[1] in today’s information age, canadian life is increasingly playing out in the digital realm. the internet, social media, and sophisticated mobile de- vices — now fixtures in our everyday lives — have transformed the way in which we live, work, and interact with one another. this opens up a world of new opportunities and allows us to connect instantly with friends and family across the world, whenever and wherever we want, and at relatively little cost. [1] en cette ère de l’information, la vie des cana- diens se déroule de plus en plus dans l’univers nu- mérique. internet, les médias sociaux et les appareils mobiles perfectionnés — qui font désormais partie de notre quotidien — ont transformé la façon dont nous vivons, travaillons et interagissons les uns avec les autres. cette technologie ouvre tout un monde de possibilités et nous permet de nous connecter instan- tanément avec des amis et des membres de la famille partout dans le monde, n’importe quand et n’importe où, à un coût relativement peu élevé. 16 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. [2] but the internet revolution — and the internet itself — has a darker side. increasingly, sexual pred- ators are using electronic means to prey upon one of the most vulnerable groups within canadian society: our children. access to the internet among canadian children is now almost universal, and many are con- tinuously connected, whether through a computer, a smartphone, or another device. this has led to the new and distressing phenomenon of predators lurking in cyberspace, cloaked in anonymity, using online communications as a tool for meeting and grooming children with a view to sexually exploiting them. [3] in response, parliament has enacted provisions in the criminal code, rsc 1985, c. c-46 (“code”), aimed at prohibiting child luring through telecom- munications and ensuring that those who breach this prohibition receive a punishment that reflects the gravity and seriousness of the offence and the high degree of moral blameworthiness associated with it. these provisions were the subject of this court’s decisions in r v legare, 2009 scc 56, [2009] 3 scr 551, and r v. levigne, 2010 scc 25, [2010] 2 scr 3, although in neither case was their constitutionality in issue. here, however, the ques- tion on appeal is whether these provisions infringe the accused’s rights under the canadian charter of rights and freedoms (“charter”). [2] cependant, la révolution internet — et internet lui- même — a également un côté sombre. les pré- dateurs sexuels se servent de plus en plus de moyens électroniques pour s’en prendre à l’un des groupes les plus vulnérables de la société canadienne : nos enfants. de nos jours, les enfants canadiens ont prati- quement tous accès à internet, et bon nombre d’entre eux sont connectés en permanence, que ce soit au moyen d’un ordinateur, d’un téléphone intelligent ou d’un autre appareil. cette révolution numérique a mené à un nouveau phénomène inquiétant, où des prédateurs qui rôdent dans le cyberespace, sous le couvert de l’anonymat, utilisent les communications en ligne pour rencontrer et manipuler des enfants afin de les exploiter sexuellement. [3] pour contrer ce phénomène, le législateur a édicté des dispositions dans le code criminel, lrc. 1985, c. c-46 (« code »), visant à interdire le leurre au moyen de télécommunications et à s’assurer que les personnes qui contreviennent à cette interdic- tion reçoivent une peine qui reflète la gravité et le sérieux de l’infraction, ainsi que le niveau élevé de culpabilité morale qui y est associé. la cour s’est penchée sur ces dispositions dans les arrêts r c. legare, 2009 csc 56, [2009] 3 rcs 551, et r. c. levigne, 2010 csc 25, [2010] 2 rcs 3, bien que leur constitutionnalité n’y ait pas été contestée. en l’espèce, toutefois, la cour doit juger si ces dis- positions portent atteinte aux droits garantis à l’ac- cusé par la charte canadienne des droits et libertés (« charte »). [4] the respondent, douglas morrison, posted an advertisement in the “casual encounters” section of craigslist, with the title “daddy looking for his little girl – m4w – 45 (brampton)”. a police officer, pos- ing as a 14- year-old girl named “mia”, responded to the ad. in conversations taking place over the span of more than two months, mr. morrison invited “mia” to touch herself sexually and proposed that they meet to engage in sexual activity. these communications led to mr. morrison being charged with child luring under s 1721(1)(b) of the code. that provision prohibits communicating, by means of telecommu- nication, with a person who is, or who the accused believes is, under the age of 16 for the purpose of facilitating the commission of certain designated [4] l’intimé, douglas morrison, a publié une an- nonce sur craigslist, dans la section [traduction] « brèves rencontres », portant le titre « papa re- cherche sa petite fille — h ch f — 45 (brampton) ». une policière, se faisant passer pour une fille de 14 ans dénommée « mia », a répondu à l’annonce. lors de conversations qui ont eu lieu sur une période de plus de deux mois, m. morrison a invité « mia » à se toucher de manière sexuelle et lui a proposé qu’ils se rencontrent pour se livrer à des activités sexuelles. ces communications ont conduit à des accusations de leurre portées contre m. morrison au titre de l’al 1721(1)b) du code. cette disposition interdit à quiconque de communiquer, par un moyen de télécommunication, avec une personne âgée de [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 17 offences against that person — here, the offence of invitation to sexual touching directed at a person under the age of 16 contrary to s. 152 of the code. [5] at trial, mr. morrison challenged the consti- tutionality of three subsections of the child luring provisions: s 1721(2)(a), (3), and (4). his position on each is set out below in capsule form. moins de 16 ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard de certaines infractions énumérées — en l’espèce, l’infraction d’incitation à des contacts sexuels visant un enfant âgé de moins de 16 ans en contravention de l’art. 152 du code. [5] au procès, m. morrison a contesté la constitu- tionnalité de trois dispositions de l’article portant sur le leurre : l’al 1721(2)a) et les par 1721(3) et (4). sa position sur chacune des dispositions est énoncée brièvement dans les paragraphes qui suivent. [6] first, s 1721(3) provides that if the person with whom the accused was communicating (hereinafter referred to as “the other person”) was represented to the accused as being underage, then the accused is presumed to have believed that representation, absent evidence to the contrary. mr. morrison argued that this subsection violated his right to be presumed innocent under s. 11(d) of the charter. [6] premièrement, le par 1721(3) prévoit que si la personne avec qui l’accusé communiquait (ci- après, « l’autre personne ») a été présentée à l’accusé comme n’ayant pas atteint l’âge fixé, ce dernier est présumé l’avoir crue telle, sauf preuve contraire. monsieur morrison a fait valoir que cette disposition violait son droit à la présomption d’innocence garanti par l’al. 11d) de la charte. [7] second, s 1721(4) bars an accused from rais- ing, as a defence, that he or she believed the other person was of legal age, unless the accused took rea- sonable steps to ascertain the other person’s age. at trial, mr. morrison asserted that s 1721(4) violated ss. 7 and 11(d) of the charter. before the court of appeal and this court, he argued that s 1721(4) was unconstitutional because it allows for a conviction on the basis of objective fault, notwithstanding the high stigma and severe punishment attached to a convic- tion for child luring, thereby violating the principles of fundamental justice under s. 7 of the charter. [7] deuxièmement, le par 1721(4) interdit à l’ac- cusé d’invoquer en défense qu’il croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal, à moins d’avoir pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre personne. au procès, m. morrison a affirmé que le par 1721(4) violait l’art. 7 et l’al. 11d) de la charte. devant la cour d’appel et la présente cour, il a fait valoir que le par 1721(4) était inconstitution- nel parce qu’il permettait de déclarer l’accusé cou- pable sur le fondement d’une faute objective, sans égard à la forte stigmatisation et à la peine sévère associées à une déclaration de culpabilité pour leurre, violant ainsi les principes de justice fondamentale consacrés par l’art. 7 de la charte. [8] third, s 1721(2)(a) prescribes a mandatory minimum sentence of one year’s imprisonment if the crown proceeds by way of indictment — the election made by the crown in mr. morrison’s case. mr. morrison argued that this mandatory minimum violated his right not to be subjected to cruel and unusual punishment under s. 12 of the charter. [8] troisièmement, l’al 1721(2)a) fixe une peine d’emprisonnement minimale obligatoire d’un an si la couronne procède par mise en accusation, ce qu’elle a choisi de faire dans le cas de m morrison. ce der- nier a soutenu que cette peine minimale obligatoire violait son droit à la protection contre toutes peines cruelles et inusitées garanti par l’art. 12 de la charte. [9] the trial judge agreed with mr. morrison that the presumption under s 1721(3) violated his right to be presumed innocent under s. 11(d) of the charter. he disagreed, however, that the reasonable steps [9] le juge du procès était d’accord avec m. mor- rison pour dire que la présomption établie au par 1721(3) violait son droit à la présomption d’in- nocence garanti par l’al. 11d) de la charte. toutefois, 18 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. requirement under s 1721(4) was constitutionally invalid. despite being left with a reasonable doubt as to whether mr. morrison believed “mia” was un- der the age of 16, the trial judge held that subs. (4) provided an independent pathway to conviction and convicted mr. morrison on the basis that he had not taken reasonable steps to ascertain “mia’s” age. at sentencing, the trial judge concluded that the man- datory minimum under s 1721(2)(a) was grossly disproportionate when applied to mr. morrison and therefore violated s. 12 of the charter. in the result, he sentenced mr. morrison to four months’ imprison- ment and probation for a year. on appeal, the ontario court of appeal upheld mr. morrison’s conviction and sentence and each of the trial judge’s conclusions on the three constitutional questions outlined above. [10] before this court, the crown appeals from the decision of the court of appeal, submitting that the court erred in holding that the presumption un- der s 1721(3) violates s. 11(d) of the charter and that the mandatory minimum under s 1721(2)(a) infringes s. 12 of the charter. mr. morrison cross- appeals, asserting that the court of appeal erred in finding that the reasonable steps requirement under s 1721(4) does not infringe s. 7 of the charter. [11] for the reasons that follow, i would dismiss the crown’s appeal on the s.  172.1(3) issue and mr. morrison’s cross- appeal on the s 1721(4) is- sue. in my view, the presumption under subs. (3) infringes s. 11(d) of the charter and cannot be saved under s 1. further, i agree with the courts below that subs. (4) does not violate s. 7 of the charter. il n’était pas d’avis que l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4) était in- constitutionnelle. bien que la question de savoir si m. morrison croyait que « mia » était âgée de moins de 16 ans ait soulevé un doute raisonnable dans son esprit, le juge du procès a conclu que le par. (4) ou- vrait à lui seul la voie à une déclaration de culpa- bilité et a déclaré m. morrison coupable, au motif qu’il n’avait pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de « mia ». lors de la détermina- tion de la peine, le juge du procès a conclu que la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a) était exagérément disproportionnée dans le cas de m. morrison et violait ainsi l’art. 12 de la charte. par conséquent, il a condamné m. morrison à une peine d’emprisonnement de quatre mois et à une proba- tion d’un an. en appel, la cour d’appel de l’ontario a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine de m. morrison, ainsi que chacune des conclusions du juge du procès sur les trois questions constitution- nelles décrites précédemment. [10] la couronne se pourvoit devant la cour con- tre l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que celle-ci a commis une erreur en concluant que la présomp- tion établie au par 1721(3) viole l’al. 11d) de la charte et que la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a) contrevient à l’art. 12 de la charte. monsieur morrison interjette un pourvoi incident, dans lequel il fait valoir que la cour d’appel a commis une erreur en concluant que l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4) ne contrevient pas à l’art. 7 de la charte. [11] pour les motifs qui suivent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi de la couronne sur la question du par 1721(3) et le pourvoi incident de m. morrison sur la question du par 1721(4). à mon sens, la pré- somption établie au par. (3) contrevient à l’al. 11d) de la charte et ne saurait être justifiée au regard de l’article premier. en outre, je conviens avec les cours de juridictions inférieures que le par. (4) ne viole pas l’art. 7 de la charte. [12] however, unlike the courts below, i do not read the reasonable steps requirement under subs. (4), in the absence of the presumption under subs. (3), as providing an independent pathway to conviction. [12] toutefois, contrairement aux cours de juridic- tions inférieures, je ne crois pas que l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par. (4), en l’absence de la présomption établie au par. (3), [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 19 instead, it simply bars accused persons from raising, as a defence, that they believed the other person was of legal age when they did not take reasonable steps to ascertain the other person’s age. [13] consequently, in order to convict mr. morri- son, the crown would have had to satisfy the trial judge beyond a reasonable doubt that mr. morrison believed “mia” was under the age of 16. but because the trial judge was left with a reasonable doubt in this regard, mr. morrison’s conviction cannot stand. ouvre à elle seule la voie à une déclaration de culpa- bilité. en fait, elle interdit simplement à l’accusé d’invoquer en défense qu’il croyait que l’autre per- sonne avait atteint l’âge légal dans le cas où il n’a pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer de son âge. [13] par conséquent, pour que le juge du procès déclare m. morrison coupable, il aurait fallu que la couronne le convainque hors de tout doute raison- nable que m. morrison croyait que « mia » était âgée de moins de 16 ans. or, comme le juge du procès avait un doute raisonnable à cet égard, la déclaration de culpabilité prononcée contre m. morrison ne peut être maintenue. [14] as for the question of remedy, given that the trial judge entertained a reasonable doubt on the issue of mr. morrison’s belief, mr. morrison would ordinarily be entitled to an acquittal. but in this case, for reasons i will develop, i am of the view that fairness considerations militate in favour of a new trial — one conducted in accordance with the correct legal framework. [14] pour ce qui est de la réparation, comme le juge du procès avait un doute raisonnable sur la question de la croyance de m. morrison, ce dernier aurait normalement droit à un acquittement. toutefois, en l’espèce, pour les motifs que j’aborderai plus loin, je suis d’avis que des considérations d’équité militent en faveur d’un nouveau procès, qui devra se dérouler conformément au bon cadre juridique. [15] finally, the courts below proceeded on an incorrect understanding that s 1721 allows for a conviction based on a failure to take reasonable steps. the parties’ arguments before this court concern- ing the constitutionality of the mandatory minimum reflect the erroneous assumption flowing from this: namely, that mere negligence is sufficient to support a conviction (something that the trial judge gave ef- fect to in sentencing mr morrison). in light of this, i am of the view that it would be unwise to decide whether the one- year mandatory minimum under s 1721(2)(a) runs afoul of s. 12 of the charter on this appeal. accordingly, i would set aside that as- pect of the court of appeal’s decision and remit the matter to the presiding judge at the new trial, should mr. morrison be convicted again. [15] enfin, les cours de juridictions inférieures sont parties du principe erroné que l’art 1721 permet de déclarer l’accusé coupable en raison du fait qu’il n’a pas pris de mesures raisonnables. les arguments que les parties ont invoqués devant la cour concernant la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire reflètent l’hypothèse erronée qui en découle, à savoir que la simple négligence suffit à étayer une déclara- tion de culpabilité (une hypothèse à laquelle le juge du procès a donné effet dans la détermination de la peine de m morrison). cela étant, je suis d’avis qu’il serait peu judicieux de décider, dans le présent pour- voi, si la peine minimale obligatoire d’un an prévue à l’al 1721(2)a) va à l’encontre de l’art. 12 de la charte. par conséquent, je laisserais de côté cet aspect de l’arrêt de la cour d’appel et renverrais l’affaire au juge présidant le nouveau procès, dans l’éventualité où m. morrison serait de nouveau déclaré coupable. ii statutory provisions ii les dispositions législatives [16] section 172.1 of the code contains four com- ponents, each housed in its own subsection. those [16] l’article 172.1 du code comporte quatre élé- ments, répartis chacun dans leur propre paragraphe. 20 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. components, and the corresponding subsections, are: (1) a prohibition against child luring; (2) the pun- ishments available on conviction; (3) a presumption regarding the accused’s belief in the other person’s age; and (4) a limitation on the defence that the ac- cused believed the other person was of legal age. ces éléments, et les paragraphes correspondants, sont les suivants : (1) l’interdiction de commettre un leurre; (2) les peines qui peuvent être infligées en cas de déclaration de culpabilité; (3) la présomption concernant la croyance de l’accusé relativement à l’âge de l’autre personne; (4) une restriction imposée au moyen de défense selon lequel l’accusé croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal. luring a child leurre 172.1 (1) every person commits an offence who, by a means of telecommunication, communicates with 172.1 (1) commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec : (a) a person who is, or who the accused believes is, under the age of 18 years, for the purpose of facilitating the commission of an offence with respect to that per- son under subsection 153(1), section 155, 163.1, 170, 171 or 279.011 or subsection 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2); a) une personne âgée de moins de dix- huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170, 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2); (b) a person who is, or who the accused believes is, under the age of 16 years, for the purpose of facilitating the commission of an offence under section 151 or 152, subsection 160(3) or 173(2) or section 271, 272, 273 or 280 with respect to that person; or b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280; (c) a person who is, or who the accused believes is, under the age of 14 years, for the purpose of facilitating the commission of an offence under section 281 with respect to that person. c) une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à l’article 281. punishment peine (2) every person who commits an offence under sub- section (1) (2) quiconque commet l’infraction visée au paragra- phe (1) est coupable : (a) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year; or a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne- ment maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an; (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term of not more than two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois. presumption re age présomption (3) evidence that the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) was represented to the accused as being under (3) la preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 21 the age of eighteen years, sixteen years or fourteen years, as the case may be, is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the accused believed that the person was under that age. dix- huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait telle. no defence moyen de défense (4) it is not a defence to a charge under paragraph (1)(a), (b) or (c) that the accused believed that the person referred to in that paragraph was at least eighteen years of age, sixteen years or fourteen years of age, as the case may be, unless the accused took reasonable steps to ascertain the age of the person. (4) le fait pour l’accusé de croire que la personne vi- sée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix- huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne. iii facts iii les faits [17] in early 2013, mr. morrison placed the fol- lowing ad on the “casual encounters” section of craigslist: [17] au début 2013, m. morrison a publié l’an- nonce suivante sur craigslist, dans la section [tra- duction] « brèves rencontres » : [traduction] daddy looking for his little girl – m4w – 45 (brampton) papa recherche sa petite fille – h ch f – 45 (brampton) daddy looking for his little girl to meet and have some fun with him during the day next week on tue. and wed of this week have the place all to ourselfs too, in the brampton and knightsbridge area. papa recherche sa petite fille pour une rencontre et pour avoir du plaisir avec lui durant le jour, mardi de la se- maine prochaine et mercredi de cette semaine. on aurait la place à nous tout seuls, dans la région de brampton et knightsbridge. (2015 oncj 599, at para. 21 (canlii)) (2015 oncj 599, par. 21 (canlii)) [18] police constable hilary hutchinson responded to the ad, posing as a 14- year-old girl named “mia”. from february 5, 2013 until may 21, 2013, mr. mor- rison and “mia” exchanged messages, as summarized below. [18] l’agente de police hilary hutchinson a ré- pondu à l’annonce, se faisant passer pour une fille de 14 ans dénommée « mia ». entre le 5 février 2013 et le 21 mai 2013, m. morrison et « mia » ont échangé des messages, qui sont résumés ci- dessous. [19] in her initial e-mail response to mr.  mor- rison’s ad, “mia” said she was 14 years old. the conversation soon became sexual in nature, with mr. morrison asking “mia” what sexual acts she had performed and inviting her to touch herself sexu- ally. the sexualized conversation continued over the following months. at various points, mr. morrison suggested to “mia” that she watch pornography and continued to invite her to touch herself sexually. mr. morrison also suggested that “mia” should skip school and meet him in brampton, where he would [19] dans son courriel initial en réponse à l’an- nonce de m. morrison, « mia » a dit qu’elle avait 14 ans. la conversation a rapidement pris une tour- nure sexuelle, m. morrison demandant à « mia » de lui dire quels actes sexuels elle avait déjà accom- plis et l’invitant à se toucher de manière sexuelle. la conversation à caractère sexuel a continué au cours des mois suivants. à différentes occasions, m. morrison a suggéré à « mia » de regarder de la pornographie et a continué de l’inviter à se toucher de manière sexuelle. monsieur morrison a également 22 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. pick her up so they could engage in sexual activity. this meeting did not occur. [20] during these conversations, “mia” repeatedly mentioned that she was 14 years old. she used lan- guage consistent with her represented age, including common abbreviations and certain misspellings. she also referred to her classes at school, her mom and grandma, and her recreational activities — playing sports, hanging out with her friends, and listening to music. her messages were sent before and after school hours on weekdays. [21] on more than one occasion, mr. morrison asked “mia” to send him a photo, but she never did. he also asked for her phone number, which she provided. after a missed call on april 26, 2013, mr. morrison ceased contact with “mia”. on may 10, 2013, “mia” texted mr. morrison, “r u mad at me?”: 2015 oncj 599, at para 21. almost two weeks later, he replied, “who are you?”: para 21. [22] mr. morrison was arrested on may 23, 2013 and charged with child luring under s 1721(1)(b) of the code — the relevant secondary offence being invitation to sexual touching directed at a person under the age of 16 contrary to s. 152 of the code. suggéré à « mia » de faire l’école buissonnière et de le rencontrer à brampton, où il viendrait la chercher afin qu’ils puissent se livrer à des activités sexuelles. cette rencontre n’a jamais eu lieu. [20] durant ces conversations, « mia » a mentionné à plusieurs reprises qu’elle avait 14 ans. elle utilisait un langage qui correspondait à celui des jeunes de cet âge, notamment en utilisant des abréviations commu- nes et en faisant certaines fautes d’orthographe. elle faisait également référence à ses cours à l’école, à sa mère et à sa grand- mère, ainsi qu’à ses loisirs — faire du sport, fréquenter ses amis et écouter de la musique. ses messages étaient envoyés les jours de semaine, avant et après les heures de classe. [21] monsieur morrison a plus d’une fois demandé à « mia » de lui envoyer une photo, mais elle ne l’a jamais fait. il lui a également demandé son numéro de téléphone, qu’elle lui a donné. après un appel manqué le 26 avril 2013, m. morrison a cessé tout contact avec « mia ». le 10 mai 2013, « mia » a envoyé à m. morrison le message texte suivant : [traduction] « tes fâché contre moi? » : 2015 oncj 599, par 21. près de deux semaines plus tard, il a répondu : « qui es-tu? » : par 21. [22] monsieur morrison a été arrêté le 23 mai 2013 et accusé de leurre au titre de l’al 1721(1)b) du code — l’infraction sous- jacente en l’espèce étant l’incitation à des contacts sexuels visant une per- sonne âgée de moins de 16 ans en contravention de l’art. 152 du code. [23] at the time of arrest, constable hutchinson informed mr. morrison that a complaint had been received from the guardian of a 14- year-old child. in response, mr. morrison stated: “i was only talking to one girl” (2015 oncj 599, at para. 17 (emphasis de- leted)). when he was later interviewed by constable hutchinson and told that the police had received a complaint that he was speaking to a 14- year-old girl for a sexual purpose on the internet, he responded: “so that means you can’t talk to anybody then? ok” (para 21). when constable hutchinson told him that talking to people under a certain age about sexual acts is prohibited, mr. morrison replied: “i don’t know whether she was or not so” (para 21). [23] au moment de l’arrestation, l’agente hutchin- son a informé m. morrison qu’une plainte avait été reçue de la part du tuteur d’une enfant de 14 ans. en réponse, m. morrison a affirmé ce qui suit : [tra- duction] « je parlais juste à une fille » (2015 oncj 599, par. 17 (italique omis)). plus tard, lorsqu’il a été interrogé par l’agente hutchinson et informé que quelqu’un s’était plaint à la police du fait qu’il discutait en ligne avec une fille de 14  ans à des fins sexuelles, il a répondu ce qui suit : « alors, ça veut dire qu’on ne peut plus parler à personne? d’accord » (par 21). lorsque l’agente hutchinson lui a dit qu’il est interdit de parler à des personnes âgées de moins d’un certain âge à propos d’actes [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 23 mr.  morrison also stated that he was unsure of “mia’s” age and that, on the internet, “you don’t really know” whether you are speaking to a child or an adult: 2017 onca 582, 350 ccc (3d) 161, at para 20. [24] at his trial, mr. morrison testified that he be- lieved he was communicating with an adult female engaged in role- play who was determined to stay in character. he also emphasized that the section of craigslist in which he posted his ad requires users to confirm they are at least 18 years of age. on cross- examination, however, he admitted that this require- ment is effectively useless because persons under 18 can get around it simply by clicking a button. he also admitted that he asked “mia” for a photo to assess her level of attractiveness, not to determine her age. sexuels, m. morrison a répondu : « je ne sais pas si elle avait l’âge ou pas » (par 21). monsieur morrison a également déclaré qu’il n’était pas certain de l’âge de « mia » et que, sur internet, [traduction] « on ne sait pas vraiment » si la personne à qui on parle est un enfant ou un adulte : 2017 onca 582, 350 ccc (3d) 161, par 20. [24] à son procès, m. morrison a déclaré qu’il croyait communiquer avec une femme adulte qui s’adonnait à un jeu de rôle et qui était déterminée à rester dans son personnage. il a également sou- ligné que la section de craigslist dans laquelle il avait publié son annonce exige que les utilisateurs confirment qu’ils sont âgés d’au moins 18 ans. en contre- interrogatoire, toutefois, il a avoué que cette exigence était inutile, parce que les personnes ayant moins de 18 ans pouvaient la contourner simplement en cliquant sur un bouton. il a également reconnu qu’il avait demandé à « mia » de lui donner une photo pour apprécier sa beauté et non pour déter- miner son âge. iv decisions below iv les décisions des juridictions inférieures a ontario court of justice (gage j.) a la cour de justice de l’ontario (le juge gage) (1) reasons for charter ruling (2014 oncj (1) les motifs du jugement sur la charte (2014 673) oncj 673) [25] mr. morrison brought an application chal- lenging the constitutional validity of the combined operation of s 1721(3) and (4) of the code under ss. 11(d) and 7 of the charter. [25] monsieur morrison a déposé une demande dans laquelle il contestait la constitutionnalité de l’effet combiné des par 1721(3) et (4) du code, sur le fondement de l’al. 11d) et de l’art. 7 de la charte. [26] the trial judge, gage j., accepted mr. mor- rison’s submission that the presumption under s 1721(3) violated the presumption of innocence under s. 11(d) of the charter. in his view, a statu- tory presumption establishing an essential element of the offence will be unconstitutional “unless there exists an inexorable connection between the fact that engages the presumption (here, a representation as to age) and the existence of the essential ele- ment (the accused’s belief as to the [other person]’s age)”: para. 25 (canlii). applying this principle, he found no such inexorable connection between the [26] le juge du procès, le juge gage, a convenu avec m.  morrison que la présomption établie au par.  172.1(3) violait la présomption d’innocence garantie par l’al. 11d) de la charte. à son avis, une présomption législative établissant un élément essen- tiel de l’infraction sera inconstitutionnelle [traduc- tion] « à moins qu’il existe un lien inexorable entre le fait qui entraîne l’application de la présomption (en l’espèce, la présentation d’une personne comme ayant un certain âge) et l’existence de l’élément essentiel (la croyance de l’accusé quant à l’âge de [l’autre personne]) » : par. 25 (canlii). appliquant 24 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. representation and the accused’s belief: para 26. the crown made no attempt to justify the s. 11(d) infringement. accordingly, the trial judge held s 1721(3) to be of no force and effect in the case before him. [27] on the other hand, the trial judge held that the reasonable steps requirement under s 1721(4) complied with the charter. he concluded that the effect of subs. (4) was merely to impose a tactical burden on the accused; it did not reverse the burden of proof or criminalize innocent behaviour. he there- fore found s 1721(4) to be constitutionally valid. ce principe, il a conclu qu’il n’existait aucun lien inexorable de la sorte entre le fait que la personne ait été présentée comme ayant un certain âge et la croyance de l’accusé  : par.  26. la couronne n’a pas tenté de justifier la contravention à l’al 11d). par conséquent, le juge du procès a conclu que le par 1721(3) était inopérant dans l’affaire dont il était saisi. [27] en revanche, le juge du procès a conclu que l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4) était conforme à la charte. il a conclu que le par. (4) visait simplement à imposer un fardeau tactique à l’accusé; il n’avait pas pour effet de renverser le fardeau de la preuve ni de criminaliser un comportement innocent. il a donc conclu que le par 1721(4) était constitutionnel. (2) reasons for conviction (2015 oncj 599) (2) les motifs de la déclaration de culpabilité [28] the trial judge then turned to whether mr. morrison could be convicted under s 1721(1)(b) in the absence of the presumption under s 1721(3). he took the view that s 1721(1)(b) contemplated two independent pathways to conviction: the crown had to establish beyond a reasonable doubt that the accused either (1) believed the other person was under the age of 16 or (2) failed to take reasonable steps to ascertain the other person’s age. (2015 oncj 599) [28] le juge du procès s’est ensuite penché sur la question de savoir si m. morrison pouvait être déclaré coupable de l’infraction visée à l’al 1721(1)b) en l’absence de la présomption établie au par 1721(3). il était d’avis que, suivant l’al 1721(1)b), deux voies distinctes pouvaient conduire à une déclaration de culpabilité : la couronne devait établir hors de tout doute raisonnable (1) que l’accusé croyait que l’autre personne était âgée de moins de 16 ans ou (2) qu’il n’a pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre personne. [29] beginning with the first potential pathway to conviction, the trial judge stated that he was “satis- fied beyond a reasonable doubt that [mr. morrison] was at least indifferent to the age of the person he was communicating with”: para 26. he clarified that by “indifferent” he meant “simply not turning his mind to the question in any meaningful way”: para 27. he added, however, that indifference is “not the equivalent of belief”, and he clarified that he did not find mr. morrison to have been wilfully blind: paras 26-27. rather, he considered mr. morrison’s state of mind to be “closer to negligence rather than the sort of advertence necessary to sustain a find- ing of an actual belief [o]n his part that mia was underage”: para 27. in his view, mr. morrison’s [29] examinant d’abord la première voie pou- vant conduire à une déclaration de culpabilité, le juge du procès a affirmé qu’il était [traduction] « convaincu hors de tout doute raisonnable que, à tout le moins, [m. morrison] avait fait preuve d’in- différence à l’égard de l’âge de la personne avec qui il communiquait » : par 26. il a précisé que, par « indifférent », il voulait dire que m. morrison « ne s’était tout simplement jamais penché sur la question avec sérieux » : par 27. il a toutefois ajouté que l’in- différence n’était « pas l’équivalent d’une croyance » et a précisé que, selon lui, m. morrison n’avait pas fait preuve d’aveuglement volontaire : par 26-27. il était plutôt d’avis que l’état d’esprit de m. morrison s’apparentait « davantage à de la négligence qu’au [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 25 evidence that he believed he was communicating with an adult woman was “sufficient, if barely so, to inspire a reasonable doubt concerning his sub- jective belief regarding the age of the person with whom he was communicating”: para 28. he reached this conclusion despite his earlier observation that “[mr.] morrison’s stated assumption that he was dealing with an adult determined to remain in char- acter is an assumption without any supporting foun- dation”: para 23. [30] turning to the second potential pathway to conviction, the trial judge concluded that mr. mor- rison had failed to take reasonable steps to ascertain “mia’s” age, which in his view was sufficient to enter a conviction. he found that none of the steps mr. morrison pointed to as constituting reasonable steps — including posting the ad in an adult- only section of craigslist, using a specific term of art al- legedly relating to a known and popular form of adult role- play (daddy/little girl), asking “mia” for her age and photos, and the nature of the initial exchange of e-mails being such that only adult persons interested in role- play would continue the dialogue — quali- fied as reasonable steps. on that basis, he entered a guilty verdict. genre de connaissance nécessaire pour conclure qu’il croyait réellement que mia n’avait pas atteint l’âge fixé » : par 27. de l’avis du juge du procès, le témoi- gnage de m. morrison selon lequel il croyait qu’il communiquait avec une femme adulte « suffisait, quoiqu’à peine, pour susciter un doute raisonnable concernant sa croyance subjective quant à l’âge de la personne avec qui il communiquait » : par 28. le juge du procès est parvenu à cette conclusion, bien qu’il ait précédemment fait remarquer que « l’hy- pothèse formulée par [m.] morrison selon laquelle il avait affaire à une adulte déterminée à demeurer dans son personnage n’[était] aucunement fondée » : par 23. [30] se penchant ensuite sur la deuxième voie pouvant conduire à une déclaration de culpabilité, le juge du procès a conclu que m. morrison n’avait pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de « mia », ce qui était suffisant, à son avis, pour conclure à sa culpabilité. il a conclu qu’au- cune des mesures que m. morrison avait invoquées comme mesures raisonnables — notamment publier l’annonce dans une section de craigslist réservée aux adultes, utiliser une terminologie consacrée préten- dument liée à une forme connue et populaire de jeu de rôle entre adultes (papa/petite fille), demander à « mia » de lui dire son âge et de lui montrer des pho- tos, et le fait que la nature des courriels initiaux était telle que seuls des adultes intéressés dans les jeux de rôle continueraient la conversation — ne constituait une mesure raisonnable. pour cette raison, il a inscrit un verdict de culpabilité. (3) reasons for charter ruling and sentence (2015 oncj 598, 341 crr (2d) 25) (3) les motifs de la décision fondée sur la charte et peine (2015 oncj 598, 341 crr (2d) 25) [31] following his conviction, mr. morrison re- newed his attack on the constitutionality of the rea- sonable steps requirement under s 1721(4) and, in addition, challenged the mandatory minimum of one year’s imprisonment under s 1721(2)(a) as infring- ing s. 12 of the charter. [31] après avoir été déclaré coupable, m. morrison a une fois de plus contesté la constitutionnalité de l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4). de plus, il a remis en cause la peine d’emprisonnement minimale obligatoire d’un an prévue à l’al 1721(2)a), au motif qu’elle contrevenait à l’art. 12 de la charte. [32] the trial judge again dismissed the charter challenge to the reasonable steps requirement. how- ever, he concluded that the mandatory minimum [32] là encore, le juge du procès a rejeté la con- testation, fondée sur la charte, de l’obligation de prendre des mesures raisonnables. toutefois, il a 26 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. under s 1721(2)(a) violated s. 12 of the charter. in his view, a four- month sentence followed by a year of probation was a fit sentence in mr. morri- son’s case, having regard to the circumstances of the offence, including the fact that mr. morrison was merely indifferent or negligent as to “mia’s” age, and mr. morrison’s personal situation. in light of this determination, he held that a sentence of one year would be grossly disproportionate and that the mandatory minimum under s 1721(2)(a) was of no force or effect in the case before him. conclu que la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a) violait l’art. 12 de la charte. selon lui, une peine de quatre mois suivie d’une probation d’un an était adaptée au cas de m. morrison, compte tenu des circonstances de l’infraction, notamment du fait que m. morrison avait simplement fait preuve d’indifférence ou de négligence à l’égard de l’âge de « mia », ainsi que de sa propre situation. à la lumière de cette conclusion, il a statué qu’une peine d’emprisonnement d’un an serait exagérément dis- proportionnée et que la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a) était inopérante dans l’af- faire dont il était saisi. b court of appeal for ontario (watt, van rensburg and pardu jja) (2017 onca 582, 350 ccc. (3d) 161) b la cour d’appel de l’ontario (les juges watt, van rensburg et pardu) (2017 onca 582, 350 ccc (3d) 161) [33] justice pardu, writing for a unanimous panel of the ontario court of appeal, upheld the trial judge’s conclusions on all three constitutional issues. [34] first, the court of appeal agreed with the trial judge that s 1721(3) infringed s. 11(d) of the charter. it reasoned that, even absent evidence to the contrary, it “does not follow inexorably from proof that the [other person] represented that he or she is underage that the accused believed the rep- resentation”, emphasizing that representations on the internet are “notoriously unreliable” and deception is “rampant”: paras 59-60. further, the court of appeal concluded that this infringement could not be justified under s. 1 because it was neither min- imally impairing nor proportionate. thus, relying on s. 52(1) of the constitution act, 1982, it declared s 1721(3) to be of no force and effect. [33] la juge pardu, s’exprimant au nom d’une formation unanime de la cour d’appel de l’ontario, a confirmé les conclusions du juge du procès sur les trois questions constitutionnelles. [34] premièrement, la cour d’appel a convenu avec le juge du procès que le par 1721(3) contrevenait à l’al. 11d) de la charte. elle a expliqué que, même en l’absence d’une preuve contraire, [traduction] « la preuve que [l’autre personne] s’est présentée comme n’ayant pas atteint l’âge fixé ne veut pas inexorable- ment dire que l’accusé l’a crue telle », soulignant que les représentations projetées sur internet ne sont « manifestement pas fiables » et que la tromperie est « endémique » : par 59-60. en outre, la cour d’ap- pel a conclu que cette contravention ne saurait être justifiée au regard de l’article premier, parce qu’elle ne constituait pas une atteinte minimale et n’était pas proportionnée. par conséquent, se fondant sur le par. 52(1) de la loi constitutionnelle de 1982, elle a déclaré le par 1721(3) inopérant. [35] second, the court of appeal agreed with the trial judge that s 1721(4) did not infringe s. 7 of the charter. in its view, “if the crown fails to prove that the accused believed that the other person was underage, the crown will still obtain a conviction if it proves beyond a reasonable doubt that the accused failed to take reasonable steps to ascertain the other person’s age”: para 79. the court acknowledged that [35] deuxièmement, la cour d’appel a convenu avec le juge du procès que le par 1721(4) ne contre- venait pas à l’art. 7 de la charte. à son avis, [tra- duction] « si la couronne ne réussit pas à prouver que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé, elle obtiendra tout de même une déclaration de culpabilité si elle prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé n’a pas pris [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 27 the reasonable steps requirement added an “objective dimension” to the fault requirement for child luring: para 95. it reasoned, however, that although child luring was an offence that carried a high degree of stigma and a severe punishment, it was not one of those exceptional offences that requires a purely subjective standard of fault. for that reason, it found s 1721(4) to be constitutionally sound. [36] third, the court of appeal agreed with the trial judge that the mandatory minimum under s 1721(2)(a) was grossly disproportionate when ap- plied to mr morrison. accordingly, relying on s. 52(1) of the constitution act, 1982, the court of appeal de- clared the mandatory minimum under s 1721(2)(a) to be of no force and effect. [37] before this court, the crown appeals from the decision of the court of appeal, submitting that the court erred in holding that the presump- tion under s 1721(3) and the mandatory minimum under s.  172.1(2)(a) are constitutionally invalid. mr. morrison cross- appeals, challenging the court of appeal’s conclusion that the reasonable steps re- quirement under s 1721(4) is constitutionally valid. de mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre personne » : par 79. la cour d’appel a reconnu que l’obligation de prendre des mesures raisonnables ajoutait une « dimension objective » à l’exigence en matière de faute applicable au leurre : par 95. toutefois, selon ses explications, même si le leurre était une infraction qui présentait un risque élevé de stigmatisation et qui emportait une peine sévère, il ne s’agissait pas d’une infraction excep- tionnelle exigeant une norme de faute purement sub- jective. pour ce motif, la cour d’appel a conclu que le par 1721(4) était constitutionnel. [36] troisièmement, la cour d’appel a convenu avec le juge du procès que la peine minimale obli- gatoire prévue à l’al 1721(2)a) était exagérément disproportionnée dans le cas de m morrison. par conséquent, se fondant sur le par. 52(1) de la loi constitutionnelle de 1982, la cour d’appel a déclaré inopérante la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a). [37] la couronne se pourvoit devant la cour contre l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que celle-ci a commis une erreur en concluant que la présomption établie au par 1721(3) et la peine minimale obli- gatoire prévue à l’al 1721(2)a) étaient inconstitu- tionnelles. monsieur morrison interjette un pourvoi incident, dans lequel il conteste la conclusion de la cour d’appel selon laquelle l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4) est constitutionnelle. v issues v les questions en litige [38] the parties raise three main issues: [38] les parties soulèvent trois questions princi- pales : (1) does the presumption under s 1721(3) of the (1) la présomption établie au par 1721(3) du code code violate s. 11(d) of the charter? viole-t-elle l’al. 11d) de la charte? (2) does the reasonable steps requirement under s 1721(4) of the code violate s. 7 of the char- ter? (2) l’obligation de prendre des mesures raison- nables visée au par 1721(4) du code viole-t-elle l’art. 7 de la charte? (3) does the mandatory minimum sentence of one year’s imprisonment under s 1721(2)(a) of the code violate s. 12 of the charter? (3) la peine minimale obligatoire d’un an d’em- prisonnement prévue à l’al 1721(2)a) du code viole-t-elle l’art. 12 de la charte? 28 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. vi analysis vi analyse a the offence of child luring a l’infraction de leurre [39] before turning to the three issues raised on appeal, i find it useful to first describe the nature and purpose of the child luring offence. parliament created this offence to combat the very real threat posed by adult predators who attempt to groom or lure children by electronic means. as this court ex- plained in levigne, the offence seeks to protect chil- dren by “identify[ing] and apprehend[ing] predatory adults who, generally for illicit sexual purposes, troll the internet to attract and entice vulnerable children and adolescents”: para 24. [40] to achieve this purpose, s 1721 criminal- izes conduct that precedes the commission, or even the attempted commission, of certain designated offences, most of which involve sexual exploitation of children. it thereby creates an essentially inchoate offence — that is, a preparatory crime that captures conduct intended to culminate in the commission of a completed offence: see legare, at para. 25; r v. alicandro, 2009 onca 133, 95 or (3d) 173, at para. 20, citing a. ashworth, principles of criminal law (5th ed. 2006), at pp 468-70. there is no re- quirement that the accused meet or even intend to meet with the other person with a view to commit- ting any of the designated offences: see legare, at para 25. the offence reflects parliament’s desire to “close the cyberspace door before the predator gets in to prey”: para 25. [39] avant de me pencher sur les trois questions soulevées dans le présent pourvoi, j’estime utile de décrire en premier lieu la nature et l’objectif de l’infraction de leurre le législateur a créé cette infraction pour lutter contre la menace bien réelle que présentent les prédateurs adultes qui tentent de manipuler ou de leurrer des enfants par des moyens électroniques. comme la cour l’a expliqué dans l’arrêt levigne, l’infraction vise à protéger les enfants en «  démasqu[ant] et [en] arrêt[ant] les prédateurs adultes qui rôdent dans l’internet pour appâter des enfants et des adolescents vul- nérables, généralement à des fins sexuelles illi- cites » : par 24. [40] pour atteindre cet objectif, l’art 1721 cri- minalise les actes qui précèdent la perpétration, et même la tentative de perpétration, de certaines infractions énumérées, dont la plupart impliquent l’exploitation sexuelle d’enfants. cet article crée donc une infraction essentiellement inchoative — c’est-à-dire un crime préparatoire constitué d’actes visant à mener à la perpétration d’un crime complet : voir legare, par. 25; r c. alicandro, 2009 onca 133, 95 or (3d) 173, par. 20, citant a. ashworth, principles of criminal law (5e éd. 2006), p. 468- 470. il n’est pas nécessaire que l’accusé rencontre ou ait même l’intention de rencontrer l’autre personne en vue de perpétrer l’une des infractions énumérées : voir legare, par 25. l’infraction reflète l’objectif du législateur de « fermer la porte du cyberespace avant que le prédateur ne la franchisse pour traquer sa proie » : par 25. [41] this court considered the child luring of- fence most recently in levigne. there, the accused communicated by computer for a sexual purpose with an undercover officer posing as a 13- year-old boy and was subsequently charged with child luring under s 1721 of the code. at trial, he admitted that he had taken no steps to ascertain the other person’s age, despite repeated representations by the person that he was underage. the trial judge nevertheless entered an acquittal on the basis that he was left [41] la cour s’est penchée sur l’infraction de leurre plus récemment dans l’arrêt levigne. dans cette affaire, l’accusé a communiqué au moyen d’un ordinateur, dans un but sexuel, avec un agent d’infil- tration qui se faisait passer pour un garçon de 13 ans et a été subséquemment accusé de leurre au titre de l’art 1721 du code. au procès, il a reconnu n’avoir pris aucune mesure pour s’assurer de l’âge de l’autre personne, malgré le fait que celle-ci s’était présentée à maintes reprises comme n’ayant pas atteint l’âge [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 29 with a reasonable doubt as to whether the accused believed the other person was underage. [42] the question on appeal was whether the trial judge was bound by the combined effect of s 1721(3) and (4) to convict the accused notwithstanding his state of reasonable doubt as to whether the accused believed the other person was underage. the alberta court of appeal held that he was. this court did the same. fixé. le juge du procès a néanmoins acquitté l’ac- cusé, au motif que la question de savoir s’il croyait réellement que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé avait soulevé un doute raisonnable dans son esprit. [42] en appel, il fallait trancher la question de savoir si le juge du procès était tenu, en raison de l’effet combiné des par 1721(3) et (4), de déclarer l’accusé coupable, même s’il avait un doute raison- nable quant à savoir si l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. la cour d’ap- pel de l’alberta a conclu par l’affirmative, de même que la présente cour. [43] fish j., for a unanimous court, explained that the offence of child luring has three essential ele- ments: (1) an intentional communication by means of telecommunication;1 (2) with a person who is, or who the accused believes is, under the requisite age; (3) for the purpose of facilitating the commission of a designated offence with respect to that person: para 23. [43] rédigeant l’arrêt unanime de la cour, le juge fish a expliqué que l’infraction de leurre comportait trois éléments essentiels : (1) une communication intentionnelle par un moyen de télécommunication1; (2) avec une personne n’ayant pas atteint l’âge fixé ou que l’accusé croit telle; (3) dans le dessein de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction énumérée : par 23. [44] he then turned to s 1721(3) and (4), which he characterized as “close companion[s]”: para 3. he noted that under subs. (3), where the person is represented to the accused as being underage, the accused is presumed to have believed that representa- tion, absent evidence to the contrary. the purpose of this provision, he stated, was to “facilitat[e] the prosecution of child luring offences while leaving intact the burden on the crown to prove guilt beyond a reasonable doubt”: para 30. [44] le juge fish a ensuite examiné les par 1721(3) et (4), qu’il a qualifiés d’« accolé[s] » : par 3. il a fait remarquer que, aux termes du par. (3), lorsqu’une personne est présentée à l’accusé comme n’ayant pas atteint l’âge fixé, l’accusé est présumé l’avoir crue telle, sauf preuve contraire. il a déclaré que cette disposition avait pour but de « facilite[r] les pour- suites pour leurre, mais ne dispens[ait] aucunement le ministère public de prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable » : par 30. [45] under subs. (4), he observed, accused per- sons could not raise the defence that they believed the other person was of legal age unless they “took reasonable steps to ascertain the age of the person”. he characterized the purpose of this provision as being “to foreclose exculpatory claims of ignorance or mistake that are entirely devoid of an objective evidentiary basis”: para 31. [45] le juge fish a fait observer que, aux termes du par. (4), l’accusé ne pouvait faire valoir pour sa défense qu’il croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal « que s’il a[vait] pris des mesures raison- nables pour s’assurer de l’âge de la personne ». selon lui, cette disposition vise à « faire obstacle aux alléga- tions disculpatoires d’ignorance ou d’erreur dénuées de tout fondement probatoire objectif » : par 31. 1 at the time levigne was decided, the provision referred to com- munications “by means of a computer system”. however, as noted above, the provision now refers to communications “by a means of telecommunication”. 1 au moment où l’arrêt levigne a été rendu, la disposition faisait référence à des communications « au moyen d’un ordinateur ». toutefois, comme nous l’avons indiqué précédemment, la dis- position fait désormais référence à des communications « par un moyen de télécommunication ». 30 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. [46] fish j. held, at para. 32, that the combined ef- fect of these two subsections “should be understood and applied” in the following manner: [46] le juge fish a décrit comme suit, au par. 32, le « résultat » que devrait avoir l’effet combiné de ces deux paragraphes : 1 where it has been represented to the accused that the person with whom he or she is communicating by com- puter (the “interlocutor”) is underage, the accused is pre- sumed to have believed that the interlocutor was in fact underage. 1 lorsque la personne avec laquelle l’accusé commu- nique au moyen d’un ordinateur (l’« interlocuteur ») lui a été présentée comme n’ayant pas atteint l’âge fixé, l’ac- cusé est présumé l’avoir cru telle. 2 this presumption is rebuttable: it will be displaced by evidence to the contrary, which must include evidence that the accused took steps to ascertain the real age of the interlocutor. objectively considered, the steps taken must be reasonable in the circumstances. 2 cette présomption est réfutable : elle sera écartée par une preuve contraire établissant notamment que l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge réel de l’interlocuteur. les mesures prises, considérées objec- tivement, doivent être raisonnables dans les circonstances. 3 the prosecution will fail where the accused took rea- sonable steps to ascertain the age of his or her interlocutor and believed that the interlocutor was not underage. in this regard, the evidential burden is on the accused but the persuasive burden is on the crown. 4 such evidence will at once constitute “evidence to the contrary” under s 1721(3) and satisfy the “reasonable steps” requirement of s 1721(4). 3 la poursuite échouera si l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de son interlocuteur et croyait que celui-ci avait atteint l’âge fixé. à cet égard, le fardeau de présentation de la preuve incombe à l’accusé, mais le fardeau de persuasion repose sur le ministère public. 4 ces éléments de preuve vont à la fois constituer une « preuve contraire » au sens du par 1721(3) et établir que les « mesures raisonnables » exigées au par 1721(4) ont été prises. 5 where the evidential burden of the accused has been discharged, he or she must be acquitted if the trier of fact is left with a reasonable doubt whether the accused in fact believed that his or her interlocutor was not underage. 5 lorsque l’accusé s’est déchargé de son fardeau, il doit être acquitté s’il subsiste un doute raisonnable dans l’esprit du juge des faits quant à savoir si l’accusé croyait en réalité que son interlocuteur avait atteint l’âge fixé. [47] in this passage, fish j. reads subss. (3) and (4) together. he interprets the former to prohibit an accused from rebutting the presumption of belief if the accused did not take reasonable steps to ascer- tain the other person’s age. in other words, fish j. reads the reasonable steps requirement in subs. (4) into subs. (3) so as to cohere with the intention of parliament as he understood it. [47] dans ce passage, le juge fish rapproche les par. (3) et (4). il interprète le premier comme interdi- sant à l’accusé de réfuter la présomption de croyance s’il n’a pas pris de mesures raisonnables pour s’assu- rer de l’âge de l’autre personne. en d’autres termes, le juge fish interprète l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par. (4) dans le cadre du par. (3), de façon à ce qu’elle corresponde à l’in- tention du législateur telle qu’il l’a comprise. [48] from the foregoing — constitutional consid- erations aside — i understand the presumption under subs. (3) and the defence under subs. (4) to operate together as follows. where the other person is rep- resented to the accused as being underage, the pre- sumption that the accused believed the other person was underage applies. however, this presumption is [48] d’après ce qui précède — et abstraction faite des considérations constitutionnelles —, je com- prends que la présomption établie au par. (3) et le moyen de défense prévu au par. (4) s’appliquent conjointement de la manière suivante : lorsque l’autre personne est présentée à l’accusé comme n’ayant pas atteint l’âge fixé, la présomption que l’accusé croyait [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 31 rebuttable — it will be displaced by evidence to the contrary: para 32(2). evidence to the contrary must include evidence that the accused took reasonable steps to ascertain the other person’s age: para 32(2). by virtue of subs. (4), to raise this defence, the ac- cused bears an initial evidentiary burden of pointing to some evidence capable of showing that he or she took reasonable steps: para 32(3). the crown then bears the persuasive burden of proving beyond a reasonable doubt that the accused failed to take such steps: para 32(3). if the accused fails to discharge his or her evidentiary burden under subs. (4) or if the crown proves that the accused failed to take reason- able steps, then the presumption under subs. (3) is not rebutted and the accused is conclusively deemed to have believed that the other person was underage: para. 32(2) and (3). in that scenario, the crown will have met its burden of proving the second element of the offence: that the accused believed the other person was underage. [49] therefore, under levigne, the combined effect of subss. (3) and (4) is to create two pathways to conviction where the other person is represented as being underage to the accused: the crown must prove that the accused either (1) believed the other person was underage or (2) failed to take reasonable steps to ascertain the other person’s age. in the context of child luring cases involving police sting opera- tions, such as in levigne, where it can be assumed that the undercover police officer posing as a child will represent that he or she is underage, these two pathways to conviction would have been available to the trier of fact. l’autre personne telle s’applique. toutefois, cette présomption est réfutable; elle sera écartée par une preuve contraire : par 32(2). la preuve contraire doit notamment établir que l’accusé a pris des me- sures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre personne : par 32(2). suivant le par. (4), pour in- voquer ce moyen de défense, l’accusé a d’abord le fardeau de présenter des éléments de preuve pouvant démontrer qu’il a pris des mesures raisonnables : par 32(3). la couronne doit ensuite s’acquitter du fardeau de persuasion consistant à prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé n’a pas pris de telles mesures : par 32(3). si l’accusé ne réussit pas à s’acquitter de son fardeau de présentation pour l’application du par. (4) ou si la couronne prouve que l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables, la présomption établie au par. (3) n’est donc pas ré- futée et l’accusé est définitivement réputé avoir cru que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé : par. 32(2) et (3). dans ce cas, la couronne se sera acquittée de son fardeau consistant à prouver le deu- xième élément de l’infraction : que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. [49] par conséquent, suivant l’arrêt levigne, l’ap- plication combinée des par. (3) et (4) a pour effet de créer deux voies pouvant conduire à une déclaration de culpabilité lorsque l’autre personne est présentée à l’accusé comme n’ayant pas atteint l’âge fixé : la couronne doit prouver (1) que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé ou (2) qu’il n’a pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre personne. dans les cas de leurre comportant des opérations d’infiltration, comme dans l’affaire levigne, lorsque l’on peut pré- sumer que l’agent d’infiltration se faisant passer pour un enfant se présentera comme n’ayant pas atteint l’âge fixé, le juge des faits pourrait emprunter ces deux voies pour conclure à la culpabilité de l’accusé. [50] importantly, however, the constitutionality of s 1721(3) and (4) was not in issue in levigne: see para 3. in the present appeal, the circumstances are different. this court is now asked to rule upon the constitutionality of s 1721(3) and (4), as well as the constitutionality of the mandatory minimum under s 1721(2)(a), for the first time. i will now consider those issues in turn, beginning with s 1721(3) and [50] toutefois, il est important de souligner que la constitutionnalité des par 1721(3) et (4) n’était pas contestée dans l’arrêt levigne : voir par 3. dans le présent pourvoi, les circonstances sont différentes. pour la première fois, la cour est aujourd’hui appelée à statuer sur la constitutionnalité des par 1721(3) et (4), de même que sur la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a). 32 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. (4) and assessing how a finding of unconstitutionality in respect of either or both impacts on the analysis in levigne. je me pencherai sur ces questions à tour de rôle, en commençant par les par 1721(3) et (4) ainsi qu’en déterminant quelles répercussions une conclusion d’inconstitutionnalité à l’égard de l’un ou l’autre, ou des deux, peut avoir sur l’analyse effectuée dans l’arrêt levigne. b the presumption under section 172.1(3) b la présomption établie au par 1721(3) (1) does the presumption under section 172.1(3) violate section 11(d) of the charter? (1) la présomption établie au par.  172.1(3) viole-t-elle l’al. 11d) de la charte? [51] section 11(d) of the charter protects the ac- cused’s right to be presumed innocent until proven guilty. before an accused can be convicted of an offence, the trier of fact must be satisfied beyond a reasonable doubt that all of the essential elements of the offence have been proved: see r v. vaillancourt, [1987] 2 scr 636, at p 654. this is one of the principal safeguards for ensuring, so far as possible, that innocent persons are not convicted: see r v. lifchus, [1997] 3 scr 320, at para 13. the right to be presumed innocent is violated by any provision whose effect is to allow for a conviction despite the existence of a reasonable doubt: see vaillancourt, at pp. 654-56; r v. st- onge lamoureux, 2012 scc 57, [2012] 3 scr 187, at para 24. [52] various provisions of the code establish pre- sumptions whereby proof of one fact is presumed to be proof of one of the essential elements of an offence. any such presumption will comply with s. 11(d) solely if proof of the substituted fact leads “inexorably” to the existence of the essential element that it replaces: see r v. whyte, [1988] 2 scr. 3, at pp. 18-19; r v. downey, [1992] 2 scr 10, at pp. 29-30; r v. audet, [1996] 2 scr 171, at para 44. only then will there be no possibility that the substitution might result in the accused being convicted despite the existence of a reasonable doubt: see audet, at para 44. [51] l’alinéa 11d) de la charte protège le droit de l’accusé d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. pour qu’un accusé soit dé- claré coupable d’une infraction, le juge des faits doit être convaincu hors de tout doute raisonnable que preuve a été faite de l’existence de tous les éléments essentiels de l’infraction : voir r c. vaillancourt, [1987] 2 rcs 636, p 654. il s’agit de l’une des principales mesures de protection visant à éviter, dans la mesure du possible, qu’un innocent soit dé- claré coupable : voir r c. lifchus, [1997] 3 rcs. 320, par 13. la disposition dont l’effet est de per- mettre qu’un accusé soit déclaré coupable malgré l’existence d’un doute raisonnable viole le droit à la présomption d’innocence : voir vaillancourt, p. 654- 656; r c. st- onge lamoureux, 2012 csc 57, [2012] 3 rcs 187, par 24. [52] diverses dispositions du code établissent des présomptions par lesquelles la preuve d’un fait est présumée être la preuve de l’un des éléments essentiels d’une infraction. une telle présomption ne sera conforme à l’al. 11d) que si la preuve du fait substitué mène «  inexorablement  » à l’existence de l’élément essentiel qu’il remplace : voir r c. whyte, [1988] 2 rcs 3, p. 18-19; r c. downey, [1992] 2 rcs 10, p. 29-30; r c. audet, [1996] 2 rcs 171, par.  44 ce n’est que dans ce cas qu’il n’y aura aucune possibilité que l’accusé soit déclaré coupable du fait de la substitution, malgré l’existence d’un doute raisonnable  : voir audet, par 44. [53] to be clear, the nexus requirement for demon- strating that a statutory presumption does not offend the presumption of innocence is strict. it is not one [53] en termes clairs, l’exigence d’établir un lien pour démontrer qu’une présomption législative ne contrevient pas à la présomption d’innocence est [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 33 of mere “likelihood” or “probability”, nor is it one satisfied by a “common sense” or “rational” infer- ence. rather, this court’s jurisprudence demonstrates that the connection between proof of the substituted fact and the existence of the essential element it replaces must be nothing less than “inexorable”. an “inexorable” link is one that necessarily holds true in all cases. [54] given the stringency of this test, for reasons that follow, i am satisfied that the presumption under s 1721(3) offends s. 11(d) of the charter. [55] in the context of a sting operation where there is no underage person — which, to be clear, is the specific context to which these reasons are restricted — s 1721(1)(b) stipulates that in order to secure a conviction, the crown must prove beyond a rea- sonable doubt that, among other things, the accused believed the other person was under the age of 16. subsection 172.1(3), however, creates a presumption that proof that the other person was represented to the accused as being under 16 will, absent evidence to the contrary, stand in for proof of the essential element that the accused believed the other person was under 16. stricte. il ne s’agit pas d’une exigence où il faut éta- blir une simple « vraisemblance » ou « probabilité », ni d’une exigence à laquelle on peut satisfaire par une inférence « conforme au bon sens » ou « ra- tionnelle ». la jurisprudence de la cour démontre plutôt que le lien entre la preuve du fait substitué et l’existence de l’élément essentiel qu’il remplace ne doit être rien de moins qu’« inexorable ». un lien « inexorable » est un lien qui demeure nécessaire- ment valable dans tous les cas. [54] compte tenu de la rigueur de ce critère, pour les motifs qui suivent, je suis convaincu que la présomption établie au par 1721(3) contrevient à l’al. 11d) de la charte. [55] dans le contexte d’une opération d’infil- tration où il n’y a pas réellement une personne n’ayant pas atteint l’âge fixé — contexte qui, préci- sons-le, est expressément celui auquel les présents motifs sont restreints —, l’al 1721(1)b) dispose que, pour obtenir une déclaration de culpabilité, la couronne doit prouver hors de tout doute rai- sonnable, entre autres, que l’accusé croyait que l’autre personne était âgée de moins de 16  ans. toutefois, le par 1721(3) établit une présomption selon laquelle la preuve que l’autre personne a été présentée à l’accusé comme ayant moins de 16 ans remplacera, sauf preuve contraire, la preuve de l’élément essentiel que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas encore 16 ans. [56] the crown maintains that the presumption under s 1721(3) does not infringe s. 11(d) because the presumption is rebuttable where there is evi- dence to the contrary. with respect, i cannot agree. a basic fact presumption will infringe s. 11(d) if proof of the basic fact is not capable, in itself, of satisfying the trier of fact beyond a reasonable doubt of the presumed fact. (this is another way of articulating the “inexorable connection” test). the accused’s opportunity to raise or identify evi- dence to the contrary does not resolve or attenuate the s. 11(d) problem created when proof of a basic fact does not lead inexorably to acceptance of the presumed fact. this is because the presumption of innocence requires that the crown “establi[sh] the guilt of the accused beyond a reasonable [56] selon la couronne, la présomption établie au par.  172.1(3) ne contrevient pas à l’al.  11d), puisqu’elle peut être réfutée lorsqu’il existe une preuve contraire. en toute déférence, je ne puis sous- crire à cette proposition. une présomption fondée sur un fait établi contreviendra à l’al. 11d) si la preuve du fait établi n’est pas, en soi, capable de convaincre le juge des faits hors de tout doute raisonnable du fait présumé. (il s’agit d’une autre façon de formuler le critère du « lien inexorable ».) la possibilité qu’a l’accusé de présenter ou de relever des éléments de preuve contraire ne résout pas ou n’atténue pas le problème lié à l’al. 11d) lorsque la preuve d’un fait établi ne mène pas inexorablement à l’acceptation du fait présumé. il en est ainsi parce que la présomption d’innocence exige que la couronne « [établisse] hors 34 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. doubt before the accused must respond”: st- onge lamoureux, at para. 24 (emphasis added); see also downey, at p 23. de tout doute raisonnable la culpabilité de la per- sonne accusée avant que celle-ci n’ait à répondre » : st- onge lamoureux, par. 24 (je souligne); voir aussi downey, p 23. [57] the mere fact that a representation of age was made to the accused does not lead “inexorably” to the conclusion that the accused believed that representa- tion, even absent evidence to the contrary. to be sure, a trier of fact may well infer, on the evidence, that the accused believed the representation. but that is not the test. the test is whether the connection between the proven fact and the existence of the essential element it replaces is “inexorable”. that test is not met here. [57] le simple fait qu’une personne ait été présen- tée à l’accusé comme ayant un certain âge ne conduit pas « inexorablement » à la conclusion que ce dernier l’a crue, même en l’absence d’une preuve contraire. certes, le juge des faits pourrait bien inférer, au vu de la preuve, que l’accusé l’avait crue. mais il ne s’agit pas là du critère applicable. le critère consiste plutôt à savoir si le lien entre le fait prouvé et l’existence de l’élément essentiel qu’il remplace est « inexorable ». ce critère n’est pas rempli en l’espèce. [58] deception and deliberate misrepresentations are commonplace on the internet: see r v. pengelley, 2010 onsc 5488, 261 ccc (3d) 93, at para 17. as the court of appeal in this case aptly put it: there is simply no expectation that representations made during internet conversations about sexual matters will be accurate or that a participant will be honest about his or her personal attributes, including age. indeed, the expectation is quite the opposite, as true personal identities are often concealed in the course of online communication about sexual matters. [para. 60] [59] here, for example, there is evidence that mr. morrison himself made a misrepresentation about his age on the ad he posted: he claimed to be 45 when he was really in his sixties. on the internet, it may simply be expected that true personal identities are concealed, even when there is no evidence suggesting a misrepresentation in the particular case. [58] la tromperie et les fausses déclarations dé- libérées sont monnaie courante sur internet : voir r c. pengelley, 2010 onsc 5488, 261 ccc (3d) 93, par 17. comme la cour d’appel l’a si bien dit en l’espèce : [traduction] on ne peut tout simplement pas s’attendre à ce que des déclarations faites au cours d’une conversation en ligne à caractère sexuel soient exactes ou à ce qu’un participant soit honnête au sujet de ses attributs personnels, y compris son âge. en fait, il faut plutôt s’attendre tout à fait à l’inverse, puisque la véritable identité personnelle des participants est souvent cachée lors de communica- tions en ligne de nature sexuelle. [par. 60] [59] en l’espèce, par exemple, la preuve démontre que m. morrison lui- même a fait une fausse décla- ration au sujet de son âge dans l’annonce qu’il a publiée : il prétendait avoir 45 ans alors qu’il était dans la soixantaine. sur internet, nous pouvons sim- plement nous attendre à ce que la véritable identité personnelle soit cachée, même lorsque rien ne donne à penser qu’il y a eu une fausse déclaration dans le cas particulier. [60] it follows that where a representation of age is made online, the trier of fact could still be left with a reasonable doubt at the close of the crown’s case as to whether the accused believed the other person was underage. yet, despite the trier of fact’s own reason- able doubt, the accused’s belief that the other person was underage would be deemed to be established [60] il s’ensuit que, lorsqu’une personne se présente en ligne comme ayant un certain âge, la question de savoir si l’accusé croyait que l’autre per- sonne n’avait pas atteint l’âge fixé pourrait toujours soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge des faits à la clôture de la preuve de la couronne. pour tant, malgré le doute raisonnable du juge des [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 35 beyond a reasonable doubt by virtue of s 1721(3) unless the accused did something to rebut the pre- sumption. the presumption in s 1721(3) therefore contravenes s. 11(d); it will only be acceptable for an accused to bear a tactical burden to rebut a basic fact presumption where proof of the basic fact leads inexorably to acceptance of the presumed fact. [61] i pause to note that “evidence to the contrary” under subs. (3) would not include the inherent unre- liability of representations made over the internet; it refers instead to evidence which is specific to the particular circumstances of the accused and indicates that he or she did not believe the other person was un- derage. as fish j. noted in levigne, “evidence to the contrary” must include steps to ascertain the other person’s age: para 32(2). further, if “evidence to the contrary” were to be read so broadly as to include the dubious nature of internet communications or other forms of telecommunication, then the presumption would be rendered meaningless. since an offence under s 1721 necessarily includes some form of telecommunication, the crown would never be able to rely on the presumption because there would al- ways be some evidence to the contrary. in my view, this was plainly not parliament’s intent. in sum, because proof of a representation as [62] to age does not lead inexorably to the existence of the essential element that the accused believed the other person was underage — even absent evidence to the contrary — the presumption under s 1721(3) violates the presumption of innocence under s. 11(d) of the charter. faits, la croyance de l’accusé que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé serait réputée établie hors de tout doute raisonnable par application du par 1721(3), à moins que l’accusé n’ait fait quelque chose pour réfuter la présomption. la présomption établie au par 1721(3) contrevient donc à l’al. 11d); nous ne pourrions accepter qu’un accusé supporte le fardeau tactique de réfuter une présomption fon- dée sur un fait établi que lorsque la preuve du fait établi mènera inexorablement à l’acceptation du fait présumé. [61] je souligne au passage que le caractère in- trinsèquement peu fiable des déclarations faites sur internet ne constitue pas une « preuve contraire » pour l’application du par. (3); cela renvoie plutôt à une preuve qui est propre à la situation parti- culière de l’accusé et qui indique qu’il ne croyait pas que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. comme le juge fish l’a indiqué dans l’arrêt levigne, la « preuve contraire » doit notamment éta- blir que l’accusé a pris des mesures pour s’assurer de l’âge de l’autre personne : par 32(2). en outre, si la « preuve contraire » était interprétée largement au point d’englober les communications en ligne ou autres formes de télécommunication douteuses, la présomption perdrait tout son sens. comme l’infrac- tion visée à l’art 1721 comprend nécessairement une forme de télécommunication, la couronne ne pourrait jamais invoquer la présomption, parce qu’il y aurait toujours des éléments de preuve contraire. à mon sens, ce n’était clairement pas l’intention du législateur. [62] en résumé, puisque la preuve que l’autre per- sonne a été présentée comme ayant un certain âge ne mène pas inexorablement à l’existence de l’élément essentiel que l’accusé croyait qu’elle n’avait pas at- teint l’âge fixé — même en l’absence d’une preuve contraire —, la présomption établie au par 1721(3) viole la présomption d’innocence garantie par l’al. 11d) de la charte. (2) can the infringement be saved under section 1 of the charter? (2) la contravention peut- elle être justifiée au regard de l’article premier de la charte? [63] under the oakes test (r v. oakes, [1986] 1 scr 103), a charter infringement can be justified [63] selon le test établi dans l’arrêt r c. oakes, [1986] 1 rcs 103, une contravention à la charte 36 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. under s. 1 where the party seeking to justify that in- fringement can demonstrate that: peut se justifier au regard de l’article premier lorsque la partie qui cherche à la justifier peut démontrer les éléments suivants : (1) the law creating the infringement has a pressing (1) la règle de droit qui porte atteinte sert un objectif and substantial objective; and urgent et réel; (2) the means chosen are proportionate in that: (2) les moyens choisis sont proportionnés, c’est- à-dire : (a) they are rationally connected to the law’s a) qu’ils ont un lien rationnel avec l’objectif objective; de la règle de droit; (b) they limit the charter right in question as little as reasonably possible in order to achieve the law’s objective; and b) qu’ils restreignent le droit en question ga- ranti par la charte aussi peu que cela est raisonnablement possible pour atteindre son objectif; (c) the law’s salutary effects are proportion- ate to its deleterious effects on the affected charter right. c) que les effets bénéfiques de la règle de droit sont proportionnels à ses effets préjudi- ciables sur le droit garanti par la charte. [64] the crown did not attempt to justify the s. 11(d) infringement under s. 1 at trial. nonetheless, i will consider the crown’s submissions and explain why, in my view, the charter violation here cannot be justified. [64] au procès, la couronne n’a pas tenté de justi- fier la contravention à l’al. 11d) au regard de l’article premier. j’examinerai néanmoins ses observations et expliquerai pourquoi, à mon sens, la violation de la charte en l’espèce ne peut être justifiée. (a) pressing and substantial objective and ra- a) l’objectif urgent et réel, et le lien rationnel tional connection [65] the purpose of the child luring prohibition as a whole is, as identified above, to protect children by “identify[ing] and apprehend[ing] predatory adults who, generally for illicit sexual purposes, troll the internet to attract and entice vulnerable children and adolescents”: levigne, at para.  24; see also alicandro, at para. 36 (stating that s 1721 “was enacted to protect children against the very specific danger posed by certain kinds of communications via computer systems”). it seeks to “close the cyberspace door before the predator gets in to prey”: legare, at para 25. this overarching purpose is undoubtedly pressing and substantial: see r v. krj, 2016 scc 31, [2016] 1 scr 906, at para 66. [65] comme il a déjà été mentionné, le but d’in- terdire le leurre dans son ensemble est de protéger les enfants en « démasqu[ant] et [en] arrêt[ant] les prédateurs adultes qui rôdent dans l’internet pour appâter des enfants et des adolescents vulnérables, généralement à des fins sexuelles illicites » : levigne, par. 24; voir également alicandro, par. 36 (où le juge a affirmé que l’art 1721 avait été [traduc- tion] « édicté afin de protéger les enfants contre le danger bien précis que présentent certains types de communications électroniques »). il vise à « fermer la porte du cyberespace avant que le prédateur ne la franchisse pour traquer sa proie » : legare, par 25. il ne fait aucun doute que cet objectif primordial est urgent et réel : voir r c. krj, 2016 csc 31, [2016] 1 rcs 906, par 66. [66] the main purpose of s 1721(3) in particu- lar — which is the focus of the inquiry at this stage [66] l’objectif principal du par 1721(3) en parti- culier — l’aspect central de l’examen à cette étape-ci [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 37 (see rjr- macdonald inc v canada (attorney general), [1995] 3 scr 199, at para. 144 (“rjr- macdonald”)) — is to facilitate prosecution of the child luring offence: see levigne, at para 30. the prosecution of child luring offences is connected to the broader objective of protecting children from on- line sexual predators: see alicandro, at para 36. the parties agree that s 1721(3) has a pressing and sub- stantial objective and that the charter limit it creates is rationally connected to that objective. for present purposes, without finally deciding the issue, i am prepared to accept their concessions in this regard. (voir rjr- macdonald inc. c. canada (procureur général), [1995] 3  rcs  199, par.  144 («  rjr- macdonald  »)) — est de faciliter les poursuites pour leurre : voir levigne, par 30. les poursuites pour leurre ont un lien avec l’objectif plus vaste de protéger les enfants des prédateurs sexuels en ligne : voir alicandro, par 36. les parties conviennent que le par 1721(3) sert un objectif urgent et réel et que la restriction au droit garanti par la charte qu’il crée a un lien rationnel avec cet objectif. pour les fins qui nous occupent, sans trancher définitivement la question, je suis disposé à accepter leurs concessions à cet égard. (b) minimal impairment b) l’atteinte minimale in my view, however, the presumption under [67] s 1721(3) fails the minimal impairment test. [67] à mon sens, toutefois, la présomption établie au par 1721(3) ne satisfait pas au critère de l’atteinte minimale. [68] to show minimal impairment, the party seek- ing to justify the infringement must demonstrate that the impugned measure impairs the right in question “as little as reasonably possible in order to achieve the legislative objective”: rjr- macdonald, at para 160. the impairment must be “minimal” in the sense that it impairs the right in question “no more than necessary”: para 160. [68] pour démontrer que l’atteinte est minimale, la partie qui cherche à justifier la contravention doit établir que la mesure contestée restreint le droit en question « aussi peu que cela est raisonnablement possible aux fins de la réalisation de l’objectif légis- latif » : rjr- macdonald, par 160. l’atteinte au droit en question doit être « minimale », en ce qu’elle « ne dépasse pas ce qui est nécessaire » : par 160. [69] here, the presumption under s 1721(3) is designed to facilitate prosecution of the child luring offence, which is connected to the broader objective of protecting children from online sexual predators. but the crown has failed to establish that, absent the presumption, the child luring provision cannot oper- ate effectively. where the other person is represented to the accused as being underage, the trier of fact can, on the basis of evidence (including the record generated by police), draw a logical, common sense inference that the accused believed that representa- tion. the court of appeal captured this point well: [69] en l’espèce, la présomption établie au par. 172.1(3) vise à faciliter les poursuites pour leurre, un objectif qui a un lien avec l’objectif plus vaste de protéger les enfants des prédateurs sexuels en ligne. toutefois, la couronne n’a pas démontré que, en l’absence de la présomption, la disposition en ma- tière de leurre ne peut être efficace. lorsque l’autre personne est présentée à l’accusé comme n’ayant pas atteint l’âge fixé, le juge des faits peut, en se fondant sur la preuve (notamment le dossier de la police), tirer une inférence logique et conforme au bon sens que l’accusé la croyait telle. la cour d’appel l’a bien expliqué : at trial, the crown can ask the trier of fact to infer that the accused believed the [other person] was underage based on all the facts in the record, including: the content of the communication; whether representations as to age were made; the tone of the communications; the nature of the [traduction] au procès, la couronne peut demander au juge des faits d’inférer que l’accusé croyait que [l’autre personne] n’avait pas atteint l’âge fixé au vu de l’en- semble des faits au dossier, y compris : le contenu de la communication, la question de savoir si la personne a été 38 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. forum used; the frequency of communications; whether photographs were exchanged; and all of the other infinitely variable circumstances surrounding the exchange. this approach is routinely part of the work of trial courts. it need not involve limiting the accused’s right to be pre- sumed innocent by means of the presumption of belief in s 1721(3) of the code. the absence of the presumption would not undermine the prosecution of the child luring offence. [para. 72] [70] put simply, a less intrusive means of achieving the state’s overarching objective would be to do away with the presumption under s 1721(3) and instead rely on the prosecution’s ability to secure convictions by inviting the trier of fact to find, based on a logical, common sense inference drawn from the evidence, that the accused believed the other person was un- derage. indeed, this process of inferential reasoning is not unfamiliar to judges and juries, who engage in this type of reasoning day in and day out. [71] because the crown has not shown that the pre- sumption under s 1721(3) infringes the right to be presumed innocent “as little as reasonably possible in order to achieve the legislative objective” of pros- ecuting child luring offences and thereby protecting children from online sexual predators, it cannot be saved under s. 1: rjr- macdonald, at para 160. présentée comme ayant un certain âge, le ton des commu- nications, la nature de la tribune utilisée, la fréquence des communications, la question de savoir si des photos ont été échangées, ainsi que toutes les autres circonstances in- finiment variables entourant la conversation. les cours de première instance sont habituellement appelées à le faire. il n’est pas nécessaire de limiter le droit à la présomption d’innocence de l’accusé en ayant recours à la présomption de croyance établie au par 1721(3) du code. l’absence de la présomption n’aurait pas pour effet de nuire aux poursuites pour leurre. [par. 72] [70] en termes simples, un moyen moins envahis- sant d’atteindre l’objectif primordial de l’état serait d’écarter la présomption établie au par 1721(3) et de se fonder plutôt sur la capacité du poursuivant à obtenir une déclaration de culpabilité en invitant le juge des faits à conclure, en fonction d’une infé- rence logique et conforme au bon sens tirée de la preuve, que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. en effet, ce processus de raisonnement par déduction n’est pas étranger aux juges et jurés, qui appliquent ce type de raisonnement quotidiennement. [71] puisque la couronne n’a pas démontré que la présomption établie au par 1721(3) porte atteinte au droit à la présomption d’innocence « aussi peu que cela est raisonnablement possible aux fins de la réalisation de l’objectif législatif » consistant à faciliter les poursuites pour leurre et ainsi protéger les enfants des prédateurs sexuels en ligne, l’atteinte ne peut être justifiée au regard de l’article premier : rjr- macdonald, par 160. (c) balancing c) la mise en balance [72] in addition, i am of the view that the delete- rious effects of the presumption under s 1721(3) outweigh its salutary effects. as alluded to above, the crown has not shown that the salutary effects of the presumption are significant, even in the context of an offence as serious as child luring. and to the extent, if any, that the presumption actually results in additional convictions, it does so only by sweeping in accused persons whose belief as to the other person’s age may be the subject of a reasonable doubt in the mind of the trier of fact. although the presumption may ease the crown’s burden of proving its case, [72] de plus, je suis d’avis que les effets préjudi- ciables de la présomption établie au par 1721(3) l’emportent sur ses effets bénéfiques. comme je l’ai déjà dit, la couronne n’a pas démontré que les effets bénéfiques de la présomption étaient importants, même dans le contexte d’une infraction aussi grave que le leurre. et dans la mesure, le cas échéant, où la présomption permet d’inscrire davantage de ver- dicts de culpabilité, elle le fait uniquement en visant également des accusés dont la croyance quant à l’âge de l’autre personne peut soulever un doute raison- nable dans l’esprit du juge des faits. bien que la [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 39 prosecutorial convenience and expediency cannot justify the risk of convicting the innocent created by subs (3). présomption puisse alléger le fardeau de la couronne quant à sa preuve, la commodité de cette présomp- tion pour le poursuivant et l’efficacité ne peuvent justifier le risque que crée le par. (3) de déclarer un innocent coupable. (3) conclusion (3) conclusion [73] in sum, the presumption under s 1721(3) infringes s. 11(d) of the charter, and that infringe- ment cannot be justified under s 1. i therefore agree with the court of appeal that s 1721(3) should be declared to be without force or effect pursuant to s. 52(1) of the constitution act, 1982. [73] en somme, la présomption établie au par. 172.1(3) contrevient à l’al. 11d) de la charte, et cette contravention ne peut être justifiée au regard de l’article premier. par conséquent, je conviens avec la cour d’appel que le par 1721(3) devrait être déclaré inopérant, conformément au par. 52(1) de la  loi constitutionnelle de 1982. c the reasonable steps requirement under sec- c l’obligation de prendre des mesures raison- tion 172.1(4) nables visée au par 1721(4) (1) does the reasonable steps requirement un- der section 172.1(4) violate section 7 of the charter? (1) l’obligation de prendre des mesures rai- sonnables visée au par 1721(4) viole-t-elle l’art. 7 de la charte? [74] section  7 of the charter establishes that “[e]veryone has the right to life, liberty and secu- rity of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice”. mr. morrison submits that the reasonable steps requirement of s 1721(4) violates s. 7 of the charter by allowing for a conviction, and resulting imprisonment, where the accused has simply been negligent in failing to take reasonable steps to ascertain the other person’s age. this, in his view, would deprive him of his liberty in violation of the principles of fundamental justice. [74] l’article 7 de la charte énonce que « [c]ha- cun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fon- damentale ». monsieur morrison soutient que l’obli- gation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4) viole l’art. 7 de la charte, car elle ouvre la porte au prononcé d’une déclaration de culpa- bilité, et à l’emprisonnement qui en résulte, dans une situation où l’accusé a simplement fait preuve de négligence en omettant de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre per- sonne. selon lui, cela porterait atteinte à son droit à la liberté d’une manière qui contrevient aux principes de justice fondamentale. [75] to accord with the principles of fundamen- tal justice, the mental element of an offence must “maintain a proportionality between the stigma and punishment attached to a [conviction for the offence] and the moral blameworthiness of the offender”: r. v. martineau, [1990] 2 scr 633, at p. 646; see also r v. logan, [1990] 2 scr 731, at p. 743; h c stewart,. sexual offences in canadian law (loose- leaf), at p 4-27. this court has recognized [75] l’élément moral d’une infraction doit, pour être conforme aux principes de justice fondamentale, « maintenir une proportionnalité entre les stigmates et la peine rattachés à une déclaration de culpabilité [relativement à l’infraction] et la culpabilité mo- rale du délinquant  »  : r c martineau, [1990] 2 rcs 633, p. 646; voir aussi r c. logan, [1990] 2 rcs 731, p. 743; h c stewart,. sexual offences in canadian law (feuilles mobiles), p.  4-27 la 40 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. that a small group of offences, including murder and attempted murder, carry such stigma and punishment that they require a purely subjective standard of fault: see vaillancourt, at pp. 653-54; martineau, at p. 646; r v creighton, [1993] 3 scr 3, at p 18. however, “an objective fault requirement is constitutionally sufficient for a broad range of offences” beyond this limited class: creighton, at p 18. [76] as discussed above, in levigne, this court implicitly held that the combined effect of subss. (3) and (4) was to create two pathways to conviction where the other person is represented to the accused as being underage. in such circumstances, the ac- cused is presumed under subs. (3) to have believed that the other person was underage unless there is evidence that the accused took reasonable steps to ascertain the other person’s age. in effect, therefore, the required mens rea is established where the crown proves that the accused either (1) believed the other person was underage or (2) failed to take reasonable steps to ascertain the other person’s age. [77] the trial judge proceeded on the basis that although s 1721(3) infringed s. 11(d) of the charter and as such was of no force or effect in the case before him, these two pathways to conviction nonetheless remained available. having been left with a reasona- ble doubt as to whether mr. morrison believed “mia” was underage, he pursued the second pathway to conviction, finding mr. morrison guilty on the basis that he had failed to take reasonable steps to ascertain “mia’s” age as required under s 1721(4). the court of appeal endorsed this approach. cour a reconnu qu’un petit groupe d’infractions, dont le meurtre et la tentative de meurtre, donnent lieu à de tels stigmates et à une telle peine qu’il est nécessaire d’adopter à leur égard une norme de faute purement subjective : voir vaillancourt, p. 653-654; martineau, p. 646; r c creighton, [1993] 3 rcs. 3, p 18. cependant, « du point de vue constitution- nel, une exigence objective en matière de faute suffit pour une large gamme d’infractions » au- delà de ce groupe restreint : creighton, p 18. [76] comme il a été mentionné précédemment, la cour a implicitement conclu dans l’arrêt levigne que l’effet combiné des par. (3) et (4) était de créer deux voies distinctes pouvant conduire à une décla- ration de culpabilité dans les situations où l’autre personne est présentée à l’accusé comme n’ayant pas atteint l’âge fixé. dans de telles circonstances, par application du par.  (3), l’accusé est présumé avoir cru que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé, à moins que la preuve ne démontre que l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’as- surer de l’âge de l’autre personne. en fait, la mens rea requise est donc établie lorsque la couronne prouve (1) que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé ou (2) qu’il n’a pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre personne. [77] le juge du procès s’est prononcé en se fon- dant sur le fait que, même si le par 1721(3) contre- venait à l’al. 11d) de la charte et, de ce fait, qu’il était inopérant dans l’affaire dont il était saisi, ces deux voies pouvant conduire à une déclaration de culpabilité étaient néanmoins ouvertes. comme un doute raisonnable subsistait dans son esprit quant à savoir si m. morrison croyait que « mia » n’avait pas atteint l’âge fixé, il a choisi la deuxième voie pouvant conduire à une déclaration de culpabi- lité, en déclarant m. morrison coupable au motif qu’il n’avait pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de « mia », comme l’exigeait le par 1721(4). la cour d’appel a souscrit à cette façon de procéder. [78] mr. morrison submits that the courts below erred in failing to find that s 1721(4) infringes s. 7 of the charter. he maintains that in allowing for a [78] monsieur morrison soutient que les tribunaux de juridictions inférieures ont commis une erreur en ne concluant pas que le par 1721(4) contrevient [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 41 conviction based on a failure to take reasonable steps, subs. (4) makes the child luring offence an objective mens rea offence, allowing for convictions based on mere negligence. this, he says, violates the princi- ples of fundamental justice because the stigma and punishment associated with the child luring offence are so serious that subjective mens rea alone will suffice to sustain a conviction. i agree with mr. morrison that a conviction [79] for child luring carries a high degree of stigma and a potentially severe punishment. the offence of child luring is punishable by up to 14 years’ imprisonment, and the offender is also subject to a lengthy registra- tion as a sex offender. child luring is a serious crime that undermines the safety of our children and preys on their vulnerability. the stigma and punishment that attach to a conviction are thus rightfully high and severe. that said, i am very doubtful that this stigma and punishment rise to the level of requiring purely subjective mens rea. in any event, for reasons that will become apparent, i find it unnecessary to decide that issue here. à l’art. 7 de la charte. il prétend qu’en laissant la porte ouverte à une déclaration de culpabilité fondée sur le défaut de prendre des mesures raisonnables, le par. (4) confère à l’infraction de leurre la qualité d’infraction à mens rea objective, ouvrant ainsi la porte à des déclarations de culpabilité fondées sur la simple négligence. il affirme que cela contrevient aux principes de justice fondamentale, parce que les stigmates et la peine rattachés à l’infraction de leurre sont si graves que seule une mens rea subjec- tive sera suffisante pour justifier une déclaration de culpabilité. [79] je conviens avec m. morrison qu’un haut ni- veau de stigmatisation et une peine potentiellement sévère sont rattachés à une déclaration de culpabilité pour leurre. l’infraction de leurre est passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans, et le délinquant est aussi assujetti à une longue période d’inscription au registre des délinquants sexuels. le leurre est un crime grave qui sape la sécurité des enfants et qui s’attaque à leur vulnérabilité. les stigmates et la peine rattachés à une déclaration de culpabilité sont donc, à juste titre, élevés et sévères. cela dit, je doute fortement que cette stigmatisation et que cette peine soient importantes au point d’exiger une mens rea purement subjective. quoi qu’il en soit, pour des motifs qui ressortiront de l’analyse qui suit, je conclus qu’il est inutile de trancher cette question en l’espèce. [80] in short, i reject mr.  morrison’s submis- sion that s 1721(4) breaches s. 7 of the charter.2 in reaching this conclusion, i part ways with the courts below in the following key respect: in my view, the reasonable steps requirement under s 1721(4) does not, in the absence of the presump- tion under s 1721(3), provide a second pathway [80] en somme, je rejette l’argument de m. mor- rison selon lequel le par 1721(4) viole l’art. 7 de la charte2. en parvenant à cette conclusion, je diverge d’opinion avec les tribunaux de juridictions infé- rieures au sujet de l’aspect fondamental suivant : à mon avis, l’obligation de prendre des mesures rai- sonnables visée au par 1721(4) ne fournit pas, en 2 no argument was made before this court on whether the limit on the accused’s ability to raise the defence that he believed the other person was of legal age violates the presumption of innocence under s 11(d) of the charter. importantly, we do not have the benefit of the crown’s arguments on this point, making it inap- propriate for this court to pronounce on the matter: see british columbia (attorney general) v. christie, 2007 scc 21, [2007] 1 scr 873, at para. 28. mr. morrison argued that s 172.1(4) is unconstitutional on the basis that it allows for conviction on the basis of mere negligence. 2 aucun argument n’a été soumis à la cour quant à savoir si la res- triction imposée relativement à la capacité de l’accusé de soulever le moyen de défense selon lequel il croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal viole la présomption d’innocence garantie par l’al. 11d) de la charte. fait important, nous ne bénéficions pas des arguments de la couronne à cet égard, ce qui fait en sorte qu’il n’est pas approprié que la cour se prononce sur cette ques- tion : voir colombie- britannique (procureur général) c. christie, 2007 csc 21, [2007] 1 rcs 873, par 28. monsieur morrison a fait valoir que le par 1721(4) était inconstitutionnel parce qu’il ouvrait la porte aux déclarations de culpabilité fondées sur la simple négligence. 42 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. to conviction. instead, as i will explain, it simply limits a defence. [81] as noted above, in the context of a police sting operation where there is no underage person, s 1721(1) makes it an offence for a person to com- municate, by means of telecommunication, with a person who the accused believes is underage for the purpose of facilitating the commission of a des- ignated offence against that person. by expressly including a presumption under s 1721(3) as to the accused’s belief in this regard — albeit a presump- tion which i have found to be unconstitutional — parliament signalled that the requirement of proving belief is essential in this context. [82] subsection 172.1(4) does not make this re- quirement any less essential. rather, in the absence of the presumption under s 1721(3), what it does is bar accused persons from raising, as a defence, that they believed the other person was of legal age where they failed to take reasonable steps to ascertain the other person’s age. put differently, it does not provide an independent pathway to conviction; it merely lim- its a defence. this proposition is made clear by the opening words of subs. (4): “it is not a defence   ”. to be clear, while the word “defence” can be under- stood more broadly or more narrowly depending on the context, i am of the view that “defence” here is referring to an affirmative defence advanced by the accused as to the accused’s belief that would entitle him or her to an acquittal if believed or if it were to leave the trier of fact in a state of reasonable doubt. l’absence de la présomption établie au par 1721(3), une deuxième voie pouvant conduire à une décla- ration de culpabilité. comme je l’expliquerai plus loin, elle ne fait plutôt que restreindre un moyen de défense. [81] comme il a été mentionné plus tôt, dans le contexte d’une opération d’infiltration policière à la- quelle aucune personne n’ayant pas atteint l’âge fixé ne participe, le par 1721(1) constitue en infraction pour une personne le fait de communiquer, par un moyen de télécommunication, avec quelqu’un que l’accusé croit ne pas avoir atteint l’âge fixé en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction énumérée. en incluant expressément une présomp- tion au par 1721(3) en ce qui a trait à la croyance de l’accusé à cet égard — encore qu’il s’agisse d’une présomption que j’ai déclarée inconstitutionnelle —, le législateur a signalé que l’exigence de prouver la croyance était essentielle dans ce contexte. [82] le paragraphe 172.1(4) ne rend pas cette exi- gence moins essentielle. en réalité, en l’absence de la présomption établie au par 1721(3), cette disposi- tion a pour effet d’empêcher les accusés de soulever, comme moyen de défense, le fait qu’ils croyaient que l’autre personne avait atteint l’âge légal dans les cas où ils ont omis de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer de son âge. autrement dit, cette dis- position n’offre pas une voie indépendante pouvant conduire à une déclaration de culpabilité; elle ne fait que restreindre un moyen de défense. cela ressort clairement du par. (4), avec le passage ainsi libellé : «    ne constitue un moyen de défense    ». pour être clair, bien que le mot « défense » puisse être interprété de façon plus générale ou plus précise selon le contexte, je suis d’avis que ce mot renvoie ici à une défense affirmative avancée par l’accusé, quant à la croyance de ce dernier, qui lui donnerait droit à un acquittement si le juge des faits y ajoutait foi ou si elle devait laisser ce dernier dans un état de doute raisonnable. [83] consequently, if the crown proves beyond a reasonable doubt that the accused did not take rea- sonable steps, then the trier of fact is precluded from considering the defence that the accused believed the other person to be of legal age. but that does not [83] par conséquent, si la couronne prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables, le juge des faits ne peut alors pas examiner le moyen de défense selon lequel l’accusé croyait que l’autre personne avait atteint [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 43 relieve the crown of its ultimate burden of proving beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was underage. thus, to illustrate, if the trier of fact can only conclude from the evidence that the accused was negligent or reckless with re- gard to the other person’s age, the crown would not have met its burden, and the accused would be enti- tled to an acquittal. this is because negligence and recklessness are states of mind that do not entail any concrete belief about the other person’s age. in short, there is but one pathway to conviction: proof beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was underage. nothing less will suffice. [84] to the extent my colleague justice abella con- cludes otherwise, i respectfully disagree. in the sting context where there is no actual underage person, the notion that “s 1721(4) allows for a conviction if the crown proves beyond a reasonable doubt that the ac- cused failed to take reasonable steps to ascertain age (the objective path to liability)” simply does not hold up: abella j.’s reasons, at para 214. if proving the absence of reasonable steps were sufficient to ground a conviction in this context, there would have been no need for the presumption under subs. (3) in the first place. as explained above, absent that presumption, subs. (4) does nothing more than limit a defence. the main effect of subs. (4), discussed in further detail below, is to impose an evidentiary burden on the accused regarding reasonable steps where the accused asserts he or she believed the other person was of legal age: see levigne, at para 32(3). it is the crown, however, that bears the persuasive burden: see para 32(3). in my respectful view, nothing in this arrangement prevents an accused from making full answer and defence. l’âge légal. mais cela ne dispense pas la couronne de son fardeau ultime consistant à prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. ainsi, à titre d’illustration, si le juge des faits peut uniquement conclure, en fonction de la preuve, que l’accusé a fait preuve de négligence ou d’insouciance relativement à l’âge de l’autre personne, la couronne ne se sera pas acquittée de son fardeau et l’accusé aura droit à un acquittement. il en est ainsi parce que la négligence et l’insouciance constituent des états d’esprit qui n’entraînent pas une réelle croyance au sujet de l’âge de l’autre personne. en somme, il n’existe qu’une seule voie pouvant conduire à une déclaration de culpabilité : la preuve hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. rien de moins ne saurait suffire. [84] en toute déférence, dans la mesure où ma collègue la juge abella arrive à une conclusion dif- férente, je ne saurais y souscrire. dans le contexte d’une opération d’infiltration à laquelle aucune per- sonne n’ayant pas atteint l’âge fixé ne participe réel- lement, la notion selon laquelle « le par 1721(4) permet le prononcé d’une déclaration de culpabilité si la couronne prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé a omis de prendre des mesures raison- nables pour s’assurer de l’âge (la voie objective vers la responsabilité) » ne tient tout simplement pas : mo- tifs de la juge abella, par 214. s’il suffisait de prou- ver l’absence de mesures raisonnables pour étayer une déclaration de culpabilité dans ce contexte, la présomption établie au par. (3) n’aurait, au départ, aucune raison d’être. comme il a été expliqué pré- cédemment, en l’absence de cette présomption, le par. (4) ne fait rien de plus que restreindre un moyen de défense. le principal effet du par. (4), qui sera analysé en détail plus loin, est d’imposer à l’accusé un fardeau de présentation relativement aux mesures raisonnables prises lorsqu’il affirme qu’il croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal : voir levigne, par 32(3). toutefois, le fardeau de persua- sion repose sur la couronne : voir par 32(3). à mon humble avis, rien dans ces dispositions n’empêche l’accusé de présenter une défense pleine et entière. it is trite that an accused’s failure to discharge [85] an evidentiary burden vis-à-vis a defence does not, in il est bien établi que le défaut de l’accusé de [85] s’acquitter du fardeau de présentation qui lui incombe 44 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. and of itself, provide a freestanding basis for convic- tion, irrespective of whether the crown has proven its case beyond a reasonable doubt. if it were other- wise, a bedrock principle of criminal law — namely, that in order to secure a conviction, the crown must prove all of the essential elements of the offence be- yond a reasonable doubt — would be stripped of any meaning: see r v. s (wd), [1994] 3 scr 521, at p 532. in the sting context where there is no actual underage person, which is the context with which we are concerned, that principle requires that the crown prove beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was underage. in so concluding, i am not unmindful of the [86] comments in r v. george, 2017 scc 38, [2017] 1 scr 1021, at para. 8, upon which justice abella relies by way of analogy to hold that in the pres- ent context the crown can obtain a “conviction if [it] proves beyond a reasonable doubt that the ac- cused failed to take reasonable steps to ascertain age (the objective path to liability)”: paras 213-14. paragraph 8 of george reads as follows: at common law, “true crimes” — like those at issue here — would have a purely subjective fault element. however, through statutory intervention, parliament has imported an objective element into the fault analysis to enhance protec- tions for youth (stewart, at pp. 4-23 and 4-24). as a result, to convict an accused person who demonstrates an “air of reality” to the mistake of age defence, the crown must prove, beyond a reasonable doubt, either that the accused person (1) did not honestly believe the complainant was at least 16 (the subjective element); or (2) did not take “all reasonable steps” to ascertain the complainant’s age (the objective element) (stewart, at p. 4-24; m. manning, qc, and p. sankoff, manning, mewett & sankoff: criminal law (5th ed. 2015), at p. 1113 (“manning, mewett & sankoff”)). relativement à un moyen de défense ne peut, à lui seul, servir de fondement à une déclaration de culpabilité, dans les cas où la couronne n’a pas fait la preuve de l’infraction hors de tout doute raisonnable. s’il en était autrement, l’un des principes fondamentaux du droit criminel — à savoir que, pour obtenir une déclaration de culpabilité, la couronne doit prouver tous les éléments essentiels de l’infraction hors de tout doute raisonnable — serait dénué de tout sens : voir r c. s (wd), [1994] 3 rcs 521, p 532. dans le contexte d’une opération d’infiltration à laquelle aucune personne n’ayant pas atteint l’âge fixé ne par- ticipe réellement, soit le contexte qui nous intéresse en l’espèce, ce principe exige que la couronne prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. [86] en concluant ainsi, je ne fais pas abstrac- tion des commentaires formulés dans l’arrêt r c. george, 2017 csc 38, [2017] 1 rcs 1021, par. 8, sur lesquels s’appuie par analogie la juge abella pour conclure que dans la cadre de l’affaire qui nous intéresse, la couronne peut obtenir une « déclaration de culpabilité si [elle] prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé a omis de prendre des me- sures raisonnables pour s’assurer de l’âge (la voie objective vers la responsabilité) » : par 213-214. le paragraphe 8 de l’arrêt george est ainsi rédigé : en common law, les [traduction] « crimes véritables » — du genre de ceux en cause dans la présente affaire — com- portent un élément de faute purement subjectif. toutefois, par voie de dispositions législatives, le parlement a importé dans l’analyse de la faute un élément objectif afin d’accor- der une protection accrue aux jeunes personnes (stewart, p. 4-23 et 4-24). par conséquent, pour que soit déclaré coupable un accusé qui démontre que sa défense d’erreur sur l’âge possède une « apparence de vraisemblance », le ministère public doit alors prouver hors de tout doute rai- sonnable soit que l’accusé (1) ne croyait pas sincèrement que le plaignant était âgé d’au moins 16 ans (l’élément subjectif), soit que l’accusé (2) n’a pas pris « toutes les mesures raisonnables » pour s’assurer de l’âge du plaignant (l’élément objectif) (stewart, p. 4-24; m. manning, cr, et p. sankoff, manning, mewett & sankoff : criminal law (5e éd. 2015), p. 1113 (« manning, mewett & sankoff »)). [87] with respect, i am unable to adopt my col- league’s analysis in george, ms.  george was [87] en toute déférence, je ne puis souscrire à l’analyse de ma collègue. dans l’arrêt george, [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 45 charged with sexual interference and sexual as- sault of a person under the age of 16. given that the complainant was legally incapable of consenting, ms. george’s sole defence was that she believed, albeit mistakenly, that the 14- year-old complainant was at least 16 years old. in those circumstances, if the trier of fact were to find or have a reasonable doubt that ms. george honestly believed the com- plainant was at least 16, she would be entitled to an acquittal. put differently, if the crown hoped to obtain a conviction, it had to overcome her defence of mistaken belief. [88] against this backdrop, the passage in question at para. 8 of george explains that there were two alternate ways by which the crown could negate the defence of mistaken belief in age once the air of reality test had been met. first, the crown could prove that the accused did not honestly believe the complainant was at least 16; or, second, the crown could prove that the accused did not take “all rea- sonable steps” to ascertain the complainant’s age. while the crown had to prove at least one of these propositions to negate the defence of mistaken belief, doing so would not, from a legal perspective, inevita- bly lead to a conviction. as a legal matter, to obtain a conviction for sexual interference or sexual assault of a person under the age of 16, the crown had to go further and prove beyond a reasonable doubt that the accused believed the complainant was under 16. as a practical matter, once ms. george’s sole defence was negated, her conviction was a virtual certainty. mme  george était accusée de contacts sexuels et d’agression sexuelle à l’égard d’une personne âgée de moins de 16 ans. puisque le plaignant ne pou- vait pas légalement consentir, la seule défense que pouvait faire valoir mme george était qu’elle croyait — bien qu’erronément — que le plaignant âgé de 14 ans avait au moins 16 ans. ainsi, si le juge avait conclu que mme george croyait honnêtement que le plaignant était âgé d’au moins 16 ans, ou s’il avait un doute raisonnable en ce sens, mme george aurait eu droit à un acquittement. autrement dit, pour que la couronne obtienne une déclaration de culpabilité, il lui fallait réfuter la défense de croyance erronée. [88] c’est dans ce contexte que le passage précité du par. 8 de l’arrêt george explique que la couronne disposait de deux façons différentes de renverser la défense de croyance erronée quant à l’âge, une fois qu’il avait été satisfait au test de la vraisemblance. ou bien la couronne pouvait prouver que l’accusée ne croyait pas honnêtement que le plaignant avait au moins 16 ans; ou bien elle pouvait prouver que l’accusée n’avait pas pris « toutes les mesures rai- sonnables » pour s’assurer de l’âge du plaignant. même si la couronne devait prouver au moins l’un de ces deux éléments afin de renverser la défense de croyance erronée, le simple fait d’y parvenir n’aurait pas, en droit, mené inévitablement à une déclaration de culpabilité. sur le plan juridique, pour que l’ac- cusée soit déclarée coupable de contacts sexuels ou d’agression sexuelle à l’égard d’une personne âgée de moins de 16  ans, la couronne devait en faire davantage et prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusée croyait le plaignant âgé de moins de 16 ans. sur le plan pratique, une fois sa seule défense renversée, il était presque certain que mme george allait être déclarée coupable. [89] these same legal principles apply in respect of the offence of child luring. the best evidence of this is found in the s 1721(3) presumption, which parliament built into the child luring provision. as i have pointed out above at para. 84, if proving the absence of reasonable steps and thereby disproving the defence of honest belief in age were sufficient to ground a conviction in this context, there would have been no need for parliament to include the pre- sumption under s 1721(3) in the first place. this [89] les mêmes principes juridiques s’appliquent à l’infraction de leurre. la présomption établie au par 1721(3), que le législateur a intégré à la déposi- tion en matière de leurre, en est la plus belle preuve. comme je l’ai indiqué au par. 84, si, pour obtenir une déclaration de culpabilité dans un tel contexte, il suf- fisait de prouver l’absence de mesures raisonnables et d’ainsi réfuter la défense de la croyance honnête à l’âge légal, le législateur n’aurait pas eu à ajou- ter, au départ, la présomption du par 1721(3). une 46 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. goes against the presumption that parliament does not speak in vain: see attorney general of quebec v. carrières ste- thérèse ltée, [1985] 1 scr 831, at p. 838; canada (attorney general) v. jti- macdonald corp., 2007 scc 30, [2007] 2 scr 610, at para 87. [90] put simply, as a matter of law, an accused cannot be convicted merely for failing to establish a defence; rather, a conviction will be sustained only where the crown is able to negate a properly raised defence and show, on the evidence as a whole, that all of the essential elements of the offence in question have been proved beyond a reasonable doubt. [91] i offer this clarification, bearing in mind that the comments enunciated in para. 8 of george were clearly not central to the resolution of that case. the issue of whether an accused could be convicted for failing to show that he or she took all reasonable steps to ascertain the complainant’s age was in fact neither raised nor argued by the parties. in the ab- sence of full argument and a considered analysis, the passage in question ought not to be interpreted in a way that would sweep aside a bedrock principle of our criminal law. telle situation contreviendrait à la présomption selon laquelle le législateur ne parle pas pour rien dire : voir procureur général du québec c. carrières ste- thérèse ltée, [1985] 1 rcs 831, p. 838; canada (procureur général) c. jti- macdonald corp., 2007 csc 30, [2007] 2 rcs 610, par 87. [90] dit simplement, en droit, un accusé ne peut pas être déclaré coupable du simple fait qu’il n’a pas su établir de défense; il ne pourra être déclaré coupable que si la couronne parvient à renverser une défense dûment invoquée et à établir, au vu de l’en- semble de la preuve, que tous les éléments essentiels de l’infraction en cause ont été prouvés hors de tout doute raisonnable. [91] j’apporte cette précision tout en notant que les commentaires formulés au par. 8 de l’arrêt george n’étaient clairement pas déterminants pour régler cette affaire. en réalité, la question de savoir si un accusé pouvait être déclaré coupable parce qu’il n’a pas été en mesure de prouver qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plai- gnant n’a pas été soulevée ni débattue par les parties. en l’absence d’un débat exhaustif et d’une analyse réfléchie, le passage en question ne devrait pas être interprété de façon à écarter un principe fondamental du droit criminel. (2) conclusion (2) conclusion [92] it follows from the foregoing analysis that s 1721(4) does not infringe s. 7 of the charter. this is because even if we were to assume, for the sake of argument, that child luring forms part of the very narrow class of offences requiring purely sub- jective mens rea, s 1721(4) does not depart from this standard: it does not create a situation in which an accused may be convicted on the basis of simple negligence — namely, in this context, a failure to take reasonable steps. rather, only subjective mens rea — in this case, belief — will suffice. [92] il s’ensuit, d’après l’analyse qui précède, que le par 1721(4) ne contrevient pas à l’art. 7 de la charte. il en est ainsi parce que, même en tenant pour acquis, pour les besoins de la discussion, que le leurre fait partie du groupe d’infractions très restreint exigeant une mens rea purement subjective, le par 1721(4) ne s’éloigne pas de cette norme : il ne crée pas une situa- tion dans laquelle un accusé peut être déclaré coupable en raison de la simple négligence — en l’espèce, le défaut de prendre des mesures raisonnables. il n’y a plutôt que la mens rea subjective — en l’espèce, la croyance — qui sera suffisante. [93] it also follows that the trial judge entered a guilty verdict on a basis that was legally unsound. for the trial judge to have properly convicted mr. morri- son, he would have to have been satisfied beyond a [93] il s’ensuit aussi que le juge du procès a ins- crit un verdict de culpabilité à partir d’un fonde- ment non valide en droit. pour que la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès à [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 47 reasonable doubt that mr. morrison believed “mia” was under the age of 16. he was not. this demands a remedy. [94] but before turning to the question of remedy, it is first necessary to describe how s 1721 is to be applied in future cases in the absence of the presump- tion under s 1721(3), which i have found to be of no force and effect. l’égard de m. morrison ait été valide, il aurait dû avoir été convaincu hors de tout doute raisonnable que m. morrison croyait que « mia » était âgée de moins de 16 ans. il n’était pas convaincu d’une telle chose. cela commande une réparation. [94] mais avant d’analyser la question de la répa- ration, il est nécessaire de décrire tout d’abord com- ment l’art 1721 doit être appliqué dans les dossiers ultérieurs en l’absence de la présomption établie au par 1721(3), présomption que j’ai déclarée inopé- rante. d the operation of section 172.1 without sec- d l’application de l’art 1721 sans le par 1721(3) tion 172.1(3) (1) belief regarding age (1) la croyance quant à l’âge [95] in the context of a police sting where there is no underage person, the offence of child luring has three essential elements: (1) an intentional commu- nication by means of telecommunication; (2) with a person who the accused believes is under the requi- site age; (3) for the purpose of facilitating the com- mission of a designated offence with respect to that person (see levigne, at para. 23; legare, at para 36). the crown must prove each of these elements be- yond a reasonable doubt: see legare, at para 37. the discussion below will focus on the second element. [96] because the presumption under s 1721(3) is no longer of any force or effect, the crown cannot secure a conviction by proving that the accused failed to take reasonable steps to ascertain the other per- son’s age once a representation as to age was made. instead, the crown must prove beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was underage. [97] to meet this burden, the crown must show that the accused either (1) believed the other person was underage or (2) was wilfully blind as to whether the other person was underage. the second alterna- tive is legally equivalent to the first. [95] dans le contexte d’une infiltration policière à laquelle aucune personne n’ayant pas atteint l’âge fixé ne participe, l’infraction de leurre comporte trois éléments essentiels : (1) une communication intentionnelle par un moyen de télécommunications; (2) avec une personne dont l’accusé croit qu’elle n’a pas atteint l’âge exigé par la loi; (3) dans le des- sein de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction énumérée (voir levigne, par. 23; legare, par 36). la couronne doit établir chacun de ces élé- ments hors de tout doute raisonnable : voir legare, par 37. l’analyse ci- dessous sera axée sur le deu- xième élément. [96] la présomption établie au par 1721(3) étant désormais inopérante, la couronne ne peut pas obte- nir une déclaration de culpabilité en démontrant que l’accusé a omis de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre personne dès que cette dernière a été présentée comme ayant un certain âge. la couronne doit plutôt prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. [97] pour s’acquitter de ce fardeau, la couronne doit démontrer (1) que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé ou (2) qu’il a fait preuve d’aveuglement volontaire quant à savoir si l’autre personne avait ou non atteint l’âge fixé. les deux possibilités s’équivalent en droit. 48 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. [98] wilful blindness exists where an accused’s “suspicion is aroused to the point where he or she sees the need for further inquiries, but deliberately chooses not to make those inquiries”: r v. briscoe, 2010 scc 13, [2010] 1 scr 411, at para. 21 (emphasis in original). wilful blindness has been characterized as “deliberate ignorance” because it connotes “an actual process of suppressing a suspicion”: d. stuart, canadian criminal law: a treatise (7th ed. 2014), at p 261 “a court can properly find wilful blindness only where it can almost be said that the defendant ac- tually knew”: briscoe, at para. 23, citing g. williams, criminal law: the general part (2nd ed. 1961), at p 159. this court has repeatedly held that if an ac- cused is found to be wilfully blind, that state of mind may substitute for actual knowledge: sansregret v. the queen, [1985] 1 scr 570, at pp. 584-85; bri- scoe, at para 21. indeed, it is “equivalent to knowl- edge”: briscoe, at para. 23, citing williams, at p 159. [99] further, where a person knows something, then for legal purposes they necessarily believe it: united states of america v. dynar, [1997] 2 scr 462, at para 69. if wilful blindness is sufficient to establish knowledge, then it follows logically that wilful blind- ness can stand in for belief as well. therefore, if the trier of fact is satisfied that the accused was wilfully blind as to whether the other person was underage, then the trier of fact will necessarily be satisfied that the accused believed the other person was underage. il y a aveuglement volontaire lorsqu’un ac- [98] cusé « a des doutes au point de vouloir se renseigner davantage, mais [  ] choisit délibérément de ne pas le faire » : r c. briscoe, 2010 csc 13, [2010] 1 rcs 411, par. 21 (en italique dans l’original). l’aveuglement volontaire a été décrit comme une forme d’« ignorance délibérée », étant donné qu’elle évoque l’idée [traduction] « d’un processus réel de suppression des soupçons » : d. stuart, canadian criminal law  : a treatise (7e éd.  2014), p.  261. « une cour peut valablement conclure à l’ignorance volontaire seulement lorsqu’on peut presque dire que le défendeur connaissait réellement le fait » : briscoe, par. 23, citant g. williams, criminal law : the general part (2e éd. 1961), p 159. la cour a statué à maintes reprises que, s’il est conclu que l’accusé a fait preuve d’aveuglement volontaire, cet état d’esprit peut se substituer à la connaissance réelle : sansregret c. la reine, [1985] 1 rcs 570, p. 584-585; briscoe, par 21. en fait, l’aveuglement volontaire « équivaut à la connaissance » : briscoe, par. 23, citant williams, p 159. [99] en outre, pour les besoins de l’application du droit, lorsqu’une personne sait quelque chose, elle y croit nécessairement  : états- unis d’amé- rique c dynar, [1997] 2  rcs  462, par.  69 si l’aveuglement volontaire est suffisant pour établir la connaissance, il s’ensuit alors logiquement qu’il peut aussi se substituer à la croyance. par consé- quent, si le juge des faits est convaincu que l’accusé avait fait preuve d’aveuglement volontaire quant à savoir si l’autre personne avait ou non atteint l’âge fixé, il sera alors nécessairement convaincu que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint cet âge. [100] for greater clarity, i pause here to note that although the two concepts are often conflated, reck- lessness is distinct from wilful blindness: sansregret, at pp. 584-85; briscoe, at para 23. recklessness refers to the state of mind of a person who, “aware that there is danger that his conduct could bring about the result prohibited by the criminal law, nevertheless persists, despite the risk”: sansregret, at p 582. by contrast, wilful blindness “arises where a person who has become aware of the need for some inquiry declines to make the inquiry because he does not [100] pour une meilleure compréhension, je m’ar- rête ici pour faire remarquer que, bien que les deux concepts soient souvent confondus, l’insouciance est distincte de l’aveuglement volontaire : sansregret, p.  584-585; briscoe, par.  23 l’insouciance ren- voie à l’état d’esprit de celui qui, « conscient que sa conduite risque d’engendrer le résultat prohibé par le droit criminel, persiste néanmoins malgré ce risque » : sansregret, p 582. par contraste, l’aveu- glement volontaire « se produit lorsqu’une personne qui a ressenti le besoin de se renseigner refuse de le [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 49 wish to know the truth. he would prefer to remain ignorant”: p 584. faire, parce qu’elle ne veut pas connaître la vérité. elle préfère rester dans l’ignorance » : p 584. [101] in the context of a police sting where there is no underage person, a showing that the accused was merely reckless, rather than wilfully blind, as to whether the other person was underage will not ground a conviction. in a sense, this distinguishes the child luring offence from the offence of sex- ual assault. the required mens rea for sexual as- sault is established where the accused is reckless with regard to a lack of consent on the part of the person sexually touched: r v. ewanchuk, [1999] 1 scr 330, at para. 42; r v. ja, 2011 scc 28, [2011] 2 scr 440, at para 24. an accused’s aware- ness that there is a risk that the complainant has not consented to the sexual touching, and the accused’s persistence despite this risk, is sufficient to make out the requisite mental element. in the child luring context, however, proving that the accused had a mere awareness of a risk that the other person was underage does not establish that the accused believed the person was underage, which is what s 1721(1) requires in the context of a police sting where there is no underage person. [102] in sum, in order to establish the second ele- ment outlined above in the context of a police sting where there is no underage person, the crown must prove beyond a reasonable doubt that the accused (1) believed the other person was underage or (2) was wilfully blind as to whether the other person was underage. (2) the defence of belief that the other person was of legal age [101] dans le contexte d’une infiltration policière à laquelle aucune personne n’ayant pas atteint l’âge fixé ne participe, le fait de démontrer que l’accusé a fait preuve de simple insouciance, plutôt que d’aveu- glement volontaire, quant à savoir si l’autre personne avait atteint ou non l’âge fixé, ne pourra servir de fon- dement à une déclaration de culpabilité. dans un sens, cela distingue l’infraction de leurre de celle d’agres- sion sexuelle. la mens rea nécessaire pour l’agression sexuelle est établie lorsque l’accusé a fait preuve d’insouciance relativement à l’absence de consente- ment de la part de la personne qui subit les attouche- ments sexuels : r c. ewanchuk, [1999] 1 rcs 330, par. 42; r c. ja, 2011 csc 28, [2011] 2 rcs 440, par 24. le fait qu’un accusé soit au courant de l’exis- tence d’un risque que la personne ayant porté plainte n’a pas consenti aux attouchements sexuels, ainsi que la persistance de l’accusé malgré ce risque, suffisent pour établir l’élément moral requis. cependant, dans le contexte du leurre, le fait de prouver que l’accusé avait une simple connaissance du risque que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé n’établit pas que l’accusé croyait que la personne n’avait pas atteint l’âge fixé, ce que nécessite le par 1721(1) dans le contexte d’une infiltration policière à laquelle aucune personne n’ayant pas atteint l’âge fixé ne participe. [102] en résumé, pour établir le deuxième élément énoncé ci- dessus dans le contexte d’une infiltration policière à laquelle aucune personne n’ayant pas atteint l’âge fixé ne participe, la couronne doit prou- ver hors de tout doute raisonnable (1) que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé ou (2) qu’il a fait preuve d’aveuglement volon- taire quant à cette question. (2) le moyen de défense fondé sur la croyance selon laquelle l’autre personne avait atteint l’âge légal in levigne, this court affirmed that if the [103] trier of fact is left in a state of reasonable doubt as to whether the accused believed the other person was of legal age, then the accused is entitled to an acquit- tal: see para 32(5). subsection 172.1(4), however, [103] dans l’arrêt levigne, la cour a affirmé que, s’il subsiste un doute raisonnable dans l’esprit du juge des faits quant à savoir si l’accusé croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal, l’accusé a alors droit à un acquittement  : voir par.  32(5). 50 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. stipulates that the defence that the accused believed the other person was of legal age can be raised only if the accused took reasonable steps to ascertain the other person’s age. to be clear, this provision does not require that the accused’s belief be both honest and reasonable; rather, it simply requires that there be some objective evidence capable of supporting an honest belief. [104] with this in mind, the novel issue before us is how this defence operates in the absence of the presumption under s 1721(3), which, again, is no longer of any force or effect. cependant, le par 1721(4) prévoit que le moyen de défense selon lequel l’accusé croyait que l’autre per- sonne avait atteint l’âge légal peut uniquement être soulevé si l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne. en clair, cette disposition n’exige pas que la croyance de l’accusé soit à la fois honnête et raisonnable; en fait, il suffit que l’accusé présente des éléments de preuve objec- tifs pouvant démontrer que sa croyance était honnête. [104] dans cette perspective, la question nouvelle que la cour est appelée à trancher est la manière dont ce moyen de défense fonctionne en l’absence de la présomption établie au par 1721(3), laquelle, faut-il le répéter, est désormais inopérante. (a) what are reasonable steps under sec- a) quelles sont les mesures raisonnables visées tion 172.1(4)? au par 1721(4)? [105] in my view, the “reasonable steps” that the accused is required to take under subs. (4) are steps that a reasonable person, in the circumstances known to the accused at the time, would take to ascertain the other person’s age: see r v. dragos, 2012 onca 538, 111 or (3d) 481, at paras 31-32. the reason- able steps requirement therefore has both objective and subjective dimensions: the steps must be objec- tively reasonable, and the reasonableness of those steps must be assessed in light of the circumstances known to the accused at the time. although the words “in the circumstances known to the accused at the time” do not appear in s 1721(4), courts have drawn an analogy between s 1721(4) and the requirement under s 2732(b) that the accused take “reasonable steps, in the circumstances known to the accused at the time” in order to make out the defence of mis- taken belief in consent against a charge of sexual assault: see dragos, at paras 39-41. in my view, it is appropriate to incorporate this qualifier because the reasonable steps requirement is highly contextual, and what may qualify as reasonable steps in one case may not in another: see r v. thain, 2009 onca 223, 243 ccc (3d) 230, at para. 37; dragos, at paras. 32 and 41; pengelley, at para 9. [105] je suis d’avis que les «  mesures raison- nables » que l’accusé doit prendre pour l’application du par. (4) sont les mesures qu’une personne raison- nable prendrait, dans les circonstances dont l’accusé avait alors connaissance, pour s’assurer de l’âge de l’autre personne : voir r c. dragos, 2012 onca 538, 111 or (3d) 481, par 31-32. l’obligation de prendre des mesures raisonnables comporte donc à la fois une dimension objective et une dimension subjective : les mesures doivent être objectivement raisonnables, et le caractère raisonnable de ces mesures doit être ap- précié au regard des circonstances dont l’accusé avait alors connaissance. bien que l’expression « dans les circonstances dont il avait alors connaissance » ne soit pas employée au par 1721(4), les tribunaux ont dressé une analogie entre cette disposition et l’exi- gence prévue à l’al 2732b) selon laquelle l’accusé doit prendre les « mesures raisonnables, dans les cir- constances dont il avait alors connaissance » pour pouvoir établir le moyen de défense de croyance er- ronée au consentement relativement à une accusation d’agression sexuelle : voir dragos, par 39-41. selon moi, il est approprié d’intégrer ce critère, parce que l’obligation de prendre des mesures raisonnables est fortement liée au contexte et que ce qui peut constituer une mesure raisonnable dans un cas peut ne pas l’être dans un autre : voir r c. thain, 2009 onca 223, 243 ccc (3d) 230, par. 37; dragos, par. 32 et 41; pengelley, par 9. [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 51 in levigne, this court stated that the purpose [106] of the reasonable steps requirement in s 1721(4) is to bar the accused from claiming a defence based on an asserted belief that is “entirely devoid of an objective evidentiary basis”: para 31. taking into ac- count this purpose, in my view, reasonable steps are steps that provide information reasonably capable of supporting the accused’s belief that the other person was of legal age. put simply, reasonable steps must be meaningful. for example, relying on the fact that a public chat room is monitored by moderators who may remove children cannot constitute a reasonable step when the accused was using a private chat room to make the relevant communications: see levigne, at para 42. such a step is entirely meaningless. [107] in the same vein, a step that solicits informa- tion that does not in fact reasonably support a belief that the other party is of legal age cannot constitute a reasonable step. if the accused asked for the other person’s age — which might, depending on the re- sponse, form evidence of reasonable steps — but was told she was 13, that inquiry cannot constitute a reasonable step: see levigne, at para 43. again, such a step is not meaningful. it cannot support a belief that the other person is of legal age. the same applies where the accused receives an ambiguous response or no response at all. thus, one must consider not only the nature of the steps taken, but also the infor- mation — or lack thereof — that they solicit: see r. v. ghotra, 2016 onsc 1324, 334 ccc (3d) 222, at paras. 106 and 108. [106] dans l’arrêt levigne, la cour a statué que l’objectif de l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4) est d’empêcher l’accusé de soulever un moyen de défense fondé sur l’allégation de croyances « dénuées de tout fon- dement probatoire objectif » : par 31. si l’on tient compte de cet objectif, les mesures raisonnables sont, selon moi, celles qui permettent l’obtention de renseignements pouvant raisonnablement appuyer la croyance de l’accusé selon laquelle l’autre per- sonne avait atteint l’âge légal. en termes simples, les mesures raisonnables doivent être valables. par exemple, se fonder sur le fait qu’un clavardoir pu- blic est surveillé par des modérateurs qui peuvent en expulser les enfants ne peut pas constituer une mesure raisonnable lorsque l’accusé utilisait un cla- vardoir privé pour procéder aux communications en cause : voir levigne, par 42. une telle mesure n’est nullement valable. [107] dans la même veine, une mesure se soldant par l’obtention de renseignements n’appuyant pas de façon raisonnable la croyance selon laquelle l’autre personne a atteint l’âge légal ne peut consti- tuer une mesure raisonnable. si l’accusé a demandé à l’autre personne de lui donner son âge — ce qui, selon la réponse, pourrait constituer une preuve de la prise de mesures raisonnables —, mais que l’autre personne lui a mentionné qu’elle était âgée de 13 ans, cette demande de renseignements ne peut constituer une mesure raisonnable : voir levigne, par 43. là aussi, une telle mesure n’est pas valable. elle ne peut appuyer une croyance selon laquelle l’autre personne a atteint l’âge légal la même chose s’applique lorsque l’accusé reçoit une ré- ponse ambiguë ou qu’il ne reçoit aucune réponse. par conséquent, on ne doit pas uniquement tenir compte de la nature des mesures prises, mais aussi des renseignements qu’elles permettent d’obte- nir, ou de l’absence de renseignements : voir r c. ghotra, 2016 onsc 1324, 334 ccc (3d) 222, par. 106 et 108. [108] relatedly, if the accused takes some initial steps that could reasonably support a belief that the other person is of legal age, but “red flags” are sub- sequently raised suggesting he or she may not be, then the accused may be required to take additional [108] dans le même ordre d’idées, si l’accusé prend quelques mesures initiales qui pourraient rai- sonnablement appuyer une croyance selon laquelle l’autre personne a atteint l’âge légal, mais que des [traduction] « signaux d’alarme » donnant à penser 52 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. steps to ascertain the other person’s age: see dragos, at paras. 62-64 and 66. if the accused takes no such additional steps, then he or she may be found not to have satisfied the reasonable steps requirement. the requirement is thus an ongoing one. [109] reasonable steps need not be “active”: see dragos, at para. 62; ghotra, at paras. 105, 139 and 153. the line between active and passive steps is not always easily drawn and may amount to little more than semantics. whether we characterize certain steps as “passive” or “active” is of no moment. in my view, there is no compelling reason, whether in a sting context or otherwise, for foreclosing the no- tion that arguably “passive” conduct — such as the receipt and consideration of unsolicited information — could provide information reasonably capable of supporting the accused’s belief that the other person was of legal age. [110] further, parliament has not required the ac- cused to take “all” reasonable steps: see pengelley, at para. 11; ghotra, at para 139. accordingly, the accused is not required to exhaust all potential rea- sonable steps in order to invoke the defence. there is no magic number of steps that the accused must take. in some cases, a single, decisive step may suffice; in others, multiple steps may be required. as with all legal tests that apply across a broad range of factual circumstances, context is crucial. que ce n’est pas le cas apparaissent subséquemment, l’accusé pourrait alors devoir prendre des mesures additionnelles pour s’assurer de l’âge de l’autre per- sonne : voir dragos, par. 62-64 et 66. si l’accusé ne prend pas de telles mesures additionnelles, nous pourrions alors conclure qu’il ne s’est pas acquitté de son obligation de prendre des mesures raisonnables. l’obligation est donc continue. [109] les mesures raisonnables ne sont pas néces- sairement des mesures [traduction] « actives » : voir dragos, par. 62; ghotra, par. 105, 139 et 153. il n’est pas toujours facile d’établir la distinction entre une mesure active et une mesure passive, et cette distinction peut ne constituer guère plus qu’une ques- tion de sémantique. que nous disions de certaines mesures qu’elles sont « passives » ou « actives » importe peu. à mon avis, aucune raison impérieuse ne commande de limiter, dans un contexte d’infiltra- tion policière ou autre, la notion suivant laquelle les mesures que l’on pourrait qualifier de « passives » — comme la réception et l’examen de renseignements non sollicités — peuvent se solder par l’obtention de renseignements pouvant raisonnablement appuyer la croyance de l’accusé que l’autre personne avait atteint l’âge légal. [110] en outre, le législateur n’a pas enjoint à l’ac- cusé de prendre « toutes » les mesures raisonnables : voir pengelley, par. 11; ghotra, par 139. par consé- quent, l’accusé n’a pas l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour invoquer le moyen de défense. il n’existe pas de nombre ma- gique de mesures que l’accusé doit prendre. dans certains cas, une seule mesure décisive pourra suf- fire; dans d’autres, de multiples mesures peuvent être nécessaires. comme c’est le cas pour tous les critères juridiques qui s’appliquent à l’échelle d’un vaste ensemble de circonstances factuelles, le contexte est d’une importance capitale. [111] it is also worth emphasizing that the rea- sonable steps requirement should be applied with a healthy dose of common sense. trial judges and juries should adopt a practical, common sense ap- proach to the reasonable steps requirement, bearing in mind its overarching purpose: to bar an accused from raising a defence based on an asserted belief [111] il convient aussi de mettre l’accent sur le fait que l’obligation de prendre des mesures raisonnables doit être appliquée avec une généreuse dose de bon sens. les juges de première instance et les jurys doivent se pencher sur l’obligation de prendre des mesures raisonnables dans une démarche pratique et empreinte de bon sens, en gardant à l’esprit son [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 53 that is “entirely devoid of an objective evidentiary basis” (levigne, at para 31). [112] without purporting to offer an exhaustive list, reasonable steps may, depending on the circum- stances, include: asking for the other person’s age and receiving a response that supports that accused’s asserted belief; noting the other person’s representa- tion, whether solicited or unsolicited, that he or she is of legal age; asking for and receiving proof of identification indicating that the other person is of legal age; asking for and receiving a photograph or reviewing profile pictures suggesting the other per- son is of legal age; observing conduct or behaviour suggesting the other person is of legal age; choosing to communicate through a website that enforces age restrictions; and, in the case of a personal ad, includ- ing language indicating that the accused is looking to speak only with adults. the ultimate question is whether, in the totality of the circumstances, the ac- cused’s steps to ascertain the other person’s age were sufficient to constitute “reasonable steps” — namely, those that provide information that is reasonably capable of supporting the accused’s belief that the other person was of legal age. objectif premier : empêcher un accusé de soulever un moyen de défense fondé sur une allégation de croyances « dénuées de tout fondement probatoire objectif » (levigne, par 31). [112] sans prétendre que la liste ci- après est ex- haustive, voici, selon les circonstances, des mesures raisonnables qui peuvent être prises : demander à l’autre personne son âge et recevoir une réponse qui appuie sa croyance alléguée; prendre note du fait que l’autre personne a été présentée comme ayant atteint l’âge légal ou non, que ce renseignement ait été sollicité ou non; demander et recevoir une preuve d’identité selon laquelle l’autre personne a atteint l’âge légal; demander et recevoir une photo donnant à penser que l’autre personne a atteint l’âge légal, ou examiner des photos de profil indiquant une telle chose; observer une conduite ou un comportement donnant à penser que l’autre personne a atteint l’âge légal; choisir de communiquer au moyen d’un site web qui fait respecter les restrictions quant à l’âge; dans le cas d’une annonce personnelle, inclure des informations selon lesquelles on cherche unique- ment à parler à des adultes. l’ultime question est de savoir si, selon toutes les circonstances, les me- sures prises par l’accusé pour s’assurer de l’âge de l’autre personne étaient suffisantes pour constituer des « mesures raisonnables », à savoir des mesures appelant à l’obtention de renseignements pouvant raisonnablement appuyer la croyance de l’accusé que l’autre personne avait atteint l’âge légal. [113] in sum, the approach to assessing reasonable steps is a highly contextual one that accounts for the setting in which the communications take place: the internet. [113] en somme, la méthode pour apprécier les mesures raisonnables dépend largement du contexte et tient compte du cadre dans lequel les communica- tions ont lieu : internet. [114] to the extent that my colleague justice abella maintains that the reasonable steps require- ment “may prove impossible to meet” (abella j. reasons, at para.  196), i cannot agree. as i have explained, the words “reasonable steps” are to be given broad scope. as such, they come nowhere close to creating a “nearly insurmountable barrier to the accused’s ability to raise and defend his or her innocent belief”: abella j.’s reasons, at para 217. my colleague poses the question, “what steps can an accused possibly take on the internet to reasonably [114] dans la mesure où ma collègue la juge abella maintient qu’il « peut se révéler impossible » de satisfaire à l’obligation de prendre des mesures rai- sonnables (motifs de la juge abella, par. 196), je ne puis être d’accord avec elle. comme je l’ai expliqué, l’expression « mesures raisonnables » doit être inter- prétée dans son sens large. ainsi, elle est bien loin de créer un « un obstacle quasiment infranchissable à la capacité de l’accusé d’invoquer en défense sa croyance de bonne foi » (motifs de la juge abella, par 217). ma collègue pose la question suivante : 54 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. verify the communicant was not under the relevant age    ?”: para 217. with respect, the answer is found above at paras. 105-12 of my reasons. [115] furthermore, i respectfully do not share my colleague’s concern that good faith communications aimed at ascertaining whether the other person is of legal age might themselves be found to constitute child luring: see paras 222-23. to be captured under s 1721(1), the communication at issue must have been made for the purpose of facilitating the commis- sion of a designated secondary offence. good faith communications aimed at ascertaining whether the other person is of legal age fall outside the scope of this prohibition. to illustrate, a simple request for a photo, when taken as a precautionary measure for ensuring the other person is of legal age, would not be caught by s 1721(1) and may qualify as evidence of reasonable steps. by contrast, the same request, when made for the purpose of facilitating the com- mission of a designated secondary offence, would fall within the ambit of s 1721(1). while these two scenarios involve the same act, the different purposes for which the act is performed are worlds apart, and the evidence necessary to support an inference that the request was made to facilitate the commission of a designated secondary offence would be absent where the request was made in good faith. [116] with all this in mind, the defence that the accused believed the other person was of legal age would operate in practice as follows: (1) first, in order to raise the defence, the accused bears the evidentiary burden of pointing to some evidence from which it may be found that he or she took reasonable steps and honestly believed the other person was of legal age: see levigne, at para 32(3). in other words, the accused must show that the defence has an “air of reality”. « quelles mesures un accusé peut-il possiblement prendre sur internet pour s’assurer raisonnable- ment que l’interlocuteur avait atteint l’âge appli- cable [  ]? » (motifs de la juge abella, par 217). en toute déférence, je suis d’avis que la réponse se trouve aux par. 105 à 112 de mes motifs. [115] en outre, en toute déférence, je ne partage pas l’inquiétude de ma collègue pour qui les communica- tions de bonne foi visant à vérifier si l’autre personne a atteint l’âge légal pourraient elles- mêmes être consi- dérées comme constituant un leurre : voir les motifs de la juge abella, par 222-223. pour être visée par le par 1721(1), la communication en cause doit avoir été établie en vue de faciliter la perpétration d’une infraction secondaire énumérée. les communications de bonne foi visant à vérifier si l’autre personne a atteint l’âge légal ne sont pas visées par cette inter- diction. par exemple, si on demande simplement une photo par mesure de précaution pour s’assurer que l’autre personne a atteint l’âge légal, cette demande ne serait pas visée par le par 1721(1) et pourrait être considérée comme une preuve que l’accusé a pris des mesures raisonnables. en revanche, cette même demande, si elle est faite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction secondaire énumérée, tomberait sous le coup du par 1721(1). bien que ces deux scénarios illustrent la même action, les fins pour lesquelles cette action est menée sont complè- tement opposées, et la preuve nécessaire pour étayer une inférence que la demande a été faite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction secondaire énumérée serait absente dans le cas où la demande serait faite de bonne foi. [116] en gardant tous ces éléments à l’esprit, j’es- time que le moyen de défense selon lequel l’accusé croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal fonctionnerait, en pratique, de la manière suivante : (1) premièrement, pour que l’accusé puisse soulever le moyen de défense, il lui incombe de faire ressor- tir en preuve certains éléments qui permettraient de conclure qu’il a pris des mesures raisonnables et qu’il croyait honnêtement que l’autre personne avait atteint l’âge légal : voir levigne, par 32(3). en d’autres termes, l’accusé doit démontrer que le moyen de défense est « vraisemblable ». [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 55 (2) second, if the accused discharges his or her evidentiary burden, the defence is left with the trier of fact, and the crown then bears the per- suasive burden of disproving the defence beyond a reasonable doubt: see levigne, at para 32(3). however, this does not mean that in order to ob- tain a conviction, the crown must prove beyond a reasonable doubt that the accused failed to take reasonable steps. (3) third, regardless of whether the defence can be considered, the trier of fact must ultimately de- termine whether the crown has proven beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was underage. thus, at the end of the day, whether the accused is convicted or acquitted does not hinge on whether the accused took reasonable steps; it hinges on whether the crown can prove culpable belief beyond a rea- sonable doubt. (2) deuxièmement, si l’accusé s’acquitte de son fardeau de présentation, le moyen de défense est soumis au juge des faits, et la couronne a alors le fardeau de persuasion de réfuter hors de tout doute raisonnable le moyen de défense : voir levigne, par 32(3). toutefois, cela ne signifie pas que, pour obtenir une déclaration de culpabi- lité, la couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a omis de prendre des mesures raisonnables. (3) troisièmement, sans égard à la question de sa- voir si le moyen de défense peut être examiné, le juge des faits doit ultimement juger si la cou- ronne a prouvé hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. ainsi, au bout du compte, le fait que l’accusé soit déclaré coupable ou ac- quitté ne dépend pas de la question de savoir s’il a pris des mesures raisonnables; cela repose sur celle de savoir si la couronne peut prouver la croyance coupable hors de tout doute raison- nable. [117] i will address each of these stages in turn. [117] je traiterai de ces étapes à tour de rôle. (b) step 1: does the defence have an air of b) la première étape : le moyen de défense est-il reality? vraisemblable? [118] the first step is for the trial judge to de- termine whether there is an “air of reality” to the defence. a defence has an air of reality if a properly instructed jury acting reasonably could acquit the accused on the basis of the defence: see r v. cinous, 2002 scc 29, [2002] 2 scr 3, at para 2. if the defence has no air of reality — that is, there is no evidentiary basis on which the defence can rest — then it must not be left with the jury: see pappajohn v. the queen, [1980] 2 scr 120, at pp. 126-27; r v. osolin, [1993] 4 scr 595, at p. 648, per mclachlin j. (dissenting, but not on this point); r. v. park, [1995] 2 scr 836, at paras 11-13. [118] à la première étape, le juge du procès doit décider si le moyen de défense est « vraisemblable ». un moyen de défense est vraisemblable s’il peut permettre à un jury ayant reçu des directives ap- propriées et agissant raisonnablement d’acquitter l’accusé : voir r c. cinous, 2002 csc 29, [2002] 2 rcs 3, par 2. si le moyen de défense n’est pas vraisemblable, c’est-à-dire lorsqu’il n’existe aucun fondement probatoire sur lequel le moyen de défense peut s’appuyer, il ne doit donc pas être soumis au jury : voir pappajohn c. la reine, [1980] 2 rcs. 120, p. 126-127; r c. osolin, [1993] 4 rcs 595, p. 648, la juge mclachlin (dissidente, mais non sur ce point); r c. park, [1995] 2 rcs 836, par 11-13. [119] in my view, the defence that the accused believed the other person was of legal age has an air of reality only if the trier of fact could find, on the evidence, that the accused took steps capable [119] selon moi, le moyen de défense selon le- quel l’accusé croyait que l’autre personne avait at- teint l’âge légal est vraisemblable uniquement si le juge des faits pouvait conclure, selon la preuve, que 56 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. of amounting to “reasonable steps” in the circum- stances to ascertain the other person’s age and that the accused honestly believed the other person was of legal age. in other words, the accused will only meet the air of reality threshold if he or she can point to evidence capable of supporting findings that: l’accusé a pris des mesures pouvant constituer des « mesures raisonnables » dans les circonstances pour s’assurer de l’âge de l’autre personne et qu’il croyait honnêtement que l’autre personne avait atteint l’âge légal. en d’autres termes, l’accusé ne satisfera au critère de la vraisemblance que s’il peut produire des éléments de preuve pouvant appuyer des conclusions conformes à tous les points qui suivent : (1) the accused took steps to ascertain the other (1) l’accusé a pris des mesures pour s’assurer de person’s age; l’âge de l’autre personne; (2) those steps were reasonable; and (2) ces mesures étaient raisonnables; (3) the accused honestly believed the other person (3) l’accusé croyait honnêtement que l’autre per- was of legal age. sonne avait atteint l’âge légal. [120] in particular, this means that the defence of honest belief in legal age will not be in play if there is no evidence capable of satisfying the “rea- sonableness” requirement (2). if the accused cannot discharge this evidentiary burden, then the defence will not be left with the trier of fact. in those circum- stances, in the context of a jury trial, the trial judge should provide a limiting instruction that because the accused failed to take reasonable steps to ascertain the other person’s age, the jury is precluded, as a matter of law, from considering the defence of honest belief in legal age. in that event, as described more fully under “step 3” below, the sole question the jury must consider is whether — on the whole of the evidence, including the evidence relating to the ac- cused’s failure to take reasonable steps — the crown has established, beyond a reasonable doubt, that the accused believed the other person was underage. [120] en particulier, cela signifie que le moyen de défense de croyance honnête à l’âge légal n’entrera pas en jeu s’il n’existe pas de preuve susceptible de satisfaire à l’exigence du « caractère raisonnable » (2). si l’accusé ne peut s’acquitter de ce fardeau de présentation, le moyen de défense ne sera pas soumis au juge des faits. dans ces circonstances, dans le contexte d’un procès devant jury, le juge du procès devrait donner une directive restrictive selon laquelle, parce que l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre per- sonne, le jury ne peut, en droit, tenir compte du moyen de défense de croyance honnête à l’âge lé- gal. dans ce cas, comme il est décrit plus en détail à la « troisième étape » ci- dessous, la seule question que le jury doit examiner est de savoir si — selon l’ensemble de la preuve, y compris les éléments de preuve relatifs au défaut de l’accusé de prendre des mesures raisonnables — la couronne a établi, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. [121] where the accused has failed to point to any steps capable of amounting to reasonable steps in the circumstances, this may be a good indication that the accused believed the other person was underage or was wilfully blind as to whether the other person was underage. however, even if the defence lacks an air of reality, this is not necessarily determinative of the accused’s belief. the crown continues to bear the burden of proving beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was underage. [121] lorsque l’accusé n’a pas su présenter quel- que mesure que ce soit pouvant constituer une me- sure raisonnable dans les circonstances, cela pourrait être un bon indice que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé ou qu’il avait fait preuve d’aveuglement volontaire quant à ce fait. cependant, même si le moyen de défense n’est pas vraisemblable, cela n’est pas nécessairement dé- terminant de la croyance de l’accusé. il incombe toujours à la couronne de prouver hors de tout doute [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 57 where the defence is unavailable, even though the trier of fact will be precluded from considering the defence, the evidence as a whole may leave gaps or weaknesses in the crown’s case that could give rise to a reasonable doubt as to whether the crown has met its burden of showing that the accused believed the other person was underage. [122] conversely, if the trial judge determines that the defence has an air of reality, then it will be left with the trier of fact. meeting this evidentiary burden does not require the accused to take the stand; the accused could instead point to evidence adduced by the crown, such as the content of the relevant tele- communications or police interviews, demonstrating that there is an air of reality to the defence. raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. lorsque ce moyen de défense ne peut pas être invoqué, même si le juge des faits n’aura pas la possibilité d’en tenir compte, l’ensemble de la preuve peut entraîner des lacunes ou des faiblesses dans le dossier de la couronne qui pourraient soulever un doute raisonnable quant à sa- voir si la couronne s’est acquittée de son fardeau de démontrer que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. [122] en revanche, si le juge du procès conclut que le moyen de défense est vraisemblable, celui-ci sera alors soumis au juge des faits. l’accusé n’aura pas nécessairement à témoigner pour s’acquitter de ce fardeau de présentation; il peut évoquer les élé- ments de preuve produits par la couronne, comme le contenu des télécommunications pertinentes ou les interrogatoires de la police, qui démontrent que le moyen de défense est vraisemblable. (c) step 2: has the crown disproved the de- c) la deuxième étape : la couronne a-t-elle fence? réfuté le moyen de défense? [123] if the accused discharges his or her eviden- tiary burden and the defence that the accused be- lieved the other person was of legal age is left with the trier of fact, then the crown bears the persuasive burden of disproving the defence: see levigne, at para. 32(3); see also m. manning and p. sank off, manning, mewett & sankoff: criminal law (5th ed. 2015), at p 397. this means that in order to rebut the defence, which is one of honest belief in legal age, the crown must disprove it beyond a reasonable doubt. however, it is important to understand the role played, and not played, by reasonable steps in this analysis. [123] si l’accusé s’acquitte de son fardeau de pré- sentation et que le moyen de défense selon lequel il croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal est soumis au juge des faits, la couronne a alors le far- deau de persuasion de réfuter le moyen de défense : voir levigne, par. 32(3); voir aussi m. manning et p. sankoff, manning, mewett & sankoff : crimi nal law (5e éd. 2015), p 397. suivant cette exigence, pour renverser le moyen de défense — celui de la croyance honnête à l’âge légal —, la couronne doit le réfuter hors de tout doute raisonnable. toutefois, il est important de comprendre l’incidence qu’ont les mesures raisonnables sur cette analyse ainsi que celle qu’elles n’ont pas. [124] if the crown proves beyond a reasonable doubt that the accused failed to take reasonable steps, then the accused will be barred from relying on the defence of honest belief in legal age. this is consist- ent with the wording of subs. (4), which uses the lan- guage “[i]t is not a defence”. therefore, it is only the accused’s ability to raise the defence that is affected where the crown disproves reasonable steps. this does not relieve the crown of its burden of proving [124] si la couronne prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé a omis de prendre des me- sures raisonnables, ce dernier ne pourra pas invo- quer le moyen de défense de la croyance honnête à l’âge légal. ceci est conforme au libellé du par. (4), qui utilise l’expression «  ne constitue un moyen de défense ». par conséquent, seule la capacité de l’accusé de soulever le moyen de défense est tou- chée lorsque la couronne réfute la prise de mesures 58 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was underage. [125] conversely, if the crown cannot disprove reasonable steps beyond a reasonable doubt, then the accused can raise the defence of honest belief in legal age. however, even where the defence is in play, the crown will still obtain a conviction if it proves beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was underage. in other words, the crown is not required to disprove reasonable steps beyond a reasonable doubt to obtain a conviction. [126] thus, put simply, whether the accused is convicted or acquitted does not hinge on whether the accused took reasonable steps; it hinges on whether the crown can prove the accused’s belief beyond a reasonable doubt. the presence or absence of rea- sonable steps is not essential for either conviction or acquittal — in short, it is not the “be- all and end- all”. instead, the reasonable steps requirement is simply a threshold requirement for raising the defence of honest belief in legal age. that is, it limits a defence that, if believed or found to raise a reasonable doubt, would entitle the accused to an acquittal. without s 1721(4), the defence of honest belief in legal age could be relied upon regardless of whether the accused took reasonable steps. raisonnables, ce qui n’allège pas le fardeau lui in- combant de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. [125] en revanche, si la couronne ne peut pas réfuter la prise de mesures raisonnables hors de tout doute raisonnable, l’accusé peut invoquer le moyen de défense de croyance honnête à l’âge lé- gal. cependant, même lorsque le moyen de défense est en jeu, la couronne obtiendra quand même une déclaration de culpabilité si elle prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. en d’autres termes, la couronne n’est pas tenue de réfuter la prise de mesures raisonnables hors de tout doute rai- sonnable pour obtenir une déclaration de culpabilité. [126] ainsi, en termes simples, le fait que l’accusé soit déclaré coupable ou soit acquitté ne dépend pas de la question de savoir s’il a pris des mesures rai- sonnables, mais bien de savoir si la couronne peut prouver la croyance de l’accusé hors de tout doute raisonnable. que des mesures raisonnables soient prises ou non n’est pas essentiel pour que l’accusé soit déclaré coupable ou acquitté; bref, ce n’est pas la panacée. plutôt, l’exigence des mesures raison- nables n’est que la condition préalable pour que soit soulevé le moyen de défense de la croyance honnête à l’âge légal. pour ainsi dire, elle limite un moyen de défense qui, si on y ajoutait foi ou s’il soulevait un doute raisonnable, justifierait l’acquittement de l’accusé. sans le par 1721(4), il serait possible d’in- voquer le moyen de défense de croyance honnête à l’âge légal, que l’accusé ait pris ou non des mesures raisonnables. [127] to illustrate how these principles would ap- ply in practice, if the crown fails to disprove rea- sonable steps, then the defence is available to the accused and the trier of fact may — or may not — infer from the evidence, including the evidence of reasonable steps, that the accused believed the other person was of legal age. the mere failure to disprove reasonable steps does not, however, guarantee that the defence of honest belief in legal age will succeed. this is because the trier of fact may disbelieve the accused based on credibility findings or based on [127] pour illustrer la façon dont ces principes s’appliqueraient dans la pratique, si la couronne ne parvient pas à réfuter la prise de mesures raison- nables, ce moyen de défense est alors à la disposi- tion de l’accusé, et le juge des faits peut — ou non — inférer de la preuve, y compris des éléments de preuve relatifs aux mesures raisonnables, que l’ac- cusé croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal. le simple fait de ne pas réfuter la prise de mesures raisonnables ne garantit pas, cependant, que le moyen de défense de la croyance honnête à l’âge [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 59 a consideration of the totality of the evidence. for example, where the accused has taken reasonable steps, but the evidence shows that the accused made statements to a third party that he or she was in a relationship with a 14- year-old, the crown may well succeed in establishing that the accused had the req- uisite belief to sustain a conviction. [128] by contrast, if the crown does succeed in disproving reasonable steps, then the defence of honest belief in legal age will fail. in that event, in the context of a jury trial, the trial judge should provide the limiting instruction set out at para. 120 above. légal sera retenu. en effet, le juge des faits peut ne pas croire l’accusé en se fondant sur des conclusions quant à la crédibilité ou sur l’examen de l’ensemble de la preuve. par exemple, lorsque l’accusé a pris des mesures raisonnables, mais que la preuve démontre qu’il a déclaré à un tiers être en relation avec une personne de 14 ans, la couronne pourrait bien réussir à établir que l’accusé avait la croyance nécessaire pour justifier une déclaration de culpabilité. [128] en revanche, si la couronne réussit à réfuter la prise de mesures raisonnables, le moyen de dé- fense de la croyance honnête à l’âge légal échouera. dans ce cas, dans le contexte d’un procès devant jury, le juge du procès devrait donner la directive restrictive énoncée au par. 120, ci- dessus. (d) step 3: has the crown proven that the ac- cused believed the other person was under- age? d) la troisième étape  : la couronne a-t-elle prouvé que l’accusé croyait que l’autre per- sonne n’avait pas atteint l’âge fixé? [129] as explained above, where the crown estab- lishes that the accused failed to take reasonable steps, s 1721(4) bars accused persons from raising, as a defence, that they believed the other person was of legal age. but a conviction cannot rest solely on this basis; without the presumption under subs. (3), the reasonable steps requirement under subs. (4) does not provide an independent pathway to conviction. therefore, the inquiry does not end if and when the crown establishes that the accused did not take reasonable steps. instead, the trier of fact would then be required to consider the whole of the evidence, including the evidence relating to the accused’s fail- ure to take reasonable steps, not to reintroduce the defence of honest belief in legal age, but in deter- mining whether the crown has discharged its legal burden of establishing that the accused believed the other person was underage. only if that element is proven can a conviction be entered. [129] comme il a été expliqué précédemment, lorsque la couronne établit que l’accusé a omis de prendre des mesures raisonnables, le par 1721(4) empêche les personnes accusées de soulever, à titre de moyen de défense, le fait qu’elles croyaient que l’autre personne avait atteint l’âge légal. toutefois, une déclaration de culpabilité ne peut pas reposer uniquement sur ce fondement; en l’absence de la pré- somption établie au par. (3), l’obligation de prendre des mesures raisonnables prévue au par. (4) n’ouvre pas à elle seule la voie à une déclaration de culpabi- lité. par conséquent, l’analyse ne prend pas fin dès lors que la couronne établit que l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables. le juge des faits devra plutôt examiner l’ensemble de la preuve, y compris les éléments de preuve relatifs au défaut de l’accusé de prendre des mesures raisonnables, non pas en vue de soulever de nouveau le moyen de défense de la croyance honnête à l’âge légal, mais bien pour juger si la couronne s’est acquittée de son fardeau consistant à établir que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. ce n’est que si cet élément est établi qu’une déclaration de culpa- bilité peut être inscrite. [130] with this in mind, where an accused has failed to take reasonable steps, the trial judge must [130] cela étant posé, lorsque l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables, le juge de première 60 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. instruct the jury that the accused’s evidence that he or she believed the other person was of legal age cannot be considered in determining whether the crown has proven its case beyond a reasonable doubt. this instruction is essential — it guards against the risk that an acquittal may result based on an assertion that is devoid of any objective basis in the evidence. thus, put simply, where reasonable steps have not been taken, an accused’s evidence that he or she believed the other person was of legal age is without any value, and the jury cannot rely on that evidence when assessing the strength of the crown’s case. [131] there are circumstances in which, despite the absence of reasonable steps, the crown may nonetheless fail to prove beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was un- derage. for example, the trier of fact may determine that the accused was merely aware of a risk that the other person was underage (ie, was reckless), or was merely negligent. neither of these findings could ground a conviction. [132] equally, there are circumstances in which, despite the reasonable steps requirement having been satisfied, the crown may still succeed in proving beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was underage. for example, as illus- trated above, there may be evidence that the accused made statements to a third party that indicate he or she had the belief necessary to sustain a conviction. instance doit donner comme directive au jury de ne pas prendre en compte la preuve de l’accusé ten- dant à montrer qu’il croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal pour décider si la couronne a établi la culpabilité hors de tout doute raisonnable. cette directive est essentielle : elle permet d’éviter le risque qu’un acquittement soit prononcé sur la foi d’une affirmation dénuée de tout fondement proba- toire objectif. par conséquent, en clair, dans les cas où l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables, la preuve selon laquelle ce dernier croyait que l’autre personne avait atteint l’âge légal n’a aucune valeur, et le jury ne peut s’en servir pour évaluer la solidité de la preuve de la couronne. [131] il existe des circonstances dans lesquelles, malgré l’absence de mesures raisonnables, la cou- ronne peut néanmoins échouer à établir hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. par exemple, le juge des faits peut conclure que l’accusé avait sim- plement connaissance du risque que l’autre personne n’ait pas atteint l’âge fixé (c’est-à-dire, que l’accusé a fait preuve d’insouciance), ou qu’il était simplement négligent. une déclaration de culpabilité ne peut s’appuyer sur ni l’une ni l’autre de ces conclusions. [132] de même, il y a des circonstances dans les- quelles, même s’il est satisfait à l’exigence relative aux mesures raisonnables, la couronne peut toujours réussir à prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé. par exemple, comme il a été pré- cédemment illustré, il peut y avoir des éléments de preuve selon lesquels l’accusé a fait des déclarations à un tiers qui indiquent qu’il avait la croyance né- cessaire pour justifier une déclaration de culpabilité. in sum, it is the third step in the analysis — [133] whether the crown has proven beyond a reasonable doubt that the accused believed the other person was underage — that is the question of ultimate consequence. [133] bref, c’est la troisième étape de l’analyse — la question de savoir si la couronne a prouvé hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé — qui entraîne la conséquence ultime. e application and remedy e application et réparation [134] having outlined the proper approach to in- terpreting and applying s 1721 in the absence of the [134] après cette description de l’approche qu’il convient d’adopter en ce qui a trait à l’interprétation [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 61 presumption under s 1721(3),. i return to mr. mor- rison’s case. [135] as indicated, although the trial judge was left with a reasonable doubt as to whether mr. morrison believed “mia” was under the age of 16, he none- theless convicted mr. morrison on the basis that he failed to take reasonable steps. however, as i have pointed out, this conclusion was legally unsound. a failure to take reasonable steps does not constitute an independent pathway to conviction in the absence of the presumption under subs (3). to support a con- viction, the crown had to prove beyond a reasonable doubt that mr. morrison believed “mia” was under 16. the trial judge found that it did not. accordingly, mr. morrison’s conviction cannot stand. [136] this leaves the question of remedy — namely, whether mr. morrison is entitled to an acquittal or in- stead must face a new trial, should the crown choose to retry him.3 for reasons that follow, i would order a new trial, despite the trial judge’s finding that the evidence was “sufficient, if barely so, to inspire a rea- sonable doubt concerning [mr. morrison’s] subjective belief regarding the age of the person with whom he was communicating”: 2015 oncj 599, at para 28. et à l’application de l’art 1721 en l’absence de la présomption établie au par 1721(3), je reviens au dossier de m morrison. [135] comme il a été mentionné, malgré le doute raisonnable qui subsistait dans son esprit quant à savoir si m. morrison croyait que « mia » était âgée de moins de 16 ans, le juge du procès a néanmoins déclaré m. morrison coupable au motif que ce der- nier avait omis de prendre des mesures raisonnables. cependant, comme je l’ai signalé, cette conclusion n’était pas valide en droit. le défaut de prendre des mesures raisonnables ne constitue pas une voie in- dépendante pouvant conduire à la déclaration de culpabilité en l’absence de la présomption établie au par (3). pour appuyer une déclaration de culpa- bilité, la couronne devait prouver, hors de tout doute raisonnable, que m. morrison croyait que « mia » était âgée de moins de 16 ans, ce qu’elle n’a pas fait, selon le juge du procès. la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de m. morrison ne peut donc pas être maintenue. [136] il reste donc à trancher la question de la ré- paration, c’est-à-dire celle de savoir si m. morrison a droit à un acquittement ou s’il doit subir un nou- veau procès, dans l’éventualité où la couronne opte pour une telle solution3. pour les motifs qui suivent, j’ordonnerais la tenue d’un nouveau procès, et ce, même si le juge du procès a conclu que la preuve était [traduction] « suffisante, quoiqu’à peine, pour susciter un doute raisonnable concernant la croyance subjective [de m. morrison] concernant l’âge de la personne avec qui il communiquait » : 2015 oncj 599, par 28. [137] as i have explained, the trial judge proceeded on the erroneous understanding that mr. morrison could be convicted on the basis that he failed to take reasonable steps. the legal framework the trial judge applied was therefore incorrect. it follows, in my [137] comme je l’ai expliqué, le juge du procès est allé de l’avant en se fondant sur l’interpréta- tion erronée qu’il avait selon laquelle m. morrison pouvait être déclaré coupable au motif qu’il avait omis de prendre des mesures raisonnables. le cadre 3 technically, there is a third option: mr. morrison’s conviction could be upheld on the basis of s 686(1)(b)(iii) of the code. however, i am of the view that it would be inappropriate to do so here, as the crown has not requested that this court apply the curative proviso and mr. morrison has not had the opportunity to make submissions based on how the correct legal framework should be applied to his case. 3 il existe, en fait, une troisième solution  : la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de m. morrison pourrait être maintenue au titre du sous-al. 686(1)b)(iii) du code. cependant, je suis d’avis que cette solution serait inappropriée en l’espèce, étant donné que la couronne n’a pas demandé à la cour d’ap- pliquer la disposition réparatrice et que m. morrison n’a pas eu la possibilité de présenter des observations fondées sur la façon dont le bon cadre juridique devrait être appliqué à sa cause. 62 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. view, that his conclusion that he was left with a rea- sonable doubt as to whether mr. morrison believed “mia” was under 16 — a conclusion that would ordinarily result in an acquittal — must be treated with considerable caution, as it may well have been tainted by his erroneous understanding that a con- viction could still be entered on another basis. this concern is a very real one here because, as i will explain, the trial judge’s finding that mr. morrison was “indifferent” as to “mia’s” age was not only unsupported by any objective evidence; it also ran contrary to mr. morrison’s sworn testimony, the sole basis for the trial judge’s conclusion. [138] in his reasons, the trial judge observed that mr. morrison’s “stated assumption that he was deal- ing with an adult determined to remain in charac- ter” was “an assumption without any supporting foundation”: para. 23 (emphasis added). he further acknowledged that mr. morrison’s testimony in this regard was the “only thing standing in the way” of finding that he believed “mia” was underage: para. 24 (emphasis added). the remainder of the evidence “suggest[ed] that morrison believed he was in fact communicating with a fourteen- year-old female”: para 23. [139] despite having made these observations, the trial judge nevertheless went on to conclude, based solely on mr. morrison’s unsupported testimony, that mr. morrison was “indifferent” to “mia’s” age, in the sense of “simply not turning his mind to the question in any meaningful way”: paras 26-27. as such, he was left in a state of reasonable doubt as to mr. morrison’s belief: paras 27-28. juridique appliqué par le juge du procès était donc incorrect. selon moi, il s’ensuit que sa conclusion se- lon laquelle il subsistait chez lui un doute raisonnable quant à savoir si m. morrison croyait que « mia » était âgée de moins de 16 ans — une conclusion qui se solderait en temps normal par un acquittement — doit être traitée avec une prudence considérable, puisqu’elle pourrait bien avoir été viciée par son interprétation erronée du droit quant à la possibilité qu’une déclaration de culpabilité puisse néanmoins être inscrite pour un autre motif. cette préoccupation est bien réelle en l’espèce, car, comme je l’explique- rai plus loin, non seulement la conclusion du juge du procès selon laquelle m. morrison avait fait preuve [traduction] « d’indifférence » à l’égard de l’âge de « mia » reposait- elle sur aucun élément de preuve objectif, mais elle allait aussi à l’encontre du témoi- gnage sous serment de m. morrison, qui constituait la seule assise à la conclusion du juge du procès. [138] dans ses motifs, le juge du procès a fait remarquer que [traduction] « la supposition for- mulée par [m. morrison] selon laquelle il avait af- faire à une adulte déterminée à demeurer dans son personnage » n’était « aucunement fondée : par. 23 (je souligne). il a aussi reconnu que le témoignage de m. morrison à cet égard était la « seule chose faisant obstacle » à la conclusion portant que ce dernier croyait que « mia » n’avait pas atteint l’âge fixé : par. 24 (je souligne). le reste de la preuve « donn[ait] à penser que [m.] morrison croyait qu’il communiquait effectivement avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans » : par 23. [139] bien qu’il ait formulé ces observations, le juge du procès a néanmoins conclu, en se fon- dant uniquement sur le témoignage non étayé de m. morrison, que ce dernier avait fait preuve [tra- duction] « d’indifférence » à l’égard de l’âge de « mia », en ce sens qu’il « ne s’était tout simplement jamais penché sur la question avec sérieux » : par. 26- 27. par conséquent, il subsistait chez lui un doute raisonnable quant à la croyance de m. morrison : par 27-28. [140] the trial judge’s crucial finding that mr. mor rison was indifferent to “mia’s” age had no basis in mr. morrison’s testimony, the sole evidence [140] la conclusion fondamentale du juge du procès portant que m. morrison avait fait preuve d’indifférence à l’égard de l’âge de «  mia  » ne [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 63 upon which he purported to rely. at no point did mr. morrison testify that he did not turn his mind to “mia’s” age. nor did he make any concession to that effect in cross- examination. mr. morrison consist- ently affirmed that he believed “mia” was an adult woman — a belief that the trial judge found to be without any supporting foundation. thus, in conclud- ing that mr. morrison was indifferent to “mia’s” age, the trial judge not only relied exclusively on evidence he found to be unsupported; he used that evidence to ground a conclusion it could not logically sustain and, in fact, directly contradicted. in determining the appropriate remedy, this gap in logic cannot be overlooked. if this were a situation in which the crown’s [141] case was weak, an order for a new trial would ar- guably be unwarranted. but here, the crown’s case was anything but weak. without commenting further on the matter, i note that the record discloses evi- dence strongly indicating that a trier of fact could find beyond a reasonable doubt that mr. morrison believed “mia” was underage or was wilfully blind as to whether she was underage. for example, as detailed in paras. 19-24 above: trouvait aucun fondement dans le témoignage de m. morrison, soit le seul élément de preuve sur le- quel il a dit s’être fondé. monsieur morrison n’a en aucun temps, lors de son témoignage, affirmé ne pas s’être attardé à l’âge de « mia ». il n’a pas non plus fait de concessions en ce sens en contre- interrogatoire. monsieur morrison a constamment affirmé qu’il croyait que « mia » était une adulte, et le juge du procès a conclu que cette croyance était dépourvue de fondement. donc, en concluant que m. morrison avait fait preuve d’indifférence à l’égard de l’âge de « mia », non seulement le juge du procès s’est fondé exclusivement sur une preuve qui, d’après lui, n’était pas étayée, mais il s’est servi de cette preuve comme fondement d’une conclusion qu’elle ne pouvait pas, en toute logique, soutenir et que, dans les faits, elle contredisait directement. il est impossible de faire fi de cette lacune en matière de logique lorsque vient le temps d’établir la réparation appropriée. [141] s’il s’agissait d’une situation dans laquelle le dossier de la couronne était faible, on pourrait prétendre qu’il ne serait pas justifié d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. toutefois, le dossier de la couronne en l’espèce était tout sauf faible. je re- marque, sans en dire davantage, que le dossier révèle une preuve indiquant fortement qu’un juge des faits pourrait conclure, hors de tout doute raisonnable, que m. morrison croyait que « mia » n’avait pas atteint l’âge fixé ou qu’il avait fait preuve d’aveuglement volontaire quant à cette question. à titre d’exemple, comme il est mentionné aux par. 19-24 ci- dessus : • • “mia” indicated on numerous occasions that she was 14 years old. • « mia » a mentionné à de nombreuses reprises qu’elle était âgée de 14 ans. she used language and discussed topics consist- ent with her represented age. • elle utilisait un langage et discutait de sujets qui correspondaient à celui des jeunes de cet âge. • mr. morrison offered to pick “mia” up near her school to engage in sexual activity. • monsieur  morrison a offert d’aller chercher « mia » près de son école pour qu’ils se livrent à des actes sexuels. • upon arrest, mr. morrison made several state- ments that could reasonably be interpreted as demonstrating that he believed “mia” was un- derage. • une fois arrêté, m. morrison a formulé plusieurs déclarations qui pourraient raisonnablement être interprétées comme démontrant qu’il croyait que « mia » n’avait pas atteint l’âge fixé. 64 • r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. in cross- examination, mr. morrison admitted that the requirement that users must indicate that they are over 18 years old in order to access the relevant section of craigslist is effectively useless. • en contre- interrogatoire, m. morrison a admis que l’obligation pour les usagers de la partie du site de craigslist qui est en cause d’indiquer qu’ils sont âgés de plus de 18 ans afin d’y avoir accès est en réalité inutile. • mr.  morrison further admitted that he asked “mia” for a photo to assess her level of attrac- tiveness, not to determine her age. [142] for these reasons, considerations of fairness — including fairness to the public and the integ- rity of the justice system — favour a new trial, one that is conducted using a correct legal framework. accordingly, i would order a new trial. • monsieur morrison a aussi reconnu qu’il avait demandé à « mia » de lui donner une photo pour apprécier sa beauté, et non pour déterminer son âge. [142] pour ces motifs, les considérations relatives à l’équité — dont l’équité envers le public et l’intégrité du système de justice — favorisent la tenue d’un nouveau procès, lequel devra se dérouler confor- mément au bon cadre juridique par conséquent, j’ordonnerais la tenue d’un nouveau procès. f the one- year mandatory minimum sentence f la peine d’emprisonnement minimale obliga- under section 172.1(2)(a) toire d’un an prévue à l’al 1721(2)a) [143] finally, mr. morrison challenges the manda- tory minimum sentence of one year’s imprisonment under s 1721(2)(a) as infringing the right not to be subjected to cruel and unusual punishment under s. 12 of the charter. there is a high bar to establish- ing cruel and unusual punishment under s. 12: r v. nur, 2015 scc 15, [2015] 1 scr 773, at para. 39; r v. lloyd, 2016 scc 13, [2016] 1 scr 130, at para 24. a mandatory minimum sentence infringes s. 12 if it imposes a grossly disproportionate sen- tence — that is, a sentence that is “so excessive as to outrage standards of decency” and “abhorrent or intolerable” to society, but not one that is merely ex- cessive: r v. smith, [1987] 1 scr 1045, at p. 1072, citing miller v. the queen, [1977] 2 scr 680, at p. 688; lloyd, at para. 24, citing r v. morrisey, 2000 scc 39, [2000] 2 scr 90, at para 26. [143] enfin, m. morrison conteste la peine d’em- prisonnement minimale obligatoire d’un an prévue à l’al 1721(2)a), au motif qu’elle porte atteinte au droit à la protection contre les peines cruelles et inu- sitées que lui garantit l’art. 12 de la charte. la barre est haute lorsqu’il s’agit d’établir qu’une peine est cruelle et inusitée pour l’application de l’art. 12 : r. c. nur, 2015 csc 15, [2015] 1 rcs 773, par. 39; r c. lloyd, 2016 csc 13, [2016] 1  rcs  130, par 24. une peine minimale obligatoire contrevient à l’art.  12 si elle inflige une peine exagérément disproportionnée — c’est-à-dire une peine qui est « excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine », de même qu’« odieuse ou in- tolérable » socialement. il ne s’agit pas d’une peine qui est simplement excessive : r c. smith, [1987] 1 rcs 1045, p. 1072, citant miller c. la reine, [1977] 2 rcs 680, p. 688; lloyd, par. 24, citant r c. morrisey, 2000 csc 39, [2000] 2 rcs 90, par 26. [144] as this court articulated in nur, two ques- tions arise when a mandatory minimum is challenged under s 12. first, the court must assess whether the provision results in a grossly disproportionate sen- tence when applied to the offender before the court. if it does not, the second question is whether the [144] comme l’a expliqué la cour dans l’arrêt nur, deux questions se posent lorsqu’une peine mi- nimale obligatoire est contestée sur le fondement de l’art 12. premièrement, le tribunal doit se demander si la disposition a pour effet d’infliger une peine exa- gérément disproportionnée dans le cas du délinquant [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 65 provision’s reasonably foreseeable applications will impose grossly disproportionate sentences on other offenders: see para 77. [145] in my view, it would be unwise to rule on the constitutional validity of the mandatory mini- mum under s 1721(2)(a) in this appeal. the courts below proceeded on the mistaken understanding that mr. morrison could be convicted on the basis of mere negligence — that is, his failure to take reasonable steps — and their conclusions on the s. 12 issue rested, at least in part, on this mistaken understanding: see 2015 oncj 598, at paras. 70, 72, 91 and 93-94; ca reasons, at paras. 121 and 131-34. similarly, the four- month sentence imposed by the trial judge was influenced by his mistaken understanding that s 1721(4) can be read so as to allow for a conviction absent proof of subjective mens rea. i would also note that the parties did not have the opportunity to make submissions on the constitutionality of the mandatory minimum with the benefit of a clear statement from this court as to the mens rea required for a conviction. in these circumstances, any final determination of the s. 12 issue is best left to the trial judge at the new trial, should mr. morrison be convicted again. qui se trouve devant lui. dans la négative, le tribunal doit ensuite se demander si les applications raison- nablement prévisibles de la disposition infligeront à d’autres délinquants des peines exagérément dispro- portionnées : voir par 77. [145] à mon sens, il serait peu judicieux de sta- tuer sur la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a) dans le cadre du présent pourvoi. les cours de juridictions inférieures sont parties du principe erroné que m. morrison pouvait être déclaré coupable sur le fondement d’une simple négligence, c’est-à-dire son défaut de prendre des mesures raisonnables, et leurs conclusions sur la question de l’art. 12 reposaient, du moins en partie, sur ce raisonnement erroné : voir 2015 oncj 598, par. 70, 72, 91 et 93-94, motifs de la ca, par. 121 et 131-134. de même, la décision du juge du procès d’infliger une peine de quatre mois a été influen- cée par le fait que ce dernier croyait à tort que le par 1721(4) pouvait être interprété de façon à per- mettre une déclaration de culpabilité en l’absence de la preuve de la mens rea subjective. je souligne également que les parties n’ont pas eu l’occasion de présenter des observations sur la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire en disposant d’un énoncé clair de la cour quant à la mens rea requise pour une déclaration de culpabilité. dans ces cir- constances, il vaut mieux laisser au juge présidant le nouveau procès le soin de trancher définitivement la question de l’art. 12, dans le cas où m. morrison serait à nouveau déclaré coupable. [146] i would, however, offer the following comments on the one hand, several features of s 1721 suggest that the mandatory minimum under subs. (2)(a) is, at the very least, constitutionally sus- pect. subsection 172.1(2) “casts its net over a wide range of potential conduct”, making it potentially vulnerable to constitutional challenge given the range of reasonably foreseeable applications of the manda- tory minimum: nur, at para. 82; lloyd, at para 35. the mandatory minimum attaches to any offence committed under s.  172.1(1), and these offences vary in a number of respects. they include child lur- ing in the context of communications with a person who is, or who the accused believes is, of various ages — less than 18 years old under s 1721(1)(a), [146] toutefois, j’aimerais formuler les commen- taires suivants d’une part, plusieurs aspects de l’art 1721 semblent, à tout le moins, jeter un doute sur la constitutionnalité de la peine minimale obli- gatoire prévue à l’al (2)a). le paragraphe 172.1(2) « s’applique à une vaste gamme de comportements potentiels », ce qui le rend potentiellement vulné- rable sur le plan constitutionnel, compte tenu de l’éventail d’applications raisonnablement prévisibles de la peine minimale obligatoire : nur, par. 82; lloyd, par 35. la peine minimale obligatoire se rattache à toutes les infractions prévues au par 1721(1), et celles-ci varient à un certain nombre d’égards. elles comprennent le leurre dans le contexte de commu- nications avec des personnes d’âges variés ou que 66 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. less than 16 under s 1721(1)(b), and less than 14 under s.  172.1(1)(c) moreover, s.  172.1’s scope encompasses situations potentially ranging from a single text message sent by a 21- year-old young adult to a 15- year-old adolescent, to those involving numerous conversations taking place over weeks or months between a middle- aged mature adult and a 13- year-old child. [147] subsection 172.1(1) also criminalizes com- munications sent for the purpose of facilitating a wide array of designated secondary offences. these include, among others, sexual interference with a per- son under 16 (s. 151), sexual exploitation (s. 153(1)), incest (s. 155), bestiality in the presence of a person under 16 (s. 160(3)), exposure of genitals to a per- son under 16 (s. 173(2)), aggravated sexual assault (s. 273), and abduction (ss. 280 and 281). the sec- ondary offences vary in terms of their gravity, as evidenced by the fact that parliament has assigned markedly different sentencing ranges to different of- fences within this list. for example, a conviction for aggravated sexual assault against a person under 16 carries with it a mandatory minimum of five years’ imprisonment and a maximum penalty of lifetime imprisonment (s 273(2)(a2)). by contrast, a con- viction for exposure of genitals to a person under 16 carries with it a mandatory minimum of 90 days’ imprisonment and a maximum of two years’ im- prisonment where the crown proceeds by way of indictment (s. 173(2)(a)) and a mandatory minimum of 30 days’ imprisonment and a maximum of six months’ imprisonment where the crown proceeds summarily (s. 173(2)(b)) — these two mandatory minimums are in fact less strict than those established under s 1721(2). and certain designated secondary offences carry no mandatory minimum at all. l’accusé croit telles — moins de 18 ans dans le cas de l’al 1721(1)a), moins de 16 ans dans le cas de l’al. b), et moins de 14 ans dans le cas de l’al c). en outre, la portée de l’art 1721 englobe différentes situations, lesquelles peuvent aller d’un seul mes- sage texte envoyé par un jeune adulte de 21 ans à un adolescent de 15 ans aux nombreuses conversations qui durent des semaines ou des mois entre un adulte d’âge mûr et un enfant de 13 ans. [147] le paragraphe 172.1(1) criminalise égale- ment les communications envoyées en vue de faciliter la perpétration d’un large éventail d’infractions secon- daires énumérées. il s’agit notamment des contacts sexuels avec une personne âgée de moins de 16 ans (art. 151), de l’exploitation sexuelle (par. 153(1)), de l’inceste (art. 155), de la bestialité en présence d’une personne âgée de moins de 16 ans (par. 160(3)), de l’exhibitionnisme devant une personne âgée de moins de 16 ans (par. 173(2)), de l’agression sexuelle grave (art. 273) et de l’enlèvement (art. 280 et 281). la gravité des infractions secondaires diffère, comme le démontre la grande variété de peines que le lé- gislateur a prévu pour les diverses infractions figu- rant sur cette liste. par exemple, une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle grave sur une per- sonne âgée de moins de 16 ans emporte une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans et une peine maximale d’emprisonnement à perpé- tuité (al 273(2)a2)). en revanche, une déclaration de culpabilité pour exhibitionnisme devant une per- sonne âgée de moins de 16 ans emporte une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de 90 jours et une peine d’emprisonnement maximale de deux ans lorsque la couronne procède par mise en accusation (al. 173(2)a)), ainsi qu’une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de 30 jours et une peine d’empri- sonnement maximale de six mois lorsque la couronne opte pour la procédure sommaire (al. 173(2)b)) — ces deux peines minimales obligatoires étant moins strictes que celles prévues au par 1721(2). de plus, certaines infractions secondaires énumérées ne sont assorties d’aucune peine minimale obligatoire. [148] as this brief overview demonstrates, there is considerable variation in terms of the conduct and circumstances that may be caught by s 1721(1). yet, despite this variation, parliament has not included [148] comme le démontre cet aperçu, le compor- tement et les circonstances que vise le par 1721(1) varient considérablement. pourtant, malgré cette va- riation, le législateur n’a pas prévu de « mécanisme » [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 67 a “safety valve” in the provision that would allow judges to exempt outlier cases where a significantly lower sentence might be appropriate, making the mandatory minimum provision vulnerable to consti- tutional challenge: see lloyd, at para 36. dans la disposition qui permettrait aux juges d’écar- ter la peine minimale obligatoire dans certains cas précis où une peine nettement moindre conviendrait mieux, rendant ainsi la disposition sur la peine mini- male obligatoire vulnérable sur le plan constitution- nel : voir lloyd, par 36. [149] moreover, the fact that child luring is a hy- brid offence may present additional concerns from a s. 12 perspective. if the crown proceeds by way of indictment, then the mandatory minimum is one year’s imprisonment (s 1721(2)(a)). if, however, the crown proceeds summarily, then the mandatory min- imum is six months’ imprisonment (s 1721(2)(b)). by creating a hybrid offence, parliament has ac- knowledged that the offence can occur in circum- stances where considerably lower sentences are appropriate.4 [149] de plus, le fait que le leurre soit une infrac- tion mixte peut susciter d’autres préoccupations au regard de l’art 12. si la couronne procède par mise en accusation, la peine d’emprisonnement minimale obligatoire est d’un an (al 1721(2)a)). toutefois, si elle opte pour la procédure sommaire, la peine d’emprisonnement minimale obligatoire est de six mois (al 1721(2)b)). en créant une infraction mixte, le législateur a reconnu que les circonstances de l’infraction peuvent commander une peine nettement moindre4. importantly, in nur, a majority of this court [150] rejected the argument that in determining whether a mandatory minimum is grossly disproportionate, a court should take into account the prosecutor’s discretion to proceed summarily rather than by way of indictment, thereby avoiding the mandatory min- imum attaching to the latter form of proceeding: see paras. 85-86 and 92. accordingly, based on this court’s jurisprudence, it is not open to a court to assume that the crown will seek the higher manda- tory minimum only where proceeding summarily would be inappropriate in light of the gravity of the conduct alleged. [150] il est important de souligner que, dans l’arrêt nur, les juges majoritaires de la cour ont rejeté l’ar- gument selon lequel, lorsqu’il examine la question de savoir si une peine minimale obligatoire est exa- gérément disproportionnée, le tribunal devrait tenir compte du pouvoir discrétionnaire du poursuivant de procéder par voie sommaire plutôt que par mise en accusation, pour ainsi éviter la peine minimale obligatoire associée à ce dernier mode de poursuite : voir par. 85-86 et 92. par conséquent, au vu de la ju- risprudence de la cour, le tribunal ne peut présumer que la couronne cherchera à obtenir la peine mini- male obligatoire la plus sévère uniquement lorsqu’il serait inadéquat d’opter pour la procédure sommaire, compte tenu de la gravité du comportement reproché. [151] from a s. 12 perspective, then, hybrid of- fences raise the following key concern: if we assume — as parliament evidently did — that the sentencing floor embodied by the summary conviction manda- tory minimum represents a fit sentence in at least some reasonably foreseeable cases, and this court [151] ainsi, au regard de l’art. 12, les infractions mixtes soulèvent la préoccupation principale sui- vante : si nous présumons — comme l’a manifes- tement fait le législateur — que la peine plancher formant la peine minimale obligatoire sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est une peine 4 before it was amended in july 2015, and at the time mr. morrison was charged, s 1721(2)(b) prescribed a mandatory minimum of 90 days’ imprisonment and a maximum of 18 months’ impris- onment where the crown proceeded summarily. at that time, s. 172.1(2)(a) provided for a minimum of one year’s imprisonment and a maximum of ten years’ imprisonment if the crown pro- ceeded by way of indictment. 4 avant d’être modifié en juillet 2015, et au moment où m. morrison a été accusé, l’al 1721(2)b) prévoyait une peine d’emprisonne- ment minimale obligatoire de 90 jours et une peine d’emprisonne- ment maximale de 18 mois lorsque la couronne optait pour la procédure sommaire. à cette époque, l’al 1721(2)a) prévoyait une peine d’emprisonnement minimale d’un an et une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans si la couronne procédait par mise en accusation. 68 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. cannot rely on prosecutorial discretion to ensure that the higher mandatory minimum is invoked only where proceeding summarily would be inappropri- ate, then it would seem that there will necessarily be some reasonably foreseeable cases in which the application of the higher mandatory minimum will be disproportionate (ie, too severe). put differently, by identifying a sentencing floor embodied by the summary conviction minimum sentence, parliament has openly acknowledged that there will be circum- stances in which the application of the higher man- datory minimum will be harsher than necessary. yet, following nur, the court is precluded from relying on prosecutorial discretion to eliminate the risk that the higher mandatory minimum will be applied where the lower mandatory minimum ought to be applied. [152] in the context of a hybrid offence, then, where a two- tier mandatory minimum is challenged on the basis that the higher tier is grossly dispro- portionate, an important question to be answered is whether the difference between the summary convic- tion sentencing floor (ie, the lower mandatory min- imum) and the mandatory minimum for a conviction on indictment (ie, the higher mandatory minimum) is so great as to render the higher mandatory mini- mum “grossly” disproportionate in cases where the summary conviction sentencing floor would be fit. appropriée dans au moins certains cas raisonnable- ment prévisibles, et que la cour ne peut se fonder sur le pouvoir discrétionnaire du poursuivant pour s’assurer que la peine minimale obligatoire la plus lourde n’est invoquée que lorsqu’il ne conviendrait pas d’opter pour la procédure sommaire, il semble- rait donc que, dans certains cas raisonnablement prévisibles, l’application de la peine minimale obli- gatoire la plus lourde sera forcément disproportion- née (c-à-d trop sévère). autrement dit, en prévoyant une peine plancher consacrée par une peine minimale sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire, le législateur a ouvertement reconnu que, dans certaines circonstances, l’application de la peine mi- nimale obligatoire la plus lourde sera plus sévère que nécessaire. pourtant, suivant l’arrêt nur, le tribunal ne peut se fonder sur le pouvoir discrétionnaire du poursuivant pour écarter le risque que la peine mini- male obligatoire la plus lourde soit appliquée dans un cas où la peine minimale obligatoire la moins sévère aurait dû être appliquée. [152] dans le contexte d’une infraction mixte, lors- qu’une peine minimale obligatoire à deux niveaux est contestée au motif que le niveau le plus sévère est exagérément disproportionné, il est important de juger si la différence entre la peine plancher sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (c-à-d la peine minimale obligatoire la moins sé- vère) et la peine minimale obligatoire sur déclaration de culpabilité par mise en accusation (c-à-d la peine minimale obligatoire la plus sévère) est importante au point de rendre la peine minimale obligatoire la plus sévère « exagérément » disproportionnée dans les cas où la peine plancher sur déclaration de culpa- bilité par procédure sommaire serait appropriée. [153] with that in mind, certain considerations may militate in favour of a finding that the one- year mandatory minimum under s 1721(2)(a) does not infringe s 12. applying this court’s guidance in lloyd, the ultimate question is whether a sentence of one year’s imprisonment would be grossly dispro- portionate, having regard to the nature of the offence and the circumstances of the offender and, if need be, other persons in reasonably foreseeable situations: para 22. it may well be that a one- year sentence for offenders in reasonably foreseeable scenarios [153] cela étant posé, certains facteurs peuvent inciter à conclure que la peine minimale obligatoire d’un an prévue à l’al 1721(2)a) ne contrevient pas à l’art 12. suivant les directives énoncées par la cour dans l’arrêt lloyd, il faut se demander en défi- nitive si une peine d’un an d’emprisonnement serait exagérément disproportionnée, eu égard à la nature de l’infraction et à la situation du délinquant et, au besoin, à celle d’autres personnes dans des situa- tions raisonnablement prévisibles : par 22. dans certaines situations hypothétiques raisonnables, il se [2019] 2 rcs. r c morrison le juge moldaver 69 would not be “so excessive as to outrage standards of decency” or “abhorrent or intolerable” to society and that the crown’s decision to seek a lesser punish- ment by proceeding summarily — which, in a sense, might be viewed as granting the accused a form of leniency — has no impact on that conclusion: see lloyd, at para 24. child luring is a serious offence that targets one of the most vulnerable groups within canadian society — our children. it requires a high level of mens rea and involves a high degree of moral blameworthiness. and while the offence may be committed in various ways and in a broad array of circumstances — which is generally the case with most criminal offences — the simple fact remains that in order to secure a conviction, the crown must prove beyond a reasonable doubt that the accused intentionally communicated with a person who is, or who the accused believed to be, underage, with specific intent to facilitate the commission of a sex- ual offence or the offence of abduction against that person. thus, it is at least arguable that a mandatory minimum sentence of one year’s imprisonment is not grossly disproportionate in its reasonably foreseeable applications. [154] returning to the potential significance of the fact that s 1721 is a hybrid offence, i would add that this court in nur did not go so far as to state that in the context of a hybrid offence where a summary conviction carries a lesser mandatory minimum or no minimum at all, every mandatory minimum attaching to a conviction on indictment is necessarily grossly disproportionate and therefore contrary to s 12. in this regard, without commenting on the merits of the decision, i note that the alberta court of appeal recently upheld the constitutionality of a one- year mandatory minimum that is triggered following a conviction on indictment for sexual exploitation un- der s. 153(1) of the code, which, like child luring, is a hybrid offence: see r v. ejb, 2018 abca 239, 72 alta. lr (6th) 29. on the other hand, and again without commenting on the merits, there is recent ap- pellate authority going the other way: see, eg,. r v. peut bien qu’une peine d’un an d’emprisonnement pour un délinquant ne soit pas « excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine » ni « odieuse ou intolérable » socialement, et que la décision de la couronne de demander une peine moindre en procédant par voie sommaire — ce qui, dans un sens, pourrait être perçu comme une forme de clémence envers l’accusé — n’ait aucune inci- dence sur cette conclusion : voir lloyd, par 24. le leurre est une infraction grave qui cible l’un des groupes les plus vulnérables au sein de la société ca- nadienne : nos enfants. elle requiert un niveau élevé de mens rea et suppose un degré élevé de culpabilité morale. et bien que l’infraction puisse être commise de différentes façons et dans un large éventail de circonstances — ce qui est généralement le cas pour la plupart des infractions criminelles — il n’en de- meure pas moins que, pour obtenir une déclaration de culpabilité, la couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a communiqué inten- tionnellement avec une personne qui n’avait pas at- teint l’âge fixé, ou qu’il croyait telle, avec l’intention précise de faciliter la perpétration à l’égard de l’autre personne d’une infraction à caractère sexuel ou de l’infraction d’enlèvement. ainsi, il est à tout le moins possible de soutenir que la peine d’emprisonnement minimale obligatoire d’un an n’est pas exagérément disproportionnée en ce qui concerne ses applications raisonnablement prévisibles. [154] retournant à l’importance que peut revêtir le fait pour l’art 1721 d’être une infraction mixte, j’ajouterais que, dans l’arrêt nur, la cour n’est pas allée jusqu’à déclarer que, dans le contexte d’une infraction mixte où une déclaration de culpabilité par procédure sommaire emporte une peine mini- male obligatoire moindre ou aucune peine minimale, toutes les peines minimales obligatoires rattachées à une déclaration de culpabilité par mise en accusation sont forcément exagérément disproportionnées et, donc, contraires à l’art 12. à cet égard, sans me pro- noncer sur le bien- fondé de l’arrêt, je remarque que la cour d’appel de l’alberta a récemment confirmé la constitutionnalité d’une peine d’emprisonnement minimale obligatoire d’un an sur déclaration de culpabilité par mise en accusation pour exploitation sexuelle, une infraction visée au par. 153(1) du code qui, comme le leurre, est une infraction mixte : voir 70 r v morrison moldaver j. [2019] 2 scr. hood, 2018 nsca 18, 45 cr (7th) 269, where the nova scotia court of appeal struck down the one- year mandatory minimums for sexual exploitation, sexual interference, and child luring, all of which are hybrid offences. [155] a proper consideration of the constitutional- ity of the mandatory minimum under s 1721(2)(a) should take into account the various factors i have identified. few, if any, were considered in the courts below or fully argued before this court. as such, on the record before us and the arguments presented, in my respectful view, it would be unwise, if not inappropriate, for the court to finally determine the s. 12 issue on this appeal. r c. ejb, 2018 abca 239, 72 alta. lr (6th) 29. d’un autre côté, et encore une fois sans faire de commentaires sur le fond, il y a des arrêts récents de cours d’appel qui vont dans l’autre sens : voir, p ex, r c. hood, 2018 nsca 18, 45 cr (7th) 269, où la cour d’appel de la nouvelle- écosse a déclaré inconstitutionnelles les peines d’emprisonnement minimales obligatoires d’un an pour l’exploitation sexuelle, les contacts sexuels et le leurre, qui sont tous des infractions mixtes. [155] pour bien apprécier la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a), il faut tenir compte des divers facteurs que j’ai énu- mérés. peu de ces facteurs, s’il en est, ont été exa- minés par les cours de juridictions inférieures ou débattus à fond devant la cour. ainsi, au vu du dos- sier dont nous disposons et des arguments qui ont été présentés, je suis d’avis qu’il serait peu judicieux, voire inapproprié, pour la cour de trancher défi- nitivement la question de l’art. 12 dans le présent pourvoi. vii disposition vii dispositif [156] for the above reasons, i reach the following conclusions. [156] pour les motifs qui précèdent, j’arrive aux conclusions qui suivent. [157] the crown’s appeal concerning the consti- tutionality of s 1721(3) of the code is dismissed. subsection  (3) infringes s.  11(d) of the charter, and that infringement cannot be saved under s 1. it is therefore without force or effect pursuant to s. 52(1) of the constitution act, 1982. [158] mr. morrison’s cross- appeal is allowed in part. his submissions regarding the constitutional- ity of s 1721(4) of the code are dismissed. sub- section (4) does not infringe s. 7 of the charter. [159] however, in light of the trial judge’s errors, i would set aside mr. morrison’s conviction and order a new trial. [157] le pourvoi de la couronne concernant la constitutionnalité du par 1721(3) du code est re- jeté. le paragraphe (3) contrevient à l’al. 11d) de la charte, et cette contravention ne peut être justifiée au regard de l’article premier. il est donc inopérant par application du par. 52(1) de la loi constitutionnelle de 1982. [158] le pourvoi incident de m. morrison est ac- cueilli en partie. les arguments de ce dernier concer- nant la constitutionnalité du par 1721(4) du code sont rejetés. le paragraphe (4) ne contrevient pas à l’art. 7 de la charte. [159] toutefois, à la lumière des erreurs commises par le juge du procès, j’annule la déclaration de culpabilité prononcée contre m. morrison et j’or- donne la tenue d’un nouveau procès. [2019] 2 rcs. r c morrison la juge karakatsanis 71 [160] finally, i would decline to rule on whether the mandatory minimum under s 1721(2)(a) in- fringes s. 12 of the charter. to that extent, i would allow the crown’s appeal and set aside the court of appeal’s conclusion to the contrary. [160] enfin, je refuse de statuer sur la question de savoir si la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a) contrevient à l’art. 12 de la charte. dans cette mesure, j’accueille le pourvoi de la couronne et j’annule la conclusion contraire de la cour d’appel. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [161] karakatsanis j. — i have read the reasons of my colleague moldaver j. and concur with his analysis and conclusions regarding the proper inter- pretation and constitutionality of s 1721(3) and (4) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46. i also agree with moldaver j. that the conviction should be set aside and a new trial ordered. [162] i write only with respect to the constitution- ality of the mandatory minimum punishment set out in s 1721(2)(a). this provision requires courts to impose a minimum prison sentence of one year on every person who commits an indictable offence under s 1721(1). douglas morrison has challenged the constitutionality of this provision throughout the proceedings and, in my view, it is incumbent on this court to address this issue. both courts below deter- mined that this provision is unconstitutional. if this court declines to decide this issue and morrison is retried and found guilty, he may be put in the unfor- tunate position of having to re- argue a constitutional challenge that was decided in his favour throughout these proceedings but not addressed on final appeal. morrison — as well as other individuals convicted of a child luring offence by way of indictment — may find themselves subject to a mandatory minimum sentence that is constitutionally unsound. [163] for the reasons that follow, i would find that the mandatory minimum sentence in s 1721(2)(a) violates s. 12 of the canadian charter of rights and freedoms and is not saved by s 1. [161] la juge karakatsanis — j’ai lu les motifs de mon collègue le juge moldaver et je souscris à son analyse et à ses conclusions sur l’interprétation à donner aux par 1721(3) et (4) du code criminel, lrc 1985, c. c-46, et la constitutionnalité de ces dispositions. je suis aussi d’accord avec lui pour dire que la déclaration de culpabilité devrait être annulée et la tenue d’un nouveau procès ordonnée. [162] mes motifs portent uniquement sur la consti- tutionnalité de la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a), qui exige que les tribunaux in- fligent une peine d’emprisonnement minimale d’un an à quiconque commet un acte criminel visé au par 1721(1). douglas morrison a contesté la consti- tutionnalité de cette disposition au fil des instances et, à mon avis, il incombe à la cour d’examiner cette question. les deux cours de juridictions infé- rieures ont déclaré la disposition inconstitutionnelle. si la cour refuse de trancher cette question et que m. morrison est déclaré coupable à l’issue d’un nou- veau procès, il pourrait se trouver dans la fâcheuse situation de devoir plaider à nouveau une question constitutionnelle qui a déjà été tranchée en sa faveur devant les cours de juridictions inférieures, mais qui n’a pas été examinée dans le cadre du pourvoi final. monsieur morrison, comme d’autres individus reconnus coupables de l’infraction de leurre punis- sable par voie de mise en accusation, pourrait se voir condamné à une peine minimale obligatoire invalide sur le plan constitutionnel. [163] pour les motifs qui suivent, je conclurais que la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a) viole l’art. 12 de la charte canadienne des droits et libertés et ne peut être justifiée au regard de l’article premier. 72 r v morrison karakatsanis j. [2019] 2 scr. a determining whether a provision violates sec- a juger si une disposition viole l’art. 12 de la tion 12 of the charter charte [164] section 12 of the charter states that “[e]very- one has the right not to be subjected to any cruel and unusual treatment or punishment.” in order to qualify as “cruel and unusual” punishment, a mandatory minimum sentence must be grossly disproportionate (r v. lloyd, 2016 scc 13, [2016] 1 scr 130, at paras. 22-23; r v smith (edward dewey), [1987] 1 scr 1045, at pp 1072-73). [164] aux termes de l’art. 12 de la charte, « [c]ha- cun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. » pour être qualifiée de « cruelle et inusitée », la peine minimale obligatoire doit être exagérément disproportionnée (r c. lloyd, 2016 csc 13, [2016] 1 rcs 130, par. 22-23; r. c. smith (edward dewey), [1987] 1 rcs 1045, p 1072-1073). [165] the standard of gross disproportionality is a high bar. a grossly disproportionate sentence must be more than merely excessive. it must be so excessive as to outrage our society’s standards of decency and must be disproportionate to the extent that canadians would find it abhorrent or intolerable (smith, at p. 1072; r v morrisey, 2000 scc 39, [2000] 2 scr 90, at para. 26; r v. ferguson, 2008 scc 6, [2008] 1 scr 96, at para 14). [165] la norme de la disproportion exagérée est exigeante. une peine exagérément disproportionnée doit être plus que simplement excessive. elle doit être excessive au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine et tellement disproportionnée que les canadiens la considéreraient comme odieuse ou intolérable (smith, p. 1072; r c morrisey, 2000 csc 39, [2000] 2 rcs 90, par. 26; r c. ferguson, 2008 csc 6, [2008] 1 rcs 96, par 14). [166] to determine whether a mandatory minimum sentence imposes a grossly disproportionate punish- ment, the court engages in a comparative exercise. this involves comparing the mandatory minimum sentence for the relevant offence to the fit and propor- tionate sentence that would otherwise be mandated by the sentencing principles found in the criminal code. ultimately, if the mandatory minimum forces courts to impose a sentence that is grossly dispro- portionate to the otherwise fit and proportionate sen- tence, then the mandatory minimum is inconsistent with s. 12 (lloyd, at para 23). [166] pour juger si une peine minimale obligatoire est exagérément disproportionnée, les tribunaux se livrent à un exercice comparatif qui consiste à com- parer la peine minimale obligatoire relative à l’in- fraction en cause à la peine juste et proportionnée que commanderait l’application des principes de détermination de la peine établis par le code crimi- nel. au bout du compte, si elle contraint le tribunal à infliger une peine qui est exagérément disproportion- née au regard de ce que constituerait une peine juste et proportionnée, la peine minimale obligatoire est incompatible avec l’art. 12 (lloyd, par 23). [167] this inquiry often occurs in two stages. first, the judge determines whether the mandatory mini- mum represents a grossly disproportionate sentence when applied to the circumstances of the specific offender before the court. if so, then the mandatory minimum sentence violates s. 12 (smith, at p. 1073; ferguson, at paras. 13-14; morrisey, at paras. 27-29 and 41; r v. nur, 2015 scc 15, [2015] 1 scr 773, at para 39). [167] cette analyse comporte souvent deux étapes. premièrement, le juge établit si la peine minimale obligatoire est exagérément disproportionnée en te- nant compte de la situation particulière du délinquant concerné. dans l’affirmative, la peine minimale obli- gatoire viole l’art. 12 (smith, p. 1073; ferguson, par. 13-14; morrisey, par. 27-29 et 41; r c. nur, 2015 csc 15, [2015] 1 rcs 773, par 39). [168] second, even if the mandatory minimum does not violate s. 12 on the facts of the case be- fore the court, the judge must consider whether the [168] deuxièmement, même si la peine minimale obligatoire ne viole pas l’art. 12 au regard des faits propres à l’affaire qui lui a été présentée, le juge doit [2019] 2 rcs. r c morrison la juge karakatsanis 73 mandatory minimum sentence would be grossly dis- proportionate in other reasonably foreseeable cases. the rule of law requires certainty; no one should serve time in custody because of an unconstitutional provision (see nur, at paras. 51, 63-64). the court must therefore consider whether it is reasonably fore- seeable that the mandatory minimum sentence will violate s. 12 when applied to others. this involves evaluating the scope of the offence, the nature of the offenders and circumstances that it may capture, and the resulting range of fit and proportionate sentences. based on this analysis, if, in a reasonably foreseeable case, imposing the mandatory minimum would result in a grossly disproportionate sentence, then the man- datory minimum violates s 12 (r v. goltz, [1991] 3 scr 485, at pp. 505-6; ferguson, at para. 30; nur, at para. 51; lloyd, at paras 25-37). [169] when assessing a mandatory minimum in the context of reasonably foreseeable cases, it will often be helpful to begin by considering previously reported cases. past cases provide examples of the range of real- life conduct captured by the offence, as well as the characteristics of those who have been convicted (see nur, at paras 72-76). in turn, these factual scenarios help demonstrate the range of fit and proportionate sentences for the offence. as al- ways, judges should be guided by their common sense and judicial experience when examining the scope of an offence provision and the resulting range of proportionate sentences that it would give rise to (para 75). moreover, judges need not limit their inquiry to only the facts of reported cases (morrisey, at para 33). chercher à savoir si elle serait exagérément dispro- portionnée dans d’autres cas raisonnablement prévi- sibles. la primauté du droit commande la certitude; personne ne devrait purger une peine d’emprisonne- ment en raison d’une disposition inconstitutionnelle (voir nur, par. 51 et 63-64). le tribunal doit par conséquent se demander s’il est raisonnablement pré- visible que l’application de la peine minimale obliga- toire à d’autres personnes violera l’art 12. pour ce faire, il faut évaluer la portée de l’infraction, le genre de délinquants et de situations qu’elle peut viser, ainsi que la gamme de peines justes et proportion- nées qui pourraient donc être infligées. il découle de cette analyse que si l’infliction de la peine minimale obligatoire donnait lieu à une peine exagérément disproportionnée dans un cas raisonnablement prévi- sible, la peine minimale obligatoire viole l’art 12 (r. c. goltz, [1991] 3 rcs 485, p. 505-506; ferguson, par. 30; nur, par. 51; lloyd, par 25-37). [169] lorsqu’on évalue une peine minimale obliga- toire au regard des cas raisonnablement prévisibles, il est souvent utile de commencer par examiner les décisions publiées. ces décisions nous donnent des exemples de l’étendue des actes susceptibles de tomber concrètement sous le coup de l’infraction, ainsi que des caractéristiques des personnes qui ont été reconnues coupables de cette infraction (voir nur, par 72-76). les scénarios factuels servent à leur tour à démontrer la gamme de peines justes et proportionnées pour l’infraction. comme toujours, les juges devraient suivre leur bon sens et leur ex- périence judiciaire lorsqu’ils examinent la portée d’une disposition créatrice d’infraction et la gamme de peines proportionnées qui peuvent y être associées (par 75). par ailleurs, les juges ne sont pas tenus de restreindre leur analyse aux faits des décisions publiées (morrisey, par 33). [170] in the past, this court has referred to “reason- able hypothetical” circumstances in which a given provision would apply in determining whether a corresponding mandatory minimum sentence would be grossly disproportionate (see morrisey, at paras. 2 and 30-33; goltz, at p 515). however, as the court recently noted, the word “hypothetical” has created confusion and often overwhelmed the analysis, lead- ing to unhelpful debates over how general or realistic [170] dans le passé, la cour a renvoyé aux circons- tances « hypothétiques raisonnables » dans lesquelles une disposition donnée s’appliquerait pour juger si la peine minimale obligatoire qui y est associée serait exagérément disproportionnée (voir morrisey, par. 2 et 30-33; goltz, p 515). or, comme la cour l’a récem- ment fait observer, le mot « hypothétique » créait de la confusion et a souvent dominé l’analyse, ce qui a mené à des débats inutiles quant à savoir à quel point 74 r v morrison karakatsanis j. [2019] 2 scr. the hypothetical must be (see nur, at paras. 57 and 61). therefore, in lloyd, the majority emphasized “reasonably foreseeable applications” of the law (see paras. 22 and 25). [171] i find this shift in terminology helpful. in my view, discussing “reasonable hypotheticals” does not accurately capture the thrust of the s. 12 inquiry. evaluating the conduct that an offence captures and the range of appropriate sentences that may arise does not involve a novel application of judicial im- agination. rather, s. 12 requires courts to consider the scope of the offence, the types of activities it pe- nalizes and the reasonably foreseeable circumstances in which it may arise. as chief justice mclachlin outlined in nur: “what is the reach of the law? what kind of conduct may the law reasonably be expected to catch? what is the law’s reasonably foreseeable impact? courts have always asked these questions in construing the scope of offences and in determining their constitutionality” (para 61). la situation hypothétique devrait être générale ou réa- liste (voir nur, par. 57 et 61). par conséquent, dans l’arrêt lloyd, les juges majoritaires ont mis l’accent sur les « applications raisonnablement prévisibles » de la disposition législative (voir par. 22 et 25). [171] je trouve ce changement terminologique utile. à mon avis, discuter des « hypothèses raison- nables » ne reflète pas l’idée maîtresse de l’examen fondé sur l’art 12. évaluer la conduite visée par une infraction et la gamme des peines appropriées qui peuvent en découler ne requiert pas que les juges se livrent à un nouvel exercice imaginatif. l’article 12 exige plutôt des tribunaux qu’ils examinent la portée de l’infraction, les types d’activités qu’elle sanc- tionne et les circonstances raisonnablement prévi- sibles dans lesquelles elle peut survenir. comme la juge en chef mclachlin l’a souligné dans l’arrêt nur : « quelle est la portée de la loi? quels actes pourraient raisonnablement tomber sous le coup de la loi? quelle est l’incidence raisonnablement pré- visible de la loi? telles sont les questions que les tribunaux se posent toujours pour délimiter la portée d’une disposition créant une infraction et se pronon- cer sur sa constitutionnalité » (par 61). b does the one year mandatory minimum sen- tence in section 172.1(2)(a) violate section 12 of the charter? b la peine d’emprisonnent minimale obligatoire d’un an prévue à l’al 1721(2)a) viole-t-elle l’art. 12 de la charte? [172] morrison argues that the mandatory min- imum sentence in s 1721(2)(a) is grossly dispro- portionate, both in his case and in other reasonably foreseeable applications. the courts below found that morrison should be sentenced to four months imprisonment. therefore, they both concluded that sentencing him to the mandatory minimum prison term of one year would be grossly disproportionate (2015 oncj 598, 341 crr (2d) 25, at paras. 89 and 98; 2017 onca 582, at paras 129-30). [172] monsieur morrison soutient que la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a) est exagérément disproportionnée, tant dans son cas qu’au regard d’autres applications raisonnablement prévisibles de cette disposition. les cours de juridic- tions inférieures ont conclu que m. morrison devrait être condamné à un emprisonnement de quatre mois. par conséquent, elles ont toutes deux conclu qu’il se- rait exagérément disproportionné de le condamner à une peine d’emprisonnent minimale obligatoire d’un an (2015 oncj 598, 341 crr (2d) 25, par. 89 et 98; 2017 onca 582, par 129-130). [173] given the unique circumstances of this case, it is no longer appropriate to determine whether im- posing the mandatory minimum sentence on him would represent a grossly disproportionate punish- ment. as my colleague moldaver j. notes, morrison [173] vu les circonstances particulières de la pré- sente affaire, il ne convient plus de juger si l’inflic- tion de la peine minimale obligatoire à l’égard de m. morrison constituerait une peine exagérément disproportionnée. comme le souligne mon collègue [2019] 2 rcs. r c morrison la juge karakatsanis 75 was convicted based on the trial judge’s misappre- hension of how the offence in s 1721 operates and its requisite mens rea (see para 135). [174] because morrison may face a retrial, it is not prudent to determine whether those errors affected either his conviction or the fit sentence in this case. in these circumstances — given my conclusion that the mandatory minimum sentence in s 1721(2)(a) represents a grossly disproportionate punishment in other reasonably foreseeable applications — it is not necessary to assess the proportionality of the man- datory minimum against the fit and proportionate sentence that would be imposed on morrison. [175] the constitutional law principles mandating an inquiry into the nature and scope of the law be- yond one particular accused are especially relevant in this case. as the court noted in nur, “[l]ooking at whether the mandatory minimum has an uncon- stitutional impact on others avoids the chilling effect of unconstitutional laws remaining on the statute books” (para 64). in this case, morrison himself could face these chilling effects. as i have stated, he could be subjected to the mandatory minimum sen- tence if retried and convicted despite twice succeed- ing in his s. 12 challenge in the courts below. more broadly, the decisions below raise a spectre of un- constitutionality over s 1721(2)(a). no one should be subject to an unconstitutional law and “[t]esting the law against reasonably foreseeable applications will prevent people from suffering cruel and unu- sual punishment in the interim until the mandatory minimum is found to be unconstitutional” (para 63). these concerns militate in favour of considering the reasonably foreseeable applications of the law even absent a convicted offender before the court in this particular case. i now turn to the issue of reasonably foreseeable applications of s 1721(2)(a). le juge moldaver, la déclaration de culpabilité de m. morrison repose sur la mauvaise compréhen- sion par le juge du procès de l’infraction décrite à l’art 1721 et de la mens rea requise (voir par 135). [174] comme m. morrison pourrait avoir à subir un nouveau procès, il n’est pas prudent de juger si ces erreurs ont eu une incidence sur sa déclaration de culpabilité ou la peine juste qui peut être infligée en l’espèce. dans ces circonstances, et comme je conclus que la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a) serait exagérément disproportionnée dans d’autres cas raisonnablement prévisibles, il n’est pas nécessaire d’évaluer la proportionnalité de la peine minimale obligatoire au regard de la peine juste et proportionnée qui serait infligée à m morrison. [175] les principes de droit constitutionnel exigeant un examen de la nature et de la portée d’une disposi- tion allant au- delà de la situation d’un simple accusé sont particulièrement pertinents en l’espèce. comme l’a souligné la cour dans l’arrêt nur, « [s]e demander si une peine minimale obligatoire se révèle inconsti- tutionnelle pour d’autres personnes permet d’éviter que des dispositions inconstitutionnelles ne demeurent malencontreusement en vigueur » (par 64). dans l’af- faire qui nous occupe, m. morrison pourrait lui- même vivre ces conséquences malencontreuses. comme je l’ai déjà indiqué, s’il est déclaré coupable au terme d’un éventuel nouveau procès, m. morrison pourrait se voir infliger cette peine minimale obligatoire même s’il a réussi par deux fois à la contester sur le fonde- ment de l’art. 12 devant les juridictions inférieures. d’une manière plus générale, les décisions des juridic- tions inférieures mettent en doute la constitutionnalité de l’al 1721(2)a). personne ne devrait être assujetti à une disposition inconstitutionnelle et « [c]ontrôler la loi au regard d’applications raisonnablement pré- visibles permet d’éviter que des justiciables ne soient condamnés à des peines cruelles et inusitées avant que la peine minimale obligatoire ne soit déclarée in- constitutionnelle » (par 63). ces préoccupations nous invitent fortement à examiner les applications raison- nablement prévisibles de la disposition législative même si, dans l’affaire qui nous intéresse, la cour n’a pas affaire à un délinquant ayant été déclaré coupable. j’examinerai maintenant la question des applications raisonnablement prévisibles de l’al 1721(2)a). 76 r v morrison karakatsanis j. [2019] 2 scr. [176] child luring is a very serious offence. it re- quires the accused to subjectively believe that he or she is communicating with an underage individual for the purpose of facilitating one of the offences enumerated in s 1721(1)(a), (b) or (c). this section was adopted by parliament “to identify and appre- hend predatory adults who, generally for illicit sex- ual purposes, troll the internet to attract and entice vulnerable children and adolescents” (r v. levigne, 2010 scc 25, [2010] 2 scr 3, at para 24). it pro- tects potential child victims by allowing the criminal law to intervene before the harm caused by the com- mission of the secondary offences actually occurs (r. v. alicandro, 2009 onca 133, 95 or (3d) 173, at para 20). [177] given the gravity of this offence, there is no doubt that, in many cases, the appropriate sentence will be a term of imprisonment that falls within the range contemplated by s 1721(2)(a). for exam- ple, the ontario court of appeal has determined that in most child luring cases, the sentencing goals of denunciation and deterrence require a sentence of institutional incarceration (r v. jarvis (2006), 211 ccc (3d) 20 (ont. ca), at paras. 27 and 31; r v folino, 2005 onca 258, 77  or  (3d) 641, at para. 25; alicandro, at para. 49; but see r v. woodward, 2011 onca 610, 107 or (3d) 81, at para 58). in most cases proceeding by indictment, the appropriate range will be from 12 to 24 months (jarvis, at para 31). [176] le leurre est une infraction très grave qui requiert que l’accusé croie subjectivement qu’il communique avec une personne n’ayant pas atteint l’âge fixé par la loi afin de faciliter la perpétration à son égard de l’une des infractions énumérées aux al 1721(1)a), b) ou c). l’article 172.1 a été adopté par le législateur « en vue de démasquer et d’arrêter les prédateurs adultes qui rôdent dans l’internet pour appâter des enfants et des adolescents vulnérables, généralement à des fins sexuelles illicites » (r c. levigne, 2010 csc 25, [2010] 2 rcs 3, par 24). il protège les enfants susceptibles de devenir victimes en permettant l’application de dispositions pénales avant qu’un préjudice ne soit réellement causé par la perpétration des infractions sous- jacentes (r c. ali- candro, 2009 onca 133, 95 or (3d) 173, par 20). [177] étant donné la gravité de l’infraction en cause, il ne fait aucun doute que, dans bien des cas, la peine appropriée sera une peine d’emprisonne- ment dont la durée s’inscrira dans le cadre prévu à l’al 1721(2)a). par exemple, la cour d’appel de l’ontario a jugé que, pour la plupart des infractions de leurre, les objectifs de dénonciation et de dis- suasion qui sous- tendent la peine commandent une incarcération en établissement (r c. jarvis (2006), 211 ccc (3d) 20 (ca ont), par. 27 et 31; r c. folino, 2005 onca 258, 77 or (3d) 641, par. 25; alicandro, par. 49; mais voir r c. woodward, 2011 onca 610, 107  or  (3d) 81, par.  58) dans la plupart des poursuites intentées par voie de mise en accusation, la durée de peine appropriée variera entre 12 et 24 mois (jarvis, par 31). [178] however, this does not mean that such a sen- tence will be appropriate in other reasonably foresee- able cases (see r v. lacasse, 2015 scc 64, [2015] 3 scr 1089, at paras 57-61). nor does it mean that this mandatory minimum provision is consistent with s. 12 of the charter. for the following reasons, i would find that it is not. [178] cela ne veut toutefois pas dire qu’une telle peine sera appropriée dans d’autres cas raisonnable- ment prévisibles (voir r c. lacasse, 2015 csc 64, [2015] 3 rcs 1089, par. 57-61), ni que cette dis- position établissant une peine minimale obligatoire est compatible avec l’art. 12 de la charte. pour les motifs qui suivent, je conclurais qu’elle ne l’est pas. [179] the offence of child luring can be committed in various ways, under a broad array of circumstances and by individuals with a wide range of moral cul- pability. this alone makes the provision vulnerable to constitutional challenge because such laws al- most inevitably capture cases where the mandatory [179] l’infraction de leurre peut être commise de plusieurs façons, dans des circonstances très variées et par des personnes qui peuvent avoir divers degrés de culpabilité morale. ces caractéristiques suffisent à rendre la disposition en cause vulnérable sur le plan constitutionnel parce qu’il est presque inévitable [2019] 2 rcs. r c morrison la juge karakatsanis 77 minimum sentence will be grossly disproportionate (see, eg,. lloyd, at para. 35; nur, at para. 82; smith, at p 1078). simply put, if the offence casts a wide net, this increases the likelihood of it catching indi- viduals whose conduct will not warrant punishment remotely close to that required by the mandatory minimum sentence. [180] the three essential elements of child luring under s 1721(1) are: (a) intentional communication by means of telecommunication; (b) with an indi- vidual who is — or the accused believes is — under 18, 16, or 14 years of age (depending on the sub- section at issue); (c) for the purpose of facilitating one of the enumerated secondary offences (here, invitation to sexual touching contrary to s. 152 of the criminal code) (see r v. legare, 2009 scc 56, [2009] 3 scr 551, at para 3). [181] the range of conduct that constitutes an offence under this section is extremely broad. as this court stated in legare, to be convicted of child luring, the accused need not commit the secondary offence on which the child luring charge is based or even intend to meet the victim. rather, the accused need only communicate for the purpose of facili- tating the secondary offence — helping to bring it about or making it easier or more likely to occur (paras. 25 and 28). the impugned communications need not be sexually explicit or objectively capable of facilitating the secondary offence (paras. 29 and 42). furthermore, there is significant variation in the nature and gravity of the designated secondary offences (see moldaver j.’s reasons, at para 147). qu’il existera des situations tombant sous le coup de telles dispositions législatives où la peine minimale obligatoire sera exagérément disproportionnée (voir, p ex, lloyd, par. 35; nur, par. 82; smith, p 1078). en termes simples, une infraction qui ratisse large augmente la probabilité que tombent dans ses mailles des individus dont la conduite ne justifie aucunement l’infliction de la peine minimale obligatoire. [180] les trois éléments essentiels du leurre pour l’application du par 1721(1) sont : a) une commu- nication intentionnelle par un moyen de télécommu- nication; b) avec une personne qui est âgée — ou dont l’accusé croit qu’elle est âgée — de moins de 18, 16 ou 14 ans (selon l’alinéa en cause); c) en vue de faciliter la perpétration de l’une des infractions sous- jacentes énumérées (en l’espèce, l’incitation à des contacts sexuels en contravention de l’art. 152 du code criminel) (voir r c. legare, 2009 csc 56, [2009] 3 rcs 551, par 3). [181] l’éventail des comportements qui consti- tuent une infraction pour l’application de cet article est extrêmement vaste. comme l’a déclaré la cour dans legare, pour être reconnu coupable de leurre, le prévenu n’a pas besoin d’avoir commis l’infrac- tion sous- jacente sur laquelle repose l’accusation de leurre ni même avoir eu l’intention de rencontrer la victime. en effet, il n’a qu’à communiquer avec la victime en vue de faciliter la perpétration de l’infrac- tion sous- jacente, en aidant à provoquer la perpétra- tion de l’infraction ou en la rendant plus facile ou plus probable (par. 25 et 28). il n’est pas nécessaire que les communications en question soient sexuel- lement explicites ni objectivement susceptibles de faciliter la perpétration de l’infraction sous- jacente (par. 29 et 42). de plus, la nature et la gravité des infractions secondaires énumérées varient énormé- ment (voir les motifs du juge moldaver, par 147). [182] as outlined above, s 1721(1) captures a wide variety of communications. the offence can be committed by individuals who use the internet to tar- get children for the purpose of physically exploiting them or, conversely, by individuals who have no in- tention of meeting their victims in person. similarly, the duration of the communication may vary signif- icantly. while, in some cases, the offender will have [182] comme nous l’avons vu, le par 1721(1) vise une grande variété de communications. l’infraction peut être commise par des personnes qui utilisent internet pour cibler des enfants en vue de les exploiter physiquement ou, à l’inverse, par des personnes qui n’ont aucune intention de rencontrer leurs victimes en personne. de même, la durée de la communica- tion peut considérablement varier. alors que, dans 78 r v morrison karakatsanis j. [2019] 2 scr. engaged in an extended dialogue with the victim in order to “groom” him or her, the offence can equally be made out through a short series of messages last- ing only a few minutes. as my colleague points out, it can capture a single text sent by a 21- year-old adult to a 15- year-old adolescent or multiple conservations taking place over a long period between a mature adult and a 13- year-old child (moldaver j.’s rea- sons, at para 146). finally, the communication can actually be with an underage child or, as in this case, with a police officer posing as one (see r v. rafiq, 2015 onca 768, 342 oac 193, at paras 47-49). these factors may impact the level of harm caused by the offence, thereby informing what constitutes a fit and proportionate sentence (see s. 718 of the criminal code). certaines affaires, le délinquant peut avoir engagé un long dialogue avec la victime pour la manipuler, dans d’autres affaires, l’infraction peut être commise en quelques minutes à peine lors d’un échange d’une série de courts messages. comme le souligne mon collègue, il peut s’agir d’un unique message texte envoyé par un adulte de 21 ans à un adolescent de 15 ans, comme de multiples conversations qui se déroulent sur une longue période entre un adulte mûr et un enfant de 13 ans (motifs du juge moldaver, par 146). enfin, la communication peut aussi avoir lieu avec un enfant qui n’a pas atteint l’âge fixé par la disposition ou, comme en l’espèce, avec un policier qui se fait passer pour un mineur de cet âge (voir r. c. rafiq, 2015 onca 768, 342 oac 193, par. 47- 49). ces facteurs peuvent avoir une incidence sur le niveau de préjudice causé par la perpétration de l’infraction et nous éclairent donc sur ce qui consti- tue une peine juste et proportionnée (voir l’art. 718 du code criminel). [183] the personal circumstances of the offender and the relationship between the offender and the victim may also vary significantly. past cases demon- strate that child luring offences are sometimes com- mitted by individuals who are close in age to their victims, by those who suffer from cognitive difficul- ties or mental illness, and by individuals who were themselves abused in the past (see, eg,. r v. hood, 2018 nsca 18, 409 crr (2d) 70; r v. s (s), 2014 oncj 184, 307 crr (2d) 147; r v. crant, 2017 oncj 192). these factors may diminish the moral blameworthiness associated with the offence (see s 7181 of the criminal code). [183] la situation personnelle du délinquant et sa relation avec la victime peuvent aussi grande- ment varier. il ressort de la jurisprudence que les infractions de leurre sont parfois commises par des personnes qui n’ont pas une grande différence d’âge avec leurs victimes, qui ont des troubles cognitifs ou des maladies mentales ou encore qui ont elles- mêmes déjà été agressées (voir, p ex, r c. hood, 2018 nsca 18, 409 crr (2d) 70; r c. s (s), 2014 oncj 184, 307 crr (2d) 147; r c. crant, 2017 oncj 192). ces facteurs peuvent atténuer la culpa- bilité morale associée à l’infraction (voir art 7181 du code criminel). [184] given the variety of circumstances cap- tured by the offence, it is not surprising that the s 1721(1) jurisprudence demonstrates that the fit and proportionate sentence can be significantly less than the one- year mandatory minimum term of im- prisonment required by the criminal code. courts applying the criminal code’s sentencing principles have determined that, in certain child luring cases, a fit and proportionate sanction included lesser pen- alties: a short period of institutional incarceration of 90 days or less (alicandro, at paras. 2 and 49; r v. read, 2008 oncj 732 at para.  29 (canlii); see also r v. dehesh, [2010] oj. no. 2817 (scj), at [184] vu la diversité des situations tombant sous le coup de l’infraction, il n’est pas surprenant que la jurisprudence relative au par 1721(1) démontre qu’une peine juste et proportionnée puisse être beau- coup moins lourde que la peine d’emprisonnement minimale obligatoire d’un an requise par le code criminel. les tribunaux qui appliquent les principes de détermination de la peine du code criminel ont jugé que la peine juste et proportionnée dans certains cas de leurre devait être moins lourde; elle pour- rait consister en une brève incarcération de 90 jours ou moins en établissement (alicandro, par. 2 et 49; r c. read, 2008 oncj 732, par. 29 (canlii); voir [2019] 2 rcs. r c morrison la juge karakatsanis 79 para. 9; s (s), at para. 91); a conditional sentence (r v. el- jamel, 2010 onca 575, 261 ccc (3d) 293, at paras. 2 and 20; folino, at para. 33; r v. b. and s., 2014 bcpc 94, at para. 42 (canlii); r v. danielson, 2013 abpc 26, at para. 89 (canlii)); or even a conditional discharge (r v. pelletier, 2013 qccq 10486 at para. 73 (canlii)). although some of these cases (dehesh; s (s);. danielson) proceeded by way of summary conviction, they demonstrate that the offence can warrant such sentences. and, as the nova scotia court of appeal recently noted, in certain reasonably foreseeable cases, a suspended sentence would be appropriate (hood, at para 154). [185] the fact that s 1721(1) is a hybrid offence is also an important consideration. during the period at issue, the mandatory minimum sentence for an individual guilty of child luring on summary con- viction was 90 days imprisonment, while the manda- tory minimum for an individual guilty on indictment was one year (s 1721(2))5. the 90- day mandatory minimum for summary conviction offences clearly demonstrates that parliament understood that, in certain circumstances, a sentence far below that re- quired by the one- year mandatory minimum would be appropriate. aussi r c. dehesh, [2010] oj. no 2817 (csj), par. 9; s (s), par. 91), en une peine d’emprisonne- ment avec sursis (r c. el- jamel, 2010 onca 575, 261 ccc (3d) 293, par. 2 et 20; folino, par. 33; r. c. b and s., 2014 bcpc 94, par. 42 (canlii); r c. danielson, 2013 abpc 26, par. 89 (canlii)), voire en une absolution sous condition (r c. pelletier, 2013 qccq 10486, par. 73 (canlii)). bien que la couronne ait procédé par voie sommaire dans cer- taines de ces affaires (dehesh; s (s);. danielson), ces décisions démontrent que l’infraction peut com- mander de telles peines. comme la cour d’appel de la nouvelle- écosse l’a récemment indiqué, dans certains cas raisonnablement prévisibles, il pourrait même être indiqué de surseoir au prononcé de la peine (hood, par 154). [185] le fait que le par 1721(1) prévoit une in- fraction mixte est aussi une considération impor- tante. lors de la période visée par le présent pourvoi, la peine minimale obligatoire pour une personne reconnue coupable de leurre sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire consistait en un emprisonnement de 90 jours, alors que la peine d’emprisonnement minimale obligatoire pour la per- sonne reconnue coupable d’un acte criminel était d’un an (par 1721(2))5. l’existence de la peine mini- male obligatoire de 90 jours pour les infractions pu- nissables par procédure sommaire montre clairement que le législateur comprenait que, dans certaines situations, des peines beaucoup moins lourdes que la peine d’emprisonnement minimale obligatoire d’un an seraient appropriées. [186] here, the disparity between these two man- datory minimum sentences strongly suggests that s 1721(2)(a) violates s. 12 of the charter. the fact that the provision itself indicated that a 90- day sen- tence — that is, a jail sentence one quarter the length of the mandatory minimum under s 1721(2)(a) — would sometimes be appropriate strongly supports the assertion that the one- year mandatory minimum is grossly disproportionate. and, as this court has made clear, an unconstitutional mandatory minimum [186] en l’espèce, la disparité entre les deux peines minimales obligatoires tend fortement à indiquer que l’al 1721(2)a) viole l’art. 12 de la charte. le fait que la disposition elle- même prévoyait qu’une peine d’emprisonnement de 90 jours, soit une peine d’em- prisonnement équivalant au quart de la durée de la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a), puisse parfois être appropriée étaye solidement l’affirmation selon laquelle la peine d’emprisonne- ment minimale obligatoire d’un an est exagérément 5 the provision was subsequently amended to change the man- datory minimum sentence on summary conviction to a term of imprisonment of six months (s 1721(2)). 5 la disposition a ensuite été modifiée pour que la peine d’em- prisonnement minimale obligatoire sur déclaration sommaire de culpabilité soit une peine d’emprisonnement de six mois (par 1721(2)). 80 r v morrison karakatsanis j. [2019] 2 scr. cannot be saved by the fact that prosecutors can elect to proceed summarily, thereby preventing the grossly disproportionate effects of the provision (nur, at paras 85-98). [187] for these reasons, i would conclude that s 1721(2)(a) violates s. 12 of the charter. given the broad scope and hybrid nature of the child luring provision, it encompasses situations that can vary dramatically in the moral blameworthiness of the of- fender and the potential harm inflicted on the victim. an examination of the scope and potential applica- tions of the offence, as informed by lower court ju- risprudence, clearly demonstrates that short periods of imprisonment — or even conditional sentences, conditional discharges or suspended sentences — are sometimes fit and proportionate in the circumstances. further, during the period at issue, parliament itself contemplated that a 90- day period of incarceration would sometimes be appropriate for this offence. sentencing someone to one year in jail when the fit and proportionate sentence would be 90 days or less is intolerable and would be shocking to canadians. it is a cruel and unusual punishment and violates s. 12 of the charter. disproportionnée. par ailleurs, comme la cour l’a clairement dit, une peine minimale obligatoire in- constitutionnelle ne peut être sauvegardée par le fait que les poursuivants peuvent opter pour la procédure sommaire et ainsi écarter les effets exagérément disproportionnés de la disposition (nur, par 85-98). [187] pour ces motifs, je conclurais que l’al. 172.1(2)a) viole l’art. 12 de la charte. étant donné sa grande portée et sa nature mixte, la disposition relative au leurre englobe des situations qui peuvent être radicalement différentes en ce qui concerne la culpabilité morale du délinquant et le préjudice sus- ceptible d’être causé à la victime. il ressort claire- ment de l’examen de la portée de l’infraction et de ses possibles applications, effectué à la lumière de la jurisprudence élaborée par les tribunaux de juri- dictions inférieures, que des courtes périodes d’em- prisonnement — voire des peines d’emprisonnement avec sursis, des absolutions sous condition ou des sursis au prononcé de la peine — peuvent consti- tuer, dans certaines situations, des peines justes et proportionnées. à l’époque, le législateur a par ail- leurs lui- même considéré qu’une incarcération de 90 jours serait parfois appropriée pour l’infraction. condamner une personne à un an de prison, lorsque la peine juste et proportionnée serait un emprisonne- ment de 90 jours — ou une peine moins lourde en- core —, est intolérable et serait choquant pour les canadiens. une telle peine est cruelle et inusitée et viole l’art. 12 de la charte. c is this infringement justified under section 1 c la violation est- elle justifiée au regard de l’ar- of the charter? ticle premier de la charte? [188] the crown has not argued that the manda- tory minimum sentence required by s 1721(2)(a) is demonstrably justified in a free and democratic soci- ety. indeed, it is difficult to imagine how a mandatory minimum sentence which is found to be grossly disproportionate because it outrages our society’s standards of decency could represent a justifiable infringement under s. 1 of the charter (see nur, at para 111). i would therefore conclude that the mandatory minimum sentence in s 1721(2)(a) is unconstitutional. [188] la couronne n’a pas soutenu que la justi- fication de la peine minimale obligatoire requise par l’al 1721(2)a) peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. il est effecti- vement difficile de concevoir comment une peine minimale obligatoire qui a été jugée exagérément disproportionnée parce qu’elle est incompatible avec le principe de la dignité humaine cher à la société canadienne pourrait constituer une atteinte justifiable au regard de l’article premier de la charte (voir nur, par 111). je conclurais par conséquent que la peine minimale obligatoire prévue à l’al 1721(2)a) est inconstitutionnelle. [2019] 2 rcs. r c morrison la juge karakatsanis 81 d remedy d réparation [189] the crown argues that instead of declaring s 1721(2)(a) to be of no force and effect, the court should read into the indictable offence the manda- tory minimum sentence associated with summary conviction. this, it is argued, would represent a less intrusive remedy and more closely accord with the will of parliament. i disagree. in ferguson, this court re- iterated [190] that the normal remedy for a mandatory sentencing provision that imposes cruel and unusual punishment contrary to s. 12 of the charter is a declaration that the law is of no force and effect (para 36). [191] here, there is no indication that parliament would have passed a provision with an identical mandatory minimum sentence for both summary conviction and indictable offences had it known that the one- year mandatory minimum associated with the indictable offence under s 1721(2)(a) was un- constitutional. indeed, parliament has other options to address this type of constitutional infirmity. for example, parliament could build judicial discretion into the provision to account for those cases where the mandatory minimum would not be constitutional. it is not the role of this court to rewrite the provision to make it charter-compliant. as in ferguson, i would find that applying such a remedy in these cir- cumstances would represent an inappropriate judicial incursion into the legislative role. [189] la couronne fait valoir qu’au lieu de décla- rer inopérant l’al 1721(2)a), la cour devrait inté- grer dans l’acte criminel la peine d’emprisonnement minimale associée à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. elle ajoute qu’une telle interprétation serait une répa- ration moins intrusive qui se rapprocherait davantage de la volonté du législateur. [190] je ne suis pas d’accord. dans l’arrêt fer- guson, la cour a réitéré que, lorsqu’une disposition prévoit une peine obligatoire cruelle et inusitée en contravention de l’art. 12 de la charte, la réparation consiste habituellement en un jugement déclaratoire portant que cette disposition est inopérante (par 36). [191] dans le cas qui nous occupe, rien ne donne à penser que le législateur aurait adopté une disposition prévoyant la même peine d’emprisonnement mini- male obligatoire pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pour les actes criminels, s’il avait su que la peine d’emprisonnement minimale obligatoire d’un an as- sociée aux actes criminels, prévue à l’al 1721(2)a), était inconstitutionnelle. le législateur a en effet à sa disposition d’autres façons de remédier à ce type de vice constitutionnel. il pourrait, par exemple, accorder un pouvoir discrétionnaire aux tribunaux pour qu’ils puissent prévoir des peines adaptées dans les cas où la peine minimale obligatoire ne serait pas constitutionnelle. il n’appartient pas à la cour de réécrire la disposition pour qu’elle soit conforme à la charte. conformément à l’arrêt ferguson, je suis d’avis de conclure que, si la cour accordait une telle réparation, elle empiéterait de façon injustifiée sur le rôle du législateur. e conclusion e conclusion [192] for the reasons outlined above, i would not disturb the court of appeal’s conclusion that s 1721(2)(a) is of no force and effect under s. 52 of the constitution act, 1982. [192] pour les motifs qui précèdent, je ne modi- fierais pas la conclusion de la cour d’appel selon laquelle l’al 1721(2)a) est inopérant par application de l’art. 52 de la loi constitutionnelle de 1982. [193] as this court has previously recognized, and as evidenced by this case, the wider the range [193] comme la cour l’a reconnu précédem- ment et comme le démontre la présente affaire, plus 82 r v morrison abella j. [2019] 2 scr. of conduct to which a mandatory minimum sentence applies, the more likely that it will be found to be grossly disproportionate in certain circumstances and therefore inconsistent with s. 12 of the charter (lloyd, at para. 35; nur, at paras 82-83). [194] such constitutional defects, however, are avoidable. the harms associated with unconstitu- tional mandatory minimum sentences stem from their rigidity. they rob judges of the flexibility nec- essary to avoid imposing grossly disproportionate sentences. building a safety valve — residual discre- tion — into mandatory minimum provisions would remedy this by allowing judges to make an exception in cases where the mandatory minimum would prove unconstitutional. this approach would allow legis- lators to send a clear and unequivocal signal that minimum sentences are presumptively appropriate, while permitting judges to depart from those guide- lines in cases where the mandatory minimum would constitute excessive and unacceptable punishment. l’éventail de comportements auxquels s’applique une peine minimale obligatoire est grand, plus cette peine risque d’être jugée exagérément disproportion- née dans certaines situations, et, partant, contraire à l’art. 12 de la charte (lloyd, par. 35; nur, par. 82- 83). [194] il est cependant possible d’éviter de tels vices constitutionnels le préjudice associé aux peines minimales obligatoires inconstitutionnelles découle de la rigidité des dispositions, qui enlèvent aux juges la flexibilité nécessaire qui leur permettrait d’éviter d’infliger des peines exagérément dispropor- tionnées. la construction d’une soupape — l’octroi d’un pouvoir discrétionnaire résiduel — pour les dis- positions prévoyant une peine minimale obligatoire remédierait au problème en permettant aux juges de faire une exception dans les cas où la peine mini- male obligatoire s’avérerait inconstitutionnelle. une telle approche permettrait au législateur d’envoyer le message clair et sans équivoque suivant : les peines minimales sont présumées être appropriées, mais les juges peuvent néanmoins s’écarter des balises qu’elles donnent dans les cas où la peine minimale obligatoire serait excessive et inacceptable. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [195] abella j. (dissenting in part) — this appeal concerns what the crown must show to prove the offence of luring a child through telecommunication under s 1721 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, and, more importantly, how an accused may defend against such a charge. i agree that the pre- sumption of belief regarding age under s 1721(3) of the criminal code is a violation of s. 11(d) of the canadian charter of rights and freedoms. in my respectful view, however, the reasonable steps requirement in s 1721(4) provides a second path to conviction by importing an objective element into the mens rea of the offence when mistake of age is in issue. as a result, it too is unconstitutional. [195] la juge abella (dissidente en partie) — le présent pourvoi porte sur la preuve que doit faire la couronne pour établir l’infraction de leurre par un moyen de télécommunication, prévue à l’art 1721 du code criminel, lrc 1985, c. c-46, et, surtout, com- ment un accusé peut se défendre contre une telle accu- sation. je suis d’accord pour dire que la présomption de croyance à l’âge établie au par 1721(3) du code criminel est une violation de l’al. 11d) de la charte canadienne des droits et libertés. toutefois, soit dit en tout respect, j’estime que l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4) offre une deuxième voie pouvant conduire à une déclaration de culpabilité en introduisant un élément objectif dans la mens rea de l’infraction lorsque l’erreur sur l’âge est en cause. en conséquence, cette disposition est inconstitutionnelle elle aussi. [196] although the offence is premised on the ac- cused’s belief that he or she was communicating [196] bien que l’infraction repose sur la croyance de l’accusé qu’il communiquait avec un enfant, [2019] 2 rcs. r c morrison la juge abella 83 with a child, the accused is barred from relying on his or her innocent belief where no reasonable steps were taken to ascertain the communicant’s age. in the context of the internet, this obligation to take reasonable steps may prove impossible to meet, and evidence going to “reasonable steps” may in fact ensnare the accused in the web of liability created by the offence. the result is an infringement of the right to make full answer and defence and the presumption of innocence under ss. 7 and 11(d) of the charter. internet child luring refers to the deliberate [197] and methodical process in which a predator “as- pire[s] to gain the trust of [the] targeted victims” online before attempting to “entice them into sex- ual activity, over the internet or, still worse, in per- son” (r v. legare, [2009] 3 scr 551, at para 2). predators use the anonymity of the internet to contact and interact with children in ways that would not be possible in the real world. typically, the pred- atory adult will use private messaging to establish a degree of familiarity with the child before grad- ually sexualizing the relationship through the use of pornography, sexual conversation online, phone conversations, and, in some cases, the arrangement of a physical encounter. [198] the goal of criminalizing child luring is to prevent predators from using these methods to lure children into situations where they can be exploited sexually. under s 1721, it is an offence to commu- nicate by means of telecommunication with someone the accused knows or believes to be under an age specified by s 1721 for the purpose of facilitating the commission of a listed secondary offence with respect to that person, namely, abduction or a speci- fied sexual offence. the three essential elements are first, an online communication; second, the accused’s knowledge or belief that the communicant was under the relevant age; and third, the accused’s intention to facilitate a secondary offence (legare, at para. 3; r. v. levigne, [2010] 2 scr 3, at para 23). l’accusé est empêché de s’appuyer sur sa croyance de bonne foi lorsqu’aucune mesure raisonnable n’a été prise pour déterminer l’âge de l’interlocuteur. dans le contexte d’internet, cette obligation de prendre des mesures raisonnables peut se révéler impossible à satisfaire et la preuve concernant ces « mesures raisonnables » peut même avoir pour effet de prendre l’accusé au piège dans la toile de responsabilité créée par l’infraction. il en résulte une atteinte au droit de présenter une défense pleine et entière et au droit à la présomption d’innocence garantis par l’art. 7 et l’al. 11d) de la charte. [197] le leurre par internet désigne le processus dé- libéré et méthodique par lequel un prédateur « espèr[e] gagner la confiance de [ses] proies » en ligne avant de tenter « de les amener, par [  ] la ruse, à se livrer à des activités sexuelles sur internet ou, pire encore, en personne » (r c. legare, [2009] 3 rcs 551, par 2). les prédateurs ont recours à l’anonymat dans l’internet pour entrer en rapport et interagir avec des enfants par des façons qui ne seraient pas possibles dans le monde réel. généra lement, l’adulte prédateur emploie une messagerie privée pour établir un degré de familiarité avec l’enfant avant de graduellement sexualiser la relation par l’utilisation de pornographie, de conversations sexuelles en ligne, de conversations téléphoniques et, dans certains cas, par l’organisation d’un rendez- vous en personne. [198] la criminalisation du leurre a pour but d’empêcher les prédateurs d’employer ces méthodes pour attirer les enfants dans des situations où ces derniers sont susceptibles d’être exploités sexuel- lement. suivant l’art 1721, commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécom- munication avec une personne dont l’accusé sait ou croit qu’elle n’a pas atteint l’un des âges précisés à l’art 1721 en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction sous- jacente énumérée, à sa- voir l’enlèvement ou l’une des infractions sexuelles mentionnées. les trois éléments essentiels sont, pre- mièrement, une communication en ligne, deuxième- ment, le fait pour l’accusé de savoir ou de croire que l’interlocuteur n’avait pas atteint l’âge applicable et, troisièmement, l’intention de l’accusé de faciliter la perpétration d’une infraction sous- jacente (legare, par. 3; r c. levigne, [2010] 2 rcs 3, par 23). 84 r v morrison abella j. [2019] 2 scr. in legare, fish j. noted that attempting to [199] classify these elements into actus reus and mens rea may prove unhelpful in reaching an appropriate ver- dict (para 39). for the purpose of assessing guilt, it is enough that the three elements set out above accu- rately convey the prohibited conduct that constitutes the child luring offence (paras 40-41). but in this appeal, to fully understand whether the contours of the offence are consistent with the rights guaranteed in the charter, it is necessary to go further. [200] beginning with the conduct element, the actus reus of child luring will be established where the accused communicates with another person us- ing a method of telecommunication. this clearly implicates a wide range of legal conduct, since the vast majority of people use various means of tele- communication on a daily basis for a multitude of legitimate purposes. but the broadly defined conduct element is essential because a fundamental aspect of child luring is the predator’s ability to form a relationship with the victim through ostensibly in- nocuous conversation about the child’s home life and personal interests (legare, at para 29). child luring is an “inchoate” or “incipient” offence which criminalizes conduct preceding the commission or attempted commission of a substantive sexual of- fence. allowing law enforcement to intervene early and “close the cyberspace door before the predator gets in to prey” (para. 25) protects children by pre- venting the harms of sexual exploitation that man- ifest themselves when the accused has completed the substantive offence or taken actions sufficient to establish the inchoate offences of attempt or coun- selling (h c stewart, “legare: mens rea matters” (2010), 70 cr (6th) 12, at p 13). [199] dans l’arrêt legare, le juge fish a souligné que tenter de classer ces éléments comme s’ins- crivant soit dans l’actus reus soit dans la mens rea pouvait se révéler peu utile pour rendre le verdict qui convient (par 39). pour apprécier la culpabilité, il suffit que les trois éléments énoncés ci- dessus expri- ment fidèlement l’acte interdit qui constitue l’infrac- tion de leurre (par 40-41). toutefois, dans le présent pourvoi, pour bien comprendre si les paramètres de l’infraction sont conformes aux droits garantis par la charte, il faut pousser l’analyse plus loin. [200] en ce qui concerne d’abord l’élément du comportement, l’actus reus du leurre sera établi si l’accusé communique avec une autre personne par un moyen de télécommunication. ceci inclut manifestement un vaste ensemble d’actes légaux, puisque la grande majorité des gens ont recours à des moyens de télécommunication tous les jours pour une multitude de fins légitimes. toutefois, la définition large de l’élément du comportement est essentielle, parce qu’un aspect fondamental du leurre est la capacité du prédateur d’établir une relation avec la victime par des conversations apparemment anodines sur la vie familiale et les intérêts person- nels de l’enfant (legare, par 29). le leurre est une infraction « inchoative » ou « préliminaire » qui cri- minalise un comportement qui précède la perpétra- tion ou la tentative de perpétration d’une infraction substantielle d’ordre sexuel. permettre aux autorités policières d’intervenir en amont et de « fermer la porte du cyberespace avant que le prédateur ne la franchisse pour traquer sa proie » (par. 25) protège les enfants en empêchant les préjudices de l’exploi- tation sexuelle qui se manifestent lorsque l’accusé a commis l’infraction substantielle ou a commis des actes qui suffisent à établir les infractions inchoatives de tentative ou de conseil (h c stewart, « legare : mens rea matters » (2010), 70 cr (6th) 12, p 13). [201] online communications become criminal child luring when coupled with the requisite men- tal elements: the accused’s belief that he or she is communicating with a child, and the accused’s in- tention to facilitate a specified offence against that child. the further an offence is removed from the actual harms sought to be avoided, the more im- portant the subjective component becomes in order [201] les communications en ligne deviennent un leurre criminel lorsqu’elles s’accompagnent des éléments moraux exigés : la croyance de l’accusé qu’il communique avec un enfant et l’intention de l’accusé de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée contre cet enfant. plus une infraction est éloignée de l’infliction des préjudices réels que l’on veut prévenir, plus l’élément subjectif devient [2019] 2 rcs. r c morrison la juge abella 85 to justify criminalization (legare, at paras. 32-33, quoting a. ashworth, principles of criminal law (6th ed. 2009), at p. 456; stewart (2010), at p 15). as a result, to constitute child luring, it is essential that the communications online be done for the purpose of facilitating a subsequent offence and that the ac- cused believe the communicant to be a child. these elements form the mens rea of the offence (stewart (2010), at pp 16-17). as a preparatory crime, child luring captures otherwise legal conduct — commu- nications online — where it is subjectively intended to culminate in the commission of a completed crime (legare, at paras. 25 and 32). [202] a key part of this subjective intention is the accused’s belief, which is expressly identified as the sufficient fault element. this means that the crown can prove its case based on the accused’s subjective understanding that the victim was under the relevant age, regardless of whether that belief is true (stewart (2010), at p. 16; united states of america v. dynar, [1997] 2 scr 462, at paras 68-71). specifying the fault element to be “belief” allows for sting op- erations, in which law enforcement officers pose as children to “identify and apprehend predatory adults” who “troll the internet to attract and entice vulnerable children and adolescents” (levigne, at paras.  24-25). these sting operations are crucial in the enforcement of child luring laws since, as doherty ja cogently put it, “children cannot be ex- pected to police the internet” (r v. alicandro (2009), 95 or (3d) 173 (ca), at para 38). important pour que la criminalisation soit justifiée (legare, par. 32-33, citant a. ashworth, principles of criminal law (6e éd. 2009), p. 456; stewart (2010), p 15). en conséquence, pour constituer un leurre, il est essentiel que les communications en ligne soient faites en vue de faciliter la perpétration d’une in- fraction subséquente et que l’accusé croie que l’in- terlocuteur est un enfant. ces éléments constituent la mens rea de l’infraction (stewart (2010), p 16-17). en tant que crime préparatoire, le leurre est constitué d’actes par ailleurs légaux — les communications en ligne — qui sont subjectivement censés mener à la perpétration d’un crime complet (legare, par. 25 et 32). [202] un élément clé de cette intention subjective est la croyance de l’accusé, qui est expressément identifiée comme l’élément de faute suffisant. de ce fait, la couronne peut établir sa preuve en fonction de la compréhension subjective de l’accusé que la victime n’avait pas atteint l’âge applicable, que la croyance soit conforme à la réalité ou non (stew- art (2010), p. 16; états- unis d’amérique c. dynar, [1997] 2 rcs 462, par 68-71). en précisant que l’élément de faute est la « croyance », on permet les opérations d’infiltration, dans lesquelles les po- liciers se font passer pour des enfants « en vue de démasquer et d’arrêter les prédateurs adultes » qui « rôdent dans l’internet pour appâter des enfants et des adolescents vulnérables » (levigne, par 24-25). ces opérations d’infiltration jouent un rôle essentiel dans l’application des lois relatives au leurre, car, comme l’a exprimé de façon convaincante le juge doherty, [traduction] « [o]n ne peut s’attendre à ce que les enfants assurent le maintien de l’ordre dans internet » (r c. alicandro (2009), 95 or (3d) 173 (ca), par 38). it is clear then that the offence of child luring [203] is almost entirely grounded in the accused’s intention and belief. and although both must be established to make out the offence, belief will often be central to proving intention. this is because the exercise of inferring intention from the record of communica- tions conducted online depends almost entirely on the context. conversations between adults take on a different colour when one adult believes that he or she is communicating with a child. as a result, where il est donc clair que l’infraction de leurre [203] est presque entièrement fondée sur l’intention et la croyance de l’accusé. et, bien que les deux éléments doivent être prouvés pour établir l’infraction, il arri- vera souvent que la croyance joue un rôle essentiel dans la preuve de l’intention. il en est ainsi parce que l’exercice qui consiste à inférer l’intention à partir du dossier des communications faites en ligne dépend presque entièrement du contexte. les conversations entre adultes prennent un ton différent lorsqu’un 86 r v morrison abella j. [2019] 2 scr. it is shown that the accused believed the communi- cant was under the specified age, communications that can be read as cultivating a relationship of trust or that are sexual in nature will almost inevitably support an intention to facilitate a secondary offence. the accused’s belief that the communicant is a child often constitutes the sole difference between inno- cent online discourse and criminal child luring. it is for that reason that belief is the only issue in dispute for the vast majority of child luring cases. [204] although belief is at the centre of the child luring offence, how this element can be proven by the crown (and defended by the accused) is affected by two additional provisions, both of which are at issue in this appeal. the first is the presumption of age under s 1721(3), which states: des adultes croit communiquer avec un enfant. en conséquence, lorsqu’il est établi que l’accusé croyait que l’interlocuteur n’avait pas atteint l’âge précisé, les communications qui peuvent être interprétées comme cultivant une relation de confiance ou qui revêtent un caractère sexuel témoigneront presque inévitablement d’une intention de faciliter la perpé- tration d’une infraction sous- jacente. la croyance de l’accusé selon laquelle l’interlocuteur est un enfant constitue souvent la seule différence entre une dis- cussion anodine en ligne et le leurre criminel. c’est pour cette raison que la croyance est la seule question en litige dans la vaste majorité d’affaires de leurre. [204] bien que la croyance soit au cœur de l’infrac- tion de leurre, deux autres dispositions, toutes deux en cause dans le présent pourvoi, ont une incidence sur la manière dont cet élément peut être prouvé par la couronne (et faire l’objet d’une défense par l’accusé). la première est la présomption relative à l’âge, établie au par 1721(3), qui édicte ce qui suit : presumption re age présomption (3) evidence that the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) was represented to the accused as being under the age of eighteen years, sixteen years or fourteen years, as the case may be, is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the accused believed that the person was under that age. (3) la preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de dix- huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait telle. [205] section 172.1(3) creates a basic fact pre- sumption which allows the crown to discharge its burden to prove beyond a reasonable doubt that the accused believed that he or she was communicating with a child by simply proving that the commu- nicant was represented as being under one of the specified ages in s 1721. in this case, for exam- ple, “mia andrews”, in her initial email response to mr. morrison, asserted that she was fourteen years old. by operation of s 1721(3), this assertion would constitute proof that mr. morrison believed he was communicating with a person who was only fourteen years of age. [205] le paragraphe 172.1(3) crée une présomption fondée sur des faits établis qui permet à la couronne de s’acquitter de son fardeau consistant à prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait communiquer avec un enfant en prouvant simple- ment que l’interlocuteur avait été présenté comme n’ayant pas atteint l’un des âges précisés à l’art 1721. en l’espèce, par exemple, « mia an drews », dans sa première réponse par courriel à m. morrison, a affirmé être âgée de quatorze ans. par application du par 1721(3), cette affirmation constituerait une preuve que m. morrison croyait communiquer avec une personne qui n’était âgée que de quatorze ans. [206] the presumption is rebuttable by “evidence to the contrary”. generally, this requires “evidence that is capable of raising a reasonable doubt as to the [206] la présomption est réfutable par une « preuve contraire ». généralement, il faut une « preuve ca- pable de susciter un doute raisonnable quant au [2019] 2 rcs. r c morrison la juge abella 87 presumed fact” (r v. gibson, [2008] 1 scr 397, at para. 53; r v. boucher, [2005] 3 scr 499, at para 15). however, this is further modified by the second provision at issue, s 1721(4), which states: fait présumé » (r c. gibson, [2008] 1 rcs 397, par. 53; r c. boucher, [2005] 3 rcs 499, par 15). toutefois, cette réalité est modifiée par la deuxième disposition en cause, le par 1721(4), qui est ainsi libellé : no defence moyen de défense (4) it is not a defence to a charge under paragraph (1)(a), (b) or (c) that the accused believed that the person referred to in that paragraph was at least eighteen years of age, sixteen years or fourteen years of age, as the case may be, unless the accused took reasonable steps to ascertain the age of the person. (4) le fait pour l’accusé de croire que la personne vi- sée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix- huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne. in levigne, fish j. interpreted the combined [207] effect of ss 1721(3) and (4). where the accused communicates with someone who represents himself or herself as being under one of the specified ages, the accused is presumed under s 1721(3) to have believed that he or she was communicating with a person under that age. this presumption is rebuttable by evidence to the contrary, which, by the terms of s 1721(4), must include evidence that the accused took reasonable steps to ascertain the person’s age (levigne, at para 32). where the presumption of belief is rebutted by evidence to the contrary, and the accused has taken reasonable steps, the trier of fact must consider whether, based on all the evidence, the accused believed the person to be under the stated age, and acquit if left with a reasonable doubt of the accused’s guilty belief (para 32). if no reason- able steps were taken then, all other elements being proven, the accused will be convicted. [207] dans l’arrêt levigne, le juge fish a interprété l’effet combiné des par 1721(3) et (4). lorsque l’ac- cusé communique avec une personne qui se présente comme n’ayant pas atteint l’un des âges précisés, l’accusé est présumé, en application du par 1721(3), avoir cru communiquer avec une personne n’ayant pas atteint cet âge. cette présomption est réfutable par une preuve contraire qui, suivant le libellé du par 1721(4), doit notamment établir que l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de l’autre personne (levigne, par 32). lorsque la présomption de croyance est réfutée par une preuve contraire et que l’accusé a pris des mesures raison- nables, le juge des faits doit se demander si, sur le fondement de l’ensemble de la preuve, l’accusé croyait que la personne n’avait pas atteint l’âge men- tionné et prononcer l’acquittement s’il subsiste dans son esprit un doute raisonnable quant à la croyance coupable de l’accusé (par 32). si aucune mesure rai- sonnable n’a été prise et que tous les autres éléments ont été prouvés, l’accusé sera déclaré coupable. [208] i agree, for the reasons of the majority, that the presumption of age violates s. 11(d) of the charter and cannot be saved under s 1. with respect, i do not share the view that striking down the pre- sumption under s 1721(3) eliminates a second path to conviction under s 1721(4), whereby a conviction is available if the crown proves beyond a reasonable doubt that the accused failed to take reasonable steps to ascertain the communicant’s age. what makes such a conviction possible is the interplay between the wording of the provision and the way this court [208] je conviens, pour les motifs exposés par les juges majoritaires, que la présomption relative à l’âge viole l’al. 11d) de la charte et qu’elle ne peut être sauvegardée en application de l’article premier. en toute déférence, je ne partage pas l’avis selon lequel l’invalidation de la présomption établie au par 1721(3) a pour effet d’éliminer une deuxième voie pouvant conduire à une déclaration de culpa- bilité par application du par 1721(4), voie suivant laquelle un accusé peut être déclaré coupable si la couronne prouve hors de tout doute raisonnable 88 r v morrison abella j. [2019] 2 scr. has interpreted mistake of fact. i would, as a result, find that s 1721(4) is also unconstitutional. [209] the requirement to take reasonable steps un- der s 1721(4), on its face, limits the accused’s ability to rely on the defence of mistake of fact. as the court recognized in the pre-charter case of pappajohn v. the queen, [1980] 2 scr 120, however, mistake of fact is not a true “defence” but rather the absence of (or, more accurately, a reasonable doubt as to) mens rea. in order to raise a reasonable doubt as to mens rea, the contours of the mistake must parallel the fault element of the offence. this means that subjec- tive mens rea may be negated by an honest mistake, while objective mens rea may only be negated by an honest and reasonable mistake (d. stuart, canadian criminal law: a treatise (7th ed. 2014), at pp. 311 and 317; k. roach, criminal law (7th ed. 2018), at pp. 18-19 and 202-4; pappajohn, at p 152). given the symbiotic relationship between mens rea and mistake of fact, the mens rea is necessarily affected where the availability of a mistake of fact “defence” is legislatively constrained by an objective aspect which, in this case, is the requirement to take rea- sonable steps to ascertain age. que l’accusé a omis de prendre des mesures raison- nables pour s’assurer de l’âge de l’interlocuteur. un tel verdict de culpabilité est possible en raison de l’interaction entre le libellé de la disposition et la manière dont la cour a interprété l’erreur de fait. je serais donc d’avis de conclure que le par 1721(4) est lui aussi inconstitutionnel. [209] à première vue, l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4) limite la capacité de l’accusé d’invoquer le moyen de dé- fense d’erreur de fait. toutefois, comme la cour l’a reconnu dans l’arrêt pappajohn c. la reine, [1980] 2 rcs 120, rendu avant l’entrée en vigueur de la charte, l’erreur de fait n’est pas une « défense » à proprement parler, mais plutôt l’absence de mens rea (ou, plus exactement, un doute raisonnable quant à la mens rea). pour soulever un doute raisonnable quant à la mens rea, les paramètres de l’erreur doivent correspondre à l’élément de faute de l’infraction. ceci signifie que la mens rea subjective peut être renversée par une erreur honnête, alors que la mens rea objective ne peut être renversée que par une erreur honnête et raisonnable (d. stuart, canadian criminal law : a treatise (7e éd. 2014), p. 311 et 317; k. roach, criminal law (7e éd. 2018), p. 18-19 et 202-204, pappajohn, p 152). en raison de la rela- tion symbiotique entre la mens rea et l’erreur de fait, la mens rea est nécessairement influencée lorsque la loi limite la possibilité d’invoquer la « défense » d’erreur de fait par un aspect objectif, à savoir, en l’espèce, l’obligation de prendre des mesures raison- nables pour s’assurer de l’âge. [210] criminal law jurisprudence has recognized the effect of reasonable steps provisions on the fault element of an offence. offences which include such limits have been described as “subjective- objective”, since the determination of whether an accused took “reasonable steps” to ascertain age is based on what steps a reasonable person would take in light of the circumstances known to the accused at the time (r. v. george, [2017] 1 scr 1021, at para. 9; r v. saliba (2013), 304 ccc (3d) 133 (ont. ca), at paras.  27-28; r v duran (2013), 306 oac. 301 (ca), at paras. 53-54; r v. p (lt) (1997), 113 ccc (3d) 42 (bcca), at para. 20; hc stewart,. sexual offences in canadian law (loose- leaf), at [210] la jurisprudence en droit criminel a re- connu l’effet des dispositions exigeant la prise de mesures raisonnables sur l’élément de faute d’une infraction. les infractions qui présentent de telles limites ont été décrites comme étant « subjectives et objectives  », puisque la réponse à la question de savoir si un accusé a pris des « mesures raison- nables » pour s’assurer de l’âge de l’autre personne repose sur les mesures que prendrait une personne raisonnable dans les circonstances dont avait alors connaissance l’accusé (r c. george, [2017] 1 rcs. 1021, par. 9; r c. saliba (2013), 304 ccc (3d) 133 (ca ont), par. 27-28; r c. duran (2013), 306 oac 301 (ca), par. 53-54; r c. p (lt) [2019] 2 rcs. r c morrison la juge abella 89 p 4-262). although the analysis depends on the information subjectively known to the accused, it remains an objective inquiry because it is assessed from the perspective of a reasonable person: the accused is “held up to a standard of reasonable con- duct” (r v. sinclair, 92 alta. lr (5th) 64 (qb), at para. 40; r v. malcolm (2000), 148 man. r. (2d) 143 (ca), at para. 13; r v. darrach (1998), 38 or. (3d) 1 (ca), at pp. 24-25, aff’d on other grounds, [2000] 2 scr 443; r v. cornejo (2003), 68 or. (3d) 117 (ca), at paras. 19 and 30-34; duran, at pa- ras. 51-55; r. cairns way, “bill c-49 and the politics of constitutionalized fault” (1993), 42 unblj. 325, at pp 329-30). [211] we can see how the reasonable steps require- ment adds objectivity to the mens rea by looking at how this “defence” works in practice. to raise an air of reality for the mistake defence when there is a reasonable steps requirement, whether the mistake is one of age or consent, there must be evidence which supports both the accused’s honest belief that the complainant was over the relevant age/consent- ing, and that the accused took all reasonable steps to ascertain age, or reasonable steps to ascertain consent. as a result, once mistake of fact is put in issue, the crown can succeed by proving either that the accused believed the complainant to be under the relevant age/not consenting, or that the accused failed to take all reasonable steps to ascertain age, or reasonable steps to ascertain consent (george, at para. 8; stewart (loose- leaf), at pp 4-262 to 4-26.3; m. manning and p. sankoff, manning, mewett & sankoff: criminal law (5th ed. 2015), at p 1113). the result is that the mens rea of the offence can be established solely on the accused’s failure to take reasonable steps. (1997), 113 ccc (3d) 42 (ca c-b), par. 20; hc . stewart, sexual offences in canadian law (feuilles mobiles), p 4-262). bien que l’analyse dé- pende de l’information dont disposait subjectivement l’accusé, l’analyse demeure objective puisqu’elle est réalisée du point de vue d’une personne raison- nable : l’accusé est [traduction] « tenu à la norme du comportement raisonnable » (r c. sinclair, 92 alta lr (5th) 64 (br), par. 40; r c. malcolm (2000), 148 man. r. (2d) 143 (ca), par. 13; r c. darrach (1998), 38 or (3d) 1 (ca), p. 24-25, confirmé pour d’autres motifs par [2000] 2 rcs. 443; r c. cornejo (2003), 68 or (3d) 117 (ca), par. 19 et 30-34; duran, par. 51-55; r. cairns way, « bill c-49 and the politics of constitutionalized fault » (1993), 42 unblj 325, p 329-330). [211] nous pouvons voir comment l’obligation de prendre des mesures raisonnables ajoute une cer- taine objectivité à la mens rea en examinant com- ment cette « défense » s’applique en pratique. pour établir la vraisemblance de la défense d’erreur de fait lorsqu’il y a une obligation de prendre des me- sures raisonnables, que l’erreur porte sur l’âge ou le consentement, il doit exister une preuve qui ap- puie la croyance sincère de l’accusé que le plaignant avait atteint l’âge applicable/était consentant et que l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge ou des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement. en conséquence, dès que l’erreur de fait est invoquée, la couronne peut avoir gain de cause en prouvant soit que l’accusé croyait que le plaignant n’avait pas atteint l’âge ap- plicable/n’était pas consentant, soit que l’accusé a omis de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge ou des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement (george, par. 8; stewart (feuilles mobiles), p 4-262 à 4-26.3; m. manning et p. sankoff, manning, mewett & sankoff : criminal law (5e éd. 2015), p 1113). il s’ensuit que la mens rea de l’infraction peut être établie sur le seul fonde- ment du défaut pour l’accusé de prendre des mesures raisonnables. [212] acknowledging that s 1721(4) affects the mens rea of the offence aligns with the interpretation of analogous limits elsewhere in the criminal code, which also inject objectivity into the fault element [212] reconnaître que le par 1721(4) a une in- cidence sur la mens rea de l’infraction s’accorde avec l’interprétation des limites analogues prévues ailleurs dans le code criminel, qui incorporent elles 90 r v morrison abella j. [2019] 2 scr. of the offence (with respect to mistake of age, see s 1501(4) and (5) of the criminal code; george, at para. 8; roach, at pp. 233-34; stewart (loose- leaf), at pp 4-262 to 4-26.3; with respect to mistaken belief in consent, see s 2732(b) of the criminal code; malcolm, at para. 13; darrach, at pp. 24-25; cornejo, at paras. 19 and 30-34). [213] this court recently recognized that a reason- able steps requirement adds objectivity to the fault element of the offence in its unanimous decision in george, which discussed how limits on mistake of age under s 1501(4) of the criminal code affect the available pathways to conviction in the context of general sexual offences. gascon j., writing for the court, said:    [the accused’s] only available defence — or, more ac- curately, her only available means of negating her criminal intent (mens rea) to have sex with a minor — was “mistake of age”, ie [the accused] believing that cd was at least 16. however, the criminal code limits the availability of the mistake of age defence by requiring that “all reason- able steps” be taken to ascertain the complainant’s age: aussi une certaine objectivité dans l’élément de faute de l’infraction (pour ce qui est de l’erreur sur l’âge, voir les par 1501(4) et (5) du code criminel; george, par. 8; roach, p. 233-234; stewart (feuilles mobiles), p 4-262 à 4-26.3; pour ce qui est de la croyance erronée au consentement, voir l’al 2732b) du code criminel; malcolm, par. 13; darrach, p. 24- 25; cornejo, par. 19 et 30-34). [213] la cour a récemment reconnu qu’une obli- gation en matière de prise de mesures raisonnables ajoute une certaine objectivité à l’élément de faute de l’infraction, dans la décision qu’elle a rendue à l’unanimité dans l’affaire george, qui portait sur la manière dont les limites apportées à l’erreur sur l’âge par le par 1501(4) du code criminel ont une incidence sur les voies disponibles pouvant conduire à une déclaration de culpabilité dans le contexte des infractions sexuelles générales. s’exprimant au nom de la cour, le juge gascon a affirmé ce qui suit :    le seul moyen de défense [que l’accusée] pouvait invoquer — ou, pour être plus précis, le seul moyen dont elle disposait pour réfuter qu’elle avait eu l’intention cri- minelle (mens rea) d’avoir des rapports sexuels avec un mineur — était de faire valoir qu’elle avait commis une « erreur sur l’âge », c’est-à-dire qu’elle croyait que cd. avait au moins 16 ans. cependant, le code criminel limite l’ouverture de la défense d’erreur sur l’âge en exigeant d’un accusé qu’il ait pris « toutes les mesures raison- nables » pour s’assurer de l’âge du plaignant : 150.1   . mistake of age 150.1   . inadmissibilité de l’erreur (4) it is not a defence to a charge under section 151 or 152, subsection 160(3) or 173(2), or section 271, 272 or 273 that the accused believed that the complainant was 16 years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant. (4) le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de seize ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des ar- ticles 151 ou 152, des paragraphes 160(3) ou 173(2) ou des articles 271, 272 ou 273 que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant. at common law, “true crimes” — like those at issue here — would have a purely subjective fault element. however, through statutory intervention, parliament has imported an objective element into the fault analysis to enhance protections for youth. as a result, to convict an en common law, les [traduction] «  crimes véri- tables » — du genre de ceux en cause dans la présente affaire — comportent un élément de faute purement sub- jectif. toutefois, par voie de dispositions législatives, le parlement a importé dans l’analyse de la faute un élément [2019] 2 rcs. r c morrison la juge abella 91 accused person who demonstrates an “air of reality” to the mistake of age defence, the crown must prove, beyond a reasonable doubt, either that the accused person (1) did not honestly believe the complainant was at least 16 (the subjective element); or (2) did not take “all reasonable steps” to ascertain the complainant’s age (the objective element). [emphasis added; citations omitted; paras 7-8] [214] these words are clear and unambiguous, confirming that reasonable steps requirements import objectivity into the mens rea of criminal offences. george’s discussion of reasonable steps require- ments applies with equal force to s 1721(4). when mistake of age is in issue, s 1721(4) allows for a conviction if the crown proves beyond a reasonable doubt that the accused failed to take reasonable steps to ascertain age (the objective path to liability), or if it proves that the accused subjectively believed that the communicant was under the relevant age (the subjective path to liability). because statutorily defining the parameters of a permissible mistake of fact also necessarily transforms the fault element of the offence, the crown, by proving either the subjective or objective path to conviction beyond a reasonable doubt, will also have established the mens rea beyond a reasonable doubt. objectif afin d’accorder une protection accrue aux jeunes personnes. par conséquent, pour que soit déclaré cou- pable un accusé qui démontre que sa défense d’erreur sur l’âge possède une « apparence de vraisemblance », le ministère public doit alors prouver hors de tout doute rai- sonnable soit que l’accusé (1) ne croyait pas sincèrement que le plaignant était âgé d’au moins 16 ans (l’élément subjectif), soit que l’accusé (2) n’a pas pris « toutes les mesures raisonnables » pour s’assurer de l’âge du plai- gnant (l’élément objectif). [italiques ajoutés; références omises; par 7-8] [214] ces mots sont clairs et sans équivoque, et ils confirment que les obligations en matière de prise de mesures raisonnables introduisent une cer- taine objectivité dans la mens rea des infractions criminelles. l’analyse dans l’arrêt george au su- jet des obligations en matière de prise de mesures raisonnables s’applique avec autant de vigueur au par 1721(4). lorsque l’erreur sur l’âge est en cause, le par 1721(4) permet le prononcé d’une décla- ration de culpabilité si la couronne prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé a omis de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge (la voie objective vers la responsabilité) ou si elle prouve que l’accusé croyait subjectivement que l’interlocuteur n’avait pas atteint l’âge appli- cable (la voie subjective vers la responsabilité). parce que la définition par voie législative des pa- ramètres de l’erreur de fait acceptable a nécessaire- ment pour effet, en outre, de transformer l’élément de faute de l’infraction, la couronne, en prouvant hors de tout doute raisonnable l’une ou l’autre de ces voies pouvant conduire à une déclaration de culpabilité — objective ou subjective —, se trouvera également à avoir établi la mens rea hors de tout doute raisonnable. [215] i see nothing constitutionally suspect about reasonable steps requirements generally. these re- quirements are intended to “enhance protections for youth” in the mistake of age context (george, at para. 8) and preclude reliance on stereotypes and assumptions in the consent context (see, eg,. r v. ewanchuk, [1999] 1 scr 330, at para. 95, per l’heureux- dubé j., concurring). in the unique con- text of internet child luring, however, the limitations on the accused’s ability to allege mistaken belief in age in s 1721(4) are, in my view, inconsistent with [215] les obligations en matière de prise de me- sures raisonnables ne me paraissent pas suspectes sur le plan constitutionnel d’une manière générale. ces obligations ont pour objectif « d’accorder une protection accrue aux jeunes personnes » dans le contexte de l’erreur sur l’âge (george, par. 8) et d’in- terdire le recours aux stéréotypes et aux suppositions dans le contexte du consentement (voir, p ex, r. c. ewanchuk, [1999] 1 rcs 330, par. 95, la juge l’heureux- dubé, dans des motifs concordants). cependant, dans le contexte particulier du leurre par 92 r v morrison abella j. [2019] 2 scr. the guarantees under ss. 7 and 11(d) of the charter, which provide: internet, les restrictions sur la capacité de l’accusé d’alléguer la croyance erronée à l’âge qui est visée au par 1721(4) sont, à mon avis, incompatibles avec les garanties prévues à l’art. 7 et à l’al. 11d) de la charte, dont le texte suit : life, liberty and security of person vie, liberté et sécurité 7 everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice. 7 chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. proceedings in criminal and penal matters affaires criminelles et pénales 11 any person charged with an offence has the right 11 tout inculpé a le droit : . (d) to be presumed innocent until proven guilty ac- cording to law in a fair and public hearing by an independ- ent and impartial tribunal. d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépen- dant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. it is a principle of fundamental justice un- [216] der s. 7 that the accused has the right to present full answer and defence to a criminal charge (r v. lyttle, [2004] 1 scr 193, at paras. 41 and 43). this depends on the accused’s ability to establish a defence and challenge the case presented by the prosecution. the right to full answer and defence in turn upholds the right of the innocent not to be con- victed, itself enshrined under s. 11(d) of the charter. where a provision has the effect of obstructing an accused’s ability to present full answer and defence to the charge leveled against him or her, it will con- stitute a violation of both ss. 7 and 11(d). il est un principe de justice fondamentale [216] visé à l’art. 7 selon lequel l’accusé a le droit de pré- senter une défense pleine et entière contre une accu- sation criminelle (r c. lyttle, [2004] 1 rcs 193, par. 41 et 43). pour être en mesure de le faire, l’ac- cusé doit pouvoir établir sa défense et contester la preuve présentée par la poursuite. à son tour, le droit à une défense pleine et entière maintient le droit de la personne innocente de ne pas être déclarée coupable, un droit qui est lui- même consacré à l’al. 11d) de la charte. lorsqu’une disposition a pour effet de nuire à la capacité d’un accusé de présenter une défense pleine et entière contre l’accusation portée contre lui, elle constituera une violation à la fois de l’art. 7 et de l’al 11d). [217] under s.  172.1(4), the accused is barred from arguing that he or she did not believe that the online communicant was a child unless he or she took steps to ascertain the communicant’s age that were objectively reasonable in the circumstances. in my view, any defence will be largely illusory for an accused who believed that he or she was communicating with an adult. what steps can an accused possibly take on the internet to reason- ably verify the communicant was not under the relevant age in order to escape objective liability? [217] le paragraphe 172.1(4) empêche l’accusé de plaider qu’il ne croyait pas que l’interlocuteur en ligne était un enfant, à moins qu’il ait pris des mesures pour s’assurer de l’âge de l’interlocuteur qui étaient objectivement raisonnables dans les circons- tances. à mon avis, toute défense sera largement il- lusoire dans le cas où l’accusé croyait communiquer avec un adulte. quelles mesures un accusé peut-il possiblement prendre sur internet pour s’assurer raisonnablement que l’interlocuteur avait atteint l’âge applicable afin d’échapper à la responsabilité [2019] 2 rcs. r c morrison la juge abella 93 the effect is a nearly insurmountable barrier to the accused’s ability to raise and defend his or her innocent belief. objective? il en résulte un obstacle quasiment in- franchissable à la capacité de l’accusé d’invoquer en défense sa croyance de bonne foi. [218] the requirement to take “reasonable steps” to ascertain age under s 1721(4) has been interpreted, in my view appropriately, in a way that parallels the substantially similar requirement to take “all reason- able steps” to ascertain the complainant’s age under s 1501(4) and (5) of the criminal code in order to rely on a mistaken belief in age defence in relation to a general sexual offence (r v. thain (2009), 243 ccc (3d) 230 (ont. ca), at paras. 36-37; r v. dragos (2012), 111 or (3d) 481 (ca), at pa- ras. 61-62; r v. pengelley (2010), 261 ccc (3d) 93 (ont. scj), at paras 10-11). that analysis is based on what steps a reasonable person would take in the circumstances subjectively known to the accused at the time (george, at para. 9; saliba, at paras. 27-28; duran, at paras. 53-54; p (lt), at para 20). the inquiry has been described as a “highly contextual, fact- specific exercise” (george, at para. 9; stewart (loose- leaf), at p 4-263). [219] under ss 1501(4) and (5), the trier of fact must consider whether, based on the available indicia of age known to the accused, a reasonable person would accept the complainant’s age without further inquiry (p (lt), at paras. 20 and 27; duran, at para 52). the indicia of age include information which the accused may passively observe, such as the complainant’s physical appearance, behaviour and conduct, and other outward representations (r v osborne (1992), 102 nfld & peir 194 (nfld ca), at para 22). where some compelling factor exists that obviates the need for further inquiry by the accused, the reasonable steps requirement will be met. but where these factors instead call out for further inquiry, the trier of fact must go on to consider whether the accused took reasonable steps to ascertain age, or whether more was required (r v. mastel (2011), 268 ccc (3d) 224 (sask. ca), at para 22). as this court held in george, “the more reasonable an accused’s perception of the complainant’s age, the fewer steps reasonably required of them” (para 9). a similar analysis ap- plies in the context of mistaken belief in consent [218] l’obligation de prendre des « mesures raison- nables » pour s’assurer de l’âge, visée au par 1721(4), a été interprétée, à bon droit à mon avis, d’une ma- nière qui rappelle l’obligation à peu près semblable de prendre « toutes les mesures raisonnables » pour s’assurer de l’âge du plaignant en application des par 1501(4) et (5) du code criminel afin de pouvoir invoquer la défense de la croyance erronée à l’âge en lien avec une infraction sexuelle générale (r c. thain (2009), 243 ccc (3d) 230 (ca ont), par. 36- 37; r c. dragos (2012), 111 or (3d) 481 (ca), par. 61-62; r c. pengelley (2010), 261 ccc (3d) 93 (csj ont), par 10-11). cette analyse s’appuie sur les mesures qu’une personne raisonnable prendrait dans les circonstances dont l’accusé avait subjective- ment connaissance à l’époque (george, par. 9; saliba, par. 27-28; duran, par. 53-54; p (lt), par 20). cette analyse a été qualifiée d’« éminemment contextuelle et tributaire des faits » (george, par. 9; stewart (feuilles mobiles), p 4-263). [219] sous le régime des par 1501(4) et (5), le juge des faits doit se demander si, eu égard aux in- dices disponibles concernant l’âge et dont l’accusé avait connaissance, une personne raisonnable accep- terait l’âge du plaignant sans s’informer davantage (p (lt), par. 20 et 27; duran, par 52). les indices concernant l’âge comprennent les renseignements que l’accusé est susceptible d’avoir observés passi- vement, notamment l’apparence physique, le com- portement et la conduite du plaignant et d’autres représentations externes (r c. osborne (1992), 102 nfld. & peir 194 (cat-n), par 22). s’il existe un facteur concluant qui rend inutile une enquête plus poussée par l’accusé, l’obligation de prendre des mesures raisonnables aura été remplie. toutefois, lorsque ces facteurs appellent une enquête plus pous- sée, le juge des faits doit ensuite se demander si l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’as- surer de l’âge, ou s’il devait faire davantage (r c. mastel (2011), 268 ccc (3d) 224 (ca sask), par.  22) comme a conclu la cour dans l’arrêt george, « plus la perception qu’a l’accusé de l’âge du plaignant est raisonnable, moins le nombre de 94 r v morrison abella j. [2019] 2 scr. under s 2732(b) (see malcolm, at paras. 21 and 24; darrach, at pp. 24-25; cornejo, at paras. 19 and 30-34). [220] but it is difficult, if not impossible, to apply such an inquiry in the context of internet child luring. unlike the objective indicia of age that are available in an in- person encounter, such as the complainant’s appearance or behaviour, the accused is required to rely exclusively on information presented over the internet, where deception is often undetectable. online profiles, mannerisms, and appearances are frequently artificially constructed or exaggerated. how can a reasonable person be expected to ascer- tain a communicant’s age when he or she cannot even confirm the communicant’s identity? [221] and even if it would be reasonable for an accused to accept that the information presented online belongs to the communicant, what steps can reasonably be taken to ascertain age? identification documents or credit card information may be sent electronically, but an individual has no means by which to verify that information. this problem is compounded when dealing with youth who lack access to such reliable documents in the first place. how does one reasonably differentiate online be- tween a 14- year-old and a 45- year-old, let alone between a 15, 16, or 17- year-old? the anonymous and unverifiable nature of online identities is, as the crown acknowledges, the very reason that the offence is based on what the accused believed at the time of the communication, and not on whether that belief was correct. mesures raisonnablement requises de la part du pre- mier sera élevé  » (par.  9). une analyse similaire s’applique dans le contexte de la croyance erronée au consentement pour l’application de l’al 2732b) (voir malcolm, par. 21 et 24; darrach, p. 24-25; cornejo, par. 19 et 30-34). [220] toutefois, il est difficile, voire impossible, de faire une telle enquête dans le contexte du leurre par internet. contrairement aux indices objectifs concer- nant l’âge qui sont disponibles dans une rencontre en personne, par exemple, l’apparence ou le comporte- ment du plaignant, l’accusé doit s’appuyer exclusive- ment sur les renseignements présentés dans internet, où la tromperie est souvent impossible à détecter. il arrive fréquemment que, en ligne, les profils, les maniérismes et les apparences soient artificiellement construits ou exagérés. comment peut-on s’attendre à ce qu’une personne raisonnable s’assure de l’âge de son interlocuteur lorsqu’elle ne peut même pas confirmer l’identité de ce dernier? [221] et même s’il était raisonnable qu’un accusé accepte que les renseignements présentés en ligne sont ceux de l’interlocuteur, quelles mesures peuvent être raisonnablement prises pour s’assurer de l’âge? des documents d’identification ou des données de carte de crédit peuvent être envoyés par voie électro- nique, mais un individu ne dispose d’aucun moyen de vérifier ces renseignements ce problème est amplifié lorsque les interlocuteurs sont de jeunes personnes qui, au départ, n’ont pas accès à des do- cuments aussi fiables. comment fait-on la différence, en ligne, entre une personne âgée de 14 ans et une personne qui en a 45, et a fortiori entre des personnes âgées de 15, 16 ou 17 ans? le caractère anonyme et invérifiable des identités en ligne est, comme le re- connaît la couronne, la raison précise pour laquelle l’infraction est fondée sur ce que l’accusé croyait au moment de la communication, et non sur la question de savoir si cette croyance était bien fondée. [222] moreover, additional communications made in an effort to ascertain age will necessarily put the accused at a heightened risk of being inculpated in the very offence intended to be avoided. conversa- tions about family, school, and activities designed to assess whether the communicant is of sufficient age [222] qui plus est, les communications supplé- mentaires faites dans le but de s’assurer de l’âge feront nécessairement courir à l’accusé un risque accru d’être inculpé de l’infraction même qu’il tentait d’éviter. des conversations sur la famille, l’école et les activités, ayant pour but de vérifier si [2019] 2 rcs. r c morrison la juge abella 95 are among the same techniques used by predators to identify and groom young people online (see legare, at para. 29; r v. adams (2016), 45 alta. lr (6th) 171 (qb), at para 90). similarly, the accused’s request for a photo or video is often associated with child luring (legare, at paras. 10-11; trial decision, at para. 35; pengelley, at para. 54; r v. bayat (2011), 108 or (3d) 420 (ca), at para. 20; r v. froese, 2015 onsc 1075, at para. 74 (canlii)). [223] the inherent similarity between evidence going to “reasonable steps” and evidence of child luring in the internet context may make it impossible for an accused to escape objective liability, despite holding an honest belief that the communicant was over the specified age. this is so because attempts to ascertain age may be seen by the trier of fact as evidence that the accused believed that the commu- nicant was a child. the result of the reasonable steps requirement in s 1721(4), therefore, is to render illusory the accused’s ability to allege an honest but mistaken belief in age. this, in my view, constitutes an interference with the accused’s fundamental right to make full answer and defence under s. 7 and the presumption of innocence under s 11(d). [224] as fish j. made clear in legare, what mat- ters is “whether the evidence as a whole establishes beyond a reasonable doubt that the accused com- municated by computer with an underage victim for the purpose of facilitating the commission of a spec- ified secondary offence with respect to that victim” (para. 42 (emphasis in original)). the crown must prove each element of the offence beyond a reason- able doubt, including belief, and the accused must have a full and fair opportunity to defend against the charge, whether by arguing that the crown has failed to meet its burden, or by adducing positive evidence supporting his or her innocence. any other state of affairs will violate the charter. l’interlocuteur est suffisamment âgé, figurent parmi les techniques qu’emploient les prédateurs pour iden- tifier de jeunes personnes et exercer sur elles une manipulation psychologique en ligne (voir legare, par. 29; r c. adams (2016), 45 alta. lr (6th) 171 (br), par 90). de même, le fait pour l’accusé de demander une photo ou une vidéo, dans bien des cas, est associé au leurre (legare, par. 10-11; jugement de première instance, par. 35; pengelley, par. 54; r. c. bayat (2011), 108 or (3d) 420 (ca), par. 20; r c. froese, 2015 onsc 1075, par. 74 (canlii)). [223] la similitude inhérente de la preuve relative à la prise de « mesures raisonnables » et de celle du leurre par internet pourrait faire en sorte qu’il est impossible pour un accusé d’échapper à la res- ponsabilité objective, même s’il croit honnêtement que son interlocuteur a atteint l’âge précisé. il en est ainsi parce que les tentatives visant à s’assurer de l’âge d’une personne peuvent être perçues par le juge des faits comme une preuve selon laquelle l’accusé croyait que son interlocuteur était un enfant. l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4) a donc pour conséquence de rendre illusoire la possibilité pour un accusé de faire valoir une croyance honnête, quoiqu’erronée, à l’âge. à mon avis, il s’agit là d’une atteinte au droit fon- damental de présenter une défense pleine et entière que l’art. 7 garantit à l’accusé et à la présomption d’innocence que lui garantit l’al 11d). [224] comme l’a expliqué clairement le juge fish dans l’arrêt legare, ce qui importe, « c’est de déter- miner si la preuve dans son ensemble établit hors de tout doute raisonnable que l’accusé a communiqué au moyen d’un ordinateur avec une victime qui n’a pas atteint l’âge fixé en vue de faciliter la perpé- tration à son égard d’une infraction d’ordre sexuel énumérée » (par. 42 (en italique dans l’original)). la couronne doit prouver chaque élément de l’in- fraction hors de tout doute raisonnable, y compris la croyance, et l’accusé doit avoir la possibilité pleine et entière de se défendre contre l’accusation, que ce soit en plaidant que la couronne ne s’est pas acquittée de son fardeau ou en présentant une preuve positive appuyant son innocence. toute autre situation violera la charte. 96 r v morrison abella j. [2019] 2 scr. [225] nor do i think that s 1721(4) can be saved under s. 1 of the charter, largely for the reasons provided by the majority in relation to s 1721(3). i agree that preventing the accused from advancing mistake of age arguments in the absence of an objec- tive basis is rationally connected to the pressing and substantial objective as defined in levigne, namely “to foreclose exculpatory claims of ignorance or mis- take that are entirely devoid of an objective eviden- tiary basis” (para 31). but in my view the harmful effects of the provision outweigh its salutary effects. the reasonable steps requirement under s 1721(4) significantly harms the right to make full answer and defence and the presumption of innocence, rights fundamental to our criminal justice system, and erodes these rights in a manner that risks convicting the innocent. the seriousness of this harm outweighs any salutary impact. section 172.1(4) is, as a result, unconstitutional. i would therefore set aside mr. morrison’s [226] conviction and order an acquittal. [227] finally, i agree with justice karakatsanis that the mandatory minimum sentence in s 1721(2)(a) violates s. 12 of the charter. [225] je ne crois pas non plus que le par 1721(4) puisse être sauvegardé en application de l’article premier de la charte, essentiellement pour les mo- tifs exposés par les juges majoritaires en lien avec le par 1721(3). je reconnais que le fait d’empêcher l’accusé de présenter des arguments relatifs à l’erreur sur l’âge en l’absence de fondement objectif a un lien rationnel avec l’objectif urgent et réel, comme le définit l’arrêt levigne, « de faire obstacle aux alléga- tions disculpatoires d’ignorance ou d’erreur dénuées de tout fondement probatoire objectif » (par 31). cependant, à mon avis, les effets préjudiciables de la disposition l’emportent sur ses effets bénéfiques. l’obligation de prendre des mesures raisonnables visée au par 1721(4) porte sérieusement atteinte au droit de présenter une défense pleine et entière et à la présomption d’innocence, des droits fondamentaux dans notre système de justice criminelle, et elle érode ces droits d’une manière qui risque de faire déclarer coupables des personnes innocentes. la gravité des préjudices l’emporte sur tout effet bénéfique. en conséquence, le par 1721(4) est inconstitutionnel. [226] je suis donc d’avis d’annuler la déclaration de culpabilité prononcée contre m. morrison et d’or- donner l’acquittement. [227] enfin, je suis d’accord avec la juge karakatsanis pour dire que la peine minimale obli- gatoire prévue à l’al 1721(2)a) viole l’art. 12 de la charte. appeal and cross- appeal allowed in part, pourvoi principal et pourvoi incident accueillis abella j. dissenting in part. en partie, la juge abella est dissidente en partie. appeal: attorney general of ontario, toronto. procureur de l’appelante/intimée au pourvoi in- cident : procureure générale de l’ontario, toronto. appeal: rusonik, o’connor, robbins, ross, gorham & angelini, toronto; caramanna, friedberg, toronto. procureurs de l’intimé/appelant au pourvoi inci- dent : rusonik, o’connor, robbins, ross, gorham & angelini, toronto; caramanna, friedburg, toronto. of canada: attorney general of canada, ottawa. procureur de l’intervenant le procureur général du canada : procureur général du canada, ottawa. of quebec: attorney general of quebec, québec. procureur de l’intervenante la procureure géné- rale du québec : procureure générale du québec, québec. [2019] 2 rcs. r c morrison 97 of british columbia: attorney general of british columbia, victoria. procureur de l’intervenant le procureur général de la colombie- britannique : procureur général de la colombie- britannique, victoria. of saskatchewan: attorney general of saskatche- wan, regina. procureur de l’intervenant le procureur géné- ral de la saskatchewan : procureur général de la saskatchewan, regina. of alberta: attorney general of alberta, edmonton. procureur de l’intervenant le procureur géné- ral de l’alberta : procureur général de l’alberta, edmonton. yers’ association (ontario): berkes newton- smith, toronto; daniel brown law, toronto. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association (ontario) : berkes newton- smith, to- ronto; daniel brown law, toronto.