[1] on april 12, 2015, the appellant, a “young per- son” under the youth criminal justice act, sc 2002, c. 1 (“ycja”), was charged with various offences arising out of a fight in which he stabbed another youth in the face and the back of the head with a box cutter. he maintained his innocence, claiming self- defence. on november 9, 2016, almost 19 months after charges were laid, he was found guilty of ag- gravated assault contrary to s. 268 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, and possession of a weapon for a dangerous purpose contrary to s. 88(1) of the criminal code. this followed not long after he had applied unsuccessfully for a stay of proceedings on the basis that the delay violated his right to be tried within a reasonable time under s. 11(b) of the canadian charter of rights and freedoms. in r v. jordan, 2016 scc 27, [2016] 1 scr. [2] 631, which was released nearly 15 months after the appellant was charged, this court introduced a new s. 11(b) framework, replacing the one established in r v. askov, [1990] 2 scr 1199, and r v. morin, [1992] 1 scr 771. this new framework sought to address a “culture of complacency towards de- lay” that had emerged in the criminal justice system (para 40). at its heart are two presumptive ceil- ings beyond which delay is presumed to be unrea- sonable: (1) an 18- month ceiling for single- stage provincial court proceedings; and (2) a 30- month ceiling for proceedings conducted in the superior court (para 49). [1] le 12  avril  2015, l’appelant, un «  adoles- cent  » au sens de la loi sur le système de jus­ tice pénale pour les adolescents, lc 2002, c. 1 (« lsjpa »), a été accusé de diverses infractions à la suite d’une bataille au cours de laquelle il a poignardé un autre adolescent au visage et à l’ar- rière de la tête avec un couteau à lame rétractable. il a clamé son innocence et a prétendu avoir agi en légitime défense. le 9 novembre 2016, presque 19  mois après le dépôt des accusations, il a été déclaré coupable de voies de fait graves, infraction décrite à l’art. 268 du code criminel, lrc 1985, c. c-46, et de possession d’une arme dans un des- sein dangereux, infraction décrite au par. 88(1) du code criminel. cette déclaration de culpabilité a été prononcée peu après qu’il ait demandé sans succès un arrêt des procédures au motif que le délai portait atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit l’al. 11b) de la charte canadienne des droits et libertés. [2] dans l’arrêt r c. jordan, 2016 csc 27, [2016] 1 rcs 631, qui a été rendu presque 15 mois après que l’appelant a été accusé, la cour a introduit un nouveau cadre d’analyse applicable aux demandes fondées sur l’al. 11b), en remplacement de celui établi auparavant par les arrêts r c. askov, [1990] 2 rcs 1199, et r c. morin, [1992] 1 rcs 771. ce nouveau cadre d’analyse avait pour but de s’atta- quer à une « culture de complaisance vis-à-vis [d]es délais » qui avait émergé dans le système de justice pénale (par 40). au cœur de ce cadre d’analyse se trouvent deux plafonds présumés au- delà desquels le délai est présumé déraisonnable : (1) un plafond de 18 mois pour les affaires simples instruites devant une cour provinciale, et (2) un plafond de 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure (par 49). 54 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. [3] this appeal raises two main issues. first, do these presumptive ceilings apply to youth justice court proceedings? second, was the delay in the appellant’s case unreasonable? [4] i would answer the first issue in the affirmative. while the enhanced need for timeliness in youth matters is well established in the jurisprudence and codified in s. 3(1)(b)(iv) and (v) of the ycja, this factor is accounted for within the existing jordan framework. in particular, it can and should be consid- ered in applying the test for a stay below the ceiling, which requires the defence to establish that “(1) it took meaningful steps that demonstrate a sustained effort to expedite the proceedings, and (2) the case took markedly longer than it reasonably should have” (jordan, at para. 48 (emphasis in original)). an accused’s youthfulness should be considered in assessing the second branch of the test, assuming the first branch has been met. but unless and until it can be shown that jordan is failing to adequately serve canada’s youth and society’s broader interest in seeing youth matters tried expeditiously, there is in my view no need to consider, much less implement, a lower constitutional ceiling for youth matters. [3] le présent pourvoi soulève deux  questions principales. premièrement, ces plafonds présumés s’appliquent- ils aux affaires instruites devant les tribunaux pour adolescents? deuxièmement, le délai dans la cause de l’appelant était-il déraison- nable? [4] je répondrais à la première question par l’af- firmative. bien que la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des ado- lescents soit bien établie dans la jurisprudence et codifiée aux sous-al. 3(1)b)(iv) et (v) de la lsjpa, ce facteur est pris en compte dans le cadre d’analyse actuel établi dans l’arrêt jordan. plus particulière- ment, il peut et il devrait être pris en compte lors de l’application du test pour déterminer s’il y a lieu de prononcer un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond, test qui exige que la dé- fense établisse « (1) qu’elle a pris des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélé- rer l’instance, et (2) que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être » (jordan, par. 48 (en italique dans l’original)). la jeunesse d’un accusé devrait être prise en compte lors de l’évaluation du deuxième volet du test, en supposant qu’il a été satisfait au premier volet. toutefois, tant qu’il n’aura pas été démontré que l’arrêt jordan ne sert pas adéquatement les jeunes du canada et l’intérêt plus large de sa société à ce que les affaires mettant en cause des adolescents soient traitées rapidement, il ne me paraît pas né- cessaire d’envisager, et encore moins de mettre en place, un plafond constitutionnel moins élevé pour ce type d’affaires. [5] on the second issue, i am not persuaded that a stay is warranted in this case. after deducting two to three months of defence delay and about one month of delay resulting from an administrative error lead- ing to the unavailability of a hearing transcript — a “discrete exceptional circumstance” (jordan, at para. 75) — the delay in this case fell below the 18- month presumptive ceiling. considering the test for a stay below the ceiling — which, in a transitional case such as this, must be applied in a manner that is “sensitive to the parties’ reliance on the previous state of the law” (ibid., at para. 99) — i am not per- suaded that this case took markedly longer than it [5] en ce qui concerne la deuxième question, je ne suis pas convaincu qu’un arrêt des procédures soit justifié en l’espèce. après déduction d’un délai de deux à trois mois imputable à la défense et d’un délai d’environ un mois découlant d’une erreur adminis- trative ayant mené à l’indisponibilité de la transcrip- tion d’une audience — un « événement exceptionnel distinct » (jordan, par. 75) —, le délai en l’espèce est inférieur au plafond présumé de 18 mois. si je tiens compte du test pour déterminer s’il y a lieu de prononcer un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond — qui, dans une affaire en cours d’instance durant la période transitoire comme [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 55 reasonably should have. accordingly, i would dis- miss the appeal. celle-ci, doit être appliqué d’une manière qui est « sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant » (ibid., par. 99) —, je ne suis pas convaincu que la présente cause ait été nettement plus longue qu’elle aurait dû raisonnable- ment l’être. par conséquent, je rejetterais le pourvoi. ii background ii contexte [6] on april 11, 2015, the appellant, then 15 years old, got in a fight with the complainant, then 16 years old, at a house party. during the fight, the appellant stabbed the complainant in the face and the back of the head with a box cutter, causing serious injuries. the appellant would later claim he acted in self- defence. [6] le 11 avril 2015, lors d’une fête, l’appelant, alors âgé de 15 ans, s’est battu avec le plaignant, alors âgé de 16 ans. durant la bataille, l’appelant a poignardé le plaignant au visage et à l’arrière de la tête avec un couteau à lame rétractable, lui causant des blessures graves. par la suite, l’appelant a pré- tendu avoir agi en légitime défense. [7] on april 12, 2015, the appellant was arrested and charged with a number of offences, including aggravated assault contrary to s. 268 of the criminal code, and possession of a weapon for a dangerous purpose contrary to s. 88(1) of the criminal code. bail was initially denied, but on april 21, 2015, the crown consented to the appellant’s release on his own undertaking, with minimal conditions.1 [8] on may 19, 2015, the appellant pleaded not guilty to all charges defence counsel hoped to schedule the trial for june 29, 2015, but this was not a sitting day due to judicial vacations. instead, the trial was scheduled to be heard in provincial court in fort mcmurray on september 16, 2015. [7] le 12 avril 2015, l’appelant a été arrêté et ac- cusé d’un certain nombre d’infractions, y compris de voies de fait graves, infraction décrite à l’art. 268 du code criminel, et de possession d’une arme dans un dessein dangereux, infraction décrite au par. 88(1) du code criminel. sa mise en liberté sous caution a initialement été refusée, mais le 21 avril 2015, le ministère public a consenti à ce que l’appelant soit libéré sur promesse de se conformer à des conditions minimes1. [8] le 19 mai 2015, l’appelant a plaidé non cou- pable à toutes les accusations. l’avocat de la défense espérait que le procès se tienne le 29 juin 2015, mais ce n’était pas une journée de séance, en raison des vacances judiciaires. le procès a plutôt été fixé au 16 septembre 2015, devant la cour provinciale de fort mcmurray. [9] on september 16, 2015, the crown advised that it would be seeking to tender a statement made by the appellant to the police, reversing its previous position on the matter. this necessitated a voir dire to determine the admissibility of the statement under s. 146 of the ycja. however, there was insufficient [9] le 16 septembre 2015, le ministère public a indiqué qu’il tenterait de déposer une déclaration que l’appelant avait faite à la police, revenant ainsi sur la position qu’il avait adoptée auparavant sur la question. il fallait donc désormais tenir un voir- dire afin de juger de l’admissibilité de la déclaration, 1 the appellant undertook to keep the peace and be of good be- haviour, have no contact with the complainant, not possess any weapons, report in person as directed, not attend liquor establish- ments, and advise his bail supervisor of any changes in residence. 1 l’appelant a promis de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite, de s’abstenir de tout contact avec le plaignant, de ne pas posséder d’armes, de se présenter en personne lorsqu’on le lui demande, de ne pas se trouver dans des établissements où l’on vend des boissons alcoolisées et d’informer son surveillant de liberté sous caution de tout changement de résidence. 56 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. time to complete the voir dire that day, so it was put over to march 2, 2016, the earliest date available. defence counsel indicated that there was no s. 11(b) waiver. [10] on the morning of march 2, 2016, while the crown and its witnesses were ready to proceed at the scheduled start time, the appellant did not show up on time. in the interim, the crown dealt with other matters, and the voir dire did not commence until the afternoon. the court sat for about 2½ hours that af- ternoon. however, as the crown predicted earlier that morning, more time was needed to complete the voir dire. a continuation date was set for july 28, 2016 (the earliest date available) for five hours. defence counsel reiterated that there was no s. 11(b) waiver, and the trial judge indicated that any s. 11(b) appli- cation should be brought before the july 28 contin- uation date. comme le prévoit l’art. 146 de la lsjpa. il ne restait toutefois pas suffisamment de temps cette journée-là pour tenir un voir- dire et celui-ci a donc été repoussé au 2 mars 2016, la première date disponible. l’avocat de la défense a indiqué que son client ne renonçait pas à son droit garanti par l’al 11b). [10] le matin du 2 mars 2016, alors que le minis- tère public et ses témoins étaient prêts à procéder à l’heure prévue, l’appelant ne s’est pas présenté à temps dans l’intervalle, le ministère public a traité d’autres dossiers, et le voir- dire n’a commencé qu’en après- midi. la cour a siégé pendant environ deux heures et demie cet après- midi-là. cependant, comme le ministère public l’avait prédit plus tôt le matin, il fallait plus de temps pour terminer le voir- dire. la reprise de l’audience a été fixée au 28 juil- let 2016 (la première date disponible) pour une durée de cinq heures. l’avocat de la défense a répété que son client ne renonçait pas à son droit garanti par l’al. 11b), et la juge du procès a indiqué que toute demande fondée sur cette disposition devrait être présentée avant le 28 juillet. [11] on july 8, 2016, nearly 15 months after the appellant was charged, this court’s decision in jordan was released. [11] le 8 juillet 2016, presque 15 mois après que l’appelant a été accusé, l’arrêt jordan a été rendu par la cour. [12] on july 28, 2016, the voir dire concluded and the trial judge asked the court clerk to order a transcript of the proceedings. the crown was not in- volved in ordering the transcript and did not request a copy. the matter was then adjourned to september 6, 2016, for a ruling on the admissibility of the appel- lant’s statement to the police. [13] on september 6, 2016, the trial judge advised the parties that the transcript had appeared in her box that morning; she acknowledged, however, that it may have arrived in the office the week before while she was away on vacation. unfortunately, it was incomplete. accordingly, she adjourned the matter to october 4, 2016, so that she could re- order and review the full transcript before issuing a ruling. [12] le 28 juillet 2016, le voir- dire s’est terminé et la juge du procès a demandé au greffier du tribunal de commander la transcription de l’audience. le ministère public n’a joué aucun rôle à cet égard et n’a pas demandé de copie de la transcription. l’affaire a ensuite été ajournée jusqu’au 6 septembre 2016, date à laquelle la décision quant à l’admissibilité de la déclaration que l’appelant avait faite à la police serait rendue. [13] le 6  septembre  2016, la juge du procès a informé les parties que la transcription était arrivée dans sa boîte ce matin-là; elle a toutefois reconnu qu’il était possible qu’elle soit arrivée à son bureau la semaine précédente alors qu’elle était en congé. malheureusement, cette transcription était incom- plète. la juge du procès a donc ajourné l’affaire jusqu’au 4 octobre 2016, afin de pouvoir commander de nouveau la transcription et d’en examiner une version complète avant de rendre un jugement. [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 57 [14] on october 4, 2016, the trial judge ruled that the appellant’s statement to the police was inad- missible. in addition, defence counsel advised of his intention to file a s. 11(b) charter application, which he did the next day. the next court date was eventually scheduled for october 19, 2016. [15] on october 19, 2016, the appellant testified and the defence closed its case. the matter was then set over to october 24, 2016 for argument on the s. 11(b) application. [16] on  october  24, 2016, approximately 18½ months post- charge, the trial judge heard argument on the appellant’s s. 11(b) application and dismissed it. [17] on november 2, 2016, final submissions con- cluded and the trial judge reserved judgment. [14] le 4 octobre 2016, la juge du procès a tran- ché : la déclaration que l’appelant avait faite à la police était inadmissible. durant la même audience, l’avocat de la défense a mentionné qu’il avait l’inten- tion de déposer une demande fondée sur l’al. 11b) de la charte, ce qu’il a fait le lendemain. en définitive, la journée suivante de comparution a été fixée au 19 octobre 2016. [15] le 19 octobre 2016, l’appelant a témoigné et la défense a clos sa preuve. l’affaire a ensuite été inscrite au rôle du 24 octobre 2016 pour la présen- tation des arguments concernant la demande fondée sur l’al 11b). [16] le 24  octobre  2016, approximativement 18 mois et demi après le dépôt des accusations, la juge du procès a entendu les arguments de l’appelant concernant sa demande fondée sur l’al. 11b) et l’a ensuite rejetée. [17] le 2 novembre 2016, les plaidoiries finales se sont terminées et la juge du procès a mis l’affaire en délibéré. [18] on november 9, 2016, the trial judge issued her decision rejecting the appellant’s claim of self- defence and convicting him of aggravated assault and possession of a weapon for a dangerous purpose. the remaining charges were dismissed. [18] le 9 novembre 2016, la juge du procès a rendu sa décision et a rejeté l’allégation de légitime défense de l’appelant, le déclarant coupable de voies de fait graves et de possession d’une arme dans un dessein dangereux. les autres accusations ont été rejetées. [19] on february 1, 2017, the appellant was sen- tenced to 160 days in custody on the aggravated assault charge and 20 days on the weapon possession charge, less time spent in custody before and after conviction, followed by community supervision and probation. he has since served his sentence. [19] le 1er février 2017, l’appelant a été condamné à 160 jours d’emprisonnement pour l’accusation de voies de fait graves et à 20 jours pour l’accusation de possession d’une arme dans un dessein dangereux, moins le temps passé en détention avant et après sa déclaration de culpabilité, suivi d’une période de pro- bation et de surveillance à purger dans la collectivité. il a depuis purgé sa peine. iii decisions below iii juridictions d’instances inférieures a section 11(b) ruling — provincial court of al­ berta (no. 150428860y1) (cleary prov. ct. j.) (unreported) a décision concernant l’al. 11b) — cour provin­ ciale de l’alberta (no 150428860y1) (la juge cleary) (non publiée) in her s. 11(b) ruling, the trial judge found that [20] the total delay was somewhat uncertain, as the trial [20] dans sa décision concernant l’al. 11b), la juge du procès a conclu que le délai total était quelque 58 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. had yet to complete. she estimated that it fell some- where between 18 and 19 months. she did not at- tribute any delay to either the crown or the defence, and she found that the approximate one- month delay caused by the unavailability of the voir dire transcript was not a discrete exceptional circumstance. [21] the trial judge reasoned that because the delay exceeded the 18- month jordan ceiling, it was pre- sumptively unreasonable. however, she refused to enter a stay, reasoning that “it is just not the clearest of cases where i should stay it” (ar, at p 3). in the result, she dismissed the s. 11(b) application. peu incertain, car le procès n’était pas encore ter- miné. selon ses estimations, il se situait entre 18 et 19 mois. elle n’a imputé aucun délai au ministère public ou à la défense et a conclu que le délai d’en- viron un mois causé par l’indisponibilité de la trans- cription du voir- dire ne constituait pas un événement exceptionnel distinct. [21] selon la juge du procès, comme le délai dépas- sait le plafond de 18 mois établi dans l’arrêt jordan, il était présumé déraisonnable. elle a toutefois refusé d’ordonner l’arrêt des procédures, considérant qu’il [traduction] « ne s’agit pas d’un des cas les plus manifestes pour lesquels je devrais prononcer l’arrêt des procédures » (da, p 3). elle a donc rejeté la demande fondée sur l’al 11b). b court of appeal of alberta (o’ferrall, veldhuis (dissenting) and wakeling jja) (2018 abca 278, 74 alta. lr (6th) 217) b cour d’appel de l’alberta (les juges o’ferrall, veldhuis (dissidente) et wakeling) (2018 abca 278, 74 alta lr (6th) 217) [22] the appellant appealed the trial judge’s s. 11(b) ruling, raising for the first time the argument that the 18- month presumptive ceiling established in jordan should be lowered in youth cases. the alberta court of appeal dismissed the appeal, veldhuis ja dissent- ing. the three justices wrote separate reasons, each taking a distinct approach. [22] l’appelant a interjeté appel de la décision de la juge du procès concernant l’al. 11b) et a soulevé pour la première fois l’argument selon lequel le plafond présumé de 18 mois établi dans l’arrêt jordan devrait être abaissé pour les affaires mettant en cause des adolescents. la cour d’appel de l’alberta a rejeté l’appel, la juge veldhuis était dissidente. les trois juges ont rédigé des motifs distincts, chacun adoptant une approche différente. (1) wakeling ja. (1) le juge wakeling [23] justice wakeling held that the jordan ceilings apply equally to youth matters. he added that even if jordan left the door open to a lower ceiling for youth matters, the record did not allow the court to rationally determine what that ceiling should be. [23] le juge wakeling a conclu que les plafonds établis dans l’arrêt jordan s’appliquaient également aux affaires mettant en cause des adolescents il a ajouté que même si l’arrêt jordan avait laissé la porte ouverte à un plafond plus bas pour ce type d’affaires, le dossier en l’espèce ne permettait pas à la cour de déterminer rationnellement quel devrait être ce plafond. [24] applying the jordan framework, wakeling ja observed that the total delay was just under 19 months. he concluded that the approximate one- month delay arising from the unavailability of the voir dire transcript was not caused by the crown and was clearly outside the crown’s control. on [24] appliquant le cadre d’analyse établi dans l’ar- rêt jordan, le juge wakeling a observé que le délai total était d’un peu moins de 19 mois. il a conclu que le délai d’environ un mois découlant de l’indisponi- bilité de la transcription du voir- dire n’avait pas été causé par le ministère public et était clairement hors [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 59 this basis, he characterized this delay as an excep- tional circumstance and deducted it accordingly. this brought the delay just below the 18- month ceiling. [25] having concluded that the delay fell below the 18- month ceiling, wakeling ja noted that a stay could be ordered only if the appellant could show that (1) he made a sustained effort to expedite the proceedings and (2) the case took markedly longer than it should have. justice wakeling found no evi- dence to this effect. he therefore concluded that the appellant had been tried within a reasonable time. [26] alternatively, wakeling ja stated that if the delay did exceed the 18- month ceiling, then it was justified under the transitional exception. consider- ing the pre-jordan jurisprudence, he noted that the offences were serious, the victim suffered severe and permanent facial scars, and “[t]he crown undoubt- edly and reasonably assumed that the seriousness of the offences weighed heavily against a stay be- ing granted” (para 45). he further noted that while prejudice was an important consideration under the morin framework, the appellant was in custody for only nine days, and his release conditions were not onerous — there was “no evidence of actual prej- udice and no inference of prejudice aris[ing] from the delay itself” (para 46). he therefore concluded that the appellant was tried within a reasonable time under the morin framework as well. de son contrôle. sur ce fondement, il a caractérisé ce délai d’événement exceptionnel et l’a donc déduit du délai total. ceci a donc ramené le délai à tout juste en deçà du plafond de 18 mois. [25] ayant conclu que le délai était inférieur au plafond de 18 mois, le juge wakeling a signalé qu’un arrêt des procédures pouvait être ordonné seulement si l’appelant arrivait à démontrer : (1) qu’il avait fait un effort soutenu pour accélérer l’instance; et (2) que le procès avait été nettement plus long qu’il aurait dû l’être. le juge wakeling n’a trouvé aucune preuve à cet effet. il a donc conclu que l’appelant avait été jugé dans un délai raisonnable. [26] subsidiairement, le juge wakeling a déclaré que si le délai dépassait le plafond de 18 mois, il était alors justifié au regard de l’exception transi- toire. tenant compte de la jurisprudence antérieure à l’arrêt jordan, il a mentionné que les infractions étaient graves, que la victime se retrouvait avec des cicatrices importantes et permanentes au visage et que [traduction] « le ministère public avait sans aucun doute et raisonnablement supposé que la gra- vité des infractions militait fortement contre un arrêt des procédures » (par 45). il a ajouté que même si le préjudice était un facteur important à prendre en considération selon le cadre d’analyse établi dans l’arrêt morin, l’appelant n’avait été en détention que pendant neuf jours et les conditions de sa mise en liberté n’avaient pas été sévères — il n’y avait en outre « aucune preuve d’un préjudice réel et on ne [pouvait] pas déduire qu’il y avait eu préjudice en raison du délai » (par 46). il a donc conclu que l’appelant avait été jugé dans un délai raisonnable au regard également du cadre d’analyse établi dans l’arrêt morin. (2) o’ferrall ja (concurring) (2) le juge o’ferrall (motifs concordants) [27] justice o’ferrall rejected the notion that any presumptive ceiling should be applied in youth justice court proceedings, stating that “given the arbitrariness and the relative inflexibility of any pre- sumptive ceiling, it would be wrong in law to apply presumptive ceilings to young persons” (para 71). he added that jordan could not have been intended to apply to youth matters because “delay which may [27] le juge o’ferrall a rejeté l’idée selon laquelle un plafond présumé devrait être appliqué aux ins- tances devant les tribunaux pour adolescents. en effet, selon lui, [traduction] « étant donné le ca- ractère arbitraire et la rigidité relative des plafonds présumés, il serait mal fondé en droit de les appliquer aux adolescents » (par 71). en outre, à son avis, il est impossible que l’arrêt jordan ait été conçu pour 60 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. be reasonable in the adult criminal justice system may be unreasonable in the youth court” (para 76). he also suggested that the converse is true: “delay which may be unreasonable in the adult criminal justice system may be perfectly reasonable in youth court if, for example, the reason for the delay is to attempt to rehabilitate and integrate the young person by postponing prosecution of charges pending the taking of extrajudicial measures or the imposition of extrajudicial sanctions” (ibid). [28] turning to the appellant’s case, o’ferrall ja. stressed that ordering a stay “would do nothing to promote the [ycja] principles of holding young per- sons accountable or of promoting their rehabilitation and reintegration” (para 65). he therefore concluded that the appeal should be dismissed. qu’il s’applique aux affaires mettant en cause des adolescents, parce qu’un « délai qui est raisonnable dans le système de justice pénale pour adultes peut être déraisonnable dans le système de justice pénale pour adolescents » (par 76). il a également souligné que le contraire est vrai : « un délai qui est déraison- nable dans le système de justice pénale pour adultes peut être parfaitement raisonnable dans le système de justice pénale pour adolescents si, par exemple, ce délai a couru pour tenter de réadapter l’adolescent et de le réintégrer dans la société en repoussant la poursuite des accusations jusqu’à ce que des mesures extrajudiciaires soient prises ou que des sanctions extrajudiciaires soient imposées » (ibid). [28] en ce qui concerne le cas de l’appelant, le juge o’ferrall a indiqué que le fait d’ordonner un arrêt des procédures [traduction] « n’aiderait pas à promouvoir les principes suivants de la [lsjpa] : obliger les adolescents à répondre de leurs actes ainsi que favoriser leur réadaptation et leur réinser- tion sociale » (par 65). il a donc conclu que l’appel devrait être rejeté. (3) veldhuis ja (dissenting) (3) la juge veldhuis (motifs dissidents) [29] writing in dissent, veldhuis ja acknowl- edged that jordan was meant to apply broadly to create a uniform s. 11(b) approach and that new categories of persons entitled to different presump- tive ceilings cannot be created lightly however, she was satisfied that creating a new presumptive ceiling for young persons facing single- stage pro- ceedings in provincial court was consistent with both the reasoning in jordan and the pre-jordan case law recognizing “the additional prejudice faced by young person[s] experiencing long pre- trial de- lays” (para.  81) relying on r v m.  (j.), 2017 oncj 4, 344 ccc (3d) 217, she set this ceiling at 15 months. [29] la juge veldhuis, dissidente, a reconnu que l’arrêt jordan était destiné à s’appliquer de manière générale afin de créer une approche uniforme relative à l’al. 11b) et que l’on ne pouvait créer à la légère de nouvelles catégories de personnes ayant droit à des plafonds présumés différents de ceux établis par cet arrêt. cependant, elle était convaincue que la création d’un nouveau plafond présumé pour les adolescents qui font l’objet de poursuites simples devant une cour provinciale était conforme au raisonnement formulé dans l’arrêt jordan ainsi qu’à la jurisprudence anté- rieure à cet arrêt, reconnaissant [traduction] « le préjudice additionnel que subissent les adolescents lorsque les délais antérieurs au procès sont longs » (par 81). se fondant sur l’affaire r c m (j), 2017 oncj 4, 344 ccc (3d) 217, elle a établi ce plafond à 15 mois. [30] turning to the appellant’s case, veldhuis ja. agreed with the trial judge that the approximate one- month delay caused by the unavailability of the voir dire transcript was not an exceptional circumstance. [30] en ce qui concerne le cas de l’appelant, la juge veldhuis a souscrit à l’avis de la juge du pro- cès selon lequel le délai approximatif d’un mois découlant de l’indisponibilité de la transcription [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 61 she therefore found that the delay remained at 18½ months, surpassing the 15- month ceiling. [31] considering the transitional exception, veldhuis ja concluded that the trial judge erred by applying a “clearest of cases” test. rather, she said, the onus rested on the crown to establish that the delay was justified based on the parties’ reason- able reliance on the pre-jordan jurisprudence, which required that the court consider: (1) the complex- ity of the case; (2) the delay relative to the morin guidelines; (3) the parties’ response to the delay; and (4) the prejudice to the accused. applying this framework, veldhuis ja reached the following con- clusions: (1) complexity — the lack of complexity of the case weighed in favour of a stay. (2) delay relative to the morin guidelines — the 12¾ months of institutional and crown delay exceeded the 5-6 month range for youth matters suggested in r v. m (gc) (1991), 3 or (3d) 223 (ca), as well as the 8-10 month range identified in morin. this weighed in favour of a stay. du voir- dire ne constituait pas un événement ex- ceptionnel. elle a donc conclu que le délai restait de 18 mois et demi et qu’il dépassait le plafond de 15 mois. [31] compte tenu de l’exception transitoire, la juge veldhuis a conclu que la juge du procès avait commis une erreur en appliquant le critère des « cas les plus manifestes ». selon elle, il incombait plu- tôt au ministère public d’établir que le délai était justifié compte tenu du fait que les parties s’étaient raisonnablement fondées sur la jurisprudence an- térieure à l’arrêt jordan, ce qui obligeait la cour à examiner (1) la complexité de l’affaire; (2) le délai par rapport aux lignes directrices établies dans l’ar- rêt morin; (3) la réponse des parties à ce délai; et (4) le préjudice subi par l’accusé. en appliquant ce cadre d’analyse, la juge veldhuis est parvenue aux conclusions suivantes : (1) la complexité — l’absence de complexité de l’affaire militait en faveur d’un arrêt des procé- dures. (2) le délai par rapport aux lignes directrices éta- blies dans l’arrêt morin — le délai imputable au ministère public et le délai institutionnel, qui totalisaient 12 mois et trois quarts, dépassaient la période de cinq à six mois suggérée pour les affaires mettant en cause des adolescents par la décision r c m (gc) (1991), 3 or (3d) 223 (ca), ainsi que celle de huit à dix mois établie dans l’arrêt morin. cela militait en faveur d’un arrêt des procédures. (3) parties’ response to the delay — the appellant demonstrated his commitment to getting the matter resolved as quickly as possible, while the crown showed little motivation to move the matter through the system quickly and made prosecutorial decisions that caused delay. (3) la réponse des parties au délai — l’appelant a démontré son engagement à régler l’affaire le plus vite possible, tandis que le ministère pu- blic s’est montré peu motivé à faire progresser l’affaire rapidement dans le système et a pris des décisions qui ont entraîné des délais. (4) prejudice — while the appellant led no evidence of prejudice, significant prejudice could be in- ferred given his age. (4) le préjudice — bien que l’appelant n’ait fourni aucune preuve de préjudice, on pourrait déduire qu’il a subi un préjudice important étant donné son âge. [32] ultimately, veldhuis ja concluded that the transitional exception was not engaged, as a proper application of the morin framework would have [32] en fin de compte, la juge veldhuis a conclu que l’exception transitoire ne s’appliquait pas, car une application adéquate du cadre d’analyse établi 62 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. resulted in a stay. accordingly, she would have al- lowed the appeal and entered a stay. dans l’arrêt morin aurait donné lieu à un arrêt des procédures. en conséquence, elle aurait accueilli l’appel et prononcé un arrêt des procédures. iv issues iv questions en litige [33] this appeal raises two main issues: (1) do the presumptive ceilings established in jordan apply to youth justice court proceedings? [33] le présent pourvoi soulève deux questions principales : (1) les plafonds présumés établis dans l’arrêt jordan s’appliquent- ils aux affaires instruites devant les tribunaux pour adolescents? (2) was the delay in the appellant’s case unreason- (2) le délai dans la cause de l’appelant était-il dé- able? v analysis raisonnable? v analyse a requirement for leave to appeal to this court in youth cases [34] before turning to the issues on appeal, i wish to briefly clarify a preliminary matter regarding leave to appeal to this court in youth cases. [35] the appellant filed a notice of appeal on the basis that s. 691(1)(a) of the criminal code per- mits him to appeal to this court as of right based on veldhuis ja’s dissent. that section allows a per- son who is convicted of an indictable offence, and whose conviction is affirmed by a court of appeal, to appeal to this court as of right on any question of law on which a judge of the court of appeal dissents. however, as this court observed in r v. c (tl), [1994] 2 scr 1012, young persons tried for an indictable offence under what is now the ycja do not enjoy a right of appeal to this court (see p 1017). rather, leave is required under s. 37(10) of the ycja. [36] having invited submissions on this jurisdic- tional issue prior to the hearing, this court granted an extension of time to apply for leave to appeal and granted that application at the beginning of the hear- ing. the crown did not oppose the granting of leave. a obligation de présenter une demande d’autori­ sation d’appel à la cour dans les affaires met­ tant en cause des adolescents [34] avant de passer aux questions en litige, j’ai- merais clarifier brièvement une question préliminaire concernant les autorisations d’appel devant la cour dans les affaires mettant en cause des adolescents. [35] l’appelant a déposé un avis d’appel au mo- tif que l’al. 691(1)a) du code criminel lui permet d’interjeter appel de plein droit à la cour, du fait de la dissidence de la juge veldhuis. cette disposition autorise la personne déclarée coupable d’un acte cri- minel et dont la condamnation est confirmée par la cour d’appel à interjeter appel de plein droit à la cour sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident. or, comme la cour l’a noté dans l’arrêt r c. c (tl), [1994] 2 rcs 1012, les adolescents jugés pour un acte criminel en applica- tion de ce qui est maintenant la lsjpa ne bénéficient pas d’un droit d’appel devant la cour (voir p 1017). ils doivent plutôt demander une autorisation d’appel aux termes du par. 37(10) de la lsjpa. [36] ayant demandé des observations sur cette question de compétence avant l’audience, la cour a autorisé une prorogation du délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel et a accueilli cette dernière au début de l’audience. le ministère public ne s’est pas opposé à cette décision. [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 63 [37] having settled this preliminary matter, i turn to the primary issue on appeal: whether the jordan ceilings apply to youth justice court proceedings. b do the presumptive ceilings established in jor­ dan apply to youth justice court proceedings? [37] maintenant que cette question préliminaire est réglée, je me tourne vers la question principale du pourvoi, à savoir si les plafonds établis dans l’ar- rêt jordan s’appliquent aux affaires instruites devant les tribunaux pour adolescents. b les plafonds présumés établis dans l’arrêt jor­ dan s’appliquent­ ils aux affaires instruites de­ vant les tribunaux pour adolescents? (1) section 11(b) — the right to be tried within (1) alinéa 11b) — le droit d’être jugé dans un a reasonable time délai raisonnable [38] section 11(b) of the charter provides that “[a]ny person charged with an offence has the right    to be tried within a reasonable time”. this right serves both individual and societal interests (see jordan, at paras 19-28). at the individual level, it protects the accused’s “liberty, as regards to pre- trial custody or bail conditions; security of the person, in the sense of being free from the stress and cloud of suspicion that accompanies a criminal charge; and the right to make full answer and defence, insofar as delay can prejudice the ability of the defendant to lead evidence, cross- examine witnesses, or oth- erwise to raise a defence” (r v. godin, 2009 scc 26, [2009] 2 scr 3, at para. 30; see also morin, at pp. 801-3; and jordan, at para 20). at the societal level, “[t]imely trials allow victims and witnesses to make the best possible contribution to the trial, and minimize the ‘worry and frustration [they ex- perience] until they have given their testimony’”, and permit them to move on with their lives (see jordan, at paras. 23-24, citing askov, at p 1220). society also has an interest in seeing that citizens ac- cused of crimes are treated humanely and fairly (see morin, at p. 786), and timely trials help maintain the public’s confidence in the administration of justice, which is “essential to the survival of the system it- self” (jordan, at paras 25-26) “in short, timely trials further the interests of justice” (ibid., at para 28). [38] l’alinéa  11b ) de la charte prévoit que « [t]out inculpé a le droit [  ] d’être jugé dans un délai raisonnable ». ce droit est important tant pour les individus que pour la société dans son ensemble (voir jordan, par 19-28). à l’échelle de l’individu, il protège «  [la] liberté [de l’accusé], en ce qui touche sa détention avant procès ou ses conditions de mise en liberté sous caution; la sécurité de sa personne, c’est-à-dire ne pas avoir à subir le stress et le climat de suspicion que suscite une accusation criminelle; et le droit de présenter une défense pleine et entière, dans la mesure où les délais écou- lés peuvent compromettre sa capacité de présenter des éléments de preuve, de contre- interroger les témoins ou de se défendre autrement » (r c. godin, 2009 csc 26, [2009] 2 rcs 3, par. 30; voir éga- lement morin, p. 801- 803; et jordan, par 20). à l’échelle de la société, « les procès instruits dans un délai raisonnable permettent aux victimes et aux témoins d’apporter la meilleure contribution pos- sible au procès et minimisent l’“angoiss[e] et [la] frustration [qu’ils ressentent] jusqu’au témoignage lui- même” » et leur permettent de tourner la page (voir jordan, par.  23-24, citant askov , p.  1220). la société a aussi un intérêt à ce que les citoyens accusés de crimes soient traités de façon humaine et équitable (voir morin, p. 786), et les procès ins- truits rapidement aident à préserver la confiance du public envers l’administration de la justice, qui est « essentielle à la survie du système lui- même » (jordan, par 25-26) « bref, les procès instruits en temps utile servent l’administration de la justice » (ibid., par 28). 64 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. [39] the s.  11(b) framework has gone through two iterations over the past three decades: the morin framework and the jordan framework. [39] le cadre d’analyse applicable aux demandes fondées sur l’al. 11b) a connu deux versions au cours des trois dernières décennies : celui établi dans l’arrêt morin et celui établi dans l’arrêt jordan. (a) the morin framework a) le cadre d’analyse établi dans l’arrêt morin [40] under the morin framework, courts were re- quired to balance four factors in determining whether delay had become unreasonable: “   (1) the length of the delay; (2) defence waiver; (3) the reasons for the delay, including the inherent needs of the case, defence delay, crown delay, institutional delay, and other reasons for delay; and (4) prejudice to the ac- cused’s interests in liberty, security of the person, and a fair trial” (jordan, at para. 30; see also godin, at para 18). fundamentally, this inquiry required “a judicial determination balancing the interests which [s. 11(b)] is designed to protect against factors which either inevitably lead to delay or are otherwise the cause of delay” (morin, at p 787). institutional delay, which ran from when [41] the parties were ready for trial to when the system could accommodate the proceeding (see morin, at pp. 794-95), was assessed against a set of admin- istrative guidelines developed in morin: “   eight to ten months in the provincial court, and a further six to eight months after committal for trial in the superior court” (jordan, at para 30). institutional delay within or close to the guidelines was generally considered reasonable (see ibid). [42] prejudice was an “important if not determi- native factor” under the morin framework (ibid., at para 34). such prejudice could be either actual or inferred — “even in the absence of specific evidence of prejudice, ‘prejudice may be inferred from the length of the delay. the longer the delay the more likely that such an inference will be drawn’” (godin, at para. 31, citing morin, at p 801). [40] selon le cadre d’analyse établi dans l’ar- rêt morin, les tribunaux étaient tenus de soupeser quatre facteurs pour décider si un délai était devenu déraisonnable : «    (1) la longueur du délai; (2) la renonciation de la défense à invoquer une portion du délai; (3) les motifs du délai, y compris les besoins inhérents au dossier, le délai imputable à la défense, celui attribuable au ministère public, le délai insti- tutionnel et les autres motifs du délai; (4) l’atteinte aux droits de l’inculpé à la liberté, à la sécurité de sa personne et à un procès équitable » (jordan, par. 30; voir également godin, par 18). fondamentalement, cet examen requérait « une décision judiciaire qui soupèse les intérêts que l’alinéa [11b)] est destiné à protéger et les facteurs qui, inévitablement, en- traînent un délai ou sont autrement la cause du dé- lai » (morin, p 787). [41] le délai institutionnel, qui commence lorsque les parties sont prêtes pour le procès et court jusqu’à ce que le système puisse leur per- mettre de procéder (voir morin, p. 794- 795), était évalué en fonction d’un ensemble de lignes direc- trices administratives élaborées dans l’arrêt morin : «    huit à dix mois devant une cour provinciale et six à huit mois de plus après le renvoi à procès devant une cour supérieure » (jordan, par 30). les délais institutionnels qui sont conformes ou presque aux lignes directrices étaient généralement jugés raisonnables (voir ibid). [42] le préjudice était un « facteur important, voire déterminant » selon le cadre d’analyse établi dans l’arrêt morin (ibid., par 34). il pouvait être soit réel, soit déduit — « même en l’absence de preuve par- ticulière d’un préjudice, “on peut déduire qu’il y a eu préjudice en raison de la longueur du délai. plus le délai est long, plus il est vraisemblable qu’on pourra faire une telle déduction” » (godin, par. 31, citant morin, p 801). [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 65 (b) the jordan framework b) le cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan in jordan, this court determined that the [43] morin framework suffered from a number of doctri- nal shortcomings that made it “too unpredictable, too confusing, and too complex” for courts to apply (see paras 32-38). even more troubling, the morin frame- work failed to address the “culture of complacency towards delay” that had emerged in the criminal justice system due to inefficient practices, inadequate institutional resources, the increased complexity of pre- trial and trial processes since morin, and other factors (see paras 40-41). [44] “[t]o focus the s. 11(b) analysis on the is- sues that matter and encourage all participants in the criminal justice system to cooperate in achieving reasonably prompt justice” (para. 5), jordan intro- duced a new s. 11(b) framework. at the heart of this new framework are two presumptive ceilings beyond which delay is presumed to be unreasonable: (1) an 18- month ceiling for single- stage provincial court proceedings; and (2) a 30- month ceiling for pro- ceedings conducted in the superior court (para 49). [45] in setting these ceilings, this court took into account a number of factors, including the admin- istrative guidelines for institutional delay set out in morin, the increased complexity of criminal cases since morin, the concept of prejudice, and the need to ensure public confidence in the administration of justice (see paras 52-55). [43] dans l’arrêt jordan, la cour a jugé que le cadre d’analyse établi dans l’arrêt morin souffrait de plusieurs lacunes sur le plan théorique, ce qui le rendait « trop imprévisible, trop difficile à saisir et trop complexe » à appliquer pour les tribunaux (voir par 32-38). encore plus troublant, le cadre d’analyse établi dans l’arrêt morin ne permettait pas de s’attaquer à la «  culture de complaisance vis-à-vis [d]es délais » qui a fait son apparition au sein du système de justice criminelle en raison de pratiques inefficaces, d’une pénurie de ressources institutionnelles, de la complexité accrue des pro- cessus préalables au procès et de ceux suivis durant les procès depuis l’arrêt morin, ainsi que d’autres facteurs (voir par 40-41). [44] dans le but de « faire en sorte que l’analyse d’une demande fondée sur l’al. 11b) se concentre sur les questions qui importent et [d’]inciter tous les participants au système de justice criminelle à collaborer pour que l’administration de la justice soit raisonnablement prompte » (par. 5), l’arrêt jordan a introduit un nouveau cadre d’analyse des demandes fondées sur l’al 11b). au cœur de ce cadre d’ana- lyse se trouvent deux plafonds présumés au- delà desquels le délai est présumé déraisonnable : (1) un plafond de 18 mois pour les affaires simples ins- truites devant une cour provinciale; et (2) un plafond de 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure (par 49). [45] lorsqu’elle a établi ces plafonds, la cour a tenu compte de nombreux facteurs, y compris des lignes directrices administratives relatives aux dé- lais institutionnels établis dans l’arrêt morin, de la complexité accrue des affaires criminelles depuis cet arrêt, du concept de préjudice et de la nécessité d’as- surer la confiance du public envers l’administration de la justice (voir par 52-55). [46] by building the concept of prejudice into the presumptive ceilings, jordan eliminated prejudice as “an express analytical factor” to be considered (see paras. 54 and 109-10). thus, prejudice is now irrebuttably presumed once the ceiling is breached, meaning that “an absence of actual prejudice cannot [46] en intégrant le concept de préjudice aux pla- fonds présumés, l’arrêt jordan a éliminé le préjudice en tant que « facteur dans l’analyse » (voir par. 54 et 109- 110). par conséquent, l’existence d’un préjudice est aujourd’hui présumée de manière irréfutable une fois que le plafond est dépassé, ce qui signifie que 66 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. convert an unreasonable delay into a reasonable one” (para 54). prejudice also has a strong relationship with the concept of defence initiative, as it can be expected that accused persons who experience heightened prejudice as a result of delay will be more proactive in moving the matter along (see para 109). in sum, “the concept of prejudice underpins the en- tire framework” (para 109). [47] this court summarized the new s.  11(b) framework as follows: if the total delay from the charge to the actual or an- ticipated end of trial (minus defence delay) exceeds the ceiling, then the delay is presumptively unreasonable. to rebut this presumption, the crown must establish the presence of exceptional circumstances. if it cannot, the delay is unreasonable and a stay will follow. if the total delay from the charge to the actual or an- ticipated end of trial (minus defence delay or a period of delay attributable to exceptional circumstances) falls below the presumptive ceiling, then the onus is on the defence to show that the delay is unreasonable. to do so, the defence must establish that (1) it took meaningful steps that demonstrate a sustained effort to expedite the proceedings, and (2) the case took markedly longer than it reasonably should have. we expect stays beneath the ceiling to be rare, and limited to clear cases. [emphasis in original; paras 47-48] [48] but jordan did not explicitly answer the ques- tion of whether the 18- and 30- month presumptive ceilings apply to youth justice court proceedings. before answering that question, it will first be useful to explore the enhanced need for timeliness in youth cases. « le fait que l’accusé n’ait pas réellement subi de préjudice ne saurait transformer le délai déraison- nable en délai raisonnable » (par 54). le préjudice a également un lien solide avec la notion d’initiative de la défense, car on peut s’attendre à ce que l’accusé subissant un préjudice accru en raison du délai soit plus proactif pour faire avancer son dossier (voir par 109). en somme, « le concept de préjudice sous- tend l’ensemble du cadre [d’analyse] » (par 109). [47] la cour a résumé le nouveau cadre d’ana- lyse des demandes fondées sur l’al. 11b) de la façon suivante : si le délai total entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès (moins les délais imputables à la défense) dépasse le plafond, il est présumé déraisonnable. pour réfuter cette présomption, le ministère public doit établir la présence de circonstances exception- nelles. s’il ne peut le faire, le délai est déraisonnable et un arrêt des procédures doit suivre. si le délai total entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès (moins le délai imputable à la défense et la période découlant de cir- constances exceptionnelles) se situe en deçà du plafond présumé, il incombe à la défense de démontrer le caractère déraisonnable du délai. pour ce faire, elle doit prouver (1) qu’elle a pris des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance, et (2) que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonna- blement l’être. nous nous attendons à ce que les arrêts de procédures prononcés dans des cas où le délai est inférieur au plafond soient rares, et limités aux cas manifestes. [en italique dans l’original; par 47-48] [48] par contre, l’arrêt jordan n’a pas explicite- ment répondu à la question de savoir si les plafonds présumés de 18 et de 30 mois s’appliquent aux ins- tances dont sont saisis les tribunaux pour adoles- cents. avant de répondre à cette question, il est utile d’explorer la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des adolescents. (2) the enhanced need for timeliness in youth cases (2) nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des adolescents [49] canada’s youth criminal justice system stands separate from the adult criminal justice system (see [49] le système de justice pénale pour les adoles- cents est distinct de celui pour les adultes (voir r c. [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 67 r v. rc, 2005 scc 61, [2005] 3 scr 99, at para. 41; r v. db, 2008 scc 25, [2008] 2 scr 3, at para. 40; r v. sjl, 2009 scc 14, [2009] 1 scr. 426, at para. 56; ycja, s 3(1)(b)). the legislation governing this separate system is the ycja, which covers “young person[s]” as defined under s 2(1). this definition includes all persons between the ages of 12 and 17, as well as persons charged with having committed an offence while they were a young per- son. such persons are tried before a “youth justice court”, which may be either a provincial or a superior court depending on the circumstances (see s 13). [50] while every person charged with an offence has the right to be tried within a reasonable time under s. 11(b) of the charter, this right has “spe- cial significance” for young persons (n. bala and s. anand, youth criminal justice law (3rd ed. 2012), at p 439). this is so for at least five reasons. [51] reinforcing the connection between actions and consequences. first, because young persons have “a different perception of time and less well- developed memories than adults” (bala and anand, at p. 144), their ability to appreciate the connec- tion between actions and consequences is impaired. whereas prolonged delays can obscure this connec- tion and “dilut[e] the effectiveness of any dispo- sition”, timely intervention reinforces it (p. harris et al., “working ‘in the trenches’ with the ycja” (2004), 46 cjccj 367, at p 369). this better enables the young person to learn from the experience, which in turn promotes his or her rehabilitation and overall social development. thus, it has been said that “[t]he effectiveness of the juvenile justice process depends at least in part on its timeliness” (j. a. butts, g. r. cusick and b. adams, delays in youth justice (2009), at p 8). rc, 2005 csc 61, [2005] 3 rcs 99, par. 41; r. c db, 2008 csc 25, [2008] 2 rcs 3, par. 40; r. c. sjl, 2009 csc 14, [2009] 1 rcs 426, par. 56; lsjpa, al 3(1)b)). la loi qui régit ce système dis- tinct est la lsjpa, qui vise les « adolescent[s] » au sens du par 2(1). la définition énoncée dans cette disposition inclut toute personne âgée entre 12 et 17 ans, ainsi que les personnes accusées d’avoir com- mis une infraction durant leur adolescence. toutes ces personnes sont jugées devant un « tribunal pour adolescents », qui peut être soit une cour provinciale, soit une cour supérieure, selon les circonstances (voir art 13). [50] bien que tout inculpé ait le droit d’être jugé dans un délai raisonnable aux termes de l’al. 11b) de la charte, ce droit revêt une [traduction] « im- portance particulière » pour les adolescents (n. bala et  s.  anand, youth criminal justice law (3e  éd. 2012), p 439). il en est ainsi pour au moins cinq raisons. [51] renforcer le lien entre les actes et leurs con- séquences. premièrement, comme les adolescents ont [traduction] « une perception différente du temps et une mémoire moins bien développée que les adultes » (bala et anand, p. 144), leur capacité d’éva- luer le lien entre les actes et leurs conséquences est amoindrie. tandis que les délais prolongés peuvent nuire à ce lien et [traduction] « dilue[r] l’effica- cité des mesures prises », une intervention rapide le renforce (p. harris et autres, « working “in the trenches” with the ycja » (2004), 46 rccjp 367, p 369). elle permet aux adolescents d’apprendre de leurs expériences, ce qui favorise ensuite leur réadap- tation et leur développement social en général. on dit donc que [traduction] « [l]’efficacité du pro- cessus de justice pour adolescents dépend, au moins en partie, de sa rapidité » (j a butts,. g r cusick et b. adams, delays in youth justice (2009), p 8). [52] reducing psychological impact. second, bearing in mind that any time spent awaiting trial occupies a greater proportion of a young person’s life than an adult’s, and that young persons perceive time differently than adults do, delay may have a greater psychological impact on a young person. as this court stated in catholic children’s aid [52] réduire l’incidence psychologique. deu- xièmement, en gardant à l’esprit que le temps passé à attendre le procès représente une plus grande pro- portion de la vie d’un adolescent que de celle d’un adulte et que les adolescents perçoivent le temps différemment, un délai peut avoir une plus grande incidence psychologique sur eux. comme la cour 68 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. society of metropolitan toronto v. m (c), [1994] 2 scr 165, “[a] few months in the life of a child, as compared to that of adults, may acquire great sig- nificance” (p 206). thus, the same period of delay may weigh more heavily on a young person than on an adult, which may in turn increase the overall feel- ings of stress, anxiety, and (where applicable) loss of liberty associated with that delay. to minimize this impact, youth matters should, as a general rule, proceed expeditiously. [53] preserving the right to make full answer and defence. third, memories tend to fade faster for young persons than for adults (see n. bala, “youth as victims and offenders in the criminal justice sys- tem: a charter analysis — recognizing vulnerabil- ity” (2008), 40 sclr (2d) 595, at p. 616, citing c. j. brainerd, “children’s forgetting with implication for memory suggestibility”, in n. l. stein et al., eds., memory for everyday and emotional events, (1997), at pp 213-17). the increased rapidity with which a young person’s memory fades may make it more dif- ficult for him or her to recall past events, which may in turn impair his or her ability to make full answer and defence, a right which is protected by s. 7 of the charter (see dersch v. canada (attorney general), [1990] 2 scr 1505, at p. 1514; r v. khelawon, 2006 scc 57, [2006] 2 scr 787, at para. 47; r. v. bjelland, 2009 scc 38, [2009] 2 scr 651, at para 20). furthermore, it has been suggested that because “[a]dolescents have less ability to take long- term consequences into consideration and a greater propensity for shortsighted decision- making”, they may be less able to assist in their defence as delay accumulates, as “[t]heir primary motivation may be for court proceedings to end, regardless of outcome” (butts, cusick and adams, at p 10). therefore, to preserve the right to make full answer and defence as fully as possible, it is essential that young persons be tried in a timely manner. l’a déclaré dans l’arrêt catholic children’s aid so­ ciety of metropolitan toronto c. m (c), [1994] 2 rcs 165, « [q]uelques mois dans la vie d’un en- fant, contrairement à celle d’un adulte, peuvent avoir une grande importance » (p 206). le même délai peut ainsi peser plus lourdement sur un adolescent que sur un adulte, ce qui peut ensuite accroître le stress, l’anxiété et (le cas échéant) la perte de liberté associée à ce délai. afin de réduire au minimum cette incidence, les affaires mettant en cause des adoles- cents devraient, en général, être traitées rapidement. [53] préserver le droit de présenter une défense pleine et entière. troisièmement, les souvenirs ont tendance à s’estomper plus rapidement chez les ado- lescents que chez les adultes (voir n. bala, « youth as victims and offenders in the criminal justice system : a charter analysis — recognizing vulner- ability » (2008), 40 sclr (2d) 595, p. 616, citant c. j. brainerd, « children’s forgetting with implica- tion for memory suggestibility », dans n. l. stein et autres, dir., memory for everyday and emotional events (1997), p. 213- 217). la rapidité accrue avec laquelle les souvenirs des adolescents s’estompent peut faire en sorte qu’il soit plus difficile pour eux de se souvenir de situations passées, ce qui peut ensuite nuire à leur capacité de présenter une défense pleine et entière, un droit qui est protégé par l’art. 7 de la charte (voir dersch c. canada (procureur général), [1990] 2 rcs 1505, p. 1514; r c. khelawon, 2006 csc 57, [2006] 2 rcs 787, par. 47; r c. bjelland, 2009 csc 38, [2009] 2 rcs 651, par 20). en outre, il a été avancé que parce que [traduction] « [l]es adolescents ont une capacité moindre à tenir compte des conséquences à long terme et sont plus enclins à prendre des décisions à court terme », ils peuvent avoir plus de difficulté à participer à leur défense au fur et à mesure que le délai se prolonge, car « il se peut que leur but premier soit que le procès se termine, peu importe son issue » (butts, cusick et adams, p 10). en conséquence, afin de préserver leur droit de présenter une défense pleine et entière, il est essentiel de juger les adolescents rapidement. [54] avoiding potential unfairness. fourth, ad- olescence is a time of rapid brain, cognitive, and psychosocial development (see l. steinberg, “ado- lescent development and juvenile justice” (2009), [54] éviter une éventuelle iniquité. quatriè me- ment, l’adolescence est une période de dévelop- pement cérébral, cognitif et psychologique rapide (voir l. steinberg, « adolescent development and [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 69 5 annu. rev. clin. psychol. 459, at pp. 465-71; t. grisso, “adolescents’ decision making: a develop- mental perspective on constitutional provisions in delinquency cases” (2006), 32 new eng. j. crim. & civ. confinement 3, at pp. 7-9; m. levick et al., “the eighth amendment evolves: defining cruel and unusual punishment through the lens of childhood and adolescence” (2012), 15  u pa j.l & soc. change 285, at pp.  293-99). where a prolonged delay separates the offending conduct from the cor- responding punishment, the young person may ex- perience a sense of unfairness, as his or her thoughts and behaviours may well have changed considerably since the offending conduct took place. therefore, to avoid punishing young persons for “who they used to be”, delay should be minimized. juvenile justice » (2009), 5 annu. rev. clin. psy­ chol. 459, p. 465- 471; t. grisso, «  adolescents’ decision making : a developmental perspective on constitutional provisions in delinquency cases » (2006), 32 new eng. j. crim. & civ. confinement 3, p. 7-9; m. levick et autres, « the eighth amendment evolves : defining cruel and unusual punishment through the lens of childhood and adolescence » (2012), 15 u. pa. jl & soc. change 285, p. 293- 299). lorsqu’un long délai sépare la commission de l’infraction de la peine correspondante, l’adolescent peut avoir un sentiment d’injustice, car, entre- temps, sa vision des choses et ses comportements peuvent avoir considérablement changé. afin d’éviter de pu- nir des adolescents pour « ce qu’ils étaient dans le passé », les délais devraient donc être minimisés. [55] advancing societal interests. fifth, trying young persons in a timely manner advances societal interests. society has an interest in seeing young persons rehabilitated and reintegrated into society as swiftly as possible. when that happens, we all ben- efit, as our society becomes richer. moreover, some studies suggest that prompt intervention in youth matters may reduce the likelihood of recidivism, which advances society’s interest in the prevention of crime (see butts, cusick and adams, at p 9). and given that youth have been described as “the most vulnerable members of our community” (r v. alicandro, 2009 onca 133, 95 or (3d) 173, at para. 36, citing g. j. fitch, qc, “child luring”, in substantive criminal law, advocacy and the admi­ nistration of justice, vol. 1, presented to the national criminal law program (2007)), it seems axiomatic that society has a particularly strong interest in en- suring young persons do not suffer prolonged delays. [55] promouvoir les intérêts de la société. cin- quièmement, le traitement rapide des dossiers met- tant en cause des adolescents favorise l’intérêt de la société. en effet, celle-ci a un intérêt à voir les adolescents réadaptés et réinsérés dans la société le plus rapidement possible. c’est ainsi qu’elle s’en- richit, et nous en profitons tous. de plus, certaines études avancent qu’une intervention diligente dans les affaires mettant en cause des adolescents peut réduire la probabilité de récidive, ce qui favorise l’intérêt de la société à l’égard de la prévention de la criminalité (voir butts, cusick et adams, p 9). par ailleurs, puisque les adolescents ont été décrits comme [traduction] « les membres les plus vul- nérables de notre communauté » (r c. alicandro, 2009 onca 133, 95 or (3d) 173, par. 36, citant g j. fitch, cr, « child luring », dans substantive criminal law, advocacy and the admi nistration of justice, vol. 1, article présenté au national criminal law program (2007)), il semble évident que la so- ciété a un intérêt particulièrement fort à veiller à ce qu’ils ne subissent pas de délais prolongés. [56] the enhanced need for timeliness in youth cases is reflected in the jurisprudence. in m (gc),. osborne ja stressed that there is a “particular need to conclude youth court proceedings without unreason- able delay” (p 230). he added that although young persons do not enjoy a “special constitutional guar- antee to [be tried] within a reasonable time” that “dif- fers in substance from that available to adults”, they [56] la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des adolescents est reflé- tée dans la jurisprudence. dans l’arrêt m (gc), le juge osborne a précisé qu’il était [traduction] « particulièrement nécessaire de conclure les ins- tances devant les tribunaux pour adolescents dans des délais raisonnables » (p 230). il a ajouté que même si les adolescents ne jouissent pas « d’une 70 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. nonetheless should be tried more quickly than adults “as a general proposition” (ibid). thus, “[d]elay, which may be reasonable in the adult criminal justice system, may not be reasonable in the youth court” (ibid). these sentiments have been reiterated by other canadian appellate courts (see, eg,. r v. hr, 2006 bcca 211, 225 bcac 127, at para. 21; r v. rr, 2011 nsca 86, 307 nsr (2d) 319, at para. 8; r v. pr, 2018 skca 27, 365 ccc (3d) 120, at para 85). justice osborne also proposed some “general guidelines” for delay in youth cases: youth matters should generally “be brought to trial within five to six months, after the neutral period required to retain and instruct counsel, obtain disclosure”, and so on (p. 236; see also r v. r (t) (2005), 75 or (3d) 645 (ca), at para 40). [57] shortly after m (gc), this court affirmed in r v. d (s), [1992] 2 scr 161, that while the societal interest recognized in askov and affirmed in morin “requires that account be taken of the fact that charges against young offenders be proceeded with promptly, it is merely one of the factors to be balanced with others” (p 162). in doing so, the court stopped short of creating separate guidelines or con- stitutional thresholds for delay in youth matters. in particular, it made no comment one way or the other on the five- to six- month administrative guideline for youth matters proposed in m (gc). [58] more recently, the ontario court of appeal reiterated that “youth court matters are expected to proceed with greater dispatch than adult crimi- nal proceedings” (r v. lb, 2014 onca 748, 325 oac 371, at para. 14, citing m (gc), at p 230). garantie constitutionnelle spéciale [d’être jugés] dans un délai raisonnable substantiellement différente de celle dont jouissent les adultes », ils devraient néanmoins, « de façon générale » (ibid.), être jugés plus rapidement que ceux-ci. par conséquent, « un délai qui est raisonnable dans le système de justice pénale pour les adultes peut ne pas l’être devant les tribunaux pour adolescents » (ibid). ces opinions ont été exprimées par d’autres cours d’appel cana- diennes (voir, p ex, r c. hr, 2006 bcca 211, 225 bcac 127, par. 21; r c. rr, 2011 nsca 86, 307 nsr (2d) 319, par. 8; r c pr, 2018 skca 27, 365 ccc (3d) 120, par 85). le juge osborne a également proposé quelques « lignes directrices générales » concernant les délais dans les affaires mettant en cause des adolescents : ces affaires de- vraient généralement « être menées à procès dans les cinq à six mois suivant la période neutre requise pour retenir les services d’un avocat, obtenir la com- munication de la preuve », et ainsi de suite (p. 236; voir également r c. r (t) (2005), 75 or (3d) 645 (ca), par 40). [57] peu après l’arrêt m (gc), la cour a con- firmé, dans l’arrêt r. c. d (s), [1992] 2 rcs 161, que même si l’intérêt de la société, reconnu dans l’arrêt askov et confirmé dans l’arrêt morin, « exige que l’on prenne en considération le fait que les ac- cusations portées contre des jeunes contrevenants doivent être instruites promptement, ce n’est là qu’un seul des facteurs qu’il faut soupeser avec d’autres » (p 162). ce faisant, la cour s’est gardée de créer des lignes directrices ou des seuils constitutionnels distincts pour les délais dans les affaires mettant en cause des adolescents. plus particulièrement, elle n’a formulé aucun commentaire sur les lignes directrices administratives de cinq à six mois proposées dans l’arrêt m (gc). [58] plus récemment, la cour d’appel de l’ontario a répété qu’il [traduction] « est attendu que les pro- cès devant les tribunaux pour adolescents progressent plus rapidement que les procès criminels mettant en cause des adultes » (r c. lb, 2014 onca 748, 325 oac 371, par. 14, citant m (gc), p 230). [59] the enhanced need for timeliness in youth cases also finds expression in statute. section 3(1) [59] la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des adolescents est aussi [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 71 of the ycja contains a declaration of principles un- derlying canada’s youth criminal justice system. of particular relevance is s. 3(1)(b), which provides: énoncée dans la loi. en effet, le par. 3(1) de la lsjpa contient une déclaration de principes qui sous- tend le système de justice pénale pour adolescents du canada. l’alinéa 3(1)b) est particulièrement perti- nent et prévoit ce qui suit : (b) the criminal justice system for young persons must be separate from that of adults, must be based on the principle of diminished moral blameworthiness or culpability and must emphasize the following: b) le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée et mettre l’accent sur : (i) rehabilitation and reintegration, (i) leur réadaptation et leur réinsertion sociale, (ii) fair and proportionate accountability that is con- sistent with the greater dependency of young persons and their reduced level of maturity, (ii) une responsabilité juste et proportionnelle, com- patible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité, (iii) enhanced procedural protection to ensure that young persons are treated fairly and that their rights, including their right to privacy, are protected, (iii) la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable et la protec- tion de leurs droits, notamment en ce qui touche leur vie privée, (iv) timely intervention that reinforces the link be- tween the offending behaviour and its consequences, and (iv) la prise de mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences, (v) the promptness and speed with which persons re- sponsible for enforcing this act must act, given young persons’ perception of time; (v) la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l’application de la présente loi, compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents; [60] these principles are largely a codification of the jurisprudence under the former young offenders act, rsc 1985, c. y-1 (see r (t), at paras. 29 and 34; hr, at paras. 31-32; rr, at para. 14; r. v. m (k), 2017 oncj 8, 373 crr (2d) 234, at para 38). section 3(1)(b)(iv) and (v) in particular “are intended to remind court administrators, judges, lawyers, and others of the need to give priority to the expeditious resolution of youth court cases” (bala and anand, at p 145). [61] against this backdrop, i turn to the main is- sue on appeal: whether the jordan ceilings apply to youth justice court proceedings. [60] ces principes sont en grande partie une codi- fication de la jurisprudence relative à l’ancienne loi sur les jeunes contrevenants, lrc 1985, c. y-1 (voir r (t), par. 29 et 34; hr, par. 31-32; rr, par. 14; r c. m (k), 2017 oncj 8, 373 crr. (2d) 234, par 38). les sous- alinéas 3(1)b)(iv) et (v), en particulier, [traduction] « visent à rap- peler aux administrateurs judiciaires, aux juges, aux avocats et aux autres intervenants la nécessité d’accorder la priorité au règlement rapide des af- faires mettant en cause des adolescents » (bala et anand, p 145). [61] dans ce contexte, je me tourne maintenant vers la question principale du présent pourvoi, soit celle de savoir si les plafonds établis dans l’arrêt jordan s’appliquent aux procès instruits devant les tribunaux pour adolescents. 72 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. (3) the jordan ceilings apply to youth justice court proceedings (3) les plafonds établis dans l’arrêt jordan s’ap- pliquent aux procès instruits devant les tribu- naux pour adolescents [62] the appellant maintains that the jordan ceil- ings do not apply to youth justice court proceedings. he urges this court to adopt a 12- month presump- tive ceiling for young persons facing single- stage proceedings in provincial court (sitting as a youth justice court). my colleagues abella and brown jj. accept the appellant’s argument that a lower ceiling should be applied in youth cases, but they would set the ceiling at 15 months. respectfully, for reasons that follow, i would not introduce a lower ceiling for youth matters. [63] first and foremost, it has not been shown that there is a problem regarding delay in the youth crim- inal justice system, let alone one that warrants the imposition of a new constitutional standard. it bears emphasis that constitutionalizing a lower presump- tive ceiling would be no small step. while ordinary statutory requirements come and go, constitutional requirements are meant to be more lasting. at this time, and on the record before us, it has not been demonstrated that the jordan framework needs to be revisited in its application to youth cases. we have no evidence that young persons who proactively re- quest an expedited trial are not being accommodated in the post-jordan world, nor that actors within the youth criminal justice system are not taking jordan to heart. nor, despite abella and brown jj.’s insist- ence, is there any evidence that young persons are worse off under jordan than they were pre-jordan. in fact, as i will develop later in these reasons, the reality is the opposite. [62] l’appelant soutient que les plafonds établis dans l’arrêt jordan ne s’appliquent pas aux procès instruits devant les tribunaux pour adolescents. il in- vite la cour à adopter un plafond présumé de 12 mois pour les adolescents qui font l’objet de poursuites simples devant une cour provinciale (siégeant comme un tribunal pour adolescents). mes collègues les juges abella et brown retiennent l’argument de l’appelant suivant lequel il y a lieu d’appliquer un plafond plus bas dans les dossiers mettant en cause des adoles- cents, mais ils fixeraient ce plafond à 15 mois. soit dit en tout respect, pour les motifs qui suivent, je ne fixerais pas un plafond plus bas pour les dossiers mettant en cause des adolescents. [63] d’abord et avant tout, il n’a pas été démontré qu’il y a un problème concernant les délais dans le système de justice pénale pour les adolescents, et encore moins un problème qui justifie l’imposi- tion d’une nouvelle norme constitutionnelle. il est important de préciser que la constitutionnalisation d’un plafond présumé moins élevé serait loin d’être sans conséquence. alors que les exigences ordinaires prévues par les lois vont et viennent, les exigences constitutionnelles se veulent plus durables pour l’instant, et d’après le dossier dont nous disposons, il n’a pas été démontré que le cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan doit être revu pour son applica- tion aux affaires mettant en cause des adolescents. nous ne disposons d’aucune preuve démontrant que ceux parmi ces derniers qui demandent de façon proactive un procès accéléré se voient refuser une telle demande dans la foulée de l’arrêt jordan, ni que les acteurs du système de justice pénale pour les adolescents ne prennent pas cet arrêt à cœur. rien ne prouve non plus, en dépit de l’insistance des juges abella et brown, que les adolescents se retrouvent en plus mauvaise posture sous le régime de l’arrêt jordan qu’auparavant. en fait, comme je l’explique- rai en détail plus loin dans les présents motifs, c’est le contraire qui se produit. [64] put simply, in my respectful view, abella and brown jj. are responding to a supposed problem [64] bref, à mon humble avis, les juges abella et brown réagissent à un supposé problème concernant [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 73 in the youth criminal justice system that has not been shown to exist; nor is it likely to arise, because as i will explain, the existing jordan framework is capable of accommodating the enhanced need for timeliness in youth cases. it follows, in my view, that unless and until it can be shown that jordan is failing to adequately serve canada’s youth and so- ciety’s broader interest in seeing youth matters tried expeditiously, there is no need to consider, much less implement, a lower constitutional ceiling for youth matters. [65] second, jordan established a uniform set of ceilings that apply irrespective of the varying de- grees of prejudice experienced by different groups and individuals. setting new ceilings based on the notion that certain groups — such as young per- sons — experience heightened prejudice as a re- sult of delay would undermine this uniformity and lead to a multiplicity of ceilings, each varying with the unique level of prejudice experienced by the particular category or subcategory of persons in question. young persons in custody, young persons out of custody, adults in custody, adults out of cus- tody, persons whose custody status changes, persons with strict bail conditions, persons with minimal bail conditions, persons who experience heightened memory loss, and others could all lay claim to their own distinct ceiling. even within the category of young persons, this could lead to separate ceilings being established for different age groups: one for 17- year-olds, one for 14- year-olds, and so on. this would quickly become impracticable moreover, the result would be incompatible with the uniform- ceiling approach adopted in jordan and would un- dermine its objective of simplifying and streamlining the s. 11(b) framework. le système de justice pénale pour les adolescents dont on n’a pas démontré l’existence, et dont la surve- nance est peu probable, puisque, comme je l’expli- querai, le cadre d’analyse existant établi dans l’arrêt jordan permet de répondre à la nécessité accrue d’agir rapidement dans les affaires mettant en cause des adolescents. selon moi, il s’ensuit que tant qu’il n’aura pas été démontré que l’arrêt jordan ne sert pas adéquatement les intérêts généraux des adolescents du canada et de sa société à l’égard du traitement rapide des affaires mettant en cause des adolescents, il n’est pas nécessaire d’envisager, et encore moins de mettre en place, un plafond constitutionnel moins élevé pour ce type d’affaires. [65] ensuite, l’arrêt jordan a établi un ensemble uniforme de plafonds qui s’appliquent, peu importe les divers degrés de préjudice subi par différents groupes et individus. fixer de nouveaux plafonds en s’appuyant sur l’idée que certains groupes — comme les adolescents — subissent un préjudice accru en raison des délais saperait cette uniformité et pourrait entraîner une multiplication des plafonds, chacun variant selon le degré unique de préjudice subi par une catégorie ou sous- catégorie particu- lière de personnes. les adolescents en détention, les adolescents en liberté, les adultes en détention, les adultes en liberté, les personnes dont le statut de dé- tention change, les personnes à qui l’on a imposé des conditions strictes de mise en liberté sous caution, les personnes à qui l’ont a imposé des conditions mi- nimes de mise en liberté sous caution, les personnes sujettes à des pertes de mémoire plus prononcées, et d’autres personnes, pourraient toutes revendiquer leur propre plafond distinct. même à l’intérieur de la catégorie des adolescents, cela pourrait se traduire par l’établissement de plafonds distincts pour diffé- rents groupes d’âge : un pour les personnes âgées de 17 ans, un pour celles âgées de 14 ans et ainsi de suite. cela deviendrait rapidement impraticable. qui plus est, le résultat serait incompatible avec l’approche du plafond uniforme adopté dans l’arrêt jordan et entraverait la réalisation de l’objectif de cet arrêt, soit simplifier et rationaliser le cadre d’analyse des demandes fondées sur l’al 11b). [66] nor, in my view, can a separate ceiling for youth matters be justified on the basis that parliament il me semble également impossible de justifier [66] l’existence d’un plafond distinct pour les affaires 74 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. has established a separate youth criminal justice system under the ycja. constitutional standards exist independent of parliament’s statutory design. therefore, the mere fact that parliament decided to create and maintain a separate youth criminal justice system does not by itself provide a sound rationale for establishing a separate ceiling for youth matters. otherwise, parliament would have the ability to alter constitutional standards through ordinary statutory amendment, such as by merging the adult and youth justice systems. such a result would be incompatible with the concept of a constitutional standard. [67] reinforcing these points is a practical diffi- culty that would accompany the introduction of a lower presumptive ceiling for youth matters: the need to fashion a transitional scheme capable of fairly discerning which cases falling above the new ceil- ing, but below the jordan ceiling, should be stayed. while this practical concern obviously does not pre- clude the introduction of a lower ceiling, it is yet an- other reason to question the advisability of doing so. [68] for these reasons, i would not alter the jordan ceilings to apply differently to youth justice court proceedings. but that does not mean an accused’s youthfulness has no role to play under the jordan framework. in particular, as i will develop, the en- hanced need for timeliness in youth matters can and should be taken into account when determining whether delay falling below the presumptive ceiling is unreasonable. in this way, the existing jordan framework is capable of accommodating the en- hanced need for timeliness in youth cases. mettant en cause des adolescents au motif que le législateur a instauré un système distinct de jus- tice pénale pour eux régi par la lsjpa. les normes constitutionnelles existent indépendamment du cadre légal mis en place par le législateur. le simple fait que ce dernier ait décidé de créer et de maintenir un système distinct de justice pénale pour les adoles- cents n’est pas en soi une raison valable d’établir un plafond distinct pour les affaires les mettant en cause. s’il en était autrement, le législateur aurait la faculté de transformer les normes constitutionnelles au moyen de modifications législatives ordinaires, par exemple en fusionnant les systèmes de justice pour les adultes et pour les adolescents. pareil ré- sultat serait incompatible avec le concept de norme constitutionnelle. [67] ces points sont étayés par une difficulté pra- tique qui accompagnerait l’introduction d’un pla- fond présumé moins élevé pour les affaires mettant en cause des adolescents : il faudrait créer un régime transitoire permettant de discerner équitablement quels dossiers dont le délai est au- delà du nouveau plafond, mais en deçà du plafond établi dans l’ar- rêt jordan, devraient faire l’objet d’un arrêt des procédures. bien que cette préoccupation d’ordre pratique n’empêche évidemment pas l’introduc- tion d’un plafond moins élevé, il s’agit d’une autre raison de mettre en doute l’opportunité d’une telle mesure. [68] pour ces motifs, je ne modifierais pas les pla- fonds établis dans l’arrêt jordan pour qu’ils s’ap- pliquent différemment aux procès instruits devant les tribunaux pour adolescents. cela ne veut toutefois pas dire que l’âge de l’accusé ne joue aucun rôle dans le cadre d’analyse établi par l’arrêt jordan. plus particulièrement, comme je l’expliquerai, la nécessité accrue d’agir rapidement dans les affaires mettant en cause des adolescents peut et devrait être prise en considération au moment de déterminer si un délai inférieur au plafond présumé est déraisonnable. le cadre d’analyse actuel énoncé dans l’arrêt jordan est ainsi en mesure de répondre à la nécessité accrue d’agir rapidement dans les dossiers mettant en cause des adolescents. [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 75 (4) considering the enhanced need for timeli- ness in youth matters in the test for a stay below the ceiling [69] while the presumptive ceilings are a signif- icant chapter in jordan, they are not the full story. jordan established ceilings, not floors. while the ceilings offer a bright- line approach, they are supple- mented by a more flexible, case- specific approach to delay below the ceiling. in this way, jordan marries uniformity with flexibility. (4) examen de la nécessité accrue d’agir rapide- ment dans les affaires mettant en cause des adolescents dans l’application du test pour déterminer s’il y a lieu de prononcer un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond [69] bien que les plafonds présumés soient un élément important de l’arrêt jordan, ils ne disent pas tout. en effet, cet arrêt a établi des plafonds et non des seuils. même si ces plafonds offrent une approche claire, ils sont complétés par une approche plus souple et au cas par cas pour les délais inférieurs au plafond. ainsi, l’arrêt jordan combine l’unifor- mité et la souplesse. [70] the jordan framework recognizes that delay falling below the presumptive ceiling will be unrea- sonable where the defence establishes that “(1) it took meaningful steps that demonstrate a sustained effort to expedite the proceedings, and (2) the case took markedly longer than it reasonably should have” (para 48). [70] le cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan reconnaît que le délai inférieur au plafond présumé est déraisonnable si la défense réussit à prouver « (1) qu’elle a pris des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance, et (2) que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être » (par 48). [71] focusing on the second requirement, this court stated in jordan that “[t]he reasonable time re- quirements of a case derive from a variety of factors, including the complexity of the case, local consider- ations, and whether the crown took reasonable steps to expedite the proceedings” (para. 87 (emphasis added)). the use of the word “including” indicates that the list of factors is not closed. in youth cases, the enhanced need for timeliness should be included as another factor to be considered in determining the reasonable time requirements of a particular case. this factor should be considered not merely because the legislature has codified it under s. 3(1)(b)(iv) and (v) of the ycja, but because of the rationales identified at paras. 51-55 of these reasons, which would remain valid even if parliament were to elim- inate s. 3(1)(b)(iv) and (v) of the ycja. [71] mettant l’accent sur la deuxième exigence, la cour a déclaré dans l’arrêt jordan que « [l]e dé- lai raisonnable nécessaire pour instruire une cause dépend d’une panoplie de facteurs, y compris la complexité du dossier, des considérations de nature locale, et la question de savoir si le ministère pu- blic a pris des mesures raisonnables pour accélérer l’instance » (par. 87 (je souligne)). l’utilisation de l’expression « y compris » indique que la liste de facteurs n’est pas exhaustive. dans les affaires met- tant en cause des adolescents, la nécessité accrue d’agir rapidement devrait être ajoutée en tant que facteur supplémentaire à prendre en considération pour juger du délai raisonnable nécessaire dans un cas en particulier. ce facteur devrait être pris en considération non seulement parce qu’il est codifié aux sous-al. 3(1)b)(iv) et (v) de la lsjpa, mais aussi en raison des motifs énoncés aux par. 51-55 des pré- sents motifs, lesquels demeureraient valides même si le législateur abrogeait les sous-al.  3(1)b)(iv) et (v) de la lsjpa. [72] the enhanced need for timeliness in youth cases cannot, in my view, be reduced to a set “youth [72] à mon avis, la nécessité accrue d’agir ra- pidement dans les dossiers mettant en cause des 76 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. discount”, and its weight will vary depending on the circumstances. nonetheless, it requires as a general rule that youth matters should proceed in a timely manner, and the crown and the justice system must do their part to ensure this objective is met. this general rule, and the corresponding obligation on the crown and the justice system to do their part, is already reflected in practice, as youth cases are typically given priority and completed more quickly than adult cases. thus, recognizing the enhanced need for timeliness in youth matters as a factor to be considered in determining the reasonable time requirements of a case simply gives effect to what is already happening on the ground. [73] in line with this case- specific approach, where a young person, in taking meaningful and sustained steps to expedite the proceedings, brings special concerns about delay to the attention of the crown and the court, those concerns, and the extent to which the crown and the justice system respond to them, should also be considered. for example, if an ac- cused can show that he or she is struggling in school due to anxiety over the outstanding charges, and the crown and the justice system fail to take reasonable steps to expedite the matter to respond to this con- cern, that may be a significant factor in determining whether the case took markedly longer than it rea- sonably should have. conversely, if the crown and the justice system take reasonable steps to respond to this concern and do their part to ensure that the matter proceeds expeditiously, then “it is unlikely that the reasonable time requirements of the case will have been markedly exceeded” (jordan, at para 90). adolescents ne peut être réduite à un « rabais fixe pour adolescents », et son poids dépend des circons- tances. elle requiert néanmoins, en règle générale, que les dossiers mettant en cause des adolescents procèdent rapidement, et le ministère public ainsi que le système de justice doivent faire leur part pour assurer la réalisation de cet objectif. cette règle gé- nérale, de même que l’obligation correspondante du ministère public et du système de justice de faire leur part, se traduit déjà dans la pratique, car les dossiers mettant en cause des adolescents reçoivent habituellement un traitement prioritaire et sont me- nés à bien plus rondement que les dossiers d’adultes. reconnaître la nécessité accrue d’agir rapidement dans les dossiers mettant en cause des adolescents en tant que facteur à prendre en considération pour juger des délais raisonnables dans un cas en particu- lier donne donc simplement effet à ce qui se passe déjà sur le terrain. [73] conformément à cette approche au cas par cas, lorsqu’un adolescent, en prenant des mesures significatives et soutenues pour accélérer le procès, porte des préoccupations particulières eu égard au délai à l’attention du ministère public et du tribunal, il y a lieu de tenir compte, en outre, de ces préoccupa- tions et de la mesure dans laquelle le ministère public et le système de justice y répondent. par exemple, si l’accusé parvient à démontrer qu’il éprouve des dif- ficultés dans ses études en raison de l’anxiété que lui causent les accusations qui pèsent contre lui, et que le ministère public et le système de justice ne prennent pas de mesures raisonnables pour accélérer le proces- sus afin de répondre à cette préoccupation, cela peut être un facteur important lorsqu’il s’agit de décider si le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être. inversement, si le ministère public et le système de justice prennent des mesures raisonnables pour répondre à cette préoccupation et font leur part pour que le dossier procède rapide- ment, « il est improbable que le délai raisonnable nécessaire de l’instance ait été dépassé de manière manifeste » (jordan, par 90). [74] ultimately, like the other factors identified in jordan, the enhanced need for timeliness in youth matters is simply one “case- specific factor” to con- sider when determining whether a case took (or is [74] en fin de compte, à l’instar des autres facteurs énoncés dans jordan, la nécessité accrue d’agir ra- pidement dans les dossiers mettant en cause des adolescents est tout simplement un « facteur propre [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 77 expected to take) markedly longer than it reasonably should have. [75] this approach recognizes that while the pre- sumptive ceiling remains the same whether the ac- cused is a youth or an adult, the tolerance for delay differs. what may be reasonable in the case of a 45- year-old may not be reasonable in the case of a 17- year-old — and for that matter, what may be reasonable in the case of a 17- year-old may not be reasonable in the case of a 12- year-old. by permit- ting a flexible, case- specific inquiry for cases falling below the ceiling, the jordan framework recognizes that simply treating everyone alike is no solution. context matters. while the presumptive ceiling pro- vides a hard backstop that offers certainty, predict- ability, and simplicity, the test for a stay below the ceiling affords the necessary flexibility to ensure case- specific features — such as the age of the ac- cused — are not lost in the analysis. indeed, jordan was not insensitive to the need for context- sensitivity. this court emphasized that “‘the judge must look at the circumstances of the particular case at hand’ in assessing the reasonableness of a delay” (para. 58, citing jordan, at para. 301, per cromwell j. (con- curring in the result)). it also stated the following: while the presumptive ceiling will enhance analytical simplicity and foster constructive incentives, it is not the end of the exercise:    compelling case- specific factors remain relevant to assessing the reasonableness of a period of delay both above and below the ceiling. obviously, reasonableness cannot be captured by a number alone, which is why the new framework is not solely a function of time. [para. 51] à l’espèce » dont il faut tenir compte au moment de décider si un procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être (ou qu’il est prévu qu’il le soit). [75] cette approche reconnaît que même si le pla- fond présumé demeure le même que l’accusé soit un adolescent ou un adulte, la tolérance envers les délais diffère. ce qui est raisonnable dans le dossier d’une personne de 45 ans peut ne pas l’être dans le dossier d’un adolescent de 17 ans — de même, ce qui est raisonnable dans le dossier d’un adolescent de 17 ans peut ne pas l’être dans celui d’un autre de 12 ans. en permettant un examen souple et au cas par cas des dossiers dont le délai est inférieur au plafond, le cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan reconnaît que le fait de traiter simplement tout le monde de la même façon n’est pas la solution. le contexte importe. tandis que le plafond présumé fournit un filet de sécurité solide qui offre certitude, prévisibilité et simplicité, le test pour déterminer s’il y a lieu de prononcer un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond offre la souplesse nécessaire pour veiller à ce que les caractéristiques propres au cas en cause — comme l’âge de l’accusé — soient prises en compte dans l’analyse. en effet, l’arrêt jordan n’a pas ignoré la nécessité de tenir compte du contexte. la cour a souligné que « “le juge devra [  ] examiner les circonstances du cas qui lui est soumis” pour juger du caractère raison- nable d’un délai » (par. 58, citant jordan, par. 301, le juge cromwell (souscrivant au résultat)). elle a également déclaré ce qui suit : bien que le plafond présumé accroisse la simplicité de l’analyse et favorise les mesures incitatives constructives, il ne marque pas la fin de l’exercice : [  ] les facteurs déterminants et propres à l’affaire demeurent pertinents pour apprécier le caractère raisonnable tant du délai su- périeur au plafond que de celui inférieur à ce dernier. évidemment, un nombre à lui seul ne peut définir le ca- ractère raisonnable d’un délai. c’est pourquoi le nouveau cadre d’analyse n’est pas fondé strictement sur une ques- tion de temps. [par. 51] [76] despite abella and brown jj.’s suggestion to the contrary, the jordan framework, when prop- erly applied, provides no less protection to young persons than its predecessor, which proved to be [76] même si les juges abella et brown suggèrent le contraire, le cadre d’analyse établi dans jordan, lorsqu’il est appliqué correctement, n’offre pas moins de protection aux adolescents que l’ancien 78 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. unpredictable, confusing, and complex (see jordan, at para 38). in fact, there is every reason to expect that young persons will enjoy stronger protec- tion against prolonged delay than they did in the pre-jordan era. to this end, i wish to address two main concerns that have been raised about taking a “below- the-ceiling approach” in youth cases. [77] first, while the test for a stay below the ceiling places the onus on the defence to establish that the delay was unreasonable, this does not, in my view, disadvantage young persons vis-à-vis adults or place them in a less advantageous position than they were in pre-jordan. jordan affords all accused persons, including youth, the benefit of a presumption of un- reasonableness once the delay exceeds the presump- tive ceiling. this presumption is an advantage that accused persons did not enjoy under the pre-jordan framework, which always placed the onus on the accused to demonstrate that the delay was unreason- able, no matter its length (see morin, at pp 788-89). moreover, as stated in jordan, “[s]ince the defence benefits from a strong presumption in favour of a stay once the ceiling is exceeded”, it is appropriate to place the onus on the defence to justify a stay below the ceiling (paras 85-86). in fairness, given that both young persons and adults benefit from this strong presumption, they both must bear the onus of justifying a stay below the ceiling. cadre d’analyse, qui était imprévisible, difficile à saisir et complexe (voir jordan, par 38). en fait, il y a toutes les raisons de nous attendre à ce que les adolescents bénéficient d’une meilleure protection contre les délais prolongés qu’avant l’arrêt jordan. à cette fin, j’aimerais aborder deux préoccupations importantes qui ont été soulevées concernant l’adop- tion d’une « approche fondée sur un plafond » dans les cas mettant en cause des adolescents. [77] premièrement, bien que le test pour déter- miner s’il y a lieu de prononcer un arrêt des procé- dures lorsque le délai est inférieur au plafond impose à la défense le fardeau de prouver que le délai a été déraisonnable, à mon avis, cela ne désavantage pas les adolescents par rapport aux adultes et ne les place pas dans une position plus désavantageuse que celle qu’ils occupaient avant l’arrêt jordan. ce dernier permet à tous les inculpés, y compris les adolescents, de bénéficier d’une présomption selon laquelle le délai est déraisonnable lorsqu’il dépasse le plafond présumé. cette présomption constitue un avantage dont l’accusé ne bénéficiait pas avant l’ar- rêt jordan, puisque l’ancien cadre d’analyse imposait toujours le fardeau à l’accusé de prouver que le délai était déraisonnable, peu importe sa longueur (voir morin, p. 788- 789). en outre, ainsi qu’il est men- tionné dans l’arrêt jordan, « [c]omme [la défense] bénéficie d’une forte présomption pour un arrêt des procédures en cas de dépassement du délai maximal applicable », il est approprié de lui imposer le far- deau de justifier un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond (par 85-86). en toute équité, puisque tant les adolescents que les adultes bénéficient de cette forte présomption, ils doivent les uns comme les autres porter le fardeau de justifier un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond. [78] second, while this court stated at para. 48 of jordan that stays below the ceiling will be “rare” and “limited to clear cases”, this statement must be read in light of the fact that the jordan framework applies to all criminal proceedings, not just youth matters. while stays below the ceiling may be “rare” when considered against the entire body of applications for a stay under the ceiling, they may be less “rare” when considered against the smaller body of youth [78] deuxièmement, bien que la cour ait déclaré au par. 48 de l’arrêt jordan que les arrêts de pro- cédures prononcés dans les cas où le délai est in- férieur au plafond seront « rares » et « limités aux cas manifestes », cette déclaration doit être lue à la lumière du fait que le cadre d’analyse établi dans cet arrêt s’applique à toutes les instances criminelles et pas seulement aux affaires mettant en cause des adolescents. même si de tels arrêts de procédures [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 79 applications for a stay under the ceiling. the restric- tion to “clear cases” was simply meant to ensure that borderline cases are not stayed, given the significant public interest in seeing a criminal matter resolved on the merits. [79] thus, while abella and brown jj. maintain that the approach adopted in these reasons will af- ford young persons less protection than they en- joyed pre-jordan and will turn jordan into a “hollow promise” for youth (para. 166), this is simply not so. when jordan is taken to heart and the test for a stay below the ceiling is properly applied to youth court proceedings, the jordan framework affords young persons robust protection against unreasonable delay. [80] having said this, jordan will not deliver on its promise — whether for young persons or for adults — unless all participants in the criminal justice sys- tem work together and take a proactive approach from day one (see jordan, at paras. 5, 108, 112, and 117; r v. cody, 2017 scc 31, [2017] 1 scr 659, at para 36). as i will explain, this applies to both the crown and the defence, among others. peuvent être « rares » si on les compare à l’ensemble des demandes d’arrêts des procédures lorsqu’un délai est inférieur au plafond, ils peuvent être moins « rares » si on les compare au plus petit ensemble de demandes d’arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond dans les affaires mettant en cause des adolescents. la restriction relative aux « cas manifestes » n’avait pour but que de veiller à ce qu’un arrêt des procédures ne soit pas prononcé dans les cas limites étant donné l’intérêt public im- portant à voir les affaires criminelles réglées sur le fond. [79] donc, bien que les juges abella et brown soutiennent que l’approche adoptée dans les pré- sents motifs fournira aux adolescents une protection moindre que celle dont ils jouissaient avant l’arrêt jordan et fera de cet arrêt une « promesse creuse » pour eux (par. 166), il n’en est tout simplement pas ainsi. si on prend à cœur l’arrêt jordan et si on ap- plique correctement aux instances mettant en cause des adolescents le test relatif au délai inférieur au plafond, le cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan offre aux adolescents une protection solide contre les délais déraisonnables. [80] cela étant dit, l’arrêt jordan ne remplira sa promesse — pour les adolescents comme pour les adultes — que si tous les participants au système de justice pénale travaillent ensemble et adoptent une approche proactive dès le début de l’instance (voir jordan, par. 5, 108, 112 et 117; r c. cody, 2017 csc 31, [2017] 1 rcs 659, par 36). comme je l’expliquerai, cela s’applique tant au ministère public qu’à la défense, entre autres. [81] prosecutors cannot be content to wait until the 18- month mark is within eyesight before kicking into gear. that is precisely the sort of normalized indifference towards delay that prompted jordan. rather, they should take active steps from the outset to ensure the matter is dealt with promptly, even if the presumptive ceiling is still far on the horizon. failing to take reasonable steps to expedite the pro- ceeding is one indicator that the case may have taken markedly longer than it reasonably should have (see jordan, at para 87). this is particularly so in the youth context, since the tolerance for delay in this [81] les procureurs ne peuvent pas se contenter d’attendre que le plafond de 18 mois se rapproche avant d’accélérer le pas. il s’agit précisément du type de complaisance normalisée vis-à-vis les délais qui a donné lieu à l’arrêt jordan. ils doivent plutôt prendre des mesures proactives dès le départ pour s’assurer que l’affaire soit réglée diligemment, même si le plafond présumé est encore loin. l’omission de prendre des mesures raisonnables pour accélérer l’instance est un indicateur que la cause a peut- être pris un temps nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement prendre (voir jordan, par 87). c’est 80 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. context has always been — and will continue to be — lower than in the adult context. [82] in embracing this proactive approach, prose- cutors should bear in mind that the presumptive ceil- ing “is not an aspirational target”, 18 or 30 months is still “a long time to wait for justice”, and most cases “can and should” be completed in less time (jordan, at paras 56-57). this is particularly so for young persons, for reasons already explained. it is also worth reiterating that prosecutors have a strong incentive to be proactive: where the delay in a case falls below the ceiling, “a diligent, proactive crown will be a strong indication that the case did not take markedly longer than reasonably necessary” (ibid., at para 112). conversely, where the crown fails to take a proactive approach — particularly in the context of youth proceedings — this will be a factor in determining whether a case has taken markedly longer than it reasonably should have. [83] equally, the defence has a duty to be proac- tive, as well as an interest in doing so. in the case of an accused who wishes to proceed as quickly as possible, the defence must, to meet the test for a stay below the ceiling, take “meaningful steps that demonstrate a sustained effort to expedite the pro- ceedings” (jordan, at para 48). simply sitting back and watching the delay pile up will clearly not suf- fice. nor will mere “token efforts” such as simply putting on the record that the defence wanted an earlier trial date (see ibid., at para 85). rather, the defence must take “meaningful and sustained steps” — attempting to set the earliest possible hearing dates, cooperating with and responding to the crown and the court, putting the crown on timely notice when delay is becoming a problem, conducting all applications reasonably and expeditiously, and so on (see ibid). in short, if the defence hopes to satisfy the “meaningful steps” test set out in jordan, it must particulièrement le cas dans les affaires mettant en cause des adolescents, puisque la tolérance envers les délais dans ce contexte a toujours été — et sera toujours — moins grande que dans les instances mettant en cause des adultes. [82] lorsqu’ils adoptent cette approche proactive, les procureurs doivent garder à l’esprit que le plafond présumé n’est « pas [un] objectif ambitieux ». des délais de 18 ou de 30 mois sont quand même « de longs délais pour que justice soit rendue », et la plu- part des affaires peuvent et devraient être réglées en moins de temps (jordan, par 56-57). cela est parti- culièrement le cas en ce qui concerne les adolescents, pour les raisons qui ont déjà été expliquées. il vaut également la peine de réitérer que les procureurs sont fortement incités à agir de manière proactive : lorsque le délai est inférieur au plafond, « la présence au dossier d’un représentant du ministère public dili- gent et proactif est une indication forte que la cause n’a pas pris plus longtemps de manière manifeste que ce qu’il était raisonnable qu’elle prenne » (ibid., par 112). inversement, lorsque le ministère public ne se montre pas proactif — surtout dans le contexte d’un procès pour adolescent —, cela est un facteur à prendre en compte lorsqu’il s’agit de décider si un dossier a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être. [83] de même, la défense a l’obligation d’agir de manière proactive ainsi qu’un intérêt à le faire. lorsqu’un accusé souhaite procéder le plus rapide- ment possible, la défense doit, pour satisfaire au test applicable lorsque le délai est inférieur au plafond et obtenir un arrêt des procédures, prendre « des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance » (jordan, par 48). elle ne peut clairement pas se contenter d’attendre et de re- garder les délais s’empiler. elle ne peut pas non plus déployer uniquement des « efforts symboliques » comme de simplement faire consigner au dossier qu’elle voulait une date de procès plus hâtive (voir ibid., par 85). la défense doit plutôt prendre des « mesures utiles et soutenues » — comme tenter d’obtenir les dates les plus rapprochées possible pour la tenue de l’audience, collaborer avec le mi- nistère public et le tribunal et répondre à leurs ef- forts, aviser le ministère public en temps opportun [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 81 engage in proactive conduct throughout and show that the accused is committed to having the case tried as quickly as possible. resigned acquiescence will not do. [84] stated succinctly, if we are to make the culture of complacency towards delay identified in jordan a thing of the past, all criminal justice system partici- pants must take a proactive and cooperative approach with a view to fulfilling s. 11(b)’s important objec- tives (see jordan, at para 5). while this principle certainly applies in adult cases, it applies with even greater force in youth cases. [85] finally, before considering whether the delay in the appellant’s case was unreasonable, a brief clarification regarding the treatment of delay result- ing from failed attempts at extrajudicial sanctions is warranted. i offer this clarification solely for future guidance, as no attempt to impose extrajudicial sanc- tions was made in this case. (5) the treatment of delay resulting from failed attempts at extrajudicial sanctions quand le délai commence à poser problème, mener toutes les demandes de manière raisonnable et ex- péditive et ainsi de suite (voir ibid.) bref, si la défense espère satisfaire au critère des « mesures utiles » établi dans l’arrêt jordan, elle doit agir de manière proactive durant toute l’instance et démon- trer que l’accusé est résolu à faire instruire son pro- cès aussi rapidement que possible. l’acquiescement résigné ne suffit pas. [84] bref, si nous voulons faire de la culture de complaisance vis-à-vis des délais mentionnée dans l’arrêt jordan une chose du passé, tous les partici- pants au système de justice pénale doivent adopter une approche proactive et coopérative afin de réaliser les objectifs importants visés par l’al. 11b) (voir jordan, par 5). s’il est vrai que ce principe s’ap- plique certainement aux affaires mettant en cause des adultes, il s’applique encore plus à celles mettant en cause des adolescents. [85] enfin, avant d’examiner si le délai dans la cause de l’appelant était déraisonnable, il convient d’apporter une brève précision concernant le traite- ment du délai découlant des tentatives infructueuses d’appliquer des sanctions extrajudiciaires. j’offre cette précision uniquement à des fins d’orientation future, car aucune tentative n’a été faite en l’espèce d’appliquer ce type de sanctions. (5) traitement du délai découlant des tentatives infructueuses d’appliquer des sanctions ex- trajudiciaires [86] the ycja encourages the use of “extraju- dicial measures”, which seek to respond to youth offending in “a less intrusive, more informal, and more expeditious fashion” than can be achieved through the courts (bala and anand, at p 340). they are defined in s. 2(1) of the ycja as “measures other than judicial proceedings under this act used to deal with a young person alleged to have committed an offence and includes extrajudicial sanctions”. such measures include simple warnings or cautions; re- ferrals to programs or agencies in the community; and, if those measures would prove inadequate, “extrajudicial sanctions” (see ycja, ss. 6-8 and 10; b. jones, e. rhodes and m. birdsell, prosecuting [86] la lsjpa encourage le recours aux « me- sures extrajudiciaires », qui visent à intervenir au- près des jeunes contrevenants [traduction] « d’une façon moins intrusive, plus informelle et plus ra- pide » que si l’affaire était portée devant les tribu- naux (bala et anand, p 340). le paragraphe 2(1) de la lsjpa définit ces mesures comme des « [m]es- ures, autres que les procédures judiciaires prévues par la présente loi, utilisées à l’endroit des adoles- cents auxquels une infraction est imputée, y com- pris les sanctions extrajudiciaires ». il peut s’agir de simples avertissements ou mises en garde, de renvois à des programmes ou organismes communautaires et, dans les cas où ces mesures ne suffisent pas, de 82 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. and defending youth criminal justice cases: a practitioner’s handbook, in b. h. greenspan and v. rondinelli, eds., criminal law series (2016), at p 128). these are all forms of “diversion” — attempts to deal with youth offending outside the formal court system (see bala and anand, at pp. 340 and 350). among other things, they help minimize delays within the youth court system, and within the court system more generally, by reducing the number of young persons proceeding through the courts (see standing senate committee on legal and constitutional af fairs, delaying justice is de­ nying justice: an urgent need to address lengthy court delays in canada (final report) (june 2017) (online), at p 169). [87] the ycja treats extrajudicial measures as an essential tool in the youth justice toolbox. it recog- nizes in its preamble that the youth criminal justice system should “reserv[e] its most serious intervention for the most serious crimes” and reduce its “over- reliance on incarceration for non- violent young per- sons”. the central role of extrajudicial measures in the youth criminal justice system is recognized in s. 4(a) and (b) of the ycja, which declare that “ex- trajudicial measures are often the most appropriate and effective way to address youth crime” and that “extrajudicial measures allow for effective and timely interventions focused on correcting offending be- haviour”. moreover, s. 4(c) creates a presumption that extrajudicial measures are “adequate to hold a young person accountable for his or her offending behaviour if the young person has committed a non- violent offence and has not previously been found guilty of an offence”, while s. 6(1) requires police to consider extrajudicial measures before starting judi- cial proceedings. as a consequence of this emphasis on extrajudicial measures, the ycja has “resulted in a significant drop in the number of youth charged and an increase in the use of various methods of diver- sion” (bala and anand, at p 387). « sanctions extrajudiciaires » (voir la lsjpa, art. 6 à 8 et 10; b. jones, e. rhodes et m. birdsell, prose­ cuting and defending youth crim inal justice cases : a practitioner’s handbook, dans b. h. greenspan et v. rondinelli, dir., criminal law series (2016), p 128). ce sont toutes des mesures de « déjudicia- risation », c’est-à-dire des façons de s’attaquer à la délinquance juvénile à l’extérieur du système judi- ciaire formel (voir bala et anand, p. 340 et 350). elles contribuent notamment à réduire les délais au sein du système de justice pour les adolescents — et du système de justice de façon générale — en rédui- sant le nombre d’entre eux qui se retrouvent devant les tribunaux (voir comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, jus tice dif­ férée, justice refusée : l’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au canada (rapport final) (juin 2017) (en ligne), p. 188- 189). [87] la lsjpa traite les mesures extrajudiciaires comme un outil essentiel dans le domaine de la jus- tice pour les adolescents. elle reconnaît dans son préambule que le système de justice pénale mis sur pied pour eux devrait « limite[r] la prise des me- sures les plus sévères aux crimes les plus graves » et qu’il faudrait diminuer « le recours à l’incarcération des adolescents non violents ». le rôle central que jouent les mesures extrajudiciaires dans le système de justice pénale pour les adolescents est reconnu aux al. 4a) et b) de la lsjpa, qui prévoient que « le recours [à ces] mesures [  ] est souvent la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvénile » et qu’il « permet d’intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux des adoles- cents ». en outre, l’al. 4c) crée une présomption selon laquelle la prise de mesures extrajudiciaires « suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant », tandis que le par. 6(1) enjoint aux agents de police d’envisager la prise de mesures extrajudiciaires avant d’engager des poursuites. grâce à l’importance qu’elle accorde aux mesures extrajudiciaires, la lsjpa a [traduc- tion] « mené à une diminution importante du nombre d’adolescents qui ont fait l’objet d’accusations et à une augmentation du recours à diverses méthodes de déjudiciarisation » (bala et anand, p 387). [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 83 [88] extrajudicial sanctions, a particular species of extrajudicial measures, are “non- court measures that are used to dispose of a criminal offence and hold a young person accountable for his or her criminal conduct but without the need for a formal finding of guilt” (jones, rhodes and birdsell, at p. 128; see also bala and anand, at pp 371-81). they are always post- charge programs (jones, rhodes and birdsell, at p 128). the use of such programs does not nec- essarily bar later judicial proceedings, provided the young person failed to fully comply with the terms and conditions of the program and, in a case of par- tial compliance, it would not be unfair to prosecute the matter in court (see ycja, s 10(5)). where an attempt at extrajudicial sanctions fails and prosecu- tors then decide to pursue court proceedings, some time will have passed since the laying of the charges, which is the point at which the jordan clock starts ticking (see jordan, at para 49). the question, then, is how such periods should be treated in the calcula- tion of delay under the jordan framework. [89] in my view, any delay resulting from failed attempts at extrajudicial sanctions should be treated on a case-by- case basis. that said, without foreclos- ing the theoretical possibility that such delay might in some rare instances be included in the jordan calculation, it can reasonably be expected that it will be deducted as defence delay. there are sound policy reasons for this. removing this type of de- lay from the jordan calculation minimizes the risk that authorities will refrain from using extrajudicial sanctions in the first place out of a fear that they may be increasing the likelihood of a stay in the event such measures fail. removing disincentives against extrajudicial sanctions is an important policy objec- tive given the central role played by such measures in the youth criminal justice system. furthermore, this approach makes sense at a conceptual level. when an attempt at extrajudicial sanctions is made, that effectively removes the matter from the court system and places it on a different track. it therefore makes good sense to “stop the clock” and to restart [88] les sanctions extrajudiciaires sont une forme particulière de mesures extrajudiciaires il s’agit de [traduction] « mesures non judiciaires utili- sées pour sanctionner une infraction criminelle et pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une déclaration de culpabilité officielle » (jones, rhodes et birdsell, p. 128; voir également bala et anand, p. 371- 381). il s’agit dans tous les cas de programmes applicables après la mise en accusation (jones, rhodes et birdsell, p 128). y recourir ne fait pas nécessairement obstacle à l’introduction ultérieure de poursuites judiciaires, dans le cas où l’adolescent ne s’est pas totalement conformé aux modalités du programme; et, dans un cas de conformité partielle, il ne serait pas injuste d’intenter une poursuite (voir la lsjpa, par 10(5)). lorsqu’on a tenté, en vain, d’appliquer des sanctions extrajudiciaires et que le poursuivant décide d’intenter une poursuite, il se sera nécessairement écoulé un certain temps depuis le dépôt des accusations, qui est le point de départ du calcul du délai selon l’arrêt jordan (voir jordan, par 49). la question qui se pose alors est celle de savoir quel traitement il faut réserver à ce laps de temps dans le calcul du délai effectué selon le cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan. [89] à mon avis, tout délai découlant de tentatives infructueuses d’appliquer des sanctions extrajudi- ciaires devrait être traité au cas par cas. cela dit, s’il est possible en théorie que ces délais soient, dans de rares cas, inclus dans le calcul effectué selon l’arrêt jordan, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient déduits à titre de délai imputable à la défense. des raisons de principe valables le jus- tifient. le fait de déduire ce délai du calcul effectué selon l’arrêt jordan réduit le risque que les autorités s’abstiennent d’avoir recours en premier lieu aux sanctions extrajudiciaires de crainte d’augmenter la probabilité qu’un arrêt des procédures soit prononcé advenant l’échec de ces mesures. l’élimination des facteurs de dissuasion à l’égard des sanctions extra- judiciaires est un objectif de principe important étant donné le rôle central que joue ce type de mesures dans le système de justice pénale pour les adoles- cents. de plus, cette approche est logique du point de vue conceptuel. lorsqu’on tente d’appliquer des sanctions extrajudiciaires dans une affaire, celle-ci 84 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. that clock only if and when the matter is placed back into the court system. est essentiellement retirée du système judiciaire et suit une autre voie. il est donc logique d’« arrêter le compteur » et de le remettre en marche uniquement au moment où l’affaire reprend son cours dans le système judiciaire, le cas échéant. i will now consider whether the delay in the [90] appellant’s case was unreasonable. [90] je me pencherai maintenant sur la question de savoir si le délai était déraisonnable en l’espèce. c was the delay in the appellant’s case unrea­ c le délai était­il déraisonnable dans la cause de sonable? l’appelant? (1) applicability of the jordan framework (1) applicabilité du cadre d’analyse énoncé dans l’arrêt jordan [91] as a general rule, the jordan framework’s scope of application extends to “transitional cases”, which were already in the system when jordan was decided on july 8, 2016 (see jordan, at para. 95; cody, at para 25). as the appellant’s case had al- ready been in the system for nearly 15 months by that time, it qualifies as a transitional case. [91] règle générale, le cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan s’applique aux «  dossiers en cours d’instance durant [la période transitoire] », c’est-à-dire aux affaires déjà en cours lorsque l’arrêt jordan a été rendu le 8 juillet 2016 (voir jordan, par. 95; cody, par 25). comme la présente affaire était déjà en cours depuis près de 15 mois à cette date, il s’agit d’un tel dossier. (2) total delay (2) délai total [92] the first step under the jordan framework is to calculate total delay, which runs from the date the accused was charged to the actual or anticipated end of trial (jordan, at paras. 49 and 60). in this case, the parties have proceeded on the basis that the total delay extends from when the appellant was charged on april 12, 2015 to when he was convicted on november 9, 2016 — a total delay of 18 months and 28 days (excluding the final day).2 [92] selon le cadre d’analyse énoncé dans l’arrêt jordan, il faut tout d’abord calculer le délai total entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès (jordan, par. 49 et 60). en l’espèce, les parties s’entendent pour dire que le délai total s’étend du 12 avril 2015, date à laquelle l’ap- pelant a été mis en accusation, au 9 novembre 2016, date à laquelle il a été déclaré coupable. il s’agit donc d’un délai total de 18 mois et 28 jours (le dernier jour étant exclu)2. 2 the crown did not argue that time taken to issue a reserve judgment or to render a decision on a mid- trial application (ie, “decision delay”) should not be counted in the calculation of delay. the issue has been considered in several cases (see, eg,. r v. ashraf, 2016 oncj 584, 367 crr (2d) 30; r v. zilney, 2017 oncj 610, 390 crr (2d) 209; r v. lavoie, 2017 abqb 66; r v. mamouni, 2017 abca 347, 58 alta. lr (6th) 283; r. v. king, 2018 nlca 66, 369 ccc (3d) 1; r v. kgk, 2019 mbca 9, 373 ccc (3d) 1 (appeal heard on september 25, 2019, judgment reserved); r v. vader, 2019 abca 191). given the absence of submissions on this issue, i would leave it for another day. 2 le ministère public n’a pas fait valoir que le temps requis pour que la cour rende un jugement en délibéré ou une décision inter- locutoire (c-à-d la « décision sur le délai ») devrait être déduit du calcul du délai. cette question a été examinée à plusieurs reprises (voir, p ex, r c. ashraf, 2016 oncj 584, 367 crr (2d) 30; r c. zilney, 2017 oncj 610, 390 crr (2d) 209; r c. lavoie, 2017 abqb 66; r c mamouni, 2017 abca 347, 58 alta. lr (6th) 283; r c. king, 2018 nlca 66, 369 ccc (3d) 1;. r c. kgk, 2019 mbca 9, 373 ccc (3d) 1 (appel entendu le 25 septembre 2019, jugement en délibéré); r c. vader, 2019 abca 191). comme les parties n’ont présenté aucune observa- tion sur la question, j’estime qu’il convient d’en remettre l’examen à une autre occasion. [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 85 (3) defence delay (3) délai imputable à la défense in line with jordan, any delay caused by [93] the defence must be subtracted from total delay (para 60). this is because “[t]he defence should not be allowed to benefit from its own delay- causing conduct” (para 60). thus, for example, “the defence will have directly caused the delay if the court and the crown are ready to proceed, but the defence is not” (para 64). [94] here, on the morning of march 2, 2016, while the court and the crown were ready to proceed at the scheduled start time, the appellant did not show up on time. in the interim, the crown dealt with other matters, and the voir dire did not commence until the afternoon. ultimately, the voir dire did not conclude, and a continuation date was set for july 28, 2016 (the earliest date available) for five hours. [95] even if it was inevitable that the hearing would not conclude on march 2, it remains the case that if the appellant had shown up on time, more of the trial could have been completed on march 2 — ap- proximately 2½ hours more. had this occurred, it is reasonable to think that a date for continuation earlier than july 28 would have been found, as a 2½-hour time slot is easier to find than a five- hour time slot. this is not, contrary to abella and brown jj.’s con- tention, mere “conjecture” (para 175). rather, it simply recognizes the undeniable reality of sched- uling cases in a busy provincial court like the one in fort mcmurray: the longer the time requirement, the longer the wait. [93] selon l’arrêt jordan, tout délai imputable à la défense doit être déduit du délai total, parce que cette dernière « ne doit pas être autorisée à profiter de sa propre conduite à l’origine du délai » (par 60). par exemple, « la défense cause directement le délai si le tribunal et le ministère public sont prêts à procéder, mais pas elle » (par 64). [94] en l’espèce, le matin du 2 mars 2016, le tri- bunal et le ministère public étaient prêts à procéder à l’heure prévue, mais l’appelant ne s’est pas présenté à l’heure. en l’attendant, le ministère public a traité d’autres dossiers, et le voir- dire n’a commencé qu’en après- midi. en fin de compte, le voir- dire n’a pas été entendu au complet, et la reprise de l’audience a été fixée au 28 juillet 2016 (la première date disponible) pour une durée de cinq heures. [95] même s’il était inévitable que le voir- dire ne serait pas entendu au complet le 2 mars, il reste que si l’appelant était arrivé à l’heure, l’audience aurait pu progresser davantage ce jour-là — elle aurait pu durer environ deux heures et demie de plus. si cela avait été le cas, il est raisonnable de penser que l’au- dience aurait pu reprendre avant le 28 juillet, car il est plus facile de trouver une plage horaire de deux heures et demie qu’une plage horaire de cinq heures. contrairement à ce que prétendent les juges abella et brown, il ne s’agit pas d’une simple « suppos[i- tion] » (par 175). cela ne fait plutôt que reconnaître la réalité indéniable de la planification des instances dans une cour provinciale occupée comme celle de fort mcmurray : plus la plage horaire requise est longue, plus l’attente est longue. [96] ultimately, it was the appellant’s late appear- ance that created a need to find a date that would accommodate a five- hour, rather than 2½-hour, trial. accordingly, there is good reason to treat at least some of the delay between march 2, 2016 and july 28, 2016 (almost five months) as defence de- lay, even if a continuation was inevitable. without assigning blame, just as the delay occasioned by the crown’s change of mind in seeking to introduce the appellant’s statement is attributable to the crown, [96] en fin de compte, c’est la comparution tardive de l’appelant qui est à l’origine du besoin de trouver une date à laquelle on pouvait tenir une audience de cinq heures plutôt que de deux heures et demie. il y a donc de bonnes raisons de traiter au moins une partie du délai entre le 2 mars 2016 et le 28 juillet 2016 (soit près de cinq mois) comme étant imputable à la dé- fense, même si un ajournement était inévitable. sans jeter le blâme sur qui que ce soit, tout comme le délai occasionné par le changement d’avis du ministère 86 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. so too should the delay caused by the appellant’s failure to attend court on time be attributable to the defence. it is, of course, difficult to quantify with pre- cision the extent of the delay caused by the defence, and i would not attribute the full five months to it. however, attributing a delay of two to three months to the defence is in my view both fair and reasonable. this results in a net delay of 16 to 17 months. public quant à la présentation de la déclaration de l’appelant est imputable au ministère public, je suis d’avis que le délai causé par le défaut de l’appelant de se présenter à la cour à l’heure est imputable à la défense. évidemment, il est difficile de déterminer la portée exacte du délai qui lui est attribuable, et je ne lui imputerais pas le plein délai de cinq mois. à mon avis, il est toutefois juste et raisonnable de lui imputer deux ou trois mois du délai. le délai net est donc de 16 ou 17 mois. [97] in attributing a delay of two to three months to the defence resulting from the appellant’s failure on march 2 to attend court on time, i recognize that this delay was not accounted for by the trial judge or the court of appeal. with respect, for the reasons i have outlined, it should have been. [97] en imputant deux ou trois mois du délai à la défense parce que l’appelant s’est présenté en retard à l’audience du 2 mars, je reconnais que ni la juge du procès ni la cour d’appel n’ont tenu compte de ce délai. soit dit en tout respect, pour les motifs que j’ai énoncés, il aurait fallu en tenir compte. (4) discrete exceptional events (4) événements exceptionnels distincts [98] delay caused by “discrete exceptional events” that are reasonably unforeseeable or reasonably una- voidable must also be deducted to the extent such de- lay could not reasonably have been mitigated by the crown or the justice system (see cody, at para. 48, citing jordan, at paras. 73 and 75). the event need not be “rare or entirely uncommon” to qualify as a discrete exceptional event (jordan, at para 69). examples would include “an illness, extradition proceeding, or unexpected event at trial” (ibid., at para 81) “[o]nly circumstances that are genuinely outside the crown’s control and ability to remedy” may qualify (ibid). [98] le délai causé par des « événements excep- tionnels distincts » qui sont raisonnablement im- prévisibles ou inévitables est aussi déduit, dans la mesure où il ne pouvait raisonnablement être at- ténué ni par le ministère public ni par le système judiciaire (voir cody, par. 48, citant jordan, par. 73 et 75). il n’est pas nécessaire que les événements soient « rares ou tout à fait insolites » pour être qua- lifiés d’événements exceptionnels distincts (jordan, par 69). en voici des exemples : « une maladie, une procédure d’extradition ou un imprévu au procès » (ibid., par 81) « [s]eules des circonstances vérita- blement indépendantes de la volonté du ministère public et auxquelles celui-ci ne pouvait remédier » peuvent être des événements exceptionnels distincts (ibid). [99] in this instance, the crown maintains that the 28- day delay between september 6, 2016, and october 4, 2016, resulting from an administrative error leading to the unavailability of the voir dire transcript qualifies as a discrete exceptional event that must be subtracted from the total delay, and the trial judge erred in concluding otherwise. for reasons that follow, i agree. [99] en l’espèce, le ministère public soutient que le délai de 28 jours entre le 6 septembre 2016 et le 4 oc- tobre 2016 — qui découle d’une erreur administrative ayant causé l’indisponibilité de la transcription du voir- dire — constitue un événement exceptionnel dis- tinct devant être déduit du délai total, et que la juge du procès a commis une erreur en concluant le contraire. pour les motifs qui suivent, je suis d’accord. [100] as for the first requirement, the adminis- trative error in the transcript ordering process was [100] pour ce qui est du premier critère, l’erreur administrative liée au processus de demande de [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 87 neither reasonably foreseeable nor reasonably avoid- able. as stated in jordan, “[t]rials are not well- oiled machines” (para 73). similarly, as noted in cody, “[m]istakes happen. indeed, they are an inevitable re- ality of a human criminal justice system” (para 58). the administrative error in this case was simply one of those unforeseeable and unavoidable hiccups that sometimes occur in the life of a trial. [101] turning to the second requirement, it is ax- iomatic that the crown could not reasonably have mitigated this delay. it neither requested nor received a copy of the transcript, which was ordered by trial judge for her own benefit, and it plays no role in monitoring or correcting matters between court ad- ministrators and the court reporter’s office in which it has no involvement. put simply, the error here had nothing to do with the crown, and by the time the trial judge advised the parties of the issue, there was nothing it could have done to avoid the need to adjourn the matter and thereby mitigate the delay caused by the error. [102] the question, then, is whether the justice system could reasonably have mitigated this de- lay. it is true that, had the trial judge been in her office when the incomplete transcript arrived, she likely would have noticed the error and been able to mitigate its effect, perhaps by listening to the audio recording of the hearing or by rush ordering a complete transcript. but when assessing whether a particular period of delay could reasonably have been mitigated by the crown or the justice system, we must take into account certain “practical real- ities” (jordan, at para 74). one of those practical realities is that judges sometimes take vacations. they are not chained to their desks. while the error could have been caught and remedied had the trial judge taken no vacation and instead monitored her inbox, in my view this is not a reasonable expecta- tion. accordingly, this was a period of delay that could not reasonably have been mitigated by the justice system. transcription était raisonnablement imprévisible ou inévitable. comme le précise l’arrêt jordan, « [l]es procès ne constituent pas des machines bien hui- lées » (par 73). de même, comme la cour l’a si- gnalé dans l’arrêt cody, « [d]es erreurs surviennent. d’ailleurs, les erreurs sont une réalité inévitable dans un système de justice criminelle dirigé par des êtres humains » (par 58). l’erreur administrative qui a été commise en l’espèce était une de ces simples erreurs imprévisibles et inévitables, qui surviennent parfois durant une instance. [101] pour ce qui est du deuxième critère, il est évident que le ministère public ne pouvait pas rai- sonnablement atténuer ce délai. il n’a ni demandé ni reçu de copie de la transcription — qu’a réclamée la juge du procès pour son propre bénéfice — et il ne joue aucun rôle de surveillance ou de correction à l’égard des interactions entre les administrateurs judiciaires et le bureau des sténographes judiciaires, avec lequel il n’a pas affaire. autrement dit, l’erreur qui a été commise en l’espèce n’avait rien à voir avec le ministère public, et au moment où la juge du procès a signalé le problème aux parties, il ne pouvait rien faire pour éviter l’ajournement de l’affaire et ainsi réduire le délai causé par l’erreur. [102] la question est donc celle de savoir si le sys­ tème judiciaire aurait raisonnablement pu atténuer ce délai. il est vrai que, si la juge du procès avait été au bureau lorsque la transcription incomplète lui a été envoyée, elle aurait probablement remarqué l’erreur et pu en atténuer les effets, possiblement en écoutant l’enregistrement audio de l’audience ou en deman- dant qu’une transcription complète lui soit envoyée en toute urgence. cependant, au moment d’évaluer si une portion précise d’un délai aurait raisonnablement pu être atténuée par le ministère public ou le système judiciaire, il faut tenir compte de certaines « difficul- tés pratiques » (jordan, par 74). une d’entre elles est le fait que les juges prennent parfois des vacances. ils ne sont pas enchaînés à leur bureau. même si l’erreur avait pu être remarquée et qu’on avait pu y remédier si la juge du procès n’avait pas pris de vacances et avait plutôt surveillé ses courriels, il ne s’agit pas, à mon avis, d’une attente raisonnable. en conséquence, le système judiciaire n’aurait pas raisonnablement pu atténuer cette portion du délai. 88 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. [103] therefore, the approximate one- month de- lay resulting from this administrative error must be subtracted from the total delay. this leaves a net delay of 15 to 16 months, falling below the 18- month presumptive ceiling. [103] le délai d’environ un mois découlant de cette erreur administrative doit donc être soustrait du délai total. le délai net est donc de 15 ou 16 mois, ce qui est inférieur au plafond présumé de 18 mois. (5) test for a stay below the ceiling [104] this case is the first in which this court has had occasion to apply the test for a stay below the ceiling. as indicated, delay falling below the ceiling will be found unreasonable where the de- fence establishes that “(1) it took meaningful steps that demonstrate a sustained effort to expedite the proceedings, and (2) the case took markedly longer than it reasonably should have”. in a transitional case such as this one, these requirements must “be applied contextually, sensitive to the parties’ reliance on the previous state of the law” (jordan, at para 99). (5) test pour déterminer s’il y a lieu de pronon- cer un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond [104] c’est la première fois que la cour a l’occa- sion d’appliquer le test pour déterminer s’il y a lieu de prononcer un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond. comme je l’ai déjà indiqué, un délai de ce type sera jugé déraisonnable si la dé- fense prouve « (1) qu’elle a pris des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance, et (2) que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être ». dans une affaire comme celle qui nous occupe, qui était en cours d’instance durant la période transitoire, les tribunaux doivent appliquer ces critères « en fonc- tion du contexte et en étant sensible[s] au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant » (jordan, par 99). (a) defence initiative — meaningful and sus­ a) tained steps initiative dont a fait preuve la défense — mesures utiles et soutenues [105] the defence acted responsibly throughout the proceeding. it entered pleas promptly, attempted to book trial dates as early as possible, and took rea- sonable positions. on the other hand, it did not go beyond simply putting on the record that there was no s. 11(b) waiver when a pattern of delay began to emerge, nor did it show that the appellant was com- mitted to having the case tried as quickly as possible. rather, the approach it adopted was more one of resigned acquiescence. moreover, the appellant’s failure to show up to court on time on march 2, 2016 caused delay. [105] la défense s’est comportée de manière res- ponsable tout au long de l’instance. elle a enregis- tré ses plaidoyers diligemment, a tenté de fixer les dates de procès les plus rapprochées et a adopté des positions raisonnables. par contre, elle n’a fait que consigner au dossier qu’il n’y avait eu aucune renonciation au droit garanti par l’al. 11b) quand les délais ont commencé à s’accumuler, et elle n’a pas démontré que l’appelant était résolu à faire instruire la cause le plus rapidement possible. la défense a plutôt fait preuve d’un acquiescement résigné. en outre, le fait que l’appelant ne se soit pas présenté à la cour à l’heure le 2 mars 2016 a entraîné un délai. [106] that said, the defence is required to act “rea- sonably, not perfectly” (jordan, at para. 85), and given that we are dealing with a transitional case, the approach taken by the defence must be viewed flexi- bly. as this court stated in jordan, “the defence need [106] cela dit, la défense est tenue d’agir « rai- sonnablement, non pas à la perfection » (jordan, par. 85), et comme il s’agit en l’espèce d’une affaire en cours d’instance durant la période transitoire, il faut examiner avec souplesse l’approche adoptée par [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 89 not demonstrate having taken initiative to expedite matters for the period of delay preceding [jordan]” (para 99). given that about 80 percent of the trial took place before jordan was released, i am prepared to give the defence the benefit of the doubt and con- clude that the first requirement has been met. la défense. ainsi que la cour l’a précisé dans l’arrêt jordan, « la défense n’a pas à démontrer qu’elle a pris des initiatives pour accélérer les choses au cours de la période qui a précédé le prononcé [de l’arrêt jordan] » (par 99). étant donné que près de 80 pour cent de l’instance a eu lieu avant que l’arrêt jordan soit rendu, je suis prêt à donner le bénéfice du doute à la défense et à conclure qu’il a été satisfait au premier critère. (b) reasonable time requirements of the case b) délai raisonnable pour juger l’affaire — dé­ — time markedly exceeded lai nettement dépassé [107] to be clear, under this branch of the test, the issue is not whether the case should reasonably have been completed in less time. rather, it is whether the case took markedly longer than it reasonably should have. here, three factors suggest that this case should reasonably have been completed in less time. [108] first, this case was straightforward. while a number of witnesses testified and a voir dire on the admissibility of the appellant’s statement to the police took place, the central issue was simple: in cutting the victim with a box cutter, did the appellant act in self- defence? it is not unreasonable to expect that a straightforward case like this could have been completed within a year. [109] second, in line with the principles of timely intervention and prompt and speedy enforcement in youth matters recognized in the case law and codified in s. 3(1)(b)(iv) and (v) of the ycja, there was an enhanced need to try the appellant expeditiously. for reasons already explained, the right to be tried within a reasonable time under s. 11(b) of the charter has special significance for young persons, and this re- quires that they be tried with greater dispatch. [107] en termes clairs, suivant ce volet du test, la question n’est pas de savoir si l’affaire aurait raison- nablement dû être réglée plus rapidement. il s’agit plutôt de savoir si le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être. en l’espèce, trois facteurs donnent à penser que l’affaire aurait raisonnablement dû être réglée plus rapidement. [108] premièrement, l’affaire n’était pas complexe. bien qu’un certain nombre de témoins aient présenté une déposition et qu’un voir- dire ait été tenu sur l’ad- missibilité de la déclaration que l’appelant a faite à la police, la question centrale était simple : lorsqu’il a poignardé la victime avec un couteau à lame ré- tractable, l’appelant agissait-il en légitime défense? il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce qu’une affaire qui n’est pas complexe comme celle-ci soit réglée dans un délai d’un an. [109] deuxièmement, il y avait en l’espèce un be- soin accru de juger l’appelant rapidement, conformé- ment aux principes de la prise de mesures opportunes ainsi que de la diligence et de la célérité nécessaires des interventions dans les dossiers mettant en cause des adolescents, principes qui ont été reconnus par la jurisprudence et codifiés aux sous-al. 3(1)b)(iv) et (v) de la lsjpa. pour les motifs que j’ai déjà énoncés, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’al. 11b) de la charte revêt une importance particu- lière pour les adolescents et exige que ceux-ci soient jugés plus rapidement. [110] third, despite the fact that this was a youth case, the crown did not take steps to expedite the proceeding, and its late decision to reverse its [110] troisièmement, le ministère public n’a pas pris de mesures pour accélérer les procédures, en dépit du fait qu’il s’agissait en l’espèce d’une affaire 90 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. position and attempt to seek admission of the appel- lant’s statement to the police caused 5½ months of delay. while it was of course the crown’s prerogative to reverse its position, it must remain vigilant that its prosecutorial decisions do not compromise the s. 11(b) rights of accused persons (see r v. vassell, 2016 scc 26, [2016] 1 scr 625, at para. 5; see also jordan, at para 79). [111] but that is not the end of the story. as indi- cated, the test is not whether the case should reason- ably have been completed in less time, but whether it took markedly longer than it reasonably should have. in a transitional case such as this, this inquiry must be approached contextually, in a manner that is sensitive to the parties’ reliance on the previous state of the law (see jordan, at para 99). in particular, it must take into account how much of the delay pre- dated jordan, as well as how that delay would have been treated under the pre-jordan jurisprudence. these considerations shape what can reasonably be expected in terms of timeliness in a transitional case. in short, today’s standards should not be rigidly applied to yesterday’s events. [112] the vast majority of this trial took place at a time when the tolerance for institutional delay — the primary cause of delay in this case — was high across the country. in a transitional case such as this, this high tolerance for institutional delay is a component of the reasonable time requirements of the case (see jordan, at paras. 100- 101). in view of this, the court in jordan emphasized that “given the level of institutional delay tolerated under the previous approach, a stay of proceedings below the ceiling will be even more difficult to obtain for cases currently in the system” (para 101). mettant en cause un adolescent. en outre, sa déci- sion tardive de revenir sur sa position et de chercher à faire admettre la déclaration faite par l’appelant à la police a causé un délai de cinq mois et demi. bien entendu, le ministère public peut revenir sur sa position, mais il doit rester vigilant pour s’assurer que ses décisions en matière de poursuites ne com- promettent pas les droits reconnus aux accusés par l’al. 11b) (voir r c. vassell, 2016 csc 26, [2016] 1 rcs 625, par. 5; voir également jordan, par 79). [111] mais ce n’est pas tout. comme je l’ai déjà mentionné, le test ne vise pas à savoir si l’affaire aurait dû être réglée plus rapidement, mais plutôt de savoir si elle a été nettement plus longue qu’elle aurait dû raisonnablement l’être. dans une affaire comme celle-ci, qui était en cours d’instance durant la période transitoire, il faut aborder la question en fonction du contexte et en étant sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant (voir jordan, par 99). en particulier, il faut tenir compte de la proportion du délai qui est antérieure à l’arrêt jordan et de la façon dont ce délai aurait été traité à la lumière de la jurisprudence antérieure à l’arrêt jordan. ces facteurs aident à juger ce à quoi il est raisonnable de s’attendre en termes de rapidité dans les affaires visées par les dispositions transi- toires. bref, il ne faut pas appliquer de manière rigide les normes d’aujourd’hui aux événements d’hier. [112] en l’espèce, le procès s’est déroulé en très grande partie à une époque où la tolérance à l’égard du délai institutionnel — le délai le plus impor- tant dans la présente affaire — était très élevée au pays. dans une telle affaire, qui était en cours d’instance durant la période transitoire, ce niveau de tolérance élevé à l’égard du délai institutionnel est un des éléments du délai raisonnable nécessaire de la cause (voir jordan, par. 100- 101). ainsi, dans l’arrêt jordan, la cour a souligné que «  compte tenu du niveau de délai institutionnel toléré suivant l’approche qui prévalait antérieurement, un arrêt des procédures sera encore plus difficile à obtenir pour les causes en cours d’instance lorsque le délai est inférieur au plafond » (par 101). [113] turning to the particular jurisdiction in ques- tion, while we lack sufficient data to draw general [113] en ce qui a trait au ressort particulier en cause ici, nous ne disposons pas de suffisamment de [2019] 4 rcs. r c kjm. le juge moldaver 91 conclusions about how long similar youth cases in fort mcmurray were taking to complete in the pre-jordan era, it is clear from the record that over- booking and systemic delay were endemic. while the various causes of these symptoms may be debated, they undoubtedly include the culture of compla- cency discussed in jordan and the practical reality that many small centres like fort mcmurray face a caseload that outstrips their operational capacity. while jordan set out to counteract the courtroom malaise and lack of institutional resources that pro- duce patterns of systemic delay like that seen in this case, “[c]hange takes time” (jordan, at para 102). change will not happen overnight. in sum, the sys- temic delays afflicting fort mcmurray — a “local consideratio[n]” under the jordan framework — play a key role in assessing what can reasonably be expected in terms of timeliness. données pour tirer des conclusions générales sur le temps qu’il fallait avant l’arrêt jordan pour régler des dossiers similaires mettant en cause des adoles- cents à fort mcmurray. le dossier établit toutefois clairement que la surcharge du rôle et les retards systémiques étaient endémiques. même si les causes de ces symptômes peuvent faire l’objet d’un débat, elles comprennent assurément la culture de com- plaisance dont il est question dans l’arrêt jordan et la réalité pratique selon laquelle les tribunaux dans de nombreux petits centres comme fort mcmurray sont confrontés à une charge de travail qui excède leur capacité opérationnelle. bien que l’arrêt jordan vise à remédier au malaise en salle d’audience et à la pénurie de ressources institutionnelles qui entraînent des délais systémiques comme celui en cause dans la présente affaire, « [i]l faut du temps pour changer les choses » (jordan, par 102). le changement ne se fera pas du jour au lendemain. bref, les délais systé- miques à fort mcmurray — une « considératio[n] de nature locale » aux termes de l’arrêt jordan — jouent un rôle important dans l’évaluation de ce à quoi il est raisonnable de s’attendre en termes de rapidité. [114] it is true that the combined institutional and crown delay in this case — between 9¾ and 10¾ months3 — exceeded the administrative guideline for youth matters proposed in m (gc) (five to six months) and was at the high end of or above the more general administrative guideline proposed in morin (eight to ten months). however, administra- tive guidelines were never intended to be “limitation period[s]” or “fixed ceiling[s]” on delay (morin, at p 795). rather, they were intended to be applied flexibly, in the knowledge that they must “yield to other factors” when appropriate (ibid., at p 797). in [114] il est vrai que la portion du délai total que re- présente le délai institutionnel et celui attribuable au ministère public en l’espèce — soit entre neuf mois et trois quarts et dix mois et trois quarts3 — dépassait les lignes directrices administratives proposées dans la décision m (gc) pour les affaires mettant en cause des adolescents (soit cinq à six mois) et qu’elle se trouvait à la limite supérieure des lignes directrices administratives plus générales proposées dans l’arrêt morin (soit huit à dix mois), ou qu’elle les dépas- sait. cependant, les lignes directrices administra- tives n’ont jamais été censées être des « période[s] 3 this figure includes the following periods of delay: 3 ce calcul comprend les délais suivants : • june 30, 2015 to september 16, 2015 (the date the parties were ready for trial to the first available trial date) (2½ months of institutional delay); • september 17, 2015 to march 2, 2016 (the first trial date to the commencement of the voir dire necessitated by the crown’s late decision to seek admission of the appellant’s statement to the police) (5½ months of crown delay); and • march 3, 2016 to july 28, 2016 (less 2-3 months of defence delay) (the commencement of the voir dire to the contin- uation date on which it concluded) (1¾ to 2¾ months of institutional delay). • du 30 juin 2015 au 16 septembre 2015 (soit de la date à laquelle les parties étaient prêtes pour le procès à la pre- mière date de procès disponible) (délai institutionnel de deux mois et demi); • du 17 septembre 2015 au 2 mars 2016 (soit de la première date de procès au début du voir- dire découlant de la décision tardive du ministère public de demander l’admission en preuve de la déclaration faite par l’appelant à la police) (dé- lai attribuable au ministère public de cinq mois et demi); et • du 3 mars 2016 au 28 juillet 2016 (moins une portion de deux à trois mois du délai imputable à la défense) (soit du début du voir- dire à la date de la reprise et de la conclusion de l’audience) (délai institutionnel d’un mois et trois quarts à deux mois et trois quarts). 92 r v kjm. moldaver j. [2019] 4 scr. this case, those “other factors” include: (1) the seri- ousness of the offences; and (2) the absence of any demonstrated prejudice to the appellant. [115] the seriousness of the offence played an important role under the pre-jordan framework (see cody, at para 70). as the seriousness of a matter increases, so too does society’s interest in seeing the matter proceed to trial (see morin, at p 787). in this case, the charges were undoubtedly serious. aggravated assault under s.  268 of the criminal code is an indictable offence that qualifies as a “vi- olent offence” under s. 2(1) of the ycja, and when an adult sentence is sought it carries a maximum punishment of 14 years’ imprisonment (s 268(2)). possession of a weapon for a dangerous purpose con- trary to s. 88(1) of the criminal code is also a serious offence. when an adult sentence is sought, it carries a maximum punishment of ten years’ imprisonment when prosecuted by indictment (see s 88(2)(a)). and the specific incident in question was itself serious: the victim, another young person, suffered “devas- tating injuries” as a result of the stabbing. de prescription » ou des « durée[s] maximale[s] » (morin, p 796). elles sont plutôt censées être appli- quées de façon souple, compte tenu du fait qu’elles doivent « céde[r] devant d’autres facteurs », le cas échéant (ibid., p 797). en l’espèce, les « autres fac- teurs » comprennent : (1) la gravité des infractions; et (2) l’absence de préjudice démontré pour l’appelant. [115] la gravité de l’infraction jouait un rôle im- portant dans le cadre d’analyse qui s’appliquait avant le prononcé de l’arrêt jordan (voir cody, par 70). plus une affaire était grave, plus on estimait que la société avait intérêt à ce qu’elle soit instruite (voir morin, p 787). en l’espèce, il ne fait pas de doute que les accusations sont graves. l’infraction de voies de fait graves décrite à l’art. 268 du code criminel est un acte criminel visé par la définition d’« in- fraction avec violence » au par. 2(1) de la lsjpa et lorsqu’on demande une peine pour adultes pour la sanctionner, la peine d’emprisonnement maximale applicable est de 14 ans (par 268(2)). l’infraction de possession d’une arme dans un dessein dangereux décrite au par. 88(1) du code criminel est aussi une infraction grave. lorsqu’on demande une peine pour adultes pour la sanctionner, la peine d’emprisonne- ment maximale est de dix ans si l’infraction a été poursuivie par mise en accusation (voir al 88(2)a)). de plus, l’incident lui- même était grave : la victime, elle- même adolescente, a subi des [traduction] « blessures très graves » par suite de l’agression au couteau. [116] prejudice was an “important if not deter- minative factor” under the pre-jordan framework (jordan, at para 34). in this case, there was no ev- idence of any actual prejudice to the appellant, and the fact that he was kept in pre- trial detention for only nine days before being released on minimal condi- tions does not provide a strong basis for inferring prejudice. while some prejudice might be inferred from both the length of the delay itself (see morin, at p. 807) and the appellant’s young age, inferring prejudice can be a fraught exercise (see jordan, at para 33). [116] le préjudice était un « facteur important, voire déterminant  » du cadre d’analyse appliqué avant l’arrêt jordan (jordan, par 34). en l’espèce, il n’existait pas de preuve de préjudice réel à l’appelant et le fait qu’il ait passé seulement neuf jours en dé- tention préventive avant sa mise en liberté assortie de conditions minimes ne constitue pas un fondement solide permettant de déduire qu’il y a eu préjudice. bien qu’on puisse déduire du jeune âge de l’appelant et de la longueur du délai qu’il y a eu un certain pré- judice (voir morin, p. 807), l’exercice de déduction peut faire débat (voir jordan, par 33). [117] here, the seriousness of the offences and the absence of any demonstrated prejudice are relevant in that they help to explain why, in this transitional [117] en l’espèce, la gravité des infractions et l’ab- sence de préjudice démontré sont pertinentes en ce qu’elles expliquent pourquoi le ministère public avait [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 93 case, the crown had good reason to believe the delay in this case would not have been found to be unrea- sonable. had the law been different — had jordan been decided before this trial commenced — the crown no doubt would have acted differently and made greater efforts to move the case through the system quickly. but it would be unfair to put today’s head on yesterday’s shoulders. just as the standard for defence initiative in a transitional case must be adapted to account for the pre-jordan jurisprudence, so too must the standard for what can reasonably be expected of the crown in a transitional case. [118] i would add that the persistent systemic delay discussed above constrained the crown’s ability to move this case through the system in a timely man- ner (see jordan, at para 97). in fairness, the crown cannot be faulted for the systemic constraints which existed at the time and which, post-jordan, require time and resources to remediate. in the final analysis, this case is close to the [119] line. the delay here was excessive, particularly given the enhanced need for timeliness in youth cases. had 80 percent of the trial taken place after jordan, rather than before it, i would have been inclined to grant a stay. however, taking a contextual approach that is sensitive to the parties’ reliance on the prior state of the law, i am not persuaded that the case took mark­ edly longer than it reasonably should have. de bonnes raisons de croire que le délai ne serait pas jugé déraisonnable dans la présente affaire, qui était en cours durant la période transitoire. si l’état du droit avait été différent — autrement dit, si l’arrêt jordan avait été rendu avant que le procès commence —, le ministère public aurait sans doute agi différemment et fait des efforts plus soutenus pour que l’affaire progresse rapidement. il serait toutefois injuste de s’attendre à ce que les normes qui s’appliquent au- jourd’hui aient été appliquées à l’époque. à l’instar de la norme relative à l’initiative dont a fait preuve la défense, la norme qui s’applique à ce qui peut être raisonnablement attendu du ministère public doit être adaptée dans les cas transitoires pour tenir compte de la jurisprudence antérieure à l’arrêt jordan. [118] j’ajouterais que le délai systémique persis- tant dont il a été question précédemment a entravé la capacité du ministère public de traiter rapidement la présente affaire (voir jordan, par 97). en toute équité, on ne saurait reprocher au ministère public les contraintes systémiques qui existaient à l’époque et qui, même après l’arrêt jordan, nécessitent du temps et des ressources pour qu’il y soit remédié. [119] en dernière analyse, la présente affaire est un cas limite. le délai en l’espèce était excessif, surtout eu égard à la nécessité accrue d’agir rapidement dans les dossiers mettant en cause des adolescents. si 80 pour cent du procès s’était déroulé après l’arrêt jordan plutôt qu’avant celui-ci, j’aurais été enclin à prononcer l’arrêt des procédures. cependant, en adoptant une approche qui tient compte du contexte et en étant sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant, je ne suis pas convaincu que l’instance a été nettement plus longue qu’elle aurait dû raisonnablement l’être. vi conclusion vi conclusion [120] in the result, i would dismiss the appeal. [120] en conséquence, je suis d’avis de rejeter le pourvoi. the reasons of abella, brown and martin jj. were version française des motifs des juges abella, delivered by brown et martin rendus par [121] abella and brown jj (dissenting) — section 11(b) of the canadian charter of rights [121] les juges abella et brown (dissidents) — l’ali néa 11b) de la charte canadienne des droits et 94 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. and freedoms guarantees persons charged with an offence the right to be tried within a reasonable time. in r v. jordan, 2016 scc 27, [2016] 1 scr 631, this court established a new framework for deter- mining when an accused’s s. 11(b) right has been infringed by establishing ceilings of 30 months (in superior courts) and 18 months (in provincial courts), beyond which trial delay would be presumptively unreasonable. but in jordan the court did not con- sider the youth justice system, nor did any of the parties or interveners in that case raise the issue. the question in this appeal is, therefore, whether, in light of the traditional distinctions made between young persons and adults in the criminal justice system, the ceilings set in jordan should be different for youth court proceedings. [122] in our view, while the principles underly- ing the jordan framework apply equally to youth court proceedings, their application leads to the in- escapable conclusion that there should be a distinct and lower ceiling reflecting the distinct character of young accused and of the recognized distinct prej- udice they suffer from delay in the youth justice system. [123] doing so gives effect to parliament’s inten- tion in enacting a separate youth criminal justice system, to canada’s international commitments, to the recognition in pre-jordan case law that youth proceedings must be expeditious, and to the consid- erations that led to setting the presumptive ceilings for adults in jordan. libertés garantit à tout inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. dans l’arrêt r c. jordan, 2016 csc 27, [2016] 1 rcs 631, la cour a établi un nouveau cadre d’analyse pour juger dans quels cas il y a eu atteinte à ce droit en fixant des plafonds de 30 mois (pour les affaires instruites devant une cour supérieure) et de 18 mois (pour les affaires instruites devant une cour provinciale). au- delà de ces plafonds, la durée de l’instance est présumée déraisonnable. cependant, dans l’arrêt jordan, la cour n’a pas exa- miné le système de justice pour les adolescents, et au- cun des intervenants ni aucune des parties n’a soulevé la question. en conséquence, nous sommes appelés à décider en l’espèce si les plafonds fixés dans l’arrêt jordan devraient être différents pour les affaires por- tées devant les tribunaux pour adolescents, eu égard aux distinctions habituelles établies entre les adoles- cents et les adultes dans le système de justice pénale. [122] à notre avis, même si les principes qui sous- tendent le cadre énoncé dans l’arrêt jordan s’ap- pliquent tout autant aux affaires portées devant les tribunaux pour adolescents, leur application mène inévitablement à la conclusion qu’il y a lieu de fixer pour elles un plafond plus bas afin de tenir compte du caractère distinct des inculpés adolescents et du préjudice additionnel reconnu qu’ils subissent en raison des délais qui s’écoulent dans le système de justice pour les adolescents. [123] la fixation d’un plafond plus bas pour les adolescents permet de donner effet à l’intention qu’avait le législateur en adoptant un système de justice pénale distinct pour les adolescents, de res- pecter les engagements internationaux du canada, de tenir compte de la nécessité, reconnue dans la jurisprudence antérieure à l’arrêt jordan, d’assurer la célérité des procédures mettant en cause des adoles- cents, et de tenir compte des facteurs qui ont mené à l’établissement des plafonds présumés à l’égard des adultes dans l’arrêt jordan. [124] the youth justice court is a defining feature of the youth criminal justice system — a system that was created, and has always been recognized, as separate and distinct from the adult criminal justice system. parliament established a separate criminal justice system with enhanced procedural protections [124] le système de justice pénale pour les adoles- cents se caractérise notamment par ses tribunaux pour adolescents. dès sa création, ce système se voulait distinct de celui pour les adultes et il a toujours été re- connu comme tel. le législateur fédéral a créé un sys- tème de justice pénale distinct assorti de protections [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 95 for young persons because of the unique nature of their interactions with the criminal justice system. this long- standing separation between the adult and youth criminal justice systems drives our analysis. as we shall explain, cramming youth criminal justice proceedings into jordan simultaneously changes how the system treats young persons, and changes jordan itself. to provide meaningful protection un- der s. 11(b) of the charter, to preserve the integrity of jordan itself, and to maintain consistency with this court’s jurisprudence, the jordan framework should be applied in a manner that respects the distinction parliament has drawn between the adult and youth criminal justice systems. the principles underlying the framework in jordan in jordan, and then again in r v. cody, 2017 [125] scc 31, [2017] 1 scr 659, this court identified a “culture of complacency within the [criminal justice] system towards delay” fostered by “doctrinal and practical difficulties plaguing the current analyti- cal framework governing s. 11(b)” of the charter (jordan, at para 4). the prior framework for assess- ing s. 11(b) claims, set out in r v. morin, [1992] 1 scr 771, was unpredictable and complex. as this court explained in jordan, the result was that “everyone suffers    [a]ccused persons remain in a state of uncertainty    [v]ictims and their fami- lies    cannot move forward with their lives    [a]nd the public, whose interest is served by promptly bringing those charged with criminal offences to trial, is justifiably frustrated by watching years pass before a trial occurs” (para 2). [126] what was needed, the court held, was “[e]nhanced clarity and predictability [that] befits a charter right of such fundamental importance to our criminal justice system” (para 108). procédurales supplémentaires pour les adolescents en raison du caractère unique de leurs interactions avec le système de justice pénale. ce clivage qui existe depuis longtemps entre le système de justice pénale pour les adolescents et celui pour les adultes est le fil conduc- teur de notre analyse. ainsi que nous l’expliquerons plus loin, intégrer les poursuites pénales intentées contre les adolescents au cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan touche non seulement la façon dont le système traite les adolescents, mais également la portée de cet arrêt. afin de garantir l’efficacité de la protection prévue à l’al. 11b) de la charte et de préser- ver l’intégrité des principes établis dans l’arrêt jordan lui- même, mais aussi par souci de conformité à la jurisprudence de la cour, il est impératif d’appliquer le cadre d’analyse de l’arrêt jordan d’une manière qui respecte la distinction que le législateur a établie entre le système de justice pénale pour les adultes et celui pour les adolescents. les principes sous- jacents au cadre d’analyse de l’arrêt jordan [125] dans l’arrêt jordan, et à nouveau dans l’arrêt r c. cody, 2017 csc 31, [2017] 1 rcs 659, la cour a constaté qu’il existait « au sein du système [de justice criminelle] une culture de complaisance vis-à-vis des délais », favorisée par « les difficul- tés sur les plans théorique et pratique qui pèsent sur le test actuel applicable aux demandes fondées sur l’al. 11b) » de la charte (jordan, par 4). le cadre d’analyse utilisé précédemment pour évaluer ce type de demandes, qui avait été énoncé dans l’arrêt r c. morin, [1992] 1 rcs 771, était imprévisible et com- plexe. en conséquence, comme la cour l’a expliqué dans l’arrêt jordan, « tout le monde en pâti[ssait] [  ] [l]es inculpés demeur[ai]ent dans l’incertitude [  ] [l]es victimes et leurs familles [  ] ne [pouvaient] tourner la page [et le] public [  ], dont l’intérêt est servi lorsque les inculpés sont traduits rapidement en justice, [était] frustré avec raison de voir des années passer avant la tenue d’un procès » (par 2). [126] il fallait donc, de l’avis de la cour, « [u]ne clarté et une prévisibilité accrues cadr[a]nt bien avec un droit protégé par la charte qui revêt une telle im- portance pour notre système de justice criminelle » (par 108). 96 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. [127] consequently, the court decided on “[a] change of direction” (para. 5) — a new framework for s. 11(b) based upon presumptive ceilings rep- resenting the maximum amount of time it should take to bring an accused person to trial: 18 months for cases going to trial in the provincial court, and 30 months for cases going to trial in a superior court. these ceilings, the court explained, signify the point at which the burden shifts under s. 11(b) from the defence (to prove that the delay is unreasonable) to the crown (to justify the length of time the case has taken). while the ceilings were intended to “enhance analytical simplicity and foster constructive incen- tives”, they were also meant to allow for flexibility in considering “compelling case- specific factors” to determine the reasonableness of delay above and below the ceiling (jordan, at para 51). [128] four rationales were offered in jordan for setting presumptive ceilings. first, presumptive ceil- ings are “required in order to give meaningful direc- tion to the state on its constitutional obligations and to those who play an important role in ensuring that the trial concludes within a reasonable time”, such as court administration, the police, crown prosecu- tors, accused, defence counsel, and judges (empha- sis added). secondly, presumptive ceilings provide assurance that s. 11(b) is not “a hollow promise”. thirdly, ceilings “encourage conduct and the alloca- tion of resources that promote timely trials”. finally, ceilings provide a degree of certainty, as they allow participants in the criminal justice system to know in advance “the bounds of reasonableness so proactive measures can be taken to remedy any delay”. [127] en conséquence, la cour a proposé un « chan- gement d’orientation » (par. 5), soit un nouveau cadre d’analyse pour les demandes fondées sur l’al. 11b), reposant sur des plafonds présumés qui représentent le délai maximal qui devrait s’écouler avant la fin du procès. la cour a fixé ces plafonds à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale, et à 30 mois pour celles instruites devant une cour supé- rieure. selon les explications données par la cour, ces plafonds situent le moment à partir duquel le fardeau qui incombe à la défense aux termes de l’al. 11b) (de prouver que le délai a été déraisonnable) passe au ministère public (qui doit alors justifier le temps qu’il a fallu pour instruire l’affaire). si les plafonds devaient « accro[ître] la simplicité de l’analyse et favorise[r] les mesures incitatives constructives », ils devaient également donner une certaine souplesse à l’évaluation des « facteurs déterminants et propres à l’affaire » pour apprécier le caractère raisonnable tant du délai supérieur au plafond que de celui inférieur à ce dernier (jordan, par 51). [128] dans l’arrêt jordan, quatre raisons ont été invoquées pour justifier l’établissement des plafonds présumés. premièrement, ces plafonds sont « néces­ saire[s] pour donner des directives valables à l’état sur ses obligations constitutionnelles ainsi qu’aux personnes qui jouent un rôle important pour garantir que le procès se conclut dans un délai raisonnable » tels les fonctionnaires responsables de l’adminis- tration des tribunaux, les policiers, les avocats du ministère public, les inculpés et leurs avocats, de même que les juges (italiques ajoutés). deuxième- ment, les plafonds présumés donnent une certaine assurance que l’al. 11b) n’est pas « une promesse creuse ». troisièmement, les plafonds sont conçus « pour encourager une conduite et une répartition des ressources qui mèneront à la tenue de procès en temps utile ». enfin, les plafonds offrent un certain degré de certitude, car ils permettent aux partici- pants du système de justice criminelle de connaître à l’avance « les limites du délai raisonnable et [  ] [de] prendre des mesures proactives pour remédier aux délais ». [129] at stake in this appeal is simply this: how should the benefits sought to be achieved by setting presumptive ceilings be applied to young persons, [129] la question à trancher en l’espèce est sim- plement celle de savoir comment appliquer aux ado- lescents les avantages recherchés par l’établissement [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 97 given the separate criminal justice system created by parliament, and the increased prejudicial impact of delay on young persons that has been long rec- ognized by parliament and in this court’s jurispru- dence? in our view, the rationales set out in jordan [130] for setting presumptive ceilings for the adult criminal justice system are equally relevant to youth proceed- ings, but the separation between the adult and youth criminal justice systems must inform how those ra- tionales apply to youth proceedings. we therefore find that s. 11(b) of the charter requires a distinct presumptive ceiling for proceedings brought un- der the youth criminal justice act, sc 2002, c. 1 (“ycja”), reflecting the separate justice system cre- ated by parliament based on the unique considera- tions applicable to young persons. just as this court in jordan determined the appropriate ceilings for adult proceedings, therefore, a separate analysis is required for youth justice proceedings. that analysis leads to a presumptive ceiling of 15 months for youth proceedings in the provincial court. [131] since the delay of almost 19 months in this current appeal exceeds the 15- month ceiling, and since the crown has not satisfied us that the tran- sitional exception applies to justify the delay, it is unreasonable. we would, therefore, allow the appeal and enter a stay of proceedings. the separate youth criminal justice system de plafonds présumés, compte tenu du système de justice pénale distinct que le législateur a créé pour eux et du préjudice additionnel qu’ils subissent du fait des longs délais, préjudice reconnu depuis long- temps tant par le législateur que par la jurisprudence de la cour. [130] à notre avis, les raisons invoquées dans l’ar- rêt jordan pour justifier l’établissement de plafonds présumés pour le système de justice pénale pour les adultes sont tout aussi pertinentes dans le cas des poursuites intentées contre les adolescents. le clivage entre le système de justice pénale pour les adultes et celui pour les adolescents doit toutefois guider la façon d’appliquer ces raisons aux affaires portées devant les tribunaux pour adolescents. nous concluons donc que l’al. 11b) de la charte exige l’établissement d’un plafond présumé distinct pour les poursuites intentées sous le régime de la loi sur le système de justice pénale pour les adoles­ cents, lc 2002, c. 1 («  lsjpa »), de manière à tenir compte du système de justice distinct créé par le législateur du fait des facteurs uniques applicables aux adolescents. en conséquence, tout comme la cour a établi dans l’arrêt jordan les plafonds qui conviennent aux poursuites intentées contre les adultes, une analyse distincte s’impose pour les ins- tances qui se déroulent dans le système de justice pour les adolescents. cette analyse mène à l’établis- sement d’un plafond présumé de 15 mois pour les poursuites intentées contre les adolescents devant une cour provinciale. [131] comme la période de près de 19 mois qui s’est écoulée en l’espèce dépasse le plafond de 15 mois et comme le ministère public ne nous a pas convaincus que l’exception transitoire s’applique de façon à justifier le délai, celui-ci est déraisonnable. en conséquence, nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi et d’ordonner un arrêt des procédures. le système distinct de justice pénale pour les ado- lescents [132] over a century ago, parliament created a separate youth criminal justice system in the juvenile delinquents act, 1908, sc 1908, c 40. distinct treatment for young persons accused of criminal [132] il y a plus d’un siècle, le législateur a créé un système de justice pénale distinct pour les ado- lescents en adoptant la loi des jeunes délinquants, 1908, sc 1908, c 40. le traitement distinct des 98 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. offences continued in the young offenders act, rsc 1985, c. y-1 (“yoa”), and again when the ycja was enacted in 2002. significantly, s. 3(1)(b) of the ycja requires that “the criminal justice sys- tem for young persons must be separate from that of adults”. to give effect to this separation, s. 13 of the ycja provides that criminal proceedings against young persons be heard by the youth justice court. while the youth justice court is a distinct institution from the provincial and superior courts, the ycja deems the superior court to be a youth justice court for certain proceedings (s. 13(2) and (3)) while pro- vincial legislation designates provincial courts as youth justice courts (see for example: provincial court act, rsa 2000, c. p-31, ss. 11-12; provincial court act, rsbc 1996, c. 379, s. 2(5); courts of justice act, rso 1990, c. c.43, s 38(3)). [133] this court’s decisions interpreting and ap- plying the ycja elucidate the rationales underlying parliament’s decision to enact a separate system for young persons. in holding that a young person can- not be tried jointly with an adult in r v. sjl, 2009 scc 14, [2009] 1 scr 426, the court described the separation between the adult and youth criminal justice systems as one of the “governing principle[s] of the ycja” (para 56). the court explained the “reasons for the creation, more than 100 years ago now, of a justice system dedicated to young persons” (para. 62) in the following terms: adolescents accusés d’avoir commis des infractions criminelles s’est poursuivi avec la loi sur les jeunes contrevenants, lrc 1985, c. y-1 (« ljc »), puis avec la lsjpa adoptée en 2002. fait important à sou- ligner, suivant l’al. 3(1)b) de la lsjpa, « le système de justice pénale pour les adolescents doit être dis­ tinct de celui pour les adultes ». afin de donner effet à cette distinction, l’art. 13 de cette même loi prévoit que les procédures criminelles intentées contre les adolescents sont instruites par un tribunal pour ado- lescents. bien que ce tribunal soit une institution dis- tincte des cours provinciales et supérieures, la lsjpa assimile la cour supérieure à un tribunal pour adoles- cents pour certaines procédures (par. 13(2) et (3)), tandis que les cours provinciales sont désignées à titre de tribunaux pour adolescents par certaines lois provinciales (voir, par exemple : provincial court act, rsa 2000, c. p-31, art. 11-12; provincial court act, rsbc 1996, c.  379, par.  2(5); loi sur les tribunaux judiciaires, lro 1990, c c43, par 38(3)). [133] dans ses décisions portant sur l’interpréta- tion et l’application de la lsjpa, la cour a expliqué les raisons qui ont incité le législateur à adopter un système distinct pour les adolescents. dans l’arrêt r c. sjl, 2009 csc 14, [2009] 1 rcs 426, la cour a conclu qu’un adolescent ne pouvait subir son procès conjointement avec un adulte et décrit la séparation entre le système de justice pénale pour les adultes et celui pour les adolescents comme un des « principe[s] directeur[s] de la lsjpa » (par 56). elle a ensuite expliqué en ces termes les « fondements de la création, il y a plus de cent ans maintenant, d’un système de justice propre aux adolescents » (par. 62) : since the enactment of the juvenile delinquents act in 1908 (sc 1908, c 40   ), young persons have, unless they were transferred to adult court, benefited from a sep- arate criminal justice system that has its own principles. the creation of this system was based on recognition of the presumption of diminished moral blameworthiness of young persons and on their heightened vulnerability in dealing with the justice system (db, at paras. 41 [and] 127; r v. lth, 2008 scc 49, [2008] 2 scr 739, at paras. 3 and 93; r v. rc, 2005 scc 61, [2005] 3 scr. 99, at para. 41; r v. z (da), [1992] 2 scr 1025; p. j. harris and m h. bloomenfeld, youth criminal justice depuis l’adoption de la loi concernant les jeunes dé­ linquants en 1908 (sc 1908, ch 40 [  ]), les adolescents ont, sous réserve de l’exercice de la procédure de renvoi, joui d’un système de justice pénale distinct, animé par ses propres principes. la création d’un tel système est fondée sur la reconnaissance de la présomption de culpabilité morale moindre des adolescents et de leur plus grande vulnérabilité face au système judiciaire (db, par. 41 et 127; r c. lth, 2008 csc 49, [2008] 2 rcs 739, par. 3 et 93; r c. rc, 2005 csc 61, [2005] 3 rcs 99, par.  41;  r.  c.  z.  (da), [1992] 2  rcs  1025; p.  j. harris et m h. bloomenfeld, youth criminal justice act [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 99 act manual (2003), vol. 2, part ten: adult sentence hear- ing cases, at p 10-61; “historically, transfer was pred- icated on the existence of a justice system for youth that was wholly separate and distinct from that applicable to adults”: p. platt, young offenders law in canada (2nd ed. 1995), at p 235) [emphasis added; para 64]. manual (2003), vol. 2, part ten : adult sentence hear- ing cases, p 10-61; [traduction] « historiquement, le transfert supposait l’existence d’un système de justice pour les adolescents qui était entièrement distinct du système applicable aux adultes » : p. platt, young offenders law in canada (2e éd. 1995), p 235) [italiques ajoutés; par 64] [134] the connection between the separate youth criminal justice system and young persons’ dimin- ished moral blameworthiness and culpability was central to the court’s holding in sjl for good rea- son. one year prior to the release of sjl, this court affirmed in r v. db, 2008 scc 25, [2008] 2 scr. 3, that the presumption of young persons’ diminished moral blameworthiness is a principle of fundamental justice under s. 7 of the charter (see, eg,. b. jones, e. rhodes and m. birdsell, prosecuting and defend­ ing youth criminal justice cases: a practitioner’s handbook, in b. h. greenspan and v. rondinelli, eds., criminal law series (2016), at p 8). [134] la décision rendue par la cour dans l’affaire sjl était fondée principalement — et à juste titre — sur le lien entre la création d’un système de justice pénale distinct pour les adolescents et la présomp- tion de leur culpabilité morale moindre. un an avant le prononcé de l’arrêt sjl, la cour a affirmé, dans l’arrêt r c db, 2008 csc 25, [2008] 2 rcs 3, que la présomption de culpabilité morale moindre chez les adolescents était un principe de justice fondamentale protégé par l’art. 7 de la charte (voir, p ex, b. jones, e. rhodes et m. birdsell, prosecut­ ing and defending youth criminal justice cases : a practitioner’s handbook, dans b h greenspan et v. rondinelli, dir., criminal law series (2016), p 8). [135] in 2012, parliament amended s. 3(1)(b) of the ycja to codify the jurisprudence and empha- size that the separate youth criminal justice system “must be based on the principle of diminished moral blameworthiness or culpability”. [135] en 2012, le législateur a modifié l’al. 3(1)b) de la lsjpa afin de codifier la jurisprudence et de réaffirmer que le système distinct de justice pénale pour les adolescents « doit [  ] être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée ». [136] by creating in the ycja a separate youth criminal justice system with its own procedures, parliament sought to achieve two fundamental ob- jectives: [136] en créant dans la lsjpa un système distinct de justice pénale pour les adolescents doté de ses propres procédures, le législateur poursuivait deux objectifs fondamentaux : • to provide young persons with enhanced proce- dural protections throughout the criminal pro- cess in recognition of their youth; and • offrir aux adolescents des protections procédu- rales supplémentaires tout au long du processus pénal, compte tenu de leur jeune âge; et • to create less formal and more expeditious pro- • ceedings. créer des procédures moins formelles et plus rapides. (see s. davis- barron, canadian youth & the crim­ inal law: one hundred years of youth justice leg­ islation in canada (2009), at p 179) (voir s. davis- barron, canadian youth & the crim­ inal law : one hundred years of youth justice leg­ islation in canada (2009), p 179) [137] the necessity of providing enhanced pro- cedural protections for young persons can also be traced to canada’s international commitments. the preamble to the ycja makes explicit reference to [137] la nécessité d’offrir des protections procé- durales supplémentaires aux adolescents est égale- ment reconnue dans les engagements internationaux du canada le préambule de la lsjpa renvoie 100 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. the united nations convention on the rights of the child, can. ts 1992. no. 3 (adopted by the united nations general assembly,  november  20, 1989, ratified by canada on december 13, 1991): explicitement à la convention des nations unies inti- tulée convention relative aux droits de l’enfant, rt. can. 1992 no 3 (adoptée par l’assemblée générale des nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par le canada le 13 décembre 1991) : whereas canada is a party to the united nations con- vention on the rights of the child and recognizes that young persons have rights and freedoms, including those stated in the canadian charter of rights and freedoms and the canadian bill of rights, and have special guaran- tees of their rights and freedoms; [138] the convention recognizes that “the child, by reason of his physical and mental immaturity, needs special safeguards and care, including appro- priate legal protection” (preamble). the convention articulates some of the enhanced procedural pro- tections that should inure to the benefit of young persons charged with criminal offences. paragraph 1 of article 40 sets out the overarching principle that young persons must be treated in a manner consistent with the promotion of the young person’s sense of dignity and worth, cognizant of the young person’s age. paragraph 2(b) of article 40 sets out specific procedural guarantees to which young persons are entitled, including: the presumption of innocence; the right to be promptly and directly informed of any charges against them; the right not to be compelled to give testimony or confess guilt; the right to have the matter determined without delay by a competent, independent and impartial authority; and the right to appellate review. attendu :   . que le canada est partie à la convention des nations unies relative aux droits de l’enfant et que les adolescents ont des droits et libertés, en particulier ceux qui sont énon- cés dans la charte canadienne des droits et libertés et la déclaration canadienne des droits, et qu’ils bénéficient en conséquence de mesures spéciales de protection à cet égard; [138] la convention reconnaît dans son préam- bule que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notam- ment d’une protection juridique appropriée ». elle énonce également quelques- unes des protections procédurales supplémentaires dont devraient béné- ficier les adolescents accusés d’avoir commis une infraction criminelle. le paragraphe 40(1) énonce le principe général selon lequel les adolescents ont droit à un traitement de nature à favoriser leur sens de la dignité et de leur valeur personnelle et qui tient compte de leur âge. par ailleurs, l’al. 40(2)b) précise les garanties procédurales auxquelles les adolescents ont droit, y compris la présomption d’innocence, le droit d’être informés avec diligence et directement des accusations portées contre eux, le droit de ne pas être contraints de témoigner ou de s’avouer coupables, celui que leur cause soit en- tendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétente, indépendante et impartiale, et le droit de faire appel d’une décision rendue contre eux. [139] the convention is not the sole international guideline affirming the need for enhanced procedural protections in youth criminal justice systems. the convention, in its preamble, builds upon the foun- dation established in the united nations standard minimum rules for the administration of juvenile [139] la convention n’est pas le seul instrument international qui affirme la nécessité de protections procédurales supplémentaires dans les systèmes de justice pénale pour les adolescents. comme l’énonce son préambule, elle repose sur les fondements éta- blis dans l’ensemble de règles minima des nations [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 101 justice, ga. res. 40/33 (november 29, 1985) (“bei- jing rules”). the beijing rules call for similar pro- cedural protections for young persons in “juvenile justice systems” in united nations member states, including canada. [140] the ycja was enacted against this interna- tional backdrop. section 3 of the ycja (“declaration of principle: policy for canada with respect to young persons”) echoes the international instruments re- ferred to above. section 3(1)(b) enshrines enhanced procedural protections for young persons as one of the core principles of the ycja: unies concernant l’administration de la justice pour mineurs, ag. rés. 40/33 (29 novembre 1985) (« règles de beijing »). ces règles exigent l’adoption de mesures de protection procédurales similaires pour les adolescents jugés dans les « systèmes de jus- tice pour mineurs » des états membres des nations unies, y compris le canada. [140] la lsjpa s’inspire de ces instruments inter- nationaux. son article 3 (« déclaration de principes : politique canadienne à l’égard des adolescents ») fait écho aux principes des instruments internationaux mentionnés précédemment. l’alinéa 3(1)b) consacre la prise de protections procédurales supplémentaires pour les adolescents comme l’un des principes cen- traux de la lsjpa : 3 (1) the following principles apply in this act: 3 (1) les principes suivants s’appliquent à la présente loi :   .   . (b) the criminal justice system for young persons must be separate from that of adults, must be based on the principle of diminished moral blameworthiness or cul- pability and must emphasize the following: b) le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée et mettre l’accent sur : (i) rehabilitation and reintegration, (i) leur réadaptation et leur réinsertion sociale, (ii) fair and proportionate accountability that is consistent with the greater dependency of young persons and their reduced level of maturity, (ii) une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité, (iii) enhanced procedural protection to ensure that young persons are treated fairly and that their rights, including their right to privacy, are protected, (iii) la prise de mesures procédurales supplémen- taires pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits, notamment en ce qui touche leur vie privée, (iv) timely intervention that reinforces the link between the offending behaviour and its conse- quences, and (iv) la prise de mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences, (v) the promptness and speed with which persons responsible for enforcing this act must act, given young persons’ perception of time; (v) la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l’application de la présente loi, compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents; [141] this court has repeatedly recognized the relevance of these international instruments in in- terpreting the scope of the ycja and the enhanced [141] la cour a reconnu à maintes reprises la pertinence de ces instruments internationaux pour interpréter la portée de la lsjpa et les protections 102 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. protections for young persons charged with crim- inal offences. in r v. rc, 2005 scc 61, [2005] 3 scr 99,. fish j. noted that “[i]n keeping with its international obligations, parliament has sought   . to extend to young offenders enhanced procedural protections” (para. 41), citing the convention. in db,. abella j. referred to both the beijing rules and s. 3(1)(b)(iii) of the ycja in holding that the crown always bears the onus of establishing that a publication ban on a young person’s identity should be lifted (paras 84-87). [142] as fish j. also noted in r v. lth, 2008 scc 49, [2008] 2 scr 739, “parliament has con- sidered it right and necessary to afford young persons rights and procedural safeguards which they alone enjoy” (para 46). such enhanced procedural rights in the ycja include: extrajudicial measures (ss. 4 to 12); notice to parents (s. 26); the possibility of com- pelling parents to attend court (s. 27); an enhanced right to counsel (ss. 10(2)(d), 25 and 32); specific obligations for youth justice court judges to ensure that young persons are treated fairly (s. 32); reducing the possibility of bail (s. 29); creating the option of releasing young persons who would otherwise be denied bail (s. 31); de novo bail reviews (s. 33); the right of young persons to be separated from adults in temporary detention (s. 30); enhanced procedural safeguards surrounding the admissibility of state- ments made by young persons to authorities (s. 146); and a distinct sentencing regime (ss. 38 to 82). procédurales supplémentaires accordées aux incul- pés adolescents. citant la convention, le juge fish a souligné dans l’arrêt r c. rc, 2005 csc 61, [2005] 3 rcs 99, que « [le législateur] a cherché égale- ment, pour se conformer à ses obligations internatio- nales, à accorder une protection procédurale accrue aux jeunes contrevenants » (par 41). dans l’arrêt db, la juge abella a cité tant les règles de beijing que le sous-al. 3(1)b)(iii) de la lsjpa pour conclure qu’il incombait dans tous les cas au ministère public de justifier la levée de l’interdiction de publication de l’identité d’un adolescent (par 84-87). [142] ainsi que l’a également fait remarquer le juge fish dans l’arrêt r c. lth, 2008 csc 49, [2008] 2 rcs 739, le « parlement a cru juste et nécessaire d’accorder aux adolescents des droits et des garanties procédurales dont ils sont les seuls à bénéficier » (par 46). parmi les droits procédu- raux supplémentaires conférés par la lsjpa, men- tionnons le recours à des mesures extrajudiciaires (art. 4-12); l’avis aux père et mère (art. 26); la pos- sibilité d’exiger la présence des père et mère devant le tribunal (art. 27); un droit amélioré à l’assistance d’un avocat (al. 10(2)d) et art. 25 et 32); des obli- gations spécifiques que les juges du tribunal pour adolescents doivent respecter pour s’assurer que ceux-ci sont traités de manière équitable (art. 32); une réduction de la possibilité d’ordonner la dé- tention sous garde (art. 29); la possibilité de mettre en liberté des adolescents qui seraient autrement placés sous garde (art. 31); la révision de novo de l’ordonnance relative à la mise en liberté sous cau- tion (art. 33); le droit d’être détenu séparément des adultes dans le cadre d’une détention temporaire (art.  30); des mesures procédurales supplémen- taires à l’égard de l’admissibilité des déclarations faites par les adolescents aux personnes en autorité (art. 146); et un régime distinct de détermination de la peine (art 38-82). [143] in short, a long trail of parliamentary direc- tion, international obligations and jurisprudence rec- ognizes the need for a separate and distinct regime for trying young persons charged with criminal of- fences. given the heightened vulnerability of young persons in the justice system and their diminished moral blameworthiness, enhanced — and robust [143] bref, la nécessité d’appliquer un régime distinct pour juger les inculpés adolescents accu- sés d’infractions criminelles est reconnue dans une panoplie de directives légales, d’obligations interna- tionales et de décisions judiciaires. en raison de la plus grande vulnérabilité des adolescents ayant des démêlés avec la justice et de leur culpabilité morale [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 103 — procedural protections have been built into this separate system. moindre par rapport aux adultes, des protections procédurales supplémentaires — et solides — ont été intégrées dans ce système distinct. the need for timeliness in proceedings under the ycja la nécessité de traiter rapidement les poursuites intentées sous le régime de la lsjpa [144] one aspect of these enhanced procedural pro- tections — and the critical one for the purposes of this appeal — is the general recognition that proceedings under the ycja must proceed more expeditiously than proceedings against adults. sections 3(1)(b)(iv) and 3(1)(b)(v) codify expediency and promptness as governing principles of the ycja. these provi- sions are in keeping with both the convention and the beijing rules. article 40(2)(b)(iii) of the convention guarantees the right of young persons to have their criminal proceedings determined without delay, while rule 20.1 of the beijing rules states that “[e]ach case shall from the outset be handled expeditiously, without any unnecessary delay”. [145] in order to fully understand the longstanding recognition of the need for the timely resolution of youth criminal justice matters, however, it is nec- essary to turn the clock back to pre-ycja jurispru- dence, which, even then, emphasized the importance of expeditious proceedings. in r v. m (gc) (1991), 3 or (3d) 223 [146] (ca),. osborne ja stressed the need to conclude youth court proceedings without unreasonable delay, observing the close connection between the reasona- bleness of delay and the youth justice court: [144] un des aspects de ces protections procédu- rales supplémentaires — et celui qui nous intéresse en l’espèce — réside dans la reconnaissance générale de la nécessité de veiller à ce que les poursuites in- tentées sous le régime de la lsjpa se déroulent plus rapidement que celles intentées contre les adultes. les sous- alinéas 3(1)b)(iv) et 3(1)b)(v) codifient la célérité et la diligence comme principes directeurs de la lsjpa. ces dispositions sont conformes tant à la convention qu’aux règles de beijing. le sous- alinéa 40(2)b)(iii) de la convention garantit aux ado- lescents le droit d’exiger que leur cause soit entendue sans retard, tandis que la règle 20.1 des règles de beijing énonce que « [t]oute affaire doit, dès le début, être traitée rapidement, sans retard évitable ». [145] cela dit, pour bien comprendre la nécessité reconnue depuis fort longtemps de régler rapidement les affaires relevant du système de justice pénale pour les adolescents, il est impératif de revenir à la jurisprudence antérieure à la lsjpa, dans laquelle les tribunaux ont insisté, même à cette époque, sur l’importance d’assurer le déroulement rapide des procédures. [146] dans l’arrêt r c. m (gc) (1991), 3 or. (3d) 223 (ca), le juge osborne a rappelé la néces- sité de conclure sans délai abusif les instances por- tées devant le tribunal pour adolescents, soulignant le lien étroit entre le caractère raisonnable du délai et ce tribunal :    it seems to me that, as a general proposition, youth court proceedings should proceed to a conclusion more quickly than those in the adult criminal justice system. delay, which may be reasonable in the adult criminal justice system, may not be reasonable in the youth court. there are sound reasons for this. they include the well established fact that the ability of a young person to ap- preciate the connection between behaviour and its con- sequences is less developed than an adult’s. for young [traduction]    il me semble que, en général, les pour­ suites intentées devant les tribunaux pour adolescents devraient être menées à terme plus rapidement que celles portées devant les tribunaux pour adultes. le délai qui peut être raisonnable dans le système de justice pénale pour les adultes ne le sera pas forcément pour les affaires dont est saisi le tribunal pour adolescents. cela s’explique par plusieurs raisons valables, notamment par le fait, bien connu, que l’adolescent est moins en mesure que l’adulte 104 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. persons, the effect of time may be distorted. if treatment is required and is to be made part of the young offenders act disposition process, it is best begun with as little delay as is possible. [emphasis added; p 230]. notably, osborne ja did not treat delay in the youth criminal justice context as “a special constitutional guarantee” (p. 230) for young persons. rather, he found that what is reasonable delay in the adult crim- inal justice system may not be reasonable for young persons. while the s. 11(b) “constitutional right re- mains constant[, i]t differs in its application to young persons because there is a particular element of prej- udice which may result if the trial of a young person is unduly delayed” (p 231). [147] similarly, in r v. d (s), [1992] 2 scr. 161, at p. 162, and r v. j (ma), [1992] 2 scr. 166, at p. 167, this court recognized the “societal interest” in proceeding expeditiously with charges against young persons. sopinka j. concluded that, in the s. 11(b) context, “account [should] be taken of the fact that charges against young offenders be proceeded with promptly”. de comprendre le lien entre un comportement et ses consé- quences. dans le cas des adolescents, on constate parfois un phénomène de distorsion temporelle. si une thérapie est nécessaire et doit faire partie de la panoplie de mesures permises par la loi sur les jeunes contrevenants, il est préférable que cette thérapie commence dans les meilleurs délais. [italiques ajoutés; p 230]. fait à signaler, le juge osborne n’a pas considéré le délai dans le contexte du système de justice pénale pour les adolescents comme une « garantie constitu- tionnelle spéciale » (p. 230) réservée aux adolescents. il a plutôt conclu qu’un délai qui est raisonnable dans le système de justice pénale pour les adultes ne le serait peut- être pas si c’est d’un adolescent qu’il s’agit. bien que le « droit constitutionnel [garanti par l’al. 11b)] reste le même[, i]l s’applique différemment aux adolescents, en raison du préjudice particulier pouvant leur être causé lorsque leur procès est indû- ment retardé » (p 231). [147] dans le même ordre d’idées, dans les arrêts r c. d (s), [1992] 2 rcs 161, p. 162, et r c. j (ma), [1992] 2 rcs 166, p. 167, la cour a reconnu l’« intérêt qu’a la société » à ce que les procédures intentées contre les jeunes contrevenants se déroulent rapidement. le juge sopinka a conclu que, dans le contexte de l’al. 11b), il est nécessaire « que l’on prenne en considération le fait que les accusations portées contre des jeunes contrevenants doivent être instruites promptement ». [148] the pre-ycja jurisprudence demonstrates that while the ycja added additional procedural protections to youth court proceedings, the need for timely resolution of youth proceedings predated the ycja. with the enactment of s. 3(1)(b) of the ycja in 2002, which states that “the criminal justice sys- tem for young persons must    emphasize    timely intervention that reinforces the link between the of- fending behaviour and its consequences, and    the promptness and speed with which persons respon- sible for enforcing this act must act, given young persons’ perception of time”, parliament was merely codifying the pre-ycja jurisprudence. as the court of appeal for ontario noted in r v. r (t) (2005), 75 or (3d) 645, the ycja crystalized the prior state of the common law, and in particular, m (gc), [148] il ressort de la jurisprudence antérieure à la lsjpa que, même si le législateur a ajouté dans cette loi de nouvelles protections procédurales applicables dans le contexte des poursuites intentées devant les tribunaux pour adolescents, la nécessité de régler ra- pidement ces affaires a été reconnue avant l’entrée en vigueur de cette loi. en adoptant en 2002 l’al. 3(1)b) de la lsjpa, suivant lequel « le système de justice pénale pour les adolescents doit [  ] mettre l’ac- cent sur [  ] la prise de mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences, [et sur] la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l’application de la présente loi, compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents », le législateur ne faisait que codifier la [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 105 “the leading decision of this court on the issue of unreasonable delay” (p. 650) in youth offender pro- ceedings. [149] the british columbia court of appeal agreed, observing that “much of s. 3 of the ycja is a codification of earlier jurisprudence    a pronounced judicial focus on ensuring the prompt resolution of youth justice proceedings was a prominent compo- nent of the interpretation of the yoa and on this issue the ycja does not introduce a change” (r v. hr, 2006 bcca 211, 225 bcac 127, at para. 32; see also r v. rr, 2011 nsca 86, 307 nsr (2d) 319, at para 14). by enacting s. 3(1)(b) of the ycja, therefore, parliament recognized that a core tenet of the separate youth criminal justice system is the need for enhanced timeliness for proceedings against young persons. [150] since the enactment of the ycja, courts have consistently maintained that criminal proceedings against youth should be resolved more quickly than adult proceedings and that reasonable delay in the adult criminal justice system may not be reasonable in youth proceedings. in r v. lb, 2014 onca 748, 325 oac 371, for example, the court of appeal for ontario noted that “youth court matters are expected to proceed with greater dispatch than adult criminal proceedings” (para 14). and in rr, the nova scotia court of appeal concluded that “the appropriate way to take into account the special circumstances of young persons is to acknowledge the potential for a heightened degree of prejudice to their liberty and se- curity interests that may flow from delay” (para 13). jurisprudence qui existait déjà. ainsi que l’a souligné la cour d’appel de l’ontario dans l’arrêt r c. r (t) (2005), 75 or (3d) 645, la lsjpa a cristallisé les règles antérieures de la common law, notamment les principes établis dans l’arrêt m (gc), [traduc- tion] « l’arrêt clé de la cour sur la question des délais abusifs » (p. 650) dans le contexte des procédures mettant en cause des jeunes contrevenants. [149] la cour d’appel de la colombie- britannique a abondé dans le même sens, soulignant que [tra- duction] « la plupart des principes énoncés à l’art. 3 de la lsjpa codifient la jurisprudence déjà existante [et que] l’interprétation de la ljc reposait en bonne partie sur le souci marqué des tribunaux de veiller à ce que les instances portées devant les tribunaux pour adolescents se déroulent promptement. à cet égard, la lsjpa n’apporte aucun changement  » (r c. hr, 2006 bcca 211, 225 bcac 127, par. 32; voir également r c. rr, 2011 nsca 86, 307 nsr (2d) 319, par 14). en conséquence, en adoptant l’al. 3(1)b) de la lsjpa, le législateur a reconnu qu’une des principales assises du système distinct de justice pénale pour les adolescents résidait dans la nécessité de veiller à ce que les poursuites intentées contre ceux-ci soient menées à terme plus rapidement. [150] depuis l’adoption de la lsjpa, les tribunaux ont systématiquement répété que les poursuites pé- nales intentées contre les adolescents devaient être résolues plus vite que celles visant les adultes et qu’un délai qui est raisonnable dans le cas de ceux-ci ne le sera peut- être pas lorsqu’il s’agit d’adoles- cents dans l’arrêt r c lb, 2014  onca 748, 325 oac 371, par exemple, la cour d’appel de l’ontario a souligné que [traduction] « les af- faires portées devant le tribunal pour adolescents devraient se dérouler plus rondement que celles dont sont saisis les tribunaux pour adultes » (par 14). en outre, dans l’arrêt rr, la cour d’appel de la nouvelle- écosse a conclu que [traduction] « pour tenir dûment compte de la situation particulière des adolescents, il faut reconnaître qu’un délai risque de porter davantage atteinte à leurs droits à la liberté et à leur sécurité qu’il ne le ferait pour un adulte » (par 13). 106 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. [151] while the need for prompt resolution is clearly connected to the general prejudice suffered by young persons in their interactions with the criminal justice system, there are particular reasons why timeliness as a procedural safeguard takes on heightened significance for young persons charged with criminal offences. veldhuis ja at the court of appeal of alberta, identified three characteristics of young persons which may lead them to experi- ence a heightened degree of prejudice (relative to that suffered by adults) from long pre- trial delay (at paras. 104-6): first, the ability of young persons to appreciate the con- nection between behaviour and consequences is less de- veloped than it is for adults: m (gc), at para 23. long delays which further separate the connection between behaviour and consequence may inhibit a young person’s ability to learn and be effectively rehabilitated from the incident. second, a young person’s perception of time may be distorted: m (gc), at para. 23; ycja, at s 3(1)(b)(v). delays may feel longer to a young person because the length of the delay takes up a greater proportion of their life relative to that of an adult. this may increase their experienced prejudice through a greater feeling of loss of liberty with respect to any pre- trial custody or bail con- ditions, which may seem to last longer than it would to an adult. it may also increase their experienced prejudice through a prolonged sense of the general stress felt by anyone under a cloud of suspicion. [151] même si la nécessité que les procédures qui mettent en cause des adolescents soient ré- solues diligemment est indéniablement liée au préjudice général qu’ils subissent dans le cadre de leurs interactions avec le système de justice pé- nale, il y a des raisons particulières qui expliquent pourquoi la rapidité revêt une plus grande im- portance à titre de protection procédurale dans le cas d’adolescents accusés d’avoir commis une infraction criminelle. la juge veldhuis, de la cour d’appel de l’alberta, a relevé trois traits de carac- tère observés chez les adolescents qui expliquent pourquoi ils risquent d’être davantage lésés que les adultes par un long délai précédant leur procès (par. 104- 106) : [traduction] premièrement, les adolescents sont moins en mesure que les adultes de comprendre le lien entre un comportement donné et ses conséquences : m (gc), par 23. les longs délais qui viennent émousser encore plus ce lien peuvent empêcher les adolescents de tirer des leçons de l’incident et miner leurs chances de réadaptation. deuxièmement, la perception du temps qu’ont les adolescents peut être déformée  : m.  (gc), par.  23; lsjpa, sous-al 3(1)b)(v). les délais peuvent sembler plus longs aux yeux des adolescents, eu égard à la pro- portion de cette période par rapport à leur vie compa- rativement à ce qu’elle représente pour les adultes. en conséquence, ils peuvent subir un plus grand préjudice, en raison du sentiment plus vif de perte de liberté qu’ils éprouvent par suite de leur détention avant le procès ou des conditions dont est assortie leur mise en liberté sous caution, qui peuvent leur sembler plus longues qu’elle le semblerait pour un adulte. il se peut aussi qu’ils se sentent davantage lésés en raison du sentiment prolongé de stress général que ressent quiconque fait l’objet de suspicion. third, memories of young people tend to fade more quickly than those of adults: nicholas bala, “youth as victims and offenders in the criminal justice system: a charter analysis — recognizing vulnerability” (2008) 40:19 sclr 595 at p 616. this characteristic may inhibit a young person from making full answer and defence when critical details of the incident become difficult to recall. [emphasis added.] troisièmement, les adolescents ont tendance à oublier plus rapidement que les adultes : nicholas bala, « youth as victims and offenders in the criminal justice system : a charter analysis — recognizing vulnerability » (2008) 40:19 sclr 595, p 616. cette caractéristique peut nuire à la capacité des adolescents de présenter une défense pleine et entière lorsqu’ils ont de la difficulté à se rappeler les faits. [nous soulignons.] [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 107 to this list, we would add the two additional factors raised by the majority — avoiding potential unfair- ness and advancing societal interests. [152] jordan did not address the fact that delay uniquely affects young persons and, as the majority recognizes, it did not explicitly answer the question of whether its presumptive ceilings apply to youth justice court proceedings. we do not, with respect, share the view that the ceilings established in jordan were intended to apply to proceedings under the ycja. [153] nowhere in jordan are young persons or the youth criminal justice system referred to. nor does jordan remotely suggest that the unique considera- tions that apply to young people were accounted for. this is unsurprising: no one raised it, no one argued it, and no one considered it. to conclude that the jordan framework applies to all criminal proceed- ings, however, relies on the absence of any reference to the youth justice system in jordan as the basis for inferring its inclusion. this obliterates the historic distinction between the adult and youth criminal jus- tice systems, to the prejudice of young persons. if a framework for adjudicating a constitutional right that is directed to the criminal justice system for adults is now to be taken as having been also directed to be considered in the context of the separate criminal justice system for young persons, it should be done explicitly and not inferentially, particularly when inferring that young persons that are captured by the adult framework will lead to less protection than they have received and are constitutionally entitled to. nous ajouterions à cette liste les deux autres facteurs mentionnés par les juges majoritaires : la nécessité d’éviter tout risque d’iniquité et celle de promouvoir les intérêts de la société. [152] l’arrêt jordan n’a pas traité du fait que les délais ont des conséquences particulières sur les adolescents et, comme les juges majoritaires le re- connaissent, il n’a pas explicitement répondu à la question de savoir si les plafonds présumés qu’il a fixés s’appliquent aux affaires portées devant les tribunaux pour adolescents. soit dit en tout respect, nous ne partageons pas l’avis voulant que les pla- fonds fixés dans l’arrêt jordan étaient censés s’ap- pliquer aux poursuites intentées sous le régime de la lsjpa. il n’est nullement question des adolescents [153] ou du système de justice pénale pour les adolescents dans l’arrêt jordan, et rien dans cet arrêt ne permet de penser qu’on a tenu compte de considérations propres aux adolescents. il n’y a rien d’étonnant à cela : personne n’a soulevé la question, personne ne l’a débattue et personne ne l’a examinée. toutefois, pour conclure que le cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan s’applique à toutes les procédures pénales, on se fonde sur l’absence de toute mention du système de justice pénale pour les adolescents dans cet arrêt pour en déduire qu’il y était visé. ce faisant, on ne tient pas compte de la distinction qui a toujours été faite entre le système de justice pénale pour les adultes et celui pour les adolescents, au détriment de ces derniers pour qu’on puisse considérer que le cadre d’analyse servant à trancher les litiges portant sur des droits constitutionnels dans le contexte du système de justice pénale pour les adultes s’applique aussi au système distinct de justice pénale pour les adolescents, il faut une règle explicite en ce sens. on ne peut procéder par déduction, surtout lorsque le fait de déduire que les adolescents sont visés par le cadre qui s’applique aux adultes se traduit par une diminution de la pro- tection dont les adolescents bénéficient et qui leur est garantie par la constitution. [154] but this is not just a matter of eliminating protections for young people. tacking young people onto the adult framework set by jordan changes [154] l’intégration du cadre d’analyse applicable aux adultes établi dans l’arrêt jordan aux poursuites intentées contre les adolescents n’a pas seulement 108 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. jordan itself, and erodes the clarity it created. in effect, the majority’s approach overrules the “below the ceiling” test. in jordan, this court could not have been clearer: prejudice is no longer an independent consideration, and is instead a factor in the setting of the ceilings; and a stay will be granted in response to delay below the ceiling only in “rare” and “clear cases”. but no more. by changing jordan so that stays will theoretically be more readily available where necessary to account for the prejudice expe- rienced by young persons, the clarity of jordan’s instruction that a stay will be granted below the ceil- ing only in “rare” and “clear cases” is undermined and the predictability of the presumption that delay below the ceiling is reasonable dissipates. [155] under the majority’s revised “below the ceil- ing” test, moreover, it is unclear how and when the need for timeliness in youth proceedings will be relevant to the reasonableness of the delay in any given case. this results in the worst of both worlds: the rigidity of ceilings that offer youth less protection than they previously received and were entitled to, coupled with a lack of clarity and predictability about if and when a stay will be granted when the delay is below the ceiling. pour effet d’éliminer les protections accordées à ces derniers. elle modifie l’arrêt jordan lui- même et dilue la clarté qu’il avait créée. en réalité, l’ap- proche de nos collègues majoritaires déroge au test relatif aux délais « inférieurs au plafond ». dans l’arrêt jordan, la cour n’aurait pas pu s’exprimer plus clairement : le préjudice n’est plus un facteur indépendant, mais représente plutôt un des facteurs à prendre en compte pour fixer les plafonds, et un arrêt des procédures est prononcé lorsque le délai est inférieur au plafond uniquement dans de « rares » cas et dans les « cas manifestes », sans plus. si l’on mo- difie l’arrêt jordan en rendant en théorie plus facile l’obtention d’un arrêt des procédures lorsque cette mesure est nécessaire pour tenir compte du préjudice subi par les adolescents, la clarté de la directive de l’arrêt jordan selon laquelle un arrêt des procédures ne sera prononcé lorsque le délai est inférieur au plafond que dans de « rares » cas et dans les « cas manifestes » se voit compromise et la prévisibilité de la présomption du caractère raisonnable du délai inférieur au plafond, ébranlée. [155] de plus, si l’on applique le test relatif aux délais « inférieurs au plafond » révisé que proposent les juges majoritaires, on ne sait pas dans quelles circonstances la nécessité de mener rapidement à terme une poursuite intentée contre un adolescent sera un facteur qui entrera en ligne de compte lors- qu’il s’agira de déterminer si le délai est raisonnable ou non dans une affaire donnée. on ne peut imaginer pire scénario : des plafonds rigides qui offrent aux adolescents une protection inférieure à celle dont ils bénéficiaient jusqu’ici et à laquelle ils avaient droit, ainsi qu’un manque de clarté et de prévisibilité quant aux situations dans lesquelles un arrêt des procé- dures sera prononcé lorsque le délai est inférieur au plafond. [156] we disagree, therefore, that the “below the ceiling” test set out in jordan is capable of recog- nizing young persons’ differential “tolerance for delay” (para 42). to ask a youth to prove special circumstances to show that delay below the ceiling is unreasonable imposes a disproportionately high bur- den on those persons whom the majority recognizes are vulnerable. we see no reason to try to align the unalignable. rather, we would apply the principles [156] nous ne sommes donc pas d’accord pour dire que le test applicable aux délais « inférieurs au pla- fond » énoncé dans jordan permet de tenir compte de la « tolérance [différente des adolescents] envers les délais » (par 42). exiger d’un adolescent qu’il prouve l’existence de circonstances particulières pour démontrer qu’un délai inférieur au plafond est déraisonnable impose un fardeau disproportionné à des personnes dont la plupart des gens reconnaissent [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 109 underlying jordan to determine the appropriate presumptive ceiling for youth justice proceedings, accounting for the system’s unique considerations. la vulnérabilité. nous ne voyons aucune raison de tenter de concilier ce qui est inconciliable. nous serions plutôt enclins à appliquer les principes qui sous- tendent l’arrêt jordan pour déterminer le pla- fond présumé qu’il convient d’appliquer aux procé- dures relevant du système de justice pénale pour les adolescents, en tenant compte des facteurs propres à ce système. the presumptive ceiling for proceedings under the ycja should be lowered le plafond présumé devrait être abaissé dans le cas des poursuites intentées sous le régime de la lsjpa [157] the foregoing leads us to agree with veldhuis ja at the court of appeal that a separate and dis- tinct presumptive ceiling should be set for the sepa- rate and distinct regime that parliament has created under the ycja. [158] what, then, should that presumptive ceiling be, taking into account the need for timely resolu- tion of youth proceedings as affirmed in the juris- prudence, parliament’s statement of the principles governing the ycja and canada’s international com- mitments respecting youth criminal justice? in jordan, the “starting point[s]” for deter- [159] mining the presumptive ceilings were the morin guidelines. in morin, eight to ten months was set as a guide for institutional delay in the provincial court, and an additional six to eight months in the superior court. [160] the ontario court of appeal in m (gc) set out as an “administrative guidelin[e]” that “youth court cases should be brought to trial within five to six months” (p. 236 (emphasis added)). therefore, using this same “starting point” for proceedings un- der the ycja, it is clear on this basis alone that the same ceilings as for adult proceedings cannot apply. [157] l’analyse qui précède nous amène à conve- nir avec la juge veldhuis de la cour d’appel qu’un plafond séparé et distinct devrait être fixé pour le régime particulier créé par la lsjpa. [158] quel devrait donc être ce plafond présumé compte tenu de la nécessité, reconnue dans la juris- prudence, de mener rapidement à terme les procé- dures intentées contre les adolescents, des principes directeurs énoncés par le législateur qui régissent la lsjpa et des engagements internationaux du canada en matière de justice pénale pour les ado- lescents? [159] dans l’arrêt jordan, ce sont les lignes direc- trices proposées dans l’arrêt morin qui ont servi de « point[s] de départ » pour fixer les plafonds pré- sumés, soit, une période de huit à dix mois comme balise pour les délais institutionnels dans le cas des instances devant la cour provinciale, et une période de six à huit mois supplémentaires pour celles intro- duites devant la cour supérieure. [160] dans l’arrêt m (gc), la cour d’appel de l’ontario a proposé une [traduction] « ligne di- rectrice administrative » en déclarant que « les af- faires portées devant le tribunal pour adolescents devraient être instruites dans un délai de cinq à six mois » (p. 236 (italiques ajoutés)). si nous utilisons ce même « point de départ » pour les poursuites in- tentées sous le régime de la lsjpa, il devient évident, ne serait-ce que pour cette raison, que les plafonds fixés pour les poursuites intentées contre les adultes ne peuvent s’appliquer. 110 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. [161] the m (gc) guideline reflected the pre- jordan judicial practice of considering the neces- sity for promptness in youth proceedings within an analysis of prejudice arising from pre- trial delay. in jordan, however, this court removed any consider- ation of individual prejudice from the s. 11(b) anal- ysis, as it was “confusing, hard to prove, and highly subjective” (para 33). in setting the presumptive ceilings at 18 and 30 months for proceedings in pro- vincial and superior courts respectively, this court in jordan said that where the ceiling is breached, prejudice is irrebuttably presumed. as the majority correctly notes, jordan folded the consideration of prejudice into the presumptive ceilings. [162] the role of prejudice in connection with young persons, however, was not considered by the court in setting the jordan ceilings because jordan did not fix ceilings for youth justice court proceed- ings. again, in the face of a body of jurisprudence which recognizes the increased prejudice to youth caused by delay, it seems to us that jordan would have referred to this heightened prejudice if it in- tended to capture it. [163] we therefore do not agree that accounting for the specific prejudice experienced by youth would constitute some form of “double- counting”. the unique prejudice that young persons suffer as a result of delay was not accounted for in jordan. in setting a new presumptive ceiling for youth proceedings, the heightened prejudiced suffered by young persons would be folded in for the first time. [161] l’orientation donnée dans l’arrêt m (gc) correspondait à la pratique judiciaire en vigueur avant l’arrêt jordan, qui consistait à examiner la né- cessité d’assurer que les procédures engagées contre les adolescents se déroulent diligemment dans le cadre d’une analyse du préjudice causé par le délai accumulé avant le procès. or, dans l’arrêt jordan, la cour a retiré le préjudice individuel de l’analyse des demandes fondées sur l’al. 11b), car il « est difficile à prouver et son traitement porte à confusion en plus d’être hautement subjectif » (par 33). en établissant respectivement à 18 mois et à 30 mois les plafonds présumés pour les affaires instruites devant une cour provinciale et pour celles instruites devant une cour supérieure, la cour a affirmé, dans l’arrêt jordan, que lorsque le plafond est dépassé, il y a présomption irréfragable de préjudice. ainsi que nos collègues majoritaires le soulignent à juste titre, l’arrêt jordan a incorporé l’examen du préjudice en établissant les plafonds présumés. [162] cependant, la cour n’a pas tenu compte du rôle du préjudice dans le cas des adolescents en établissant les plafonds dans l’arrêt jordan, parce qu’elle n’a pas fixé de plafonds pour les affaires portées devant le tribunal pour adolescents. encore là, eu égard à la jurisprudence qui reconnaît le pré- judice supplémentaire qui leur est causé par les délais, il nous semble que la cour aurait mentionné ce préjudice accru dans l’arrêt jordan si elle avait voulu en tenir compte. [163] nous ne sommes donc pas disposés à recon- naître que la prise en compte du préjudice spécifique subi par les adolescents constituerait une forme de « prise en compte double ». le préjudice unique dont souffrent les adolescents en raison du délai n’a pas été pris en compte dans l’arrêt jordan. si un nouveau plafond présumé était établi pour les affaires mettant en cause les adolescents, le préjudice supplémentaire dont ceux-ci souffrent serait incorporé à l’analyse pour la première fois. [164] and, as to that folding, it seems to us that the only outcome that is consistent with this court’s reasoning in jordan is to recognize that, in light of the separate court system created by parliament and the greater prejudice that has been acknowledged [164] à cet égard, il nous semble que la seule con- clusion compatible avec le raisonnement suivi par la cour dans l’arrêt jordan est de reconnaître que, eu égard au système judiciaire distinct que le légis- lateur a créé et au préjudice accru qui a été reconnu [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 111 in the case of young persons, there should be a lower presumptive ceiling for youth proceedings. as veldhuis ja observed, “[s]ince the ceiling [in jordan] was set based on the inferred prejudice faced by adults, it follows that the enhanced prejudicial effects on young persons require the court to set a lower ceiling, above which delay is presumptively unreasonable” (para 107). [165] lowering the presumptive ceiling for youth does not confer enhanced charter protections on them. rather, it acknowledges the more profound impact of delay on young persons, and sets a ceiling that aims to confer on them the same protections that adults receive. there may be a difference in number, but not in substance. when it comes to prejudice arising from delayed criminal proceedings, equal protection as between young persons and adults re- quires differential treatment. this is not a depar- ture from jordan; indeed, it is the very application of jordan’s principles to the youth criminal justice system — a system designed to accommodate the unique circumstances, and heightened prejudice, experienced by young persons. the failure to ac- knowledge this uniqueness deprives young persons of the very substantive benefits in s. 11(b) that jordan extended to adults. [166] it is this simple. what is a reasonable time for adults is not the same as for young people. re- fusing to create a separate ceiling denies this, while paradoxically leading to the result that the princi- ples underlying jordan furnish less protection for young people than they had before jordan. it turns the jordan principles — so far as young people are concerned — into a hollow promise. dans le cas des adolescents, un plafond présumé plus bas devrait être fixé pour les procédures dont ceux-ci font l’objet. ainsi que l’a fait remarquer la juge veldhuis, [traduction] « [p]uisque le plafond établi [dans l’arrêt jordan] reposait sur le préjudice présumé auquel les adultes font face, l’existence du préjudice additionnel causé aux adolescents requiert l’établissement d’un plafond plus bas, au- delà duquel le délai est présumé déraisonnable » (par 107). [165] le fait d’abaisser le plafond présumé dans le cas des adolescents ne leur confère pas de plus grandes protections au regard de la charte. cela a plutôt pour effet de reconnaître les conséquences plus importantes des délais chez les adolescents et de fixer un plafond qui vise à leur conférer les mêmes protec- tions que celles dont bénéficient les adultes. il peut y avoir une différence sur le plan du chiffre, mais pas de la teneur. lorsqu’il s’agit d’évaluer le préjudice découlant de retards dans le déroulement des pro- cédures criminelles, l’octroi aux adolescents d’une protection égale à celle qu’obtiennent les adultes nécessite de leur accorder un traitement différent. cette conclusion ne s’éloigne pas de l’arrêt jordan, elle en applique plutôt précisément les principes au système de justice pénale pour les adolescents, qui a été conçu pour tenir compte de la situation unique de ceux-ci et du préjudice supplémentaire qu’ils subissent. lorsque ce caractère unique n’est pas re- connu, les adolescents sont privés des avantages très importants qui découlent de l’al. 11b) et que la cour a accordés aux adultes dans l’arrêt jordan. [166] la réalité est fort simple. ce qui est un délai raisonnable pour les adultes ne l’est pas forcément pour les adolescents. refuser de créer un plafond distinct revient à nier cette réalité et fait en sorte que, paradoxalement, les principes sous- jacents à l’arrêt jordan offrent aux adolescents une protection infé- rieure à celle dont ils bénéficiaient avant le prononcé de cet arrêt. ainsi appliqués, les principes énoncés dans l’arrêt jordan deviennent une promesse creuse à l’endroit des adolescents. [167] as the case law decided under r v. askov, [1990] 2 scr 1199, and morin demonstrates, de- lay was usually determined to be unreasonable in youth proceedings well before 18 months. courts [167] comme le montrent les décisions rendues dans la foulée des arrêts r c. askov, [1990] 2 rcs. 1199, et morin, le délai était habituellement jugé déraisonnable dans les affaires mettant en cause des 112 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. regularly applied s. 11(b) to ensure prompt trials for youth in ways that resulted in cases against them being stayed before reaching what is now the jordan ceiling of 18 months for adult trials in provincial court (see for example: r v. job, 2005 abca 296; r v. mab, 2011 abpc 87; r v. sm, 2003 skpc 39, 230 sask. r. 25; r v. j (s), 2009 oncj 217, 192 crr (2d) 266; r v. h (m), 2008 oncj 643; r v. f (t), 2005 oncj 413; r v. ls, 2005 oncj 113, 130 crr (2d) 81; and r v. c (qq), 2005 bcpc 89, 129 crr (2d) 189). applying the adult jordan ceilings to young persons erodes this stand- ard, and contradicts this long- standing understanding and practice. and it — bizarrely — leaves young persons worse off than they were, since the adult jordan ceilings potentially allow for more pre- trial delay for young persons than the system previously tolerated. this defeats entirely the very purpose of jordan, namely, to deter the “culture of complacency within the system towards delay” (para 4). [168] the majority’s primary reason for declining to set a distinct presumptive ceiling for youth matters is that “it has not been shown that there is a problem regarding delay in the youth criminal justice system” (para 63). but the presence or absence of evidence of delay does not dictate or delimit the content of a young person’s right to a trial within a reasonable time. rather, if one accepts — as we do — that the goals jordan sought to achieve are equally appli- cable in the youth justice context, those principles must be applied in light of the uniqueness of youth proceedings. in short, the existence of a problem is not a precondition for guaranteeing or defining the content of constitutional rights. adolescents bien avant qu’une période de 18 mois se soit écoulée. les tribunaux ont régulièrement ap- pliqué l’al. 11b) pour garantir l’instruction diligente de ces affaires de telle sorte que l’arrêt des procé- dures était prononcé avant même que soit atteint le plafond de 18 mois fixé par l’arrêt jordan pour les poursuites intentées contre des adultes devant une cour provinciale (voir, par exemple : r c. job, 2005 abca 296; r c. mab, 2011 abpc 87; r c. sm, 2003 skpc 39, 230 sask. r. 25; r c. j (s), 2009 oncj 217, 192 crr (2d) 266; r c. h (m), 2008 oncj 643; r c. f (t), 2005 oncj 413; r. c. ls, 2005 oncj 113, 130 crr (2d) 81; r c. c (qq), 2005 bcpc 89, 129 crr (2d) 189). l’application aux adolescents des plafonds établis pour les adultes dans l’arrêt jordan atténue la portée de cette norme et va à l’encontre de cette pratique et de cette interprétation de longue date. curieusement, elle place aussi les adolescents en moins bonne pos­ ture, puisque les plafonds fixés pour les adultes dans l’arrêt jordan peuvent permettre que les délais qui s’écoulent avant le procès soient plus longs pour les adolescents que ce que le système tolérait précédem- ment. cela va directement à l’encontre de l’objectif de l’arrêt jordan, soit lutter contre la « culture de complaisance vis-à-vis des délais » (par 4). [168] la principale raison invoquée par nos collè- gues majoritaires pour refuser d’établir un plafond présumé distinct applicable aux poursuites intentées contre des adolescents est qu’« il n’a pas été dé- montré qu’il y a un problème concernant les délais dans le système de justice pénale pour les adoles- cents » (par 63). or, l’existence ou l’inexistence de délais avérés ne saurait déterminer ou circonscrire le contenu du droit de l’adolescent d’être jugé dans un délai raisonnable. au contraire, si on admet — comme nous le faisons — que les objectifs de l’ar- rêt jordan s’appliquent tout autant dans le contexte de la justice pour adolescents, il faut appliquer ces principes en tenant compte du caractère unique de la justice pour adolescents. bref, il n’est pas nécessaire qu’il existe un problème pour que l’on puisse garantir ou définir le contenu des droits constitutionnels. [169] further, we observe that no such empirical evidence of delay across jurisdictions was before this court when it decided jordan. nevertheless, the [169] de plus, nous tenons à signaler que la cour ne disposait d’aucune preuve empirique portant sur les délais dans les divers tribunaux canadiens lorsqu’elle [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 113 court effectively took judicial notice of a culture of complacency in the adult criminal justice system. the majority offers no compelling reason for failing to do so with respect to the youth criminal justice system. consistent with the insight and methodology of this court’s judgment in jordan, we would do so. [170] we also reject the suggestion that setting a separate presumptive ceiling for youth court pro- ceedings would lead to a multiplicity of ceilings. parliament has chosen to treat young persons ranging from 12 to 17 years of age as a group for the pur- poses of the ycja. by setting a separate presump- tive ceiling for all young persons, we are merely reflecting parliament’s direction, that those in that age range must be treated separately and differently from adults. the majority does not explain how rec- ognizing a new ceiling for youth court proceedings would lead to a proliferation of ceilings either under the ycja or generally. for example, the majority does not account for jordan having itself recognized two distinct ceilings — one for provincial court pro- ceedings and one for superior court proceedings. a rendu sa décision dans l’affaire jordan. cela ne l’a pas empêchée de prendre effectivement acte de la culture de complaisance qui existait dans le système de justice pénale pour les adultes. les juges majori- taires n’avancent aucune raison convaincante de ne pas adopter la même démarche eu égard au système de justice pénale pour les adolescents. dans le droit fil des éclaircissements apportés par la cour dans l’arrêt jordan et de la méthodologie qu’elle a suivie dans cet arrêt, nous adopterions cette approche. [170] nous rejetons également la suggestion selon laquelle l’établissement d’un plafond présumé dis- tinct pour les affaires portées devant les tribunaux pour adolescents provoquerait une multiplication des plafonds. le législateur a choisi de considérer les adolescents âgés de 12 à 17 ans comme un seul groupe pour l’application de la lsjpa. en fixant un plafond présumé distinct pour tous les adolescents, nous ne faisons qu’observer la consigne du législa- teur selon laquelle les personnes appartenant à ce groupe d’âge doivent être traitées séparément et dif- féremment des adultes. les juges majoritaires n’ex- pliquent pas en quoi la reconnaissance d’un nouveau plafond applicable aux poursuites intentées devant les tribunaux pour adolescents entraînerait une pro- lifération de plafonds sous le régime de la lsjpa ou en général. par exemple, nos collègues majoritaires ne tiennent pas compte du fait que l’arrêt jordan a lui- même reconnu l’existence de deux plafonds distincts : un pour les poursuites introduites devant les cours provinciales et l’autre pour les procédures intentées devant les cours supérieures. [171] further, and contrary to the majority’s con- tention, parliament’s creation of a separate youth criminal justice system is not the sole basis on which we would establish a separate ceiling for youth mat- ters under the ycja. in our view, the longstanding presence of a distinct legislative regime is an implicit acknowledgement of the distinct interests of youth in a timely trial. that youth have a separate criminal justice system, with its own court and unique proce- dures, simply directs us to determine the appropriate ceiling for this system. were it any other way, jordan would be guilty of the same transgression of set- ting “system- specific” timelines, since it set distinct ceilings for proceedings in superior and provincial [171] de plus, et contrairement à ce qu’affirment les juges majoritaires, le fait que le législateur fédéral ait créé un système de justice pénale distinct pour les adolescents n’est pas la seule raison pour laquelle nous établirions un plafond distinct pour les affaires mettant en cause des adolescents sous le régime de la lsjpa. à notre avis, le fait qu’il existe depuis longtemps un régime législatif distinct constitue une reconnaissance implicite du droit distinct des ado- lescents d’être jugés le plus rapidement possible. le fait qu’il existe un système de justice pénale distinct pour les adolescents, avec ses propres tribunaux et ses procédures uniques, nous incite simplement à fixer le plafond approprié pour ce système. s’il en 114 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. courts. there was no question in jordan of the pro- priety of recognizing that proceedings in the provin- cial court system should have a lower ceiling than proceedings in the superior court system. therefore, just as jordan set distinct ceilings for the provincial court system and the superior court system — the propriety of which was not questioned — we now set a distinct ceiling for the youth court system. [172] we do not share the concern that setting a new presumptive ceiling for youth justice court proceedings will lead to “practical difficulties”, such as creating a new transitional scheme. even if practical difficulties could or should determine the bounds of a constitutional right, they do not arise here. the presumptive ceiling that we set here for youth proceedings would apply to cases currently in the system, with the same transitional qualifications that jordan afforded to those cases in the system at the time of its release. était autrement, on serait en droit de reprocher aussi à l’arrêt jordan de fixer des délais « en fonction du système applicable », puisqu’il prévoit des plafonds distincts, d’une part, pour les procédures intentées devant les cours supérieures et, d’autre part, pour celles portées devant les cours provinciales. dans l’arrêt jordan, il n’est pas question du bien- fondé de la reconnaissance d’un plafond inférieur pour les procédures intentées devant les tribunaux pro- vinciaux à celui prévu pour les procédures intentées devant les cours supérieures. par conséquent, tout comme l’arrêt jordan a fixé des plafonds distincts pour les cours provinciales, d’une part, et pour les cours supérieures, d’autre part — et que le bien- fondé de la création de ces plafonds distincts n’a pas été remis en question —, nous établirions maintenant un plafond distinct applicable aux poursuites inten- tées devant les tribunaux pour adolescents. [172] nous ne sommes pas d’accord pour dire que l’établissement d’un nouveau plafond présumé pour les procédures mettant en cause des adolescents en- traînera des « difficultés d’ordre pratique », comme la création d’un nouveau régime transitoire. même si des difficultés de cette nature pouvaient ou devaient influer sur la détermination des limites d’un droit constitutionnel, elles n’interviennent pas en l’espèce. le plafond présumé que nous fixons en l’espèce pour les poursuites intentées contre les adolescents s’appliquerait aux affaires en cours dans le système, compte tenu des mêmes mesures transitoires que la cour a prévues dans l’arrêt jordan pour les affaires en cours lorsque cet arrêt a été rendu. [173] there remains the question of where to fix the presumptive ceiling for proceedings under the ycja. in r v. m (j), 2017 oncj 4, 344 ccc (3d) 217, paciocco j. noted that there is “objective sup- port for a 12 month presumptive ceiling”, but that “[a] credible case can also be made for a 15 month presumptive ceiling” (paras 137-38). he ultimately concluded: “what is clear is that nothing higher than 15 months could reasonably serve as an appropriate presumptive ceiling” (para 144). in dissent at the court of appeal of alberta, veldhuis ja concluded that a 15- month presumptive ceiling should be set for proceedings under the ycja. kjm, however, submits that nothing higher than a 12- month ceiling il reste à déterminer le délai qui constituerait [173] le plafond présumé pour les poursuites intentées sous le régime de la lsjpa. dans le jugement r. c. m (j), 2017 oncj 4, 344 ccc (3d) 217, le juge paciocco a reconnu l’existence [traduction] « d’arguments objectifs en faveur d’un plafond pré- sumé de 12 mois », précisant toutefois que « [d]es arguments valables peuvent aussi être invoqués au soutien d’un plafond de 15 mois » (par. 137- 138). il a finalement conclu que « [c]e qui est clair, c’est qu’un plafond présumé ne devrait pas être plus élevé que 15 mois » (par 144). la juge veldhuis, dissi- dente en cour d’appel de l’alberta, a conclu qu’un plafond présumé de 15 mois devrait être fixé pour les [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 115 can fulfil the “jordan promise combined with the principles of the ycja”. although not strictly nec- essary for the purposes of this appeal, since the de- lay experienced by kjm exceeded 15 months, we would set the presumptive ceiling for proceedings in the provincial court under the ycja at 15 months. poursuites intentées sous le régime de la lsjpa. ce- pendant, kjm soutient qu’un plafond dépassant un délai de 12 mois ne peut pas remplir [traduction] « la promesse de l’arrêt jordan tout en respectant les principes de la lsjpa ». même s’il n’est pas stricte- ment nécessaire que nous le fassions pour trancher le présent pourvoi étant donné que le délai en cause en l’espèce a dépassé 15 mois, nous fixerions à 15 mois le plafond présumé pour les poursuites intentées de- vant la cour provinciale sous le régime de la lsjpa. calculation of delay calcul du délai [174] the first step, whether in an adult case or in a youth case, is to calculate the total delay from the time the accused was charged until the actual or anticipated conclusion of the trial. from this total are subtracted defence delay and delay caused by discrete exceptional events. here, the total delay from the time kjm was charged to the end of his trial was 18  months and 28  days. while there is no need for us to re- characterize this delay in any great detail — even on the majority’s calculation, the total delay in this case was above the 15- month presumptive ceiling — we offer a few comments on the majority’s calculation. [175] first, kjm’s late arrival to court and the resulting delay. in our view, it is inappropriate to characterize two to three months as defence delay arising from the fact that kjm was 2½ hours late to one of his numerous court appearances on march 2, 2016. neither the trial judge nor the court of appeal characterized any delay as defence delay. conjecture about whether “it is reasonable to think that a date for continuation earlier than july 28 would have been found” (majority reasons, at para. 95) but for kjm’s late arrival, is unwarranted. [174] que la poursuite soit intentée contre un adulte ou contre un adolescent, la première étape consiste à calculer le délai total écoulé entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès il faut ensuite soustraire de ce total le délai imputable à la défense et les délais découlant d’événements exceptionnels distincts. dans la présente affaire, une période de 18 mois et 28 jours s’est écoulée entre le dépôt des accusations contre kjm et la conclusion de son procès. bien qu’il ne soit pas nécessaire que nous reprenions en détail la caractérisation de ce délai — puisque même suivant l’estimation de nos collègues majori- taires, le délai total en l’espèce dépassait le plafond présumé de 15 mois —, nous souhaitons formuler quelques commentaires au sujet du calcul fait par ces derniers. [175] examinons d’abord l’arrivée tardive de kjm. au tribunal et le délai occasionné par ce retard. à notre avis, il ne convient pas d’imputer à la défense un délai de deux à trois mois pour la simple raison que kjm. est arrivé avec deux heures et demie de retard à l’une de ses nombreuses comparutions devant le tribunal, soit celle du 2 mars 2016. qui plus est, ni la juge du procès ni la cour d’appel n’ont considéré l’une ou l’autre des périodes examinées comme un délai im- putable à la défense. il n’y a pas lieu non plus, à notre avis, de supposer que n’eut été l’arrivée tardive de kjm, « il est raisonnable de penser que l’audience aurait pu reprendre avant le 28 juillet » (motifs des juges majoritaires, par 95). [176] we turn to the delay that the majority says was caused by a discrete exceptional event — the [176] passons maintenant au délai qui, selon les juges majoritaires, a été causé par un événement 116 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. mistake surrounding the voir dire transcript. in our view, the transcript error was the result of an ad- ministrative oversight that the justice system “could reasonably have mitigated” (jordan, at para 75). as this court recognized in jordan, “court administra- tion, the police, crown prosecutors, accused persons and their counsel, and judges” all “play an important role in ensuring that [trials] conclud[e] within a rea- sonable time” (para 50). in this case, the trial judge explained that “an [177] agent of the state made an error” in ordering the tran- script. as is clear from the trial judge’s description, the transcript error was the result of an oversight at the level of court administration. compounding this error, the trial judge acknowledged that she may have noticed and corrected the transcript mistake if she had been in her office. although we agree with the majority that judges “are not chained to their desks” (para. 102) and are entitled to take vacations, delay caused by these vacations should not be subtracted as an exceptional circumstance to the detriment of the accused. in any event, the court in jordan said that [178] “the determination of whether circumstances are ‘exceptional’ will depend on the trial judge’s good sense and experience” (para 71). in this case, the trial judge concluded that the missing transcript was not a discrete exceptional event. we would defer to the trial judge’s “good sense and experience” in making this determination. exceptionnel distinct, soit l’erreur commise quant à la transcription du voir- dire. à notre avis, le pro- blème en question a été causé par une erreur admi- nistrative et le délai qui en découle en est un que le système judiciaire « [aurait] raisonnablement [pu] atténu[er] » (jordan, par 75). ainsi que la cour l’a reconnu dans l’arrêt jordan, « les fonctionnaires res- ponsables de l’administration des tribunaux, les poli- ciers, les avocats du ministère public, les inculpés et leurs avocats, de même que les juges » « jouent [tous] un rôle important pour garantir que le[s] procès se conclu[ent] dans un délai raisonnable » (par 50). [177] en l’espèce, la juge du procès a souligné qu’un [traduction] « fonctionnaire de l’état a com- mis une erreur » en commandant la transcription. comme il ressort clairement de ses explications, il s’agissait d’une erreur commise par un membre du personnel responsable de l’administration des tribu- naux. pour compliquer les choses, la juge du procès a également reconnu qu’elle aurait peut- être relevé et corrigé l’erreur si elle avait été à son cabinet. même si nous convenons avec nos collègues majoritaires que les juges « ne sont pas enchaînés à leurs bureaux » (par. 102) et qu’ils ont le droit de prendre des va- cances, il n’y a pas lieu de soustraire le délai qui en découle en le considérant comme un délai imputable à un événement exceptionnel, au détriment de l’accusé. [178] en tout état de cause, la cour a affirmé dans l’arrêt jordan que « la réponse à cette question du caractère “exceptionnel” des circonstances dépendra du bon sens et de l’expérience du juge de première instance » (par 71). en l’espèce, la juge du procès a conclu que la transcription manquante n’était pas un événement exceptionnel distinct. nous serions enclins à nous en remettre « [a]u bon sens et [à] l’expérience » de la juge du procès à cet égard. [179] we would, therefore, not characterize any of the delay in kjm’s case as defence delay or delay due to a discrete exceptional circumstance. without these deductions, we calculate the total delay in this case as 18 months and 28 days. [179] en conséquence, dans le cas de kjm, nous n’imputerions aucune portion du délai à la défense ou à un événement exceptionnel distinct. sans ces dé- ductions, nous en arrivons à un délai total de 18 mois et 28 jours en l’espèce. [180] our reasons would represent the first occa- sion on which a presumptive ceiling has been set for youth criminal justice proceedings. we therefore [180] il s’agirait en l’occurrence de la première fois qu’un délai présumé est fixé pour les poursuites intentées dans le système de justice pénale pour les [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 117 rely on and apply jordan’s comments on transitional cases. [181] as explained above, even on the majority’s calculation of delay, the delay in this case was above the presumptive 15- month ceiling. above the ceil- ing, the transitional exception will apply where “the crown satisfies the court that the time the case has taken is justified based on the parties’ reasonable reliance on the law as it previously existed” (jordan, at para 96). as the court said in jordan, “[t]his requires a contextual assessment, sensitive to the manner in which the previous framework was ap- plied    [f]or example, prejudice and the seriousness of the offence often played a decisive role” (ibid). additional relevant factors include the complexity of the case, the actual amount of delay, the presence of “significant” and “notorious” institutional delay and the parties’ response to the delay (jordan, at paras. 96-98; cody, at paras 68-70). the “bottom line is that all of these factors should be taken into consideration as appropriate in the circumstances” (cody, at para 70). [182] here, the trial judge found that although the delay exceeded 18 months, it was justified under the transitional exception. in considering the transitional exception, the trial judge concluded that on “taking a bird’s eye view of this case, it is just not the clearest of cases where i should stay it”. both parties agree that this was not the correct legal test for the tran- sitional exception. the “clear cases” test is relevant only when determining if a stay should be granted for delay that is below the presumptive ceiling. because of this legal error, we will conduct a fresh analysis of whether the delay is justified under the transitional exception. [183] as we are largely in agreement with veldhuis ja’s transitional exception analysis, our approach mirrors the structure of her reasons. adolescents. en conséquence, nous appliquerions les commentaires formulés dans l’arrêt jordan aux situations visées par les mesures transitoires. [181] comme nous l’avons expliqué précédem- ment, même suivant l’estimation de nos collègues majoritaires, le délai écoulé en l’espèce a dépassé le plafond présumé de 15  mois.  au- delà du pla- fond, l’exception transitoire s’applique lorsque « le ministère public convainc la cour que le temps qui s’est écoulé est justifié du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable » (jordan, par 96). comme la cour l’a expliqué dans ce même arrêt, « [c]ela suppose qu’il faille procéder à un examen contextuel, eu égard à la manière dont l’ancien cadre a été appliqué [  ]. par exemple, le préjudice subi et la gravité de l’infraction ont souvent joué un rôle décisif » (ibid). parmi les autres facteurs pertinents, mentionnons la complexité de l’affaire, le délai total réel, la présence d’un délai institutionnel « importan[t] » et « conn[u] » et les mesures que les parties ont prises pour réagir à la si- tuation (jordan, par. 96-98; cody, par 68-70) « [e]n définitive, cela signifie que tous ces facteurs doivent être pris en considération selon ce qui convient dans les circonstances » (cody, par 70). [182] en l’espèce, la juge du procès a conclu que, même si le délai dépassait 18 mois, il était justifié se- lon la mesure transitoire exceptionnelle. après avoir appliqué cette exception, elle a affirmé qu’une [tra- duction] « vue d’ensemble de la présente affaire ne me permet pas d’affirmer qu’il s’agit d’un des cas les plus manifestes pour lesquels je devrais prononcer l’arrêt des procédures ». les deux parties conviennent que ce critère n’était pas celui qu’il fallait appliquer à l’égard de la mesure transitoire exceptionnelle. le critère des « cas manifestes » n’est pertinent que pour déterminer s’il y a lieu d’ordonner un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond présumé. en raison de cette erreur de droit, nous re- prendrons l’analyse de la question de savoir si le délai est justifié selon la mesure transitoire exceptionnelle. [183] puisque nous souscrivons dans une large mesure à l’analyse de la juge veldhuis au sujet de l’exception transitoire, nous procéderons dans le même ordre qu’elle sur ce point. 118 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. [184] first, the complexity of the case. as veldhuis ja noted, this was a relatively straightforward case. the facts were not overly complex, and the core issue was whether kjm acted in self- defence. complex- ity, in this case, did not lead to “inevitable delay”. this factor militates in favour of granting a stay. [185] next, it is necessary to consider the delay in relation to four factors which are to be balanced in order to determine whether the delay was unrea- sonable. these factors are: “   (1) the length of the delay; (2) defence waiver; (3) the reasons for the de- lay, including the inherent needs of the case, defence delay, crown delay, institutional delay, and other reasons for delay; and (4) prejudice to the accused’s interests in liberty, security of the person, and a fair trial” (jordan, at para 30). [186] here, delay — the time running from the date kjm was charged to the actual or anticipated end of trial — extends from april 12, 2015 to novem- ber 9, 2016, for a total of 18 months and 28 days. there was no defence waiver. [187] turning to the reasons for the delay, the prior law set out categories of delay. inherent time require- ments, which include the time to retain counsel, attend bail hearings, provide disclosure and complete police and administrative documentation, are a neu- tral factor. institutional delay is, on the other hand, “the period that starts to run when the parties are ready for trial but the system cannot accommodate them” (morin, at pp 794-95). delay caused by the accused will not contribute to a finding that the delay was unreasonable. conversely, delay caused by the crown will contribute to a finding that the delay was unreasonable. it is necessary, therefore, to character- ize the delay periods. [184] voyons d’abord la complexité de l’affaire. ainsi que l’a souligné la juge veldhuis, il s’agissait en l’espèce d’une affaire relativement simple. les faits n’étaient pas vraiment complexes et la question centrale à trancher était celle de savoir si kjm avait agi en légitime défense. la complexité n’a pas mené à un « délai inévitable » en l’espèce. ce facteur milite en faveur de l’arrêt des procédures. [185] nous devons ensuite examiner le délai sous l’angle de quatre facteurs à soupeser pour juger s’il était déraisonnable. ces facteurs sont : «    (1) la longueur du délai; (2) la renonciation de la défense à invoquer une portion du délai; (3) les motifs du délai, y compris les besoins inhérents au dossier, le délai imputable à la défense, celui attribuable au ministère public, le délai institutionnel et les autres motifs du délai; (4) l’atteinte aux droits de l’inculpé à la liberté, à la sécurité de sa personne et à un procès équitable » (jordan, par 30). [186] dans la présente affaire, le délai — l’inter- valle entre le dépôt des accusations contre kjm. et la conclusion réelle ou anticipée du procès — couvre la période allant du 12 avril 2015 au 9 no- vembre 2016, soit 18 mois et 28 jours au total. la défense n’a pas renoncé à invoquer une portion du délai. [187] en ce qui concerne les motifs du délai, le droit applicable antérieurement prévoyait des catégories de délais. ceux inhérents à l’affaire, y compris le temps nécessaire pour retenir les ser- vices d’un avocat, assister aux audiences relatives à la mise en liberté sous caution, communiquer les éléments de preuve et remplir les documents de la police ainsi que les formulaires administratifs, re- présentent un facteur neutre. en revanche, le délai institutionnel « commence lorsque les parties sont prêtes pour le procès, mais [que] le système ne peut leur permettre de procéder » (morin, p 795). le délai causé par l’accusé ne contribue pas à la détermination que le délai était déraisonnable. à l’inverse, celui causé par le ministère public contri­ bue à cette détermination il est donc nécessaire de préciser à quelle catégorie appartiennent les différentes portions du délai. [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 119 [188] april 12, 2015 — june 29, 2015 (2½ months): during this period, kjm retained counsel, a bail hearing was conducted and the parties were ready to set a trial date. this period of time is inherent delay. [189] june 30, 2015 — september 16, 2015 (2½ months): while defence counsel had hoped to set the trial for june 29, 2015, the court in fort mcmurray was not sitting due to judicial vacations. the trial was set for september 16, 2015. this period of time is institutional delay. [190] september 17, 2015 — march 2, 2016 (5½ months): the trial was set for 9:30 am on septem- ber 16, 2015. it was, however, set over to the af- ternoon as the crown only planned to call a single witness and was not seeking to tender kjm’s police statement. this plan changed over the lunch hour, and the crown decided that it would attempt to ten- der the police statement. this decision necessitated a voir dire. because there was no time for a voir dire on september 16, 2015, the judge adjourned the trial to march 2, 2016. while the crown has the prosecutorial discretion to change its strategy, the manner in which it exercised its discretion led to a lengthy adjournment. the period of time be- tween september 17, 2015 and march 2, 2016 is crown delay. [188] période allant du 12 avril 2015 au 29 juin 2015 (deux mois et demi) : pendant cette période, kjm a retenu les services d’un avocat, une au- dience relative à la mise en liberté sous caution a été tenue et les parties étaient prêtes à fixer une date pour le procès. cette période constitue un délai inhérent à l’affaire. [189] période allant du 30 juin 2015 au 16 sep­ tembre 2015 (deux mois et demi) : l’avocat de la défense souhaitait fixer le début du procès au 29 juin 2015, mais le tribunal ne siégeait pas à fort mcmur- ray, en raison des vacances judiciaires. le procès a été fixé au 16 septembre 2015. cette période consti- tue un délai institutionnel. [190] période allant du 17  septembre  2015 au 2 mars 2016 (cinq mois et demi) : le procès devait débuter à 9 h 30 le 16 septembre 2015. cependant, il a été reporté à la séance de l’après- midi, car le ministère public comptait faire témoigner une seule personne et n’avait pas l’intention de déposer la dé- claration que kjm avait faite à la police. les plans ont changé pendant l’heure du déjeuner et l’avocat du ministère public a décidé qu’il tenterait de déposer la déclaration en question. cette décision a entraîné l’obligation de tenir un voir- dire. puisque ce dernier ne pouvait avoir lieu le 16 septembre 2015, faute de temps, le procès a été reporté au 2 mars 2016. même si le ministère public est investi d’un pouvoir dis- crétionnaire en matière de poursuites qui lui permet de modifier sa stratégie, la façon dont il a exercé ce pouvoir a mené à un long ajournement. la période allant du 17 septembre 2015 au 2 mars 2016 consti- tue un délai imputable au ministère public. [191] march 3, 2016 — july 28, 2016 (4¾ months): a number of factors were in flux over this period of time. some of the delay was caused by kjm arriv- ing late to court. there were, however, other reasons for the delay during this period. the crown decided to proceed with another matter instead of waiting for kjm to arrive, a forensics report was disclosed late, the time for the voir dire was under- estimated, and there were scheduling restrictions at the courthouse. like veldhuis ja, we are of the view that this delay was partly caused by both parties and partly caused by institutional delay. we endorse her allocation of [191] période allant du 3 mars 2016 au 28 juil­ let 2016 (quatre mois et trois quarts) : plusieurs fac- teurs ont évolué durant cette période. une portion du délai a été causée par l’arrivée tardive de kjm au tribunal. d’autres raisons expliquent toutefois égale- ment le délai. le ministère public a décidé de passer à une autre affaire plutôt que d’attendre l’arrivée de kjm, un rapport d’expertise médicolégale a été communiqué tardivement, la période nécessaire à la tenue du voir- dire a été sous- estimée et il y avait des contraintes d’horaire au palais de justice. à l’instar de la juge veldhuis, nous estimons que ce retard a été 120 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. the delay: it is appropriate to attribute one month to neutral delay and the remaining 3¾ months to institutional delay. causé partiellement par les deux parties et partielle- ment par un délai institutionnel. nous approuvons sa répartition du délai : soit une période d’un mois de délai neutre et la période de trois mois et trois quarts qui reste de délai institutionnel. [192] july  29, 2016 —  september  6, 2016 (1¼ months): the trial continued on july 28, 2016, the voir dire was concluded, and the crown closed its case. the matter was adjourned until september 6, 2016, for a decision on the voir dire. this time period is inherent delay. [192] période allant du 29 juillet 2016 au 6 sep­ tembre 2016 (un mois et quart) : le procès a repris le 28 juillet 2016, le voir- dire a pris fin et le ministère public a clos sa preuve. l’affaire a été reportée au 6 septembre 2016 en vue d’une décision sur le voir- dire. cette période constitue un délai inhérent. [193] september  7, 2016 —  october  4, 2016 (1 month): this is the time period discussed above in relation to the missing transcript. we agree with veldhuis ja that this period is institutional delay. [194] october  5, 2016 —  november  2, 2016 (1 month): the judge ruled that kjm’s statement was inadmissible on  october  4, 2016 on octo- ber 19, 2016, kjm testified, and the defence closed its case. the matter was adjourned to october 24, 2016, to hear the s. 11(b) application, which was dismissed. the matter was again adjourned, this time to november 2, 2016, for argument on the merits. arguments were heard on november 2, 2016, and judgment was reserved until november 9, 2016. we are of the view that the time between october 5, 2016 and november 2, 2016 is inherent delay. [193] période allant du 7  septembre  2016 au 4 octobre 2016 (un mois) : il s’agit de la période commentée plus haut au sujet de la transcription manquante. nous convenons avec la juge veldhuis qu’il s’agit d’un délai institutionnel. [194] période allant du 5 octobre 2016 au 2 no­ vembre 2016 (un mois) : la juge a décidé le 4 octobre 2016 que la déclaration de kjm était inadmis- sible. le 19 octobre 2016, kjm a témoigné et la défense a clos sa preuve. l’affaire a été reportée au 24 octobre 2016 en vue d’une audience relative à la demande fondée sur l’al. 11b), qui a été rejetée. l’affaire a de nouveau été ajournée, cette fois au 2 novembre 2016, pour la présentation des plaidoi- ries sur le fond. cette présentation a eu lieu le 2 no- vembre 2016 et le jugement a été mis en délibéré jusqu’au 9 novembre 2016. à notre avis, le délai qui s’est écoulé entre le 5 octobre 2016 et le 2 no- vembre 2016 constitue un délai inhérent. [195] we would therefore, in accordance with the prior state of the law, allocate 4¾ months to inherent delay, 7¼ months to institutional delay, no time to defence delay, 5½ months to crown delay, 1 month to neutral delay. under morin, 8 to 10 months of in- stitutional and crown delay was considered reasona- ble in proceedings against adults in provincial court. as we have already discussed, however, timeliness has always had a heightened significance in youth proceedings, and the jurisprudence on delay in youth proceedings adapted these timeframes accordingly. in m (gc),. osborne ja suggested that only 5 to 6 months of institutional and crown delay would be reasonable for youth justice court proceedings [195] compte tenu de l’état antérieur du droit, nous attribuerions donc une période de quatre mois et trois quarts à un délai inhérent, une période de sept mois et quart à un délai institutionnel, une période de cinq mois et demi à un délai imputable au ministère pu- blic, et une période d’un mois à un délai neutre. nous n’imputerions par ailleurs aucun délai à la défense. dans l’arrêt morin, une période de huit à dix mois de délai institutionnel et de délai imputable au ministère public a été jugée raisonnable dans le cas de pour- suites intentées contre des adultes devant une cour provinciale. cependant, comme nous l’avons déjà souligné, la rapidité a toujours eu une plus grande importance dans les poursuites mettant en cause des [2019] 4 rcs. r c kjm. les juges abella et brown 121 (p.  236) in this case, the total institutional and crown delay was 12¾ months. as this calculation more than doubles the m (gc) guidelines for youth proceedings and even exceeds the morin guidelines for adults, this factor militates strongly in favour of granting a stay. [196] turning next to the parties’ response to the delay, the majority acknowledges the defence acted responsibly throughout the proceedings, but faults defence counsel for failing to “show that the ap- pellant was committed to having the case tried as quickly as possible” (para 105). with respect, we disagree with the majority’s underlying logic and its characterization of the defence’s attitude towards delay. defence counsel should not have to beg for timely proceedings in order to receive a trial within a reasonable time in accordance with s. 11(b) of the charter. we share veldhuis ja’s view, moreover, that the defence was motivated to bring this matter to an expeditious conclusion from the beginning. kjm entered an early plea, his counsel repeatedly noted his concerns about delay, and indicated that kjm was not waiving his s. 11(b) rights. even in the face of the late disclosure of a forensics report, the defence agreed to proceed with the trial. the defence clearly made every effort to get the matter re- solved in a timely manner. the same motivation can- not be attributed to the crown, whose prosecutorial decisions significantly lengthened the proceedings. taken together, the parties’ response to the delay, in our view, weighs in favour of granting a stay. adolescents, et les tribunaux saisis de ce type de poursuite ont adapté ces délais en conséquence. dans l’arrêt m (gc), le juge osborne a souligné qu’une période de cinq à six mois seulement de délai insti- tutionnel et de délai imputable au ministère public serait raisonnable dans le cas des affaires portées devant le tribunal pour adolescents (p 236). dans la présente affaire, le délai institutionnel et celui impu- table au ministère public représentaient une période de douze mois et trois quarts au total. étant donné que ce résultat équivaut à plus du double des lignes directrices établies dans l’arrêt m (gc) pour les affaires mettant en cause les adolescents et dépasse même celles établies par l’arrêt morin à l’égard des adultes, ce facteur milite fortement en faveur de l’arrêt des procédures. [196] en ce qui concerne les mesures que les parties ont prises pour atténuer les délais, les juges majoritaires reconnaissent que la défense a agi de manière responsable tout au long de l’instance, mais reprochent tout de même à l’avocat de la défense de ne pas avoir « démontré que l’appelant était résolu à faire instruire la cause le plus rapidement possible » (par 105). en toute déférence, nous ne souscrivons pas au raisonnement de nos collègues majoritaires et à leur qualification de l’attitude de la défense à l’égard du délai. l’avocat de la défense ne devrait pas avoir à insister pour que les procédures se déroulent rapidement afin que son client soit jugé dans un délai raisonnable comme le garantit l’al. 11b) de la charte. qui plus est, à l’instar de la juge veldhuis, nous croyons que la défense souhaitait dès le départ que l’affaire soit résolue le plus rapidement possible. kjm a déposé son plaidoyer sans tarder, son avocat a répété à maintes reprises ses préoccupations au sujet du délai et a fait savoir que kjm ne renon- çait pas aux droits que lui garantit l’al 11b). malgré la communication tardive d’un rapport d’expertise médicolégale, la défense a accepté de poursuivre le procès. manifestement, la défense a fait tous les efforts voulus pour que l’affaire soit résolue rapide- ment. nous ne saurions en dire autant de l’avocat du ministère public, dont les décisions stratégiques ont considérablement prolongé l’instance. à notre avis, examinées ensemble, les mesures que les parties ont prises pour atténuer les délais militent en faveur de l’arrêt des procédures. 122 r v kjm. abella and brown jj. [2019] 4 scr. [197] finally, prejudice. under the prior law, the degree of prejudice suffered by the accused was an important factor in determining how much institu- tional delay would be tolerated. in r v. godin, 2009 scc 26, [2009] 2 scr 3, at para. 30, the court noted the three interests protected by s. 11(b):    liberty, as regards to pre- trial custody or bail condi- tions; security of the person, in the sense of being free from the stress and cloud of suspicion that accompanies a criminal charge; and the right to make full answer and defence, insofar as delay can prejudice the ability of the defendant to lead evidence, cross- examine witnesses, or otherwise to raise a defence. [198] while it may be true that kjm did not lead evidence of actual prejudice, it can certainly be presumed based on the uniquely prejudicial impact delay has on young persons. as veldhuis ja noted (at para. 150): . . . significant prejudice can be inferred simply given the appellant’s age. as a young person, his ability to appre- ciate the connection between his behaviour and its con- sequences is less developed than it is for adults. the long delay in this case may have lessened the appellant’s ability to learn from and be effectively rehabilitated following the incident. further, the proceedings continued for a rel- atively significant portion of his life, likely exacerbating the impact of the stress and cloud of suspicion he lived under, as well as the impact of the period he was subject to bail conditions. finally, the appellant’s ability to make full answer and defence may have been prejudiced given the tendency for young persons’ memories to fade relatively quickly when compared with adults. [197] pour terminer, examinons la question du pré- judice. suivant l’état du droit applicable avant l’arrêt jordan, le degré de préjudice subi par l’accusé était un facteur important à prendre en compte pour dé- terminer le délai institutionnel qui serait toléré. dans l’arrêt r c. godin, 2009 csc 26, [2009] 2 rcs 3, au par. 30, la cour a souligné les trois intérêts de l’accusé que protège l’al. 11b) :    sa liberté, en ce qui touche sa détention avant procès ou ses conditions de mise en liberté sous caution; la sé- curité de sa personne, c’est-à-dire ne pas avoir à subir le stress et le climat de suspicion que suscite une accusation criminelle; et le droit de présenter une défense pleine et entière, dans la mesure où les délais écoulés peuvent compromettre sa capacité de présenter des éléments de preuve, de contre- interroger les témoins ou de se défendre autrement. [198] même s’il est vrai que kjm n’a pas pré- senté d’éléments de preuve établissant le préjudice qu’il a subi, ce préjudice peut certainement être pré- sumé, eu égard aux effets défavorables uniques des délais pour les adolescents. comme l’a expliqué la juge veldhuis (par. 150) : [traduction] . . . l’âge de l’appelant permet à lui seul de présumer qu’il a subi un préjudice important. en tant qu’adolescent, il est moins en mesure qu’un adulte de comprendre le lien entre son comportement et les consé- quences de ce dernier. le long délai qui s’est écoulé en l’espèce peut avoir affaibli la capacité de l’appelant de tirer des leçons de l’incident et de se réadapter. de plus, l’instance s’est poursuivie pendant une partie relative- ment importante de sa vie, ce qui a sans doute exacerbé les effets du stress et du climat de suspicion dans lequel il vivait, ainsi que l’impact des conditions dont sa mise en liberté sous caution a été assortie. enfin, il se pourrait que la capacité de l’appelant de présenter une défense pleine et entière ait été compromise, étant donné que les adolescents ont tendance à oublier plus rapidement que les adultes. [199] the final step for transitional cases is to weigh all the relevant factors so as to decide whether a stay should be granted. as veldhuis ja noted, the seriousness of the matter was an important consid- eration under the prior law — the more serious the incident, the greater society’s interest in seeing the case proceed to trial. this was a serious incident, [199] la dernière étape de l’analyse des dos- siers visés par la mesure transitoire exceptionnelle consiste à soupeser tous les facteurs pertinents afin de déterminer s’il y a lieu de prononcer l’arrêt des procédures. ainsi que l’a souligné la juge veldhuis, la gravité de l’affaire était auparavant un facteur important à prendre en compte — plus l’incident [2019] 4 rcs. r c kjm. la juge karakatsanis 123 one which left the victim with significant injuries and permanent facial scars. [200] against the seriousness of the offence, we weigh the factors militating in favour of granting a stay. these include kjm’s young age — 15 years old at the time of the charge, and nearly 17 years old when convicted. this represents a substantial portion of his life, and we would infer significant prejudice from the delay here. the case itself was not unduly complex. in light of the foregoing, par- ticularly the parties’ response to delay, kjm’s age and the length of the proceedings in their entirety, the 12¾ months of institutional and crown delay is unreasonable. this unreasonable delay outweighs the seriousness of the offence. [201] in the result, we would find that the delay in kjm’s case is not justified by the transitional exception. even relying on the prior law, the crown has not demonstrated that the delay in this case was reasonable. était grave, plus la société avait un intérêt pressant à ce que l’affaire soit jugée sur le fond. les faits dont il s’agissait en l’espèce étaient graves, puisque la victime a subi de sérieuses blessures et gardera des cicatrices permanentes au visage. [200] passons maintenant aux facteurs qui mi- litent plutôt en faveur de l’arrêt des procédures. ces facteurs comprennent le jeune âge de kjm — il était âgé de 15 ans lors du dépôt des accusations et de près de 17 ans lorsqu’il a été déclaré coupable. cette période représente une partie importante de sa vie, ce qui nous incite à conclure à un préjudice important découlant du délai. l’affaire elle- même n’était pas très complexe. eu égard à ce qui précède, notamment les mesures que les parties ont prises pour atténuer les délais, l’âge de kjm et la durée de l’ensemble de l’instance, la période de douze mois et trois quarts correspondant au délai institutionnel et au délai imputable au ministère public est un délai déraisonnable. ce délai déraisonnable l’emporte sur la gravité de l’infraction. [201] en conséquence, nous conclurions que le délai dans le cas de kjm n’est pas justifié au regard de la mesure transitoire exceptionnelle. même en se fondant sur l’état antérieur du droit, le ministère public n’a pas établi que le délai a été raisonnable en l’espèce. conclusion conclusion [202] we would allow the appeal. kjm’s con- stitutional right to a trial within a reasonable time was infringed, and we would therefore grant a stay of proceedings. [202] nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi. le droit constitutionnel de kjm d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé et, en conséquence, nous prononcerions l’arrêt des procédures. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [203] karakatsanis j. (dissenting) — section 11(b) of the canadian charter of rights and freedoms protects the right of an accused to be tried within a reasonable time. when this court decided r v. jordan, 2016 scc 27, [2016] 1 scr 631, it did so to address the widespread culture of compla- cency towards delay throughout the criminal justice system. this court set out a new framework for s. 11(b) applications, acknowledging its “role to play [203] la juge karakatsanis (dissidente) — l’alinéa 11b) de la charte canadienne des droits et libertés garantit à tout inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. lorsqu’elle a rendu sa décision dans l’affaire r c jordan, 2016 csc 27, [2016] 1 rcs 631, la cour s’est attaquée à la culture généralisée de complaisance à l’égard des délais qui existait dans l’ensemble du système de justice criminelle. la cour a établi un nouveau 124 r v kjm. karakatsanis j. [2019] 4 scr. in changing courtroom culture and facilitating a more efficient criminal justice system, thereby protecting the right to trial within a reasonable time” (para 45). [204] at the heart of the jordan framework is a ceiling beyond which a delay is deemed presump- tively unreasonable: 18 months for cases going to trial in provincial courts, and 30 months for cases in superior courts. for cases in which the total delay falls below the presumptive ceiling, the onus is on the defence to show that the delay is unreasonable. [205] in the instant case, we must apply this framework to the appellant, kjm, a “young per- son” charged under the youth criminal justice act, sc 2002, c. 1 (ycja). the appellant was found guilty of aggravated assault contrary to s. 268 and possession of a weapon for dangerous purposes con- trary to s. 88(1) of the criminal code, rsc 1985, c c-46. in total, 18 months and 28 days elapsed from the date charges were filed against him to the date of the verdict. kjm’s motion to stay proceed- ings under s. 11(b) of the charter was denied. [206] the legal issue at the core of this appeal is whether the jordan framework can adequately accommodate the increased need for timeliness mandated by the ycja in cases involving accused who are “young persons”,4 or whether a separate presumptive ceiling is required to give effect to their s. 11(b) rights. cadre d’analyse pour évaluer les demandes fondées sur l’al. 11b), reconnaissant le « rôle [qu’elle était appelée] à jouer afin de modifier la culture en salle d’audience et d’aider à rendre le système de justice criminelle plus efficace, protégeant ainsi le droit à un procès dans un délai raisonnable » (par 45). [204] essentiellement, le cadre d’analyse adopté dans l’arrêt jordan établit un plafond présumé au- delà duquel le délai est présumé déraisonnable : soit 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale, et 30 mois pour les affaires jugées par une cour supérieure. lorsque le délai est inférieur au plafond présumé, il incombe à la défense de démon- trer qu’il est déraisonnable. [205] en l’espèce, nous devons appliquer ce cadre d’analyse à l’appelant, kjm, un « adolescent » accusé en application de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, lc 2002, c. 1 (lsjpa). il a été déclaré coupable de voies de fait graves et de possession d’une arme dans un des- sein dangereux, des infractions décrites respective- ment à l’art. 268 et au par. 88(1) du code criminel, lrc 1985, c c-46. il s’est écoulé un délai total de 18 mois et 28 jours entre le dépôt des accusations contre lui et la date du verdict. la requête de kjm. en arrêt des procédures fondée sur l’al. 11b) de la charte a été rejetée. [206] la question de droit au cœur du présent pour- voi est celle de savoir si le cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan permet de répondre adéquatement à la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des inculpés qui sont « adoles- cents »4 qu’impose la lsjpa, ou s’il est nécessaire de prévoir un plafond présumé distinct afin de donner effet aux droits qui sont garantis à ces derniers par l’al 11b). 4 section 2(1) of the ycja defines the term “young person” as gen- erally meaning “a person who is or, in the absence of evidence to the contrary, appears to be twelve years old or older, but less than eighteen years old”. the statutory definition also extends to “any person who is charged under [the ycja] with having committed an offence while he or she was a young person”. 4 selon la définition qu’en donne le par.  2(1) de la lsjpa, le terme « adolescent » désigne généralement « [t]oute personne qui, étant âgée d’au moins douze ans, n’a pas atteint l’âge de dix- huit ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites ». la définition législative vise également « toute personne qui, sous le régime de la [lsjpa], est [.  .  .] accusée d’avoir commis une infraction durant son adolescence ». [2019] 4 rcs. r c kjm. la juge karakatsanis 125 i the appropriate approach to unreasonable delays in the youth criminal justice system i l’approche à adopter en matière de délais dérai- sonnables dans le système de justice pénale pour les adolescents [207] the application of jordan in this context must be premised on the distinct and separate na- ture of the youth criminal justice system. parliament has mandated that “the criminal justice system for young persons must be separate from that of adults” (ycja, s 3(1)(b)). as abella and brown jj. explain, parliament’s intentions, canada’s international obli- gations, and our jurisprudence suggest that, “[g]iven the heightened vulnerability of young persons   . and their diminished moral blameworthiness, en- hanced — and robust — procedural protections” are required for young people; there is, therefore, a “need for a separate and distinct regime for try- ing young persons charged with criminal offences” (para 143). [207] l’application de l’arrêt jordan dans ce con- texte doit être fondée sur le caractère distinct du système de justice pénale pour les adolescents. selon la volonté du législateur, « le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de ce- lui pour les adultes » (lsjpa, al 3(1)b)). comme l’expliquent les juges abella et brown, « la nécessité d’appliquer un régime distinct pour juger les inculpés adolescents accusés d’infractions criminelles » et d’accorder à ceux-ci « des protections procédurales supplémentaires — et solides » ressort des intentions du législateur, des obligations internationales du canada et de notre jurisprudence, et elle s’explique par « la plus grande vulnérabilité des adolescents [et par] leur culpabilité morale moindre » (par 143). [208] this separate criminal justice system rec- ognizes the greater prejudicial impact of delay on young persons and, consequently, mandates greater efforts to ensure timeliness in cases involving young accused. this is codified in the ycja, which pro- vides that the youth criminal justice system must emphasize two factors: “timely intervention” to “re- inforc[e] the link between the offending behaviour and its consequences” (s. 3(1)(b)(iv)); and “prompt- ness and speed”, given a young person’s accelerated perception of time (s 3(1)(b)(v)). the greater need for timeliness in cases involving young accused was recognized by this court in jurisprudence predat- ing the ycja (r v. d (s), [1992] 2 scr 161, at p 162). therefore, i also agree with abella and brown jj. that “a core tenet of the separate youth criminal justice system is the need for enhanced timeliness for proceedings against young persons” (para. 149) and that this must guide the way the jordan framework should be applied to the youth criminal justice system. [208] ce système de justice pénale distinct recon- naît l’effet préjudiciable plus important qu’ont les délais sur les adolescents, ce qui implique qu’il faille déployer des efforts plus importants pour garantir que les affaires mettant en cause des inculpés adolescents soient jugées rapidement. ce principe est codifié par la lsjpa, qui précise que le système de justice pénale pour les adolescents doit mettre l’accent sur deux facteurs, à savoir, d’une part, « la prise de mesures opportunes » pour « établi[r] clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences » (sous-al. 3(1)b)(iv)) et, d’autre part, « la diligence et la célérité », compte tenu du sens accéléré qu’a le temps dans la vie des adolescents (sous-al 3(1)b)(v)). la cour avait déjà reconnu la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des inculpés adolescents dans une décision rendue avant l’entrée en vigueur de la lsjpa (r c. d (s), [1992] 2 rcs 161, p 162). j’abonde donc aussi dans le sens de mes collègues les juges abella et brown lors- qu’ils affirment « qu’une des principales assises du système distinct de justice pénale pour les adolescents résid[e] dans la nécessité de veiller à ce que les pour- suites intentées contre ceux-ci soient menées à terme plus rapidement » (par. 149) et que ce principe doit nous guider quant à la façon dont il faut appliquer le cadre d’analyse établi dans l’arrêt jordan au système de justice pénale pour les adolescents. 126 r v kjm. karakatsanis j. [2019] 4 scr. [209] however, despite these shared foundations, i part company with abella and brown jj. when they conclude that the framework in jordan requires the adoption of a separate presumptive ceiling in the ycja context. in my view, a separate ceiling is neither warranted nor necessary to accommodate the distinct characteristics of young accused and the youth criminal justice system. rather, i agree with the conclusion reached by moldaver j. that the presumptive ceilings set out in jordan also apply in the context of the youth criminal justice system. adopting a more robust approach to examining the reasonableness of delays falling below the presump- tive ceiling provides protection for the s. 11(b) rights of young accused. i reach this conclusion for several reasons. [210] first, creating a lower presumptive ceiling for young accused does not align with this court’s reasons in jordan. in jordan, this court recognized that prior judicial attempts to give meaning to the right to be tried without undue delay had ultimately proved unsuccessful. despite this court’s decisions in r v. askov, [1990] 2 scr 1199, and r v. morin, [1992] 1 scr 771, the “culture of complacency towards delay” was systemic (jordan, at para 40). it was beyond dispute in jordan that extraordinary measures were required in order to give effect to the s. 11(b) charter right. [209] même si je suis d’accord avec eux quant à ces prémisses, je me dissocie des juges abella et brown lorsqu’ils concluent que le cadre d’ana- lyse défini dans l’arrêt jordan exige qu’on adopte un plafond présumé distinct dans le contexte de la lsjpa. à mon avis, il n’est ni justifié ni nécessaire d’établir un plafond distinct pour tenir compte des caractéristiques propres aux inculpés adolescents et du système de justice pénale créé pour eux. je souscris plutôt à la conclusion du juge moldaver suivant laquelle les plafonds présumés établis dans l’arrêt jordan s’appliquent aussi dans le contexte du système de justice pénale pour les adolescents. la protection des droits des inculpés adolescents garantis par l’al.  11b) est assurée par l’adoption d’une approche plus rigoureuse lors de l’analyse du caractère raisonnable des délais inférieurs au plafond présumé. j’en arrive à cette conclusion pour plusieurs motifs. [210] tout d’abord, l’établissement d’un plafond présumé inférieur pour les inculpés adolescents ne serait pas cohérent avec les motifs exposés par la cour dans l’arrêt jordan en effet, celle-ci y a reconnu l’échec des tentatives antérieures des tribunaux pour dégager le sens du droit d’être jugé dans un délai raisonnable malgré les décisions de la cour dans les arrêts r c. askov, [1990] 2 rcs 1199, et r c. morin, [1992] 1 rcs 771, la « culture de complaisance vis-à-vis [d]es délais » était devenue systémique (jordan, par 40). il était évident pour la cour, dans l’affaire jordan, qu’il fallait prendre des mesures extraordinaires afin de donner effet aux droits garantis par l’al. 11b) de la charte. [211] setting a presumptive ceiling was not a step lightly taken. indeed, the court specifically noted that a “presumptive ceiling is required in order to give meaningful direction to the state on its consti- tutional obligations and to those who play an impor- tant role in ensuring that the trial concludes within a reasonable time” (jordan, at para. 50 (emphasis added)). in this case, there is no evidence before the court that the youth criminal justice system itself suffers from endemic delays that would justify the court to take the exceptional judicial step of setting a new presumptive ceiling. the creation of a separate [211] la décision d’établir un plafond présumé n’a pas été prise à la légère d’ailleurs, la cour a expressément souligné qu’un «  plafond pré- sumé est nécessaire pour donner des directives valables à l’état sur ses obligations constitution- nelles ainsi qu’aux personnes qui jouent un rôle important pour garantir que le procès se conclut dans un délai raisonnable  » (jordan, par.  50 (je souligne)). dans le cas qui nous occupe, la cour ne dispose d’aucun élément de preuve qui permettrait de conclure que le système de justice pénale pour les adolescents souffre lui- même d’un problème [2019] 4 rcs. r c kjm. la juge karakatsanis 127 ceiling in the youth context would be unwarranted on the record before the court. [212] further, i do not accept that a failure to lower the ceiling puts young accused at a disadvantage compared to their adult counterparts and deprives them of the benefits that jordan extended through the implementation of presumptive ceilings for de- lay. young accused benefit from the presumptive 18- month ceiling set out in jordan for cases going to trial in provincial courts under which youth justice courts generally fall.5 in addition, it is reasonable to presume that the entire criminal justice system, including the youth system, will ultimately benefit from positive initatives generated in response to the presumptive ceilings established in jordan. [213] i also reject the argument that a lower pre- sumptive ceiling is required to account for the unique prejudice that young persons suffer as a result of delay. in my view, the increased prejudice and the special considerations for young persons codified in the ycja are both best accounted for through the below- ceiling test in jordan. indeed, although jordan stressed the importance of the presumptive ceilings, this was not the “end of the exercise” and “compelling case- specific factors remain relevant to assessing the reasonableness of a period of delay both above and below the ceiling” (para 51). de délais endémiques qui justifierait le recours à la mesure judiciaire exceptionnelle que consti- tuerait la création d’un nouveau plafond présumé. l’établissement d’un plafond distinct pour les ado- lescents ne serait pas justifié au vu du dossier dont la cour est saisie. [212] de plus, je ne suis pas d’accord pour dire que le refus d’établir un plafond inférieur place les inculpés adolescents dans une situation désavanta- geuse par rapport aux accusés adultes et les prive des avantages que l’arrêt jordan a conférés en établissant des plafonds présumés en ce qui a trait aux délais. les inculpés adolescents bénéficient du plafond pré- sumé de 18 mois établi dans l’arrêt jordan dans les affaires faisant l’objet d’un procès devant les cours provinciales dont relèvent généralement les tribu- naux pour adolescents5. de plus, il est raisonnable de présumer que l’ensemble du système de justice pénale, y compris celui pour les adolescents, bénéfi- ciera ultimement des mesures favorables qui seront prises en réponse aux plafonds présumés établis dans l’arrêt jordan. [213] je rejette aussi l’argument selon lequel il est nécessaire d’établir un plafond présumé infé- rieur pour tenir compte du préjudice particulier que subissent les adolescents du fait d’un délai. à mon avis, recourir au test applicable aux délais infé- rieurs au plafond établi dans l’arrêt jordan consti- tue la meilleure façon de tenir compte du préjudice plus important que subissent les adolescents ainsi que des facteurs particuliers qui s’appliquent à eux et qui sont codifiés par la lsjpa. d’ailleurs, bien qu’il souligne l’importance du plafond présumé, l’arrêt jordan ajoute qu’il ne marque pas « la fin de l’exercice » et que « les facteurs déterminants et propres à l’affaire demeurent pertinents pour apprécier le caractère raisonnable tant du délai supérieur au plafond que de celui inférieur à ce dernier » (par 51). 5 sections 13(2) and 13(3) of the ycja provide that a superior court of criminal jurisdiction is deemed to be a youth justice court where the accused either elects or is deemed to have elected trial by judge and jury or by judge alone. 5 les paragraphes 13(2) et (3) de la lsjpa prévoient que la cour supérieure de juridiction criminelle est réputée constituer un tribunal pour adolescents lorsque l’accusé choisit ou est réputé avoir choisi d’être jugé par un juge et un jury ou par un juge sans jury. 128 r v kjm. karakatsanis j. [2019] 4 scr. ii adapting the “below- ceiling” test ii adaptation du test applicable aux délais « infé- rieurs au plafond » [214] the below- ceiling test was set out as follows in jordan: [214] le test applicable aux délais inférieurs au plafond a été énoncé comme suit dans l’arrêt jordan : if the total delay from the charge to the actual or an- ticipated end of trial (minus defence delay or a period of delay attributable to exceptional circumstances) falls below the presumptive ceiling, then the onus is on the defence to show that the delay is unreasonable. to do so, the defence must establish that (1) it took meaningful steps that demonstrate a sustained effort to expedite the proceedings, and (2) the case took markedly longer than it reasonably should have. [emphasis in original; para 48] [215] adapting jordan in the context of the youth criminal justice system by way of the below- ceiling test gives effect to the s. 11(b) rights of young ac- cused in two ways. first, it gives them the benefit of a presumptive ceiling as mandated in jordan. as well, the below- ceiling test is sufficiently flexible to incorporate general considerations concerning the unique impact of delay on young accused and the greater need for timeliness in the youth criminal justice system. [216] in order to do this, the application of the below- ceiling test must recognize the fundamental principle that the youth criminal justice system is distinct from the general criminal justice system. the preamble of the ycja mandates that “canadian society should have a youth criminal justice system that    fosters responsibility and ensures account- ability through meaningful consequences and ef- fective rehabilitation and reintegration”. timeliness is integral to this statutory mandate, as detailed in s. 3(1)(b)(iv) and (v) of the ycja. si le délai total entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès (moins le délai imputable à la défense et la période découlant de cir- constances exceptionnelles) se situe en deçà du plafond présumé, il incombe à la défense de démontrer le caractère déraisonnable du délai. pour ce faire, elle doit prouver (1) qu’elle a pris des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance, et (2) que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonna- blement l’être. [en italique dans l’original; par 48] [215] en adaptant l’arrêt jordan au contexte du système de justice pénale pour les adolescents au moyen du test applicable aux délais inférieurs au pla- fond, on donne effet aux droits garantis aux inculpés adolescents par l’al. 11b), et ce, de deux façons. tout d’abord, on leur permet de bénéficier des plafonds présumés, comme le prescrit l’arrêt jordan. ensuite, le test applicable aux délais inférieurs au plafond est suffisamment souple pour qu’on puisse tenir compte des facteurs généraux quant aux effets particuliers des délais sur les inculpés adolescents et quant à la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant ces derniers en cause dans le système de justice pénale qui leur est propre. [216] pour ce faire, il faut, lorsqu’on applique le test applicable aux délais inférieurs au plafond, re- connaître le principe fondamental selon lequel le système de justice pénale pour les adolescents est distinct du système de justice pénale général. le préambule de la lsjpa exige que « la société cana- dienne [ait] un système de justice pénale pour les adolescents qui [  ] favorise la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale ». la nécessité d’agir rapidement fait partie intégrante de cette mission législative, comme le précisent les sous-al. 3(1)b)(iv) et (v) de la lsjpa. [217] the greater need for timeliness, including the unique prejudicial impact of delay on youth, are not simply “case- specific factors” — such as the [217] la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des adolescents et, notamment, l’effet préjudiciable particulier des [2019] 4 rcs. r c kjm. la juge karakatsanis 129 personal attributes, characteristics or circumstances of a specific young accused — used to determine whether the delay in a given case was “markedly longer” than it reasonably should have been. rather, these considerations play a larger role: they must suffuse and inform the entire analysis in order to give effect to the statutory mandates in the ycja. thus, both steps of the below- ceiling test must take into account, and be adapted to incorporate, the in- creased need for timeliness in the youth criminal justice system. [218] as a result, i would add the following. jordan was referring to the criminal justice system as a whole when this court explained that it expects “stays beneath the ceiling to be rare, and limited to clear cases” (para 48). this statement does not hold true for the youth criminal justice system. most young persons accused of an offence will assert their rights under s. 11(b) of the charter before their case reaches the 18 month presumptive ceiling (see, for example, r v. m (gc) (1991), 3 or (3d) 223 (ca), at p.  236: “in general, youth court cases should be brought to trial within five to six months”; see also r v. lb, 2014 onca 748, 325 oac 371, at para 14). indeed, given the legislatively mandated and greater need for timeliness in the youth criminal justice system, it necessarily follows that delay in a proceeding against a young accused will become “markedly longer than it reasonably should have [been]” sooner, perhaps significantly so, than it will in a proceeding against an adult. délais sur ceux-ci ne sont pas de simples « facteurs propres à l’affaire » — au même titre que les traits personnels ou la situation de l’inculpé adolescent — dont on se sert pour déterminer si le délai dans un cas donné est « nettement plus long » que ce qu’il aurait dû raisonnablement être. ces facteurs jouent de fait un rôle plus important : ils doivent imprégner et guider toute l’analyse pour donner ef- fet à la mission législative exprimée par la lsjpa. ainsi, les deux volets du test applicable aux délais inférieurs au plafond doivent tenir compte de la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires régies par le système de justice pénale pour les adolescents et être modulés de manière à ce qu’on puisse l’y intégrer. [218] j’ajouterais donc ce qui suit. dans l’arrêt jordan, la cour songeait au système de justice pénale dans son ensemble lorsqu’elle a expliqué qu’elle s’attendait « à ce que les arrêts de procédures pro- noncés dans des cas où le délai est inférieur au pla- fond soient rares, et limités aux cas manifestes » (par 48). cet énoncé ne vaut pas pour le système de justice pénale pour les adolescents. la plupart des adolescents accusés d’une infraction invoquent l’al. 11b) de la charte avant que le délai dans leur cause atteigne le plafond présumé de 18 mois (voir, par exemple, r c. m (gc) (1991), 3 or (3d) 223 (ca), p. 236 : [traduction] « en général, les affaires portées devant les tribunaux pour adoles- cents devraient être jugées dans un délai de cinq ou six mois »; voir également r c. lb, 2014 onca 748, 325 oac 371, par 14). d’ailleurs, compte tenu de la nécessité accrue reconnue par la loi de traiter rapidement les causes régies par le système de justice pénale pour les adolescents, il s’ensuit nécessairement que le délai dans une instance contre un inculpé adolescent deviendra « nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être » plus tôt, et possiblement beaucoup plus tôt, que dans une instance concernant un adulte. [219] therefore, stays below the ceiling in the youth context will not be “rare” or limited to “clear cases”. the incorporation of such language would effectively render any accommodations made for youth in the below- ceiling test ineffective. to the contrary, many cases involving young accused will, [219] par conséquent, dans les affaires mettant en cause des adolescents, les arrêts de procédures dans les cas où le délai est inférieur au plafond ne seront ni « rares » ni limités aux « cas manifestes ». dans les faits, l’incorporation de ces termes rendrait inefficaces les mesures prises pour tenir compte de 130 r v kjm. karakatsanis j. [2019] 4 scr. and should be, resolved before their case approaches the 18- month presumptive ceiling. la situation particulière des adolescents au moment d’appliquer le test relatif aux délais inférieurs au plafond. au contraire, un grand nombre d’affaires mettant en cause des adolescents sont — et doivent être — résolues avant que n’approche le plafond présumé de 18 mois. a step 1: the defence took meaningful steps that demonstrate a sustained effort to expedite the proceedings a premier volet du test : la défense a pris des me­ sures utiles et fait la preuve d’un effort soutenu pour accélérer la procédure [220] it is particularly important that the conduct of the defence be examined liberally and generously in the youth context. instead, moldaver j. heightens the standard for defence initiative above even that which was set out in jordan. while i agree that more than “[r]esigned acquiescence” is required, i disagree that the defence is required to “engage in proactive con- duct throughout and show that the accused is com- mited to having the case tried as quickly as possible” (para 83). in my view, this requires too much from the defence and thereby risks undermining the state’s general s. 11(b) obligation to try all accused without undue delay. jordan imposed no requirement on the defence to engage in “proactive conduct” or to take steps to have the case tried “as quickly as possible”. rather, the defence is required to act “reasonably and expeditiously” throughout the proceedings and take “meaningful, sustained steps to expedite the proceedings” (jordan, at paras 84-85). [221] the ycja effectively imposes responsibility on the state to expedite proceedings in the youth criminal justice system (s. 3(1)(b)(iv) and (v)). this necessarily affects what “meaningful steps” should be taken by the defence to expedite the proceedings. therefore, in my view, the defence initiative required at the first step of the test will necessarily be less in the youth context than in the adult context. it will not normally present a high hurdle to granting a below- ceiling stay. [220] il est particulièrement important d’examiner le comportement de la défense de façon large et gé- néreuse lorsqu’il s’agit d’inculpés adolescents. au lieu de cela, le juge moldaver applique une norme plus exigeante que celle énoncée dans l’arrêt jordan en ce qui concerne l’initiative dont la défense doit faire preuve. bien que je convienne avec lui qu’il faut plus qu’un « acquiescement résigné », je ne suis pas d’accord avec lui pour dire que la défense « doit agir de manière proactive durant toute l’instance et démontrer que l’accusé est résolu à faire instruire son procès aussi rapidement que possible » (par 83). à mon avis, un tel critère exige trop de la défense et risque par conséquent de compromettre l’obligation générale que l’al. 11b) impose à l’état de juger tous les accusés sans délai indu. l’arrêt jordan n’exige pas de la défense qu’elle agisse de manière « proac- tive » ou qu’elle prenne des mesures pour faire ins- truire l’affaire « le plus rapidement possible ». elle est plutôt tenue d’agir « de manière raisonnable et ex- péditive » tout au long de la procédure et de prendre « des mesures utiles et soutenues pour accélérer la procédure » (jordan, par 84-85). [221] suivant la lsjpa, il incombe effectivement à l’état d’accélérer la procédure dans le système de justice pénale pour les adolescents (sous-al. 3(1)b)(iv) et (v)). cette obligation a nécessairement une inci- dence sur le genre de « mesures utiles » que la défense devrait prendre pour accélérer la procédure. j’estime donc que l’initiative dont la défense doit faire preuve selon le premier volet du test est nécessairement moins exigeante dans le contexte de la justice pour adolescents que dans celui de la justice pour adultes. elle ne constituera normalement pas un obstacle de taille à l’obtention d’un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond. [2019] 4 rcs. r c kjm. la juge karakatsanis 131 b step 2: the defence must establish that the case took markedly longer than it reasonably should have b second volet du test : la défense doit démontrer que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être [222] whether the time a case has taken markedly exceeds what is reasonable is determined by consid- ering a “variety of factors, including the complexity of the case, local considerations, and whether the crown took reasonable steps to expedite the pro- ceedings” (jordan, at para. 87 (emphasis added)). the list of factors is not closed. [223] the second prong of the below- ceiling test can therefore, in many circumstances, be used to ef- fectively account for the increased prejudice suffered by an accused from delays. for example, the assess- ment of whether a delay of a given duration “took markedly longer than it reasonably should have” would likely be different for an accused in custody, or awaiting trial on strict bail conditions compared to an accused who is subjected to relatively mini- mal restrictions on their liberty while awaiting trial. obviously, the specific circumstances and individual characteristics of a young person, including his or her age, will impact this analysis. [224] however, for young persons in the youth criminal justice system, the below- ceiling test also allows the court to take into account the reasona- bleness of delay based on the unique statutorily- mandated considerations codified in the ycja. the fact that young accused fall under a separate crim- inal justice system, one in which the heightened prejudicial impact of delay and the resulting greater need for timeliness are recognized by legislation (s. 3(1)(b)(iv) and (v)), means that the length of time it should take to try a young accused will necessarily be shorter. the incorporation of these considerations thereby justifies a different and nuanced assessment of whether a given delay was “markedly longer” than it should have been in the youth context. [222] pour déterminer si le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être, on tient compte d’« une panoplie de facteurs, y com- pris la complexité du dossier, des considérations de nature locale, et la question de savoir si le ministère public a pris des mesures raisonnables pour accélérer l’instance » (jordan, par. 87 (je souligne)). cette liste de facteurs n’est pas exhaustive. [223] le second volet du test applicable aux délais inférieurs au plafond peut donc servir dans de nom- breux cas à tenir effectivement compte du préjudice plus sérieux subi par un inculpé du fait du délai. par exemple, la réponse à la question de savoir si un délai d’une durée déterminée « a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être » sera proba- blement différente selon que l’accusé est en déten- tion, en attente de son procès en étant soumis à des conditions strictes de mise en liberté sous caution, ou assujetti à des restrictions relativement minimales de sa liberté en attendant son procès. de toute évidence, les circonstances particulières de l’adolescent et sa situation individuelle, y compris son âge, auront une incidence sur cette analyse. [224] cela dit, pour les adolescents qui font l’objet de poursuites dans le système de justice pénale qui leur est propre, le test applicable aux délais inférieurs au plafond permet aussi à la cour de tenir compte du caractère raisonnable du délai en se fondant sur les facteurs particuliers qui sont prescrits par la lsjpa et qui y sont codifiés. le fait que les inculpés ado- lescents soient justiciables d’un système de justice pénale distinct, au sein duquel la loi reconnaît (aux sous-al. 3(1)b)(iv) et (v)) qu’ils subissent des effets préjudiciables plus importants du fait du délai et qu’il est d’autant plus nécessaire dans leur cas de traiter rapidement les affaires les mettant en cause signifie que le délai qui devrait s’écouler pour rendre une dé- cision finale sera nécessairement plus court. la prise en compte de ces facteurs justifie donc une évaluation différente et nuancée de la question de savoir si un délai est « nettement plus long » qu’il aurait dû l’être dans le contexte de la justice pour les adolescents. 132 r v kjm. karakatsanis j. [2019] 4 scr. iii note on attribution of delay caused by failed extrajudicial sanctions programs [225] finally, i address the issue of diversion or extrajudicial sanctions (ejs) programs. in my view, it is neither necessary nor prudent to consider this issue in the instant case. there is no reference to ejs programs in the factual matrix, the submissions of the parties or, indeed, anywhere except for the submissions of a single intervener who asked that the court consider this issue. in my view, this court should exercise judicial restraint and, in the absence of full submissions and a factual context in which to properly analyze this issue, should not address it here. [226] however, i express strong disagreement with my colleague’s assertion that “it can reasonably be expected that [delay caused by failed attempts at ejs programs] will be deducted as defence delay” (moldaver j.’s reasons, at para 89). nothing in the jurisprudence before or after jordan suggests that such delays should be attributed to the defence. [227] moldaver j. suggests that his reasoning is based on “sound policy reasons”, including the mini- mization of “the risk that authorities will refrain from using extrajudicial sanctions in the first place out of a fear that they may be increasing the likelihood of a stay in the event such measures fail” (para 89). in my view, this reasoning is based upon a premise for which there is no support. indeed, in cases where potential delays caused by an ejs program would risk breaching the presumptive 18- month ceiling, the crown may choose to ask for a waiver of any delay that would result from the young accused failing to complete that program. iii quelques observations sur l’imputation des délais par suite de l’échec de programmes de sanctions extrajudiciaires [225] pour terminer, je vais aborder le sujet des pro- grammes prévoyant des mesures de rechange ou des sanctions extrajudiciaires. à mon avis, il n’est ni néces- saire ni prudent d’examiner cette question en l’espèce. il n’est fait mention de programmes de sanctions ex- trajudiciaires ni dans les faits ni dans les observations des parties ni, en fait, nulle part ailleurs, sauf dans les observations d’un seul intervenant, qui a demandé à la cour de se pencher sur cette question. selon moi, la cour devrait faire preuve de retenue judiciaire et, à dé- faut d’observations complètes et d’un contexte factuel permettant d’analyser correctement cette question, elle devrait s’abstenir de l’aborder en l’espèce. [226] il m’importe toutefois d’exprimer mon pro- fond désaccord avec l’affirmation de mon collègue selon laquelle « on peut raisonnablement s’attendre à ce que [les délais découlant des tentatives infruc- tueuses visant à appliquer des sanctions extrajudi- ciaires] soient déduits à titre de délai imputable à la défense » (motifs du juge moldaver, par 89). rien dans la jurisprudence antérieure ou postérieure à l’arrêt jordan ne permet de penser que de tels délais devraient être imputés à la défense. [227] le juge moldaver laisse entendre que son raisonnement est fondé sur des « raisons de prin- cipe valables », et notamment sur la réduction du « risque que les autorités s’abstiennent d’avoir re- cours en premier lieu aux sanctions extrajudiciaires de crainte d’augmenter la probabilité qu’un arrêt des procédures soit prononcé advenant l’échec de ces mesures » (par 89). ce raisonnement repose selon moi sur une prémisse dénuée de tout fondement. en effet, dans les affaires où les éventuels délais causés par le recours à un programme de sanctions extrajudiciaires risqueraient de dépasser le plafond présumé de 18 mois, le ministère public peut choisir de demander à la défense de renoncer à invoquer tout délai entraîné par le fait que l’inculpé adolescent n’achèverait pas le programme. i add that, in my view, it is wrong to count [228] delays caused by failed attempts at ejs programs [228] je tiens à ajouter que, selon moi, on aurait tort de mettre sur le compte de l’accusé le délai [2019] 4 rcs. r c kjm. la juge karakatsanis 133 against the accused. because these programs have been strongly promoted by parliament in s. 4 of the ycja, their use in the youth criminal justice system is extremely common. attributing delays from failed attempts at ejs programs to the accused therefore has the practical effect of extending the presumptive ceiling for young accused beyond the 18- month ceil- ing that was set in jordan. this would undermine the emphasis on timeliness that must be accommodated in the below- ceiling test for matters in the youth criminal justice system. [229] furthermore, it is unfair to attribute the delay from failed attempts at ejs programs to the accused. diversion programs “allow for effective and timely interventions” and “are presumed to be adequate to hold a young person accountable for his or her offending behaviour” (ycja, s. 4(b) and (c)). partici- pating in an ejs program is not a passive exercise and likely does little to alleviate the stress and uncer- tainty of being in the criminal justice system. since these programs are endorsed by the state, prejudice from delay caused by these programs is no different from any other delay caused by state actors. in the same vein, it is unfair to attribute that delay solely to the defence when it might in fact be a constellation of factors that results in the inefficacy and ultimate failure of an ejs program. these factors may well include inefficiencies within the justice system itself. attribuable à l’échec d’un programme de sanctions extrajudiciaires. comme le législateur encourage fortement le recours à ces programmes à l’art. 4 de la lsjpa, on y recourt abondamment dans le sys- tème de justice pénale pour les adolescents. attribuer à l’accusé le délai causé par l’échec d’un tel pro- gramme se traduirait en pratique par le prolongement du plafond présumé pour les inculpés adolescents au- delà du plafond présumé de 18  mois fixé par l’arrêt jordan. or, cela réduirait l’importance que l’on doit accorder au traitement rapide des affaires dans l’application du test relatif aux délais inférieurs au plafond pour les causes régies par le système de justice pénale pour les adolescents. [229] de plus, il est injuste d’attribuer à l’accusé les délais découlant de l’échec d’un programme de sanctions extrajudiciaires. la prise de mesures ex- trajudiciaires par le biais de ces programmes « per- met d’intervenir rapidement et efficacement  » et est « présumé[e] [  ] suffi[re] pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux » (lsjpa, al. 4b) et c)). la participation à un programme de sanctions extrajudiciaires n’est pas une activité passive et elle contribue probablement fort peu à atténuer le stress et l’incertitude causés par le fait d’être traduit devant le système de justice pénale. étant donné que ces programmes reçoivent l’appui de l’état, le préjudice entraîné par le délai résul- tant de leur application n’est pas différent de celui résultant de tout autre délai causé par des acteurs étatiques. dans le même ordre d’idées, il est injuste d’imputer ce retard uniquement à la défense alors que, en fait, une multitude de facteurs — dont pos- siblement l’inefficacité du système judiciaire lui- même — pourrait être à l’origine de l’inefficacité et de l’échec ultime du programme de sanctions extrajudiciaires. iv application iv application [230] i agree with abella and brown jj. on their calculation of the net total delay in this case as 18 months and 28 days. [230] je suis d’accord avec le calcul que font les juges abella et brown, qui arrivent en l’espèce à un délai total de 18 mois et 28 jours. [231] i also agree there is no evidence that the ap- pellant’s late arrival on one of his court appearances caused the two to three months of delay moldaver j. [231] je suis également d’accord avec eux pour dire que rien ne permet de penser que l’arrivée tar- dive de l’appelant à l’une de ses comparutions devant 134 r v kjm. karakatsanis j. [2019] 4 scr. attributes to the defence. while some delay may have been attributable to the appellant’s lateness, it is unclear to what extent this actually impacted the delay in finding a date to complete the trial. i am concerned that simply applying a ratio of months of delay to hours of court time is arbitrary and may set a dangerous precedent, with the potential to lead to dis- proportionate results. furthermore, as acknowledged by moldaver j., the contribution of institutional fac- tors to this delay is a reflection of systemic delay in the overall criminal justice system and should not be attributed entirely to the defence. [232] in light of the difficulty in quantifying the amount of delay caused by the appellant’s lateness, i would agree with abella and brown jj. that there is insufficient evidence to attribute any period of delay to the appellant on this basis. similarly, i agree with my colleagues that the transcript error “was the result of an administrative oversight that the justice system ‘could reasonably have mitigated’” (abella and brown jj.’s reasons, at para. 176) given that it was directly tied to court administration. le tribunal a causé le délai de deux à trois mois que le juge moldaver impute à la défense. bien que j’ad- mette qu’un certain délai peut être imputable au manque de ponctualité de l’appelant, on ne sait pas avec certitude dans quelle mesure son retard a réel­ lement eu une incidence sur la difficulté à trouver une date pour la reprise de l’audience. je crains que le fait de se contenter d’appliquer un ratio de mois de retard par rapport au nombre d’heures d’audience ne soit arbitraire et ne crée un dangereux précédent, susceptible d’aboutir à des résultats disproportion- nés. de plus, comme l’admet le juge moldaver, le rôle que les facteurs administratifs ont joué dans ce retard n’est que le reflet des délais systémiques qui existaient dans l’ensemble du système de justice pénale et ne devrait pas être mis entièrement sur le compte de la défense. [232] compte tenu de la difficulté de chiffrer les délais causés par le retard de l’appelant, je suis d’ac- cord avec les juges abella et brown pour dire que nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments de preuve pour lui imputer une partie des délais pour ce motif. je suis également d’accord avec mes collè- gues pour dire que l’erreur entourant la transcription a été « causé[e] par une erreur administrative [  ] que le système judiciaire “[aurait] raisonnablement [pu] atténu[er]” » (motifs des juges abella et brown, par. 176), étant donné qu’elle était directement liée à l’administration de la justice. [233] i would therefore not characterize any of the total delay of 18 months and 28 days as either defence delay or delay resulting from discrete ex- ceptional circumstances. the delay suffered by the appellant in this case thus breaches the 18- month presumptive ceiling for delay established by jordan. [233] je ne considère donc aucun des 18 mois et 28 jours du délai total comme un délai imputable à la défense ou comme un délai découlant d’événements exceptionnels distincts. le délai subi par l’appelant en l’espèce dépasse donc le plafond présumé de 18 mois établi dans l’arrêt jordan. [234] however, as 80 percent of the proceedings took place before jordan was decided, the transi- tional exception applies: it is therefore necessary to determine whether “the time the case has taken [to be tried] is justified based on the parties’ reasonable re- liance on the law as it previously existed” (jordan, at para 96). like abella and brown jj., i cannot accept that this delay can be justified under the transitional exception. i agree with their analysis that the crown has failed to demonstrate on the evidence that the [234] toutefois, comme 80 pour cent de l’instance s’est déroulée avant que l’affaire jordan soit tran- chée, la mesure transitoire exceptionnelle s’applique. nous devons donc déterminer si « le temps qui s’est écoulé [avant que l’inculpé soit jugé] est justifié du fait que les parties se sont raisonnablement confor- mées au droit tel qu’il existait au préalable » (jordan, par 96). à l’instar des juges abella et brown, je ne puis accepter que, en l’espèce, le délai puisse se justifier par l’application de la mesure transitoire [2019] 4 rcs. r c kjm. la juge karakatsanis 135 delay in this case was reasonable based on a reliance on the previous state of the law. [235] therefore, despite the difference in our ap- proaches, i reach the same conclusion as abella and brown jj. the delay suffered by the appellant in this case was unreasonable and a stay should be granted. i would allow the appeal. exceptionnelle. je souscris à leur analyse suivant laquelle le ministère public n’a pas démontré, vu l’ensemble de la preuve, que le délai qui s’est écoulé en l’espèce était raisonnable du fait que les parties se seraient conformées au droit tel qu’il existait au- paravant. [235] par conséquent, même si nos démarches sont différentes, j’en arrive à la même conclusion que les juges abella et brown. le délai subi par l’appelant en l’espèce était déraisonnable et il y a lieu de prononcer l’arrêt des procédures. je suis d’avis d’accueillir le pourvoi. appeal dismissed, abella, karakatsanis, brown pourvoi rejeté, les juges abella, karakatsanis, and martin jj. dissenting. brown et martin sont dissidents. procureurs de l’appelant : dawson duckett gar­ cia & johnson, edmonton. cia & johnson, edmonton. procureur de l’intimée : procureur général de alberta, edmonton. l’alberta, edmonton. of ontario: attorney general of ontario, toronto. procureur de l’intervenant le procureur géné­ ral de l’ontario : procureur général de l’ontario, toronto. inal and penal prosecutions: director of criminal and penal prosecutions, québec. procureur de l’intervenant le directeur des pour­ suites criminelles et pénales : directeur des pour­ suites criminelles et pénales, québec. yers’ association (ontario): abergel goldstein & partners, ottawa. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association (ontario) : abergel goldstein & part­ ners, ottawa. of alberta: legal aid society of alberta, edmonton. procureur de l’intervenante legal aid society of alberta : legal aid society of alberta, edmonton. and youth: justice for children and youth, toronto. procureur de l’intervenante justice for children and youth : justice for children and youth, toronto.