[1] this appeal concerns several complaints under the canadian human rights act, rsc 1985, c. h-6 (“chra”), that were dismissed by the canadian human rights tribunal (“tribunal”) in two deci- sions. the complaints alleged that the legislative entitlements to registration under the indian act, rsc 1985, c. i-5, were discriminatory practices prohibited by the chra. at issue before this court is, fi rst, whether deference is owed to a human rights tribunal interpreting its home statute and, second, whether the tribunal’s decisions dismissing the complaints as direct attacks on legislation were rea- sonable. [1] le présent pourvoi concerne plusieurs plaintes fondées sur la loi canadienne sur les droits de la per- sonne, lrc 1985, c. h-6 (« lcdp »), que le tribu- nal canadien des droits de la personne (« tribunal ») a rejetées dans deux décisions. d’après ces plaintes, les droits à l’inscription prévus dans la loi sur les indiens, lrc 1985, c. i-5, constitueraient des actes discriminatoires prohibés par la lcdp. en l’espèce, notre cour est appelée à décider, premièrement, s’il convient de faire preuve de déférence à l’égard de l’interprétation de sa loi constitutive par un tribunal des droits de la personne et, deuxièmement, si les dé- cisions par lesquelles le tribunal a rejeté les plaintes en cause au motif qu’elles constituaient des attaques directes contre un texte de loi étaient raisonnables. [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 243 [2] all of the complaints arise from the lingering effects of “enfranchisement”, a discriminatory and damaging policy previously enshrined in the indian act. enfranchisement stripped individuals of their indian act status and prevented their children from registering as status “indians”. parliament has put an end to enfranchisement and enacted remedial regis- tration provisions. the complainants challenge the suffi ciency of these remedial measures, claiming that they and their children continue to suffer discrimina- tion as a legacy of enfranchisement. [3] the complaints were heard by the tribunal sep- arately. in both decisions, the tribunal determined that the complaints were a direct attack on the indian act. in order to establish a discriminatory practice to which the tribunal could respond, the complainants needed to demonstrate that the legislative provisions fell within the statutory meaning of a service. after a thorough and thoughtful review of their enabling statute, the jurisprudence and policy considerations, the adjudicators in both decisions concluded that legislation was not a service under the chra and dismissed the complaints. on judicial review, both the federal court and the federal court of appeal found that the tribunal decisions were reasonable and should be upheld. i agree, and i would dismiss the appeal. [2] toutes les plaintes découlent des effets que continue d’avoir l’« émancipation », une politique discriminatoire et préjudiciable autrefois consacrée dans la loi sur les indiens. l’émancipation retirait aux individus leur statut obtenu en vertu de la loi sur les indiens et empêchait leurs enfants d’être ins- crits à titre d’« indiens ». le législateur a mis un terme à l’émancipation, et adopté des dispositions réparatrices en matière d’inscription. les plaignants soutiennent que ces mesures réparatrices sont in- suffi santes, parce qu’eux- mêmes et leurs enfants continuent de souffrir de discrimination en raison des séquelles laissées par l’émancipation. [3] le tribunal a instruit les plaintes séparément. dans les deux décisions, il a statué que les plaintes constituaient une attaque directe à la loi sur les indiens. pour pouvoir établir l’existence d’actes dis- criminatoires susceptibles de justifi er l’intervention du tribunal, les plaignants devaient démontrer que les dispositions législatives en cause constituaient un service aux termes de la lcdp. après une analyse fouillée et réfl échie de leur loi habilitante, de la juris- prudence et de diverses considérations de principe, les membres décideurs dans les deux décisions ont conclu que la loi n’était pas un service aux termes de la lcdp et ont rejeté les plaintes. saisies de de- mandes de contrôle judiciaire, la cour fédérale et la cour d’appel fédérale ont toutes deux conclu que les décisions rendues par le tribunal étaient raisonnables et devaient être maintenues. je suis du même avis; je rejetterais donc le pourvoi. ii background ii contexte a indian act registration a l’inscription sous le régime de la loi sur les indiens [4] since its enactment in 1876, the indian act has governed the recognition of an individual’s status as an “indian”. in its current form, the indian act creates a registration system under which individuals qualify for status on the basis of an exhaustive list of eligibility criteria. the indian act’s registration entitlements do not necessarily correspond to the customs of indigenous communities for determin- ing their own membership or refl ect an individu- al’s aboriginal identity or heritage. however, it is [4] depuis son adoption, en 1876, la loi sur les indiens régit la reconnaissance du statut d’« indien ». dans sa version actuelle, cette loi établit un régime d’inscription prévoyant une liste exhaustive de cri- tères d’admissibilité au statut d’« indien ». cepen- dant, les conditions relatives au droit à l’inscription prévues dans la loi sur les indiens ne correspondent pas nécessairement aux coutumes propres à chaque communauté autochtone pour ce qui est de défi nir l’appartenance de ses membres. elles ne cadrent 244 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. incontrovertible that status confers both tangible and intangible benefi ts. [5] the complaints underlying this appeal are rooted in a history of deeply harmful and discrim- inatory aspects of the indian act that were largely removed in 1985 and 2011 reforms (an act to amend the indian act, rsc 1985, c. 32 (1st supp.), an act to amend the indian act (death rules), rsc 1985, c. 43 (4th supp.), and gender equity in indian regis- tration act, sc 2010, c 18). prior to these reforms, individuals could be “enfranchised”, a euphemism for various legislative processes that would strip them of their indian act status. in one form of enfran- chisement, the government incentivized individuals to renounce their status by offering such basic rights as citizenship, the right to vote, and the right to hold land in fee simple (canada (attorney general) v. larkman, 2012 fca 204, [2012] 4 cnlr 87, at para 12). in another form, a status woman who married a non- status man would be involuntarily “enfranchised” along with any of her children (re- port of the royal commission on aboriginal peoples, vol. 4, perspectives and realities (1996), at p 25). this policy refl ected a discriminatory view of women as subservient to their husbands and entrenched a system of patrilineal descent unfamiliar to many indigenous communities (report, at p 25). parlia- ment’s stated intention for enfranchisement was to gradually reduce the number of status “indians” (see, eg,. an act to encourage the gradual civilization of the indian tribes in this province, and to amend the laws respecting indians, s. prov. c. 1857, 20 vict., c. 26, preamble). at its root, enfranchisement was a discriminatory policy aimed at eradicating abo- riginal culture and assimilating aboriginal peoples (larkman, at para 11). pas non plus nécessairement avec l’identité ou le patrimoine autochtones. reste que le statut procure indubitablement des avantages, aussi bien tangibles qu’intangibles. [5] les plaintes à l’origine du présent pourvoi prennent leur source dans un historique d’aspects profondément préjudiciables et discriminatoires de la loi sur les indiens que les réformes de 1985 et de 2011 ont en grande partie supprimés (loi modifi ant la loi sur les indiens, lrc 1985, c 32 (1er suppl),. loi modifi ant la loi sur les indiens (règles relatives au décès), lrc 1985, c 43 (4e suppl), et loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des indiens, lc 2010, c 18). avant ces réformes, des personnes ayant le statut d’« indien » sous le régime de la loi sur les indiens pouvaient obtenir une « émancipation », euphémisme employé pour désigner divers processus législatifs par les- quels ce statut leur était retiré. suivant l’une des formes d’émancipation, le gouvernement encoura- geait les individus à renoncer à leur statut, en leur octroyant en retour des droits fondamentaux, no- tamment la citoyenneté et le droit de vote, ainsi que le droit de détenir une terre en fi ef simple (canada (procureur général) c. larkman, 2012 caf 204, par. 12 (canlii)). sous une autre forme, une femme inscrite qui épousait un homme non inscrit devenait involontairement « émancipée », à l’instar de chacun de ses enfants (rapport de la commission royale sur les peuples autochtones, vol. 4, perspectives et réa- lités (1996), p 26-27). cette politique, qui traduisait une conception discriminatoire des femmes comme étant subordonnées à leur mari, entérinait par ailleurs un système de descendance patrilinéaire étranger à de nombreuses communautés autochtones (rapport, p 26-27). selon l’intention déclarée du législateur, l’émancipation avait pour objectif de réduire pro- gressivement le nombre d’« indiens » inscrits (voir, p ex, le préambule de l’acte pour encourager la civilisation graduelle des tribus sauvages en cette province, et pour amender les lois relatives aux sauvages, s. prov. c. 1857, 20 vict., c 26). à la base, l’émancipation était une politique discriminatoire qui visait l’éradication de la culture autochtone ainsi que l’assimilation des peuples autochtones (larkman, par 11). [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 245 in 1985, parliament enacted new legislation [6] that eliminated enfranchisement as a practice and created registration provisions entitling those who had lost their status to register (an act to amend the indian act). in 2011, further reforms granted registration eligibility to the children of women who had lost status for marrying a non- status man (gender equity in indian registration act). during the course of these proceedings, new amendments to the indian act have come into force that may im- pact the matson siblings’ status eligibility (an act to amend the indian act in response to the superior court of quebec decision in descheneaux c. canada (procureur général), sc 2017, c 25). the issue of mootness was not, however, fully argued by the par- ties and it is not necessary to consider it for the dis- position of this appeal. i will therefore not comment further on the impact, if any, of the new entitlement provisions. [7] underlying all of the complaints are the indian act’s rules for the transmission of status eligibil- ity. under the current indian act, individuals may qualify for one of two forms of status. section 6(1) status is conferred on individuals who qualify under an exhaustive list of eligibility criteria. section 6(2) status is conferred on individuals who are ineligible under s. 6(1) but who have a single parent entitled to s. 6(1) registration. the two forms of status differ mainly in the ability to transmit eligibility to one’s children: a child who has only one parent with s. 6(1) status will be eligible for s. 6(2) status, while a child who has only one parent with s. 6(2) status will not be eligible for status. [6] en 1985, le législateur a adopté un nouveau texte de loi qui éliminait la pratique de l’émanci- pation et qui créait de nouvelles dispositions en matière d’inscription, redonnant ainsi à ceux ayant perdu leur statut le droit de s’inscrire (loi modifi ant la loi sur les indiens) puis, en 2011, une autre réforme est venue accorder le droit à l’inscription aux enfants nés d’une mère ayant perdu son statut par suite d’un mariage avec un homme non ins- crit (loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des indiens). au cours de la présente instance, de nouvelles modifi cations à la loi sur les indiens qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le droit des membres de la fra- trie matson au statut d’« indien » sont entrées en vigueur (loi modifi ant la loi sur les indiens pour donner suite à la décision de la cour supérieure du québec dans l’affaire descheneaux c. canada (procureur général), lc 2017, c 25). toutefois, la question du caractère théorique des plaintes des matson n’a pas été pleinement débattue par les parties, et il n’est pas nécessaire de l’examiner afi n de statuer sur le présent pourvoi. je ne m’at- tarderai donc pas plus longuement sur les éventuels effets des nouvelles dispositions relatives au droit à l’inscription. [7] toutes les plaintes se fondent sur les règles de la loi sur les indiens applicables à la transmission du droit au statut d’« indien ». selon la version ac- tuelle de cette loi, une personne peut être admissible à l’une ou l’autre de deux catégories de statut. ainsi, les personnes qui satisfont aux critères exhaustifs d’admissibilité peuvent se voir conférer le statut visé au par 6(1). quant au statut prévu au par. 6(2), il peut être accordé aux personnes inadmissibles au statut visé au par. 6(1), mais dont un seul parent jouit d’un droit à l’inscription en vertu du par 6(1). la différence entre les deux catégories de statut tient principalement à la capacité qu’aura la personne inscrite de transmettre à ses enfants le droit à l’ins- cription : l’enfant dont un seul parent a le statut au titre du par. 6(1) sera admissible au statut visé par le par. 6(2), alors qu’un enfant dont un seul parent a le statut au titre du par. 6(2) ne sera pas admissible au statut d’« indien » inscrit. 246 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. b the complaints in matson v. canada (indian b les plaintes dans matson c. canada (affaires and northern affairs), 2013 chrt 13 indiennes et du nord), 2013 tcdp 13 [8] the complaints in matson involve three siblings who allege that sex- based discrimination led to their ineligibility for s. 6(1) status, and their children’s ineligibility for s. 6(2) status. their grandmother lost her status under the indian act when she married a non- status man. following the 1985 amendments, their grandmother was able to regain her status under s 6(1)(c). the 2011 amendments then allowed their father to obtain status under s 6(1)(c1) and the sib- lings to obtain status under s 6(2). their children are, however, ineligible for status. if the siblings’ status grandparent had been male, they would have been eligible for s. 6(1)(a) registration and their children would have been entitled to s. 6(2) registration. [8] les plaintes dans l’affaire matson concernent trois membres d’une fratrie qui allèguent qu’une discrimination fondée sur le sexe a entraîné leur inadmissibilité au statut visé au par. 6(1), de même que l’inadmissibilité de leurs enfants au statut visé au par 6(2). leur grand- mère a perdu son statut lorsqu’elle a épousé un homme non inscrit. après l’entrée en vigueur des modifi cations législatives de 1985, elle a pu recouvrer son statut par application de l’al 6(1)c). les modifi cations apportées en 2011 ont ensuite permis au père d’obtenir le statut visé à l’al 6(1)c1); et les membres de la fratrie ont obtenu le statut visé au par 6(2). en revanche, leurs enfants ne sont pas admissibles au statut. si le grand- parent autochtone des membres de la fratrie avait été de sexe masculin, ces derniers auraient été admissibles à l’inscription au titre de l’al. 6(1)a), et leurs enfants, à l’inscription au titre du par 6(2). c the complaints in andrews v. canada (indian c les plaintes dans andrews c. canada (affaires and northern affairs), 2013 chrt 21 indiennes et du nord), 2013 tcdp 21 [9] the andrews’ complaints concern the impact of the enfranchisement provisions and the scope of subsequent remedial legislation. mr. andrews’ father lost his status through an enfranchisement order. consequently, his fi rst wife and their daughter also lost their status. mr. andrews was born after the enfranchisement order was issued and his mother was a non- status woman unaffected by the order. following the 1985 legislation, mr. andrews’ fa- ther and his half- sister became eligible for s. 6(1)(d) status. however, as mr. andrews’ mother was never eligible for status, mr. andrews is eligible only for s. 6(2) status and his daughter is ineligible for status. if mr. andrews had been born before the enfran- chisement order, or if no order had been made, he would qualify for s. 6(1) status and his daughter would be eligible for s. 6(2) status. mr. andrews’ complaints allege that this result constitutes prohib- ited discrimination on the grounds of race, national or ethnic origin and family status. [9] les plaintes des andrews concernent les effets des dispositions relatives à l’émancipation, ainsi que la portée des dispositions réparatrices adoptées par la suite. le père de m. andrews a perdu son statut d’« indien » à la suite d’une ordonnance d’émanci- pation. en conséquence, sa première épouse et leur fi lle ont également perdu leur statut. m. andrews est né après que l’ordonnance d’émancipation ait été rendue, et sa mère, qui n’était pas inscrite, n’était pas touchée par l’ordonnance. à la suite de l’adoption des modifi cations législatives en 1985, le père et la demi- sœur de m. andrews sont devenus admissibles au statut au titre de l’al 6(1)d). cependant, puisque la mère de m. andrews n’a jamais été admissible au statut, celui-ci est admissible uniquement au statut visé au par. 6(2) et sa fi lle n’est admissible à aucun statut. or, si m. andrews était né avant l’ordonnance d’émancipation, ou s’il n’y avait pas eu d’ordon- nance, il serait admissible au statut visé au par. 6(1), et sa fi lle, au statut visé au par 6(2). dans ses plaintes, m. andrews allègue que pareil résultat constitue de la discrimination illicite fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique et la situation de famille. [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 247 d canadian human rights act d loi canadienne sur les droits de la personne [10] under the chra, individuals can fi le a com- plaint regarding an enumerated discriminatory prac- tice, and anyone found to have engaged in such a practice may be made subject to an order by the tribunal (chra, s 4). the complaints allege that indian and northern affairs canada (“inac”) en- gaged in a discriminatory practice in the provision of services contrary to s. 5 of the chra when it denied a form of registration that would permit the com- plainants to pass on entitlements to their children. section 5 reads as follows: 5 it is a discriminatory practice in the provision of goods, services, facilities or accommodation customarily availa- ble to the general public [10] une personne peut, en vertu de la lcdp, déposer une plainte concernant l’un des actes dis- criminatoires énoncés dans cette loi, et quiconque est reconnu coupable d’un tel acte peut faire l’objet d’une ordonnance du tribunal (art. 4 de la lcdp). dans les plaintes en l’espèce, il est allégué qu’af- faires indiennes et du nord canada (« ainc ») a commis un acte discriminatoire dans le cadre de la prestation de services, en contravention de l’art. 5 de la lcdp, lorsqu’il a privé les plaignants d’une forme d’inscription qui leur aurait permis de trans- mettre à leurs enfants le droit au statut d’« indien ». l’article 5 est ainsi libellé : 5 constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’héber- gement destinés au public : (a) to deny, or to deny access to, any such good, ser- vice, facility or accommodation to any individual, or a) d’en priver un individu; (b) to differentiate adversely in relation to any indi- vidual, b) de le défavoriser à l’occasion de leur fourniture. on a prohibited ground of discrimination. iii decisions below iii décisions des juridictions inférieures a canadian human rights tribunal decisions a les décisions du tribunal canadien des droits de la personne (1) the matson decision (1) la décision matson [11] in response to the request of the canadian human rights commission (“commission”), the tribunal launched an inquiry into the matson sib- lings’ complaints pursuant to s. 49 of the chra. in its decision, the tribunal addressed three issues: (1) whether the complaints involved a direct chal- lenge to the indian act; (2) whether the tribunal was bound by the federal court of appeal’s decision in public service alliance of canada v. canada reve- nue agency, 2012 fca 7, 428 nr 240 (“murphy”); and (3) whether the complaints, properly character- ized, concerned a discriminatory practice. [11] en réponse à la demande de la commission canadienne des droits de la personne (« commis- sion »), le tribunal a instruit les plaintes de la famille matson en vertu de l’art. 49 de la lcdp. dans sa décision, il s’est penché sur trois questions : (1) les plaintes constituaient- elles une contestation directe de la loi sur les indiens? (2) le tribunal était-il lié par la décision de la cour d’appel fédérale dans al- liance de la fonction publique du canada c. canada (agence du revenu), 2012 caf 7 (« murphy »)? et enfi n, (3) les plaintes — correctement qualifi ées — mettaient- elles en cause un acte discriminatoire? 248 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. in the tribunal decision, the adjudicator, [12] member lustig, began the task of characterizing the complaints by referring, fi rst, to the test for deter- mining what constituted a service stated in canada (attorney general) v. watkin, 2008 fca 170, 378 nr 268, and, second, to the holding in murphy that the chra did not permit complaints that directly targeted legislation. the adjudicator reviewed the matson siblings’ submissions and concluded that their complaints, in substance, challenged the eli- gibility criteria under s. 6 of the indian act. it was noted that inac did not have any involvement in determining the eligibility criteria under s. 6 of the indian act, nor did it have any discretion in applying the criteria. while the act of processing applications and registering individuals could be characterized as a service customarily held out to the public, the underlying statutory entitlement to registration was not a service held out by inac to the public. rather, it was a benefi t offered by an act of parliament. [13] the adjudicator considered whether he was bound by the federal court of appeal decision in murphy, which held that the tribunal was unable to consider direct challenges to legislation. in murphy, the complainant had received a settlement payment for wage discrimination that had occurred over a number of years. under the income tax act, rsc. 1985, c. 1 (5th supp.), the settlement was deemed to be employment income accrued in the year the pay- ment was made. the canada revenue agency did not apply the qualifying retroactive lump- sum pay- ment analysis, which would have spread the income over previous tax years. this was because the com- pound interest on the notional tax the complainant would have owed outweighed the benefi ts of being taxed at a lower rate. the complainant challenged the assessment as a discriminatory practice under the chra. the tribunal dismissed the complaint on the basis that it targeted the statutory provisions establishing the impugned assessment calculations (2010 chrt 9, [2011] 1 ctc 215). writing for the federal court of appeal, noël ja (as he then was) upheld the tribunal’s decision. despite apply- ing a reasonableness standard, noël ja endorsed [12] dans la décision du tribunal, le membre dé- cideur, m. lustig, a entrepris de qualifi er les plaintes en commençant par d’abord rappeler le critère à employer — énoncé dans l’arrêt canada (procureur général) c. watkin, 2008 caf 170, 378 nr 268 — pour établir ce qui constitue un service. il a ensuite rappelé la teneur de l’arrêt murphy, selon lequel la lcdp ne permet pas l’instruction de plaintes visant directement des dispositions législatives. le membre décideur a examiné les observations présentées par les membres de la fratrie matson et conclu que leurs plaintes étaient essentiellement une contestation des critères relatifs au droit à l’inscription énoncés à l’art. 6 de la loi sur les indiens. il a relevé qu’ainc n’a rien à voir avec la détermination de ces critères, et ne dispose pas non plus d’un pouvoir discrétionnaire quant à leur application. bien que le fait de traiter les demandes de requérants et d’inscrire ceux-ci au registre puisse être qualifi é de service habituellement fourni au public, le droit sous- jacent à l’inscrip- tion établi par voie législative n’est pas un service qu’ainc offre au public. il s’agit plutôt d’un avan- tage conféré par une loi fédérale. [13] le membre décideur s’est demandé s’il était tenu de suivre l’arrêt de la cour d’appel fédérale dans murphy, où il a été conclu que le tribunal n’est pas compétent pour examiner les contestations di- rectes visant un texte législatif. dans murphy, la plaignante avait reçu une somme en règlement d’une plainte pour une pratique salariale discriminatoire subie pendant plusieurs années. cette somme était considérée, au sens de la loi de l’impôt sur le re- venu, lrc 1985, c 1 (5e suppl), comme un revenu d’emploi gagné au cours de l’année où le paiement avait été fait. l’agence du revenu du canada n’avait pas appliqué le mécanisme des paiements forfai- taires rétroactifs admissibles, qui aurait eu pour effet de répartir ces revenus sur les années d’imposition antérieures, car les intérêts composés sur l’impôt théorique que la plaignante aurait dû payer dé- passaient les avantages liés au fait que les impôts étaient calculés selon un taux inférieur. celle-ci a contesté la validité de cette cotisation, en alléguant qu’il s’agissait d’un acte discriminatoire au sens de la lcdp. le tribunal a rejeté sa plainte, au motif qu’elle visait les dispositions de la loi prescrivant les calculs à effectuer dans le cadre de la cotisation [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 249 as “correct” the view that the chra did not permit direct challenges to legislation (para 6). he distin- guished the prior federal court of appeal decision in canada (attorney general) v. druken, [1989] 2 fc 24, which had endorsed a direct attack on legislation, on the basis that the attorney general in that case had conceded that s. 5 of the chra applied to the impugned provisions of the unemployment insurance act, 1971, sc 1970-71-72, c. 48 (mur- phy, at para 7). [14] the adjudicator rejected arguments that mur- phy was superseded by binding authority from this court in insurance corp of british columbia v. heerspink, [1982] 2 scr 145, winnipeg school division no 1 v. craton, [1985] 2 scr 150, ca- nadian national railway co. v. canada (canadian human rights commission), [1987] 1 scr 1114 (“action travail des femmes”), andrews v law society of british columbia, [1989] 1 scr 143, quebec (commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. communauté urbaine de mont réal, 2004 scc 30, [2004] 1 scr 789 (“laro- cque”), and tranchemontagne v. ontario (director, disability support program), 2006 scc 14, [2006] 1 scr 513. after careful consideration of this authority, the adjudicator concluded that, while this court had recognized the primacy of human rights legislation and the power of human rights tribunals to render confl icting legislation inoperative, none of these decisions stood for the premise that an order could be issued without fi rst impugning a discrimi- natory practice. en cause (2010 tcdp 9). s’exprimant au nom de la cour d’appel fédérale, le juge noël (maintenant juge en chef), a confi rmé la décision du tribunal. bien qu’ayant appliqué la norme de contrôle de la décision raisonnable, le juge noël a jugé « correcte » l’opinion suivant laquelle la lcdp ne permet pas l’instruction de plaintes qui constituent une attaque directe contre la loi (par. 6 (canlii)). il a conclu à l’inapplicabilité de l’arrêt canada (procureur géné- ral) c. druken, [1989] 2 cf 24, où la cour d’appel fédérale avait approuvé une attaque directe contre un texte législatif, puisque, dans cette affaire, le procu- reur général avait concédé que l’art. 5 de la lcdp s’appliquait aux dispositions contestées de la loi de 1971 sur l’assurance chômage, sc 1970-71-72, c. 48 (murphy, par 7). [14] le membre décideur a rejeté les arguments selon lesquels l’arrêt murphy avait été supplanté par des décisions de notre cour ayant force de précédent, soit les arrêts insurance corp. of british colum- bia c. heerspink, [1982] 2 rcs 145, winnipeg school division no 1 c. craton, [1985] 2 rcs. 150, compagnie des chemins de fer nationaux du canada c. canada (commission canadienne des droits de la personne), [1987] 1 rcs 1114 (« ac- tion travail des femmes »), andrews c. law society of british columbia, [1989] 1 rcs 143, québec (commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. communauté urbaine de mont réal, 2004 csc 30, [2004] 1 rcs 789 (« larocque »), et tranchemontagne c. ontario (directeur du pro- gramme ontarien de soutien aux personnes handi- capées), 2006 csc 14, [2006] 1 rcs 513. après avoir soigneusement analysé cette jurisprudence, le membre décideur a conclu que, bien que notre cour ait effectivement reconnu la primauté de la législation en matière de droits de la personne et le pouvoir des tribunaux des droits de la personne de déclarer inopérant un texte de loi incompatible avec cette législation, aucun des arrêts invoqués n’étayait l’argument voulant qu’une ordonnance en ce sens puisse être rendue sans qu’il n’y ait, au préalable, mise en cause d’un acte discriminatoire. [15] the adjudicator also considered whether there was confl icting federal court jurisprudence or anal- ogous provincial human rights jurisprudence that [15] le membre décideur s’est également demandé s’il existait des décisions de la cour fédérale ou une jurisprudence provinciale analogue en matière de 250 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. supported the proposition that the tribunal could consider direct challenges to legislation, and he came to the same result. he recognized that in some cir- cumstances a human rights complaint could chal- lenge the conduct of an administrator carrying out mandatory aspects of a statutory provision, but he held that the complaint still needed to identify a discriminatory practice that engaged the tribunal’s remedial authority. [16] the adjudicator rejected arguments that ss. 2, 49(5) and 62(1) of the chra supported an expansive interpretation of the term “services” to encompass legislative provisions. instead, in keeping with the jurisprudence, these provisions pointed to the tribunal’s remedial power to render confl ict- ing legislation inoperative, but they did not indicate that legislation itself constituted a service under the chra. he similarly rejected the argument that s. 67 of the chra had been enacted primarily to shield the indian act registration provisions, and he held that s. 67 had the broader purpose of insulating actions and decisions made pursuant to the indian act. [17] the adjudicator thus concluded that, absent a discriminatory practice enumerated under the chra, the complainants could not challenge the provisions of the indian act. the adjudicator stated that an application under s. 15 of the canadian charter of rights and freedoms would be more appropriate, cit- ing alberta v. hutterian brethren of wilson colony, 2009 scc 37, [2009] 2 scr 567, in support of the position that the charter framework was a better analytical fi t for challenges to legislation than the bona fi de justifi cation analysis under the chra. he then dismissed the complaints. droits de la personne qui seraient contraires à cette conclusion, et qui appuieraient la thèse selon laquelle le tribunal peut connaître d’une plainte contestant directement un texte de loi, et il est parvenu à la même conclusion. il a admis que, dans certaines circonstances, une plainte relative aux droits de la personne peut contester les agissements d’un déci- deur administratif qui met à exécution les aspects obligatoires d’une disposition législative, mais il a conclu que le plaignant doit tout de même faire état d’un acte discriminatoire qui entraîne l’exercice du pouvoir de réparation du tribunal. [16] le membre décideur a ensuite rejeté les argu- ments selon lesquels l’art. 2 et les par. 49(5) et 62(1) de la lcdp appuient une interprétation élargie du terme « services » qui engloberait les dispositions législatives. il a ajouté que, au contraire, conformé- ment à la jurisprudence, ces dispositions mettent en évidence le pouvoir du tribunal de rendre inopé- rantes des lois incompatibles à titre de réparation, mais n’indiquent pas que la loi elle- même constitue un service au sens de la lcdp. de même, le membre décideur a rejeté l’argument selon lequel l’art. 67 de la lcdp a été adopté principalement dans le but de mettre à l’abri les dispositions de la loi sur les indiens en matière d’inscription; il a déclaré que l’ancien art. 67 poursuivait l’objectif plus large de soustraire les mesures et les décisions prises sous le régime de la loi sur les indiens à l’application de la lcdp. [17] le membre décideur est donc parvenu à la conclusion que, faute d’un acte discriminatoire visé par la lcdp, les plaignants ne peuvent contester les dispositions de la loi sur les indiens. il a ajouté qu’une demande fondée sur l’art. 15 de la charte canadienne des droits et libertés est davantage in- diquée. il a cité alberta c. hutterian brethren of wilson colony, 2009 csc 37, [2009] 2 rcs 567, à l’appui de sa conclusion selon laquelle le cadre d’analyse fondé sur la charte représente un moyen plus adéquat pour la contestation d’un texte de loi qu’une analyse consistant à démontrer l’existence d’un motif justifi able aux termes de la lcdp. le membre décideur a donc rejeté les plaintes. [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 251 (2) the andrews decision (2) la décision andrews [18] the tribunal also commenced an inquiry into the andrews’ complaints at the request of the commission. the adjudicator, member marchildon, started her analysis from the proposition that the his- torical enfranchisement provisions were contrary to human rights values. however, the adjudicator then identifi ed the determinative issues in andrews as being whether the complaints involved the discrim- inatory provision of services and, if not, whether the chra allowed for complaints that were solely a challenge to legislation. [19] as in matson, the adjudicator considered the jurisprudence on what constituted a service along with the complainant’s submissions and concluded that she was faced with a direct attack on s. 6 of the indian act. the adjudicator recognized that, while status registration may be a service, the un- derlying entitlement provisions were the product of parliament’s sui generis legislative power, which could not be construed as a service under s. 5 of the chra. the adjudicator adopted the matson fi nd- ing that murphy had not been superseded by deci- sions of this court and rejected the submission that other authority submitted to her by the commission amounted to a confl icting line of authority. she fur- ther stated that the justifi cation framework set out in r v. oakes, [1986] 1 scr 103, was the more appropriate approach for determining whether rules of general application should be upheld. [18] à la demande de la commission, le tribunal a aussi procédé à l’instruction des plaintes de la famille andrews. comme point de départ de son analyse, le membre décideur, mme marchildon, a examiné la thèse suivant laquelle les dispositions relatives à l’émancipation sont contraires aux valeurs des droits de la personne. néanmoins, elle a ensuite précisé que, dans le cadre de cette affaire, les questions dé- terminantes étaient celles de savoir si les plaintes portaient sur une prestation de services à caractère discriminatoire, et, dans la négative, si la lcdp permettait l’instruction de plaintes qui constituent uniquement une contestation de la loi. [19] comme dans la décision matson, le membre décideur a étudié la jurisprudence sur ce qui consti- tue un service, en la mettant en parallèle avec les observations du plaignant. elle en a conclu qu’elle était en présence d’une contestation directe de l’art. 6 de la loi sur les indiens. elle a reconnu que même si l’inscription à titre d’« indien » peut constituer un service, les dispositions prévoyant le droit à l’inscrip- tion qui sous- tendent ce service découlent de l’exer- cice du pouvoir législatif sui generis du parlement, qui ne peut être considéré comme un service aux termes de l’art. 5 de la lcdp. le membre décideur a fait sienne la conclusion tirée dans la décision matson, selon laquelle l’arrêt murphy n’a pas été supplanté par les arrêts de notre cour. elle a ensuite rejeté la prétention voulant que les autres décisions soumises à son examen par la commission consti- tuent un courant jurisprudentiel contradictoire. elle a en outre déclaré que le cadre de justifi cation établi dans l’arrêt r c. oakes, [1986] 1 rcs 103, est la méthode la plus appropriée pour décider s’il y a lieu de confi rmer la validité de règles d’application générale. b federal court (2015 fc 398, 477 ftr 229). b la cour fédérale (2015 cf 398) [20] the federal court dismissed the commis- sion’s application for judicial review of the matson and andrews decisions. [20] la cour fédérale a rejeté la demande de con- trôle judiciaire présentée par la commission à l’en- contre des décisions matson et andrews. [21] mcveigh j. held that the tribunal had rea- sonably relied on murphy to exclude legislation [21] la juge mcveigh a statué que le tribunal s’était raisonnablement fondé sur l’arrêt murphy pour 252 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. from the defi nition of a service. she rejected the commission’s argument that murphy was not bind- ing and had been wrongly decided. the tribunal was, in her view, obliged to follow the vertical convention of precedent. regardless, she did not view murphy as wrongly decided and thus there was no reason for the tribunal to depart from it. further, mcveigh j. found that the tribunal had reasonably concluded that, while it had the power to render confl icting legislation inoperable, it did not have the power to grant a remedy unless a discriminatory practice was established under the chra. lastly, after reviewing the legislative history behind s. 67 of the chra, mcveigh j. concluded that the tribunal had reason- ably held that this was insuffi cient to ground an ex- pansive interpretation of the registration provisions as constituting a service. exclure les textes de loi du sens du terme service. elle a rejeté l’argument avancé par la commission selon lequel l’arrêt murphy n’a pas valeur de précédent et est erroné. à son avis, le tribunal était tenu de suivre la convention verticale du précédent. quoi qu’il en soit, elle ne jugeait pas l’arrêt murphy erroné, de sorte qu’il n’y avait pas lieu pour le tribunal de s’en écarter. qui plus est, la juge mcveigh a estimé que le tribunal avait raisonnablement conclu qu’en dépit du fait qu’il pouvait déclarer un texte de loi inopérant, il n’avait pas le pouvoir d’accorder une réparation à moins que l’existence d’un acte discriminatoire, au sens de la lcdp, n’ait été établie. en défi ni- tive, après avoir passé en revue l’historique législatif de l’art. 67 de la lcdp, la juge mcveigh a conclu que le tribunal avait raisonnablement jugé que la preuve soumise à cet égard n’était pas suffi sante pour justifi er l’interprétation large des dispositions sur l’inscription, selon laquelle cette dernière serait considérée comme un service. c federal court of appeal (2016 fca 200, [2017] c la cour d’appel fédérale (2016 caf 200, [2017] 2 fcr 211) 2 rcf 211) [22] a unanimous federal court of appeal dis- missed the commission’s appeal from the federal court’s decision. [22] dans un arrêt unanime, la cour d’appel fé- dérale a rejeté l’appel interjeté par la commission à l’encontre de la décision de la cour fédérale. [23] writing for the federal court of appeal, gleason ja fi rst considered the application of the standard of review to human rights tribunal decisions following dunsmuir v. new brunswick, 2008 scc 9, [2008] 1 scr 190. she held that the reasonable- ness standard presumptively applied to a tribunal’s interpretation of its home statute except where a rec- ognized exception applied or where certain contex- tual factors indicated that correctness should apply. [23] s’exprimant au nom de la cour d’appel fé- dérale, la juge gleason a d’abord examiné l’appli- cation de la norme de contrôle aux décisions des tribunaux des droits de la personne à la suite de l’arrêt dunsmuir c. nouveau- brunswick, 2008 csc 9, [2008] 1 rcs 190. elle a déclaré que la norme de la décision raisonnable doit, en principe, être appliquée aux décisions des tribunaux administratifs interprétant leur loi constitutive, sauf dans les cas où une exception reconnue s’applique, ou lorsque des facteurs contextuels donnent à penser qu’il convient d’appliquer la norme de la décision correcte. [24] while recognizing that the correctness stand- ard had on occasion been applied to the review of human rights tribunal decisions, gleason ja. found that the applicable standard of review could be determined by applying general principles of administrative law the interpretation of human rights legislation did not rise to the standard of a [24] tout en reconnaissant que des décisions des tribunaux spécialisés en matière de droits de la per- sonne ont parfois été examinées selon la norme de la décision correcte, la juge gleason a estimé que l’on peut déterminer la norme de contrôle applicable en ayant recours aux principes généraux du droit administratif. l’interprétation de la législation sur [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 253 constitutional question warranting correctness re- view. while the questions determined by human rights tribunals could be of such broad import as to be of central importance to the legal system as a whole, they generally did not fall outside the tribunal’s expertise. gleason ja considered the possibility that the correctness standard could be applied where other tribunals had jurisdiction to interpret the same provisions of the chra, but no such overlap existed in the present case. therefore, the reasonableness standard applied to the tribunal’s interpretation of s. 5, as well as its interpretation of the facts of the matson and andrews decisions. [25] gleason ja went on to fi nd that the results reached by the tribunal, and the reasons given, were reasonable. she accepted the tribunal’s characteri- zation of the complaints as challenges to the act of legislating, agreed that legislatures do not provide “services” when passing laws, and confi rmed that the principle of the primacy of human rights law applied only where confl icts between the chra and other legislation arose in cases addressing a discriminatory practice. gleason ja also held that the tribunal’s inability to grant an effective remedy supported the conclusion that s. 5 was not engaged. she considered the tribunal’s approach to have an unassailable policy rationale, fi nding that there was no reason why the tribunal should be an alternate forum for adjudicating issues regarding the alleged discriminatory nature of legislation when a charter application was a more appropriate vehicle. finally, on the issue of access to justice, gleason ja disa- greed with the commission’s view that the tribunal was a more accessible forum than the courts. les droits de la personne ne soulève pas de ques- tion constitutionnelle justifi ant un contrôle selon la norme de la décision correcte. bien que les questions tranchées par les tribunaux des droits de la personne puissent avoir une portée générale telle qu’elles re- vêtent une importance capitale pour l’ensemble du système juridique, elles n’échappent généralement pas aux domaines d’expertise du tribunal. la juge gleason a examiné la possibilité que la norme de la décision correcte s’applique lorsque d’autres tri- bunaux ont compétence pour interpréter les mêmes dispositions de la lcdp; cependant, il n’y avait aucun chevauchement de cet ordre en l’espèce. par conséquent, selon la juge gleason, c’est la norme de la décision raisonnable qui s’applique à l’interpré- tation de l’art. 5 par le tribunal, de même qu’à son interprétation des faits dans les décisions matson et andrews. [25] la juge gleason a poursuivi en statuant que les conclusions tirées par le tribunal, ainsi que les motifs à l’appui de celles-ci, étaient raisonnables. elle a retenu la qualifi cation des plaintes faite par le tribunal, à savoir qu’il s’agit d’attaques directes contre l’acte de légiférer, pour ensuite reconnaître que les législatures ne fournissent pas des « ser- vices » lorsqu’elles adoptent des mesures législa- tives. ensuite, elle a confi rmé que le principe de la primauté des lois sur les droits de la personne s’ap- plique uniquement en cas de confl it entre la lcdp et un autre texte de loi dans le cadre d’affaires portant sur un acte discriminatoire. la juge gleason a en outre estimé que l’incapacité du tribunal d’accorder une réparation effi cace appuie la conclusion selon laquelle l’art. 5 n’entre pas en jeu. elle a déclaré que, à son avis, l’approche retenue par le tribunal repose sur des considérations de politique inattaquables, pour ensuite juger que rien ne justifi e que le tribunal fasse offi ce de tribunal subsidiaire habilité à statuer sur des allégations concernant la nature discrimina- toire d’une loi, alors qu’une demande fondée sur la charte est un mécanisme qui convient davantage à cette fi n. enfi n, en ce qui a trait à la question de l’accès à la justice, la juge gleason s’est dite en dé- saccord avec la prétention de la commission voulant que le tribunal soit plus accessible que les cours de justice. 254 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. [26] for all of the foregoing reasons, gleason ja. concluded that there was no basis upon which to de- clare that murphy was no longer good law or that the tribunal’s decisions were otherwise unreasonable. [26] pour l’ensemble de ces motifs, la juge gleason a conclu que rien ne permettait d’affi rmer que l’arrêt murphy n’était plus valable, ou que les décisions du tribunal étaient par ailleurs déraisonnables. iv analysis iv analyse a applicable standard of review a la norme de contrôle applicable [27] this court has for years attempted to sim- plify the standard of review analysis in order to “get the parties away from arguing about the tests and back to arguing about the substantive merits of their case” (alberta (information and privacy com- missioner) v. alberta teachers’ association, 2011 scc 61, [2011] 3 scr 654, at para. 36, citing dunsmuir, at para. 145, per binnie j). to this end, there is a well- established presumption that, where an administrative body interprets its home statute, the reasonableness standard applies (dunsmuir, at para. 54; alberta teachers, at para. 39; wilson v. atomic energy of canada ltd., 2016 scc 29, [2016] 1 scr 770, at para. 15; edmonton (city) v. edmon- ton east (capilano) shopping centres ltd., 2016 scc 47, [2016] 2 scr 293, at para. 22; quebec (attorney general) v. guérin, 2017 scc 42, [2017] 2 scr 3, at paras. 33-34; delta air lines inc. v. lukács, 2018 scc 2, [2018] 1 scr 6, at para 8). [28] the presumption may be rebutted and the cor- rectness standard applied where one of the following categories can be established: (1) issues relating to the constitutional division of powers; (2) true ques- tions of vires; (3) issues of competing jurisdiction be- tween tribunals; and (4) questions that are of central importance to the legal system and outside the ex- pertise of the decision maker (capilano, at para. 24; dunsmuir, at paras 58-61). exceptionally, the pre- sumption may also be rebutted where a contextual inquiry shows a clear legislative intent that the cor- rectness standard be applied (capilano, at para. 34; mouvement laïque québécois v. saguenay (city), 2015 scc 16, [2015] 2 scr 3, at para. 46; tervita corp. v. canada (commissioner of competition), 2015 scc 3, [2015] 1 scr 161, at paras. 35-36 and 38-39; mclean v. british columbia (securities commission), 2013 scc 67, [2013] 3 scr 895, at [27] depuis plusieurs années, notre cour tente de simplifi er l’analyse relative à la norme de contrôle applicable, afi n de « faire en sorte que les parties cessent de débattre des critères applicables et fassent plutôt valoir leurs prétentions sur le fond » (alberta (information and privacy commissioner) c al- berta teachers’ association, 2011 csc 61, [2011] 3 rcs 654, par. 36, citant dunsmuir, par. 145, le juge binnie). dans cette optique, il existe une pré- somption bien établie selon laquelle la décision d’un tribunal administratif qui interprète sa loi constitutive est assujettie à la norme de la décision raisonnable (dunsmuir, par. 54; alberta teachers, par. 39; wilson c. énergie atomique du canada ltée, 2016 csc 29, [2016] 1 rcs 770, par. 15; edmonton (ville) c. edmonton east (capilano) shopping centres ltd., 2016 csc 47, [2016] 2 rcs 293, par. 22; qué- bec (procureure générale) c. guérin, 2017 csc 42, [2017] 2 rcs 3, par. 33-34; delta air lines inc. c. lukács, 2018 csc 2, [2018] 1 rcs 6, par 8). [28] cette présomption peut être réfutée, et la norme de la décision correcte appliquée, lorsqu’il est possible d’établir que les questions en jeu relèvent des catégories suivantes : (1) les questions touchant au partage constitutionnel des compétences; (2) les questions touchant véritablement à la compétence; (3) les questions touchant la compétence concurrente entre tribunaux administratifs; et (4) les questions d’importance capitale pour le système juridique et qui échappent au domaine d’expertise du décideur (capilano, par. 24; dunsmuir, par 58-61). à titre exceptionnel, la présomption peut également être réfutée lorsqu’une analyse contextuelle révèle que le législateur avait clairement l’intention que la norme de la décision correcte s’applique (capilano, par. 34; mouvement laïque québécois c. saguenay (ville), 2015 csc 16, [2015] 2 rcs 3, par. 46; tervita corp. c. canada (commissaire de la concurrence), [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 255 para. 22; rogers communications inc. v. society of composers, authors and music publishers of can- ada, 2012 scc 35, [2012] 2 scr 283, at para 15). [29] in applying the standard of review analysis, there is no principled difference between a human rights tribunal and any other decision maker inter- preting its home statute (canada (canadian human rights commission) v. canada (attorney general), 2011 scc 53, [2011] 3 scr 471 (“mowat”), at paras. 22-24; saskatchewan (human rights com- mission) v. whatcott, 2013 scc 11, [2013] 1 scr. 467, at paras. 167-168; saguenay, at para. 50; stew- art v. elk valley coal corp., 2017 scc 30, [2017] 1 scr 591, at para 22). human rights tribunals are equally entitled to deference where they apply their home statute. [30] in both of its decisions, the tribunal was called upon to characterize the complaints before it and as- certain whether a discriminatory practice had been made out under the chra. this falls squarely within the presumption of deference. still, the commission has submitted that the presumption can be rebutted on the basis that the tribunal’s decisions raise a ques- tion of central importance outside its expertise or on the basis that a contextual analysis shows deference is unwarranted. while not urged by the commission, continued uncertainty as to the applicability of the category of true questions of vires necessitates also addressing it briefl y. 2015 csc 3, [2015] 1 rcs 161, par.  35-36 et 38-39; mclean c. colombie- britannique (securi- ties commission), 2013 csc 67, [2013] 3 rcs. 895, par. 22; rogers communications inc. c. société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 csc 35, [2012] 2 rcs 283, par 15). [29] lors de l’analyse relative à la norme de con- trôle applicable, il n’existe aucune distinction de principe entre un tribunal des droits de la personne interprétant sa loi constitutive et tout autre déci- deur interprétant la sienne (canada (commission canadienne des droits de la personne) c. canada (procureur général), 2011 csc 53, [2011] 3 rcs. 471 (« mowat »), par. 22-24; saskatchewan (hu- man rights commission) c. whatcott, 2013 csc 11, [2013] 1 rcs 467, par. 167-168; saguenay, par. 50; stewart c. elk valley coal corp., 2017 csc 30, [2017] 1 rcs 591, par 22). les tribunaux des droits de la personne ont également droit à la déférence lorsqu’ils appliquent leur loi constitutive. [30] dans ses deux décisions, le tribunal a été appelé à qualifi er les plaintes dont il était saisi et à vérifi er si l’existence d’un acte discriminatoire au sens de la lcdp avait été établie. cette démarche est clairement visée par la présomption de déférence. la commission a néanmoins fait valoir que la pré- somption pouvait être réfutée, pour le motif que les deux décisions du tribunal soulèvent une question d’une importance capitale qui échappe à l’exper- tise de celui-ci, ou pour le motif qu’il ressort d’une analyse contextuelle qu’aucune déférence n’est de mise à son endroit. bien que la commission n’ait pas plaidé en ce sens, l’incertitude qui persiste au sujet de l’applicabilité de la catégorie des questions touchant véritablement la compétence fait en sorte qu’il est aussi nécessaire de l’examiner brièvement. (1) true questions of jurisdiction (1) les questions touchant véritablement à la compétence [31] true questions of vires have been described as a narrow and exceptional category of correctness review (alberta teachers, at para. 39), confi ned to instances where the decision maker must determine whether it has the authority to enter into the inquiry [31] les questions touchant véritablement à la compétence ont été décrites comme une catégorie ex- ceptionnelle et étroite de questions appelant une révi- sion selon la norme de la décision correcte (alberta teachers, par 39). elles se limitent aux situations 256 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. before it (dunsmuir, at para. 59; guérin, at para 32). in this sense, “true” questions of jurisdiction involve a far narrower meaning of “jurisdiction” than the one ordinarily employed. this narrow sense of ju- risdiction was emphasized by dickson j. (as he then was) in canadian union of public employees, local 963 v. new brunswick liquor corp., [1979] 2 scr. 227 (“cupe”), where he warned that courts “should not be alert to brand as jurisdictional, and therefore subject to broader curial review, that which may be doubtfully so” (p 233). this court reaffi rmed the narrow approach to jurisdiction in dunsmuir when it explicitly rejected a return to the jurisdiction/pre- liminary question doctrine that had “plagued the jurisprudence” (para. 59; see also halifax (regional municipality) v. nova scotia (human rights com- mission), 2012 scc 10, [2012] 1 scr 364, at para 34). a departure from this constrained under- standing of jurisdiction would only risk resurrecting long- buried debates. [32] neither the commission nor any lower court has suggested that this case involves the enigmatic category of true questions of vires. but the issue on appeal has, at times, been characterized by the parties and the courts below as being whether the tribunal has the “jurisdiction” to consider direct attacks to legislation or whether the courts are the better forum to ascertain the validity of legislation. however, distilled to its essentials, the question be- fore the tribunal was whether legislative entitle- ments under the indian act fell within the defi nition of a service under the chra. as such, the tribunal was determining whether the complaints concerned a discriminatory practice as defi ned by the chra. où le décideur est appelé à déterminer s’il a la fa- culté de connaître de la question (dunsmuir, par. 59; guérin, par 32). en ce sens, les « véritables » ques- tions de compétence renvoient à une signifi cation bien plus restreinte de la « compétence » que celle habituellement donnée à ce mot. ce sens étroit du terme compétence a été souligné par le juge dickson (plus tard juge en chef) dans l’arrêt syndicat cana- dien de la fonction publique, section locale 963 c. société des alcools du nouveau- brunswick, [1979] 2 rcs 227 (« scfp »), lorsqu’il a formulé la mise en garde selon laquelle les tribunaux « devraient évi- ter de qualifi er trop rapidement un point de question de compétence, et ainsi de l’assujettir à un examen judiciaire plus étendu, lorsqu’il existe un doute à cet égard » (p 233). dans l’arrêt dunsmuir, la cour a confi rmé l’approche étroite à adopter sur ce plan lorsqu’elle a expressément rejeté l’idée de revenir à la théorie de la compétence ou de la condition préalable qui a longtemps « pesé sur la jurispru- dence » (par. 59; voir également halifax (regional municipality) c. nouvelle- écosse (human rights commission), 2012 csc 10, [2012] 1 rcs 364, par 34). si l’on s’éloigne de cette conception étroite de la compétence, on ne fait donc que courir le risque de ressusciter des débats clos depuis longtemps. [32] ni la commission ni les tribunaux d’instances inférieures n’ont laissé entendre que l’espèce mettait en jeu l’énigmatique catégorie des questions tou- chant véritablement à la compétence. toutefois, à l’instar des parties, ils ont parfois décrit la question faisant l’objet du présent pourvoi comme étant celle de savoir si le tribunal a « compétence » pour ins- truire des contestations directes d’un texte de loi, ou si les cours de justice sont les juridictions les plus à même de statuer sur la validité d’une loi. quoi qu’il en soit, ramenée à l’essentiel, la question dont était saisi le tribunal était celle de savoir si les droits à l’inscription prévus dans la loi sur les indiens consti- tuent un service aux termes de la lcdp. c’est dans ce contexte que le tribunal a cherché à établir si les plaintes en question visaient un acte discriminatoire au sens de la lcdp. [33] there is no question that the tribunal had the authority to hear a complaint about a discriminatory practice. to that end, the question of what falls within [33] il ne fait aucun doute que le tribunal avait le pouvoir d’instruire une plainte portant sur un acte discriminatoire. à cet égard, la question de savoir [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 257 the meaning of “services” is no more exceptional than those found in other cases where a majority of this court has repeatedly declined to recognize a true question of jurisdiction (guérin, at paras. 33-36; capilano, at para. 26; alberta teachers, at para. 33; cupe, at pp. 233-34; canadian broadcasting corp. v. sodrac 2003 inc., 2015 scc 57, [2015] 3 scr. 615, at para. 39; nolan v. kerry (canada) inc., 2009 scc 39, [2009] 2 scr 678, at para. 35; smith v. alliance pipeline ltd., 2011 scc 7, [2011] 1 scr. 160, at para. 36; mowat, at paras 24-25). to fi nd that the tribunal was faced with a true question of vires would only risk disinterring the jurisdiction/prelim- inary question doctrine that was clearly put to rest in dunsmuir. plainly, the defi nition of a service under the chra is not a true question of vires. [34] that being said, the persistent uncertainty over this category’s scope requires further comments. since its inclusion as a category of correctness re- view in dunsmuir, the concept of true questions of vires has been as elusive as it has been controver- sial. in alberta teachers, a majority of this court considered eliminating vires review, remarking that it served little purpose but “has caused confusion to counsel and judges alike” (para. 38; see also pa- ras 34-42). the majority stressed that it was “una- ble to provide a defi nition of    a true question of jurisdiction” (para 42). ce qu’inclut le terme « services » n’a rien de plus exceptionnel que les questions qui se posaient dans le cadre d’autres affaires où notre cour, à la majorité, a maintes fois refusé de voir une question touchant véritablement à la compétence (guérin, par. 33-36; capilano, par. 26; alberta teachers, par. 33; scfp, p. 233-234; société radio- canada c. sodrac 2003 inc., 2015 csc 57, [2015] 3 rcs 615, par. 39; nolan c. kerry (canada) inc., 2009 csc 39, [2009] 2 rcs 678, par. 35; smith c. alliance pipeline ltd., 2011 csc 7, [2011] 1 rcs 160, par. 36; mowat, par 24-25). conclure que le tribunal devait trancher une question touchant véritablement à la compétence risquerait uniquement de tirer de l’oubli la théorie de la compétence ou de la condition préalable qui a clairement été mise au rancart dans dunsmuir. en clair, défi nir ce qui constitue un service aux termes de la lcdp n’est pas une question touchant vérita- blement à la compétence. [34] cela dit, l’incertitude persistante quant à la portée de cette catégorie appelle des remarques supplémentaires. depuis son inclusion, dans l’ar- rêt dunsmuir, au sein des catégories de questions appelant la norme de la décision correcte, la notion de question touchant véritablement à la compétence s’est révélée aussi insaisissable que controversée. dans l’arrêt alberta teachers, les juges majoritaires de la cour ont envisagé d’éliminer la notion de com- pétence véritable dans le contexte de l’analyse re- lative à la norme de contrôle applicable, en faisant remarquer qu’elle est peu utile et qu’elle « sème la confusion tant chez les juges que chez les avocats » (par. 38; voir également les par 34-42). les juges majoritaires ont souligné qu’ils ne pouvaient « offrir de défi nition quant à [  ] une question touchant véritablement à la compétence » (par 42). i pause here to note that it is indeed a chal- [35] lenge to identify a true question of jurisdiction in a coherent manner without returning to the jurisdic- tion/preliminary question doctrine that this court clearly rejected in both cupe (p. 233) and dunsmuir (para.  35) in the view of some, most questions that might be identifi ed as “jurisdictional” involve nothing more than an interpretation of a decision maker’s home statute or a closely related statute (p. daly, the hopeless search for “true” questions of [35] j’ouvre ici une parenthèse pour souligner qu’il est en effet diffi cile d’établir de façon cohérente l’existence d’une pareille question sans pour au- tant revenir à la théorie de la compétence ou de la condition préalable que la cour a clairement écartée dans les arrêts scfp (p. 233) et dunsmuir (par 35). d’aucuns sont d’avis que la plupart des questions pouvant être qualifi ées de [traduction] « questions de compétence » consistent simplement en l’inter- prétation, par un décideur, de sa loi constitutive ou 258 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. jurisdiction (august 15, 2013) (online)). in mclean, moldaver j. observed that the us. supreme court has rejected the distinction between jurisdictional and non- jurisdictional interpretations of a home stat- ute as a “mirage” (fn. 3, citing city of arlington, texas v. federal communications commission, 133 s ct 1863 (2013), at p 1868). [36] nonetheless, in alberta teachers, the majority stayed its hand and instead emphasized that, if they exist, “[t]rue questions of jurisdiction are narrow and will be exceptional” (para 39). it was left to future litigants to overcome the heavy burden of establish- ing that they have indeed discovered a true question of vires (para 42). yet, to date, no litigant has met this challenge before us. [37] since alberta teachers, the search for true questions of vires has, in fact, been fruitless. when the existence of such a question has been argued by litigants, this court has reasserted the narrow and exceptional nature of this category (guérin, at para. 32; capilano, at para. 26; sodrac, at para. 39; atco gas and pipelines ltd. v. alberta (utilities commission), 2015 scc 45, [2015] 3 scr 219, at para. 27; canadian national railway co. v. canada (attorney general), 2014 scc 40, [2014] 2 scr. 135, at para 61). in 2013, an academic commentator characterized the search for a true question of juris- diction as “hopeless”, noting that this court had yet to identify one fi ve years after dunsmuir (daly). it is now 10 years from dunsmuir and the search remains just as hopeless. in applying dunsmuir, this court has been unable to identify a single instance where this category was found to be applicable. d’une loi qui y est étroitement liée (p. daly, the hopeless search for « true » questions of jurisdiction (15 août 2013) (en ligne)). dans mclean, le juge moldaver a noté que la cour suprême des états- unis a rejeté la distinction entre l’interprétation qui touche à la compétence et celle qui n’y touche pas parce qu’elle est [traduction] « illusoire » (note 3, citant city of arlington, texas c. federal communications commission, 133 s ct 1863 (2013), p 1868). [36] néanmoins, dans l’arrêt alberta teachers, les juges majoritaires se sont contentés de souligner que, si elles existent, « [l]es véritables questions de compétence ont une portée étroite et se présentent rarement » (par 39). ils ont précisé qu’il appartiendra aux futures parties à un litige de s’acquitter du lourd fardeau de démontrer qu’elles ont bel et bien trouvé une question touchant véritablement à la compétence (par 42). toutefois, jusqu’à maintenant, aucune par- tie à un litige n’a pu relever ce défi devant nous. [37] depuis l’arrêt alberta teachers, la quête des questions touchant véritablement à la compétence est en fait demeurée vaine. chaque fois que des parties à un litige ont plaidé l’existence d’une question de ce genre, notre cour a réaffi rmé le caractère restrictif et la nature exceptionnelle de cette catégorie (gué- rin, par. 32; capilano, par. 26; sodrac, par. 39; atco gas and pipelines ltd. c. alberta (utilities commission), 2015 csc 45, [2015] 3 rcs 219, par. 27; compagnie des chemins de fer nationaux du canada c. canada (procureur général), 2014 csc 40, [2014] 2 rcs 135, par 61). en 2013, un auteur de doctrine a qualifi é la quête de questions touchant véritablement à la compétence de [traduction] « désespérée », en faisant également observer que la cour, cinq ans après l’arrêt dunsmuir, n’en avait pas encore trouvé une seule (daly). dix années se sont maintenant écoulées depuis l’arrêt dunsmuir, et cette quête reste toujours aussi désespérée. toutes les fois où elle a appliqué l’arrêt dunsmuir, notre cour n’a jamais été en mesure de trouver un seul cas où cette catégorie aurait pu être jugée applicable. [38] no more would need to be said on this matter if true questions of vires had simply faded into ob- scurity. however, that has not happened. the diffi - culty with true questions of vires is that jurisdiction is [38] si les questions touchant véritablement à la compétence étaient tout bonnement tombées dans l’oubli, il serait inutile d’en dire davantage à ce sujet. cependant, cela ne s’est pas produit. la diffi culté [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 259 a slippery concept. where decision makers interpret and apply their home statutes, they inevitably de- termine the scope of their statutory power (alberta teachers, at para 34). there are no clear markers to distinguish between simple questions of jurisdiction (ie, questions that determine the scope of one’s authority) and true questions of vires (ie, questions that determine whether one has authority to enter into the inquiry). such imprecision tempts litigants and judges alike to return to a broad understanding of jurisdiction as justifi cation for correctness review contrary to this court’s jurisprudence. as a result, the elusive search for true questions of vires may both threaten certainty for litigants and undermine legislative supremacy. [39] for some, the continued existence of the cat- egory of true questions of vires may seem to pro- vide conceptual value, at most. in his concurrence in alberta teachers, cromwell j. wrote a spirited defence of the conceptual necessity of correctness review for jurisdiction given the courts’ supervi- sory power over the bounds of jurisdiction, but even he conceded that the category of true questions of vires has little analytical value in the standard of review analysis (para 94). it remains an open ques- tion whether conceptual necessity can justify the resources that courts and parties devote to the attempt to defi ne an inherently nebulous concept. inhérente à ce type de questions tient au fait que la compétence est un concept aux contours fl ous. lorsque les décideurs interprètent et appliquent leurs lois constitutives, ils déterminent nécessairement la portée du pouvoir que leur confère la loi (alberta teachers, par 34). il n’existe aucune balise claire qui permettrait de distinguer les simples questions de compétence (soit celles permettant de décider de l’étendue du pouvoir d’une personne) des questions touchant véritablement à la compétence (soit celles permettant de décider si la personne a compétence pour procéder à l’instruction). devant pareille impré- cision, les avocats tout comme les juges sont tentés de revenir à une interprétation large de la notion de compétence pour justifi er l’application de la norme de la décision correcte, contrairement à la jurispru- dence de notre cour. en conséquence, non seulement la recherche illusoire de questions touchant vérita- blement à la compétence peut- elle mettre en péril la certitude dont ont besoin les parties, mais elle peut aussi miner la suprématie législative. [39] pour certains, le maintien de la catégorie des questions touchant véritablement à la compétence peut, au mieux, sembler offrir une certaine valeur au plan théorique. dans ses motifs concordants dans l’arrêt alberta teachers, le juge cromwell a souli- gné avec emphase la nécessité conceptuelle d’un examen de la compétence en fonction de la norme de la décision correcte étant donné le pouvoir de surveillance des cours de justice à l’égard des limites de la compétence. or, même lui a reconnu que la catégorie des questions touchant véritablement à la compétence apportait peu à l’analyse relative à la norme de contrôle applicable (par 94). l’on peut donc se demander si cette nécessité conceptuelle justifi e que l’on consacre les ressources des cours de justice et des parties à tenter de défi nir un concept intrinsèquement nébuleux. [40] our jurisprudence has held that the consti- tutional guarantee of judicial review is premised on the courts’ duty to ensure that public authorities do not overreach their lawful powers (dunsmuir, at para. 29; crevier v. attorney general of quebec, [1981] 2 scr 220, at pp 234-38). however, the jurisprudence has also affi rmed that judicial review is based on respect for the choices of the legislature’s [40] notre jurisprudence reconnaît que la garantie constitutionnelle dont bénéfi cie le contrôle judiciaire repose sur l’obligation des cours de justice de veiller à la légalité de l’action administrative (dunsmuir, par. 29; crevier c. procureur général du québec, [1981] 2 rcs 220, p 234-238). cependant, notre jurisprudence a également confi rmé que le contrôle judiciaire repose sur le respect des choix des décideurs 260 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. delegated decision makers and recognizes the legit- imacy of multiple reasonable interpretations of a statute (dunsmuir, at para. 35; mclean, at para 33). in matters of statutory interpretation where there is only one reasonable answer, this court has shown that the reasonableness standard still allows the re- viewing court to properly deal with the principles of the rule of law and legislative supremacy that remain at the core of the judicial review analysis (mclean, at para. 38; mowat, at para. 34; dunsmuir, at para 75). in this regard, reasonableness review is often more than suffi cient to fulfi l the courts’ supervisory role with regard to the jurisdiction of the executive. [41] the reality is that true questions of jurisdiction have been on life support since alberta teachers. no majority of this court has recognized a single example of a true question of vires, and the existence of this category has long been doubted. absent full submissions by the parties on this issue and on the potential impact, if any, on the current standard of review framework, i will only reiterate this court’s prior statement that it will be for future litigants to establish either that the category remains necessary or that the time has come, in the words of binnie j., to “euthanize the issue” once and for all (alberta teachers, at para 88). à qui le législateur a confi é des fonctions, et reconnaît qu’une loi puisse légitimement se prêter à plusieurs interprétations raisonnables (dunsmuir, par.  35; mclean, par 33). en ce qui a trait aux questions d’in- terprétation législative qui n’appellent qu’une seule réponse raisonnable, notre cour a démontré que la norme de la raisonnabilité permet toujours aux cours de révision de statuer effi cacement sur des questions en tenant compte tant des principes de la primauté du droit que de la suprématie législative qui sont au cœur de l’analyse que commande le contrôle judi- ciaire (mclean, par. 38; mowat, par. 34; dunsmuir, par 75). sous ce rapport, l’application de la norme de la raisonnabilité permet bien souvent aux tribunaux de remplir aisément leur fonction de surveillance à l’égard de la compétence de l’exécutif. [41] en réalité, la catégorie des questions touchant véritablement à la compétence est maintenue en vie artifi ciellement depuis l’arrêt alberta teachers. ja- mais les juges majoritaires de la cour n’ont reconnu un seul exemple de question de ce type, et son exis- tence même est mise en doute depuis longtemps. comme les parties n’ont pas présenté d’observations complètes sur cette question et son effet potentiel, s’il en est, sur le cadre d’analyse actuel applicable à la norme de contrôle, je me contenterai de réitérer le commentaire déjà formulé par la cour, c’est-à-dire que ce sera aux éventuelles parties à un litige d’éta- blir si cette catégorie est toujours nécessaire ou si le moment est venu, pour reprendre les termes du juge binnie, « d’en fi nir avec cette catégorie de questions » une fois pour toutes (alberta teachers, par 88). (2) questions of central importance (2) les questions d’une importance capitale [42] the commission argues that the tribunal’s decisions raise a question of central importance in which it lacks expertise because other federal tribu- nals with the power to determine general questions of law have concurrent jurisdiction to interpret the scope of s. 5 of the chra. dunsmuir recognized that the correctness standard of review can apply to ques- tions of law that are both of central importance to the legal system as a whole and outside the decision maker’s specialized area of expertise (paras. 55 and 60). since dunsmuir, this category of correctness review has been applied only twice by this court [42] la commission soutient que les décisions du tribunal soulèvent une question d’une importance capitale à l’égard de laquelle celui-ci ne possède pas l’expertise voulue, puisque d’autres tribunaux fédéraux habilités à trancher des questions générales de droit ont une compétence concurrente à l’égard de l’interprétation de la portée de l’art. 5 de la lcdp. l’arrêt dunsmuir a établi que la norme de contrôle de la décision correcte pouvait s’appliquer aux ques- tions de droit qui, à la fois, présentent une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble, et sont étrangères au domaine d’expertise du décideur [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 261 — fi rst in saguenay, at paras. 49-51, and then in alberta (information and privacy commissioner) v. university of calgary, 2016 scc 53, [2016] 2 scr 555, at paras. 21-22 and 26. indeed, this court has repeatedly rejected a liberal application of this category (see, eg,. nor- man regional health au- thority inc. v. manitoba association of health care professionals, 2011 scc 59, [2011] 3 scr 616, at para. 38; whatcott, at para. 168; kanthasamy v. canada (citizenship and immigration), 2015 scc 61, [2015] 3 scr 909, at para. 44; commission scolaire de laval v. syndicat de l’enseignement de la région de laval, 2016 scc 8, [2016] 1 scr 29, at para. 34; alberta teachers, at para. 32; barreau du québec v. quebec (attorney general), 2017 scc 56, [2017] 2. scr 488, at para. 18; canadian national railway, at paras. 60 and 62; mclean, at para 28). [43] here, the tribunal has extensive expertise in determining what is meant by a discriminatory prac- tice. the ability of other federal tribunals to apply the chra does not rob the tribunal of its expertise in its home statute. regardless of whether the ques- tions before the tribunal rose to the requisite level of importance, they were clearly within the tribunal’s expertise. this category does not apply. (par. 55 et 60). depuis dunsmuir, notre cour a ap- pliqué cette catégorie commandant l’utilisation de la norme de la décision correcte à seulement deux reprises — d’abord dans l’arrêt saguenay, par. 49- 51, et ensuite dans l’arrêt alberta (information and privacy commissioner) c. university of calgary, 2016 csc 53, [2016] 2 rcs 555, par. 21-22 et 26. en fait, la cour a maintes fois rejeté une application libérale de cette catégorie (voir, p ex, nor-. man re- gional health authority inc. c. manitoba association of health care professionals, 2011 csc 59, [2011] 3 rcs 616, par. 38; whatcott, par. 168; kanthasamy c. canada (citoyenneté et immigration), 2015 csc 61, [2015] 3 rcs 909, par. 44; commission sco- laire de laval c. syndicat de l’enseignement de la région de laval, 2016 csc 8, [2016] 1 rcs 29, par. 34; alberta teachers, par. 32; barreau du qué- bec c. québec (procureure générale), 2017 csc 56, [2017] 2 rcs 488, par. 18; compagnie des chemins de fer nationaux du canada, par. 60 et 62; mclean, par 28). [43] ici, le tribunal possède une vaste expertise pour ce qui est de déterminer ce qui constitue un acte discriminatoire. le fait que d’autres tribunaux fédéraux soient habilités à appliquer la lcdp ne dé- pouille nullement le tribunal de son expertise relati- vement à sa loi constitutive. indépendamment du fait qu’elles aient ou non atteint l’importance requise, les questions soumises au tribunal relevaient clairement de son expertise. par conséquent, en l’espèce, cette catégorie de questions ne trouve pas application. (3) contextual approach (3) l’analyse contextuelle [44] the commission also urged that a contextual analysis rebuts the presumption of reasonableness re- view. it argued that this shows clear legislative intent that the correctness standard applies, largely on the ground that the tribunal changed the “foundational legal test” for what constitutes a service under the chra. on the basis of their contextual analysis, my colleagues côté and rowe jj. would also apply a cor- rectness standard of review. respectfully, i disagree with both positions. [44] la commission a aussi soutenu qu’une ana- lyse contextuelle réfute la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable en l’espèce. selon elle, cette analyse révèle l’intention claire du législateur que la norme de la décision correcte s’ap- plique, en s’appuyant sur le fait que le tribunal a modifi é le [traduction] « critère juridique fonda- mental » servant à déterminer ce qui constitue un service aux termes de la lcdp. en se fondant sur l’analyse contextuelle qu’ils ont effectuée, mes col- lègues les juges côté et rowe appliqueraient égale- ment la norme de la décision correcte. soit dit en tout respect, je suis en désaccord avec ces deux positions. 262 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. [45] the presumption of reasonableness was in- tended to prevent litigants from undertaking a full standard of review analysis in every case. where the presumption applies, such simplicity requires that the contextual approach play a subordinate role in the standard of review analysis. certainly, this court has indicated that, occasionally, such a con- textual inquiry can rebut the presumption of defer- ence (saguenay, at para. 46; capilano, at para. 32; tervita, at para. 35; mclean, at para. 22; barreau du québec, at para 23). however, the court has also noted that this will occur in the “exceptional other case” (rogers, at para. 16 (emphasis in original)). [46] this contextual approach should be applied sparingly. as held by the majority of this court in alberta teachers, it is inappropriate to “retreat to the application of a full standard of review analysis where it can be determined summarily” (para 44). after all, the “contextual approach can generate uncertainty and endless litigation concerning the standard of review” (capilano, at para 35). the pre- sumption of reasonableness review and the identifi ed categories will generally be suffi cient to determine the applicable standard in the exceptional cases where such a contextual analysis may be justifi ed to rebut the presumption, it need not be a long and detailed one (capilano, at para 34). where it has been done or referred to in the past, the analysis has been limited to determinative factors that showed a clear legislative intent justifying the rebuttal of the presumption (see, eg,. rogers, at para. 15; tervita, at paras. 35-36; see also, saguenay, at paras 50-51). [45] la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable se voulait un moyen d’évi- ter aux parties d’avoir systématiquement à passer par une analyse exhaustive de la norme de contrôle applicable. lorsque la présomption s’applique, il est nécessaire, pour que le processus soit ainsi sim- plifi é, que l’analyse contextuelle joue un rôle qui reste subordonné dans l’analyse relative à la norme de contrôle. notre cour a certes déjà indiqué que, occasionnellement, la présomption de déférence peut être réfutée par une analyse contextuelle (saguenay, par. 46; capilano, par. 32; tervita, par. 35; mclean, par. 22; barreau du québec, par 23). cependant, la cour a aussi souligné que cela était le cas dans une « situation exceptionnelle nouvelle » (rogers, par. 16 (en italique dans l’original)). [46] cette approche contextuelle devrait être ap- pliquée avec parcimonie. comme l’ont déclaré les juges majoritaires de la cour dans l’arrêt alberta teachers, il est inapproprié de « revenir à l’analyse exhaustive lorsqu’une démarche sommaire permet de déterminer la norme de contrôle » (par 44). en effet, le « recours à une analyse contextuelle peut être source d’incertitude et d’interminables litiges au sujet de la norme de contrôle applicable » (capilano, par 35). la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable et les catégories déjà énu- mérées suffi ront généralement pour déterminer la norme de contrôle applicable. dans les cas excep- tionnels où il serait justifi é de recourir à une analyse contextuelle pour repousser la présomption, celle-ci n’a pas à être longue et détaillée (capilano, par 34). dans les situations où tel était le cas, ou lorsqu’il en a été question par le passé, l’analyse ne portait que sur les facteurs déterminants qui révélaient une in- tention claire du législateur justifi ant la réfutation de la présomption (voir, p ex, rogers, par. 15; tervita, par. 35-36; voir également saguenay, par 50-51). [47] in this regard, i cannot agree with my col- leagues côté and rowe jj.’s characterization of the current standard of review framework as requiring correctness review wherever the “contextual factors listed in dunsmuir point towards correctness as the appropriate standard” (para.  73). where the pre- sumption of reasonableness review applies, as it does here, this suggestion is contrary to the contextual [47] à cet égard, je ne peux souscrire à la quali- fi cation que mes collègues les juges côté et rowe donnent au cadre d’analyse actuel applicable à la norme de contrôle, qui exigerait selon eux l’applica- tion de la norme de la décision correcte dès que « les facteurs contextuels énumérés dans l’arrêt dunsmuir tendent plutôt vers la norme de la décision correcte » (par 73). lorsque la présomption d’application de la [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 263 approach’s ancillary role in our current jurisprudence and would undermine the certainty this court has sought to establish in the past decade. while this court may eventually fi nd it necessary to revisit the standard of review framework, dissatisfaction with the current state of the law is no reason to ignore our precedents following dunsmuir. to do so only adds confusion to an already challenging area of law. [48] turning to the specifi cs of this case with this guidance in mind, there are no factors present in this appeal that would necessitate a long and detailed contextual analysis to rebut the presumption. the commission’s submission that changes to “founda- tional legal tests” require the application of a correct- ness standard must be rejected. it has no basis in the jurisprudence, is not a clear indicator of legislative intent, and would risk adding only more uncertainty to the standard of review analysis. moreover, i would be cautious not to expand the appropriate factors beyond those enumerated in dunsmuir without a principled basis for doing so, as this would invite unprincipled interference with the legislature’s del- egates. i also consider it necessary to address my col- [49] leagues côté and rowe jj.’s own application of the contextual analysis in this case. none of the factors they raise, in my opinion, warrants the application of the contextual approach or, by extension, correctness review. with respect, i am of the view that their treat- ment of the contextual analysis is unsupported by, and at points contrary to, this court’s jurisprudence. norme de la raisonnabilité joue, comme en l’espèce, l’approche qu’ils suggèrent d’adopter irait à l’en- contre du rôle accessoire de l’analyse contextuelle dans notre jurisprudence actuelle, et compromettrait la stabilité que notre cour a cherché à établir au cours de la dernière décennie. bien que notre cour puisse ultérieurement juger nécessaire d’examiner à nouveau le cadre d’analyse applicable à la norme de contrôle, une insatisfaction face à l’état actuel du droit ne permet pas de faire abstraction de notre jurisprudence postérieure à l’arrêt dunsmuir. cela ne fait que créer de la confusion inutile dans un domaine du droit qui est déjà complexe. [48] dans cette perspective, au regard des circons- tances particulières de la présente affaire, aucun fac- teur ne rend nécessaire une analyse contextuelle longue et détaillée pour tenter de réfuter la présomp- tion en l’espèce. l’argument de la commission se- lon lequel les modifi cations apportées aux « critères juridiques fondamentaux » exigent l’application de la norme de la décision correcte doit être rejeté. en effet, cet argument n’a aucun fondement dans la jurisprudence, ne constitue pas une indication claire de l’intention du législateur, et risquerait d’ajouter encore plus à l’incertitude dans l’analyse de la norme de contrôle applicable. de plus, je prendrais garde de ne pas ajouter aux facteurs appropriés énumérés dans dunsmuir à moins que ce ne soit fondé sur une raison valable de principe, sans quoi cela risquerait de donner lieu à une ingérence injustifi ée dans l’exer- cice des pouvoirs des décideurs à qui le législateur a choisi de déléguer certaines fonctions. [49] j’estime par ailleurs que je dois aussi me pen- cher sur l’application de l’analyse contextuelle que font mes collègues les juges côté et rowe en l’es- pèce. à mon avis, aucun des facteurs qu’ils soulèvent ne justifi e l’application de cette analyse, ou, par ex- tension, de la norme de la décision correcte. n’en déplaise à mes collègues, je suis d’avis que la façon dont ils appliquent l’analyse contextuelle ne trouve pas appui dans la jurisprudence de notre cour et, à certains égards, qu’elle est même contraire à celle-ci. [50] with regard to the absence of a privative clause, this court has long since established that such an omission does not rebut the presumption of deference [50] pour ce qui est de l’absence de clause privative, notre cour a établi depuis longtemps qu’une telle omission ne repousse pas la présomption de déférence 264 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. (canada (citizenship and immigration) v. khosa, 2009 scc 12, [2009] 1 scr 339, at para. 25; mo- wat, at para 17). to the contrary, the fact that the legis- lature has allocated authority to a decision maker other than the courts is itself an indication that the legisla- ture intended deferential review (khosa, at para 25). (canada (citoyenneté et immigration) c. khosa, 2009 csc 12, [2009] 1 rcs 339, par. 25; mowat, par 17). au contraire, le fait que le législateur a confi é certains pouvoirs à un décideur administratif plutôt qu’aux tri- bunaux judiciaires porte à croire qu’il avait l’intention que la déférence s’impose (khosa, par 25). [51] this court’s jurisprudence also does not sup- port correctness review on the basis that other admin- istrative tribunals may consider the chra. certainly, this court has recognized that correctness review may be applied where a tribunal is not part of a “dis- crete and special administrative regime” because it shares jurisdiction with the courts or because there is clear language indicating that it is to be treated as if it were a court (rogers, at para. 15 (emphasis deleted), citing dunsmuir, at para. 55; see also tervita, at para 38). this is distinguishable, however, from the situation where a tribunal applies its home statute, the courts have no concurrent jurisdiction and there is no explicit appeal clause. indeed, in my view, the approach taken by côté and rowe jj. would create a new category of correctness review for alleged questions of central importance regardless of the tribunal’s expertise. [52] the potential for confl icting lines of author- ity does not warrant correctness review either. this court has recognized that confl icting lines of author- ity do not, on their own, justify judicial review and it has applied a deferential standard where they have been raised (wilson, at para. 17; barreau du québec, at para. 19; smith, at para. 38; domtar inc. v. quebec (commission d’appel en matière de lésions profes- sionnelles), [1993] 2 scr 756, at pp 800-801). i also doubt that there is a confl icting line of author- ity in this case. the approach to s. 5 of the chra taken in druken in 1998 was set aside in murphy in 2012, and this guidance has since been followed. tellingly, the most recent confl icting authority côté and rowe jj. have identifi ed dates back 17 years. [51] de plus, la jurisprudence de la cour n’étaye pas une application de la norme de la décision cor- recte fondée sur le fait que d’autres tribunaux admi- nistratifs peuvent trancher des questions relatives à la lcdp. notre cour a certes reconnu que la norme de la décision correcte peut s’appliquer lorsqu’un tribunal ne fait pas partie d’un « régime administratif distinct et particulier » parce qu’il a compétence concurrente avec les cours de justice ou parce qu’il est clairement indiqué dans une disposition que la décision doit être traitée comme si elle avait été rendue par une cour de justice (rogers, par. 15 (italique omis), citant dunsmuir, par. 55; voir également tervita, par 38). cette situation diffère par contre de celle où un tribu- nal applique sa loi constitutive, où les cours de justice n’ont pas compétence concurrente et où il n’y a pas de disposition expresse créant un droit d’appel. de fait, à mon avis, la démarche adoptée à ce chapitre par mes collègues les juges côté et rowe créerait une nouvelle catégorie appelant la norme de la décision correcte pour les questions qui auraient une impor- tance capitale, peu importe l’expertise du tribunal. [52] la possibilité que des courants jurispruden- tiels divergents existent ne justifi e pas non plus l’ap- plication de la norme de la décision correcte. notre cour a reconnu que les courants de ce type ne justi- fi ent pas à eux seuls un contrôle judiciaire, et elle a appliqué une norme empreinte de déférence dans les cas où ils ont été soulevés (wilson, par. 17; barreau du québec, par. 19; smith, par. 38; domtar inc. c. québec (commission d’appel en matière de lésions professionnelles), [1993] 2 rcs 756, p 800-801). je doute aussi qu’il existe un tel courant jurispru- dentiel divergent relativement aux questions soule- vées dans la présente affaire. la démarche relative à l’art. 5 de la lcdp adoptée dans druken en 1998 a été écartée dans l’arrêt murphy en 2012, lequel fait autorité depuis. qui plus est, la décision contradic- toire la plus récente dont font mention mes collègues les juges côté et rowe a été rendue il y a 17 ans. [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 265 [53] lastly, i take issue with the treatment côté and rowe jj. give to the nature of the question at issue and the purpose of the tribunal. interpreting the scope of the term “services” does not have a constitutional dimension. no interpretation of s. 5 of the chra could prevent superior courts from hearing challenges under s. 15 of the charter or give the tribunal the power to hear charter appli- cations. indeed, framing these factors as a question of whether certain questions are better suited for courts effectively applies the jurisdiction/preliminary question doctrine. as discussed, this doctrine was long ago put to rest (cupe, at p. 233; dunsmuir, at para. 59; halifax, at para 34). [53] enfi n, je suis en désaccord avec la façon dont mes collègues les juges côté et rowe analysent la nature de la question en litige et l’objet du tribunal. l’interprétation de la portée du terme « services » ne comporte pas de dimension constitutionnelle. aucune interprétation de l’art. 5 de la lcdp ne peut empêcher les cours supérieures de statuer sur des contestations fondées sur l’art. 15 de la charte, ni ne peut habiliter le tribunal à connaître des demandes fondées sur la charte. de fait, formuler l’analyse de ces facteurs comme consistant à savoir si les cours de justice sont mieux placées pour trancher certaines questions revient à effectivement mettre en cause la théorie de la compétence ou de la condition préa- lable. comme je l’ai déjà expliqué, cette théorie a été écartée il y a longtemps (scfp, p. 233; dunsmuir, par. 59; halifax, par 34). [54] as the presumption that reasonableness re- view applies is not rebutted, the tribunal’s decisions will be reviewed on a reasonableness standard, as it was at the federal court and the federal court of appeal. [54] puisque la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable n’est pas réfutée, à l’instar de la cour fédérale et de la cour d’appel fédérale, j’examinerai les décisions du tribunal selon la norme de la décision raisonnable. b review of the decisions b le contrôle des décisions (1) the reasonableness standard (1) la norme de la décision raisonnable [55] in reasonableness review, the reviewing court is concerned mostly with “the existence of justifi - cation, transparency and intelligibility within the decision- making process” and with determining “whether the decision falls within a range of pos- sible, acceptable outcomes which are defensible in respect of the facts and law” (dunsmuir, at para. 47; newfoundland and labrador nurses’ union v. new- foundland and labrador (treasury board), 2011 scc 62, [2011] 3 scr 708, at para 14). when applied to a statutory interpretation exercise, rea- sonableness review recognizes that the delegated decision maker is better situated to understand the policy concerns and context needed to resolve any ambiguities in the statute (mclean, at para 33). reviewing courts must also refrain from reweigh- ing and reassessing the evidence considered by the decision maker (khosa, at para 64). at its core, reasonableness review recognizes the legitimacy of [55] lorsqu’une cour de révision examine une dé- cision selon la norme de la décision raisonnable, elle doit principalement s’intéresser à « la justifi cation de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel », de même qu’à « l’apparte- nance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifi er au regard des faits et du droit » (dunsmuir, par. 47; newfoundland and labrador nurses’ union c. terre- neuve-et- labrador (conseil du trésor), 2011 csc 62, [2011] 3  rcs  708, par 14). lorsqu’elle est appliquée à l’interpréta- tion législative, la norme de la décision raisonnable reconnaît que le décideur, titulaire de pouvoirs dé- légués, est le mieux placé pour comprendre les consi- dérations de politique générale et le contexte qu’il faut connaître pour résoudre toute ambiguïté dans le texte de loi (mclean, par 33). les cours de révision doivent par ailleurs éviter de soupeser et d’apprécier à nouveau la preuve prise en compte par le décideur 266 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. multiple possible outcomes, even where they are not the court’s preferred solution. (khosa, par 64). fondamentalement, la norme de la raisonnabilité reconnaît qu’il peut légitimement y avoir de multiples issues possibles, même lorsque celles-ci ne correspondent pas à la solution optimale que la cour de révision aurait elle- même retenue. (2) application (2) application [56] in both decisions, the tribunal provided care- ful and well- considered reasons explaining why the complaints had not established a discriminatory prac- tice under the chra. the adjudicators fi rst charac- terized the complaints as direct attacks on legislation. they then found that, while the chra conferred remedial authority to render confl icting legislation inoperable, the tribunal could not grant a remedy unless a discriminatory practice had fi rst been es- tablished. they then concluded that legislation per se was not a service under the s. 5 prohibition of discriminatory practices in the provision of services. in coming to this conclusion, the adjudicators con- sidered the complainants’ evidence and submissions, the governing jurisprudence, the purpose, nature and scheme of the chra, and relevant policy considera- tions. the decisions meet the dunsmuir standard of intelligibility, transparency and justifi ability, and fall within the range of reasonable outcomes (para 47). [56] dans les deux décisions qu’il a rendues, le tribunal a fourni des motifs soigneusement rédigés et mûrement réfl échis où il a expliqué les raisons pour lesquelles les plaignants n’avaient pas réussi à établir l’existence d’un acte discriminatoire au sens de la lcdp. les membres décideurs ont d’abord qualifi é les plaintes de contestations visant direc- tement un texte de loi. ils ont ensuite conclu que, s’il était vrai que la lcdp conférait au tribunal le pouvoir réparateur de déclarer inopérantes des lois incompatibles, ce dernier ne pouvait accorder une telle réparation sans que l’existence d’un acte discri- minatoire ait été prouvée au préalable. ils ont ajouté qu’un texte de loi en soi n’était pas un service aux termes de l’art. 5, qui interdit les actes discrimina- toires dans le cadre de la prestation de services. pour parvenir à cette conclusion, les membres décideurs ont étudié les éléments de preuve et les observations des plaignants, la jurisprudence applicable, l’objet, la nature et l’économie de la lcdp et enfi n, les considérations de politique générale pertinentes. les décisions en cause respectent les critères de justifi ca- tion, de transparence et d’intelligibilité défi nis dans dunsmuir, et elles appartiennent aux issues possibles raisonnables (par 47). [57] the critical issue for the adjudicators to de- cide was whether the complaints constituted a di- rect attack on legislation or whether they concerned discrimination in the provision of a service. it is uncontroversial that actions of the executive in pro- viding services primarily available to the public are reviewable under human rights legislation (see, eg,. tranchemontagne; beattie v. canada (aboriginal affairs and northern development), 2014 chrt 1; canada (attorney general) v. davis, 2013 fc 40, 425 ftr 200; canada (canadian human rights commission) v. canada (attorney general), 2012 fc 445, [2013] 4 fcr 545). what is controversial is consideration of complaints that, in substance, solely [57] la question déterminante que les membres décideurs devaient trancher était celle de savoir si les plaintes constituaient une attaque directe contre un texte de loi ou si elles mettaient en cause un acte dis- criminatoire dans la prestation d’un service. il est in- contesté que les actions de l’exécutif dans le cadre de la fourniture de services destinés principalement au public sont susceptibles de faire l’objet d’un examen fondé sur les lois en matière de droits de la personne (voir, p ex, tranchemontagne;. beattie c. canada (affaires indiennes et du nord), 2014 tcdp 1; ca- nada (procureur général) c. davis, 2013 cf 40; canada (commission canadienne des droits de la personne) c. canada (procureur général), 2012 cf [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 267 target legislation. in reviewing such complaints, hu- man rights tribunals are faced with the challenging task of distinguishing between administrative ser- vices and legislation. human rights tribunals in fed- eral and provincial jurisdictions have taken various approaches to making such a distinction (c. mummé, “at the crossroads in discrimination law: how the human rights codes overtook the charter in canadian government services cases” (2012), 9 jl. & equality 103, at pp 116-17). since this raises a question of mixed fact and law squarely within their expertise, human rights tribunals are best situated to develop an approach to making such distinctions. under reasonableness review, the reviewing court’s task is to supervise the tribunal’s approach in the context of the decision as a whole. its role is not to impose an approach of its own choosing. [58] the adjudicators approached the characteriza- tion of the complaints by looking at the jurisprudence for determining what constitutes a service under s. 5 of the chra and by considering the nature of the al- legations, the wording of the complainants’ submis- sions and the relationship between the registrar and the s. 6 entitlement provisions of the indian act. both adjudicators placed weight on the complainants’ sub- missions that framed their complaints as targeting the indian act entitlement provisions. the adjudicators found that the complaints did not impugn the means by which the registrar had processed their applica- tions, but substantively targeted the eligibility criteria that the registrar was required to apply. on this basis, the adjudicators reasonably concluded that the complaints before them were properly characterized as direct attacks on legislation. 445, [2013] 4 rcf 545). ce qui est en litige, c’est plutôt l’examen de plaintes qui, essentiellement, visent uniquement des textes de loi. lorsqu’ils exa- minent de telles plaintes, les tribunaux des droits de la personne font face à la tâche diffi cile d’établir une distinction entre les services administratifs et la lé- gislation. les tribunaux des droits de la personne des administrations fédérale et provinciales ont adopté diverses approches pour faire une telle distinction (c. mummé, « at the crossroads in discrimination law : how the human rights codes overtook the charter in canadian government services cases » (2012), 9 jl & equality 103, p 116-117). puisque cette distinction soulève une question mixte de fait et de droit qui relève directement de leur champ d’expertise, les tribunaux des droits de la personne sont les mieux placés pour élaborer une approche permettant d’établir les distinctions de cette nature. dans le cadre d’un contrôle selon la norme de la rai- sonnabilité, la cour de révision a pour tâche d’exercer une surveillance à l’égard de l’approche utilisée par le tribunal dans le contexte de la décision prise dans son ensemble. son rôle n’est pas d’imposer l’ap- proche de son choix. [58] les membres décideurs ont abordé la quali- fi cation des plaintes en examinant la jurisprudence afi n d’établir ce qui constitue un service aux termes de l’art. 5 de la lcdp. ils ont étudié la nature des allégations, la formulation des observations des plai- gnants et le rapport qui existe entre le registraire et les dispositions sur le droit à l’inscription à l’art. 6 de la loi sur les indiens. les deux membres décideurs ont accordé de l’importance aux observations des plaignants dont la formulation donnait à penser que les plaintes visaient les dispositions sur le droit à l’inscription de la loi sur les indiens. de l’avis des membres décideurs, les plaintes ne mettaient pas en cause les moyens employés par le registraire pour traiter leurs demandes, mais visaient essentiellement les critères d’admissibilité que le registraire était tenu d’appliquer. sur ce fondement, les membres déci- deurs ont raisonnablement conclu que les plaintes portées devant eux pouvaient être qualifi ées à bon droit d’attaques directes contre un texte de loi. [59] after concluding that the complaints im- pugned legislative criteria rather than the process [59] après avoir conclu que les plaintes mettaient en cause des critères législatifs plutôt que le processus 268 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. of registration, the adjudicators turned to consider whether the complainants were capable of making out a discriminatory practice under the chra. all of the complaints alleged that inac had engaged in a discriminatory practice by denying a service, or by subjecting the complainants to adverse dif- ferentiation with respect to a service, on prohibited grounds. the adjudicators therefore sought to de- termine whether legislation fell within the statutory defi nition of a service. d’inscription, les membres décideurs ont examiné la question de savoir si les plaignants étaient en mesure d’établir l’existence d’un acte discriminatoire au sens de la lcdp. dans toutes les plaintes, il était allégué qu’ainc s’était livré à des actes discriminatoires en refusant aux plaignants un service, ou en leur faisant subir, en ce qui a trait à un service, une distinction dé- favorable fondée sur un motif illicite. les membres décideurs ont donc cherché à établir si le texte de loi constituait un service aux termes de la loi. [60] the tribunal reasonably considered the guid- ance provided by the federal court of appeal in murphy and the underlying tribunal decision that the federal court of appeal had endorsed in that judgment. it is unnecessary for the disposition of this appeal to determine the degree to which murphy constituted binding authority or how such a decision could be overturned by this court on reasonableness review. while the adjudicators considered them- selves bound by murphy, they still conducted a thor- ough analysis to determine whether or not murphy had been superseded either by binding authority or by the chra. both decisions can stand on their own merits. in considering the authorities from both this [61] court and provincial jurisdictions, the adjudicators distinguished the primacy of human rights legislation and the statutory prohibition against discriminatory practices. they recognized that decisions such as heerspink, craton, action travail des femmes, an- drews v. law society of british columbia, larocque, and tranchemontagne considered that human rights legislation could render confl icting legislation in- operable. hence, where a discriminatory practice without bona fi de justifi cation is established, the tribunal has the power to order administrators to stop applying confl icting provisions. however, as the tribunal indicated, in all such cases the human rights tribunals were responding to an established discrim- inatory practice. none of these cases stood for the proposition that legislation in general fell within the meaning of “services”. the tribunal reasonably did not take the jurisprudence on its remedial authority [60] le tribunal a raisonnablement examiné les lignes directrices que la cour d’appel fédérale a énoncées dans l’arrêt murphy, de même que la dé- cision sous- jacente du tribunal à laquelle la cour d’appel fédérale a souscrit dans cet arrêt. il n’est pas nécessaire, pour trancher le présent pourvoi, de déterminer la mesure dans laquelle l’arrêt murphy avait valeur de précédent, ni de quelle manière notre cour aurait pu infi rmer une telle décision au terme d’un contrôle selon la norme de la raisonnabilité. en effet, même si les membres décideurs s’estimaient liés par l’arrêt murphy, ils ont tout de même mené une analyse approfondie afi n d’établir si cet arrêt avait été supplanté, que ce soit par un précédent qui les lie ou par la lcdp. ainsi, les deux décisions ont été rendues en fonction des faits qui leur sont propres. [61] dans le cadre de leur analyse de la jurispru- dence émanant de notre cour et des juridictions provinciales, les membres décideurs ont fait une dis- tinction entre la préséance des lois sur les droits de la personne et l’interdiction que prévoit la loi à l’égard des actes discriminatoires. ils ont reconnu que se- lon les décisions rendues dans des affaires comme heerspink, craton, action travail des femmes, an- drews c. law society of british columbia, larocque et tranchemontagne, les lois sur les droits de la per- sonne pouvaient rendre inopérantes des dispositions législatives incompatibles. c’est ainsi que lorsqu’un acte discriminatoire sans motif justifi able est démon- tré, le tribunal a le pouvoir d’ordonner à un décideur administratif de cesser d’appliquer les dispositions incompatibles. mais comme le tribunal l’a indiqué, dans les arrêts précédemment mentionnés, les tri- bunaux des droits de la personne étaient intervenus pour remédier à un acte discriminatoire établi. rien [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge gascon 269 as overturning murphy or as necessitating an ex- pansive interpretation of the meaning of “services”. [62] the adjudicators also reasonably considered whether legislation could fall under the defi nition of a service based on gould v. yukon order of pioneers, [1996] 1 scr 571, and watkin. the adjudicator in andrews noted that the sui generis nature of par- liament’s power to legislate is inconsistent with the characterization of law- making as a public service and that law- making does not have the transitive con- notation necessary to identify a service customarily offered to the public. [63] there is also no issue with the tribunal’s re- view of the scheme of the chra. both adjudicators found that the provisions raised by the commission were entirely consistent with the distinction made between the primacy of human rights legislation and the scope of the chra’s prohibition of discrimina- tory practices. section 49(5), which requires that the adjudicator assigned to cases where legislation may be rendered inoperable be a lawyer, and s. 62(1), which immunizes pension legislation from review, are consistent with the distinction between the pri- macy of the chra and the scope of its prohibition of discriminatory practices. neither provision sup- ports the interpretation that all legislation could be subject to review by the tribunal. the now repealed s. 67 of the chra, which immunized the indian act from human rights complaints, was consistent with parliament’s intent to shield services rendered pursuant to the indian act from challenge. in any event, on its own, s. 67 was insuffi cient to infer that parliament intended to allow direct challenges to all other legislation. dans ces décisions ne permettait d’affi rmer que les textes de loi en général constituaient des « services ». le tribunal s’est raisonnablement abstenu d’inférer de la jurisprudence concernant son pouvoir de ré- paration qu’elle infi rmait l’arrêt murphy, ou qu’elle exigeait une interprétation large du sens du terme « services ». [62] les membres décideurs ont aussi raisonna- blement évalué la question de savoir si un texte de loi pouvait constituer un service compte tenu des arrêts gould c. yukon order of pioneers, [1996] 1 rcs 571, et watkin. le membre décideur saisi de l’affaire andrews a souligné que la nature sui generis du pouvoir de légiférer du parlement était incom- patible avec le fait de considérer l’acte de légiférer comme un service public, et que l’acte de légiférer n’avait pas la connotation transitive nécessaire pour pouvoir être considéré comme un service destiné au public. [63] aucune question ne se soulève non plus quant à l’examen de l’économie de la lcdp par le tribu- nal. les deux membres décideurs ont conclu que les dispositions invoquées par la commission étaient pleinement cohérentes avec la distinction entre la préséance des lois sur les droits de la personne et la portée de l’interdiction relative aux actes discrimi- natoires prévue dans la lcdp. le paragraphe 49(5), qui exige que le membre décideur affecté aux affaires dans lesquelles des dispositions législatives pour- raient être déclarées inopérantes soit un avocat, et le par. 62(1), qui place la législation sur les régimes de retraite à l’abri d’un examen, sont compatibles avec la différence qui existe entre la préséance de la lcdp et la portée de l’interdiction relative aux actes discriminatoires qu’elle prévoit. aucune de ces dispositions n’appuie l’interprétation selon laquelle toute loi serait susceptible de révision par le tribu- nal. l’article 67 de la lcdp (maintenant abrogé), qui soustrayait la loi sur les indiens aux plaintes en matière de droits de la personne, correspondait à l’in- tention qu’avait le législateur de mettre à l’abri d’une contestation les services fournis conformément à la loi sur les indiens. toutefois, l’art. 67 ne permettait pas, à lui seul, de conclure que le législateur avait eu l’intention de permettre des contestations directes de toutes les autres lois. 270 canada (chrc) v canada (ag). gascon j. [2018] 2 scr. [64] the commission and interveners have raised numerous policy grounds upon which direct chal- lenges to legislation should be considered by the tribunal. however, it is not for a reviewing court to reweigh policy considerations. the adjudicators clearly considered the practical diffi culties and chal- lenges to democratic legitimacy involved in evalu- ating challenges to legislation under the bona fi de justifi cation requirement. there is nothing unreason- able about this determination. i would conclude by noting that the analysis [65] of s. 5 of the chra in côté and rowe jj.’s reasons does not differ signifi cantly from that of the tribunal. indeed, i fail to see where their analysis adds to the tribunal’s interpretation of its own statute, which engaged substantially with the human rights jurispru- dence and addressed the diffi cult question of when a complaint is properly characterized as an attack on legislation. given this, i would question whether this court, or any reviewing court, is necessarily bet- ter situated to interpret this decision maker’s home statute. [64] la commission et les intervenants ont soulevé de nombreuses raisons de politique générale qui justifi eraient que les contestations directes visant des textes de loi soient examinées par le tribunal. cependant, il n’appartient pas à une cour de révision de soupeser à nouveau les considérations de politique générale les membres décideurs ont clairement tenu compte des diffi cultés d’ordre pratique et des remises en question de la légitimité démocratique que suppose l’examen des contestations de la loi en fonction du critère du motif justifi able. la conclusion qu’ils ont tirée n’a rien de déraisonnable. [65] je conclurai en soulignant que l’analyse de l’art. 5 de la lcdp contenue dans les motifs des juges côté et rowe ne diffère pas beaucoup de celle qu’a faite le tribunal. en fait, je ne vois pas de quelle façon leur analyse ajoute à l’interprétation que le tribunal donne à sa loi constitutive, qui portait en grande partie sur la jurisprudence en matière de droits de la personne et qui abordait l’épineuse question de savoir dans quels cas une plainte peut être qualifi ée à juste titre d’attaque contre un texte de loi. compte tenu de cela, je doute que notre cour, ou toute autre cour de révision, soit nécessairement mieux placée pour interpréter la loi constitutive de ce décideur. v conclusion v conclusion [66] the tribunal reviewed all of the complaints in carefully considered, thorough and logical decisions that fell within the range of possible, acceptable out- comes. both decisions were reasonable and should be upheld. [66] le tribunal a examiné toutes les plaintes dans des décisions détaillées, logiques et mûrement réfl é- chies qui faisaient partie des issues possibles accep- tables. les deux décisions sont raisonnables, et elles devraient être maintenues. [67] in closing, i would emphasize that the dispo- sition of this appeal says nothing as to whether the indian act infringes the rights of the complainants under s. 15 of the charter. in this regard, i would simply note that in recent years, there have been two successful challenges to the indian act registration provisions, both of which have prompted legislative reform (descheneaux v. canada (attorney general), 2015 qccs 3555, [2016] 2 cnlr 175;. mcivor v. canada (indian and northern affairs, registrar), 2009 bcca 153, 306 dlr (4th) 193). [67] en terminant, je tiens à souligner que le pré- sent pourvoi est tranché sans que nous ayons à juger si la loi sur les indiens porte atteinte aux droits que l’art. 15 de la charte garantit aux plaignants. à ce chapitre, je fais simplement remarquer que, ces dernières années, deux contestations des dispositions relatives à l’inscription de la loi sur les indiens ont été couronnées de succès, et ont entraîné une réforme de la loi (descheneaux c. canada (procureur géné- ral), 2015 qccs 3555; mcivor c. canada (indian and northern affairs, registrar), 2009 bcca 153, 306 dlr (4th) 193). [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). les juges côté et rowe 271 i would accordingly dismiss the appeal. [68] costs were not sought by either party and will not be awarded. [68] en conséquence, je rejetterais le pourvoi. puisqu’aucune des parties n’a demandé de dépens, aucuns ne seront adjugés. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par côté and rowe jj. — les juges côté et rowe — i overview i aperçu [69] at issue in this case is whether the canadian human rights tribunal (“tribunal”) erred in fi nd- ing that legislative enactments cannot be challenged pursuant to s. 5 of the canadian human rights act, rsc 1985, c.  h-6 (“chra”) section  5 of the chra prohibits (among other things) the making of discriminatory distinctions in the provision of services customarily available to the general public. in both andrews v. canada (indian and northern affairs), 2013 chrt 21, and matson v. canada (in- dian and northern affairs), 2013 chrt 13, the tri- bunal dismissed several complaints brought against the registration provisions of the indian act, rsc. 1985, c. i-5, on the basis that they did not impugn discrimination “in the provision of    services” (s. 5 of the chra). applying a deferential standard of review, both the federal court (2015 fc 398, 477 ftr 229) and the federal court of appeal (2016 fca 200, [2017] 2 fcr 211) held that the tribu- nal’s decisions in matson and andrews were reason- able. a majority of this court would do the same. [70] we agree with our colleague gascon j. as to the disposition of this appeal, as well as with his summary of the facts and judicial history. how- ever, we part ways with respect to the selection of the appropriate standard of review. in our view, a contextual analysis leads to the conclusion that the tribunal’s decisions should be reviewed for correct- ness. applying this standard, we would hold that the tribunal correctly decided the issue, and dismiss the appeal accordingly. [69] le présent pourvoi soulève la question de sa- voir si le tribunal canadien des droits de la personne (« tribunal ») a commis une erreur en concluant que les textes de loi ne peuvent faire l’objet d’une contestation en vertu de l’art. 5 de la loi canadienne sur les droits de la personne, lrc 1985, c. h-6 (« lcdp »). cette disposition interdit, notamment, les distinctions discriminatoires par un fournisseur de services destinés au public. dans les décisions andrews c. canada (affaires indiennes et du nord), 2013 tcdp 21, et matson c. canada (affaires in- diennes et du nord), 2013 tcdp 13, le tribunal a rejeté plusieurs plaintes déposées à l’encontre des dispositions en matière d’inscription de la loi sur les indiens, lrc 1985, c. i-5, au motif qu’elles ne mettaient pas en cause un acte discriminatoire commis par « le fournisseur de [  ] services » (art. 5 de la lcdp). appliquant une norme de contrôle qui commande la déférence, la cour fédérale (2015 cf 398) et la cour d’appel fédérale (2016 caf 200, [2017] 2 rcf 211) ont toutes deux conclu que les décisions matson et andrews du tribunal étaient raisonnables. les juges majoritaires de notre cour en feraient de même. [70] nous sommes d’accord avec notre collègue le juge gascon quant à l’issue du présent pourvoi, et nous souscrivons également à son résumé des faits et de l’historique judiciaire. toutefois, nous sommes en désaccord en ce qui concerne le choix de la norme de contrôle applicable. à notre avis, une analyse contex- tuelle mène à la conclusion que les décisions du tribunal devraient être examinées selon la norme de la décision correcte. en appliquant cette norme, nous concluons que le tribunal a correctement tranché la question en litige, et nous rejetterions le pourvoi en conséquence. 272 canada (chrc) v canada (ag). côté and rowe jj. [2018] 2 scr. ii analysis ii analyse a what is the applicable standard of review? a quelle est la norme de contrôle applicable? in dunsmuir v. new brunswick, 2008 scc 9, [71] [2008] 1 scr 190, at para. 62, this court estab- lished a two- stage framework for determining the degree of deference owed to an administrative body’s decision on judicial review. first, the reviewing court is to survey the jurisprudence to ascertain whether the applicable standard of review has already been settled. if so, the inquiry ends there and the court applies that standard in reviewing the merits of the impugned decision. if the appropriate standard has not been settled in the jurisprudence, however, the second stage of the analysis directs the court to undertake a more rigorous analysis to determine whether the statutory body’s decision ought to be reviewed for reasonableness or for correctness. [72] the standard of review analysis set out in dunsmuir requires the court to consider several contextual factors, which include the nature of the question at issue, the presence or absence of a priv- ative clause, the tribunal’s statutory purpose, and the expertise of the tribunal (para 64). these factors help to determine the standard that strikes the appropriate balance between respect for the rule of law on the one hand, and legislative supremacy on the other. [71] dans dunsmuir c. nouveau- brunswick, 2008 csc 9, [2008] 1 rcs 190, par. 62, la cour a établi un cadre d’analyse en deux étapes pour déterminer le degré de déférence qui doit être accordé à la dé- cision d’un organisme administratif lors du contrôle judiciaire. à la première étape, la cour de révision examine la jurisprudence pour vérifi er si la norme de contrôle applicable a déjà été établie. dans l’affi r- mative, l’analyse s’arrête là et la cour applique cette norme dans son examen sur le fond de la décision contestée. toutefois, si la jurisprudence n’a pas établi la norme applicable, la deuxième étape de l’analyse prévoit que la cour doit entreprendre une analyse plus rigoureuse afi n de déterminer si la décision de l’organisme statutaire doit être examinée selon la norme de la décision raisonnable ou selon la norme de la décision correcte. [72] l’analyse relative à la norme de contrôle énon- cée dans l’arrêt dunsmuir exige que la cour tienne compte de plusieurs facteurs contextuels, dont la nature de la question en cause, l’existence ou l’inexis- tence d’une clause privative, la raison d’être du tri- bunal selon sa loi habilitante, ainsi que l’expertise du tribunal (par 64). ces facteurs aident à déterminer la norme qui permet d’atteindre un juste équilibre entre le respect de la primauté du droit, d’une part, et la suprématie législative, d’autre part. [73] in the jurisprudence that followed dunsmuir, this court has placed signifi cant emphasis on the na- ture of the question at issue when determining the ap- plicable standard of review. in alberta (information and privacy commissioner) v. alberta teachers’ association, 2011 scc 61, [2011] 3 scr 654, at para. 39, this court affi rmed that reasonableness will be the presumptive standard for the review of questions that involve the tribunal’s interpretation and application of its home statute or of a statute closely related to its function. there are, however, two situations where the presumption will not apply. first, the jurisprudence recognizes four “categories” of questions that will necessarily attract review on a standard of correctness: constitutional questions, [73] dans la jurisprudence qui a suivi l’arrêt duns- muir, la cour a accordé beaucoup d’importance à la nature de la question en cause pour déterminer la norme de contrôle applicable. dans alberta (infor- mation and privacy commissioner) c. alberta tea- chers’ association, 2011 csc 61, [2011] 3 rcs. 654, par. 39, la cour a affi rmé qu’il convient de présumer que la norme de la décision raisonnable sera applicable aux décisions qui impliquent l’in- terprétation et l’application par le tribunal de sa loi constitutive, ou d’une loi étroitement liée à son mandat. il existe toutefois deux situations où cette présomption ne s’appliquera pas premièrement, la jurisprudence reconnaît quatre « catégories » de questions qui devront nécessairement être examinées [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). les juges côté et rowe 273 questions of law that are both of central importance to the legal system and that are outside of the tribu- nal’s specialized area of expertise, questions that in- volve the drawing of jurisdictional lines between two or more competing specialized tribunals, and true questions of jurisdiction. second, the presumption of reasonableness will be rebutted if the contextual factors listed in dunsmuir point towards correctness as the appropriate standard. [74] turning to the present case, we agree with the canadian human rights commission (“commis- sion”) that the jurisprudence is unclear as to which standard applies to the review of the particular ques- tion before us. this was the conclusion reached by the unanimous federal court of appeal panel; after undertaking a careful review of the relevant case law, gleason ja observed the diffi culty in “draw[ing] a bright line as to when the reasonableness or the correctness standard will apply to decisions of hu- man rights tribunals interpreting the scope of the protections afforded in their constituent legislation” (para 69). and while this court in canada (cana- dian human rights commission) v. canada (attor- ney general), 2011 scc 53, [2011] 3 scr 471 (“mowat”), applied a reasonableness standard when reviewing a decision of the tribunal fi nding that it had the statutory authority to order costs in favour of a successful complainant, it nevertheless recognized that the dunsmuir framework may direct that certain decisions of the tribunal be reviewed for correctness (para 23). selon la norme de la décision correcte : les questions constitutionnelles, les questions de droit qui revêtent une importance capitale pour le système juridique et qui sont étrangères au domaine d’expertise du tribunal, les questions impliquant la délimitation des compétences respectives de tribunaux spécia- lisés concurrents, ainsi que les questions touchant véritablement à la juridiction. deuxièmement, la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable sera réfutée si les facteurs contextuels énumérés dans l’arrêt dunsmuir tendent plutôt vers la norme de la décision correcte. [74] en l’espèce, nous convenons avec la commis- sion canadienne des droits de la personne (« com- mission ») que la jurisprudence n’est pas claire quant à la norme applicable à la question particulière dont nous sommes saisis. c’est la conclusion unanime à laquelle en sont arrivés les juges de la cour d’appel fédérale; suite à un examen attentif de la jurispru- dence pertinente, la juge gleason a fait remarquer la diffi culté à « tracer une ligne de démonstration nette entre les décisions assujetties à la norme de contrôle de la décision raisonnable et celles qui ap- pellent la norme de la décision correcte lorsque les tribunaux des droits de la personne sont appelés à interpréter la portée des garanties prévues par leurs lois constitutives » (par 69). de plus, bien que dans l’arrêt canada (commission canadienne des droits de la personne) c. canada (procureur général), 2011 csc 53, [2011] 3 rcs 471 (« mowat »), la cour ait appliqué la norme de la décision raisonnable au contrôle d’une décision du tribunal où celui-ci avait conclu qu’il avait le pouvoir statutaire d’adjuger des dépens en faveur de la plaignante après que celle-ci eut obtenu gain de cause, elle a néanmoins reconnu que le cadre d’analyse établi dans l’arrêt dunsmuir peut exiger que certaines décisions du tribunal soient examinées selon la norme de la décision cor- recte (par 23). [75] the parties frame the issue in the present case around the tribunal’s interpretation of s. 5 of the chra, and neither disputes that this is a question to which the presumption of reasonableness applies. the respondent, the attorney general of canada, submits that this presumption is not rebutted on ei- ther a categorical or a contextual basis. by contrast, [75] selon les parties, la question en litige repose principalement sur l’interprétation de l’art. 5 de la lcdp, par le tribunal, et nul ne conteste qu’il s’agit d’une question à l’égard de laquelle la présomption de la norme de la décision raisonnable s’applique. l’intimé, le procureur général du canada, prétend que cette présomption n’est pas réfutée, que ce soit 274 canada (chrc) v canada (ag). côté and rowe jj. [2018] 2 scr. the appellant, commission, submits that a contextual analysis leads to the conclusion that the standard of correctness ought to apply in these circumstances. [76] since the interpretation of s. 5 of the chra is at issue in this case, we agree that reasonableness presumptively applies. gascon j. is of the view that the issue before us does not fall within any of the recognized categories that attract correctness re- view — but has much more to say in this regard. without it having been raised as an issue before this court, he goes to great lengths to point out the perceived diffi culties associated with the category of jurisdictional questions, and expresses signifi cant doubt as to whether this category even remains an analytically useful component of the standard of review analysis (paras 31-41). [77] we would strongly distance ourselves from these obiter comments. recognizing that the concept of jurisdiction has and continues to play a crucial role in administrative law, this court has made clear on several occasions that administrative decision makers must be correct in their determinations as to the scope of their delegated authority (crevier v. attorney gen- eral of quebec, [1981] 2 scr 220, at pp. 236-37; united taxi drivers’ fellowship of southern alberta v. calgary (city), 2004 scc 19, [2004] 1 scr. 485, at para. 5; dunsmuir, at para 29). this is be- cause jurisdictional questions are fundamentally tied to both the maintenance of legislative supremacy, which requires that a given statutory body operate within the sphere in which the legislature intended that it operate, as well as the rule of law, which re- quires that all exercises of delegated authority fi nd their source in law (dunsmuir, at para 28). nothing in our reasons should be read as undermining these longstanding principles of judicial review. we agree with our colleague gascon  j., however, that any uncertainty surrounding the jurisdictional question category ought to be resolved another day, when this issue is squarely raised by the parties. sur le fondement d’une catégorie de questions, ou sur le fondement de facteurs contextuels. l’appelante, la commission, plaide plutôt qu’une analyse contex- tuelle mène à la conclusion que la norme de la déci- sion correcte devrait s’appliquer en l’espèce. [76] puisque l’interprétation de l’art. 5 de la lcdp est en cause dans la présente affaire, nous sommes d’accord que l’application de la norme de la décision raisonnable doit être présumée. le juge gascon est d’avis que la question dont nous sommes saisis ne fait partie d’aucune des catégories reconnues qui em- portent l’assujettissement à la norme de la décision correcte — mais il en dit beaucoup plus à cet égard. sans que cette question ait été soulevée devant la cour, il va même jusqu’à souligner les diffi cultés que pose selon lui la catégorie des questions touchant la juridiction et il dit avoir de sérieuses réserves quant à l’utilité même de cette catégorie dans l’analyse re- lative à la norme de contrôle applicable (par 31-41). [77] nous nous dissocions fermement de ces com- mentaires faits en obiter. reconnaissant que la no- tion de juridiction a joué, et joue encore, un rôle essentiel en droit administratif, notre cour a claire- ment indiqué à plusieurs reprises que les décideurs administratifs doivent déterminer correctement la portée du pouvoir qui leur a été délégué (crevier c. procureur général du québec, [1981] 2 rcs. 220, p. 236-237; united taxi drivers’ fellowship of southern alberta c. calgary (ville), 2004 csc 19, [2004] 1 rcs 485, par. 5; dunsmuir, par 29). il en est ainsi parce que les questions de juridiction sont fondamentalement liées tant au maintien de la suprématie législative — qui exige qu’un organisme statutaire donné agisse dans les limites que le lé- gislateur a prévues — qu’au respect de la primauté du droit — qui veut que tout exercice de l’autorité déléguée procède de la loi (dunsmuir, par 28). rien dans nos motifs ne doit être interprété comme une menace à ces principes bien établis de contrôle judi- ciaire. toutefois, nous convenons avec notre collègue le juge gascon que toute incertitude qui entoure la catégorie de questions touchant la juridiction devra être réglée à une autre occasion, lorsque les parties soulèveront directement cette question. [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). les juges côté et rowe 275 [78] we also disagree with the proposition that the contextual approach plays merely a subordinate role in the standard of review analysis (reasons of gascon j., at para 45). on our reading of the appli- cable case law, resort to the contextual approach is not exceptional at all; the framework set out by this court in dunsmuir is manifestly contextual in nature. the “correctness categories”, as they have become known, are simply instances where the jurisprudence has already settled the appropriate standard, such that a more extensive analysis of the relevant contextual factors needs not be performed (dunsmuir, at pa- ras. 57-61; hon. m. bastarache, dunsmuir 10 years later (march 9, 2018) (online)). in this regard, we can only repeat what this court said regarding the determination of the appropriate standard of review 10 years ago in dunsmuir: in summary, the process of judicial review involves two steps. first, courts ascertain whether the jurispru- dence has already determined in a satisfactory manner the degree of deference to be accorded with regard to a particular category of question. second, where the fi rst inquiry proves unfruitful, courts must proceed to an anal- ysis of the factors making it possible to identify the proper standard of review. [78] nous sommes également en désaccord avec la proposition selon laquelle l’approche contextuelle ne joue qu’un rôle subordonné dans l’analyse rela- tive à la norme de contrôle (motifs du juge gascon, par 45). selon notre interprétation de la jurispru- dence applicable, le recours à l’analyse contextuelle n’a absolument rien d’exceptionnel; le cadre d’ana- lyse établi par notre cour dans dunsmuir est mani- festement de nature contextuelle. les « catégories de questions auxquelles s’applique la norme de la décision correcte », comme on en est venu à les qualifi er, sont simplement des situations où la juris- prudence a déjà établi la norme applicable, si bien qu’une analyse plus poussée des facteurs contextuels pertinents n’est plus nécessaire (dunsmuir, par. 57- 61; l’hon. m. bastarache, dunsmuir 10 years later (9 mars 2018) (en ligne)). à cet égard, il suffi t de répéter ce qu’a affi rmé notre cour il y a 10 ans dans dunsmuir quant à la détermination de la norme de contrôle applicable : bref, le processus de contrôle judiciaire se déroule en deux étapes. premièrement, la cour de révision vérifi e si la jurisprudence établit déjà de manière satisfaisante le degré de déférence correspondant à une catégorie de questions en particulier. en second lieu, lorsque cette démarche se révèle infructueuse, elle entreprend l’analyse des éléments qui permettent d’arrêter la bonne norme de contrôle. the existing approach to determining the appropriate standard of review has commonly been referred to as “prag- matic and functional”. that name is unimportant. reviewing courts must not get fi xated on the label at the expense of a proper understanding of what the inquiry actually entails. because the phrase “pragmatic and functional approach” may have misguided courts in the past, we prefer to refer simply to the “standard of review analysis” in the future. l’analyse qui préside actuellement à la détermination de la norme de contrôle applicable est généralement quali- fi ée de « pragmatique et fonctionnelle ». cette appellation importe peu, et la cour de révision ne doit pas s’y attacher au détriment de ce qu’exige réellement la démarche. il se peut qu’elle ait induit les cours de justice en erreur dans le passé. c’est pourquoi, à l’avenir, nous parlerons simplement d’« analyse relative à la norme de contrôle ». the analysis must be contextual. as mentioned above, it is dependent on the application of a number of relevant factors, including: (1) the presence or absence of a priva- tive clause; (2) the purpose of the tribunal as determined by interpretation of enabling legislation; (3) the nature of the question at issue, and; (4) the expertise of the tribunal. in many cases, it will not be necessary to consider all of the factors, as some of them may be determinative in the application of the reasonableness standard in a specifi c case. [emphasis added; paras 62-64]. l’analyse doit être contextuelle. nous rappelons que son issue dépend de l’application d’un certain nombre de facteurs pertinents, dont (1) l’existence ou l’inexistence d’une clause privative, (2) la raison d’être du tribunal administratif suivant l’interprétation de sa loi habilitante, (3) la nature de la question en cause et (4) l’expertise du tribunal administratif. dans bien des cas, il n’est pas né- cessaire de tenir compte de tous les facteurs, car certains d’entre eux peuvent, dans une affaire donnée, déterminer l’application de la norme de la décision raisonnable. [nous soulignons; par 62-64] 276 canada (chrc) v canada (ag). côté and rowe jj. [2018] 2 scr. [79] with this in mind, we simply cannot agree with the suggestion that the contextual analysis “should be applied sparingly”, or that “[t]he pre- sumption of reasonableness review and the identifi ed categories will generally be suffi cient to determine the applicable standard” (reasons of gascon j., at para 46). dunsmuir provides that such an analysis must be undertaken where the categories identifi ed in the jurisprudence do not apply. and we observe that a number of post-dunsmuir decisions from this court have done just that: canada (citizenship and immi- gration) v. khosa, 2009 scc 12, [2009] 1 scr. 339; nolan v. kerry (canada) inc., 2009 scc 39, [2009] 2 scr 678; nor- man regional health au- thority inc. v. manitoba association of health care professionals, 2011 scc 59, [2011] 3 scr 616; rogers communications inc. v. society of compos- ers, authors and music publishers of canada, 2012 scc 35, [2012] 2 scr 283; barreau du québec v. quebec (attorney general), 2017 scc 56, [2017] 2 scr 488. the importance of context within the dunsmuir framework should not be downplayed. [80] for this reason, we dispute gascon j.’s qual- ifi cation of our standard of review analysis as be- ing “unsupported by, and at points contrary to, this court’s jurisprudence” (para 49). [79] à la lumière de ces considérations, nous ne pouvons souscrire à la proposition selon laquelle l’approche contextuelle « devrait être appliquée avec parcimonie » ou que « [l]a présomption d’application de la norme de la décision raisonnable et les catégo- ries déjà énumérées suffi ront généralement pour dé- terminer la norme de contrôle applicable » (motifs du juge gascon, par 46). suivant l’arrêt dunsmuir, une telle analyse doit être entreprise lorsque les catégo- ries identifi ées dans la jurisprudence ne s’appliquent pas. et nous observons que c’est précisément ce qu’a fait notre cour dans de nombreux arrêts postérieurs à dunsmuir : canada (citoyenneté et immigration) c. khosa, 2009 csc 12, [2009] 1 rcs 339; nolan c. kerry (canada) inc., 2009 csc 39, [2009] 2 rcs. 678; nor- man regional health authority inc c. manitoba association of health care professionals, 2011 csc 59, [2011] 3 rcs 616; rogers com- munications inc. c. société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 csc 35, [2012] 2 rcs 283; barreau du québec c. qué- bec (procureure générale), 2017 csc 56, [2017] 2 rcs 488. on ne doit pas minimiser l’importance du contexte dans le cadre d’analyse énoncé dans l’arrêt dunsmuir. [80] c’est pourquoi nous contestons la qualifi ca- tion que fait le juge gascon de notre analyse relative à la norme de contrôle, selon laquelle celle-ci « ne trouve pas appui dans la jurisprudence de la cour et, à certains égards, [  ] est même contraire à celle-ci » (par 49). [81] returning to the present case, and without deciding whether or not this question falls within any category of questions calling for correctness review, the relevant contextual factors listed in dunsmuir lead us to conclude that the presumption has been re- butted in this case, and that the appropriate standard of review is therefore correctness. in this respect, we would also note that correctness review for questions that involve the scope of human rights protections under the chra — on the basis of either catego- ries or context — is not at all unprecedented (see, for example, mowat, at para. 23; canada (attorney general) v. watkin, 2008 fca 170, 378 nr 268, at para. 23; canada (attorney general) v. johnstone, 2014 fca 110, [2015] 2 fcr 595, at paras. 44-52; [81] revenant à la présente affaire, et sans décider si cette question appartient à l’une ou l’autre des catégories qui appellent l’application de la norme de la décision correcte, nous concluons, en fonc- tion des facteurs contextuels pertinents énumérés dans dunsmuir, que la présomption a été réfutée en l’espèce, et que la norme qu’il convient d’appliquer est donc celle de la décision correcte. à cet égard, notons également que l’application de la norme de la décision correcte aux questions touchant la portée des protections en matière de droits de la personne sous le régime de la lcdp — sur le fondement des catégories ou du contexte — n’est pas du tout une situation inédite (voir, par exemple, mowat, par. 23; canada (procureur général) c. watkin, 2008 caf [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). les juges côté et rowe 277 canadian national railway v. seeley, 2014 fca 111, 458 nr 349, at paras 35-36). 170, 378 nr 268, par. 23; canada (procureur gé- néral) c. johnstone, 2014 caf 110, [2015] 2 rcf. 595, par. 44-52; compagnie des chemins de fer natio- naux du canada c. seeley, 2014 caf 111, par. 35-36 (canlii)). (1) absence of a privative clause (1) absence de clause privative [82] first is the absence of a privative clause. this court in dunsmuir noted that the existence of “a privative clause is evidence of parliament or a legis- lature’s intent that an administrative decision maker be given greater deference and that interference by reviewing courts be minimized” (para 52). put differently, while these statutory provisions do not oust the superior courts’ inherent and constitutional authority to judicially review administrative action, they nevertheless provide a strong indication that deference is to be shown to that particular decision maker. [82] le premier facteur à considérer est l’absence de clause privative. dans l’arrêt dunsmuir, la cour a souligné que l’existence d’une clause privative « atteste la volonté du législateur que les décisions du décideur administratif fassent l’objet de plus de déférence et que le contrôle judiciaire soit mini- mal » (par 52). autrement dit, bien que ces disposi- tions statutaires n’écartent pas le pouvoir inhérent et constitutionnel des cours supérieures de procéder au contrôle judiciaire de décisions administratives, elles donnent fortement à penser qu’il faut faire preuve de déférence envers le décideur concerné. [83] although the chra confers onto the tribunal the power to “decide all questions of law or fact nec- essary to determining the matter” before it (s. 50(2)), parliament opted not to shield these decisions from exacting review behind a privative clause. we ap- preciate that the absence of a privative clause does not, on its own, rebut the presumption of deference, though we would nevertheless note that it does not support reasonableness review either. (2) expertise of the tribunal: section 5 of the chra is not interpreted exclusively within a discrete and special administrative regime [83] bien que la lcdp confère au tribunal le pouvoir de « tranche[r] les questions de droit et les questions de fait dont il est saisi » (par. 50(2)), le législateur a décidé de ne pas soustraire ces déci- sions à un contrôle rigoureux au moyen d’une clause privative. nous reconnaissons que l’absence d’une telle clause n’a pas pour effet, à elle seule, de réfuter la présomption de déférence, mais nous notons par ailleurs qu’elle n’appuie pas non plus un contrôle selon la norme de la décision raisonnable. (2) l’expertise du tribunal : l’art. 5 de la lcdp n’est pas interprété exclusivement dans le cadre d’un régime administratif distinct et particulier [84] the second factor militating in favour of correctness review is the desirability of a uniform interpretation of the term “services” as it appears in s. 5 of the chra across federal statutory bodies. on several occasions, this court has affi rmed that human rights protections must be interpreted consist- ently across jurisdictions, unless the legislative intent clearly indicates otherwise (university of british columbia v. berg, [1993] 2 scr 353, at p. 373; gould v. yukon order of pioneers, [1996] 1 scr. 571, at para. 47; new brunswick (human rights [84] un deuxième facteur milite en faveur de la norme de la décision correcte : il serait souhaitable que tous les organismes fédéraux statutaires adoptent une interprétation uniforme du terme « services » tel qu’il apparaît à l’art. 5 de la lcdp. à plusieurs reprises, la cour a affi rmé que les protections en matière de droits de la personne doivent être in- terprétées uniformément dans les divers ressorts, sauf intention contraire manifeste du législateur (université de la colombie- britannique c berg, [1993] 2 rcs 353, p. 373; gould c. yukon order 278 canada (chrc) v canada (ag). côté and rowe jj. [2018] 2 scr. commission) v. potash corporation of saskatch- ewan inc., 2008 scc 45, [2008] 2 scr 604, at para. 68, per mclachlin cj, concurring in part). in our view, it is even more imperative that provisions within a given human rights statute be interpreted consistently among courts and tribunals tasked with its application. the rule of law is undermined where the same anti- discrimination protection is interpreted and applied a certain way by one administrative de- cision maker, and altogether differently by another. [85] the tribunal is not the only administrative decision maker at the federal level that is tasked with enforcing the anti- discrimination protections of the chra. this court has found that administrative de- cision makers other than human rights tribunals may also have the authority to interpret and apply human rights legislation in connection with matters properly before them (tranchemontagne v. ontario (director, disability support program), 2006 scc 14, [2006] 1 scr 513; see, for example, canada employment insurance commission v. m. w., 2014 sstad 371, at paras. 51-69 (canlii)). we are therefore of the view that the particular question at issue — whether legislation can be challenged as discrimination in the provision of a service — does not arise within a par- ticularly discrete administrative regime over which the tribunal has exclusive jurisdiction (dunsmuir, at para. 55; rogers communications, at para. 18; johnstone, at paras 47-48). various other decision makers — including the commission, the social security tribunal, and labour arbitrators — have been and will continue to be asked that very same question. to borrow the words of slatter  j.a in garneau community league v. edmonton (city), 2017 abca 374, 60 alta. lr (6th) 1, at para. 95: of pioneers, [1996] 1 rcs 571, par. 47; nouveau- brunswick (commission des droits de la personne) c. potash corporation of saskatchewan inc., 2008 csc 45, [2008] 2 rcs 604, par. 68, la juge en chef mclachlin, dans ses motifs concordants en partie). à notre sens, il est encore plus impératif que les tribunaux judiciaires et administratifs chargés de l’application d’une loi donnée sur les droits de la per- sonne interprètent uniformément ses dispositions. la primauté du droit se trouve ébranlée lorsque la même protection contre la discrimination est interprétée et appliquée d’une certaine manière par un décideur administratif, et d’une manière complètement diffé- rente par un autre décideur. [85] le tribunal n’est pas le seul décideur admi- nistratif à l’échelle fédérale qui est chargé d’assurer le respect des protections contre la discrimination prévues par la lcdp. notre cour a conclu que les décideurs administratifs autres que les tribunaux des droits de la personne peuvent aussi disposer du pouvoir d’interpréter et d’appliquer les lois sur les droits de la personne relativement aux affaires dont ils sont dûment saisis (tranchemontagne c. ontario (directeur du programme ontarien de sou- tien aux personnes handicapées), 2006 csc 14, [2006] 1 rcs 513; voir, par exemple, commission de l’assurance- emploi du canada c. m. w., 2014 tssda 371, par. 51-69 (canlii)). par conséquent, nous sommes d’avis que la question particulière en litige — à savoir si une loi peut être contestée au motif qu’elle constitue un acte discriminatoire dans la prestation d’un service — ne se pose pas dans le cadre d’un régime administratif particulièrement distinct à l’égard duquel le tribunal a juridiction exclusive (dunsmuir, par. 55; rogers communica- tions, par. 18; johnstone, par 47-48). divers autres décideurs, y compris la commission, le tribunal de la sécurité sociale et les arbitres en droit du travail, ont examiné et continueront d’examiner cette même question. pour reprendre les termes utilisés par le juge slatter dans garneau community league c. ed- monton (city), 2017 abca 374, 60 alta. lr (6th) 1, par. 95 :    it cannot be the legislative intent that public statutes mean different things in different parts of the [country]. in a related but analogous context, the supreme court [traduction]    le législateur n’a certainement pas voulu que des lois publiques prennent un sens différent dans dif- férentes parties du [pays]. dans un contexte connexe mais [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). les juges côté et rowe 279 accepted in housen v. nikolaisen, 2002 scc 33 (scc) at paras. 9-10, [2002] 2 scr 235 (scc) that appellate courts perform legitimate law- settling and law- making roles. it is part of the legitimate role of appellate courts to ensure that the same legal rules are applied in similar situations. for that same reason, the standard of review of correctness should be applied when many tribunals have to interpret the same statute. [86] the principal concern regarding this con- current jurisdiction is therefore that these decision makers will arrive at competing conclusions as to the scope of the very same human rights protec- tion — or, to put it more generally, that the answer to a given legal question will depend on the decision maker considering it. this concern is fundamentally tied to the rule of law. and in our view, it matters not that jurisdiction is shared between a statutory body and a court, or instead among several statutory bodies; the fact that an administrative decision may have ramifi cations beyond a single, discrete tribunal underscores this rule of law concern, and supports review of that decision on a standard of correctness. [87] this rule of law concern is more than just theoretical. as was highlighted in both andrews and in matson, there exists diverging lines of au- thority as to whether the human rights protection in s. 5 of the chra permits challenges aimed at legislation and nothing else. in druken, both the tribunal and the federal court of appeal accepted that unemployment insurance, which was availa- ble pursuant to the unemployment insurance act, 1971, sc 1970-71-72, c. 48, and its regulations, was a “service” for the purpose of s. 5 of the chra (druken v. canada (employment and immigration commission), 1987 canlii 99; canada (attorney general) v. druken, [1989] 2 fc 24). this reason- ing was followed by the federal court in gonzalez v. canada (employment and immigration commis- sion), [1997] 3 fc 646 (td), and by the tribunal in mcallister- windsor v. canada (human resources development), 2001 canlii 20691 by contrast, other decision makers interpreting that very same non identique, la cour suprême a reconnu, dans l’arrêt housen c. nikolaisen, 2002 csc 33 (csc), par. 9-10, [2002] 2  rcs 235  (csc), que les cours d’appel exercent un rôle légitime dans la création du droit. dans le cadre de ce rôle légitime qu’exercent les cours d’appel, celles-ci veillent à ce que les mêmes règles de droit soient appliquées dans des situations similaires. pour cette même raison, la norme de contrôle de la décision correcte doit être appliquée lorsque plusieurs tribunaux administratifs sont appelés à interpréter la même loi. [86] la principale préoccupation concernant cette juridiction concurrente est donc que ces décideurs parviendront à des conclusions divergentes quant à la portée d’une seule et même protection en matière de droits de la personne ou, plus généralement, que la réponse à une question de droit donnée dépendra du décideur qui l’étudie. cette préoccupation est fondamentalement liée à la primauté du droit. et, à notre avis, il importe peu que la juridiction soit partagée entre un organisme statutaire et une cour de justice ou entre plusieurs organismes de ce genre; la possibilité qu’une décision administrative ait des répercussions qui vont au- delà d’un seul tribunal distinct fait ressortir cette préoccupation relative à la primauté du droit et justifi e le contrôle de cette décision selon la norme de la décision correcte. [87] cette préoccupation relative à la primauté du droit n’est pas simplement théorique. comme il a été souligné dans les décisions andrews et matson, il existe deux courants jurisprudentiels opposés quant à savoir si la protection offerte par l’art. 5 de la lcdp permet des contestations visant une loi et rien d’autre. dans druken, le tribunal et la cour d’appel fédérale ont tous deux reconnu que l’assurance- emploi, qui était offerte sous le ré- gime de la loi de 1971 sur l’assurance- chômage, lc 1970-71-72, c. 48, et son règlement, était un « service » aux fi ns de l’art. 5 de la lcdp (druken c. canada (commission de l’emploi et de l’immi- gration), 1987 canlii 99; canada (procureur géné- ral) c. druken, [1989] 2 cf 24). ce raisonnement a été suivi par la cour fédérale dans gonzalez c. canada (commission de l’emploi et de l’immigra- tion), [1997] 3 cf 646 (1re inst), et par le tribunal dans mcallister- windsor c. canada (développement des ressources humaines), 2001 canlii 20691. en 280 canada (chrc) v canada (ag). côté and rowe jj. [2018] 2 scr. provision of the chra reached the opposite con- clusion. for example, the federal court of appeal in public service alliance of canada v. canada reve- nue agency, 2012 fca 7, 428 nr 240 (“murphy”), held that “the chra does not provide for the fi ling of a complaint directed against an act of parliament” (para 6). this echoed the holding of the tribunal in forward v. canada (citizenship and immigration), 2008 chrt 5, and of the federal court in canada (human rights commission) v. mnr, 2003 fc 1280, [2004] 1 fcr 679, at para. 30, as well as the comments made by robertson ja of the federal court of appeal in canada (attorney general) v. mckenna, [1999] 1 fc 401, at paras 78-80. [88] can both of these ostensibly reasonable in- terpretations of the same human rights protection co- exist side-by- side? should the scope of s. 5 of the chra be contingent on the view of the tribunal member or judge before whom the litigants fi nd themselves? we would say no. given the foregoing, and bearing in mind the quasi- constitutional status of human rights legislation, the question arising in the present case is precisely one that calls for uniform and consistent answers across canadian courts and statutory bodies. this cannot be achieved, however, if superior courts require only that these decisions fall within a range of reasonable outcomes. rather, applying a non- deferential correctness standard al- lows the courts to provide meaningful guidance as to the scope of these fundamentally important human rights protections, and ensure respect for the rule of law in such cases. revanche, d’autres décideurs ayant interprété cette même disposition de la lcdp sont parvenus à la conclusion contraire. par exemple, dans alliance de la fonction publique du canada c. canada (agence du revenu), 2012 caf 7 (« murphy »), la cour d’ap- pel fédérale a conclu que « la lcdp ne prévoit pas la possibilité de déposer de plaintes contre une loi fédérale » (par 6). cette conclusion n’est pas sans rappeler celle du tribunal dans forward c. canada (citoyenneté et immigration), 2008 tcdp 5, et celle de la cour fédérale dans canada (commission des droits de la personne) c. mrn, 2003 cf 1280, [2004] 1 rcf 679, par. 30, ainsi que les commen- taires du juge robertson de la cour d’appel fédé- rale dans canada (procureur général) c. mckenna, [1999] 1 cf 401, par 78-80. [88] ces deux interprétations apparemment raison- nables de la même protection en matière de droits de la personne peuvent- elles coexister? la portée de l’art. 5 de la lcdp devrait- elle être tributaire de l’opinion du membre du tribunal ou du juge devant lequel se trouvent les parties au litige? à notre avis, il faut répondre à ces questions par la négative. étant donné ce qui précède, et le statut quasi constitutionnel des lois en matière de droits de la personne, la question qui se pose en l’espèce en est précisément une qui exige une réponse uniforme et cohérente de la part des tribunaux et des orga- nismes statutaires canadiens. toutefois, cet objectif est impossible à atteindre si les cours supérieures exigent seulement que ces décisions appartiennent aux issues raisonnables. plutôt, l’application de la norme de la décision correcte, qui commande peu de déférence, permet aux cours de fournir des di- rectives utiles quant à la portée de ces protections fondamentalement importantes en matière de droits de la personne et d’assurer le respect de la primauté du droit en pareils cas. (3) the purpose of the tribunal and the nature (3) l’objet du tribunal et la nature de la question of the question at issue en litige [89] finally, the issue before this court touches on the very purpose for which the tribunal exists. in deciding whether or not challenges to legislation are caught within the meaning of a “discriminatory practice” under the chra, the tribunal’s decision [89] enfi n, la question soumise à la cour concerne l’objet même de l’existence du tribunal. en décidant si les contestations d’un texte de loi sont visées par la défi nition d’« acte discriminatoire » de la lcdp, le tribunal répond à une question de droit qui comporte [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). les juges côté et rowe 281 responds to a question of law with a constitutional dimension: who gets to decide what types of chal- lenges can be brought against legislative action? the commission argued that a determination that legislative challenges are not caught within the scope of s. 5 undermines the primacy of human rights law by barring claimants from bringing certain types of challenges before the tribunal. while this appeal is not constitutional in the narrow sense — in that it does not directly engage rights protected under the canadian charter of rights and freedoms, for example — it necessarily implicates the rule of law and the duty of superior courts under s. 96 of the constitution act, 1867 to uphold this fundamental constitutional principle (dunsmuir, at paras. 29 and 31). no deference is owed to the decision of an ad- ministrative decision maker in these circumstances. une dimension constitutionnelle : qui peut décider du type de contestations pouvant être présentées à l’encontre d’une mesure législative? d’après la commission, décider que les contestations d’un texte de loi ne sont pas visées à l’art. 5 mine la primauté des lois en matière de droits de la personne en em- pêchant les demandeurs de soumettre certains types de contestations au tribunal. bien que le présent pourvoi n’en soit pas un constitutionnel au sens strict (c’est-à-dire qu’il ne met pas directement en cause des droits protégés par la charte canadienne des droits et libertés, par exemple), il fait nécessaire- ment intervenir la primauté du droit et l’obligation des cours supérieures au sens de l’art. 96 de la loi constitutionnelle de 1867 d’assurer le respect de ce principe constitutionnel fondamental (dunsmuir, par. 29 et 31). dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de faire preuve de déférence à l’égard de la dé- cision d’un décideur administratif. (4) conclusion (4) conclusion [90] we accept that the analysis in the present case begins with the presumption of reasonableness, but it cannot be disputed that this presumption is rebuttable through a contextual analysis. we also agree with our colleague gascon j. that the omission of a privative clause “does not rebut the presumption of deference” (para 50). indeed, this court has recognized that “their presence or absence is no longer determina- tive about whether deference is owed to the tribunal or not” (mowat, at para 17). furthermore, there is no dispute that the potential for confl icting lines of authority does not, on its own, warrant a less defer- ential standard of review (reasons of gascon j., at para 52). in our view, however, they are each indicia that point toward correctness. while neither factor may independently call for correctness, we repeat that “[t]he analysis must be contextual” (dunsmuir, at para 64). and when this court stated that “[i]n many cases, it will not be necessary to consider all of the factors, as some of them may be determinative in the application of the reasonableness standard in a specifi c case” (dunsmuir, at para. 64), it did so, recognizing that, in other cases, the whole context would be determinative. this is such a case. for this reason, a contextual analysis leads us to the conclu- sion that the presumption is rebutted in this case, and [90] nous reconnaissons que l’analyse en l’es- pèce commence par la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable, mais il est incontestable que cette présomption peut être réfutée au moyen d’une analyse contextuelle. nous conve- nons aussi avec notre collègue le juge gascon que l’absence d’une clause privative « ne repousse pas la présomption de déférence » (par 50). en effet, notre cour a reconnu que « [sa] présence ou [son] absence ne sont plus déterminantes quant à savoir si la déférence s’impose ou non à l’endroit du tribunal administratif » (mowat, par 17). d’ailleurs, nul ne conteste que l’éventualité de courants jurispruden- tiels contradictoires ne justifi e pas, à elle seule, l’ap- plication d’une norme de contrôle moins déférente (motifs du juge gascon, par 52). toutefois, à notre avis, ce sont tous des indices qui militent en faveur de la norme de la décision correcte. bien qu’aucun de ces facteurs ne puisse à lui seul commander l’ap- plication de la norme de la décision correcte, nous réitérons que « [l]’analyse doit être contextuelle » (dunsmuir, par 64). et lorsque notre cour a affi rmé que « [d]ans bien des cas, il n’est pas nécessaire de tenir compte de tous les facteurs, car certains d’entre eux peuvent, dans une affaire donnée, déterminer l’application de la norme de la décision raisonnable » 282 canada (chrc) v canada (ag). côté and rowe jj. [2018] 2 scr. that the impugned decision ought to be reviewed for correctness. b does section 5 of the chra permit bare chal- lenges to legislation? (dunsmuir, par. 64), elle fi t ainsi en reconnaissant que, dans d’autres affaires, le contexte dans son en- semble serait déterminant. c’est le cas en l’espèce. pour ce motif, une analyse contextuelle nous mène à la conclusion que la présomption est réfutée en l’es- pèce, et que la décision contestée doit être examinée selon la norme de la décision correcte. b l’article 5 de la lcdp permet-il l’instruction de plaintes qui constituent une simple contestation d’une loi? [91] any complainant making a claim of discrimi- nation before the tribunal must ensure that his or her claim falls within the scope of the chra. section 40 of the chra permits individuals and groups to bring complaints that allege “discriminatory practices”. under s. 39, a “discriminatory practice” is defi ned to include all the human rights prohibitions listed in ss. 5 to 14.1 of the chra. [91] le plaignant qui dépose une plainte de dis- crimination devant le tribunal doit s’assurer que celle-ci relève du champ d’application de la lcdp. l’article 40 de cette loi permet aux individus et aux groupes de déposer une plainte à l’égard d’un « acte discriminatoire ». selon l’art. 39, l’« acte discrimi- natoire » englobe toutes les interdictions énumérées aux art. 5 à 14.1 de la lcdp. [92] this case is about the scope of s. 5 of the chra, which reads as follows: il est question en l’espèce de la portée de [92] l’art. 5 de la lcdp, dont le libellé est le suivant : 5 it is a discriminatory practice in the provision of goods, services, facilities or accommodation customarily availa- ble to the general public 5 constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’héber- gement destinés au public : (a) to deny, or to deny access to, any such good, ser- vice, facility or accommodation to any individual, or a) d’en priver un individu; (b) to differentiate adversely in relation to any indi- vidual, b) de le défavoriser à l’occasion de leur fourniture. on a prohibited ground of discrimination. [93] do the present complaints allege a discrimina- tory practice in the provision of a service customarily available to the general public? before the tribunal, the complainants sought to challenge the registration provisions of the indian act as making discrimina- tory distinctions on the basis of race, national or eth- nic origin, sex and family status (matson, at para. 2 (canlii); andrews, at para. 11 (canlii)). they did not challenge the actions of the registrar in pro- cessing their applications. at their core, these com- plaints are about parliament’s decision not to extend [93] les plaintes en l’espèce allèguent- elles un acte discriminatoire dans la prestation d’un service destiné au public? devant le tribunal, les plaignants cherchaient à contester les dispositions en matière d’inscription de la loi sur les indiens au motif qu’elles créaient des distinctions illicites du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur sexe et de leur situation de famille (matson, par. 2 (canlii); andrews, par. 11 (canlii)). ils n’ont pas contesté les actes du registraire dans le cadre du traitement de leurs demandes. pour l’essentiel, [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). les juges côté et rowe 283 “indian” status to persons in similar circumstances. this was properly characterized by the tribunal as a bare challenge to legislation. [94] the remedy resulting from a successful chal- lenge on this basis would be to render the impugned provisions inoperable. however, granting this rem- edy — or indeed, any other remedy — is contingent upon the tribunal being validly seized of the matter in the fi rst place. the federal court of appeal cor- rectly noted that one must not confl ate the scope of s. 5 with the extent of the tribunal’s remedial author- ity (ca reasons, at para 99). moreover, the notion that human rights statutes take primacy where they are inconsistent with another statute does not inform this court’s interpretation of the scope of s 5. the meaning of this provision must be determined on its own as a matter of statutory interpretation. [95] what, then, is encompassed in s. 5? the word- ing of this section focuses on the provision of ser- vices. the french version of the chra says that it is a discriminatory practice for the service provider (“le fournisseur    de services”) to deny or differ- entiate adversely in relation to an individual. the use of this language suggests that s. 5 is geared towards discrimination perpetrated by service providers. [96] in our view, parliament is not a service pro- vider, and was not providing a service when it en- acted the registration provisions of the indian act. moreover, law- making is unlike any of the other terms listed in s. 5; it does not resemble a good, facility or accommodation (see forward, at para. 42 (canlii)). as observed by the tribunal in andrews, the legislative process is unique: ces plaintes portent sur la décision du parlement de rendre inaccessible le statut d’«  indien  » aux personnes dans des circonstances semblables. le tri- bunal a correctement qualifi é ces plaintes de simple contestation d’une loi. [94] la réparation découlant d’une contestation tranchée en faveur des plaignants sur ce fondement consisterait à déclarer les dispositions contestées inopérantes. or, le tribunal doit d’abord être vali- dement saisi de l’affaire avant que cette réparation — ou toute autre réparation — puisse être octroyée. la cour d’appel fédérale a indiqué à juste titre qu’il ne faut pas confondre la portée de l’art. 5 et celle du pouvoir du tribunal d’accorder des réparations (mo- tifs de la ca, par 99). de plus, la primauté des lois sur les droits de la personne en cas d’incompatibilité avec d’autres lois ne guide pas l’interprétation que la cour doit donner quant à la portée de l’art 5. le sens de cette disposition doit être établi de façon indépendante selon les principes d’interprétation législative. [95] quelle est donc la portée de l’art. 5? en an- glais, le libellé de cette disposition met l’accent sur la prestation de services («  the provision of ser- vices »). la version française de la lcdp indique que le fournisseur de [  ] services commet un acte discriminatoire s’il prive un individu de services ou s’il le défavorise à l’occasion de leur fourniture. ce libellé donne à penser que l’art. 5 est axé sur la dis- crimination exercée par un fournisseur de services. [96] à notre avis, le législateur n’est pas un four- nisseur de services, et il ne fournissait pas un ser- vice lorsqu’il a adopté les dispositions en matière d’inscription de la loi sur les indiens. en outre, le processus législatif se distingue des autres termes énumérés à l’art. 5; il ne s’apparente ni à un bien, ni à une installation, ni à un moyen d’hébergement (voir forward, par. 42 (canlii)). comme l’a fait observer le tribunal dans andrews, le processus législatif est unique : law- making is one of parliament’s most fundamental and signifi cant functions and sui generis in its nature. this is confi rmed by the powers, privileges and immunities that parliament and the legislatures possess to ensure their la législation est l’une des fonctions les plus fonda- mentales et les plus importantes du parlement et est de nature sui generis. cela est confi rmé par les pouvoirs, les privilèges et les immunités que le parlement et les 284 canada (chrc) v canada (ag). côté and rowe jj. [2018] 2 scr. proper functioning, which are rooted in the constitution, by virtue of the preamble and section 18 of the constitution act, 1867, 30 & 31 victoria, c. 3, [constitution act] and in statute law, in sections 4 and 5 of the parliament of canada act, rsc 1985, c. p-1: telezone inc. v. canada (attorney general) (2004), 235 dlr (4th) 719 at paras 13-17. indeed, the dignity, integrity and effi cient functioning of the legislature is preserved through parliamentary privi- lege which, once established, is afforded constitutional sta- tus and is immune from review: harvey v. new brunswick (attorney general) (1996), 137 dlr (4th) 142, [1996] 2 scr 876;. canada (house of commons) v. vaid, 2005 scc 30 at para. 33 [vaid]. to consider the act of legislating along the same lines as that of delivering householders as in pankiw or to processing a citizenship application as in forward is fundamentally problematic and emblematic of an approach which ignores the special role law- making possesses in our society. in legislating, parliament is not a service provider and there is no “transitive connotation” to this function. rather, it is fulfi lling a constitutionally mandated role, at the very core of our democracy. as such, while law- making is an activity that could be said to take place “in the context of a public relationship” (gould at para. 16) or “creates a public relationship” (gould at para. 68, cited above) as per the second part of the gould test, to characterize it as a service would ignore this sui generis quality. [text in brackets in original; para 57] [97] parliament can be distinguished from the administrative decision makers that operate under legislative authority. these individuals and statutory bodies, which include the registrar, may be “service providers”, or entities that “provi[de]    services    customarily available to the general public”. if they use their statutory discretion in a manner that effectively denies access to a service or makes an adverse differentiation on the basis of a prohibited ground, s. 5 will be engaged. but, when their job is simply to apply legislated criteria, the challenge is not to the provision of services, but to the legislation itself (murphy, at para 6). législatures possèdent afi n de garantir leur fonctionne- ment adéquat, qui sont fondés dans la constitution, en vertu du préambule et de l’article 18 de la loi consti- tutionnelle de 1867, 30 & 31 victoria, ch.  3 (la loi constitutionnelle) et dans le droit législatif, aux articles 4 et 5 de la loi sur le parlement du canada, lrc 1985, ch.  p-1  : telezone inc v canada (attorney general) (2004), 235 dlr (4th) 719, aux paragraphes  13 à 17. en effet, la dignité, l’intégrité et le fonctionnement effi cace de la législature est préservé par le privilège du parlement qui, lorsqu’il est établi, a droit au statut constitutionnel et est à l’abri de tout examen  : har- vey c. nouveau- brunswick (procureur général) (1996), 137 dlr (4th) 142, [1996] 2 rcs 876; canada (chambre des communes) c. vaid, 2005 csc 30, au pa- ragraphe 33 (vaid). le fait de mettre l’acte de législation dans la même catégorie que la livraison des bulletins parlementaires, comme dans pankiw, ou le traitement des demandes de citoyenneté, comme dans forward, est fondamentalement problématique et emblématique d’une approche qui ne tient pas compte du rôle spécial que la législation joue dans notre société. en légiférant, le parlement ne fournit pas un service et il n’y a pas de « connotation transitive » pour cette fonction. en fait, la législation remplit un rôle mandaté par la constitu- tion par conséquent, bien que la législation soit une activité qui puisse être considérée comme prenant place « dans le cadre d’une relation publique » (gould, au pa- ragraphe 16) ou comme créant « une relation publique » (gould, au paragraphe 68, précité) au sens du deuxième volet du critère gould, le fait de la qualifi er de service ne tiendrait pas compte de sa nature sui generis. [par 57] [97] le parlement se distingue des décideurs admi- nistratifs qui exercent leurs fonctions conformément à une autorisation statutaire. ces derniers et les orga- nismes statutaires, dont le registraire, pourraient être considérés comme des « fournisseurs de services » ou des entités qui « fournisse[nt] [  ] de[s] services [  ] destinés au public ». s’ils utilisent leur pouvoir discrétionnaire conféré par la loi d’une manière qui prive un individu de ces services ou qui le défavorise sur le fondement d’un motif de distinction illicite, l’art. 5 s’applique. toutefois, lorsque leur travail consiste simplement à appliquer des critères prévus par la loi, la contestation ne vise pas la prestation de services, mais la loi elle- même (murphy, par 6). [98] furthermore, the relevant jurisprudence sug- gests that the enactment of legislation is not a service. [98] en outre, la jurisprudence applicable indique que l’adoption d’une loi n’est pas un service. la [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). les juges côté et rowe 285 this court has defi ned a service as (1) something of benefi t (2) that is held out or offered to the pub- lic (gould; see also watkin, at para 31). in gould, la forest j. (concurring) said, at para. 55: cour a défi ni un service comme (1) quelque chose d’avantageux (2) qui est mis à la disposition du pu- blic ou lui est offert (gould; voir également watkin, par 31). dans l’arrêt gould, le juge la forest, dans ses motifs concordants, a affirmé ce qui suit au par. 55 : there is a transitive connotation from the language em- ployed by the various provisions; it is not until the service, accommodation, facility, etc., passes from the service provider and has been held out to the public that it attracts the anti- discrimination prohibition. la formulation des dispositions a une connotation tran- sitive; ce n’est qu’une fois que le service, le logement, l’installation, etc., passe par le fournisseur et qu’il est mis à la disposition du public qu’il est visé par l’interdiction de la discrimination. again, la forest j.’s defi nition in gould focuses on the service provider. when parliament crafts statu- tory eligibility criteria, there is no “transitive conno- tation”. nothing is being held out by parliament to the public. it is only when the service provider itself discriminates that s. 5 is engaged. [99] the federal court of appeal took a similar view in murphy. in that case, the commission argued that income tax assessments by the canada revenue agency pursuant to the income tax act, rsc 1985, c. 1 (5th supp.) (“ita”), were “services” within the meaning of the chra. finding that the mandatory duty to assess taxes in conformity with the law fl ow- ing from the ita was at the heart of the allegation, the court of appeal characterized the complaint as a direct attack on the applicable ita provisions. in dismissing the appeal, the court of appeal was un- equivocal that s. 5 of the chra “does not provide for the fi ling of a complaint directed against an act of parliament” (para 6). là encore, la défi nition qu’énonce le juge la forest dans l’arrêt gould met l’accent sur le fournisseur de services. lorsque le législateur élabore des critères d’admissibilité dans une loi, il n’y a aucune « conno- tation transitive ». rien n’est mis à la disposition du public par le législateur. ce n’est que lorsque le fournisseur de services commet lui- même un acte discriminatoire que l’art. 5 s’applique. [99] la cour d’appel fédérale a adopté un point de vue semblable dans murphy. dans cette affaire, la commission a fait valoir que les cotisations d’im- pôt sur le revenu établies par l’agence du revenu du canada conformément à la loi de l’impôt sur le revenu, lrc 1985, c 1 (5e suppl) (« lir »), étaient des « services » au sens de la lcdp. en concluant que l’obligation impérative d’établir le montant des impôts en conformité avec la lir était au cœur de l’allégation, la cour d’appel a qualifi é la plainte d’attaque directe à l’encontre des dispositions appli- cables de la lir. lorsqu’elle a rejeté l’appel, la cour d’appel a affi rmé sans équivoque que l’art. 5 de la lcdp « ne prévoit pas la possibilité de déposer de plaintes contre une loi fédérale » (par 6). [100] we also note that the equivalent of s. 5 of the chra in provincial human rights statutes may be worded in broader terms, and without reference to “the provision of services” or the “service provider”. for instance, s. 1 of the ontario human rights code, rso 1990, c h19, states that “[e]very person has a right to equal treatment with respect to ser- vices, goods and facilities, without discrimination”. whether challenges to legislation would be permis- sible under this statute or other provincial human [100] nous tenons également à souligner que la disposition équivalente à l’art. 5 de la lcdp dans les lois provinciales sur les droits de la personne peut être formulée dans des termes plus généraux, et sans nécessairement faire référence à « la prestation de services » ou au « fournisseur de services ». par exemple, l’article premier du code des droits de la personne, lro 1990, c h19, de l’ontario, indique que « [t]oute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations, 286 canada (chrc) v canada (ag). côté and rowe jj. [2018] 2 scr. rights statutes is not before this court, and should be left for another day. [101] two additional contextual arguments were put to the court by the commission in support of the proposition that challenges to legislation may be brought under the chra. first, it is argued that the repeal of s. 67 of the chra (sc 2008, c. 30, s. 1) indicates that direct challenges to legislation were contemplated by parliament. section 67 stated that “[n]othing in [the chra] affects any provision of the indian act or any provision made under or pursuant to that act.” the commission submits that through the repeal of this statutory exception to the primacy of the chra, parliament brought the indian act in its entirety under the ambit of the chra, including the impugned registration provisions. to go further, the commission argues that s. 67 was enacted (and subsequently repealed) specifi cally because of the concern that the registration provisions of the indian act might be considered discriminatory. [102] second, the commission argues that s. 49(5) of the chra also indicates that parliament contem- plated direct challenges to legislation. this provision requires a member of the bar of a province or the chambre des notaires du québec to form part of the tribunal panel if the complaint raises the potential inconsistency between the chra and another legis- lative enactment. sans discrimination ». la question de savoir si la contestation d’un texte de loi serait autorisée sur le fondement de cette loi ou d’autres lois provinciales en matière de droits de la personne n’est pas en cause en l’espèce, et la cour pourra y répondre à une autre occasion. [101] la commission a présenté à la cour deux autres arguments contextuels pour étayer sa thèse voulant qu’une loi puisse être contestée sur le fon- dement de la lcdp. premièrement, elle allègue que l’abrogation de l’art. 67 de la lcdp (lc 2008, c. 30, art. 1) démontre que le législateur avait en- visagé la possibilité que les lois fassent l’objet de contestations directes. l’article 67 prévoyait que « [l]a [lcdp] est sans effet sur la loi sur les indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi. » la commission soutient qu’en abrogeant cette ex- ception à la primauté de la lcdp, le législateur a assujetti la loi sur les indiens, dans sa totalité, à la lcdp, y compris les dispositions contestées qui portent sur l’inscription. pour appuyer davantage sa position, la commission fait valoir que l’art. 67 avait été adopté (et subséquemment abrogé) préci- sément par crainte que les dispositions en matière d’inscription de la loi sur les indiens soient jugées discriminatoires. [102] deuxièmement, la commission allègue qu’il ressort également du par. 49(5) de la lcdp que le lé- gislateur a envisagé la possibilité que les lois puissent être contestées directement. cette disposition exige que la formation du tribunal soit composée d’un membre du barreau d’une province ou de la chambre des notaires du québec si la plainte soulève l’incom- patibilité potentielle de la lcdp avec une disposition d’un autre texte de loi. [103] with respect, neither of these provisions sheds much light on the actual question at issue: can the act of legislating be qualifi ed as a service such that discriminatory legislation can be challenged directly under s. 5 of the chra? these arguments confl ate the ability of the tribunal to hear a com- plaint with the extent of its remedial power. again, the possibility of inoperability as a remedy provides no guidance to determining the scope of what actu- ally constitutes a discriminatory practice pursuant [103] en tout respect, nous estimons qu’aucune de ces dispositions ne nous éclaire sur la question en litige : l’acte de légiférer peut-il être qualifi é de service, de sorte qu’une disposition discriminatoire puisse être contestée directement sur le fondement de l’art.  5 de la lcdp? les arguments évoqués précédemment confondent la capacité du tribunal d’instruire une plainte et la portée de son pouvoir de réparation. là encore, la possibilité de déclarer une loi inopérante à titre de mesure de réparation ne nous [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). les juges côté et rowe 287 to s 5. these two inquiries are distinct and must remain as such. permet pas de déterminer la portée de ce qui consti- tue un acte discriminatoire aux termes de l’art 5. ces deux questions sont distinctes et doivent le demeurer. iii conclusion iii conclusion [104] in sum, we agree with the tribunal and the courts below that bare challenges to legislation can- not be brought under s. 5 of the chra. the act of legislating is not a service. accordingly, the tribunal was correct in dismissing the complaints for want of an underlying discriminatory practice. [105] gascon  j suggests that the correctness review we undertake does not differ signifi cantly from the analysis undertaken by the tribunal at fi rst instance, and on this basis, questions whether this court is any better situated to interpret the decision maker’s home statute (para 65). with respect, this misses the purpose of the courts’ role on judicial re- view. that the above analysis largely tracks what was said by the tribunal itself does not undermine our earlier conclusion as to the standard of review. in any instance of correctness review, it is open to the court to fi nd that the tribunal arrived at the correct decision. from this conclusion one cannot draw the inference that the tribunal is necessarily “better situated” to make decisions than the courts, or that legislative supremacy must always prevail over concerns as to the rule of law. [104] en somme, nous convenons avec le tribunal et les cours d’instances inférieures que les plaintes qui constituent une simple contestation d’un texte de loi ne peuvent être présentées sur le fondement de l’art. 5 de la lcdp. l’acte de légiférer n’est pas un service. par conséquent, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les plaintes au motif qu’il n’y avait aucun acte discriminatoire sous- jacent. [105] le juge gascon affirme que le contrôle fondé sur la norme de la décision correcte que nous entreprenons ne diffère pas vraiment de l’analyse effectuée par le tribunal en première instance et, pour cette raison, il se demande si notre cour est mieux placée pour interpréter la loi constitutive du décideur (par 65). n’en déplaise à notre collègue, cette affi rmation ne tient pas compte du rôle des cours de justice lors d’un contrôle judiciaire. ce n’est pas parce que notre analyse calque en grande partie celle du tribunal que la conclusion à laquelle nous sommes arrivés relativement à la norme de contrôle applicable est moins valable dans tout contrôle fondé sur la norme de la décision correcte, la cour de justice peut conclure que le tribunal est parvenu à la décision correcte. on ne peut conclure pour autant que le tribunal est nécessairement « mieux placé » que les tribunaux judiciaires pour rendre des déci- sions, ou que la suprématie législative doit toujours avoir préséance sur les préoccupations quant à la primauté du droit. [106] superior courts have the constitutional ob- ligation to oversee the exercise of administrative decision making (s. 96 of the constitution act, 1867; crevier, at p. 234; dr. q v. college of physicians and surgeons of british columbia, 2003 scc 19, [2003] 1 scr 226, at para. 21; dunsmuir, at para 29). the standard of review analysis is what assists courts in determining the degree of deference they ought to afford to the administrative decision maker for the purpose of striking the appropriate balance between the rule of law and the maintenance of legislative [106] les cours supérieures ont l’obligation consti- tutionnelle de surveiller l’exercice du pouvoir déci- sionnel en matière administrative (art. 96 de la loi constitutionnelle de 1867; crevier, p. 234; dr q c. college of physicians and surgeons of british columbia, 2003 csc 19, [2003] 1  rcs  226, par. 21; dunsmuir, par 29). l’analyse relative à la norme de contrôle aide les tribunaux judiciaires à dé- terminer le degré de déférence dont ils doivent faire preuve à l’égard de la décision du décideur adminis- tratif dans le but d’atteindre un juste équilibre entre 288 canada (chrc) v canada (ag). brown j. [2018] 2 scr. supremacy — not to identify who is best situated to decide what. moreover, the outcome of the judicial review analysis should play no role in determining the appropriate standard. the correctness standard is integral to the law of judicial review, insofar as it “promotes just decisions and avoids inconsistent and unauthorized application of law” (dunsmuir, at para 50). [107] like our colleagues in the majority, we would therefore dismiss the appeal. we also agree that this disposition says nothing about the complainants’ ability to bring a claim under s. 15 of the charter with respect to the impugned indian act provisions. la primauté du droit et le maintien de la suprématie législative — et non pour identifi er qui est mieux placé pour trancher les questions qui se posent. de plus, le résultat de l’analyse effectuée dans le cadre d’un contrôle judiciaire ne devrait jouer aucun rôle dans le choix de la norme applicable. la norme de la décision correcte fait partie intégrante du droit relatif au contrôle judiciaire, en ce sens où elle « favorise ainsi le prononcé de décisions justes tout en évitant l’application incohérente et irrégulière du droit » (dunsmuir, par 50). [107] à l’instar de nos collègues majoritaires, nous rejetterions le pourvoi. nous sommes aussi d’avis que cette conclusion ne vise aucunement la possibi- lité ou non pour les plaignants de présenter une de- mande fondée sur l’art. 15 de la charte relativement aux dispositions contestées de la loi sur les indiens. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [108] brown  j — i agree with my colleague gascon j. that the canadian human rights tribunal’s answers to the questions before it — that the act of legislating is not a “service” within the meaning of s. 5 of the canadian human rights act, rsc 1985, c. h-6, and that there was therefore no underlying discriminatory practice — were reasonable. i also agree with my colleagues côté and rowe jj. that the tribunal’s answers were correct. indeed, paras. 56 to 66 of gascon j.’s reasons also support the conclusion that the tribunal reached the correct result. [109] in view of the unassailability of the tribunal’s decisions on either standard of review, nothing more needs to be said on that subject, at least as it applies to this appeal. i write briefl y, to highlight my more general concern regarding my colleague gascon j.’s obiter dicta regarding true questions of jurisdiction, and to highlight some diffi culties that may well arise from his statements regarding contextual analysis. [108] le juge brown — je suis d’accord avec mon collègue le juge gascon pour dire que les ré- ponses du tribunal canadien des droits de la per- sonne aux questions qui lui ont été soumises — soit que l’acte de légiférer n’est pas un « service » au sens de l’art. 5 de la loi canadienne sur les droits de la personne, lrc 1985, c. h-6, et qu’il n’y avait donc aucun acte discriminatoire sous- jacent — étaient raisonnables. je conviens en outre avec mes collègues les juges côté et rowe que les réponses du tribunal étaient correctes. en effet, les par. 56 à 66 des motifs du juge gascon étayent eux aussi la conclusion que la décision à laquelle est arrivé le tribunal était correcte. [109] vu l’impossibilité d’attaquer les décisions du tribunal en fonction d’une norme de contrôle ou de l’autre, il n’y a rien à ajouter à ce sujet, du moins en ce qui concerne le présent pourvoi. j’écris de brefs motifs pour exprimer ma réserve plus générale concernant les remarques incidentes de mon col- lègue le juge gascon à propos des questions touchant véritablement à la compétence, et pour souligner quelques diffi cultés que peuvent fort bien poser ses déclarations sur l’analyse contextuelle. [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge brown 289 [110] justice gascon’s discussion regarding true questions of jurisdiction omits a central point that, while not determinative, is in my respectful view an important consideration which militates against his suggestion that this category of correctness review might be “euthanized”. i refer to the court’s expres- sion, in dunsmuir v. new brunswick, 2008 scc 9, [2008] 1 scr 190, of the continued recognition of this category as being fundamental to judicial review. my colleague observes that “dissatisfaction with the current state of the law is no reason to ig- nore our precedents following dunsmuir” (para 47). but this observation applies with equal force to dunsmuir itself. and, in dunsmuir, this court, citing the honourable thomas cromwell, wrote that “the rule of law is affi rmed by assuring that the courts have the fi nal say on the jurisdictional limits of a tribunal’s authority” (para. 30, citing t. cromwell, “appellate review: policy and pragmatism”, in 2006 isaac pitblado lectures, appellate courts: policy, law and practice, v-1, at p v-12). this presupposes not only that the treatment of such questions is a matter of fi rst importance, but that such questions continue to exist. while, therefore, one might “euth- anize” the category of true jurisdictional questions, it would not follow that such questions themselves will disappear. [110] dans son analyse des questions touchant véritablement à la compétence, le juge gascon passe sous silence un point central qui, sans être détermi- nant, me semble être une considération importante militant contre sa proposition d’« en fi nir avec » cette catégorie de questions assujetties à un contrôle selon la norme de la décision correcte. je me reporte à l’arrêt dunsmuir c. nouveau- brunswick, 2008 csc 9, [2008] 1 rcs 190, où la cour affi rme qu’elle continue de reconnaître que cette catégorie est fon- damentale pour le contrôle judiciaire. mon collègue fait remarquer qu’« une insatisfaction face à l’état actuel du droit ne permet pas de faire abstraction de notre jurisprudence postérieure à l’arrêt dunsmuir » (par 47). cette observation vaut toutefois tout au- tant pour l’arrêt dunsmuir lui- même. or, la cour y a écrit, citant l’honorable thomas cromwell, que [traduction] « la primauté du droit est consacrée par le pouvoir d’une cour de justice de statuer en dernier ressort sur l’étendue de la compétence d’un tribunal administratif » (par. 30, citant t. cromwell, « appellate review : policy and pragmatism », dans 2006 isaac pitblado lectures, appellate courts : policy, law and practice, v-1, p v-12). cela sup- pose non seulement que l’examen de ces questions est de la plus haute importance, mais également que ces questions existent toujours. par conséquent, bien que l’on puisse « en fi nir avec » la catégorie des questions touchant véritablement à la compétence, cela ne veut pas dire que ces questions elles- mêmes disparaîtront. [111] deciding whether and how any “euthaniz- ing” of true questions of jurisdiction is to proceed will, therefore, require a measure of circumspection. the exercise of public power, including delegated public power, must always be authorized by law. judicial review guarantees fi delity to that principle. as i indicated in west fraser mills ltd. v. british co- lumbia (workers’ compensation appeal tribunal), 2018 scc 22, [2018] 1 scr 635, at para. 124, i accept that it is often diffi cult to distinguish between exercises of delegated power that raise truly jurisdic- tional questions from those entailing an unremark- able application of an enabling statute. but there will remain questions that tend more to the former, including matters which are still widely regarded as jurisdictional by lower courts (for example, a [111] il faut donc faire preuve de circonspection pour décider de l’opportunité et, le cas échéant, de la manière d’« en fi nir avec » les questions touchant vé- ritablement à la compétence. l’exercice d’un pouvoir public, notamment un pouvoir public délégué, doit toujours être autorisé par la loi. le contrôle judiciaire est un gage de fi délité à ce principe. comme je l’ai indiqué dans west fraser mills ltd. c. colombie- britannique (workers’ compensation appeal tribu- nal), 2018 csc 22, [2018] 1 rcs 635, par. 124, je reconnais qu’il est souvent diffi cile de distinguer l’exercice d’un pouvoir délégué qui soulève des questions touchant véritablement à la compétence de l’exercice du pouvoir qui fait intervenir l’appli- cation ordinaire d’une loi habilitante. il reste cepen- dant des questions qui s’apparentent davantage à la 290 canada (chrc) v canada (ag). brown j. [2018] 2 scr. decision to enact subordinate legislation: canadian copyright licensing agency (access copyright) v canada, 2018 fca 58, at para.  80 (canlii)), and which raise squarely the same concerns for the rule of law identifi ed by this court in dunsmuir as demanding a more exacting standard of review. to consign such questions to the same, one- size-fi ts- all “reasonableness” standard of review that all other questions receive would render that standard far less useful, since it would furnish a reviewing court with no basis for distinguishing matters warranting def- erence from those which do not. it follows that abolition of the category of [112] true questions of jurisdiction will necessitate a con- comitant shift towards a more fl exible, rather than a strictly binary (or strictly reasonableness) standard of review framework. première catégorie, notamment celles encore large- ment reconnues comme des questions de compétence par les juridictions inférieures (comme la décision d’adopter un texte législatif subordonné : canadian copyright licensing agency (access copyright) c. canada, 2018 caf 58, par. 80 (canlii)), et qui suscitent nettement les mêmes préoccupations rela- tives à la primauté du droit que celles qui, aux dires de la cour dans dunsmuir, appellent une norme de contrôle plus rigoureuse. attribuer uniformément à pareilles questions la même norme de contrôle de la « raisonnabilité » qu’à toutes les autres questions rendrait cette norme beaucoup moins utile, car cela ne donnerait à la cour de révision aucun fondement pour distinguer les éléments méritant la déférence des autres. [112] par conséquent, l’abolition de la catégorie des questions touchant véritablement à la compé- tence devra s’accompagner d’une transition conco- mitante à un cadre plus souple relatif à la norme de contrôle, plutôt qu’à un cadre strictement binaire (ou fondé uniquement sur la raisonnabilité). [113] this brings me to my second concern, which is the extremely narrow scope for contextual anal- ysis that my colleague gascon j. states, and which would signifi cantly impede that necessary fl exibil- ity. contextual analysis is, he says, “exceptional”, should be undertaken “sparingly”, and plays a “sub- ordinate role” in deciding the standard of review (paras 45-46). [113] cela m’amène à ma seconde réserve, soit la portée extrêmement restreinte attribuée par mon col- lègue le juge gascon à l’analyse contextuelle, portée qui nuira considérablement à la souplesse nécessaire. selon lui, l’analyse contextuelle est « exception- nelle » et doit être utilisée « avec parcimonie ». en outre, elle joue un « rôle subordonné » lors du choix de la norme de contrôle applicable (par 45-46). [114] descriptors like “exceptional” and “spar- ingly” are, of course, the same sort of cautions which this court has from time to time stated in respect of true questions of jurisdiction, which suggests that contextual analysis may be next in line for “eutha- nizing”. that aside, and with respect, and accepting that my colleague can draw from past statements of this court for support, such statements give little if any meaningful guidance to lower courts. indeed, statements suggesting that contextual review should be applied “sparingly” or that it plays a “subordinate role” are not easily reconciled with my colleague’s acknowledgment (at para. 46) that reviewing courts ought to examine “factors that sho[w] a clear legisla- tive intent justifying the rebuttal of the presumption”. [114] les termes descriptifs comme « exception- nel » et « avec parcimonie » constituent naturelle- ment le même type de mises en garde que celles énoncées de temps à autre par la cour à l’égard des questions touchant véritablement à la compétence, ce qui laisse croire que la cour pourrait à court terme vouloir « en fi nir avec » l’analyse contextuelle. cela mis à part, et soit dit en tout respect, et reconnaissant que mon collègue peut s’appuyer sur des déclarations antérieures de la cour, ces déclarations ne donnent que peu d’indications utiles, sinon aucunes, aux ju- ridictions inférieures. en effet, il n’est pas facile de concilier les affi rmations donnant à penser qu’il faut procéder à un examen contextuel « avec parcimo- nie » ou que cet examen joue un « rôle subordonné » [2018] 2 rcs. canada (ccdp) c canada (pg). le juge brown 291 if one is considering factors which show legislative intent, one is undertaking a contextual analysis. [115] my concerns with these aspects of my col- league’s reasons do not, however, affect the result. i agree that the appeal should be dismissed. et la reconnaissance par mon collègue (au par. 46) du fait que les cours de révision devraient examiner « les facteurs [  ] qui rév[èlent] une intention claire du législateur justifi ant la réfutation de la présomp- tion ». si l’on tient compte des facteurs qui révèlent l’intention du législateur, on procède dans les faits à une analyse contextuelle. [115] les réserves que j’ai à propos de ces aspects des motifs de mon collègue n’infl uent toutefois pas sur le résultat. je suis également d’avis qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi. appeal dismissed. pourvoi rejeté. solicitor for the appellant:  canadian human procureur de l’appelante : commission cana- rights commission, ottawa. dienne des droits de la personne, ottawa. procureur de l’intimé  :  procureur général du canada, toronto. canada, toronto. of quebec: attorney general of quebec, québec. procureure de l’intervenante la procureure géné- rale du québec : procureure générale du québec, québec. solicitors for the intervener tania zulkoskey: procureurs de l’intervenante tania zulkoskey : cavalluzzo, toronto. cavalluzzo, toronto. rity advocacy centre, the sudbury community le- gal clinic, the chinese and southeast asian legal clinic, the community legal assistance society and the hiv & aids legal clinic ontario: income se- curity advocacy centre, toronto. procureur des intervenants le centre d’action pour la sécurité du revenu, la clinique juridique communautaire de sudbury, chinese and southeast asian legal clinic, community legal assistance society et hiv & aids legal clinic ontario : centre d’action pour la sécurité du revenu, toronto. lawyers association: karimjee greene, toronto. procureurs de l’intervenante l’association cana- dienne des avocats musulmans : karimjee greene, toronto. nadians with disabilities:  arch disability law centre, toronto. procureur de l’intervenant le conseil des ca- nadiens avec défi ciences : arch disability law centre, toronto. education and action fund and the native women’s association of canada: law offi ce of mary eberts, toronto; women’s legal education and action procureurs des intervenants le fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes et l’asso- ciation des femmes autochtones du canada : law office of mary eberts, toronto; fonds d’action 292 canada (chrc) v canada (ag) [2018] 2 scr. fund inc., toronto; native women’s association of canada, ottawa. et d’éducation juridiques pour les femmes inc., toronto; association des femmes autochtones du canada, ottawa. solicitors for the intervener amnesty interna- procureurs de l’intervenante amnistie internatio- tional: stockwoods, toronto. nale : stockwoods, toronto. solicitors for the intervener the first nations child and family caring society of canada: conway baxter wilson, ottawa; equality law, ottawa. procureurs de l’intervenante la société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du canada : conway baxter wilson, ottawa; equality law, ottawa. dian legal clinic: african canadian legal clinic, toronto. procureur de l’intervenant le bureau d’aide ju- ridique afro- canadien : bureau d’aide juridique afro- canadien, toronto. procureur de l’intervenant aboriginal legal ser- services: aboriginal legal services, toronto. vices : aboriginal legal services, toronto. alliance of canada: raven, cameron, ballantyne & yazbeck, ottawa. procureurs de l’intervenante l’alliance de la fonction publique du canada : raven, cameron, ballantyne & yazbeck, ottawa.