 502 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. [76] the refugee protection division granted the minister’s application in february 2012. it deter- mined that mr. chhina was inadmissible to canada on the basis of serious criminality, and issued a de- portation order against him. in response to the depor- tation order, the canadian border services agency began taking steps to obtain the necessary travel documents for mr. chhina’s return to pakistan. [77] before he could be deported from canada, mr. chhina was convicted of various criminal of- fences and incarcerated for three years. when he was released in april 2013, mr. chhina was taken imme- diately into immigration detention on the grounds that he would likely pose a danger to the public and would be unlikely to appear for his removal from canada if released. [78] as required by the act, a member of the im- migration division of the immigration and refu- gee board reviewed mr. chhina’s detention within 48 hours of this detention and again within 7 days. thereafter, the immigration division reviewed his detention at least every 30 days. his release was ordered on terms and conditions by leeann king after a detention review in november 2013. member king explained: [i]t will be an indeterminate amount of time before pa- kistan issues a travel document if they even ever do be- cause there’s no way to know what the holdup is at this point after full cooperation from mr. chhina and his fam- ily    . [76] la section de la protection des réfugiés a fait droit à la demande du ministre en février 2012. elle a conclu que m. chhina était interdit de ter- ritoire au canada pour grande criminalité et a pris une mesure d’expulsion contre lui par suite de cette mesure, l’agence des services frontaliers du canada a entrepris des démarches pour obtenir les titres de voyage nécessaires au retour de m. chhina au pakistan. [77] avant même que la mesure d’expulsion puisse être exécutée, m.  chhina a été déclaré coupable de diverses infractions criminelles et il a été incar- céré pendant trois ans. lorsqu’il a été mis en liberté en avril 2013, m. chhina a immédiatement été placé dans un centre de détention aux fins de l’immigration au motif qu’il constituait un danger pour la sécurité publique et qu’il se soustrairait vraisemblablement à son renvoi du canada s’il était mis en liberté. [78] ainsi que l’exige la loi, un commissaire de la section de l’immigration de la commission de l’immigration et du statut de réfugié a procédé au contrôle des motifs de la détention de m. chhina dans les 48 heures, puis à nouveau 7 jours plus tard. par la suite, la section de l’immigration a procédé à un nouveau contrôle des motifs de la détention de m. chhina au moins tous les 30 jours. la commis- saire leeann king a ordonné la mise en liberté sous condition de m. chhina après un contrôle des motifs de sa détention effectué en novembre 2013. voici les explications qu’elle a alors données : [traduction] [u]ne période indéterminée s’écoulera avant que les autorités du pakistan délivrent un titre de voyage, si jamais elles le font, parce qu’il n’y a aucun moyen de savoir à ce moment-ci ce qui empêche les choses d’avancer, malgré l’entière collaboration de m. chhina et de sa famille   . so what i have to consider is the regulations under 248 which are borrowed verbatim from the decision of sahin which relates to section 7 of the charter and detaining peo- ple for lengthy and indeterminate amounts of time when there are alternatives to look at, alternatives to detention that could reduce the risks posed. je dois donc tenir compte des facteurs énumérés à l’art. 248 du règlement, qui sont tirés textuellement de la décision sahin. celle-ci concerne l’art. 7 de la charte et la détention de personnes pour des périodes longues et indéterminées lorsqu’existent des solutions de rechange à la détention qui pourraient réduire les risques connexes. (ar, vol. ii, at p. 106) (da, vol. ii, p. 106) [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 503 [79] mr. chhina breached the conditions of his release by failing to report to the canadian border services agency as required. border services is- sued a warrant for his arrest in december 2013, but mr. chhina could not be located for a year. he was finally arrested by the police in december 2014 for crimes committed since his release. he was detained on those criminal charges until november 2015, at which point he was again taken directly into immi- gration detention. [80] the immigration division reviewed his de- tention the next day and ordered his continued de- tention on the bases that he was unlikely to appear for removal from canada and that he posed a danger to the public. the immigration division continued to review mr.  chhina’s detention as required by ss. 57 and 58 of irpa and s. 248 of the immigration and refugee protection regulations, sor/2002- 227 (regulations), which guarantee immigration detain- ees like mr. chhina an opportunity to challenge the lawfulness of their detention before the immigration division at least every 30 days. [81] border services continued its efforts to return mr. chhina to pakistan. it requested travel docu- ments from pakistan on three occasions over three and one half years. pakistan did not accede to these requests. while pakistan had at one time acknowl- edged that mr. chhina was a pakistani citizen, it sub- sequently resiled from that position and said it would not issue a travel document because it could not verify mr. chhina’s national status. border services learned that pakistan refused to issue a travel doc- ument in december 2015 and then made efforts to establish his true identity. [79] m. chhina n’a pas respecté les conditions de sa mise en liberté en omettant de se présenter à l’agence des services frontaliers du canada, comme il devait le faire. l’agence a délivré un mandat d’arrestation contre lui en décembre 2013, mais m. chhina a dis- paru pendant un an. il a finalement été arrêté par la police en décembre 2014 pour des crimes commis après sa mise en liberté. il a été détenu relativement à ces accusations criminelles jusqu’en novembre 2015, après quoi il a été de nouveau conduit directement dans un centre de détention aux fins de l’immigration. [80] la section de l’immigration a procédé au contrôle des motifs de la détention de m. chhina le lendemain et a ordonné le maintien de celle-ci au motif qu’il se soustrairait vraisemblablement à son renvoi du canada et qu’il constituait un danger pour la sécurité publique. la section de l’immigration a continué à contrôler les motifs de la détention de m. chhina, ainsi que l’exigent les art. 57 et 58 de la lipr et l’art. 248 du règlement sur l’immigra- tion et la protection des réfugiés, dors/2002- 227 (règlement), qui garantissent aux personnes déte- nues aux fins de l’immigration, comme m. chhina, la possibilité de contester la légalité de leur détention devant la section de l’immigration au moins tous les 30 jours. [81] l’agence des services frontaliers du ca- nada a poursuivi ses démarches en vue de renvoyer m. chhina au pakistan. elle a demandé des titres de voyage au pakistan à trois reprises sur une période de trois ans et demi. le pakistan n’a pas obtempéré aux demandes en question. même s’il avait déjà reconnu à un certain moment que m. chhina était un citoyen pakistanais, le pakistan est revenu sur cette position par la suite et a affirmé qu’il ne délivrerait pas de titre de voyage, parce qu’il ne pouvait pas vérifier la nationalité de m chhina. après avoir appris en dé- cembre 2015 que le pakistan refusait de délivrer un titre de voyage, l’agence des services frontaliers du canada a entrepris des démarches pour établir la véritable identité de m chhina. [82] mr. chhina pursued the statutory remedies available to him to challenge the lawfulness of his continued detention under irpa. but he also sought to access the alternative remedy of habeas corpus [82] m. chhina a exercé les recours que la lipr mettait à sa disposition pour contester la légalité de son maintien en détention. cependant, il a également tenté de recourir à la procédure d’habeas corpus en 504 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. by emphasizing the constitutional nature of his chal- lenge based on ss. 7, 9 and 12 of the canadian char- ter of rights and freedoms. insistant sur la nature constitutionnelle de sa contes- tation fondée sur les art.  7, 9 et 12 de la charte canadienne des droits et libertés. [83] the application judge in the court of queen’s bench, mahoney j., declined to exercise habeas cor- pus jurisdiction on the basis that the irpa scheme for immigration detention review provides a complete, comprehensive and expert procedure for the review of immigration division decisions. he found that the case was an immigration matter within the jurisdic- tion and expertise of the federal court. [84] the alberta court of appeal held that the application judge erred in declining to exercise ha- beas corpus jurisdiction. in its view, habeas corpus review offers greater advantages to detainees like mr. chhina than the irpa scheme. [85] the alberta court of appeal’s decision, which followed and endorsed the court of appeal for on- tario’s decision in chaudhary v. canada (minister of public safety & emergency preparedness) (2015), 127 or (3d) 401 (ca), departed from settled law. this court has repeatedly held that the irpa scheme for the review of immigration detention decisions is a complete, comprehensive and expert scheme that is at least as broad as, and no less advantageous than, review by way of habeas corpus. i see no reason to depart from it now. if anything, this case presents an opportunity to confirm that the process and sub- stance of detention reviews under irpa should be as advantageous as habeas corpus, so that detainees get expeditious access to the fullest possible review of the terms and conditions of their detention. [83] le juge mahoney, qui siégeait comme juge des requêtes à la cour du banc de la reine, a refusé d’exercer sa compétence en matière d’habeas corpus au motif que les dispositions de la lipr concernant le contrôle des motifs de la détention aux fins de l’immi- gration prévoyaient une procédure complète, exhaus- tive et spécialisée pour le contrôle des décisions de la section de l’immigration. il a conclu que l’affaire concernait une question d’immigration relevant de la compétence et de l’expertise de la cour fédérale. [84] la cour d’appel de l’alberta a conclu que le juge des requêtes avait commis une erreur en refu- sant d’exercer sa compétence en matière d’habeas corpus. de l’avis de la cour d’appel, la procédure d’habeas corpus était plus avantageuse que le régime créé par la lipr pour les détenus comme m chhina. [85] en rendant cette décision, la cour d’appel de l’alberta a souscrit à l’arrêt rendu par la cour d’ap- pel de l’ontario dans l’affaire chaudhary c. canada (minister of public safety & emergency prepared- ness) (2015), 127 or (3d) 401 (ca), mais s’est écartée des principes juridiques établis. en effet, la cour a répété à maintes reprises que les dispositions de la lipr concernant le contrôle des décisions rela- tives à la détention aux fins de l’immigration consti- tuent un régime complet, exhaustif et spécialisé qui prévoit une procédure d’examen au moins aussi large et aussi avantageuse que celle de l’habeas corpus. je ne vois aucune raison de conclure différemment aujourd’hui. la présente affaire offre plutôt l’oc- casion de confirmer que les règles de procédure et de fond qui régissent le contrôle des motifs de la détention sous le régime de la lipr devraient être aussi avantageuses que celles de l’habeas corpus, de manière à ce que les détenus puissent bénéficier en temps opportun du contrôle le plus complet qui soit des conditions de leur détention. ii analysis ii analyse [86] habeas corpus, the traditional route to as- sessing the lawfulness of deprivations of liberty, has [86] les fondements historiques de l’habeas cor- pus — la procédure traditionnelle servant à évaluer [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 505 historic roots which have spawned a variety of statu- tory remedies whose goal is to preserve the same pro- tections. these can be found, among other statutes, in the criminal code, rsc 1985, c. c-46, which confers jurisdiction on appellate courts to correct the errors of a lower court and release the applicant (see, for example, r v. gamble, [1988] 2 scr 595, at pp. 636-37; r v. pearson, [1992] 3 scr 665 (bail review); staetter v. british columbia (adult foren- sic psychiatric services), 2017 bcca 68 (review board custodial dispositions)). [87] they are also found in irpa. their legitimacy as a genuine alternative to habeas corpus was judi- cially considered and endorsed in pringle v. fraser, [1972] scr 821;. peiroo v. canada (minister of employment & immigration) (1989), 69 or (2d) 253 (ca), leave to appeal refused, [1989] 2 scr. x; reza v canada, [1994] 2  scr  394; may v. ferndale institution, [2005] 3 scr 809. each of these decisions emphasized that the habeas cor- pus-like remedies available in what was intended to be an exclusive statutory scheme, were “as broad as or broader than the traditional scope of review by way of habeas corpus” (peiroo, at p 261). la privation de la liberté — sont aussi la source de différents recours d’origine législative qui visent à offrir les mêmes protections. ces recours sont prévus notamment dans le  code criminel, lrc  1985, c. c-46, qui habilite les cours d’appel à corriger les erreurs des juridictions d’instances inférieures et à li- bérer le demandeur (voir, par exemple, r c. gamble, [1988] 2 rcs 595, p.  636- 637; r c pearson, [1992] 3 rcs 665 (révision de l’ordonnance de mise en liberté sous caution); staetter c british columbia (adult forensic psychiatric services), 2017 bcca 68 (ordonnances de détention de la commission d’examen)). [87] des recours de cette nature sont également prévus dans la lipr. leur légitimité en tant que so- lution de rechange valable à la procédure d’habeas corpus a été examinée par les tribunaux et reconnue dans les arrêts pringle c. fraser, [1972] rcs 821;. peiroo c. canada (minister of employment & im- migration) (1989), 69 or (2d) 253 (ca), auto- risation d’appel refusée, [1989] 2 rcs x;. reza c. canada, [1994] 2 rcs 394;. may c. établissement ferndale, [2005] 3 rcs 809. dans chacune de ces décisions, il a été reconnu que les recours semblables à l’habeas corpus qui peuvent être exercés en appli- cation d’un régime légal conçu pour être un régime exclusif avaient une [traduction] « portée au moins aussi large que celle traditionnelle de l’habeas cor- pus » (peiroo, p 261). [88] the issue in this appeal is whether that re- mains the case, namely, that the immigration scheme is able to continue to provide as fulsome a package of protections as does habeas corpus, or whether the scheme no longer provides analogous benefits, thereby justifying a departure from our jurispru- dence. [88] le présent pourvoi soulève la question de savoir si cela est toujours le cas, c’est-à-dire si le ré- gime d’immigration peut continuer à offrir un éven- tail de protections aussi complet que la procédure d’habeas corpus, ou s’il n’offre plus des avantages analogues, ce qui justifierait de nous écarter de notre jurisprudence. [89] statutory schemes like irpa that replace ha- beas corpus with equally effective remedies have long been upheld (judith farbey and robert j. sharpe, with simon atrill, the law of habeas corpus (3rd ed. 2011), at p 49). as the court of appeal for ontario recently observed in ogiamien v. ontario (community safety and correctional services) (2017), 55 imm. lr (4th) 220 (ont. ca), habeas corpus cannot be used to mount a collateral attack on immigration [89] les régimes établis par des lois comme la lipr qui remplacent l’habeas corpus par des recours tout aussi efficaces sont reconnus depuis longtemps (judith farbey et robert j sharpe, avec simon atrill, the law of habeas corpus (3e éd. 2011), p 49). ainsi que la cour d’appel de l’ontario l’a récemment sou- ligné dans l’arrêt ogiamien c. ontario (community safety and correctional services) (2017), 55 imm. lr (4th) 220 (ca ont), on ne peut pas se servir 506 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. decisions for which a comprehensive review process exists (para 14). [90] the statutory scheme for immigration de- tention review set out in irpa, together with the regulations and the immigration division rules, sor/2002- 229, mandates prompt, regular, acces- sible and charter-compliant review of immigration detention decisions by the immigration division of the immigration and refugee board, an independent, quasi- judicial administrative tribunal with special- ized knowledge of immigration matters, including immigration detention. [91] the irpa scheme was intended to provide the same fulsome, charter-compliant review of immi- gration detention as habeas corpus. section 3(3)(d) of irpa codifies the immigration division members’ obligation to exercise their discretion in accordance with the charter: de l’habeas corpus pour contester incidemment des décisions en matière d’immigration pour lesquelles il existe déjà un processus du contrôle exhaustif (par 14). [90] le régime légal établi par la lipr, le règle- ment et les règles de la section de l’immigration, dors/2002- 229, en matière de contrôle des motifs de la détention aux fins de l’immigration exige un examen rapide, régulier, accessible et conforme à la charte des décisions rendues en la matière par la section de l’immigration de la commission de l’im- migration et du statut de réfugié, qui est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant possédant des connaissances spécialisées dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la détention aux fins de l’immigration. [91] le régime établi par la lipr vise à assurer le même contrôle complet et conforme à la charte de la détention aux fins de l’immigration que celui qu’offre l’habeas corpus. l’alinéa 3(3)d) de la lipr codifie l’obligation qu’ont les commissaires de la section de l’immigration d’exercer leur pouvoir dis- crétionnaire conformément à la charte : application interprétation et mise en œuvre (3) this act is to be construed and applied in a manner that (3) l’interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent avoir pour effet :   .   . (d) ensures that decisions taken under this act are consist- ent with the canadian charter of rights and freedoms, including its principles of equality and freedom from discrimination and of the equality of english and french as the official languages of canada; d) d’assurer que les décisions prises en vertu de la présente loi sont conformes à la charte canadienne des droits et libertés, notamment en ce qui touche les principes, d’une part, d’égalité et de protection contre la discrimination et, d’autre part, d’égalité du français et de l’anglais à titre des langues officielles du canada; [92] this means that the charter governs the ex- ercise of discretion under the act and informs the interpretation of its provisions in a manner that al- lows for the fullest possible review of a detainee’s loss of liberty. the act must therefore be interpreted in a way that does not circumscribe its purposes but instead gives it the widest possible scope for imple- menting its objectives through rigorous substantive [92] la charte encadre par conséquent l’exercice du pouvoir discrétionnaire prévu par la loi et pro- pose, en ce qui concerne l’interprétation du régime lui- même, certaines balises qui permettent d’en in- terpréter les dispositions d’une manière qui assure le contrôle le plus complet possible de la privation de liberté du détenu. il faut donc interpréter la loi d’une manière qui n’en restreint pas l’objet, mais [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 507 detention review. the application of the charter to the irpa scheme guarantees the full panoply of rights to detained individuals. this extends to matters of timeliness and access to the statutory remedies, the nature of the review, onus and expertise. [93] the suggestion that a full review of detention can only occur under habeas corpus is a bow to the seductive attraction of the label without recogniz- ing that it unnecessarily fetters the comprehensive review of the lawfulness of detention provided in the act. it also departs from a long-standing juris- prudential consensus: that the irpa scheme for the review of immigration detention decisions provides a remedy to detainees that is at least as broad, and no less advantageous than review by way of habeas corpus. in my respectful view, there is no principled reason to abandon the sound logic in pringle, peiroo, reza and may. [94] at the time pringle was decided in 1972, the immigration appeal board act, sc 1966-67, c. 90, had recently been amended to provide a scheme for the review of deportation orders by the immigration appeal board, an independent administrative tribu- nal vested with all the powers of a superior court of record. the applicant appealed to the board after an immigration official issued a deportation order against him. at the same time, he commenced cer- tiorari proceedings in the superior court to have the deportation order quashed. his application for certiorari was dismissed at first instance but granted on appeal to the court of appeal for ontario. before this court, the appeal turned on whether the superior court had certiorari jurisdiction to quash a depor- tation order made pursuant to the immigration act, rsc 1952, c 325. qui lui donne au contraire la plus large portée qui soit afin d’assurer la réalisation de ses objectifs par un contrôle rigoureux de la détention. l’application de la charte au régime établi par la lipr garantit aux détenus une protection qui découle de toute la panoplie des droits, ce qui comprend les questions de célérité et d’accès aux recours prévus par la loi, la nature du contrôle, le fardeau de la preuve et l’ex- pertise. [93] l’idée selon laquelle un examen complet de la détention ne peut avoir lieu que dans le cadre de l’habeas corpus s’explique sans doute par l’étiquette séduisante que l’on accole à cette procédure. elle méconnaît toutefois qu’on restreint ainsi inutilement le contrôle exhaustif de la légalité de la détention prévu par la loi. elle fait également fi d’un principe qui fait consensus depuis longtemps dans la juris- prudence, soit que le régime établi par la lipr pour assurer le contrôle des décisions relatives à la déten- tion aux fins de l’immigration offre aux détenus un recours au moins aussi large et aussi avantageux que le contrôle exercé par voie d’habeas corpus. à mon avis, il n’y a aucune raison de principe qui justifie d’écarter le raisonnement solide suivi dans les arrêts pringle, peiroo, reza et may. [94] au moment où la décision a été rendue dans l’affaire pringle en 1972, le législateur venait de modifier la loi sur la commission d’appel de l’im- migration, sc 1966-67, c 90, afin de créer un ré- gime de contrôle des ordonnances d’expulsion par la commission d’appel de l’immigration, un tribunal administratif indépendant investi de tous les pouvoirs d’une cour supérieure d’archives le demandeur avait interjeté appel auprès de la commission après qu’un enquêteur en matière d’immigration eut rendu une ordonnance d’expulsion contre lui. au même moment, il a présenté une demande de certiorari devant la cour supérieure afin de faire annuler cette ordonnance. sa demande de certiorari a été rejetée en première instance, mais la cour d’appel de l’on- tario y a fait droit. devant la cour, le pourvoi concer- nait la question de savoir si la cour supérieure avait compétence en matière de certiorari pour annuler une ordonnance d’expulsion rendue en application de la loi sur l’immigration, src 1952, c 325. 508 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. [95] laskin j. concluded that amendments to the immigration appeal board act establishing the im- migration appeal board and conferring certain power to it had “brought into the law a wider avenue for initial appeal from deportation orders than theretofore existed” (p 825). he wrote: [the immigration appeal board act] and the immigration act, and the regulations promulgated under each of them, constitute a code for the administration of immigration matters and for the review of proceedings in such matters. there is no common law of immigration. parliament’s authority to establish such a code is not challenged; nor is parliament’s authority to deny or remove certiorari juris- diction from provincial superior courts over deportation orders. [p. 825] [96] laskin j. held that the amended immigration appeal board act, with its new scheme for the ad- ministrative review of immigration deportation or- ders, ousted the certiorari jurisdiction of the superior court. he rejected the contention that parliament, in enacting the new immigration scheme, had not clearly expressed an intention that the scheme should remove certiorari jurisdiction from the provincial superior courts. on the contrary, he saw s. 22 of the scheme as expressly endowing the immigration appeal board with “sole and exclusive jurisdiction to hear and determine all questions of fact or law, including questions of jurisdiction”. in laskin j.’s view, the plain meaning of the statute was to exclude any other court or tribunal from entertaining the same proceedings: [95] le juge laskin a conclu que les modifications apportées à la loi sur la commission d’appel de l’immigration en vue de constituer la commission d’appel de l’immigration et de la doter de certains pouvoirs avaient « élargi, par rapport au régime anté- rieur, les voies de recours pour les appels au premier degré à l’encontre des ordonnances d’expulsion » (p 825). le juge laskin a également formulé les remarques suivantes : [la loi sur la commission d’appel de l’immigration] et la loi sur l’immigration, ainsi que les règlements établis en vertu de chacune d’elles, constituent un code à la fois de l’administration des matières relatives à l’immigration et de la révision des procédures faites en ces matières. il n’y a pas de common law de l’immigration. l’autorité du parlement d’établir un tel code n’est pas contestée, pas plus que ne l’est son autorité de refuser ou d’enlever aux cours supérieures provinciales la compétence en matière de certiorari quant aux ordonnances d’expulsion. [p. 825- 826] [96] le juge laskin a décidé que la loi sur la com- mission d’appel de l’immigration et son nouveau régime relatif au contrôle administratif des ordon- nances d’expulsion avaient eu pour effet d’écarter la compétence de la cour supérieure en matière de certiorari. il a rejeté l’argument selon lequel le lé- gislateur n’avait pas clairement exprimé, dans le nouveau régime d’immigration, son intention que le régime retire aux cours supérieures provinciales leur compétence en matière de certiorari. au contraire, il a estimé que l’art. 22 du régime conférait expres- sément à la commission d’appel de l’immigration la « compétence exclusive pour entendre et décider toutes questions de fait ou de droit, y compris les questions de compétence ». selon le juge laskin, le sens ordinaire du texte législatif illustre qu’il visait clairement à empêcher que tout autre cour de jus- tice ou tribunal administratif soit saisi de la même demande : the result i would reach goes beyond literal justifi- cation in the language of s 22. the facts of the present case show the incompatibility of the appellate jurisdiction vested in the board with the survival of certiorari in pro- vincial superior courts. it was not suggested that the appeal to the board would be aborted by proceedings to quash taken in the supreme court of ontario. in fact, fraser did la conclusion à laquelle j’en arriverais va au- delà du sens littéral des termes de l’art 22. les faits de l’es- pèce démontrent que la juridiction d’appel conférée à la commission est inconciliable avec le maintien de la compétence en matière de certiorari des cours supérieures provinciales. il n’a pas été avancé que des procédures en annulation engagées en cour suprême de l’ontario feraient [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 509 not abandon his appeal upon taking certiorari proceed- ings. however, i do not propose to deal with this case as if an election of remedies had been made and that this must determine the outcome. certainly, the likelihood of two conflicting decisions (each ultimately appealable to this court) has nothing to commend it. the only practical resolution is to recognize the exclusiveness of the special procedure ordained by parliament. [p. 827] [97] laskin j. compared certiorari to habeas corpus, holding that both are remedial proceedings whose “availability may depend on whether [they are] pre- scribed as a remedy by the competent legislature” (p. 826, citing in re storgoff, [1945] scr 526). these remedies have “no necessary ongoing life in relation to all matters for which [they] could be used, if com- petent excluding legislation is enacted” (pp 826-27). [98] the principles articulated in pringle were adopted in peiroo. in peiroo, the applicant made a refugee claim in canada. the convention ref- ugee determination division of the immigration and refugee board determined there was no cred- ible basis to her claim and issued a removal order pursuant to the provisions of what was then the immigration act, rsc 1985, c i-2. ms. peiroo was placed in immigration detention. she sought to contest the finding of no credible basis and the removal order by applying to the provincial superior court for habeas corpus with certiorari in aid. her application was dismissed and she appealed to the court of appeal for ontario. échouer l’appel interjeté à la commission. en fait, fraser n’a pas abandonné son appel en engageant des procédures en certiorari. cependant, je n’ai pas l’intention de traiter cette affaire comme si un choix de recours s’était exercé et que ce choix dictait la décision à prendre. certes, la possibilité de deux décisions contradictoires (chacune pouvant faire l’objet d’un appel ultime à cette cour) n’a rien de recommandable. la seule solution pratique est de reconnaître l’exclusivité de la procédure spéciale prescrite par le parlement. [p. 827] [97] après avoir comparé le certiorari à l’habeas corpus, le juge laskin a conclu qu’il s’agissait, dans les deux cas, de mesures de réparation dont l’« appli- cation dépend de la question de savoir si la législature compétente le[s] prescrit comme recours » (p. 826, citant l’arrêt in re storgoff, [1945] rcs 526). ces recours « ne s’appliqu[ent] pas nécessairement à toutes les matières à l’égard desquelles on pourrait [les] employer, si une loi valide d’exclusion est adop- tée » (p 827). [98] les principes formulés dans pringle ont été adoptés dans l’arrêt peiroo. dans cette dernière af- faire, la demanderesse avait présenté une demande d’asile au canada. la section du statut de réfugié de la commission de l’immigration et du statut de réfu- gié avait conclu à l’absence de fondement crédible de cette demande et avait pris une mesure de renvoi conformément aux dispositions de ce qui était alors la loi sur l’immigration, lrc 1985, c i-2. ma- dame peiroo a été placée dans un centre de détention aux fins de l’immigration. elle a tenté de contester la conclusion d’absence de fondement crédible et la mesure de renvoi en présentant à la cour supérieure provinciale une demande d’habeas corpus avec cer- tiorari auxiliaire. sa demande a été rejetée et elle a interjeté appel devant la cour d’appel de l’ontario. [99] the court of appeal considered whether it should decline to exercise its habeas corpus juris- diction to review ms. peiroo’s detention in favour of the alternative remedies available to her to challenge the impugned immigration decisions. catzman ja, writing for the court, noted that habeas corpus is an extraordinary remedy that does not generally lie where there is an alternative remedy available (see peiroo, at p. 257, citing cameron harvey, the [99] la cour d’appel s’est demandé si elle devait refuser d’exercer sa compétence en matière d’habeas corpus pour contrôler la détention de mme peiroo et si elle devait accorder la préférence aux autres recours dont celle-ci disposait pour contester les dé- cisions rendues contre elle en matière d’immigration. s’exprimant au nom de la cour d’appel de l’ontario, le juge catzman a souligné que l’habeas corpus était un recours extraordinaire qui ne pouvait généralement 510 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. law of habeas corpus in canada (1974), at p. 13; roger salhany, canadian criminal procedure (4th ed. 1984), at p 521). [100] catzman ja compared habeas corpus with the available remedies under the immigration act to challenge removal orders and credible basis find- ings. the act expressly provided for an appeal with leave to the federal court of canada. catzman ja. observed that the grounds and scope of review set out in the appeal provisions of the federal court act, rsc 1985, c. f-7, “are as broad as, and — in the power to examine erroneous findings of fact — probably broader than, those on which the [superior court] exercises its jurisdiction on applications for habeas corpus with certiorari in aid” (p 258). pas être exercé lorsqu’il existait un autre recours (voir peiroo, p. 257, citant cameron harvey, the law of habeas corpus in canada (1974), p. 13; roger salhany, canadian criminal procedure (4e éd. 1984), p 521). [100] le juge catzman a comparé l’habeas corpus aux recours que la loi sur l’immigration permettait d’exercer pour contester les mesures de renvoi et les conclusions relatives au fondement crédible. la loi prévoyait expressément un appel devant la cour fé- dérale du canada, avec l’autorisation de celle-ci. le juge catzman a souligné que les motifs et la portée du contrôle prévus par les dispositions de la loi sur la cour fédérale, lrc 1985, c. f-7, en matière d’appel [traduction] « sont aussi larges, et — en ce qui concerne le pouvoir d’examiner des conclusions de fait erronées — probablement plus larges que ceux qui constituent le fondement de la compétence exercée par [la cour supérieure] dans les demandes d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire » (p 258). [101] catzman ja concluded that the review and appeal mechanisms contemplated in the act were “as broad as or broader than the traditional scope of review by way of habeas corpus”. as a result, the statutory scheme did not run afoul of the principle that individuals “should not be refused the ancient remedy of habeas corpus on account of the avail- ability of some less expeditious and advantageous alternative remedy” (p. 258, citing r v. governor of pentonville prison, ex parte azam, [1973] 2 all er 741 (ca), at p. 758, aff’d [1973] 2 all er 765 (hl)). he explained: [101] le juge catzman a conclu que la portée des mécanismes de contrôle et d’appel prévus par la loi était [traduction] « aussi large ou plus large que celle traditionnelle de l’habeas corpus ». en conséquence, le régime légal n’allait pas à l’encontre du principe selon lequel « il n’y a pas lieu de refuser l’accès à l’ancien recours en habeas corpus en raison de l’existence d’un autre recours moins rapide et moins avantageux » (p. 258, citant r c. governor of pentonville prison, ex parte azam, [1973] 2 all er 741 (ca), p. 758, conf. par [1973] 2 all er 765 (hl)). voici les ex- plications qu’il a données à ce sujet : parliament has established in the [immigration act], par- ticularly in the recent amendments which specifically address the disposition of claims of persons in the position of the appellant, a comprehensive scheme to regulate the determination of such claims and to provide for review and appeal in the federal court of canada of decisions and orders made under the act, the ambit of which review and appeal is as broad as or broader than the traditional scope of review by way of habeas corpus with certiorari in aid. in the absence of any showing that the available review and appeal process established by parliament is inappropriate or less advantageous than the habeas corpus jurisdiction of the [provincial superior court], it is my view that this court should, in the exercise of its discretion, decline to [traduction] le législateur a établi dans la [loi sur l’immigration], plus particulièrement dans les modifica- tions récentes concernant précisément le traitement des revendications de personnes dans la situation de l’appe- lante, un régime exhaustif comportant des procédures de contrôle et d’appel, devant la cour fédérale du canada, des décisions et ordonnances prises en vertu de la loi, procédures dont la portée est au moins aussi large que celle de l’habeas corpus avec certiorari auxiliaire. en l’absence de quelque preuve que ce soit que les procédures de contrôle et d’appel prévues par le législateur sont ina- déquates ou moins avantageuses que la compétence de la cour suprême de l’ontario en matière d’habeas corpus, je suis d’avis que la cour devrait, dans l’exercice de son [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 511 grant relief upon the application for habeas corpus in the present case, which clearly falls within the purview of that statutory review and appeal process. i am fortified in this conclusion by the observation that similar considerations appear to have moved the supreme court of canada to hold that where there is a legislative initiative purporting to provide a whole scheme or code for the administration and review of proceedings in a field like immigration (pringle v. fraser    [1972] scr 821), or human rights (board of governors of seneca college of applied arts & technology v. bhadauria    [1981] 2 scr 181   ), such a scheme should not be by- passed, either by evolving a new cause of action (as in bhadauria) or by the use of a prerogative writ (as in pringle). both jurisprudence and logic would suggest that this court should leave the review of immigration matters with the federal court of canada, which has review and appeal jurisdiction with respect to many aspects of immigration law and which has geographical jurisdiction throughout canada, and thus can deal with claims of refugee claimants wherever their point of entry. [pp. 261-62] [102] this became known as “the peiroo excep- tion”, namely, where parliament has put in place a complete, comprehensive and expert statutory scheme providing for review of detention that is at least as broad as, and no less advantageous than ha- beas corpus review, superior courts should decline to exercise their habeas corpus jurisdiction in favour of that statutory scheme. [103] this court applied the peiroo exception in reza. like peiroo, reza involved a refugee claim. mr. reza claimed protection in canada as a conven- tion refugee. a tribunal established under the transi- tional provisions of the immigration act, rsc 1985, c. 28 (4th supp.), determined that there was no cred- ible basis to his claim and issued a deportation order against him. mr. reza was unsuccessful at his review by an immigration officer on humanitarian grounds and sought leave to commence judicial review of the immigration officer’s decision in the federal court. pouvoir discrétionnaire, refuser d’accorder la réparation demandée en l’espèce dans le cadre de la demande d’ha- beas corpus qui s’inscrit nettement dans le régime de contrôle et d’appel prévu par la loi. cette conclusion est renforcée par le fait que des consi- dérations similaires semblent avoir incité la cour suprême du canada à statuer que lorsque le législateur a instauré un régime ou un code complet pour l’administration et l’examen des procédures dans un domaine comme l’immi- gration (pringle c. fraser [  ] [1972] rcs 821), ou les droits de la personne (seneca college c. bhadauria [  ] [1981] 2 rcs 181 [  ]), il n’y a pas lieu de contour- ner ce régime, que ce soit en créant une nouvelle cause d’action (comme dans l’arrêt bhadauria) ou en utilisant le bref de prérogative (comme dans l’arrêt pringle). tant la jurisprudence que la logique justifient la cour de laisser le contrôle des affaires d’immigration à la cour fédérale du canada, qui est habilitée à réviser, que ce soit dans le cadre d’un appel ou d’un contrôle judiciaire, de nombreux aspects du droit de l’immigration et dont la compétence territoriale couvre l’ensemble du canada, ce qui lui permet de traiter les demandes des demandeurs d’asile, quel que soit le lieu de leur point d’entrée. [p. 261- 262] [102] c’est ce qu’on en est venu à appeler l’« ex- ception établie par l’arrêt peiroo », selon laquelle, lorsque le législateur a instauré un régime com- plet, exhaustif et spécialisé prévoyant une procé- dure d’examen de la détention aussi large et aussi avantageuse que celle de l’habeas corpus, les cours supérieures devraient refuser d’exercer leur compé- tence en matière d’habeas corpus et donner prépon- dérance au régime ainsi établi par la loi. [103] la cour a appliqué l’exception établie par l’arrêt peiroo dans l’arrêt reza, qui, comme l’affaire peiroo, portait sur une revendication du statut de réfu- gié. m. reza avait revendiqué au canada le statut de réfugié au sens de la convention. un tribunal consti- tué sous le régime des dispositions transitoires de la loi sur l’immigration, lrc 1985, c 28 (4e suppl), avait conclu que la revendication de m. reza n’avait pas de fondement crédible et avait donc pris une me- sure d’expulsion contre lui. m. reza n’a pas obtenu gain de cause dans sa demande de contrôle pour des considérations humanitaires soumise à un agent d’im- migration. il a ensuite demandé à la cour fédérale l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’agent en question. 512 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. [104] mr. reza subsequently challenged the con- stitutionality of the immigration act in the superior court. the motion judge stayed the constitutional challenge because the federal court had concurrent jurisdiction and was the more appropriate forum for the challenge. concluding that he was bound by peiroo, he said: in the absence of any showing that the available review process and appeal process is inappropriate or less advan- tageous than the habeas corpus jurisdiction of this court, this court should, in the exercise of its discretion, decline to grant relief on a habeas corpus application. both juris- prudence and logic would support that this court should leave the review of the immigration matters with the fed- eral court of canada:  re peiroo (1989), 69 or (2d) 253 (oca). to the same effect is the ca decision in sheperd (1989) 52 ccc (3d) 386. i am of course bound by these decisions. the case at bar does not involve an application for habeas corpus relief, but the relief sought, by way of dec- laration and injunctive relief, is also discretionary in this court. the federal court has jurisdiction to grant the relief sought in this application and in my view the principles set out by the ca in peiroo and in sheperd are applicable to the case at bar. the circumstances described by campbell in bembeneck 69 ccc (3d) 34 which influenced the court to take jurisdiction, are not present here. [104] par la suite, m. reza a contesté la constitu- tionnalité de la loi sur l’immigration devant la cour supérieure. le juge des requêtes a ordonné le sursis de la contestation constitutionnelle au motif que la cour fédérale avait compétence concurrente sur la question et qu’il était plus approprié que ce soit cette dernière qui tranche la contestation constitutionnelle. s’estimant lié par l’arrêt peiroo, le juge des requêtes a déclaré : [traduction] en l’absence de toute preuve que les pro- cédures de contrôle et d’appel sont inadéquates ou moins avantageuses que la compétence de notre cour en matière d’habeas corpus, notre cour devrait, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, refuser d’accorder la réparation demandée dans le cadre d’une demande d’habeas corpus. tant la jurisprudence que la logique justifient notre cour de laisser à la cour fédérale du canada le contrôle des affaires d’immigration : re peiroo (1989), 69 or (2d) 253 (cao). la décision de la ca dans sheperd (1989) 52 ccc (3d) 386 est au même effet. je suis évidemment lié par ces arrêts. en l’espèce, il ne s’agit pas d’une demande d’habeas corpus, mais la réparation demandée au moyen du juge- ment déclaratoire et de l’injonction, relève également du pouvoir discrétionnaire de notre cour. la cour fédérale a compétence pour accorder la réparation demandée et, à mon avis, les principes énoncés dans les arrêts de la ca peiroo et sheperd s’appliquent en l’espèce. les cir- constances décrites par campbell dans bembeneck 69 ccc (3d) 34, qui ont amené la cour à exercer sa com- pétence, ne se retrouvent pas en l’espèce. as to whether the process is less advantageous in the federal court, as indicated, the relief is available in that court and in my view the requirement of leave in that court to make a claim for a declaratory judgment does not make the process less advantageous    . quant à savoir si le processus est moins avantageux en cour fédérale, comme on l’a indiqué, cette dernière peut accorder la réparation et, à mon avis, l’obligation d’obtenir son autorisation pour demander un jugement déclaratoire ne rend pas le processus moins avantageux  . accordingly, it is my view that this proceeding should en conséquence, je suis d’avis de surseoir à la présente be stayed and i so order. [pp. 399- 400] procédure. [p. 399- 400] [105] a majority in the court of appeal for ontario reversed the motion judge’s decision. this court al- lowed the appeal on the basis of the comprehensive scheme dealing with the same issues. the immigra- tion act in force at the time gave the federal court an exclusive statutory mandate over immigration mat- ters. as in peiroo, the court found that parliament, in [105] les juges majoritaires de la cour d’appel de l’ontario ont infirmé la décision du juge des re- quêtes. notre cour a fait droit à l’appel en raison de l’existence d’un régime complet portant sur les mêmes questions. la loi sur l’immigration alors en vigueur conférait à la cour fédérale un mandat ex- clusif en matière d’immigration. comme dans l’arrêt [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 513 enacting the immigration act and granting exclusive jurisdiction to the federal court, intended the fed- eral court to be the appropriate forum for deciding immigration cases. this weighed against the exercise of concurrent jurisdiction, suggesting instead that the statutory grant of exclusive jurisdiction to the federal court demonstrated legislative intent to bar individuals from pursuing parallel remedies in the superior courts. [106] second, the factors of expertise and expe- rience also favoured the federal court’s exclusive mandate over immigration matters. the federal court has expertise in immigration law, administrative law, and federal court procedure. while on the surface mr. reza’s case appeared to be a constitutional one, at its core the nature of the charter challenge was fundamentally linked with immigration policy and process. [107] third, superior courts should decline to exercise jurisdiction in immigration cases where the federal court has concurrent jurisdiction to avoid issues of forum- shopping, inconsistent decision making and multiplicity of proceedings (see also reference re constitution act, 1867, s. 92(10)(a) (1988), 64 or (2d) 393 (ca)). peiroo, la cour a conclu que, en adoptant la loi sur l’immigration et en attribuant à la cour fédérale une compétence exclusive, le législateur souhaitait que cette dernière soit le tribunal approprié pour trancher les affaires d’immigration. cette conclusion militait contre l’exercice d’une compétence concurrente et permettait plutôt de penser que l’attribution légale d’une compétence exclusive à la cour fédérale dé- montrait que le législateur avait l’intention d’empê- cher les particuliers d’exercer des recours parallèles devant les cours supérieures. [106] deuxièmement, les facteurs de l’expertise et de l’expérience favorisaient également le mandat ex- clusif de la cour fédérale en matière d’immigration. en effet, la cour fédérale possède une expertise en droit de l’immigration et en droit administratif, ainsi qu’en ce qui avait trait à sa procédure. même si, à première vue, le cas de m. reza semblait être d’ordre constitutionnel, sa contestation constitutionnelle était essentiellement liée à des questions de politique et de processus d’immigration. [107] troisièmement, lorsque la cour fédérale a une compétence concurrente, les cours supérieures devraient refuser d’exercer leur compétence en ma- tière d’immigration pour éviter les problèmes que représentent la recherche du tribunal le plus favo- rable, le manque d’uniformité des décisions et la multiplicité des instances (voir également reference re constitutional act, 1867, s.  92(10)(a) (1988), 64 or (2d) 393 (ca)). [108] the motion judge had therefore rightly de- clined to exercise jurisdiction on the basis that parlia- ment had created a comprehensive scheme of review of immigration matters and the federal court was an effective and appropriate forum. [108] le juge des requêtes a donc refusé à bon droit d’exercer sa compétence au motif que le législateur avait créé un régime complet de contrôle en matière d’immigration et que la cour fédérale était un tribu- nal efficace et approprié. [109] this court considered pringle, peiroo and reza in may. in may, we confirmed two exceptions to the availability of habeas corpus: it is not availa- ble to challenge the legality of a criminal conviction where a statute provides for a right of appeal; and it is not available “in matters of immigration law, because parliament has put in place a complete, comprehen- sive and expert statutory scheme which provides for a review at least as broad as that available by way [109] la cour s’est penchée sur les arrêts pringle, peiroo et reza dans l’affaire may où nous avons confirmé deux exceptions à la possibilité de recourir à l’habeas corpus. d’abord, on ne peut se prévaloir de l’habeas corpus pour contester la légalité d’une dé- claration de culpabilité lorsqu’une loi prévoit un droit d’appel. ensuite, le recours à l’habeas corpus est écarté « [en droit de l’immigration] parce que le lé- gislateur a mis en place un régime complet, exhaustif 514 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. of habeas corpus and no less advantageous, habeas corpus is precluded”, namely the peiroo exception (para 40). [110] the grievance procedures under s. 81(1) of the corrections and conditional release regula- tions, sor/92- 620, were at issue in may: et spécialisé prévoyant une procédure d’examen au moins aussi large et aussi avantageuse que celle de l’habeas corpus », ce qu’il est convenu d’appeler l’exception établie par l’arrêt peiroo (par 40). [110] la procédure de règlement des griefs prévue au par. 81(1) du règlement sur le système correction- nel et la mise en liberté sous condition, dors/92- 620, était en litige dans l’affaire may : 81 (1) where an offender decides to pursue a legal remedy for the offender’s complaint or grievance in addition to the complaint and grievance procedure referred to in these regulations, the review of the complaint or grievance pursuant to these regulations shall be deferred until a de- cision on the alternate remedy is rendered or the offender decides to abandon the alternate remedy. 81 (1) lorsque le délinquant décide de prendre un recours judiciaire concernant sa plainte ou son grief, en plus de présenter une plainte ou un grief selon la procédure prévue dans le présent règlement, l’examen de la plainte ou du grief conformément au présent règlement est suspendu jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue dans le recours judiciaire ou que le détenu s’en désiste. [111] the court concluded that this language did not reveal a legislative intention to oust the supe- rior courts’ habeas corpus jurisdiction (para 60). instead, the statute was found to contemplate that an inmate may choose to pursue a remedy like habeas corpus in addition to filing an administrative griev- ance. the language reflected a legislative intent that the statutory scheme operate in conjunction with the superior courts’ habeas corpus jurisdiction. [112] the court held that for immigration detain- ees seeking to challenge their continued detention as a violation of their charter rights, the irpa scheme governing matters of immigration law was a com- plete, comprehensive and expert scheme that is at least as broad as, and no less advantageous than review by way of habeas corpus in terms of exper- tise, onus, the nature of the remedy, and timeliness. provincial superior courts should, as a result, decline to exercise their concurrent jurisdiction to review immigration detention by way of habeas corpus in favour of review before the immigration division and the federal court under the irpa scheme. [111] la cour a conclu que le libellé de cette dis- position ne révélait pas une intention du législateur d’écarter la compétence des cours supérieures en matière d’habeas corpus (par 60). elle a plutôt es- timé qu’on avait envisagé la possibilité qu’un dé- tenu puisse choisir d’intenter un recours judiciaire, comme un recours en habeas corpus, en plus de déposer un grief administratif. le libellé de la loi révélait l’intention du législateur de faire en sorte que le régime législatif s’applique conjointement avec la compétence des cours supérieures en matière d’habeas corpus. [112] la cour a jugé que, s’agissant des détenus cherchant à contester leur maintien en détention aux fins de l’immigration pour violation de leurs droits protégés par la charte, le régime établi par la lipr pour régir les questions relatives au droit de l’im- migration constituait un régime complet, exhaustif et spécialisé prévoyant une procédure d’examen au moins aussi large et aussi avantageuse que celle de l’habeas corpus en ce qui avait trait à l’expertise, au fardeau de la preuve, à la nature du recours et à célérité. les cours supérieures provinciales devaient par conséquent refuser d’exercer leur compétence concurrente pour contrôler les motifs de la détention aux fins de l’immigration par voie d’habeas corpus et reconnaître la compétence conférée à la section de l’immigration et à la cour fédérale par le régime établi par la lipr. [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 515 [113] section 162(1) of irpa confirms the clear legislative intent to grant exclusive original jurisdic- tion to the immigration division over immigration matters: [113] le paragraphe 162(1) de la lipr confirme que le législateur avait de toute évidence l’intention d’accorder à la section de l’immigration une com- pétence exclusive sur les questions d’immigration : sole and exclusive jurisdiction compétence exclusive 162  (1) each division of the board has, in respect of proceedings brought before it under this act, sole and ex- clusive jurisdiction to hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction. 162 (1) chacune des sections a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait — y compris en matière de compétence — dans le cadre des affaires dont elle est saisie. in pringle, laskin j. found that this language barred courts from entertaining the types of immigration proceedings over which the board had been granted exclusive statutory authority. this specialized and exclusive expertise underlies the peiroo exception to the availability of habeas corpus review in immi- gration matters. [114] this court has consistently endorsed the peiroo exception limiting the availability of habeas corpus review for immigration matters. in the ab- sence of evidence that the “complete, comprehen- sive and expert statutory scheme” does not provide for a review at least as broad and no less advanta- geous than habeas corpus, i see no reason to disturb the court’s jurisprudence by opening an alternative route, one that will lead to the forum shopping, inconsistent decision making, and multiplicity of proceedings the court warned against in reza. there is nothing in the language of the statutory scheme that restricts the scope of irpa detention review to a partial review which must be supplemented by habeas corpus. on the contrary, the irpa scheme is structured to provide detainees with at least the same rights they would receive on habeas corpus review. dans l’arrêt pringle, le juge laskin a conclu que ce libellé empêchait les tribunaux de connaître du type de procédures en matière d’immigration pour lesquelles la loi avait attribué une compétence ex- clusive à la commission. cette expertise spécialisée et exclusive est à la base de l’exception établie par l’arrêt peiroo en ce qui concerne la possibilité de recourir à l’habeas corpus en matière d’immigration. [114] la cour a constamment reconnu l’exception établie par l’arrêt peiroo qui limite la possibilité d’exercer un recours en habeas corpus en matière d’immigration. à défaut de preuve que le « régime [d’examen] complet, exhaustif et spécialisé prév[u par la loi] » a une portée au moins aussi large que la procédure d’habeas corpus et est tout aussi avanta- geux, je ne vois aucune raison d’écarter la jurispru- dence de la cour en permettant l’exercice d’un autre recours qui se traduira par la recherche du tribunal le plus accommodant, un manque d’uniformité dans les décisions et une multiplication des instances, ce contre quoi la cour a mis en garde dans l’arrêt reza. rien dans le libellé de la loi ne limite la portée du contrôle des motifs de la détention prévue par la lipr à un contrôle partiel qu’il faut compléter par un habeas corpus. au contraire, le régime de la lipr est structuré de manière à accorder aux détenus au moins les mêmes droits que ceux qu’ils obtiendraient dans le cadre d’un contrôle par voie d’habeas corpus. [115] to begin, the irpa scheme for immigra- tion detention review provides that all detentions must be reviewed regularly. individuals detained for immigration purposes have the right to appear before the immigration division within 48 hours following their initial detention (s 57(1)). a second [115] rappelons tout d’abord que, selon le mé- canisme établi par la lipr en matière de contrôle des motifs de la détention aux fins de l’immigra- tion, toute détention doit faire l’objet de contrôles réguliers. les individus détenus aux fins d’immi- gration ont le droit de comparaître devant la section 516 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. review must take place during the next 7 days, and regular reviews at least once every 30 days thereafter (s 57(2)). the detainee may make an application to the immigration division requesting a detention review before the expiry of the 7 or 30- day period (immigration division rules, r 9). review hearings are structured to be expeditious and accessible, and they must be dealt with as informally and quickly as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit. [116] the irpa scheme provides that immigra- tion officers are responsible for bringing the de- tainee before the immigration division for all review hearings (s 57(3)). the immigration division has a corresponding power to order immigration officials to bring the detainee to a location specified by the division (immigration division rules, r 23). the immigration division can also facilitate access to the remedy by requiring the parties to appear at a conference to discuss any matter that would make the proceedings more fair and efficient, or to participate in scheduling the proceedings (immigration division rules, rr. 20(1) and 21). de l’immigration dans les 48 heures suivant le dé- but de leur détention (par 57(1)). un autre contrôle doit avoir lieu dans les 7 jours suivant le premier contrôle, puis au moins tous les 30 jours par la suite (par 57(2)). le détenu peut demander à la section de l’immigration le contrôle des motifs de sa détention avant l’expiration du délai de 7 jours ou de 30 jours, selon le cas (règles de la section de l’immigration, art 9). les contrôles sont structurés de manière à être rapides et accessibles et doivent se dérouler de façon aussi informelle et rapide que le permettent les circonstances, de même que les considérations d’équité et de justice naturelle. [116] la lipr prévoit que l’agent d’immigration est chargé d’amener le détenu devant la section de l’immigration pour tous les contrôles de sa déten- tion (par 57(3)). la section de l’immigration a le pouvoir correspondant d’ordonner aux autorités de l’immigration d’amener le détenu au lieu précisé par la section de l’immigration (règles de la section de l’immigration, art 23). la section de l’immi- gration peut également faciliter l’exercice de ce re- cours en exigeant que les parties participent à une conférence pour discuter de toute question afin que les procédures soient plus équitables et efficaces, ou qu’elles collaborent à la préparation de l’échéancier de l’affaire (règles de la section de l’immigration, par. 20(1) et art 21). [117] upon conducting a detention review, the immigration division may order the continued de- tention of a detainee, their unconditional release, or their release on any conditions the immigration division considers necessary the immigration division makes its decisions in furtherance of the purposes of irpa, which include protecting public safety and maintaining the security of canadian so- ciety (s 3(1)(h)). [117] lors du contrôle des motifs de la détention, la section de l’immigration peut ordonner le main- tien en détention du détenu, sa mise en liberté sans condition ou sa libération aux conditions qu’elle juge nécessaires. lorsqu’elle rend ses décisions, la section de l’immigration tient compte des objets de la lipr, notamment celui de protéger la sécurité publique et de garantir la sécurité de la société ca- nadienne (al 3(1)h)). [118] while the majority of detention review hearings occur before the immigration division, a detainee who is dissatisfied with the immigration division’s decision, whether on charter grounds or otherwise, may apply for leave and judicial review to the federal court (irpa, s 72(1)). i agree with the comments of catzman ja in peiroo, rejecting the argument that the requirement for leave to appeal [118] même si, la plupart du temps, le contrôle des motifs de la détention a lieu devant la section de l’immigration, le détenu insatisfait d’une décision de cette dernière peut saisir la cour fédérale d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire que ce soit ou non pour des motifs fondés sur la charte (lipr, par 72(1)). je souscris aux propos du juge catzman qui, dans l’arrêt peiroo, a écarté l’argument [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 517 immigration decisions to the federal court rendered that remedy less advantageous than habeas corpus, where leave is not required. catzman ja wrote: i consider the suggested distinction to be more appar- ent than real. in order to succeed on an application for habeas corpus, an applicant must show reasonable and probable ground for his complaint: habeas corpus act, rso 1980, c. 193, s 1(1). the requirement for leave imposed by s 831(1) is clearly intended to be one of a series of screening mechanisms created by the act to discour[a]ge the assertion of spurious or meritless claims. i have difficulty accepting that an applicant who is in a position to show reasonable and probable ground for com- plaint regarding the decision or order in respect of which he seeks review would fail to be accorded the requisite leave to bring an application for such review. indeed, counsel have advised that such leave was granted in the present case     [p. 259] [119] mr. chhina’s application for judicial review before the federal court was, in fact, expedited. it took one week less to be heard and decided than his application for habeas corpus before the alberta court of queen’s bench. [120] in any event, the requirement for leave to ap- peal to the federal court does not change the nature of the comprehensive detention review process under irpa, which is governed by s. 58 of irpa and s. 248 of the regulations. the immigration division must order the release of a detainee unless the minister has satisfied the immigration division that one or more of the grounds in s. 58(1) of irpa are met: selon lequel l’obligation de demander l’autorisation d’interjeter appel des décisions en matière d’immi- gration devant la cour fédérale rendait ce recours moins avantageux que l’habeas corpus, pour lequel aucune autorisation n’était requise. voici ce que le juge catzman a écrit : [traduction] la distinction suggérée me semble plus apparente que réelle. pour obtenir gain de cause dans sa demande d’habeas corpus, le demandeur doit démontrer l’existence de motifs raisonnables et probables justifiant sa plainte (loi sur l’habeas corpus, lro 1980, c. 193, par 1(1)). l’obligation d’obtenir une autorisation qui est énoncée au par 831(1) est de toute évidence censée faire partie d’une série de mesures de filtrage prévues par la loi pour décourager la présentation de demandes fallacieuses ou non fondées. j’ai du mal à accepter qu’un demandeur qui est en mesure de démontrer l’existence de motifs raisonnables et probables justifiant sa plainte en ce qui a trait à la décision ou à l’ordonnance dont il demande le contrôle n’obtienne pas l’autorisation requise pour pré- senter cette demande en fait, les avocats ont indiqué que cette autorisation avait effectivement été accordée en l’espèce    [p. 259] [119] la demande de contrôle judiciaire dont m. chhina a saisi la cour fédérale a effectivement fait l’objet d’un traitement accéléré. son instruction et la décision à son égard ont nécessité une semaine de moins que la demande d’habeas corpus qu’il avait présentée à la cour du banc de la reine de l’alberta. [120] en tout état de cause, l’obligation d’obtenir de la cour fédérale l’autorisation d’en appeler ne change rien à l’exhaustivité du contrôle des motifs de la détention qui est prévu par la lipr et qui est encadré par l’art. 58 de la lipr et par l’art. 248 du règlement. la section de l’immigration doit pronon- cer la mise en liberté du détenu, sauf si le ministre la convainc qu’il est satisfait à l’un ou l’autre des critères énumérés au par. 58(1) de la lipr : (a) the detainee is a danger to the public; a) le détenu constitue un danger pour le public; (b) the detainee is unlikely to appear for examina- tion, an admissibility hearing, removal from canada, or at a proceeding that could lead to the making of a removal order by the minister; b) le détenu se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi du canada, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi; 518 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. (c) the minister is taking necessary steps to inquire into a reasonable suspicion that the detainee is inad- missible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality, criminality or organized criminality; c) le ministre prend les mesures voulues pour en- quêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le détenu est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou inter- nationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée; (d) the detainee’s identity has not been, but may be, established; or d) l’identité du détenu n’a pas été prouvée, mais peut l’être; (e) if the detainee is a designated foreign national, the minister is of the opinion that the identity of the detainee has not been established. [121] if s. 58 grounds are established, s. 248 of the regulations requires the immigration division to consider the following additional factors to deter- mine if detention should continue: e) si le détenu est un étranger désigné, le ministre est d’avis que l’identité du détenu n’a pas été prouvée. [121] dès lors que l’existence des motifs de dé- tention énumérés à l’art. 58 est constatée, l’art. 248 du règlement exige que la section de l’immigration tienne compte des critères additionnels qui suivent pour décider si la détention doit être maintenue : (a) the reason for detention; a) le motif de la détention; (b) length of time in detention; b) la durée de la détention; (c) factors that may assist in determining how long detention is likely to continue; c) les éléments permettant l’évaluation de la durée probable de la détention; (d) delays or lack of diligence on the detainee or the government’s part; and d) les retards ou le manque inexpliqué de diligence de la part du détenu ou du gouvernement; (e) alternatives to detention. e) les solutions de rechange à la détention. [122] the factors in s. 248 of the regulations cod- ify the factors articulated by rothstein j. in sahin v. canada (minister of citizenship and immigration), [1995] 1 fc 214 (td). the s. 248 factors were endorsed by this court in charkaoui v. canada (citi- zenship and immigration), [2007] 1 scr 350. they ensure that extended periods of detention do not violate the charter. [122] les facteurs énumérés à l’art. 248 du règle- ment codifient ceux que le juge rothstein a énon- cés dans le jugement sahin c. canada (ministre de la citoyenneté et de l’immigration), [1995] 1 cf. 214 (1re inst). la cour a repris à son compte les facteurs énumérés à l’art. 248 dans l’arrêt charkaoui c. canada (citoyenneté et immigration), [2007] 1 rcs 350. ils garantissent qu’aucune période de détention prolongée n’enfreint la charte. [123] as rothstein j. noted in sahin, through irpa, “parliament has dealt with the right of society to be protected from those who pose a danger to society and the right of canada to control who enters and remains in this country” (p 229). to achieve these purposes, the irpa scheme confers upon members [123] comme le juge rothstein l’a noté dans le jugement sahin, au moyen de la lipr, le législateur « traite du droit qu’a la société d’être protégée contre ceux qui constituent une menace pour la sécurité publique et du droit qu’a le canada de contrôler ceux qui entrent et demeurent dans notre pays » [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 519 of the immigration division the power to detain individuals in anticipation of their likely danger to the public or likely failure to appear for removal from canada. [124] when making a decision as to whether to de- tain or release an individual under irpa, immigration division members must always exercise their discre- tion in a way that accords with the charter (see irpa, s 3(3)(d)). there is a statutory presumption in favour of release before the immigration division, which “shall order the release” of a detainee unless it is satisfied that at least one of the grounds set out in s. 58 of irpa is met, taking into account the factors in s. 248 of the regulations. [125] significantly, the mandatory s. 248 inquiry on review before the immigration division requires the division to assess the lawfulness of ongoing immigration detention without placing any onus on the detainee. unlike habeas corpus applications, where the detainee must raise a legitimate ground upon which to question the lawfulness of his or her detention, the minister bears the onus throughout of justifying the detention before the immigration division. the detainee bears no onus to produce evidence as to any of the factors enunciated in s. 58 of irpa or s. 248 of the regulations. (p 229). pour atteindre ces objectifs, le régime de la lipr confère aux commissaires de la section de l’immigration le pouvoir de détenir des individus en raison du danger qu’ils constituent pour le public ou du fait qu’ils se soustrairont vraisemblablement à leur renvoi du canada. [124] lorsqu’elle décide de détenir ou de libérer un individu sous le régime de la lipr, la section de l’immigration doit toujours exercer son pouvoir discrétionnaire en conformité avec la charte (voir lipr, al 3(3)d)). il existe une présomption légale pour la mise en liberté par la section de l’immigra- tion, qui « prononce la mise en liberté » du détenu, à moins qu’elle soit convaincue qu’il a été satisfait à au moins un des motifs énumérés à l’art. 58 de la lipr, compte tenu des facteurs énumérés à l’art. 248 du règlement. [125] il importe de signaler que le contrôle prescrit par l’art. 248 oblige la section de l’immigration à se prononcer sur la légalité du maintien en détention de l’individu sans lui imposer quelque fardeau de preuve que ce soit. contrairement aux demandes d’habeas corpus dans le cadre desquelles le détenu doit invoquer un motif légitime pour contester la légalité de sa détention, tout au long du processus établi par la lipr c’est au ministre qu’il incombe de justifier la détention de l’intéressé devant la section de l’immigration. le détenu n’a pas à produire d’élé- ments de preuve en ce qui concerne les facteurs énoncés aux art. 58 de la lipr et 248 du règlement. [126] to the extent that the federal court of ap- peal in canada (minister of citizenship and immi- gration) v. thanabalasingham, [2004] 3 fcr 572, and the court of appeal for ontario in chaudhary reached the contrary conclusion, they were, in my respectful view, wrongly decided moreover, the holding in chaudhary that the minister can satisfy his or her onus before the immigration division “simply by relying on the reasons given at prior detention hearings” (para. 87) is inconsistent with the immigration division’s obligation to conduct a fresh inquiry into the lawfulness of detention at each review. at each immigration division hearing, detainees are entitled to the same fresh review of their detention as they would be on habeas corpus [126] dans la mesure où elles ont conclu le con- traire, la cour d’appel fédérale, dans l’arrêt canada (ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. thanabalasingham, [2004] 3 rcf 572, et la cour d’appel de l’ontario, dans l’arrêt chaudhary, ont, à mon avis, rendu des décisions erronées. de plus, la conclusion formulée par la cour d’appel dans l’arrêt chaudhary — suivant laquelle le ministre peut se dé- charger du fardeau de la preuve qui lui incombe de- vant la section de l’immigration [traduction] « en se contentant de reprendre les motifs exposés lors des contrôles antérieurs de la détention » (par. 87) — est incompatible avec l’obligation de la section de l’im- migration de reprendre depuis le début le contrôle de la légalité de la détention à chaque contrôle. en effet, 520 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. review. in cases like mr. chhina’s, the immigration division must always reassess the prior evidence in light of the detainee’s charter arguments. in particular, where a detainee challenges [127] their detention as a violation of the charter, the time between the prior and present review hearing will constitute new evidence that must inform the immigration division’s application of s. 58 of irpa and s. 248 of the regulations. it is not enough for the minister to rely on previous immigration division decisions to satisfy the immigration division on the s. 58 and s. 248 inquiry. the integrity of the irpa process is dependent on a fulsome review of the lawfulness of detention, including its charter com- pliance, at every review hearing. [128] the charter both guides the exercise of dis- cretionary administrative decision making under irpa and informs our interpretation of the scheme it- self. the irpa scheme must therefore be interpreted harmoniously with the charter values that shape the contours of its application. as justices iacobucci and arbour stated in application under s 8328 of the criminal code (re), [2004] 2 scr 248:. the modern approach [to statutory interpretation] recog- nizes the multi- faceted nature of statutory interpretation. textual considerations must be read in concert with leg- islative intent and established legal norms. lors de chaque audience de la section de l’immigra- tion, le détenu a droit au même nouveau contrôle de la légalité de sa détention qu’à celui auquel il aurait droit dans le cadre d’un recours en habeas corpus. dans un cas comme celui de m. chhina, la section de l’immigration doit toujours réévaluer les éléments de preuve antérieurs à la lumière des moyens fondés sur la charte qu’invoque le détenu. [127] plus particulièrement, lorsque le détenu con- teste sa détention au motif qu’elle contrevient à la charte, le temps qui s’est écoulé entre le contrôle précédent et le contrôle en cours constitue un nouvel élément de preuve dont la section de l’immigration doit tenir compte pour appliquer les art. 58 de la lipr et 248 du règlement. le ministre ne peut pas se contenter d’invoquer les décisions antérieures de la section de l’immigration pour convaincre celle-ci de l’existence des critères exigés dans le cadre du contrôle effectué en application des art. 58 et 248. l’intégrité du processus prévu par la lipr dépend de la tenue d’un examen complet de la légalité de la détention, y compris de sa conformité avec la charte, lors de chaque contrôle des motifs de la détention. [128] la charte à la fois encadre la façon dont sont rendues les décisions administratives discré- tionnaires sous le régime de la lipr et propose des balises sur l’interprétation du régime lui- même. le régime de la lipr doit par conséquent être inter- prété en harmonie avec les valeurs consacrées par la charte qui définissent les paramètres de son appli- cation. ainsi que les juges iacobucci et arbour l’ont déclaré dans la demande fondée sur l’art 8328 du code criminel (re), [2004] 2 rcs 248 :. l’approche contemporaine [en matière d’interprétation législative] tient compte de la nature diversifiée de l’in- terprétation législative. les considérations relatives au texte doivent être interprétées de concert avec l’intention du législateur et les normes juridiques établies. underlying this approach is the presumption that leg- islation is enacted to comply with constitutional norms, including the rights and freedoms enshrined in the char- ter    . this presumption acknowledges the centrality of constitutional values in the legislative process, and more broadly, in the political and legal culture of canada. [paras. 34-35] cette approche est fondée sur la présomption que le texte législatif édicté respecte les normes constitution- nelles, y compris les droits et libertés consacrés par la charte [  ]. cette présomption reconnaît le rôle crucial des valeurs constitutionnelles dans le processus législatif et, de façon plus générale, dans la culture politique et juridique canadienne. [par. 34-35] [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 521 importing charter principles into the ex- [129] ercise of administrative discretion under irpa re- quires that immigration division members apply the scheme in a manner that is at least as rigorous and fair as habeas corpus review. it is not enough that a statutory scheme is as broad and advantageous on paper as habeas corpus review, the scheme must also be applied in a manner that preserves the rights of detainees and the integrity of the process in the most comprehensive way possible. [130] that means that in carrying out their duties under the irpa scheme, members of the immigration division must ensure the fullest possible review of immigration detention. this includes, and has always included, an obligation to weigh the pur- poses served by immigration detention against the detained individual’s ss. 7, 9 and 12 charter rights. the immigration division’s inquiry into the lawful- ness of detention must take into account the detained individual’s s. 7 charter right not to be deprived of liberty except in accordance with the principles of fundamental justice, his or her s. 9 right not to be arbitrarily detained or imprisoned, and the s. 12 right not to be subjected to cruel and unusual treatment or punishment. as rothstein j. observed in sahin, “it is not the words of [irpa] that vest adjudicators with such jurisdiction, but rather, the application of charter principles to the exercise of discretion under [the scheme]” (p 230). [129] transposer les principes consacrés par la charte dans l’exercice des pouvoirs discrétionnaires administratifs prévus par la lipr oblige les commis- saires de la section de l’immigration à appliquer ce régime d’une manière au moins aussi rigoureuse et équitable que n’est appliqué le recours en habeas corpus. il ne suffit pas qu’un régime établi par une loi ait une portée au moins aussi large et soit aussi avan- tageuse en théorie que le recours en habeas corpus; encore faut-il qu’on puisse appliquer ce régime de manière à protéger les droits des détenus et l’intégrité du processus de la façon la plus exhaustive possible. il s’ensuit que, pour exercer les fonctions que [130] leur confère le régime établi par la lipr, les commis- saires de la section de l’immigration doivent veiller à ce que la détention aux fins de l’immigration fasse l’objet du contrôle le plus complet possible. ceci comprend — et a toujours compris — l’obligation de mettre en balance les objets de la détention aux fins de l’immigration et les droits garantis aux détenus par les art. 7, 9 et 12 de la charte. le contrôle de la légalité de la détention auquel procèdent les com- missaires de la section de l’immigration doit tenir compte du droit que reconnaît l’art. 7 de la charte au détenu de ne pas être privé de sa liberté, sauf en conformité avec les principes de justice fondamen- tale, de son droit garanti par l’art. 9 de ne pas être détenu ou emprisonné arbitrairement et du droit que lui reconnaît l’art. 12 de ne pas être soumis à des trai- tements ou à des peines cruelles et inusitées. ainsi que le juge rothstein l’a souligné dans le jugement sahin « l’arbitre ne tient pas cette compétence des termes de [la lipr], mais de l’application des prin- cipes consacrés par la charte à l’exercice du pouvoir discrétionnaire prévu [par le régime] » (p 230). [131] that, in my respectful view, necessarily in- cludes the immigration division’s ability to con- sider the conditions of detention. a comprehensive, charter-infused analysis of immigration detention may reveal that the length or conditions of detention are such that continued detention is not in accordance with the principles of fundamental justice (s. 7), is arbitrary because it is no longer reasonably further- ing the state objective (s. 9) and/or amounts to cruel and unusual punishment (s 12). the application of ss. 7, 9 and 12 of the charter to the irpa scheme [131] à mon avis, cela comprend nécessairement la capacité de la section de l’immigration de se pen- cher sur les conditions de détention. une analyse exhaustive, fondée sur la charte, de la détention aux fins de l’immigration peut révéler que la durée ou les conditions de détention sont telles que le maintien en détention n’est pas conforme aux principes de justice naturelle (art. 7), est arbitraire parce qu’elle ne permet pas la réalisation d’un objectif de l’état (art. 9) ou constitue une peine cruelle et inusitée (art 12). l’application des art. 7, 9 et 12 de la charte 522 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. brings to light the immigration division’s obligation to assess the length, future duration and conditions of detention when balancing the state’s objectives against the detained individual’s rights. [132] the irpa scheme therefore ensures the protection of other charter rights by calling on the immigration division to consider whether deten- tions have become unlawful because of their length, uncertain duration and conditions. there is no prin- cipled reason to interpret the review provisions in a way that precludes scrutiny of conditions. why apply a narrow, constrictive interpretation of a remedial statute when a wider, more protective interpretation is not only available, it is mandated by the purposes underlying the scheme. as these reasons seek to clar- ify, the s. 248 factors guide the immigration division in assessing whether ongoing detention is justified pursuant to the charter based on: au régime de la lipr fait ressortir l’obligation qu’a la section de l’immigration d’évaluer la durée actuelle et future de la détention, ainsi que les conditions de celle-ci lorsqu’elle met en balance les objectifs de l’état avec les droits individuels des détenus. [132] le régime de la lipr assure donc la protec- tion des autres droits garantis par la charte en pres- crivant que la section de l’immigration se demande si la détention est devenue illégale du fait de sa durée, de l’incertitude de sa durée ou de ses conditions. il n’existe aucune raison de principe pour interpréter les dispositions relatives au contrôle de telle sorte qu’elles empêchent l’examen des conditions de la détention. pourquoi appliquer une interprétation étroite et res- trictive à une loi réparatrice lorsqu’une interprétation plus large et qui assure une plus grande protection est non seulement disponible, mais exigée par l’objet sous- jacent du régime? comme les présents motifs visent à le clarifier, les facteurs énumérés à l’art. 248 offrent des repères à la section de l’immigration pour déterminer, selon les critères suivants, si le maintien en détention est justifié au regard de la charte : (a) the reason for detention; a) le motif de la détention; (b) length of time in detention; b) la durée de la détention; (c) factors that may assist in determining how long detention is likely to continue; c) les éléments permettant l’évaluation de la durée probable de la détention; (d) delays or lack of diligence on the detainee or the government’s part; and d) les retards ou le manque inexpliqué de diligence de la part du détenu ou du gouvernement; (e) alternatives to detention. e) les solutions de rechange à la détention. [133] section 248(a) requires the immigration di- vision to weigh the state’s immigration objectives against the detained individual’s right to be free from arbitrary or indefinite restraints on liberty. as in ha- beas corpus review assessing compliance with the charter, the immigration division must assess the strength of the reason for detention. a prior, fact- driven immigration division determination that the individual constitutes a flight risk or a danger to the public is entitled to deference on both irpa and habeas corpus review (see thanabalasingham, at para. 10 (irpa review) and brown v. canada (public [133] l’alinéa 248a) exige que la section de l’im- migration mette en balance les objectifs de l’état en matière d’immigration et le droit du détenu de ne pas être privé de façon arbitraire ou indéfinie de sa liberté. comme dans le cas d’un recours en habeas corpus dans le cadre duquel la conformité avec la charte est évaluée, la section de l’immigration doit évaluer la solidité des motifs justifiant la détention. une décision antérieure de la section de l’immigration, reposant sur des faits, selon laquelle l’individu risque de s’évader ou constitue un danger pour le public appelle la re- tenue tant lors d’un contrôle effectué dans le cadre [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 523 safety) (2018), 420 dlr (4th) 124 (ont. ca), at para. 29 (habeas corpus review)). the greater the danger posed to the public, the stronger the justifi- cation for ongoing detention (sahin, at p. 231 (irpa review); ali v. canada (minister of public safety and emergency preparedness) (2017), 137 or (3d) 498 (ca), at para. 24 (habeas corpus review)). [134] as for s. 248(b), the justification for con- tinued detention decreases as the length of time in detention increases. the immigration division must accord “significant weight” to the length of deten- tion (see sahin, at pp 231-32). the strength of an immigration detainee’s argument that his ongoing detention has become a violation of the charter increases with each subsequent review hearing. the detaining authorities bear a correlative onus to jus- tify continued detention in the face of a continually solidifying charter claim. a longer period of deten- tion signifies that immigration authorities have had more time to effect removal, which they are expected to do as soon as reasonably possible. accordingly, the evidentiary burden on the detaining authority to justify continued immigration detention increases as the length of detention increases. this approach to the length of detention is no different from habeas corpus (see chaudhary, ali and brown). de la lipr que d’un recours en habeas corpus (voir thanabalasingham, par. 10 (contrôle effectué dans le cadre de la lipr) et brown c. canada (public safety) (2018), 420 dlr (4th) 124 (ca ont), par. 29 (contrôle effectué dans le cadre d’une demande d’ha- beas corpus)). plus grand est le risque pour le public, plus solides sont les motifs justifiant le maintien en détention (sahin, p. 231 (contrôle effectué dans le cadre de la lipr); ali c. canada (minister of public and emergency preparedness) (2017), 137 or (3d) 498 (ca), par. 24 (contrôle effectué dans le cadre d’une demande d’habeas corpus)). [134] s’agissant de l’al. 248b), la force des motifs justifiant le maintien en détention faiblit au fur et à mesure que la durée de la détention se prolonge. un facteur qui doit « peser lourd » dans la balance lorsque la section de l’immigration se prononce sur le maintien en détention est la durée de la détention (voir sahin, p. 231- 232). la solidité de l’argument de l’individu détenu aux fins de l’immigration sui- vant lequel son maintien en détention est devenu une violation de la charte augmente avec chaque contrôle subséquent de sa détention. les autorités qui le détiennent ont le fardeau corrélatif de justifier son maintien en détention lorsqu’est invoqué un moyen fondé sur la charte qui ne cesse de prendre de la vigueur. une période de détention qui se prolonge signifie que les autorités de l’immigration ont eu plus de temps pour procéder au renvoi, une mesure qu’elles sont censées exécuter dès qu’il est raisonna- blement possible qu’elles le fassent. en conséquence, le fardeau de la preuve dont doivent s’acquitter les autorités qui détiennent l’intéressé pour justifier son maintien en détention s’alourdit au fur et à mesure que la détention se prolonge. cette conception de la durée de la détention n’est pas différente de celle qui s’applique dans le cadre d’une demande d’habeas corpus (voir chaudhary, ali et brown). [135] the anticipated future length of detention in s. 248(c) of the regulations requires an estimation of how long detention is likely to continue. a detention that is lawful for the purpose of removal may become arbitrary and in violation of s. 9 of the charter when it becomes unhinged from its immigration- related purpose. where removal appears unlikely and the future duration of detention cannot be ascertained, [135] la durée prévue de la détention dont il est question à l’al. 248c) du règlement exige une es- timation de la durée probable de la détention. une détention légitime aux fins du renvoi peut devenir ar- bitraire et contraire à l’art. 9 de la charte lorsqu’elle ne se rattache plus à ses fins d’immigration. lorsque le renvoi semble peu probable et que la durée future de la détention ne peut pas être déterminée, ce facteur 524 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. this is a factor that weighs in favour of release (sahin, at p. 231; charkaoui, at para 115). milite pour la libération (sahin, p. 231; charkaoui, par 115). [136] that is the same inquiry as in habeas corpus review. as rouleau ja noted in chaudhary: a detention cannot be justified if it is no longer reasonably necessary to further the machinery of immigration control. where there is no reasonable prospect that the detention’s immigration- related purposes will be achieved within a reasonable time (with what is reasonable depending on the circumstances), a continued detention will violate the detainee’s ss. 7 and 9 charter rights and no longer be legal. [para. 81] [137] the immigration division is, moreover, bet- ter positioned to assess and address the future dura- tion of detention than the superior courts on habeas corpus review. as létourneau ja held for the court in canada (minister of citizenship and immigration) v. li, [2010] 2 fcr 433 (ca), the short 30- day period between each immigration division review “allows for an estimation based on actual facts and pending proceedings instead of an estimation based on speculation as to potential facts and proceedings” (para 66). the immigration division obtains an ac- curate picture of the detention every 30 days. it can assess progress over time by reviewing past proceed- ings and anticipating pending proceedings to guard against a violation of the detainee’s charter rights. [136] il s’agit de la même analyse que dans le cadre d’une demande d’habeas corpus. ainsi que le juge rouleau l’a fait observer dans l’arrêt chaudhary : [traduction] [une] détention n’est pas justifiée si elle n’est plus raisonnablement nécessaire pour faciliter les formalités d’immigration. lorsqu’il n’y a aucune chance que les objectifs de la détention dans le contexte de l’im- migration soient atteints dans un délai raisonnable — la question de savoir ce qui est raisonnable dépendant des circonstances —, le maintien en détention viole les droits garantis au détenu par les art. 7 et 9 de la charte et sa détention n’est plus légale. [par. 81] [137] la section de l’immigration est par ailleurs mieux placée pour évaluer et trancher la question de la durée future de la détention que ne le sont les cours supérieures saisies d’une demande d’habeas corpus. comme le juge létourneau l’a déclaré dans l’arrêt canada (ministre de la citoyenneté et de l’immigra- tion) c. li, [2010] 2 rcf 433 (ca), le court laps de temps de 30 jours qui s’écoule entre les contrôles ef- fectués par la section de l’immigration « permet d’ef- fectuer une estimation fondée sur les faits concrets et les procédures en instance, au lieu de s’en remettre à une estimation fondée sur des spéculations portant sur des faits et des procédures éventuels » (par 66). la section de l’immigration obtient un portrait fidèle de la détention tous les 30 jours. elle peut évaluer les progrès dans le temps en examinant les instances antérieures et en anticipant l’évolution de l’instance en cours pour éviter une violation des droits garantis au détenu par la charte. [138] section 248(d) requires a consideration of delays or lack of diligence on the part of the de- tained individual or the immigration authorities. as rothstein j. held in sahin and this court held in charkaoui, unexplained delay or lack of diligence should count against the offending party (sahin, at p. 231; charkaoui, at para 114). superior courts re- viewing immigration detention for compliance with ss. 7, 9 and 12 of the charter undertake the same inquiry. they look to the complexity of effecting the applicant’s removal from canada, the reasonableness of the steps taken by immigration authorities to effect [138] l’alinéa 248d) exige que l’on tienne compte des retards ou du manque de diligence de la part du détenu ou des autorités de l’immigration. ainsi que le juge rothstein l’a déclaré dans le jugement sahin et que la cour l’a rappelé dans l’arrêt charkaoui, les retards et les manques de diligence inexpliqués doivent être retenus contre la personne qui en est responsable (sahin, p. 231; charkaoui, par 114). les cours supérieures qui contrôlent la détention aux fins de l’immigration pour en vérifier la confor- mité avec les art. 7, 9 et 12 de la charte se livrent à la même analyse. elles examinent la complexité [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 525 removal, and the extent to which the applicant has prolonged their detention by failing to cooperate with immigration authorities’ removal efforts (see brown, at para. 36; canada v. dadzie, 2016 onsc 6045, at para. 46 (canlii)). in dadzie, a foreign national detained under [139] irpa applied to be released by way of habeas cor- pus. clark j. applied the charkaoui and sahin princi- ples about delay and diligence in immigration review in the habeas corpus context (para 36). mr. dadzie’s lack of cooperation led clark j. to conclude that mr. dadzie had not met his onus of showing that his detention had been exceptionally lengthy. [140] finally, s. 248(e) of the regulations requires the immigration division to consider alternatives to detention. alternatives to detention include outright release; a bond or guarantee; reporting requirements; confinement to a specific geographic area; and de- tention in a less restrictive form (sahin, at p 231). an assessment of the conditions of detention is a vital component of the inquiry into alternatives to detention under s 248(e). given the immigration di- vision’s statutory mandate to assess alternatives to de- tention; the requirement to make charter- compliant decisions; and its ability to exercise discretion as to the terms of release, the division’s power to release a detainee on conditions must include an ability to modify the conditions of detention. like the provin- cial superior courts on habeas corpus review, immi- gration division members must be taken to have the power to release the detainee from a “prison within a prison” pursuant to s. 58(3) (see r v. miller, [1985] 2 scr 613, at p. 637, per le dain j.; robert j. sharpe, the law of habeas corpus (1976), at p 149). du renvoi du demandeur du canada, le caractère raisonnable des mesures prises par les autorités de l’immigration pour procéder au renvoi et la mesure dans laquelle le demandeur a prolongé sa déten- tion en refusant de collaborer à son renvoi avec les autorités (voir brown, par. 36; canada c. dadzie, 2016 onsc 6045, par. 46 (canlii)). [139] dans l’affaire dadzie, un ressortissant étran- ger détenu en application de la lipr demandait sa mise en liberté par voie d’habeas corpus. le juge clark a appliqué les principes dégagés dans les dé- cisions charkaoui et sahin au sujet des retards et du manque de diligence en matière de contrôle de la détention aux fins de l’immigration dans le contexte de l’habeas corpus (par 36). le manque de col- laboration de m. dadzie a amené le juge clark à conclure qu’il ne s’était pas acquitté du fardeau qui lui incombait de démontrer que sa détention avait été exceptionnellement longue. [140] enfin, l’al. 248e) du règlement oblige la section de l’immigration à tenir compte de l’exis- tence de solutions de rechange à la détention. parmi celles-ci, mentionnons la libération pure et simple, la mise en liberté sous caution, les obligations de se rapporter aux autorités, la résidence surveillée à un lieu précis et la détention sous une forme moins restrictive de liberté (sahin, p 231). l’évaluation des conditions de détention est un élément essentiel de l’analyse des solutions de rechange à la déten- tion prévue à l’al 248e). comme la loi confie à la section de l’immigration la mission d’envisager des solutions de rechange à la détention et que les décisions de la section de l’immigration doivent être conformes à la charte et compte tenu du fait que la section de l’immigration jouit d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les conditions de mise en liberté, son pouvoir de libérer un détenu sous conditions doit comporter celui de modifier ses conditions de détention. à l’instar des cours supé- rieures provinciales saisies d’une demande d’habeas corpus, la section de l’immigration doit être consi- dérée comme ayant le pouvoir de libérer un détenu d’une « prison au sein d’une prison » en vertu du par. 58(3) (voir r c. miller, [1985] 2 rcs 613, p. 637, le juge le dain; robert j. sharpe, the law of habeas corpus (1976), p 149). 526 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. in sum, the process of review before the [141] immigration division governed by s. 58 of irpa and s. 248 of the regulations demands that the division consider the reasons for detention; the length of time in detention; the anticipated future length of deten- tion; delays or lack of diligence; and the availability, effectiveness and appropriateness of alternatives to detention, including changes in the conditions of detention. these are the same considerations that superior courts weigh to assess whether ongoing immigration detention violates ss. 7, 9 or 12 of the charter on habeas corpus review. [142] the immigration division has the same con- stitutional mandate as well as an overarching duty to give effect to “a legislative initiative purporting to provide a whole scheme    for the administra- tion and review of proceedings in    immigration” (peiroo, at p. 262; see also reza v. canada (1992), 11  or  (3d) 65  (ca), at p.  80) mr.  chhina is attempting to ignore the body explicitly and exclu- sively tasked with carrying out the purposes of irpa by wrapping his immigration detention with a char- ter ribbon. [143] this court in reza rejected the applicant’s similar attempt to bypass the immigration scheme in search of a favourable constitutional disposition. in so doing, we acknowledged that the expertise of the immigration division in immigration matters extends to the constitutional aspects of immigra- tion matters. as la forest j. wrote in cuddy chicks ltd. v. ontario (labour relations board), [1991] 2 scr 5:. it must be emphasized that the process of charter deci- sion making is not confined to abstract ruminations on constitutional theory. in the case of charter matters which arise in a particular regulatory context, the ability of the decision maker to analyze competing policy concerns is critical    . [141] en somme, le processus de contrôle de la section de l’immigration régi par les art. 58 de la lipr et 248 du règlement exige que la section de l’immigration examine les motifs de la détention, sa durée, la durée anticipée du prolongement de la détention, les retards ou le manque de diligence, puis, l’existence, l’efficacité et l’opportunité des solutions de rechange à la détention, y compris les changements dans les conditions de détention. il s’agit des mêmes considérations que celles dont une cour supérieure saisie d’une demande d’habeas cor- pus tient compte pour déterminer si le maintien de la détention de l’immigrant viole ou non les art. 7, 9 ou 12 de la charte. [142] la section de l’immigration a le même man- dat constitutionnel ainsi que l’obligation primordiale de donner effet à [traduction] « une mesure légis- lative qui est censée établir un régime complet [  ] pour l’administration et la révision des procédures [  ] en matière d’immigration » (peiroo, p. 262; voir également reza c. canada (1992), 11 or (3d) 65  (ca), p.  80) m.  chhina tente de faire fi de l’organe expressément et exclusivement chargé de réaliser les objectifs de la lipr en se parant du ruban de la charte pour contester sa détention aux fins de l’immigration. [143] dans l’arrêt reza, la cour a déjoué des ten- tatives semblables faites par le demandeur pour pas- ser outre au régime d’immigration en vue d’obtenir une solution constitutionnelle en sa faveur. nous reconnaissions ainsi que l’expertise de la section de l’immigration en matière d’immigration s’étendait aux aspects constitutionnels des questions d’immi- gration. comme le juge la forest l’écrivait dans l’arrêt cuddy chicks ltd. c. ontario (commission des relations de travail), [1991] 2 rcs 5 :. il faut souligner que le processus consistant à rendre des décisions à la lumière de la charte ne se limite pas à des ruminations abstraites sur la théorie constitutionnelle. lorsque des questions relatives à la charte sont soulevées dans un contexte de réglementation donné, la capacité du décisionnaire d’analyser des considérations de principe opposées est fondamentale   .   .   . [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina la juge abella 527 it is apparent, then, that an expert tribunal    can bring its specialized expertise to bear in a very functional and productive way in the determination of charter issues which make demands on such expertise. [pp. 16-18] il est donc évident qu’un tribunal spécialisé [  ] peut appliquer son expertise de façon très fonctionnelle et pro- ductive à trancher les questions relatives à la charte qui requièrent cette expertise. [p. 16-18] [144] despite mr.  reza’s attempt to recast his challenge as a constitutional one, the court recog- nized that his charter arguments were fundamentally grounded in immigration policy. the same is true of mr. chhina’s charter complaints, which arose in relation to the immigration division’s decisions to continue his detention. these are matters which lie at the heart of immigration policy. the immigration division is the most appropriate forum to integrate charter rights within the overall scheme and pur- poses of irpa. [145] properly interpreted, it is clear from the preceding review that the irpa scheme for the re- view of immigration detention offers a remedy to detainees that is at least as broad, and no less ad- vantageous than review by way of habeas corpus. it provides for the fullest possible review of the merits of a challenge to immigration detention. and where an individual is subject to an immigration deten- tion that is said to violate his or her ss. 7, 9 and 12 charter rights, the immigration division’s review process, guided by s. 58 of irpa and s. 248 of the regulations, allows for at least the same substantive assessment as that undertaken by superior courts on habeas corpus review. [146] this court has repeatedly affirmed that ha- beas corpus will not lie if the statutory alternative provides a remedy that is at least as favourable. in my respectful view, it does. mr. chhina’s case is therefore captured by the peiroo exception to the availability of habeas corpus review. the superior court properly declined to exercise its habeas corpus jurisdiction in favour of the complete, comprehen- sive and expert scheme to which mr. chhina was entitled under the act. [144] malgré les tentatives faites par m. reza pour qualifier sa contestation de constitutionnelle, la cour a reconnu que ses arguments fondés sur la charte reposaient essentiellement sur des politiques d’im- migration. il en va de même pour les moyens que m. chhina tire en l’espèce de la charte et qui dé- coulent des décisions de la section de l’immigration de prolonger sa détention. ce sont là des questions qui se situent au cœur même des politiques d’immi- gration. la section de l’immigration est le forum qui convient le mieux pour intégrer les droits garantis par la charte à l’économie de la lipr et à ses objets. [145] il ressort de l’analyse qui précède que, si on l’interprète correctement, le régime de contrôle des motifs de la détention aux fins de l’immigration établi par la lipr offre aux détenus un recours dont la portée est au moins aussi large et aussi avanta- geux que celle de la procédure d’habeas corpus. ce régime prévoit l’examen le plus complet possible du bien- fondé de la remise en cause de la détention aux fins de l’immigration. et lorsque l’individu détenu par les autorités de l’immigration se prétend victime d’une violation des droits qui lui sont garantis par les art. 7, 9 et 12 de la charte, le processus de contrôle de la section de l’immigration, encadré par les art. 58 de la lipr et 248 du règlement, permet au moins le même examen approfondi que celui qu’effectue une cour supérieure saisie d’une demande d’habeas corpus. [146] la cour a affirmé à maintes reprises qu’il n’y a pas ouverture à l’habeas corpus si la solution de rechange prévue par la loi offre un recours tout aussi favorable. à mon avis, c’est effectivement le cas en l’espèce. le cas de m. chhina tombe par conséquent sous le coup de l’exception établie par l’arrêt peiroo, ce qui le rend irrecevable à présenter une demande d’habeas corpus. la cour supérieure a refusé à bon droit d’exercer sa compétence¸ en matière d’habeas corpus au profit du régime complet, exhaustif et spécialisé auquel m. chhina pouvait avoir recours selon la loi. 528 canada (psep) v chhina abella j. [2019] 2 scr. [147] i would allow the appeal. [147] je suis d’avis d’accueillir le pourvoi. appeal dismissed, abella j. dissenting. pourvoi rejeté, la juge abella est dissidente. procureur des appelants : procureur général du canada, vancouver. canada, vancouver. calgary; jackman, nazami & associates, toronto; laishley reed, toronto. procureurs de l’intimé : nota bene law, calgary; jackman, nazami & associates, toronto; laishley reed, toronto. detention network: sekhar law office, toronto; maija martin, toronto. procureurs de l’intervenant end immigration de- tention network : sekhar law office, toronto; maija martin, toronto. tion of refugee lawyers: jared will & associates, toronto. procureurs de l’intervenante l’association ca- nadienne des avocats et avocates en droit des réfu- giés : jared will & associates, toronto. international- canada: wilson, christen, toronto. procureurs de l’intervenante defence for chil- dren international- canada : wilson, christen, to- ronto. tional canada (english branch): community legal services- ottawa, ottawa; university of ottawa, ottawa. procureurs de l’intervenant amnesty interna- tional canada (english branch) : community le- gal services- ottawa, ottawa; université d’ottawa, ottawa. legal aid services programme: york university, osgoode hall law school, toronto. procureurs de l’intervenant community & legal aid services programme : york university, osgoode hall law school, toronto. for refugees: edelmann & co. law corporation, vancouver. procureurs de l’intervenant le conseil canadien pour les réfugiés : edelmann & co. law corpora- tion, vancouver. law clinic: stockwoods, toronto; queen’s prison law clinic, toronto. procureurs de l’intervenante queen’s prison law clinic : stockwoods, toronto; queen’s prison law clinic, toronto. hu man rights trust: battista smith migration law group, toronto. procureurs de l’intervenant le fonds égale canada pour les droits de la personne : battista smith mi gration law group, toronto. civil liberties association: frances mahon law, vancouver. procureurs de l’intervenante british columbia civil liberties association : frances mahon law, vancouver. [2019] 2 rcs. canada (sppc) c chhina 529 lib erties association:  borden ladner gervais, toronto. procureurs de l’intervenante l’association cana- dienne des libertés civiles : borden ladner gervais, toronto. law association: borys law, kingston; mccarten wallace, toronto. procureurs de l’intervenante canadian prison law association : borys law, kingston; mccarten wallace, toronto.