[1] the churchill river basin in labrador is one of the areas with the greatest hydroelectric potential in the world. in 1969, following several years of negotiations, two sophisticated entities, the quebec hydro- electric commission (“hydro- québec”) and the churchill falls (labrador) corporation limited (“cflco”), signed a contract (“power contract” or “contract”) that set out a legal and financial framework for harnessing that potential by building [1] le bassin du fleuve churchill au labrador est l’une des zones à plus haut potentiel hydroélectrique au monde. en 1969, après plusieurs années de né- gociations, deux entités averties, la commission hydroélectrique de québec (« hydro- québec ») et la churchill falls (labrador) corporation limited (« cflco »), signent un contrat (« contrat d’élec- tricité » ou « contrat ») fixant le cadre juridique et financier qui allait leur permettre d’exploiter ce 114 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. a hydroelectric plant (“plant”) on the river. it was a huge project involving a substantial amount of money. the parties chose to allocate the risks and benefits of the contract over a 65- year period. [2] the power contract signed by the parties made the project viable and attractive for each of them. on the one hand, hydro- québec undertook to purchase most of the electricity produced by the plant, whether it needed it or not, and to protect cflco from any cost overruns incurred in the construction of the plant. this assured cflco of a stable return on its investment and allowed it to use debt financing for the construction of the plant, which is now estimated to be worth $20 billion. on the other hand, hydro- québec sought and obtained the right to purchase electricity at fixed prices for the entire term of the contract. this protected it from inflation and assured it that it would benefit from low prices in the event of an increase in market prices for electricity. potentiel en construisant une centrale hydroélec- trique (« centrale ») sur le fleuve. le projet est mo- numental et implique des sommes considérables. les parties choisissent de répartir les risques et bénéfices du contrat sur une période de 65 ans. [2] le contrat d’électricité que signent les parties rend le projet viable et avantageux pour chacune d’elles. d’une part, hydro- québec s’engage à ache- ter la majeure partie de l’électricité qui sera produite par la centrale, et ce, indépendamment de ses be- soins. elle s’engage aussi à prémunir cflco contre tout dépassement des coûts de construction de la centrale. cela assure à cflco un rendement stable sur son investissement et lui permet de financer par voie d’emprunts la construction de sa centrale, dont la valeur est aujourd’hui estimée à 20 milliards de dollars. d’autre part, hydro- québec revendique et obtient le droit d’acheter l’électricité à prix fixes pendant toute la durée du contrat. cette mesure la protège contre l’inflation et lui assure la certitude de profiter de bas prix en cas de hausse des prix de l’électricité sur le marché. [3] nearly 50 years after the contract was signed, there have been changes in the electricity market whose effect is that the purchase price for electricity set in the contract is well below market prices. as a result, hydro- québec sells electricity to third parties at current prices while continuing to pay cflco the price agreed on in the contract in 1969. this gener- ates substantial profits for hydro- québec. [3] près de 50 ans après la conclusion du contrat, certains changements sont survenus sur le marché de l’électricité, si bien que le prix d’achat de l’électricité fixé dans celui-ci est bien en deçà des prix payables sur le marché. hydro- québec vend ainsi de l’élec- tricité à des tiers aux prix actuels, tout en continuant de payer à cflco le prix convenu dans le contrat en 1969. elle en tire des profits substantiels. [4] cflco argues that given this reality, which in its view was unforeseen, hydro- québec can no longer avail itself of the benefits conferred on it by the words of the contract. in cflco’s opinion, these circumstances, which it characterizes as new and unforeseeable, mean that for hydro- québec to do so is contrary to the equilibrium established by the initial agreement and to the principle of good faith in contracting. cflco argues that, because the possi- bility that hydro- québec would within the space of a few years find itself in so advantageous a position for the sale of electricity at very high prices was un- thinkable in the late 1960s, the contract as initially contemplated cannot be found to apply in such cir- cumstances. cflco submits that because the parties’ [4] compte tenu de cette réalité qu’elle estime imprévue, cflco soutient qu’hydro- québec ne peut plus se prévaloir des avantages qui lui échoient suivant la lettre du contrat. au regard de ces cir- constances qu’elle qualifie de nouvelles et d’impré- visibles, cflco considère qu’un tel comportement va à l’encontre de l’équilibre de l’entente initiale et heurte la bonne foi contractuelle selon elle, puisqu’il était impensable, à la fin des années 1960, qu’hydro- québec puisse, en l’espace de quelques années, se retrouver en position aussi avantageuse pour vendre de l’électricité à très forts prix, l’on ne peut conclure que le contrat s’applique tel qu’il était initialement envisagé dans de telles conditions. à ses yeux, comme l’entente entre les parties visait [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 115 agreement dealt first and foremost with the creation of a cooperative, sharing relationship, the words of the contract do not reflect that primary intention of the parties and the application of the contract now creates a situation that bears no resemblance to the contractual relationship contemplated in 1969. d’abord et avant tout à créer une relation de colla- boration et de partage, la lettre du contrat est peu représentative de cette intention première des par- ties et son application crée aujourd’hui un état de fait qui n’a rien à voir avec la relation contractuelle envisagée en 1969. [5] in the circumstances, cflco is asking the courts to order that the contract be renegotiated and that its benefits be reallocated. specifically, cflco seeks to have the fixed rate per kilowatt hour paid to it by hydro- québec replaced with a new and more advantageous rate it submits that this change is necessary for two reasons: first, to ensure that the contract reflects the initial equilibrium it is relying on and, second, to enforce hydro- québec’s alleged duty to cooperate with its long- time partner on the basis of its general duty of good faith. [6] the quebec superior court and court of ap- peal both ruled against cflco. i agree with their conclusion. in quebec civil law, there is no legal basis for cflco’s claim. this court cannot change the content of the contract, nor can it require the parties to renegotiate certain terms of the contract or to share the benefits otherwise than as provided for in the contract. all of cflco’s arguments, which are based on the nature of the contract and its implied duties, the general duty of good faith, or a variation on the doctrine of unforeseeability (imprévision), must fail. moreover, all of them require questioning the trial judge’s determinative findings of fact, which are tainted by no palpable and overriding error. i would therefore dismiss the appeal. [5] devant cette situation, cflco demande aux tri- bunaux d’imposer la renégociation du contrat et une nouvelle répartition de ses bénéfices. plus précisé- ment, elle souhaite que le taux fixe par kilowattheure que lui paie hydro- québec soit remplacé par un nou- veau taux plus avantageux. cette modification serait nécessaire pour deux raisons : d’abord, pour que le contrat reflète l’équilibre initial qu’elle invoque; ensuite, pour donner effet à l’obligation qu’aurait hydro- québec de collaborer avec sa partenaire de longue date sur la base de son obligation générale de bonne foi. [6] tant la cour supérieure que la cour d’ap- pel du québec ont donné tort à cflco. je sous- cris à leur conclusion en droit civil québécois, il n’existe aucun fondement légal étayant la de- mande de cflco. notre cour ne peut ni modifier le contenu du contrat, ni obliger les parties à en renégocier certaines modalités, ni imposer un par- tage des bénéfices différent de celui qu’il prévoit. les arguments de cflco, qui s’appuient soit sur la nature du contrat et ses obligations implicites, soit sur l’obligation générale de bonne foi, soit sur une variation de la théorie de l’imprévision, sont tous voués à l’échec. en outre, ils exigent tous la remise en question des conclusions factuelles décisives du juge de première instance, lesquelles ne sont enta- chées d’aucune erreur manifeste et déterminante. je rejetterais donc l’appel. ii background ii contexte [7] to clarify what is in issue, it is important to clearly determine what the parties intended and ex- pected at the time they entered into the contract and how their relationship has evolved since then. this review of the factual background is based essen- tially on the trial judge’s reasons. since the courts below have already reviewed the relevant evidence thoroughly and in detail, i will limit myself to the [7] pour situer le débat, il importe de bien cerner l’intention des parties et leurs attentes au moment de la conclusion du contrat, ainsi que l’évolution de leur relation depuis cette date. pour l’essentiel, la revue de ce contexte factuel prend sa source dans les motifs du jugement de première instance. puisque les juridictions inférieures ont déjà procédé à une analyse fouillée et détaillée de la preuve pertinente, 116 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. salient aspects of that evidence that are determinative of the appeal. je me limiterai aux aspects saillants de celle-ci qui sont décisifs pour la solution du pourvoi. a origin of the development project a naissance du projet de développement [8] in 1961, the government of newfoundland and labrador1 signed a lease with the hamilton falls power corporation limited (which later changed its name and became cflco), a subsidiary of the brit- ish newfoundland corporation limited (“brinco”). brinco was a consortium of industrial, banking and mining companies whose directors were, according to the trial judge, elite titans of industry at the time. the lease conferred on cflco the right to make use of the watershed of the churchill falls site to produce hydroelectric power. the lease, which was for a fixed rent, had a term of 99 years, renewable for a further 99 years. it provided that royalties were to be paid to the government of newfoundland and labrador, but prohibited the province from raising taxes or increasing the amount of the royalties. [9] at the time, brinco wanted to exploit the wa- tershed and build a hydroelectric plant there, but it was apparently unwilling either to finance the plant by issuing shares in cflco or to commit its own funds. instead, it tried to secure debt financing for the construction of the plant. for that purpose, cflco, its subsidiary that was to develop the project, sought customers that could guarantee that they would pur- chase large quantities of electricity on a long- term basis, in part to assure its future creditors that the pro- ject was financially viable. the customers it sought would also need to have the technology required to transmit the electricity produced by the plant to consumers. in the trial judge’s opinion, there was nothing to suggest that, at the time, cflco was in any way dealing with an urgent situation that forced it to undertake the project in such circumstances. [8] en 1961, le gouvernement de terre- neuve-et- labrador1 signe un bail avec la hamilton falls power corporation limited (qui change éventuellement de nom et devient cflco), une filiale de la société brit- ish newfoundland corporation limited (« brinco »). cette dernière est un consortium de sociétés indus- trielles, bancaires et minières, dont les administra- teurs sont, selon le premier juge, des titans de l’élite industrielle de l’époque. le bail confère à cflco le droit d’exploiter le bassin hydrographique du site churchill falls pour produire de l’hydroélectricité. le bail, à loyer fixe, est d’une durée de 99 ans et renouvelable pour une même période. il prévoit le versement de redevances au gouvernement de terre- neuve-et- labrador, mais il interdit à la province d’augmenter les taxes ou le montant de ces rede- vances. [9] à l’époque, brinco veut exploiter le bassin hydrographique et y construire une centrale hy- droélectrique, mais elle ne souhaite apparemment ni la financer par émission d’actions de cflco, ni engager ses propres fonds. elle cherche plutôt à financer la construction de la centrale par voie d’emprunts. cflco, sa filiale par qui le projet sera développé, est donc en quête de clients capables de garantir l’achat de grandes quantités d’électricité à long terme, notamment pour assurer à ses futurs créanciers la viabilité économique du projet. les clients qu’elle recherche doivent aussi posséder la technologie nécessaire pour acheminer l’électricité produite par la centrale vers les consommateurs. d’après le premier juge, rien n’indique que cflco faisait alors face à une quelconque urgence l’obli- geant à nécessairement entreprendre le projet dans ces circonstances. [10] hydro- québec, a state- owned enterprise cre- ated in 1944 that has had a monopoly on electricity in [10] hydro- québec, société d’état créée en 1944 et détenant le monopole de l’électricité au québec 1 although it was only in december 2001 that the province of newfoundland officially became newfoundland and labrador, the name “newfoundland and labrador” will be used throughout these reasons. 1 la dénomination « terre- neuve-et- labrador » sera utilisée tout au long des motifs, bien que ce ne soit qu’en décembre 2001 que la province de terre- neuve devient officiellement terre- neuve-et- labrador. [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 117 quebec since 1963, met these criteria. furthermore, it was at that time facing an increase in the demand for electricity in quebec. this did not make it the perfect partner, however, as it was capable of devel- oping its own hydroelectric projects. hydro- québec therefore had to be convinced that it would be worth its while to participate in the construction of plants owned by third parties and to purchase their electric- ity rather than producing its own. depuis 1963, répond aux critères recherchés. de plus, elle fait alors face à une croissance de la demande d’électricité au québec. cela n’en fait toutefois pas pour autant la partenaire idéale, puisqu’elle est en mesure de développer ses propres projets hydroélec- triques. aussi, encore faut-il la convaincre qu’il est avantageux pour elle de participer à la construction de centrales appartenant à des tiers et d’acheter leur électricité plutôt que d’en produire elle- même. b negotiations, letter of intent and power con‑ b négociations, lettre d’intention et contrat d’élec ‑ tract tricité [11] cflco approached hydro- québec imme- diately after the 1961 lease was signed, but hydro- québec rejected its initial offers. it was not until 1966 that the parties agreed on a development pro- ject. at that time, they signed a letter of intent set- ting out the terms of the project, although those terms required the approval of the governments of quebec and newfoundland and labrador. article 2.0 of the letter of intent stipulated that a final contract re- mained to be signed. the letter of intent stated that cflco would be responsible for building the plant, and hydro- québec for building the transmission lines to quebec. the parties expected hydro- québec to purchase a fixed quantity of electricity from the plant for 40 years at fixed prices that would decrease every 5 or 10 years and would be based on the cost of building the plant. that purchase guarantee took the form of a “take-or- pay” undertaking that would require hydro- québec to buy and pay for a fixed quantity of electricity whether it needed it or not. the letter of intent also provided that cflco would have the right to receive 300 megawatts of electricity on request: this was the right of “recapture”. the parties also agreed that hydro- québec would guar- antee up to $100 or $109 million in construction cost overruns. [11] cflco approche hydro- québec dès la si- gnature du bail de 1961, mais celle-ci refuse ses premières offres. ce n’est qu’en 1966 que les par- ties s’entendent sur un projet de développement. elles signent alors une lettre d’intention en fixant les modalités, lesquelles restent cependant sujettes à l’approbation des gouvernements du québec et de terre- neuve-et- labrador. la lettre d’intention prévoit à son art 20 qu’un contrat définitif reste à conclure. elle stipule que cflco a la charge de construire la centrale, et hydro- québec, les lignes de transmission vers le québec. les parties s’at- tendent à ce qu’hydro- québec achète une quantité établie d’électricité de la centrale à des prix fixes, dé- croissants tous les 5 ou 10 ans, établis en fonction de son coût de construction, et ce, pendant 40 ans. cette garantie d’achat prend la forme d’un engagement ferme (« take or pay ») qui oblige hydro- québec à acheter et payer une quantité fixe d’électricité, indé- pendamment de ses besoins. la lettre d’intention prévoit également le droit de cflco de recevoir sur demande 300 mégawatts d’électricité : c’est le droit de « recapture » ou de récupération. les parties pré- voient aussi qu’hydro- québec garantira les dépasse- ments de coûts de la construction, à hauteur de 100 ou 109 millions de dollars. [12] construction of the plant began immediately, but both cflco and hydro- québec quickly realized that the work was proving to be more costly than had been anticipated. in addition, potential creditors were hesitant and were asking for additional security. this required the parties to make changes to their respec- tive prestations, with the result that a new contrac- tual equilibrium was established following further [12] la construction de la centrale débute im- médiatement, mais cflco tout comme hydro- québec constatent rapidement que les travaux sont plus dispendieux que prévu. de plus, les créanciers potentiels sont réticents et demandent davantage de garanties. les parties doivent donc apporter des changements à leurs prestations respectives, si bien qu’un nouvel équilibre contractuel est atteint à la 118 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. negotiations. the 1969 power contract, which su- perseded and replaced the letter of intent, therefore differed fundamentally from the latter on certain key points. for example, hydro- québec now guar- anteed any cost overruns for the plant. as well, the parties retained the initial 40- year term, but agreed to add a clause providing for automatic renewal of the contract for an additional 25 years. [13] in his rigorous analysis of the evidence, the trial judge reviewed the negotiations on this last point in detail. he noted that, because the electricity prices were based directly on the plant’s construction costs, cost overruns had increased those prices and made the project less attractive for hydro- québec. he ob- served that, at the time, hydro- québec had therefore requested — in what the executive committees of the boards of directors of brinco and cflco perceived as a “very firm” position — an option to renew the contract for 25 years at a single fixed price slightly lower than the rate it was to pay at the end of the initial term of the contract. it was clear, however, that hydro- québec would still be required to buy and pay for a fixed quantity of electricity. [14] the minutes of a joint meeting of those two committees indicate that they were of the view that such a commitment would produce significant an- nual revenue, that there would be no debt outstand- ing for cflco at the time of the renewal and that, although hydroelectricity was an attractive source of power at the time of the negotiations, it was conceiv- able that it would be less economical than nuclear power 40 years later. ultimately, cflco acceded to hydro- québec’s request, although it thought that it would be better off with an automatic renewal clause, a point on which hydro- québec conceded in the end. the government of newfoundland and labrador was consulted before the final agreement was signed: newfoundland (attorney general) v. churchill falls (labrador) corp. (1985), 56 nfld. & peir 91 (ca), at paras. 16 and 26. suite de nouvelles négociations. le contrat d’élec- tricité de 1969, qui annule et remplace la lettre d’in- tention, diffère ainsi fondamentalement de celle-ci sur certains points clés. par exemple, hydro- québec garantit dorénavant tout dépassement de coûts de la centrale. ensuite, les parties gardent le terme initial de 40 ans, mais conviennent d’ajouter une clause de renouvellement automatique du contrat pour une durée supplémentaire de 25 ans. [13] dans son analyse rigoureuse de la preuve, le juge de première instance revoit en détail les négo- ciations ayant porté sur ce dernier point. il note que, comme les prix de l’électricité sont calculés en fonc- tion directe des coûts de construction de la centrale, les dépassements de coûts font augmenter ces prix et rendent le projet moins avantageux pour hydro- québec il retient qu’à l’époque, hydro- québec demande donc, d’une manière perçue comme [tra- duction] « très ferme » par les comités exécutifs des conseils d’administration de brinco et de cflco, d’obtenir une option de renouvellement pour 25 ans à un prix fixe unique, légèrement inférieur au taux que doit payer hydro- québec à la fin du terme ini- tial du contrat. il est acquis qu’hydro- québec reste toutefois toujours tenue d’acheter et de payer une quantité fixe d’électricité. [14] le procès- verbal de la rencontre entre ces deux comités indique qu’ils considèrent qu’un tel en- gagement générera des revenus annuels importants, que cflco sera libre de toute dette au moment du renouvellement et que, si l’hydroélectricité est une source d’énergie avantageuse au moment des négo- ciations, il est envisageable qu’elle soit moins éco- nomique que le nucléaire 40 ans plus tard. au bout du compte, cflco accède à la demande d’hydro- québec tout en considérant qu’il est plus avantageux pour elle d’obtenir que la clause de renouvellement soit automatique, ce qu’hydro- québec lui concède finalement. le gouvernement de terre- neuve-et- labrador est consulté avant la conclusion de l’en- tente finale : newfoundland (attorney general) c. churchill falls (labrador) corp. (1985), 56 nfld. & peir 91 (ca), par. 16 et 26. [15] when the power contract was signed, it reflected the parties’ legitimate expectations and [15] à l’époque de sa signature, le contrat d’élec- tricité répond aux attentes légitimes des parties et [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 119 seemed to them to be mutually beneficial. the para- digm of the contract, its organizing principle, can be easily summarized. on the one hand, hydro- québec assumed the risks associated both with the churchill river development project and with the uncertainty of market prices for electricity. on the other, be- cause cflco was receiving a plant that it would not be paying for itself and was acquiring the certainty and stability that resulted from having a long- term customer, it agreed in exchange to sell the electric- ity produced by the plant to hydro- québec at low prices, and over a very long period. leur semble mutuellement bénéfique. le paradigme du contrat, son principe organisateur, se résume facilement. d’un côté, hydro- québec assume les risques, tant ceux associés au projet de développe- ment du fleuve churchill que ceux liés aux aléas des prix de l’électricité sur le marché. de l’autre côté, puisque cflco profite d’une centrale qu’elle ne paie pas elle- même, de même que de la certi- tude et de la stabilité d’un client à long terme, elle consent en retour à vendre l’électricité produite par la centrale à hydro- québec à bas prix, et pendant une très longue période. in these proceedings, cflco is challenging [16] that paradigm. [16] cflco remet ce paradigme en question dans le cadre du présent débat. c situation of the parties after they entered into c la situation des parties suivant la conclusion du the contract contrat [17] cflco argues that this challenge is justified because of some fundamental and unforeseeable changes that have occurred in the electricity market. after the contract was signed, the price of electricity in fact rose significantly, in part because of the oil price shocks of the 1970s and the decline in public confidence in nuclear power due to an accident in a plant that happened in 1979. the relative market positions of cflco and hydro- québec are alleged to have changed as well. technologies for transport- ing and distributing electricity are more efficient. furthermore, since 1996, the united states federal energy regulatory commission has required any company that sells electricity in that country, includ- ing hydro- québec, to give any interested third party access to its transmissions systems. [17] pour cflco, cette remise en question se jus- tifierait en raison de certains changements fonda- mentaux et imprévisibles survenus sur le marché de l’électricité. après la conclusion du contrat, le prix de l’électricité a en effet considérablement aug- menté, entre autres à cause des crises du pétrole des années 1970 et de la baisse de confiance de la popula- tion envers le nucléaire en raison d’un accident à une centrale en 1979. la position relative de cflco et d’hydro- québec sur le marché aurait aussi changé. les technologies permettant le transport et la distri- bution de l’électricité sont plus efficaces. de même, depuis 1996, la commission américaine de réglemen- tation de l’énergie — la federal energy regulatory commission — exige de toute entreprise qui vend de l’électricité aux états- unis, dont hydro- québec, qu’elle permette l’accès à ses systèmes de transmis- sion à tout tiers intéressé. in cflco’s view, these changes have essen- [18] tially disrupted the equilibrium of the contract. the prestations owed to hydro- québec now have a much greater value than the parties could have foreseen when they entered into the contract. cflco argues that this disproportion between the parties’ presta- tions cannot be tolerated hydro- québec should be required to renegotiate the contract, and more specifically the sale price for electricity, so that the substantial profits generated by the resale of the [18] selon cflco, ces changements auraient en quelque sorte bouleversé l’équilibre du contrat. les prestations dont hydro- québec est créancière se- raient aujourd’hui d’une valeur bien plus grande que ce que les parties avaient pu prévoir au moment de la conclusion du contrat. d’après cflco, cette dispro- portion entre les prestations ne saurait être tolérée. hydro- québec devrait être tenue de renégocier le contrat, plus précisément le prix de vente de l’élec- tricité, afin de répartir de manière plus équitable les 120 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. electricity produced by the plant are shared more equitably. profits substantiels générés par la revente de l’élec- tricité produite par la centrale. [19] that being said, there were other changes in the circumstances of the parties subsequent to the conclusion of the contract that must also be consid- ered here. first, in 1974 and 1975, newfoundland and labrador hydro (“nlh”), a crown corporation, acquired brinco’s shares and the shares of another minority shareholder of cflco, but not those of hydro- québec. what the government of newfound- land and labrador hoped to gain with respect to the churchill falls project then quickly became appar- ent. in 1976, it tried to force cflco to “recapture” more electricity than cflco was entitled to under the contract. cflco responded that the inevitable result of doing so would be a failure to perform the prestations it owed hydro- québec, and it declined to comply, which led to the dispute being brought be- fore the courts of both provinces. this court heard and summarily dismissed appeals from the two series of decisions that had followed, in which the lower courts had agreed with hydro- québec on all points: newfoundland (attorney general) v. churchill falls (labrador) corp., [1988] 1 scr 1085; hydro‑ québec v. churchill falls (labrador) corp., [1988] 1 scr 1087. [19] cela dit, d’autres changements dans les cir- constances des parties survenus à la suite de la con- clusion du contrat doivent aussi être soulignés ici. d’abord, en 1974 et 1975, la société d’état new- foundland and labrador hydro (« nlh ») acquiert les actions de brinco, puis celles d’un autre ac- tionnaire minoritaire de cflco, mais non celles d’hydro- québec. les ambitions du gouvernement de terre- neuve-et- labrador à l’égard du projet churchill falls deviennent alors rapidement évi- dentes. dès 1976, le gouvernement de cette pro- vince tente de forcer cflco à « récupérer » plus d’électricité que ce à quoi elle a droit d’après le contrat. cflco répond que cela entraînerait im- manquablement l’inexécution des prestations qu’elle doit à hydro- québec et refuse d’obtempérer, si bien que les tribunaux des deux provinces se retrouvent saisis du litige. notre cour entend et rejette som- mairement les appels des deux séries de décisions qui s’ensuivent et qui donnent raison sur toute la ligne à hydro- québec : terre‑ neuve (procureur gé‑ néral) c. churchill falls (labrador) corp., [1988] 1  rcs  1085; hydro‑ québec c. churchill falls (labrador) corp., [1988] 1 rcs 1087. [20] second, in 1980, the province’s legislature en- acted a statute that provided for reversion to the gov- ernment of the rights that had been assigned to cflco in 1961. another court challenge ensued. the new- foundland and labrador court of appeal declared the legislation to be valid, but this court unanimously held that it was ultra vires the province, because its pith and substance was to interfere with rights that, under the contract, were situate in quebec, that is, the place where a party could bring an action for the en- joyment of those rights: reference re upper churchill water rights reversion act, [1984] 1 scr 297. [20] ensuite, en 1980, l’assemblée législative de la province promulgue une loi ayant pour effet de ré- trocéder au gouvernement les droits cédés à cflco en 1961 une autre contestation judiciaire s’en- suit. alors que la cour d’appel de terre- neuve-et- labrador déclare la loi valide, notre cour conclut unanimement qu’elle est ultra vires de la province, son caractère véritable étant d’affecter des droits qui, d’après le contrat, sont situés au québec, soit là où une partie peut intenter une action pour en bé- néficier : renvoi relatif à la upper churchill water rights reversion act, [1984] 1 rcs 297. [21] at that same time, hydro- québec and cflco began negotiations to settle their differences. the negotiations continued sporadically for several years, but the parties never reached an agreement to reopen the 1969 contract. instead, they chose to enter into other contracts parallel to it. [21] parallèlement, hydro- québec et cflco en- tament des négociations afin de résoudre leurs dif- férends. ces négociations se poursuivent de manière sporadique pendant plusieurs années, mais les parties ne s’entendent jamais pour rouvrir le contrat de 1969. elles choisissent plutôt de conclure d’autres contrats en marge de celui-ci. [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 121 [22] thus, in 1991, hydro- québec undertook to purchase the balance of the plant’s production capac- ity for a limited time. in 1998, the parties changed the conditions for the exercise of cflco’s “recapture” right by agreeing that, for a period of time, cflco would sell the electricity in question to nlh, which would resell it at a profit to hydro- québec under terms that were kept confidential. since 2009, the electricity to which the conditions respecting the recapture right apply has been resold in other mar- kets and exported through hydro- québec’s trans- mission lines. finally, in 1999, the parties signed the guaranteed winter availability contract, under which hydro- québec received the assurance that the plant’s production capacity would be available during the winter months in exchange for substantial additional revenue for cflco. significantly, these last two contracts will expire at the same time as the power contract, in 2041. [22] ainsi, en 1991, hydro- québec s’engage à acheter pour un temps limité le reste de la capacité de production de la centrale. en 1998, les parties modifient les modalités du droit de « récupération » de cflco, de telle sorte que pour un certain temps, cflco revend cette électricité à nlh, qui elle la revend à hydro- québec à profit selon des conditions qui demeurent confidentielles. depuis 2009, l’élec- tricité visée par ces modalités du droit de récupéra- tion est revendue sur d’autres marchés et exportée au moyen des lignes de transmission d’hydro- québec. enfin, en 1999, les parties signent le guaranteed winter availability contract, qui assure à hydro- québec la disponibilité de la capacité de production de la centrale en période hivernale en contrepartie de revenus additionnels substantiels à cflco. fait à noter, ces deux derniers contrats viennent à échéance en même temps que le contrat d’électricité, soit en 2041. [23] despite all these changes, the performance of the prestations provided for in the contract was generally problem- free. there is no mention in the record of any default by the parties or any disagree- ment over the interpretation or application of the words of the contract. the trial judge’s understand- ing was that cflco had received what it asked for at the time of the negotiations. the development strat- egy it had at the time was implemented smoothly: brinco was able to complete the plant without having to invest its own funds and also remained cflco’s majority shareholder, a strategy of which nlh is today the beneficiary, and cflco received the return it anticipated and expected on its investment as well as the other benefits conferred on it by the contract. [23] malgré tous ces changements, l’exécution des prestations prévues au contrat se déroule générale- ment sans problème. le dossier ne fait mention d’au- cun manquement par les parties, ni de mésentente sur l’interprétation ou l’application de la lettre du contrat. selon la compréhension du juge, cflco a reçu ce qu’elle cherchait à obtenir au moment de la négociation. sa stratégie de développement de l’époque s’est concrétisée sans heurts : brinco a pu réaliser la centrale sans devoir investir ses propres fonds, tout en conservant la position d’actionnaire majoritaire de cflco, une stratégie dont profite nlh aujourd’hui. cflco a tiré de son investisse- ment le rendement prévu et attendu, en plus de rece- voir les autres bénéfices que le contrat lui octroyait. [24] the foregoing is the backdrop to the proceed- ings now before the courts. this appeal is in fact the third one that has come before this court with respect to the scope of the power contract. in this regard, the trial judge noted that the government of newfoundland and labrador had undertaken to pay all costs of the litigation, and that the proceed- ings had been commenced shortly before cflco had repaid in full the debt that had until then been guaranteed in part by hydro- québec for the plant’s construction costs. in his view, these proceedings were ultimately another unjustified attempt by the [24] c’est sur cette toile de fond que le litige ac- tuel devant les tribunaux s’est concrétisé. le présent pourvoi est d’ailleurs le troisième dont notre cour est saisie relativement à la portée du contrat d’élec- tricité. le juge de première instance mentionne à ce chapitre que le gouvernement de terre- neuve-et- labrador s’est engagé à payer tous les frais afférents au litige et que celui-ci est né peu de temps avant le remboursement complet par cflco de la dette qu’hydro- québec garantissait jusqu’alors en par- tie pour les coûts de construction de la centrale. à ses yeux, le litige constitue en définitive une autre 122 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. province to escape its contractual obligations and to deprive hydro- québec of the benefits to which it was entitled under the contract. tentative injustifiée de la province d’échapper à ses obligations contractuelles et de priver hydro- québec des avantages auxquels elle a droit aux termes du contrat. iii judicial history iii historique judiciaire a quebec superior court, 2014 qccs 3590 a cour supérieure du québec, 2014 qccs 3590 [25] on the basis of cflco’s arguments, silcoff j. identified four issues. he dealt with the first two issues together, framing them as follows: in the cir- cumstances of the negotiation and signature of the power contract and in light of subsequent events, was hydro- québec, in refusing to renegotiate the price for electricity, in breach of its duties of coop- eration and good faith? if so, was it open to the court to intervene? [25] sur la foi des arguments présentés par cflco, le juge silcoff identifie quatre questions en litige. il traite les deux premières questions ensemble, qu’il formule ainsi : vu les circonstances entourant la négociation et la conclusion du contrat d’électricité et les événements subséquents, le refus d’hydro- québec de renégocier le prix de l’électricité est-il un bris de ses obligations de coopération et de bonne foi? dans l’affirmative, la cour peut- elle intervenir? [26] after canvassing the textbooks that review the [translation] “new contractual morality” that flows from the application of the civil code of québec (“ccq” or “code”) and from the obliga- tions associated with the general duty of good faith, silcoff j. made note of hydro- québec’s objections that the binding force of contracts remains a central principle of quebec law and that the duty of good faith cannot give rise to an obligation to share a profit that has been received legitimately. he expressed the view that, to answer the first two questions, he had to define the nature of the parties’ relationship as well as their legitimate expectations, and to consider the possibility that those expectations had not been met. [26] après avoir passé en revue les ouvrages de doctrine qui traitent de la « nouvelle moralité contrac- tuelle » découlant de l’application du code civil du québec (« ccq » ou « code ») et des obligations afférentes au devoir général de bonne foi, le juge silcoff prend note des objections d’hydro- québec voulant que la force obligatoire des contrats demeure centrale en droit québécois et que ce devoir de bonne foi ne saurait entraîner une obligation de partager un profit légitimement obtenu. pour répondre aux deux premières questions, le juge estime qu’il doit cerner la nature de la relation entre les parties ainsi que leurs attentes légitimes, et considérer la possibilité que celles-ci aient été déçues. [27] silcoff  j found that cflco had not dis- charged its burden of proof in this regard. in his opinion, neither the contract itself nor the circum- stances in which it was signed indicated that the parties’ relationship was based on an equitable shar- ing of risks and benefits and required a tremendous level of cooperation, trust and compromise. although the parties’ attitude was one of cooperation after they signed the letter of intent, their final bargain was crystallized in the contract, not in the letter of intent. in silcoff j.’s view, the will of the parties was to fix electricity prices without permitting any rene- gotiation or adjustment of prestations in the future based on unexpected events that might occur in the [27] le juge silcoff conclut que cflco ne s’est pas déchargée de son fardeau de preuve à cet égard. selon lui, ni le contrat ni les circonstances de sa conclusion ne révèlent que la relation entre les parties est fondée sur le partage équitable des risques et bé- néfices et requiert un niveau considérable de coopé- ration, confiance et compromis. bien que les parties aient eu une attitude de collaboration après la signa- ture de la lettre d’intention, leur entente finale s’est cristallisée dans le contrat et non dans cette lettre. pour le juge, la volonté des parties était de fixer les prix de l’électricité sans permettre la renégociation ou l’ajustement des prestations dans le futur en fonc- tion des aléas du projet. le caractère fixe des prix [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 123 course of the project. the fixed nature of the prices was precisely the benefit that hydro- québec derived from the contract and that it legitimately expected to receive. cflco could not therefore ask a court to deprive hydro- québec of that benefit now. hydro- québec had acted in good faith and in a spirit of fair play in complying with the contract, and there was no justification for reading in an implied duty to re- negotiate and for disregarding the will of the parties. silcoff j. concluded from this that the intervention sought by cflco was not warranted. [28] having so decided, silcoff j. turned to the remedies being sought by cflco, including an order that the contract quite simply be resiliated, a decla- ration that hydro- québec had a duty to renegotiate the contract or an order revising the contract to in- clude in it an indexing formula for electricity prices suggested by cflco. he found that, in light of his conclusions on the first two issues, cflco was en- titled to none of the remedies it was seeking. he also observed that it would have been necessary to reject the proposed indexing formula at any rate because of methodological deficiencies and inconsistencies. [29] finally, silcoff j. found that, in any event, cflco’s action was prescribed. he rejected cflco’s argument that hydro- québec’s refusal to renegotiate the contract was a continuing fault. because cflco was asserting a personal right that allegedly arose out of changes in the electricity market, the most recent of which had occurred at the latest in 1997, the action had been prescribed since 2000. était justement l’avantage qu’hydro- québec tirait du contrat, ce qu’elle s’attendait légitimement à re- cevoir. cflco ne peut donc demander à un tribunal de l’en priver aujourd’hui. hydro- québec a agi de bonne foi, dans un esprit de loyauté, en respectant le contrat et rien ne justifie d’y trouver une obligation implicite de renégociation et de faire abstraction de la volonté des parties. le juge en conclut qu’il n’y a pas lieu d’intervenir dans le sens souhaité par cflco. [28] cela établi, le juge silcoff se penche ensuite sur les réparations demandées par cflco, qui in- cluent soit la résiliation pure et simple du contrat, soit une déclaration portant qu’hydro- québec a le de- voir de renégocier celui-ci, soit la révision du contrat par le juge pour y insérer une formule d’indexation des prix de l’électricité suggérée par cflco. vu ses conclusions sur les deux premières questions, le juge silcoff considère que cflco n’a droit à aucune des réparations recherchées. il souligne par ailleurs que la formule d’indexation proposée souffre d’incohé- rences et de lacunes méthodologiques et qu’il y au- rait donc lieu de l’écarter. [29] enfin, le juge silcoff conclut qu’en tout état de cause, le recours de cflco est prescrit. il rejette la théorie de cflco voulant que le refus d’hydro- québec de renégocier le contrat soit une faute conti- nue. puisque cflco fait valoir un droit personnel qui tirerait sa source de changements sur le marché de l’électricité dont le plus récent serait survenu au plus tard en 1997, le recours est prescrit depuis l’an 2000. b quebec court of appeal, 2016 qcca 1229 b cour d’appel du québec, 2016 qcca 1229 [30] a panel of five judges of the quebec court of appeal unanimously dismissed cflco’s appeal. [30] une formation de cinq juges de la cour d’ap pel du québec rejette unanimement l’appel de cflco. [31] the court of appeal began by finding that silcoff j. had made no palpable and overriding error in assessing the evidence. it rejected cflco’s argu- ment that the expectations of parties to a long- term contract must be established in light of what is fore- seeable. in this case, the evidence showed that the parties had set electricity prices on the basis not of [31] la cour conclut d’abord que le juge silcoff n’a commis aucune erreur manifeste et déterminante dans son évaluation de la preuve. elle rejette l’argu- ment de cflco voulant que les attentes des parties à un contrat de longue durée doivent être établies à l’aune du concept de la prévisibilité. en l’occur- rence, la preuve révèle que les parties ont établi les 124 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. the electricity market and the foreseeability of long- term trends in that market, but of other factors. these factors included the cost of construction of the plant, the fact that production costs for hydroelectricity are low and stable once a plant has been built, which hydro- québec wanted to be reflected in the prices it would pay, and cflco’s need for a substantial inflow of money at the beginning of the contract. prix de l’électricité non pas en fonction du marché de l’électricité et de la prévisibilité de ses tendances à long terme, mais en fonction d’autres facteurs. ces facteurs incluent le coût de la construction de la centrale, le fait que les frais de production de l’hydroélectricité sont faibles et stables une fois une centrale construite, considération qu’hydro- québec souhaitait voir reflétée dans les prix qu’elle paierait, et le besoin de cflco d’obtenir des entrées de fonds substantielles dès le début du contrat. [32] the court of appeal added that the trial judge’s findings that the parties had decided to have hydro- québec bear the risks related to fluctuations in electricity prices and had intentionally chosen not to include a price adjustment clause in the contract were firmly supported by the evidence. it accord- ingly rejected the argument that the equilibrium of the contract had been disrupted by unforeseeable changes in the market: the parties’ prestations were not defined by reference to market conditions, and the contract clearly allocated the risks associated with possible changes in those conditions. in short, the court of appeal found that the alleged unfore- seeability was not relevant to the case and had not in fact been established. [32] la cour d’appel ajoute que les conclusions du juge de première instance, selon lesquelles les parties ont décidé de faire supporter par hydro- québec les risques liés à la variation des prix de l’électricité et ont sciemment choisi de ne pas inclure de clause de rajustement de prix au contrat, sont solidement étayées par la preuve. elle rejette donc l’argument voulant que l’équilibre du contrat ait été bouleversé par des changements imprévisibles sur le marché : les prestations des parties n’étaient pas définies en fonction des conditions du marché et le contrat ré- partissait clairement les risques liés aux possibles changements de celles-ci. bref, elle retient que l’im- prévisibilité alléguée n’est ni pertinente au litige, ni établie en faits. [33] next, the court of appeal pointed out that the two parties had articulated the central question of law in the case in very different ways. cflco argued that good faith tempers the principle of the binding force of contracts and that the parties to a relational contract have a duty to cooperate, which may, in certain circumstances, give rise to a duty to modify the contract. hydro- québec contended that cflco was in reality relying on the doctrine of unforeseeability. that doctrine, according to which a party can be required to renegotiate a contract should a sudden change in circumstances make the contract too onerous for the other party, is not recognized in quebec civil law. [33] la cour d’appel souligne ensuite que les par- ties formulent chacune de façon très différente la question de droit au cœur du litige. alors que cflco plaide que la bonne foi tempère le principe de la force obligatoire des contrats et que les parties à un contrat relationnel ont une obligation de collabora- tion qui peut, dans des circonstances particulières, entraîner une obligation de modification du contrat, hydro- québec soutient que cflco invoque en réa- lité la théorie de l’imprévision. or, cette théorie, qui peut exiger d’une partie qu’elle renégocie un contrat advenant un changement de circonstances soudain ayant pour effet de rendre le contrat trop onéreux pour l’autre partie, n’est pas reconnue en droit civil québécois. [34] on this subject, the court of appeal reviewed the debates that had led up to the enactment of the code. it noted that the civil code revision office had suggested introducing the doctrine of unfore- seeability as part of a series of recommendations [34] à cet égard, la cour d’appel analyse les débats qui ont précédé l’adoption du code. elle note que, bien que l’office de révision du code civil ait suggéré au législateur d’introduire la théorie de l’imprévision dans le cadre d’une série de recommandations visant [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 125 made to the legislature that were intended to make contract law fairer and more equitable, but that this suggestion had not been accepted. the doctrine is accordingly not provided for in the code. however, the court of appeal found that there is nothing to prevent the development of judge- made law on un- foreseeability in specific cases where the legislature has left the door open for a court to intervene to deal with abuse or unreasonable conduct. à rendre le droit des contrats plus juste et équitable, cette suggestion ne fut pas retenue. cette théorie est par conséquent absente du code. néanmoins, la cour estime que rien n’exclut que, dans certains cas précis où le législateur a ouvert la porte à l’interven- tion judiciaire en cas d’abus ou de comportement déraisonnable, il puisse se développer un droit de l’imprévision d’origine prétorienne. [35] with this in mind, the court of appeal, noting that cflco was arguing that good faith sometimes requires one contracting party to help the other party remedy his or her problems, recognized that there may occasionally be situations, hypothetical at least, in which good faith and unforeseeability overlap. in the instant case, however, the court found that hydro- québec had met the obligations flowing from its general duty of good faith. there was no indication that it had acted in bad faith. looking out for the in- terests of the other contracting party does not require a party to sacrifice his or her own interests. because hydro- québec had not derived an unfair advantage and had not committed an abuse of right by insisting on adhering to the words of the contract, the court of appeal found that it could not intervene. [35] cela étant, notant que cflco plaide que la bonne foi exige parfois d’une partie qu’elle aide son cocontractant à remédier à ses difficultés, la cour d’appel reconnaît la possibilité que dans certaines situations, à tout le moins théoriques, bonne foi et imprévision puissent parfois se chevaucher elle considère toutefois que, en l’espèce, les obligations qui incombent à hydro- québec en raison de son devoir général de bonne foi ont été respectées. rien n’indique qu’hydro- québec ait agi de mauvaise foi. veiller aux intérêts de son cocontractant n’exige pas d’une partie qu’elle sacrifie ses propres intérêts. puisqu’hydro- québec n’a obtenu aucun avantage indu ni commis d’abus de droit en exigeant le res- pect de la lettre du contrat, la cour conclut qu’elle ne peut intervenir. [36] finally, as a matter of doctrinal interest, the court of appeal considered the characteristics of the doctrine of unforeseeability as it exists in other civil law jurisdictions. but the court pointed out that, in any event, the doctrine would not apply in this case without an increase in cflco’s costs of performance or a decrease in the value of the counterprestation it received. in the final analysis, the court of appeal found that cflco was essentially arguing that the contract was lesionary on the basis that it resulted in an excessive benefit for hydro- québec. there is quite simply no support for that argument in quebec civil law, as lesion is generally available only to mi- nors and protected persons of full age. [36] enfin, par intérêt doctrinal, la cour d’appel ex- plore les caractéristiques de la théorie de l’imprévision, telle qu’elle existe dans d’autres ressorts civilistes. elle signale cependant que cette théorie ne saurait de toute façon trouver application ici en l’absence de coûts d’exécution plus onéreux pour cflco ou d’une diminution de la valeur de la contre- prestation qu’elle reçoit. en dernière analyse, la cour retient que cflco plaide essentiellement que le contrat est lésionnaire du fait qu’il en découle un avantage excessif en faveur d’hydro- québec. or, cet argument ne trouve tout sim- plement aucun appui en droit civil québécois, la lé- sion ne pouvant généralement être invoquée que par des mineurs ou des majeurs protégés. iv issues iv questions en litige [37] the appeal ultimately raises one central ques- tion: can cflco require hydro- québec to renego- tiate the power contract because of “unforeseeable” changes in the electricity market since the contract [37] le pourvoi soulève en définitive une question centrale : cflco peut- elle exiger qu’hydro- québec renégocie le contrat d’électricité en raison des chan- gements dits imprévisibles survenus sur le marché 126 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. was signed? on this point, cflco argues that the trial judge erred in characterizing and interpreting the parties’ contractual relationship and in assessing the role of good faith in contractual matters. [38] if this principal question is answered in the affirmative, two subsidiary questions arise: can this court grant the relief sought by cflco? if so, is cflco’s action nonetheless prescribed? [39] in my opinion, cflco’s arguments with re- spect to both the basis for its claims and the relief it seeks find no support either in the evidence the trial judge considered and accepted or in quebec civil law. i am also of the view that cflco’s action in this case is prescribed. in short, the appeal must be dismissed no matter what approach is taken to it. de l’électricité depuis sa conclusion? sur ce point, cflco invoque des erreurs qu’aurait commises le premier juge dans sa qualification et son interpréta- tion de la relation contractuelle entre les parties, ainsi que dans son appréciation du rôle de la bonne foi en matière contractuelle. [38] si la réponse à cette question principale est af- firmative, deux questions subsidiaires se soulèvent : notre cour peut- elle accorder les réparations re- cherchées par cflco? dans l’affirmative, si ces réparations sont possibles, le recours de cflco est-il néanmoins prescrit? [39] j’estime que les arguments soulevés par cflco, tant sur le fondement de ses revendications que sur les réparations recherchées, ne se justifient ni au regard de la preuve analysée et retenue par le juge de première instance, ni au regard du droit civil québécois. en outre, je considère que son recours est prescrit en l’espèce. bref, peu importe l’angle sous lequel on l’aborde, l’appel doit être rejeté. v analysis v analyse a claim for renegotiation of the contract a la demande de renégociation du contrat [40] cflco argues that, given the nature of the contract and the parties’ duties of good faith and equity, hydro- québec had a duty to renegotiate the contract when the contract proved to be an unan- ticipated source of substantial profits for it. cflco adds that the contract must be renegotiated so as to allocate the profits more equitably between the parties. it therefore seeks an order that, at a mini- mum, the contract be renegotiated and modified on the basis of a price adjustment formula it itself has devised in order to force hydro- québec to share part of the profits hydro- québec earns in reselling the electricity purchased under the contract or, in the alternative, that the contract be resiliated. [40] cflco soutient que, au regard de la nature du contrat et des obligations de bonne foi et d’équité des parties, hydro- québec avait l’obligation de renégo- cier le contrat lorsque celui-ci s’est révélé être pour elle une source inattendue de profits substantiels. cette renégociation serait requise afin de répartir de manière plus équitable les profits entre les parties. d’où sa demande sollicitant une ordonnance impo- sant minimalement la renégociation du contrat et la modification du contrat, selon une formule d’ajuste- ment des prix de son cru, pour forcer hydro- québec à partager une partie des profits qu’elle obtient en revendant l’électricité achetée aux termes de celui-ci, ou, subsidiairement, la résiliation du contrat. in support of its position, cflco begins by [41] raising factual arguments relating to the character- ization, the content and the interpretation of the contract. it submits that the contract is a relational contract akin to a joint venture. in its opinion, the parties always intended to prioritize cooperation and [41] à l’appui de sa thèse, cflco soulève d’abord des arguments de nature factuelle qui touchent à la qualification du contrat, à son contenu et à son interprétation. elle soutient que le contrat est un contrat de nature relationnelle analogue à une « joint venture » ou coentreprise. selon la théorie qu’elle [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 127 the equitable sharing of the risks and benefits asso- ciated with the project, but a number of unforeseen events fundamentally altered the nature of the elec- tricity market and, as a result, the equilibrium of the parties’ prestations. cflco adds that the contract cannot be considered to have dealt with the risk of electricity price fluctuations as radical as the ones that have occurred since the 1980s: such fluctuations were impossible to foresee in 1969. [42] as will be shown below, however, this char- acterization conflicts with the words of the contract and disregards some crucial facts relating to the in- tention of the parties at the time they entered into it. the evidence does not show that the parties intended to jointly assume responsibility for the project or to create a flexible legal relationship; rather, it shows that they intended to agree on specific prestations. the evidence also shows that the parties clearly in- tended hydro- québec to bear most of the risks asso- ciated with the development of the plant, including the risk of electricity price fluctuations, however large they might be. on this point, as the court of ap- peal correctly noted, the trial judge made no palpable and overriding error that might warrant intervention. his determinative finding concerning the paradigm of the contract, namely that its fixed prices and long term were precisely the benefits hydro- québec was seeking in 1969, is strongly supported by the evi- dence he considered. avance, les parties ont toujours voulu prioriser la bonne collaboration et le partage équitable des risques et bénéfices liés au projet. toutefois, plu- sieurs événements imprévus auraient fondamenta- lement altéré la nature du marché de l’électricité et, par ricochet, l’équilibre des prestations des parties. cflco ajoute que le contrat ne peut être considéré comme ayant envisagé le risque de fluctuations des prix de l’électricité aussi radicales que celles qui ont eu lieu depuis les années 1980 : de telles fluctuations étaient impossibles à prévoir en 1969. [42] or, comme l’analyse qui suit le démontre, qualifier le contrat de cette façon contredit sa lettre et ignore certains faits cruciaux concernant l’intention des parties au moment de sa conclusion. la preuve ne révèle pas que les parties entendaient assumer ensemble la responsabilité pour le projet ou créer une relation juridique flexible, mais plutôt qu’elles avaient la volonté de convenir de prestations déter- minées. la preuve révèle aussi une intention claire de faire supporter par hydro- québec la majorité des risques liés au développement de la centrale, y compris les risques de fluctuations des prix de l’élec- tricité, peu importe l’ampleur de ces fluctuations. comme la cour d’appel le souligne avec justesse, le juge de première instance ne commet à ce chapitre aucune erreur manifeste et déterminante qui puisse justifier une intervention. sa conclusion décisive sur le paradigme du contrat, à savoir que les prix fixes et la longue durée du contrat étaient les bénéfices qu’hydro- québec cherchait justement à obtenir en 1969, est fortement appuyée par la preuve analysée. [43] next, cflco submits that, as a matter of law, hydro- québec cannot receive such profits without being required to distribute part of them to the other contracting party, relying in support of this argument sometimes on the general duty of good faith that is recognized in quebec civil law and sometimes on implied duties under the contract based on eq- uity. cflco maintains that there is a general duty to cooperate recognized by commentators and by the courts that gives rise to a duty to renegotiate the contract and, by extension, a duty for hydro- québec to share the profits it makes under the contract. but as hydro- québec rightly notes, cflco is thus es- sentially asserting a right to require the renegotiation [43] cflco plaide ensuite qu’hydro- québec ne peut, en droit, jouir de tels profits sans être tenue d’en distribuer une partie à sa cocontractante, in- voquant au soutien de cette prétention tantôt l’obli- gation générale de bonne foi que reconnaît le droit civil québécois, tantôt les obligations implicites du contrat fondées sur l’équité. sur une obligation gé- nérale de coopération reconnue en doctrine et en jurisprudence, elle prétend fonder une obligation de renégociation du contrat et, de là, l’obligation pour hydro- québec de partager les profits que lui rapporte le contrat. toutefois, comme le souligne avec à-propos hydro- québec, cflco se trouve ainsi à invoquer essentiellement le droit d’exiger la 128 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. of a contract on the basis of unforeseeability. with respect, none of cflco’s legal arguments on this point withstand scrutiny or are persuasive, and none of them can refute the inescapable conclusion that the contract entitles hydro- québec to insist on ad- hering to the words of the contract and maintaining the equilibrium of the prestations it establishes for the benefit of the parties, which bound themselves knowing full well what they were doing. to accept cflco’s argument would be to deprive hydro- québec of the principal benefits it derives from the contract. [44] before i discuss this central question in the appeal any further, there is a comment about the ap- plicable law that must be made. the power contract, which provides for its automatic renewal 40 years after the plant has been installed and is in service at full capacity, was entered into in 1969. at issue, therefore, is a contractual situation that existed at the time of the coming into force of the code in 1994: s. 4 of the act respecting the implementation of the reform of the civil code (“aircc”). this means that the contract is not governed entirely by the “new legislation”. among other things, the supplementary rules that serve to determine the scope of the parties’ obligations — including arts. 1431 and 1434 ccq, on which cflco relies to guide the interpretation of the contract — do not apply: s. 4 para. 1 aircc. however, those two articles are substantially similar to the antecedent articles of the civil code of lower canada, arts. 1020 and 1024. the analysis of the parties’ legal situation is therefore the same under the former code as under the current one. because the parties agree on this point, i will refer only to the articles of the code in this regard. the provisions of the code governing the exercise of rights and the performance of obligations do apply to the contract, however: s. 4 para. 2 aircc. these include the arti- cles that provide for the duty of a party to act in good faith in exercising rights and performing contractual obligations. renégociation d’un contrat pour cause d’imprévision. soit dit avec égards, aucun des arguments juridiques qu’elle avance à cet égard ne résiste à l’analyse ou ne convainc. aucun ne permet non plus d’écarter le constat inéluctable que, aux termes du contrat, hydro- québec est en droit d’exiger le respect de la lettre de celui-ci et de l’équilibre des prestations qu’il établit, au bénéfice des parties qui se sont liées en toute connaissance de cause. accepter la prétention de cflco priverait hydro- québec des principaux bénéfices qu’elle tire du contrat. [44] avant d’analyser plus amplement cette ques- tion centrale du pourvoi, un commentaire sur le droit applicable s’impose. le contrat d’électricité, qui prévoit sa reconduction automatique 40 ans après la mise en service de la centrale à pleine capacité, a été conclu en 1969. il s’agit donc ici d’une situation juridique contractuelle qui était en cours au moment de l’entrée en vigueur du code en 1994 : art. 4 de la loi sur l’application de la réforme du code civil (« larcc »). le contrat n’est donc pas entièrement soumis à la « loi nouvelle ». entre autres, les règles supplétives servant à déterminer la portée des obli- gations des parties, dont les art. 1431 et 1434 ccq. qu’invoque cflco pour orienter la lecture du con- trat, ne s’appliquent pas : art. 4 al. 1 larcc. tou- tefois, ces deux articles reprennent essentiellement des articles antérieurs du code civil du bas‑ canada, soit les art. 1020 et 1024. l’analyse de la situation juridique des parties est donc la même tant sous l’an- cien code que sous le nouveau. comme les parties conviennent que c’est le cas, je m’en tiendrai aux références aux articles du code à ce chapitre. les dispositions du code qui encadrent l’exercice des droits et l’exécution des obligations s’appliquent par contre au contrat : art. 4 al. 2 larcc. cela inclut notamment les articles qui prévoient l’obligation qu’a une partie d’agir de bonne foi dans l’exercice de ses droits et dans l’exécution de ses obligations contractuelles. (1) the contract: paradigm, characterization (1) le contrat : paradigme, qualification et con- and content tenu [45] where the factual analysis is concerned, cflco’s arguments are predicated on the importance [45] du point de vue de l’analyse factuelle, l’ar- gumentation de cflco repose sur l’importance, à [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 129 — which in its view has been underestimated — of the circumstances in which the parties entered into the contract. cflco submits that the difference between the electricity market of the late 1960s and the electricity market of today is so significant and so radical that it is appropriate to describe the transition from one to the other as a true paradigm shift. the entirety of its reasoning revolves around this, the key point in its case. cflco argues that this paradigm, which it describes as a regulatory and market para- digm, meant that quebec was in the late 1960s the only electricity market to which newfoundland and labrador had access, that electricity was seen as a public good rather than a source of profits and that, given the low cost of energy in the marketplace, a substantial increase in the price of electricity was not really conceivable for the parties. also, it would have been difficult for the parties to the contract to imagine a different regulatory and market paradigm. [46] in cflco’s view, this reality dictated the pro- ject’s financing structure and the model for allocating the risks and benefits contemplated in the contract. the parties really intended to create a relational joint venture contract. they agreed on a contract that would have given each party a fair share of the value of the hydroelectric power produced at churchill falls had the circumstances not changed so radically. cflco argues that it is only because of the radical shift in the market paradigm that the true nature of the contract is now obscured and that its words seem to allocate the risks and benefits as determined by silcoff j. if silcoff j. had characterized the contract in light of the regulatory context and market condi- tions, he would have recognized that the parties had entered into a relational joint venture contract. given the very nature of such contracts and the resulting implied duties under the power contract, cflco believes that hydro- québec had a duty to renegotiate the contract and to agree to a redistribution of the profits it earns under it. son avis sous- estimée, des circonstances entourant la conclusion du contrat. selon elle, la différence entre le marché de l’électricité à la fin des années 1960 et ce même marché aujourd’hui est si marquée et si radicale qu’il convient de décrire la transition de l’un à l’autre de véritable changement de para- digme. tout son raisonnement gravite autour de ce point névralgique de sa thèse. pour cflco, suivant ce paradigme, qu’elle qualifie de paradigme de la régulation et du marché, le québec était à la fin des années 1960 le seul marché de l’électricité auquel avait accès terre- neuve-et- labrador, l’électricité était perçue comme un bien public plutôt qu’une source de profits, et en raison du faible coût de l’éner- gie sur les marchés, une hausse substantielle du prix de l’électricité n’était pas véritablement envisageable par les parties. en outre, les parties au contrat pou- vaient difficilement imaginer un paradigme de la régulation et du marché différent. [46] selon cflco, cette réalité a dicté la structure du financement du projet et le modèle de répartition des risques et bénéfices prévus par le contrat. les parties voulaient de fait créer un contrat relationnel et de « joint venture » ou coentreprise. elles ont convenu d’un contrat qui aurait permis à chaque partie d’obtenir une juste part de la valeur de l’hy- droélectricité produite à churchill falls si les cir- constances n’avaient pas changé aussi radicalement. ce serait uniquement à cause du changement radical du paradigme du marché que la nature réelle du contrat se trouve aujourd’hui occultée, et que la lettre du contrat semble répartir les risques et béné- fices de la façon déterminée par le juge silcoff. si ce dernier avait qualifié le contrat en tenant compte du contexte réglementaire et de l’état du marché, il aurait reconnu que les parties ont conclu un contrat relationnel de coentreprise. or, au regard de la nature même de ces types de contrats et des obligations im- plicites que le contrat d’électricité comprendrait en conséquence, cflco estime qu’hydro- québec avait l’obligation de renégocier le contrat et de convenir d’un nouveau partage des profits qu’elle tire en vertu de celui-ci. [47] this reasoning leads cflco to argue that, be- cause a paradigm shift in the electricity market could not have been imagined at the time the contract was [47] dans la foulée de ce raisonnement, cflco plaide que, puisqu’un changement de paradigme du marché de l’électricité était inimaginable au moment 130 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. signed, silcoff j. also erred in finding that the parties might even have formed a common intention that their contract would govern the sale of electricity produced at churchill falls in this new context. by failing to draw the proper inferences from these key facts, silcoff j. once again erred in interpreting the contract. de la conclusion du contrat, le juge silcoff aurait également fait erreur en concluant que les parties ont même pu former l’intention commune que leur contrat régisse la vente de l’électricité produite à churchill falls dans ce nouveau contexte. en omettant de tirer les bonnes inférences de ces faits clés, le juge silcoff aurait une fois de plus mal interprété le contrat. [48] i wish to mention, first of all, that neither party is alleging any defect in the formation of the contract. and cflco acknowledges that it is not pleading lesion, given that the parties’ respective prestations were in equilibrium at the time they en- tered into the contract. indeed, raising lesion would serve no purpose, as the code, like its predecessor i might add, clearly provides that lesion generally vitiates consent only with respect to minors and pro- tected persons of full age. moreover, the fact that the contract is clearly a contract by mutual agreement means that cflco cannot argue that the contract contains abusive clauses or require that the contract be interpreted in its favour. [48] je précise d’entrée de jeu qu’aucune partie n’invoque ici un quelconque vice de formation du contrat. cflco reconnaît aussi qu’elle ne plaide pas la lésion, étant donné que les prestations respec- tives des parties étaient équilibrées au moment de la conclusion du contrat. il ne lui serait par ailleurs d’aucune utilité de soulever la lésion, car le code, comme son prédécesseur du reste, prévoit clairement que celle-ci ne vicie généralement le consentement qu’à l’égard des mineurs et des majeurs protégés. j’ajoute que, comme le contrat est manifestement un contrat de gré à gré, cflco ne peut non plus in- voquer l’existence de clauses abusives dans celui-ci, ni exiger qu’il soit interprété en sa faveur. [49] that being said, it should be borne in mind that, in this case, both the interpretation and the char- acterization of the contract are questions of mixed fact and law: uniprix inc v. gestion gosselin et bérubé inc., 2017 scc 43, [2017] 2 scr 59, at paras. 41-42; see also sattva capital corp v. creston moly corp., 2014 scc 53, [2014] 2 scr 633, at para 50. because the trial judge’s interpretation and characterization of the contract are based on a par- ticular set of circumstances that are unlikely to have any precedential value, they may not be overturned absent a palpable and overriding error: housen v. nikolaisen, 2002 scc 33, [2002] 2 scr 235, at paras. 28 and 36. [49] cela dit, il convient de rappeler qu’en l’es- pèce, tant l’interprétation que la qualification du contrat demeurent des questions mixtes de fait et de droit : uniprix inc. c. gestion gosselin et bérubé inc., 2017 csc 43, [2017] 2 rcs 59, par. 41-42; voir aussi sattva capital corp c creston moly corp., 2014 csc 53, [2014] 2 rcs 633, par 50. puisqu’elles portent sur un ensemble particulier de circonstances qui n’est pas susceptible de présenter d’intérêt à titre de précédent, l’interprétation et la qualification de ce contrat par le juge d’instance ne peuvent être renversées qu’en cas d’erreur manifeste et déterminante : housen c. nikolaisen, 2002 csc 33, [2002] 2 rcs 235, par. 28 et 36. [50] my colleague maintains that this is not so. in his opinion, the characterization of the contract hav- ing regard to a relational component is in this case a pure question of law. on this basis, he substitutes his own interpretation of the parties’ intention for that of the trial judge, even assessing the evidence himself. in so doing, my colleague ultimately rejects silcoff j.’s assessment of the documentary, testimo- nial and expert evidence on which the latter relied in defining the central paradigm of the contract, which [50] mon collègue soutient que ce ne serait pas le cas. la qualification du contrat au regard de sa com- posante relationnelle serait, ici, une pure question de droit. il s’autorise de cette conclusion pour ensuite substituer son interprétation de l’intention des parties à celle du premier juge, en ayant du reste lui- même recours à la preuve. ce faisant, il écarte en fin de compte l’appréciation du juge silcoff de la preuve documentaire, testimoniale et d’experts sur laquelle celui-ci s’est appuyé pour cerner le paradigme central [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 131 in silcoff j.’s view, repudiates the existence of this relational component alleged by cflco. du contrat qui, à ses yeux, fait échec à cette compo- sante relationnelle qu’invoque cflco. [51] i disagree with the underlying premise of my colleague’s analysis. in this court’s recent decision in uniprix, the majority reviewed the principles applicable to the characterization of a contract in quebec civil law. for the purposes of this appeal, it will suffice to consider the following points: [51] je ne puis accepter la prémisse qui sous- tend l’analyse de mon collègue. dans uniprix, une ma- jorité de la cour a récemment revu ce que constitue la qualification d’un contrat en droit civil québécois. pour les besoins du présent pourvoi, il suffit de re- tenir ceci : (1) “   it is [the] classification of the contract — based on the rules that apply to it, the conditions that apply to its formation, its object and how it is performed — that makes it possible to define the nature of the contract and thereby determine how it should be characterized” (para. 27; cita- tions omitted); (1) «    c’est [la] classification du contrat — selon sa réglementation, ses conditions de formation, son objet et son mode d’exécution — qui permet d’en préciser la nature et d’ainsi cerner la quali- fication qui lui est propre » (par. 27; références omises); (2) “it is    inappropriate to view this characteri- zation of the contract as a purely objective exer- cise[, as t]his [translation] ‘crucial operation for the judge’ can    be accomplished only by ‘seek[ing] to identify the parties’ true intention in this regard’” (para. 28; citations omitted); (2) «    il est [  ] inopportun de concevoir cette qualification du contrat comme un exercice pu- rement objectif [car] [c]ette “opération cruciale pour le juge” ne peut [  ] être accomplie qu’en “recherch[ant] la véritable intention des parties à cet égard” » (par. 28; références omises); (3) “[t]o characterize a contract, the court must thus consider not only [translation] ‘the obliga- tions and other effects of the contract that [the parties] have stipulated’, but also ‘in some cases the circumstances of its formation and how they have applied it’” (para. 29; citation omitted); and (3) «  [p]our qualifier le contrat, le tribunal doit ainsi examiner non seulement “les obligations et autres effets du contrat [que les parties] ont prévus”, mais aussi “parfois les circonstances de sa formation et la manière dont elles l’ont appliqué” » (par. 29; référence omise); et (4) “   the characterization of a contract can depend on evidence of the parties’ common intention as regards its nature and its content[, and w]hen it is necessary to consider evidence of that intention, the quebec court of appeal rightly recognizes that, in such cases, the characterization of the contract is a question of mixed fact and law” (para. 42; citations omitted). (4) «    la qualification d’un contrat peut dépendre de la preuve de l’intention commune des parties à l’égard de sa nature et de son contenu [et] [l]orsqu’il est nécessaire de s’en remettre à la preuve de cette intention, la cour d’appel du québec reconnaît à juste titre que la qualification du contrat est alors une question mixte de fait et de droit » (par. 42; références omises). [52] this is the very type of thorough exercise that the trial judge carried out in the instant case and that the court of appeal reviewed in detail in its decision. to say that the courts below did not con- sider the evidence — whether intrinsic or extrinsic to the contract — in order to define the nature of the parties’ contractual relationship on the basis of their common intention would be to disregard dozens of paragraphs of the reasons of the superior court [52] or, c’est précisément le genre d’exercice fouillé auquel s’est livré le premier juge en l’espèce et que la cour d’appel a revu en détail dans son ar- rêt. soutenir que les cours inférieures n’ont pas tenu compte de la preuve — intrinsèque ou extrinsèque au contrat — pour cerner la nature de la relation contrac- tuelle des parties sur la foi de leur intention commune ferait abstraction de dizaines de paragraphes des mo- tifs de la cour supérieure et de la cour d’appel. je 132 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. and the court of appeal. i will merely observe that silcoff j.’s contextual analysis runs from paras. 450- 541 of his reasons, and it served as the basis for his subsequent discussion on the nature of the parties’ contractual relationship: paras 542-69. the con- clusions he drew from it, including those set out in paras. 553 and 556, were largely based on the whole of that evidence. in my view, cflco’s various arguments re- [53] lating to the context of the contract do not reveal any error on silcoff j.’s part that would justify over- turning his findings of fact concerning the paradigm, the characterization and the interpretation of the contract. the same can be said, contrary to cflco’s contention, with respect to the trial judge’s conclu- sion, on assessing the evidence, that the alleged un- foreseeable changes had not taken place. regardless of whether one accepts that the changes in question were radical, cflco’s arguments are inconsistent with silcoff j.’s findings of fact on the issue of the choices made by the parties to manage the risks and uncertainties associated with the project. it follows that the first, factual aspect of cflco’s position on the central question in the appeal must fail. me contenterai de signaler que l’analyse contextuelle du juge silcoff couvre les par. 450- 541 de ses motifs. elle se veut le fondement de l’examen qu’il fait en- suite de la nature de la relation contractuelle des par- ties : par. 542- 569. les conclusions qu’il en tire, dont celles figurant aux par. 553 et 556, prennent large- ment appui sur l’ensemble de cette preuve. [53] pour ma part, j’estime que les divers argu- ments de cflco visant à remettre en contexte le contrat ne permettent pas de dégager quelque er- reur du juge silcoff qui justifierait de renverser ses conclusions de fait sur le paradigme du contrat, sur sa qualification et sur son interprétation. il en va de même, contrairement à ce que plaide cflco, de l’évaluation que le premier juge fait de la preuve au regard de l’absence des changements imprévisibles qui seraient survenus. que l’on accepte que ces chan- gements aient été radicaux ou non, les conclusions de fait du juge silcoff sur la question des choix faits par les parties pour gérer les risques et les incertitudes liés au projet sont incompatibles avec ces arguments. il s’ensuit que le premier volet de l’argumentation de cflco sur la question centrale du pourvoi, factuel celui-là, doit échouer. (a) paradigm of the contract a) le paradigme du contrat [54] on completing his review of the content and the clauses of the contract, the trial judge concluded that the contract specifically allocated the risks and benefits of the project. after considering all the rel- evant facts, he quoted a passage from the report of an expert, mr. lapuerta, to describe the contractual paradigm, the central vision of the transaction model, as follows: “   hydro-. québec accepted signifi- cant risks, but enjoyed cost certainty and protection against inflation, while cflco secured the ability to raise large amounts of debt and to earn a relatively secure return on investment, and brinco retained a majority equity position” (para. 488 (canlii) (em- phasis deleted)). [54] au terme de son analyse du contenu et des clauses du contrat, le juge de première instance conclut que celui-ci répartit de façon précise les risques et les bénéfices du projet. après avoir consi- déré l’ensemble des faits pertinents, il cite un extrait du rapport de l’expert lapuerta pour décrire en ces termes le paradigme contractuel, la vision au cœur du modèle de la transaction : [traduction] «    hydro-. québec a accepté des risques importants, mais a bé- néficié de certitude quant aux coûts et de protection contre l’inflation, alors que cflco a été en mesure d’emprunter des sommes considérables et d’obtenir un rendement relativement sûr sur son investissement, et que brinco a conservé sa participation majoritaire » (par. 488 (canlii) (soulignement omis)). [55] in short, silcoff j. found as follows on the fun- damental obligations that characterize this innomi- nate contract, which includes hydro- québec’s right [55] en somme, le juge silcoff retient ce qui suit sur les obligations fondamentales qui carac- térisent ce contrat innommé, lequel inclut le droit [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 133 to fixed costs. hydro- québec agreed to assume the risks associated with the project so that brinco could finance the plant by raising debt rather than issuing shares and cflco could obtain long- term revenue security to reassure its creditors. in agreeing to pro- vide financing to cflco in the event of cost overruns and to purchase electricity whether it needed it or not, hydro- québec afforded cflco the possibility of being relatively well protected against the risk of lower returns on its investment and lower electricity prices. in exchange for the risks it assumed, hydro- québec obtained prices that were lower on average than the prices it would have had to pay had it had to pursue other projects. hydro- québec would receive that benefit at the end of the contract in particular, as the prices were higher at the beginning to satisfy cflco’s need for cash at that time, but this decreas- ing price structure suited hydro- québec, which in this way obtained a long- term guarantee of fixed prices. the clear result was therefore that hydro- québec would bear any losses or receive any profits flowing from fluctuations in electricity prices. [56] cflco in fact argued at trial, and argues again in this court, that the meaning of the clause of the contract that fixes electricity prices is unclear, which would mean that the contract is essentially ambig- uous. silcoff j. resolved this alleged ambiguity by considering, in particular, the evidence presented by the two parties on the circumstances in which the contract was concluded. his interpretation rested on a determinative finding of fact, namely that the parties had intentionally chosen not to include a price adjustment formula in the contract. that find- ing was based in part on the minutes of the joint meeting of the executive committees of the boards of directors of brinco and cflco, at which hydro- québec’s request that the contract be renewed for 25 years was discussed. those minutes indicate that the members of the two committees believed that it would be impossible for cflco to try to limit the scope of the renewal by suggesting that the price of electricity be adjusted by way of indexation without depriving the extension of any meaningful effect for hydro- québec. silcoff j. also found that there d’hydro- québec de profiter de coûts fixes. pour que brinco puisse financer la centrale par voie d’em- prunts plutôt que par émission d’actions, et pour que cflco puisse obtenir une garantie de revenus à long terme susceptible de rassurer ses créanciers, hydro- québec a accepté de supporter les risques associés au projet. en s’engageant à financer cflco advenant des dépassements de coûts et à acheter de l’électricité peu importe ses besoins, hydro- québec permettait à cflco de jouir d’une protection relative contre le risque de rendements plus faibles sur son investissement et de baisses des prix de l’électri- cité. en contrepartie des risques qu’elle assumait, hydro- québec obtenait des prix en moyenne infé- rieurs à ceux qu’elle aurait dû payer si elle avait dû entreprendre d’autres projets. elle profitait de cet avantage particulièrement à la fin du contrat, les prix étant plus élevés au début afin de répondre au besoin de liquidités de cflco à ce moment, mais cette structure décroissante convenait à hydro- québec qui obtenait ainsi une garantie de prix fixes à long terme. il était dès lors acquis que, ce faisant, hydro- québec assumerait ou profiterait, selon le cas, des pertes ou bénéfices découlant de toute fluctuation du prix de l’électricité. [56] cflco plaidait de fait en première instance, et toujours devant notre cour, que le sens de la clause du contrat qui fixe les prix de l’électricité était in- certain, si bien que le contrat serait en quelque sorte ambigu. le juge silcoff a résolu cette ambiguïté alléguée en considérant notamment la preuve pré- sentée par les deux parties sur les circonstances de la conclusion du contrat. l’interprétation qu’il a re- tenue repose sur une conclusion de fait décisive, soit celle voulant que les parties aient sciemment choisi de ne pas inclure de formule d’ajustements des prix dans le contrat. cette conclusion s’appuie notam- ment sur la lecture du procès- verbal de la rencontre conjointe des comités exécutifs des conseils d’ad- ministration de brinco et de cflco, au cours de la- quelle la demande d’hydro- québec de renouveler le contrat pour 25 ans a été discutée. le procès- verbal de la rencontre indique que les membres des deux co- mités croyaient qu’il serait impossible pour cflco de tenter de limiter la portée du renouvellement en suggérant de moduler par voie d’indexation le prix de l’électricité sans, ce faisant, priver la prolongation de 134 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. was no evidence to support the opposite position — advanced by cflco — that the absence of such a formula had instead resulted from the parties’ failure to consider the possibility of a change in the market. [57] the choice to fix electricity prices and to have hydro- québec assume the risk that those prices would after some time be higher or lower than mar- ket prices helped to shape a final agreement that, as the parties saw it, properly allocated the risks and benefits associated with the project. silcoff j. noted that the evidence, which was not in fact seriously contested by cflco, led to the conclusion that the terms fixing the prices to be paid for electricity re- flected the risks assumed by hydro- québec under the contract. one of cflco’s experts even described this allocation of risks and benefits as reasonable, and silcoff j. found, “based upon the uncontradicted credible evidence”, that the parties had agreed to this allocation, believing it to be mutually beneficial: para 469. tout effet utile pour hydro- québec. le juge silcoff retient de plus qu’aucune preuve n’appuie la thèse contraire selon laquelle l’absence d’une telle formule résulterait plutôt, comme le propose cflco, d’une omission des parties de considérer la possibilité d’un changement sur le marché. [57] le choix de fixer les prix de l’électricité et de faire supporter par hydro- québec le risque que ces prix se révèlent plus élevés ou plus bas que ceux du marché après un certain temps a contribué à fa- çonner une entente finale qui, aux yeux des parties, répartissait de manière adéquate les risques et les bénéfices liés au projet. le juge silcoff souligne que la preuve, qui au demeurant n’est pas sérieusement remise en question par cflco, mène à la conclusion que les modalités établissant les prix de l’électricité reflétaient les risques assumés par hydro- québec en vertu du contrat. l’un des experts de cflco a même qualifié de raisonnable cette répartition des risques et des bénéfices, et le juge silcoff a retenu, [traduction] « sur la base de la preuve crédible non contredite », que les parties ont consenti à cette allocation, qu’elles considéraient réciproquement bénéfique : par 469. [58] given the absence of any palpable and over- riding error by the trial judge on this key point, the fundamental premise for cflco’s position with regard to the nature of the contract cannot be ac- cepted. to accept cflco’s view that the words of the contract are based on the regulatory and market considerations it has identified and do not reflect the parties’ intention outside those specific circum- stances would be inconsistent with the trial judge’s interpretation of the evidence in determining his understanding of the contract. yet the trial judge’s understanding of the contract, which the court of appeal accepted, is what must guide the analysis. [58] en l’absence d’erreur manifeste et détermi- nante du premier juge sur cet aspect névralgique, l’assise fondamentale de la position de cflco au sujet de la nature du contrat ne peut être retenue. accepter sa conception selon laquelle la lettre du contrat serait fondée sur les considérations de régu- lation et de marché qu’elle identifie et ne refléterait pas l’intention des parties hors de ces circonstances spécifiques est inconciliable avec l’interprétation de la preuve retenue par le premier juge pour cerner sa conception du contrat. or, c’est la compréhension qu’en a eue le premier juge et qui fut acceptée par la cour d’appel qui doit guider l’analyse. (b) characterization of the contract b) la qualification du contrat in this court, cflco argues, as it did in the [59] court of appeal, that the contract is a relational contract. it also submits that the parties’ agreement created a common project, which is characteristic of a joint venture. i do not accept these submissions. they are not supported by the evidence, nor do they [59] devant notre cour, cflco allègue, comme elle l’a fait devant la cour d’appel, que le contrat serait un contrat relationnel. elle plaide aussi que l’entente des parties aurait créé un projet commun caractéristique d’une « joint venture » ou coentre- prise. je ne retiens pas ces prétentions. les arguments [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 135 overcome silcoff j.’s findings of fact concerning the paradigm of the power contract. qu’avance cflco ne sont pas étayés par la preuve et ne font pas échec aux conclusions de fait du juge silcoff sur le paradigme du contrat d’électricité. (i) the contract is not a joint venture (i) le contrat n’est pas une « joint venture » ou [60] cflco argues that, because the parties in- tended to combine their resources to carry out a major project and intended to share the benefits of the venture equitably, they entered into a contract akin to a joint venture. in quebec civil law, the joint ven- ture, which is a common law concept, is sometimes referred to in french using the term “coentreprise”, “groupement momentané d’entreprises” or “consor‑ tium” of businesses: b. larochelle and c. bouchard, contrat de société et d’association (3rd ed. 2012), at p. 100; see also v. karim, le consortium d’entre‑ prises, joint venture: nature et structure juridique, rapports contractuels, partage des responsabilités, modes alternatifs de règlement des différends: mé‑ diation et arbitrage (2016), at para 23. however, this concept does not necessarily reflect a particular legal form. swan, bala and adamski define a joint venture as “a business relation which may take a variety of legal forms or structures”: a. swan, n. c. bala and j. adamski, contracts: cases, notes & materials (9th ed. 2015), at §7.243; see also c. bouchard, “les rapprochements entre la société de personnes et le partnership: une étude de droit comparé canadien” (2001), 42 c de d. 155, at p 184. according to some, a joint venture in the common law context is in fact merely a partnership — an entity that resembles the civil law partnership — that is limited in time to a single project: r. flannigan, “the legal status of the joint venture” (2009), 46 alta. l. rev. 713, at pp. 715 and 720. coentreprise [60] selon cflco, puisque les parties entendaient mettre leurs ressources en commun pour mener à terme un projet important et partager équitable- ment les bénéfices de cette aventure, elles auraient conclu un contrat caractéristique d’une « joint ven‑ ture ». le concept de « joint venture », issu de la common law, est parfois traduit en droit civil québé- cois par les termes « coentreprise », « groupement momentané d’entreprises » ou « consortium » d’en- treprises : b. larochelle et c. bouchard, contrat de société et d’association (3e éd. 2012), p. 100; voir aussi v. karim, le consortium d’entreprises, joint venture : nature et structure juridique, rapports contractuels, partage des responsabilités, modes al‑ ternatifs de règlement des différends : médiation et arbitrage (2016), par 23. ce concept ne renvoie tou- tefois pas nécessairement à une forme juridique parti- culière. swan, bala et adamski le définissent comme [traduction] « une relation commerciale qui peut prendre diverses formes ou structures juridiques » : a. swan, n. c. bala et j. adamski, contracts : cases, notes & materials (9e éd. 2015), §7.243; voir aussi c. bouchard, « les rapprochements entre la société de personnes et le partnership : une étude de droit com- paré canadien » (2001), 42 c de d 155, p 184. selon certains, la « joint venture » de la common law ne se- rait en fait qu’un « partnership », entité semblable à la société de personnes du droit civil, mais dont la durée serait limitée à un seul projet : r. flannigan, « the legal status of the joint venture » (2009), 46 alta. l. rev. 713, p. 715 et 720. [61] as some authors explain, the quebec courts therefore tend to liken a joint venture contract to a contract of undeclared partnership: see bouchard, at pp. 188-89; m. guénette, les différentes formes d’entreprises au canada (2015), at p 233. but the code provides that the essential elements of a con- tract of partnership are the combining of resources to carry on an activity and the sharing of any result- ing profits: art. 2186 para 1. a joint venture is thus [61] comme le souligne la doctrine, les tribunaux québécois ont ainsi tendance à assimiler le contrat de coentreprise au contrat de société en participa- tion : voir bouchard, p. 188- 189; m. guénette, les différentes formes d’entreprises au canada (2015), p 233. mais le code prévoit que le contrat de société a pour éléments essentiels la mise en commun de ressources pour exercer une activité, de même que le partage des bénéfices qui en découlent : art. 2186 136 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. formed where businesses choose to become partners and to cooperate in a project by each investing re- sources and by sharing any profits from the project. a separate partnership is then created until, among other possibilities, the project is completed, and the partners can be held liable for one another’s under- takings and debts: arts. 2253 to 2255 ccq. [62] that being the case, the absence of facts indi- cating that the parties intended to enter into a part- nership is fatal to cflco’s argument that equates the contract with a contractual relationship of that na- ture. moreover, although cflco and hydro- québec each invested resources in the project, the evidence does not show that they transferred the ownership or enjoyment of those resources to anyone or that the resources were placed at the complete disposal of the other party to the contract: arts. 2199 and 2251 ccq. [63] it is true that some authors support the ex- istence of a sui generis contract of joint venture in quebec law. for example, professor karim states that a contract in which an intention to enter into a partnership is not expressed but that otherwise signals an intention to combine resources and share responsibility for a project is precisely what defines a joint venture: see karim (2016), at paras. 41 and 46-47; see also larochelle and bouchard, at p 102. however, he notes that care must be taken to distin- guish this sui generis contract from other types of contracts, such as the subcontract: al 1. une coentreprise prend donc forme lorsque des entreprises choisissent de s’associer et de collaborer à la réalisation d’un projet, en investissant chacune des ressources et en partageant les profits du projet. une société distincte est alors créée jusqu’à ce que, entre autres, le projet soit mené à terme, et les parties associées peuvent être tenues responsables des en- gagements et des dettes de leur partenaire : art. 2253 à 2255 ccq. [62] cela étant, l’absence de faits témoignant d’une volonté des parties de former une société est fatale à l’argument de cflco cherchant à assimi- ler le contrat à ce type de relation contractuelle. de plus, bien que cflco et hydro- québec aient chacune investi des ressources au projet, la preuve ne révèle pas qu’elles en transféraient la propriété ou la jouissance à quiconque, ni que ces ressources étaient mises à la libre disposition de l’autre partie au contrat : art. 2199 et 2251 ccq. [63] il est vrai qu’une certaine doctrine défend l’existence en droit québécois d’un contrat sui ge‑ neris de coentreprise. selon le professeur karim par exemple, l’absence d’éléments indiquant l’intention de former une société dans un contrat qui signale par ailleurs l’intention de mettre en commun des res- sources et de partager la responsabilité pour un projet définirait justement ce qu’est la coentreprise : voir karim (2016), par. 41 et 46-47; voir aussi larochelle et bouchard, p 102. le professeur karim souligne toutefois qu’il faut prendre soin de distinguer ce contrat sui generis d’autres types de contrat, par exemple le contrat de sous- traitance : [translation] the fact that each of two or more busi- nesses takes on part of the work for a specified price while cooperating as needed to carry out the various parts of the project will not suffice to justify a finding that they have agreed to a joint venture. it is an intention to jointly assume the responsibility involved in carrying out the proposed project that is the determining factor in establishing that such an agreement exists. [emphasis added; para 47]. le fait que plusieurs entreprises assument chacune une partie des travaux pour un prix déterminé en offrant la collaboration qu’exige l’exécution des différentes par- ties du projet, sera insuffisant pour conclure à l’existence d’une entente de joint venture. c’est la volonté d’assumer ensemble la responsabilité qui découle de la réalisation du projet envisagé qui est le facteur déterminant pour que l’on soit en présence d’une telle entente. [je souligne; par 47] [64] this other definition of the joint venture con- cept is of no assistance to cflco in this case, given that the evidence also does not really show that the [64] cette autre définition de la coentreprise n’est d’aucun secours pour cflco en l’espèce. en effet, la preuve ne révèle guère plus d’intention des parties [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 137 parties intended to jointly assume financial or logis- tical responsibility for the project beyond the sim- ple cooperation required to perform their respective prestations. in this regard, silcoff j. determined that the parties had entered into a contract that transferred to hydro- québec the financial risks that would or- dinarily have been borne by cflco and that they had done so after carefully analyzing the risks they were assuming and the benefits they could obtain by way of an agreement. one purpose of the contract was to shelter cflco almost entirely from possible negative consequences. this clearly does not indicate any intention to share responsibility for the project; quite the contrary. in addition, while it is true that the contract provided for some cooperation between the parties, for example with respect to the manage- ment and operation of the plant and to financing, the terms of that cooperation were predefined, and what the parties were responsible for in each part of the project was predetermined. [65] i therefore find, without taking a position on the precise legal nature of what is known as a joint venture contract in quebec civil law, that the parties’ relationship lacks the characteristics gen- erally associated with that form of arrangement. there is no indication that the risks were allocated equally and that the parties therefore intended to jointly assume full responsibility for the project. the contract clearly defines their respective obligations and the specific risks to be assumed by each of them. silcoff j. cannot be faulted for not considering the words of the contract in light of the circumstances of the electricity market of the 1960s, which would have supported cflco’s argument regarding the existence of a context of cooperation and equitable sharing. it was entirely open to him to interpret the words of the contract and the events surrounding its negotiation at face value. d’assumer ensemble la responsabilité financière ou logistique du projet au- delà de la simple collabo- ration nécessaire à l’exécution de leurs prestations respectives. à ce sujet, le juge silcoff a déterminé d’une part que les parties ont conclu un contrat qui transférait à hydro- québec les risques financiers auxquels aurait normalement fait face cflco, et ce, après avoir mené une analyse sérieuse des risques qu’elles assumaient et des bénéfices qu’elles pour- raient obtenir en concluant un accord. le contrat avait pour but, entre autres, de prémunir presque entièrement cflco contre de possibles retombées négatives. manifestement, ceci n’indique pas une quelconque volonté de partager la responsabilité du projet, bien au contraire. d’autre part, s’il est vrai que le contrat prévoit une certaine collaboration entre les parties, par exemple au titre de la gestion et de l’exploitation de la centrale, ainsi que sur les questions de financement, les modalités de cette collaboration sont prédéfinies, et la responsabilité des parties quant à chaque aspect du projet est pré- déterminée. [65] par conséquent, sans me prononcer sur la nature juridique précise du contrat dit de coentre- prise en droit civil québécois, je constate que les caractéristiques généralement associées à cette forme d’arrangement sont absentes de la relation entre les parties. rien n’indique que les risques étaient répar- tis de manière égale, et donc, que les parties enten- daient assumer ensemble l’entière responsabilité du projet. le contrat définit clairement leurs obligations respectives et les risques particuliers que chacune doit supporter. il n’y a pas lieu de reprocher au juge silcoff de ne pas avoir replacé la lettre du contrat dans les circonstances du marché d’électricité des années 1960, ce qui aurait révélé le prétendu contexte de collaboration et de partage équitable que suggère cflco. il était tout à fait loisible au juge silcoff d’interpréter les termes du contrat et les événements entourant sa négociation tels qu’ils se présentaient. (ii) the contract is not a relational contract (ii) le contrat n’est pas un contrat relationnel [66] from the same perspective, cflco also ar- gues that the court of appeal erred in not finding that the contract has the distinctive characteristics of a relational contract. this argument is similar [66] dans la même perspective, cflco plaide aussi que la cour d’appel aurait fait erreur en ne reconnaissant pas au contrat les caractéristiques dis- tinctives des contrats relationnels. cet argument est 138 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. to the one based on the existence of a joint venture and is to some extent a variation on the same theme. cflco relies on the relational nature of its contract with hydro- québec to support its argument that the parties owe each other the highest duties of coop- eration and good faith. on this point, it submits not that the parties always intended to share the profits, but that they always had a duty to do so because of the nature of their relationship.  as this court noted in bhasin v. hrynew, 2014 scc 71, [2014] 3 scr 494, at para. 60, the cooperation required by relational contracts is, in the end, more active than the cooperation required by transaction- based contracts: see also j-l. baudouin and p-g. jobin, les obligations (7th ed. 2013), by p-g. jobin and n. vézina, at no 78. [67] professor belley defines the relational con- tract as follows: [translation] “to begin, a rela- tional contract can roughly be defined as a contract that sets out the rules for a close cooperation that the parties wish to maintain over the long term” (j-g belley, “théories et pratiques du contrat rela- tionnel: les obligations de collaboration et d’harmoni- sation normative”, in meredith lectures 1998- 1999, the con tinued relevance of the law of obligations: retour aux sources (2000), 137, at p 139). for exam- ple, a master agreement, which defers the negotia- tion of certain prestations, is a contract whose main purpose is to establish and affirm the existence of a relationship and the parties’ undertaking to expand on it and set out its details in the future: baudouin, jobin and vézina, at no. 78; c. lebrun, le devoir de coopération durant l’exécution du contrat (2013), at paras. 97 et seq. contracts of employment, subcon- tracts and franchise agreements are also referred to as examples of relational contracts: belley, at p 140. similaire à celui fondé sur l’existence d’une coentre- prise et constitue une sorte de variation sur un même thème. cflco invoque le caractère relationnel de son contrat avec hydro- québec pour étayer son ar- gument voulant que les parties se doivent des obli- gations de collaboration et de bonne foi de la plus haute intensité. sous ce rapport, au lieu de plaider que les parties ont toujours eu l’intention de partager les profits, cflco soutient cette fois qu’elles ont toujours eu l’obligation de le faire, et ce, en raison de la nature de leur relation. comme le notait notre cour dans bhasin c. hrynew, 2014 csc 71, [2014] 3 rcs 494, par. 60, les contrats relationnels exigent une collaboration somme toute plus active que les contrats transactionnels : voir aussi j-l. baudouin et p-g. jobin, les obligations (7e éd. 2013), par p-g. jobin et n. vézina, no 78. [67] le professeur belley définit ainsi le contrat relationnel : « en première approximation, le contrat relationnel peut se définir comme celui qui éta- blit les normes d’une coopération étroite que les parties souhaitent maintenir à long terme » (j-g. belley, « théories et pratiques du contrat relation- nel : les obligations de collaboration et d’harmo- nisation normative  », dans conférence meredith 1998- 1999, la pertinence renouvelée du droit des obligations : back to basics (2000), 137, p 139). par exemple, le contrat- cadre, qui remet à plus tard la né- gociation de certaines prestations, est un contrat qui a pour but principal de fixer et d’affirmer l’existence d’une relation et l’engagement des parties à le déve- lopper et le préciser dans le futur : baudouin, jobin et vézina, no 78; c. lebrun, le devoir de coopération durant l’exécution du contrat (2013), par. 97 et suiv. les contrats de travail, de sous- traitance, ou de fran- chise sont aussi cités comme exemples de contrats relationnels : belley, p 140. [68] professor belley is of the view that, in es- sence, relational contracts provide for economic coordination as opposed to setting out a series of defined prestations. it is a corollary to the empha- sis on the parties’ relationship that their respective prestations are not defined in much detail. professor rolland discusses the role the courts were required to play in order to ensure that master agreements that, to give one example, did not contain a sale [68] le professeur belley considère que par es- sence, ces contrats assurent une coordination éco- nomique plutôt qu’une série de prestations définies. le fait de mettre l’accent sur la relation entre les parties a pour corollaire le fait de définir de ma- nière très peu détaillée leurs prestations respectives. la professeure rolland fait état du rôle qu’ont dû jouer les tribunaux pour permettre que des contrats- cadres qui n’incluaient pas, par exemple, de prix de [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 139 price were not considered incomplete and there- fore null: l. rolland, “les figures contemporaines du contrat et le code civil du québec” (1999), 44 mcgill lj 903, at pp 934-35. along the same lines, in dunkin’ brands canada ltd v. bertico inc., 2015 qcca 624, 41 blr (5th) 1, the quebec court of appeal stated that the relational nature of a franchise agreement was apparent from the fact that its terms were not stipulated: vente, ne soient pas considérés incomplets et donc nuls : l. rolland, « les figures contemporaines du contrat et le code civil du québec » (1999), 44 rd. mcgill 903, p. 934- 935. dans cette même optique, dans dunkin’ brands canada ltd. c. bertico inc., 2015 qcca 624, 41 blr (5th) 1, la cour d’appel du québec indique que l’absence de précisions des conditions du contrat de franchise fait ressortir sa nature relationnelle : indeed, it is only when one recognizes the incomplete account of the parties’ rights and obligations given by the explicit terms of the contracts that the true nature of the arrangement — an innominate contract of franchise based on a relationship of long- term collaboration between independent businesses — becomes apparent. [emphasis added; footnote omitted; para 59] [traduction] de fait, ce n’est que lorsqu’on reconnaît que les termes exprès des contrats rendent compte de ma- nière incomplète des droits et obligations des parties que la véritable nature de l’accord — un contrat innommé de franchise fondé sur une relation de collaboration à long terme entre des entreprises indépendantes — devient ap- parente. [je souligne; note en bas de page omise; par 59] [69] cflco proposes its own definition of a rela- tional contract, the characteristics of which can in its opinion be seen in the power contract: a long- term contract between interdependent parties that requires a high degree of trust and cooperation. with respect, this definition seems misleading to me and in fact serves to sidestep the essential point. as the court of appeal noted, although the parties’ relationship reflects a certain interdependence and the contract is of long duration, these facts alone do not indicate that their agreement has a relational element that would justify imposing heightened duties of good faith on them. the power contract does indeed have a very long term, but the various prestations owed for the whole of that term have been defined with precision since day one. it is a synallagmatic contract (art 1380 ccq), which is a de facto sign that the prestations and thus the parties are interdependent, but the parties chose to structure that dependence carefully and to define its limits. each signatory’s participation in the churchill falls project was clearly quantified and defined, and no important prestations were left undefined. this shows that the parties intended the project to proceed according to the words of the contract, not on the basis of their ability to agree and cooperate from day to day to fill any gaps in the contract. [69] cflco offre sa propre définition du contrat relationnel, dont le contrat d’électricité présenterait les caractéristiques : il s’agirait d’un contrat à long terme, entre parties interdépendantes, qui exige un haut degré de confiance et coopération. avec égards, cette définition me semble trompeuse et sert en ré- alité à contourner l’essentiel. comme le souligne la cour d’appel, bien que la relation entre les par- ties reflète une certaine interdépendance et que le contrat soit de longue durée, ces faits n’indiquent pas à eux seuls que leur entente comporterait une composante relationnelle qui justifierait d’impo- ser aux parties des obligations de bonne foi plus intenses. le contrat d’électricité est effectivement à très long terme, mais les différentes prestations dues pour l’ensemble de sa durée sont définies avec précision depuis le premier jour. il s’agit d’un contrat synallagmatique (art 1380 ccq), ce qui indique de facto l’interdépendance des prestations et donc des parties, mais ces dernières ont choisi d’encadrer soigneusement cette dépendance et d’en définir les limites. la participation de chacun des signataires au projet churchill falls était clairement quantifiée et définie, aucune prestation importante ne restait à définir. or, cela témoigne de l’intention des parties que le projet se déroule suivant la lettre du contrat, et non en fonction de leur capacité à s’entendre et à collaborer au jour le jour pour combler d’éventuelles lacunes contractuelles. 140 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. [70] cflco nonetheless suggests that account should be taken of the limits on the human ability to foresee the very diverse circumstances in which a contract may come to apply, which may be even more diverse in the case of a long- term contract. i do not find this argument convincing. such limits are undeniable. it is true that they may sometimes motivate people or businesses to include review or renegotiation clauses in their contracts. however, it is just as possible and just as legitimate for parties to a long- term contract to favour certainty over flexibility. as lluelles and moore observe, it is plausible to as- sume that parties who enter into a long- term contract have chosen to do so specifically to give their project stability and predictability should unforeseen events occur: d. lluelles and b. moore, droit des obliga‑ tions (2nd ed. 2012), at no 2249. i would add that this is particularly true of sophisticated parties, like the ones in this case. [71] in short, the long- term, interdependent nature of the contractual relationship does not in itself imply that the basic principle of the contract, the one that structures and underlies its main prestations, is that of a relationship of cooperation between the par- ties. the power contract sets out a series of defined and detailed prestations as opposed to providing for flexible economic coordination. it is not therefore a relational contract. once again, this conclusion does not depend on the characteristics of the electricity market at the time the contract was entered into. the argument that the context of that market was different does not suffice to justify overruling silcoff j.’s anal- ysis of the paradigm of the contract and his finding that the parties had intended hydro- québec to bear the risk of price fluctuations. [70] malgré cela, cflco suggère qu’il faudrait tenir compte des limites de la capacité humaine à prévoir les circonstances très variées dans lesquelles un con trat peut venir à s’appliquer, lesquelles peuvent être exacerbées dans les contrats à long terme. cet argument me semble peu convaincant. ces limites sont indéniables. bien sûr, elles peuvent parfois motiver des personnes ou entreprises à in- clure dans leurs contrats des clauses de révision ou de renégociation. toutefois, il est tout aussi possible et tout aussi légitime pour les parties à un contrat à long terme de préférer la certitude à la flexibi- lité. comme le soulignent lluelles et moore, il est plausible de présumer que des parties s’engageant à long terme ont choisi de le faire spécifiquement pour assurer la stabilité et la prévisibilité de leur projet en cas de possibles imprévus : d. lluelles et b. moore, droit des obligations (2e éd. 2012), no 2249. j’ajouterai que ceci est particulièrement vrai en présence de parties averties, comme c’est le cas en l’espèce. [71] bref, la longue durée de la relation contrac- tuelle et son caractère interdépendant n’indiquent pas en soi que le principe premier du contrat — celui qui organise et sous- tend ses prestations principales — soit celui d’une relation de collaboration entre les parties. le contrat d’électricité prévoit une série de prestations déterminées et détaillées plutôt qu’une coordination économique flexible. il ne s’agit donc pas d’un contrat relationnel. encore une fois, cette conclusion est indépendante des caractéristiques du marché de l’électricité au moment de la conclusion du contrat. plaider l’existence d’un contexte diffé- rent sur ce marché ne suffit pas pour écarter l’analyse du juge silcoff sur le paradigme du contrat et sa conclusion que les parties entendaient faire supporter par hydro- québec les risques de fluctuations des prix. (iii) an implied renegotiation clause in the con- (iii) la clause implicite de renégociation au con- tract trat [72] cflco also relies on its arguments about the nature of the power contract to support a contention that the contract contains “implied” clauses that impose on hydro- québec a duty to cooperate and [72] cflco invoque aussi ses arguments sur la nature du contrat pour appuyer sa prétention se- lon laquelle le contrat d’électricité contiendrait des clauses dites implicites qui imposeraient à [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 141 to renegotiate the agreed-on prices. in this regard, cflco cites art 1434 ccq, which reads as fol- lows: hydro- québec un devoir de collaboration et de re- négociation des prix convenus. à ce chapitre, elle renvoie à l’art 1434 ccq qui édicte ceci : a contract validly formed binds the parties who have en- tered into it not only as to what they have expressed in it but also as to what is incident to it according to its nature and in conformity with usage, equity or law. le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi. [73] on this basis, cflco urges this court to hold that it is necessary, in light of the structure and the logic of the power contract, that the contract require the parties to renegotiate it or to share the profits they receive in certain circumstances. given that i do not accept cflco’s arguments concerning the charac- terization of the contract, there is clearly no need to determine whether the contract implicitly contains a clause imposing such duties. such a clause cannot be implied from the nature of the contract as described by the trial judge. [73] sous ce rapport, cflco invite notre cour à reconnaître qu’il est nécessaire, vu sa structure et sa logique, que le contrat d’électricité oblige les par- ties à le renégocier ou à partager les profits qu’elles obtiennent dans certaines circonstances. puisque je conclus au rejet des arguments de cflco sur la qualification du contrat, il n’y a certes pas lieu de déterminer s’il contient implicitement une clause qui imposerait de telles obligations. une clause de ce genre ne saurait découler implicitement de la nature du contrat que décrit le premier juge. [74] moreover, the following observations with respect to the implied duties reinforce the conclusion that cflco’s arguments concerning the nature of the contract must fail and that the trial judge did not err in declining to characterize the contract as a joint venture contract or a relational contract. an implied duty may, within the meaning of art 1434 ccq, be incident to a contract according to the nature of the contract if the contract’s coherency seems to require such a duty and if the duty is consistent with the general scheme of the contract. an implied clause providing for such a duty must not merely add duties to the contract that might enhance it, but must fill a gap in the terms of the contract: lluelles and moore, at no. 1542; see also baudouin, jobin and vézina, at no. 431; j. pineau, d. burman and s. gaudet, théorie des obligations (4th ed. 2001), by j. pineau and s. gaudet, at no 235. in such a case, it can be presumed that the clause reflects the parties’ intention, which is inferred from their choice to en- ter into a given type of contract: dunkin’ brands, at para. 65; lluelles and moore, at no. 1544; baudouin, jobin and vézina, at no 427. as baudouin, jobin and vézina state on the subject of the implied duty, [translation] “[c]ontractual fairness must be achieved neither to the detriment of predictability in the law nor by means of artificial solutions”: no 431. [74] en outre, les observations qui suivent sur les obligations implicites viennent renforcer la conclu- sion voulant que les arguments de cflco sur la na- ture du contrat doivent être rejetés et que le premier juge n’ait commis aucune erreur en refusant de quali- fier le contrat de contrat de coentreprise ou de contrat relationnel. en effet, aux termes de l’art 1434 ccq, une obligation implicite peut découler de la nature d’un contrat lorsque cette obligation semble néces- saire pour que le contrat soit cohérent et lorsqu’elle s’inscrit dans son économie générale. la clause impli- cite qui prévoit cette obligation ne doit pas simplement ajouter au contrat d’autres obligations susceptibles de l’enrichir; elle doit combler une lacune dans les condi- tions de celui-ci : lluelles et moore, no 1542; voir aussi baudouin, jobin et vézina, no 431; j. pineau, d. burman et s. gaudet, théorie des obligations (4e éd. 2001), par j. pineau et s. gaudet, no 235. il est alors possible de présumer que la clause re- flète l’intention des parties, qui est déduite de leur choix de conclure un contrat d’une certaine nature : dunkin’ brands, par. 65; lluelles et moore, no 1544; baudouin, jobin et vézina, no 427. comme l’affirment baudouin, jobin et vézina, en matière d’obligation implicite, « [l]a poursuite de la justice contractuelle ne doit pas se faire au détriment de la prévisibilité du droit ni à coup de solutions artificielles » : no 431. 142 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. in the case at bar, there is nothing to suggest [75] that the parties’ prestations would be incomprehen- sible and would have no basis or meaningful effect in the absence of an implied duty according to which hydro- québec must either exceed the usual require- ments of good faith in cooperating with cflco or redistribute windfall profits. the contract governs the financing of the plant and the sale of electricity produced there, and also strictly regulates the quan- tity of electricity to be provided by cflco and the price to be paid by hydro- québec. the meaningful effect of the sale for the parties is clearly identifia- ble: hydro- québec obtains electricity, while cflco receives the price paid for it. the fact that the price might not be in line with market prices does not destroy the very logic behind the sale or deprive it of any meaningful effect. furthermore, the benefits each party derives from the sale are related to the other prestations associated with the construction of the plant. there is no gap or omission in the scheme of the contract that requires this court to read an implied duty into the contract in order to make it coherent. [76] the trial judge defined the paradigm of the contract. his articulation of that paradigm is con- sistent with the words of the contract and with his assessment of the relevant evidence. moreover, the paradigm as articulated reflects the equilibrium being sought by the parties from the outset. cflco’s argu- ments that the judge mischaracterized the contract and that there are implied duties under it are contrary to these findings of fact. the omission alleged against the trial judge, that of failing to view the contract in light of the circumstances of the electricity market of the 1960s, has no impact on the analysis, given that the evidence concerning the negotiations that led to the contract and the words of the contract itself provide no support for interpreting it as a joint venture contract or a relational contract. the con- flicting interpretations proposed by cflco cannot override the judge’s findings on the allocation of risks between the parties as stipulated in the contract and on the benefits flowing from it, particularly for hydro- québec. i would note that my colleague’s application of his conception of the relational nature of the contract (at paras. 180-83) actually amounts to a summary reassessment of what the parties intended [75] en l’espèce, rien n’indique que les prestations des parties seraient incompréhensibles, sans fonde- ment ou sans effet utile en l’absence d’obligation im- plicite incombant à hydro- québec soit de collaborer avec cflco au- delà des exigences ordinaires de la bonne foi, soit de redistribuer des profits inattendus. le contrat régit le financement de la centrale et la vente de l’électricité qu’elle produit, en plus d’enca- drer de manière stricte la quantité d’électricité que doit fournir cflco et le prix que doit payer hydro- québec. l’effet utile de cette vente pour les parties est clairement identifiable : hydro- québec obtient de l’électricité, alors que cflco en reçoit le prix. le fait que ce prix puisse ne pas être en phase avec les prix du marché ne vient pas annihiler la logique même de la vente ou la priver de tout effet utile. les avantages que chaque partie tire de cette vente sont en outre reliés aux autres prestations relatives à la construction de la centrale. l’économie du contrat ne comporte aucune lacune ou faille exigeant que notre cour lise dans celui-ci une obligation implicite pour le rendre cohérent. [76] le premier juge a cerné le paradigme du con- trat. sa formulation de ce paradigme correspond à la lettre du contrat et à son analyse de la preuve pertinente ce paradigme est en plus le reflet de l’équilibre initial recherché par les parties. les ar- guments qu’avance cflco sur l’erreur de qualifi- cation du contrat par le juge ou sur les obligations implicites que comporterait le contrat se heurtent à ces constats factuels. l’omission reprochée au juge de première instance, c’est-à-dire de ne pas avoir replacé le contrat dans les circonstances du marché de l’électricité des années 1960, n’a aucun impact sur l’analyse, puisque la preuve relative aux négociations ayant mené au contrat et à la lettre du contrat ne fournit pas d’éléments qui permettraient d’asseoir une interprétation qui ferait de celui-ci un contrat de coentreprise ou relationnel. les interprétations divergentes offertes par cflco ne peuvent supplan- ter les conclusions du juge sur la répartition entre les parties des risques prévus au contrat qu’elles assu- ment et sur les bénéfices afférents qui en découlent, notamment pour hydro- québec. je souligne que l’application par mon collègue de sa conception de la nature relationnelle du contrat (aux par. 180- 183) est [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 143 the central paradigm of the contract to be that is based on an interpretation of the evidence, both in- trinsic and extrinsic, that the trial judge in fact did not accept. en réalité une réévaluation sommaire de l’intention des parties quant au paradigme central du contrat, sur la foi d’une interprétation de la preuve, tant in- trinsèque qu’extrinsèque, que le premier juge n’a justement pas retenue. (c) unforeseeability of the changes in the elec‑ c) l’imprévisibilité des changements sur le mar‑ tricity market ché de l’électricité [77] the alleged unforeseeability of the changes in the electricity market also underpins the other branch of cflco’s factual argument. cflco sub- mits that the trial judge was wrong to find that the risk associated with fluctuations in electricity prices was intended to be borne by hydro- québec, argu- ing that that finding of fact is incompatible with the regulatory and market paradigm cflco proposes as the initial context for the contract. because it was impossible in 1969 for the parties to foresee the changes that were soon to occur in this market, it was impossible for the contract to deal with that new reality. therefore, in cflco’s view, although the contract does seem to fix electricity prices on a continuing basis until 2041, its clauses could allocate only certain specific risks, that is, those that could be anticipated in the late 1960s. those terms were never intended to apply to the parties’ conduct in circumstances in which one of them benefits from the contract by reaping substantial profits as a result of it. silcoff j. therefore erred in finding that the parties had formed an agreement of wills concerning a situation they could not have foreseen at the time they entered into the contract. [77] la prétention relative à l’imprévisibilité des changements qui sont survenus dans le marché de l’électricité sert aussi d’assise à l’autre volet de l’argument factuel de cflco. selon cette dernière, la conclusion que le risque lié à la variation des prix de l’électricité devait être supporté par hydro- québec serait erronée, puisque le paradigme de la régulation et du marché qu’elle propose comme contexte initial du contrat serait inconciliable avec ce constat factuel du premier juge. les parties étant incapables, en 1969, de prévoir les changements qui se produiraient bientôt sur ce marché, le contrat ne saurait porter sur cette réalité nouvelle. ainsi, aux yeux de cflco, bien que le contrat semble fixer de manière permanente, et ce, jusqu’en 2041, les prix de l’électricité, ses clauses ne pouvaient répartir que certains risques précis, soit ceux qui étaient envisageables à la fin des années 1960. ces moda- lités n’ont jamais été conçues pour régir la conduite des parties dans un contexte où l’une d’elles tire avantage du contrat en réalisant grâce à celui-ci des profits substantiels. le juge silcoff aurait donc erré en concluant que les parties ont formé un accord de volonté portant sur une situation qu’elles ne pouvaient pas imaginer à l’époque de la conclusion du contrat. [78] in support of its argument, cflco relies on art 1431 ccq, which, it submits, silcoff j. failed to consider: [78] pour appuyer sa thèse, cflco s’en remet à l’art 1431 ccq, que le juge silcoff aurait selon elle omis de considérer : the clauses of a contract cover only what it appears that the parties intended to include, however general the terms used. les clauses d’un contrat, même si elles sont énoncées en termes généraux, comprennent seulement ce sur quoi il paraît que les parties se sont proposé de contracter. thus, because the parties would presumably not have proposed to enter into a contract in relation to a fact situation they could not foresee, the clauses of the contract, despite the generality of the language comme les parties ne se seraient vraisemblablement pas proposé de contracter à l’égard d’une situation de fait qu’elles ne pouvaient prévoir, bien qu’énon- cées en termes généraux, les clauses du contrat ne 144 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. that was used, cannot extend to or be understood as relating to that fact situation. sauraient s’étendre à cette situation factuelle ou être considérées comme portant sur celle-ci. [79] i do not agree with this argument. first of all, cflco cannot rely on the article in question, which relates to contractual interpretation, unless the contract is ambiguous: uniprix inc., at paras 35-36. but that is not the case. section 8.1 of the contract and s 71 of schedule iii to the contract (renewed power contract) provide that hydro- québec was to pay for electricity at a fixed price for a specified period of time. once that period had elapsed, it was to pay a new fixed price for a new specified period of time, and so on. a cursory review of the contract’s clauses and of their context is enough to justify a conclusion that the parties intended to fix the price of electricity for the entire term of the contract. despite the changes in market circumstances, the contract’s clauses have a precise, identifiable meaning. the lack of ambiguity means that art 1431 ccq cannot be applied in this case. [80] next, and more importantly, the trial judge found from the evidence that the parties intended to allocate the risk of price fluctuations and that there was an agreement of wills on this point. silcoff j. accepted the opinion of an expert, mr. lapuerta, on the question whether the changes in the electricity market had been foreseeable. he agreed that “[p]ar- ticipants in the debate explicitly recognized uncer- tainty” and that “the parties knew that the future was uncertain and that future prices were a ‘known un- known’”: paras. 507-8 (emphasis deleted). in short, the judge’s understanding of the evidence was that the parties had considered this risk and that one of the objectives of the contract was to allocate the risk. cflco argues that the risk materialized as a result of extraordinary events and that the price fluctuations were larger than what the parties had expected at the time they negotiated the contract. that is not deter- minative, however. the risk of price fluctuations, a known variable, was allocated by the contract. everyone agreed that it was a variable whose value was, by definition, unknown. the timing, direction and magnitude of the fluctuations were “known un- knowns”, variables that were known but indetermi- nate. the parties were fully aware of this reality, but they nonetheless made a firm commitment without [79] je ne retiens pas cet argument d’abord, cflco ne peut invoquer cet article, qui traite de l’interprétation des contrats, que si le contrat est ambigu : uniprix inc., par 35-36. or, ce n’est pas le cas. la clause 8.1 du contrat et la clause 7.1 de l’annexe iii du contrat (contrat renouvelé) stipulent qu’hydro- québec paiera l’électricité à un prix fixe, pendant une période de temps précise. une fois cette période de temps écoulée, hydro- québec paiera un nouveau prix fixe, pendant une nouvelle période de temps précise, et ainsi de suite. une évaluation su- perficielle des clauses du contrat et de leur contexte suffit pour conclure que les parties entendaient fixer le prix de l’électricité pour toute la durée du contrat. malgré les changements de circonstances sur le mar- ché, les clauses du contrat conservent un sens précis et identifiable. en l’absence d’ambiguïté, il n’y a pas lieu d’appliquer ici l’art 1431 ccq. [80] ensuite, considération plus importante, le premier juge a retenu de la preuve que les parties entendaient répartir le risque d’une fluctuation de prix et qu’il y a eu accord de volontés sur ce point. à ce chapitre, le juge silcoff a retenu l’opinion de l’expert lapuerta sur la question de la prévisibilité des changements sur le marché de l’électricité. il a accepté que les [traduction] « [p]articipants aux débats reconnaissaient explicitement l’état d’incer- titude dans ce secteur » et que « les parties savaient que l’avenir était incertain et que les prix futurs constituaient des “variables connues mais indéter- minées” » : par. 507- 508 (soulignement omis). bref, selon la compréhension de la preuve par le juge, les parties ont considéré ce risque et le contrat devait entre autres servir à le répartir. cflco soutient que le risque s’est matérialisé à la suite d’événements hors de l’ordinaire et que la fluctuation des prix était plus importante que les fluctuations auxquelles les parties s’attendaient lorsqu’elles négociaient le contrat. cela n’est pas déterminant. le risque de fluctuations des prix, variable connue, a été réparti par le contrat. il était admis par tous qu’il s’agissait d’une variable dont la valeur était, par définition, inconnue. le moment où les fluctuations survien- draient, leur direction et leur ampleur, étaient des [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 145 including a price adjustment clause, which confirms that the contract was to apply regardless of the mag- nitude of the fluctuations. [81] there is no palpable and overriding error in the trial judge’s finding on this point. silcoff j. correctly noted that the parties had expressed the intention that the contract govern their relationship in the event that electricity prices fluctuated. furthermore, it is paradoxical that cflco focuses on the fluctuations being so extreme as to cause a serious disruption of and imbalance in the contractual relationship. by insisting that this justifies ordering the parties to re- negotiate the contract, cflco is in reality basing its position on the doctrine of unforeseeability. and that is in fact the essence of hydro- québec’s argument regarding the legal basis for cflco’s approach, to which i will turn in the paragraphs below. « known unknowns », des variables connues mais indéterminées. bien au fait de cette réalité, les par- ties se sont néanmoins engagées de manière ferme, sans prévoir de clause de rajustement de prix, ce qui confirme que le contrat devait s’appliquer peu importe l’ampleur des fluctuations. [81] la conclusion du premier juge à cet égard n’est entachée d’aucune erreur manifeste et déter- minante. le juge silcoff souligne à juste titre que les parties ont exprimé l’intention que le contrat régisse leurs relations dans l’éventualité où les prix de l’électricité fluctueraient. il est du reste paradoxal de constater que cflco met l’accent sur le fait que ces fluctuations sont extrêmes au point de fortement perturber et déséquilibrer la relation contractuelle. en effet, en insistant sur le fait que ce constat jus- tifie une renégociation forcée du contrat, elle se trouve à appuyer en réalité sa thèse sur la théorie de l’imprévision. c’est précisément ce que reproche hydro- québec à cflco en ce qui concerne le fon- dement juridique de son approche, ce sur quoi je vais m’attarder dans les paragraphes qui suivent. (d) conclusion on the factual analysis d) conclusion sur l’analyse factuelle [82] in sum, the errors cflco argues that silcoff j. made in defining the paradigm of the contract, char- acterizing the contract and assessing the alleged unforeseeable changes have not been established. the parties did not intend to jointly assume respon- sibility in relation to the project. they did not intend to create a legal relationship whose specific elements would be defined sometime later. they did not agree that hydro- québec would bear the risk of price fluc- tuations only to a certain extent. on the contrary, their undertaking was definite and firm, and was for the long term. all of these findings of fact are strongly supported by the evidence; they are in no way altered if the words of the contract are consid- ered in light of the regulatory and market context in which it was concluded. silcoff j.’s conclusion with respect to the paradigm of the contract accurately re- flects both the parties’ intention and the equilibrium that was initially sought, was subsequently attained and maintained, and was never disturbed. [82] somme toute, les erreurs que cflco re- proche au juge silcoff d’avoir commises dans sa détermination du paradigme du contrat, dans sa qualification de celui-ci et dans son évaluation des changements imprévisibles qui seraient survenus ne sont pas établies. les parties n’entendaient pas assumer ensemble la responsabilité dans le cadre du projet. elles ne souhaitaient pas établir une relation juridique dont les éléments précis seraient définis en cours de route. elles ne s’engageaient pas à faire supporter par hydro- québec le risque de fluctua- tions des prix uniquement dans une certaine mesure. leur engagement était au contraire défini, arrêté et à long terme. toutes ces conclusions de fait prennent solidement appui dans la preuve; le fait de replacer la lettre du contrat dans le contexte de régulation et de marché qui l’a vu naître ne les affecte en rien. la conclusion du juge silcoff sur le paradigme du contrat est le juste reflet de l’intention des parties et de l’équilibre initial recherché, connu et maintenu sans jamais être rompu. 146 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. (2) unforeseeability and good faith (2) l’imprévision et la bonne foi [83] as for the legal analysis, independently of the lack of any factual basis for a duty to renegotiate the power contract or to redefine how the benefits each party derives from it are shared, cflco argues that hydro- québec is in any event legally required to renegotiate the contract. according to this ar- gument, hydro-québec’s duty to do so is rooted in the concepts of good faith and equity, which, in quebec civil law, condition the exercise of the rights created by any type of contract. these concepts thus prevent hydro- québec from relying on the words of the contract, because to do so in circumstances in which the contract effectively provides for dispro- portionate prestations would be contrary to its duty to act in good faith and in accordance with equity. and given that the prestations owed by the parties have been disproportionate since the changes in the market occurred, hydro- québec has been violating its duties related to good faith since then by refusing to renegotiate the contract. in this regard, cflco insists that it is not [84] pleading the doctrine of unforeseeability. but it is clear that cflco’s submissions in this court closely resemble that doctrine and that they all echo its cen- tral theme: although the contract was originally fair and reflected the parties’ intention, it no longer re- flects that original intention and has not done so since major unforeseen changes occurred in the electricity market. this unexpected change in circumstances that disrupted the contractual equilibrium is cen- tral to cflco’s argument, no matter what form it takes. yet a change in circumstances that disrupts the contractual equilibrium is precisely what would justify requiring the renegotiation of a contract if the doctrine of unforeseeability were applied. [83] du point de vue de l’analyse juridique cette fois, et indépendamment de l’absence de fonde- ment factuel qui appuierait une obligation de re- négocier le contrat ou de redéfinir les contours du partage des bénéfices que chacun en tire, cflco plaide qu’hydro- québec est de toute façon tenue en droit de renégocier le contrat d’électricité. son obligation prendrait racine dans les notions de bonne foi et d’équité qui, en droit civil québécois, mo- dulent l’exercice des droits créés par tout type de contrat. ces notions empêcheraient hydro- québec d’invoquer la lettre du contrat, étant donné qu’agir ainsi dans des circonstances où le contrat se traduit concrètement par des prestations disproportionnées constituerait un comportement qui irait à l’encontre de son obligation d’agir de bonne foi et dans le res- pect de l’équité. et comme les prestations dues par les parties sont incommensurables depuis les chan- gements survenus sur le marché, le refus d’hydro- québec de renégocier le contrat constituerait une violation de ses obligations de bonne foi depuis ce jour. [84] à ce chapitre, cflco insiste sur le fait qu’elle ne plaide pas la théorie de l’imprévision. toutefois, force est de constater que ses arguments devant notre cour s’apparentent beaucoup à cette théorie et en reprennent tous l’idée centrale : si, à l’origine, le contrat était juste et reflétait l’intention des parties, il ne représente dorénavant plus cette intention initiale depuis la survenance de changements majeurs et im- prévus sur le marché de l’électricité. ce changement inattendu de circonstances qui serait venu rompre l’équilibre contractuel est un aspect central de son argumentation, peu importe sa mouture. or, l’exis- tence d’un changement de circonstances qui serait venu rompre l’équilibre contractuel est justement ce qui justifierait la renégociation forcée d’un contrat suivant la théorie de l’imprévision. [85] be that as it may, cflco claims to have avoided relying on that doctrine, submitting that its argument is based instead on the concepts of good faith and equity that govern the performance of con- tractual obligations in our law. hydro- québec ar- gues that all of these inevitably lead to the same [85] qu’à cela ne tienne, cflco prétend se gar- der d’invoquer cette théorie, mais soutient plutôt camper son argument dans les notions de bonne foi et d’équité qui régissent l’exécution des obligations contractuelles dans notre droit. hydro- québec es- time que tout cela conduit inéluctablement au même [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 147 result. regardless of whether cflco is relying in- directly on the doctrine known as unforeseeability or on the general concepts of good faith and eq- uity, there is no legal basis for its arguments con- cerning the power contract between the parties. i agree. to assess whether there is a valid legal basis for cflco’s submissions on this point, i will begin by outlining the scope of the civil law doctrine of un- foreseeability, its place, if any, in quebec civil law, and the conditions, if any, under which it applies, be- fore turning to the scope of good faith and equity in relation to the duty to renegotiate the contract and reallocate its benefits that cflco claims. résultat. que cflco invoque indirectement la théo- rie dite de l’imprévision ou les notions générales de bonne foi ou d’équité, aucune assise juridique n’ap- puie ses arguments au regard du contrat d’électricité qui lie les parties. je partage cet avis. pour statuer sur l’absence ou non de fondement juridique va- lable étayant les prétentions de cflco en ce sens, il convient d’abord de cerner les contours de la théorie de l’imprévision en droit civil, sa place, s’il en est, en droit civil québécois, et ses conditions d’application le cas échéant, puis de traiter de la portée de la bonne foi et de l’équité au regard de l’obligation de rené- gocier le contrat et de procéder au nouveau partage des bénéfices que revendique cflco. (a) doctrine of unforeseeability a) la théorie de l’imprévision [86] the doctrine of unforeseeability is a private law rule that is recognized in some civil law juris- dictions and the effect of which is that parties can be required to renegotiate a contract if, as a result of unforeseen events, performance of the obligations stipulated in the contract would be excessively on- erous for one of them. this rule has been adopted in the domestic law of several european civilian countries, recently including france. on the face of it, the rule corresponds to a key aspect of cflco’s concerns, as it applies specifically in situations in which changes that are beyond the control of and unforeseen by the contracting partners result in a significant disequilibrium in their respective presta- tions. this rule thus tempers the principle of the binding force of contracts where changes in market conditions alter the nature of a contract. [86] la théorie de l’imprévision est une règle de droit privé qui est reconnue dans certains ressorts de droit civil et qui permet d’obliger les parties à un contrat à le renégocier lorsque des événements im- prévus rendent l’exécution de ses obligations exces- sivement onéreuse pour l’une d’entre elles. plusieurs pays européens de tradition civiliste, dont la france tout récemment, ont adopté cette règle dans leur droit interne. elle correspond de prime abord à un aspect clé des doléances de cflco, puisqu’elle trouve jus- tement application dans les situations où des chan- gements indépendants de la volonté de partenaires contractuels, et non prévus par ceux-ci, provoquent un déséquilibre important de leurs prestations respec- tives. cette règle tempère ainsi le principe de la force obligatoire des contrats lorsque surviennent, sur le marché, des modifications qui dénaturent le contrat. [87] the french legislature’s choice in 2016 to in- clude the doctrine of unforeseeability in french civil law provides one example of this. in the new art. 1195 of the french code civil, it has adopted the rule that flows from that doctrine in the following words: [87] à titre d’exemple, le législateur français a fait le choix d’inclure la théorie de l’imprévision au droit civil français en 2016. dans son nouvel art. 1195, le code civil français reprend en ces termes la règle qui en découle : [translation] if a change of circumstances that was unforeseeable at the time of the conclusion of the contract renders performance excessively onerous for a party who had not accepted the risk of such a change, that party may ask the other contracting party to renegotiate the contract. the first party must continue to perform his obligations during renegotiation. si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en as- sumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. 148 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. in the case of refusal or the failure of renegotiations, the parties may agree to terminate the contract from the date and on the conditions which they determine, or by a com- mon agreement ask the court to set about its adaptation. in the absence of an agreement within a reasonable time, the court may, on the request of a party, revise the contract or put an end to it, from a date and subject to such conditions as it shall determine. [88] the doctrine of unforeseeability is also in- cluded in the unidroit principles of international commercial contracts (4th ed. 2016), a set of con- tract law rules published by the international institute for the unification of private law: é. charpentier, “l’émergence d’un ordre public… privé: une pré- sentation des principes d’unidroit”, in les journées maximilien- caron 2001, les principes d’unidroit et les contrats internationaux: aspects pratiques (2003), 19, at pp. 21 and 24. the unidroit principles, which were developed by jurists from a number of countries for the purpose of creating a truly interna- tional body of law, are not binding. however, their drafters invite parties to a contract to designate these principles as the rules that will govern their agree- ment, and hope that they will influence national law- makers in their legislative choices: p-a. crépeau, with é. m. charpentier, the unidroit principles and the civil code of québec: shared values? (1998), at p. xxix; charpentier, at pp 21-22. article 621 of the unidroit principles states the principle that con- tracts are binding absent an unforeseeable event. in it, the concept of unforeseeability is referred to using the word “hardship”, which is defined as follows in art 622:. en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. [88] la théorie de l’imprévision est aussi incluse dans les principes d’unidroit relatifs aux contrats du commerce international (4e éd. 2016), un corpus de règles de droit des contrats publié par l’insti- tut international pour l’unification du droit privé : é. charpentier, « l’émergence d’un ordre public… privé : une présentation des principes d’unidroit », dans les journées maximilien- caron 2001, les prin‑ cipes d’unidroit et les contrats internationaux : as‑ pects pratiques (2003), 19, p. 21 et 24. les principes d’unidroit, élaborés avec l’ambition de créer un cor- pus de droit réellement international par des juristes de plusieurs pays, ne sont pas contraignants. mais leurs auteurs invitent les parties à un contrat à dési- gner ces principes pour régir leur accord, et espèrent inspirer les législateurs nationaux dans leurs choix législatifs : p-a. crépeau, avec la collaboration de é. m. charpentier, les prin cipes d’unidroit et le code civil du québec : valeurs partagées? (1998), p. xxviii; charpentier, p 21-22. l’article 621 des principes d’unidroit prévoit le principe de la force obligatoire des contrats sauf en cas d’imprévision, qu’il identifie par le terme anglais « hardship », dé- fini comme suit à l’art 622 :. article 622. article 622. there is hardship where the occurrence of events fun- damentally alters the equilibrium of the contract either because the cost of a party’s performance has increased or because the value of the performance a party receives has diminished, and il y a hardship lorsque surviennent des événements qui altèrent fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contre- prestation ait diminué, et (a) the events occur or become known to the disadvan- a) que ces événements sont survenus ou ont été connus taged party after the conclusion of the contract; de la partie lésée après la conclusion du contrat; (b) the events could not reasonably have been taken into account by the disadvantaged party at the time of the conclusion of the contract; b) que la partie lésée n’a pu, lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre de tels événements en considération; [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 149 (c) the events are beyond the control of the disadvan- c) que ces événements échappent au contrôle de la taged party; and partie lésée; et (d) the risk of the events was not assumed by the dis- d) que le risque de ces événements n’a pas été assumé advantaged party. par la partie lésée. [89] as is clear from the words of these provisions, this rule is subject to two core conditions in particu- lar. first, unforeseeability cannot be relied on where it is clear that the party who was disadvantaged by the change in circumstances had accepted the risk that such changes would occur. second, it applies only where the new situation makes the contract less beneficial for one of the parties, and not simply more beneficial for the other. it does not apply where the parties receive the prestations and benefits that are provided for or are allocated to them in the contract. [90] the court of appeal relied in its reasons on the unidroit principles to find that there are only two situations in which the “hardship” test can be met: either “the cost of performance rises but the consid- eration received remains the same” or “the cost of performance remains unchanged but the considera- tion received is of lesser value” (para. 152 (canlii)). the idea that unforeseeability might be relied on to redress a disequilibrium that harms no one but seems to unduly benefit one party is in fact sufficiently foreign to this doctrine for professor jutras to refer to it as [translation] “positive unforeseeability”: d. jutras, “la bonne foi, l’imprévision, et le rapport entre le général et le particulier”, in “obligations et contrats spéciaux: obligations en général” (2017), 1 rtd civ. 118, by h. barbier, 138, at p 139. in his view, even art. 1195 of the french code civil, given its wording, could not in itself justify ordering the renegotiation of a contract in such a situation: pp 138-39. [89] comme en témoigne éloquemment le libellé de ces dispositions, cette règle est notamment assor- tie de deux conditions centrales. d’abord, l’impré- vision ne peut pas être invoquée s’il est manifeste que la partie désavantagée par le changement de circonstances a accepté le risque que de tels change- ments surviennent. ensuite, l’imprévision s’applique uniquement lorsque la situation nouvelle rend le contrat moins avantageux pour l’une des parties — et non simplement plus avantageux pour l’autre. elle ne s’applique pas dans les cas où les parties touchent les prestations et bénéfices que le contrat prévoit ou leur a alloués. [90] dans ses motifs, la cour d’appel s’en remet aux principes d’unidroit pour conclure que seules deux situations permettent de satisfaire à ce der- nier critère dit du « hardship » : soit « le coût de l’exécution se renchérit alors que ce qui est reçu de- meure identique », soit « le coût de l’exécution reste identique alors que ce qui est reçu est d’une valeur moindre » (par. 152 (canlii)). l’idée que l’imprévi- sion puisse être invoquée pour corriger un déséqui- libre qui ne nuit à personne, mais semble avantager indûment une partie, est du reste suffisamment étran- gère à cette théorie pour que le professeur jutras la qualifie d’ « imprévision positive » : d. jutras, « la bonne foi, l’imprévision, et le rapport entre le général et le particulier », dans « obligations et contrats spéciaux : obligations en général » (2017), 1 rtd civ. 118, par h. barbier, 138, p 139. selon lui, au regard de son libellé, même l’art. 1195 du code civil français ne pourrait à lui seul justifier la renégociation forcée du contrat dans une telle situa- tion : p. 138- 139. [91] furthermore, under the french code civil, for example, the performance of a contract must become not merely less beneficial, but [translation] “ex- cessively onerous”. the term “hardship” favoured by the drafters of the unidroit principles clearly illus- trates the nature of this requirement. quebec authors [91] en outre, aux termes du code civil français par exemple, l’exécution du contrat doit devenir non seulement moins avantageuse, mais « excessivement onéreuse ». l’expression « hardship » que favorisent les principes d’unidroit illustre bien la teneur de cette exigence. la doctrine québécoise sur le sujet 150 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. who have written on this topic have had no hesitation in referring to a requirement of [translation] “true financial peril”: m. a. grégoire, liberté, responsa‑ bilité et utilité: la bonne foi comme instrument de justice (2010), at p. 237; see also rolland (1999), at p 937. baudouin, jobin and vézina are of the view that if the courts had the power to intervene in cases of unforeseeability, they should do so only to [translation] “avert the ruin of a party”: no 446. n’hésite d’ailleurs pas à faire état d’une exigence de « véritable péril financier » : m. a. grégoire, liberté, responsabilité et utilité : la bonne foi comme instru‑ ment de justice (2010), p. 237; voir aussi rolland (1999), p 937. baudouin, jobin et vézina consi- dèrent que les tribunaux, s’ils en avaient le pouvoir, ne devraient intervenir dans des cas d’imprévision que pour « éviter la ruine d’une partie » : no 446. [92] in the instant case, however, the evocation of this doctrine comes up against obstacles that are fatal to cflco’s argument. first, and fundamentally, the doctrine of unforeseeability is not recognized in quebec civil law at this time. second, even in juris- dictions where the doctrine is recognized, it applies only in narrow circumstances that quite simply do not correspond to those of cflco. [92] en l’espèce, l’évocation de cette théorie se heurte toutefois à des obstacles dirimants pour cflco. d’abord, et de manière fondamentale, cette théorie n’est pas reconnue dans le droit civil québé- cois actuel. ensuite, même là où elle est reconnue, elle est assortie de conditions d’application limitées à des circonstances strictes, qui ne correspondent tout simplement pas à celles de cflco. (b) unforeseeability in quebec civil law b) l’imprévision en droit civil québécois in quebec, the commentators are unanimous. [93] quebec civil law does not recognize the general doctrine of unforeseeability: baudouin, jobin and vézina, at no. 445; lluelles and moore, at nos. 2231 and 2233; pineau, burman and gaudet, at no. 285; v. karim, les obligations (4th ed. 2015), vol. 1, at paras.  3266-67; m. tancelin, des obligations en droit mixte du québec (7th ed. 2009), at no 352. the reason for this is simple. the legislature made a conscious choice not to include it in our law. the code contains no article providing for such a rule. nor was there any provision to that effect in the civil code of lower canada, the predecessor of the code. [93] au québec, la doctrine est unanime. le droit civil québécois ne reconnaît pas la théorie géné- rale de l’imprévision : baudouin, jobin et vézina, no 445; lluelles et moore, nos 2231 et 2233; pineau, burman et gaudet, no 285; v. karim, les obligations (4e éd. 2015), vol. 1, par. 3266- 3267; m. tancelin, des obligations en droit mixte du québec (7e éd. 2009), no 352. la raison de cet état de fait est simple. c’est le choix réfléchi du législateur de ne pas l’in- clure dans notre droit. le code ne contient aucun article prévoyant une telle règle. le code antérieur, le code civil du bas‑ canada, ne comportait lui non plus aucune disposition en ce sens. [94] as the court of appeal noted, the civil code revision office had initially suggested in its draft of the new code that judges be given the power to review contracts for unforeseeability: civil code revision office, report on the québec civil code (1978), draft civil code, vol. i, at p. 343, and com‑ mentaries, vol. ii, at p 614. the proposed new article would have changed the law, as the courts at the time had not developed this doctrine in the absence of legislation providing for it: lluelles and moore, at no 2232. the civil code revision office explained that the draft article on unforeseeability and two others on lesion would in combination protect any [94] comme l’a souligné la cour d’appel, l’of- fice de révision du code civil avait initialement inclus dans son projet de nouveau code une sug- gestion visant à accorder aux juges le pouvoir de réviser les contrats pour imprévision : office de ré- vision du code civil, rapport sur le code civil du québec (1978), projet de code civil, vol. i, p. 345, et commentaires, vol. ii, p. 624- 625. le nouvel ar- ticle proposé aurait modifié le droit, les tribunaux de l’époque n’ayant pas développé cette théorie en l’absence de disposition législative la prévoyant : lluelles et moore, no 2232. selon l’office, le projet d’article sur l’imprévision et deux autres sur la lésion [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 151 party to a contract in the name of justice and equity: commentaries, vol. ii, at p 614. [95] however, the suggestion of the civil code re- vision office was not accepted: crépeau and char- pentier, at pp. 33 and 35. as was explained in the national assembly shortly before the enactment of the new code, the provisions of book five that were included in the final draft were intended [trans- lation] “to achieve a better balance between the parties to contractual relationships by promoting greater fairness but also by preserving the stability of such relationships”: la réforme du code civil: quelques éléments du projet de loi 125 présenté à l’assemblée nationale le 18 décembre 1990 (1991), at p 16. the articles on unforeseeability and lesion that were originally contemplated were no doubt incompatible with the concern to preserve contrac- tual stability, especially given that, in addition, the new code assigned a sensitive and essential role to the concepts of good faith and equity, including in contractual matters. devaient, ensemble, protéger toute partie à un contrat au nom de la justice et de l’équité : commentaires, vol. ii, p. 624- 625. [95] la suggestion de l’office de révision du code civil ne fut toutefois pas retenue : crépeau et char- pentier, p. 32 et 34. comme il fut expliqué à l’as- semblée nationale peu avant l’adoption du nouveau code, les dispositions du livre v retenues dans le projet final visaient « à établir un meilleur équilibre entre les parties dans les relations contractuelles en favorisant une meilleure justice mais en veillant aussi à préserver la stabilité de ces relations » : la réforme du code civil : quelques éléments du projet de loi 125 présenté à l’assemblée nationale le 18 dé‑ cembre 1990 (1991), p 16. d’une part, les articles initialement envisagés portant sur l’imprévision et sur la lésion cadraient sans doute mal avec le souci de préservation de la stabilité contractuelle, d’au- tant plus que, d’autre part, le nouveau code confé- rait une place névralgique et incontournable aux notions de bonne foi et d’équité, y compris en ma- tière contractuelle. [96] as a result, the code contains no rule on un- foreseeability as that concept is understood and rec- ognized in civil law jurisdictions elsewhere in the world. that being the case, the quebec courts have been reluctant to develop their own law on unfore- seeability. this is explained by, among other things, the political and social nature of the considerations underlying the choice to incorporate into the general law a rule that requires the renegotiation of a contract following an unforeseeable event. [96] en conséquence, il n’y a pas dans le code de règle de l’imprévision telle que l’entendent et la reconnaissent des ressorts de tradition civiliste ailleurs dans le monde. cela étant, les tribunaux du québec se sont montrés réticents à développer un droit prétorien de l’imprévision. la nature poli- tique et sociale des considérations qui sous- tendent le choix d’adopter ou non dans le droit commun une règle qui force la renégociation des contrats en cas d’imprévision l’explique entre autres. [97] in this regard, i note that in a report on the general reform of the civil law of contracts, the french ministère de la justice notes that the doc- trine of unforeseeability was adopted to address so- cial policy considerations: rapport au président de la république relatif à l’ordonnance no 2016‑ 131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, february 11, 2016 (online), chapter iv, section 1, subsection 1. moreover, several of the european countries that have adopted the doctrine of unfore- seeability have done so in response to major political or economic crises: j m perillo, “force majeure and [97] à cet égard, je note que le rapport du mi- nistère de la justice de la république française sur la réforme générale du droit civil des contrats sou- ligne que l’adoption de l’imprévision répond à des considérations de politique sociale  : rapport au président de la république relatif à l’ordonnance no 2016‑ 131 du 10  février  2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 11 février 2016 (en ligne), chapitre iv, section 1, sous- section 1. plusieurs des pays européens qui ont adopté la théorie de l’im- prévision l’ont du reste fait à la suite de crises po- litiques ou économiques majeures : j. m. perillo, 152 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. hardship under the unidroit principles of interna- tional commercial contracts” (1997), 5 tul. j. int’l & comp. l. 5; s. litvinoff, “force majeure, failure of cause and théorie de l’imprévision: louisiana law and beyond” (1985), 46 la. l. rev 1. thus, it can be seen that a decision to subordinate one or more contractual relationships to the doctrine of un- foreseeability usually depends on the express will of parties who choose to be governed by, for exam- ple, the unidroit principles, or on the will of national governments or legislatures that require it. « force majeure and hardship under the unidroit principles of international commercial contracts » (1997), 5 tul. j. int’l & comp. l. 5; s. litvinoff, « force majeure, failure of cause and théorie de l’imprévision : louisiana law and beyond » (1985), 46 la. l. rev 1. on constate ainsi que la décision de subordonner une ou plusieurs relations contractuelles à la théorie de l’imprévision dépend le plus souvent soit de la volonté expresse des parties, qui choi- sissent de s’en remettre par exemple aux principes d’unidroit, soit de la volonté des gouvernements ou législateurs nationaux de l’imposer. i would add that the concepts — good faith [98] and equity — favoured by the quebec legislature to ensure contractual fairness are incompatible with a rule that would depend on external circumstances rather than on the conduct and the situation of the parties. [98] j’ajouterai que les notions privilégiées par le législateur québécois pour assurer la justice contrac- tuelle, soit la bonne foi et l’équité, cadrent mal avec une règle qui dépendrait de circonstances externes plutôt que du comportement et de la situation des parties. [99] in any event, there is another obstacle that makes any approach suggested by cflco in reliance on the doctrine of unforeseeability clearly inappli- cable in the case at bar. despite what cflco says, the strict conditions for application of the doctrine are not met in this case. as the court of appeal found, not only did the trial judge make no palpable and overriding error with respect to the fact that the parties had intentionally allocated to hydro- québec the risk of electricity price fluctuations however large they might be, but “hardship” as understood in all the recognized forms of the doctrine of unforeseeability has simply not been established in this case. [99] à tout événement, un autre obstacle rend ma- nifestement inapplicable en l’espèce toute approche suggérée par cflco qui voudrait s’inspirer de cette théorie de l’imprévision. quoi qu’en dise cflco, les conditions strictes d’application de cette théorie ne sont pas présentes en l’espèce. comme l’a constaté la cour d’appel, outre l’absence d’erreur manifeste et déterminante du premier juge sur le fait que les par- ties avaient sciemment alloué le risque de fluctuation des prix de l’électricité, peu importe son ampleur, à hydro- québec, la démonstration de l’existence d’un « hardship » au sens où l’entendent toutes les déclinaisons reconnues de la théorie de l’imprévision n’est simplement pas faite ici. [100] it should be noted that the disruptive event relied on by cflco did not have the effect of in- creasing the cost of performing its prestations or diminishing the value of the prestations it received from hydro- québec. on the contrary, at the risk of repeating myself, cflco has continued to receive exactly what it was owed under the contract, as well as the related benefits, of course. those ben- efits continue for the future, including, it must be remembered, the no less substantial ones that will fall to cflco at the end of the contract. as the court of appeal put it, “not only is [cflco] viable and pros- perous but at a future, fixed date, its obligations to [100] il est utile de rappeler que l’événement per- turbateur qu’invoque cflco n’a eu ni l’effet de faire augmenter le coût d’exécution de ses prestations, ni de faire diminuer la valeur des prestations qu’elle recevait d’hydro- québec. quitte à le répéter, cflco a au contraire continué de recevoir précisément ce que le contrat lui a octroyé, ainsi que les bénéfices y afférents bien sûr. ces bénéfices continuent pour le futur, y compris, faut-il le rappeler, ceux non moins substantiels qui se cristallisent à son avantage à la fin du contrat. pour reprendre les mots de la cour d’ap- pel, « [n]on seulement [cflco] est- elle [dans une situation] viable et même prospère, mais à une date [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 153 [hydro- québec] will end and it alone will have full control over a very valuable power plant endowed with considerable potential”: para 156. future et certaine, ses engagements envers [hydro- québec] prendront fin et elle contrôlera à elle seule des installations et des équipements de grande va- leur, dotés d’un considérable potentiel de revient » : par 156. [101] as a result, cflco’s arguments regarding the duties hydro- québec nonetheless has, in its opin- ion, in respect of good faith and equity are of no assistance to it in this case. [101] cela établi, les arguments de cflco sur les obligations qu’aurait néanmoins hydro- québec en vertu des notions de bonne foi et d’équité ne lui sont d’aucun secours en l’espèce. (c) good faith and equity c) la bonne foi et l’équité [102] the result of the choices made by the legisla- ture in the course of the revision is that, under the law of contracts in quebec civil law, restrictions on con- sensualism generally take the form of exceptions and specific rules: d. lluelles, “la révision du contrat en droit québécois” (2006), 36 rgd 25;. p-g. jobin, “l’équité en droit des contrats”, in p-c. lafond, ed., mélanges claude masse: en quête de justice et d’équité (2003), 471; l. rolland, “la bonne foi dans le code civil du québec: du général au particulier” (1996), 26 rdus 377. the binding force of con- tracts, which is provided for in art 1434 ccq, is the rule; the exceptions relate, for example, to the status of a minor or a protected person of full age — which makes it possible to raise lesion — or to the particular nature of consumer contracts or contracts of adhesion — which justifies the nullity of certain clauses. [102] les choix faits par le législateur lors de la refonte font en sorte qu’en droit civil québécois des contrats, si le consensualisme est tempéré, c’est le plus souvent sous la forme d’exceptions et de règles spécifiques : d. lluelles, « la révision du contrat en droit québécois » (2006), 36 rgd 25;. p-g. jobin, « l’équité en droit des contrats », dans p-c. lafond, dir., mélanges claude masse : en quête de justice et d’équité (2003), 471; l. rolland, « la bonne foi dans le code civil du québec : du général au particu- lier » (1996), 26 rdus 377. la force obligatoire des contrats, qui est énoncée à l’art 1434 ccq, constitue la règle; les exceptions se rattachent au statut de mineur ou de majeur protégé, par exemple, qui permet d’invoquer la lésion; ou encore à la nature particulière des contrats de consommation ou d’ad- hésion, laquelle justifie la nullité de certaines clauses. [103] the general duty of good faith also serves as a basis for courts to intervene and to impose on contracting parties obligations based on a notion of contractual fairness. but while good faith can temper formalistic interpretations of the words of certain contracts, it also serves to maximize the meaningful effect of a contract and of the prestations that are for the parties the object of the contract. [103] le devoir général de bonne foi permet éga- lement aux tribunaux d’intervenir et d’imposer à des cocontractants des obligations qui s’inspirent d’une idée de justice contractuelle. mais si la bonne foi peut tempérer les lectures formalistes de la lettre de certains contrats, elle sert tout autant à maximiser l’effet utile d’un contrat et des prestations qui en sont l’objet pour les parties à celui-ci. [104] good faith confers a broad, flexible power to create law: grégoire, at p. 173; rolland (1996). the concept of good faith has been codified since 1994 in arts. 6 and 7 ccq. these articles and their location in the code suggest that the courts should infuse this concept into the whole of quebec civil law. the commentary of the minister of justice on [104] la bonne foi donne un pouvoir de création juridique large et flexible : grégoire, p. 173; rolland (1996). la notion est codifiée depuis 1994 aux art. 6 et 7 ccq. ces articles et leur emplacement dans le code invitent les tribunaux à infuser tout le droit civil québécois de cette notion. les commentaires du ministre de la justice sur l’art 1375 ccq ne 154 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. art 1375 ccq leaves no doubt as to its potential scope and its capacity to change the civil law over time: [translation] “the legal equivalent of the moral concept of goodwill, and closely related to the application of equity, good faith is a concept that serves to connect legal principles with fundamen- tal concepts of fairness” (ministère de la justice, commentaires du ministre de la justice, vol. i, le code civil du québec — un mouvement de société (1993), at p 832). understood in this way, good faith is more than a series of distinct obligations; it is instead a broad principle that should be applied flex- ibly having regard to the particular circumstances of each case: baudouin, jobin and vézina, at no. 127; grégoire, at p 175. [105] it is on good faith that cflco would like to draw as the basis for the right it claims, that is, a right to impose the renegotiation of the contract and a reallocation of the benefits that flow from it, following an approach that would be similar to that of the doctrine of unforeseeability but would extend its limits. in support of its argument, cflco cites certain authors who urge the courts to develop rules on unforeseeability that would be based on good faith and would be similar to what was considered by the court of appeal in this case: see, for example, p-g. jobin, “l’imprévision dans la réforme du code civil et aujourd’hui”, in b. moore, ed., mélanges jean‑ louis baudouin (2012), 375; baudouin, jobin and vézina, at no. 446; see also karim (2015), at paras. 3270-71; grégoire, at pp. 243 et seq.; tancelin, at no. 352; s. martin, “pour une réception de la théorie de l’imprévision en droit positif québécois” (1993), 34 c de d. 599, at pp. 620 et seq. it may be tempting to do this, but any development of concepts analogous to unforeseeability in quebec civil law must take account of the legislature’s choice not to turn this doctrine into a universal rule. laissent aucun doute sur sa portée potentielle et sa capacité à faire évoluer le droit civil au fil du temps : « équivalent juridique de la bonne volonté morale et intimement liée à l’application de l’équité, la bonne foi est une notion qui sert à relier les principes juri- diques aux notions fondamentales de justice » (mi- nistère de la justice, commentaires du ministre de la justice, t. i, le code civil du québec — un mou‑ vement de société (1993), p 832). comprise ainsi, la bonne foi représente davantage qu’une série d’obli- gations distinctes, mais constitue plutôt un principe large qui invite à une application souple, selon les particularités propres à chaque cas : baudouin, jobin et vézina, no 127; grégoire, p 175. [105] c’est à cette notion que cflco voudrait puiser pour asseoir le droit qu’elle revendique, soit celui d’imposer la renégociation du contrat et un nouveau partage des bénéfices en découlant, dans une approche qui se veut similaire à celle de la théo- rie de l’imprévision mais qui en étend les limites. elle cite à l’appui de son argument certains auteurs qui invitent les tribunaux à développer un régime de l’imprévision qui reposerait sur la bonne foi et serait similaire à ce que considère la cour d’appel dans le présent dossier : voir, par exemple, p-g. jobin, « l’imprévision dans la réforme du code civil et aujourd’hui », dans b. moore, dir., mélanges jean‑ louis baudouin (2012), 375; baudouin, jobin et vézina, no 446; voir aussi karim (2015), par. 3270- 3271; grégoire, p. 243 et suiv.; tancelin, no 352; s. martin, « pour une réception de la théorie de l’im- prévision en droit positif québécois » (1993), 34 c. de d. 599, p. 620 et suiv. l’invitation peut séduire, mais tout développement de notions s’apparentant à l’imprévision en droit civil québécois doit, le cas échéant, tenir compte du choix du législateur de n’avoir pas fait de cette théorie une règle universelle. [106] moreover, it does not seem to make sense that, when all is said and done, cflco is seeking to use the concepts of good faith and equity in a manner that actually goes beyond the limits of the doctrine of unforeseeability even though the quebec legislature has refused to incorporate that doctrine into the province’s civil law. if unforeseeability itself has been rejected, a protection analogous to it that [106] il est du reste paradoxal de constater que, en dernière analyse, cflco veut se servir des no- tions de bonne foi et d’équité d’une manière qui transcende les limites mêmes de la théorie de l’im- prévision que le législateur québécois a pourtant refusé d’intégrer dans le droit civil de la province. si l’imprévision elle- même a été rejetée, une protection qui s’apparenterait à celle-ci et qui ne se rattacherait [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 155 would be linked only to changes in circumstances without regard for the core conditions of the doctrine as recognized in other civil law jurisdictions could not become the rule in quebec law. the court of appeal found that the principles underlying good faith, or even equity, cannot be extended that far. i agree. qu’aux changements de circonstances, sans égard aux conditions centrales de l’imprévision reconnues ailleurs en droit civil, ne saurait devenir la règle en droit québécois. la cour d’appel a conclu que les principes qui sous- tendent la bonne foi, voire l’équité, ne permettent pas de se rendre jusque-là. je suis d’accord. [107] as hydro- québec points out, because good faith serves to protect the equilibrium of a contract, it cannot be used to violate that equilibrium and impose a new bargain on the parties moreover, because good faith is not synonymous with either charity or distributive justice, the courts cannot rely on it to order the sharing of profits that have in fact been honestly earned. the superior court accepted hydro- québec’s first argument and ruled in its fa- vour at trial. the court of appeal also ruled in its fa- vour, but preferred the logic of its second argument. [107] tel que le souligne hydro- québec, comme la bonne foi sert à protéger l’équilibre d’un contrat, elle ne peut servir à contrevenir à cet équilibre et imposer un nouveau marché aux parties. de plus, puisque la bonne foi n’est synonyme ni de charité, ni de justice distributive, les tribunaux ne peuvent l’invoquer pour ordonner un partage de profits par ailleurs honnêtement gagnés. la cour supérieure a accepté le premier argument d’hydro- québec, et lui a donné raison en première instance. la cour d’appel a elle aussi tranché en sa faveur, préférant la logique de son second argument. [108] cflco submits that the court of appeal erred in treating good faith as a mere collection of specific duties, thereby limiting its scope and its potential. what i understand from this is that, in cflco’s view, the court of appeal should in- stead have taken the opportunity to ground a duty to renegotiate following an unforeseeable event in the duty of equity the legislature has, by way of art 1434 ccq, introduced into all contracts to which quebec law applies. [108] cflco considère pour sa part que la cour d’appel a commis une erreur en traitant la bonne foi comme une simple collection d’obligations spéci- fiques, limitant ainsi sa portée et son potentiel. j’en comprends qu’elle estime que la cour d’appel aurait plutôt dû saisir l’occasion d’asseoir l’obligation de renégociation en cas d’imprévision sur le devoir d’équité introduit par le législateur, par l’effet de l’art 1434 ccq, dans tous les contrats soumis au droit québécois. [109] i will begin by rejecting the latter argument. equity cannot be relied on in these circumstances, as its effect would then be to indirectly introduce either lesion or unforeseeability into our law in every case. as baudouin, jobin and vézina note, art 1434 ccq clearly gives judges considerable latitude: [109] j’écarte d’emblée ce dernier argument. l’équité ne peut être invoquée dans ces circons- tances, car elle servirait alors à introduire indirec- tement dans notre droit, de manière universelle, soit la lésion, soit l’imprévision. comme le soulignent baudouin, jobin et vézina, l’art 1434 ccq confère certes une grande latitude au juge : [translation] what the judge must do is, in essence, to determine whether, in the circumstances of the case and in the absence of an express rule established by law or by the agreement, a duty should be imposed on a party in light of the spirit of the law or the scheme of the agreement as well as a shared sense of fairness, that is to say, equity. playing a creative role, the judge then becomes an “instrument of equity”, although this does not authorize him or her to il s’agit en somme pour le juge de décider si, dans les circonstances de l’espèce et en l’absence d’une règle ex- presse, légale ou conventionnelle, il y a lieu d’imposer une obligation à une partie en faisant appel à l’esprit de la loi ou à l’économie de la convention et au sens commun de la justice, c’est-à-dire à l’équité. dans un rôle créatif, le juge devient alors un « ministre de l’équité », ce qui toutefois ne l’autorise pas à écarter la volonté clairement 156 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. disregard an intention that has been clearly expressed by the parties. [emphasis added; footnotes omitted; no 434] exprimée par les parties. [je souligne; notes en bas de page omises; no 434.] but while it is true that art 1434 ccq can occa- sionally serve as a basis for the courts to intervene in order to remedy unfair situations (dunkin’ brands, at para. 71; lluelles and moore, at no. 1551), nothing about the relationship between cflco and hydro- québec would justify such an intervention in the circumstances of the case at bar. there is neither in- equality nor vulnerability in their relationship. both parties to the contract were experienced, and they negotiated its clauses at length. they bound them- selves knowing full well what they were doing, and their conduct shows that they intended one of them to bear the risk of fluctuations in electricity prices. to rely on equity in this context is essentially to ar- gue that fairness requires a principle in quebec law to the effect that a change in the circumstances of the parties to a contract will always justify its being renegotiated, which would conflict sharply with the legislature’s intent. in quebec civil law, equity is not so malleable that it can be detached from the will of the parties and their common intention as revealed in and established by a thorough analysis of the whole of the relevant evidence. [110] therefore, if a protection analogous to that of the doctrine of unforeseeability can emerge in this case, it is limited to what is authorized by good faith. on this point, i agree with the court of appeal: it cannot be argued that a party to a contract who refuses to make major changes to the contract where there is no “hardship” within the meaning of the unidroit principles, or where no objectively reason- able solution is available to that party, is by refusing to do so breaching the general duty to exercise his or her rights in good faith. the unforeseen change in circumstances and the disadvantage suffered by the contracting party who requests that the contract be renegotiated do not in themselves justify a court in requiring the requested renegotiation. the concept of good faith has its own boundaries and its own logic, and its scope cannot be expanded to include the pos- sibility of penalizing a party whose conduct has not been unreasonable, or a duty to renegotiate the prin- cipal obligations of a contract in all circumstances. mais si l’art 1434 ccq peut justifier que des tri- bunaux interviennent à l’occasion pour corriger des situations injustes (dunkin’ brands, par. 71; lluelles et moore, no 1551), aucun élément de la relation entre cflco et hydro- québec ne justifie une telle intervention dans les circonstances du présent litige. il n’y a ni inégalité ni vulnérabilité dans cette rela- tion. les deux parties au contrat étaient aguerries et en ont longuement négocié les clauses. elles se sont engagées en toute connaissance de cause et leur comportement révèle l’intention de faire supporter par l’une d’elles le risque de variation des prix de l’électricité. invoquer l’équité dans ce contexte, c’est plaider en quelque sorte que la justice exige que le droit québécois reconnaisse que le changement dans les circonstances des parties à un contrat jus- tifie à tout coup la renégociation de celui-ci, ce qui heurterait violemment l’intention législative à l’effet contraire. en droit civil québécois, l’équité n’est pas malléable au point de la détacher de la volonté des parties et de leur intention commune, révélée et établie par une analyse fouillée de l’ensemble de la preuve pertinente. [110] ainsi, si une protection s’apparentant à celle qu’accorde la théorie de l’imprévision peut se mani- fester en l’espèce, c’est uniquement dans la mesure où la bonne foi l’autorise. sur ce point, je partage l’avis de la cour d’appel  : on ne peut prétendre qu’une partie à un contrat qui refuse d’y apporter des modifications majeures en l’absence de « hardship » au sens des principes d’unidroit, ou lorsqu’aucune solution objectivement raisonnable ne s’offre à elle, viole par le fait même le devoir général d’exercer ses droits de bonne foi. à eux seuls, le changement imprévu de circonstances et le désavantage subi par le cocontractant qui demande la renégociation du contrat ne justifient pas qu’un tribunal impose la renégociation demandée. la notion de bonne foi possède ses propres contours et sa propre logique, et sa portée ne peut être élargie au point d’y inclure la possibilité de sanctionner une partie en l’absence de comportement déraisonnable de sa part, ou une obligation de renégociation des obligations princi- pales d’un contrat en toutes circonstances. [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 157 [111] the fundamental role played by good faith in quebec civil law is now well established. this court recognized the importance of good faith in national bank of canada (canadian national bank) v. sou‑ cisse, [1981] 2 scr 339. over time, it defined the scope of the concept in specific contexts: bank of montreal v. kuet leong ng, [1989] 2 scr 429; houle v. canadian national bank, [1990] 3 scr. 122; bank of montreal v. bail ltée, [1992] 2 scr. 554. the quebec legislature codified the principles of good faith in 1994 using language that is flexible, broad and conducive to evolution. [111] la place fondamentale de la bonne foi dans le droit civil québécois est aujourd’hui acquise. notre cour en a reconnu l’importance dans banque na‑ tionale du canada (banque canadienne nationale) c. soucisse, [1981] 2 rcs 339. elle en a tracé les paramètres dans des contextes particuliers au fil des ans : banque de mont réal c. kuet leong ng, [1989] 2 rcs 429;. houle c. banque canadienne nationale, [1990] 3 rcs 122;. banque de mont réal c. bail ltée, [1992] 2 rcs 554. le législateur qué- bécois en a codifié les principes en 1994 au moyen d’un langage qui se veut souple, large et évolutif. in the context of book five of the code, in [112] art. 1375, good faith takes the form of an objective standard of conduct: [112] dans le contexte du livre cinquième du code, à l’art. 1375, la bonne foi prend la forme d’une norme objective de comportement : the parties shall conduct themselves in good faith both at the time the obligation arises and at the time it is per- formed or extinguished. la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction. as lluelles and moore note, good faith gives rise to a requirement of [translation] “ethical con- duct in the performance of the contract” (no. 1971 (emphasis deleted)), of a “general attitude” or even of “a state of being” (no. 1977 (emphasis deleted)). the codified concept is similar to the one that was developed by this court to the effect that good faith is an obligation that requires parties to exercise their contractual rights in accordance with the rules of fair play and equity: houle, at p 155. baudouin, jobin and vézina write that [translation] “[g]ood faith has    become the behavioural ethic required in contractual matters”: no 132. the form this standard takes therefore necessarily depends on the clauses and the nature of the contract at issue. comme l’indiquent lluelles et moore, de cette no- tion découle l’exigence d’un « comportement éthique dans le déroulement du contrat » (no 1971 (italiques omis)), d’une « attitude générale », voire d’« un état d’être » (no 1977 (italiques omis)). la notion codifiée est similaire à celle développée par notre cour, qui faisait de la bonne foi une obligation exigeant des parties qu’elles exercent leurs droits contractuels en se conformant aux règles de loyauté et d’équité : houle, p 155. comme l’écrivent baudouin, jobin et vézina, « [l]a bonne foi est [  ] devenue l’éthique de comportement exigée en matière contractuelle » : no  132 cette norme prend alors nécessairement sa couleur des clauses et de la nature du contrat concerné. [113] but because good faith is a standard asso- ciated with the parties’ conduct, it cannot be used to impose obligations that are completely unrelated to their conduct. what constitutes unreasonable conduct contrary to the duty of good faith must be determined on a case-by- case basis. for example, in a situation of “hardship” that corresponds to the description of that concept set out in the unidroit principles, the conduct of the contracting party who benefits from the change in circumstances cannot be disregarded and must be assessed. [113] mais puisque la bonne foi est une norme qui se rattache au comportement des parties, elle ne peut servir à imposer des obligations qui seraient complètement détachées de celui-ci. ce qui constitue un comportement déraisonnable violant le devoir de bonne foi doit être déterminé au cas par cas. par exemple, dans une situation de « hardship » corres- pondant à la description qu’en donnent les principes d’unidroit, le comportement du cocontractant favo- risé par le changement de circonstances ne pourrait être ignoré et devrait être évalué. 158 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. [114] cflco argues that, by failing to cooperate with it to help it overcome its financial problems and enable it to benefit from the churchill falls project, hydro- québec is acting contrary to the requirements of good faith. what this means in real terms is that hydro- québec would have to confer with cflco in order to come to some arrangement or compromise with respect to the words of the contract and would also have to ensure that the legitimate expectation raised by cflco, that is, that the other contracting party will help it benefit fully from the positive ef- fects of the project, is met. [114] cflco plaide qu’en omettant de collaborer avec elle pour l’aider à surmonter ses difficultés financières et lui permettre de tirer des bénéfices du projet churchill falls, hydro- québec manque aux exigences de la bonne foi. dans les faits, cela voudrait dire qu’hydro- québec devrait discuter avec cflco pour trouver des accommodements et des compromis sur la lettre du contrat, et se devrait d’assurer le respect des attentes légitimes qu’invoque cflco, à savoir que sa cocontractante l’aiderait à profiter pleinement des retombées positives du projet. [115] the authors recognize the existence of a duty to cooperate that flows from the requirements of good faith. this duty is sometimes described as a “positive” obligation that requires a party to be proactive in accommodating the interests and legiti- mate expectations of his or her contracting partner, as opposed to the “negative” obligations imposed by the duty of good faith, which require a party to refrain from doing certain things that would harm the other party: lluelles and moore, at nos. 1979 and 1999- 2000; lebrun, at paras. 33 et seq.; baudouin, jobin and vézina, at no 162. the duty to cooperate means, for example, that one party must look out for the other party’s interests by acting in a reasonably con- ciliatory and proactive manner when receiving and performing prestations under the contract: ibid. [116] that being said, a review of the case law shows that this duty to cooperate has only quite rarely led a court to find that an obligation to amend a contract applied, and that no court has yet found that an obligation to redistribute profits earned under a contract did. although cflco can argue that for a party to consider only the words of the contract without taking the other party’s situation into account can become wrongful conduct, it is wrong to rely on this to argue that a refusal to renegotiate a contract or share profits is contrary to the general duty of good faith. one does not necessarily entail the other. [115] la doctrine reconnaît l’existence d’un de- voir de collaboration qui découle des exigences de la bonne foi. ce devoir est parfois décrit comme une obligation « positive », qui exige d’une partie qu’elle agisse de manière proactive pour accommo- der les intérêts et les attentes légitimes de son par- tenaire contractuel, par opposition aux obligations « négatives » qu’imposent le devoir de bonne foi, obligations qui exigent d’une partie qu’elle s’abs- tienne d’accomplir certains actes qui nuiraient à sa cocontractante : lluelles et moore, nos 1979 et 1999- 2000; lebrun, par. 33 et suiv.; baudouin, jobin et vézina, no 162. ce devoir de collaboration requiert par exemple de veiller aux intérêts du cocontractant, en agissant de manière raisonnablement conciliante et proactive dans la réception et l’exécution des pres- tations du contrat : ibid. [116] cela dit, une revue de la jurisprudence montre que ce devoir de coopération et de collabo- ration n’a que très rarement mené à la reconnaissance de l’obligation de modifier un contrat, et jamais en- core à celle de redistribuer les profits qu’un contrat permet de réaliser. bien que cflco puisse prétendre que le fait pour une partie de s’en tenir simplement à la lettre du contrat, sans accorder aucune considéra- tion à la situation de son cocontractant, peut devenir un comportement fautif, elle a tort de s’appuyer sur ce fait pour alléguer que le refus de renégocier un contrat ou de partager des profits est une violation du devoir général de bonne foi. l’un n’entraîne pas nécessairement l’autre. [117] this conclusion follows from two funda- mental principles of quebec civil law that cannot [117] deux principes fondamentaux du droit civil québécois, dont on ne peut faire abstraction dans [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 159 be disregarded in any analysis of good faith in the circumstances of a given case. the first is that good faith is presumed, and a party must, in meeting the requirements of good faith, also be able to satisfy his or her own interests. as this court pointed out in bhasin: toute analyse de cette notion dans les circonstances de l’espèce, imposent cette conclusion. premièrement, la bonne foi se présume et ses exigences doivent pouvoir coexister avec la recherche par une partie de la satisfaction de ses propres intérêts. comme le soulignait notre cour dans bhasin : while “appropriate regard” for the other party’s interests will vary depending on the context of the contractual rela- tionship, it does not require acting to serve those interests in all cases [para 65]    si la « prise en compte comme il se doit » des intérêts de l’autre partie variera en fonction du contexte de la re- lation contractuelle, elle n’oblige pas la partie à servir ces intérêts dans tous les cas [par 65]. this statement applies equally to the duty of good faith in quebec civil law. cette affirmation se transpose tout aussi bien à l’obli- gation de bonne foi en droit civil québécois. [118] thus, the duty of good faith does not negate a party’s right to rely on the words of the contract unless insistence on that right is unreasonable in the circumstances. the examples given by authors involve situations in which, exceptionally, such a stance would threaten the contractual relationship or the harmony of the contract without regard for the contracting partner’s legitimate expectations; those in which it would allow one party to derive an unwarranted advantage from his or her situation — [translation] “[b]ut this fault presupposes conduct that truly deviates from that of an honest, prudent contracting party”; and, finally, those in which the party who insists on adhering to the words of the contract is inflexible or is gratuitously impatient or intransigent: lluelles and moore, at nos 1984-96. [118] ainsi, le devoir de bonne foi ne prive une partie du droit de s’en remettre à la lettre du contrat que lorsque cette insistance est déraisonnable au regard des circonstances. la doctrine donne à titre d’exemples les situations où, exceptionnellement, une telle attitude compromettrait la relation contrac- tuelle ou l’harmonie du contrat, au mépris des at- tentes légitimes du partenaire contractuel; celles où elle permettrait à une partie de tirer un avantage indu de sa situation — « [m]ais cette faute suppose un comportement véritablement déviant par rapport à celui d’un contractant honnête et prudent »; et, enfin, celles où la partie qui insiste sur la lettre du contrat fait preuve d’un manque de flexibilité, ou encore d’une impatience ou d’une intransigeance déplacées : lluelles et moore, nos 1984- 1996. [119] in the instant case, hydro- québec’s refusal to forego the advantages flowing from the contract is not a departure from the standard of reasonable conduct that could rebut the presumption that a party is acting in good faith. nor does its insistence on ad- hering to the contract despite the alleged unforeseen change in circumstances constitute unreasonable conduct in the absence of other breaches of the duty of fair play or that of collaboration or cooperation. this position taken by hydro- québec does not show any intransigence or impatience on its part. hydro- québec is not deviating from the standard of a reasonable contracting party, and it is considering cflco’s legitimate contractual interests, given that it is not preventing cflco from receiving the bene- fits conferred on the latter under the contract. [119] en l’espèce, le fait qu’hydro- québec refuse de renoncer aux avantages du contrat n’est pas un écart de la norme de comportement raisonnable qui justifierait de renverser la présomption qu’une partie agit de bonne foi. le fait qu’elle insiste sur le respect du contrat malgré le changement imprévu de cir- constances qui est allégué ne constitue pas non plus, en l’absence d’autres manquements aux obligations de loyauté, de collaboration ou de coopération, un comportement déraisonnable. cette prise de position d’hydro- québec ne révèle ni intransigeance ni im- patience de sa part. elle ne dévie pas de la norme du cocontractant raisonnable, et elle tient compte des intérêts contractuels légitimes de cflco, puisqu’elle n’empêche pas cette dernière de profiter des avan- tages qui lui échoient en vertu du contrat. 160 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. [120] the second fundamental principle is that [translation] “[g]ood faith requires consideration of the spirit of the law or the agreement”: baudouin, jobin and vézina, at no 127. the purpose of the duty to cooperate is thus to give the contract, as it exists, the broadest scope possible: lebrun, at para 190. in a sense, this duty can be seen as a simple implemen- tation of pothier’s maxim that [translation] “ob- ligating oneself to do something means obligating oneself to do it effectively”: ibid., at para 37. the many expressions of the duty of good faith therefore serve to maintain the relevance of the prestations that form the basis of the contract for the two parties even if the words of the contract do not specifically prohibit the parties from doing something that would impede its fulfilment. because good faith takes its form from the terms of the contract, it cannot serve to undermine the contract’s paradigm. but in the view of the superior court and the court of appeal, that is exactly what cflco is arguing for in this case: cflco is demanding that hydro- québec renounce its access to a source of electricity production at a stable cost, that is, to the principal benefit it derives from the contract. it is true that the quebec courts have some- [121] times required contracting partners to make slight changes to their contracts. for example, they have required a party to tolerate certain breaches by the other party or to refrain from asserting rights in cer- tain circumstances: provenzano v. babori, [1991] rdi 450 (ca);. tl v. yl, 2011 qcca 1205; smc pneumatiques (canada) ltée v. dicsa inc., 2000 canlii 17881 (sup ct), rev’d on appeal, but not on this point, 2003 canlii 72264 (ca). as well, they have sometimes imposed what are known as duties of conciliation by requiring one party to help the other find solutions for the other party’s problems or to accept a new offer that essentially satisfies his or her own needs, provided in all cases that the circum- stances show that it would be unreasonable not to do so: entreprises mty tiki ming inc v. mcduff, 2008 qccs 4898; nagarajah v. fotinopoulos kalyvas, 2003 canlii 2834 (sup ct); see also lebrun, at paras 178-80. but no court has ever forced a party to renegotiate the prestations on which the commutative nature of the contract was based. in my view, this is justified by the very logic behind the duty of good [120] deuxièmement, « [l]a bonne foi fait appel à l’esprit de la loi ou de la convention » : baudouin, jobin et vézina, no 127. le devoir de collaboration vise ainsi à donner au contrat, tel qu’il existe, la plus grande portée possible : lebrun, par 190. en un sens, ce devoir peut être conçu comme la simple mise en œuvre de la formule de pothier : « s’obliger à faire quelque chose c’est s’obliger à le faire utile- ment » (ibid., par 37). les nombreuses manifesta- tions du devoir de bonne foi servent donc à maintenir la pertinence des prestations à la base du contrat pour les deux parties, même lorsque les termes du contrat ne prévoient pas spécifiquement qu’il est interdit aux parties de faire quelque chose qui nui- rait à sa réalisation. puisque la bonne foi prend sa forme des modalités du contrat, elle ne peut servir à aller à l’encontre de son paradigme. or, d’après la cour supérieure et la cour d’appel, c’est précisément ce que cflco soutient en l’espèce : elle demande qu’hydro- québec renonce à son accès à une source de production d’électricité à coût stable, soit le bé- néfice principal qu’elle tire du contrat. il est vrai que les tribunaux québécois ont [121] parfois exigé de partenaires contractuels qu’ils mo- difient légèrement leur contrat. par exemple, ils ont exigé d’une partie qu’elle tolère certains manque- ments de sa cocontractante, ou qu’elle s’abstienne d’invoquer ses droits dans certaines circonstances : provenzano c. babori, [1991] rdi 450 (ca);. tl. c. yl, 2011 qcca 1205; smc pneumatiques (ca‑ nada) ltée c. dicsa inc., 2000 canlii 17881 (cs), inf. en appel, mais pas sur ce point, 2003 canlii 72264 (ca). les tribunaux ont aussi parfois imposé des obligations dites de conciliation, exigeant d’une partie qu’elle aide l’autre à trouver des solutions à ses problèmes ou qu’elle accepte une offre nouvelle qui lui donne essentiellement satisfaction — toujours à la condition que les circonstances révèlent qu’il serait déraisonnable de ne pas le faire : entreprises mty tiki ming inc. c. mcduff, 2008 qccs 4898; nagarajah c. fotinopoulos kalyvas, 2003 canlii 2834 (cs); voir aussi lebrun, par. 178- 180. tou- tefois, la renégociation des prestations à la base de la commutativité contractuelle n’a jamais été imposée. à mon sens, cela se justifie par la logique même du [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 161 faith: if the main prestations of a contract are renego- tiated and modified, they will rarely remain relevant. [122] cflco nonetheless argues that in certain circumstances, renegotiation will serve to maintain a contract’s relevance. in support of this argument, it cites provigo distribution inc v. supermarché arg inc., 1997 canlii 10209, in which the court of appeal held that a franchisor had breached its duty of fair play by failing to provide its franchisees with tools they needed in order to prevent, or at least minimize, economic losses. however, the cir- cumstances in provigo were very different. the franchisor had taken the initiative of changing the marketing structures for its products; this was not contrary to its contracts with its franchisees, but was detrimental to their interests. the court of appeal found that provigo therefore had a duty to cooper- ate with its franchisees in order to help them main- tain the contract’s relevance, which was jeopardized by the changes. one of the options suggested to the court, which stated, however, that it was not for it [translation] “to say what a prudent and diligent franchisor, acting in good faith, could or should have done”, was to amend the franchise contracts: p. 25 (canlii). thus, the reason why provigo had to cooperate to such an extent with its contracting partners was that its duty of fair play required it to avoid disrupting the contractual equilibrium when it made other business decisions that might directly affect that equilibrium in other words, provigo is fundamentally different from the instant case, given that the franchisor’s fault in that case lay in its choice to act without minimizing the impact of its (otherwise legitimate) actions on the other con- tracting parties. devoir de bonne foi : la renégociation et la modifi- cation des prestations principales du contrat auront rarement pour effet de maintenir la pertinence de ces mêmes prestations. [122] cflco plaide néanmoins que, dans des cir- constances particulières, la renégociation permettra de maintenir la pertinence d’un contrat, et invoque à l’appui de cet argument l’arrêt provigo distribution inc. c. supermarché arg inc., [1998] rjq 47, où la cour d’appel conclut qu’un franchiseur a manqué à son obligation de loyauté en omettant de fournir à ses franchisés les outils nécessaires pour empêcher, ou du moins minimiser, le préjudice économique. dans provigo, les circonstances étaient cependant fort différentes. le franchiseur avait pris l’initiative de modifier les structures de mise en marché de ses produits, dans le respect de ses contrats avec ses fran- chisés, mais à leur détriment. la cour a considéré que provigo avait de ce fait l’obligation de collabo- rer avec ses franchisés afin de les aider à maintenir la pertinence du contrat, laquelle était menacée par ces changements. l’une des solutions suggérées à la cour, qui a toutefois déclaré qu’il n’était pas de son ressort « de dire ce qu’un franchiseur de bonne foi, prudent et diligent, aurait pu ou dû faire », est la modification des contrats de franchise : p 60. ainsi, si provigo devait collaborer aussi intensément avec ses partenaires contractuels, c’est parce que son de- voir de loyauté exigeait qu’elle évite de bouleverser l’équilibre contractuel alors qu’elle prenait d’autres décisions d’affaires qui pouvaient directement affec- ter cet équilibre. en d’autres termes, provigo se dis- tingue fondamentalement du présent pourvoi en ce que la faute du franchiseur consistait en son choix d’agir sans minimiser l’impact de ses actions (par ailleurs légitimes) sur ses cocontractants. [123] in the case at bar, hydro- québec has done nothing that threatens to disrupt the contractual equi- librium; it therefore has no duty to cooperate with cflco to mitigate the effects of the contract. more- over, the circumstances cflco relies on are, accord- ing to its argument, external to the parties, so much so that they were unforeseeable. i would add that the franchise contract at issue in provigo was a rela- tional contract. given the trial judge’s findings of fact [123] ici, aucun acte d’hydro- québec ne menace de déstabiliser l’équilibre contractuel; en consé- quence, elle n’a pas l’obligation de collaborer avec cflco pour mitiger les effets du contrat. en outre, les circonstances que cflco invoque sont, selon sa théorie, externes aux parties, à telle enseigne qu’elles seraient imprévisibles. j’ajouterai que, dans provigo, le contrat de franchise concerné se veut un contrat relationnel. or, au regard des conclusions 162 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. on this point, cflco cannot maintain that its con- tract with hydro- québec can be so characterized. in any event, while there have been cases — although limited in scope and, what is more, quite rare — in which an exceptional duty to make slight changes to a contract has been held to exist, no court has en- dorsed the existence of a duty to share previously al- located profits in the name of good faith or fair play; yet that is the essence of what cflco is seeking. [124] it follows that neither good faith nor equity gives cflco a legal basis for requiring that the initial equilibrium of the power contract be modified. the evidence does not show that hydro- québec is acting in bad faith or refusing to accommodate cflco’s situation. it is refusing only to give the other party the benefits it itself derives from the contract, which is not a breach of the requirement that it conduct itself reasonably and in accordance with fair play. hydro- québec does indeed benefit from the contract insofar as it is able to earn a profit as a result of its having participated in this project rather than un- dertaking a similar project in quebec in the 1960s. but it obtained, in exchange for making substantial investments and assuming significant risks, the right to full enjoyment of the benefits of the plant and of the plant’s capacity to produce electricity at a stable price over a long period of time regardless of any fluctuations in market prices. as for cflco, it has, as the courts below noted, received what it expected to receive under the power contract, namely the abil- ity to use debt financing for the plant, and a return on its investment that it considered reasonable at the time of the signing of the contract. factuelles du juge de première instance sur ce point, cflco ne peut soutenir que le contrat qui la lie à hydro- québec peut être qualifié de cette manière. quoi qu’il en soit, si une jurisprudence de por- tée somme toute limitée et de surcroît plutôt rare confirme qu’il existe parfois un devoir exceptionnel de modifier légèrement un contrat, aucune n’avalise l’existence d’un devoir de partager au nom de la bonne foi ou de la loyauté des profits déjà alloués, ce qui constitue pourtant l’essence de ce que réclame cflco. [124] il s’ensuit que ni la bonne foi ni l’équité ne fournissent à cflco une assise juridique justifiant d’imposer une modification de l’équilibre initial du contrat d’électricité. la preuve ne révèle pas qu’hydro- québec agit de mauvaise foi ou refuse d’accommoder la situation de cflco. elle refuse seulement de remettre les bénéfices qu’elle tire du contrat à sa cocontractante, attitude qui ne contre- vient pas à l’obligation d’adopter un comportement loyal et raisonnable. certes, elle tire un avantage du contrat dans la mesure où elle peut rentabili- ser le fait d’avoir participé à ce projet plutôt que d’avoir réalisé, au québec, un projet similaire dans les années 1960. mais, elle a obtenu le droit de pro- fiter pleinement des bénéfices de la centrale et de sa capacité à produire de l’électricité à prix stable sur une longue période de manière indépendante de toute fluctuation de prix sur le marché, en échange d’investissements et de risques importants. quant à cflco, comme les cours inférieures l’ont noté, elle a obtenu ce qu’elle s’attendait à recevoir en vertu du contrat d’électricité, soit la possibilité de financer la centrale par voie d’emprunts et un rendement sur son investissement qu’elle jugeait raisonnable au moment de la signature du contrat. [125] as helpful and fundamental as the concepts of good faith and equity are in protecting the con- tractual equilibrium in quebec, it would be inap- propriate to apply them, as cflco asks us to do, to transform the objectives of corrective justice they are intended to protect into a mechanism of distributive justice that would be unpredictable and contrary to contractual stability. [125] tout aussi utiles et fondamentales que soient les notions de bonne foi et d’équité dans la protec- tion de l’équilibre contractuel au québec, il n’y a pas lieu de transformer les objectifs de justice cor- rective qu’elles visent à protéger en un mécanisme de justice distributive imprévisible et contraire à la stabilité contractuelle comme cflco nous invite à le faire. [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 163 (3) conclusion on the principal question (3) conclusion sur la question principale [126] cflco’s arguments on the principal ques- tion in the appeal, both those based on the facts and those based on the law, must fail. [126] que ce soit sous l’angle des faits ou du droit, les arguments de cflco sur la question principale du pourvoi commandent une réponse négative. [127] first, the trial judge correctly defined the par- ties’ intention and the nature of the power contract. the parties entered into a contract that allocated the risks and benefits associated with the project be- tween them. regardless of whether the 1960s market context is considered, this suffices for us to reject cflco’s argument that the object of the contract is instead the equitable sharing of the risks and profits of the undertaking or the creation of a relationship of long- term cooperation and economic coordination. what is more, the contract expressly allocated the risk related to electricity price fluctuations, whatever their source might be, to hydro- québec. [128] second, cflco’s arguments to the effect that a duty to renegotiate the contract can be found in provisions of the code must fail in the circumstances. cflco cannot rely on the doctrine of unforeseeabil- ity, since that doctrine is not part of quebec civil law and it has not been established that cflco was actually in a situation of “hardship” at any point during the life of the contract. the evidence in the record and the trial judge’s inferences of fact do not establish this. moreover, the renegotiation of the contract is not justified on the basis of either equity or good faith. the duty to cooperate with the other contracting party does not mean that one’s own in- terests must be sacrificed. given that hydro- québec is not being unreasonable in insisting on adhering to the words of the power contract, the fact that it is limiting itself to complying with the contract does not give rise to any rights for cflco. in the instant case, there is no justification for requiring that the contract be modified. [127] d’un côté, le juge de première instance a adéquatement cerné l’intention des parties et la te- neur du contrat d’électricité. les parties ont conclu un contrat qui répartissait entre elles les risques et les bénéfices liés au projet. que l’on considère ou non le contexte du marché dans les années 1960, l’observation qui précède suffit pour rejeter l’argu- ment de cflco voulant que le contrat ait plutôt pour objet le partage équitable des risques et des profits de l’entreprise, ou la création d’une relation de collabo- ration et de coordination économique à long terme. de plus, peu importe la source de la fluctuation des prix de l’électricité, le risque afférent à une telle fluctuation était à la charge d’hydro- québec selon la lettre du contrat. [128] de l’autre côté, les arguments de cflco qui tentent de dégager des dispositions du code une obligation de renégociation du contrat échouent dans les circonstances. cflco ne peut invoquer l’impré- vision, puisque cette théorie est absente du droit civil québécois et qu’il n’est pas établi qu’elle a été à un moment dans la vie du contrat en réelle situation de « hardship ». la preuve au dossier et les inférences de fait du premier juge ne permettent pas de l’établir. de plus, ni l’équité, ni la bonne foi ne justifient la re- négociation du contrat. le devoir de collaborer avec son cocontractant n’exige pas de sacrifier ses intérêts propres. en l’absence d’insistance déraisonnable sur la lettre du contrat, le fait pour hydro- québec de s’en tenir au respect du contrat d’électricité n’est pas générateur de droit pour cflco. en l’occurrence, rien ne justifie d’en imposer la modification. b relief sought and prescription b les réparations recherchées et la prescription [129] since the central question in the appeal must be answered in the negative, i will deal only briefly with the subsidiary questions. [129] vu la réponse négative qui s’impose à l’égard de la question centrale du pourvoi, je ne traiterai que brièvement des questions subsidiaires. 164 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. in this court, cflco insists that the appro- [130] priate relief would, first and foremost, be an order that hydro- québec comply with the 2009 demand notice in which cflco called upon it to renegotiate the power contract. yet the principal conclusion cflco sought in its motion to institute proceedings was an order modifying the contract by incorporat- ing a formula for adjusting the prices payable that cflco had itself devised. according to cflco, if this court has the power to order the parties to rene- gotiate the contract, it must also have the power to set the terms of the new contract itself. [131] the court of appeal did not deal with this question, whereas the trial judge had focused on the shortcomings of the price adjustment formula cflco was asking it to add to the contract. because cflco has not identified any palpable and overriding error in the trial judge’s analysis on this point, there is no ba- sis for intervening in this regard. moreover, i am una- ble to identify a legal principle on the basis of which a judge could impose a new bargain on hydro- québec to which it has not agreed. as hydro- québec points out, allowing a contract to be modified by a judge at the request of a single party would conflict seriously with the principles of the binding force of contracts and freedom of contract that underlie quebec civil law. i would add that professor jobin opposes this solution even though he is in favour of introducing the doctrine of unforeseeability into quebec civil law: [130] devant notre cour, cflco a plaidé avec insistance que la réparation appropriée consisterait d’abord et avant tout à ordonner à hydro- québec d’obtempérer à la mise en demeure de renégocier le contrat d’électricité qu’elle lui a fait parvenir en 2009. sa demande introductive d’instance deman- dait par contre, à titre de conclusion principale, une ordonnance de modification du contrat pour y in- troduire une formule d’ajustement des prix payables qu’elle a concoctée. pour cflco, si notre cour a le pouvoir d’ordonner aux parties de renégocier le contrat, elle possède nécessairement aussi celui de fixer elle- même les modalités du nouveau contrat. [131] la cour d’appel n’a pas abordé cette question, tandis que le premier juge s’est attardé aux lacunes de la formule d’ajustement des prix que cflco l’invitait à ajouter au contrat. puisque cflco ne dégage pas d’erreur manifeste et déterminante dans cette analyse du premier juge, il n’y a pas lieu d’intervenir sur ce point. en outre, je cherche en vain le fondement légal qui permettrait à un juge d’imposer à hydro- québec un nouveau marché auquel elle n’aurait pas consenti. comme hydro- québec le souligne, permettre la mo- dification d’un contrat par un juge à la demande d’une seule partie heurterait fortement les principes de la force obligatoire du contrat et de la liberté contrac- tuelle qui sous- tendent le droit civil québécois. le pro- fesseur jobin, pourtant favorable à l’introduction de la théorie de l’imprévision en droit civil québécois, se prononce d’ailleurs contre cette solution : [translation] a court cannot have the power to redraft the agreement, to itself adapt the agreement to the cir- cumstances; as an outsider to the negotiations and to the specific context of the parties, it could well impose inap- propriate terms if it were to modify the agreement itself. [footnote omitted.] le tribunal ne saurait avoir le pouvoir de redessiner la convention, l’adapter lui- même aux circonstances; en effet, étranger aux négociations et au contexte particulier des parties, il risquerait d’imposer des termes inappropriés s’il devait modifier lui- même la convention. [note en bas de page omise.] (jobin (2012), at p. 387) (jobin (2012), p. 387) [132] as for cflco’s request for an order to re- negotiate the contract, in my view, it reflects a mis- understanding of the scope of the legal principles on which cflco relies, the requirements of which it does not meet. the unprecedented remedy my colleague proposes is along the same lines: requiring that the contract be renegotiated such that the parties agree on a price adjustment formula for allocating [132] quant à la demande de cflco de forcer la renégociation du contrat, je considère qu’elle témoigne d’une compréhension erronée de la portée des théories juridiques qu’elle invoque ici et dont elle ne remplit pas les exigences. la réparation iné- dite que préconise mon collègue va dans le même sens : forcer la renégociation du contrat pour que les parties conviennent d’une formule d’ajustement [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge gascon 165 the unforeseen profits or, failing an agreement in this regard, authorizing the court to establish such a formula and impose it. in my opinion, no support for such a remedy can be found in either the academic literature or the case law on quebec civil law. des prix aux fins de répartition des profits imprévus, ou à défaut, conférer au tribunal le pouvoir d’établir et d’imposer une telle formule. à mon avis, l’octroi d’une telle réparation ne trouve aucun appui dans la doctrine ou la jurisprudence en droit civil québécois. [133] furthermore, i agree with the trial judge that, in any event, cflco’s action is prescribed. by virtue of its argument, cflco is seeking specific perfor- mance of an implied conditional obligation to rene- gotiate the contract in the event of a sudden change in market circumstances: arts. 1497 and 1601 ccq. the breach it alleges is thus the non- performance of a contractual prestation that is exigible from the occurrence of a specific event: art 1507 ccq. it follows that the right of action that, in cflco’s view, allows it to compel performance of the obligation or to obtain damages for the injury caused by non- performance arose at the latest when it became aware that the obligation had not been performed even though the specified condition had been fulfilled. [134] what can be seen from the evidence is that the most recent event to have disrupted the market on which cflco relies, namely the action taken by the united states federal energy regulatory commission to effectively require that the market be opened to all producers, occurred in 1997 at the latest. it was therefore at that time that cflco’s right of action arose within the meaning of art. 2880 para 2 ccq. as the trial judge correctly found, prescription began to run on the day cflco learned of that change in circumstances in the electricity market. because an action to enforce a personal con- tractual right is prescribed by three years, cflco’s right of action has been prescribed since the end of 2000 at the latest: art 2925 ccq. the demand notice it sent in 2009 and the institution of the action in this case in february 2010 were clearly late. [133] je partage par ailleurs l’opinion du premier juge voulant que, à tout événement, le recours de cflco soit prescrit. en vertu de la théorie qu’elle avance, cflco recherche l’exécution en nature d’une obligation, implicite et conditionnelle, de re- négociation du contrat en cas de changement abrupt de circonstances du marché : art. 1497 et 1601 ccq. le manquement qu’elle allègue est donc l’inexécu- tion d’une prestation contractuelle, exigible à par- tir de la survenance d’un événement déterminé : art 1507 ccq. il s’ensuit que le droit d’action qui permettrait à cflco de forcer l’exécution de l’obli- gation ou d’obtenir des dommages- intérêts en répa- ration du dommage causé par cette inexécution naît, au mieux, au moment où elle constate que l’obliga- tion n’est pas exécutée alors que la condition prévue est accomplie. [134] selon la preuve administrée, le dernier événe- ment à avoir perturbé le marché qu’invoque cflco, soit l’intervention de l’autorité américaine de régle- mentation de l’électricité pour imposer dans les faits l’ouverture du marché à tout producteur, remonte au plus tard en 1997. c’est donc à ce moment que le droit d’action de cflco a pris naissance au sens de l’art. 2880 al 2 ccq. comme a conclu à bon droit le juge de première instance, la prescription commençait à courir le jour où ce changement de circonstances sur le marché de l’électricité est venu à la connaissance de cflco. puisque l’action visant à faire valoir un droit contractuel de nature personnelle se prescrit par trois ans, le droit d’action de cflco est par conséquent prescrit depuis la fin de l’année 2000 au plus tard : art 2925 ccq. la mise en demeure envoyée par cflco en 2009 et l’institution du présent recours en février 2010 étaient éminemment tardives. [135] cflco’s argument that hydro- québec’s breach of its duty of good faith is a continuing fault that is, in practice, not subject to prescription must fail. it is true that the authors acknowledge that a fault can be committed repeatedly and that each [135] la prétention de cflco, selon laquelle le manquement d’hydro- québec à son obligation de bonne foi est une faute continue qui, en pratique, se- rait imprescriptible, ne saurait être retenue. il est vrai que la doctrine reconnaît la possibilité qu’une faute 166 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec gascon j. [2018] 3 scr. new fault then leads to a new injury: j-l baudouin,. p. deslauriers and b. moore, la responsabilité civile (8th ed. 2014), at no. 1-1324; j. mccann, prescrip‑ tions extinctives et fins de non‑ recevoir (2011), at pp 133-34. in such cases, there is said to be contin- uing fault or damage. examples that are cited include the fault committed by a polluter or by a person who harasses another. in dunkin’ brands, the court of appeal also found that a breach of an ongoing duty of assistance provided for in a contract was a continuing fault: para 143. however, the situation in the case at bar is entirely different. cflco seeks a sanction for the breach of a duty to renegotiate that, it alleges, flowed from discrete external events that had disrupted the agreed contractual equilibrium. in such a case, the right of action in question arises when the events that give rise to it occur, that is, when they crystallize. soit commise à répétition, et que chaque nouvelle faute entraîne alors un nouveau préjudice : j-l . baudouin, p. deslauriers et b. moore, la responsabilité civile (8e éd. 2014), no 1-1324; j.  mccann, pres crip tions ex‑ tinctives et fins de non‑ recevoir (2011), p. 133- 134. on y réfère comme étant la faute ou les dommages dits continus. est citée en exemple la faute du pollueur ou de la personne qui en harcèle une autre. dans l’arrêt dunkin’ brands, la cour d’appel conclut également qu’un manquement à un devoir continu d’assistance prévu par un contrat est une faute continue : par 143. toutefois, la situation qui nous concerne est tout autre. en effet, cflco veut faire sanctionner le manque- ment à une obligation de renégociation qui prendrait sa source dans des événements externes ponctuels qui, selon elle, ont rompu l’équilibre contractuel convenu. dans ce cas, le droit d’action qui est visé naît lors de la survenance des faits qui y donnent ouverture, soit lorsque ces événements se cristallisent. vi conclusion vi conclusion [136] in the final analysis, cflco has not provided any compelling factual or legal basis for the courts to reshape the contractual relationship it has had with hydro- québec for the last 50 years. the trial judge properly defined the nature of this relationship and the paradigm of the contract, and also explained why hydro- québec is not breaching its duty of good faith in exercising its right to purchase electricity from cflco at fixed prices. the parties never intended to allocate the project’s risks and benefits equally. on the contrary, the original intention was that hydro- québec would assume most of the risks associated with the construction of a plant owned by another company. at the time the contract was entered into, the benefit that cflco now characterizes as dis- proportionate, namely the guarantee of fixed prices for the purchase of electricity, was seen as a way to have hydro- québec assume a risk that cflco did not want to assume. in return, hydro- québec was to obtain low fixed prices and a long- term contract, two benefits on which it insisted in 1969 in exchange for increasing its contribution to the project. it is true that it now, in good faith, earns substantial profits as a result. however, the magnitude of those profits does not justify modifying the contract so as to deny it that benefit. [136] au final, cflco n’avance aucun motif con- vaincant, en faits ou en droit, justifiant les tribunaux de remodeler la relation contractuelle qui l’unit de- puis 50 ans à hydro- québec. le juge de première instance a bien cerné la nature de cette relation et le paradigme du contrat, en plus d’expliquer pourquoi hydro- québec ne profite pas de son droit d’acheter de l’électricité à prix fixes de cflco en violation de son devoir de bonne foi. les parties n’ont jamais entendu répartir de manière égale les risques et les bé- néfices du projet. au contraire, hydro- québec devait initialement assumer la majorité des risques liés à la construction d’une centrale qui appartenait à une autre société. le bénéfice que cflco qualifie aujourd’hui de disproportionné, soit la garantie d’achat d’élec- tricité à prix fixes, était du reste perçu à l’époque de la conclusion du contrat comme un moyen de faire assumer par hydro- québec un risque que cflco ne voulait pas supporter. en contrepartie, hydro- québec devait profiter de prix fixes et bas, et d’un contrat de longue durée, deux avantages qu’elle a insisté pour obtenir en 1969 en échange de l’augmentation de sa contribution au projet. certes, elle en tire aujourd’hui en toute bonne foi des bénéfices substantiels. mais l’ampleur de ces bénéfices ne justifie toutefois pas de modifier le contrat pour la priver de cet avantage. [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge rowe 167 [137] the fact that the electricity market has changed significantly since the parties entered into the contract does not on its own justify disregarding the terms of the contract and its nature. while it is true that the introduction of the duty of good faith into the code shows that the legislature intended to temper the principles of the binding force of con- tracts and autonomy of the will, this does not justify making inordinate use of that duty in order to over- ride the terms of an agreement that adequately re- flects the initial equilibrium envisaged by the parties. in reality, cflco is not asking the court to help it give the contract the broadest scope possible; rather, it is asking the court to limit the contract’s temporal scope so that it can more quickly enjoy the benefits it will eventually receive at the end of the contract in 2041. those benefits, which will in fact fall to cflco as a result of the paradigm of the contract, are substantial for it as well: a plant estimated to be worth more than $20 billion that it will be able to op- erate for its own benefit, starting in september 2041, for another 118 years until its lease expires. [137] le seul fait que des changements importants aient pu affecter le marché de l’électricité depuis la conclusion du contrat ne permet pas de faire abs- traction des conditions et de la teneur de celui-ci. si l’introduction du devoir de bonne foi dans le code témoigne de la volonté du législateur de tempérer les principes de la force obligatoire des contrats et de l’autonomie de la volonté, cela ne justifie pas une utilisation démesurée de ce devoir pour écarter les termes d’une entente qui reflète adéquatement l’équilibre initial envisagé par les parties. en réalité, cflco n’invite pas la cour à l’aider à donner au contrat la plus grande portée possible; elle l’invite plutôt à en limiter la portée dans le temps afin de profiter plus rapidement des avantages qui lui re- viendront éventuellement à la fin du contrat en 2041. ces avantages, dont le paradigme du contrat lui permet justement de bénéficier, sont, pour elle éga- lement, substantiels : une centrale estimée à plus de 20 milliards de dollars, qu’elle pourra exploiter à son profit à compter de septembre 2041 pendant encore 118 ans, jusqu’à ce que son bail vienne à échéance. [138] when all is said and done, cflco is seeking not to protect the equilibrium of the power contract, but to replace the contract with a new agreement by undoing certain aspects of the contract while keeping the ones that suit it. cflco is thus asking for more than accommodations or compromise; it is asking its contracting partner to give up the benefits it obtained in exchange for the sacrifices it made during the first few years of the project, a situation from which cflco has been benefiting since 1969 and continues to benefit today. neither good faith nor equity justifies granting these requests. [138] tout compte fait, cflco ne cherche pas à protéger l’équilibre du contrat d’électricité, mais plutôt à substituer un nouveau marché au contrat en renversant certains aspects de celui-ci, tout en conservant ceux qui lui conviennent. ce faisant, elle demande plus qu’accommodements ou compromis; elle demande à sa partenaire contractuelle de renon- cer aux avantages qu’elle obtient en contrepartie des sacrifices qu’elle a faits durant les premières années du projet, situation dont cflco profite depuis 1969 et encore aujourd’hui. ni la bonne foi ni l’équité ne justifient de faire droit à ces demandes. [139] i would dismiss the appeal with costs. [139] je rejetterais le pourvoi avec dépens. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par rowe j. (dissenting) — le juge rowe (dissident) — i. introduction i. introduction [140] my reasons in this appeal and those of my colleague, justice gascon, present contrasting vi- sions of how the jurisprudence regarding contract characterization has developed under quebec law. [140] les motifs que j’expose dans le présent pour- voi et ceux rédigés par mon collègue, le juge gascon, présentent des visions opposées quant à la façon dont la jurisprudence relative à la qualification des 168 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec rowe j. [2018] 3 scr. my conclusion on the question of characterization leads me to a result different from that reached by justice gascon. i would allow the appeal. [141] the appellant, the churchill falls (labrador) corporation limited (“cflco”), claims that it is entitled to participate in profits that its contract with the respondent, hydro- québec, which sets out a framework for harnessing the hydroelectric potential of the churchill river basin in labrador (“power contract”), does not meaningfully allocate. this entitlement, the appellant argues, flows from the relational nature of the contract and the heightened duty of good faith this imposes on the respondent. this argument focuses on the failure of the trial judge to properly characterize the contract and his failure to recognize the important legal consequences that follow from its proper characterization. [142] the main issue in this appeal is therefore whether the trial judge erred in his characterization of the contract binding cflco and hydro- québec. i would answer this question in the affirmative given the failure of the trial judge to characterize the con- tract as relational rather than transactional the power contract establishes a long- term relationship between the parties premised on cooperation and the promise of mutual benefit. rather than define the parties’ obligations in rigid detail, it assumes that the parties would work together to fulfill the aims of their contractual relationship. properly characterized, it is the epitome of a relational contract. contrats a évolué en droit québécois. ma conclusion sur la question de la qualification m’amène à un résultat différent de celui auquel parvient le juge gascon. j’accueillerais le pourvoi. [141] l’appelante, churchill falls (labrador) cor- poration limited (« cflco »), soutient qu’elle a le droit de participer aux profits que le contrat qu’elle a conclu avec l’intimée, hydro- québec, lequel établit le cadre d’exploitation du potentiel hydroélectrique du bassin du fleuve churchill au labrador (« contrat d’électricité »), ne répartit pas de façon adéquate. l’appelante prétend que ce droit découle de la nature relationnelle du contrat et de l’obligation accrue de bonne foi que cette caractéristique impose à l’inti- mée. cet argument repose essentiellement sur le fait que le juge de première instance n’aurait pas qualifié adéquatement le contrat et n’aurait pas reconnu les conséquences juridiques importantes qui découle- raient d’une qualification adéquate. [142] la principale question que soulève le présent pourvoi consiste donc à décider si le juge de première instance a commis une erreur dans la qualification du contrat intervenu entre cflco et hydro- québec. je répondrais par l’affirmative à cette question, compte tenu du fait que le juge de première instance n’a pas qualifié le contrat de relationnel par opposi- tion à transactionnel. le contrat d’électricité établit entre les parties une relation à long terme, fondée sur la collaboration et la promesse de bénéfices ré- ciproques. au lieu de définir en détail et de façon stricte les obligations des parties, le contrat présup- pose que les parties collaboreront pour réaliser les objectifs de leur relation contractuelle. qualifié adé- quatement, ce contrat constitue la quintessence d’un contrat relationnel. [143] a number of conclusions follow from this correct characterization. the first is that, given the nature of their contractual relationship, both par- ties have implied obligations and are subject to a heightened duty of good faith and cooperation. this duty flows from the operation of arts. 6, 7 and 1375, as well as art. 1434 of the civil code of québec (“ccq”). the second is that the contractual re- lationship between the parties includes an implied obligation to reach an agreement about the allocation [143] un certain nombre de conclusions découlent de cette juste qualification. la première est que, vu la nature de leur relation contractuelle, les deux parties ont des obligations implicites et sont assujetties à une obligation accrue de bonne foi et de collaboration. cette obligation découle de l’effet des art. 6, 7 et 1375, ainsi que de l’art. 1434 du code civil du québec (« ccq »). la seconde conclusion est que la rela- tion contractuelle entre les parties comporte l’obliga- tion implicite de conclure une entente au sujet de la [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge rowe 169 of unforeseeable and extraordinary profits arising from the operation of the power contract. this in turn leads to the conclusion that hydro- québec, by unreasonably withholding its agreement to negotiate with cflco about the allocation of these profits, has been in continuous breach of this obligation. the ap- pellant’s claim against hydro- québec consequently cannot be prescribed by the operation of art. 2925 of the ccq. répartition des profits imprévisibles et extraordinaires résultant de la mise en œuvre du contrat d’électricité, conclusion qui mène à son tour à celle voulant que, en refusant déraisonnablement de négocier avec cflco au sujet de la répartition de ces profits, hydro- québec contrevient de façon ininterrompue à cette obligation. en conséquence, l’action que l’appelante a intentée contre hydro- québec ne peut pas être prescrite par l’effet de l’art. 2925 du ccq. ii analysis ii analyse [144] my analysis is premised on an approach to contract characterization that differs from that adopted by my colleague. whereas justice gascon states that contract characterization is a question of mixed fact and law to be reviewed on the standard of overriding and palpable error (para. 49), my view is that characterization, in this case, is a question of law reviewable on the standard of correctness. given the errors committed by the trial judge in carrying out this characterization, this court must conduct the analysis anew. in what follows, i set out my reasons for [145] concluding that, properly characterized, the power contract binding the parties is relational in nature. parties to a relational contract are typically presumed to have bound themselves to a higher standard of good faith. this allows the parties to rely on a height- ened duty of cooperation in fulfilling the goals of their contractual relationship. as the power contract contains no mechanism for the allocation of profits that are beyond what was envisioned at the time of the agreement, the parties have an implied obligation to cooperate in defining the terms of their allocation. hydro- québec has breached this duty by refusing to establish by way of mutual agreement a price adjustment formula for these extraordinary profits. [144] mon analyse est fondée sur une démarche qui diffère de celle adoptée par mon collègue relati- vement à la qualification des contrats. alors que le juge gascon affirme que la qualification des contrats représente une question mixte de fait et de droit assujettie à la norme de l’erreur manifeste et déter- minante (par. 49), je suis d’avis qu’en l’espèce la qualification est une question de droit assujettie à la norme de la décision correcte. en raison des erreurs commises par le juge de première instance lorsqu’il a procédé à cette qualification, la cour doit recom- mencer l’analyse du tout au tout. [145] dans les paragraphes qui suivent, je vais exposer les motifs pour lesquels je conclus que, qualifié adéquatement, le contrat d’électricité qui lie les parties est un contrat de nature relationnelle. habituellement, les parties à un tel contrat sont pré- sumées s’être engagées à respecter une norme supé- rieure de bonne foi, ce qui leur permet de compter sur une obligation accrue de collaboration lors de la ré- alisation des objectifs de leur relation contractuelle. étant donné que le contrat d’électricité ne comporte aucun mécanisme de répartition des profits excédant ceux envisagés au moment de l’entente, les parties ont l’obligation implicite de collaborer pour définir les modalités de cette répartition. hydro- québec a manqué à cette obligation en refusant d’établir, par voie d’accord mutuel, une formule d’ajustement du prix à l’égard de ces profits extraordinaires. a the proper approach to contract characteri‑ a la démarche appropriée en matière de qualifi‑ zation cation des contrats [146] the object of contract characterization is to link the contract at issue to a legal category so [146] la qualification d’un contrat a pour ob- jet de rattacher le contrat litigieux à une catégorie 170 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec rowe j. [2018] 3 scr. as to impose on the parties the legal effects of the true nature of their agreement (d lluelles and b moore, droit des obligations (2nd ed.  2012), at nos. 1727 and 1729; j. ghestin, c. jamin and m. billiau, les effets du contrat (3rd ed. 2001), at p. 77; f. gendron, l’interprétation des contrats (2nd ed. 2016), at p 19). in characterizing the contract, the judge must be attentive to all the obligations and their interrelations so as to reveal their hier- archical positions (p. fréchette, “la qualification des contrats: aspects théoriques” (2010), 51 c de d. 117, at pp 136-37). the aim of this exercise is to identify the essential objective of the contract — its raison d’être — and to categorize the contract based on the elements that define its nature (p. delebecque and f-j. pansier, droit des obligations: contrat et quasi‑ contrat (7th ed. 2016), at pp 240-41). this conclusion must arise from structured syllogism, and not from intuition, instinct, or any individualis- tic sense of what seems fair in a particular situation (fréchette, at pp. 127-28; o. cayla, “ouverture: la qualification, ou la vérité du droit” (1993), 18 droits: revue française de théorie juridique 3, at p 9). [147] the unqualified assertion by my colleague (para. 49) that contract characterization is a question of mixed fact and law departs from settled jurispru- dence. in uniprix inc. v. gestion gosselin et bérubé inc., 2017 scc 43, [2017] 2 scr 59, a majority of this court drew a distinction between the inter- pretation of a contract and the characterization of a contract. on the one hand, contractual interpretation often involves questions of mixed fact and law, no- tably when courts must consider both the intrinsic and extrinsic context of the contract, including “the factual circumstances in which it was formed, how the parties have interpreted it, and usage” (uniprix, at para. 37, citing art. 1426 of the ccq; see also j-l. baudouin and p-g. jobin, les obligations (7th ed. 2013), by p-g. jobin and n. vézina, at no. 418; lluelles and moore, at nos. 1600, 1603 and 1607; v. caron, jalons pour une théorie pragmatique de l’interprétation du contrat: du temple de la volonté à la pyramide de sens (2016), at pp 87-93). juridique donnée, de façon à ce que les parties se voient imposer les effets juridiques correspondant à la nature véritable de leur entente (d. lluelles et b. moore, droit des obligations (2e éd. 2012), nos 1727 et 1729; j. ghestin, c. jamin et m. billiau, les effets du contrat (3e éd. 2001), p. 77; f. gendron, l’interprétation des contrats (2e éd. 2016), p 19). le juge appelé à qualifier un contrat doit considérer attentivement l’ensemble des obligations, ainsi que leur interrelation, afin de dégager leur position hié- rarchique respective (p. fréchette, « la qualification des contrats : aspects théoriques » (2010), 51 c de d. 117, p. 136- 137). cette démarche a pour but de cerner l’objectif fondamental du contrat — sa raison d’être — et de catégoriser le contrat en fonction des éléments qui définissent sa nature (p. delebecque et f-j pansier,. droit des obligations : contrat et quasi‑ contrat (7e éd. 2016), p. 240- 241). une telle conclusion doit découler d’un syllogisme structuré, et non pas de l’intuition, de l’instinct ou de toute impression personnelle de ce qui semble juste dans une situation particulière (fréchette, p. 127- 128; o. cayla, « ouverture : la qualification, ou la vérité du droit » (1993), 18 droits : revue française de théorie juridique 3, p 9). [147] l’affirmation catégorique de mon collègue (par. 49) selon laquelle la qualification d’un contrat constitue une question mixte de fait et de droit s’écarte de la jurisprudence bien établie à cet égard. dans uniprix inc. c. gestion gosselin et bérubé inc., 2017 csc 43, [2017] 2 rcs 59, les juges majo- ritaires de la cour ont établi une distinction entre l’interprétation d’un contrat et la qualification de celui-ci. d’une part, l’interprétation contractuelle comporte souvent des questions mixtes de fait et de droit, particulièrement lorsque les tribunaux doivent tenir compte à la fois des contextes intrinsèque et extrinsèque du contrat, lesquels incluent « les cir- constances factuelles entourant sa conclusion, l’inter- prétation que les parties lui ont donnée et les usages » (uniprix, par. 37, citant l’art. 1426 du ccq; voir également j-l baudouin et p-g jobin,. les obli‑ gations (7e éd. 2013), par p-g. jobin et n. vézina, no 418; lluelles et moore, nos 1600, 1603 et 1607; v. caron, jalons pour une théorie pragmatique de l’interprétation du contrat : du temple de la volonté à la pyramide de sens (2016), p 87-93). [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge rowe 171 [148] the types of questions raised by contract characterization, on the other hand, depend on whether it is necessary to consider extrinsic evi- dence to establish the parties’ intent as to the fun- damental obligation of the contract. on this point, justice wagner and justice gascon write in uniprix: the characterization of a contract can also be con- sidered to be a question of mixed fact and law in cer- tain circumstances. although certain authors see it as a pure question of law (gendron, at pp. 16-17; lluelles and moore, at no. 1738), the fact remains that the char- acterization of a contract can depend on evidence of the parties’ common intention as regards its nature and its content. when it is necessary to consider evidence of that intention, the quebec court of appeal rightly rec- ognizes that, in such cases, the characterization of the contract is a question of mixed fact and law (mma, at para.  20; banville‑ joncas, at paras.  63-64; cie cana‑ dienne d’assurances générales lombard v promutuel portneuf‑ champlain, société mutuelle d’assurances géné‑ rales, 2016 qcca 1903, at para. 17 (canlii)). [emphasis added; para 42] [149] i do not dispute that contract characteri- zation becomes a question of mixed fact and law where consideration of evidence extrinsic to the contract is necessary to identify the true intention of the parties. in certain circumstances, the identifi- cation of this shared intention will require the judge to look beyond the words of the contract itself. in such cases, the characterization of the contract is no longer an objective exercise because it requires the court to consider subjective indicators of the par- ties’ intent, such as those gleaned from the circum- stances surrounding the formation of the contract and its performance. such was the case in mont‑ réal, maine & atlantique canada cie (montreal, maine & atlantic canada co.) (mma), re, 2014 qcca 2072, 49 rpr (5th) 210, at para. 20, and station mont‑ tremblant v. banville‑ joncas, 2017 qcca 939, at paras.  63-66 (canlii) in these cases, the quebec court of appeal indicated that, while characterization is generally a question of law, it can be a question of mixed fact and law when testimonial evidence is necessary to estab- lish the nature of the contract. in these cases, testi- monial and other extrinsic evidence was considered [148] d’autre part, le type de questions que soulève la qualification des contrats dépend de la nécessité ou non de considérer des éléments de preuve extrin- sèques pour établir l’intention des parties quant à l’obligation fondamentale du contrat. sur ce point, le juge wagner et le juge gascon ont écrit ce qui suit dans uniprix : la qualification du contrat peut elle aussi être consi- dérée comme une question mixte de fait et de droit dans certaines circonstances. si certains auteurs estiment qu’il s’agit d’une pure question de droit (gendron, p. 16-17; lluelles et moore, no 1738), il n’en reste pas moins que la qualification d’un contrat peut dépendre de la preuve de l’intention commune des parties à l’égard de sa nature et de son contenu. lorsqu’il est nécessaire de s’en remettre à la preuve de cette intention, la cour d’appel du québec reconnaît à juste titre que la qualification du contrat est alors une question mixte de fait et de droit (mma, par. 20; banville‑ joncas, par. 63-64; cie canadienne d’assurances générales lombard c. promutuel portneuf‑ champlain, société mutuelle d’assurances générales, 2016 qcca 1903, par. 17 (canlii)). [je souligne; par 42] [149] je ne conteste pas ce fait que la qualification d’un contrat devient une question mixte de fait et de droit lorsqu’il est nécessaire de considérer des élé- ments de preuve extrinsèques au contrat pour déga- ger l’intention véritable des parties. en effet, il arrive que dans certaines circonstances le juge doive aller au- delà des termes mêmes employés dans le contrat pour déterminer l’intention commune des parties. dans de tels cas, la qualification du contrat cesse de constituer une opération objective, puisqu’elle oblige le tribunal à tenir compte d’indicateurs subjectifs de l’intention des parties, par exemple d’éléments glanés à partir des circonstances entourant la conclu- sion du contrat et son exécution. le tribunal était en présence de telles situations dans les arrêts mont‑ réal, maine & atlantique canada cie (montreal, maine & atlantic canada co.) (mma), re, 2014 qcca 2072, 49 rpr (5th) 210, par. 20, et station mont‑ tremblant c. banville‑ joncas, 2017 qcca 939, par. 63-66 (canlii). dans ces affaires, la cour d’appel du québec a indiqué que, bien que la qua- lification soit généralement une question de droit, elle peut constituer une question mixte de fait et de droit lorsqu’il est nécessaire de recourir à la preuve 172 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec rowe j. [2018] 3 scr. to determine the parties’ true intention and the na- ture of the contract. testimoniale pour établir la nature du contrat en cause. dans les décisions susmentionnées, la preuve testimoniale, ainsi que d’autres éléments de preuve extrinsèques, ont été examinés pour déterminer l’in- tention véritable des parties et la nature du contrat. [150] in cases “where the purpose of [characteriza- tion] is only to define the specific legal scheme of the contract without resorting to any evidence”, the ex- ercise of characterization remains a question of law (uniprix, at para 43). this distinction is recognized by a number of authors and decisions (ghestin, jamin and billiau, at p. 117; gendron, at pp. 16-17; lluelles and moore, at nos. 1726 and 1738; s. grammond, a-f. debruche and y. campagnolo, quebec contract law (2nd ed. 2016), at para. 319; m. tancelin, des obligations en droit mixte du québec (7th ed. 2009), at no. 325; montreal, maine & atlantic canada co., at para. 20; station mont‑ tremblant, at paras. 63-66; paquin‑ charbonneau v. société des casinos du qué‑ bec, 2017 qcca 1728, at paras. 13-15 (canlii)). [150] dans les cas où la qualification « ne vise qu’à circonscrire le régime juridique particulier propre au contrat sans recourir à une quelconque preuve », la démarche de qualification demeure une question de droit (uniprix, par 43). plusieurs auteurs et déci- sions ont reconnu cette distinction (ghestin, jamin et billiau, p. 117; gendron, p. 16-17; lluelles et moore, nos 1726 et 1738; s. grammond, a-f debruche et y. campagnolo, quebec contract law (2e éd. 2016), par. 319; m. tancelin, des obligations en droit mixte du québec (7e éd. 2009), no 325; montreal, maine & atlantic canada co., par.  20; station mont‑ tremblant, par. 63-66; paquin‑ charbonneau c. so‑ ciété des casinos du québec, 2017 qcca 1728, par. 13-15 (canlii)). [151] in the case at hand, the trial judge, silcoff j., noted that, in the absence of ambiguity, the court must direct its attention solely to the power contract in order to identify the true nature and equilibrium of the relationship, the risks and benefits assumed thereunder and the rights and obligations of the par- ties (2014 qccs 3590, at para. 556 (canlii)). the trial judge did not point to any ambiguity in the provisions of the agreement or to any relevant con- tradictory extrinsic evidence. rather, he stated that the “power contract is the contractual genesis of the relationship between the parties. it documents and defines, in a clear and concise manner, the nature of the relationship to which the parties agreed to be bound and the scope of their respective rights and obligations thereunder” (para 453). as the trial judge did not indicate the necessity of considering elements extrinsic to the contract to establish the nature of its fundamental obligation, characterization — in this instance — remains a question of law. [151] dans le présent cas, le juge silcoff, qui a en- tendu l’affaire en première instance, a souligné que, vu l’absence d’ambiguïté, le tribunal devait concen- trer son attention uniquement sur le contrat d’élec- tricité pour dégager la nature véritable et l’équilibre de la relation entre les parties, les risques et les avan- tages qui en découlent pour ces dernières, ainsi que leurs droits et obligations (2014 qccs 3590, par. 556 (canlii)). le juge de première instance n’a signalé la présence d’aucune ambiguïté dans les dispositions de l’accord, ni fait état d’aucun élément de preuve extrinsèque contradictoire pertinent. au contraire, il a affirmé que [traduction] « [l]e contrat est la genèse contractuelle de la relation entre les parties. il décrit et définit, de façon claire et concise, la na- ture de la relation acceptée par les parties ainsi que l’étendue de leurs droits et obligations respectifs aux termes de celui-ci » (par 453). comme le juge de première instance n’a pas énoncé la nécessité de considérer des éléments extrinsèques au contrat pour établir la nature de l’obligation fondamentale découlant de celui-ci, la qualification demeure — en l’espèce — une question de droit. [152] to be clear, though silcoff j. considered ex- trinsic evidence in qualifying the contract, this was [152] je tiens à préciser que, bien que le juge silcoff ait effectivement considéré des éléments de preuve [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge rowe 173 only after having concluded that the power contract “documents and defines, in a clear and concise man- ner, the nature of the relationship to which the parties agreed to be bound” (para 453). i adopt, rather than take issue with, his finding that one can characterize a contract by reference to its terms when this contract is clear. it is at the next step, the proper characteriza- tion of the contract, that he and i differ. [153] the standard of review on a question of law is correctness (housen v nikolaisen, 2002 scc 33, [2002] 2 scr 235, at para. 8; station mont‑ tremblant, at para 64). thus, with respect to the re- view of a trial judge’s findings on a question of law, an appellate court can replace the opinion of the trial judge with its own. since the trial judge’s conclu- sions regarding characterization do not warrant def- erence on appeal, i would correct his findings as to the characterization of the contract. extrinsèques lors de la qualification du contrat, il ne l’a fait qu’après avoir conclu que le contrat d’électri- cité [traduction] « décrit et définit, de façon claire et concise, la nature de la relation acceptée par les parties ainsi que l’étendue de leurs droits et obliga- tions respectifs aux termes de celui-ci » (par 453). loin de la contester, je fais au contraire mienne sa conclusion selon laquelle il est possible de qualifier un contrat en se reportant à ses modalités, lorsque le contrat en question est clair. c’est à l’étape suivante, celle consistant à qualifier adéquatement le contrat, que lui et moi divergeons d’opinions. [153] la norme de contrôle applicable à l’égard d’une question de droit est celle fondée sur la déci- sion correcte (housen c. nikolaisen, 2002 csc 33, [2002] 2 rcs 235, par. 8; station mont‑ tremblant, par 64). en conséquence, en ce qui a trait à l’examen des conclusions du juge de première instance sur une question de droit, la cour d’appel peut substituer son opinion à celle du premier juge. étant donné que les conclusions du juge de première instance concernant la qualification ne commandent pas la déférence en appel, je corrigerais ses conclusions quant à la qua- lification du contrat. b the relational nature of the power contract b la nature relationnelle du contrat d’électricité [154] the fundamental aim of the power contract — its raison d’être — is the long- term hydroelectric development of the churchill river for the mutual benefit of the parties. in my view, the power contract creates obligations that go beyond the mere exchange of financing and debt security for guaranteed power at a low price. rather, it establishes a long- term co- operative relationship whereby both parties expected to gain. this relationship assumes a high degree of trust and collaboration between the parties. the power contract is, by its nature, a relational contract. [154] l’objectif fondamental du contrat d’élec- tricité — sa raison d’être — est l’aménagement hy- droélectrique à long terme du fleuve churchill pour le bénéfice mutuel des deux parties. à mon avis, le contrat d’électricité crée des obligations qui vont au- delà du simple échange de mesures de financement et de titres de créance en contrepartie d’une garantie de fourniture d’électricité à bas prix. il établit plutôt une relation de collaboration à long terme dans le cadre de laquelle les deux parties s’attendaient à y trouver leur compte. cette relation suppose un degré élevé de confiance et de collaboration entre les parties. le contrat d’électricité est, de par sa nature, un contrat relationnel. [155] in this case, the trial judge erred when he concluded that the clear language and binding force of the power contract as negotiated between the par- ties by their own free will did not support the conclu- sion that the parties had entered into an agreement of [155] en l’espèce, le juge de première instance a commis une erreur lorsqu’il a conclu que le langage clair et la force exécutoire du contrat d’électricité, tel qu’il a été librement négocié par les parties, n’ap- puyaient pas la conclusion selon laquelle les parties 174 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec rowe j. [2018] 3 scr. a relational nature (para 553). similarly, the court of appeal held that the power contract had no “rela- tional element” that would justify heightened duties of collaboration. the rationale for this conclusion was that the parties were sophisticated, the negotia- tions lengthy, the financial implications significant, and the contract complex (2016 qcca 1229, at para. 140 (canlii)). [156] my colleague adopts this view of the power contract and concludes that it is not relational in nature, in that it regulates all the obligations of the parties with precision (para 69). according to justice gascon, none of the obligations in the power contract were left undefined. this indicates the par- ties’ intention that the project proceed according to the explicit terms of the power contract, and not according to their ability and, indeed, obligation to agree and cooperate to deal with contractual gaps (paras 69-71). this implies that my colleague char- acterizes the contract as transactional, rather than relational. [157] my view is premised on a different under- standing of the nature of contractual relationships. on one hand, transactional contracts — ie gen- erally contracts of instantaneous execution — do not create a relationship between the parties in any meaningful sense. they impose precise obligations to be performed at a specified time without the need for further cooperation (baudouin, jobin and vézina, at no 76). relational contracts, on the other hand, typically require successive performance, whereby the parties have obligations to perform on a contin- uing basis (ibid). this presupposes the existence of a deeper relationship based on trust between the parties and requires that each party have an interest in maintaining the relationship for the long term. avaient conclu un accord de nature relationnelle (par 553). de même, la cour d’appel a conclu que le contrat d’électricité ne comportait aucune « com- posante relationnelle » qui justifierait des obligations accrues de collaboration. cette conclusion repose sur le fait que les parties au contrat étaient des parties averties, que les négociations ont été longues, que les implications financières étaient importantes et que le contrat était complexe (2016 qcca 1229, par. 140 (canlii)). [156] mon collègue adopte cette façon de voir le contrat d’électricité et conclut que celui-ci ne constitue pas un contrat de nature relationnelle, en ce qu’il régit avec précision l’ensemble des obliga- tions des parties (par 69). selon le juge gascon, le contrat d’électricité ne comportait, au moment de sa signature, aucune obligation qui restait à définir. cela indique que les parties entendaient que le projet soit réalisé conformément aux stipulations expresses du contrat d’électricité, et non suivant leur capacité et, de fait, leur obligation de s’entendre et de collaborer pour combler d’éventuelles lacunes contractuelles (par 69-71). ces conclusions impliquent que mon collègue qualifie le contrat de transactionnel, plutôt que de relationnel. [157] mon point de vue repose sur une interpré- tation différente de la nature des relations contrac- tuelles d’une part, les contrats transactionnels — c.-à-d généralement des contrats à exécution instantanée — ne créent pas entre les parties de re- lation au sens concret du terme. ils imposent des obligations précises, qui doivent être exécutées à un moment précis, sans qu’une collaboration sup- plémentaire ne soit nécessaire (baudouin, jobin et vézina, no 76). d’autre part, les contrats relation- nels requièrent habituellement des exécutions suc- cessives, dans le cadre desquelles les parties doivent s’acquitter d’obligations sur une base continue (ibid). une telle situation suppose l’existence entre les parties d’une relation plus profonde, fondée sur la confiance mutuelle, en plus d’exiger que chaque par- tie ait intérêt à maintenir cette relation à long terme. [158] with respect, i do not share the view that relational contracts should be limited to those that leave certain obligations to be defined by the parties [158] soit dit en tout respect, je ne partage pas l’avis selon lequel les contrats relationnels se limitent aux seuls contrats où certaines obligations doivent [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge rowe 175 at a later date. rather than being the necessary condi- tion of relational contracts, undefined obligations are but one indicator of a broader category of relational contracts. other indicators include the duration of the contract and the creation of an ongoing eco- nomic relationship rather than a one- off transaction (baudouin, jobin and vézina, no 78). [159] in this case, the power contract establishes a cooperative relationship between the parties for a period of 65 years. unlike many energy arrange- ments, the power contract is not limited to a simple contract of sale between an electricity generator and a power purchaser. it is the framework for an inter- dependent and long- term relationship between the parties. this was acknowledged in the reference re upper churchill water rights reversion act, [1984] 1 scr 297, at pp. 305-6 (cited with approval by the trial judge, at para. 77), where this court noted that “[t]he importance of the relationship between cflco and hydro- quebec to the success of the churchill falls development is made evident by a reading of the power contract.” [160] this conclusion is reinforced by the language of the power contract (reproduced in ar, vol. iii, at pp. 461- 519). first, its terms show that the enduring operation and continued success of the project was of cardinal importance to both parties. to this end, they bound themselves to take an active hand in the arrangement throughout the course of its operation. taken as a whole, the agreement makes clear that both parties saw the project as requiring ongoing interaction and collaboration. this is reflected in the duty of full cooperation included in ss 421, 4.3, 5.4, 20.3 and 21.1 of the power contract. être définies par les parties à une date ultérieure. la présence d’obligations non définies ne consti- tue pas une condition nécessaire à l’existence d’un contrat relationnel, mais représente plutôt un indica- teur parmi d’autres d’une catégorie plus générale de contrats relationnels. parmi ces autres indicateurs, mentionnons la durée du contrat, ainsi que la création d’une relation économique continue plutôt que d’une opération isolée (baudouin, jobin et vézina, no 78). [159] dans le cas qui nous occupe, le contrat d’électricité établit une relation de collaboration entre les parties, et ce, pour une période de 65 ans. contrairement à de nombreux autres accords dans le domaine de l’énergie, le contrat d’électricité n’est pas un simple contrat de vente entre un producteur d’électricité et un acheteur d’énergie. il constitue le cadre d’une relation d’interdépendance à long terme entre les parties. cet élément a été reconnu dans le renvoi relatif à la upper churchill water rights reversion act, [1984] 1 rcs 297, p. 305- 306 (cité et approuvé par le juge de première instance au par. 77 de ses motifs), où notre cour a souligné que « [l]’importance que revêtent les rapports entre cflco et hydro- québec pour la réussite de l’amé- nagement des chutes churchill ressort clairement de la lecture du contrat d’énergie. » [160] cette conclusion est étayée par le langage utilisé dans le contrat d’électricité (reproduit dans le da, vol. iii, p. 461- 519). premièrement, il res- sort des stipulations du contrat que l’exploitation durable du projet et le succès continu de celui-ci étaient des considérations d’une importance capitale pour les parties. à cette fin, elles se sont engagées à prendre une part active à la mise en œuvre de l’ac- cord, pendant toute sa durée. considéré globalement, l’accord indique clairement que les deux parties es- timaient que le projet requérait une interaction et une collaboration continues entre elles, comme en fait foi l’obligation de pleine collaboration prévue aux clauses 421, 4.3, 5.4, 20.3 et 21.1 du contrat d’électricité. [161] the language of cooperation appears through- out the power contract. for example, in s 421, “cflco agrees to    co- operate fully with hydro- quebec in the forecasting of energy which can be [161] des exemples de ce langage de collabora- tion figurent tout au long du contrat d’électricité. par exemple, aux termes de la clause 421, [tra- duction] « cflco convient de [  ] collaborer 176 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec rowe j. [2018] 3 scr. made available”. in s 43, it is provided that “hydro- quebec will cooperate in estimating, to the best of its knowledge, what might be the most suitable time for cflco to [take out of service units] in order to re- duce or eliminate the penalty which cflco might in- cur for failure to provide firm capacity”. [162] section 21.1 provides yet another example. in the event that cflco might be unable to complete the project, the power contract states that “hydro- quebec shall have the right to require cflco to cooperate with hydro- quebec with the view of per- mitting hydro- quebec to implement the project on behalf of cflco, provided however that hydro- quebec may not avail itself of such right if cflco’s inability to implement the project as aforesaid shall be due to hydro- quebec having failed to act with due diligence in the carrying out of its undertaking hereunder or having unreasonably withheld its con- sent, agreement or approval of any request by cflco contemplated by this power contract”. [163] second, the parties committed to offering each other assistance during the execution of the contract in order to ensure its success. such a com- mitment, in my view, is antithetical to the type of arm’s length dealing typical of transactional con- tracts. for example, the parties included an obliga- tion to keep each other mutually informed of any changes in circumstances or of any progress under s 51 of the power contract. in certain situations, they also provided for equal sharing of benefits, costs, and expenses over the life of the agreement (see, eg, ss.  11.2, 13.3 and 14.1 of the power contract). in s 112, for instance, the parties agreed that “[a]ll costs and any benefits of any refinancing of any of cflco’s debt obligations in respect of which hydro- quebec had been making interest charge pay- ments under article xv shall be shared equally by the parties hereto.” pleinement avec hydro- québec pour prévoir l’éner- gie qui pourrait être mise à sa disposition ». à la clause 4.3, il est prévu que « hydro- québec collabo- rera afin d’estimer, au meilleur de sa connaissance, le moment qui serait le plus approprié pour que cflco [mette hors service des groupes générateurs] afin de réduire ou d’éliminer la pénalité que pourrait en- courir cflco si elle ne fournit la capacité ferme ». [162] la clause 21.1 constitue elle aussi un autre exemple. dans le cas où cflco serait incapable de terminer le projet, le contrat d’électricité pré- cise que [traduction] « hydro- québec a le droit d’exiger que cflco collabore avec elle en vue de lui permettre de mettre en œuvre le projet au nom de cflco, sous réserve toutefois du fait que hydro- québec ne peut se prévaloir de ce droit si cflco a été incapable de mettre en œuvre le projet de la manière susmentionnée parce que hydro- québec a omis de s’acquitter avec la diligence requise des engagements qui lui incombent en vertu des présentes ou a dérai- sonnablement refusé son consentement, son accord ou son approbation à toute demande de cflco envi- sagée par le présent contrat d’électricité ». [163] deuxièmement, les parties se sont enga- gées à s’entraider pendant l’exécution du contrat afin qu’il soit mené à bien. à mon avis, un tel engage- ment constitue l’antithèse du type d’opération sans relation d’interdépendance associée aux contrats transactionnels. par exemple, les parties ont inclus à la clause 5.1 du contrat d’électricité l’obligation de s’informer mutuellement de tout changement de circonstances ou de tout progrès. dans certaines situations, elles ont également prévu le partage égal des bénéfices, coûts et dépenses pendant la durée de l’accord (voir, p ex, les clauses 11.2, 13.3 et 14.1 du contrat d’électricité). à la clause 11.2, par exemple, les parties ont convenu que [traduction] « [t]ous les coûts et bénéfices découlant du refinancement de dettes obligataires de cflco à l’égard desquelles hydro- québec a effectué des paiements d’intérêts aux termes du titre xv seront partagés également entre les parties aux présentes. » [164] third, the parties explicitly contemplated the need for consultation, joint determination, dis- cussion, and revision in a number of instances (see [164] troisièmement, les parties ont explicitement envisagé qu’il leur serait nécessaire, dans un cer- tain nombre de cas, de se consulter et de procéder [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge rowe 177 eg ss 45, 4.6, 6.7, 13.2 and 22.1 of the power contract). in s 45, for example, the parties agreed that “[s]hould any meter    break down or be found not to have required accuracy, cflco and hydro- quebec shall determine    the amount of power and energy supplied during the period of failure or inaccuracy and the duration of such period.” except in the case of appointment of independent auditors (s 132), the parties did not provide for an alternative in the event they would fail to agree, which suggests that, in the vast majority of situations, they did not contemplate the possibility that a mutual agreement could not be reached. this reinforces the relational nature of their contract. [165] ultimately, even if we adopt the narrow view of relational contracts proposed by justice gascon, the contract at issue must still be characterized as relational. this is because the parties agreed to de- fine the details of certain obligations relating to the execution of the contract at a later stage in their relationship. for instance, in the interest of overall system compatibility, the parties agreed that “[c]om- ponents of the plant which may affect the economy or reliability of hydro- quebec’s transmission facil- ities shall have characteristics mutually agreed after joint consultation” (s 41). the parties also agreed that they “shall, by mutual agreement, establish, revise and maintain up to date in the light of the experience gained in operating the plant a detailed operating manual” (s 428). envisioning that there may be changes regarding the delivery dates, the par- ties stipulated that delivery dates may be advanced by mutual agreement (s 63). they also provided that further adjustments to the delivery point may be made by mutual consent (s 71). regarding the refinancing of cflco’s debt obligations, the parties stipulated that revisions of existing debt obligation agreements shall be subject to the prior approval of both parties (s 111). conjointement à des décisions, discussions et révi- sions (voir, p ex, les clauses 4.5, 4.6, 6.7, 13.2 et 22.1 du contrat d’électricité). à la clause 4.5, par exemple, les parties ont convenu de ce qui suit : [traduction] « si un compteur [  ] se brise ou n’offre pas la précision requise, cflco et hydro- québec détermineront [  ] la quantité d’électricité et d’énergie fournie pendant la période où ce comp- teur était brisé ou imprécis, ainsi que la durée de cette période. » sauf à l’égard de la nomination de vérificateurs indépendants (clause 13.2), les parties n’ont prévu aucune solution de rechange en cas d’ab- sence d’accord, ce qui tend à indiquer que, pour ce qui concerne la vaste majorité des situations, elles n’ont pas envisagé la possibilité qu’une solution ne pourrait pas être trouvée d’un commun accord. ce facteur étaye la nature relationnelle de leur contrat. [165] enfin, même si nous adoptons la concep- tion étroite des contrats relationnels proposée par le juge gascon, le contrat en cause doit tout de même être qualifié de relationnel, car les parties se sont entendues pour définir à une étape ultérieure de leur relation le détail de certaines obligations relatives à l’exécution du contrat. à titre d’exemple, par souci d’assurer la compatibilité générale du système, les parties ont convenu que [traduction] « [l]es com- posantes de la centrale susceptibles d’influer sur la rentabilité ou la fiabilité des installations de transmis- sion d’hydro- québec doivent posséder des caracté- ristiques déterminées d’un commun accord au terme de consultations » (clause 41). elles ont également convenu qu’elles « doivent, d’un commun accord, établir, réviser et tenir à jour un guide d’utilisation détaillé, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation de la centrale » (clause 428). estimant que des changements pourraient survenir en ce qui concerne les dates de livraison, les par- ties ont prévu que ces dates peuvent être devancées d’un commun accord (clause 63). elles ont en outre précisé que des ajustements additionnels au lieu de livraison peuvent être apportés d’un commun accord (clause 71). en ce qui a trait au refinancement des dettes obligataires de cflco, les parties ont stipulé que la révision des ententes existantes relatives aux dettes obligataires est assujettie à l’approbation pré- alable des deux parties (clause 111). 178 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec rowe j. [2018] 3 scr. i add that none of the factors identified by the [166] court of appeal — the sophistication of the parties, the length of negotiations, the financial implications, and the complexity of the contract — compromise the characterization of the contract as relational. emblematic relational contracts such as joint ven- tures, partnerships, and franchise agreements are often complex and they are entered into by sophisti- cated parties after lengthy negotiations (j-g . belley, “théories et pratiques du contrat relationnel: les obligations de collaboration et d’harmonisation nor- mative”, in meredith lectures 1998- 1999, the con‑ tinued relevance of the law of obligations: retour aux sources (2000), 137, at pp 139-40). [167] in the end, it is only when one considers the overall framework of the parties’ rights and obliga- tions set out in the terms of the power contract that the true nature of the arrangement becomes apparent. in my view, the true nature of the power contract is relational rather than transactional. i would conse- quently correct the conclusion of the trial judge on this issue. [166] j’ajoute qu’aucun des facteurs mentionnés par la cour d’appel — le fait que les parties étaient des parties averties, la durée des négociations, les implications financières et la complexité du contrat — n’empêche de qualifier le contrat en cause de contrat relationnel. les contrats relationnels typiques tels que les coentreprises, les sociétés en nom col- lectif et les contrats de franchise sont souvent des contrats complexes, qui sont conclus par des parties averties après de longues négociations (j-g. belley, « théories et pratiques du contrat relationnel : les obligations de collaboration et d’harmonisation nor- mative », dans conférence meredith 1998- 1999, la pertinence renouvelée du droit des obligations : back to basics (2000), 137, p. 139- 140). [167] en définitive, c’est uniquement au terme de l’examen du cadre général des droits et obligations des parties qui sont énoncés dans les modalités du contrat d’électricité que la véritable nature de l’ac- cord devient apparente. à mon avis, de par sa nature véritable, le contrat d’électricité est un contrat rela- tionnel plutôt que transactionnel. par conséquent, je corrigerais la conclusion du juge de première ins- tance sur ce point. c the implications of proper characterization c les implications de la qualification adéquate d’un contrat [168] the characterization of a contract determines the juridical category into which it falls and the legal consequences that attach to it as a result (lluelles and moore, at no 1729). depending on how it is characterized, a contract may contain certain implied obligations. [168] la qualification d’un contrat détermine la ca- tégorie juridique à laquelle celui-ci appartient, ainsi que les conséquences juridiques qui se rattachent à cette qualification (lluelles et moore, no 1729). selon la façon dont on le qualifie, un contrat peut comporter certaines obligations implicites. [169] article 1434 of the ccq codifies the source of implied obligations and establishes the binding force of contracts. it states that “[a] contract validly formed binds the parties who have entered into it not only as to what they have expressed in it but also as to what is incident to it according to its nature and in conformity with usage, equity or law.” the nature of the contract informs how to engage with usage, equity, or law to determine the scope of implied obligations (j. pineau, d. burman and s. gaudet, théorie des obligations (4th ed. 2001), by j. pineau [169] l’article 1434 du ccq codifie la source des obligations implicites et énonce la force obli- gatoire des contrats. cette disposition précise que « [l]e contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi. » la nature du contrat éclaire le décideur sur la façon d’appliquer les usages, l’équité ou la loi pour déter- miner la portée des obligations implicites (j. pineau, d. burman et s. gaudet, théorie des obligations [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge rowe 179 and s. gaudet, at no. 230; see also baudouin, jobin and vézina, at no 432). (4e éd. 2001), par j pineau et s gaudet, no 230; voir également baudouin, jobin et vézina, no 432). [170] i share the view expressed by my colleague that an implied obligation is best viewed as a re- flection of the presumed intention of the parties to implicitly include certain obligations that are neces- sary complements to the contract (para. 74; see also baudouin, jobin and vézina, at no. 427; lluelles and moore, at no. 1544; dunkin’ brands canada ltd. v. bertico inc., 2015 qcca 624, 41 blr (5th) 1, at paras. 65 and 71). [170] je partage l’avis de mon collègue suivant lequel il convient de considérer une obligation im- plicite comme étant le reflet de l’intention présumée des parties d’inclure implicitement au contrat cer- taines obligations qui en constituent des complé- ments nécessaires (par.  74; voir aussi baudouin, jobin et vézina, no 427; lluelles et moore, no 1544; dunkin’ brands canada ltd. c. bertico inc., 2015 qcca 624, 41 blr (5th) 1, par. 65 et 71). i do not, however, agree that a court must [171] find that the contract would be ambiguous, incom- prehensible, without foundation or without useful ef- fect before including an implied obligation (lluelles and moore, at nos.  1489 and 1549) rather, the inclusion of an implied obligation is warranted where a reasonable person, placed in the same particular circumstances, would see an important and intrin- sic connection between the implied terms and the nature of the contract (baudouin, jobin and vézina, at nos. 431 and 434; pineau, burman and gaudet, at no 235). [171] cependant, je ne saurais souscrire à l’opi- nion voulant que le tribunal doive conclure qu’un contrat est ambigu, incompréhensible, ou encore sans fondement ou sans effet utile avant d’y inclure une obligation implicite (lluelles et moore, nos 1489 et 1549). au contraire, l’inclusion d’une obligation implicite est justifiée lorsqu’une personne raison- nable, se trouvant dans les mêmes circonstances par- ticulières, estimerait qu’il existe un lien important et intrinsèque entre les modalités implicites et la nature du contrat (baudouin, jobin et vézina, nos 431 et 434; pineau, burman et gaudet, no 235). [172] in the present case, the trial judge mischarac- terized the power contract and consequently did not appreciate the necessary complements to its explicit terms. for this reason, he failed to identify implied obligations flowing from the relational nature of the power contract. in relational contracts, both good faith — as [173] required by arts. 6, 7 and 1375 of the ccq — and equity provide guidance to defining the scope and content of implied obligations. in my analysis of the parties’ implied duty to cooperate, i consider how both grounds — good faith and equity — inform the scope and content of this obligation. [172] en l’espèce, comme le juge de première ins- tance a mal qualifié le contrat d’électricité, il n’a en conséquence pas considéré la question des complé- ments nécessaires à ses stipulations expresses. pour cette raison, il ne s’est pas attaché à dégager les obli- gations implicites découlant de la nature relationnelle du contrat d’électricité. [173] dans le cadre de contrats relationnels, tant la bonne foi — qu’exigent les art. 6, 7 et 1375 du ccq — que l’équité fournissent des indications sur la façon de définir la portée et le contenu d’obliga- tions implicites. dans mon analyse de l’obligation implicite de collaboration qui incombe aux parties, je vais examiner la façon dont ces deux fondements — la bonne foi et l’équité — précisent la portée et le contenu de cette obligation. (1) good faith (1) la bonne foi [174] the requirement of good faith is a funda- mental — and unavoidable — part of the civil law of [174] l’obligation de bonne foi est un élément fondamental — et incontournable — du droit civil 180 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec rowe j. [2018] 3 scr. quebec. its obligatory force is highlighted by art. 6 of the ccq, which states that “[e]very person is bound to exercise his civil rights in accordance with the requirements of good faith.” in the context of the law of obligations, the requirement of good faith is reinforced by art. 1375, which states that “[t]he parties shall conduct themselves in good faith both at the time the obligation arises and at the time it is performed or extinguished.” québécois. sa force obligatoire est mise en évidence à l’art. 6 du ccq, qui précise que « [t]oute per- sonne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. » dans le contexte du droit des obligations, cette obligation d’agir de bonne foi est renforcée par le texte de l’art. 1375 : « la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction. » [175] the obligation to act in good faith implies an attitude that maximizes, for each party, the ad- vantages of the contract (lluelles and moore, at no.  1978; see also banque toronto‑ dominion v. brunelle, 2014 qcca 1584, at para. 94 (canlii)). to uphold their duty of good faith, parties must act in a manner that respects the contractual balance established by their contract (lluelles and moore, at nos 1984-86). [175] l’obligation d’agir de bonne foi implique une attitude qui maximise, pour chacune des par- ties, les avantages du contrat (lluelles et moore, no 1978; voir également banque toronto‑ dominion c. brunelle, 2014 qcca 1584, par. 94 (canlii)). pour s’acquitter de leur obligation de bonne foi, les parties doivent agir d’une façon qui respecte l’équi- libre contractuel établi par le contrat (lluelles et moore, nos 1984- 1986). [176] the practical requirements of good faith vary in intensity according to the nature of the contractual relationship at issue. in circumstances where the parties must work together to achieve the object of their agreement over a long period of time, the re- lational nature of the contract imposes a heightened duty of good faith on the parties (dunkin’ brands, at para. 71; see also baudouin, jobin and vézina, at no 162). [177] this in turn entails a heightened duty of loy- alty and cooperation to fulfill the obligations of the contract, whether they be explicit or implied. the duty of loyalty imposes a negative obligation to ab- stain from acting in a manner that would be dis- advantageous to the other contracting party. the duty to cooperate, by contrast, imposes a positive obligation that requires proactive steps to accom- modate the interests and fair expectations of the other contracting party (hydro‑ québec v. construc‑ tion kiewit cie, 2014 qcca 947, at paras. 90-92 ( canlii); warner chappell music france v. beaulne, 2015 qccs 1562, at paras. 87- 102 (canlii); so‑ ciété d’énergie foster wheeler ltée v. mont réal (ville de), 2008 qccs 4670, at para. 547 (canlii); éco‑ graffiti inc. v. francescangeli, 2016 qccs 6242, at paras. 43-44 (canlii); lluelles and moore, at no. 1978; l.  rolland, “les figures contemporaines [176] les exigences pratiques de la bonne foi varient en intensité selon la nature de la relation contractuelle en cause. dans les cas où les parties doivent travailler de concert afin de réaliser, sur une longue période, l’objet de leur accord, la nature re- lationnelle du contrat leur impose une obligation accrue de bonne foi (dunkin’ brands, par. 71; voir également baudouin, jobin et vézina, no 162). [177] cette situation entraîne pour sa part une obli- gation accrue de loyauté et de collaboration en vue de l’exécution des obligations du contrat, qu’elles soient expresses ou implicites. l’obligation de loyauté im- pose une obligation de ne pas faire, à savoir s’abs- tenir d’agir d’une manière qui serait désavantageuse pour l’autre partie au contrat. à l’opposé, l’obliga- tion de collaboration impose une obligation de faire, laquelle exige la prise de mesures proactives afin de tenir compte des intérêts et des attentes raison- nables de l’autre partie au contrat (hydro‑ québec c. construction kiewit cie, 2014 qcca 947, par. 90-92 (canlii); warner chappell music france c. beaulne, 2015 qccs 1562, par. 87- 102 (canlii); société d’énergie foster wheeler ltée c. mont réal (ville de), 2008 qccs 4670, par. 547 (canlii); éco‑ graffiti inc. c. francescangeli, 2016 qccs 6242, par. 43-44 (canlii); lluelles et moore, no 1978; l. rolland, [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge rowe 181 du contrat et le code civil du québec” (1999), 44 mcgill lj 903, at p. 927; b. lefebvre, “bonne foi: principe et application”, in jurisclasseur québec — collection droit civil — obligations et responsabi‑ lité civile (loose- leaf), vol. 1, by p-c. lafond, ed., fasc. 5, at para 36). « les figures contemporaines du contrat et le code civil du québec » (1999), 44 rd. mcgill 903, p. 927; b. lefebvre, « bonne foi : principe et application », dans jurisclasseur québec — collection droit civil — obligations et responsabilité civile (feuilles mo- biles), vol. 1, par p-c. lafond, dir., fasc. 5, par 36). (2) equity (2) l’équité [178] courts have used equity as the basis for the obligations of good faith, loyalty, and collabora- tion in relational contracts (pineau, burman and gaudet, at no. 235; dunkin’ brands, at para 71). in my view, equity is broader than good faith and the duties of loyalty and collaboration under arts. 6, 7 and 1375 of the ccq. it does not depend on the presumed intention of the parties; rather, it is premised on the law’s concern for fairness in con- tracts (lluelles and moore, at nos. 1550-52; dunkin’ brands, at para 71). while art. 1434 of the ccq. does not allow courts to modify or revise contracts, it gives courts the power to enforce what appears to be equitable in a particular set of circumstances (pi- neau, burman and gaudet, at no 235). [179] equity is a means to remedy the imperfec- tions of a contract so as to balance the interests of the parties (lluelles and moore, at no 1550). it can be used to re- establish an equilibrium where the division of burdens and benefits issuing from the ex- ecution of the contract do not align with its intended scheme (lluelles and moore, at no. 1556; miller v. syndicat des copropriétaires de “les résidences sébastopole centre”, 1996 canlii 4663 (que. sup. ct.), at para 19). it is a malleable concept that must be employed judiciously and with restraint. that said, equity is always relevant when considering contracts that involve a relationship of trust, such as the relational contract at issue (lluelles and moore, at no 1553). [178] les tribunaux se sont basés sur l’équité pour reconnaître l’existence d’obligations de bonne foi, de loyauté et de collaboration dans des contrats rela- tionnels (pineau, burman et gaudet, no 235; dunkin’ brands, par 71). à mon avis, l’équité ne se limite pas uniquement aux exigences de la bonne foi et aux obligations de loyauté et de collaboration prévues et visées aux art. 6, 7 et 1375 du ccq. son contenu, dans un cas donné, ne dépend pas de l’intention présumée des parties; il repose plutôt sur le souci qui anime le droit d’assurer la justice dans les contrats (lluelles et moore, nos 1550- 1552; dunkin’ brands, par 71). bien que l’art. 1434 du ccq n’autorise pas les tribunaux à modifier ou réviser des contrats, il leur confère le pouvoir d’imposer ce qui semble équi- table dans des circonstances particulières (pineau, burman et gaudet, no 235). [179] l’équité constitue un moyen de remédier aux imperfections d’un contrat, afin d’équilibrer les intérêts des parties (lluelles et moore, no 1550). il est possible d’y recourir pour rétablir l’équilibre lorsque la répartition des fardeaux et des avantages résultant de l’exécution du contrat n’est pas en adéquation avec le régime qu’on entendait établir (lluelles et moore, no 1556; miller c. syndicat des coproprié‑ taires de « les résidences sébastopole centre », 1996 canlii 4663 (cs. qc), par 19). l’équité est un concept malléable, qui doit être employé judicieu- sement et avec retenue. cela dit, l’équité demeure toujours une considération pertinente dans l’examen de contrats impliquant une relation de confiance, tel le contrat relationnel dont il est question en l’espèce (lluelles et moore, no 1553). (3) application (3) application [180] based on the relational nature of the agree- ment and how it informs the requirements of good [180] sur la base de la nature relationnelle de l’accord et de l’incidence de cette nature sur les 182 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec rowe j. [2018] 3 scr. faith and equity, i conclude that the parties had an implied obligation to cooperate in establishing a mechanism for the allocation of extraordinary profits under the power contract. this obligation flows not from the fact that any profit imbalance between the parties was unforeseen. rather, it is premised on the fact that an imbalance of this nature and magnitude is beyond what the parties intended when they con- cluded their agreement. on this point, i agree with the appellant: energy was a public good with no real market value in 1969. it is for this reason that the pricing formula in the power contract was designed to reflect the declining costs of financing and oper- ating the churchill falls project — and not to reflect the possibility of never- before- seen profits derived from the sale of surplus energy. [181] given the fundamental transformation of hy- droelectric power from public good to private com- modity, i cannot conclude that the parties intended the pricing formula in the power contract to operate under any and all circumstances, come hell or high water. such a reading belies the relational nature of the power contract and, indeed, the relationship of trust and cooperation upon which it was founded. exigences relatives à la bonne foi et à l’équité, je conclus que les parties avaient implicitement l’obli- gation de collaborer pour établir un mécanisme de répartition des profits extraordinaires générés par le contrat d’électricité. cette obligation ne découle pas du fait que tout déséquilibre entre les parties au titre des profits était imprévisible. elle repose plutôt sur le fait qu’un déséquilibre de cette nature et de cette ampleur va au- delà de ce que les parties avaient à l’esprit lorsqu’elles ont conclu leur accord. sur ce point, je souscris à l’opinion des appelants : l’éner- gie était un bien d’intérêt public qui ne possédait pas de valeur marchande réelle en 1969. c’est pour cette raison que la formule d’établissement du prix prévue par le contrat d’électricité était conçue de façon à refléter la baisse progressive des coûts de financement et d’exploitation du projet de churchill falls — et non la possibilité que des profits d’une ampleur jamais vue résultent de la vente de surplus d’énergie. [181] compte tenu de la transformation fondamen- tale qu’a connue le secteur de l’énergie hydroélec- trique, cette énergie étant passée de bien d’intérêt public à produit de consommation privé, je ne peux conclure que les parties entendaient que la formule d’établissement du prix figurant dans le contrat d’électricité s’applique en toutes circonstances, quoi qu’il arrive. une telle interprétation va à l’encontre de la nature relationnelle du contrat d’électricité et, de fait, de la relation de confiance et de collaboration sur laquelle celui-ci était fondé. [182] the parties chose not to include a price ad- justment mechanism in the power contract. this choice was premised on shared assumptions about the nature and value of hydroelectric power that prevailed in 1969. given the relational nature of their contract, however, this choice cannot be seen as excluding an obligation to cooperate should these shared assumptions no longer reflect reality. in other words, the silence of the power contract regard- ing the allocation of extraordinary profits cannot be viewed as excluding the parties’ intention to define the parameters of their allocation at a later date. the parties cannot be expected to have included all possi- ble scenarios in the power contract. the contractual framework established by the parties depends largely [182] les parties ont choisi de ne pas insérer de mécanisme d’ajustement du prix dans le contrat d’électricité. cette décision reposait sur des postu- lats communs relativement à la nature et à la valeur de l’énergie hydroélectrique en 1969. cependant, vu la nature relationnelle de leur contrat, ce choix ne peut être considéré comme ayant pour effet d’ex- clure toute obligation de collaborer dans l’éventua- lité où ces postulats communs ne reflètent plus la réalité. autrement dit, le silence du contrat d’élec- tricité au sujet de la répartition de profits extraor- dinaires ne permet pas de conclure que les parties n’avaient pas l’intention de définir les paramètres d’une telle répartition à une date ultérieure. on ne saurait considérer que les parties avaient envisagé [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge rowe 183 on their ongoing cooperation over a long period of time. this gives rise to their obligation to agree on how to allocate the extraordinary profits under the power contract. [183] the binding force of contracts and the con- siderations of good faith and equity that inform the application of the power contract by virtue of its relational nature confirm that the respondent must be held to this obligation. good faith and equity in these circumstances require that the parties cooperate in reaffirming the intended balance of their relation- ship. the recognition of this obligation does not amount to a revision, a modification, the imposition of an unintended equilibrium on the parties, or a forced renegotiation of the power contract. it simply recognizes the existence of an implied obligation to cooperate that arises from the relational nature of the power contract itself. tous les scénarios possibles dans le contrat d’élec- tricité. le cadre contractuel établi par les parties dé- pend dans une large mesure de leur collaboration soutenue sur une longue période de temps. cette si- tuation est à l’origine de leur obligation de convenir d’une façon de répartir les profits extraordinaires gé- nérés par le contrat d’électricité. [183] la force obligatoire des contrats et les consi- dérations de bonne foi et d’équité qui guident l’ap- plication du contrat d’électricité en raison de sa nature relationnelle confirment que l’intimée doit être tenue au respect de cette obligation. dans ces circonstances, la bonne foi et l’équité exigent que les parties collaborent pour confirmer et rétablir l’équi- libre censé animer leur relation. la reconnaissance de cette obligation n’équivaut pas à une révision ou à une modification du contrat d’électricité, à l’imposition d’un équilibre ne correspondant pas à l’intention des parties ou encore à une renégocia- tion forcée du contrat d’électricité. elle reconnaît simplement l’existence d’une obligation implicite de collaboration découlant de la nature relationnelle du contrat d’électricité en tant que tel. d prescription d prescription [184] my colleague concludes that the claim brought by the appellant is prescribed by the op- eration of art. 2925 of the ccq, which limits the time within which parties may bring an action for the enforcement of personal rights to three years af- ter the right of action arises. justice gascon reaches this conclusion on the basis that the appellant raises the duty to cooperate in relation to changing circum- stances. as the last major change in circumstances — namely, the united states opening its energy mar- kets to foreign producers — occurred in 1997, any claim against the respondent for its failure to coop- erate would be prescribed as of 2000 at the latest. [184] mon collègue conclut que l’action intentée par l’appelante est prescrite par l’effet de l’art. 2925 du ccq, qui limite à trois ans après la naissance du droit d’action la période au cours de laquelle les par- ties peuvent intenter une action en vue de l’exercice de droits personnels. le juge gascon arrive à cette conclusion pour le motif que l’appelante soulève l’obligation de collaborer en invoquant le fait que les circonstances ont changé. comme le dernier chan- gement majeur de circonstances — soit l’ouverture par les états- unis de leurs marchés de l’énergie aux producteurs étrangers — est survenu en 1997, toute action contre l’intimée pour défaut de collaborer serait prescrite depuis l’an 2000 au plus tard. i reach a different conclusion based on [185] the fact that the parties were bound by an ongoing duty to cooperate. by persistently refusing to enter into negotiations with the appellant to establish a mechanism for allocating the unforeseen profits, the respondent has been in continuous breach of its [185] je parviens à une conclusion différente en me fondant sur le fait que les parties étaient liées par une obligation permanente de collaborer. en persis- tant à refuser d’engager des négociations avec l’ap- pelante en vue d’établir un mécanisme de répartition des profits imprévus, l’intimée contrevient de façon 184 churchill falls (labrador) corp v hydro- québec rowe j. [2018] 3 scr. obligation to cooperate with the appellant. where a fault continues in time and causes continuing dam- ages, prescription [translation] “starts running each day” (st. lawrence cement inc. v. barrette, 2008 scc 64, [2008] 3 scr 392, at para. 105, quoting j-l. baudouin and p. deslauriers, la res‑ ponsabilité civile (7th ed. 2007), vol. i, at p. 1201; see also dunkin’ brands, at paras. 141-44; gourdeau v. letellier de st‑ just, [2002] rjq 1195 (ca), at paras. 53-54; rabin v. syndicat des copropriétaires somerset 2060, 2012 qccs 4431, [2012] rl 548, at paras 22-29). as the appellant’s right of action is grounded in this continuous breach, its claim is not barred by prescription. ininterrompue à son obligation de collaborer avec l’appelante. lorsqu’une faute se poursuit dans le temps et cause des dommages persistants, la prescrip- tion « commence à courir à chaque jour » (ciment du saint‑ laurent inc. c. barrette, 2008 csc 64, [2008] 3 rcs 392, par.  105, citant j.-l baudouin et p. deslauriers, la responsabilité civile (7e éd. 2007), vol. i, p. 1201; voir aussi dunkin’ brands, par. 141- 144; gourdeau c. letellier de st‑ just, [2002] rjq. 1195 (ca), par. 53-54; rabin c. syndicat des copro‑ priétaires somerset 2060, 2012 qccs 4431, [2012] rl 548, par 22-29). puisque le droit d’action de l’appelante a pour assise la contravention ininterrom- pue susmentionnée, son action n’est pas prescrite. e the appropriate remedy e la réparation appropriée in light of my conclusion that the respond- [186] ent breached its obligation to cooperate with the appellant in establishing a mechanism to allocate the unforeseeable profits generated by the power contract, i turn to the question of remedy. [187] specific performance is an available remedy for the breach of contractual obligations per art. 1590 of the ccq. given the nature of the parties in this appeal, the principle that no person may be forced to perform a specific act — nemo potest praecise cogi ad factum — does not apply. while judges should refrain from ordering specific performance of ob- ligations that require the personal participation of the parties, the object of the obligation at issue and the nature and size of the parties that would be re- quired to perform it may justify an order of specific performance (lluelles and moore, at nos. 2887 and 2891). such is the case here. as both parties are legal persons of considerable size and resources, there is no reason to conclude that the imposition of such an order would amount to an improper constraint on their capacity to act. [186] à la lumière de ma conclusion selon laquelle l’intimée a contrevenu à son obligation de collabo- rer avec l’appelante en vue d’établir un mécanisme de répartition des profits imprévus générés par le contrat d’électricité, je vais maintenant me pencher sur la question de la réparation. [187] suivant l’art. 1590 du ccq, l’exécution en nature est une réparation qui est ouverte à un créancier en cas de manquement par le débiteur à ses obligations contractuelles. compte tenu de la nature des parties au présent pourvoi, le principe selon le- quel nul ne peut être contraint d’accomplir un acte précis — nemo potest praecise cogi ad factum — ne s’applique pas. bien que les juges doivent s’abstenir d’ordonner l’exécution en nature d’obligations exi- geant la participation personnelle des parties, il peut arriver que l’objet de l’obligation litigieuse ainsi que la nature et la taille de la partie qui serait tenue de l’exécuter justifient le prononcé d’une ordonnance d’exécution en nature (lluelles et moore, nos 2887 et 2891). nous sommes en présence d’une telle si- tuation en l’espèce. étant donné que les deux parties sont des personnes morales dotées d’une taille et de ressources considérables, rien ne permet de conclure qu’une telle ordonnance constituerait une entrave injustifiée à leur capacité d’agir. [188] i would consequently order hydro- québec to cooperate with cflco in establishing a price adjustment formula for the extraordinary profits that [188] en conséquence, j’ordonnerais à hydro- québec de collaborer avec cflco en vue d’établir une formule d’ajustement du prix relativement aux [2018] 3 rcs. churchill falls (labrador) corp c hydro- québec le juge rowe 185 the power contract fails to allocate meaningfully. a court order for the parties to resolve an issue is uncommon, but not unknown (see white birch paper holding company (arrangement relatif à), 2015 qccs 701, at para. 53 (canlii), leave to appeal refused, 2015 qcca 752; laberge v. villeneuve, 2003 canlii 16498 (que. sup. ct.), at para. 65; picard v. picard, 2015 qccs 5096, at para. 109 (canlii)). in the absence of mutual agreement in the six months following this order, i would order that a price adjustment formula be established by a justice of the superior court of quebec upon submissions by the parties. profits extraordinaires que le contrat d’électricité ne permet pas de répartir adéquatement. une ordon- nance judiciaire intimant à des parties de résoudre une question litigieuse est une situation peu fré- quente, mais qui n’est pas inédite (voir white birch paper holding company (arrangement relatif à), 2015 qccs 701, par. 53 (canlii), autorisation d’ap- pel refusée, 2015 qcca 752; laberge c. villeneuve, 2003 canlii 16498 (cs qc), par. 65; picard c. picard, 2015 qccs 5096, par. 109 (canlii)). en l’absence de formule d’ajustement du prix mutuelle- ment établie par les parties dans les six mois suivant l’ordonnance, j’ordonnerais qu’un juge de la cour supérieure du québec établisse cette formule, sur la base d’observations présentées par les parties à cette fin. iii conclusion iii conclusion [189] the relationship of trust and cooperation created by the power contract has been disavowed by hydro- québec. to justify this disavowal, hydro- québec denies the nature of the contract. in so doing, it has transformed its relational contract with cflco into one of unilateral exploitation. this is unwar- ranted under the civil law of quebec. [189] la relation de confiance et de collaboration créée par le contrat d’électricité a été désavouée par hydro- québec. pour justifier ce désaveu, hydro- québec nie la nature du contrat. ce faisant, elle a transformé le contrat relationnel qu’elle a conclu avec cflco en un contrat d’exploitation unilatérale. une telle situation n’est pas autorisée par le droit civil québécois. i would allow the appeal with costs through- [190] out. [190] j’accueillerais le pourvoi, avec dépens de- vant toutes les cours. appeal dismissed with costs, rowe j. dissenting. pourvoi rejeté avec dépens, le juge rowe est dissident. solicitors for the appellant:  imk, mont réal; procureurs de l’appelante  : imk, mont réal; stikeman elliott, mont réal. stikeman elliott, mont réal. bright canada, mont réal; cellucci ganesan fraser, mont réal. procureurs de l’intimée : norton rose fulbright canada, mont réal; cellucci ganesan fraser, mont‑ réal.