i. introduction gascon et brown rendu par le juge brown — i. introduction [1] this appeal presents two issues: (1) whether the investigative technique employed by an undercover police officer amounted to a search or seizure of the appellant sean patrick mills’ online communica- tions under s. 8 of the canadian charter of rights and freedoms; and, (2) whether police intercepted a private communication pursuant to s 1842 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, absent prior judicial authorization. [1] le présent pourvoi soulève deux questions : (1) la technique d’enquête utilisée par un agent d’in- filtration équivalait- elle à une fouille ou à une saisie des communications en ligne de l’appelant sean patrick mills au sens de l’art. 8 de la charte cana- dienne des droits et libertés, et (2) la police a-t-elle intercepté une communication privée conformément à l’art 1842 du code criminel, lrc 1985, c. c-46, en l’absence d’une autorisation judiciaire préalable? [2] these issues arise from a sting conducted by a police officer, who posed online as a 14- year-old girl, with the intent of catching internet child lurers. over two months, mills sent several messages, using facebook and hotmail. eventually, he was arrested in a public park where he had arranged a meeting with the “child”, and was charged under s 1721 of the criminal code with luring a child via the internet. the entire operation occurred without prior judicial authorization. [2] ces questions découlent d’une opération d’in- filtration menée par un policier qui s’est fait pas- ser en ligne pour une adolescente de 14 ans, avec l’intention d’attraper des cyberprédateurs. pendant deux mois, m. mills a envoyé plusieurs messages par facebook et hotmail. il a finalement été arrêté dans un parc public où il avait organisé une rencontre avec l’« enfant » en question, et il a été accusé de leurre par internet en vertu de l’art 1721 du code criminel. l’ensemble de l’opération s’est déroulée sans autorisation judiciaire préalable. [3] using a screen capture software, the police introduced a record of the emails and messages as evidence at trial. mills, arguing that his s. 8 charter [3] utilisant un logiciel de capture d’écran, la po- lice a produit en preuve au procès un relevé contenant les courriels et les messages envoyés. soutenant qu’il 332 r v mills brown j. [2019] 2 scr. right to be free from unreasonable search and sei- zure was infringed, applied for the exclusion of the evidence. the trial judge, while finding that judicial authorization was required from the point at which the police had determined that mills had a “poten- tially inappropriate interest” in a minor, nonethe- less admitted the evidence and convicted mills on one of the counts. the newfoundland and labrador court of appeal upheld his conviction, but found that mills’ expectation of privacy was not objectively reasonable. [4] while i agree with the court of appeal that mills had no reasonable expectation of privacy, i adopt slightly different reasons. specifically, he could not claim an expectation of privacy that was objec- tively reasonable in these circumstances. he was communicating with someone he believed to be a child, who was a stranger to him, and the undercover officer knew this when he created her. therefore, since s. 8 of the charter is not engaged, it follows that the sting did not require prior judicial authorization. i would therefore dismiss the appeal. avait été porté atteinte à son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti par l’art. 8 de la charte, m. mills a demandé l’exclusion de la preuve. bien qu’il ait conclu qu’une autorisation judiciaire était requise à partir du moment où les policiers déterminaient que m. mills avait un [traduction] « intérêt potentiel- lement inapproprié » à l’égard d’un mineur, le juge du procès a néanmoins admis la preuve et a déclaré m. mills coupable d’un des chefs d’accusation. la cour d’appel de terre- neuve-et- labrador a confirmé sa déclaration de culpabilité, mais a conclu que l’at- tente de m. mills au respect de sa vie privée n’était pas objectivement raisonnable. [4] bien que je sois d’accord avec la cour d’appel pour dire que m. mills ne pouvait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée, ma conclusion s’appuie sur des raisons légèrement différentes. plus précisément, il ne pouvait pas prétendre qu’il avait une attente au respect de sa vie privée qui était ob- jectivement raisonnable dans les circonstances de l’espèce. il s’entretenait avec une personne qu’il croyait être une enfant, et qui était une inconnue pour lui, et l’agent d’infiltration savait qu’un tel entretien aurait lieu au moment où il a créé cette personne. en conséquence, comme l’art. 8 de la charte n’est pas en cause, il s’ensuit que l’opération d’infiltration ne nécessitait pas d’autorisation judiciaire préalable. je rejetterais donc le pourvoi. ii overview of facts and proceedings ii aperçu des faits et des procédures a background a contexte [5] in february 2012, constable greg hobbs of the royal newfoundland constabulary created a hotmail email account in order to pose as a 14- year-old girl, “leann power”. shortly thereafter, he created a facebook profile under the same name, listing leann’s hometown as st. john’s and identifying her high school. one month later, mills (then 32 years old) contacted “leann” through facebook, pretend- ing to be 23 years old. over the next two months, he sent her several messages and emails, including a photo of his penis. [5] en février 2012, l’agent greg hobbs du royal newfoundland constabulary a créé un compte de courriel hotmail afin de se faire passer pour une ado- lescente de 14 ans du nom de « leann power ». peu après, il a créé un profil facebook sous le même nom, indiquant que leann vivait à st. john’s et nommant l’école secondaire qu’elle fréquentait. un mois plus tard, m. mills (alors âgé de 32 ans) a communiqué avec « leann » au moyen de facebook, prétendant être âgé de 23 ans. dans les deux mois qui ont suivi, il lui a envoyé plusieurs messages et courriels, dont une photo de son pénis. [2019] 2 rcs. r c mills le juge brown 333 [6] the police maintained a record of the online communications and emails, through a screen cap- ture software called “snagit”. [7] on may 22, 2012, mills was arrested in a park where he had arranged a meeting with leann. he was charged with child luring under s 1721 of the criminal code. at trial, he argued that the police, which operated the sting entirely without judicial authorization, ought to have obtained authorization under s 1842 of the criminal code, and that the search and seizure (by snagit) of the communica- tions obtained via the fake online profile breached his s. 8 charter right. he therefore applied to exclude the evidence. [6] les policiers ont conservé un relevé des com- munications en ligne et des courriels en question au moyen d’un logiciel de capture d’écran appelé « snagit ». [7] le 22 mai 2012, m. mills a été arrêté dans un parc où il avait organisé une rencontre avec leann. il a été accusé de leurre, infraction prévue à l’art 1721 du code criminel. au procès, il a fait valoir que la police — qui avait mené toute l’opération d’infiltra- tion sans autorisation judiciaire — aurait dû obtenir une telle autorisation en application de l’art 1842 du code criminel, et que la fouille et la saisie (par snagit) des communications au moyen du faux profil en ligne portaient atteinte aux droits que lui garan- tissait l’art. 8 de la charte. il a donc demandé l’ex- clusion de la preuve. b judicial history b historique judiciaire (1) newfoundland and labrador provincial court — orr prov. ct. j ((2013), 7 cr (7th) 268) (1) cour provinciale de terre- neuve-et- labrador — le juge orr ((2013), 7 cr (7th) 268) [8] the trial judge found that the messages were “private communications”, as defined in s. 183 of the criminal code. because the police were party to those communications, their interception was subject to the requirements of s 1842 (“interception with consent”). while facebook and hotmail automat- ically generated a record of the communications, the use of snagit generated an additional seizure. and, because mills was using a username and a password, he had an expectation of privacy in his communications — which, while perhaps limited by the recipient’s use of an alias or false identity, was not eliminated. [9] the judge therefore found that s. 8 of the char- ter was breached. judicial authorization was required from the point that cst. hobbs became aware of mills’ “potentially inappropriate interest” in leann. [8] le juge du procès a conclu que les messages étaient des « communications privées » au sens de l’art. 183 du code criminel. comme la police par- ticipait à celles-ci, leur interception était assujettie aux exigences de l’art 1842 (« interception avec consentement  »). bien que facebook et hotmail aient généré automatiquement un relevé des commu- nications, l’utilisation de snagit a entraîné une saisie additionnelle. de plus, comme m. mills se servait d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, il avait une attente au respect de sa vie privée dans ses com- munications — attente qui, bien que peut- être limitée du fait que la destinataire utilisait un pseudonyme ou une fausse identité, n’a pas été éliminée. [9] le juge a donc conclu qu’il y avait eu violation de l’art. 8 de la charte. selon lui, une autorisation judiciaire était requise à partir du moment où l’agent hobbs s’est rendu compte que m. mills avait un [traduction] « intérêt potentiellement inappro- prié » à l’égard de leann. in separate reasons on the admissibility under [10] s. 24(2) of the charter of the communications, the [10] dans des motifs distincts sur la possibilité d’utiliser les communications au regard du par. 24(2) 334 r v mills brown j. [2019] 2 scr. trial judge found that admitting the evidence would not bring the administration of justice into disrepute (r v. mills (2014), 346 nfld. & peir 102), and convicted mills. de la charte, le juge du procès a conclu que l’uti- lisation de cette preuve n’était pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice (r c. mills (2014), 346 nfld. & peir 102) et a déclaré m. mills coupable. (2) newfoundland and labrador court of ap- peal — welsh, harrington and hoegg jja. (2017 nlca 12) (2) cour d’appel de terre- neuve-et- labrador — les juges welsh, harrington et hoegg (2017 nlca 12) [11] while the court of appeal upheld mills’ con- viction, it reasoned that there was no “interception” and that the trial judge had therefore erred in con- cluding that authorizations under s 1842 were re- quired. relying on the factors set out in r v. spencer, 2014 scc 43, [2014] 2 scr 212 (at para. 18) by which to assess the reasonable expectation of privacy of an individual, the court found (at para. 23) that mills must have known that “he lost control over any expectation of confidentiality [and] took a risk when he voluntarily communicated with someone he did not know”. in the result, his expectation of privacy was not objectively reasonable and his s. 8 rights were not infringed. [11] bien qu’elle ait confirmé la déclaration de culpabilité de m. mills, la cour d’appel a estimé qu’il n’y avait eu aucune « interception » et que le juge de première instance avait donc commis une erreur en concluant que des autorisations obtenues conformément à l’art 1842 étaient requises. se fon- dant sur les facteurs énoncés dans r c. spencer, 2014 csc 43, [2014] 2 rcs 212 (par. 18) — fac- teurs au regard desquels l’attente raisonnable en matière de vie privée d’une personne est appréciée, elle a conclu (au par. 23) que m. mills devait savoir qu’[traduction] « il a[vait] perdu le contrôle à l’égard de toute attente en matière de confidentialité [et] [qu’]il a[vait] pris un risque en communiquant volontairement avec une personne qu’il ne connais- sait pas ». en conséquence, l’attente de m. mills au respect de sa vie privée n’était pas objectivement raisonnable et il n’a pas été porté atteinte aux droits que lui garantit l’art 8. iii analysis iii analyse a section 8 charter analysis: mills has no rea- sonable expectation of privacy a analyse fondée sur l’art.  8 de la charte  : m. mills ne pouvait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée in r v. marakah, 2017 scc 59, [2017] 2 [12] scr 608, this court reiterated that, to claim s. 8’s protection, an accused must show a subjectively held, and objectively reasonable, expectation of privacy in the subject matter of the putative search: para. 10; see also r v. cole, 2012 scc 53, [2012] 3 scr 34, at para. 34; spencer, at para. 16; r v. tessling, 2004 scc 67, [2004] 3 scr 432, at para. 18; r v. ed- wards, [1996] 1 scr 128, at para. 45; hunter v. southam inc., [1984] 2 scr 145, at pp 159-60. i say “putative search”, since there is no “search and seizure” within the meaning of s. 8 if the claimant [12] dans l’arrêt r c. marakah, 2017 csc 59, [2017] 2 rcs 608, notre cour a réaffirmé que, pour se réclamer de la protection de l’art. 8, l’accusé doit démontrer qu’il pouvait subjectivement, et de façon objectivement raisonnable, s’attendre au respect de sa vie privée à l’égard de l’objet de la prétendue fouille : par. 10; voir aussi r c. cole, 2012 csc 53, [2012] 3 rcs 34, par. 34; spencer, par. 16; r c. tessling, 2004 csc 67, [2004] 3 rcs 432, par. 18; r c. edwards, [1996] 1 rcs 128, par. 45; hunter c. southam inc., [1984] 2 rcs 145, p. 159- 160. je dis « prétendue fouille », car il n’y a pas [2019] 2 rcs. r c mills le juge brown 335 cannot demonstrate a reasonable expectation of pri- vacy: r v. dyment, [1988] 2 scr 417, at p. 426; see also s. penney, v. rondinelli and j. stribopoulos, criminal procedure in canada (2nd ed. 2018), at pp. 151-52; h. stewart, “normative foundations for reasonable expectations of privacy” (2011), 54 sclr (2d) 335, at p 335. [13] objective reasonableness is assessed in the “totality of the circumstances”: edwards, at pa- ras. 31 and 45; marakah, para. 10; spencer, at pa- ras.  16-18; cole, at para.  39; r v. patrick, 2009 scc 17, [2009] 1 scr 579, at para. 26; tessling, at para 19. and, this court has also consistently maintained that examining the totality of the cir- cumstances entails an evaluation of all aspects of privacy: edwards, at para. 45; patrick, at para 26. four lines of inquiry guide the application of the test: (1) an examination of the subject matter of the alleged search; (2) a determination as to whether the claimant had a direct interest in the subject matter; (3)  an inquiry into whether the claimant had a subjective expectation of privacy in the sub- ject matter; and (4) an assessment as to whether this subjective expectation of privacy was objec- tively reasonable, having regard to the totality of the circumstances: cole, at para. 40; marakah, at para. 11; spencer, at para. 18; patrick, at para. 27; tessling, at para 32. de « fouille » et « saisie » au sens de l’art. 8 si le demandeur ne peut démontrer l’existence d’une at- tente raisonnable au respect de sa vie privée : r. c. dyment, [1988] 2 rcs 417, p. 426; voir aussi s. penney, v. rondinelli et j. stribopoulos, crimi- nal procedure in canada (2e éd. 2018), p. 151- 152; h. stewart, « normative foundations for reasonable expectations of privacy » (2011), 54 sclr (2d) 335, p 335. [13] le caractère objectivement raisonnable est ap- précié au regard de l’« ensemble des circonstances » : edwards, par. 31 et 45; marakah, par. 10; spencer, par. 16-18; cole, par. 39; r c. patrick, 2009 csc 17, [2009] 1 rcs 579, par. 26; tessling, par 19. de plus, la cour a également toujours maintenu que l’examen de l’ensemble des circonstances suppose l’évaluation de tous les aspects de la vie privée : edwards, par. 45; patrick, par 26. quatre considéra- tions guident l’application du critère : (1) l’examen de l’objet de la prétendue fouille; (2) la question de savoir si le demandeur possédait un droit direct à l’égard de l’objet; (3) la question de savoir si le demandeur avait une attente subjective au respect de sa vie privée relativement à l’objet; (4) la ques- tion de savoir si cette attente subjective au respect de sa vie privée était objectivement raisonnable, eu égard à l’ensemble des circonstances : cole, par. 40; marakah, par. 11; spencer, par. 18; patrick, par. 27; tessling, par 32. (1) what was the subject matter of the alleged (1) quel était l’objet de la prétendue fouille? search? [14] the subject matter of the alleged search is the electronic communications that took place on facebook “chat” and over email. i see no legally significant distinction between these media of com- munication and the text message exchanges on cell- phones which this court considered in marakah. each can be accessed via many electronic devices connected to the internet. and, in marakah, this court refused to distinguish among different messag- ing applications, since they are functionally equiv- alent as an “interconnected system    [which]   . functions to permit rapid communication of short messages between individuals” — which exchanges, [14] la prétendue fouille visait les communica- tions électroniques ayant eu lieu lors de séances de « clavardage » sur facebook, ainsi que par courriel. je ne vois aucune distinction importante sur le plan juridique entre ces moyens de communication et celui qui consiste à échanger des messages textes sur téléphones cellulaires sur lequel la cour s’est pen- chée dans marakah. de nombreux appareils électro- niques connectés à internet donnent accès à chacun d’eux. de plus, dans marakah, la cour a refusé de faire une distinction entre les différentes applications de messagerie, puisqu’elles sont fonctionnellement équivalentes à un « réseau interconnecté [  ] [qui] 336 r v mills brown j. [2019] 2 scr. the court added, is the very thing that law enforce- ment seeks to access: marakah, at paras 18-19. [15] while in this case police were the direct recip- ients of mills’ messages, it remains that he intended to have a one-on- one online conversation. this tends to support recognizing an expectation of privacy in those communications. [  ] permet la transmission rapide de courts mes- sages entre des personnes » — lesquels échanges, a ajouté la cour, sont précisément ce que les policiers recherchent : marakah, par 18-19. [15] bien qu’en l’espèce, les policiers aient été les destinataires directs des messages de m. mills, il n’en demeure pas moins que ce dernier voulait avoir une conversation seul à seul en ligne. cela tend à étayer la reconnaissance d’une attente au respect de la vie privée à l’égard de ces communications. (2) did mills have a direct interest in the sub- (2) m. mills possédait-il un droit direct à l’égard ject matter? de l’objet? [16] i accept that, as a participant to (and indeed a co- author of) the communications, mills had a direct interest in the subject matter of the alleged search: see marakah, at para. 21; spencer, at para. 50; pat- rick, at para 31. [16] je conviens qu’en tant que personne ayant par- ticipé aux communications (et, bien entendu, en tant que coauteur de celles-ci), m. mills possédait un droit direct à l’égard de l’objet de la prétendue fouille : voir marakah, par. 21; spencer, par. 50; patrick, par 31. (3) did mills have a subjective expectation of privacy in the subject matter? (3) m. mills avait-il une attente subjective au res- pect de sa vie privée relativement à l’objet? [17] in cases of alleged online child luring, it is not difficult for an accused to demonstrate a subjective expectation of privacy in online communications, since avoiding detection will be a priority. users expect that their text messages or (as here) their functional equivalent will remain private: r v. jones, 2017 scc 60, [2017] 2 scr 696, at para 34. and so it is unsurprising that, here, the crown does not dispute that mills expected the communications to be private. [17] dans les cas d’allégations de leurre en ligne, il n’est pas difficile pour l’accusé de démontrer une attente subjective au respect de sa vie privée à l’égard des communications en ligne, car éviter d’être repéré constituera dans un tel cas une priorité. les utilisa- teurs s’attendent à ce que leurs messages textes ou (comme en l’espèce) leur équivalent fonctionnel demeurent privés : r c. jones, 2017 csc 60, [2017] 2 rcs 696, par 34. il n’est donc pas étonnant qu’en l’espèce, la couronne ne conteste pas le fait que m. mills s’attendait à ce que les communications en cause soient privées. [18] the evidence amply demonstrates this, since mills instructed leann to delete their messages regu- larly and to empty her deleted messages folder. when leann commented on a publication he had posted on facebook, he deleted it immediately then privately messaged her to explain that his mother was also a facebook user and that he would “just rather not hear what she has to say about our age difference”: ar, vol. 2, at p 86. replying to an email in which cst. hobbs had sent mills pictures supposedly portraying leann, mills promised to keep their relationship [18] la preuve le démontre amplement, car m. mills a demandé à leann de supprimer leurs messages régu- lièrement et de vider son dossier d’éléments supprimés. quand leann a fait un commentaire sur une publica- tion qu’il avait affiché sur facebook, il a supprimé celui-ci immédiatement et lui a envoyé un message privé pour lui expliquer que sa mère utilisait également facebook et qu’il [traduction] « préférerait ne pas entendre ce qu’elle a à dire à propos de notre différence d’âge » : da, vol. 2, p 86. répondant à un courriel dans lequel l’agent hobbs avait envoyé à m. mills des [2019] 2 rcs. r c mills le juge brown 337 secret. he added that he expected the same from her: ar, vol. 2, at p 122. similarly, when mills sent a picture of his erect penis to leann, he instructed her to delete all of their conversations. he wrote: “can’t be too careful and i’d say you would get in trouble with pics like this”. the title of the email, “delete this after you look at it!!”, also shows his wish that their relationship remain hidden: ar, vol. 2, at p 135. photos prétendument de leann, m. mills a promis de garder leur relation secrète. il a ajouté qu’il s’attendait à la même chose d’elle : da, vol. 2, p 122. de même, lorsqu’il a envoyé à leann une photo de son pénis en érection, il l’a invitée à effacer toutes leurs conversa- tions. il lui a écrit ce qui suit : « on n’est jamais trop prudent et tu pourrais, à mon avis, t’attirer des ennuis avec des photos comme celle-ci ». le titre du courriel, « regarde puis supprime ça!! », montre également qu’il souhaitait que leur relation demeure secrète : da, vol. 2, p 135. [19] this consideration therefore also weighs in favour of mills’ claim to a reasonable expectation of privacy. it remains to consider, however, whether his subjective expectation of privacy was objec- tively reasonable: b a macfarlane,. r j frater and c. michaelson, drug offences in canada (4th ed. (loose- leaf)), vol. 2, at p 24-15. [19] cette considération milite donc également en fa- veur de l’allégation de m. mills selon laquelle il pouvait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée. il reste toutefois à se demander si cette attente subjec- tive était objectivement raisonnable : b a macfarlane,. r j frater et c. michaelson, drug offences in canada (4e éd. (feuilles mobiles)), vol. 2, p 24-15. (4) is mills’ subjective expectation of privacy objectively reasonable? [20] in order to challenge an alleged search under s. 8, mills must demonstrate the objective reasona- bleness of his claim to privacy — the assessment of which must have regard to the totality of the circum- stances. this is not purely a descriptive question, but rather a normative question about when canadians ought to expect privacy, given the applicable con- siderations. this appeal involves a particular set of circumstances — the police created one of the com- municants and controlled her every move — and two considerations become decisive: the nature of the investigative technique used by police, and the na- ture of the relationship between the communicants. specifically, here, the investigative technique did not significantly reduce the sphere of privacy enjoyed by canadians because the technique permitted the state to know from the outset that the adult accused would be communicating with a child he did not know. as i will explain, in these circumstances, any subjective expectation of privacy the adult accused might have held would not be objectively reasonable. (4) l’attente subjective de m. mills au respect de sa vie privée était- elle objectivement raison- nable? [20] pour pouvoir contester une prétendue fouille en vertu de l’art. 8, m. mills doit démontrer le caractère objectivement raisonnable de son allégation relative au respect de sa vie privée — l’appréciation à cet égard doit tenir compte de l’ensemble des circonstances. il s’agit non pas d’une question purement descriptive, mais plutôt d’une question normative du moment où les canadiens devraient s’attendre au respect de leur vie privée, eu égard aux considérations applicables. le présent pourvoi porte sur un ensemble particulier de circonstances — les policiers ont créé l’un des in- terlocuteurs et ont contrôlé chacun de ses gestes — et deux considérations deviennent décisives : la nature de la technique d’enquête utilisée par la police et la nature de la relation entre les interlocuteurs. de façon plus particulière, en l’espèce, la technique d’enquête utilisée n’a pas réduit de façon importante la sphère d’intimité dont jouissent les canadiens, parce qu’elle a permis à l’état de savoir dès le départ que l’ac- cusé adulte communiquerait avec une enfant qu’il ne connaissait pas. comme je vais l’expliquer, en pareilles circonstances, toute attente subjective au respect de la vie privée qu’a pu avoir l’accusé adulte ne serait pas objectivement raisonnable. 338 r v mills brown j. [2019] 2 scr. [21] before turning to the normative question, as a preliminary matter, the nature of the privacy in- terest must be determined. here, mills asserts an informational privacy interest. as this court held in spencer, informational privacy includes at least three conceptually distinct although overlapping un- derstandings of privacy: as secrecy, as control, and as anonymity: para 38. mills is asserting a “privacy as control” interest in the content of his commu- nications, which represents the “assumption that all information about a person is in a fundamental way his own, for him to communicate or retain for himself as he sees fit”: spencer, at para 40. while this privacy interest protects what information we share with others, it in turn relies on the control that a person exercises by choosing, selectively, those particular persons who will receive this information. in effect, mills argues that he chose his recipient (here, someone he believed to be a child who was a stranger to him), and the police’s creation of a fake online profile prevented him being able to converse in secret with the person he chose. [22] but crucial here is that mills was communicat- ing with someone he believed to be a child, who was a stranger to him. mills’ claim is, therefore, that even when conversing with a child who was a stranger to him, he retained the ability to choose, selectively, with whom he would share certain communications. this presupposes that there is nothing inherently dif- ferent between a relationship involving an adult and a child unknown to them, and other relationships, for the purposes of the s. 8 privacy analysis. i disagree and, on this point, find the statements of nielsen j. in r v. graff, 2015 abqb 415, 337 crr (2d) 77, at paras. 63 and 65, where the accused was charged with internet luring of a recipient who identified as being 14 years old, to be apposite: [21] avant de se pencher sur la question norma- tive, il faut, à titre préliminaire, déterminer la na- ture du droit à la vie privée en cause. en l’espèce, m. mills fait valoir un droit à la vie privée d’ordre informationnel. comme l’a conclu la cour dans l’ar- rêt spencer, un tel droit englobe au moins trois fa- cettes qui se chevauchent, mais qui se distinguent sur le plan conceptuel : la confidentialité, le contrôle et l’anonymat : par 38. m. mills allègue un droit à la vie privée portant sur le « contrôle » dans le contenu de ses communications, droit représentant le « postu- lat selon lequel l’information de caractère personnel est propre à l’intéressé, qui est libre de la commu- niquer ou de la taire comme il l’entend » : spencer, par 40. bien qu’il protège les renseignements que nous communiquons à d’autres personnes, ce droit à la vie privée repose sur le contrôle qu’une personne exerce en choisissant, de façon sélective, quelles personnes recevront ces renseignements. en fait, m. mills soutient qu’il a choisi sa destinataire (en l’espèce une personne qu’il croyait être une enfant et qui était une inconnue pour lui) et que la création par les policiers d’un faux profil en ligne l’a empê- ché de pouvoir s’entretenir en secret avec celle-ci. [22] cependant, élément crucial en l’espèce, m. mills communiquait avec une personne qu’il croyait être une enfant et qui était une inconnue pour lui. celui-ci fait donc valoir que, même lorsqu’il s’entretenait avec une enfant qui était une inconnue pour lui, il avait conservé la possibilité de choisir, de façon sé- lective, à qui il communiquerait certains échanges. pour les besoins de l’analyse du droit à la vie privée au regard de l’art. 8, cela présuppose qu’il n’y a rien de différent en soi entre une relation mettant en cause un adulte et un enfant qu’il ne connaît pas, et d’autres relations. je ne suis pas d’accord et, sur ce point, les déclarations faites par le juge nielsen dans r c. graff, 2015 abqb 415, 337 crr (2d) 77, par. 63 et 65, où l’accusé a été inculpé de leurre sur internet à l’égard d’un destinataire qui s’est présenté comme étant une personne âgée de 14 ans, sont, à mon avis, pertinentes : in sum, the applicant sent highly personal information over the internet to a complete stranger, in the absence of any invitation to send such information, and without taking any reasonable steps to ascertain the identity of [traduction] en bref, le demandeur a envoyé à une personne qu’il ne connaissait pas du tout des renseigne- ments de nature très personnelle sur internet, et ce, sans avoir été invité à le faire et sans prendre des mesures [2019] 2 rcs. r c mills le juge brown 339 the recipient, to ensure his own anonymity, or to ensure any confidentiality with respect to the information he sent. raisonnables pour vérifier l’identité du destinataire, pour garantir son propre anonymat ou pour assurer une quel- conque confidentialité en ce qui a trait aux renseignements qu’il transmettait.   .   . i conclude in all of the circumstances that while the applicant gambled or hoped that the chat and other ma- terial and information he sent would remain private, he had no basis upon which to form a[n]    objectively reasonable expectation of privacy in the circumstances. compte tenu de l’ensemble des circonstances, je conclus que, bien que le demandeur ait pris des risques ou ait espéré que les messages qu’il envoyait lors de séances de clavardage, ainsi que les autres éléments et renseigne- ments qu’il transmettait en ligne, demeureraient privés, rien ne lui permettait de s’attendre de façon [  ] objec- tivement raisonnable au respect de sa vie privée dans les circonstances. see also r v. ghotra, [2015] oj. no. 7253 (ql) (scj), at para 128. voir également r c. ghotra, [2015] oj. no. 7253 (ql) (csj), par 128. [23] this court has recognized that children are especially vulnerable to sexual crimes (r v. george, 2017 scc 38, [2017] 1 scr 1021, at para. 2); that the internet allows for greater opportunities to sexually exploit children (r v. morrison, 2019 scc 15, [2019] 2 scr 3, at para. 2); and that enhancing protection to children from becoming victims of sex- ual offences is vital in a free and democratic society (r v. krj, 2016 scc 31, [2016] 1 scr 906, at para. 66, citing laskin ja in r v. budreo (2000), 46 or (3d) 481 (ca)). this leads me to conclude that, on the normative standard of expectations of pri- vacy described by this court (tessling, at para. 42), adults cannot reasonably expect privacy online with children they do not know. that the communication occurs online does not add a layer of privacy, but rather a layer of unpredictability. [23] la cour a reconnu que les enfants sont par- ticulièrement vulnérables aux crimes sexuels (r. c george, 2017 csc 38, [2017] 1  rcs  1021, par. 2), qu’internet fournit plus d’occasions d’ex- ploiter sexuellement des enfants (r c. morrison, 2019 csc 15, [2019] 2 rcs 3, par. 2) et que le fait d’offrir à ceux-ci une protection accrue afin qu’ils ne soient pas victimes d’infractions sexuelles est vital dans une société libre et démocratique (r c. krj, 2016 csc 31, [2016] 1 rcs 906, par. 66, citant le juge laskin dans r c. budreo (2000), 46 or (3d) 481 (ca)). cela m’amène à conclure qu’eu égard au critère normatif de l’attente en matière de vie privée énoncé par notre cour (tessling, par. 42), les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas. le fait que celles-ci aient lieu en ligne ajoute non pas une couche de protection de la vie privée, mais plutôt un élément d’imprévisibilité. [24] the difficulty, of course, is that, in most sit- uations, police are unlikely to know in advance of any potential privacy breach the nature of the rela- tionship between the conversants — for example, whether the child truly is a stranger to the adult. we must also bear in mind that most relationships be- tween adults and children are worthy of s. 8’s protec- tion, including, but in no way limited to, those with family, friends, professionals, or religious advisors. [24] la difficulté, bien entendu, tient à ce que, dans la plupart des cas, il est peu probable que la police connaisse, avant qu’il puisse y avoir atteinte à la vie privée, la nature de la relation entre les in- terlocuteurs — et sache, par exemple, si l’enfant est véritablement un inconnu pour l’adulte. il nous faut également garder à l’esprit que la plupart des relations entre adultes et enfants sont dignes de jouir de la pro- tection conférée par l’art. 8, notamment celles avec 340 r v mills brown j. [2019] 2 scr. significantly, and most importantly for the dispo- sition of this appeal, this difficulty does not arise here. here, the police were using an investigative technique allowing it to know from the outset that the adult was conversing with a child who was a stranger. different normative considerations arise here, both as to the nature of the relationship and how that informs the s. 8 analysis, and as to the degree by which the investigative technique reduces the sphere of privacy enjoyed by canadians. [25] while this court has not traditionally ap- proached s. 8 from the perspective of the particular relationship between the parties subject to state sur- veillance, this is because of its view of s. 8’s pro- tection as content- neutral. in this case, the police technique permitted them to know that relationship in advance of any potential privacy breach. for ex- ample, in dyment, the majority of the court held that, while a person may consent to give a sample of blood requested by his or her physician, it does not follow that all privacy interests in the sample have been relinquished once the blood has left the person’s body. the s. 8 interest was not viewed by the court as being concerned solely with the blood, but principally with the relationship between the patient and the physician. the court wrote, at p. 432: “the charter extends to prevent a police officer   . from taking    blood from a person who holds it subject to a duty to respect the dignity and privacy of that person” (emphasis added). while, therefore, the patient had relinquished physical control over the sample, he was able — by reason of the privacy interest imbued in the relationship — to retain legal control over it. des membres de la famille, des amis, des profession- nels ou des conseillers religieux. fait important, et le plus important pour trancher le présent pourvoi, cette difficulté ne se pose pas en l’espèce. dans la présente affaire, la police utilisait une technique d’enquête lui permettant de savoir dès le départ que l’adulte s’entretenait avec une enfant qu’il ne connaissait pas. différentes considérations normatives entrent en jeu en l’espèce, tant en ce qui concerne la nature de la relation et la façon dont cela éclaire l’analyse fondée sur l’art. 8, qu’en ce qui concerne la mesure dans laquelle la technique d’enquête réduit la sphère d’intimité dont jouissent les canadiens. [25] si la cour n’a pas traditionnellement abordé l’art. 8 sous l’angle de la relation particulière entre les parties soumises à la surveillance de l’état, c’est parce qu’elle considère que la protection offerte par cette disposition est neutre sur le plan du contenu. en l’espèce, la technique utilisée a permis aux poli- ciers de connaître cette relation avant qu’il puisse y avoir atteinte à la vie privée. à titre d’exemple, dans dyment, les juges majoritaires de la cour ont jugé que le fait qu’une personne puisse consentir à donner un échantillon de sang demandé par son médecin ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu renonciation à tous les droits à la protection de la vie privée à l’égard de l’échantillon en question une fois que le sang a quitté le corps de cette personne. la cour a considéré que le droit garanti par l’art. 8 portait non pas uniquement sur le sang, mais plutôt principale- ment sur la relation entre le patient et le médecin. elle a écrit ce qui suit à la p. 432 : « la protection accordée par la charte va jusqu’à interdire à un agent de police [  ] de se faire remettre [  ] le sang d’une personne par celui qui l[e] détient avec l’obligation de respecter la dignité et la vie privée de cette per- sonne » (je souligne). en conséquence, bien qu’il ait renoncé au contrôle matériel de l’échantillon, le patient a pu — en raison du droit à la protection de la vie privée imprégnant la relation — conserver le contrôle juridique de celui-ci. [26] in short, the sample was a proxy for s. 8’s purpose in dyment, being to protect a particular re- lationship — which society values as worthy of s. 8’s protection — from state intrusion. applied to this appeal, and while i have said that many adult- child [26] en bref, dans l’arrêt dyment, l’analyse rela- tive à l’échantillon a tenu lieu d’analyse relative à l’objectif visé par l’art. 8, lequel consiste à protéger une relation donnée — que la société juge digne de jouir de la protection de l’art. 8 — contre l’intrusion [2019] 2 rcs. r c mills le juge brown 341 relationships are also worthy of s. 8’s protection — the relationship between mills and “leann” is not one of them, if expectations of privacy are to reflect a normative (rather than a purely descriptive) stand- ard. the conclusion may or may not apply to other types of relationships, depending on the nature of the relationship in question and the circumstances surrounding it at the time of the alleged search. [27] as to the second consideration — the nature of the investigative technique used — what renders mills’ expectation of privacy objectively unreason- able is that, in creating the fictitious child, police knew from the outset that the relationship between mills and his interlocutor was similarly fictitious, and that “leann” was truly a stranger to him. the police could, therefore, confidently and accurately conclude that no s. 8 concern would arise from their reviewing these particular communications, because the necessary information about the nature of the relationship between the accused and the “child” was already known from the outset. [28] our s. 8 jurisprudence is predicated on police obtaining prior authorization before a potential pri- vacy breach. but no such potential exists here. the police created the fictitious child and waited for adult strangers to message them. this is what distinguishes this case from r v. wong, [1990] 3 scr 36, and marakah, where the state was intruding upon an unknown (to them) relationship. at most, police had a mere theory about the relationship between the conversants: in wong, for example, they were thought to be illegal gamblers it would only be through an examination of the conversation that the true nature of the relationship could have been de- finitively known. in contrast, police knew from the outset the nature of the relationship between these conversants. this also distinguishes this case from the impersonation- through- informer technique em- ployed in r v. duarte, [1990] 1 scr 30. de l’état. en appliquant cet arrêt en l’espèce, et bien que j’aie affirmé que de nombreuses relations adulte- enfant sont également dignes de bénéficier de la protection conférée par l’art. 8, je conclus que, si l’attente en matière de vie privée doit refléter un cri- tère normatif (et non purement descriptif), m. mills et « leann » n’avaient pas une relation de ce type. cette conclusion peut s’appliquer ou non à d’autres types de relations, selon la nature de la relation en question et les circonstances entourant celle-ci au moment de la prétendue fouille. [27] pour ce qui est de la deuxième considéra- tion — la nature de la technique d’enquête utili- sée  —, ce qui rend objectivement déraisonnable l’attente de m. mills au respect de sa vie privée est le fait qu’en créant l’enfant fictive, les policiers savaient dès le départ que la relation entre m. mills et son interlocutrice était elle aussi fictive, et que « leann » était véritablement une inconnue pour lui. ils pou- vaient donc conclure en toute confiance et à juste titre qu’aucune préoccupation fondée sur l’art. 8 ne découlerait de leur examen de ces communications, parce que les renseignements nécessaires quant à la nature de la relation entre l’accusé et l’« enfant » était connus depuis le départ. [28] notre jurisprudence relative à l’art. 8 suppose l’obtention par la police d’une autorisation préalable avant qu’il puisse y avoir atteinte à la vie privée. il n’y a toutefois aucune possibilité de cette nature en l’espèce. les policiers ont créé l’enfant fictive et ont attendu que des inconnus d’âge adulte leur envoient des messages c’est ce qui distingue la présente espèce des affaires r c. wong, [1990] 3 rcs 36, et marakah, où l’état s’immisçait dans une relation qui (lui) était inconnue. la police avait tout au plus une simple théorie quant à la relation entre les inter- locuteurs : dans wong, par exemple, ceux-ci étaient considérés comme des joueurs illégaux. la nature véritable de la relation ne pouvait être connue de façon certaine que par un examen de la conversation. par contraste, en l’espèce, les policiers connaissaient dès le départ la nature de la relation entre les interlo- cuteurs. c’est ce qui distingue également le présent cas de l’affaire r c. duarte, [1990] 1 rcs 30, où la technique employée était celle de l’usurpation d’identité par un indicateur de police. 342 r v mills brown j. [2019] 2 scr. [29] this investigative technique allowed the police to know from the outset the nature of the relationship between mills and “leann”. as my col- league karakatsanis j. notes, this technique involved police simply responding to messages sent directly to them as “leann”. no risk of potential privacy breach — for example, police sifting various com- munications before being able to ascertain the rela- tionship — arose here. [30] my colleague martin j. says that these rea- sons “put courts in the business of evaluating the canadian public’s personal relationships with a view to deciding which among them deserve charter pro- tection under s. 8, and which do not” (para. 110) and “effectively sanctio[n] the unjustified state intrusion into swaths of all individuals’ private lives in the hopes of capturing some illegal communications” (para 131). with respect, the alias- based sting op- eration employed here is not some first step to a dystopian world of mass unregulated surveillance. nothing in these reasons suggests or should be taken as suggesting that police can simply monitor com- munications in the hope of stumbling upon a conver- sation that reveals criminality. the proposition that i advance is a modest one: to repeat, it is that mills cannot establish an objectively reasonable expec- tation of privacy in these particular circumstances, where he conversed with a child online who was a stranger to him and, most importantly, where the police knew this when they created her. [29] la technique d’enquête utilisée en l’espèce a permis aux policiers de connaître dès le départ la nature de la relation entre m. mills et « leann ». comme le souligne ma collègue la juge karakatsanis, cette technique consistait pour les policiers à simple- ment répondre aux messages qui leur étaient direc- tement envoyés sous le pseudonyme de « leann ». il n’y avait aucun risque d’atteinte à la vie privée en l’espèce — ce qui arrive, par exemple, lorsque les policiers passent en revue diverses communications avant d’être en mesure d’établir la relation. [30] ma collègue la juge martin affirme que les présents motifs « impose[nt] aux tribunaux la tâche d’évaluer les relations personnelles des canadiens afin de décider lesquelles sont dignes de jouir de la protection conférée par l’art. 8 de la charte, et les- quelles ne le sont pas » (par. 110), et « sanctionn[ent] dans les faits l’intrusion injustifiée de l’état dans de grands pans de la vie privée de toute personne en vue d’obtenir quelques communications illégales » (par 131). soit dit en tout respect, l’opération d’in- filtration fondée sur un pseudonyme utilisée en l’es- pèce ne constitue pas une première étape vers la mise en place d’une société dystopique caractérisée par une surveillance de masse non réglementée. rien dans les présents motifs ne suggère ou ne devrait être considéré comme suggérant que les policiers peuvent simplement surveiller des communications dans l’espoir de tomber sur une conversation qui révèle une activité criminelle. la proposition que j’avance est modeste : je le répète, m. mills ne peut pas établir une attente objectivement raisonnable au respect de sa vie privée dans les circonstances de l’espèce, où il s’est entretenu en ligne avec une enfant qui était une inconnue pour lui et où, élément le plus important, les policiers savaient qu’un tel en- tretien aurait lieu au moment où ils ont créé l’enfant en question. [31] with respect for those who view the matter differently, i simply cannot accept that, on the facts of this case, “giving [judicial] sanction to the particular form of unauthorized surveillance in question would see the amount of privacy and freedom remaining to citizens diminished to a compass inconsistent with the aims of a free and open society”: wong, at p 46. i agree with the court of appeal’s conclusion [31] soit dit en tout respect pour les tenants de l’avis contraire, je ne puis tout simplement pas ac- cepter qu’eu égard aux faits de l’espèce, la « sanction [judiciaire] de la forme particulière de surveillance non autorisée en cause empiéterait sur l’intimité dont disposent encore les particuliers dans une mesure incompatible avec les objectifs d’une société libre et ouverte » : wong, p 46. je souscris à la conclusion [2019] 2 rcs. r c mills le juge brown 343 that mills did not have a reasonable expectation of privacy in these circumstances. de la cour d’appel selon laquelle m. mills ne pou- vait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée dans les circonstances de l’espèce. b additional consideration b considération additionnelle [32] my conclusion on the unreasonableness of mills’ expectation of privacy is determinative. that said, i offer this further observation on whether part vi of the criminal code captured these com- munications because they consisted of “private com- munication”. [32] ma conclusion quant au caractère déraison- nable de l’attente de m. mills au respect de sa vie pri- vée est déterminante. cela dit, je ferai l’observation suivante sur la question de savoir si la partie vi du code criminel visait les communications en question du fait qu’il s’agissait de « communications privées ». in my view, s 1842 of the criminal code was [33] not applicable here because there was no “private communication”. section 184.2(1) states that “[a] person may intercept,    a private communication where either the originator of the private commu- nication or the person intended by the originator to receive it has consented to the interception and an au- thorization has been obtained pursuant to subsection (3)”. section 183 defines “private communication” and “intercept” for the purpose of part vi: 183 in this part, [33] à mon avis, l’art 1842 du code criminel ne s’appliquait pas en l’espèce parce qu’il n’y a eu aucune «  communication privée  » le para- graphe  184.2(1) prévoit que «  [t]oute personne peut [  ] intercepter une communication privée si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception et si une autorisation a été obtenue conformément au paragraphe (3). » l’article 183 définit « communi- cation privée » et « intercepter » pour l’application de la partie vi : 183 les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.   .   . intercept includes listen to, record or acquire a commu- nication or acquire the substance, meaning or purport thereof;   . private communication means any oral communication, or any telecommunication, that is made by an originator who is in canada or is intended by the originator to be received by a person who is in canada and that is made under circumstances in which it is reasonable for the origi- nator to expect that it will not be intercepted by any person other than the person intended by the originator to receive it, and includes any radio- based telephone communication that is treated electronically or otherwise for the purpose of preventing intelligible reception by any person other than the person intended by the originator to receive it; communication privée communication orale ou télécom- munication dont l’auteur se trouve au canada, ou destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raison- nablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers. la présente définition vise également la com- munication radiotéléphonique traitée électroniquement ou autrement en vue d’empêcher sa réception en clair par une personne autre que celle à laquelle son auteur la destine.   . intercepter s’entend notamment du fait d’écouter, d’en- registrer ou de prendre volontairement connaissance d’une communication ou de sa substance, son sens ou son objet.   .   . 344 r v mills karakatsanis j. [2019] 2 scr. [34] reading this definition together with this court’s elaboration of s. 8 of the charter, a com- munication made under circumstances in which there is no reasonable expectation of privacy cannot con- stitute a “private communication” for the purposes of s. 183: r v. telus communications co., 2013 scc 16, [2013] 2 scr 3, at para. 32; s. penney, “consent searches for electronic text communica- tions: escaping the zero- sum trap”, (2018) 56 alta. l. rev. 1, at p 18. [34] si l’on interprète cette définition conjointe- ment avec les précisions apportées par la cour à l’égard de l’art. 8 de la charte, une communica- tion faite dans des circonstances où il n’y a aucune attente raisonnable au respect de sa vie privée ne saurait constituer une « communication privée » pour l’application de l’art.  183  : r c société telus communications, 2013 csc 16, [2013] 2 rcs 3, par. 32; s. penney, « consent searches for electronic text communications  : escaping the zero- sum trap » (2018), 56 alta. l. rev. 1, p 18. iv conclusion iv conclusion [35] in the result, mills has failed to establish that he had a reasonable expectation of privacy in his conversations with “leann”. i would, therefore, dis- miss the appeal. [35] par conséquent, m.  mills n’a pas réussi à établir qu’il pouvait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée dans ses conversations avec « leann ». je rejetterais donc le pourvoi. the reasons of wagner cj and karakatsanis j. version française des motifs du juge en chef were delivered by wagner et de la juge karakatsanis rendus par [36] karakatsanis j. — i agree with my colleague brown j. on the outcome of this appeal. however, i reach this conclusion for different reasons. in my view, when undercover police officers communicate in writing with individuals, there is no “search or seizure” within the meaning of s. 8 of the canadian charter of rights and freedoms. this is because it is not reasonable to expect that your messages will be kept private from the intended recipient (even if the intended recipient is an undercover officer). further, the police conduct does not amount to a search or seizure — the police did not take anything from the accused or intrude on a private conversation; the undercover officers simply received messages sent directly to them. [36] la juge karakatsanis — je partage l’avis de mon collègue le juge brown sur l’issue du pré- sent pourvoi. j’arrive toutefois à cette conclusion pour des raisons différentes. à mon avis, lorsque des agents d’infiltration de la police communiquent par écrit avec des individus, il n’y a aucune « fouill[e] » ou « saisi[e] » au sens de l’art. 8 de la charte cana- dienne des droits et libertés, et ce, parce qu’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que le destinataire visé d’un message n’en prenne pas connaissance (même si le destinataire en question est un agent d’infiltration) de plus, la conduite des policiers n’équivaut pas à une fouille ou à une saisie : les poli- ciers n’ont rien pris à l’accusé ni ne se sont immiscés dans une conversation privée; les agents d’infiltration ont simplement reçu les messages qui leur avaient été directement envoyés. [37] here, the police did not interfere with a private conversation between other individuals; they directly participated in it. because the conversation occurred via email and facebook messenger, it necessarily took place in a written form. the screenshots from the computer program “snagit” are simply a copy of the pre- existing written record and not a separate surreptitious permanent record created by the state. [37] en l’espèce, les policiers ne se sont pas ingé- rés dans la conversation privée d’autres personnes; ils y ont directement participé. comme cette conver- sation a eu lieu au moyen de courriels et de facebook messenger, elle a nécessairement pris une forme écrite. les captures d’écran tirées du programme informatique « snagit » sont tout simplement une copie d’un relevé écrit déjà existant, et non un relevé [2019] 2 rcs. r c mills la juge karakatsanis 345 thus, the police did not violate s. 8 when they com- municated with mr. mills and retained screenshots of those conversations. i would dismiss the appeal. permanent distinct créé clandestinement par l’état. en conséquence, les policiers n’ont pas contrevenu à l’art. 8 lorsqu’ils ont communiqué avec m. mills et conservé des captures d’écran de ces conversations. je rejetterais le pourvoi. i analysis i analyse [38] section 8 protects the right to be secure against unreasonable searches and seizures. in interpreting s. 8, courts seek to strike an acceptable balance, in a free and democratic society, between sometimes conflicting interests in the privacy necessary for per- sonal dignity and autonomy and the need for a secure and safe society: see hunter v. southam inc., [1984] 2 scr 145, at pp 159-60. [39] the right to be secure against unreasonable searches and seizures must keep pace with techno- logical developments to ensure that citizens remain protected against unauthorized intrusions upon their privacy by the state: r v. fearon, 2014 scc 77, [2014] 3 scr 621, at para. 102; see also r v. wong, [1990] 3 scr 36, at p 44. however, as technology evolves, the ways in which crimes are committed — and investigated — also evolve. this case implicates both of these consequences. it requires us to consider what, if any, judicial pre- authorization is necessary when a common police investigative technique — an undercover operation — is conducted electron- ically to “identify and apprehend predatory adults who, generally for illicit sexual purposes, troll the internet to attract and entice vulnerable children and adolescents”: r v. levigne, 2010 scc 25, [2010] 2 scr 3, at para 24. [38] l’article 8 garantit le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. lorsqu’ils interprètent cette disposition, les tribu- naux tentent d’établir un équilibre acceptable dans une société libre et démocratique entre les intérêts parfois contradictoires que constituent, d’une part, les intérêts en matière de respect de la vie privée nécessaires à la dignité et à l’autonomie de la per- sonne, et, d’autre part, le besoin de vivre dans une société sûre et sécuritaire : voir hunter c. southam inc., [1984] 2 rcs 145, p. 159- 160. [39] le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives doit évo- luer au même rythme que la technologie afin que les citoyens demeurent à l’abri des atteintes non autorisées de l’état à leur vie privée : r c. fearon, 2014 csc 77, [2014] 3 rcs 621, par. 102; voir aussi r c. wong, [1990] 3 rcs 36, p 44. cepen- dant, au fur et à mesure qu’évolue la technologie, les moyens de commettre des crimes — et d’enquêter sur ceux-ci — évoluent également. la présente af- faire met en jeu ces deux conséquences. elle nous oblige à déterminer quelle autorisation judiciaire, s’il en faut une, doit être obtenue au préalable lorsqu’une technique d’enquête policière courante — une opé- ration d’infiltration — se déroule électroniquement en vue « de démasquer et d’arrêter les prédateurs adultes qui rôdent dans l’internet pour appâter des enfants et des adolescents vulnérables, généralement à des fins sexuelles illicites » : r c. levigne, 2010 csc 25, [2010] 2 rcs 3, par 24. a electronic conversations in undercover police a conversations électroniques lors d’opérations investigations policières d’infiltration [40] in my opinion, no “search or seizure” oc- curred when constable hobbs, posing as a young girl, conversed with mr. mills through facebook messenger and email. [40] à mon avis, il n’y a eu aucune « fouill[e] » ou « saisi[e] » quand l’agent hobbs, se faisant passer pour une jeune fille, s’est entretenu avec m. mills par facebook messenger et par courriel. 346 r v mills karakatsanis j. [2019] 2 scr. [41] not every investigatory technique used by the police constitutes a search or seizure for con- stitutional purposes — s. 8 may be engaged only where the investigatory conduct intrudes upon a per- son’s reasonable expectation of privacy: r v. evans, [1996] 1 scr 8, at para. 11; r v. tessling, 2004 scc 67, [2004] 3 scr 432, at para. 18; r v. cole, 2012 scc 53, [2012] 3 scr 34, at para 34. as doherty ja recognized, “[w]hen deciding whether state conduct amounts to a search or seizure, the focus is not so much on the nature of the state con- duct as it is on the impact of the state conduct on the privacy interests of the s. 8 claimant”: r v. orlandis- habsburgo, 2017 onca 649, 40 cr (7th) 379, at para 39. [42] this court has long recognized that s. 8 does not prevent police from communicating with indi- viduals in the course of an undercover investigation. this is because an individual cannot reasonably ex- pect their words to be kept private from the person with whom they are communicating. section 8 does not apply because the investigatory technique of engaging in conversation, even where the officer is undercover, does not diminish an individual’s rea- sonable expectation of privacy. both r v. duarte, [1990] 1 scr 30, and r v. fliss, 2002 scc 16, [2002] 1 scr 535, involved conversations between undercover police officers and the accused. in neither case did the conversation itself engage s 8. as la forest j. wrote in duarte, at p. 57, “[a] conversation with an informer does not amount to a search and seizure within the meaning of the charter. surrep- titious electronic interception and recording of a private communication does” (emphasis added). in her concurring reasons in fliss, at para. 12, arbour j. echoed this point, holding that “a conversation with an informer, or a police officer, is not a search and seizure. only the recording of such conversation is.” [41] toute technique d’enquête utilisée par les po- liciers ne constitue pas une fouille, une perquisition ou une saisie sur le plan constitutionnel : l’art. 8 n’entre en jeu que dans le cas où la conduite en matière d’enquête empiète sur l’attente raisonnable d’une personne au respect de sa vie privée : r c. evans, [1996] 1 rcs 8, par. 11; r c. tessling, 2004 csc 67, [2004] 3 rcs 432, par. 18; r c. cole, 2012 csc 53, [2012] 3 rcs 34, par 34. comme l’a reconnu le juge doherty, [traduction] « [l]orsqu’il s’agit de décider si la conduite de l’état équivaut à une fouille, à une perquisition ou à une saisie, l’attention ne doit pas tant porter sur la nature de la conduite étatique que sur l’incidence de cette conduite sur les intérêts en matière de vie privée du demandeur qui invoque l’art. 8 » : r c. orlandis- habsburgo, 2017 onca 649, 40 cr (7th) 379, par 39. [42] notre cour reconnaît depuis longtemps que l’art. 8 n’empêche pas les policiers de communiquer avec des individus au cours d’une opération d’infil- tration. il en est ainsi parce qu’un individu ne peut raisonnablement s’attendre à ce que la personne avec laquelle il communique ne prenne pas connaissance de ses propos. l’article 8 ne s’applique pas parce que la technique d’enquête qui consiste pour un policier à participer à une conversation — même si celui-ci est un agent d’infiltration — ne diminue pas l’attente raisonnable d’une personne au respect de sa vie pri- vée. les affaires r c. duarte, [1990] 1 rcs 30, et r c. fliss, 2002 csc 16, [2002] 1 rcs 535, portaient toutes deux sur des conversations entre des agents d’infiltration et l’accusé. dans les deux cas, la conversation en soi n’a pas fait intervenir l’art 8. comme l’a écrit le juge la forest dans duarte, à la p. 57, « [u]ne conversation avec un indicateur n’est pas une fouille, une perquisition ou une sai- sie au sens de la charte. toutefois l’interception et l’enregistrement électroniques clandestins d’une communication privée en sont » (je souligne). dans les motifs concordants qu’elle a rédigés dans fliss, la juge arbour a repris ce point de vue au par. 12, statuant qu’« une conversation avec un indicateur, ou un policier, n’est pas une fouille, une perquisition ou une saisie. seul l’enregistrement de cette conver- sation l’est. » [2019] 2 rcs. r c mills la juge karakatsanis 347 [43] similarly, undercover police investigations have long been recognized as legitimate and im- portant law enforcement tools. police do not need to obtain judicial pre- authorization before begin- ning an undercover investigation. this court has acknowledged that police may employ creativity and subterfuge in their work of preventing and investi- gating crime, although the police conduct must not threaten the integrity of the criminal justice system: see r v. oickle, 2000 scc 38, [2000] 2 scr 3, at paras. 65-67, citing rothman v. the queen, [1981] 1 scr 640, at p. 697 (per lamer j. (as he then was), concurring); r v. mack, [1988] 2 scr 903, at pp. 916-17; r v. hart, 2014 scc 52, [2014] 2 scr. 544, at para 83. [44] here, an undercover police officer conversed with mr. mills using facebook messenger and email. obviously, mills did not realize he was talking to someone who was an undercover officer. however, this is no different from someone who unwittingly speaks to an undercover officer in person. fliss makes clear that individuals conversing orally with an undercover officer are not thereby subject to a search or seizure within the meaning of the charter, even if they have no reason to believe they are speak- ing to the police. in this case, mr. mills clearly in- tended for the recipient (who happened to be a police officer) to receive his messages. it would not be reasonable for him to expect otherwise. because he had no reasonable expectation that his messages would be kept private from the intended recipient, s. 8 is not engaged. [45] the fact that the conversation took place in a written form, rather than orally as in duarte and fliss, does not transform it into a search or seizure. for example, if mills had sent a letter or passed a note to an undercover officer, s. 8 would not require the officer to get a warrant prior to reading it. [43] de même, les opérations policières d’infiltra- tion sont reconnues depuis longtemps comme des outils d’application de la loi légitimes et importants. les policiers n’ont pas besoin d’obtenir une autori- sation judiciaire avant d’entreprendre une opération d’infiltration. la cour a reconnu que ceux-ci peuvent faire appel à la créativité et au subterfuge dans leur travail de prévention du crime et d’enquête en ma- tière criminelle, mais que leur conduite ne doit pas menacer l’intégrité du système de justice pénale : voir r c. oickle, 2000 csc 38, [2000] 2 rcs 3, par. 65-67, citant rothman c. la reine, [1981] 1 rcs 640, p. 697 (opinion concordante du juge lamer (plus tard juge en chef)); r c. mack, [1988] 2 rcs 903, p. 916- 917; r c. hart, 2014 csc 52, [2014] 2 rcs 544, par 83. [44] en l’espèce, un agent d’infiltration s’est entre- tenu avec m. mills par facebook messenger et par courriel. de toute évidence, m. mills ne s’est pas rendu compte que la personne à laquelle il parlait était un agent d’infiltration. cependant, cette situa- tion n’est pas différente de celle où un individu parle, sans le savoir, à un agent d’infiltration en personne. l’arrêt fliss établit clairement que les individus qui s’entretiennent de vive voix avec un agent d’infiltra- tion ne font pas par le fait même l’objet d’une fouille ou d’une saisie au sens de la charte, et ce, même si ils n’ont aucune raison de croire qu’ils parlent à la police. dans la présente affaire, m. mills a claire- ment voulu que le destinataire (qui était en l’occur- rence un policier) reçoive ses messages. il ne serait pas raisonnable pour lui de s’attendre à autre chose. comme il ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le destinataire visé de ses messages n’en prenne pas connaissance, l’art. 8 n’entre pas en jeu. [45] le fait que la conversation ait pris une forme écrite, plutôt qu’orale comme dans les affaires duarte et fliss, ne transforme pas celle-ci en une fouille ou une saisie. à titre d’exemple, si m. mills avait envoyé une lettre ou remis une note à un agent d’infiltration, l’art. 8 n’exigerait pas que ce dernier obtienne un mandat avant d’en prendre connaissance. [46] the appellant submits that the combined ef- fect of duarte and wong requires the police to always obtain prior judicial authorization before engaging [46] l’appelant soutient que les arrêts duarte et wong ont pour effet combiné d’exiger des policiers qu’ils obtiennent toujours une autorisation judiciaire 348 r v mills karakatsanis j. [2019] 2 scr. in individual undercover conversations online. in his view, the police conduct in this case is “indis- tinguishable” from the surreptitious recording in duarte. [47] however, the common thread between duarte and wong was not the use of undercover officers, but the state’s unilateral decision to make surreptitious audio and video recordings of oral conversations. this prospect was troubling because the police trans- formed an ephemeral oral conversation into a per- manent record without the knowledge of the person who was speaking. the issue was whether the state’s newfound technological ability to “listen in” on con- versations should require judicial pre- authorization. and with respect to the prospect of surreptitious audio and video recordings of our everyday lives, the court concluded that the threat to individual freedom and autonomy outweighed the state’s valid law enforcement objectives. [48] but in this case, mr. mills chose to use a writ- ten medium to communicate with constable hobbs. email and facebook messenger users are not only aware that a permanent written record of their com- munication exists, they actually create the record themselves. the analogy with duarte is to the oral conversation, not the surreptitious recording of that conversation. duarte did not deal with a written re- cord created by an individual communicating with an undercover officer. as such, it does not require the police to obtain a warrant before using modern communication methods such as text messages or emails during undercover investigations. avant de participer à des entretiens particuliers en ligne dans le cadre d’une opération d’infiltration. à son avis, la conduite des policiers en l’espèce [traduction] « est impossible à distinguer de » l’enregistrement clandestin dans duarte. [47] cependant, le trait commun des affaires duarte et wong était non pas le recours à des agents d’infiltration, mais plutôt la décision unilatérale de l’état d’effectuer clandestinement des enregistre- ments audio et vidéo de conversations de vive voix, ce qui était troublant, car les policiers avaient trans- formé une conversation éphémère de vive voix en un relevé permanent à l’insu de la personne qui parlait. la question était de savoir si la capacité technolo- gique nouvelle de « faire l’écoute » de conversations devrait exiger une autorisation judiciaire préalable. et, en ce qui a trait à la perspective d’enregistrements audio et vidéo de la vie quotidienne, la cour a conclu que la menace pour la liberté et l’autonomie de la personne l’emportait sur les objectifs valables de l’état en matière d’application de la loi. [48] cependant, dans la présente affaire, m. mills a choisi l’écrit comme moyen de communication avec l’agent hobbs. non seulement les utilisateurs du courriel et de facebook messenger sont au fait de l’existence d’un relevé écrit permanent de leurs communications, mais ils créent en fait eux- mêmes ce relevé. l’analogie avec l’arrêt duarte a trait à la conversation de vive voix, et non à l’enregistrement clandestin de cette conversation. cet arrêt ne portait pas sur un relevé écrit créé par une personne commu- niquant avec un agent d’infiltration. il n’exige donc pas que les policiers obtiennent un mandat avant d’utiliser des moyens de communication modernes, tels les messages textes ou les courriels, au cours d’opérations d’infiltration. [49] my colleague martin  j raises the spectre of “surreptitious electronic surveillance on a mass scale”: para 103. however, the investigatory tech- nique in this case involved a one-on- one conversa- tion between an undercover officer and the accused. this court has held that generally, police attempts to obtain written, electronic conversations are sub- ject to s 8. police are required to obtain a warrant before accessing text message conversations stored [49] ma collègue la juge martin évoque le risque d’une «  surveillance électronique clandestine à grande échelle » : par 103. cependant, la technique d’enquête utilisée en l’espèce consistait en une conversation seul à seul entre un agent d’infiltration et l’accusé. la cour a conclu qu’en règle générale, les tentatives des policiers d’obtenir des conversa- tions électroniques écrites sont assujetties à l’art 8. ceux-ci sont tenus d’obtenir un mandat avant de [2019] 2 rcs. r c mills la juge karakatsanis 349 by telecommunications providers: r v. jones, 2017 scc 60, [2017] 2 scr 696, at paras. 77-81; r v. telus communications co., 2013 scc 16, [2013] 2 scr 3, at paras. 12-13 and 48-49. similarly, viewing a text message conversation between two other parties, without their consent, also engages s. 8 of the charter: r v. marakah, 2017 scc 59, [2017] 2 scr 608, at paras 54-57. [50] this approach does not re- introduce the “risk analysis” rejected in duarte. section 8 protects “the expectation that our words will only be heard by the person or persons to whom we direct our remarks”: duarte, at p 47. in this case, that is precisely what occurred — mills’ communications were received by their intended recipient, who happened to be a police officer. by communicating online with a person he had never met before, mills opened himself up to the possibility that the other person was a police officer. the charter cannot be invoked “to protect us against a poor choice of friends”: duarte, at p 57. [51] thus, s. 8 of the charter is not engaged merely because an undercover officer converses electroni- cally with an individual. this is because (1) it is not reasonable for the sender to expect that the messages will be kept private from the intended recipient (even if the recipient is an undercover officer); and (2) the police conduct of communicating with an individual does not amount to a search or seizure. either way, the outcome is the same — s. 8 is not violated when police simply communicate with an individual. pouvoir avoir accès à des conversations par message texte conservées par les fournisseurs de services de télécommunications : r c. jones, 2017 csc 60, [2017] 2 rcs 696, par. 77-81; r c. société telus communications, 2013 csc 16, [2013] 2 rcs 3, par. 12-13 et 48-49. de même, le fait d’examiner une conversation par message texte entre deux autres parties, sans leur consentement, fait également inter- venir l’art. 8 de la charte : r c. marakah, 2017 csc 59, [2017] 2 rcs 608, par 54-57. [50] cette approche ne réintroduit pas l’« analyse fondée sur le risque » rejetée dans l’arrêt duarte. l’article 8 protège les cas où « nous nous attendons à ce que nos propos ne soient entendus que par la personne ou les personnes auxquelles nous les desti- nons » : duarte, p 47. c’est précisément ce qui s’est passé en l’espèce — les communications de m. mills ont été reçues par le destinataire visé, qui était en l’occurrence un policier. en communiquant en ligne avec une personne qu’il n’avait jamais rencontrée auparavant, m. mills s’est exposé au risque que cet interlocuteur soit un policier. la charte ne peut être invoquée pour « nous protéger si nous choisissons mal nos amis » : duarte, p 57. [51] en conséquence, l’art. 8 de la charte n’entre pas en jeu du simple fait qu’un agent d’infiltration discute par voie électronique avec un individu, et ce, pour les motifs suivants : (1) il n’est pas raisonnable de la part de l’expéditeur de s’attendre à ce que le destinataire visé de ses messages n’en prenne pas connaissance (même s’il s’agit d’un agent d’infiltra- tion), et (2) le fait que les policiers communiquent avec un individu n’équivaut pas à une fouille ou à une saisie. d’une manière ou d’une autre, le résultat est le même : il n’y a aucune violation de l’art. 8 quand les policiers ne font que communiquer avec un individu. [52] the alternative conclusion would signifi- cantly and negatively impact police undercover op- erations, including those conducted electronically: see s c hutchison et al., search and seizure law in canada (loose- leaf), at s. 4(c)(v)(b) (discussing whether a communication obtained by impersona- tion or mistake has been intercepted). i agree with the intervener canadian association of chiefs of police that requiring police officers to obtain judicial [52] l’autre conclusion aurait une incidence impor- tante et négative sur les opérations policières d’infil- tration, y compris celles menées électroniquement : voir s c hutchison et autres, search and seizure law in canada (feuilles mobiles), section 4(c)(v)(b) (portant sur la question de savoir si une communica- tion obtenue par usurpation d’identité ou par erreur a été interceptée). je conviens avec l’intervenante l’association canadienne des chefs de police que 350 r v mills karakatsanis j. [2019] 2 scr. authorization, especially part vi authorization, prior to engaging in this type of undercover operation would “effectively hamstring the ability of the police to proactively enforce [child luring offences]”: i f, at para 5. particularly in a case like this, where there is no suspect before the investigation commences, police would not have grounds to obtain a warrant or part vi authorization. as courts have recognized, undercover police operations are an important tool in enforcing the child luring offences and protect- ing vulnerable children: levigne, at para. 25; r v. alicandro, 2009 onca 133, 95 or (3d) 173, at para 38. requiring police to obtain judicial pre- authorization before even launching an electronic undercover investigation simply does not strike an appropriate balance between individual privacy and the safety and security of our children. le fait d’exiger des policiers qu’ils obtiennent une autorisation judiciaire, surtout une autorisation visée à la partie vi, avant de se livrer à une opération d’in- filtration de ce genre [traduction] « empêchera[it] dans les faits les policiers de [réprimer] de façon proactive [les infractions de leurre] » : mi, par 5. plus particulièrement dans une affaire comme celle qui nous occupe, où il n’y pas de suspect avant l’ou- verture de l’enquête, les policiers n’auraient pas de motifs d’obtenir un mandat ou une autorisation visée à la partie vi. comme l’ont reconnu les tribunaux, les opérations policières d’infiltration sont un moyen important de réprimer les infractions de leurre et de protéger les enfants vulnérables : levigne, par. 25; r c. alicandro, 2009 onca 133, 95 or (3d) 173, par 38. exiger que la police obtienne une autorisa- tion judiciaire avant même qu’une opération d’infil- tration par voie électronique ne soit lancée ne permet tout simplement pas d’établir un équilibre approprié entre la vie privée des individus et la sécurité de nos enfants. b using “snagit” to take screenshots of an elec- b utilisation de « snagit » pour faire des captures tronic conversation d’écran d’une conversation électronique [53] mills submits that by using “snagit” to take screenshots of the electronic messages he exchanged with the undercover officer, the police further vio- lated his s. 8 charter rights. [54] the question remains then as to whether the use of “snagit” otherwise amounts to a search or sei- zure, requiring some form of judicial authorization. of course, even if the crown were not permitted to tender the printed screenshots as evidence, the crown could still call the officer to testify about what the accused said and the written record could be used to refresh the officer’s memory: duarte, at pp. 58 and 60; fliss, at paras. 7, 12 and 43-45. however, permanently preserving the accused’s own words, in a complete and accurate format, gives the state compelling evidence against the accused. does the state’s use of screenshot technology intrude upon the accused’s reasonable expectation of privacy such that it constitutes a search or seizure? [53] m. mills soutient qu’en utilisant « snagit » pour prendre des captures d’écran des messages élec- troniques qu’il échangeait avec l’agent d’infiltration, les policiers ont violé de nouveau les droits que lui garantit l’art. 8 de la charte. [54] il reste alors à décider si l’utilisation de « snagit » équivaut par ailleurs à une fouille ou à une saisie qui requiert une certaine forme d’autorisation judiciaire. bien entendu, même si elle n’était pas autorisée à produire en preuve les captures d’écran imprimées, la couronne pourrait toujours faire té- moigner l’agent au sujet de ce qu’a dit l’accusé et le relevé écrit pourrait servir à rafraîchir la mémoire de ce témoin : duarte, p. 58 et 60; fliss, par. 7, 12 et 43-45. cependant, la conservation permanente des propos complets et exacts de l’accusé fournit à l’état une preuve convaincante contre l’accusé. l’utilisation par l’état de la technologie de capture d’écran empiète-t-elle sur l’attente raisonnable de l’accusé au respect de sa vie privée de sorte qu’elle constitue une fouille ou une saisie? [2019] 2 rcs. r c mills la juge karakatsanis 351 in my opinion, it does not. as discussed [55] above, the permanent record of the conversation resulted from the medium through which mr. mills chose to communicate. he cannot reasonably expect that the recipient would not have a written record of his words. [55] à mon avis, la réponse est non. comme nous l’avons vu, le relevé permanent de la conversation résulte du moyen choisi par m. mills pour communi- quer. ce dernier ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le destinataire ne dispose pas d’un relevé écrit de ses propos. [56] for this reason, the police officer’s use of “snagit” is also not a search or seizure. i cannot see any relevant difference in the state preserving the conversations by using “snagit” to take screen- shots of them, by using a computer to print them, or by tendering into evidence a phone or laptop with the conversations open and visible. ultimately, the “snagit” screenshots are just a copy of the written messages. this use of technology is not intrusive or surreptitious state conduct. [57] my conclusion that s. 8 is not engaged in this case does not mean that undercover online police operations will never intrude on a reasonable ex- pectation of privacy. as technology and the ways we communicate change, courts play an important role in ensuring that undercover police techniques do not unacceptably intrude on the privacy of canadians. particularly in the context of the digital world, it is important for courts to consider both the nature and the scale of an investigative technique in determining whether s. 8 is engaged. with respect to the concern about the prospect of broader surveillance made possible by technological advances, as binnie j. ob- served in tessling, “[w]hatever evolution occurs in future will have to be dealt with by the courts step by step. concerns should be addressed as they truly arise”: para 55. [56] c’est pour cette raison que l’utilisation de « snagit » par les policiers ne constitue pas non plus une fouille ou une saisie. pour ce qui est de la conser- vation des conversations par l’état, je ne vois aucune différence pertinente entre le fait d’utiliser « snagit » pour faire des captures d’écran de celles-ci, l’utili- sation d’un ordinateur pour les imprimer, et le dépôt en preuve d’un téléphone ou d’un ordinateur porta- tif où les conversations en question sont ouvertes et visibles. en fin de compte, les captures d’écran obtenues au moyen de « snagit » ne sont qu’une copie des messages écrits. cette utilisation de la technologie ne constitue pas une conduite intrusive ou clandestine de l’état. [57] ma conclusion selon laquelle l’art. 8 n’entre pas en jeu en l’espèce ne signifie pas que les opé- rations policières d’infiltration menées en ligne n’empièteront jamais sur une attente raisonnable au respect de la vie privée. les changements que connaissent la technologie et nos façons de commu- niquer amènent les tribunaux à jouer un rôle impor- tant lorsqu’il s’agit de garantir que les techniques d’infiltration policière n’empiètent pas de façon inacceptable sur la vie privée des canadiens. en particulier dans le contexte de l’ère numérique, il est important que les tribunaux se penchent tant sur la nature que sur l’étendue de la technique d’enquête utilisée lorsqu’il s’agit de décider si l’art. 8 entre en jeu. quant à la crainte que les avancées technolo- giques rendent possible une surveillance plus large, le juge binnie a fait remarquer dans l’arrêt tessling que « [t]out développement qui pourra survenir de- vra être examiné par les tribunaux. les problèmes devraient être analysés au moment où ils se posent véritablement » : par 55. [58] because the police techniques used here did not engage the protections of s. 8, judicial pre- authorization was not required therefore, it is unnecessary to consider whether any of the police [58] comme les techniques policières utilisées en l’espèce ne faisaient pas intervenir les protections prévues à l’art. 8, une autorisation judiciaire préa- lable n’était pas requise. il n’est donc pas nécessaire 352 r v mills karakatsanis j. [2019] 2 scr. techniques constituted an “intercept” as defined in part vi of the criminal code, rsc 1985, c. c-46. de se demander si l’une ou l’autre de ces techniques constituait une « interception » au sens de la par- tie vi du code criminel, lrc 1985, c. c-46. ii conclusion ii conclusion [59] the ultimate normative issue under s. 8 is “whether, in light of the impact of an investigative technique on privacy interests, it is right that the state should be able to use that technique without any legal authorization or judicial supervision”: h. stewart, “normative foundations for reasonable expecta- tions of privacy” (2011), 54 sclr (2d) 335, at p 342. i acknowledge that the court in duarte did not anticipate the widespread use of electronic com- munication. i also recognize that many individuals engage in extensive, private online conversations with people they have not previously met in person. but, while the internet empowers individuals to ex- change much socially valuable information, it also creates more opportunities to commit crimes. the anonymity of the online world enables some preda- tory adults to gain the trust of vulnerable children and entice them into sexual activity: r v. legare, 2009 scc 56, [2009] 3 scr 551, at para. 2; levigne, at para 25. [60] undercover police operations, using the an- onymity of the internet, allow police officers to proactively prevent sexual predators from preying on children. for decades, police officers have used undercover operations to investigate and prevent crimes. the fact that conversations with undercover officers now occur in written form on the internet does not, in itself, violate s. 8 of the charter. how- ever, this conclusion in no way gives the police a broad license to engage in general online surveillance of private conversations. both s. 8 of the charter, as outlined in telus, marakah and jones, as well as the common law doctrines of abuse of process and entrapment place limits on the ways police can use electronic communications in the course of an investigation. [59] la question normative qu’il faut finalement se poser au regard de l’art. 8 est de savoir [traduc- tion] « si, compte tenu de l’incidence d’une tech- nique d’enquête donnée sur des intérêts en matière de vie privée, il est souhaitable que l’état puisse utiliser cette technique sans aucune autorisation légale ou surveillance judiciaire » : h. stewart, « normative foundations for reasonable expectations of pri- vacy » (2011), 54 sclr (2d) 335, p 342. je re- connais que, dans l’arrêt duarte, la cour n’avait pas prévu l’utilisation généralisée de la communication électronique. je concède également que beaucoup de gens se livrent à de longues conversations privées en ligne avec des individus qu’ils n’ont jamais ren- contrés en personne. or, bien qu’internet permette aux individus d’échanger entre eux des renseigne- ments très précieux pour la société, il crée aussi davantage d’occasions de commettre des crimes. l’anonymat de l’univers virtuel permet à certains prédateurs adultes de gagner la confiance d’enfants vulnérables et de les amener par la ruse à se livrer à des activités sexuelles : r c. legare, 2009 csc 56, [2009] 3 rcs 551, par. 2; levigne, par 25. [60] les opérations policières d’infiltration réali- sées à la faveur de l’anonymat d’internet permettent à la police d’empêcher de façon proactive les préda- teurs sexuels de s’en prendre à des enfants. les po- liciers recourent aux opérations d’infiltration depuis des décennies pour enquêter sur des crimes et les prévenir. le fait que les conversations avec des agents d’infiltration se fassent aujourd’hui sous forme écrite sur internet ne contrevient pas, en soi, à l’art. 8 de la charte. toutefois, cette conclusion ne confère aucu- nement à la police une grande latitude lui permettant de se livrer à une surveillance générale en ligne des conversations privées. tant l’art. 8 de la charte — tel que décrit dans les arrêts telus, marakah et jones — que les doctrines de common law de l’abus de procédure et de la provocation policière limitent les façons dont les policiers peuvent utiliser les com- munications électroniques au cours d’une enquête. [2019] 2 rcs. r c mills la juge karakatsanis 353 interveners in this case raised the concern [61] about the extent to which the police are permitted to impersonate other individuals to further their under- cover objectives. the intervener criminal lawyers’ association submits that not applying s. 8 in the present case opens the door to the police posing as internet therapy providers or even creating their own dating service in an effort to monitor the ad- dictions or sexual preferences of canadians: i f, at paras 4-5. [62] these scenarios are far removed from the facts of this particular case, where the officer cre- ated a single facebook profile and did not initiate contact with anyone. more importantly, i am not persuaded that either s. 8 of the charter or part vi of the criminal code would be the proper vehicles to address these concerns. the threat of rogue police undercover investigations is better characterized as a broader threat to the integrity of the justice system. as lamer j. recognized in rothman, certain under- cover techniques, such as posing as a prison chaplain or a legal aid lawyer to elicit incriminating evidence, go too far and must be condemned by courts because they threaten the integrity of the justice system itself: pp 696-97. [61] les intervenants en l’espèce ont soulevé la préoccupation relative à la mesure dans laquelle les policiers sont autorisés à usurper l’identité d’autres personnes pour favoriser l’atteinte de leurs objectifs d’infiltration. la criminal lawyers’ association in- tervenante soutient que le fait de ne pas appliquer l’art. 8 en l’espèce ouvre la porte à la possibilité que les policiers se fassent passer pour des fournisseurs de thérapie sur internet, ou encore créent leur propre service de rencontre, en vue de surveiller les dépen- dances ou les préférences sexuelles des canadiens : mi, par 4-5. [62] ces scénarios ont très peu à voir avec les faits de la présente affaire, où l’agent a créé un seul profil facebook et n’a pris contact avec personne. plus important encore, je ne suis pas convaincue que l’art. 8 de la charte ou la partie vi du code criminel constituent les moyens appropriés pour répondre à ces préoccupations. la menace d’opé- rations d’infiltration menées par des policiers sans scrupules s’apparente davantage à une menace plus large à l’intégrité du système de justice. comme l’a reconnu le juge lamer dans rothman, certaines techniques d’infiltration, comme le fait de se faire passer pour un aumônier de prison ou un avocat de l’aide juridique pour soutirer des éléments de preuve incriminants, vont trop loin et doivent être condamnées par les tribunaux parce qu’elles me- nacent l’intégrité du système de justice lui- même : p. 696- 697. [63] if such cases arise, where police impersona- tion tactics offend society’s notions of decency and fair play, courts should invoke existing common law mechanisms to regulate undercover police in- vestigations, including those conducted online. the abuse of process doctrine guards against coercive police conduct, such as preying on an accused’s vul- nerabilities, which threatens trial fairness and the integrity of the justice system: hart, at paras 111-18. in addition, if police go beyond providing an op- portunity to commit an offence and actually induce its commission, the entrapment doctrine applies: mack, at pp 964-66. indeed, courts have used the entrapment doctrine to scrutinize sting operations similar to the one used here: see r v. chiang, 2012 bcca 85, 286 ccc (3d) 564, at paras. 14-21; [63] en pareilles situations, soit dans le cas où les tactiques policières d’usurpation d’identité vont à l’encontre de la conception de la décence et du franc- jeu au sein de notre société, les tribunaux devraient invoquer les mécanismes de common law existants pour régir les opérations policières d’infiltration, y compris celles menées en ligne. ainsi, la doctrine de l’abus de procédure offre une protection contre la conduite coercitive de la police, par exemple dans un cas où l’on miserait sur les points vulnérables de l’accusé, ce qui aurait pour effet de compromettre l’équité du procès et l’intégrité du système de jus- tice : hart, par. 111- 118. en outre, si la police fait plus que fournir une occasion de commettre une infraction et qu’elle incite véritablement à sa per- pétration, la doctrine de la provocation policière 354 r v mills moldaver j. [2019] 2 scr. r v. bayat, 2011 onca 778, 108 or (3d) 420, at paras 15-23. in such circumstances, trial judges have “wide discretion to issue a remedy — including the exclusion of evidence or a stay of proceedings”: hart, at para. 113; see also r v. babos, 2014 scc 16, [2014] 1 scr 309, at paras. 30-47 and 53-57. [64] my conclusion that the charter does not re- quire judicial authorization before police participate in undercover online conversations of this kind also does not prevent parliament from enacting legislation to regulate these operations. indeed, given the preva- lence of electronic communication and the prospect of increased police surveillance online, a legislative scheme could provide helpful guidance about the appropriate use and reporting of undercover police techniques to prevent and investigate online crime. s’applique : mack, p. 964- 966. en effet, les tribunaux ont eu recours à cette doctrine pour examiner en profondeur des opérations d’infiltration semblables à celle utilisée en l’espèce  : voir r c chiang, 2012 bcca 85, 286 ccc (3d) 564, par. 14-21; r c. bayat, 2011 onca 778, 108 or (3d) 420, par 15-23. dans de tels cas, les juges du procès jouissent d’« un grand pouvoir discrétionnaire pour accorder réparation, y compris l’exclusion de la preuve et l’arrêt des procédures » : hart, par. 113; voir également r c. babos, 2014 csc 16, [2014] 1 rcs 309, par. 30-47 et 53-57. [64] par ailleurs, ma conclusion suivant laquelle la charte ne commande pas d’autorisation judiciaire préalable à la participation d’agents d’infiltration à des conversations en ligne de ce type n’empêche pas le parlement d’adopter des dispositions législatives pour régir ces opérations. de fait, compte tenu de l’omniprésence des communications électroniques et de la perspective d’une surveillance policière accrue en ligne, un régime législatif pourrait fournir des indications utiles sur la façon appropriée d’utiliser — et de faire rapport sur — les techniques policières d’infiltration visant à prévenir les cybercrimes et à enquêter sur ceux-ci. [65] in conclusion, there was no violation of s. 8 when the police communicated with mills and used “snagit” to preserve the written record of those conversations. the screenshots of the conversations were therefore admissible evidence. i would dismiss the appeal. [65] en conclusion, il n’y a eu aucune violation de l’art. 8 lorsque les policiers ont communiqué avec m. mills et ont utilisé « snagit » pour conserver le re- levé écrit des conversations. les captures d’écran de celles-ci constituaient donc des éléments de preuve admissibles. je rejetterais le pourvoi. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [66] moldaver  j.  — although my colleagues karakatsanis j. and brown j. provide separate rea- sons for dismissing the appeal, in my view, each set of reasons is sound in law and each forms a proper basis for upholding the order of the newfoundland and labrador court of appeal dismissing mr. mills’ appeal. [66] le juge moldaver — bien que mes collè- gues les juges karakatsanis et brown exposent des motifs distincts pour rejeter le pourvoi, chaque série de motifs est, à mon avis, bien fondée en droit et sert de fondement valable pour confirmer l’ordonnance de la cour d’appel de terre- neuve-et- labrador ayant rejeté l’appel de m mills. [67] accordingly, i concur in the result and would likewise dismiss the appeal. [67] en conséquence, je souscris au résultat au- quel ils arrivent et je rejetterais également le pour- voi. [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 355 the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par martin j. — i. introduction la juge martin — i. introduction [68] the regulation of an ever- changing internet presents many challenges for lawmakers and courts and requires the careful balancing of rights and in- terests. [68] la réglementation de l’internet, lequel est en constante évolution, présente de nombreux défis pour les législateurs et les tribunaux, et exige un juste équilibre entre les droits et les intérêts. [69] the sexual exploitation of a minor is an ab- horrent act that canadian society, including this court, strongly denounces in an online context, adults who prey on children and youth for a sexual purpose can gain the trust of these young people through anonymous or falsified identities, and can reach into their homes more easily than ever before, from anywhere in the world. children and youth are therefore particularly vulnerable on the internet and require protection. [70] parliament has addressed the unique risks posed by online sexual predation through, inter alia, s 1721 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46 (“code”). as tools of crime grow more sophisticated, so must law enforcement techniques. state actors must be equipped with investigative powers that will allow them to effectively and proactively root out the sexual exploitation of children online. [71] such investigative powers, however, need to be counter- balanced with the state’s obligation to respect the privacy rights of its citizens. parliament has taken steps in this regard by legislating when the state must seek judicial authorization for accessing certain types of private communications: see part vi of the code, “invasion of privacy”. however, the relevant provisions in part vi were enacted before the widespread use of modern means of electronic communications, which have the capacity to gener- ate a written record of conversations. [69] l’exploitation sexuelle d’un mineur est un acte odieux que dénonce fortement la société ca- nadienne, y compris notre cour. dans un contexte numérique, les adultes qui exploitent des enfants et des jeunes dans un but sexuel peuvent gagner leur confiance grâce à des identités anonymes ou fausses et peuvent s’immiscer dans leur domicile plus faci- lement que jamais, à partir de n’importe où dans le monde. les enfants et les jeunes sont donc particu- lièrement vulnérables sur internet et ont besoin de protection. [70] le législateur a pris des mesures pour contrer les risques particuliers que pose la prédation sexuelle en ligne, notamment au moyen de l’art 1721 du code criminel, lrc 1985, c c-46. les outils de la criminalité deviennent de plus en plus perfection- nés, et il doit en être de même pour les techniques des forces de l’ordre. les acteurs de l’état doivent disposer de pouvoirs d’enquête qui leur permettront d’enrayer efficacement et en amont l’exploitation sexuelle en ligne des enfants. [71] cependant, de tels pouvoirs d’enquête doivent être contrebalancés par l’obligation de l’état de res- pecter les droits au respect de la vie privée de ses citoyens. le parlement a pris des mesures à cet égard en adoptant une loi qui prévoit les situations où l’état doit obtenir une autorisation judiciaire pour avoir accès à certains types de communications privées (voir la partie vi du code criminel, « atteintes à la vie privée »). cependant, les dispositions pertinentes de la partie vi ont été adoptées avant l’utilisation massive des moyens modernes de communication électronique, qui peuvent produire un relevé écrit des conversations. 356 r v mills martin j. [2019] 2 scr. [72] this appeal asks whether the state should be permitted to conduct warrantless surveillance of private, electronic communications, or whether that state surveillance should be regulated. in my respectful view, protecting children from online sex- ual exploitation, while essential, does not require the unregulated state surveillance of the public’s private electronic communications. for the reasons that follow, i conclude that members of society have a reasonable expectation that their private, electronic communications will not be acquired by the state at its sole discretion. if the police wish to acquire a record of those communications, for the legitimate and vitally important purpose of preventing sexual crimes against young people, such investigative ac- tivities must be regulated. the precise nature of such regulation is best left to parliament. [73] thus, while the state should be empowered to prevent sexual predators from targeting children and youth online, members of society must not, and need not, be subjected to the unregulated state surveillance of their private electronic communications in order for the state to achieve these aims. il s’agit en l’espèce de décider si l’état devrait [72] pouvoir exercer, sans mandat, une surveillance des communications électroniques privées, ou si une telle surveillance par l’état devrait être réglemen- tée. à mon humble avis, la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne, bien qu’elle soit essentielle, n’exige pas que l’état assure une surveillance non réglementée des communications électroniques privées des membres du public. pour les motifs qui suivent, je conclus que les membres de la société s’attendent raisonnablement à ce que l’état ne prenne pas connaissance, à son entière discrétion, de leurs communications électroniques privées. si la police veut prendre connaissance d’un relevé de ces communications, dans le but légitime et d’une importance capitale d’empêcher la commission de crimes sexuels contre les jeunes, de telles activités d’enquête doivent être réglementées. c’est au lé- gislateur de décider de la nature précise d’une telle réglementation. [73] par conséquent, même si l’état devrait avoir pleins pouvoirs pour empêcher les prédateurs sexuels de s’en prendre à des enfants et à des jeunes en ligne, les communications électroniques privées des membres de la société ne doivent pas faire l’objet d’une surveillance non réglementée, par l’état, afin que celui-ci puisse parvenir à ces fins. ii relevant facts ii faits pertinents [74] in 2012, members of the royal newfound- land constabulary’s child exploitation unit, one of whom was constable hobbs, conducted a sting operation with the intent of catching internet child lurers. on february 28 and march 12, 2012, cst. hobbs created an email and a facebook account for a fictitious 14-year-old individual whom he called “leann power”. cst. hobbs testified that he knew of no policy manuals to guide this type of investigation, and that his investigatory tactics were left to his dis- cretion. on “leann’s” facebook profile, cst. hobbs pretended that “leann” resided in st. john’s and was a student at a local high school. he obtained a pho- tograph from the internet to use as “leann’s” profile picture. while cst. hobbs did not make any “friend” requests, he received and accepted “friend” requests that resulted from “leann’s” affiliation with the local [74] en 2012, des membres du groupe de lutte contre l’exploitation des enfants de la royal new- foundland constabulary, dont faisait partie l’agent hobbs, ont mené une opération d’infiltration avec l’intention de mettre la main sur des cyberprédateurs. le 28 février 2012 et le 12 mars 2012, l’agent hobbs a créé un compte courriel et un profil facebook afin de se faire passer pour une adolescente de 14 ans à qui il a donné le nom de « leann power ». l’agent hobbs a déclaré qu’il ne connaissait aucun manuel de po- litique concernant ce type d’enquête et que le choix de ses tactiques d’enquête était laissé à sa discré- tion. dans le profil facebook qu’il a créé au nom de « leann », l’agent hobbs a indiqué que « leann » habitait à st. john’s et qu’elle fréquentait une école secondaire locale. il y a ajouté une photo obtenue sur internet comme photo de profil de « leann ». bien [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 357 high school: see (2013), 343 nfld. & peir 128, at paras. 3-4 and 40 (“decision re s 8”). [75] on march 20, 2012, cst. hobbs received a facebook message from mr mills. over the next two months, mr. mills exchanged several facebook mes- sages and emails with “leann”. ultimately, mr. mills was arrested in a public park where he had arranged to meet “leann”. he was charged with four counts of luring a child under s 1721 of the code: decision re s. 8, at paras. 1 and 5-10. que l’agent hobbs n’ait envoyé aucune « demande d’amitié », il a reçu et accepté de telles demandes, qui lui ont été faites en raison du lien que « leann » avait avec l’école secondaire locale (voir (2013), 343 nfld. & peir 128, par. 3-4 et 40 (« décision relative à l’art 8 »)). [75] le 20 mars 2012, l’agent hobbs a reçu un message facebook de m mills. au cours des deux mois suivants, m. mills a échangé plusieurs mes- sages facebook et courriels avec « leann ». finale- ment, m. mills a été arrêté dans un parc public où il avait organisé une rencontre avec « leann ». il a été accusé de quatre chefs d’accusation de leurre en vertu de l’art 1721 du code criminel (décision relative à l’art. 8, par. 1 et 5-10). iii admissibility of the electronic communications iii admissibilité des communications électroniques between mr. mills and “leann” entre m. mills et « leann » [76] mr. mills challenged the admissibility of the electronic communications exchanged between him- self and “leann” on two grounds: first, that the police failed to comply with s 1842 of the code by not obtaining authorization prior to intercepting private communications; and second, that the state action constituted an unreasonable search and seizure con- trary to s. 8 of the charter. [77] my colleagues have found that mr. mills had no reasonable expectation of privacy in his com- munications with “leann”. without a reasonable expectation of privacy, there was no search. further, brown j. concludes that s 1842 of the code does not apply to the case at bar, while karakatsanis j. finds it unnecessary to consider the question. [76] m. mills a contesté l’admissibilité des com- munications électroniques échangées entre lui et « leann » pour deux motifs : d’une part, il a soutenu que la police n’avait pas respecté l’art 1842 du code criminel car elle n’avait pas obtenu l’autorisa- tion pour intercepter des communications privées, et d’autre part, que l’action de l’état constituait une fouille et une saisie abusives en contravention de l’art. 8 de la charte. [77] mes collègues ont conclu que m. mills n’avait aucune attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard de ses communications avec « leann ». sans une telle attente, il n’y avait pas de fouille. de plus, le juge brown conclut que l’art 1842 du code criminel ne s’applique pas à l’affaire qui nous occupe, alors que la juge karakatsanis estime qu’il est inutile d’examiner la question. [78] respectfully, i depart from these conclusions. mr. mills had a reasonable expectation of privacy in the impugned communications, and the state’s surveillance of those private communications there- fore constituted a search. further, the police use of “snagit” screenshot software was regulated by s 1842 of the code: cst. hobbs intercepted private communications when he used “snagit” to record his communications with mr.  mills in real- time. [78] soit dit en tout respect, je ne souscris pas à ces conclusions. m. mills avait une attente rai- sonnable au respect de sa vie privée à l’égard des communications en cause, et la surveillance de ces communications privées par l’état constituait donc une fouille. qui plus est, l’utilisation du logiciel de capture d’écran « snagit » par la police était régie par l’art 1842 du code criminel : l’agent hobbs a intercepté des communications privées lorsqu’il 358 r v mills martin j. [2019] 2 scr. as such, he was required to obtain an authorization pursuant to s 1842. because cst. hobbs did not do so, he breached mr. mills’ s. 8 charter-protected privacy right. further, even if cst. hobbs had chosen not to employ extraneous screen recording software, his investigative technique may still have constituted an “interception” for the purposes of s 1842. [79] however, the admission into evidence of the impugned communications would not bring the ad- ministration of justice into disrepute under s. 24(2) of the charter. i would therefore dismiss the appeal. iv reasonable expectation of privacy in private electronic communications a utilisé « snagit » pour enregistrer ses échanges avec m. mills en temps réel. il devait donc obtenir l’autorisation prévue à l’art 1842. comme il ne l’a pas fait, l’agent hobbs a porté atteinte au droit à la vie privée que l’art. 8 de la charte garantit à m mills. de plus, même si l’agent hobbs avait dé- cidé de ne pas utiliser un logiciel de saisie d’écran externe, sa technique d’enquête aurait quand même pu constituer une « interception » pour l’application de l’art 1842. [79] cependant, l’admission en preuve des com- munications en cause n’est pas susceptible de dé- considérer l’administration de la justice aux termes du par. 24(2) de la charte. je serais donc d’avis de rejeter le pourvoi. iv attente raisonnable au respect de la vie privée à l’égard des communications électroniques pri- vées [80] reasonable expectation of privacy is assessed on a normative, rather than descriptive, standard: hunter v southam inc., [1984] 2  scr  145, at pp. 159-60; r v. tessling, 2004 scc 67, [2004] 3 scr 432, at para. 42; r v. patrick, 2009 scc 17, [2009] 1 scr 579, at para. 14; r v. spencer, 2014 scc 43, [2014] 2 scr 212, at para. 18; r. v. reeves, 2018 scc 56, at para 28. this means that the question to be asked is whether the privacy claim must “be recognized as beyond state intrusion absent constitutional justification if canadian society is to remain a free, democratic and open society”: r v. ward, 2012 onca 660, 112 or (3d) 321, at para. 87. [80] l’attente raisonnable au respect de la vie privée est de nature normative, et non descriptive (hunter c. southam inc., [1984] 2 rcs 145, p. 159- 160; r c. tessling, 2004 csc 67, [2004] 3 rcs 432, par. 42; r c. patrick, 2009 csc 17, [2009] 1 rcs 579, par. 14; r c. spencer, 2014 csc 43, [2014] 2 rcs. 212, par. 18; r c. reeves, 2018 csc 56, par 28). la question qu’il faut se poser consiste donc à savoir si le droit à la vie privée revendiqué doit [traduction] « être considéré comme à l’abri de toute intrusion par l’état — sauf justification constitutionnelle — pour que la société canadienne demeure libre, démocra- tique et ouverte » (r. c. ward, 2012 onca 660, 112 or (3d) 321, par 87). [81] when responding to this question in the con- text of this appeal, the starting point is this court’s decision in r v. duarte, [1990] 1 scr 30. [81] pour répondre à cette question dans le con- texte du présent pourvoi, il faut commencer par exa- miner la décision de notre cour dans r c. duarte, [1990] 1 rcs 30. a the case of duarte is the starting point a l’affaire duarte constitue le point de départ [82] as early as 30 years ago, this court held that surreptitious participant electronic surveillance by the state requires regulation: duarte, and its compan- ion case, r v. wong, [1990] 3 scr 36. in duarte, a group conversation about a cocaine transaction was [82] il y a de cela tout juste 30 ans, notre cour a conclu que la surveillance électronique participa- tive clandestine par l’état devait être réglementée (duarte et l’arrêt connexe, r c. wong, [1990] 3 rcs 36). dans duarte, une conversation de groupe [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 359 surreptitiously recorded with the consent of two of the parties to the conversation — an informer and an undercover police officer. when a participant in a conversation either surreptitiously records that conversation or consents to the conversation being surreptitiously recorded, it is called “participant sur- veillance”. at the time, s 17811(2)(a) of the code permitted parties to a conversation to conduct elec- tronic participant surveillance without a warrant. on the strength of a normative privacy analysis, la forest j. held that the risk of warrantless surveillance at the sole discretion of the police cannot be imposed on all members of society. he further held that this principle applies equally in the case of participant surveillance. as such, warrantless electronic partic- ipant surveillance by the state infringes s. 8 of the charter. [83] at its core, surreptitious electronic recording of private communications by the state attracted a privacy interest in duarte because recording a com- munication transforms the originator’s ephemeral words into documentary evidence. the act of re- cording, therefore, “annihilates the very important right    to choose the range of our auditors” (p 51). this concern was expressed by harlan j., dissenting in united states v. white, 401 us 745 (1971), at pp. 787-89 and referenced in duarte, at p. 54, as “having to contend with a documented record”. the risk of documentation and permanence is evoked in two of duarte’s foremost statements of principle: au sujet d’une affaire de cocaïne avait été enregistrée clandestinement avec le consentement de deux des parties à la conversation — un indicateur et un agent d’infiltration. lorsqu’un participant à une conversa- tion enregistre clandestinement cette conversation ou consent à ce que la conversation soit enregistrée clandestinement, il s’agit de « surveillance participa- tive ». à l’époque, l’al 17811(2)a) du code criminel permettait aux parties à une conversation d’exercer une surveillance électronique participative sans man- dat. se fondant sur une analyse normative du droit à la vie privée, le juge la forest a conclu que tous les membres de la société ne peuvent pas être exposés au risque que la police exerce une surveillance sans mandat, à sa seule discrétion. il a en outre conclu que ce principe s’applique tout autant dans le cas de la surveillance participative. par conséquent, la surveillance électronique participative sans mandat par l’état contrevient à l’art. 8 de la charte. [83] essentiellement, l’enregistrement électro- nique clandestin, par l’état, de communications privées a suscité un droit à la vie privée dans l’affaire duarte parce que l’enregistrement d’une commu- nication transforme les propos éphémères de son auteur en preuve documentaire par conséquent, l’enregistrement en tant que tel « annihile le droit extrêmement important [  ] de choisir nos audi- teurs » (p 51). le juge harlan, dissident dans united states c. white, 401 us 745 (1971), p. 787- 789, et cité dans l’arrêt duarte, p. 54, a exprimé cette inquiétude lorsqu’il a parlé du risque de devoir « se reporter à des notes écrites » de nos pensées privées. le risque que ces propos éphémères soient consi- gnés par écrit et de façon permanente est évoqué dans deux des plus importants énoncés de principe de l’arrêt duarte :    the regulation of electronic surveillance protects us from a risk of a different order, ie, not the risk that some- one will repeat our words but the much more insidious danger inherent in allowing the state, in its unfettered discretion, to record and transmit our words.    la réglementation de la surveillance électronique nous protège plutôt contre un risque différent : non plus le risque que quelqu’un répète nos propos, mais le danger bien plus insidieux qu’il y a à permettre que l’état, à son entière discrétion, enregistre et transmette nos propos.   .   .    the law recognizes that we inherently have to bear the risk of the “tattletale” but draws the line at concluding    le droit reconnaît que nous devons par la force des choses assumer le risque posé par le « rapporteur », mais 360 r v mills martin j. [2019] 2 scr. that we must also bear, as the price of choosing to speak to another human being, the risk of having a permanent electronic recording made of our words. [emphasis added; pp. 44 and 48.] [84] duarte’s concern with the recording of private communications was rooted in the conviction that if members of the public believed that every time they spoke they were at risk of producing a documented record of their communications for the state to use at its sole discretion, privacy from state intrusion would no longer exist, and freedom of thought and expression would be effectively stripped of meaning: p 44. since 1990, it has therefore been accepted that to leave electronic state surveillance unchecked would be to relinquish our freedom: the “freedom not to be compelled to share our confidences with others is the very hallmark of a free society”: p 53. refuse d’aller jusqu’à conclure que nous devons en outre supporter, comme prix de l’exercice du choix d’adresser la parole à un autre être humain, le risque que soit fait un enregistrement électronique permanent de nos propos. [je souligne; p. 44 et 48.] [84] le problème relatif à l’enregistrement des communications privées soulevé dans duarte tirait son origine de la conviction que, si les membres du public croyaient qu’ils s’exposaient, chaque fois qu’ils ouvrent la bouche, au risque qu’un relevé écrit de leurs communications soit produit afin d’être uti- lisé par l’état à son entière discrétion, la protection de la vie privée contre l’intrusion de l’état n’exis- terait plus et la notion de liberté de pensée et d’ex- pression se trouverait en fait dénuée de sens (p 44). depuis 1990, il est donc accepté que le fait de laisser l’état libre de procéder à une telle surveillance élec- tronique sans qu’elle soit réglementée reviendrait à renoncer à notre liberté : « la liberté de ne pas être obligé de partager nos confidences avec autrui est la marque certaine d’une société libre » (p 53). in response to duarte, parliament regulated [85] participant electronic state surveillance: r v. pires, 2005 scc 66, [2005] 3 scr 343, at para 8. what is now s 1842 of the code provides that where the state seeks to “intercept” a “private communication”, the state must obtain prior judicial authorization, even when one party to that communication has consented to its interception. [85] en réponse à l’arrêt duarte, le législateur a réglementé la surveillance électronique participative menée par l’état (r. c. pires, 2005 csc 66, [2005] 3 rcs 343, par 8). selon l’article 184.2 actuel du code criminel, si l’état cherche à « intercepter une communication privée », il doit au préalable obtenir une autorisation judiciaire, même si l’une des parties à la communication a consenti à son interception. b duarte for the digital age b duarte à l’ère du numérique [86] this appeal “is duarte for the digital age”: af, at para 69. in duarte, state access to docu- mentation of our private communications occurred via state recording technology. now, however, indi- viduals often communicate using electronic media, such that their conversations are inherently recorded. where the intrusive technology used to be in the hands of the state, it is now in our back pockets. [86] le présent pourvoi, [traduction] « c’est l’af- faire duarte à l’ère du numérique » (ma, par 69). dans duarte, l’état avait pu obtenir accès à un re- levé écrit de communications privées au moyen de matériel d’enregistrement. or de nos jours, les gens communiquent souvent par le truchement de médias électroniques, de sorte que leurs conversations sont nécessairement enregistrées. si les technologies in- trusives se trouvaient autrefois entre les mains de l’état, elles se trouvent maintenant dans notre poche arrière. [87] as la forest j. clarified in wong, the princi- ples in duarte must not be restricted to the particular [87] comme l’a précisé le juge la forest dans wong, les principes établis dans duarte ne doivent [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 361 technology at issue in that decision. rather, duarte was concerned with “all existing means by which the agencies of the state can electronically intrude on the privacy of the individual, and any means which technology places at the disposal of law enforcement authorities in the future”: wong, at pp 43-44. the electronic intrusion that lay at the heart of duarte was the breach of the right to choose the range of our listeners, and the concomitant reality of having to contend with a documented record of our private thoughts in the hands of the state. duarte framed this danger as the state recording and transmitting our words, but this privacy breach can present itself in many forms. in this case, we have the opportunity to pull [88] the normative principles of duarte and wong through this court’s more recent charter s.  8 and code part vi jurisprudence — in particular, patrick; r v. telus communications co., 2013 scc 16, [2013] 2 scr 3; r v. cole, 2012 scc 53, [2012] 3 scr. 34; spencer; r v. marakah, 2017 scc 59, [2017] 2 scr 608; r v. jones, 2017 scc 60, [2017] 2 scr 696; reeves. the goal is to arrive at a judicial position that, while firmly grounded in the case law, “keep[s] pace with technological development, and, accordingly,    ensure[s] that we are ever protected against unauthorized intrusions upon our privacy by the agents of the state, whatever technical form the means of invasion may take”: wong, at p 44. pas viser seulement le moyen technologique en cause dans cette décision. au contraire, duarte portait sur « tous les moyens actuels permettant à des agents de l’état de s’introduire électroniquement dans la vie privée des personnes, et tous les moyens que la technologie pourra à l’avenir mettre à la dispo- sition des autorités chargées de l’application de la loi » (wong, p 43-44). l’atteinte commise à l’aide d’un moyen électronique qui était au cœur de l’arrêt duarte résidait dans la violation du droit de choisir ses auditeurs et, parallèlement, dans le fait que l’état ait entre ses mains des notes écrites de nos pensées privées. l’arrêt duarte a défini ce danger comme étant celui que l’état enregistre et transmette nos propos, mais cette violation de la vie privée peut se présenter sous plusieurs formes. [88] en l’espèce, nous avons l’occasion d’appli- quer les principes normatifs de duarte et de wong au regard de la jurisprudence récente de notre cour portant sur l’art. 8 de la charte et sur la partie vi du code criminel — plus particulièrement, patrick; r. c. société telus communications, 2013 csc 16, [2013] 2 rcs 3;. r c. cole, 2012 csc 53, [2012] 3 rcs 34;. spencer; r c. marakah, 2017 csc 59, [2017] 2 rcs 608;. r c. jones, 2017 csc 60, [2017] 2 rcs 696; et reeves. l’objectif est de parvenir à une position qui, tout en étant solidement ancrée dans la jurisprudence, « évolu[e] au rythme du progrès technologique et, par conséquent, nous assur[e] une protection constante contre les atteintes non autorisées à la vie privée par les agents de l’état, peu importe la forme technique que peuvent revêtir les divers moyens employés » (wong, p 44). [89] the risk contemplated in duarte was that the state could acquire a compelled record of citizens’ private thoughts with no judicial supervision. at the end of the cold war era, the way to obtain a real- time record of a conversation was to record it. today, the way to obtain a real- time record of a conversation is simply to engage in that conversation. this court must assess how and whether the primary concern of documentation in duarte still applies to cases in which (a) a communication method self- generates documentation of the communication, and (b) the originator of the communication knows that this oc- curs. should this shift in communication technology [89] le risque dont il était question dans duarte était que l’état puisse prendre connaissance, sans surveillance judiciaire, des relevés reproduisant les pensées privées de citoyens, que ceux-ci n’ont pas choisi de divulguer. à la fin de la guerre froide, pour obtenir un relevé en temps réel d’une conversation, il fallait enregistrer cette conversation. aujourd’hui, pour ce faire, il suffit de participer à cette conversa- tion. notre cour doit décider si le principal sujet de préoccupation dans l’arrêt duarte — la consignation des conversations — est toujours pertinent, et le cas échéant, de quelle façon il l’est, dans les affaires où a) le mode de communication génère lui- même 362 r v mills martin j. [2019] 2 scr. now allow the state to access people’s private on- line conversations at its sole discretion and thereby threaten our most cherished privacy principles? [90] in my view, the answer is no. this court must identify the privacy interest that duarte and sub- sequent cases sought to protect and ensure that it remains protected as the communication environ- ment evolves. this privacy interest is the right to be secure against surreptitious state access to records of our private thoughts with no judicial supervision. in order to safeguard this privacy interest, duarte concluded that state access to electronic recordings of private communications requires regulation. a shift in communication methods should not mean that the state should no longer be required to seek authorization prior to surreptitiously acquiring writ- ten records of our private communications. if it were otherwise, “there would be no meaningful residuum to our right to live our lives free from surveillance”: duarte, at p 44. c it is objectively reasonable to expect that the state will not acquire records of private con- versations at its sole discretion un relevé de la communication, et b) l’auteur de la communication sait que cela se produit. cette évo- lution des technologies de communication permet- elle maintenant à l’état d’avoir accès, à son entière discrétion, aux conversations en ligne privées des gens, ce qui menace nos principes les plus chers de protection de la vie privée? [90] à mon avis, il faut répondre à cette question par la négative. notre cour doit définir le droit à la vie privée que l’arrêt duarte et les décisions rendues dans sa foulée visaient à protéger et faire en sorte que ce droit demeure protégé au fil de l’évolution du monde de la communication. ce droit à la vie privée est le droit d’être protégé contre un accès clandestin de l’état aux relevés de nos pensées privées, sans au- cune supervision judiciaire. pour que ce droit à la vie privée soit protégé, il a été conclu dans duarte que l’accès de l’état aux enregistrements électroniques de communications privées doit être réglementé. une évolution des moyens de communication ne devrait pas avoir pour conséquence que l’état n’ait plus besoin d’autorisation pour prendre clandestinement connaissance des relevés écrits de nos communica- tions privées. s’il en était autrement, « il ne nous resterait rien qui vaille de notre droit de vivre libre de toute surveillance » (duarte, p 44). c il est objectivement raisonnable de s’attendre à ce que l’état ne prenne pas connaissance, à son entière discrétion, de relevés de conversations privées [91] unregulated state access to electronic private communications engages s. 8 of the charter because contemporary electronic communications are analo- gous to the surreptitious electronic recordings that at- tracted a reasonable expectation of privacy in duarte. while electronic communications possess the charac- teristics of informality and immediacy that define oral conversations, they also possess the characteristics of permanence, evidentiary reliability, and transmissibil- ity that define electronic recordings. they are a form of the “documented record” (duarte, at p. 54, refer- ring to white, at pp. 787-89) to which the state seeks access. thus for the “freedom not to be compelled to share our confidences” (duarte, at p. 53) to retain any meaning, state access to electronic recordings of [91] l’accès non réglementé de l’état aux communi- cations électroniques privées fait intervenir l’art. 8 de la charte parce que les communications électroniques modernes ressemblent aux enregistrements électro- niques clandestins qui ont suscité une attente raison- nable au respect de la vie privée dans duarte. bien que les communications électroniques présentent le même caractère informel et immédiat que les conversations de vive voix, elles ont également pour caractéristiques la permanence, la fiabilité probatoire et la transmis- sibilité qui définissent les enregistrements électro- niques. elles constituent une forme de « notes écrites » (duarte, p. 54, citant white, p. 787-789) auxquelles l’état cherche à avoir accès. ainsi, pour que la « liberté de ne pas être obligé de partager nos confidences avec [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 363 our private communications requires regulation. it was, therefore, objectively reasonable for mr. mills to expect not to be subjected to warrantless state acquisition of permanent electronic recordings of his private communications. the state action in this case constituted a search within the meaning of s. 8 of the charter. in duarte, la forest j. distinguished between [92] two different orders of state activity: “a conversation with an informer does not amount to a search and sei- zure within the meaning of the charter. surreptitious electronic interception and recording of a private communication does”: p. 57; see also r v. fliss, 2002 scc 16, [2002] 1 scr 535, at para 12. in her reasons, my colleague karakatsanis j. analo- gizes mr. mills’ messages with “leann” to duarte’s “conversation with an informer”: at paras. 42 and 48. in karakatsanis j.’s view, the messages exchanged between mr. mills and cst. hobbs were analogous to an oral conversation, and s. 8 of the charter was not engaged. [93] with respect, i am of the view that when one grounds the distinction between a “conversation” and a “recording” within a discussion of the privacy interest that duarte sought to protect, it becomes apparent that the electronic communications in the case at bar constituted both the conversation and the surreptitious electronic recording of that conversa- tion. this duality should support, not undermine the protection of privacy rights, because a recording exists and the state has unrestricted and unregulated access to it. autrui » (duarte, p. 53) conserve un sens, l’accès par l’état aux enregistrements électroniques de nos com- munications privées doit être réglementé. par consé- quent, il était objectivement raisonnable pour m. mills de s’attendre à ce que l’état ne prenne pas connais- sance sans mandat des enregistrements électroniques permanents de ses communications privées. l’action de l’état dont il est question en l’espèce constituait une fouille au sens de l’art. 8 de la charte. [92] dans l’arrêt duarte, le juge la forest a éta- bli une distinction entre deux différentes catégories d’activités de l’état : « une conversation avec un in- dicateur n’est pas une fouille, une perquisition ou une saisie au sens de la charte. toutefois, l’interception et l’enregistrement électroniques clandestins d’une communication privée en sont » (p. 57; voir aussi r. c. fliss, 2002 csc 16, [2002] 1 rcs 535, par 12). dans ses motifs, ma collègue la juge karakatsanis compare les messages échangés entre m. mills et « leann » aux « conversation[s] avec un indicateur » dont il était question dans duarte (par. 42 et 48). à son avis, les messages échangés entre m. mills et l’agent hobbs sont comparables à une conversation de vive voix, et l’art. 8 de la charte n’entre pas en jeu. [93] soit dit en tout respect, j’estime que lorsque l’on considère la distinction qui a été établie entre une « conversation » et un « enregistrement » à la lumière du droit à la vie privée que l’arrêt duarte visait à protéger, il devient évident que, dans l’affaire qui nous occupe, les communications électroniques en cause étaient à la fois la conversation et l’enre- gistrement électronique clandestin de cette conver- sation. cette dualité devrait étayer, et non miner, la protection des droits à la vie privée, puisqu’un enregistrement existe et que l’état dispose d’un accès non réglementé et sans restriction à celui-ci. [94] this court has already opined on the hybrid nature of text messaging. in telus, abella j. stated that “text messaging bears several hallmarks of tradi- tional voice communication: it is intended to be con- versational, transmission is generally instantaneous, and there is an expectation of privacy in the commu- nication”: para 1. later in her judgment, abella j. noted a distinction between text messaging and oral communication: “unlike voice communications, text [94] notre cour s’est déjà prononcée sur le carac- tère hybride de la messagerie texte. dans telus, la juge abella a déclaré que la messagerie texte « pré- sente plusieurs caractéristiques de la communication orale traditionnelle : elle se veut un moyen de conver- sation, la transmission du message est généralement instantanée et l’on s’attend à ce que la communi- cation demeure privée » (par 1). plus loin dans ses motifs, la juge abella a relevé une distinction entre 364 r v mills martin j. [2019] 2 scr. communications, by their nature, generate a record of the communication which may easily be copied and stored”: para 34. thus text messaging is “an electronic conversation”: para 5. while electronic communications can possess the immediacy and spontaneity of a “simple conversation”, they also inherently generate a permanent1 written record of the communication itself. in his concurring reasons in marakah, rowe j. reached a similar conclusion: digital communication both “creates a record that is beyond our control” and, at the same time, possesses a “conversational quality” that makes it “akin to a digital conversation”: paras 86-87. if duarte’s dichotomy was concerned with documentation, this means that electronic communications occupy both sides of the ledger. they are both the oral conversa- tion and the electronic recording of that conversation. la messagerie texte et les communications orales : « contrairement aux communications orales, les com- munications textuelles — qui sont, de par leur nature, des écrits — génèrent un document qui peut facile- ment être copié et conservé » (par 34). la message- rie texte est donc une « conversation électronique » (par 5). bien qu’elles puissent posséder le caractère immédiat et la spontanéité d’une « simple conversa- tion », les communications électroniques génèrent aussi de par leur nature un relevé écrit permanent1 de la communication elle- même. dans ses motifs concordants dans marakah, le juge rowe a tiré une conclusion similaire : les communications numériques « crée[nt] [  ] un historique qui échappe à notre contrôle » et, parallèlement, possèdent une « qualité de conversation » qui font en sorte qu’elles « s’appa- rentent à une conversation numérique » (par 86-87). si la dichotomie établie dans l’arrêt duarte reposait sur la consignation, il s’ensuit que les communications électroniques jouent sur les deux plans. elles s’en- tendent à la fois de la conversation de vive voix et de l’enregistrement électronique de cette conversation. (1) the significance of creating the recording (1) l’importance de créer l’enregistrement nous- ourselves mêmes [95] there is no doubt that, as karakatsanis j. states, “email and facebook messenger users are not only aware that a permanent written record of their commu- nication exists, they actually create the record them- selves”: para 48. that conversants are aware that their communications are being recorded, and that they knowingly create the record themselves, does not mean that modern electronic communications must be analogized to the “oral conversation” in duarte or destroy any reasonable expectation of privacy in those communications. [95] comme le dit la juge karakatsanis, il ne fait aucun doute que, « [n]on seulement les utilisateurs du courriel et de facebook messenger sont au fait de l’existence d’un relevé écrit permanent de leurs communications, mais ils créent en fait eux- mêmes ce relevé » (par 48). le fait que les interlocuteurs soient conscients que leurs communications sont enregistrées, et qu’ils créent eux- mêmes sciemment le relevé de celles-ci, ne signifie pas que les com- munications électroniques modernes doivent être comparées à la « conversation de vive voix » dont il était question dans duarte ou qu’elles réduisent à néant toute attente raisonnable au respect de la vie privée à l’égard de ces communications. 1 while all electronic communications generate a written record of a conversation, not all electronic communications generate a permanent written record, eg, “snapchat”. nonetheless, the general nature of electronic communication remains and must be addressed: “technical differences inherent in new technology should not determine the scope of protection afforded to private communications”: telus, at para 5. 1 si toutes les communications électroniques génèrent un relevé écrit de la conversation, ce ne sont pas toutes les communi- cations électroniques qui génèrent un relevé écrit permanent, p ex, « snapchat ». néanmoins, la nature générale des commu- nications électroniques demeure et il faut en tenir compte : « les différences techniques intrinsèques des nouvelles technologies ne devraient pas déterminer l’étendue de la protection accordée aux communications privées » (telus, par 5). [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 365 in drawing a distinction between oral com- [96] munication and recording, la forest j. cited holmes v. burr, 486 f.2d 55 (1973), at p. 72: ‘“few of us would ever speak freely if we knew that all our words were being captured by machines for later release before an unknown and potentially hostile audience. no one talks to a recorder as he talks to a person”’: duarte, at p 50. adapting duarte to our digital age, it remains the case that no one speaks to a recorder as they would speak to a person. yet people now “speak to recorders” each time they send an electronic message. does this mean that it is no longer objec- tively reasonable to expect that our conversations will remain private, simply because they are now (much of the time) recorded? this court has held in the negative. creating written, electronic records of one’s private communications is a virtual prerequisite to participation in society, and yet “canadians are not required to become digital recluses in order to maintain some semblance of privacy in their lives”: jones, at para 45. despite the capacity of modern technology to record electronic communications, individuals still retain both subjective and objective expectations of privacy in those communications: telus, at para. 32; transcript, at p 59. [96] lorsqu’il a établi une distinction entre la communication orale et l’enregistrement, le juge la forest a cité l’arrêt holmes c. burr, 486 f.2d 55 (1973), p. 72 : [traduction] « peu d’entre nous parleraient franchement si nous savions que tous nos propos sont interceptés par des machines en vue de leur diffusion ultérieure devant un auditoire inconnu et peut- être hostile. personne ne parle à un magnétophone comme il parle à un être hu- main » (duarte, p 50). si j’adapte l’arrêt duarte à l’ère numérique, il demeure que personne ne parle à un magnétophone comme il parle à un être humain. pourtant, de nos jours, les gens « parlent à un ma- gnétophone » chaque fois qu’ils envoient un mes- sage électronique. cela signifie-t-il qu’il n’est plus objectivement raisonnable de s’attendre à ce que nos conversations demeurent privées simplement parce qu’elles sont maintenant (la plupart du temps) enregistrées? notre cour a conclu que la réponse est non. la création de relevés électroniques écrits de ses communications privées est pratiquement une condition à laquelle il faut consentir pour participer à la société, et pourtant, les « canadiens n’ont pas à vivre en reclus du monde numérique afin de pou- voir conserver un semblant de vie privée » (jones, par 45). en dépit du fait que les technologies mo- dernes peuvent enregistrer des communications électroniques, les gens ont encore des attentes, sub- jectives et objectives, au respect de leur vie privée à l’égard de ces communications (telus, par. 32; transcription, p 59). [97] further, awareness that one’s conversation is documented does not necessarily negate the objec- tive reasonableness of the expectation that the state will not access that documentation. the standard is normative, not descriptive. as the honourable renee m. pomerance wrote in “flirting with frankenstein: the battle between privacy and our technological monsters” (2016), 20 can. crim. l. rev. 149, at p. 159: [97] de plus, le fait d’avoir conscience que la con- versation est consignée n’invalide pas nécessairement le caractère objectivement raisonnable de l’attente selon laquelle l’état n’aura pas accès à ces relevés. cette attente est de nature normative, non descriptive. comme l’a écrit la juge renee m. pomerance dans son ouvrage « flirting with frankenstein : the battle between privacy and our technological monsters » (2016), 20 rev. can. dp 149, p. 159 : citizens may be willing to give up civil liberties if they be- lieve that it will make them safer. they may be resigned [to a lack of] privacy for the sake of convenience. they may be resigned to a lack of privacy, having been conditioned to believe that we are already living in a surveillance society. no one of those attitudes should singlehandedly shape our [traduction] les citoyens peuvent être prêts à renon- cer à leurs libertés civiles s’ils croient qu’ils seront ainsi plus en sécurité. peut- être sont- ils résignés [à l’absence] de vie privée pour des raisons de commodité. peut- être sont- ils résignés à l’absence de vie privée parce qu’ils sont conditionnés à croire que nous vivons déjà dans une 366 r v mills martin j. [2019] 2 scr. legal approach. rights and freedoms should not be shaped by fear or fatalism. in duarte, the danger inherent in the state’s [98] ability to create electronic recordings of our words at any moment and with no justification at all was that it would lead to a society in which we expected this to be the case. in la forest j.’s view, a soci- ety in which we risk unregulated electronic surveil- lance “every time we ope[n] our mouths” (duarte, at p. 44) is one that no longer has any sense of freedom: duarte; r v. wise, [1992] 1 scr 527, at p. 565, per la forest j. the intervener samuelson- glushko canadian internet policy and public interest clinic discussed “the damage to free expression that would flow from imputing an assumption that one’s inter- locutor may be an undercover state agent making records of the electronic conversation” (if, at p. 9) by referencing this passage by alan westin, who was writing about the early development of computers (privacy and freedom (1967), at p. 349): the danger to privacy and to    liberties in this devel- opment was that individuals who knew that all this in- formation was being collected and stored and lay readily available in machines would never be able to know when it would be used “against them” and for what purposes. this public awareness of potential use would lead to an “increase in behaviour ‘for the record’” and less freedom of action and expression. people will be concerned not only with the fact that they are going “on record,” but also with how that record will “look” to those in authority who examine it. the whole purpose of privacy    is to allow for unguarded, experimental “release” behavior of indi- viduals, and this outlet is just what our dossier- computer system is threatening. société de surveillance. aucune de ces attitudes ne devrait à elle seule dicter notre démarche juridique. les droits et libertés ne doivent pas être définis en fonction de la peur ou du fatalisme. [98] dans duarte, le danger inhérent à la capacité de l’état de créer des enregistrements électroniques de nos propos, n’importe quand et sans aucune justifica- tion, était que la société finisse par s’attendre à ce que l’état agisse ainsi. selon le juge la forest, une société où nous sommes exposés au risque d’une surveillance électronique non réglementée « chaque fois que nous ouvrons la bouche » (duarte, p. 44) est une société qui n’a plus aucun sens de la liberté (duarte; r c. wise, [1992] 1 rcs 527, p. 565, le juge la forest). l’intervenante, la clinique d’intérêt public et de po- litique d’internet du canada samuelson- glushko, a abordé la question de [traduction] « l’atteinte qui serait portée à la liberté d’expression s’il fallait présumer que l’interlocuteur est un agent d’infiltra- tion de l’état qui crée un relevé de la conversation électronique » (mi, p. 9), citant le passage suivant de l’ouvrage d’alan westin, qui porte sur les débuts de l’ordinateur (privacy and freedom (1967), p. 349) : [traduction] le danger que cet essor présentait pour la vie privée et pour les libertés [  ] était que ceux qui savaient que tous ces renseignements étaient recueillis, stockés dans des machines et faciles d’accès, ne pour- raient jamais savoir quand ils seraient utilisés « contre eux » et à quelles fins. cette conscience du public quant à l’utilisation potentielle des renseignements recueillis se traduirait par des « comportements davantage empreints de “retenue” » et par une moins grande liberté d’action et d’expression. les gens se soucieraient non seulement du fait qu’ils sont « enregistrés », mais aussi de la façon dont cet enregistrement serait « perçu » par les autorités qui en prendraient connaissance. l’objectif même de la protec- tion de la vie privée [  ] est de permettre aux gens d’avoir des comportements libérateurs sans contrainte et en toute liberté, et c’est précisément cet exutoire que menace notre système de dossiers informatiques. harlan j. expressed this same sentiment as follows: “authority is hardly required to support the proposition that words would be measured a good deal more care- fully and communication inhibited if one suspected his conversations were being transmitted and transcribed”: white, at pp. 787-89, referenced in duarte, at p 54. le juge harlan a exprimé la même idée comme suit : [traduction] « c’est l’évidence même que l’on pèse- rait bien davantage ses mots et que la communication en serait gênée si l’on soupçonnait que les conversa- tions étaient transmises et transcrites » (white, p. 787- 789, cité dans duarte, p 54). [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 367 [99] fifty years on from white, authority is begin- ning to emerge, and it is corroborating harlan j.’s views. a number of empirical studies have confirmed the “chilling effect” of government surveillance on online behaviour. these studies suggest that state electronic surveillance leads individuals to self- censor their online expression: j w penney, “in- ternet surveillance, regulation, and chilling effects online: a comparative case study” (2017), 6:2 inter- net policy review (online), at p. 22; a. marthews and c. tucker, “the impact of online surveillance on behavior” in d. gray and s e henderson, eds., the cambridge handbook of surveillance law (2017), 437. [100] the consequences of knowing that, at any point and with reference to any of our statements, we will have to contend with a documented record of those statements in the possession of the state, would be no less than the total “annihilat[ion]” (duarte, at p. 44) of our sense of privacy. for this reason, duarte decided that if the state wished to acquire documen- tation of the private thoughts of its citizens, it would require prior judicial authorization. [99] cinquante ans après l’arrêt white, de plus en plus d’auteurs publient des articles à ce sujet qui corroborent l’avis du juge harlan. de nombreuses études empiriques ont confirmé l’« effet paralysant » de la surveillance gouvernementale sur les com- portements en ligne. ces études indiquent que la surveillance électronique par l’état incite les gens à exercer l’autocensure sur leur expression en ligne (j w penney, « internet surveillance, regulation, and chilling effects online  : a comparative case study » (2017), 6:2 internet policy review (en ligne), p. 22; a. marthews et c. tucker, « the impact of online surveillance on behavior » dans d. gray et s e henderson, dir., the cambridge handbook of surveillance law (2017), 437. [100] de savoir qu’à tout moment et pour n’im- porte lequel de nos propos, il nous faudrait composer avec le fait que l’état ait en sa possession des notes écrites de ces propos n’aurait pour conséquence rien de moins que l’« anéantissement » (duarte, p. 44) total de notre sens de la vie privée. c’est pourquoi la cour a décidé, dans l’arrêt duarte, que si l’état voulait prendre connaissance des relevés des pensées privées de ses citoyens, il aurait besoin d’une autori- sation judiciaire préalable. (2) “intended recipient” (2) « destinataire visé » [101] karakatsanis j. states that “it is not reason- able to expect that your messages will be kept pri- vate from the intended recipient”: at para 36. that general proposition does not and cannot apply when the state has secretly set itself up as the intended recipient. it is clear from duarte that in the case of state participant surveillance, the notion of “in- tended recipient” — as well as the characterization of “the person or persons to whom we direct our re- marks” (karakatsanis j.’s reasons, at para. 50, citing duarte, p. 47) — is infused with the concept of the right to choose the range of one’s listeners. while in duarte the “intended recipients” of the conversation were the undercover police officer and the informer, mr. duarte retained a reasonable expectation of pri- vacy in the contents of that conversation because the police use of recording technology violated his right not to have to contend with a documented record in the hands of the state. analogously, an individual [101] la juge karakatsanis affirme qu’« il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que le destinataire visé d’un message n’en prenne pas connaissance » (par 36). cette proposition générale ne s’applique pas, et ne peut s’appliquer, lorsque l’état a secrè- tement fait en sorte d’être le destinataire visé. il ressort clairement de l’arrêt duarte que, dans le cas d’une surveillance participative de l’état, la notion de « destinataire visé » — ainsi que de la qualifica- tion de « la personne ou [d]es personnes auxquelles nous [  ] destinons [nos propos] » (motifs de la juge karakatsanis, par. 50, citant duarte, p. 47) — est in- timement liée au droit de choisir ses auditeurs. même si, dans duarte, les « destinataires de la conversa- tion » étaient l’agent d’infiltration et l’indicateur, m. duarte avait toujours une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard du contenu de cette conversation, parce que le recours par la police à du matériel d’enregistrement violait son droit de 368 r v mills martin j. [2019] 2 scr. engaged in a private, electronic conversation retains the reasonable expectation that the state will only have access to a permanent electronic recording of that private communication if the state agent has sought judicial authorization. normative expecta- tions have not changed. the difference, of course, is that we now use technology that makes the recording itself. [102] i note that this appeal concerns electronic communications and their conscriptive capacity to inherently generate a record of what will often be spontaneous, informal communication. it does not concern the privacy interests in a note, a letter, or other written forms of communication that will turn on their own qualities: karakatsanis j.’s reasons, at para. 45; marakah, at para. 86, per rowe j.; r v. vu, 2013 scc 60, [2013] 3 scr 657, at para 24. ne pas avoir à composer avec le risque que des notes écrites soient entre les mains de l’état. par analogie, la personne qui participe à une conversation élec- tronique privée peut raisonnablement s’attendre à ce que l’état n’ait accès à un enregistrement élec- tronique permanent de cette communication privée que si l’agent de l’état a obtenu une autorisation judiciaire. les attentes normatives n’ont pas changé. la différence, évidemment, c’est que nous utilisons maintenant des technologies qui font elles- mêmes l’enregistrement. [102] je souligne que le présent pourvoi porte sur les communications électroniques et sur la capacité auto- incriminante inhérente à celles-ci de créer un relevé de communications qui seront bien souvent spontanées, informelles. il ne porte pas sur les in- térêts en matière de vie privée à l’égard d’une note, d’une lettre ou d’autres formes de communication, qui ont leurs propres caractéristiques (motifs de la juge karakatsanis, par. 45; marakah, par. 86, le juge rowe; r c. vu, 2013 csc 60, [2013] 3 rcs 657, par 24). (3) quantitative and qualitative distinctions be- tween in- person and electronic state surveil- lance (3) distinctions quantitatives et qualitatives entre la surveillance en personne et la surveillance électronique par l’état [103] two additional comments on the nature of electronic surveillance are in order. first, the “con- versations” contemplated by this court in duarte do not afford a direct comparison to electronic commu- nications today because the in- person conversations with undercover police officers at issue in duarte were not capable of subjecting the public to surrep- titious electronic surveillance on a mass scale. [103] je me dois de faire deux autres observations sur la nature de la surveillance électronique. d’abord, les « conversations » sur lesquelles notre cour s’est penchée dans duarte ne sauraient faire l’objet d’une comparaison directe avec les communications élec- troniques d’aujourd’hui, parce que les conversations de vive voix avec des agents d’infiltration dont il était question dans cette affaire n’étaient pas susceptibles d’exposer le public à une surveillance électronique clandestine à grande échelle. [104] in a free and democratic society, individuals do not expect a significant number of the people with whom they interact to be undercover police officers surveilling them at the officers’ “whim”: duarte, at pp. 44 and 49. while such a scenario is inconceiv- able in in- person undercover operations due to the practical resource constraints of undercover police work, it is perfectly conceivable when it comes to electronic surveillance technologies: “surveillance [104] dans une société libre et démocratique, les gens ne s’attendent pas à ce qu’un grand nombre de personnes avec lesquelles ils interagissent soient des agents d’infiltration de la police qui les sur- veillent « à leur guise » (duarte, p. 44 et 49). si un tel scénario paraît inconcevable dans un contexte d’opération d’infiltration en personne, en raison de contraintes pratiques liées aux ressources dans le cas des activités d’infiltration policière, il devient [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 369 has emerged as the dominant organizing practice of late modernity   , and is used in different technolog- ical guises to monitor and govern assorted categories of people (citizens, motorists, workers, students, consumers, international travelers, military adver- saries, welfare recipients, and various other group- ings)”: k d haggerty, “methodology as a knife fight: the process, politics and paradox of evalu- ating surveillance” (2009), 17 critical crim. 277, at pp. 277-78; see also d. lyon, surveillance after snowden (2015), at p. 47: “the cables and conduits of the internet    make possible mass surveillance as never before”. [105] in part, this is a question of resources. while an in- person undercover operation will usually occur at a 1:1 ratio (one police officer gaining the confi- dence of one target), online surveillance may cover much more ground. a single police officer can con- duct many electronic conversations at once. thus the number of electronic conversations that undercover police officers could be conducting with members of the public at any given time is likely to be greater than the number of conversations that the same po- lice officers could conduct in person. parfaitement concevable dans le cas des technolo- gies de surveillance électronique : [traduction] « la surveillance est devenue la principale activité directrice de la nouvelle modernité [  ], et dif- férents moyens technologiques sont utilisés pour surveiller et gouverner diverses catégories de gens (citoyens, automobilistes, travailleurs, étudiants, consommateurs, voyageurs internationaux, adver- saires militaires, prestataires d’aide sociale et autres groupes) » (k d haggerty, « methodology as a knife fight  : the process, politics and paradox of evaluating surveillance  » (2009), 17 critical crim.  277, p.  277- 278; voir aussi d.  lyon, sur- veillance after snowden (2015), p. 47 : [traduc- tion] « les câbles et les conduites de l’internet [  ] rendent la surveillance de masse possible comme jamais auparavant »). [105] il s’agit, en partie, d’une question de res- sources. alors qu’une opération d’infiltration en personne s’effectue normalement selon un rapport de 1 : 1 (un agent de police qui gagne la confiance d’une cible), la surveillance en ligne peut ratisser beaucoup plus large. un seul agent de police peut mener plusieurs conversations électroniques à la fois. par conséquent, le nombre de conversations électro- niques que pourraient avoir les agents d’infiltration avec des membres du public, à un moment donné, est susceptible d’être plus élevé que le nombre de conversations que ces mêmes agents pourraient avoir en personne. [106] the analogy between an oral conversation and an electronic communication is not only unten- able because of the quantitative increase in surveil- lance capacity when it moves online; there is also a qualitative distinction between electronic surrepti- tious surveillance and in- person surveillance. cst. hobbs could not have been conducting this police work in person. the ability to fabricate alternative identities has never been more possible than it is now. of course, this aspect of electronic commu- nication makes it all the more necessary to police online spaces for criminal activity that thrives on such anonymity. yet this same anonymity allows for a different order of state surveillance in which police officers can more easily create a richly tex- tured, and therefore more believable, false identity [106] l’analogie entre une conversation de vive voix et une communication électronique est inte- nable non seulement à cause de l’augmentation quantitative de la capacité de surveillance lorsqu’il est question de surveillance en ligne, mais aussi en raison de la distinction qualitative qu’il y a entre la surveillance électronique clandestine et la surveil- lance en personne. l’agent hobbs n’aurait pas pu faire ce travail policier en personne. se créer d’autres identités n’a jamais été aussi facile que maintenant. il va de soi qu’à cause de cet aspect de la communi- cation électronique, il est encore plus nécessaire de surveiller le cyberespace en vue de mettre au jour les activités criminelles qui se multiplient en raison de cet anonymat. or, ce même anonymat permet une surveillance par l’état d’un tout autre ordre, 370 r v mills martin j. [2019] 2 scr. through which to conduct surveillance left to conduct electronic surveillance at their sole discre- tion — because “when undercover police officers communicate in writing with individuals, there is no ‘search or seizure’” (karakatsanis j.’s reasons, at para. 36) — the police “could impersonate an inter- net therapy provider to learn of a person’s addictions or an online dating service to discover an individu- al’s sexual preferences — all for weeks or months on  end”:  if, . criminal lawyers’ association, at para 4. where, as here, the police can pose as a child and gain the trust of other children — or where, for instance, the police can impersonate an internet therapy provider or online dating service through intricately fabricated false identities — the nature of surveillance has changed. our privacy protections must keep pace. [107] in her reasons, karakatsanis j. states that “rogue police undercover investigations” should be appropriately characterized as a threat to the integ- rity of the justice system itself: para 62. she looks to mechanisms such as abuse of process and the entrapment doctrine to redress these types of police tactics: paras 62-63. i agree that police action that “offends our basic values” (rothman v. the queen, [1981] 1 scr 640, at p. 689, per lamer j.) can and should be addressed in a number of ways; this is for the good. however, when that state action also intrudes on a reasonable expectation of privacy, it is intended to be addressed, inter alia, via s. 8 of the charter. what is at issue in this appeal is not only the actions of one officer, but also the general rule that should govern how the state may gain access to private communications using current technolo- gies. in my view, placing communications outside s. 8 because the state recipient can now obtain a record of the conversation simply by engaging in it, undermines the purpose of privacy rights and upsets the careful balance between the ability of the state alors que les policiers peuvent créer plus facile- ment de fausses identités, très élaborées, donc plus crédibles, sous le couvert desquelles ils exercent leur surveillance. les policiers ont toute discrétion pour exercer une surveillance électronique — vu que « lorsque des agents d’infiltration de la police communiquent par écrit avec des individus, il n’y a aucune “fouill[e]” ou “saisi[e]” » (motifs de la juge karakatsanis, par. 36) — de sorte qu’ils [traduc- tion] « pourraient se faire passer pour un fournis- seur de services thérapeutiques en ligne en vue de connaître les dépendances d’une personne, ou en- core pour un fournisseur de services de rencontre en ligne en vue de découvrir les préférences sexuelles d’une personne — et ce, pendant des semaines ou des mois » (mi,. criminal lawyers’ association, par 4). lorsque, comme en l’espèce, un policier peut se faire passer pour un enfant et gagner la confiance d’autres enfants — ou lorsque, par exemple, un po- licier peut prétendre être un fournisseur de services thérapeutiques ou de services de rencontre en ligne sous le couvert d’une fausse identité très élaborée — c’est que la nature de la surveillance a changé. nos protections en matière de vie privée doivent évoluer au même rythme. [107] dans ses motifs, la juge karakatsanis affirme que « [l]a menace d’opérations d’infiltration menées par des policiers sans scrupules » s’apparente à une menace à l’intégrité du système de justice en tant que tel (par 62). elle s’intéresse à des mécanismes comme l’abus de procédure et la doctrine de la pro- vocation policière afin que les tactiques policières de ce type soient corrigées (par 62-63). je suis d’ac- cord pour dire que les mesures policières qui « en- frei[gnent] nos valeurs fondamentales » (rothman c. la reine, [1981] 1 rcs 640, p. 689, le juge lamer) peuvent et doivent être corrigées de diverses façons, pour le bien de tous. cependant, lorsque de telles actions de l’état vont aussi à l’encontre d’une attente raisonnable au respect de la vie privée, elles doivent être examinées, notamment, au regard de l’art. 8 de la charte. en l’espèce, ce ne sont pas seulement les actions d’un policier qui sont en litige, mais aussi la règle générale qui devrait régir la façon dont l’état peut avoir accès aux communications privées à l’aide des technologies actuelles. à mon avis, exclure les communications de la portée de l’art. 8 parce que [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 371 to investigate crime and the rights of individuals to private areas of expression. [108] duarte was concerned about the privacy implications of the state acquiring permanent, elec- tronic recordings of private communications at its sole discretion. electronic communications are con- versations that occur on platforms that inherently have the capacity to generate permanent electronic recordings. if the state wishes to acquire the doc- umentation of those communications, it requires authorization. l’état destinataire peut maintenant obtenir un relevé de la conversation simplement en y prenant part nuit à l’objet des droits à la vie privée, et perturbe le juste équilibre entre la capacité de l’état d’enquêter sur des crimes et les droits des personnes de disposer d’espaces privés pour s’exprimer. [108] dans l’arrêt duarte, il était question des conséquences sur la vie privée du fait que l’état, à son entière discrétion, avait pris connaissance d’en- registrements électroniques permanents de commu- nications privées. les communications électroniques s’entendent des conversations qui ont lieu sur des plateformes pouvant, de par leur nature, créer des enregistrements électroniques permanents. si l’état souhaite prendre connaissance du relevé de ces com- munications, il doit obtenir une autorisation. d the question of relationship d la question de la relation [109] my colleague brown j. decides this appeal on the basis that there is no reasonable expectation of privacy where the state conducts a sting operation and knows from the outset that an adult accused is communicating with a child that he or she does not know: paras 22-3. while brown j. ties his conclu- sion to the sting context, his reasoning would apply whenever its “crucial” factors are present: that the accused “was communicating with someone he be- lieved to be a child, who was a stranger to him”: para. 22 (emphasis deleted). [109] mon collègue le juge brown fonde sa décision dans le présent pourvoi sur le fait qu’il n’y a pas d’at- tente raisonnable au respect de la vie privée lorsque l’état réalise une opération d’infiltration et qu’il sait dès le départ que l’adulte accusé communique avec un enfant qu’il ne connaît pas (par 22-23). alors que la conclusion du juge brown se rattache au contexte d’infiltration, son raisonnement s’appliquerait chaque fois que les facteurs « crucia[ux] » qu’il a établis sont présents, c’est-à-dire que l’accusé « communiquait avec une personne qu’il croyait être une enfant et qui était une inconnue pour lui » (par. 22 (italique omis)). [110] with respect, i do not accept that this new category of “relationship” is needed to limit when there is a reasonable expectation of privacy. indeed, this concept of “relationship” is built upon two ideas that have already been rejected by this court. first, the concept of “relationship” is really a proxy for “control” and is based in risk analysis reasoning that this court has rejected. second, “relationship” is also used to target illegal activity, and is not therefore content neutral. over and above these conflicts with s. 8 jurisprudence, at the heart of this reasoning is the normative position that a relationship between an adult and a child who is a stranger is not a relation- ship worthy of s. 8’s protection: brown j.’s reasons, at para 26. this position seeks to put courts in the [110] soit dit en tout respect, je ne peux accepter que cette nouvelle catégorie de « relation » est né- cessaire pour limiter les situations où il y a attente raisonnable au respect de la vie privée. de fait, ce concept de « relation » repose sur deux idées qui ont déjà été rejetées par notre cour d’abord, le concept de « relation » est en fait un indicateur de « contrôle » et est fondé sur le raisonnement relatif à l’analyse de risques que notre cour a rejeté. ensuite, la « relation » est aussi utilisée pour cibler les activi- tés illégales, et n’est donc pas neutre sur le plan du contenu. au- delà de ces conflits avec la jurisprudence portant sur l’art. 8, il y a, au cœur de ce raisonnement, la position normative selon laquelle une relation entre un adulte et un enfant qui lui est inconnu n’est pas 372 r v mills martin j. [2019] 2 scr. business of evaluating the canadian public’s personal relationships with a view to deciding which among them deserve charter protection under s.  8, and which do not. the concern here is not only that this has never been done before — it is that, as a matter of principle in the s. 8 context, it should not be done at all. judicial (dis)approbation of an accused’s lifestyle has no place in the s. 8 privacy analysis. [111] the court should not create charter-free zones in certain people’s private, electronic commu- nications on the basis that they might be criminals whose relationships are not socially valuable. the charter expressly grants s. 8 protections to “every- one”. members of society have a reasonable expec- tation that their private, electronic communications will not be acquired by the state at its sole discretion. [112] finally, a finding of reasonable expecta- tion of privacy in a particular thing or area does not mean that the state is forbidden from conducting a search — it simply means that the police action must be supported by a power or authorization that respects s. 8 of the charter. in my view, the sce- nario presented of a sting context in which the state pretends to be a child and communicates with those seeking to sexualize children is precisely the type of circumstance in which the state could and should obtain judicial authorization to surveil private, elec- tronic communications. digne de jouir de la protection conférée par l’art. 8 (voir le par. 26 des motifs du juge brown). cette position vise à imposer aux tribunaux la tâche d’éva- luer les relations personnelles des canadiens afin de décider lesquelles sont dignes de jouir de la protection conférée par l’art. 8 de la charte, et lesquelles ne le sont pas. le point qui est préoccupant ici est que non seulement cela ne s’est encore jamais fait, mais que par principe dans le contexte de l’art. 8, cela ne devrait pas se faire du tout. l’approbation (ou la dé- sapprobation) par les tribunaux du mode de vie d’un accusé n’a pas sa place dans le cadre d’une analyse du droit à la vie privée au regard de l’art 8. [111] la cour ne devrait pas créer de zones sous- traites à l’application de la charte à l’égard de cer- taines communications électroniques privées des gens au motif qu’ils sont peut- être des criminels dont les relations ne sont pas socialement valables. la charte confère expressément à « chacun » les protections garanties à l’art 8. les membres de la société s’attendent raisonnablement à ce que l’état ne prenne pas connaissance, à son entière discrétion, de leurs communications électroniques privées. [112] enfin, la conclusion qu’il y a attente raison- nable au respect de la vie privée à l’égard d’une chose ou d’un lieu précis ne signifie pas qu’il est interdit à l’état d’effectuer une fouille; cela signifie simplement que les actions des policiers doivent être validées par un pouvoir ou une autorisation qui respecte l’art. 8 de la charte. à mon avis, le scénario présenté, soit celui où l’état prétend, dans un contexte d’infiltration, être un enfant et communique avec des gens qui cherchent à sexualiser des enfants, est précisément le type de situation dans laquelle l’état pourrait et devrait ob- tenir une autorisation judiciaire pour surveiller des communications électroniques privées. (1) relationship as a proxy for control (1) la relation comme indicateur de contrôle [113] my colleague brown j. states that it is not reasonable for an adult to expect privacy when com- municating with a vulnerable child who is a stranger because hoping that a complete stranger will keep one’s communications private is a “gamble” that cannot ground an objectively reasonable expectation of privacy: see brown j.’s reasons, at paras 22-23. in [113] mon collègue le juge brown affirme qu’il n’est pas raisonnable qu’un adulte s’attende au res- pect de sa vie privée lorsqu’il communique avec un enfant vulnérable qui lui est inconnu parce qu’espérer qu’une personne qu’on ne connaît pas du tout gardera les communications secrètes est un « risque » qui ne peut être à l’origine d’une attente raisonnable au [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 373 other words, mr. mills did not have a reasonable ex- pectation of privacy from warrantless, surreptitious state electronic surveillance because he did not have sufficient control over what his co- conversant would do with his communications. [114] with respect, this position reintroduces the “loss of control due to risk of disclosure” analysis that this court recently rejected in marakah. a rea- sonable expectation of privacy analysis concerns state intrusion. the risk that one’s co- conversant may disclose a private communication does not affect the reasonableness of the expectation that the state, in the absence of such disclosure, will not intrude upon that private communication. for this reason, the theory of loss of control due to risk of disclosure is a type of risk analysis that this court has repeatedly said should not form part of the s. 8 analysis: duarte, at p. 44; wong, at pp. 45-46; wise, at pp. 563-64, per la forest j., dissenting but not on this point; r v. gomboc, 2010 scc 55, [2010] 3 scr 211, at para. 34, per deschamps j., concurring; cole, at para. 58; marakah, at para. 45; reeves, at para. 50; see also ward, at para. 77; r v. craig, 2016 bcca 154, 335 ccc (3d) 28, at para 108. [115] this court’s rejection of risk analysis has never hinged on the nature of the relationship between the parties. in marakah, for instance, the majority did not analyze the relationship between mr. winchester and mr marakah. this is because it was not relevant to the question of whether mr. marakah had a rea- sonable expectation that the state would not access his text messages from a recipient’s device without a warrant. thus marakah’s rejection of risk analy- sis, at para. 40, was a statement of general principle applicable to all reasonable expectation of privacy assessments of electronic communications, including the assessment to be undertaken in the case at bar: respect de la vie privée (voir les par. 22-23 des motifs du juge brown). autrement dit, m. mills ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée échappe à la surveillance électronique clandestine et sans mandat par l’état parce qu’il n’exerçait pas un contrôle suffisant sur ce que son interlocuteur ferait avec ces communications. [114] soit dit en tout respect, cette position réin- troduit l’analyse de la « perte de contrôle causée par un risque de divulgation » que notre cour a récem- ment rejetée dans marakah. l’analyse relative à une attente raisonnable au respect de la vie privée porte sur l’intrusion de l’état. le risque qu’un interlocuteur divulgue une communication privée n’a pas d’inci- dence sur le caractère raisonnable de l’attente selon laquelle l’état, s’il n’y a pas eu de telle divulgation, ne s’immiscera pas dans cette communication privée. pour cette raison, la théorie de la perte de contrôle causée par un risque de divulgation constitue le genre d’analyse du risque qui, comme l’a maintes fois ré- pété notre cour, ne devrait pas faire partie de l’ana- lyse fondée sur l’art. 8 (duarte, p. 44; wong, p. 45-46; wise, p. 563- 564, le juge la forest, dissident, mais pas sur ce point; r c. gomboc, 2010 csc 55, [2010] 3 rcs 211, par. 34, la juge deschamps, dans ses motifs concordants; cole, par. 58; marakah, par. 45; reeves, par. 50; voir aussi ward, par. 77; r c. craig, 2016 bcca 154, 335 ccc (3d) 28, par 108). [115] le rejet de l’analyse du risque par notre cour n’a jamais été lié à la nature de la relation entre les parties. dans marakah, par exemple, les juges majoritaires n’ont pas analysé la relation entre mm. winchester et marakah, parce que cela n’était pas utile quant à la question de savoir si m. marakah pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’état n’ait pas accès, sans mandat, à ses messages textes à partir de l’appareil d’un destinataire. par consé- quent, le rejet dans marakah de l’analyse du risque, au par. 40, était un énoncé de principe général ap- plicable à tous les examens concernant les attentes raisonnables au respect de la vie privée à l’égard de communications électroniques, y compris l’examen devant être entrepris dans l’affaire qui nous occupe : the crown argues that mr. marakah lost all control over the electronic conversation with mr.  winchester la couronne prétend que m. marakah a perdu tout con- trôle sur la conversation électronique avec m. winchester 374 r v mills martin j. [2019] 2 scr. because mr. winchester could have disclosed it to third parties. however, the risk that recipients can disclose the text messages they receive does not change the analysis: duarte, at pp. 44 and 51; cole, at para 58. to accept the risk that a co- conversationalist could disclose an electronic conversation is not to accept the risk of a different order that the state will intrude upon an electronic conversation absent such disclosure. “[t]he regulation of electronic surveillance protects us from a risk of a different order, ie, not the risk that someone will repeat our words but the much more insidious danger inherent in allowing the state, in its unfettered discretion, to record and transmit our words”: duarte, at p 44. therefore, the risk that a re- cipient could disclose an electronic conversation does not negate a reasonable expectation of privacy in an electronic conversation. [underlining added.] [116] the focus of a reasonable expectation of privacy analysis is not on whether the party to whom one has communicated is likely to go to the po- lice — “[n]o set of laws could immunize us from that risk”: duarte, at p 44 rather, the focus is on whether, absent such disclosure, it is reasonable to expect that the police will not intrude on those com- munications without a warrant or some other form of authorization. parce que ce dernier aurait pu la divulguer à des tiers. cependant, le risque que des destinataires divulguent les messages textes qu’ils reçoivent ne change rien à l’analyse (duarte, p. 44 et 51; cole, par 58). accepter le risque qu’un interlocuteur divulgue une conversation électronique ne revient pas à accepter le risque différent que l’état s’immisce dans une conversation électronique non divulguée. « la réglementation de la surveillance électronique nous protège contre un risque différent  : non plus le risque que quelqu’un répète nos propos, mais le danger bien plus insidieux qu’il y a à permettre que l’état, à son entière discrétion, enregistre et transmette nos propos » (duarte, p 44). en conséquence, le risque qu’un destinataire divulgue une conversation électro- nique n’exclut pas une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée à l’égard de cette conversation. [je souligne.] [116] l’analyse relative à l’attente raisonnable au respect de la vie privée est axée non pas sur la ques- tion de savoir si la partie avec laquelle une personne a communiqué est susceptible d’aller voir la police — « [a]ucune législation ne pourrait nous mettre à l’abri de ce risque » (duarte, p 44). elle est plutôt axée sur la question de savoir si, faute d’une telle divulgation, il est raisonnable de s’attendre à ce que la police ne s’immisce pas dans ces communications sans mandat ou autre forme d’autorisation. (2) relationship as a means of targeting illegal- (2) la relation comme moyen de cibler les actes ity illégaux [117] my colleague brown j. concludes that be- cause this court has pronounced on the vulnerability of children, the capacity of the internet to facilitate sexual crimes against children, and the need to pro- tect children from sexual exploitation, it follows that “adults cannot reasonably expect privacy online with children they do not know”: para 23. with the greatest of respect, i cannot read this conclusion as anything other than the targeting of illegal activity and the denial of privacy rights to individuals who, it may be believed, are most likely to engage in that type of illegal activity. the centrality of the sting context in my colleague’s analysis only highlights this further: a sting operation — by definition — targets illegal activity. as such, the conclusion that “adults cannot reasonably expect privacy online with children they do not know” is contrary to the core [117] mon collègue le juge brown conclut qu’étant donné que notre cour s’est prononcée sur la vul- nérabilité des enfants, sur le fait qu’internet puisse faciliter la commission de crimes sexuels contre les enfants et sur la nécessité de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, il s’ensuit que « les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communica- tions en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas » (par 23). soit dit avec le plus grand respect, je ne peux interpréter cette conclusion autrement que comme visant les activités illégales et privant des droits à la vie privée les personnes qui, pour- rait-on croire, sont les plus susceptibles de prendre part à ce type d’activité illégale. le rôle central que joue le contexte de l’opération d’infiltration dans l’analyse de mon collègue ne fait qu’accentuer ce [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 375 principle of content neutrality at the heart of this court’s s. 8 jurisprudence. [118] under s. 8, the fact that an individual may be engaged in criminal behaviour online does not affect the reasonable expectation of privacy analysis. this court has consistently said that “[t]he nature of the privacy interest does not depend on whether, in the particular case, privacy shelters legal or illegal activity. the analysis turns on the privacy of the area or the thing being searched and the impact of the search on its target, not the legal or illegal nature of the items sought”: spencer, at para. 36; hunter, at p. 160; wong, at pp. 49-50; r v. am, 2008 scc 19, [2008] 1 scr 569, at para. 72; patrick, at para. 32; marakah, at para 48. for this reason, a reasonable expectation of privacy analysis must be framed in “broad and neutral terms”: wong, at p 50. [119] before this court, the crown acknowledges that the majority in marakah held that a reasona- ble expectation of privacy analysis must be content neutral. however, the crown urges this court to de- part from its content neutral approach in all cases of electronic communications “that constitute a crime against the recipient”: rf, at para 56. constat : une opération d’infiltration — par défini- tion — vise des activités illégales. par conséquent, la conclusion selon laquelle « les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas » est contraire au principe fondamental de la neutralité de contenu qui est au cœur de la jurisprudence relative à l’art. 8 de notre cour. [118] pour l’application de l’art. 8, le fait qu’une personne puisse adopter un comportement crimi- nel en ligne ne change pas l’analyse de l’attente raisonnable au respect de la vie privée. notre cour a affirmé de façon constante que « [l]a nature de l’intérêt en matière de vie privée ne dépend pas de la question de savoir si, dans un cas particulier, le droit à la vie privée masque une activité légale ou une activité illégale. en effet, l’analyse porte sur le ca- ractère privé du lieu ou de l’objet visé par la fouille ou la perquisition ainsi que sur les conséquences de cette dernière pour la personne qui en fait l’objet, et non sur la nature légale ou illégale de la chose recherchée  »  (spencer, par.  36; hunter, p.  160; wong, p. 49-50; r c. am, 2008 csc 19, [2008] 1 rcs 569, par. 72; patrick, par. 32; marakah, par 48). pour cette raison, l’analyse relative à l’at- tente raisonnable au respect de la vie privée doit se faire « en termes plus généraux et plus neutres » (wong, p 50). [119] devant notre cour, la couronne reconnaît que, dans l’arrêt marakah, les juges majoritaires ont conclu que l’analyse relative à l’attente raisonnable au respect de la vie privée doit être neutre sur le plan du contenu. elle a cependant demandé à la cour d’écarter cette approche dans tous les cas où les com- munications électroniques [traduction] « consti- tuent un acte criminel visant le destinataire » (mi, par. 56) [120] by stating that “adults cannot reasonably ex- pect privacy online with children they do not know,” brown j. is effectively granting the crown’s request to find a “limited exception” (rf, at para. 50) to this court’s content neutral analysis. with respect, there is no reason to depart from well- established principle and recent precedent in this case. this is [120] en affirmant que « les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas », le juge brown accède dans les faits à la demande de la couronne de conclure qu’une « exception limitée » (mi, par. 50) s’applique à l’analyse neutre sur le plan du contenu 376 r v mills martin j. [2019] 2 scr. not the first time that the court has been called upon to develop privacy law in the context of digital and/or internet- based sexual crimes involving minors: see, eg,. cole, spencer, and reeves. this court did not see fit to displace its content neutral analysis in those cases, and it is no more appropriate to do so here. [121] the standard reasoning underpinning the importance of a content neutral analysis is that justi- fying a search based on the illegal content discovered during that search undermines the system of prior judicial authorization meant to prevent unjustified searches before they occur: see hunter, at p 160. brown j. seeks to allay that concern by targeting only those individuals who, according to my colleague, deserve to be searched because their relationships are not ones that our society would wish to shield from state scrutiny — in this case, adults who communi- cate online with children they do not know. [122] this approach assumes that communications between adults and children who do not know each other will be criminal in nature. in reality, this is not an inevitability. the broad category of “relation- ships between adults and children who are unknown to them” encompasses informal, vitally- important educational relationships that can arise in online spaces. this wide net is therefore overbroad and would capture an array of non- criminal communica- tions: for example, professionals who communicate with youth to provide career advice, or adults who may be able to offer support to youth struggling with addiction, sexual identity or bullying because they have had similar life experiences. an adult sharing their own experiences, in the course of a private, electronic communication between strangers could make all the difference in a young person’s life. if there is no reasonable expectation of privacy in such communications because an adult is in contact with qu’utilise notre cour. en toute déférence, rien ne justifie en l’espèce de déroger à un principe bien établi et à la jurisprudence récente. ce n’est pas la première fois que la cour est appelée à élaborer des règles de droit en matière de respect de la vie privée dans le contexte des crimes sexuels commis à l’endroit de mineurs sur internet ou à l’aide de la technologie numérique (voir, p ex, cole,. spencer et reeves). la cour n’a pas jugé bon d’écarter l’ana- lyse neutre sur le plan du contenu dans ces affaires, et il ne convient pas davantage qu’elle le fasse en l’espèce. [121] selon le raisonnement habituel qui sous- tend l’importance d’une analyse neutre sur le plan du contenu, la justification d’une fouille en fonction du contenu illégal découvert lors de cette fouille mine le système d’autorisation judiciaire préalable visant à empêcher les fouilles non justifiées avant qu’elles n’aient lieu (voir hunter, p 160). le juge brown cherche à dissiper cette préoccupation en ciblant seu- lement les personnes qui, selon lui, méritent d’être fouillées parce que leurs relations ne sont pas de celles que notre société souhaiterait protéger d’un examen par l’état — en l’espèce, les adultes qui communiquent en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas. [122] cette approche part du principe que les communications entre des adultes et des enfants qui ne se connaissent pas sont de nature crimi- nelle. en réalité, cela n’est pas inévitable. la ca- tégorie générale des « relations entre des adultes et des enfants qui leur sont inconnus  » englobe les relations pédagogiques informelles et d’une importance capitale qui peuvent se créer dans le cyberespace. cette large portée est donc excessive et comprendrait tout un éventail de communica- tions non criminelles  : par exemple, les profes- sionnels qui communiquent avec des jeunes pour leur donner des conseils en matière de carrière, ou les adultes qui, parce qu’ils ont vécu des expé- riences semblables, pourraient fournir du soutien aux jeunes qui sont aux prises avec une dépen- dance, qui ont des questionnements au sujet de leur identité sexuelle ou qui vivent de l’intimidation. un adulte qui fait part à un jeune de sa propre [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 377 an unknown child, then the state is permitted to listen in and record without the need for any regulation, authorization or limits. content neutrality was devel- oped to ensure that such unjustified state intrusions into privacy would not occur. in my view, and following binnie j. in am, [123] the position that “adults cannot reasonably expect privacy online with children they do not know” shifts the analysis from a “reasonable” expectation of pri- vacy to a “legitimate” expectation of privacy. the view that some relationships are a priori criminal and therefore do not legitimately attract an expectation of privacy both assumes criminality where there may be none, and assumes that there can be no reason- able privacy interests in illegal communications. both of these assumptions are incorrect: am, at paras 69-73. [124] finally, as i discuss in further detail later in these reasons, the police in the case at bar engaged in unregulated online surveillance of an unknown number of youth who believed they were speaking to someone their own age. the facts of this case, there- fore, do not illustrate the scenario that my colleague envisions — a scenario in which only criminals are denied privacy protection. expérience, lors de communications électroniques privées entre étrangers, pourrait faire toute une différence dans la vie de ce jeune. s’il n’y a pas d’attente raisonnable au respect de la vie privée à l’égard de telles communications parce qu’un adulte communique avec un enfant qui lui est in- connu, l’état pourrait alors écouter et enregistrer les communications sans que cette surveillance soit réglementée ou limitée, et sans que l’état ait besoin d’une autorisation pour ce faire. le principe de la neutralité du contenu a été élaboré pour faire en sorte que de telles atteintes injustifiées de l’état à la vie privée ne se produisent pas. [123] à mon avis, et conformément au raisonne- ment du juge binnie dans am, la position voulant que « les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas » fait que l’analyse se détourne d’une attente « raisonnable » au respect de la vie privée au profit d’une attente « légitime » au res- pect de la vie privée. l’opinion selon laquelle cer- taines relations sont à première vue criminelles et ne suscitent donc pas légitimement d’attente au respect de la vie privée suppose à la fois qu’il y a criminalité alors qu’il n’y en a peut- être pas, et qu’il ne peut y avoir aucun droit raisonnable au res- pect de la vie privée à l’égard des communications illégales ces deux postulats sont erronés  (am, par 69-73). [124] enfin, comme je l’explique en détail plus loin dans les présents motifs, la police a procédé, dans le cas qui nous occupe, à une surveillance en ligne non réglementée d’un nombre inconnu de jeunes qui croyaient parler à une personne de leur âge par conséquent, les faits de l’espèce ne dé- peignent pas le scénario qu’évoque mon collègue — scénario où seuls les criminels sont privés de la protection de leur vie privée. [125] remember that the issue is not whether a child who has been victimized can go to the police with an online communication received by that child. rather, the issue is whether the state can pretend to be a child in private online communications at il faut garder à l’esprit que la question n’est [125] pas de savoir si un enfant qui a été victime peut aller voir la police pour lui montrer une commu- nication en ligne qu’il a reçue. il s’agit plutôt de savoir si l’état peut prétendre être un enfant dans 378 r v mills martin j. [2019] 2 scr. its sole discretion and absent any regulation. in my view, it should not be free to do so. des communications privées en ligne, à son entière discrétion et sans qu’une telle démarche soit régle- mentée. à mon avis, l’état ne devrait pas être libre de le faire. (3) courts should not be in the business of de- termining which personal relationships fall within section 8 (3) les tribunaux ne devraient pas avoir la tâche de décider quelles relations personnelles sont visées par l’art. 8 de la charte [126] beyond my concerns about content neutral- ity, i would also caution that the normative position that “adults cannot reasonably expect privacy online with children they do not know” asks courts to en- gage in an unnecessary and unprincipled valuation of personal relationships when this factor is irrelevant to the s. 8 inquiry. further, even if assessing personal relationships to determine which of them deserve to be protected from warrantless state scrutiny did accord with the s. 8 inquiry, courts are ill- equipped to conduct this assessment. casting suspicion on an entire category of human relationship not only stig- matizes that relationship — it exposes meaningful and socially valuable communication to unregulated state electronic surveillance. for all of these reasons, in my view, courts should not use s. 8 to allow the state into certain personal relationships which are seen as unworthy of charter protection. [126] au- delà de mes préoccupations concernant la neutralité du contenu, je signale aussi que la position normative voulant que « les adultes ne peuvent pas rai- sonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas » exige que les tribunaux procèdent à une évaluation inutile et non fondée sur des principes des relations personnelles alors que ce facteur n’est pas utile pour l’analyse fondée sur l’art 8. de plus, même si l’évaluation des relations personnelles par les tribunaux pour décider lesquelles sont dignes d’être protégées contre un examen sans mandat de l’état concorde avec l’analyse fondée sur l’art. 8, les tribunaux sont mal outillés pour réaliser une telle éva- luation. soulever des doutes au sujet d’une catégorie entière de relations humaines ne fait pas que stigmati- ser de telles relations; cela expose aussi des communi- cations utiles et socialement valables à une surveillance électronique par l’état, qui n’est pas réglementée. pour toutes ces raisons, je suis d’avis que les tribunaux ne devraient pas recourir à l’art. 8 pour permettre à l’état de s’immiscer dans certaines relations personnelles qui sont considérées comme n’étant pas dignes de jouir de la protection conférée par la charte. i say this understanding that as the majority [127] of this court stated in patrick, “[p]rivacy analysis is laden with value judgments which are made from the independent perspective of the reasonable and informed person who is concerned about the long- term consequences of government action for the protection of privacy”: para 14. yet the necessity of conducting “value judgments” does not permit courts to engage in a free- wheeling evaluation of accused persons and their relationships. rather, the charter has tasked courts with making value judgments that relate to the objects of the s. 8 inquiry itself. these objects are “the privacy of the area or thing being searched and the potential impact of the search on [127] je dis cela tout en reconnaissant que les juges majoritaires de notre cour ont affirmé dans patrick que « [l]’analyse du droit au respect de la vie privée abonde en jugements de valeur énoncés du point de vue indépendant de la personne raisonnable et bien informée, qui se soucie des conséquences à long terme des actions gouvernementales sur la protec- tion du droit au respect de la vie privée » (par 14). cependant, la nécessité d’effectuer des « jugements de valeur » ne permet pas aux tribunaux de procé- der à une évaluation libre de toute contrainte des personnes accusées et de leurs relations. la charte a plutôt eu pour effet d’obliger les tribunaux à faire des jugements de valeur se rapportant aux objets de [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 379 the person being searched”: patrick, at para 32. on this basis, this court has assessed whether members of society can expect privacy in their backpacks in school (am); in their text message communications, be that in a search incident to arrest (r v. fearon, 2014 scc 77, [2014] 3 scr 621) or on a recipi- ent’s device (marakah); in computers in their own home (vu; reeves); in a car that they do not own (r. v. belnavis, [1997] 3 scr 341); and in the relative distribution of heat over the surface of their home (tessling). [128] the s. 8 inquiry is not, and never has been, focused on whether a relationship between two non- state actors is worthy of constitutional protection. for example, r v. dyment, [1988] 2 scr 417, did not concern relationships. the privacy invasion in dyment was “the use of a person’s body with- out his consent to obtain information about him”: pp 431-32. [129] nor is the value of a personal relationship an appropriate object or aspect of a s. 8 inquiry. parlia- ment has expressly extended s. 8 protection to “every- one”: “everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure.” respectfully, it is not the role of the courts to evaluate personal rela- tionships with a view to denying s. 8 charter protec- tion to certain classes of people. rather, as stewards of the charter, courts “provide what is often the only effective shelter for individuals and unpopular minorities from the shifting winds of public pas- sion”’: r v. collins, [1987] 1 scr 265, at p. 282, citing d. gibson, the law of the charter: general principles (1986), at p 246. l’analyse relative à l’art. 8 elle- même. ces objets sont « le caractère privé du lieu ou de l’objet visé par la fouille, ainsi que [  ] les conséquences potentielles de la fouille pour la personne qui en fait l’objet » (patrick, par 32). sur ce fondement, notre cour s’est demandé si les membres de la société peuvent s’at- tendre au respect de leur vie privée à l’égard de leurs sacs à dos à l’école (am); de leurs communications par message texte, que ce soit dans le cadre d’une fouille accessoire à une arrestation (r c. fearon, 2014 csc 77, [2014] 3 rcs 621) ou dans l’appareil du destinataire (marakah); de leur ordinateur dans leur propre maison (vu; reeves); d’une voiture dont ils ne sont pas propriétaires (r c. belnavis, [1997] 3 rcs 341); et de la distribution relative de la cha- leur sur la surface de leur résidence (tessling). [128] l’analyse relative à l’art. 8 n’est pas, et n’a jamais été, axée sur la question de savoir si une re- lation entre deux personnes qui n’agissent pas au nom de l’état est digne de jouir de la protection constitutionnelle. par exemple, l’arrêt r c. dyment, [1988] 2 rcs 417, ne portait pas sur les relations. dans cette affaire, l’atteinte à la vie privée consistait en « l’utilisation du corps d’une personne, sans son consentement, en vue d’obtenir des renseignements à son sujet » (p 431). [129] la valeur d’une relation personnelle n’est pas non plus un objet ou un aspect pertinent d’une analyse fondée sur l’art 8. le législateur a expres- sément prévu que la protection conférée par l’art. 8 s’applique à « chacun » : « chacun a droit à la protec- tion contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. » soit dit en tout respect, ce n’est pas le rôle des tribunaux d’évaluer les relations personnelles en vue de priver certaines catégories de personnes de la protection que confère l’art. 8 de la charte. en fait, en tant que protecteurs de la charte, les tribunaux « constituent souvent la seule protection efficace des minorités impopulaires et des individus contre les revirements de la passion publique » (r c. collins, [1987] 1 rcs 265, p. 282, citant d. gibson, the law of the charter  : general principles (1986), p 246). [130] moreover, carving out privacy- free zones for particular relationships will expose socially [130] de plus, le fait de créer des zones soustraites au droit à la vie privée pour des relations précises 380 r v mills martin j. [2019] 2 scr. meaningful communications to unregulated state surveillance. as detailed above, there are many com- munications that would be captured in the category of “adults who communicate with children who are unknown to them” that are worthy of s. 8’s protection. [131] for all of these reasons, a new turn in our s. 8 jurisprudence that looks to the personal relationships between parties as a dispositive means of denying or granting privacy rights conflicts with the purpose of s 8. it effectively sanctions the unjustified state intrusion into swaths of all individuals’ private lives in the hopes of capturing some illegal communica- tions. this runs counter to this country’s decision that private communications are to remain private, unless the state has authorization to search them. exposera des communications socialement valables à la surveillance non réglementée de l’état. comme je l’ai déjà expliqué, de nombreuses communications dignes de jouir de la protection conférée par l’art. 8 seraient visées par la catégorie des « adultes qui com- muniquent avec des enfants qui leur sont inconnus ». [131] pour toutes ces raisons, un virage dans notre jurisprudence relative à l’art. 8 qui obligerait les tribunaux à se pencher sur les relations personnelles entre les parties afin qu’ils décident si les droits au respect de la vie privée doivent être respectés ou refusés est en conflit avec l’objet de l’art 8. un tel virage sanctionne dans les faits l’intrusion injustifiée de l’état dans de grands pans de la vie privée de toute personne en vue d’obtenir quelques communications illégales. cette approche est contraire à la décision qu’a prise notre pays, soit que les communications privées doivent demeurer privées, sauf si l’état a l’autorisation de procéder à une fouille. (4) conclusion on the question of relationship (4) conclusion sur la question de la relation [132] this court has consistently rejected the risk analysis approach, and instead conducts content neu- tral s. 8 analyses by examining the state conduct at issue. the question to be answered when conducting a reasonable expectation of privacy analysis in the case at bar is not whether adults who communicate online with underage strangers during alias- based sting operations have a reasonable expectation of privacy in their private, electronic communications. rather, it is whether members of society have a rea- sonable expectation that their private, electronic com- munications will not be acquired by the state at its sole discretion: see patrick, at para 32. [132] notre cour a toujours rejeté d’adopter la mé- thode d’analyse fondée sur le risque, et effectue plu- tôt des analyses fondées sur l’art. 8 qui sont neutres sur le plan du contenu en examinant la conduite de l’état en question. dans l’affaire qui nous occupe, la question à laquelle il faut répondre lorsqu’on pro- cède à l’analyse de l’attente raisonnable au respect de la vie privée n’est pas de savoir si les adultes qui communiquent en ligne avec des inconnus d’âge mineur au cours d’opérations d’infiltration poli- cières fondées sur un pseudonyme ont une attente raisonnable au respect de leur vie privée à l’égard de leurs communications électroniques privées. il s’agit plutôt de savoir si les membres de la société peuvent raisonnablement s’attendre à ce que l’état ne prenne pas connaissance, à son entière discrétion, des relevés de leurs communications électroniques privées (voir patrick, par 32). e conclusion on reasonable expectation of pri- e conclusion sur l’attente raisonnable au respect vacy de la vie privée [133] in a free and democratic society, it is reason- able for members of society to expect that the state will only access electronic recordings of their private [133] dans une société libre et démocratique, il est raisonnable pour les membres de la société de s’at- tendre à ce que l’état n’ait accès aux enregistrements [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 381 communications if it has sought authorization to do so. this includes participant surveillance of one’s private communications. it may be difficult for some to accept that this reasonable expectation of privacy extends to mr.  mills as well, but extend it does: “[t]he question is not which risks the claimant has taken, but which risks should be imposed on him in a free and democratic society”: reeves, at para. 41; duarte, at p. 52; spencer, at para. 36; patrick, at para. 32; wise, at p 567. the police surveillance in question constituted a search within the meaning of s. 8 of the charter. électroniques de leurs communications privées que s’il a obtenu l’autorisation de le faire. il en va de même pour la surveillance participative des commu- nications privées. d’aucuns peuvent trouver difficile d’accepter que cette attente raisonnable au respect de la vie privée s’applique aussi à m. mills, mais elle s’applique bel et bien : « [i]l ne faut pas se demander quels risques ont été pris par la personne qui invoque la charte, mais plutôt quels risques devraient lui être imposés dans le cadre d’une société libre et démo- cratique » (reeves, par. 41; duarte, p. 52; spencer, par. 36; patrick, par. 32; wise, p 567). en l’espèce, la surveillance policière constituait une fouille au sens de l’art. 8 de la charte. v part vi authorization v autorisation visée à la partie vi i agree with the appellant that “the use of [134] ‘snagit’ to capture the messages fits within the defi- nition of ‘intercept’ in s. 183 of the code as this program recorded and acquired the substance of the texts”: af, at para. 48; see also decision re s. 8, at para 34. i further explore whether cst. hobbs’ ac- tions may also have constituted an interception even in the absence of “snagit”. this latter discussion raises the issue of whether our statutory scheme au- thorizing the interception of private communications requires reconsideration in light of shifts in commu- nication technology. i leave this reconsideration to parliament’s good judgment. a did mr. mills have a reasonable expectation of privacy in his communications? [134] je conviens avec l’appelant que [traduc- tion] « l’utilisation de “snagit” pour prendre des captures d’écran des messages répond à la défini- tion d’“interception” prévue à l’art. 183 du code criminel, en ce que ce programme a permis d’enre- gistrer et de prendre volontairement connaissance de la substance des textos » (ma, par. 48; voir aussi décision relative à l’art. 8, par 34). j’examinerai plus à fond la question de savoir si les actions de l’agent  hobbs auraient pu également constituer une interception même sans le recours à « snagit ». cette dernière analyse soulève la question de sa- voir si, compte tenu des nouvelles technologies de communication, il convient de revoir notre régime législatif qui permet l’interception de communica- tions privées. je laisse cet examen au bon jugement du législateur. a m. mills avait-il une attente raisonnable au res- pect de sa vie privée à l’égard de ses communi- cations? [135] for s 1842 to apply to a particular investiga- tive technique, the state must be seeking to intercept a “private communication”. a “private communica- tion” is “any oral communication, or any telecom- munication    that is made under circumstances in which it is reasonable for the originator to expect that it will not be intercepted by any person other than the person intended by the originator to re- ceive it”: code, s 183. built into this definition is [135] pour que l’art 1842 s’applique à une tech- nique d’enquête donnée, il faut que l’état cherche à intercepter une « communication privée ». une « communication privée » est une « [c]ommunica- tion orale ou télécommunication [  ] qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers  »  (art.  183 du code criminel) cette définition prévoit que l’auteur 382 r v mills martin j. [2019] 2 scr. the requirement that the originator had a reasonable expectation of privacy in their communication. for the reasons outlined above, mr. mills had a reason- able expectation of privacy in his communications. the impugned communications therefore constitute “private communication” under s. 183 of the code. devait avoir une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard de ses communications. pour les motifs exposés ci- dessus, m. mills avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard de ses communications. les communi- cations en cause constituaient donc des « commu- nications privées » au sens de l’art. 183 du code criminel. b did the use of “snagit” constitute an intercep- b l’utilisation de « snagit » constituait- elle une tion? interception? [136] section 184.2 of the code applies to commu- nications that have been “intercepted” by means of any electro- magnetic, acoustic, mechanical or other device. to “intercept” means to “listen to, record or acquire a communication or acquire the substance, meaning or purport thereof”: code, s 183. with re- spect for the opposing view, i conclude that the use of “snagit” in this case constituted an interception. [137] cst. hobbs recorded the conversations that he had with mr. mills using a computer program “which allows the computer user to capture and copy the information on the screen”: decision re s. 8, at para 6. when asked why he used this com- puter program, cst. hobbs replied, “[f]or continu- ity purposes to keep them all together for the sake of reproduction for the courts if need be”: ar, vol.  ii, at p.  7 he stated that he did not at any point print the messages directly from their original programs, but rather “would always save them by doing a screen capture”: p 8. cst. hobbs further explained: “every person may have their own way of doing things. that’s just my personal preference which i found has always been more beneficial. i just find it keeps everything in the same location. i can store it all on my computer in the same file folder”: p.  8 on the plain meaning of “record”, cst hobbs recorded the informational content of the private communications when he “save[d] them by doing a screen capture” into a centralized location on his computer “for the sake of repro- duction for the courts” (pp 7-8). this constituted [136] l’article 184.2 du code criminel s’applique aux communications qui ont été « interceptées » au moyen d’un dispositif électromagnétique, acous- tique, mécanique ou autre. « intercepter » s’entend « du fait d’écouter, d’enregistrer ou de prendre vo- lontairement connaissance d’une communication ou de sa substance, son sens ou son objet » (art. 183 du code criminel). avec égards pour l’opinion con- traire, je conclus que l’utilisation de « snagit » dans l’affaire qui nous occupe constituait une intercep- tion. [137] l’agent hobbs a enregistré ses conversa- tions avec m. mills à l’aide d’un logiciel [traduc- tion] « qui permet à son utilisateur de faire des captures d’écran des renseignements apparaissant à l’écran et de les enregistrer » (décision relative à l’art. 8, par 6). interrogé quant aux raisons pour lesquelles il avait utilisé ce logiciel, l’agent hobbs a répondu : [traduction] « pour assurer une conti- nuité, pour conserver [les messages] ensemble aux fins de reproduction à l’intention des tribunaux, au besoin » (da, vol. ii, p 7). il a déclaré qu’il n’avait en aucun temps imprimé les messages di- rectement à partir des programmes originaux, mais qu’il «  les avait toujours sauvegardés au moyen d’une capture d’écran » (p 8). l’agent hobbs a en outre expliqué que : « chaque personne a sa propre façon de faire les choses. c’est simplement celle que je préfère et j’ai toujours trouvé qu’elle était la plus avantageuse elle permet de tout conser- ver au même endroit. je peux tout stocker dans un même dossier de mon ordinateur  »  (p.  8) selon le sens ordinaire du mot «  enregistrer  », l’agent hobbs a enregistré le contenu informationnel des [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 383 an interception: see also r v. kwok, [2008] oj. no. 2414 (ql) (cj). [138] the interception in this case occurred in “real- time”: jones, at para 69. this court’s analysis of the meaning of “intercept” in jones clarified that an “interception suggests a prospective concept of authorization relating to communications not yet in existence. the word ‘intercept’ denotes an interfer- ence between the sender and recipient in the course of the communication process”: jones, at para. 69; see also telus, at para 37. thus part vi is a reg- ulatory scheme intended to authorize the real- time interception of future communications. i agree with the appellant that, for this reason as well, part vi applies to the state action here: af, at para 59. cst. hobbs received the communications and contempo- raneously recorded them using screen capture soft- ware. this was far from the historical text messages at issue in jones. had cst. hobbs sought authori- zation to conduct these real- time interceptions, he would have been seeking authorization to intercept communications that were not yet in existence. the state action in this case thus conforms to this court’s interpretation of “interception” in jones. communications privées lorsqu’il les a « sauvegar- dées au moyen d’une capture d’écran » à un seul endroit de son ordinateur « aux fins de reproduction à l’intention des tribunaux » (p 7-8). il s’agissait là d’une interception (voir aussi r c. kwok, [2008] oj no 2414 (ql) (cj)). [138] dans la présente affaire, l’interception a eu lieu en « temps réel » (jones, par 69). il ressort de l’analyse du sens du mot « intercepter » à laquelle notre cour s’est livrée dans jones, que « la notion d’interception suggère l’idée d’une autorisation pros- pective visant des communications qui n’existent pas encore. le verbe “intercepter” évoque une interposi- tion entre l’expéditeur et le destinataire dans le cours du processus de communication » (jones, par. 69; voir aussi telus, par 37). ainsi, la partie vi établit un cadre réglementaire visant à ce que l’interception en temps réel de communications à venir soit auto- risée. je conviens avec l’appelant que, pour cette raison également, la partie vi s’applique à l’action de l’état en l’espèce (ma, par 59). l’agent hobbs a reçu les communications et les a simultanément en- registrées au moyen d’un logiciel de capture d’écran. on est loin des messages textes existants en cause dans l’arrêt jones. si l’agent hobbs avait demandé l’autorisation pour procéder à ces interceptions en temps réel, il aurait demandé l’autorisation pour in- tercepter des communications non encore existantes. l’action de l’état, en l’espèce, est donc conforme à l’interprétation que notre cour a donnée au terme « interception » dans jones. [139] i further note that, contrary to what the court of appeal held (at para. 13) and what some other appellate courts and commentators appear to have decided as well (2017 ncla 12; see also r v. blais, 2017 qcca 1774, at paras. 16-17 (canlii), r v. beairsto, 2018 abca 118, 359 ccc (3d) 376, at para. 25), an “interception” does not require a third party. this court’s reference to third- party involve- ment in jones (at para. 72) does not apply to cases of participant surveillance or to the parameters of s 1842 of the code. parliament enacted what is now s 1842 in response to duarte. duarte was a case of participant surveillance — the undercover officer and informer in that case were participants in the [139] j’ajouterai que, contrairement à ce que la cour d’appel a conclu (au par. 13) et à ce que certains autres tribunaux d’appel et auteurs ont conclu éga- lement (2017 nlca 12; voir aussi r. c. blais, 2017 qcca 1774, par. 16-17 (canlii), r c. beairsto, 2018 abca 118, 359 ccc (3d) 376, par. 25), une « interception » peut se faire sans tiers. ce que notre cour a dit au sujet des actes accomplis par un tiers dans l’arrêt jones (par. 72) ne s’applique pas aux cas de surveillance participative ou aux paramètres de l’art 1842 du code criminel. le législateur a adopté l’art 1842 actuel en réponse à l’arrêt duarte, qui portait sur une affaire de surveillance participa- tive — l’agent d’infiltration et l’indicateur étaient 384 r v mills martin j. [2019] 2 scr. conversation. the “interception” in duarte occurred not because a third party intercepted the communi- cation, but because state recording equipment did. the trial judge correctly conducted this analysis: decision re s. 8, at paras. 17 and 23. [140] finally, concluding that the state action in this case was an “interception” accords with the “un- dergirding purpose” of part vi: jones, at para. 59; rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27, at para 21. part vi is aimed at the use of intrusive tech- nologies to surveil private communications: jones, at para. 73; duarte, at pp 43-44. in employing screen capture software, cst. hobbs used technology to sur- veil — record and acquire in real time — mr. mills’ private communication and, in so doing, violated mr. mills’ right to choose the range of his listeners: duarte, at p 51. c surreptitious electronic communication by the state with members of the public in a private setting may constitute an interception [141] in our current communications environment, we are wiretapping ourselves. we knowingly deliver documentary evidence of our private communica- tions into the hands of not only our intended recipi- ents, but also into the digital repositories of corporate third parties. yet this does not negate the right to be protected against state intrusion on our privacy. as the statutory scheme with which we regulate state privacy intrusion, part  vi must engage with and accommodate these complexities. this includes the constituent components of part vi, such as the defi- nition of “intercept”: “the issue then is how to define ‘intercept’ in part vi. the interpretation should be informed not only by the purposes of part vi, but also by the rights enshrined in s. 8 of the charter, which in turn must remain aligned with technological developments”: telus, at para 33. des participants à la conversation. il y a eu « inter- ception » dans cette affaire non pas parce qu’un tiers avait intercepté la communication, mais parce que le matériel d’enregistrement de l’état l’avait inter- ceptée. c’est l’analyse à laquelle s’est livré à juste titre le juge du procès (décision relative à l’art. 8, par. 17 et 23). [140] enfin, la conclusion selon laquelle l’action de l’état en l’espèce constituait une « interception » est compatible avec « l’objectif sous- jacent » de la partie vi (jones, par. 59; rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27, par 21). la partie vi vise l’utilisation de moyens technologiques intrusifs en vue de la surveillance des communications pri- vées (jones, par. 73; duarte, p 43-44). en employant un logiciel de capture d’écran, l’agent hobbs a utilisé un moyen technologique en vue de surveiller les communications privées de m. mills, de les enregis- trer et d’en prendre connaissance en temps réel et, ce faisant, il a violé le droit de m. mills de choisir ses auditeurs (duarte, p 51). c l’utilisation clandestine par l’état de moyens électroniques pour communiquer avec des membres du public dans un contexte privé peut constituer une interception [141] dans le monde actuel des communications, nous nous mettons nous- mêmes sous écoute élec- tronique. nous transmettons sciemment non seule- ment aux destinataires prévus, mais aussi aux dépôts de données numériques de sociétés tierces parties, une preuve documentaire de nos communications privées. pourtant, cela ne nous prive pas du droit d’être protégés contre l’intrusion de l’état dans notre vie privée. s’agissant du régime législatif qui régit les intrusions de l’état dans la vie privée, la partie vi doit tenir compte de ces complexités. cela comprend ses éléments constitutifs, tels que la dé- finition d’« intercepter » : « la question consiste donc à interpréter le mot “intercepter” à la partie vi. l’interprétation de ce mot doit se fonder non seu- lement sur les objectifs de la partie vi, mais aussi sur les droits garantis par l’art. 8 de la charte, les- quels doivent progresser au rythme de la technolo- gie » (telus, par 33). [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 385 [142] the statutory definition of “intercept” is to “listen to, record or acquire a communication or ac- quire the substance, meaning or purport thereof.” in communicating with mr. mills over a medium that inherently produces an electronic recording,2 cst. hobbs “acquired” a record of the communication. it is true that, leaving the issue of “snagit” aside, cst. hobbs simply availed himself of the technology that mr. mills was already using. yet just as duarte was not aimed solely at the recording of the conversation but also at the state’s acquisition of a record, s 1842 is not only aimed at intrusive technologies that inter- fere in private communications (jones, at para. 69); it is also aimed at the capacity of intrusive technolo- gies to access our private communications: “part vi recognizes the dangers inherent in permitting access to the future private communications of a poten- tially unlimited number of people over a lengthy period of time”: telus, at para 42. members of the public must be protected from unregulated, sur- reptitious state collection of their private electronic communications. it may therefore be the case that the surveillance of mr. mills’ online private commu- nication, with or without screen capture technology, constituted the type of clandestine state surveillance using intrusive technology that part vi was intended to proscribe. [142] la définition du mot «  intercepter  » que prévoit la loi est le « fait d’écouter, d’enregistrer ou de prendre volontairement connaissance d’une communication ou de sa substance, son sens ou son objet  ». en communiquant avec m.  mills sur un support qui produit par lui- même un enregistrement électronique2, l’agent hobbs « a pris connaissance » d’un relevé de la communication. il est vrai que, si l’on met de côté la question du logiciel « snagit », l’agent hobbs a seulement profité de la technologie dont se servait déjà m mills. or tout comme l’affaire duarte ne portait pas seulement sur l’enregistrement de la conversation, mais aussi sur l’acquisition par l’état d’un relevé d’une communication, l’art 1842 ne vise pas seulement les technologies intrusives qui permettent une interposition dans nos communica- tions privées (jones, par. 69); il vise aussi la fonction des technologies intrusives par laquelle elles peuvent avoir accès à nos communications privées : « la par- tie vi reconnaît les dangers inhérents au fait de per- mettre l’accès aux futures communications privées d’un nombre potentiellement illimité de personnes pendant une longue période » (telus, par 42). les membres du public doivent être protégés contre la collecte clandestine et non réglementée, par l’état, de leurs communications électroniques privées. il se peut donc que la surveillance des communications privées en ligne de m. mills, avec ou sans logiciel de capture d’écran, ait constitué le type de surveillance clandestine, par l’état, au moyen d’une technologie intrusive, que la partie vi vise à interdire. [143] if, in the alternative, surreptitious, electronic police surveillance of private communications is only regulated by part vi to the extent that extrane- ous recording software is employed, then our “com- prehensive scheme    for the interception of private [143] si, par ailleurs, la surveillance électronique clandestine par la police de communications privées n’est régie que par la partie vi, dans la mesure où un logiciel externe d’enregistrement est employé, alors notre « régime complet [  ] en vue de l’interception 2 it must be noted, however, that in this case the inherent documen- tary evidence produced by virtue of communicating over facebook and hotmail was not the evidence adduced at trial. cst. hobbs’ only copy of the messages were those that he had acquired via “snagit”. he had deactivated “leann’s” facebook account when mr. mills was charged with the offences now before this court. as for the record of conversations on mr. mills’ end, the search of mr. mills’ hard drive pulled up only fragments of the commu- nications, the evidentiary weight of which depended on checking the fragments against the integral copy captured by “snagit”. the only reproducible form of the communications came from the screen captures. 2 il convient de noter, cependant, que dans la présente affaire, la preuve documentaire inhérente produite grâce à la communication sur facebook et hotmail n’est pas celle qui a été présentée au procès. les seuls messages copiés par l’agent hobbs sont ceux qu’il a obtenus à l’aide de « snagit ». il avait désactivé le compte facebook de « leann » lorsque m. mills a été accusé des infrac- tions qui sont portées devant notre cour. quant aux relevés des conversations produits du côté de m. mills, la fouille effectuée sur le disque dur de ce dernier n’a permis d’obtenir que des fragments des communications, et la valeur probante de chacun d’eux reposait sur une comparaison avec la capture d’écran intégrale obtenue au moyen de « snagit ». les seules communications pouvant être reproduites étaient celles sous forme de capture d’écran. 386 r v mills martin j. [2019] 2 scr. communications” (telus, at para. 2) is no longer sufficiently comprehensive. to be constitutionally compliant, state acquisition in real- time of private electronic communications requires regulation. de communications privées » (telus, par. 2) n’est plus assez complet. pour être constitutionnelle, la prise de connaissance en temps réel, par l’état, de commu- nications électroniques privées doit être réglementée. d part vi strikes the right balance between law enforcement’s need to investigate crime and the right of an individual in a democratic so- ciety to be left alone [144] i agree with the intervenor the attorney general of ontario that the internet has created “an unprecedented platform for child exploitation” and that undercover proactive police investigations are necessary to combat the online exploitation of chil- dren: if, at pp. 7-9; see also g j fitch,. qc, “child luring”, in substantive criminal law, advocacy and the administration of justice, vol. 1, presented to the national criminal law program (2007), at pp. 1 and 3. part vi of the code was developed with these considerations in mind. in my view, its application to the use of “snagit” in the case at bar strikes the right balance between law enforcement’s need to investigate crime and the right of an individual in a democratic society to be left alone. where the police wish to conduct surreptitious electronic surveillance by means of intrusive technology, their investigative methods must be authorized by the judiciary or some other independent third party. i am not persuaded by the argument that [145] internet predators move so quickly from victim to victim that it would be “unconscionable” to pause an investigation for the amount of time that it would take to secure judicial authorization (if,. canadian association of chiefs of police, at pp 6-8). our ju- dicial system is equipped to issue authorizations in a timely fashion. police officers secure warrants on short timelines every day in this country. here, the words of la forest j. in duarte, at pp. 52-53, are apt: d la partie vi établit un juste équilibre entre la nécessité pour les forces de l’ordre d’enquêter sur les crimes et le droit des individus vivant dans une société démocratique de ne pas être importunés [144] je partage l’avis de l’intervenante, la procu- reure générale de l’ontario, pour dire que l’internet a créé [traduction] « une plateforme sans précédent pour l’exploitation d’enfants », et qu’il est néces- saire de mener des opérations d’infiltration poli- cières proactives pour lutter contre l’exploitation en ligne des enfants (mi, p. 7-9; voir aussi g j fitch, cr, « child luring », dans substantive criminal law, advocacy and the administration of justice, vol. 1, document présenté au national criminal law program (2007), p. 1 et 3). la partie vi du code criminel a été élaborée à la lumière de ces considéra- tions. à mon avis, son application à l’emploi du logi- ciel « snagit » dans l’affaire qui nous occupe établit un juste équilibre entre la nécessité pour les forces de l’ordre d’enquêter sur les crimes et le droit des individus vivant dans une société démocratique de ne pas être importunés. si la police souhaite exercer une surveillance électronique clandestine à l’aide d’un moyen technologique intrusif, elle doit faire autoriser sa méthode d’enquête par une cour de justice ou une autre tierce partie indépendante. [145] je ne juge pas convaincant l’argument selon lequel les cyberprédateurs passent si rapidement d’une victime à l’autre qu’il serait [traduction] «  inacceptable  » de suspendre une enquête le temps d’obtenir une autorisation judiciaire (mi,. association canadienne des chefs de police, p 6-8). notre système judiciaire est en mesure de délivrer les autorisations nécessaires en temps opportun. chaque jour au pays, des policiers obtiennent des mandats dans des délais serrés. les mots du juge la forest dans l’arrêt duarte, p. 52-53, sont ici pertinents :    the imposition of a warrant requirement would have the sole effect of ensuring that police restrict “participant    imposer l’exigence de l’obtention d’un mandat aurait pour seul effet d’obliger la police à limiter la [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 387 monitoring” to cases where they can show probable cause for a warrant. it is unclear to me how compelling the police to restrict this practice to instances where they have convinced a detached judicial officer of its necessity would hamper the police’s ability effectively to combat crime. but even if this were so, this restriction would be justified by the knowledge that the police would no longer have the right ‘to train these powerful eavesdrop- ping devices on you, me, and other law- abiding citizens as well as the criminal element’, to cite the observation of cirillo j. in commonwealth v. schaeffer, [536 a.2d 354 (penn. 1987)], at p 367. or, as karakatsanis j. succinctly states in reeves, at para. 54: “i recognize that rejecting the crown’s approach may interfere with criminal investigations. but charter rights often do.” [146] i acknowledge, however, that the implica- tions of concluding that the police “intercepted” the communication even absent the use of “snagit” are more complex. the question as to what standard of reasonableness would be required for prior judicial authorization of varied forms of proactive police investigations is one best left to parliament. on this point, i take care to restate that my position does not and should not inexorably lead to the police being unable to investigate child lurers. rather, it focuses on the authorization of those investigations by an independent third party. a less exacting regime than part vi may be appropriate in certain circumstances. « surveillance participative » aux cas où elle peut démon- trer l’existence de raisons plausibles d’obtenir un mandat. je vois mal en quoi la capacité de la police de combattre efficacement le crime serait diminuée si elle était tenue de limiter le recours à cette pratique aux situations dans lesquelles elle peut convaincre un officier de justice im- partial de sa nécessité. même à supposer que ce soit le cas, la restriction se justifierait par la certitude que la police n’aurait plus le droit [traduction] « de braquer ces puissants appareils d’écoute sur vous et moi et sur d’autres citoyens respectueux des lois en même temps que sur l’élément criminel », pour reprendre les propos du juge cirillo dans commonwealth v. schaeffer, [536 a.2d 354 (penn. 1987)], p 367. ou encore, comme l’a dit brièvement la juge karakatsanis au par. 54 de l’arrêt reeves : « je con viens que rejeter l’approche préconisée par la couronne pourrait nuire à des enquêtes criminelles, mais c’est souvent ce que font les droits garantis par la charte. » [146] je reconnais, cependant, que conclure que la police a « intercepté » les communications même sans l’aide de « snagit » a des répercussions plus complexes. il vaut mieux laisser le législateur dé- cider de la norme de raisonnabilité qui s’impose en ce qui a trait à l’autorisation judiciaire préalable requise pour procéder à diverses formes d’enquêtes policières proactives. à ce sujet, je tiens à répéter que ma position ne fait pas inexorablement en sorte que la police serait incapable de mener des enquêtes sur les cyberprédateurs, et ne devrait pas avoir cet effet. elle est plutôt axée sur l’autorisation de ces enquêtes par un tiers indépendant. un régime moins exigeant que celui de la partie vi peut être approprié dans certaines circonstances. [147] finally, on the subject of “proactive police investigations” such as occurred in the case at bar, i would suggest that these investigations would ben- efit from a standardized set of privacy protective guidelines. according to cst hobbs, there were no guidelines or policies available to assist him in setting up a minimally intrusive false identity. as a result, he created policy on his own, with undesirable consequences. to construct his online persona, cst. hobbs used photographs from the internet of a youth who was unknown to him. that youth was, therefore, unwittingly conscripted into a police investigation. [147] enfin, concernant les « enquêtes policières proactives » comme celle entreprise dans l’affaire qui nous occupe, je crois qu’une série de lignes directrices uniformisées sur la protection de la vie privée pourraient être utiles. selon l’agent hobbs, il n’existait aucune ligne directrice ou politique qui l’aurait aidé à créer une fausse identité la moins attentatoire possible. il a donc créé lui- même une politique, qui a entraîné des conséquences in- désirables pour fabriquer son identité virtuelle, l’agent hobbs s’est servi de photos d’une adoles- cente qu’il ne connaissait pas, trouvées sur internet. 388 r v mills martin j. [2019] 2 scr. further, “[t]here were a number of what has been described by various authors as ‘low visibility’ en- counters with [cst. hobbs] by innocent members of the public. the officer used their [online] presence on his facebook page to provide credibility to his profile while at the same time they shared information with him unaware that he was a police officer”: (2014), 346 nfld. & peir 102, at para. 10 (“decision re section 24(2)”). cst. hobbs did not seek or obtain the informed consent of the individuals that he added on facebook, individuals who were effectively used “as part of the ‘bait’ to trap an internet predator”: (2015), 364 nfld. & peir 237, at para. 18 (“sentencing decision”). there was also no evidence as to how or whether the police retained the personal information of any of these individuals: sentencing decision, at para 18. proactive online investigations can cast a wide net of electronic surveillance, resulting in innocent members of the public, many of whom may be youth, unwittingly sharing sensitive personal information with the police. to ensure that such in- vestigative techniques are minimally invasive, they must be subject to clear guidelines. cette adolescente a donc participé sans le vouloir à une enquête policière qui plus est, [traduc- tion] «  [i]l y a eu un certain nombre de ce que divers auteurs ont appelé des rencontres “discrètes” entre [l’agent hobbs] et des personnes innocentes. l’agent s’est servi de leur présence [en ligne] sur sa page facebook pour donner de la crédibilité à son profil alors que ces personnes lui transmettaient des renseignements, sans savoir qu’il était policier » ((2014), 346 nfld. & peir 102, par. 10 (« déci- sion relative au par 24(2) »)). l’agent hobbs n’a pas tenté d’obtenir ni obtenu le consentement éclairé des personnes qu’il a ajoutées sur sa page facebook, ces personnes ayant en fait été utilisées « comme “ap- pâts” en vue de piéger un cyberprédateur » ((2015), 364 nfld & peir  237, par.  18 («  décision re- lative à la peine »)). de plus, il n’y avait aucune preuve quant à savoir si, ou comment, la police a conservé les renseignements personnels de l’une ou l’autre de ces personnes (décision relative à la peine, par 18). les enquêtes en ligne proactives peuvent être à l’origine d’une surveillance électronique très vaste, de sorte que des personnes innocentes, dont de nombreux jeunes, transmettent sans le savoir des renseignements personnels sensibles à la police. pour que ces techniques d’enquête soient le moins attentatoires possible, elles doivent être régies par des lignes directrices claires. vi did the search breach section 8 of the charter? vi la fouille constituait- elle une violation de [148] a search or seizure is presumptively unrea- sonable in the absence of prior judicial authorization. however, the crown may establish, on a balance of probabilities, that the police conduct was reasonable in that it was authorized by law, the law was reasona- ble, and the manner in which the search was carried out was reasonable: collins, at p 278. here, there was no prior judicial authorization and as such, the search is presumptively unreasonable. the search or seizure was not authorized by any law. therefore, the search of the communications breached s. 8 of the charter. l’art. 8 de la charte? [148] les fouilles, les perquisitions et les sai- sies sont présumées abusives à moins qu’elles aient été autorisées préalablement par un tribunal. cependant, la couronne peut établir, selon la pré- pondérance des probabilités, que la police a agi de manière raisonnable, c’est-à-dire que la fouille était autorisée par la loi, que la loi elle- même n’avait rien d’abusif et que la fouille n’a pas été effectuée d’une manière abusive (collins, p 278). en l’espèce, il n’y a eu aucune autorisation judiciaire préalable, de sorte que la fouille est présumée abusive la fouille ou la saisie n’était pas autorisée par la loi. par conséquent, la fouille effectuée à l’égard des communications constituait une violation de l’art. 8 de la charte. [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 389 vii. should the evidence be excluded under sec- vii. la preuve doit- elle être écartée par application tion 24(2) of the charter? du par. 24(2) de la charte? [149] having found that mr. mills’ s. 8 charter rights were breached, the trial judge nevertheless denied mr. mills’ application to exclude the evi- dence of the electronic communications pursuant to s 24(2). though my reasoning differs in several important respects, i agree with the trial judge that the admission of the evidence would not bring the administration of justice into disrepute. [150] mr. mills argues that the trial judge ought to have approached this matter from the viewpoint that this was a violation of the right against self- incrimination. if this was mr. mills’ position at the time that the application to exclude was heard, then i agree that the trial judge should have addressed it. however, even if this was an error, it had no effect on the outcome of the decision. in his sentencing decision, the judge found that this was not a case of entrapment: paras 3-8. thus, if he had canvassed this issue in his s. 24(2) analysis, the trial judge would have concluded that the evidence was not obtained contrary to the right against self- incrimination. [151] the remainder of mr. mills’ submissions concern the treatment and weighing of the factors for exclusion of evidence under s. 24(2) as articulated in r v. grant, 2009 scc 32, [2009] 2 scr 353, at para 71. these factors are: “(1) the seriousness of the charter-infringing state conduct    (2) the im- pact of the breach on the charter-protected interests of the accused    and (3) society’s interest in the adjudication of the case on its merits”. [149] après avoir conclu que les droits de m. mills garantis par l’art. 8 de la charte avaient été violés, le juge du procès a néanmoins rejeté la demande de m. mills, qui sollicitait l’exclusion de la preuve des communications électroniques par application du par 24(2). bien que mon raisonnement diffère à plusieurs égards importants de celui du juge du procès, je conviens avec lui que l’admission de cette preuve n’aurait pas pour effet de déconsidérer l’ad- ministration de la justice. [150] m. mills soutient que le juge du procès aurait dû aborder la présente affaire comme étant une vio- lation du droit de ne pas s’incriminer. s’il s’agissait là de la position défendue par m. mills au moment de l’instruction de la demande d’exclusion, alors je conviens que le juge du procès aurait dû se pro- noncer sur cette question. or, même s’il s’agissait d’une erreur, celle-ci n’a eu aucun effet sur l’issue de la décision. dans sa décision relative à la peine, le juge a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une affaire de provocation policière (par 3-8). ainsi, s’il avait examiné cette question dans son analyse relative au par. 24(2), le juge du procès aurait conclu que la preuve n’avait pas été obtenue en contravention du droit de ne pas s’incriminer. [151] les autres observations de m. mills con- cernent le traitement et l’appréciation des facteurs exposés dans l’arrêt r c grant, 2009 csc 32, [2009] 2 rcs 353, par. 71, qui permettent d’écarter des éléments de preuve en application du par 24(2). ces facteurs sont : « (1) la gravité de la conduite attentatoire de l’état [  ] (2) l’incidence de la vio- lation sur les droits de l’accusé garantis par la charte [  ] et (3) l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond ». [152] mr. mills submits that the trial judge erred in finding that the undercover officer acted in good faith. however, this was a reasonable conclusion open to the trial judge, who found that the police officer was “following what he believed to be a le- gitimate investigative technique”: decision re sec- tion 24(2), at para 10. it is concerning that the officer [152] m. mills soutient que le juge du procès a eu tort de conclure que l’agent d’infiltration avait agi de bonne foi. il s’agit cependant là d’une conclusion raisonnable que pouvait tirer le juge du procès, après avoir conclu que l’agent [traduction] « appliquait ce qu’il croyait être une technique d’enquête légi- time » (décision relative au par. 24(2), par 10). il 390 r v mills martin j. [2019] 2 scr. did not enquire into whether the investigative tech- nique was constitutionally valid, or into whether he was required to obtain judicial authorization: “neg- ligence or wilful blindness cannot be equated with good faith”: grant, at para 75. it is also concerning that there were no written police guidelines for him to follow. yet in my view, cst. hobbs would be for- given for assuming the constitutional validity of this technique. this court’s decision in r v. levigne, 2010 scc 25, [2010] 2 scr 3, can be interpreted as validating the investigative technique used here.3 the parties in levigne did not raise the s. 8 charter issues inherent in the police investigative tactics employed in that case, and thus this court’s silence on the issue in levigne does not bind it now. never- theless, for this reason and for the reasons identified by the trial judge, the trial judge did not err in finding that the officer was acting in good faith. this first factor weighs in favour of admission. [153] with respect to the impact on the accused’s charter-protected interests, the trial judge found that there was a reduced expectation of privacy be- cause “the accused had been communicating with an unknown individual with the knowledge that his communications would be recorded on that person’s computer”: decision re section 24(2), at para 11. as such, the trial judge found that this branch of the in- quiry favoured admission of the evidence. mr. mills submits that the trial judge’s findings run counter to the jurisprudence. i agree. there was no “reduced expectation of privacy” in this case. this court has made clear that a person’s lack of control over their communications does not reduce their reasonable ex- pectation of privacy from state intrusion: see duarte, at p. 48; marakah, at para 68. the charter breach substantially impacted mr mills. it revealed private est préoccupant de constater que l’agent n’a pas cherché à savoir si la technique d’enquête était va- lide sur le plan constitutionnel, ou s’il devait obtenir une autorisation judiciaire : « il [est] impératif [  ] de ne pas assimiler la négligence ou l’aveuglement volontaire à la bonne foi » (grant, par 75). il est tout aussi préoccupant de constater qu’il ne dispo- sait d’aucune ligne directrice écrite qu’il aurait pu suivre. je suis cependant d’avis que l’on pardonnera à l’agent hobbs d’avoir présumé que cette technique était constitutionnelle. l’arrêt de notre cour r c. levigne, 2010 csc 25, [2010] 2 rcs 3, peut être interprété comme une reconnaissance valide de la technique d’enquête employée en l’espèce3. les par- ties dans levigne n’ont pas soulevé la question des droits protégés par l’art. 8 de la charte qui est inhé- rente aux tactiques d’enquête policière employées dans cette affaire, et le silence de notre cour sur la question dans levigne ne la lie pas maintenant. j’estime néanmoins que, pour cette raison et pour les motifs mentionnés par le juge du procès, ce dernier n’a pas commis d’erreur en concluant que l’agent avait agi de bonne foi. ce premier facteur milite en faveur de l’admission. [153] quant à l’incidence sur les droits de l’accusé garantis par la charte, le juge du procès a conclu que l’attente au respect de la vie privée était réduite parce que [traduction] « l’accusé communiquait avec un inconnu tout en sachant que ses communi- cations seraient enregistrées sur l’ordinateur de cette personne » (décision relative au par. 24(2), par 11). c’est pourquoi il a conclu que ce volet de l’ana- lyse militait en faveur de l’admission de la preuve. m. mills fait valoir que les conclusions du juge du procès vont à l’encontre de la jurisprudence. je suis de cet avis. il n’y avait aucune « attente réduite au respect de la vie privée » en l’espèce. notre cour a bien précisé que le fait qu’une personne n’ait pas de contrôle sur ses communications ne réduit pas son attente raisonnable en matière de protection contre l’intrusion de l’état dans sa vie privée (voir duarte, 3 in levigne, the investigating officer employed a recording software program called camtasia to record his private online chats with the accused. as the officer in that case testified, camtasia is “a software program that basically records whatever happens on your screen as a video”: levigne, a. r., at p 113. 3 dans levigne, l’enquêteur a utilisé un logiciel d’enregistrement appelé camtasia pour enregistrer ses séances de clavardage privées avec l’accusé. comme l’a déclaré l’agent, camtasia est [traduc- tion] « un logiciel qui enregistre essentiellement tout ce qui se passe sur votre écran, comme s’il s’agissait d’une vidéo » (levigne, da, p 113). [2019] 2 rcs. r c mills la juge martin 391 information that was central to his biographical core, and it exposed that information to police scrutiny: r. v. plant, [1993] 3 scr 281, at p. 293 (a biographi- cal core of information “would include information which tends to reveal intimate details of the lifestyle and personal choices of the individual”); cole, at pa- ras 45-46. this factor weighs in favour of exclusion. [154] as for society’s interest in the adjudication of the case on its merits, the trial judge found that the exclusion of the evidence would be “fatal to the crown case”, and that the evidence was “real probative evidence of high reliability”: decision re section 24(2), at para 12. on appeal to this court, the appellant acknowledges that the offence in this case is serious. however, defence counsel urges this court not to place “undue emphasis” on the serious- ness of the offence: af, at paras 103-6. [155] in my view, the balance of the three factors favours admission of the evidence. in so concluding, i do not place “undue emphasis” on the seriousness of the offence. while the impact of the breach on mr. mills’ privacy interest was significant and not diminished, the seriousness of the charter breach was minimal. i am of the view that the exclusion of “relevant and reliable evidence” in a child- luring case, obtained using tactics that the police had good reason to believe were legal at the time of the inves- tigation, would bring the administration of justice into disrepute: grant, at para 81. p. 48; marakah, par 68). la violation de la charte a eu une incidence importante sur m. mills : des renseignements biographiques d’ordre privé ont été révélés et soumis à l’examen de la police (r c. plant, [1993] 3 rcs 281, p. 293 (un ensemble de rensei- gnements biographiques d’ordre privé « pourrait no- tamment [comprendre des] renseignements tendant à révéler des détails intimes sur le mode de vie et les choix personnels de l’individu »); cole, par 45-46). ce facteur milite en faveur de l’exclusion. [154] quant à l’intérêt de la société à ce que l’af- faire soit jugée au fond, le juge du procès a conclu que l’exclusion de la preuve serait [traduction] «  fatale pour la couronne  » et que cette preuve d’« une valeur probante réelle était d’une grande fiabilité » (décision relative au par. 24(2), par 12). en appel devant notre cour, l’appelant a reconnu que l’infraction reprochée était grave. toutefois, son avocat demande à la cour de ne pas accorder [traduction] « une importance indue » à la gravité de l’infraction (ma, par. 103- 106). [155] j’estime que l’appréciation des trois facteurs milite en faveur de l’admission de la preuve. en concluant ainsi, je n’accorde pas une « importance indue » à la gravité de l’infraction. bien que l’at- teinte au droit à la vie privée de m. mills ait eu des répercussions importantes et non réduites, la gravité de l’atteinte à la charte était minime. je suis d’avis que l’exclusion d’« éléments de preuve pertinents et fiables » dans une affaire de leurre d’enfants, lesquels ont été obtenus au moyen de tactiques que la police avait de bonnes raisons de croire légales au moment de l’enquête, aurait pour effet de déconsidérer l’ad- ministration de la justice (grant, par 81). [156] the trial judge did not err by declining to ex- clude the evidence pursuant to s. 24(2), and i would uphold his determination that the appropriate remedy for the charter breach is a two- month reduction in sentence. [156] le juge du procès n’a pas commis d’erreur en refusant d’écarter la preuve sur le fondement du par. 24(2), et je confirmerais sa décision selon laquelle la réparation adéquate pour l’atteinte portée à la charte est une réduction de peine de deux mois. viii conclusion viii conclusion [157] it was objectively reasonable for mr. mills to expect that a permanent electronic recording of his private communications would not be surreptitiously [157] il était objectivement raisonnable pour m. mills de s’attendre à ce qu’un agent de l’état ne puisse prendre clandestinement connaissance d’un 392 r v mills martin j. [2019] 2 scr. acquired by an agent of the state absent prior judicial authorization. cst. hobbs’ use of “snagit” consti- tuted an “interception” within the meaning of part vi of the code. further, even in the absence of “snagit”, it may be that the state investigative technique em- ployed here constituted an “interception”. because cst. hobbs did not seek and obtain prior judicial authorization pursuant to s.  184.2 prior to using “snagit”, the search of the private communications was unreasonable. however, i would not exclude the communications under s. 24(2) of the charter. [158] this appeal raises serious questions as to whether and how police surveillance of electronic communications should be regulated. following this court’s rich line of case law developing the nor- mative principles of what constitutes a reasonable expectation of privacy, i conclude that unchecked state surveillance — in this case, unchecked state acquisition of permanent electronic recordings of private communications — contravenes s. 8 of the charter. to the extent that our legislative scheme au- thorizing the interception of private communications does not capture the modern methods by which the state obtains real- time recordings of private commu- nications, i believe that it requires reconsideration. enregistrement électronique permanent de ses com- munications privées sans autorisation judiciaire pré- alable. l’utilisation par l’agent hobbs de « snagit » constituait une « interception » au sens de la partie vi du code criminel. qui plus est, il se peut que, même sans « snagit », la technique d’enquête employée par l’état en l’espèce ait constitué une « interception ». comme l’agent hobbs n’a pas cherché à obtenir ni obtenu l’autorisation judiciaire préalable prévue à l’art 1842 avant d’utiliser « snagit », la fouille à l’égard des communications privées en cause était déraisonnable. toutefois, je n’écarterais pas ces communications sur le fondement du par. 24(2) de la charte. [158] le présent pourvoi soulève de sérieuses questions quant à savoir si la surveillance policière de communications électroniques devrait être régle- mentée et, le cas échéant, de quelle façon elle devrait l’être. suivant l’abondante série de décisions de notre cour établissant les principes normatifs de ce qui constitue une attente raisonnable au respect de la vie privée, je conclus que la surveillance non réglemen- tée, par l’état — en l’espèce, la prise de connaissance non réglementée, par l’état, d’enregistrements élec- troniques permanents de communications privées — contrevient à l’art. 8 de la charte. dans la mesure où notre régime législatif qui autorise l’interception de communications privées ne comprend pas les méthodes modernes par lesquelles l’état obtient des enregistrements en temps réel de communications privées, je crois qu’il doit être réexaminé. [159] for the foregoing reasons, i would dismiss the appeal. [159] pour les motifs qui précèdent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi. appeal dismissed. pourvoi rejeté. procureurs de l’appelant : sullivan breen king defence, st. john’s; spiteri & ursulak, ottawa. defence, st. john’s; spiteri & ursulak, ottawa. tice & public safety, special prosecutions office, st. john’s. procureur de l’intimée : department of justice & public safety, special prosecutions office, st. john’s. prosecutions: public prosecution service of canada, toronto. procureur de l’intervenante la directrice des poursuites pénales : service des poursuites pénales du canada, toronto. [2019] 2 rcs. r c mills 393 ontario: crown law office, criminal, toronto. procureur de l’intervenante la procureure gé- nérale de l’ontario : crown law office, criminal, toronto. and penal prosecutions: director of criminal and penal prosecutions, quebec city. procureur de l’intervenant le directeur des pour- suites criminelles et pénales : directeur des pour- suites criminelles et pénales, québec. british columbia: ministry of attorney general, criminal appeals and special prosecutions, vic- toria. procureur de l’intervenant le procureur général de la colombie- britannique : ministry of attorney general, criminal appeals and special prosecu- tions, victoria. solicitor for the intervener attorney general of alberta: justice and solicitor general appeals, education & prosecution policy branch, calgary. procureur de l’intervenant le procureur général de l’alberta : justice and solicitor general appeals, education & prosecution policy branch, calgary. canadian internet policy and public interest clinic: presser barristers, toronto; markson law profes- sional corporation, toronto. procureurs de l’intervenante la clinique d’in- térêt public et de politique d’internet du canada samuelson- glushko : presser barristers, toronto; markson law professional corporation, toronto. erties association: addario law group, toronto. procureurs de l’intervenante l’association ca- nadienne des libertés civiles : addario law group, toronto. association: stockwoods, toronto; ruby, shiller & enenajor, toronto. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association : stockwoods, toronto; ruby, shiller & enenajor, toronto. of chiefs of police: royal newfoundland constabu- lary legal services unit, st. john’s. procureur de l’intervenante l’association cana- dienne des chefs de police : royal newfoundland constabulary legal services unit, st. john’s.