[1] abella and rowe jj.  — in this appeal, the court determines who has authority to decide whether an uber driver is or is not an “employee” within the meaning of ontario’s employment stand- ards act, 2000, so 2000, c. 41 (“esa”): the courts of ontario or an arbitrator in the netherlands, as provided for in the contracts of adhesion between uber and its drivers? [1] les juges abella et rowe — dans le présent appel, la cour doit déterminer qui a compétence pour décider si un chauffeur uber est ou n’est pas un « employé » au sens de la loi de 2000 sur les normes d’emploi, lo 2000, c. 41 de l’ontario (« lne ») : les tribunaux ontariens, ou un arbitre aux pays- bas comme le prévoit les contrats d’adhésion conclus entre uber et ses chauffeurs? [2] david heller provides food delivery services in toronto using uber’s software applications.1 to become a driver for uber, mr. heller had to accept, without negotiation, the terms of uber’s standard form services agreement. under the terms of the agreement, mr. heller was required to resolve any dispute with uber through mediation and arbitration in the netherlands. the mediation and arbitration process requires up- front administrative and fi ling fees of us$14,500, plus legal fees and other costs of participation. mr. heller earns between $400-$600 a week. the fees represent most of his annual income. [2] david heller offre des services de livraison de nourriture à toronto en utilisant les applications d’uber1. afi n de devenir chauffeur pour uber, il a dû accepter, sans possibilité de négociation, les condi- tions de l’entente de service standardisée d’uber. suivant ces conditions, m. heller avait l’obligation de résoudre tout différend avec uber au moyen d’une médiation et d’un arbitrage aux pays- bas. les procé- dures de médiation et d’arbitrage en cause exigent le paiement de frais administratifs et de dépôt initiaux de 14 500 $ us, en plus d’honoraires et d’autres frais de participation. m. heller gagne entre 400 $ et 600 $ par semaine. les frais correspondent à la majeure partie de son revenu annuel. [3] mr. heller started a class proceeding against uber in 2017 for violations of the esa. uber brought a motion to stay the class proceeding in favour of ar- bitration in the netherlands. in response, mr. heller took the position that the arbitration clause2 in uber’s services agreements is invalid, both because it is unconscionable and because it contracts out of mandatory provisions of the esa. the motion judge held that he did not have the authority to decide whether the arbitration agreement was valid and stayed mr. heller’s proceeding (2018 onsc 718, 421 dlr (4th) 343). the court of appeal reversed this order, determining, among other things, that the arbitration agreement was unconscionable based on the inequality of bargaining power between the [3] monsieur heller a intenté un recours collec- tif contre uber en 2017 pour violations de la lne. uber a demandé le sursis du recours collectif pour que le différend soit plutôt tranché au moyen d’un arbitrage aux pays- bas. en réponse, m. heller a plaidé que la clause d’arbitrage2 prévue aux ententes de service d’uber est nulle, à la fois parce qu’elle est inique et parce qu’elle soustrait les parties par contrat aux dispositions impératives de la lne. le juge des motions a conclu qu’il n’avait pas le pouvoir de décider si la convention d’arbitrage était valide et il a donc ordonné le sursis de la procédure intentée par m. heller (2018 onsc 718, 421 dlr (4th) 343). la cour d’appel a infi rmé cette ordonnance, jugeant, entre autres, que la convention d’arbitrage 1 we refer to the four appellants collectively as “uber”. 2 the phrases “arbitration clause” and “arbitration agreement” both refer to that part of the overall contract dealing with the arbitra- tion. 1 par « uber », nous entendons les quatre appelantes collectivement. 2 les deux termes « clause d’arbitrage » et « convention d’arbi- trage » réfèrent à la portion de l’en semble du contrat qui traite de l’arbitrage. 142 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. parties and the improvident cost of arbitration (2019 onca 1, 430 dlr (4th) 410). était inique, compte tenu de l’inégalité du pouvoir de négociation entre les parties et du coût prohibitif de l’arbitrage (2019 onca 1, 430 dlr (4th) 410). [4] we agree with the court of appeal. this is an arbitration agreement that makes it impossible for one party to arbitrate. it is a classic case of uncon- scionability. [4] nous sommes d’accord avec la cour d’appel. la convention d’arbitrage en cause empêche une des parties de participer à l’arbitrage. il s’agit d’un cas classique d’iniquité. background les faits [5] uber operates a global business in more than 600 cities and 77 countries, with a customer base of millions of people and businesses. the company has been operating in ontario for eight years. [6] uber’s software applications are widely used to arrange personal transportation (the rider and driver apps) and food delivery (the ubereats app). customers and drivers can download uber’s apps onto their smartphones. customers use the apps to place requests for transportation or food delivery. drivers use the apps to view and respond to customer requests. payment between the customers and drivers is facilitated through uber’s apps, and uber takes a share of the drivers’ payments. [7] the fi rst time drivers log on to an uber app, they are presented with a standard form services agreement of around 14 pages. to accept the agree- ment, the driver must click “i agree” twice. once the driver does so, the uber app is activated and the ser- vices agreement is uploaded to a “driver portal”, ac- cessible to the driver through an online account. the parties to the services agreement are the driver and uber subsidiaries incorporated in the netherlands with offi ces in amsterdam. [8] the services agreement includes mandatory arbitration and choice of law clauses, which state: [5] uber exploite une entreprise mondiale qui fait affaire dans plus de 600 villes et 77 pays. sa clientèle est constituée de millions d’individus et d’entre- prises. la compagnie offre des services en ontario depuis huit ans. [6] les applications d’uber sont abondamment uti- lisées pour gérer le transport d’individus (les appli- cations rider et driver) et la livraison de nourriture (l’application ubereats). les clients et les chauf- feurs peuvent télécharger les applications en ques- tion sur leurs téléphones intelligents. les clients les utilisent ensuite pour demander un transport ou une livraison de nourriture. les chauffeurs les utilisent pour voir les demandes des clients et y répondre. le paiement entre les clients et les chauffeurs est facilité par les applications d’uber, laquelle perçoit une part des montants payés aux chauffeurs. [7] la première fois qu’un chauffeur se connecte à une application d’uber, il reçoit une entente de ser- vice standardisée d’environ 14 pages. pour accepter d’adhérer au contrat, il doit cliquer sur la mention [traduction] « j’accepte » à deux reprises. une fois que cela est fait, l’application d’uber est activée et l’entente de service est téléchargée dans le « portail du chauffeur », auquel ce dernier peut accéder au moyen d’un compte en ligne. les parties à l’entente de service sont le chauffeur et des fi liales d’uber constituées aux pays- bas et dont les bureaux se trou- vent à amsterdam. [8] l’entente de service stipule les clauses sui- vantes d’arbitrage obligatoire et de choix du droit applicable : [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 143 governing law; arbitration. except as otherwise set forth in this agreement, this agreement shall be exclu- sively governed by and construed in accordance with the laws of the netherlands, excluding its rules on confl icts of laws    . any dispute, confl ict or controversy how- soever arising out of or broadly in connection with or relating to this agreement, including those relating to its validity, its construction or its enforceability, shall be fi rst mandatorily submitted to mediation proceedings under the international chamber of commerce mediation rules (“icc mediation rules”). if such dispute has not been set- tled within sixty (60) days after a request for mediation has been submitted under such icc mediation rules, such dis- pute can be referred to and shall be exclusively and fi nally resolved by arbitration under the rules of arbitration of the international chamber of commerce (“icc arbitration rules”)    . the dispute shall be resolved by one (1) arbitrator appointed in accordance with icc rules. the place of arbitration shall be amsterdam, the netherlands. [traduction] droit applicable; arbitrage. sauf dans la mesure autrement fi xée par le présent contrat, le présent contrat sera exclusivement régi et interprété conformé- ment au droit des pays- bas, à l’exclusion de ses règles de confl its de lois. [  ]. tout différend, confl it ou contro- verse, découlant de quelque manière que ce soit du présent contrat ou lié ou se rapportant au présent contrat, y com- pris en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son application, seront, tout d’abord, impérativement sou- mis à la procédure de médiation prévue par le règlement de médiation de la chambre de commerce internationale (le « règlement de médiation de la cci »). si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent la présentation d’une demande de médiation en vertu du règlement de médiation de la cci, ledit différend sera ex- clusivement et défi nitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale (le « règlement d’arbitrage de la cci »). [  ]. le différend sera réglé par (1) un arbitre qui sera nommé conformément au règlement d’arbitrage de la cci. le lieu de l’arbitrage sera amsterdam, aux pays- bas. (ca reasons, at para. 11) (motifs de la ca, par. 11) [9] the choice of law clause requires the agree- ment to be “governed by and construed in accordance with the laws of the netherlands, excluding its rules on confl icts of laws”. the arbitration clause requires all disputes to be submitted fi rst to mandatory me- diation and, if that fails, then to arbitration, both ac- cording to the international chamber of commerce (“icc”)’s rules. the place of the arbitration is to be in amsterdam. [10] the up- front cost to begin an arbitration at the icc according to the icc rules amounts to about us$14,500. the fees do not include legal fees, lost wages and other costs of participation. the services agreement provides no information about the cost of mediation and arbitration. [9] la clause relative au choix du droit applicable exige que le contrat soit [traduction] « régi et interprété conformément au droit des pays- bas, à l’exclusion de ses règles de confl its de lois ». la clause d’arbitrage prévoit que tous les différends fassent d’abord l’objet d’une médiation, et que, en cas d’échec, ils soient ensuite soumis à l’arbitrage, dans les deux cas, conformément aux règlements de la chambre de commerce internationale (« cci »). l’arbitrage doit se dérouler à amsterdam. [10] selon les règlements de la cci, les frais ini- tiaux de l’instance d’arbitrage devant elle s’élèvent à environ 14 500 $ us. ce montant ne comprend pas les honoraires d’avocats, les pertes de revenus et les autres frais en lien avec la participation à l’arbitrage. l’entente de service est muette quant au coût de la médiation et de l’arbitrage. [11] mr.  heller is an ontario resident who en- tered into contracts with corporations that are part of the uber enterprise to be a driver.3 he earns [11] monsieur heller est un résident de l’ontario qui a conclu des contrats avec des fi liales de l’entre- prise uber pour travailler à titre de chauffeur3. il 3 on june 7, 2016, mr. heller entered into a contract with rasier operations b.v (“uber rasier”) to use the ride app on december 15, 2016, he entered into a contract with uber portier bv (“uber portier”) to use ubereats. 3 le 7  juin 2016, m.  heller a conclu un contrat avec rasier operations bv (« uber rasier ») afi n d’utiliser l’application ride. le 15 décembre 2016, il a conclu un contrat avec uber portier b.v («  uber portier  ») afin d’utiliser l’application ubereats. 144 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. approximately $400-$600 per week based on 40 to 50 hours of work, or $20,800-$31,200 per year, before taxes and expenses. the costs to arbitrate a claim against uber equal all or most of the gross annual income he would earn working full- time as an uber driver. [12] mr. heller started this proposed class action against uber in 2017. he seeks relief for four claims in this proceeding: a claim for breach of the esa, a claim for breach of contract based on either implied terms or the duty of good faith, a claim for negli- gence, and a claim for unjust enrichment. all of these claims, however, depend on the esa for their success. the essence of mr. heller’s position is that he is an employee within the meaning of the esa. [13] uber, relying on the arbitration clause in its services agreement with mr.  heller, sought a stay of proceedings in favour of arbitration in the netherlands.4 mr. heller argued that the arbitration clause was invalid on two grounds: it was uncon- scionable, and it contracted out of mandatory esa protections. gagne environ 400 $ à 600 $ par semaine pour un horaire de 40 à 50 heures de travail, ou 20 800 $ à 31 200 $ brut par année, avant déduction de ses dépenses. les frais d’arbitrage d’une demande pré- sentée contre uber équivalent à la totalité ou presque du revenu annuel brut qu’il gagnerait en travaillant à temps plein comme chauffeur pour cette entreprise. [12] monsieur heller a intenté le recours collectif proposé contre uber en 2017. il sollicite répara- tion en lien avec quatre demandes dans la présente instance : une demande pour violation de la lne, une demande pour rupture de contrat fondée sur des conditions implicites ou sur l’obligation d’agir de bonne foi, une demande pour négligence et une demande pour enrichissement injustifi é. le succès de toutes ces réclamations dépend toute fois de la lne. m. heller soutient essentiellement qu’il est un employé au sens de cette loi. [13] uber, se fondant sur la clause d’arbitrage prévue à l’entente de service qu’elle a conclu avec m. heller, a demandé le sursis de l’instance au profi t d’un arbitrage aux pays- bas4. monsieur heller a plaidé que la clause d’arbitrage est nulle pour deux raisons : parce qu’elle est inique, et parce qu’elle soustrait les parties par contrat aux mesures de pro- tection impératives de la lne. [14] the motion judge stayed the proceeding in favour of arbitration in the netherlands. he began his analysis by determining which arbitration legislation applied: the arbitration act, 1991, so 1991, c. 17 (“aa” or “arbitration act”), or the international commercial arbitration act, 2017, so 2017, c. 2, sch. 5 (“icaa”). the icaa applies to arbitration agreements that are “international” and “commer- cial”. the motion judge proceeded on the basis that the icaa applied because mr. heller and the [14] le juge des motions a ordonné le sursis de l’instance au profi t de l’arbitrage aux pays- bas. il a commencé son analyse en se demandant quelle loi sur l’arbitrage était applicable : la loi de 1991 sur l’arbitrage, lo 1991, c. 17 (« la » ou « loi sur l’ar- bitrage »), ou la loi de 2017 sur l’arbitrage commer- cial international, lo 2017, c. 2, ann. 5 (« laci »). la laci s’applique aux conventions d’arbitrage de nature « international[e] » et « commercial[e] ». le juge des motions a mené l’instance sur le fondement 4 this case was argued on the basis that all four uber defendants can invoke the arbitration agreement, even though only uber rasier is a party to it. our reasons should not be taken as implying that an arbitration agreement can bind or be invoked by non- parties (see j. brian casey, arbitration law of can ada: practice and procedure (3rd ed. 2017), at pp. 74-75; peterson farms inc. v. c&m farming ltd., [2004] ewhc 121 (comm.), [2004] 1 lloyd’s rep 603). that is an issue to be decided another day. 4 la cause a été plaidée sur le fondement que les quatre défende- resses uber peuvent invoquer la convention d’arbitrage, même si seule uber rasier y est partie. il ne faudrait pas interpréter nos motifs comme s’ils laissent entendre qu’une convention d’arbitrage peut lier des per sonnes qui n’y sont pas parties ou qu’elle peut être invoquée par de telles per sonnes (voir j. brian casey, arbitration law of ca nada : practice and procedure (3e éd. 2017), p. 74-75; peterson farms inc. c. c&m farming ltd., [2004] ewhc 121 (comm.), [2004] 1 lloyd’s rep 603). cette question sera tranchée ultérieurement. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 145 contracting uber companies were based in different jurisdictions, and because there was, in the motion judge’s view, a prima facie case that the agreement was a commercial licensing arrangement. de l’application de la laci parce que m. heller et les compagnies uber contractantes étaient établis dans des ressorts différents, et parce que, selon lui, il était établi à première vue que l’entente était un contrat de licence commercial. [15] he then determined that the arbitration agree- ment’s validity had to be referred to arbitration in the netherlands, in accordance with the principle that arbitrators are competent to determine their own jurisdiction (the “competence- competence” princi- ple). in the alternative, the motion judge held that the arbitration clause was not invalid due to uncon- scionability or because it contracted out of the esa. he accordingly stayed the proceeding in favour of arbitration in the netherlands. [15] il a ensuite jugé que la validité de la convention d’arbitrage était du ressort d’un arbitre aux pays- bas, conformément au principe voulant que l’arbitre soit habilité à juger de sa propre compétence (principe de « compétence- compétence »). subsidiairement, le juge des motions a conclu que la clause d’arbi- trage n’était nulle ni pour cause d’iniquité ni parce qu’elle soustrayait les parties par contrat à la lne. en conséquence, il a ordonné le sursis de l’instance au profi t de l’arbitrage aux pays- bas. [16] the court of appeal allowed mr. heller’s appeal, fi nding that the arbitration clause was void both because it was unconscionable and because it contracted out of the esa. writing for a unanimous court, nordheimer ja concluded that mr. heller’s objections to the arbitration agreement did not need to be referred to an arbitrator in the netherlands and could be dealt with by a court in ontario. he declined to resolve whether the aa or the icaa ap- plied, holding that the result would be the same under either statute. he found the arbitration clause to be unconscionable because it was an unfair bargain and resulted from signifi cant inequality of bargain- ing power between mr. heller and uber. he further noted that there was minimal chance of mr. heller having received legal advice and that it was safe to infer that uber knowingly and intentionally chose this “arbitration clause in order to favour itself and thus take advantage of its drivers, who are clearly vulnerable to the market strength of uber”. the court also found the arbitration clause void because it con- tracted out of the esa. [16] la cour d’appel a fait droit à l’appel de m. heller, concluant que la clause d’arbitrage était nulle à la fois parce qu’elle était inique et parce qu’elle soustrayait les parties par contrat aux mesures de protection impératives de la lne. au nom d’une cour unanime, le juge nordheimer a conclu qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer les arguments de m. heller contre la convention d’arbitrage à un arbitre aux pays- bas et que la question pouvait être traitée par une cour en ontario. il a refusé de décider si c’était la la ou la laci qui était applicable en l’espèce, puisque cela n’aurait pas d’incidence sur l’issue de la cause. selon lui, la clause d’arbitrage était inique parce qu’elle était le fruit d’un marché injuste et d’une inégalité considérable des pouvoirs de négociation respectifs de m. heller et d’uber. il a ajouté qu’il était très peu probable que m. heller ait reçu des conseils juridiques et qu’on pouvait déduire sans risque de se tromper qu’uber avait sciemment et intentionnellement choisi cette [traduction] « clause d’arbitrage afi n de se favoriser et de profi ter ainsi de ses chauffeurs, qui sont clairement vul né- rables face à la puissance commerciale d’uber ». en outre, la cour a jugé que la clause d’arbitrage était nulle parce qu’elle soustrayait les parties par contrat à la lne. [17] as a result, the court of appeal allowed mr. heller’s appeal, and set aside the order of the motion judge granting uber’s motion to stay. [17] la cour d’appel a donc accueilli l’appel de m. heller et annulé l’ordonnance du juge des motions accueillant la motion d’uber en sursis d’instance. 146 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. analysis analyse [18] throughout these proceedings, the parties have disagreed on the arbitration statute applicable to their dispute. uber argued that the icaa applies and mr. heller argued that the applicable legislation is the aa. [18] tout au long de l’instance, les parties ont été en désaccord quant à la loi sur l’arbitrage appli- cable à leur différend. uber a plaidé que la laci s’applique, tandis que, selon m. heller, c’est la la qui s’applique. [19] we agree with mr heller. the parties’ dispute is fundamentally about labour and employment. the icaa was not meant to apply to such cases.5 [20] the icaa and aa are exclusive. if the icaa governs this agreement, the aa does not, and vice versa (aa, s 2(1)(b)). as the superior court cor- rectly identifi ed, whether the icaa governs depends on whether the arbitration agreement is “interna- tional” and “commercial”. that the agreement here is international is not in dispute. whether the agree- ment is commercial is contested. to answer this question, one must understand the legislative scheme of the icaa. [21] the icaa implements two international in- struments: the convention on the recognition and enforcement of foreign arbitral awards, can. ts 1986 no. 43, adopted by the united nations conference on international commercial arbitration in new york on june 10, 1958 (“convention”) and the uncitral model law on international commercial arbitration, un. doc. a/40/17, ann. i, adopted by the united nations commission on international trade law on june 21, 1985, as amended by the united nations commission on international trade law on july 7, 2006 (“model law”). only the model law is relevant here. 5 we note in passing that if the motion judge had issued a stay under the aa, no appeal to the court of appeal would have been avail- able (aa, s 7(6)). a direct appeal to this court with leave would still have been permissible (crown grain company, limited v. day, [1908] ac 504 (pc), at p. 507; re sutherland and halbrick (1982), 134 dlr (3d) 177 (man. ca), at p 181). in this case, because the motion judge’s order was made (in error) under the icaa, the court of appeal did have jurisdiction. [19] nous sommes d’accord avec m heller. le différend qui oppose les parties concerne fondamen- talement le travail et l’emploi. la laci n’est pas censée s’appliquer à ce type de causes5. [20] la laci et la la sont mutuellement exclu- sives. si la laci régit la convention, la la ne s’ap- plique pas, et vice versa (la, al 2(1)b)). comme l’a correctement établi la cour supérieure, la question de savoir si la laci s’applique est tributaire de la nature « international[e] » et « commercial[e] » ou non de la convention d’arbitrage. le fait que la convention en cause ici est de nature internationale n’est pas contesté. la question de savoir si elle est de nature commerciale reste en litige. pour répondre à cette question, il faut comprendre le régime établi par la laci. [21] la laci met en œuvre deux instruments inter- nationaux : la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, rt. can. 1986 no 43, adoptée par la conférence des nations unies sur l’arbitrage commercial internatio- nal à new york le 10 juin 1958 (« convention ») et la loi type de la cnudci sur l’arbitrage commercial international, doc. nu. a/40/17, ann. 1, adoptée par la commission des nations unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985, et modifi ée par elle le 7 juillet 2006 (« loi type ») seule la loi type est pertinente en l’espèce. 5 nous notons au passage que si le juge des motions avait ordonné le sursis de l’instance en application de la la, il n’aurait pas été possible d’interjeter appel de sa décision devant la cour d’appel (la, par 7(6)). il aurait toute fois été possible d’en faire appel directement devant la cour avec autorisation (crown grain compagny, limited c. day, [1908] ac 504 (cp), p. 507; re sutherland and halbrick (1982), 134 dlr (3d) 177 (ca. man.), p 181). en l’espèce, comme l’ordonnance du juge des motions a été prononcée (erronément) en application de la laci, la cour d’appel avait compétence. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 147 [22] section 5(3) of the icaa states that the model law applies to “international commercial arbitration agreements and awards made in international com- mercial arbitrations”. the meaning of “commercial” in this section of the icaa must be the same as the meaning of “commercial” under the model law, as the latter states that it “applies to international com- mercial arbitration” (art 1(1)). [22] le para graphe 5(3) de la laci prévoit que la loi type s’applique aux « conventions d’arbitrage commercial international et aux sentences arbitrales rendues à leur égard ». le sens du terme « commer- cial » employé dans cette disposition de la laci doit être le même que celui du même terme qui fi gure dans la loi type, car cette dernière prévoit qu’elle « s’applique à l’arbitrage commercial international » (par 1(1)). [23] while the model law does not defi ne the term “commercial”, a footnote to art. 1(1) provides some guidance: [23] la loi type ne défi nit pas le terme « com- mercial », mais une note de bas de page relative au par. 1(1) donne des indications : the term “commercial” should be given a wide inter- pretation so as to cover matters arising from all relation- ships of a commercial nature, whether contractual or not. relationships of a commercial nature include, but are not limited to, the following transactions: any trade transaction for the supply or exchange of goods or services; distribu- tion agreement; commercial representation or agency; factoring; leasing; construction of works; consulting; engi- neering; licensing; investment; fi nancing; banking; insur- ance; exploitation agreement or concession; joint venture and other forms of industrial or business cooperation; carriage of goods or passengers by air, sea, rail or road. le terme « commercial » devrait être interprété au sens large, afi n de désigner les questions issues de toute relation de caractère commercial, contractuelle ou non contrac- tuelle. les relations de nature commerciale comprennent, sans y être limitées, les transactions suivantes: toute tran- saction commerciale portant sur la fourniture ou l’échange de marchandises ou de services; accord de distribution; représentation commerciale; affacturage; crédit- bail; construction d’usines; services consultatifs; ingénierie; licences; investissements; fi nancement; transactions ban- caires; assurance; accords d’exploitation ou concessions; coentreprises et autres formes de coopération industrielle ou commerciale; transport de marchandises ou de passagers par voie aérienne, maritime, ferroviaire ou routière. (model law, art. 1(1), fn. 2) (loi type, par. 1(1), n. 2) [24] the analytical commentary on draft text of a model law on international commercial arbi- tration: report of the secretary- general further ex- plains that “labour or employment disputes” are not covered by the term “commercial”, “despite their relation to business”: [24] le commentaire sur le projet de texte d’une loi type sur l’arbitrage commercial international : rapport du secrétaire général explique en outre que les « différends liés au travail ou à l’emploi » ne sont pas visés par le terme « commercial », « malgré leurs liens avec l’activité économique » : although the examples listed include almost all types of contexts known to have given rise to disputes dealt with in international commercial arbitrations, the list is expressly not exhaustive. therefore, also covered as com- mercial would be transactions such as supply of electric energy, transport of liquifi ed gas via pipeline and even “non- transactions” such as claims for damages arising in a commercial context. not covered are, for example, labour or employment disputes and ordinary consumer claims, despite their relation to business. [emphasis added.] bien que les exemples couvrent presque tous les types de cas ayant donné lieu à des différends soumis à des arbi- trages commerciaux internationaux, il est stipulé que la liste n’est pas exhaustive. ainsi, seraient également consi- dérées comme commerciales des transactions telles que la fourniture d’énergie électrique, le transport de gaz liquéfi é par gazoduc et même des « non- transactions » telles que des demandes de dommages- intérêts s’inscrivant dans un contexte commercial. ne sont pas visés par exemple les différends liés au travail ou à l’emploi et les actions intentées par de simples particuliers, malgré leurs liens avec l’activité économique. [nous soulignons.] 148 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. (united nations commission on international trade law, analytical commentary on draft text of a model law on international commercial arbi- tration: report of the secretary- general, un. doc. a/cn.9/264, march  25, 1985, at p.  10; see also p 11) (commission des nations unies sur le droit commer- cial international, commentaire analytique du projet de texte d’une loi type sur l’arbitrage commercial international : rapport du secrétaire général, doc. nu. a/cn.9/264, 25 mars 1985, p. 10; voir aussi p 11) [25] two points emerge from this commentary. first, a court must determine whether the icaa ap- plies by examining the nature of the parties’ dispute, not by making fi ndings about their relationship. a court can more readily decide whether the icaa applies (or an arbitrator can more readily decide whether the model law applies) by analysing plead- ings than by making fi ndings of fact as to the nature of the relationship. characterising a dispute requires the decision- maker to examine only the pleadings; characterising a relationship requires the decision- maker to consider a variety of circumstances in order to make fi ndings of fact. if an intensive fact- fi nding inquiry were needed to decide if the icaa or the model law applies, it would slow the wheels of an arbitration, if not grind them to a halt. [25] deux éléments ressortent de ce commentaire. premièrement, le tribunal doit déterminer si la laci s’applique en examinant la nature du différend qui oppose les parties et non pas en tirant des conclusions quant à leur relation. le tribunal peut plus facilement trancher cette question (ou l’arbitre peut plus facile- ment décider si la loi type s’applique) en analysant les actes de procédure qu’en tirant des conclusions de fait quant à la nature de la relation. pour qualifi er le différend, le décideur doit seulement examiner les actes de procédure; pour qualifi er la relation, il doit tenir compte de diverses circonstances afi n de tirer des conclusions de fait. s’il fallait procéder à un exa- men minutieux des faits pour décider si la laci ou la loi type s’applique, cela aurait pour effet de ralentir le processus d’arbitrage, voire de l’interrompre. [26] the second point to draw is that an employ- ment dispute is not covered by the word “com- mercial”. the question of whether someone is an employee is the most fundamental of employment disputes. it follows that if an employment dispute is excluded from the application of the model law, then a dispute over whether mr. heller is an em- ployee is similarly excluded. this is not the type of dispute that the model law is intended to govern, and thus it is not the type of dispute that the icaa is intended to govern. [26] deuxièmement, il appert que le différend lié à l’emploi n’est pas visé par le terme « commercial ». la question de savoir si une per sonne est un employé constitue le plus fondamental des différends liés à l’emploi. par conséquent, si le différend lié à l’em- ploi est exclu du champ d’application de la loi type, celui portant sur la question de savoir si m. heller est un employé est également exclu. il ne s’agit pas du type de différends que la loi type est censée régir et, par conséquent, il ne s’agit pas du type de différend que la laci est censée régir. [27] this result is consistent with what courts have held (patel v. kanbay international inc., 2008 onca 867, 93 or (3d) 588, at paras. 11-13; borowski v. fiedler (heinrich) perforiertechnik gmbh (1994), 158 ar 213 (qb);. rhinehart v. legend 3d can- ada inc., 2019 onsc 3296, 56 ccel (4th) 125, at para. 27; ross v. christian & timbers inc. (2002), 23 blr (3d) 297 (ont. scj), at para 11). it is also consistent with the model law’s reference to “trade” transactions, which, as gary b. born ob- serves, “arguably connot[es] involvement by traders or merchants, as distinguished from consumers or [27] ce résultat est compatible avec ce que les tribunaux ont conclu (patel c. kanbay international inc., 2008 onca 867, 93 or (3d) 586, par. 11- 13; borowski c. fiedler (heinrich) perforeirtechnik gmbh (1994), 158 ar 213 (br);. rhinehart c. legend 3d ca nada inc., 2019 onsc 3296, 56 ccel (4th) 125, par. 27; ross c. christian & timbers inc (2002), 23 blr (3d) 297 (csj. ont.), par 11). il s’accorde en outre avec la mention dans la loi type de transactions « commercial[es] » qui, comme le fait observer gary b. born, [traduc- tion] « évoque vraisemblablement la participation de [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 149 employees” (international commercial arbitration, vol. i, international arbitration agreements (2nd ed. 2014), at p 309). further, one could draw a negative inference from the defi nition’s omission of “employ- ment” relations (p. 309, fn 454). it seems unlikely to us that the drafters of the model law would have included such a thorough list of included commercial relationships and not considered whether to include “employment”. [28] employment disputes, in sum, are not covered by the icaa. the aa therefore governs. commerçants ou de marchands, par opposition à des consommateurs ou à des employés » (international commercial arbitration, vol. 1, international arbi- tration agreements (2e éd. 2014), p 309). de plus, il est possible de tirer une inférence négative de l’omis- sion dans la défi nition des relations [traduction] « d’emploi » (p. 309, n 454). il nous semble peu probable que les rédacteurs de la loi type aient inclus une liste aussi détaillée des relations commerciales visées sans s’être demandé s’il y avait lieu d’inclure l’« emploi ». [28] en somme, les différends liés à l’emploi ne sont pas visés par le champ d’application de la laci. c’est donc la la qui les régit. [29] the aa directs courts, on motion of a party, to stay judicial proceedings when there is an applicable arbitration agreement: [29] la la prévoit que, sur motion d’une partie, le tribunal sursoit à l’instance visée par une convention d’arbitrage : stay sursis 7 (1) if a party to an arbitration agreement commences a proceeding in respect of a matter to be submitted to arbitration under the agreement, the court in which the proceeding is commenced shall, on the motion of another party to the arbitration agreement, stay the proceeding. [30] but a court has discretion to retain jurisdiction and decline to stay proceedings in fi ve circumstances enumerated in s. 7(2): 7 (1) si une partie à une convention d’arbitrage introduit une instance à l’égard d’une question que la convention oblige à soumettre à l’arbitrage, le tribunal judiciaire devant lequel l’instance est introduite doit, sur la motion d’une autre partie à la convention d’arbitrage, surseoir à l’instance. [30] le tribunal a toute fois le pouvoir discrétion- naire de conserver sa compétence et de refuser de surseoir à l’instance dans cinq circonstances énu- mérées au par. 7(2) : exceptions exceptions (2) however, the court may refuse to stay the proceeding in any of the following cases: (2) cependant, le tribunal judiciaire peut refuser de sur- seoir à l’instance dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1 a party entered into the arbitration agreement while 1 une partie a conclu la convention d’arbitrage alors under a legal incapacity. qu’elle était frappée d’incapacité juridique. 2 the arbitration agreement is invalid. 2 la convention d’arbitrage est nulle. 3 the subject- matter of the dispute is not capable of being the subject of arbitration under ontario law. 3 l’objet du différend ne peut faire l’objet d’un arbi- trage aux termes des lois de l’ontario. 4 the motion was brought with undue delay. 4 la motion a été présentée avec un retard indu. 150 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. 5 the matter is a proper one for default or summary 5 la question est propre à un jugement par défaut ou judgment. à un jugement sommaire. the only relevant exception here is para. 2 of s. 7(2), which gives a court discretion to refuse to grant a stay if the court determines that the arbitration agreement is invalid. la seule exception pertinente ici est celle énoncée à l’al. 7(2)2, qui confère au tribunal le pouvoir dis- crétionnaire de refuser de surseoir à l’instance s’il détermine que la convention d’arbitrage est nulle. [31] the aa is silent on what principles courts should consider in exercising their discretion to determine the validity of an arbitration agreement under s 7(2). but some criteria were set out in dell computer corp. v. union des consommateurs, [2007] 2 scr 801, and seidel v. telus communications inc., [2011] 1 scr 531, which interpreted similar arbitration regimes in quebec and british columbia. in those decisions, this court set out a framework for when a court should decide if an arbitrator has juris- diction, instead of referring that question to the arbi- trator out of respect for the competence- competence principle. [32] under the dell framework, the degree to which courts are permitted to analyse the evidentiary record depends on the nature of the jurisdictional challenge. where pure questions of law are in dispute, the court is free to resolve the issue of jurisdiction (para 84). where questions of fact alone are in dispute, the court must “normally” refer the case to arbitration (para 85). where questions of mixed fact and law are in dispute, the court must refer the case to arbi- tration unless the relevant factual questions require “only superfi cial consideration of the documentary evidence in the record” (para 85). [31] la la est muette quant aux principes que devrait examiner le tribunal en exerçant son pou- voir discrétionnaire de juger de la validité d’une convention d’arbitrage en vertu du par 7(2). les arrêts dell computer corp. c. union des consom- mateurs, [2007] 2 rcs 801, et seidel c. telus communications inc., [2011] 1 rcs 531, qui ont interprété les régimes sur l’arbitrage similaires du québec et de la colombie- britannique, ont toute fois défi ni certains critères. dans ces arrêts, la cour a établi un cadre d’analyse pour déterminer quand un tribunal devrait décider si un arbitre a compétence, plutôt que de renvoyer la question à celui-ci par respect pour le principe de compétence- compétence. [32] suivant le cadre d’analyse défi ni dans l’arrêt dell, la latitude du tribunal pour analyser la preuve dépend de la nature de la contestation de la compé- tence. lorsque seules des questions de droit sont en litige, le tribunal est libre de trancher la question de la compétence (par 84). lorsque seules des questions de fait sont en litige, le tribunal doit « normalement » renvoyer la cause à l’arbitrage (par 85). lorsque des questions mixtes de fait et de droit sont en litige, le tribunal doit renvoyer la cause à l’arbitrage à moins que les questions factuelles pertinentes ne requièrent qu’un « examen superfi ciel de la preuve documen- taire au dossier » (par 85). in setting out this framework, dell adopted [33] an approach to the exercise of discretion that was designed to be faithful to what the international ar- bitration literature calls the “prima facie” analysis test as regards questions of fact and questions of mixed fact and law (para 83). under this test, the court must “refer the parties to arbitration unless the arbitration agreement is manifestly tainted by a defect rendering it invalid or inapplicable” (para 75). to be so manifestly tainted, the invalidity must be “incontestable”, such that no serious debate can arise [33] en énonçant ce cadre d’analyse, l’arrêt dell a adopté une approche de l’exercice du pouvoir discrétionnaire conçue pour être fi dèle à ce que la doctrine sur l’arbitrage international appelle le test de l’analyse « prima facie » en ce qui concerne les questions de fait et les questions mixtes de fait et de droit (par 83). selon ce test, le tribunal doit « ren- voyer les parties à l’arbitrage, sauf si la convention d’arbitrage est manifestement entachée d’un vice la rendant nulle ou inapplicable » (par 75). pour que la convention soit à ce point manifestement entachée, la [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 151 about the validity (para. 76, quoting éric loquin, “compétence arbitrale”, in juris- classeur procédure civile (loose- leaf), fasc. 1034, at no 105). rather than adopting these standards literally, dell gave practical effect to what was set out in the arbitration literature by creating a test whereby a court refers all challenges of an arbitrator’s jurisdiction to the arbitrator unless they raise pure questions of law, or questions of mixed fact and law that require only su- perfi cial consideration of the evidence in the record (paras 84-85). nullité doit être « incontestable », de telle sorte qu’il ne saurait y avoir de débat sérieux quant à la validité (par. 76, citant éric loquin, « compétence arbi- trale », dans juris- classeur procédure civile (feuilles mobiles), fasc. 1034, no 105). plutôt que d’adopter ces normes littéralement, l’arrêt dell a donné un effet pratique à la doctrine en matière d’arbitrage en créant un test selon lequel le tribunal renvoie toutes les contestations de la compétence de l’arbitre à l’arbitrage, à moins qu’elles soulèvent exclusivement des questions de droit, ou des questions mixtes de fait et de droit qui ne requièrent qu’un examen superfi ciel de la preuve au dossier (par 84-85). [34] the doctrine established in dell is neatly sum- marized in its companion case, rogers wireless inc. v. muroff, [2007] 2 scr 921, at para. 11: [34] la doctrine établit dans l’arrêt dell est bien résumée dans l’affaire connexe rogers sans- fi l inc. c. muroff, [2007] 2 rcs 921, par. 11 : the majority of the court held that, when an arbitration clause exists, any challenges to the jurisdiction of the arbi- trator must fi rst be referred to the arbitrator. courts should derogate from this general rule and decide the question fi rst only where the challenge to the arbitrator’s jurisdic- tion concerns a question of law alone. where a question concerning jurisdiction of an arbitrator requires the admis- sion and examination of factual proof, normally courts must refer such questions to arbitration. for questions of mixed law and fact, courts must also favour referral to arbitration, and the only exception occurs where answer- ing questions of fact entails a superfi cial examination of the documentary proof in the record and where the court is convinced that the challenge is not a delaying tactic or will not prejudice the recourse to arbitration. [35] the parties agree that the framework from dell and seidel applies to ontario’s arbitration act. we agree, based on the similarities between the ar- bitration regimes in ontario, british columbia and quebec. the two exceptions to arbitral referral in dell and seidel therefore apply in ontario. this case, according to mr. heller, engages one of those excep- tions because it requires at most only a superfi cial review of the record. les juges majoritaires ont conclu qu’en présence d’une clause d’arbitrage, toute contestation de la compétence de l’arbitre doit d’abord être renvoyée à l’arbitre. les tribunaux judiciaires ne devraient déroger à cette règle générale et se prononcer en premier sur cette question que dans le cas où la contestation de la compétence de l’arbitre ne comporte qu’une question de droit seulement. lorsqu’une question soulevant la compétence de l’ar- bitre nécessite l’admission et l’examen des faits, les tri- bunaux sont normalement tenus de renvoyer ces questions à l’arbitrage. quant aux questions mixtes de droit et de fait, les tribunaux doivent également privilégier le renvoi à l’arbitrage; n’y font exception que les situations où les questions de fait ne nécessitent qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire versée au dossier et où le tri- bunal est convaincu que la contestation ne se veut pas une tactique dilatoire ou qu’elle ne met pas en péril le recours à l’arbitrage. [35] les parties conviennent que le cadre d’analyse énoncé dans les arrêts dell et seidel s’applique à la loi sur l’arbitrage de l’ontario. nous sommes d’accord, compte tenu des similitudes entre les ré- gimes d’arbitrage de cette province, de la colombie- britannique et du québec. les deux exceptions au renvoi à l’arbitrage prévues dans les arrêts dell et seidel s’appliquent donc en ontario. selon m. heller, la présente affaire fait intervenir une de ces excep- tions parce qu’elle ne requiert tout au plus qu’un examen superfi ciel du dossier. 152 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. [36] neither dell nor seidel fully defi ned what is meant by a “superfi cial” review. the essential question, in our view, is whether the necessary legal conclusions can be drawn from facts that are either evident on the face of the record or undisputed by the parties (see trainor v. fundstream inc., 2019 abqb 800, at para. 23 (canlii); see also alberta medical association v. alberta, 2012 abqb 113, 537 ar. 75, at para 26). [37] although it is possible to resolve the validity of uber’s arbitration agreement through a superfi cial review of the record, we are of the view that this case also raises an issue of accessibility that was not raised on the facts in dell and justifi es departing from the general rule of arbitral referral. as dell itself acknowledged, the rule of systematic refer- ral of challenges to jurisdiction requiring a review of factual evidence applies “normally” (para. 85; see also muroff, at para 11). this is one of those abnormal times. [38] the underlying assumption made in dell is that if the court does not decide an issue, then the arbitrator will. as dell says, the matter “must be resolved fi rst by the arbitrator” (para 84). dell did not contemplate a scenario wherein the matter would never be resolved if the stay were granted. this raises obvious practical problems of access to justice that the ontario legislature could not have intended when giving courts the power to refuse a stay. [36] ni l’arrêt dell ni l’arrêt seidel ne défi nissent entièrement ce qu’il faut entendre par un examen « superfi ciel ». selon nous, la question essentielle est celle de savoir s’il est possible de tirer les conclu- sions de droit nécessaires de faits qui sont soit évi- dents à la face même du dossier, soit non contestés par les parties (voir trainor c. fundstream inc., 2019 abqb 800, par.  23 (canlii); voir aussi alberta medical association c. alberta, 2012 abqb 113, 537 ar 75, par 26). [37] même s’il est possible de trancher la question de la validité de la convention d’arbitrage d’uber en procédant à un examen superfi ciel du dossier, nous sommes d’avis que le présent dossier soulève aussi une question d’accessibilité qui ne s’est pas posée, eu égard aux faits de l’affaire dell, et qui justifi e de s’écarter de la règle générale du renvoi à l’arbitrage. comme l’a reconnu l’arrêt dell lui- même, la règle du renvoi systématique des contestations de compétence exigeant un examen de la preuve factuelle s’applique « normalement » (par. 85; voir aussi muroff, par 11). nous sommes en présence d’une de ces circonstan- ces anormales. [38] l’hypothèse sous- jacente formulée dans dell veut que si le tribunal ne tranche pas une question, l’arbitre le fasse. comme l’énonce cet arrêt, la ques- tion « doit d’abord être tranchée par [l’arbitre] » (par 84). dell n’a toute fois pas envisagé un cas de fi gure où la question resterait en suspens advenant un sursis de l’instance. cela soulève des problèmes pratiques évidents d’accès à la justice que la législa- ture de l’ontario n’a pas pu souhaiter en conférant aux tribunaux le pouvoir de refuser un sursis. [39] one way (among others) in which the validity of an arbitration agreement may not be determined is when an arbitration is fundamentally too costly or otherwise inaccessible. this could occur because the fees to begin arbitration are signifi cant relative to the plaintiff’s claim or because the plaintiff cannot reasonably reach the physical location of the arbitra- tion. another example might be a foreign choice of law clause that circumvents mandatory local policy, such as a clause that would prevent an arbitrator from giving effect to the protections in ontario employ- ment law. in such situations, staying the action in [39] un cas de fi gure (parmi d’autres) qui pour- rait laisser en suspens la question de la validité de la convention d’arbitrage est celui où l’arbitrage est fondamentalement trop onéreux ou autrement inaccessible. cela peut survenir parce que les frais pour entamer une telle procédure sont importants par rapport à la réclamation du demandeur ou parce que ce dernier n’est pas raisonnablement en mesure de se rendre au lieu où doit se tenir l’arbitrage. un autre cas de fi gure pourrait être celui où la clause relative au choix du droit étranger applicable contourne une politique locale impérative, comme une clause qui [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 153 favour of arbitration would be tantamount to deny- ing relief for the claim. the arbitration agreement would, in effect, be insulated from meaningful chal- lenge (see jonnette watson hamilton, “pre- dispute consumer arbitration clauses: denying access to justice?” (2006), 51 mcgill l.j 693; catherine walsh, “the uses and abuses of party autonomy in international contracts” (2010), 60 unblj. 12; cynthia estlund, “the black hole of mandatory arbitration” (2018), 96 nc. l. rev. 679). empêcherait l’arbitre de donner effet aux mesures de protection applicables en droit du travail en ontario. dans de telles situations, surseoir à l’instance au profi t de l’arbitrage reviendrait à refuser d’accorder le redressement sollicité dans la demande. en fait, la convention d’arbitrage serait à l’abri de toute contes- tation signifi cative (voir jonnette watson hamilton, «  pre- dispute consumer arbitration clauses  : denying access to justice? » (2006), 51 rd. mcgill 693; catherine walsh, « the uses and abuses of party autonomy in international contracts » (2010), 60 rd. un-b 12; cynthia estlund, « the black hole of mandatory arbitration » (2018), 96 nc. l. rev. 679). [40] these situations were not contemplated in dell. the core of dell depends on the assumption that if a court does not decide an issue, the arbitra- tor will. [40] ces cas de fi gure n’ont pas été envisagés dans l’arrêt dell. l’essence de cet arrêt repose sur l’hypo- thèse que si un tribunal ne tranche pas une question, l’arbitre le fera. [41] against these real risks of staying an action in favour of an invalid arbitration, one could pit the risk of a plaintiff seeking to obstruct an arbitration by advancing spurious arguments against the validity of the arbitration. this concern animated dell (see paras. 84 and 86). [41] à ces risques réels qu’il soit sursis à une ins- tance au profi t d’un arbitrage invalide, on pourrait opposer le risque qu’un demandeur cherche à en- traver un arbitrage en faisant valoir des arguments fallacieux contre la validité de ce dernier. cette pré- occupation a animé l’arrêt dell (voir par. 84 et 86). [42] in our view, there are ways to mitigate this concern that make the overall calculus favour depart- ing from the general rule of referring the matter to the arbitrator in these situations. courts have many ways of preventing the misuse of court processes for improper ends. proceedings that appear vexatious can be handled by requiring security for costs and by suitable awards of costs. in england, courts have awarded full indemnity costs where a party improp- erly ignored arbitral jurisdiction (hugh beale, ed., chitty on contracts (33rd ed. 2018), vol. ii, specifi c contracts, at para. 32-065; a v. b (no.2), [2007] ewhc 54 (comm.), [2007] 1 all er (comm.) 633, at para. 15; kyrgyz mobil tel limited v. fellowes international holdings limited [2005] ewhc 1329, 2005 wl 6514129 (qb), at paras 43-44). further, if the party who successfully enforced an arbitra- tion agreement were to bring an action, depending on the circumstances they might be able to recover damages for breach of contract, that contract being the agreement to arbitrate (beale, at para. 32-052; [42] selon nous, il existe des moyens d’atténuer cette préoccupation qui font que le calcul global favorise qu’on s’écarte de la règle générale voulant que l’affaire soit renvoyée à un arbitre. les tribunaux disposent de plusieurs moyens d’éviter que les procé- dures judiciaires soient utilisées à des fi ns illé gi times. les procédures qui semblent vexatoires peuvent faire l’objet d’un cautionnement pour frais et d’une adju- dication adéquate des dépens. en angleterre, les tribunaux ont adjugé une indemnisation complète des dépens lorsqu’une partie n’a pas tenu compte, et ce, indûment, de la compétence de l’arbitre (hugh beale, éd., chitty on contracts (33e éd. 2018), vol. ii, specifi c contracts, par.  32-065; a c b (no.2), [2007] ewhc 54 (comm.), [2007] 1 all er. (comm.) 633, par. 15; kyrgyz mobil tel limited c. fellowes international holdings limited, [2005] ewhc 1329, 2005 wl 6514129 (qb), par. 43- 44). de plus, si la partie qui a imposé la convention d’arbitrage avec succès devait intenter un recours, en fonction des circonstances, elle pourrait obtenir des 154 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. west tankers inc v. allianz spa, [2012] ewhc 854 (comm.), [2012] 2 all er (comm.) 395, at para 77). [43] moreover, dell itself makes clear that courts may refer a challenge to arbitral jurisdiction to the arbitrator if it is “a delaying tactic”, or would un- duly impair the conduct of the arbitration proceeding (para 86). this provides an additional safeguard against validity challenges that are not bona fi de. [44] how is a court to determine whether there is a bona fi de challenge to arbitral jurisdiction that only a court can resolve? first, the court must deter- mine whether, assuming the facts pleaded to be true, there is a genuine challenge to arbitral jurisdiction. second, the court must determine from the support- ing evidence whether there is a real prospect that, if the stay is granted, the challenge may never be resolved by the arbitrator. [45] while this second question requires some lim- ited assessment of evidence, this assessment must not devolve into a mini- trial. the only question at this stage is whether there is a real prospect, in the cir- cumstances, that the arbitrator may never decide the merits of the jurisdictional challenge. generally, a single affi davit will suffi ce. both counsel and judges are responsible for ensuring the hearing remains nar- rowly focused (hryniak v. mauldin, [2014] 1 scr. 87, at paras 31-32). in considering any attempt to expand the record, judges must remain alert to “the danger that a party will obstruct the process by ma- nipulating procedural rules” and the possibility of delaying tactics (dell, at para. 84; see also para 86). dommages- intérêts pour rupture de contrat, le contrat étant la convention d’arbitrage (beale, par. 32-052; west tankers inc. c. allianz spa, [2012] ewhc 854 (comm.), [2012] 2 all er (comm.) 395, par 77). [43] en outre, l’arrêt dell lui- même a exprimé clairement que les tribunaux peuvent renvoyer la contestation de la compétence de l’arbitre à ce der- nier si elle constitue une « tactique dilatoire », ou si elle porte indûment préjudice au déroulement de l’arbitrage (par 86). cela constitue une garantie sup- plémentaire contre les contestations de la validité de l’arbitrage présentées de mauvaise foi. [44] comment un tribunal peut-il déterminer s’il est en présence d’une contestation de bonne foi de la compétence de l’arbitre que seul un tribunal peut trancher? tout d’abord, il doit déterminer si, à suppo- ser que les faits invoqués soient avérés, il existe une véritable contestation de la compétence de l’arbitre. deuxièmement, le tribunal doit déterminer à partir des preuves à l’appui s’il existe une réelle possibilité que, advenant le prononcé du sursis, la contestation ne soit jamais résolue par l’arbitre. [45] même si cette seconde question requiert un examen limité de la preuve, cet examen ne doit pas se transformer en mini- procès. à cette étape, la seule question est celle de savoir s’il existe une réelle pos- sibilité, dans les circonstances, que l’arbitre puisse ne jamais se prononcer sur le fond de la contesta- tion de la compétence. en règle générale, un seul affi davit suffi ra. tant les avocats que les juges sont responsables de veiller à ce que l’audience reste étroitement ciblée (hryniak c. mauldin, [2014] 1 rcs 87, par 31-32). lorsqu’ils se penchent sur toute tentative d’ajouter au dossier, les juges doivent rester conscients du «  risque de manipulation de la procédure en vue de créer de l’obstruction » et de la possibilité qu’une partie fasse usage de tactiques dilatoires (dell, par. 84; voir aussi par 86). [46] as a result, therefore, a court should not refer a bona fi de challenge to an arbitrator’s jurisdiction to the arbitrator if there is a real prospect that doing so would result in the challenge never being resolved. in these circumstances, a court may resolve whether the [46] en conséquence, le tribunal ne devrait pas ren- voyer une contestation de bonne foi de la compétence de l’arbitre à ce dernier s’il existe une réelle possibi- lité que, s’il le faisait, il ne soit jamais statué sur la contestation. dans ces circonstances, le tribunal peut [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 155 arbitrator has jurisdiction over the dispute and, in so doing, may thoroughly analyze the issues and record. [47] turning to the appeal before us, we would fi rst observe that mr. heller has made a genuine chal- lenge to the validity of the arbitration agreement. the clause is said to be void because it imposes prohibi- tive fees for initiating arbitration and these fees are embedded by reference in the fi ne print of a contract of adhesion. second, there is a real prospect that if a stay is granted and the question of the validity of the uber arbitration agreement is left to arbitra- tion, then mr. heller’s genuine challenge may never be resolved. the fees impose a brick wall between mr. heller and the resolution of any of the claims he has levelled against uber. an arbitrator cannot decide the merits of mr. heller’s contention without those — possibly unconscionable — fees fi rst being paid. ultimately, this would mean that the question of whether mr. heller is an employee may never be decided. the way to cut this gordian knot is for the court to decide the question of unconscionability. décider si l’arbitre a compétence pour être saisi du différend et, ce faisant, il peut analyser en profondeur les questions en litige ainsi que le dossier. [47] en ce qui a trait au pourvoi dont nous sommes saisis, nous ferions d’abord remarquer que m. heller a présenté une véritable contestation de la validité de la convention d’arbitrage. il soutient que la clause en cause est nulle parce qu’elle exige le paiement de frais prohibitifs pour que l’arbitrage puisse être entamé, et parce que ces frais sont inclus par réfé- rence dans les mentions en petits caractères d’un contrat d’adhésion. ensuite, il existe une réelle pos- sibilité que, si le sursis est accordé et la question de la validité de la convention d’arbitrage d’uber est soumise à l’arbitrage, la véritable contestation de m. heller ne soit jamais résolue. les frais constituent un obstacle infranchissable entre lui et la résolution de toutes les demandes qu’il a présentées contre uber. un arbitre ne peut pas décider du bien- fondé des arguments de m. heller sans que ces frais — possiblement iniques — soient d’abord payés. en défi nitive, cela voudrait dire que la question du statut ou non d’employé de m. heller pourrait ne jamais être tranchée. pour défaire ce nœud gordien, le tribu- nal doit trancher la question de l’iniquité. [48] we would therefore resolve the arguments mr. heller has raised against the validity of uber’s arbitration agreement rather than refer those argu- ments to arbitration in the netherlands. [48] nous sommes donc d’avis de nous prononcer sur les arguments qu’a fait valoir m. heller contre la validité de la convention d’arbitrage d’uber plutôt que de les renvoyer à l’arbitrage aux pays- bas. [49] we observe, incidentally, that departing from the general rule of arbitral referral in these circum- stances has benefi cial consequences. it will prevent contractual drafters from evading the result of this case through a choice of law clause. a choice of law clause could convert a jurisdictional question that would be one of law (and which therefore could be decided by the court) into a question as to the content of foreign law, which would require hearing evidence in order to make fi ndings as to the content of foreign law, something that one would not ordinar- ily contemplate in a superfi cial review of the record. [49] nous notons, incidemment, que le fait de s’écarter de la règle générale du renvoi à l’arbitrage dans ces circonstances aura des conséquences béné- fi ques. cela empêchera ceux qui rédigent les contrats de se soustraire au résultat de la présente affaire au moyen d’une clause relative au choix du droit applicable. une telle clause pourrait transformer une question de compétence qui en serait une de droit (et qui pourrait être tranchée par une cour) en une question relative au contenu du droit étranger, qui nécessiterait l’audition de preuves afi n de tirer des conclusions quant au contenu du droit étranger, ce que l’on n’envisagerait pas normalement dans le cadre d’un examen superfi ciel du dossier. 156 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. [50] this is a signifi cant loophole for contractual drafters to exploit. indeed, uber’s contract here in- cludes a foreign choice of law clause. as the inter- vener ca na dian federation of independent business (“cfib”) submitted, this court should presume that dutch law governs the question of whether the arbi- tration agreement is unconscionable because the con- tracts have a choice of law clause indicating dutch law (if, at para. 34; see also vita food products, inc. v. unus shipping co., [1939] ac 277 (pc), at pp 289-91). neither party, however, chose to lead evidence of dutch unconscionability law. since the parties chose not to lead evidence of dutch law, this court must address the issue of unconscionability ac- cording to ontario law (see pettkus v. becker, [1980] 2 scr 834, at pp. 853-54; das v. george weston limited, 2017 onsc 4129, at para. 215 (canlii)). if uber had adduced evidence of dutch law, then under the two exceptions to arbitral referral recognized in dell, this court would have had to grant the stay in favour of an arbitrator determining the unconscion- ability argument. [51] as well, even though this case could have been resolved based on undisputed facts, such an approach may not be sustainable in future cases. an approach to arbitral referral that depends on un- disputed facts would invite parties to dispute facts. were that standard to apply, unreasonably disputing facts would allow a party to evade any review of the merits, by use of an arbitration clause. there would be no negative consequence, in this context, to a party unreasonably disputing facts if it meant the stay in favour of arbitration would be granted. this differs signifi cantly from the standard civil litigation context, wherein unreasonable disputes as to facts can be deterred by costs awards. il s’agit là d’une faille importante que les [50] rédacteurs de contrats peuvent exploiter. en effet, le contrat d’uber en cause ici comprend une clause re- lative au choix du droit étranger applicable. comme l’a fait valoir la fédération ca na dienne de l’entre- prise indépendante (« fcei »), intervenante, la cour devrait tenir pour acquis que le droit néerlandais régit la question de savoir si la convention d’arbitrage est inique, puisque c’est ce droit que désigne la clause des contrats relative au choix du droit applicable (m interv., par. 34; voir aussi vita food products, inc. c. unus shipping co., [1939] ac 277 (cp), p 289-291). or, ni l’une ni l’autre des parties n’a choisi de mettre en preuve les règles du droit néer- landais relatives à l’iniquité. compte tenu de leur décision en ce sens, la cour doit traiter la question de l’iniquité au regard le droit ontarien (voir pettkus c. becker, [1980] 2 rcs 834, p. 853-854; das c. george weston limited, 2017 onsc 4129, par. 215 (canlii)). si uber avait fait la preuve du droit néer- landais, suivant les deux exceptions à la règle du renvoi à l’arbitrage reconnues par l’arrêt dell, la cour aurait été tenue d’accorder le sursis pour qu’un arbitre décide de la question de l’iniquité. [51] de plus, même si cette cause-ci avait pu être résolue sur le fondement de faits non contestés, une telle approche pourrait ne pas convenir pour de fu- tures causes. une approche du renvoi à l’arbitrage qui dépend de faits non contestés serait une invitation pour que les parties contestent les faits. si une telle norme devait s’appliquer, en contestant déraison- nablement les faits, une partie pourrait éviter tout examen sur le fond en se servant de la clause d’arbi- trage. dans ce contexte, une partie qui contesterait déraisonnablement les faits ne souffrirait d’aucune conséquence négative si sa démarche aboutissait au prononcé du sursis au profi t de l’arbitrage. cela diffère considérablement du contexte habituel des litiges civils, dans le cadre desquels la contestation déraisonnable de faits peut être dissuadée par l’ad- jonction des dépens. [52] we turn fi nally to the validity of the arbitra- tion agreement. as mentioned, mr. heller raised two independent arguments as to why the arbitration [52] finalement, nous nous penchons sur la ques- tion de la validité de la convention d’arbitrage. comme nous l’avons mentionné, m. heller a fait [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 157 agreement with uber is invalid: fi rst, the clause is void for unconscionability; and, second, the clause is void because it contracts out of the esa. [53] we agree with mr. heller that the arbitration agreement is unconscionable. the parties and inter- veners focused their submissions on unconscion- ability in accordance with this court’s direction in telus communications inc. v. wellman, [2019] 2 scr 144, at para. 85, that “arguments over any potential unfairness resulting from the enforcement of arbitration clauses contained in standard form contracts are better dealt with directly through the doctrine of unconscionability”. [54] unconscionability is an equitable doctrine that is used to set aside “unfair agreements [that] resulted from an inequality of bargaining power” (john d. mccamus, the law of contracts (2nd ed. 2012), at p 424). initially applied to protect young heirs and the “poor and ignorant” from one- sided agreements, unconscionability evolved to cover any contract with the combination of inequality of bargaining power and improvidence (mitchell mcinnes, the ca na dian law of unjust enrichment and restitution (2014), at p. 521; see also pp. 520-24; bradley e. crawford, “restitution  — unconscionable transaction  — undue advantage taken of inequality between parties” (1966), 44 can. bar rev. 142, at p 143). this development has been described as “one of the signal accomplishments of modern contract law, representing a renaissance in the doctrinal treatment of contractual fairness” (peter benson, justice in transactions: a theory of contract law (2019), at p. 165; see also angela swan, jakub adamski and annie y. na, ca na dian contract law (4th ed. 2018), at p 925). valoir deux arguments distincts selon lesquels la convention conclue avec uber est nulle : premiè- rement, la clause est nulle pour cause d’iniquité et, deuxièmement, elle est nulle parce qu’elle soustrait les parties par contrat aux dispositions de la lne. [53] comme m. heller, nous sommes d’avis que la convention d’arbitrage est inique. les parties et les intervenants ont concentré leurs arguments sur l’ini- quité conformément à l’orientation donnée dans l’ar- rêt telus communications inc. c. wellman, [2019] 2 rcs 144, par. 85, par la cour, selon laquelle les « arguments relatifs à l’injustice que risquerait d’entraîner l’application des clauses d’arbitrage qui fi gurent dans les contrats types devraient être tran- chés directement par l’application du principe de l’iniquité ». [54] l’iniquité est une notion d’equity qui sert à annuler [traduction] « les contrats inéquitables qui sont le fruit de l’inégalité du pouvoir de négo- ciation » des parties (john d. mccamus, the law of contracts (2e éd. 2012), p 424). appliqué au départ pour protéger les héritiers peu âgés ainsi que [tra- duction] « les pauvres et les ignorants » des ententes unilatérales, le principe d’iniquité a évolué pour s’ap- pliquer à tout contrat fruit d’une inégalité du pouvoir de négociation entre les parties et d’une imprudence (mitchell mcinnes, the canadian law of unjust enrichment and restitution (2014), p. 521; voir aussi p. 520-524; bradley e. crawford, « restitution — unconscionable transaction — undue advantage taken of inequality between parties » (1966), 44 r. du b can. 142, p 143). cette évolution a été décrite comme [traduction] « l’une des réalisations mar- quantes du droit moderne des contrats, représen- tant une renaissance dans le traitement doctrinal de l’équité contractuelle » (peter benson, justice in transactions : a theory of contract law (2019), p. 165; voir aussi angela swan, jakub adamski et annie y. na, canadian contract law (4e éd. 2018), p 925). [55] unconscionability is widely accepted in ca na- dian contract law, but some questions remain about the content of the doctrine, and it has been applied in- consistently by the lower courts (see, among others, morrison v. coast finance ltd. (1965), 55 dlr. [55] le principe d’iniquité est largement accepté en droit canadien des contrats, mais certaines ques- tions subsistent quant au contenu de la doctrine, et celle-ci a été appliquée de manière incohérente par les tribunaux d’instances inférieures (voir, entre 158 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. (2d) 710 (bcca);. harry v. kreutziger (1978), 9 bclr 166 (ca), at p. 177, per lambert ja;. downer v. pitcher, 2017 nlca 13, 409 dlr (4th) 542, at para. 20; input capital corp. v. gustafson, 2019 skca 78, 438 dlr (4th) 387; cain v. clarica life insurance co., 2005 abca 437, 263 dlr. (4th) 368; titus v. william f. cooke enterprises inc., 2007 onca 573, 284 dlr (4th) 734; birch v. union of taxation employees, local 70030, 2008 onca 809, 305 dlr (4th) 64; see also swan, adamski and na, at p. 982; mcinnes, at pp. 518- 19). these questions require examining underly- ing contractual theory (rick bigwood, “antipodean refl ections on the ca na dian unconscionability doctrine” (2005), 84 can. bar rev. 171, at p 173). [56] the classic paradigm underlying freedom of contract is the “freely negotiated bargain or ex- change” between “autonomous and self- interested parties” (mccamus, at p. 24; see also swan, adamski and na, at pp.  922-23; p s. atiyah, essays on contract (1986), at p 140). at the heart of this theory is the belief that contracting parties are best- placed to judge and protect their interests in the bargaining process (atiyah, at pp. 146-48; bigwood, at pp. 199- 200; alan brudner, “reconstructing contracts” (1993), 43 utlj 1, at pp 2-3). it also presumes equality between the contracting parties and that “the contract is negotiated, freely agreed, and therefore fair” (mindy chen- wishart, contract law (6th ed. 2018), at p. 12 (emphasis in original)). [57] in cases where these assumptions align with reality, the arguments for enforcing contracts carry their greatest weight (melvin aron eisenberg, “the bargain principle and its limits” (1982), 95 harv. l. rev. 741, at pp 746-48). but these arguments “may speak more or less forcefully depending on the context” (wellman, at para. 53; see also b. j. reiter, “unconscionability: is there a choice? a reply to professor hasson” (1980), 4 can. bus. lj 403, at pp 405-6). as professor atiyah has noted: autres, morrison c. coast finance ltd. (1965), 55 dlr (2d) 710 (ca. c-b);. harry c. kreutziger (1978), 9 bclr 166 (ca), p.  177, le juge lambert; downer c. pitcher, 2017 nlca 13, 409 dlr (4th) 542, par. 20; input capital corp. c. gustafson, 2019 skca 78, 438 dlr (4th) 387; cain c. clarica life insurance co., 2005 abca 437, 263 dlr (4th) 368; titus c. william f. cooke enterprises inc., 2007 onca 573, 284 dlr (4th) 734; birch c. union of taxation employees, local 70030, 2008 onca 809, 305 dlr (4th) 64; voir aussi swan, adamski et na, p. 982; mcinnes, p. 518- 519). pour répondre à ces questions, il faut examiner la théorie sous- jacente en matière contractuelle (rick bigwood, « antipodean refl ections on the canadian unconscionability doctrine » (2005), 84 r du b. can. 171, p 173). [56] le paradigme classique qui sous- tend la li- berté contractuelle veut que le [traduction] « mar- ché ou [l’]échange [soit] librement négocié » entre des « parties autonomes et intéressées » (mccamus, p. 24; voir aussi swan, adamski et na, p. 922-923; p. s. atiyah, essays on contract (1986), p 140). cette théorie s’articule autour de la conviction que les par- ties contractantes sont les mieux placées pour juger de leurs intérêts et pour les protéger durant le pro- cessus de négociation (atiyah, p. 146-148; bigwood, p. 199-200; alan brudner, « reconstructing con- tracts » (1993), 43 utlj 1, p 2-3). elle tient aussi pour acquis l’égalité des parties contractantes et le fait que [traduction] « le contrat est négocié, qu’il y est librement consenti, et [qu’il est] donc équi- table » (mindy chen- wishart, contract law (6e éd. 2018), p. 12 (en italique dans l’original)). [57] c’est lorsque ces hypothèses sont en phase avec la réalité que les arguments pour l’exécution des contrats ont le plus de poids (melvin aron eisenberg, « the bargain principle and its limits » (1982), 95 harv. l. rev. 741, p 746-748). cependant, ces arguments ont « plus ou moins de poids selon le contexte » (wellman, par. 53; voir aussi b. j. reiter, « unconscionability : is there a choice? a reply to professor hasson » (1980), 4 rev. can. dr. comm. 403, p.  405-406) comme l’a noté le professeur atiyah : [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 159 the proposition that a person is always the best judge of his own interests is a good starting- point for laws and institutional arrangements, but as an infallible empirical proposition it is an outrage to human experience. the par- allel moral argument, that to prevent a person, even in his own interests, from binding himself is to show disrespect for his moral autonomy, can ring very hollow when used to defend a grossly unfair contract secured at the expense of a person of little understanding or bargaining skill. [emphasis added; p 148] [58] courts have never been required to take the ideal assumptions of contract theory as “infalli- ble empirical proposition[s]”. equitable doctrines have long allowed judges to “respond to the indi- vidual requirements of particular circumstances    humaniz[ing] and contextualiz[ing] the law’s otherwise antiseptic nature” (leonard i. rotman, “the ‘fusion’ of law and equity?: a ca na dian perspective on the substantive, jurisdictional, or non- fusion of legal and equitable matters” (2016), 2 cjccl 497, at pp 503-4). courts, as a result, do not ignore serious fl aws in the contracting pro- cess that challenge the traditional paradigms of the common law of contract, such as faith in the capac- ity of the contracting parties to protect their own interests. the elderly person with cognitive impair- ment who sells assets for a fraction of their value (ayres v. hazelgrove, qb. england, february 9, 1984); the ship captain stranded at sea who pays an extortionate price for rescue (the mark lane (1890), 15 pd 135); the vulnerable couple who signs an improvident mortgage with no understanding of its terms or fi nancial implications (commercial bank of australia ltd. v. amadio, [1983] hca 14, 151 clr 447) — these and similar scenarios bear little resemblance to the operative assumptions on which the classic contract model is constructed. [traduction] la proposition selon laquelle une per sonne est toujours le meilleur juge de ses propres intérêts est un bon point de départ pour les lois et les arrangements institutionnels, mais en tant que proposition empirique infaillible, — elle est un outrage à l’expérience humaine. l’argument moral parallèle selon lequel empêcher une per sonne, même dans son propre intérêt, de s’engager, démontre un manque de respect envers son autonomie morale —, peut sonner très creux lorsqu’il est utilisé pour défendre un contrat manifestement injuste obtenu aux dépens d’une per sonne peu informée ou peu habile à négo- cier. [nous soulignons; p 148] [58] les tribunaux n’ont jamais été tenus de considérer les hypothèses idéales de la théorie des contrats comme des [traduction] « proposition[s] empiriques infaillibles ». les doctrines d’equity ont permis aux juges depuis longtemps de « répondre aux exigences propres de circonstances par ti cu lières [.  .  .] humanis[ant] et contextualis[ant] la nature autrement aseptisée du droit » (leonard i. rotman, « the “fusion” of law and equity? : a canadian perspective on the substantive, jurisdictional, or non- fusion of legal and equitable matters » (2016), 2 cjccl 497, p 503-504). en conséquence, les tribunaux ne font pas abstraction des failles impor- tantes du processus de formation des contrats qui ébranlent les paradigmes traditionnels de la com- mon law des contrats, comme la conviction que les parties contractantes sont en mesure de protéger leurs intérêts respectifs. la per sonne âgée souffrant de troubles cognitifs qui vend ses actifs pour une fraction de leur valeur (ayres c. hazelgrove, br. angleterre, 9 février 1984); le capitaine d’un navire ayant fait naufrage qui paie un prix exorbitant pour un sauvetage (the mark lane (1890), 15 pd 135); le couple vulnérable et mal avisé qui signe un contrat hypothécaire à la légère sans en comprendre les clauses ou les conséquences fi nancières (commercial bank of australia ltd. c. amadio, [1983] hca 14, 151 clr 447) — ces cas de fi gure et d’autres semblables ressemblent bien peu aux hypothèses opérationnelles sur lesquelles repose le modèle de contrat classique. [59] in these kinds of circumstances, where the traditional assumptions underlying contract [59] dans ces types de circonstances, où les hypo- thèses traditionnelles qui sous- tendent l’exécution 160 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. enforcement lose their justifi catory authority, the doctrine of unconscionability provides relief from improvident contracts. when unfair bargains cannot be linked to fair bargaining — when they cannot be attributed to one party’s “donative intent or assumed risk”, as professor benson puts it — courts can avoid the inequitable effects of enforcement without endan- gering the core values on which freedom of contract is based (p. 182; see also eisenberg, at pp. 799-801; s m. waddams, “good faith, unconscionability and reasonable expectations” (1995), 9 jcl 55, at p 60). this explains how unconscionability lines up with traditional accounts of contract theory while recognizing the doctrine’s historical roots in equity, which has long operated as a “corrective to the harsh- ness of the common law” (mccamus, at p. 10; see also rotman, at pp 503-4). [60] this court has often described the purpose of unconscionability as the protection of vulnerable persons in transactions with others (hodgkinson v. simms, [1994] 3 scr 377, at pp. 405 and 412; hunter engineering co. v. syncrude can ada ltd., [1989] 1 scr 426, at p. 462, per dickson cj, and p.  516, per wilson j.; norberg v. wynrib, [1992] 2 scr 226, at p. 247; see also bhasin v. hrynew, [2014] 3 scr 494, at para 43). we agree. unconscionability, in our view, is meant to protect those who are vulnerable in the contracting pro- cess from loss or improvidence to that party in the bargain that was made (see mindy chen- wishart, unconscionable bargains (1989), at p. 109; see also james gordley, “equality in exchange” (1981), 69 cal. l. rev. 1587, at pp. 1629-34; birch, at para 44). although other doctrines can provide relief from specifi c types of oppressive contractual terms, un- conscionability allows courts to fi ll in gaps between the existing “islands of intervention” so that the “clause that is not quite a penalty clause or not quite an exemption clause or just outside the provisions of a statutory power to relieve will fall under the general power, and anomalous distinctions    will des contrats perdent leur pouvoir justifi catif, la doctrine de l’iniquité offre un recours contre les contrats imprudents. lorsqu’un marché iné qui table ne peut pas être associé à une négociation équi- table — c’est-à-dire lorsqu’il ne peut être attribué à [traduction] « l’intention libérale ou au risque accepté » d’une partie, comme l’a formulé le pro- fesseur benson —, les tribunaux peuvent éviter les effets inéquitables de son exécution sans mettre en péril les valeurs fondamentales sur lesquelles re- pose le principe de la liberté contractuelle (p. 182; voir aussi eisenberg, p. 799-801; s m waddams, « good faith, unconscionability and reasonable expectations » (1995), 9 jcl 55, p 60). cela ex- plique comment la doctrine de l’iniquité s’accorde avec la formulation traditionnelle de la théorie des contrats tout en reconnaissant ses origines his to- riques en equity, qui, elle, a servi depuis longtemps de [traduction] « contrepoids à la dureté de la common law » (mccamus, p. 10; voir aussi rotman, p 503-504). [60] la cour a souvent décrit l’objet de la doctrine de l’iniquité comme une mesure de protection des per sonnes vulnérables dans le cadre de transactions qu’elles concluent avec d’autres (hodgkinson c. simms, [1994] 3 rcs 377, p. 405 et 412; hunter engineering co. c. syncrude ca nada ltée, [1989] 1 rcs 426, p. 462, le juge en chef dickson, et p. 516, la juge wilson; norberg c. wynrib, [1992] 2 rcs 226, p. 247; voir aussi bhasin c. hrynew, [2014] 3 rcs 494, par 43). nous sommes d’ac- cord. selon nous, la doctrine de l’iniquité vise à protéger les per sonnes vulnérables dans le contexte du processus de formation des contrats des pertes ou des conséquences de leur imprudence dans le marché qui a été conclu (voir mindy chen- wishart, unconscionable bargains (1989), p. 109; voir aussi james gordley, « equality in exchange » (1981), 69 cal. l. rev. 1587, p. 1629-1634; birch, par 44). même si d’autres doctrines peuvent offrir une mesure de redressement face à des types précis de clauses abusives, celle de l’iniquité permet aux tribunaux de combler les lacunes entre les [traduction] « îlots d’intervention », de telle sorte que la « clause qui n’est pas tout à fait une clause pénale ou pas tout [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 161 disappear” (s. m. waddams, the law of contracts (7th ed. 2017), at p 378). à fait une clause d’exemption ou qui est juste en dehors des dispositions d’un pouvoir légal d’allége- ment relèvera du pouvoir général, et les distinctions anormales [  ] disparaîtront » (s. m. waddams, the law of contracts (7e éd. 2017), p 378). [61] openly recognizing a doctrine of unconscion- ability also promotes fairness and transparency in contract law (swan, adamski and na, at p.  925; mccamus, at p. 438; stephen waddams, sanctity of contracts in a secular age: equity, fairness and enrichment (2019), at p 225). there is value in rec- ognizing that “judges are and always will be con- cerned with unfairness, with arrangements that work harshly and with conduct that is oppressive” (swan, adamski and na, at p 925). the unconscionability doctrine allows courts to “focus expressly on the real grounds for refusing to give force to a contractual term said to have been agreed to by the parties” (hunter, at p 462). as dickson cj observed in hunter: [61] reconnaître ouvertement une doctrine de l’iniquité favorise aussi l’équité et la transparence en droit des contrats (swan, adamski et na, p. 925; mccamus, p. 438; stephen waddams, sanctity of contracts in a secular age : equity, fairness and enrichment (2019), p 225). il est utile de reconnaître que [traduction] « les juges sont et seront toujours préoccupés par l’injustice, par les dispositifs qui fonctionnent durement et par les comportements abusifs » (swan, adamski et na, p 925). la doctrine de l’iniquité permet aux tribunaux « de se demander expressément pourquoi ils devraient refuser d’appli- quer une condition contractuelle qui aurait reçu le consentement des parties » (hunter, p 462). comme le juge en chef dickson l’a noté dans l’arrêt hunter : in my view, there is much to be gained by addressing directly the protection of the weak from over- reaching by the strong.   . there is little value in cloaking the inquiry behind a construct that takes on its own idiosyncratic traits, sometimes at odds with concerns of fairness. [p. 462] à mon avis, il y a beaucoup à gagner à aborder directement la question de la protection des plus faibles contre l’exploi- tation des plus forts. [  ]. il est peu utile de masquer la question derrière une construction de l’esprit dotée de caractères propres qui parfois ne cadrent pas avec le souci d’équité. [p. 462] [62] most scholars appear to agree that the ca na- dian doctrine of unconscionability has two elements: “   an inequality of bargaining power, stemming from some weakness or vulnerability affecting the claimant and    an improvident transaction” (mcinnes, at p. 524 (emphasis deleted); see also swan, adamski and na, at p. 986; mccamus, at pp. 424 and 426-27; benson, at p. 167; waddams (2017), at p. 379; stephanie ben- ishai and david r. percy, eds., contracts: cases and commentaries (10th ed. 2018), at p 719). [62] la plupart des auteurs semblent convenir que la doctrine ca na dienne de l’iniquité comporte deux volets : [traduction] «    une inégalité du pou- voir de négociation, découlant d’une quelconque faiblesse ou vulnérabilité du demandeur et [  ] une transaction imprudente » (mcinnes, p. 524 (ita- lique omis); voir aussi swan, adamski et na, p. 986; mccamus, p.  424 et 426-427; benson, p.  167; waddams (2017), p. 379; stephanie ben- ishai et david r. percy, dir., contracts : cases and com- men taries (10e éd. 2018), p 719). [63] this court has long endorsed this duality. in hunter, wilson j observed that [63] la cour a avalisé cette dualité depuis long- temps. dans l’arrêt hunter, la juge wilson a noté que [t]he availability of a plea of unconscionability in circum- stances where the contractual term is per se unreasonable and the unreasonableness stems from inequality of bar- gaining power was confi rmed in can ada over a century [l]a possibilité d’invoquer l’iniquité dans des circonstances où une stipulation du contrat est déraisonnable en soi et où ce caractère déraisonnable résulte de l’inégalité des parties contractantes a été confi rmée au ca nada il y a plus d’un 162 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. ago     [emphasis in original; p. 512; see also p. 462, per dickson cj] siècle    [soulignement dans l’original; p. 512; voir aussi p. 462, le juge en chef dickson.] in norberg, la forest j described proving [64] the elements of unconscionability as “a two- step process”, involving “(1) proof of inequality in the po- sitions of the parties, and (2) proof of an improvident bargain” (p 256). the concurring judgment in douez v. facebook inc., [2017] 1 scr 751, followed a similar approach in a case involving a standard form consumer contract6: [64] dans l’arrêt norberg, le juge la forest a décrit l’établissement des éléments constitutifs de l’iniquité comme étant « un processus en deux étapes » qui comprend « (1) la preuve de l’inégalité des situa- tions respectives des parties et (2) celle d’un marché imprudent » (p 256). les motifs concordants dans l’arrêt douez c. facebook inc., [2017] 1 rcs 751, ont suivi une approche semblable dans une affaire où il était question d’un contrat de consommation type6 : two elements are required for the doctrine of uncon- scionability to apply: inequality of bargaining powers and unfairness. prof. mccamus describes them as follows: deux éléments sont requis pour que s’applique la doc- trine de l’iniquité : l’inégalité du pouvoir de négociation et l’injustice. le professeur mccamus précise :    one must establish both inequality of bargaining power in the sense that one party is incapable of ad- equately protecting his or her interests and undue ad- vantage or benefi t secured as a result of that inequality by the stronger party. [emphasis deleted; para 115] [traduction]    il faut prouver à la fois l’inégalité du pouvoir de négociation au sens où l’une des parties ne peut protéger adéquatement ses intérêts et l’avan- tage indu obtenu par la partie dominante grâce à cette inégalité. [soulignement omis; par 115] (see also loychuk v. cougar mountain adventures ltd., 2012 bcca 122, 347 dlr (4th) 591, at pa- ras. 29-31; roy v 1216393 ontario inc., 2011 bcca 500, 345 dlr (4th) 323, at para. 29; mcneill v. vandenberg, 2010 bcca 583, at para. 15 (canlii); kreutziger, at p. 173; morrison, at p 713) (voir aussi loychuk c. cougar mountain adventures ltd., 2012 bcca 122, 347 dlr (4th) 591, par. 29- 31; roy c. 1216393 ontario inc., 2011 bcca 500, 345 dlr (4th) 323, par. 29; mcneill c. vandenberg, 2010 bcca 583, par.  15 (canlii); kreutziger, p. 173; morrison, p 713) [65] we see no reason to depart from the approach to unconscionability endorsed in hunter, norberg and in douez. that approach requires both an in- equality of bargaining power and a resulting im- provident bargain. [65] nous ne voyons aucune raison de nous écarter de cette approche de l’iniquité approuvée par les arrêts hunter, norberg et douez, et qui requière la présence à la fois de l’inégalité du pouvoir de négo- ciation et d’un marché imprudent en résultant. [66] an inequality of bargaining power exists when one party cannot adequately protect their interests in the contracting process (see mccamus, at pp. 426-27 and 429; crawford, at p. 143; chen- wishart (1989), at p. 31; morrison, at p. 713; gustafson, at para. 45; hess v. thomas estate, 2019 skca 26, 433 dlr (4th) 60, at para. 77; blomley v. ryan (1956), 99 clr 362 (hca), at p. 392; commercial bank of australia, at pp. 462-63 and 477-78; bartle v. ge [66] il existe une inégalité du pouvoir de négo- ciation lorsqu’une partie ne peut pas adéquatement protéger ses intérêts durant le processus de forma- tion d’un contrat (voir mccamus, p.  426-427 et 429; crawford, p. 143; chen- wishart (1989), p. 31; morrison, p. 713; gustafson, par. 45; hess c. thomas estate, 2019 skca 26, 433 dlr (4th) 60, par. 77; blomley c. ryan (1956), 99 clr 362 (hca), p. 392; commercial bank of australia, p. 462-463 6 the majority did not discuss the elements of unconscionability. 6 les juges majoritaires n’ont pas traité des éléments constitutifs de l’iniquité. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 163 custodians, [2010] nzca 174, [2010] 3 nzlr. 601, at para 166). et 477-478; bartle c. ge custodians, [2010] nzca 174, [2010] 3 nzlr 601, par 166). [67] there are no “rigid limitations” on the types of inequality that fi t this description (mccamus, at p 429). differences in wealth, knowledge, or expe- rience may be relevant, but inequality encompasses more than just those attributes (mcinnes, at pp. 524- 25). professor mcinnes describes the diversity of possible disadvantages as follows: equity is prepared to act on a wide variety of transac- tional weaknesses. those weaknesses may be personal (ie, characteristics of the claimant generally) or circum- stantial (ie, vulnerabilities peculiar to certain situations). the relevant disability may stem from the claimant’s “purely cognitive, deliberative or informational capabili- ties and opportunities”, so as to preclude “a worthwhile judgment as to what is in his best interest”. alternatively, the disability may consist of the fact that, in the circum- stances, the claimant was “a seriously volitionally im- paired or desperately needy person”, and therefore was specially disadvantaged because of “the contingencies of the moment”. [emphasis in original; footnotes omitted; p 525] [67] il n’existe pas de [traduction] «  limites rigides » quant aux types d’inégalités qui corres- pondent à cette défi nition (mccamus, p 429). des écarts de richesse, de connaissance ou d’expérience peuvent être pertinents, mais l’inégalité comprend davantage que ces seuls attributs (mcinnes, p. 524- 525). le professeur mcinnes décrit comme suit la gamme des désavantages possibles : [traduction] l’equity peut servir relativement à un large éventail de faiblesses présentent au moment de conclure une entente. ces faiblesses peuvent être per- sonnelles (c-à-d consister en caractéristiques propres au demandeur en général) ou circonstancielles (c-à-d. consister en vulnérabilités propres à certaines situations). l’incapacité pertinente peut provenir des « capacités et possibilités purement cognitives, délibératives ou infor- mationnelles » du demandeur, qui l’empêchent de porter « un jugement valable sur ce qui est dans son intérêt ». l’incapacité peut aussi découler de ce que, dans les cir- constances, le demandeur était « une per sonne gravement atteinte dans sa volonté ou désespérément dans le besoin », et était donc tout spécialement désavantagé en raison des « contin gences du moment ». [en italique dans l’original; notes en bas de page omises; p 525] (see also chen- wishart (2018), at p 363) (voir aussi chen- wishart (2018), p 363). these disadvantages need not be so serious as to ne- gate the capacity to enter a technically valid contract (chen- wishart (2018), at p. 340; see also mcinnes, at pp 525-26). ces désavantages n’ont pas à être considérables au point de compromettre la capacité de conclure un contrat techniquement valide (chen- wishart (2018), p. 340; voir aussi mcinnes, p 525-526). [68] in many cases where inequality of bargaining power has been demonstrated, the relevant disad- vantages impaired a party’s ability to freely enter or negotiate a contract, compromised a party’s ability to understand or appreciate the meaning and signifi - cance of the contractual terms, or both (see stephen a smith, contract theory (2004), at pp.  343- 44; john r. peden, the law of unjust contracts: including the contracts review act 1980 (nsw) with detailed annotations procedure and pleadings (1982), at p. 36; andrew burrows, a restatement [68] dans de nombreux cas où l’inégalité du pouvoir de négociation a été établie, les désavan- tages pertinents nuisaient à la capacité de la partie de négocier ou de conclure librement un contrat, compromettaient la capacité d’une partie à com- prendre ou à apprécier le sens ou l’importance des clauses du contrat ou les deux (voir stephen a. smith, contract theory (2004), p. 343-344; john r. peden, the law of unjust contracts : including the contracts review act 1980 (nsw) with detailed annotations procedure and pleadings (1982), p. 36; 164 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. of the english law of contract (2016), at p. 210; downer, at para. 54; mcinnes, at p 525). [69] one common example of inequality of bar- gaining power comes in the “necessity” cases, where the weaker party is so dependent on the stronger that serious consequences would fl ow from not agreeing to a contract. this imbalance can impair the weaker party’s ability to contract freely and autonomously. when the weaker party would accept almost any terms, because the consequences of failing to agree are so dire, equity intervenes to prevent a contracting party from gaining too great an advantage from the weaker party’s unfortunate situation. as the privy council has said, “as a matter of common fairness, ‘it [is] not right that the strong should be allowed to push the weak to the wall’” (janet boustany v. george pigott co (antigua and barbuda), [1993] ukpc 17, at p. 6 (bailii), quoting alec lobb (garages) ltd. v. total oil (great britain) ltd., [1985] 1 wlr 173, at p. 183; see also lloyds bank ltd. v. bundy, [1975] 1 qb 326 (ca), at pp 336-37). [70] the classic example of a “necessity” case is a rescue at sea scenario (see the medina (1876), 1 pd 272). the circumstances under which such agreements are made indicate the weaker party did not freely enter into the contract, as it was the prod- uct of his “extreme need    to relieve the straits in which he fi nds himself” (bundy, at p 339). other situations of dependence also fi t this mould, in- cluding those where a party is vulnerable due to fi nancial desperation, or where there is “a special relationship in which trust and confi dence has been reposed in the other party” (norberg, at p. 250, quot- ing christine boyle and david r. percy, contracts: cases and commentaries (4th ed. 1989), at pp. 637- 38). unequal bargaining power can be established in these scenarios even if duress and undue infl uence have not been demonstrated (see norberg, at pp. 247- 48; see also mcinnes, at p 543). andrew burrows, a restatement of the english law of contract (2016), p. 210; downer, par. 54; mcinnes, p 525). [69] un exemple courant d’inégalité du pouvoir de négociation provient des causes de « nécessité », dans lesquelles la partie plus faible est à ce point dépendante de la plus forte que son refus de conclure le contrat pourrait entraîner de graves conséquences. ce déséquilibre peut nuire à la capacité de la partie plus faible de contracter librement et de manière autonome. lorsque cette partie est prête à accepter presque n’importe quelle condition, parce que les conséquences d’un refus seraient si graves, l’equity intervient pour empêcher une partie contractante de tirer un trop grand avantage de la situation malheu- reuse de la partie la plus faible. comme l’a affi rmé le conseil privé, [traduction] « par souci d’équité élémentaire, “il n’[est] pas juste que les forts puissent pousser les faibles au pied du mur” » (janet boustany c. george pigott co (antigua and barbuda), [1993] ukpc 17, p. 6 (bailii), citant alec lobb (garages) ltd. c. total oil (great britain) ltd., [1985] 1 wlr. 173, p. 183; voir aussi lloyds bank ltd. c. bundy, [1975] 1 qb 326 (ca), p 336-337). [70] l’ exemple classique d’un cas de «  néces- sité  » est celui d’un sauvetage en mer (voir the medina (1876), 1 pd 272). les circonstances dans lesquelles de telles ententes sont conclues indiquent que la partie la plus faible n’a pas conclu le contrat librement, puisque ce dernier a été le fruit de son [traduction] « besoin extrême [  ] de remédier aux diffi cultés auxquelles elle était confrontée  » (bundy, p 339). d’autres situations de dépendance entrent aussi dans ce moule, y compris celles où une partie est vulnérable en raison de son désespoir sur le plan fi nancier, ou lorsqu’il existe « un rapport spécial fondé sur la confi ance de l’une des parties envers l’autre » (norberg, p. 250, citant christine boyle et david r percy, contracts  : cases and commentaries (4e éd. 1989), p 637-638). l’inégalité du pouvoir de négociation peut être établie dans ces cas de fi gure, même s’il n’a pas été démontré qu’il y a eu contrainte ou infl uence indue (voir norberg, p. 247-248; voir aussi mcinnes, p 543). [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 165 [71] the second common example of an inequality of bargaining power is where, as a practical matter, only one party could understand and appreciate the full import of the contractual terms, creating a type of “cognitive asymmetry” (see smith, at pp 343-44). this may occur because of personal vulnerability or because of disadvantages specifi c to the contracting process, such as the presence of dense or diffi cult to understand terms in the parties’ agreement. in these cases, the law’s assumption about self- interested bargaining loses much of its force. unequal bargain- ing power can be established in these scenarios even if the legal requirements of contract formation have otherwise been met (see sébastien grammond, “the regulation of abusive or unconscionable clauses from a comparative law perspective” (2010), 49 can. bus. lj 345, at pp 353-54). [72] these examples of inequality of bargaining power are intended to assist in organizing and un- derstanding prior cases of unconscionability. they provide two examples of how weaker parties may be vulnerable to exploitation in the contracting pro- cess. regardless of the type of impairment involved, what matters is the presence of a bargaining context “where the law’s normal assumptions about free bargaining either no longer hold substantially true or are incapable of being fairly applied” (bigwood, at p. 185 (emphasis deleted); see also benson, at pp 189-90). in these circumstances, courts can pro- vide relief from a bargain that is improvident for the weaker party in the contracting relationship. [71] le deuxième exemple classique d’inéga- lité du pouvoir de négociation survient lorsque, d’un point de vue pratique, une seule des parties peut comprendre et apprécier la portée complète des clauses du contrat, ce qui crée une sorte [tra- duction] « d’asymétrie cognitive » (voir smith, p.  343-344) cette situation peut se présenter en raison de la vulnérabilité d’une per sonne ou de dé- savantages propres au processus de formation des contrats, comme la présence de clauses denses ou diffi ciles à comprendre dans l’entente des parties. dans ces cas, l’hypothèse du droit selon laquelle les parties protègent leurs intérêts perd de sa force. l’inégalité du pouvoir de négocier peut être établie dans ces cas de fi gure, même si les exigences légales relatives à la formation du contrat ont par ailleurs été respectées (voir sébastien grammond, « the regulation of abusive or unconscionable clauses from a comparative law perspective » (2010), 49 rev. can. dr. comm. 345, p 353-354). [72] ces exemples d’inégalité du pouvoir de négo- ciation sont censés contribuer à l’organisation et à la compréhension de cas antérieurs d’iniquité. ils four- nissent deux exemples de la façon dont la partie la plus faible peut être vulnérable à l’exploitation dans le cadre du processus de formation des contrats. quel que soit le type d’incapacité en cause, ce qui importe, c’est d’être en présence d’un contexte de négociation [traduction] « où les hypothèses normales du droit sur la liberté de négociation soit ne tiennent essen- tiellement plus soit ne peuvent pas être appliquées équitablement » (bigwood, p. 185 (italique omis); voir aussi benson, p 189-190). dans ces circons- tances, les tribunaux peuvent offrir une réparation pour remédier à un marché imprudent pour la partie la plus faible de la relation contractuelle. [73] this leads us to the second element of uncon- scionability: an improvident bargain. [73] cela nous amène au second élément de l’ini- quité : un marché imprudent. [74] a bargain is improvident if it unduly advan- tages the stronger party or unduly disadvantages the more vulnerable (see mccamus, at pp. 426-27; chen- wishart (1989), at p. 51; benson, at p. 187; see also waddams (2017), at p. 303; stephen waddams, principle and policy in contract law: competing or complementary concepts? (2011), at pp. 87 and [74] un marché est imprudent s’il avantage indû- ment la partie la plus forte ou désavantage indû- ment la plus vulnérable (voir mccamus, p. 426-427; chen- wishart (1989), p. 51; benson, p. 187; voir aussi waddams (2017), p. 303; stephen waddams, principle and policy in contract law : competing or complementary concepts? (2011), p. 87 et 121-122). 166 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. 121-22). improvidence is measured at the time the contract is formed; unconscionability does not as- sist parties trying to “escape from a contract when their circumstances are such that the agreement now works a hardship upon them” (john- paul f. bogden, “on the ‘agreement most foul’: a reconsideration of the doctrine of unconscionability” (1997), 25 man. lj 187, at p. 202 (emphasis in original)). l’imprudence est mesurée au moment de la conclu- sion du contrat; en effet, la doctrine de l’iniquité ne vient pas au secours de parties qui tentent [tra- duction] « d’échapper à un contrat lorsque leurs circonstances sont telles que l’entente leur cause maintenant un préjudice » (john- paul f. bogden, « on the “agreement most foul” : a reconsideration of the doctrine of unconscionability » (1997), 25 man. lj 187, p. 202 (en italique dans l’original)). [75] improvidence must be assessed contextually (mcinnes, at p.  528) in essence, the question is whether the potential for undue advantage or dis- advantage created by the inequality of bargaining power has been realized. an undue advantage may only be evident when the terms are read in light of the surrounding circumstances at the time of contract formation, such as market price, the commercial set- ting or the positions of the parties (see chen- wishart (1989), at pp. 51-56; mcinnes, at pp. 528-29; reiter, at pp 417-18). [75] l’imprudence doit être évaluée selon le contexte (mcinnes, p 528). essentiellement, il s’agit de se demander si le potentiel d’avantages ou de désavantages indus créés par l’inégalité du pouvoir de négociation s’est réalisé. il est possible qu’un avantage indu ne se manifeste que lorsque les clauses sont lues à la lumière des circonstances présentes au moment de la formation du contrat, comme le prix du marché, le contexte commercial ou les positions des parties (voir chen- wishart (1989), p. 51-56; mcinnes, p. 528-529; reiter, p 417-418). [76] for a person who is in desperate circum- stances, for example, almost any agreement will be an improvement over the status quo. in these cir- cumstances, the emphasis in assessing improvidence should be on whether the stronger party has been unduly enriched. this could occur where the price of goods or services departs signifi cantly from the usual market price. [77] where the weaker party did not understand or appreciate the meaning and signifi cance of important contractual terms, the focus is on whether they have been unduly disadvantaged by the terms they did not understand or appreciate. these terms are unfair when, given the context, they fl out the “reasonable expectation” of the weaker party (see swan, adamski and na, at pp. 993-94) or cause an “unfair surprise” (american law institute and national conference of commissioners on uniform state laws, proposed amendments to uniform commercial code ar- ticle 2 – sales: with prefatory note and proposed comments (2002), at p 40). this is an objective standard, albeit one that has regard to the context. [76] pour une per sonne qui se retrouve dans des circonstances désespérées, par exemple, pratique- ment n’importe quelle entente représentera une amélioration par rapport au status quo. dans ces circonstances, au moment d’évaluer l’imprudence, il faut se demander avant tout si la partie la plus forte a été indûment enrichie. cela peut survenir lorsque le prix de biens ou de services s’écarte considérable- ment du prix habituel du marché. [77] lorsque la partie la plus faible n’a pas com- pris ou apprécié le sens et l’importance de clauses contractuelles clés, l’analyse doit porter avant tout sur la question de savoir si elle a été indûment désa- vantagée par les clauses qu’elle n’a pas comprises ou appréciées. ces clauses sont abusives lorsque, compte tenu du contexte, elles bafouent les [traduc- tion] « attentes raisonnables » de la partie la plus faible (voir swan, adamski et na, p. 993-994) ou causent une [traduction] « surprise inéquitable » (american law institute and national conference of commissioners on uniform state laws, proposed amendments to uniform commercial code ar- ticle 2 — sales : with prefatory note and proposed comments (2002), p 40). il s’agit d’une norme ob- jective, mais qui tient compte du contexte. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 167 [78] because improvidence can take so many forms, this exercise cannot be reduced to an exact science. when judges apply equitable concepts, they are trusted to “mete out situationally and doctrinally appropriate justice” (rotman, at p 535). fairness, the foundational premise and goal of equity, is inher- ently contextual, not easily framed by formulae or enhanced by adjectives, and necessarily dependent on the circumstances. [79] unconscionability, in sum, involves both in- equality and improvidence (crawford, at p. 143; swan, adamski and na, at p 986). the nature of the fl aw in the contracting process is part of the context in which improvidence is assessed. and proof of a manifestly unfair bargain may support an inference that one party was unable adequately to protect their interests (see chen- wishart (1989), at pp. 47-48; portal forest industries ltd. v. saunders, [1978] 4 wwr 658 (bcsc), at pp 664-65). it is a mat- ter of common sense that parties do not often enter a substantively improvident bargain when they have equal bargaining power. [78] puisque l’imprudence peut prendre de nom- breuses formes, cet exercice ne peut être réduit à une science exacte. lorsque les juges appliquent des concepts d’equity, on leur fait confi ance pour [traduction] «  rendre une justice appropriée sur les plans situationnel et doctrinal » (rotman, p 535). l’équité, prémisse et objectif fondamentaux de l’equity, est intrinsèquement contextuelle, ne se laisse pas facilement encadrer par des formules ou renforcer par des adjectifs, et dépend nécessairement des circonstances. [79] en somme, l’iniquité fait intervenir à la fois l’inégalité et l’imprudence (crawford, p. 143; swan, adamski et na, p 986). la nature de la faille dans le processus de formation des contrats fait partie du contexte dans lequel l’imprudence est exami- née. en outre, la preuve d’un marché manifestement inéquitable peut appuyer l’inférence qu’une partie était incapable de protéger adéquatement ses intérêts (voir chen- wishart (1989), p. 47-48; portal forest industries ltd. c. saunders, [1978] 4 wwr 658 (cs c-b), p 664-665). c’est une question de bon sens que les parties ne concluent pas souvent un marché substantiellement imprudent lorsqu’elles ont un pouvoir de négociation égal. [80] uber argues, however, that the court should abandon the classic two- part approach to uncon- scionability and adopt a stringent test consisting of four requirements: [80] uber fait toute fois valoir que la cour devrait abandonner l’approche classique en deux volets de l’iniquité et adopter un test rigoureux comprenant quatre exigences : • a grossly unfair and improvident transaction; • • a victim’s lack of independent legal advice or other suitable advice; an overwhelming imbalance in bargaining power caused by the victim’s ignorance of business, illiteracy, ignorance of the language of the bar- gain, blindness, deafness, illness, senility, or similar disability; and • • • une entente manifestement inéquitable et impru- dence; une victime qui n’a pas eu accès à des conseils juridiques indépendants ou à d’autres conseils appropriés; un déséquilibre fl agrant dans le pouvoir de négo- ciation causé par la méconnaissance des affaires de la victime, son analphabétisme, son ignorance du jargon de l’entente, sa cécité, sa surdité, sa maladie, sa sénilité, ou une incapacité similaire; • the other party’s knowingly taking advantage of this vulnerability. • la conscience par l’autre partie qu’elle tire avan- tage de cette vulnérabilité. 168 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. (see phoenix interactive design inc. v. alterinvest ii fund lp, 2018 onca 98, 420 dlr (4th) 335, at para. 15; see also titus, at para. 38; cain, at para 32) (voir phoenix interactive design inc. c. alterinvest ii fund lp, 2018 onca 98, 420 dlr (4th) 335, par. 15; voir aussi titus, par 38; cain, par 32) [81] this higher threshold requires that the trans- action was “grossly” unfair, that there was no in- dependent advice, that the imbalance in bargaining power was “overwhelming”, and that there was an intention to take advantage of a vulnerable party. [81] ce seuil plus élevé exigerait que la transaction ait été « manifestement » injuste, qu’il n’y ait pas eu de conseils indépendants, que le déséquilibre du pouvoir de négociation ait été « fl agrant » et qu’il y ait eu intention de profi ter d’une partie vulnérable. [82] we reject this approach. this four- part test raises the traditional threshold for unconscionability and unduly narrows the doctrine, making it more for- malistic and less equity- focused. unconscionability has always targeted unfair bargains resulting from unfair bargaining. elevating these additional factors to rigid requirements distracts from that inquiry. [83] independent advice is relevant only to the extent that it ameliorates the inequality of bargaining power experienced by the weaker party (see rick bigwood, “rescuing the ca na dian unconscionability doctrine? refl ections on the court’s ‘applicable principles’ in downer v. pitcher” (2018), 60 can. bus l.j 124, at p.  136; spencer nathan thal, “the inequality of bargaining power doctrine: the problem of defi ning contractual unfairness” (1988), 8 oxford j. legal stud. 17, at pp 32-33). it, for ex- ample, can assist a weaker party in understanding the terms of a contract, but might not ameliorate a weaker party’s desperation or dependence on a stronger party (thal, at p 33). even where advice might be of assistance, pro forma or ineffective ad- vice may not improve a party’s ability to protect their interests (chen- wishart (1989), at pp 110-11). [82] nous rejetons cette approche. ce test à quatre volets élèverait le seuil traditionnel appliqué en ma- tière d’iniquité et il réduirait indûment la doctrine, la rendant plus formaliste et moins axée sur l’équité. la doctrine de l’iniquité a toujours visé les marchés inéquitables résultant de négociations inéquitables. le fait d’élever ces facteurs supplémentaires pour en faire des exigences rigides détournerait l’attention de cette enquête. [83] le fait que des conseils indépendants ont ou non été prodigués n’est pertinent que dans la mesure où ils réduisent l’inégalité du pouvoir de négociation dont pâtit la partie la plus faible (voir rick bigwood, « rescuing the canadian unconscionability doc- trine? refl ections on the court’s “applicable prin- ciples” in downer v pitcher  » (2018), 60 rev. can. dr. comm. 124, p. 136; spencer nathan thal, « the inequality of bargaining power doctrine : the problem of defi ning contractual unfairness » (1988), 8 oxford j. legal stud. 17, p 32-33). ils peuvent, par exemple, aider cette dernière à com- prendre les clauses d’un contrat, mais ne pas réduire son désespoir ou sa dépendance envers une partie plus forte (thal, p 33). même lorsque les conseils peuvent aider, des conseils pro forma ou ineffi caces peuvent ne pas améliorer la capacité d’une partie de protéger ses intérêts (chen- wishart (1989), p. 110- 111). [84] unconscionability, moreover, can be es- tablished without proof that the stronger party knowingly took advantage of the weaker. such a requirement is closely associated with theories of un- conscionability that focus on wrongdoing by the de- fendant (see boustany, at p 6). but unconscionability [84] de plus, l’iniquité peut être établie sans preuve que la partie la plus forte a sciemment tiré avantage de la partie la plus faible. une telle exigence est étroitement liée aux théories relatives à l’iniquité axées sur les actes répréhensibles du défendeur (voir boustany, p 6). or, l’iniquité peut survenir sans que [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 169 can be triggered without wrongdoing. as professor waddams compellingly argues: the phrases ‘unconscionable conduct’, ‘unconscionable behaviour’ and ‘unconscionable dealing’ lack clarity, are unhistorical insofar as they imply the need for proof of wrongdoing, and have been unduly restrictive. des actes répréhensibles soient commis. comme le plaide le professeur waddams de manière convain- cante : [traduction] les termes « conduite inique », « com- portement inique » et « opérations iniques » manquent de clarté, ils ne correspondent pas à l’historique de la doctrine dans la mesure où ils supposent qu’il faut faire la preuve d’actes répréhensibles, et ils ont été indûment restrictifs. (waddams (2019), at pp. 118-19; see also benson, at p. 188; smith, at pp 360-62) (waddams (2019), p. 118-119; voir aussi benson, p. 188; smith, p 360-362) [85] we agree. one party knowingly or deliber- ately taking advantage of another’s vulnerability may provide strong evidence of inequality of bar- gaining power, but it is not essential for a fi nding of unconscionability. such a requirement improperly emphasizes the state of mind of the stronger party, rather than the protection of the more vulnerable. this court’s decisions leave no doubt that uncon- scionability focuses on the latter purpose. parties cannot expect courts to enforce improvident bar- gains formed in situations of inequality of bargaining power; a weaker party, after all, is as disadvantaged by inadvertent exploitation as by deliberate exploi- tation. a rigid requirement based on the stronger party’s state of mind would also erode the modern relevance of the unconscionability doctrine, effec- tively shielding from its reach improvident contracts of adhesion where the parties did not interact or negotiate. [86] in our view, the requirements of inequality and improvidence, properly applied, strike the proper balance between fairness and commercial certainty. freedom of contract remains the general rule. it is precisely because the law’s ordinary assumptions about the bargaining process do not apply that relief against an improvident bargain is justifi ed. [85] nous sommes d’accord. le fait qu’une partie tire sciemment et délibérément avantage de la vulné- rabilité d’une autre peut constituer une preuve solide de l’inégalité du pouvoir de négociation, mais cela n’est pas essentiel pour conclure à l’iniquité. une telle exigence mettrait à tort l’accent sur l’état d’es- prit de la partie la plus forte, plutôt que sur la protec- tion de celle qui est plus vulnérable. les décisions de la cour ne laissent aucun doute que la doctrine de l’iniquité est axée sur ce deuxième objectif. les par- ties ne peuvent pas s’attendre à ce que les tribunaux appliquent des marchés imprudents conclus dans des situations d’inégalité du pouvoir de négociation; après tout, une partie plus faible est désavantagée tout autant par une exploitation involontaire que par une exploitation délibérée. une exigence rigide fon- dée sur l’état d’esprit de la partie la plus forte aurait en outre pour effet d’éroder la pertinence moderne de la doctrine de l’iniquité, puisque, dans les faits, elle mettrait les contrats d’adhésion imprudents à l’abri d’une contestation sur ce fondement lorsque les parties n’ont pas interagi ou négocié. [86] selon nous, les exigences d’inégalité et d’im- prudence, bien appliquées, atteignent le bon équilibre entre l’équité et la stabilité en matière commerciale. la liberté de contracter reste la règle générale. c’est précisément parce que les hypothèses habituelles du droit quant aux processus de négociation ne s’ap- pliquent pas que le recours contre les marchés impru- dents est justifi é. [87] respecting the doctrine of unconscionability has implications for boiler- plate or standard form [87] le respect de la doctrine de l’iniquité a des répercussions sur les contrats types comme l’a 170 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. contracts. as karl n. llewellyn, the primary drafter of the uniform commercial code, explained: expliqué karl n. llewellyn, le principal rédacteur du code commercial uniforme : instead of thinking about “assent” to boiler- plate clauses, we can recognize that so far as concerns the spe- cifi c, there is no assent at all. what has in fact been as- sented to, specifi cally, are the few dickered terms, and the broad type of the transaction, and but one thing more. that one thing more is a blanket assent (not a specifi c assent) to any not unreasonable or indecent terms the seller may have on his form, which do not alter or eviscerate the reasonable meaning of the dickered terms. the fi ne print which has not been read has no business to cut under the reasonable meaning of those dickered terms which constitute the dominant and only real expression of agreement, but much of it commonly belongs in. [traduction] au lieu de voir les choses sous l’angle d’un « assentiment » aux clauses types, nous pouvons reconnaître qu’en ce qui a trait aux particularités, il n’y a pas d’assentiment. en fait, ce qui a reçu un assentiment, plus particulièrement, ce sont les rares conditions qui ont été négociées, le caractère général de l’opération, et quelque chose de plus. ce quelque chose de plus, c’est un assentiment général (et non particulier) à toute condition non déraisonnable ou contraire aux bonnes mœurs que le vendeur a pu inclure dans son contrat type, et qui n’altère pas le sens raisonnable des conditions négociées ni ne les vide de leur contenu. les petits caractères qui n’ont pas été lus ne sauraient altérer le sens raisonnable de ces condi- tions négociées qui constituent l’expression dominante et la seule véritable expression de l’accord, mais une grande partie de ceux-ci est communément utilisée.   .   . there has been an arm’s-length deal, with dickered terms. there has been accompanying that basic deal an- other which    at least involves a plain expression of confi dence, asked and accepted, with a corresponding limit on the powers granted: the boiler- plate is assented to en bloc, “unsight, unseen,” on the implicit assumption and to the full extent that (1) it does not alter or impair the fair meaning of the dickered terms when read alone, and (2) that its terms are neither in the particular nor in the net manifestly unreasonable and unfair. un marché sans lien de dépendance, assorti de condi- tions négociées, a été conclu. ce marché de base était accompagné d’un autre qui [.  .  .] comporte à tout le moins une expression évidente de confi ance, demandée et acceptée, assortie d’une restriction correspondante des pouvoirs accordés : le contrat type reçoit un assentiment « en bloc », à l’aveuglette, sur la présomption implicite suivante et dans la mesure où : (1) il n’altère ni ne réduit le sens ordinaire des conditions négociées lorsqu’on les interprète isolément, et (2) les conditions qu’il contient ne sont ni d’une manière particulière ni d’une manière générale manifestement déraisonnables et inéquitables. (the common law tradition: deciding appeals (1960), at pp. 370-71) (the common law tradition : deciding appeals (1960), p. 370-371) [88] we do not mean to suggest that a standard form contract, by itself, establishes an inequality of bargaining power (waddams (2017), at p 240). standard form contracts are in many instances both necessary and useful. sophisticated commercial par- ties, for example, may be familiar with contracts of adhesion commonly used within an industry. suffi cient explanations or advice may offset uncer- tainty about the terms of a standard form agreement. some standard form contracts may clearly and ef- fectively communicate the meaning of clauses with unusual or onerous effects (benson, at p 234). [88] nous ne voulons pas laisser entendre qu’un contrat type, en soi, crée une inégalité du pouvoir de négociation (waddams (2017), p 240). au contraire, les contrats types sont dans bien des cas à la fois nécessaires et utiles. par exemple, des gens d’affaires avisés peuvent être familiers avec les contrats d’ad- hésion couramment utilisés au sein d’une industrie. des explications ou des conseils suffi sants peuvent lever l’incertitude quant aux clauses d’une conven- tion type. certains contrats types peuvent exprimer clairement et effi cacement le sens de clauses dont les effets sont inhabituels ou onéreux (benson, p 234). [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 171 [89] our point is simply that unconscionability has a meaningful role to play in examining the conditions behind consent to contracts of adhesion, as it does with any contract. the many ways in which standard form contracts can impair a party’s ability to protect their interests in the contracting process and make them more vulnerable, are well- documented. for example, they are drafted by one party without input from the other and they may contain provisions that are diffi cult to read or understand (see margaret jane radin, “access to justice and abuses of contract” (2016), 33 windsor yb. access just. 177, at p. 179; stephen waddams, “review essay: the problem of standard form contracts: a retreat to formalism” (2013), 53 can. bus. lj 475, at pp. 475-76; thal, at pp. 27-28; william j. woodward, jr., “finding the contract in contracts for law, forum and arbi- tration” (2006), 2 hastings bus. lj 1, at p 46). the potential for such contracts to create an inequality of bargaining power is clear. so too is their potential to enhance the advantage of the stronger party at the expense of the more vulnerable one, particularly through choice of law, forum selection, and arbitra- tion clauses that violate the adhering party’s reason- able expectations by depriving them of remedies. this is precisely the kind of situation in which the unconscionability doctrine is meant to apply. [90] this development of the law of unconscion- ability in connection with standard form contracts is not radical. on the contrary, it is a modern ap- plication of the doctrine to situations where “the normative rationale for contract enforcement [is] stretched beyond the breaking point” (radin, at p 179). the link between standard form contracts and unconscionability has been suggested in judi- cial decisions, textbooks, and academic ar ticles for years (see, eg,. douez, at para. 114; davidson v. three spruces realty ltd. (1977), 79 dlr (3d) 481 (bcsc);. hunter, at p. 513; swan, adamski and na, at pp.  992-93; mccamus, at p.  444; jean braucher, “unconscionability in the age of sophisticated mass- market framing strategies and the modern administrative state” (2007), 45 can. bus. lj 382, at p 396). it has also been present in the american jurisprudence for more than half a [89] nous sommes simplement d’avis que la doc- trine de l’iniquité a un rôle signifi catif à jouer lors de l’examen des conditions dans lesquelles les parties consentent à des contrats d’adhésion, ou d’ailleurs à n’importe quel contrat. les nombreuses façons dont les contrats types peuvent nuire à la capacité de certaines parties de protéger leurs intérêts durant le processus de formation des contrats et les rendre vul- nérables sont bien documentées. par exemple, ils sont rédigés par une partie sans que l’autre n’intervienne. ils peuvent aussi contenir des clauses dif fi ciles à lire ou à comprendre (voir margaret jane radin, « access to justice and abuses of contract » (2016), 33 windsor yb. access just. 177, p. 179; stephen waddams, « review essay : the problem of standard form contracts : a retreat to formalism » (2013), 53 rev. can. dr. comm. 475, p. 475-476; thal, p. 27-28; william j. woodward jr., « finding the contract in contracts for law, forum and arbitration » (2006), 2 hastings bus. lj 1, p 46). la possibilité que de tels contrats créent une inégalité du pouvoir de négociation est évidente. il en va de même pour leur potentiel à renforcer l’avantage de la partie la plus forte au détriment de la plus vulnérable, notamment par le choix de la loi, l’élection du for et les clauses d’arbitrage qui violent les attentes raisonnables de la partie adhérente en la privant de recours. c’est précisément le genre de situations dans lesquelles la doctrine de l’iniquité est censée s’appliquer. [90] cette évolution du droit relatif à l’iniquité en lien avec les contrats types n’est pas radicale. au contraire, il s’agit d’une application moderne de la doctrine à des situations où [traduction] « la lo gique normative de l’exécution des contrats [est] étirée au- delà du point de rupture » (radin, p 179). des décisions judiciaires ainsi que des ouvrages et des ar ticles de doctrine ont suggéré depuis des années l’existence d’un lien entre les contrats types et l’iniquité (voir, p ex., douez, par. 114, davidson c. three spruces realty ltd. (1977), 79 dlr (3d) 481 (cs. c-b);. hunter, p. 513; swan, adamski et na, p. 992-993; mccamus, p. 444; jean braucher, «  unconscionability in the age of sophisticated mass- market framing strategies and the modern administrative state » (2007), 45 rev. can. dr. comm. 382, p 396). il en a aussi été question dans la jurispru- dence américaine depuis plus d’un demi- siècle (voir 172 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. century (see williams v. walker- thomas furniture company, 350 f.2d 445 (1965), at pp 449-50). williams c. walker- thomas furniture company, 350 f.2d 445 (1965), p 449-450). [91] applying the unconscionability doctrine to standard form contracts also encourages those draft- ing such contracts to make them more accessible to the other party or to ensure that they are not so lop- sided as to be improvident, or both. the virtues of fair dealing were explained by jean braucher as follows: [91] appliquer la doctrine de l’iniquité aux contrats types encouragera en outre leurs rédacteurs à les rendre plus accessibles pour l’autre partie ou à s’as- surer qu’ils ne sont pas à ce point déséquilibrés qu’ils en sont imprudents, ou encore à faire les deux. les vertus des transactions équitables ont été expliquées comme suit par jean braucher : businesses are driven to behave competitively in their framing of market situations or otherwise they lose to those who do. only if there are meaningful checks on what might be considered immoral behavior will persons in business have the freedom to act on their moral impulses. an implication of this point is that, absent regulation, business culture will become ever more ruthless, so that the distinctions between “reputable businesses” and fringe marketers gradually wither away.    [p. 390] [traduction] les entreprises sont amenées à se com- porter de manière compétitive dans leur façon d’envisager le commerce, sinon elles perdent contre celles qui le font. ce n’est que si des contrôles signifi catifs sont effectués relativement à ce qui pourrait être considéré comme un comportement immoral que les gens d’affaires auront la liberté d’agir en fonction de leurs réfl exes moraux. il en découle que, en l’absence de réglementation, la culture du monde des affaires deviendrait de plus en plus impi to- yable, de sorte que les distinctions entre les « entreprises de bonne réputation » et les vendeurs marginaux s’estom- peraient progressivement    [p. 390] [92] this brings us to the appeal before us and whether mr. heller’s arbitration clause with uber is unconscionable. [92] cela nous amène au pourvoi dont nous sommes saisis et à la question de savoir si la clause d’arbitrage qui lie m. heller et uber est inique. [93] there was clearly inequality of bargaining power between uber and mr heller. the arbitra- tion agreement was part of a standard form contract. mr.  heller was powerless to negotiate any of its terms. his only contractual option was to accept or reject it. there was a signifi cant gulf in sophistication between mr. heller, a food deliveryman in toronto, and uber, a large multinational corporation. the arbitration agreement, moreover, contains no infor- mation about the costs of mediation and arbitration in the netherlands. a person in mr. heller’s position could not be expected to appreciate the fi nancial and legal implications of agreeing to arbitrate under icc rules or under dutch law. even assuming that mr. heller was the rare fellow who would have read through the contract in its entirety before signing it, he would have had no reason to suspect that behind an innocuous reference to mandatory mediation “under the international chamber of commerce mediation rules” that could be followed by “arbitration under the rules of arbitration of the international chamber [93] il y avait manifestement une inégalité du pouvoir de négociation entre uber et m heller. la convention d’arbitrage faisait partie d’un contrat type. m. heller n’avait aucun pouvoir de négociation sur ses clauses. sa seule option contractuelle était de l’accepter ou de la rejeter. il existait un fossé impor- tant sur le plan des connaissances entre m. heller, un livreur de nourriture à toronto, et uber, une grande multinationale. de plus, la convention d’arbitrage ne contient aucune information sur les coûts de la médiation et de l’arbitrage qui doivent se dérouler aux pays- bas. on ne peut s’attendre à ce qu’une per- sonne dans la position de m. heller puisse apprécier les conséquences fi nancières et juridiques de son consentement à un arbitrage mené en application des règlements de la cci ou du droit néerlandais. même en supposant que m. heller soit une des rares per sonnes à avoir lu le contrat dans son intégralité avant de le signer, il n’aurait eu aucune raison de soupçonner que derrière une référence inoffensive à la médiation obligatoire [traduction] « prévue par [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller les juges abella et rowe 173 of commerce”, there lay a us$14,500 hurdle to relief. exacerbating this situation is that these rules were not attached to the contract, and so mr. heller would have had to search them out himself. [94] the improvidence of the arbitration clause is also clear. the mediation and arbitration processes require us$14,500 in up- front administrative fees. this amount is close to mr. heller’s annual income and does not include the potential costs of travel, ac- commodation, legal representation or lost wages. the costs are disproportionate to the size of an arbitra- tion award that could reasonably have been foreseen when the contract was entered into. the arbitration agreement also designates the law of the netherlands as the governing law and amsterdam as the “place” of the arbitration. this gives mr. heller and other uber drivers in ontario the clear impression that they have little choice but to travel at their own expense to the netherlands to individually pursue claims against uber through mandatory mediation and arbitration in uber’s home jurisdiction. any representations to the arbitrator, including about the location of the hear- ing, can only be made after the fees have been paid. le règlement de médiation de la chambre de com- merce internationale » qui pourrait être suivie d’un « arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale », il y avait un obstacle de 14 500 $ us à franchir pour avoir accès à une réparation. le fait que ces règlements n’étaient pas annexés au contrat, et que m. heller aurait donc dû les chercher lui- même, aggrave la situation. [94] le caractère imprudent de la clause d’arbi- trage est également manifeste. les procédures de médiation et d’arbitrage requièrent le paiement de 14 500 $ us de frais administratifs initiaux. ce mon- tant s’apparente au revenu annuel de m. heller et ne comprend pas les frais potentiels du déplacement, de l’hébergement, de la représentation juridique, ni non plus les pertes de revenu. ces frais sont dispro- portionnés par rapport à la valeur d’une sentence arbitrale qui aurait pu être raisonnablement envisa- gée lors de la conclusion du contrat. la convention d’arbitrage désigne également le droit néerlandais comme droit applicable et amsterdam comme « lieu » de l’arbitrage. cela donne à m. heller et aux autres chauffeurs d’uber qui se trouvent en ontario l’impression claire qu’ils n’ont guère d’autre choix que de se rendre aux pays- bas, à leurs propres frais, afi n de faire valoir individuellement leurs récla- mations contre uber au moyen d’une médiation et d’un arbitrage obligatoires dans le ressort d’origine d’uber. toute représentation auprès de l’arbitre, y compris concernant le lieu de l’audience, ne peut être faite qu’après le paiement des frais. [95] the arbitration clause, in effect, modifi es every other substantive right in the contract such that all rights that mr. heller enjoys are subject to the apparent precondition that he travel to amsterdam,7 initiate an arbitration by paying the required fees and receive an arbitral award that establishes a violation of this right. it is only once these preconditions are met that mr. heller can get a court order to enforce his substantive rights under the contract. effectively, the arbitration clause makes the substantive rights [95] en fait, la clause d’arbitrage modifi e tous les autres droits substantiels prévus au contrat de sorte que tous les droits dont jouit m. heller sont assujettis à la condition préalable apparente qu’il se rende à amsterdam7, entame une procédure d’arbitrage en payant les frais requis et reçoive une sentence arbi- trale établissant une violation de ce droit. ce n’est qu’une fois ces conditions préalables remplies que m. heller peut obtenir une décision de justice pour faire valoir ses droits substantiels en application 7 we note that uber’s concession that the arbitration could physi- cally occur in ontario is of no moment in the context of a standard form contract that stipulates the “place of arbitration shall be amsterdam, the netherlands”. 7 nous notons que la concession d’uber selon laquelle l’arbitrage pourrait se dérouler physiquement en ontario n’a aucune perti- nence dans le contexte d’un contrat type qui stipule que [traduc- tion] « [l]e lieu de l’arbitrage sera amsterdam, aux pays- bas ». 174 uber technologies inc v heller abella and rowe jj. [2020] 2 scr. given by the contract unenforceable by a driver against uber. no reasonable person who had under- stood and appreciated the implications of the arbitra- tion clause would have agreed to it. du contrat. en fait, la clause d’arbitrage empêche un chauffeur de faire valoir contre uber les droits substantiels prévus au contrat. aucune per sonne rai- sonnable ayant compris et apprécié les conséquences de la clause d’arbitrage ne l’aurait acceptée. [96] we add that the unconscionability of the arbi- tration clause can be considered separately from that of the contract as a whole. as explained in bremer vulkan schiffbau und maschinenfabrik v. south india shipping corporation ltd., [1981] ac 909 (hl), an arbitration agreement “constitutes a self- contained contract collateral or ancillary to the [main] agree- ment” (p. 980; see also p. 998, per lord scarman). further support comes from the severability clause of the uber rasier and uber portier agreements, and s. 17(2) of the aa.8 [96] nous ajoutons que l’iniquité de la clause d’ar- bitrage peut être examinée distinctement de celle du contrat dans son en semble. comme l’explique la dé- cision bremer vulkan schiffbau und maschinenfabrik c. south india shipping corporation ltd., [1981] ac 909 (hl), une convention d’arbitrage [tra- duction] « constitue un contrat collatéral indépen- dant ou accessoire au contrat [principal] » (p. 980; voir aussi p. 998, le lord scarman). la clause de divisibilité des accords uber rasier et uber portier et le par. 17(2) de la la8 étayent en outre cette position. [97] respect for arbitration is based on it being a cost- effective and effi cient method of resolving disputes. when arbitration is realistically unattain- able, it amounts to no dispute resolution mecha- nism at all. as our colleague justice brown notes, under the arbitration clause, “mr. heller, and only mr. heller, would experience undue hardship in at- tempting to advance a claim against uber, regardless of the claim’s legal merit” (para 136). the arbitra- tion clause is the only way mr. heller can vindicate his rights under the contract, but arbitration is out of reach for him and other drivers in his position. his contractual rights are, as a result, illusory. [97] le respect de l’arbitrage repose sur le fait qu’il s’agit d’un mode rentable et effi cace de résolution des différends. lorsqu’il est réalistement irréalisable, cela équivaut à une absence totale de mécanisme de résolution des différends. comme le fait remarquer notre collègue, le juge brown, selon la clause d’arbi- trage, « m. heller, et uniquement lui, serait exposé à des contraintes excessives s’il tentait de présenter une demande contre uber, peu importe le bien- fondé de la demande » (par 136). la clause d’arbitrage est le seul moyen pour m. heller de faire valoir les droits que lui confère le contrat, mais l’arbitrage est hors de portée pour lui et pour les autres chauffeurs dans sa position. ses droits contractuels sont, par conséquent, illusoires. [98] based on both the disadvantages faced by mr. heller in his ability to protect his bargaining interests and on the unfair terms that resulted, the arbitration clause is unconscionable and therefore invalid. [98] compte tenu à la fois des désavantages aux- quels m. heller a été confronté quant à sa capacité à protéger ses intérêts dans le cadre d’une négociation et des clauses abusives qui en ont résulté, la clause d’arbitrage est inique et donc nulle. 8 this court, moreover, has confi rmed that a fi nding of uncon- scionability can be directed at a contract as a whole or against any severable provisions of it (tercon contractors ltd. v. british columbia (transportation and highways), [2010] 1 scr 69, at para. 122, citing hunter, at p. 462, per dickson cj;. mccamus, at pp. 440-42; chris d. l. hunt and milad javdan, “apparitions of doctrines past: fundamental breach and exculpatory clauses in the post-tercon jurisprudence” (2018), 60 can. bus. lj 309, at p. 328, fn 112). 8 en outre, la cour a confi rmé que la conclusion d’iniquité peut vi- ser un contrat dans son en semble ou l’une ou l’autre de ses clauses qui peut en être extraite (tercon contractors ltd. c. colombie- britannique (transport et voirie), [2010] 1 rcs 69, par. 122, citant hunter, p.  462, le juge en chef dickson; mccamus, p. 440-442; chris d. l. hunt et milad javdan, « apparitions of doctrines past : fundamental breach and exculpatory clauses in the post-tercon jurisprudence » (2018), 60 rev. can. dr. comm. 309, p. 328, n 112). [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 175 [99] given the conclusion that the arbitration agreement is invalid because it is unconscionable, there is no need to decide whether it is also invalid because it has the effect of contracting out of manda- tory protections in the esa. [99] vu la conclusion selon laquelle la convention d’arbitrage est nulle du fait de son iniquité, il n’est pas nécessaire de décider si elle est également nulle parce qu’elle a pour effet de soustraire les parties par contrat aux mesures de protection impératives de la lne. conclusion conclusion [100] we would dismiss the appeal with costs to mr. heller throughout. [100] nous sommes d’avis de rejeter l’appel avec dépens en faveur de m. heller devant toutes les cours. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par brown j. — i. introduction le juge brown — i. introduction [101] while i agree with my colleagues justices abella and rowe that the mandatory arbitration requirement is invalid, i would not rely upon the doctrine of unconscionability to reach this conclu- sion. contractual stipulations that foreclose access to legally determined dispute resolution — that is, to dispute resolution according to law — are unen- forceable not because they are unconscionable, but because they undermine the rule of law by denying access to justice, and are therefore contrary to public policy. [101] bien que je souscrive à l’avis de mes col- lègues, les juges abella et rowe, selon lequel l’exi- gence rendant l’arbitrage obligatoire est nulle, je ne me fonderais pas sur la doctrine de l’iniquité pour parvenir à cette conclusion. les stipulations contractuelles qui excluent le règlement judiciaire des différends — c’est-à-dire un règlement conforme à la loi — sont inexécutoires non pas parce qu’elles sont iniques, mais parce qu’elles sapent la primauté du droit en niant l’accès à la justice, et sont donc contraires à l’ordre public. [102] the arbitration agreement between uber and mr. heller does just that: it effectively bars mr. heller from advancing any claim against uber, no matter how signifi cant or meritorious. in effect, it is not an agreement to arbitrate, but rather not to arbitrate. in these exceptional circumstances, a central premise of curial respect for arbitration agreements — that they furnish an accessible method of achieving dispute resolution according to law — falls away. on this narrow basis, i would fi nd that the arbitration agree- ment is unenforceable, and would dismiss the appeal and affi rm the judgment of the court of appeal. [102] c’est exactement ce que fait la convention d’arbitrage conclue entre uber et m. heller : elle empêche en fait ce dernier de présenter une demande contre uber, peu importe l’importance ou le bien- fondé de celle-ci. en fait, il s’agit non pas d’une convention d’arbitrage, mais d’une convention de non- arbitrage. dans ces circonstances exception- nelles, la prémisse centrale sur laquelle se fonde le respect des tribunaux envers les conventions d’arbi- trage — soit qu’elles fournissent un moyen acces- sible de régler un différend en conformité avec la loi — ne tient plus. pour ce motif restreint, j’estime que la convention d’arbitrage est inexécutoire et, par conséquent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi et de confi rmer la décision de la cour d’appel. 176 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. ii analysis ii analyse [103] this appeal was framed by the parties in terms of unconscionability, which presents an un- fortunate diffi culty since applying unconscion- ability here amounts to forcing a square peg into a round hole. my colleagues abella and rowe jj. seek to avoid this diffi culty by vastly expanding the scope of the doctrine’s application and removing any meaningful constraint. as i will explain, their approach is, in my respectful view, both unneces- sary and undesirable. unnecessary, because the law already contains settled legal principles outside the doctrine of unconscionability which operate to pre- vent contracting parties from insulating their disputes from independent adjudication. and undesirable, because it would drastically expand the doctrine’s reach without providing any meaningful guidance as to its application. charting such a course will serve only to compound the uncertainty that already plagues the doctrine, and to introduce uncertainty to the enforcement of contracts generally. [103] les parties ont abordé le présent pourvoi sous l’angle de la doctrine de l’iniquité. cela pré- sente une diffi culté regrettable, puisqu’essayer d’ap- pliquer cette doctrine à l’espèce revient à essayer de résoudre la quadrature du cercle. mes collègues, les juges abella et rowe, cherchent à contourner cette diffi culté en étendant considérablement la portée de la doctrine et en éliminant toute restriction concrète à son application. comme je l’expliquerai, selon moi, leur approche est à la fois inutile et indé si- rable. inutile parce que le droit contient déjà, outre la doctrine d’iniquité, des principes juridiques établis qui visent à empêcher les parties contractantes de soustraire leurs différends à un mécanisme de réso- lution des litiges indépendant. et indésirable, parce qu’elle élargirait considérablement la portée de la doctrine sans fournir d’orientation valable au sujet de son application. suivre pareille voie ne servira qu’à accentuer l’incertitude qui mine déjà la doctrine et à semer l’incertitude dans l’exécution des contrats en général. a access to justice and the rule of law a l’accès à la justice et la primauté du droit [104] i agree with my colleagues abella and rowe jj. that the arbitration act, 1991, so 1991, c. 17, applies to this appeal. while the parties’ relation- ship determines which statute applies, the nature of the parties’ relationship is the very question to be decided in mr. heller’s action: is mr. heller an em- ployee of uber? without subjecting that question to a full trial, the preliminary issue of the statute to ap- ply should be determined by reference to the plead- ings (see, eg,. kaverit steel and crane ltd. v. kone corp., 1992 abca 7, 120 ar 346, at paras 27-30). [104] je conviens avec mes collègues les juges abella et rowe que la loi de 1991 sur l’arbitrage, lo 1991, c. 17, s’applique au présent pourvoi. bien que la relation entre les parties détermine quelle loi trouve application, la nature de leur relation est la question même sur laquelle il faut statuer dans l’action de m. heller : ce dernier est-il ou non un employé d’uber? sans soumettre cette question à une instruction complète, il y a lieu de trancher la question préliminaire de la loi applicable en fonction des actes de procédure (voir, p ex,. kaverit steel and crane ltd. c. kone corp., 1992 abca 7, 120 ar. 346, par 27-30). [105] the arbitration act generally mandates a stay of proceedings when a court action relates to a matter governed by an arbitration agreement (s 7(1)). of the few exceptions to this general rule, this appeal requires consideration only of whether mr. heller’s action should proceed because “[t]he arbitration agreement is invalid” (s 7(2)). answering that question is really this simple. as a matter of [105] la loi sur l’arbitrage prescrit généralement le sursis de l’instance si une action en justice porte sur une matière régie par la convention d’arbitrage (par 7(1)). au nombre des quelques exceptions à cette règle générale, nous sommes uniquement appe- lés à décider en l’espèce si l’action de m. heller doit suivre son cours parce que « [l]a convention d’arbi- trage est nulle » (par 7(2)). répondre à cette question [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 177 public policy, courts will not enforce contractual terms that, expressly or by their effect, deny access to independent dispute resolution according to law. this obviates any need to resort to, and distort, the doctrine of unconscionability. [106] while the parties did not argue this appeal on the basis of public policy, we are of course not bound by the framing of their legal arguments. the central question to be answered in this appeal is not whether uber’s arbitration agreement is unconscion- able, but whether it is invalid as contemplated by the arbitration act (ie, unenforceable as a matter of contract law). whether that question is viewed through the lens of unconscionability or public pol- icy, the basis for reaching a conclusion on enforce- ability is substantially the same: the issues raised by the parties remain the focus (r v. mian, 2014 scc 54, [2014] 2 scr 689, at para. 30; see also 1196303 ontario inc. v. glen grove suites inc., 2015 onca 580, 337 oac 85, at para 87). further, this court has said that courts may consider issues of public policy on their own motion, and for a good reason that (by happy coincidence) touches on the very basis for my objection to the putative “arbi- tration agreement” in this case: “public policy and respect for the rule of law go hand in hand” (pro swing inc. v. elta golf inc., 2006 scc 52, [2006] 2 scr 612, at para 59). [107] my colleague justice côté stresses freedom of contract, for which i readily share her enthusi- asm. freedom of contract is of central importance to the ca na dian commercial and legal system and, to promote the certainty and stability of contractual relations, often trumps other societal values (tercon contractors ltd. v. british columbia (transportation and highways), 2010 scc 4, [2010] 1 scr 69, at para. 117 (per binnie j., dissenting (but not on this point))). indeed, a hallmark of a free society is the freedom of individuals to arrange their affairs with- out fear of overreaching interference by the state, including the courts. est fort simple. pour des motifs d’ordre public, les tribunaux ne feront pas exécuter des clauses contrac- tuelles qui, expressément ou par leur effet, entravent l’accès à un mécanisme indépendant de résolution des différends conforme au droit. il est donc inutile d’invoquer, et de dénaturer, la doctrine de l’iniquité. [106] bien que les parties n’aient pas plaidé le pré- sent pourvoi en se fondant sur l’ordre public, nous ne sommes évidemment pas liés par la façon dont elles ont formulé leurs arguments juridiques. la question centrale qui se pose en l’espèce n’est pas de savoir si la convention d’arbitrage d’uber est inique, mais bien celle de savoir si elle est nulle au sens où il faut l’entendre pour l’application de la loi sur l’arbitrage (c-à-d inexécutoire en droit contractuel). que cette question soit examinée sous l’angle de l’iniquité ou sous celui de l’ordre public, le fondement pour y répondre et parvenir à une conclusion sur le caractère exécutoire est essentiellement le même : les ques- tions soulevées par les parties demeurent le point central (r c. mian, 2014 csc 54, [2014] 2 rcs. 689, par. 30; voir aussi 1196303 ontario inc. c. glen grove suites inc., 2015 onca 580, 337 oac 85, par 87). la cour a en outre affi rmé que les tribunaux peuvent examiner de leur propre chef des questions touchant à l’ordre public, pour une bonne raison (heureuse coïncidence) qui touche au fondement même de mon opposition à la supposée « convention d’arbitrage » en cause en l’espèce : « ordre public et respect de la règle de droit vont de pair » (pro swing inc. c. elta golf inc., 2006 csc 52, [2006] 2 rcs. 612, par 59). [107] ma collègue la juge côté met l’accent sur la liberté contractuelle, et je partage volontiers son enthousiasme à cet égard. cette notion revêt une importance capitale pour les systèmes commercial et juridique canadiens et pour favoriser la certi- tude et la stabilité des relations contractuelles; elle prime d’ailleurs souvent les autres valeurs sociétales (tercon contractors ltd. c. colombie- britannique (transports et voirie), 2010 csc 4, [2010] 1 rcs. 69, par. 117 (le juge binnie, dissident (mais pas sur ce point))). en effet, la liberté des individus d’orga- niser leurs affaires sans crainte d’ingérence tentacu- laire de la part de l’état, y compris des tribunaux, est une caractéristique d’une société libre. 178 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. [108] but while privileging freedom of contract, the common law has never treated it as absolute. quite simply, there are certain promises to which contracting parties cannot bind themselves. as this court has stated: [108] même si elle privilégie la liberté contrac- tuelle, la common law ne l’a jamais tenue pour absolue. cela s’explique simplement : les parties contractantes ne peuvent s’engager à tenir certaines promesses. comme l’a mentionné la cour :    there are cases in which rules of law cannot have their normal operation because the law itself recognizes some paramount consideration of public policy which over- rides the interest and what otherwise would be the rights and powers of the individual. it is, in our opinion, important not to forget that it is in this way, in derogation of the rights and powers of private persons, as they would otherwise be ascertained by principles of law, that the principle of public policy operates. [emphasis added.] [traduction]    il arrive parfois que l’on ne puisse pas appliquer normalement les règles de droit parce que le droit lui- même reconnaît une considération d’ordre public prépondérante qui prime les intérêts de l’intéressé et ce qui, autrement, constituerait ses droits et ses pouvoirs. il nous paraît important de ne pas oublier que c’est ainsi, par dérogation aux droits et aux pouvoirs des particuliers, tels qu’ils seraient autrement établis par les principes de droit, que s’applique le principe d’ordre public. [je souligne.] (in re estate of charles millar, deceased, [1938] scr 1, at p. 4) (in re estate of charles millar, deceased, [1938] rcs 1, p. 4) [109] this public policy doctrine has been de- scribed by this court as fundamental to ca na dian contract law, and its “role in the enforcement of contracts has never been doubted” (tercon, at pa- ras. 113 and 116 (per binnie j., dissenting (but not on this point))). of course, and as côté j cautions, public policy must not be used as a tool to prioritize idiosyncratic judicial views over the interests of con- tracting parties. but that is not a live concern under our law: courts have cautioned against the recogni- tion of new heads of public policy (millar estate, at pp. 4-7), and the existing public policy grounds for setting aside specifi c types of contractual provi- sions are narrow and well- established (see b. kain and d. t. yoshida, “the doctrine of public policy in ca na dian contract law”, in t. l. archibald and r. s. echlin, eds., annual review of civil litigation 2007 (2007), 1, at p. 17 and fn 85). this court has relied on public policy sparingly, and most recently to limit the operation of forum selection clauses and exclusion clauses, which raise concerns relating to the administration of justice, and to limit the op- eration of restrictive covenants (douez v. facebook, inc., 2017 scc 33, [2017] 1 scr 751, at paras. 47 and 51-63; tercon, at paras. 117-20; elsley v. j. g. collins ins. agencies ltd., [1978] 2 scr 916, at p. 923; shafron v. krg insurance brokers (western) inc., 2009 scc 6, [2009] 1 scr 157, at paras. 15- 22). while the considerations relevant to each type [109] la cour a jugé que cette doctrine est fon- damentale pour le droit canadien des contrats, et sa « pertinence en matière d’exécution des contrats n’a jamais été mise en doute » (tercon, par. 113 et 116 (le juge binnie, dissident (mais pas sur ce point))). naturellement, et comme le prévient la juge côté, l’ordre public ne doit pas servir à donner priorité à des opinions judiciaires bien personnelles au détri- ment des intérêts des parties contractantes. mais cela ne constitue pas une préoccupation réelle en droit canadien : les tribunaux ont affi rmé qu’il faut se garder de reconnaître de nouvelles considéra- tions d’ordre public (millar estate, p. 4-7), et les motifs d’ordre public existants qui justifi ent l’an- nulation de certains types de stipulations contrac- tuelles sont restreints et bien établis (voir b. kain et d. t. yoshida, « the doctrine of public policy in canadian contract law », dans t. l. archibald et r. s. echlin, dir., annual review of civil litigation 2007 (2007), 1, p. 17 et n 85). la cour s’est appuyée sur l’ordre public avec parcimonie et tout récemment pour limiter l’application de clauses d’élection de for et de celles d’exclusion qui suscitent des inquié- tudes liées à l’administration de la justice, et pour limiter l’application de clauses restrictives (douez c. facebook, inc., 2017 csc 33, [2017] 1 rcs 751, par. 47 et 51-63; tercon, par. 117-120; elsley c. j. g. collins ins. agencies ltd., [1978] 2 rcs 916, p. 923; shafron c. krg insurance brokers (western) [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 179 of clause vary, public policy furnishes the common and narrowly framed solution. and by focusing on the specifi c rationale that suggests a certain type of clause is unenforceable, this court has sought to ensure a disciplined approach by providing concrete guidance and developing specifi c principles that ap- ply to similar provisions. [110] the ground upon which i proceed is that which precludes an ouster of court jurisdiction or, more broadly, which protects the integrity of the justice system. as lord atkin stated in fender v. st. john- mildmay, [1938] ac 1 (hl), at p. 12, oust- ing the jurisdiction of the courts is harmful in itself and “injurious to public interests” (see also kain and yoshida, at pp 20-23). a provision that penalizes or prohibits one party from enforcing the terms of their agreement directly undermines the administration of justice. there is nothing novel about the proposition that contracting parties, as a matter of public policy, cannot oust the court’s supervisory jurisdiction to resolve contractual disputes (see eg. kill v. hollister (1746), 1 wils. kb 129, 95 er 532; scott v. avery (1856), 5 hlc 811, 10 er 1121; deuterium of can ada ltd. v. burns & roe inc., [1975] 2 scr. 124). indeed, irrespective of the value placed on freedom of contract, courts have consistently held that a contracting party’s right to legal recourse is “a right inalienable even by the concurrent will of the parties” (scott, at p 1133). inc., 2009 csc 6, [2009] 1 rcs 157, par 15-22). certes, les considérations pertinentes quant à chaque type de clause varient, mais l’ordre public offre la solution commune et formulée en termes restrictifs. de plus, en s’attachant à la justifi cation précise qui suggère qu’un certain type de clause est inexécutoire, la cour a cherché à assurer une approche disciplinée en fournissant une orientation concrète et en élabo- rant des principes spécifi ques qui s’appliquent aux stipulations du même ordre. [110] je pars du postulat qui empêche une perte de compétence des tribunaux ou, plus généralement, qui assure l’intégrité du système de justice. tel que l’a affi rmé le lord atkin dans fender c. st. john- mildmay, [1938] ac 1 (hl), p. 12, la perte de la compétence des tribunaux est néfaste en soi et [traduction] « préjudiciable à l’ordre public » (voir aussi kain et yoshida, p 20-23). une stipulation qui pénalise une partie ou l’empêche de faire exécuter les conditions de son entente avec une autre sape directement l’administration de la justice. la pro- position selon laquelle les parties contractantes, par souci d’ordre public, ne peuvent écarter le pouvoir de surveillance du tribunal de régler des différends contractuels n’a rien d’inédit (voir, p ex,. kill c. hollister (1746), 1 wils. kb 129, 95 er 532; scott c. avery (1856), 5 hlc 811, 10 er 1121; deuterium of ca nada ltd c burns & roe inc., [1975] 2 rcs 124). en fait, peu importe la valeur attribuée à la liberté contractuelle, les tribunaux ont systématiquement conclu que le droit d’une partie contractante de se pourvoir devant les tribunaux est [traduction] « un droit inaliénable, et ce, même si les parties souhaitent qu’il en soit autrement » (scott, p 1133). [111] this head of public policy serves to uphold the rule of law, which, at a minimum, guarantees ca- na dian citizens and residents “a stable, predictable and ordered society in which to conduct their affairs” (reference re secession of quebec, [1998] 2 scr. 217, at para 70). such a guarantee is meaningless without access to an independent judiciary that can vindicate legal rights. the rule of law, accordingly, requires that citizens have access to a venue where they can hold one another to account (jonsson v. [111] cette considération d’ordre public sert à maintenir la primauté du droit, qui, à tout le moins, garantit aux citoyens et aux résidents du ca nada « une société stable, prévisible et ordonnée où mener leurs activités » (renvoi relatif à la sécession du québec, [1998] 2 rcs 217, par 70). une telle garantie ne rime à rien sans accès à un appareil judiciaire indépendant en mesure de faire valoir les droits. la primauté du droit exige donc que les citoyens aient accès à un lieu où ils peuvent se demander 180 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. lymer, 2020 abca 167, at para.  10 (canlii)). indeed, “[t]here cannot be a rule of law without ac- cess, otherwise the rule of law is replaced by a rule of men and women who decide who shall and who shall not have access to justice” (bcgeu v. british columbia (attorney general), [1988] 2 scr 214, at p 230). unless private parties can enforce their legal rights and publicly adjudicate their disputes, “the rule of law is threatened and the development of the common law undermined” (hryniak v. mauldin, 2014 scc 7, [2014] 1 scr 87, at para 26). access to civil justice is paramount to the public legitimacy of the law and the legitimacy of the judiciary as the institution of the state that expounds and applies the law. [112] access to civil justice is a precondition not only to a functioning democracy but also to a vibrant economy, in part because access to justice allows contracting parties to enforce their agreements. a contract that denies one party the right to enforce its terms undermines both the rule of law and commer- cial certainty. that such an agreement is contrary to public policy is not a manifestation of judicial idi- osyncrasies, but rather an instance of the self- evident proposition that there is no value in a contract that cannot be enforced. thus, the harm to the public that would result from holding contracting parties to a bargain they cannot enforce is “substantially in- contestable” (millar estate, at p. 7, quoting fender, at p 12). it really is this simple: unless everyone has reasonable access to the law and its processes where necessary to vindicate legal rights, we will live in a society where the strong and well- resourced will always prevail over the weak. or, as frederick wilmot- smith puts it, “[l]egal structures that make enforcement of the law practically impossible will leave weaker members of society open to exploi- tation at the hands of, for example, unscrupulous employers or spouses” (equal justice: fair legal systems in an unfair world (2019), at pp 1-2). mutuellement des comptes (jonsson c. lymer, 2020 abca 167, par. 10 (canlii)). en effet, « [i]l ne peut y avoir de primauté du droit sans accès aux tribu- naux, autrement la primauté du droit sera remplacée par la primauté d’hommes et de femmes qui décident qui peut avoir accès à la justice » (bcgeu c. colombie- britannique (procureur général), [1988] 2 rcs 214, p 230). à moins que les parties pri- vées puissent faire respecter leurs droits et trancher publiquement leurs différends, « la primauté du droit est compromise et l’évolution de la common law, freinée » (hryniak c. mauldin, 2014 csc 7, [2014] 1 rcs 87, par 26). l’accès à la justice civile est essentiel pour la légitimité publique du droit et pour celle de l’appareil judiciaire en tant qu’institution de l’état chargée d’expliquer et d’appliquer le droit. [112] l’accès à la justice civile est une condition préalable non seulement à une démocratie fonction- nelle, mais également à une économie dynamique, en partie parce que cet accès permet aux parties contrac- tantes de faire exécuter leurs ententes. un contrat qui prive une partie de son droit de faire exécuter ses modalités mine à la fois la primauté du droit et la certitude commerciale. le fait qu’une telle entente est contraire à l’ordre public n’est pas une mani- festation de particularités judiciaires, mais plutôt une illustration de la proposition allant de soi selon laquelle un contrat inexécutoire ne vaut rien. donc, le préjudice que l’on infl igerait au public en obli- geant les parties contractantes à respecter un marché qu’elles ne peuvent pas exécuter est [traduction] « foncièrement incontestable » (millar estate, p. 7, citant fender, p 12). c’est vraiment aussi simple que cela : tant que tout un chacun ne disposera pas d’un accès raisonnable au droit et au processus en place lorsqu’il est nécessaire de faire valoir des droits, nous vivrons dans une société où les forts et les nantis l’emporteront toujours sur les faibles. ou, comme l’a exprimé frederick wilmot- smith, [traduction] « [l]es structures juridiques qui rendent l’applica- tion du droit pratiquement impossible laisseront les membres de la société les plus faibles vulnérables à l’exploitation aux mains, par exemple, d’employeurs ou de conjoints sans scrupules » (equal justice : fair legal systems in an unfair world (2019), p 1-2). [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 181 [113] the reference to making enforcement of the law practically impossible leads to a further, related point: there is no good reason to distinguish between a clause that expressly blocks access to a legally determined resolution and one that has the ultimate effect of doing so. that this is so is illustrated by the judgment of drummond j in novamaze pty ltd. v. cut price deli pty ltd. (1995), 128 alr. 540 (fca). in novamaze, the terms of a franchise agreement permitted the franchisor to take control of the franchisee’s business if either party threat- ened to commence, or commenced, legal proceed- ings against the other. this clause, drummond j. explained, was “capable of operating as a powerful disincentive to the franchisee to take proceedings of any kind against [the franchisor], no matter how strong a case the franchisee may have that it has suffered wrong” (p 548). summarizing the relevant principle, drummond j continued: [113] la référence à la nécessité de rendre l’appli- cation de la loi pratiquement impossible conduit à un autre point connexe : il n’y a aucune raison valable d’établir une distinction entre une clause qui entrave expressément l’accès à un règlement établi par la loi et une clause qui a pour effet ultime de l’entraver. c’est ce qui ressort du jugement rendu par le juge drummond dans l’arrêt novamaze pty ltd. c. cut price deli pty ltd. (1995), 128 alr 540 (caf). dans cette affaire, les modalités d’un contrat de fran- chisage permettaient au franchiseur de prendre le contrôle des activités du franchisé si l’une ou l’autre des parties menaçait d’intenter, ou intentait, une action en justice contre l’autre. comme l’a expliqué le juge drummond, cette clause était [traduction] « susceptible de dissuader fortement le franchisé d’intenter quelque procédure que ce soit contre [le franchiseur], peu importe la solidité des arguments avancés par le franchisé pour faire valoir qu’il a subi un préjudice » (p 548). le juge drummond a résumé ainsi le principe applicable :    the citizen is entitled to have recourse to the court for an adjudication on his legal rights. a contractual agree- ment to deny a person that “inalienable right” contravenes this public policy and is void. a disincentive to a person to exercise this right of recourse to the court can, de- pending upon how powerfully it operates to discourage litigation, amount to a denial of this right just as complete as an express contractual prohibition against litigation. [pp. 548-49]    le citoyen a le droit de recourir aux tribunaux pour qu’il soit statué sur ses droits. une entente contractuelle qui prive une per sonne de ce « droit inaliénable » est contraire à l’ordre public et nulle. une mesure visant à dissuader une per sonne d’exercer ce droit de recourir aux tribunaux peut, selon la force avec laquelle cette mesure arrive à la dissuader, constituer une négation de ce droit au même titre qu’une clause interdisant expressément à une per sonne d’intenter une action. [p. 548-549] [114] i agree. at some point, there is no material difference between a provision that discourages dis- pute resolution and one that precludes dispute reso- lution altogether. as the court of appeal of alberta recently recognized, “[i]nsurmountable precondi- tions    effectively amount to a total barrier to court access” (lymer, at para 67). during the hearing of this appeal, uber’s counsel would not concede that a clause requiring an upfront payment of 10 billion dollars to commence a civil claim would necessarily be equivalent to a brick wall standing in the way of dispute resolution. with respect, the conclusion that independent adjudication would be blocked by such a clause is obvious. courts have long recognized that upfront payments may effectively drive litigants [114] je suis d’accord. à un moment donné, il n’existe plus de différence signifi cative entre une dis- position qui fait obstacle au règlement des différends et une disposition qui l’empêche complètement. comme la cour d’appel de l’alberta l’a reconnu récemment, [traduction] « [d]es conditions pré- alables insurmontables [  ] constituent en fait un obstacle total à l’accès aux tribunaux  » (lymer, par 67). lors de l’instruction du présent pourvoi, l’avocate d’uber n’a pas reconnu qu’une clause exi- geant un paiement initial de 10 milliards de dollars pour intenter une action civile équivaudrait néces- sairement à un obstacle majeur au règlement d’un différend. soit dit en tout respect, la conclusion selon laquelle une telle clause empêcherait le recours à un 182 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. from the judgment seat (in the context of requiring security for costs, for example). [115] none of this is to say that public policy re- quires access to a court of law in all circumstances. as this court has recognized, “new models of adju- dication can be fair and just” (hryniak, at para 2). but public policy does require access to justice, and access to justice is not merely access to a resolu- tion. after all, many resolutions are unjust. where a party seeks a rights- based resolution to a dispute, such resolution is just only when it is determined according to law, as discerned and applied by an independent arbiter. [116] the law’s historical view was that arbitra- tion could not yield dispute resolution according to law. any arbitration agreement that removed contractual disputes from the purview of the courts was unenforceable as a matter of public policy (see deuterium, at pp 131-36). courts, in essence, took the view that an agreement to arbitrate had the effect of precluding any legitimate form of dispute resolu- tion. contracting parties were seen as being unable to access justice without access to the ordinary courts (see telus communications inc. v. wellman, 2019 scc 19, [2019] 2 scr 144, at para 48). given this hostile judicial posture, legislators intervened by enacting modern arbitration legislation, prompting courts to accord due respect to the use of arbitration as a dispute resolution mechanism, particularly in a commercial setting (wellman, at para. 54; zodiak international productions inc. v. polish people’s republic, [1983] 1 scr 529, at pp 533-42). our conception of access to justice has been modifi ed accordingly, to account for “the other important ob- jectives pursued by the arbitration act” (wellman, at para 83). it is now accepted that courts are not the only bodies capable of providing dispute resolution according to law. indeed, arbitration is endorsed and encouraged as a means for resolving disputes mécanisme d’arbitrage indépendant est évidente. les tribunaux reconnaissent depuis longtemps que le fait d’exiger des paiements initiaux peut effectivement priver les parties d’un jugement (dans le contexte de l’obligation de fournir un cautionnement pour les dépens, par exemple). [115] rien de ce qui précède ne veut dire que l’ordre public exige l’accès à une cour de justice dans toutes les circonstances. comme l’a reconnu la cour, «  de nouveaux modèles de règlement des litiges peuvent être justes et équitables » (hryniak, par 2). cependant, l’ordre public exige l’accès à la justice, et cet accès ne signifi e pas simplement l’accès à un règlement. après tout, de nombreux règlements sont injustes. lorsque, en situation de différend, une partie cherche à obtenir un règlement fondé sur ses droits, un tel règlement n’est juste que s’il est établi conformément au droit, tel qu’interprété et appliqué par un décideur indépendant. [116] le droit estimait autrefois que l’arbitrage ne permettait pas de régler un différend en conformité avec la loi. toute convention d’arbitrage qui sous- trayait les différends contractuels à la compétence des tribunaux était inexécutoire pour cause d’ordre public (voir deuterium, p 131-136). essentiellement, les tribunaux estimaient qu’une convention d’arbi- trage avait pour effet de faire obstacle à toute forme légitime de règlement des différends. il était consi- déré que les parties contractantes n’avaient pas accès à la justice si elles n’avaient pas accès aux tribu- naux ordinaires (voir telus communications inc. c. wellman, 2019 csc 19, [2019] 2 rcs 144, par 48). étant donné cette attitude hostile des tribu- naux, les législateurs sont intervenus en adoptant des lois modernes en matière d’arbitrage, incitant ainsi les tribunaux à faire preuve de déférence à l’égard de l’arbitrage en tant que mécanisme de résolution des différends, plus particulièrement dans un contexte commercial (wellman, par. 54; zodiak international productions inc. c. polish people’s republic, [1983] 1 rcs 529, p.  533-542) notre conception de l’accès à la justice a été modifi ée en conséquence afi n de tenir compte des « autres objectifs impor- tants visés par la loi sur l’arbitrage » (wellman, par 83). il est maintenant reconnu que les tribunaux [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 183 (desputeaux v. éditions chouette (1987) inc., 2003 scc 17, [2003] 1 scr 178, at para 38). [117] uber’s position requires this court to accept that the change in judicial posture following the en- actment of modern arbitration legislation leaves no room for the operation of public policy. but curial respect for arbitration, and for parties’ choices to refer disputes to arbitration, is premised upon two considerations. first, the purpose of arbitration is to ensure that contracting parties have access to “a ‘good and accessible method of seeking resolution for many kinds of disputes’ that ‘can be more expedi- ent and less costly than going to court’” (wellman, at para. 83, quoting legislative assembly of ontario, march 27, 1991, at p 245). second, courts have accepted arbitration as an acceptable alternative to civil litigation because it can provide a resolution according to law. as this court observed in sport maska inc. v. zittrer, [1988] 1 scr 564, at p. 581: the legislator left    various procedures for settling dis- putes to be resolved freely by litigants when recourse to the courts was still possible. if judicial intervention was ruled out, however, the legislator had to ensure that the process would guarantee litigants the same measure of justice as that provided by the courts, and for this reason, rules of procedure were developed to ensure that the arbi- trator is impartial and that the rules of fundamental justice    are observed. the arbitrator will make an award which becomes executory by homologation. this indicates the similarity between the arbitrator’s real function and that of a judge who has to decide a case. [emphasis added.] ne sont pas les seules entités en mesure d’offrir un règlement des différends conforme au droit. en effet, l’arbitrage en tant que mécanisme de règlement des différends est admis et encouragé (desputeaux c. éditions chouette (1987) inc., 2003 csc 17, [2003] 1 rcs 178, par 38). [117] si elle devait adopter la position d’uber, la cour devrait accepter que le changement d’attitude des tribunaux à la suite de l’adoption des mesures législatives modernes sur l’arbitrage ne donne pas ouverture à l’application de l’ordre public. or, le respect des tribunaux à l’égard de l’arbitrage et du choix des parties de s’en remettre à l’arbitrage pour le règlement de leurs différends repose sur deux considérations premièrement, l’arbitrage a pour objectif de veiller à ce que les parties contractantes aient accès à « une “bonne méthode accessible pour parvenir à régler un grand nombre de différends”, laquelle “peut s’avérer plus effi cace et moins coû- teuse que de recourir aux tribunaux” » (wellman, par. 83, citant l’assemblée législative de l’ontario, 27 mars 1991, p 245). deuxièmement, les tribu- naux ont reconnu que l’arbitrage est une solution de rechange acceptable aux litiges civils puisqu’il peut donner lieu à un règlement conforme au droit. comme l’a fait remarquer la cour dans l’arrêt sport maska inc. c. zittrer, [1988] 1 rcs 564, p. 581 :    le législateur laissait [  ] divers modes de règlement au libre arbitre des justiciables lorsque le recours aux tri- bunaux demeurait toujours possible. si cette intervention judiciaire devait être écartée, toute fois, le législateur devait s’assurer que le processus garantirait aux justi ciables la même mesure de justice que celle distribuée par les tribu- naux, d’où l’élaboration des règles de procédure destinées à assurer l’impartialité de l’arbitre et le respect des règles de justice fondamentale [  ]. l’arbitre rendra une sentence qui deviendra exécutoire par voie d’homologation. c’est là qu’on voit que le véritable rôle de l’arbitre est assimi- lable à celui d’un juge chargé de trancher un différend. [je souligne.] in other words, any means of dispute resolution that serves as a fi nal resort for contracting parties must be just. this is important because, unlike the submis- sion of existing disputes to arbitration, and contrary en d’autres termes, tout mode de règlement des différends de dernier recours auquel font appel les parties contractantes doit être juste. cela importe, car, contrairement au renvoi de litiges existants à 184 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. to my colleague côté j.’s assertion, an agreement to submit all future unknown disputes to arbitra- tion is not simply a substitute for the parties’ nego- tiations (para 250). rather, it serves as a transfer of dispute resolution authority away from public adjudicators (w g horton, “a brief history of arbitration” (2017), 47 adv. q 12, at p. 14; sport maska, at p. 581; wellman, at para. 48; desputeaux, at para 40). the legitimacy of such a transfer rests upon whether it can provide a comparable measure of justice. [118] as this court stated in sport maska, arbitra- tion does provide a comparable measure of justice, which is ensured by modern arbitration legislation. ontario’s arbitration act serves as an example. like the code of civil procedure, rsq 1977, c. c-25, addressed in sport maska, the arbitration act also contemplates a legally determined outcome. it states that an arbitral tribunal shall resolve disputes accord- ing to the rules of law and equity (s 31) (and, while contracting parties may be able to opt out of this section’s application, they are at least entitled to the inalienable benefi t of fair and equal treatment (ss. 3 and 19).) the arbitration act also contemplates court oversight throughout the arbitral process. l’arbitrage, et contrairement à ce que dit ma collègue la juge côté, une entente visant à renvoyer tous les futurs différends inconnus à l’arbitrage est simple- ment un substitut aux négociations entre les parties (par 250). pareille entente sert plutôt à enlever aux décideurs publics le pouvoir de régler des différends (w. g. horton, « a brief history of arbitration » (2017), 47 adv. q 12, p. 14; sport maska, p. 581; wellman, par. 48; desputeaux, par 40). la légitimité de ce transfert de pouvoir dépend de la capacité de l’arbitrage d’offrir une mesure comparable de justice. [118] comme l’a mentionné la cour dans l’arrêt sport maska, l’arbitrage offre bel et bien une mesure comparable de justice, ce que garantit la législation moderne en cette matière. la loi sur l’arbitrage de l’ontario en est un exemple. à l’instar du code de procédure civile, lrq 1977, c. c-25, dont il était question dans l’arrêt sport maska, la loi sur l’arbi- trage prévoit un règlement conforme au droit. en effet, selon cette loi, le tribunal arbitral doit trancher les différends conformément au droit et à l’equity (art 31) (bien que les parties puissent être en mesure de choisir de se soustraire à l’application de cette dis- position de la loi, elles bénéfi cient tout de même du droit inaliénable d’être traitées sur un pied d’égalité et avec équité (art. 3 et 19).) la loi sur l’arbitrage confi e également aux tribunaux une fonction de sur- veillance tout au long du processus arbitral. [119] where a clause expressly provides for “ar- bitration” while simultaneously having the effect of precluding it, however, these considerations which promote curial respect for arbitration dissolve — and here is where the public policy principle preventing an ouster of court jurisdiction continues to operate. the legislature could not have intended that, by en- acting the arbitration act, arbitration clauses whose effect precludes access to justice would be untouch- able. yet uber’s position and, i say with respect, my colleague côté j.’s position require imputing that very intention — an intention that would defeat the legislature’s purpose in enacting the arbitration act of promoting access to justice. meaning, a measure intended to enhance access to justice is now to be [119] cela dit, lorsqu’une clause prévoit expres- sément le recours à l’« arbitrage », mais a simulta- nément pour effet de l’empêcher, ces considérations qui militent en faveur du respect des tribunaux à l’égard de l’arbitrage s’estompent  — et c’est ici que le principe d’ordre public empêchant d’écarter la compétence des tribunaux continue d’opérer. au moment d’adopter la loi sur l’arbitrage, le légis- lateur n’a pas pu souhaiter que les clauses d’arbi- trage ayant pour effet d’empêcher l’accès à la justice soient intouchables. pourtant, la position d’uber et, cela étant dit avec égards, celle de ma collègue la juge côté, supposent que l’on impute cette intention même — une intention qui contrecarrerait l’objectif de faciliter l’accès à la justice qu’avait le législateur [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 185 used as a tool for cutting off access to justice. that cannot be right. en adoptant la loi sur l’arbitrage. autrement dit, une mesure visant à accroître l’accès à la justice servirait maintenant d’outil pour en bloquer l’accès. cela ne peut pas être le cas. [120] moreover, access to justice is constitution- ally protected through s. 96 of the constitution act, 1867, which limits the legislature’s ability to place restrictions on dispute resolution (trial lawyers association of british columbia v. british columbia (attorney general), 2014 scc 59, [2014] 3 scr. 31, at para 43). as this court stated in trial lawyers, at para. 32: [120] en outre, l’accès à la justice est protégé par l’art. 96 de la loi constitutionnelle de 1867, qui limite la capacité du législateur d’imposer des restrictions en matière de règlement des différends (trial lawyers association of british columbia c. colombie- britannique (procureur général), 2014 csc 59, [2014] 3 rcs 31, par 43). comme l’a déclaré la cour dans l’arrêt trial lawyers, par. 32 : the historic task of the superior courts is to resolve dis- putes between individuals and decide questions of private and public law. measures that prevent people from com- ing to the courts to have those issues resolved are at odds with this basic judicial function. the resolution of these disputes and resulting determination of issues of private and public law, viewed in the institutional context of the ca na dian justice system, are central to what the superior courts do. indeed, it is their very book of business. to prevent this business being done strikes at the core of the jurisdiction of the superior courts protected by s. 96 of the constitution act, 1867. [emphasis added.] as i have explained, arbitration does not strike at the core of superior court jurisdiction, because arbitra- tion provides a comparable measure of justice to the superior courts. preconditions that prevent contract- ing parties from even commencing arbitration, how- ever, have the same effect as hearing fees that cause undue hardship and deter litigants from advancing legitimate claims in the courts (trial lawyers, at para 46). it follows that, in the (inconceivable) event that cutting off access to justice was the legisla- ture’s intent in enacting the arbitration act, that act must not be interpreted so broadly as to sanction agreements that impose such preconditions. in this regard, and again with respect, my colleague côté j.’s assertion that applying the principles articulated by this court in trial lawyers poses a risk of perma- nently restraining legislative competence is not well taken (para 318). reports of the death of legislative les cours supérieures ont toujours eu pour tâche de ré soudre des différends opposant des particuliers et de trancher des questions de droit privé et de droit public. des mesures qui empêchent des gens de s’adresser à cette fi n aux tribunaux vont à l’encontre de cette fonction fonda- mentale des cours de justice. considérées dans le contexte institutionnel du système de justice canadien, la résolu- tion de ces différends et les décisions qui en résultent en matière de droit privé et de droit public sont des aspects centraux des activités des cours supérieures. de fait, les plaideurs constituent l’« achalandage » de ces tribunaux. empêcher l’exercice de ces activités attaque le cœur même de la compétence des cours supérieures que protège l’art. 96 de la loi constitutionnelle de 1867. [je souligne.] je le répète, l’arbitrage ne touche pas au cœur de la compétence des cours supérieures, car il rend une mesure comparable de justice. les conditions pré- alables qui empêchent les parties contractantes d’en- tamer l’arbitrage ont cependant le même effet que des frais d’audience qui imposent aux plaideurs des contraintes excessives et les empêchent de présenter des demandes légitimes devant les tribunaux (trial lawyers, par 46). il s’ensuit que, dans l’éventualité (inconcevable) que le législateur a voulu bloquer l’accès à la justice en adoptant la loi sur l’arbi- trage, cette loi ne doit pas être interprétée comme ayant une portée large au point où elle autoriserait les conventions qui prescrivent de telles conditions préalables. à cet égard, et soit dit encore en tout respect, l’affi rmation de ma collègue la juge côté voulant que l’application des principes formulés par la cour dans trial lawyers risque de restreindre 186 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. competence in this area are, like those of the death of freedom of contract, greatly exaggerated. [121] in sum, applying public policy to determine whether an arbitration agreement prohibits access to justice is neither stating a “new common law rule” as my colleague côté j characterizes it, nor an ex- pansion of the grounds for judicial intervention in arbitration proceedings (paras. 307, 312 and 316). common law courts have long recognized the right to resolve disputes according to law. the law has simply evolved to embrace arbitration as means of achieving that resolution. contractual stipulations that prohibit such resolution altogether, whether by express prohibition or simply by effect, continue to be unenforceable as a matter of public policy. en permanence la compétence législative n’est pas fondée (par 318). en effet, l’annonce de la mort de la compétence législative dans ce domaine, à l’instar de celle de la liberté contractuelle, est grandement exagérée. [121] en somme, recourir à l’ordre public pour décider si une convention d’arbitrage interdit l’accès à la justice ne revient ni à énoncer une « nouvelle règle de common law », comme ma collègue la juge côté qualifi e cette approche, ni ne se traduit par un élargissement des motifs d’intervention judiciaire dans les procédures d’arbitrage (par. 307, 312 et 316). les tribunaux de common law reconnaissent depuis longtemps le droit de résoudre les différends conformément au droit. le droit a tout simplement évolué en adoptant l’arbitrage comme moyen de parvenir à cette résolution. les stipulations contrac- tuelles qui font complètement obstacle à cette réso- lution, expressément ou simplement par leur effet, demeurent inexécutoires pour des raisons d’ordre public. (1) the rule of law’s impact on the competence- (1) l’incidence de la primauté du droit sur le competence principle principe de compétence- compétence [122] before commenting on the types of clauses that by their terms or effect foreclose access to legally determined dispute resolution, i pause to comment on the competence- competence principle. there are two aspects to this principle. first, arbitrators are empowered to rule on issues relating to their own ju- risdiction. second, arbitrators generally should make such rulings before they are decided by the court. the former aspect is implemented expressly in legisla- tion like the arbitration act, which states that “[a]n arbitral tribunal may rule on its own jurisdiction” (s 17(1)). this court accepted the latter aspect in dell computer corp. v. union des consommateurs, 2007 scc 34, [2007] 2 scr 801, by defi ning “a general rule that in any case involving an arbitration clause, a challenge to the arbitrator’s jurisdiction must be resolved fi rst by the arbitrator” (para 84). an exception applies where the challenge is based solely on a question of law or requires only a superfi cial re- view of the record (paras 84-85). but even then, the [122] avant de formuler des commentaires quant aux types de clauses qui, expressément ou par leur effet, empêchent l’accès à un règlement judiciaire des différends, je m’arrête un instant pour aborder le principe de compétence- compétence. celui-ci com- porte deux volets. premièrement, les arbitres ont le pouvoir de statuer sur des questions liées à leur propre compétence. deuxièmement, ils devraient généralement rendre de telles décisions avant que le tribunal ne se prononce sur ces questions. le pre- mier volet est expressément mis en œuvre dans des textes législatifs comme la loi sur l’arbitrage, aux termes de laquelle « [l]e tribunal arbitral peut sta- tuer sur sa propre compétence » (par 17(1)). la cour a reconnu le second volet dans l’arrêt dell computer corp. c. union des consommateurs, 2007 csc 34, [2007] 2 rcs 801, en posant la « règle générale que, lorsqu’il existe une clause d’arbitrage, toute contestation de la compétence de l’arbitre doit d’abord être tranchée par ce dernier  » (par.  84). [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 187 court must be sure that the jurisdictional challenge is not a delaying tactic and will not unduly impair the conduct of the arbitration proceeding (para 86). [123] the court’s conclusion in dell was based on the provisions of the quebec code of civil procedure, cqlr, c c-25. as deschamps j rec- ognized, art 9401. ccp, which generally directed the court to refer court proceedings in favour of ar- bitration, “incorporate[d] the essence of art. ii(3) of the new york convention and of its counterpart in the model law, art.  8”, while art.  943 ccp. “confer[ed] on arbitrators the competence to rule on their own jurisdiction” (para 80). thus, the ccp. “clearly indicate[d] acceptance of the competence- competence principle incorporated into art. 16 of the model law” (para 80). this court reached the same conclusion about british columbia’s arbitration re- gime, based on comparable provisions (seidel v. telus communications inc., 2011 scc 15, [2011] 1 scr 531, at paras 28-29). [124] like the legislative schemes in quebec and british columbia, ontario’s arbitration act adopts the same two features that led to the court’s conclu- sion in dell: courts are generally directed to stay pro- ceedings in favour of arbitration (s. 7(1) and (2)) and arbitrators are given the competence to rule on their own jurisdiction (s 17(1)). it follows that, on this court’s jurisprudence, the competence- competence principle also applies to ontario’s legislative scheme (ontario medical assn. v. willis can ada inc., 2013 onca 745, 118 or (3d) 241, at para 30). further, this court has repeatedly recognized, most recently in wellman, that courts should generally take a “hands off” approach to arbitration (para 56). the competence- competence principle described in dell accords with that directive. une exception s’applique lorsque la contestation est fondée exclusivement sur une question de droit ou si elle ne requiert qu’un examen superfi ciel du dossier (par 84-85). cependant, même en pareil cas, le tribunal doit être convaincu que la contestation de la compétence arbitrale n’est pas une tactique dilatoire et qu’elle ne préjudiciera pas indûment au déroulement de l’arbitrage (par 86). [123] la conclusion de la cour dans l’arrêt dell était fondée sur les dispositions du code de procé- dure civile du québec, rlrq, c c-25. comme l’a reconnu la juge deschamps, l’art 9401 du cpc. qui, de façon générale, enjoint au tribunal de ren- voyer une instance à l’arbitrage, « [a] intégr[é] l’es- sence de l’art. ii(3) de la convention de new york et de son pendant dans la loi type, l’art. 8 », tandis que l’art. 943 du cpc « [a] reconn[u] à l’arbitre le pouvoir de se prononcer sur sa propre compé- tence » (par 80). ainsi, le cpc « signale clairement l’acceptation du principe de compétence- compétence incorporé à l’art. 16 de la loi type » (par 80). la cour est arrivée à la même conclusion au sujet du régime d’arbitrage de la colombie- britannique en s’appuyant sur des dispositions comparables (seidel c. telus communications inc., 2011 csc 15, [2011] 1 rcs 531, par 28-29). [124] à l’instar des régimes législatifs du québec et de la colombie- britannique, la loi sur l’arbitrage de l’ontario adopte les deux mêmes principes qui ont conduit à la conclusion de la cour dans l’arrêt dell : de façon générale, les tribunaux sont tenus de surseoir à une instance au profi t de l’arbitrage (par. 7(1) et (2)), et les arbitres peuvent statuer sur leur propre compétence (par 17(1)). ainsi, selon la jurisprudence de la cour, le principe de compétence- compétence s’applique aussi au régime législatif de l’ontario (ontario medical assn. c. willis ca nada inc., 2013 onca 745, 118 or (3d) 241, par 30). en outre, la cour a maintes fois reconnu — le plus récemment dans l’arrêt wellman — que les tribunaux devraient généralement adopter une politique de « non- intervention » à l’égard de l’arbitrage (par 56). le principe de compétence- compétence décrit dans l’arrêt dell s’accorde avec cette directive. 188 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. i agree with my colleagues abella and rowe [125] jj. that dell did not contemplate clauses that effec- tively prevent access to arbitration. i would therefore recognize a further, narrow exception to the general rule that a challenge to an arbitrator’s jurisdiction should fi rst be resolved by the arbitrator. as i have explained, contracting parties cannot preclude access to legally determined dispute resolution. while ar- bitrators should typically rule on their own jurisdic- tion, an arbitrator cannot reasonably be tasked with determining whether an arbitration agreement, by its terms or effects, bars access to that very arbitra- tor. it therefore falls to courts to do so. nothing in the arbitration act suggests any other conclusion. further, and if there were any doubt, the imperative of ensuring access to justice should inform interpre- tation of the arbitration act and its adoption of the competence- competence principle. as this court held in trial lawyers, access to justice carries such importance that it maintains a constitutional dimen- sion, which restricts even the legislature’s ability to prevent private parties from resolving their disputes. [126] while the question of whether an arbitration agreement bars access to dispute resolution is one of mixed fact and law, and may require more than a superfi cial review of the record, this limited excep- tion to the general rule of referral stated in dell is necessary to preserve the public legitimacy of the law in general, and arbitration in particular. unlike my colleagues, i would limit this exception to cases where arbitration is arguably inaccessible. it should not apply merely because the parties’ agreement contains a foreign choice of law provision (abella and rowe jj.’s reasons, at para 39). further, and as with any other challenge to an arbitrator’s jurisdic- tion, courts must be satisfi ed that the challenge “is not a delaying tactic and that it will not unduly impair the conduct of the arbitration proceeding” (dell, at para 86). [125] à l’instar de mes collègues les juges abella et rowe, je suis d’avis que, dans l’arrêt dell, la cour n’a pas envisagé les clauses qui empêchent en fait l’accès à l’arbitrage. je suis donc d’avis de recon- naître qu’il existe une autre exception restreinte à la règle générale voulant qu’une contestation de la compétence d’un arbitre soit tranchée en premier lieu par ce dernier. comme je l’ai expliqué, les par- ties contractantes ne peuvent empêcher l’accès à un règlement judiciaire de leurs différends. bien que les arbitres doivent normalement se prononcer sur leur propre compétence, on ne peut raisonna- blement confi er à un arbitre la tâche de décider si une convention d’arbitrage, de par sa teneur ou ses effets, empêche de s’adresser à ce même arbitre. il revient donc aux tribunaux de le faire. rien dans la loi sur l’arbitrage ne tend vers une autre conclu- sion. de plus, et s’il y avait des doutes à ce sujet, l’impératif d’assurer l’accès à la justice devrait gui- der l’interprétation de la loi sur l’arbitrage et la consécration par celle-ci du principe de compétence- compétence. comme l’a affi rmé la cour dans l’arrêt trial lawyers, l’accès à la justice revêt une telle importance qu’il prend une dimension constitution- nelle, qui a pour effet de limiter même la capacité du législateur d’empêcher des parties privées de ré- soudre leurs différends. [126] bien que la question de savoir si une conven- tion d’arbitrage fait obstacle au règlement des diffé- rends soit une question mixte de fait et de droit, et que pour y répondre il peut falloir faire davantage qu’un examen superfi ciel du dossier, cette exception restreinte à la règle générale du renvoi énoncée dans l’arrêt dell est nécessaire pour préserver la légiti- mité publique du droit en général, et de l’arbitrage en particulier. contrairement à mes collègues, je restreindrais l’application de cette exception aux cas où l’arbitrage est vraisemblablement inaccessible. elle ne devrait pas s’appliquer uniquement parce que l’entente dont ont convenu les parties comprend une clause relative au choix d’un droit étranger (mo- tifs des juges abella et rowe, par 39). en outre, et comme pour ce qui est de toute autre contestation de la compétence d’un arbitre, le tribunal doit être convaincu que la contestation « n’est pas une tactique dilatoire et ne préjudiciera pas indûment le déroule- ment de l’arbitrage » (dell, par 86). [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 189 in addition to creating an exception to the [127] framework set out in dell, my colleagues direct a new, contested hearing to consider whether there is “a bona fi de challenge to arbitral jurisdiction that only a court can resolve” (paras 44-46). in other words, my colleagues say that this hearing is neces- sary because a court must resolve whether there is an issue of validity that a court must resolve. [128] i say respectfully that this new procedural mechanism is unnecessary and will serve only to complicate and delay proceedings. indeed, my col- leagues appear to recognize this by their warnings that “this assessment must not devolve into a mini- trial”, that “a single affi davit will suffi ce” and that “[b]oth counsel and judges are responsible for ensur- ing the hearing remains narrowly focused”. first, it seems to me that any development in contract law that requires a new affi davit from anyone on anything is probably a mistake. more fundamentally, however, and again with respect, my colleagues’ warnings seem to me entirely unrealistic. this court might as well tell the parties and the motion judge to keep the hearing to 20 minutes, to conduct it on “zoom” during the morning break or to dispense with cross- examination on the affi davit(s). my colleagues’ ex- hortations, well- intentioned as they undoubtedly are, are simply futile. even worse, they will be seen as such; in the face of the realities of litigating the individual motion, it will not matter to anyone what we who dwell on mt. olympus think about such matters. the motion that my colleagues direct will proceed in the form in which the parties see fi t, and the hearing will be conducted in the manner that the parties and the motion judge think appropriate in the circumstances. it therefore seems reasonable to expect that time savings, if any, will be minimal for those cases in which no genuine issue exists for the court to decide. and where a genuine issue does exist, the additional hearing will simply create duplication. [127] en plus de créer une exception au cadre d’analyse énoncé dans l’arrêt dell, mes collègues prescrivent la tenue d’une nouvelle audience contra- dictoire pour examiner s’il existe « une contestation de bonne foi de la compétence de l’arbitre que seul un tribunal peut trancher » (par 44-46). autrement dit, mes collègues affi rment que cette audience est nécessaire parce qu’un tribunal doit déterminer s’il existe une question de validité qu’un tribunal doit trancher. [128] soit dit en tout respect, j’estime que ce nou- veau mécanisme procédural est inutile et servira uniquement à compliquer et à prolonger les procé- dures. d’ailleurs, mes collègues semblent le recon- naître lorsqu’ils préviennent que « cet examen ne doit pas se transformer en mini- procès », qu’« un seul affi davit suffi ra » et que « [t]ant les avocats que les juges sont responsables de veiller à ce que l’audience reste étroitement ciblée ». premièrement, il me semble que toute évolution du droit des contrats qui requiert un nouvel affi davit de qui que ce soit sur n’importe quoi constitue probablement une erreur. plus fondamentalement, toute fois, et toujours dit en tout respect, les avertissements de mes col lègues me semblent totalement irréalistes. la cour ferait aussi bien de dire aux parties et au juge des motions de limiter l’audience à 20 minutes, de la mener sur « zoom » durant la pause du matin ou de se passer de contre- interrogatoire relativement aux affi davits. les exhortations de mes collègues, aussi bien inten- tionnées qu’elles le sont assurément, sont tout sim- plement futiles. pire encore, elles seront perçues comme telles; face aux réalités de l’examen d’une motion en particulier, per sonne ne se souciera de ce que nous, qui habitons sur le mont olympe, pensons de ces questions. la motion que prescrivent mes collègues procèdera comme l’entendront les parties, et l’audience sera menée comme les parties et le juge des motions jugeront qu’il est approprié de la mener dans les circonstances. il semble donc raisonnable de s’attendre à ce que l’économie de temps, le cas échéant, soit minime pour les causes où il n’existe pas de véritable question à trancher pour le tribunal. par ailleurs, lorsqu’il existe bel et bien une véri- table question, l’audience supplémentaire ne fera que dédoubler le processus. 190 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. (2) when does a contractual provision effec- tively prohibit dispute resolution? in evaluating a clause that limits access to [129] legally determined dispute resolution, the court’s task is to decide whether the limitation is reasonable as between the parties, or instead causes undue hard- ship. again, it is helpful to refer to the limitation that the rule of law places on the government’s ability to impose hearing fees. as this court explained in trial lawyers, at para. 45: litigants with ample resources will not be denied ac- cess to the superior courts by hearing fees. even litigants with modest resources are often capable of arranging their fi nances so that, with reasonable sacrifi ces, they may access the courts. however, when hearing fees deprive litigants of access to the superior courts, they infringe the basic right of citizens to bring their cases to court. that point is reached when the hearing fees in question cause undue hardship to the litigant who seeks the adjudication of the superior court. [130] i pause here to affi rm that “courts must show due respect for arbitration agreements and arbitration more broadly, particularly in the commercial setting” (wellman, at para 54). it will be the rare arbitration agreement that imposes undue hardship and acts as an effective bar to adjudication. arbitration may require upfront costs, sometimes signifi cant costs and far greater than those required to commence a court action. but those costs may be warranted in light of the parties’ relationship and the timely resolution that arbitration can provide. public policy should not be used as a device to set aside arbitration agreements that are proportionate in the context of the parties’ relationship but that one party simply regrets in hindsight. (2) à quel moment une disposition contractuelle empêche-t-elle en fait la résolution des diffé- rends? [129] lorsque le tribunal évalue une clause qui limite l’accès au règlement judiciaire des différends, sa tâche consiste à décider si la restriction est raison- nable pour les deux parties ou si elle impose plutôt des contraintes excessives. là encore, il est utile de se reporter à la restriction qu’impose la primauté du droit sur la capacité du gouvernement d’imposer des frais d’audience. comme l’a expliqué la cour dans l’arrêt trial lawyers, par. 45 : des frais d’audience ne nieront pas aux plaideurs bien nantis l’accès aux cours supérieures. de plus, même des plaideurs disposant de ressources modestes sont souvent capables d’organiser leurs fi nances de façon à pouvoir, moyennant certains sacrifi ces raisonnables, avoir accès aux tribunaux. toute fois, lorsque des frais d’audience privent des plaideurs de l’accès aux cours supérieures, ces frais portent alors atteinte au droit fondamental des citoyens de soumettre leurs différends aux tribunaux. cette limite est atteinte dans les cas où les frais d’audience en question causent des diffi cultés excessives à un plaideur qui souhaite s’adresser à la cour supérieure. [130] j’ouvre ici une parenthèse pour affi rmer que « les tribunaux doivent faire preuve de déférence à l’égard des conventions d’arbitrage et de l’arbi- trage en général, particulièrement dans le contexte commercial » (wellman, par 54). il arrivera rare- ment qu’une convention d’arbitrage impose des contraintes excessives et constitue en fait un obstacle à l’arbitrage. l’arbitrage peut nécessiter le paiement de frais initiaux, des frais parfois élevés et beau- coup plus importants que ceux requis pour intenter une action. ces frais peuvent toute fois être justifi és compte tenu de la relation qu’entretiennent les par- ties et de la rapidité avec laquelle un règlement peut être obtenu par arbitrage. en effet, l’ordre public ne saurait être utilisé comme moyen pour faire annuler des conventions d’arbitrage qui sont proportionnelles eu égard à la relation qui existe entre les parties, mais que l’une des parties regrette après coup. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 191 [131] several factors should be considered to decide whether a contractual limitation on legally determined dispute resolution imposes undue hard- ship and is therefore contrary to public policy. the fi rst consideration is the nature of disputes that are likely to arise under the parties’ agreement. where the cost to pursue a claim is disproportionate to the quantum of likely disputes arising from an agree- ment, this suggests the possibility of undue hardship. this consideration must, however, be situated in the context of the agreement as a whole; a clause that discourages the pursuit of certain low- value claims may be proportionate in light of overall risk alloca- tion between the parties. [132] the record here shows that mr. heller re- ceives $20,800 to $31,200 per year while working 40 to 50 hours per week for uber. one would rea- sonably anticipate that a claim by mr. heller would not exceed his total annual compensation. indeed, mr. heller’s evidence is that a typical claim against uber would be for non- payment of fees of less than $100. the upfront cost of us$14,500 to advance a claim represents a signifi cant portion of the total compensation mr. heller receives each year under his agreement with uber, and is grossly dispropor- tionate in light of the sort of dispute that agreement is reasonably likely to generate. it is not the case that, as my colleague côté j suggests, mr. heller and uber are simply being discouraged from advancing low- value claims (paras. 283 and 311). the costs of proceeding to arbitration are so prohibitive that the agreement effectively bars any claim that mr. heller might have against uber. my colleague describes these costs as comparable to an award of litigation costs (paras. 236 and 319), but in my respectful view that is simply not so. these costs are payable by mr. heller in advance, and irrespective of the merit of his claim against uber — and therefore bear no resemblance to litigation costs awarded at the end of proceedings. thus, much like the clause addressed in novamaze, the arbitration agreement here is “capable of operating as a powerful disincentive to    take proceedings of any kind” (emphasis added). the costs payable by mr. heller act as an insurmountable [131] plusieurs facteurs devraient être pris en compte pour décider si une restriction contractuelle au règlement judiciaire des différends impose des contraintes excessives et est donc contraire à l’ordre public. le premier facteur à examiner est la nature des différends qui risquent de découler de l’entente conclue entre les parties. si les frais pour présenter une demande sont disproportionnés par rapport aux montants susceptibles d’être réclamés dans les dif- férends qui pourraient découler de l’entente, il existe un risque de contraintes excessives. cependant, ce facteur doit être évalué dans le contexte de l’entente dans son en semble; une clause décourageant la pré- sentation de certaines demandes de faible valeur peut être proportionnelle compte tenu de la répartition globale du risque entre les parties. [132] en l’espèce, le dossier révèle que m. heller touche de 20 800 $ à 31 200 $ par année en travaillant de 40 à 50 heures par semaine pour uber. on s’atten- drait raisonnablement à ce qu’une demande pré- sentée par m. heller n’excède pas sa rémunération totale annuelle. en effet, selon le témoignage de ce dernier, une demande type contre uber concernerait généralement le non- paiement d’honoraires de moins de 100 $. les frais initiaux de 14 500 $ us requis pour présenter une demande représentent une portion importante de la rémunération totale que m. heller touche chaque année au titre de son entente avec uber et sont nettement disproportionnés par rapport au type de différends que l’entente pourrait raisonna- blement générer. contrairement à ce que suggère ma collègue la juge côté, il n’est pas vrai que m. heller et uber sont tout simplement dissuadés de présenter des réclamations de faible valeur (par. 283 et 311). le coût d’un renvoi à l’arbitrage est si prohibitif que la convention interdit en fait tout recours que m. heller pourrait avoir contre uber. selon la des- cription qu’en fait ma collègue, ce coût serait com- parable à une adjudication des dépens au terme d’une instance judiciaire (par. 236 et 319). à mon avis, ce n’est tout simplement pas le cas. les frais sont payables par m. heller au préalable, que sa récla- mation contre uber soit bien- fondée ou non — et ne ressemblent ainsi aucunement aux dépens adjugés au terme d’une instance. ainsi, tout comme la clause en cause dans novamaze, la convention d’arbitrage 192 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. precondition that prevent him from commencing a claim (lymer, at para 67). [133] i disagree with my colleague that reaching this conclusion requires further evidence (para 319). the record in support is ample. mr. heller is required to pay us$14,500 to pursue a claim against uber. that includes a claim for breach of contract, though mr. heller’s agreement with uber would rarely, if ever, be expected to produce a claim of that magni- tude. these facts are unchallenged. while mr. heller may be able to pursue a class action by combining his claim with other individuals in a similar position, that is of no moment here. class actions are a proce- dural mechanism and their use “neither modifi es nor creates substantive rights” (bisaillon v. concordia university, 2006 scc 19, [2006] 1 scr 666, at para 17). what matters is mr. heller’s contractual relationship with uber. nor, with respect, is the avail- ability of third- party funding a relevant consideration (côté j.’s reasons, at paras. 236, 286 and 319). a litigant does not need to canvass options for third- party fi nancing — likely compromising the quantum of their claim in the process — to benefi t from the principle that contracting parties cannot preclude access to dispute resolution according to law. en l’espèce est « susceptible de dissuader fortement [  ] quelque procédure que ce soit » (je souligne). les frais payables par m. heller constituent une condition préalable insurmontable qui l’empêche de présenter une demande (lymer, par 67). [133] je ne suis pas d’accord avec ma collègue pour dire qu’il faudrait des éléments de preuve supplé- mentaires pour arriver à cette conclusion (par 319). le dossier à l’appui est abondant. m. heller est tenu de payer 14 500 $ us pour présenter une réclama- tion contre uber, y compris une action pour rup- ture de contrat, quoique l’on puisse supposer que l’entente entre m. heller et uber sera rarement — voire jamais — à l’origine d’une réclamation de cette ampleur. ces faits ne sont pas contestés. bien que m. heller soit peut- être en mesure d’intenter un recours collectif en combinant sa réclamation à celles d’autres particuliers dans la même situation, cela importe peu en l’espèce le recours collec- tif est un véhicule procédural dont l’emploi « ne modifi e ni ne crée des droits substantiels » (bisaillon c. université concordia, 2006 csc 19, [2006] 1 rcs 666, par 17). ce qui compte, c’est la relation contractuelle entre m. heller et uber. selon moi, la possibilité d’obtenir du fi nancement d’un tiers n’est pas non plus une considération pertinente (motifs de la juge côté, par. 236, 286 et 319). un justiciable n’a pas à étudier les moyens de recevoir du fi nance- ment d’un tiers — ce qui mettrait par le fait même vraisemblablement en péril le montant de sa récla- mation — pour bénéfi cier du principe selon lequel les parties contractantes ne peuvent faire obstacle au règlement des différends en conformité avec la loi. [134] courts should also consider the relative bar- gaining positions of the parties. to be clear, an im- balance in bargaining power is not required to fi nd that a provision bars access to dispute resolution. an outright prohibition on dispute resolution would undermine the rule of law, even in the context of an agreement between sophisticated parties. that said, the hardship occasioned by a limit on legally determined dispute resolution is less likely to be “undue” if it is the product of negotiations between parties of equal bargaining strength. what is reason- able between the parties must be considered in light of the parties’ relationship. the role that bargaining [134] en outre, les tribunaux devraient tenir compte des positions de négociation des parties. en clair, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un déséquilibre dans le pouvoir de négociation pour conclure qu’une disposition entrave l’accès au mécanisme de règle- ment des différends. une interdiction catégorique de recourir à ce mécanisme minerait la primauté du droit, même dans le contexte d’une entente entre des parties averties. cela dit, les contraintes découlant d’une restriction à l’accès au règlement judiciaire des différends risquent moins d’être « excessives » si la restriction est le produit de négociations entre des parties ayant un pouvoir de négociation équivalent. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 193 strength plays in this context is comparable to its role in the enforcement of other contractual provisions that raise public policy concerns, including restric- tive covenants and forum selection clauses (elsley, at pp. 923-24; douez, at paras 51-57). here, which it does not dispute, uber maintains a vastly superior bargaining position in relation to mr heller. the agreement between the parties was formed through a contract of adhesion, which mr. heller had no op- portunity to negotiate. [135] finally, it may be relevant to consider whether the parties have attempted to tailor the limit on dispute resolution. arbitration agreements may, for example, be tailored to exclude certain claims or to require the party with a stronger bargaining position to pay a higher portion of the upfront costs. no such nuance is evident, however, in the agree- ment between mr. heller and uber. it covers any dispute he has with uber, regardless of its quantum, and requires him to pay all upfront costs required to advance a claim. the icc rules that apply to the arbitration agreement also appear to be specifi - cally designed for large commercial claims. for ex- ample, the rules contemplate an expedited process, which applies only to claims valued at less than us$2 million (international court of arbitration and international center for adr, arbitration rules, mediation rules (2016), at pp. 35 and 71 et seq). far from being tailored to the circumstances, uber’s chosen arbitration procedure tends to affi rm that this limitation on dispute resolution is disproportionate. ce qui est considéré comme raisonnable entre les parties doit être examiné au regard de la relation qu’elles entretiennent. la place qu’occupe le pou- voir de négociation dans ce contexte s’apparente à celle qu’il occupe dans l’exécution d’autres clauses contractuelles qui soulèvent des préoccupations d’intérêt public, notamment les clauses res tric- tives et celles d’élection de for (elsley, p. 923-924; douez, par 51-57). en l’espèce, uber ne le conteste d’ailleurs pas, elle disposait d’un pouvoir de négo- ciation largement supérieur à celui de m heller. l’entente entre les parties a été conclue par contrat d’adhésion, que m. heller n’a pas eu la possibilité de négocier. [135] enfi n, il peut être utile de se demander si les parties ont tenté d’adapter la restriction au méca- nisme de règlement des différends. les conventions d’arbitrage peuvent, par exemple, être adaptées de façon à exclure certaines demandes ou à exiger de la partie disposant du plus grand pouvoir de négo- ciation de payer une plus grande portion des frais initiaux. l’entente conclue entre m. heller et uber ne comporte toute fois aucune nuance du genre. elle couvre tout type de différends qui pourraient survenir entre eux, peu importe le montant réclamé, et elle exige que m. heller paie tous les frais initiaux s’il souhaite présenter une demande. les règlements de la cci qui s’appliquent à la convention d’arbitrage semblent aussi être expressément conçus pour les de- mandes commerciales d’envergure. par exemple, ils prévoient une procédure accélérée, qui ne s’applique qu’aux différends d’une valeur inférieure à 2 mil- lions de dollars us (cour internationale d’arbitrage et centre international d’adr, règlement d’arbi- trage, règlement de médiation (2016), p. 35 et 71 et suiv). loin d’être adaptée aux circonstances, la pro- cédure d’arbitrage choisie par uber tend à confi rmer que cette restriction au mécanisme de règlement des différends est disproportionnée. [136] in short, the arbitration agreement between uber and mr. heller is disproportionate in the con- text of the parties’ relationship. mr. heller, and only mr. heller, would experience undue hardship in at- tempting to advance a claim against uber, regardless of the claim’s legal merit. this form of limitation on legally determined dispute resolution undermines [136] en somme, la convention d’arbitrage conclue entre uber et m. heller est disproportionnée dans le contexte de la relation qui existe entre eux. m. heller, et uniquement lui, serait exposé à des contraintes ex- cessives s’il tentait de présenter une demande contre uber, peu importe le bien- fondé de la demande. cette forme de restriction au règlement judiciaire 194 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. the rule of law and is therefore contrary to pub- lic policy. it follows that i agree with the court of appeal that the arbitration agreement between uber and mr. heller is invalid. des différends mine la primauté du droit et est donc contraire à l’ordre public. de ce fait, je suis d’accord avec la cour d’appel pour dire que la convention d’arbitrage conclue entre uber et m. heller est nulle. [137] in response to my colleague côté j.’s critique of this approach, i say that the foregoing represents a straightforward application of the applicable law as stated by this court. by agreeing to arbitrate, contracting parties transfer jurisdiction to resolve disputes from the courts (wellman, at para.  48; horton, at p. 19; see also sport maska, at p. 581; desputeaux, at para 40). the point, to be clear, is not whether curial jurisdiction is ousted: it clearly is. the issue is when such ousting is legally acceptable. and the view of this court, which i endorse and ap- ply here, is that it is acceptable when it is replaced by a mechanism — like arbitration — that provides a comparable measure of justice (sport maska, at p 581). the proposition i advance is therefore mod- est and, viewed in the light of our jurisprudence, uncontroversial: contracting parties must have access to some means of resolving their disputes according to law. otherwise, “justice cannot be done” (scott, at p 1138). while the rule of law is perfectly compat- ible with agreements to arbitrate, it is incompatible with what is in effect an agreement not to arbitrate or to preclude parties from resorting to any form of dispute resolution according to law. it is the rule of law, not the rule of uber. [137] je réponds à la critique de ma collègue la juge côté à l’égard de l’approche susmentionnée en disant que ce qui précède constitue une simple application des règles de droit pertinentes telles qu’elles ont été énoncées par la cour. en acceptant de se soumettre à l’arbitrage, les parties contrac tantes enlèvent aux tri- bunaux le pouvoir de régler des différends (wellman, par. 48; horton, p. 19; voir aussi sport maska, p. 581; desputeaux, par 40). en termes clairs, il ne s’agit pas de savoir si la compétence des tribunaux est exclue : elle l’est clairement. il s’agit plutôt de savoir dans quelles circonstances cette exclusion est acceptable en droit. or, selon l’avis de la cour, que je partage et applique ici, cette exclusion est acceptable si le mécanisme écarté est remplacé par un autre — tel l’arbitrage — qui offre une mesure comparable de justice (sport maska, p 581). la thèse que je dé- fends est donc modeste et, considérée au regard de la jurisprudence de la cour, non controversée : les parties contractantes doivent disposer de moyens quelconques de régler leurs différends conformé- ment au droit. autrement, [traduction] « justice ne peut être rendue » (scott, p 1138). si la primauté du droit est parfaitement compatible avec les conven- tions d’arbitrage, elle est incompatible avec ce qui constitue en fait une convention de non- arbitrage ou une convention qui empêche les parties de recourir à quelque forme de règlement des différends que ce soit conforme au droit. c’est la primauté du droit, non la primauté d’uber. [138] this is the narrow but fundamental point that divides my colleague côté j and me. i agree that the arbitration act is a “strong statemen[t] of public policy which favour[s] enforcing arbitration agreements” (para 309). indeed, and as i have ex- plained, contracting parties will generally be held to their commitment to arbitrate, even when arbitration requires signifi cant upfront costs. but the agreement my colleague seeks to uphold is a non-arbitration agreement. none of the arbitration act’s objectives require blindly enforcing an agreement labelled as “arbitration” when its effect, in the context of the [138] voilà le point restreint, mais fondamental, qui nous divise, ma collègue la juge côté et moi- même. je conviens que la loi sur l’arbitrage consiste en « énoncés fermes de principes en faveur de l’exé- cution des conventions d’arbitrage » (par 309). en effet, comme je l’ai expliqué, les parties contrac- tantes sont généralement tenues à leur engagement d’aller en arbitrage, même si celui-ci requiert le paiement de frais initiaux élevés. or, la convention que ma collègue cherche à faire respecter est une convention de non-arbitrage. aucun des objectifs de la loi sur l’arbitrage ne nécessite l’exécution à [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 195 parties’ relationship, is to ultimately bar access to legal dispute resolution. indeed, and as i consider below, my colleague appears to recognize as much by granting a conditional stay requiring uber to pay for the upfront costs of arbitration. l’aveugle d’une convention dite d’« arbitrage » qui, dans le contexte de la relation qu’entretiennent les parties, a pour effet d’exclure au bout du compte l’accès au règlement juridique des différends. en fait, comme je l’explique plus loin, ma collègue semble le reconnaître en accordant un sursis conditionnel pour obliger uber à payer les frais initiaux d’arbitrage. (3) the appropriate remedy (3) la réparation qu’il convient d’accorder [139] my colleague côté j says that, even if the agreement here violates public policy, the appropri- ate remedy is to “apply blue- pencil severance and strike the selection of the icc rules” (para 333). in light of this, and while the parties did not canvass the applicable test, i turn to consider this court’s approach to severance. [140] blue- pencil severance is permissible only where it is possible to draw a line through the illegal portion of the parties’ agreement, “leaving the por- tions that are not tainted by illegality, without affect- ing the meaning of the part remaining” (shafron, at para. 29, quoting transport north american express inc. v. new solutions financial corp., 2004 scc 7, [2004] 1 scr 249, at para. 57, per bastarache j., dissenting). it is therefore important to note here that what my colleague côté j views as separate “terms” in the agreement between uber and mr. heller are, in fact, drafted as a single provision: [139] ma collègue la juge côté affi rme que, même si la convention en cause ici va à l’encontre de l’ordre public, il convient d’« employer la technique du trait de crayon bleu pour radier [la] sélection [des règle- ments de la cci] » (par 333). vu cette affi rmation, et bien que les parties n’aient pas débattu du test à appliquer, je me penche sur la manière dont la cour aborde la divisibilité. [140] la technique du trait de crayon bleu n’est acceptable que si l’on peut extraire la partie illégale de l’entente conclue entre les parties, « en conser- vant les parties non viciées par l’illégalité, et ce sans que ne soit affecté le sens du reste du document » (shafron, par. 29, citant transport north american express inc c new solutions financial corp., 2004 csc 7, [2004] 1 rcs 249, par. 57, le juge bastarache, dissident). il importe donc de souligner ici que ce que ma collègue la juge côté entend par des « modalités » distinctes de l’entente entre uber et m. heller est en fait rédigé sous la forme d’une seule clause : governing law; arbitration. except as otherwise set forth in this agreement, this agreement shall be exclusively governed by and construed in accordance with the laws of the netherlands, excluding its rules on confl icts of laws.   . any dispute, confl ict or controversy howsoever arising out of or broadly in connection with or relating to this agreement, including those relating to its validity, its construction or its enforceability, shall be fi rst man- datorily submitted to mediation proceedings under the international chamber of commerce mediation rules (“icc mediation rules”). if such dispute has not been settled within sixty (60) days after a [r]equest for [m]edia- tion has been submitted under such icc mediation rules, such dispute can be referred to and shall be exclusively and fi nally resolved by arbitration under the rules of arbitration of the international chamber of commerce [traduction] droit applicable; arbitrage. sauf dans la mesure autrement fi xée par le présent contrat, le présent contrat sera exclusivement régi et interprété conformé- ment au droit des pays- bas, à l’exclusion de ses règles de confl its de lois. [  ]. tout différend, confl it ou contro- verse, découlant de quelque manière que ce soit du présent contrat ou lié ou se rapportant au présent contrat, y com- pris en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son application, seront, tout d’abord, impérativement sou- mis à la procédure de médiation prévue par le règlement de médiation de la chambre de commerce internationale (le « règlement de médiation de la cci »). si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent la présentation d’une demande de médiation en vertu du règlement de médiation de la cci, ledit différend sera ex- clusivement et défi nitivement tranché par voie d’arbitrage 196 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. (“icc arbitration rules”).   . the dispute shall be re- solved by one (1) arbitrator to be appointed in accord- ance with icc rules. the place of arbitration shall be amsterdam, the netherlands.   . conformément au règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale (le « règlement d’arbitrage de la cci »). [  ]. le différend sera réglé par (1) un arbitre qui sera nommé conformément au règlement d’arbitrage de la cci. le lieu de l’arbitrage sera amsterdam, aux pays- bas   . (2019 onca 1, 430 dlr (4th) 410, at para. 11) (2019 onca 1, 430 dlr (4th) 410, par. 11) [141] as i have explained, the illegal portion of the parties’ agreement is the cumulative effect of this provision. uber and mr. heller agreed to submit all future disputes to mediation, which requires a signifi cant upfront cost, following which any unre- solved claim would be submitted to arbitration, re- quiring additional upfront costs. reducing the costs of dispute resolution could be achieved by selecting between, or combining, several options: the commit- ment to mediate could be struck; references to the icc rules could be struck; and the commitment to arbitrate could be struck. blue- pencil severance is achieved by “mechanically removing illegal provi- sions from a contract” (transport north american, at para. 33 (emphasis added)). here, there is no single component of the arbitration clause that is, on its own, illegal and that could be struck with a blue line, as my colleague côté j suggests. [142] moreover, the purpose of severance is to “give effect to the intention of the parties when they entered into the contract”, and any application of the doctrine should be restrained (shafron, at para 32). as my colleague correctly observes, the agreement here may very well embody not just the intention to arbitrate, but also the intention to prohibit either party from advancing claims valued at less than us$14,500 (para 311). barring such claims, how- ever, in the context of this agreement between these parties, is precisely what makes the arbitration clause illegal. it is therefore impossible to strike any illegal portion of the agreement without “fundamentally alter[ing] the consideration associated with the bar- gain and do[ing] violence to the intention of the parties” (transport north american, at para 28). [141] comme je l’ai expliqué, la portion illégale de l’entente conclue par les parties est l’effet cumu- latif de cette stipulation. uber et m. heller se sont entendus pour soumettre tout litige futur à la média- tion, dont le coût initial est élevé, après quoi toute réclamation non réglée est renvoyée à l’arbitrage, ce qui nécessite le paiement de frais initiaux addi- tionnels. on peut réduire les frais de règlement des différends en choisissant entre plusieurs solutions ou en les combinant : radier l’engagement d’aller en médiation; supprimer les renvois aux règlements de la cci; ou radier l’engagement d’aller en arbi- trage. la technique du trait de crayon bleu consiste à « retrancher mécaniquement les clauses illégales du contrat » (transport north american, par. 33 (je souligne)). en l’espèce, aucun élément de la clause d’arbitrage pris isolément n’est illégal et pourrait être rayé d’un trait bleu, comme le suggère ma collègue la juge côté. [142] en outre, la théorie de la divisibilité a pour objectif de « donner effet à l’intention qu’avaient les parties au moment de la conclusion du contrat », et toute application de la théorie doit être restreinte (shafron, par 32). comme le fait remarquer à juste titre ma collègue, la convention en cause ici peut fort bien incarner non seulement l’intention d’aller en arbitrage, mais également celle d’interdire à l’une ou l’autre partie de faire valoir des réclamations inférieures à 14 500 $ us (par 311). or, interdire pareilles réclamations dans le contexte de cette convention entre ces parties est précisément ce qui rend la clause d’arbitrage illégale. il est donc impos- sible de supprimer toute portion illégale de l’entente sans « modifi e[r] [  ] de manière fondamentale la contrepartie en cause dans le marché et [  ] fai[re] violence à l’intention des parties » (transport north american, par 28). [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 197 i also say that the remedy my colleague [143] côté j would ultimately award — granting uber a conditional stay of proceedings — is inappropriate here for two reasons. first, it is diffi cult to conclude from the cases cited by my colleague côté j that such a remedy is even available in this context. in popack v. lipszyc, 2009 onca 365, the court di- rected a proposed arbitrator to set a timetable or advise that it would not take jurisdiction, so that a court could otherwise determine whether the arbitra- tion agreement was unable to be performed (paras. 1 and 3 (canlii)). in fuller austin insulation inc. v. wellington insurance co. (1995), 135 sask. r 254 (qb), the court was not dealing with a stay in favour of arbitration proceedings but rather a stay of court proceedings pending a related arbitration proceed- ing. the jurisdiction to stay proceedings did not arise from arbitration legislation and was therefore referred to by the saskatchewan court of appeal as an “extraordinary indulgence” ((1995), 137 sask. r 238, at para 5). and in both iberfreight sa v. ocean star container line ag (1989), 104 nr. 164 (fca), and continental resources inc. v. east asiatic co. (can ada), [1994] fcj. no. 440 (ql), the proposed court action was stayed on the condition that the defendant waive any time- related defences in the relevant arbitration proceedings (iberfreight, at para. 5; continental resources, at para 5). one might question whether it was appropriate to impose such a condition rather than leaving the availability of any applicable defences to the arbitrator’s discre- tion. in any event, however, and even on a broad reading, the conditions imposed in iberfreight and continental resources simply facilitated the inten- tion of the parties’ agreements — to proceed with arbitration in a timely manner rather than delaying in the courts. [143] j’ajoute que la réparation qu’octroierait en fi n de compte ma collègue la juge côté — soit accorder à uber un sursis conditionnel d’instance — n’est pas convenable en l’espèce pour deux raisons. premièrement, il est diffi cile de conclure de la juris- prudence citée par ma collègue la juge côté qu’on puisse même obtenir une telle réparation dans le présent contexte. dans l’arrêt popack c. lipszyc, 2009 onca 365, la cour a enjoint à un arbitre pro- posé de fi xer un calendrier ou de ne pas s’attribuer compétence, pour qu’un tribunal puisse décider si la convention d’arbitrage était inexécutoire (par. 1 et 3 (canlii)). dans l’arrêt fuller austin insulation inc. c. wellington insurance co. (1995), 135 sask. r 254 (br), la cour ne traitait pas d’un sursis au profi t d’une procédure d’arbitrage, mais plutôt d’un sursis d’instance judiciaire en attendant l’issue d’une pro- cédure d’arbitrage connexe. le pouvoir de surseoir à l’instance ne prenait pas sa source dans une loi sur l’arbitrage et la cour d’appel de la saskatchewan en a donc parlé à titre [traduction] d’« indulgence extraordinaire » ((1995), 137 sask. r 238, par 5). en outre, dans les décisions iberfreight sa c. ocean star container line ag, [1989] acf no 513 (ql), et continental resources inc. c. east asiatic co. (ca nada), [1994] acf no 440 (ql), l’action en justice proposée a été suspendue à la condition que la défenderesse renonce à toute défense fondée sur les délais dans la procédure d’arbitrage connexe (iberfreight, par. 5; continental resources, par 5). on pourrait se demander s’il y avait lieu de prescrire une telle condition au lieu de laisser à la discré- tion de l’arbitre le soin de décider si un moyen de défense s’applique. cependant, quoi qu’il en soit, et même selon une interprétation large, les conditions prescrites dans iberfreight et continental resources n’ont fait que favoriser la réalisation de l’intention exprimée dans les ententes conclues entre les parties, soit procéder à l’arbitrage en temps utile au lieu de retarder les choses devant les tribunaux. [144] which brings me to my second point, being that to award a conditional stay is simply to grant notional severance by a different name. there is no bright line of illegality here, and the doctrine of no- tional severance is therefore inapplicable (shafron, at para 31; côté j.’s reasons, at paras. 327 and 334). my colleague côté j would, however, effectively [144] cela m’amène à mon deuxième point : soit le fait qu’octroyer un sursis conditionnel revient simplement à invoquer la théorie de la divisibilité fi ctive sous un autre nom. il n’y a aucune démarca- tion nette entre l’illégalité et la légalité dans le cas présent, et la théorie de la divisibilité fi ctive est donc inapplicable (shafron, par. 31; motifs de la juge côté, 198 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. super- impose such a bright line onto the parties’ agreement by reading in a requirement that uber advance the fees of arbitration. her view, as i un- derstand it, is that, because mr. heller has given sworn evidence that he cannot afford the fees re- quired to pursue his claim, uber must advance those fees (para 324). taking this reasoning to its logical conclusion, uber will be required to advance the ar- bitration fees for any driver in a comparable fi nancial situation who intends to commence a claim against uber. while such a claim may be devoid of any merit, uber is encouraged to take solace in the possibility of recovering its costs (para. 324) — notwithstand- ing that any award of costs would be made against a driver who has an already demonstrated inability to pay. [145] it goes without saying that neither party could have intended such a result. unlike the condi- tions imposed in iberfreight and continental re- sources, the condition my colleague would impose completely rewrites the parties’ agreement in an at- tempt to render it enforceable. the pathway to recon- ciling this outcome with my colleague’s stress upon party autonomy and freedom of contract is elusive. par. 327 et 334). ma collègue la juge côté superpo- serait effectivement une telle démarcation nette dans l’entente entre les parties en y ajoutant par interpréta- tion l’obligation pour uber de payer les droits d’arbi- trage. si j’ai bien compris, elle est d’avis que, comme m. heller a affi rmé sous serment qu’il n’a pas les moyens de payer les droits nécessaires pour donner suite à sa réclamation, uber doit payer ces droits (par 324). ce raisonnement mènerait à la conclusion logique qu’uber devrait payer les droits d’arbitrage pour tout chauffeur dans une situation fi nancière comparable qui souhaite intenter un recours contre elle. si une telle réclamation peut être dépourvue de tout bien- fondé, uber est encouragée à se consoler du fait de la possibilité pour elle de recouvrer ses frais au terme de l’arbitrage (par. 324) — malgré la condamnation aux dépens d’un chauffeur qui a déjà fait la preuve de son incapacité de payer. [145] il va sans dire que ni l’une ni l’autre des parties n’aurait pu souhaiter pareil résultat. contrairement aux conditions imposées dans les affaires iberfreight et continental resources, celle que prescrirait ma collègue réécrit entièrement l’entente entre les par- ties dans le but de la rendre exécutoire. la voie à suivre pour concilier ce résultat avec l’insistance mise par ma collègue sur l’autonomie de la partie et la liberté contractuelle est indéfi nissable. [146] the only available remedy in response to the illegality i have identifi ed is to fi nd that the entire arbitration agreement is unenforceable. any other remedy would require considerable distortion of the intention of the parties. [146] le seul moyen de remédier à l’illégalité que j’ai relevée est de conclure que l’en semble de la convention d’arbitrage est inexécutoire. toute autre réparation emporterait une dénaturation considérable de l’intention des parties. b the doctrine of unconscionability b la doctrine de l’iniquité [147] while the foregoing is suffi cient to dispose of the appeal, i offer some observations on the reliance placed by abella and rowe jj. on the doctrine of un- conscionability. in my respectful view, the doctrine of unconscionability is ill- suited here. further, their approach is likely to introduce added uncertainty in the enforcement of contracts, where predictability is paramount. [147] bien que les motifs qui précèdent soient suffi sants pour trancher le pourvoi, je souhaite for- muler quelques observations sur le choix de mes collègues les juges abella et rowe de s’appuyer sur le principe de l’iniquité. à mon avis, cette doctrine ne convient pas en l’espèce. en outre, leur approche risque d’accroître l’incertitude en matière d’exécu- tion des contrats, un domaine où la prévisibilité est primordiale. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 199 in norberg v. wynrib, [1992] 2 scr 226, [148] sopinka j commented that “the doctrine of uncon- scionability and the related principle of inequality of bargaining power are evolving and, as yet, not com- pletely settled areas of the law of contract” (p 309). more than 20 years later, this uncertainty persists, even at the most fundamental level of determining the rationale that underpins the doctrine’s existence (c. d. l. hunt, “unconscionability three ways: unfairness, consent and exploitation” (2020), 96 sclr 37; see also m. mcinnes, the ca na dian law of unjust enrichment and restitution (2014), at pp 517-19). rather than unsettling the doctrine further by jamming it with what are in substance public policy concerns, the preferable course in my view would be to develop unconscionability in a manner that places more emphasis on reasoning than results, to ensure that the doctrine is conceptually sound and explicit in its policy underpinnings (r. bigwood, “antipodean refl ections on the ca na dian unconscionability doctrine” (2005), 84 can. bar rev. 171, at p 173). [148] dans l’arrêt norberg c. wynrib, [1992] 2 rcs 226, le juge sopinka a déclaré que « le prin- cipe de l’iniquité et le principe connexe de l’inégalité du pouvoir de négociation évoluent et ne constituent pas encore un domaine du droit des contrats entière- ment établi » (p 309). plus de 20 ans plus tard, cette incertitude persiste, même au niveau le plus fonda- mental du raisonnement qui sous- tend l’existence de la doctrine (c. d. l. hunt, « unconscionability three ways : unfairness, consent and exploitation » (2020), 96 sclr 37); voir aussi m. mcinnes, the canadian law of unjust enrichment and restitution (2014), p 517-519). plutôt que d’ébranler davan- tage la doctrine en la compliquant avec ce qui ne sont essentiellement que des préoccupations d’ordre public, il serait préférable, selon moi, de faire évoluer le concept de l’iniquité d’une manière qui mettrait davantage l’accent sur le raisonnement plutôt que sur les résultats, de sorte que la doctrine soit saine sur le plan conceptuel et qu’elle précise les fondements qui la sous- tendent (r bigwood, «  antipodean refl ections on the canadian unconscionability doctrine » (2005), 84 r du b can. 171, p 173). (1) confusion in terminology (1) confusion dans la terminologie [149] at least some of the uncertainty surrounding unconscionability can be attributed to varying usage of the term “unconscionable”. unconscionability, as an independent doctrine, is “a specifi c concept, like duress and undue infl uence, that provides a basis upon which a transfer may be reversed” (mcinnes, at p 520). but unconscionability may also refer, in a more general sense, to a unifying theme or organ- izing equitable principle, or to a constituent element of a distinct legal test (pp. 519-20; bigwood (2005), at p. 177; ryan v. moore, 2005 scc 38, [2005] 2 scr 53, at para 74). some commentators sug- gest that unconscionability as a broader principle explains several independent rules in contract law, including those relating to forfeitures, penalties, ex- clusion clauses, duress, and restraint of trade (s m. waddams, the law of contracts (7th ed. 2017), at c. 14 and p 306). [149] au moins une part de l’incertitude entou- rant la doctrine de l’iniquité peut être attribuée aux divers usages du terme « inique ». l’iniquité, en tant que doctrine indépendante, est [traduction] « un concept particulier, comme la contrainte et l’abus d’infl uence, qui sert de fondement à l’annulation d’un transfert » (mcinnes, p 520). cependant, l’ini- quité peut aussi renvoyer, dans un sens plus général, à un thème unifi cateur ou un principe directeur en matière d’équité, ou à un élément constitutif d’un test juridique distinct (p. 519-520; bigwood (2005), p. 177; ryan c. moore, 2005 csc 38, [2005] 2 rcs. 53, par 74). certains commentateurs suggèrent que l’iniquité en tant que concept plus général explique plusieurs règles indépendantes en droit des contrats, notamment celles en matière de confi scation, de pénalités, de clauses d’exclusion, de contrainte et de restriction au commerce (s. m. waddams, the law of contracts (7e éd. 2017), c. 14 et p 306). [150] while it may be that “unconscionable” is an apt description for multiple and various [150] bien que le terme « inique » puisse convenir dans des circonstances multiples et variées, il importe 200 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. circumstances, it is important to distinguish uncon- scionability as an independent basis for setting aside transactions. for example, even though in a generic or lay sense, the arbitration agreement at issue in this appeal might well be considered “unconscion- able”, it does not follow that it is unconscionable in the specifi c sense contemplated by the equitable doctrine of that name. as this court said in ryan, unconscionability “has developed a special mean- ing in relation to inequality of bargaining power”, and use of the term in other contexts therefore has the potential to cause confusion (para 74). to avoid such confusion, the term “unconscionability” should be used to refer only to the independent doctrine of that name (mcinnes, at p 520). de percevoir l’iniquité comme un motif autonome justifi ant l’annulation d’opérations. par exemple, même si, d’un point de vue général ou profane, la convention d’arbitrage en cause dans le présent pour- voi pourrait bien être considérée comme « inique », il ne s’ensuit pas qu’elle est inique dans le sens pré- cis prévu par la doctrine de l’iniquité. comme l’a déclaré la cour dans l’arrêt ryan, l’iniquité « a pris un sens particulier en ce qui concerne l’inégalité du pouvoir de négociation », et l’utilisation de ce terme dans d’autres contextes pourrait donc entraîner de la confusion (par 74). afi n d’éviter une telle confusion, le terme « iniquité » devrait être utilisé pour renvoyer uniquement à la doctrine indépendante du même nom (mcinnes, p 520). [151] specifi city is critical here, because the same policy rationale does not underlie each of the dis- tinct concepts that unconscionability may be said to explain. rules relating to substantive concerns with specifi c contractual provisions (such as penalty and exclusion clauses) arise independently from, and address different concerns than, rules that address procedural concerns surrounding contract formation. as professor mcinnes explains: [151] la spécifi cité est primordiale en l’espèce, puisque ce n’est pas la même justifi cation de principe qui sous- tend chacun des concepts distincts que l’ini- quité serait censée expliquer. les règles relatives à des préoccupations de fond touchant des dispositions contractuelles précises (comme les clauses pénales ou les clauses d’exclusion) sont indépendantes des règles relatives à des préoccupations de forme tou- chant la formation du contrat, et elles traitent de préoccupations différentes. comme l’explique le professeur mcinnes : substantive unconscionability would trigger relief where the result of a transaction is intolerable. procedural uncon- scionability would trigger relief on the basis of the intoler- able manner in which a transaction is created. [emphasis in original; p 548] [traduction] l’iniquité de fond donnerait lieu à un re- dressement dans le cas où le résultat d’une opération serait intolérable. l’iniquité de forme donnerait lieu à un redres- sement du fait de la manière intolérable par laquelle une opération a été créée. [en italique dans l’original; p 548]. it is therefore important to elaborate on the [152] criteria that form the basis for reaching the conclu- sion that a contract or contractual provision should be set aside. attempting to jam multiple grounds for setting aside contracts and contractual terms into one single principle serves only to obfuscate those criteria. to move forward in a coherent and rational way, “it is absolutely imperative, in connection with the doctrine of unconscionability, to resist appeals to unreasoned intuition” (mcinnes, at p. 532; see also bigwood (2005), at pp. 172-73 and 192). courts must not develop contract doctrines that invite “ad hoc judicial moralism or ‘palm tree’ justice” (bhasin [152] par conséquent, il importe d’apporter des précisions quant au test qui sert de fondement à la conclusion qu’il faille annuler un contrat ou une disposition contractuelle. tenter de regrouper de multiples motifs pour annuler des contrats ou des modalités contractuelles sous un seul et unique principe ne sert qu’à obscurcir ce test. pour aller de l’avant d’une manière cohérente et rationnelle, [tra- duction] « il est impératif, en lien avec la doctrine de l’iniquité, d’éviter de recourir à une intuition non raisonnée » (mcinnes, p. 532; voir aussi bigwood (2005), p. 172-173 et 192). les tribunaux doivent s’abstenir d’élaborer des doctrines en matière [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 201 v. hrynew, 2014 scc 71, [2014] 3 scr 494, at para 70). [153] but unreasoned intuition and ad hoc judicial moralism are precisely what will rule the day, in my respectful view, under the analysis of my col- leagues abella and rowe jj. in their view, judges applying unconscionability are to mete out justice as they deem fair and appropriate, thereby returning unconscionability to a time when equity was meas- ured by the length of the chancellor’s foot (para. 78, quoting l i rotman “the ‘fusion’ of law and equity?: a ca na dian perspective on the substantive, jurisdictional, or non- fusion of legal and equitable matters” (2016), 2 cjccl 497, at p 535). as professor bigwood writes:    acceptance of such a “free- wheeling” approach is also acceptance of the risk that those subject to ca na dian law in this area will lose the very virtues of guidance, transparency and accountability that come with forced specifi city in application, justifi cation and analysis. to the extent the test bypasses such natural controlling phenom- ena of the common law method, it certainly risks decline into unprincipled and undisciplined judicial decision- making, and thus could rightly be viewed as an “enemy” of reason, discipline and the rule of law. [footnote omitted.] contractuelle qui incitent à adopter « une forme de moralisme judiciaire ponctuel ou [  ] une justice “au cas par cas” » (bhasin c. hrynew, 2014 csc 71, [2014] 3 rcs 494, par 70). [153] cependant, selon moi, ce seront précisément une intuition non raisonnée et un moralisme judi- ciaire ponctuel qui prévaudront, lorsqu’on appliquera l’analyse de mes collègues les juges abella et rowe. d’après eux, il incombe aux juges qui appliquent la doctrine de l’iniquité de rendre la justice qu’ils es- timent équitable et convenable, ce qui ramène la doc- trine à une époque où l’equity se mesurait à l’aune du pied du chancelier (par. 78, citant l. i. rotman, « the “fusion” of law and equity? : a canadian perspective on the substantive, jurisdictional, or non- fusion of legal and equitable matters » (2016), 2 cjccl 497, p 535). comme l’écrit le profes- seur bigwood : [traduction]    accepter une approche aussi « per- missive », c’est aussi accepter le risque que les per sonnes assujetties au droit canadien dans ce domaine perdent les vertus mêmes d’orientation, de transparence et de reddi- tion de compte qui accompagnent une précision forcée dans l’application, la justifi cation et l’analyse. dans la mesure où le test contourne un phénomène aussi naturel de contrôle qu’implique la common law, il risque assurément de dégénérer en décisions judiciaires non fondées sur des principes et improvisées, ce qui pourrait être perçu à bon droit comme l’« ennemi » de la raison, de la discipline et de la primauté du droit. [note en bas de page omise.] (bigwood (2005), at p. 198, citing p. birks, “annual miegunyah lecture: equity, conscience, and unjust enrichment” (1999), 23 melbourne ul. rev. 1, at pp 20-21) (bigwood (2005), p. 198, citant p. birks, « annual miegunyah lecture : equity, conscience, and unjust enrichment » (1999), 23 melbourne ul. rev. 1, p 20-21) (2) unconscionability as an independent doc- (2) l’iniquité en tant que doctrine indépendante trine [154] focusing squarely on the doctrine of un- conscionability reveals that it does not apply to this appeal. at the outset, i emphasize that unconsciona- bility applies to all types of contracts, “indicating, by implication, that its application must be highly excep- tional” (s. waddams, “abusive or unconscionable clauses from a common law perspective” (2010), 49 can. bus. lj 378, at p 392). unconscionability [154] en se concentrant sur la doctrine de l’ini- quité, on constate qu’elle ne s’applique pas au présent pourvoi. d’entrée de jeu, je souligne que l’iniquité s’applique à tous les types de contrats, [traduction] « ce qui indique, implicitement, que son application doit être tout à fait exceptionnelle » (s. waddams, « abusive or unconscionable clauses from a common law perspective » (2010), 49 rev. 202 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. is also relevant to unjust enrichment, providing “a means by which an apparent juristic reason (eg, donative intent, contract) may be negated” (mcinnes, at p. 520 (footnote omitted); see also pp 534-36). broad ramifi cations therefore fl ow from how the doctrine of unconscionability is conceptualized by this court, and a correspondingly heavy cost arises from applying unconscionability without careful refl ection upon the rationale that underpins its exist- ence (hunt, at pp 37-39). [155] a leading statement of the unconscionability doctrine appears in morrison v. coast finance ltd. (1965), 55 dlr (2d) 710 (bcca), where davey ja remarked, at p. 713:    a plea that a bargain is unconscionable invokes relief against an unfair advantage gained by an unconscientious use of power by a stronger party against a weaker. on such a claim the material ingredients are proof of inequality in the position of the parties arising out of the ignorance, need or distress of the weaker, which left him in the power of the stronger, and proof of substantial unfairness of the bargain obtained by the stronger. on proof of those circumstances, it creates a presumption of fraud which the stronger must repel by proving that the bargain was fair, just and reasonable or perhaps by showing that no advantage was taken. [citation omitted.] can. dr. comm. 378, p 392). la doctrine de l’iniquité s’applique également en matière d’enrichisse- ment sans cause, car elle constitue [traduction] « un moyen d’écarter un motif d’apparence juri- dique (p ex une intention libérale ou un contrat) » (mcinnes, p. 520 (note en bas de page omise); voir aussi p 534-536). des ramifi cations importantes découlent donc de la façon dont la doctrine de l’ini- quité est conceptualisée par la cour, de sorte que l’appliquer sans d’abord réfl échir mûrement à sa rai- son d’être peut avoir un coût élevé (hunt, p 37-39). [155] un énoncé important relativement à la doc- trine de l’iniquité fi gure dans l’arrêt morrison c. coast finance ltd. (1965), 55 dlr (2d) 710 (ca. c-b), dans lequel le juge davey a fait remarquer, à la p. 713 : [traduction]    la partie qui allègue l’iniquité d’un marché cherche à obtenir un redressement à l’égard d’un avantage injuste découlant du fait qu’une partie a profi té sans scrupule de la situation de force dans laquelle elle se trouvait par rapport à l’autre. il importe alors de prouver l’inégalité entre les parties qui résulte de l’ignorance de la partie plus faible ou de l’indigence ou du désarroi dans lequel elle se trouve, et qui l’a mise à la merci de la partie plus forte, et de prouver le caractère foncièrement iné- quitable du marché obtenu par cette dernière. la preuve de ces éléments a pour effet de créer une présomption de fraude que la partie plus forte doit renverser en établissant que le marché passé était juste et raisonnable, ou peut- être en prouvant qu’aucun avantage n’a été tiré. [référence omise.] [156] davey ja’s statement of the principle refl ects the traditional understanding that unconscionability requires both substantive unfairness (an improvident bargain) and procedural unfairness (an inequality of bargaining power stemming from a weakness or vulnerability affecting the claimant) (norberg, at p. 256; mcinnes, at p. 524; p. benson, justice in transactions: a theory of contract law (2019), at p.  167; j. a manwaring, “unconscionability: contested values, competing theories and choice of rule in contract law” (1993), 25 ottawa l. rev. 235, at p. 262; hunt, at p 54). while both of these elements are typically viewed as necessary, each does not have an equally important role. there is little support in the jurisprudence for the view that [156] cet énoncé du principe par le juge davey traduit la perception traditionnelle selon laquelle, pour qu’il y ait iniquité, il doit nécessairement y avoir à la fois iniquité de fond (un marché imprudent) et iniquité de forme (une inégalité du pouvoir de négociation découlant d’une faiblesse ou d’une vul- nérabilité du demandeur) (norberg, p. 256; mcinnes, p. 524; p. benson, justice in transactions : a theory of contract law (2019), p. 167; j a. manwaring, « unconscinability : contested values, competing theories and choice of rule in contract law  » (1993), 25 rd. ottawa 235, p. 262; hunt, p 54). bien que ces deux éléments soient généralement consi- dérés comme nécessaires, ils ne jouent pas un rôle d’importance égale. la jurisprudence n’étaye guère [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 203 unconscionability operates solely, or even primar- ily, on the basis of substantive unfairness (mcinnes, at p. 549; hunt, at pp 65-67). to the contrary, the more settled view has been that the mere fact that a court sees a bargain as improvident or unreason- able does not make the transaction unconscionable (input capital corp. v. gustafson, 2019 skca 78, 438 dlr (4th) 387, at para. 72; downer v. pitcher, 2017 nlca 13, 409 dlr (4th) 542, at paras. 24 and 64; see also mcinnes, at pp 549-50). l’idée selon laquelle l’iniquité survient uniquement, ou même principalement, sur le fondement d’une inégalité de fond (mcinnes, p. 549; hunt, p 65-67). au contraire, il est surtout reconnu que le simple fait qu’un tribunal considère un marché comme impru- dent ou déraisonnable ne rend pas l’opération inique (input capital corp. c. gustafson, 2019 skca 78, 438 dlr (4th) 387, par. 72; downer c. pitcher, 2017 nlca 13, 409 dlr (4th) 542, par. 24 et 64; voir aussi mcinnes, p 549-550). [157] while this court has not closely examined unconscionability from a doctrinal standpoint, its references thereto support the view that unconscion- ability is intended to redress procedural defi ciencies associated with contract formation — arising, for example, from abuse of an inequality in bargaining power, or exploitation of a weaker party’s vulner- ability (norberg, at pp. 256 and 261; hodgkinson v. simms, [1994] 3 scr 377, at p. 412; miglin v. miglin, 2003 scc 24, [2003] 1 scr 303, at paras. 82, 86 and 93, per bastarache and arbour jj., and para. 208, per lebel j., dissenting; rick v. brandsema, 2009 scc 10, [2009] 1 scr 295, at paras. 6 and 58). in dyck v. manitoba snowmobile association, [1985] 1 scr 589, the court re- marked, at p. 593: [157] bien que la cour n’ait pas étudié attenti- vement la doctrine de l’iniquité d’un point de vue doctrinal, les arrêts où elle en parle étayent l’opinion selon laquelle cette doctrine vise à remédier aux vices de forme associés à la formation du contrat — découlant, par exemple, d’un abus du déséquilibre du pouvoir de négociation ou de l’exploitation d’une vulnérabilité de la partie la plus faible (norberg, p. 256 et 261; hodgkinson c. simms, [1994] 3 rcs. 377, p. 412; miglin c. miglin, 2003 csc 24, [2003] 1 rcs 303, par. 82, 86 et 93, les juges bastarache et arbour, et par.  208, le juge lebel, dissident; rick c. brandsema, 2009 csc 10, [2009] 1 rcs. 295, par. 6 et 58). dans l’arrêt dyck c. manitoba snowmobile association, [1985] 1 rcs 589, la cour a fait remarquer, à la p. 593 :    the relationship of dyck and the association [does not] fall within the class of cases    where the differences between the bargaining strength of the parties is such that the courts will hold a transaction unconscionable and so unenforceable where the stronger party has taken unfair advantage of the other. the appellant freely joined and participated in activities organized by an association. the association neither exercised pressure on the appellant nor unfairly took advantage of social or economic pressures on him to get him to participate in its activities.    les rapports entre dyck et l’association ne se situent pas [  ] dans cette catégorie de cas [  ] où la différence entre le pouvoir de négociation des parties est telle que les tribunaux considéreront que la transaction est dérai- son nable et donc qu’elle n’est pas exécutoire lorsque la partie en position de force a injustement abusé de l’autre. l’appelant a librement adhéré à une association et parti- cipé aux activités qu’elle organisait. l’association n’a exercé aucune pression sur l’appelant ni profi té injuste- ment de pressions sociales ou économiques exercées sur lui pour l’amener à participer à ses activités. [158] the procedural focus of unconscionability has been similarly emphasized in the most recent appellate decisions giving thorough consideration to the doctrine (downer, at paras. 35-37; input capital, at paras 29-37). [158] le fait que l’iniquité soit principalement une question de forme a aussi été souligné dans les plus récents arrêts où le principe a fait l’objet d’un exa- men approfondi (downer, par. 35-37; input capital, par 29-37). [159] although it is not necessary to decide it here, i note that some commentators have even argued that substantial improvidence in the resulting bargain [159] bien qu’il ne soit pas nécessaire de défi - nir la doctrine en l’espèce, je souligne que cer- tains commentateurs ont même soutenu qu’une 204 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. should not itself be a requirement to establish un- conscionability, as it simply serves as a hallmark of a procedurally fl awed transaction (mcinnes, at pp. 550-52; bigwood (2005), at p. 176; see also r. bigwood, “rescuing the ca na dian unconscionability doctrine? refl ections on the court’s ‘applicable principles’ in downer v. pitcher” (2018), 60 can. bus. lj 124). this position was adopted in downer, at para. 35: jettisoning the requirement of a resulting improvident bargain as a requirement for the application of the un- conscionability doctrine, and affi rming it, instead, as an important consideration in determining whether a position of inequality existed and whether it was unfairly taken advantage of will bring the doctrine into line with the early english cases which placed emphasis on vulnerability resulting from a disparity of bargaining positions and the taking advantage of that vulnerability. see for example, chesterfi eld v. janssen (1751), 2 ves. sen. 125 (eng. ch.) where lord hardwicke stressed the need to “prevent tak- ing surreptitious advantage of the weakness or necessity of another.” [160] all this leads, unavoidably, in my respect- ful view, to the conclusion that unconscionability primarily addresses procedural concerns surround- ing contract formation. in that sense, i agree with my colleagues (abella and rowe jj.’s reasons, at para 60). it also leads me to the conclusion, however, that a signifi cant degree of procedural unfairness is required to invite unconscionability’s application. while the procedural component of unconscionabil- ity is often stated as simply requiring an “inequality of bargaining power”, this phrasing is “inadequate, if not misleading” (mcinnes, at p. 524 (emphasis deleted)). almost every contract involves some dif- ference in bargaining power. mere inequality — even substantial inequality — is, therefore, insuffi cient on its own to warrant application of unconscionability to set aside the transaction. instead, unconscionabil- ity has traditionally been understood as requiring a particular vulnerability on the part of the plaintiff. as the newfoundland and labrador court of appeal concluded in downer, at para. 39: imprudence de fond dans un marché ne devrait pas, à elle seule, constituer une exigence pour établir l’iniquité, puisque cette dernière n’est qu’une carac- téristique d’une opération entachée d’un vice de forme (mcinnes, p.  550-552; bigwood (2005), p.  176; voir aussi r bigwood, «  rescuing the canadian unconscionability doctrine? refl ections on the court’s “applicable principles” in downer v. pitcher » (2018), 60 rev. can. dr. comm. 124). cette position a été adoptée dans l’arrêt downer, par. 35 : [traduction] rejeter l’existence d’un marché impru- dent comme exigence pour l’application de la doctrine de l’iniquité et la présenter plutôt comme un point important à prendre en compte pour décider si une situation d’inégalité existait et si un avantage indu a été tiré de cette situation, permettra d’harmoniser la doctrine avec les anciennes décisions anglaises qui mettaient l’accent sur la vulnérabi- lité découlant d’un déséquilibre du pouvoir de négociation et sur le fait de tirer avantage de cette vulnérabilité. voir, par exemple, la décision chesterfi eld c. janssen (1751), 2 ves. sen. 125 (eng. ch.), dans laquelle le lord hardwicke a souligné la nécessité d’« éliminer la possibilité de tirer subrepticement avantage de la faiblesse ou des besoins d’une autre per sonne ». [160] à mon avis, tout ceci mène inévitablement à la conclusion que la doctrine de l’iniquité porte essentiellement sur des préoccupations de forme entourant la formation du contrat. en ce sens, je partage l’avis de mes collègues (motifs des juges abella et rowe, par 60). cela m’amène également à conclure, cependant, qu’une grave iniquité procé- durale doit être présente pour inciter à appliquer la doctrine de l’iniquité. bien qu’il soit souvent soutenu que l’élément de forme ne nécessite qu’une [tra- duction] « inégalité du pouvoir de négociation », cette formulation est « inadéquate, voire trompeuse » (mcinnes, p. 524 (italique omis)). pratiquement tous les contrats impliquent une certaine disparité du pou- voir de négociation. une simple inégalité — même une inégalité importante — ne suffi t donc pas, à elle seule, à justifi er l’application de la doctrine de l’iniquité pour annuler l’opération. il a plutôt été traditionnellement compris que pour conclure à l’ini- quité, il faut être en présence d’une vulnérabilité par- ticulière du côté du demandeur. comme l’a conclu la cour d’appel de terre- neuve- et- labrador dans l’arrêt downer, par. 39 : [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 205 it is not any inequality of position that will do    . it must be such that it has the potential for seriously affecting the ability of the relief- seeker to make a decision as to his or her own best interests and thereby allows the other party an opportunity to take advantage of the claimant’s personal or situational circumstances. that is why terms such as “overwhelming” or “substantial” or “special” have been used    . i would venture to say that what is meant by such terminology is that the inequality must relate to a special and signifi cant disadvantage that has the potential of overcoming the ability of the claimant to engage in autonomous self- interested bargaining. [traduction] n’importe quel déséquilibre des positions ne suffi ra pas [  ]. le déséquilibre doit être tel qu’il risque de nuire sérieusement à la capacité de celui qui cherche à obtenir un redressement de prendre une décision quant à son intérêt supérieur et qu’il offre ainsi à l’autre partie la possibilité de tirer avantage de la situation personnelle du demandeur ou de ses circonstances propres. voilà pour- quoi des termes comme « majeur », « important » ou « particulier » ont été utilisés [  ]. j’irais jusqu’à dire que ce que signifi ent ces termes est que l’inégalité doit être liée à un désavantage particulier et important qui pourrait nuire à la capacité du demandeur de s’engager, de façon autonome, dans une négociation intéressée. (see also mcinnes, at pp. 524-28; bigwood (2005), at pp 199-204) (voir aussi mcinnes, p. 524-528; bigwood (2005), p 199-204) [161] hence the cases cited by my colleagues, which deal with elderly persons suffering from cognitive impairments (ayres v. hazelgrove, qb. england, february 9, 1984), ship captains stranded at sea (the mark lane (1890), 15 pd 135; the medina (1876), 1 pd 272), and elderly persons with limited competency in written english and no understanding of the transaction they have agreed to (commercial bank of australia ltd. v. amadio, [1983] hca 14, 151 clr 447). each requires a degree of vulner- ability particular to the claimant. [162] by contrast, the only alleged procedural defi - cit in the agreement between uber and mr. heller is the nature of uber’s contract terms, as they were presented to mr.  heller through a standard form contract of adhesion. the argument is effectively that any party contracting with uber would be in a position to raise unconscionability because they were unable to negotiate the contract’s terms. while my colleagues readily accept this defi cit as suffi cient (paras. 87-91), this court has never before accepted that a standard form contract denotes the degree of inequality of bargaining power necessary to trigger the application of unconscionability. my colleagues see “no reason to depart from the approach to un- conscionability endorsed in    [douez]” (para 65). and, indeed, they do not depart from abella j.’s separate concurring reasons in douez. but they do depart from the majority’s approach in that case. [161] d’où la jurisprudence citée par mes col- lègues, qui porte sur des per sonnes âgées souffrant de défi ciences cognitives (ayres c. hazelgrove, br. angleterre, 9 février 1984), des capitaines de navire coincés en mer (the mark lane (1890), 15 pd. 135; the medina (1876), 1 pd 272), et des per- sonnes âgées aux compétences limitées en anglais écrit et ne comprenant pas l’opération à laquelle elles ont consenti (commercial bank of australia ltd. c. amadio, [1983] hca 14, 151 clr 447). chaque cas de fi gure requiert un degré de vulnéra- bilité propre au demandeur. [162] à l’inverse, le seul vice de forme qui enta- cherait l’entente conclue entre uber et m. heller est la nature même des modalités du contrat d’uber, telles qu’elles ont été présentées à m.  heller au moyen d’un contrat d’adhésion type. en fait, cet argument revient à dire que n’importe quelle partie qui conclut un contrat avec uber serait susceptible de plaider l’iniquité parce qu’elle n’a pas été en mesure de négocier les clauses du contrat. bien que mes col- lègues reconnaissent d’emblée ce vice comme étant suffi sant (par. 87-91), la cour n’a jamais reconnu qu’un contrat type dénotait le degré d’inégalité du pouvoir de négociation nécessaire pour déclencher l’application de la doctrine de l’iniquité. mes col- lègues ne voient « aucune raison de nous écarter de cette approche de l’iniquité approuvée par [l’arrêt] douez » (par 65). en effet, ils ne s’écartent pas des motifs concordants distincts de la juge abella dans 206 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. specifi cally, in douez the court declined to address unconscionability in the context of a consumer con- tract of adhesion, and instead considered the matter through the lens of public policy. and the major- ity’s view — that standard form agreements are not inherently fl awed — is consistent with our liberal conception of freedom of contract, a value that ac- cords great respect to individual autonomy. though one may be required to accept a standard form agree- ment without negotiation to use a service, that fact “affects neither party’s ability to bargain effectively from the standpoint of legal autonomy, choice and responsibility” (bigwood (2005), at pp 199-200). douez is, of course, a precedent of our court. [163] the stakes are undoubtedly high here. con- cluding that a standard form contract is suffi cient to satisfy unconscionability’s procedural require- ment would open up the terms of every such contract for review on a measure of substantive reasonable- ness. this would represent a radical and undesir- able change in the law, particularly considering the complexity and range of transactions to which unconscionability applies (see bigwood (2005), at pp.  208-9). the result of the inevitable, undisci- plined application by courts of such an undisciplined expansion of the scope of unconscionability will be profound uncertainty about the enforceability of contracts. [164] my colleagues further expand the scope of unconscionability by eliminating knowledge as a re- quirement. unconscionability is generally viewed as requiring the stronger party to have at least construc- tive knowledge of the weaker party’s vulnerability (see eg. mcinnes, at pp. 537 and 544-48; downer, at paras. 44-49; bigwood (2005), at p. 195; hunt, at pp 58-59). as professor mcinnes writes: cet arrêt. mais ils se dissocient de l’approche retenue par les juges majoritaires dans cette affaire. plus particulièrement, dans l’arrêt douez, la cour a refusé d’examiner le principe de l’iniquité dans le contexte d’un contrat d’adhésion en matière de consomma- tion; elle s’est plutôt penchée sur la question sous l’angle de l’ordre public. à cet égard, l’avis des juges majoritaires — soit que les contrats d’adhésion types ne sont pas intrinsèquement viciés — concorde avec notre conception libérale de la liberté contractuelle, une valeur qui accorde un grand respect à l’autono- mie individuelle. bien qu’une per sonne puisse être obligée d’accepter un contrat d’adhésion type sans négociation pour se prévaloir d’un service, ce fait [traduction] « ne nuit pas à la capacité de l’une ou l’autre partie de négocier effi cacement du point de vue de l’autonomie juridique, du choix et de la res- ponsabilité » (bigwood (2005), p 199-200). l’arrêt douez est, bien entendu, un précédent de la cour. [163] il ne fait aucun doute que les enjeux sont élevés en l’espèce. conclure qu’un contrat type suffi t à satisfaire à l’exigence de forme de la doctrine de l’iniquité aurait pour effet d’exposer chaque contrat de ce type à un examen du caractère raisonnable de ses modalités. cela constituerait une modifi cation ra- dicale et indésirable du droit, surtout compte tenu de la complexité et de l’éventail d’opérations auxquelles s’applique la doctrine de l’iniquité (voir bigwood (2005), p 208-209). l’application inévitable et im- provisée d’une expansion aussi incontrôlée de la doc- trine de l’iniquité créerait une profonde incertitude au sujet du caractère exécutoire des contrats. [164] mes collègues élargissent davantage la por- tée de la doctrine de l’iniquité en éliminant l’exi- gence de la connaissance. en règle générale, pour qu’il y ait iniquité, il faut que la partie la plus forte ait, à tout le moins, une connaissance par imputation de la vulnérabilité de la partie la plus faible (voir, p ex,. mcinnes, p. 537 et 544-548; downer, par. 44- 49; bigwood (2005), p. 195; hunt, p 58-59). comme l’écrit le professeur mcinnes : even more clearly than its equitable cousin, undue influence, unconscionability involves an element of [traduction] encore plus clairement que dans le cas de la notion d’equity cousine, l’infl uence indue, l’iniquité [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 207 impropriety. the gist of the doctrine is the exploitation of vulnerability, the “   unconscientious use of power by a stronger party against a weaker [party].” and while there is some debate as to the precise nature of the mental element, the best view is that relief is premised upon proof that the defendant knew of the claimant’s weakness. [emphasis in original; p 537] suppose un élément d’inconvenance l’essence de la doctrine consiste en l’exploitation de la vulnérabilité, en « [  ] l’utilisation sans scrupule par une partie plus forte de son pouvoir au détriment d’une [partie] plus faible ». et bien qu’il y ait un certain débat quant à la nature précise de l’élément moral, la meilleure approche consiste à ce que la mesure de redressement soit fondée sur la preuve que le défendeur connaissait la faiblesse du demandeur. [en italique dans l’original; p 537]. a recent confi rmation of this requirement appears in downer, where the newfoundland and labrador court of appeal concluded that knowledge of either the claimant’s vulnerability or “of circumstances that pointed to special and signifi cant disadvantage created or fl owing from an inequality of bargaining relationship” must be proven to make out the claim (paras 46-49). l’arrêt downer donne une confi rmation récente de cette exigence. la cour d’appel de terre- neuve- et- labrador y a conclu que la connaissance soit de la vulnérabilité du demandeur soit [traduction] « de circonstances indiquant un désavantage spécial et signifi catif créé par une relation de négociation iné- gale ou en découlant » doit être prouvée pour établir le bien- fondé de la demande (par 46-49). [165] without accounting for or even acknowl- edging this controversy, my colleagues state that knowledge is not essential (paras. 84-85), despite a majority of scholars concluding that at least constructive knowledge is required. to reach this conclusion, my colleagues equate knowledge with wrongdoing (paras.  85-86). there is, however, a distinction between the two concepts in matters of unconscionability (see eg. mcinnes, at p. 540; c. rickett, “unconscionability and commercial law” (2005), 24 uqlj 73, at pp. 78 and 80). while there is clear support for the proposition that unconscion- ability can be established without wrongdoing — that is, conduct rising to the level of intention, actual fraud, dishonesty, or active overreaching — the same cannot be said of knowledge (see chesterfi eld (earl of) v. janssen (1750), 2 ves. sen. 125, 28 er 82, at pp. 100-101; earl of aylesford v. morris (1873), lr 8 ch. app. 484, at pp. 490-91; lloyds bank ltd. v. bundy, [1975] 1 qb 326 (ca), at pp. 339- 40; waters v donnelly (1884), 9 o.r 391 (ch. div.), at pp. 401-6; morrison, at p. 714; woods v. hubley (1995), 146 nsr (2d) 97 (ca), at pa- ras 28-33). even viewed as a plaintiff- sided doc- trine, there can be no claim unless the defendant exploits the plaintiff’s vulnerability (mcinnes, at pp 540-43). accordingly, “there is very little sup- port for the direct application of [strict liability] in the context of unconscionability”, which is what [165] sans tenir compte de ce point litigieux ou même en reconnaître l’existence, mes collègues affi rment que la connaissance n’est pas essentielle (par. 84-85), et ce, même si une majorité d’auteurs concluent qu’il faut au moins une connaissance imputée. pour tirer cette conclusion, mes collègues assimilent la connaissance au fait de poser un acte répréhensible (par 85-86). or, il existe une diffé- rence entre les deux concepts dans le contexte de l’iniquité (voir, p ex,. mcinnes, p. 540; c. rickett, « unconscionability and commercial law » (2005), 24 uqlj 73, p. 78 et 80). même si, clairement, certains adhèrent à la proposition voulant que l’ini- quité puisse être établie sans preuve d’un acte répré- hensible — soit une conduite qui suppose d’avoir formé une intention, d’avoir posé un acte réellement frauduleux ou malhonnête, ou d’avoir tiré avantage activement de la situation —, on ne peut en dire autant pour la connaissance (voir chesterfi eld (earl of) c. janssen (1750), 2 ves. sen. 125, 28 er 82, p. 100-101; earl of aylesford c. morris (1873), lr. 8 ch. app. 484, p. 490-491; lloyds bank ltd. c. bundy, [1975] 1 qb 326 (ca), p. 339-340; waters c. donnelly (1884), 9 or 391 (ch. div.), p. 401- 406; morrison, p.  714; woods c hubley (1995), 146 nsr (2d) 97 (ca), par 28-33). même si elle est envisagée comme une doctrine favorable au demandeur, il ne peut y avoir de réclamation à moins que le défendeur n’exploite la vulnérabilité 208 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. my colleagues would impose (mcinnes, at p. 544 (footnote omitted)). [166] there is clear merit in a knowledge require- ment, at least when applied to contractual dealings, as opposed to gratuitous transfers. where the rela- tionship between plaintiff and defendant is contrac- tual, equity’s interest in protecting those who are vulnerable must be balanced against the countervail- ing interests of commercial certainty and transac- tional security (mcinnes, at p. 541; rickett, at p 80). equity therefore demands an explanation as to why the defendant should suffer the consequences of the plaintiff’s vulnerability (mcinnes, at p. 541, citing p. birks and c. mitchell, “unjust enrichment” in p. birks, ed., english private law (2000)). requiring knowledge on the part of the defendant makes it possible for both parties to know whether their agreement is enforceable at the time of contracting and provides a compelling reason for holding the stronger party accountable. [167] the wholesale shift in the law that my col- leagues advance by removing knowledge as a re- quirement, seemingly in response to the equities of this particular case, drastically expands the scope of unconscionability. it is neither supported by the juris- prudence nor counselled by academic commentary, and rightly so. not only is eliminating the knowledge requirement a recipe for further uncertainty in the doctrine of unconscionability, it is commercially unworkable. contracting parties are left to wonder whether an unknown state of vulnerability will some- day open up their agreement to review on grounds of “fairness”. this alone should give pause, but my colleagues do not stop there. under their approach, a party who contracts exclusively with individuals who have received independent legal advice still can- not take comfort in the fi nality of their agreements. according to my colleagues, only competent legal advice will ameliorate an imbalance in bargaining power (para 83). a potential defendant therefore du demandeur (mcinnes, p 540-543). ainsi, [tra- duction] « l’application directe de la [responsabilité stricte] dans le contexte de l’iniquité ne reçoit que très peu d’appuis »; or, c’est ce que prescriraient mes collègues (mcinnes, p. 544 (note en bas de page omise)). [166] l’exigence de la connaissance est clairement bien fondée, du moins lorsqu’elle est appliquée au domaine des contrats, par opposition à celui des dons. lorsque la relation entre le demandeur et le défendeur est de nature contractuelle, l’intérêt qu’a l’equity de protéger ceux qui sont vulnérables doit être mis en balance avec les intérêts qui font contre- poids que sont la certitude en matière commerciale et la sécurité des transactions (mcinnes, p. 541; rickett, p 80). l’equity exige donc une explication pour jus- tifi er que le défendeur subisse les conséquences de la vulnérabilité du demandeur (mcinnes, p. 541, citant p. birks et c. mitchell, « unjust enrichment » dans p. birks, dir., english private law (2000)). exiger que le défendeur ait connaissance de la vulnérabilité du demandeur permet aux deux parties de savoir si leur entente est exécutoire, au moment de la conclusion du contrat, et fournit une raison impérieuse de tenir la partie la plus forte responsable. [167] le changement radical des règles de droit que suggèrent mes collègues en retirant l’exigence de la connaissance, semble-t-il pour répondre aux circonstances de la présente cause, élargit considé- rablement la portée du principe d’iniquité. cela n’est ni appuyé par la jurisprudence ni recommandé par les auteurs de doctrine, et ce, avec raison. non seu- lement une telle approche est- elle un moyen de créer davantage d’incertitude relativement à la doctrine de l’iniquité, mais elle n’est pas applicable sur le plan commercial. les parties contractantes garderont un doute quant à savoir si un état de vulnérabilité inconnu pourrait un jour entraîner l’examen de leur entente sur le fondement de l’« équité ». cela, pris isolément, devrait faire réfl échir, mais mes collègues ne s’arrêtent pas là. suivant leur approche, une par- tie qui conclut des contrats exclusivement avec des individus qui ont obtenu des conseils juridiques indé- pendants ne pourrait toujours pas être rassurée quant à la fi nalité de leurs ententes. selon mes collègues, [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 209 cannot be assured of fi nality unless it knows the content of the advice its counterparty has received. [168] moreover, this expansion of unconscion- ability is entirely unnecessary in the context of this appeal. ultimately, the concern underlying my col- leagues’ approach is simply that mr. heller cannot access any form of dispute resolution (paras 94-95). as i have explained, this concern is already guarded against by a long- standing rule of public policy. and this court’s decisions clearly demonstrate that where the concern with enforcing a contract relates primarily to the substance of a particular provision, unconscionability is not the appropriate doctrine for granting relief. this court has adopted specifi c rules to respond to the public policy considerations suggesting that the substance of a particular type of provision is cause for concern. for example, in douez, the court declined to apply the doctrine of unconscionability to a forum selection clause appear- ing in a consumer contract of adhesion. instead, in- equality of bargaining power was raised as a relevant consideration in relation to public policy (paras. 47 and 51-63). in its reasons, the court provided spe- cifi c guidance and directly addressed the mischief relating to a forum selection clause in the consumer context. the court has taken a similar approach to restrictive covenants that operate in restraint of trade, viewing those provisions through the lens of public policy (elsley, at p. 923; see also shafron, at paras. 15-23; benson, at p 203). in both contexts, imbalance in bargaining power is a relevant consid- eration, but the degree of vulnerability necessary to establish unconscionability is not required (elsley, at pp. 923-24; douez, at paras 51-53). this refl ects that the inquiry is grounded in public policy, addressing the substance of the provision at issue. seuls des conseils juridiques donnés par une per- sonne compétente amélioreraient le déséquilibre du pouvoir de négociation (par 83). un possible défen- deur ne pourrait donc être rassuré quant à la fi nalité de l’entente à moins qu’il ne connaisse la teneur des conseils qu’a reçus son vis-à-vis. [168] en outre, il est parfaitement inutile d’ainsi étendre le principe d’iniquité dans le contexte du présent appel. au fond, la préoccupation qui sous- tend l’approche de mes collègues est simplement que m. heller n’a accès à aucune forme de résolution des différends (par 94-95). comme je l’ai expliqué, une règle d’ordre public répond déjà depuis longtemps à cette préoccupation. d’ailleurs, les décisions de la cour illustrent clairement que lorsque l’exécution d’un contrat soulève une préoccupation quant au fond d’une stipulation en particulier, la doctrine de l’iniquité n’est pas celle qu’il convient d’appliquer pour accorder un redressement. la cour a adopté des règles précises pour répondre aux considéra- tions d’ordre public donnant à penser que le fond d’un type particulier de dispositions soulève des préoccupations. par exemple, dans l’arrêt douez, la cour a refusé d’appliquer la doctrine de l’iniquité à une clause d’élection de for fi gurant dans un contrat d’adhésion en matière de consommation. le déséqui- libre du pouvoir de négociation a plutôt été présenté comme une considération pertinente sur le plan de l’intérêt public (par. 47 et 51-63). dans ses motifs, la cour a fourni des directives précises et s’est direc- tement penchée sur le préjudice lié à une clause d’élection de for dans le contexte de la consom- mation. la cour a adopté une approche semblable relativement aux clauses restrictives qui entravent la liberté du commerce, en considérant ces dispositions sous l’angle de l’intérêt public (elsley, p. 923; voir aussi shafron, par. 15-23; benson, p 203). dans les deux contextes, le déséquilibre du pouvoir de négociation est un facteur pertinent, mais le degré de vulnérabilité nécessaire pour établir l’iniquité n’est pas requis (elsley, p. 923-924; douez, par 51-53). ainsi, l’analyse repose sur l’ordre public et porte sur la teneur de la disposition en cause. [169] by addressing substantive provisions of contracts through specifi c rules designed to address particular types of provisions, courts can provide, [169] en appliquant à des stipulations contrac- tuelles de fond des règles précises conçues pour s’appliquer à des types particuliers de clauses, les 210 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. and have provided, concrete guidance addressing the relevant mischief. this court has approached the enforcement of contracts in a principled and rational manner by attempting to “ascertain the existence and the exact limits” of the overriding public policy considerations that prohibit enforcement (fender, at p 22). the nature of the inquiry varies, depending on the policy issue raised by the provision in ques- tion; different considerations will apply in consid- ering exclusion clauses (tercon, at paras. 117-20, per binnie j., dissenting (but not with regards to the analytical approach to be followed with regards to the applicability of an exclusion clause)), forum selection clauses (douez, at paras. 51-62), restraints of trade (elsley, at pp.  923-24), and clauses that limit access to legally determined dispute resolu- tion (as i have explained in these reasons). while these types of provisions might all be described as improvident in certain circumstances, it is critical to explain why that is so. applying unconscionability in the manner suggested by my colleagues invites the conclusion that well- established rules relating to the enforcement of specifi c clauses should be swept aside in favour of a unifi ed ad hoc and unprincipled approach to enforceability. this is why i say that, while unconscionability is appropriate for remedying procedural concerns that arise during contract forma- tion, applying its generally- framed requirements to address what are ultimately concerns of public policy will serve only to obfuscate the criteria for granting relief. in turn, commercial certainty is undermined. tribunaux peuvent donner des orientations concrètes pour résoudre le problème pertinent, et ils l’ont fait la cour a traité de l’exécution des contrats de manière rationnelle et fondée sur des principes en tentant de [traduction] « vérifi er l’existence et les limites exactes » des considérations d’ordre public prépondérantes qui empêchent l’exécution (fender, p 22). la nature de l’examen varie, selon les questions d’ordre public soulevées par la clause en cause : des considérations différentes s’applique- ront pour examiner les clauses d’exclusion (tercon, par. 117-120, le juge binnie, dissident (mais pas quant à l’approche analytique à suivre eu égard à l’applicabilité de la clause d’exclusion)), les clauses d’élection du for (douez, par. 51-62), les clauses de restriction au commerce (elsley, p. 923-924) et les clauses de restriction à l’accès à des modes de résolution des différents prévus par la loi (comme je l’ai expliqué dans les présents motifs). même si les clauses de ce type peuvent toutes être décrites comme imprudentes dans certaines circonstances, il est fondamental d’expliquer pourquoi il en est ainsi. appliquer la doctrine de l’iniquité comme le suggèrent mes collègues incite à conclure qu’il y a lieu de rejeter les règles bien établies relatives à l’exécution de clauses spécifi ques au profi t d’une conception unifi ée ponctuelle et non fondée sur des principes de la force obligatoire des contrats. voilà pourquoi je dis que, même s’il convient d’appliquer la doctrine de l’iniquité pour remédier à des préoccu- pations de forme qui surviennent durant la formation du contrat, l’application de ses exigences générales pour remédier à ce qui s’avère être, en défi nitive, des préoccupations d’ordre public ne servira qu’à obscurcir le test applicable pour accorder un redres- sement, ce qui aura à son tour pour effet de nuire à la certitude en matière commerciale. indeed, the approach adopted by my col- [170] leagues embodies this concern by failing to provide concrete guidance for determining what substantive unfairness — or an improvident transaction — looks like. my colleagues assert that improvidence arises whenever a bargain “unduly advantages the stronger party or unduly disadvantages the more vulnerable” (para 74). their approach is, they say, “contextual” and incapable of being framed precisely (para 78). my colleagues therefore invite judges to apply their [170] en effet, l’approche adoptée par mes col- lègues incarne cette préoccupation en omettant de donner des orientations concrètes sur la façon de déterminer ce en quoi consiste l’iniquité substan- tielle — ou une transaction imprudente. mes collè- gues soutiennent qu’il y a imprudence chaque fois qu’un marché « avantage indûment la partie la plus forte ou désavantage indûment la plus vulnérable » (par 74). selon eux, leur approche est « contex- tuelle » et elle ne peut être défi nie avec précision [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 211 own subjective, even idiosyncratic understandings of “[f]airness” and “situationa[l]    appropriate[ness]” in deciding whether a contract should be enforced (para. 78, quoting rotman, at p 535). it is diffi cult to imagine a judicial approach more likely to un- dermine commercial certainty. professor rickett’s comments are apposite: judges ought not to announce principles at so abstract a level that they are devoid of clear ordinary meaning. still less should they attempt to apply them as legal principles. that there is no generally accepted meaning for uncon- scionability should immediately warn us off its use. it is not good enough to trumpet the rule of law, and then to apply the rule of men’s hearts. the rule of law requires juridically applicable principles. [emphasis in original; p 87] [171] further, my colleagues say that terms may be unconscionable when a party does not “understand or appreciate” them (para 77). this suggests that uber’s agreement with mr. heller could have been remedied if the us$14,500 fee for commencing a claim was spelled out expressly. as i have explained, however, even a contract that imposes express con- sequences for commencing a civil claim — like the contract in novamaze — will be contrary to public policy if those consequences rise to the level of un- due hardship. it may be relevant to consider whether the stronger party obfuscated the limit on dispute resolution, but it cannot be determinative. directly addressing the public policy concern at issue in this appeal, rather than obscuring it through the lens of unconscionability, allows for a more appropriate response to the problem. (par 78). ils invitent donc les juges à appliquer leur propre compréhension subjective, et même idio- syncrasique, de l’« équité » et de rendre une justice [traduction] « appropriée sur le plan [  ] situa- tionnel » pour décider si un contrat devrait ou non être exécuté (par. 78, citant rotman, p 535). il est diffi cile de concevoir une approche judiciaire qui soit plus susceptible de nuire à la certitude en ma- tière commerciale. les commentaires du professeur rickett sont pertinents à cet égard : [traduction] les juges doivent s’abstenir d’annoncer des principes si abstraits qu’ils sont dénués d’une signifi - cation ordinaire claire. ils devraient encore moins tenter de les appliquer comme principe de droit. le fait qu’il n’existe pas de sens généralement reconnu de l’iniquité devrait immédiatement nous inciter à ne pas y recourir. il ne suffi t pas de claironner la primauté du droit, pour en- suite appliquer la règle du cœur des hommes. la primauté du droit exige des principes juridiquement applicables. [en italique dans l’original; p 87] [171] de plus, mes collègues sont d’avis que les clauses d’un contrat peuvent être iniques lorsqu’une partie ne les « a pas compris[es] ou apprécié[es] » (par 77). cela laisse entendre que l’entente conclue entre uber et m. heller aurait pu être redressée si elle avait prévu expressément le paiement des frais de 14 500 $ us pour intenter un recours. or, comme je l’ai expliqué, même un contrat qui prescrit des consé- quences expresses comme conditions préalables au droit d’intenter un recours civil — comme le contrat en cause dans novamaze — est contraire à l’ordre public si ces conséquences atteignent le niveau d’une contrainte excessive. il peut être pertinent d’exami- ner si la partie la plus forte a tenté de masquer la limite du processus de résolution des différends, mais cela ne peut être déterminant. traiter directement des préoccupations d’ordre public en cause dans le présent appel, plutôt que les voiler en les examinant sous l’angle de l’iniquité, permet de répondre plus adéquatement au problème. [172] finally, the doctrine of unconscionability was never meant to apply to individual provisions of a contract. unlike public policy considerations that target a specifi c contractual provision, uncon- scionability’s substantive inquiry must consider the [172] finalement, la doctrine de l’iniquité n’a jamais été censée être appliquée aux clauses indi- vi duelles d’un contrat contrairement aux consi- dérations d’ordre public qui visent une clause contractuelle précise, l’examen au fond de l’iniquité 212 uber technologies inc v heller brown j. [2020] 2 scr. entire bargain — that is, the entire exchange of value between the parties (benson, at pp 176-82). indeed, my colleagues seem to agree that a contract appear- ing to be unfair may be explained by showing that it is accounted for in the assumption of risk between the parties (para. 59; benson, at p 182). and yet, nowhere in their analysis do they consider the overall exchange of value and assumption of risk between mr. heller and uber, which may very well justify what appears to be substantial “improvidence” solely from mr. heller’s perspective. while mr. heller was unable to negotiate the terms of his agreement with uber, he did receive the benefi t of working as an uber driver and receiving income. the contract was in no way foisted upon him. in failing to even consider the value exchange between the parties, my colleagues ultimately create a doctrine of contract enforcement that rests entirely on grounds of distributive justice. i see no justifi cation for this development, and agree with professor benson, who writes: unconscionability represents a conception of fairness in transactions or commutative justice, not justice in dis- tributions. it treats parties as equal by recognizing and protecting in each the power to receive something of equal value from the other in return for what he or she gives. [footnote omitted; p 190] doit porter sur l’en semble du marché — soit sur l’en semble de l’échange de valeur entre les par- ties (benson, p 176-182). d’ailleurs, mes collègues semblent convenir qu’un contrat qui paraît injuste peut être expliqué en démontrant que cela a été pris en compte dans la répartition du risque entre les par- ties (par. 59; benson, p 182). pourtant, aucune partie de leur analyse ne porte sur l’échange général de valeur et sur la répartition du risque entre m. heller et uber, d’où la forte possibilité de considérer ce qui paraît constituer une grande «  imprudence  » uniquement du point de vue de m heller. même si ce dernier n’a pas été en mesure de négocier les clauses du contrat qu’il a conclu avec uber, il a tiré avantage de son travail de chauffeur pour uber et du revenu qui en a découlé. le contrat ne lui a en aucun cas été imposé. en ne tenant pas compte de l’échange de valeur entre les parties, mes collègues créent en défi nitive une doctrine de l’exécution des contrats qui repose entièrement sur des motifs de justice distributive. je ne vois aucune raison de faire évoluer le droit dans ce sens et je suis d’accord avec le professeur benson qui écrit : [traduction] l’iniquité est le refl et d’une conception de l’équité dans les transactions ou de la justice commu- tative, non pas de la justice dans les distributions. elle traite les parties sur un pied d’égalité en reconnaissant et en protégeant en chacune le pouvoir de recevoir de l’autre quelque chose d’égale valeur en échange de ce qu’elle donne. [note en bas de page omise; p 190] (see also waddams (2017), at p 304) (voir aussi waddams (2017), p 304). instead of examining the entire bargain, my [173] colleagues assert that unconscionability can be al- leged against specifi c provisions of a contract, rather than the contract as a whole (para. 96 and fn 8). in my view, however, this is a novel proposition. some support for their position could possibly be drawn from this court’s decision in tercon, which requires courts to consider whether an “exclusion clause was unconscionable at the time the contract was made” (para. 122, per binnie j., dissenting (but not on this point)). but nothing in tercon, or hunter engineering co. v. syncrude can ada ltd., [1989] 1 scr 426 (where the reference to unconscionability in the context of exclusion clauses fi rst appeared), [173] plutôt que d’examiner l’en semble du mar- ché, mes collègues affi rment que l’iniquité peut être invoquée à l’égard de dispositions précises d’un contrat plutôt qu’à l’égard du contrat dans son en- semble (par. 96 et n 8). j’estime toute fois qu’il s’agit là d’une nouvelle proposition. leur position pour- rait peut- être trouver un certain appui dans l’arrêt tercon de la cour, qui exige que les tribunaux se demandent si la « clause [d’exclusion] était inique au moment de la formation du contrat » (par. 122, le juge binnie, dissident (mais pas sur ce point)). cependant, rien dans les arrêts tercon, ou hunter engineering co. c. syncrude ca nada ltée, [1989] 1 rcs 426 (où la notion d’iniquité dans le contexte [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller le juge brown 213 suggests an intention to adopt a novel approach to unconscionability that targets individual terms (j. d. mccamus, the law of contracts (2nd ed. 2012), at p 442). in my view, use of the term “unconscion- ability” in hunter engineering (and later in tercon) is explained by the fact that unconscionability is often used loosely to refer to a number of different concepts. in any event, the test set out in tercon ul- timately refl ects a similar approach to that taken in douez, which i fi nd compelling: if a specifi c contrac- tual term is properly incorporated into a valid agree- ment (considering the general doctrines of contract enforcement), then that provision should be held en- forceable, absent compelling public policy reasons. [174] in sum, my colleagues’ approach drastically expands the scope of unconscionability, provides very little guidance for the doctrine’s application, and does all of this in the context of an appeal whose just disposition requires no such change. [175] here, there is no allegation that mr. heller suffered from any specifi c vulnerability that would traditionally ground a claim in unconscionability. it follows that there is no procedural defi cit warranting the application of unconscionability to the agree- ment between uber and mr heller. the true concern is one of substance: uber’s arbitration agreement bars access to justice, undermining the rule of law. as i have explained, that concern is best addressed by considering whether the limitation on access to justice is reasonable in the circumstances or, instead, imposes undue hardship. des clauses d’exclusion a été abordée pour la pre- mière fois), ne laisse présager l’intention d’adopter, en matière d’iniquité, une nouvelle approche qui vi- serait des dispositions particulières (j. d. mccamus, the law of contracts (2e éd. 2012), p 442). à mon avis, l’utilisation du terme « iniquité » dans l’arrêt hunter engineering (et plus tard dans l’arrêt tercon) s’explique par le fait que ce terme est souvent utilisé plutôt librement pour faire référence à de nombreux concepts différents quoi qu’il en soit, le critère établi dans l’arrêt tercon traduit, en défi nitive, une approche semblable à celle adoptée dans l’arrêt douez, que je trouve convaincante : si une clause contractuelle précise est intégrée correctement à une entente valide (compte tenu des principes généraux en matière d’exécution des contrats), en l’absence de considérations d’ordre public impérieuses, cette clause devrait être réputée exécutoire. [174] en somme, l’approche de mes collègues élargit considérablement la portée de la doctrine de l’iniquité, fournit très peu d’orientation quant à son application, et elle le fait dans le contexte d’un pourvoi qui ne requiert pas un tel changement pour qu’il en soit disposé avec équité. [175] en l’espèce, il n’est pas allégué que m. heller se trouvait dans une situation de vulnérabilité qui justifi erait normalement une demande fondée sur la doctrine de l’iniquité. il s’ensuit qu’il n’existe aucun vice de forme justifi ant l’application de cette doc- trine à l’entente conclue entre uber et m heller. en revanche, il existe une réelle préoccupation de fond : la convention d’arbitrage d’uber entrave l’accès à la justice, minant ainsi la primauté du droit. comme je l’ai expliqué, la meilleure façon de répondre à cette préoccupation est de se demander si l’entrave à l’accès à la justice est raisonnable dans les circons- tances, ou si elle donne plutôt lieu à des contraintes excessives. iii conclusion iii conclusion [176] the arbitration agreement between mr. heller and uber effectively bars mr. heller from accessing a legally determined dispute resolu- tion, thereby imposing undue hardship on mr. heller and undermining the rule of law. the arbitration [176] la convention d’arbitrage conclue par m. heller et uber prive, dans les faits, m. heller de l’accès à un règlement des différends conforme au droit; par conséquent, elle lui occasionne des contraintes excessives et mine la primauté du droit. 214 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. agreement is unenforceable. i would dismiss the ap- peal, with costs to mr. heller in this court and the courts below. la convention d’arbitrage n’est donc pas exécutoire. je rejetterais le pourvoi avec dépens en faveur de m. heller devant la cour et les juridictions d’ins- tances inférieures. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par côté j (dissenting) — la juge côté (dissidente) — i. introduction i. introduction [177] one of the most important liberties prized by a free people is the liberty to bind oneself by consensual agreement: hofer v. hofer, [1970] scr. 958, at p 963. although times change and conven- tional models of work and business organization change with them, the fundamental conditions for individual liberty in a free and open society do not. party autonomy and freedom of contract are the philosophical cornerstones of modern arbitration legislation. they inform the policy choices embod- ied in the arbitration act, 1991, so 1991, c. 17, and the international commercial arbitration act, 2017, so 2017, c. 2, sch. 5 (“international act”), one of which is that the “parties to a valid arbitration agreement should abide by their agreement”: telus communications inc v. wellman, 2019 scc 19, [2019] 2 scr 144, at para 52. [177] l’une des libertés les plus chères à un peuple libre est celle de s’obliger par accord consensuel : hofer c. hofer, [1970] rcs 958, p 963. alors que les temps changent et que les modèles conven- tionnels d’organisation du travail et des affaires évoluent avec eux, les conditions essentielles à la liberté individuelle dans une société libre et ouverte, elles, ne changent pas. l’autonomie des parties et la liberté contractuelle sont les pierres angulaires philosophiques de la législation moderne en matière d’arbitrage. elles sous- tendent les choix de poli- tique enchâssés dans la loi de 1991 sur l’arbitrage, lo 1991, c. 17, et la loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international, lo 2017, c. 2, ann. 5 (« loi internationale »), parmi lesquels on retrouve la politique selon laquelle les « parties à une conven- tion d’arbitrage valide devraient respecter l’entente qu’elles ont conclue » : telus communications inc. c. wellman, 2019 csc 19, [2019] 2 rcs 144, par 52. [178] the parties to the agreement at issue in this appeal have bound themselves to settle any disputes arising under it through arbitration. my colleagues abella and rowe jj. and brown j advance compet- ing theories which impugn, to varying degrees, the choice of the law that governs the parties’ contractual arrangements, the designated seat of the arbitra- tion, and the selection of an international arbitral institution’s procedural rules. my colleagues do not impeach the parties’ agreement to submit disputes to arbitration, yet they fi nd that the parties’ com- mitment to do so is invalid. i cannot reconcile this result with the concepts of party autonomy, freedom of contract, legislative intent, and commercial prac- ticalities. these important considerations — which [178] les parties à l’entente contractuelle en litige dans le présent pourvoi se sont engagées à sou mettre tout différend qui en découle à l’arbitrage. mes col- lègues les juges abella et rowe ainsi que le juge brown avancent des théories opposées mettant en question, à divers degrés, le choix du droit applicable aux ententes contractuelles des parties, le siège dési- gné de l’arbitrage et le choix des règles de procédure d’une institution d’arbitrage internationale. mes col- lègues ne remettent pas en cause la convention des parties de soumettre leurs différends à l’arbitrage, mais ils arrivent à la conclusion que l’engagement des parties de recourir à l’arbitrage est nul. je ne puis concilier ce résultat avec les concepts d’autonomie des parties, de liberté contractuelle, d’intention du [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 215 ought to be taken into account — are disregarded in the majority’s reasons. législateur et des réalités commerciales pratiques. ces considérations importantes, qui devraient être prises en compte, sont ignorées dans les motifs des juges majoritaires. [179] as i explain below, the arbitration act, the international act, this court’s jurisprudence and compelling considerations of public policy require this court to respect the parties’ commitment to submit disputes to arbitration. i would therefore al- low the appeal. [179] comme je l’explique plus loin, la loi sur l’arbitrage, la loi internationale, la jurisprudence de la cour et d’impérieuses considérations d’ordre public exigent de la cour qu’elle respecte l’enga- gement des parties à soumettre leurs différends à l’arbitrage. j’accueillerais donc le pourvoi. ii background ii contexte [180] the appellants, uber technologies inc., uber can ada, inc., uber bv and rasier operations bv (collectively, “uber”), form part of a corporate group with strong connections to the netherlands, including the corporate headquarters of uber bv. and rasier operations bv. the corporate group has global operations in what has been styled the “sharing economy”. [180] les appelantes, uber technologies inc., société uber ca nada, uber bv et rasier operations bv (collectivement appelées « uber »), font partie d’un groupe de sociétés ayant des liens forts avec les pays- bas, notamment les sièges sociaux d’uber bv. et de rasier operations bv. le groupe de socié- tés exerce des activités mondiales dans ce que l’on appelle l’« économie de partage ». [181] uber develops and operates software ap- plications (“apps” or an “app”) for users of gps- enabled smartphones, which connect ride- seeking passengers with drivers and allow customers to have food delivered from restaurants. the food delivery business is known as “ubereats”, and the app developed for it is known as the “ubereats app”. [182] uber licenses another app — the “driver” app — to david heller, the respondent. mr. heller delivers food from restaurants to customers who have ordered food through ubereats and is paid through the driver app. a person in his position is commonly referred to as an “uber driver”. he earns can$400 to can$600 per week driving for 40 to 50 hours. [181] uber développe et exploite des applications logicielles (des « applis » ou une « appli ») pour les utilisateurs de téléphone intelligents équipés d’un gps, qui mettent en contact des chauffeurs avec des passagers qui sont à la recherche d’un transport ainsi qu’avec des clients qui souhaitent se faire livrer des plats de restaurants. ce dernier secteur d’activité est connu sous le nom d’« ubereats » et l’appli développée pour celui-ci est connue sous le nom d’« appli ubereats ». [182] uber accorde une licence à david heller, l’in- timé, pour l’utilisation d’une autre appli, « driver ». monsieur heller livre des plats de restaurants à des clients qui ont commandé des repas au moyen de l’appli ubereats et il est payé par l’entremise de l’appli driver. la position qu’il occupe est commu- nément appelée « chauffeur uber ». il gagne entre 400 $ can et 600 $ can par semaine pour 40 à 50 heures de conduite. [183] to become an uber driver, mr. heller was required to enter into a service agreement with rasier operations bv through the driver app. he was periodically required to agree to new versions of [183] pour devenir chauffeur uber, m. heller a dû conclure une entente de services avec rasier operations bv au moyen de l’appli driver. il a périodiquement dû consentir à de nouvelles versions 216 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. the service agreement and of an agreement subse- quently signed with uber portier bv, which is not a party to this appeal. to accept the service agreement, mr. heller was required to scroll through the entire contract and to click two buttons to indicate his ac- ceptance. the driver app does not limit the time an uber driver may take to review the service agreement before accepting. de l’entente de services et d’une entente signée ulté- rieurement avec la société uber portier bv, laquelle n’est pas une partie au présent pourvoi. pour accepter l’entente de services, m. heller devait faire défi ler le contrat en entier et cliquer sur deux boutons pour indiquer son acceptation. l’appli driver ne limite pas le temps que peut prendre le chauffeur uber pour examiner l’entente de services avant de l’accepter. [184] the parties do not suggest that there were any meaningful substantive differences between the various service agreements for the purposes of this appeal. i refer to the agreements collectively through- out these reasons as the “service agreement”. [184] pour les fi ns du présent pourvoi, les parties ne suggèrent pas qu’il existe des différences de fond importantes entre les diverses ententes de services. tout au long de mes motifs, j’y réfère collectivement comme l’« entente de services ». [185] the service agreement includes a clause that provides that any dispute, confl ict or contro- versy arising in connection with the agreement is to be fi rst submitted to mediation and, if mediation is unsuccessful, is to be fi nally resolved by arbitra- tion (“arbitration clause”). the arbitration clause adds that the international chamber of commerce’s (“icc”) arbitration rules, mediation rules de- veloped by the international court of arbitration (“ica”) and the international centre for adr, as amended from time to time (“icc rules”), are to apply, and designates amsterdam, the netherlands, as the place of arbitration (“place of arbitration clause”). the service agreement also includes a clause that provides that it is to be governed by and construed in accordance with the laws of the netherlands (“choice of law clause”). [186] uber offers a free internal dispute resolution mechanism which connects uber drivers to cus- tomer support representatives. ontario- based drivers may also visit a local support centre referred to as a greenlight hub to resolve disputes. it is notewor- thy that mr. heller has raised over 300 complaints through uber’s internal procedure, most of which were resolved within 48 hours. [185] l’entente de services comporte une clause prévoyant que tout différend, confl it ou controverse découlant de l’entente de services sera d’abord sou- mis à la médiation et, si la médiation échoue, sera défi nitivement tranché par voie d’arbitrage (« clause d’arbitrage »). la clause d’arbitrage ajoute que le règlement d’arbitrage, règlement de médiation de la chambre de commerce internationale (« cci ») éla- borés par la cour internationale d’arbitrage (« cia ») et le centre international d’adr, et leurs modifi ca- tions successives (« règlements de la cci »), doivent s’appliquer, et elle désigne amsterdam, aux pays- bas, comme lieu de l’arbitrage (« clause relative au lieu de l’arbitrage »). l’entente de services comporte également une clause prévoyant que l’entente sera régie et interprétée conformément aux lois des pays- bas (« clause de choix du droit applicable »). [186] uber offre gratuitement un mécanisme in- terne de règlement des différends qui met les chauf- feurs uber en contact avec des représentants du soutien à la clientèle. les chauffeurs qui exercent leurs activités en ontario peuvent aussi se rendre dans un centre de soutien local, appelé greenlight hub, pour régler leurs différends. il importe de sou- ligner que m. heller a déposé plus de 300 plaintes au moyen de la procédure interne d’uber, dont la plupart ont été réglées en moins de 48 heures. [187] the selection of the icc rules in a mediation or arbitration agreement entails the administration of the proceedings by the icc’s autonomous dis- pute resolution bodies: the ica and the international [187] le choix des règlements de la cci dans une convention de médiation ou d’arbitrage suppose que les procédures soient administrées par les orga- nismes autonomes de règlement des différends de la [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 217 centre for adr. the icc rules provide for the payment of mandatory fees to these dispute resolu- tion bodies for the administration of mediation and arbitration proceedings, which total us$14,500 for a claim under us$200,000 (“icc fees”). [188] mr. heller commenced a proposed class pro- ceeding in ontario for can$400,000,000, alleging that uber drivers such as himself have been misclas- sifi ed by uber because they are employees who are entitled to the benefi ts and protections of ontario’s employment standards act, 2000, so 2000, c. 41 (“esa”). [189] uber brought a motion to have mr. heller’s proceeding stayed in favour of arbitration pursuant to the arbitration clause and the international act or, alternatively, the arbitration act. cci : la cia et le centre international d’adr. les règlements de la cci prévoient le paiement de droits obligatoires à ces organismes de règlement des diffé- rends pour l’administration des procé dures de média- tion et d’arbitrage, lesquels s’élèvent à 14 500 $ us pour une réclamation de moins de 200 000 $ us (« droits de la cci »). [188] monsieur heller a institué une procé- dure de recours collectif projeté d’une valeur de 400 000 000 $ can en ontario, alléguant que les chauffeurs uber, tel que lui- même, ont été mal clas- sés par uber parce qu’ils sont des employés ayant droit aux avantages et protections qu’accorde la loi de 2000 sur les normes d’emploi, lo 2000, c. 41, de l’ontario (« lne »). [189] uber a déposé une motion pour faire surseoir à l’action de m. heller en faveur d’un arbitrage en vertu de la clause d’arbitrage et des dispositions de la loi internationale ou, subsidiairement, de la loi sur l’arbitrage. [190] applying the international act, the ontario superior court stayed mr. heller’s action in favour of arbitration: 2018 onsc 718, 41 dlr (4th) 343. the court of appeal allowed the appeal and set the stay aside, holding that, if the drivers are employees, as is alleged, then the arbitration clause illegally contracted out of an employment standard. in addition, the arbitration clause was found to be unconscionable at common law. either conclusion meant that the arbitration clause is invalid under s. 7(2) of the arbitration act such that the mandatory stay does not apply. [190] appliquant la loi internationale, la cour su- périeure de l’ontario a sursis à l’action de m. heller en faveur de l’arbitrage : 2018 onsc 718, 41 dlr. (4th) 343. la cour d’appel a fait droit à l’appel et an- nulé le sursis, jugeant que, si les chauffeurs sont des employés, tel qu’il est allégué, alors la clause d’arbi- trage a illégalement soustrait les parties par contrat à une norme d’emploi. de plus, la clause d’arbitrage a été jugée inique en common law. l’une ou l’autre conclusion signifi e que la clause d’arbitrage est nulle au sens du par. 7(2) de la loi sur l’arbitrage, si bien que le sursis obligatoire ne s’applique pas. iii legislation iii dispositions législatives [191] the esa includes the following provisions: [191] la lne comporte les dispositions suivantes : defi nitions 1 (1) in this act, défi nitions 1 (1) les défi nitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente loi.   .   . 218 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. “employment standard” means a requirement or prohibi- tion under this act that applies to an employer for the benefi t of an employee;   . «  norme d’emploi » exigence ou interdiction prévue par la présente loi qui s’applique à un employeur et qui bénéfi cie à un employé  .   .   . no contracting out impossibilité de se soustraire à une norme d’emploi 5 (1) subject to subsection (2), no employer or agent of an employer and no employee or agent of an employee shall contract out of or waive an employment standard and any such contracting out or waiver is void. 5 (1) sous réserve du para graphe (2), aucun employeur ou mandataire d’un employeur ni aucun employé ou man- dataire d’un employé ne doit se soustraire contractuelle- ment à une norme d’emploi ni y renoncer. tout acte de ce genre est nul. greater contractual or statutory right supériorité du droit accordé par une loi ou par contrat (2) if one or more provisions in an employment contract or in another act that directly relate to the same subject matter as an employment standard provide a greater benefi t to an employee than the employment standard, the provi- sion or provisions in the contract or act apply and the employment standard does not apply. (2) si une ou plusieurs dispositions d’un contrat de travail ou d’une autre loi qui traitent directement du même sujet qu’une norme d’emploi accordent à un employé un avan- tage supérieur à celle-ci, ces dispositions s’appliquent et la norme d’emploi ne s’applique pas. no treating as if not employee traitement interdit 5.1 (1) an employer shall not treat, for the purposes of this act, a person who is an employee of the employer as if the person were not an employee under this act. 5.1 (1) l’employeur ne doit pas, dans le cadre de la pré- sente loi, traiter une per sonne qui est son employé comme si elle n’était pas un employé aux termes de la présente loi.   .   . complaints plaintes 96 (1) a person alleging that this act has been or is be- ing contravened may fi le a complaint with the ministry in a written or electronic form approved by the director. 96 (1) quiconque prétend qu’il a été ou qu’il est contre- venu à la présente loi peut déposer une plainte auprès du ministère selon la formule écrite ou électronique qu’ap- prouve le directeur.   .   . when complaint not permitted plainte non autorisée 98 (1) an employee who commences a civil proceeding with respect to an alleged failure to pay wages or to com- ply with part xiii (benefi t plans) may not fi le a complaint with respect to the same matter or have such a complaint investigated. 98 (1) l’employé qui introduit une instance civile à l’égard d’une prétendue omission de verser un salaire ou de se conformer à la partie xiii (régimes d’avantages sociaux) ne peut pas déposer une plainte à l’égard de la même question ni faire faire une enquête sur une telle plainte. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 219 [192] the arbitration act includes the following provisions: [192] la loi sur l’arbitrage comporte les disposi- tions suivantes : court intervention limited intervention limitée du tribunal judiciaire 6 no court shall intervene in matters governed by this act, except for the following purposes, in accordance with this act: 6 aucun tribunal judiciaire ne doit intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans les cas pré- vus par celle-ci et pour les objets suivants : 1 to assist the conducting of arbitrations. 1 faciliter la conduite des arbitrages. 2 to ensure that arbitrations are conducted in accord- 2 veiller à ce que les arbitrages soient effectués ance with arbitration agreements. conformément aux conventions d’arbitrage. 3 to prevent unequal or unfair treatment of parties to arbitration agreements. 3 empêcher que des parties aux conventions d’ar- bitrage soient traitées autrement que sur un pied d’égalité et avec équité. 4 to enforce awards. 4 exécuter les sentences.   .   . stay sursis 7 (1) if a party to an arbitration agreement commences a proceeding in respect of a matter to be submitted to arbitration under the agreement, the court in which the proceeding is commenced shall, on the motion of another party to the arbitration agreement, stay the proceeding. 7 (1) si une partie à une convention d’arbitrage introduit une instance à l’égard d’une question que la convention oblige à soumettre à l’arbitrage, le tribunal judiciaire devant lequel l’instance est introduite doit, sur la motion d’une autre partie à la convention d’arbitrage, surseoir à l’instance. exceptions exceptions (2) however, the court may refuse to stay the proceeding in any of the following cases: (2) cependant, le tribunal judiciaire peut refuser de sur- seoir à l’instance dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1 a party entered into the arbitration agreement while 1 une partie a conclu la convention d’arbitrage alors under a legal incapacity. qu’elle était frappée d’incapacité juridique. 2 the arbitration agreement is invalid. 2 la convention d’arbitrage est nulle. 3 the subject- matter of the dispute is not capable of being the subject of arbitration under ontario law. 3 l’objet du différend ne peut faire l’objet d’un arbi- trage aux termes des lois de l’ontario. 4 the motion was brought with undue delay. 4 la motion a été présentée avec un retard indu. 5 the matter is a proper one for default or summary 5 la question est propre à un jugement par défaut ou judgment. à un jugement sommaire.   .   . 220 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. arbitral tribunal may rule on own jurisdiction possibilité pour le tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence 17 (1) an arbitral tribunal may rule on its own jurisdic- tion to conduct the arbitration and may in that connection rule on objections with respect to the existence or validity of the arbitration agreement. 17 (1) le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre com- pétence en matière de conduite de l’arbitrage et peut, à cet égard, statuer sur les objections relatives à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage. independent agreement convention distincte (2) if the arbitration agreement forms part of another agreement, it shall, for the purposes of a ruling on juris- diction, be treated as an independent agreement that may survive even if the main agreement is found to be invalid. (2) la convention d’arbitrage qui fait partie d’une autre convention est considérée, aux fi ns d’une décision sur la compétence, comme une convention distincte pouvant subsister même si la convention principale est déclarée nulle.   .   . review by court révision par le tribunal judiciaire (8) if the arbitral tribunal rules on an objection as a pre- liminary question, a party may, within thirty days after receiving notice of the ruling, make an application to the court to decide the matter. (8) si le tribunal arbitral statue sur une objection en la traitant comme une question préalable, une partie peut, dans les trente jours de la date où elle a reçu avis de la décision, présenter une requête au tribunal judiciaire pour qu’il rende une décision sur la question. [193] the international act includes the following provisions: [193] la loi internationale comporte les disposi- tions suivantes : application of model law application de la loi type 5 (1) subject to this act, the model law on international commercial arbitration, adopted by the united nations commission on international trade law on 21  june 1985, as amended by the united nations commission on international trade law on 7 july 2006, set out in schedule 2, has force of law in ontario. 5 (1) sous réserve de la présente loi, la loi type sur l’arbitrage commercial international, que la commission des nations unies pour le droit commercial international a adoptée le 21 juin 1985 et amendée le 7 juillet 2006, et dont le texte est reproduit à l’annexe 2, a force de loi en ontario.   .   . stay of proceedings suspension de l’instance 9 where, pursuant to ar ticle ii (3) of the convention or ar ticle 8 of the model law, a court refers the parties to arbitration, the proceedings of the court are stayed with respect to the matters to which the arbitration relates. 9 la décision du tribunal de renvoyer les parties à l’arbi- trage en application du para graphe ii (3) de la convention ou de l’ar ticle 8 de la loi type opère suspension de l’ins- tance judiciaire relativement aux questions visées par l’arbitrage. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 221 [194] schedule 2 of the international act imple- ments the united nations commission on inter- national trade law’s uncitral model law on international commercial arbitration, un. doc. a/40/17, ann. i, june 21, 1985 (“uncitral” and “uncitral model law”, respectively), which includes the following provisions: [194] l’annexe 2 de la loi internationale met en œuvre la loi type de la cnudci sur l’arbitrage com- mercial international de la commission des nations unies pour le droit commercial international, doc. nu. a/40/17, ann. 1, 21 juin 1985 (« loi type de la cnudci » et « cnudci », respectivement), qui comporte les dispositions suivantes : ar ticle 1. scope of application ar ticle premier. champ d’application (1) this law applies to international commercial arbitra- tion, subject to any agreement in force between this state and any other state or states. (1) la présente loi s’applique à l’arbitrage commercial international; elle ne porte atteinte à aucun accord multi- latéral ou bilatéral en vigueur pour le présent état.   .   . ar ticle 8. arbitration agreement and substantive claim before court ar ticle 8. convention d’arbitrage et actions intentées quant au fond devant un tribunal (1) a court before which an action is brought in a matter which is the subject of an arbitration agreement shall, if a party so requests not later than when submitting his fi rst statement on the substance of the dispute, refer the parties to arbitration unless it fi nds that the agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed. (1) le tribunal saisi d’un différend sur une question fai- sant l’objet d’une convention d’arbitrage renverra les par- ties à l’arbitrage si l’une d’ entre elles le demande au plus tard lorsqu’elle soumet ses premières conclusions quant au fond du différend, à moins qu’il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être exécutée.   .   . ar ticle 16. competence of arbitral tribunal to rule on its jurisdiction ar ticle 16. compétence du tribunal arbitral pour sta- tuer sur sa propre compétence (1) the arbitral tribunal may rule on its own jurisdiction, including any objections with respect to the existence or validity of the arbitration agreement. for that purpose, an arbitration clause which forms part of a contract shall be treated as an agreement independent of the other terms of the contract. a decision by the arbitral tribunal that the contract is null and void shall not entail ipso jure the invalidity of the arbitration clause. [pp. 1, 5 and 8] (1) le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compé- tence, y compris sur toute exception relative à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage. à cette fi n, une clause compromissoire faisant partie d’un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. la constatation de nullité du contrat par le tribunal arbitral n’entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire. [p. 1, 5 et 8] [195] the courts of justice act, rso 1990, c. c.43, includes a provision which addresses stays of proceedings: [195] la loi sur les tribunaux judiciaires, lro. 1990, c. c.43, comprend une disposition qui traite du sursis d’instance : stay of proceedings sursis d’instance 106 a court, on its own initiative or on motion by any person, whether or not a party, may stay any proceeding in the court on such terms as are considered just. 106 le tribunal peut, de son propre chef ou sur motion présentée par une per sonne qui est partie ou non au litige, surseoir à une instance aux conditions qu’il estime justes. 222 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. [196] the part of the icc rules that deals with arbitration (“icc arbitration rules”) include the following provisions: [196] la partie du règlement de la cci qui traite de l’arbitrage (« règlement d’arbitrage de la cci ») comporte les dispositions suivantes : ar ticle 18 place of arbitration ar ticle 18 lieu de l’arbitrage 1 the place of the arbitration shall be fi xed by the court, 1 la cour fi xe le lieu de l’arbitrage, à moins que les unless agreed upon by the parties. parties ne soient convenues de celui-ci. 2 the arbitral tribunal may, after consultation with the parties, conduct hearings and meetings at any location it considers appropriate, unless otherwise agreed by the parties. 2 le tribunal arbitral peut, après consultation des parties, tenir des audiences et réunions en tout autre endroit qu’il estime opportun, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. 3 the arbitral tribunal may deliberate at any location it 3 le tribunal arbitral peut délibérer en tout endroit qu’il considers appropriate. considère opportun.   .   . ar ticle 22 ar ticle 22 conduct of the arbitration conduite de l’arbitrage 1 the arbitral tribunal and the parties shall make every effort to conduct the arbitration in an expeditious and cost- effective manner, having regard to the complexity and value of the dispute. 1 le tribunal arbitral et les parties font tous leurs efforts pour conduire la procédure d’arbitrage avec célérité et effi cacité en termes de coût, eu égard à la complexité et à l’enjeu du litige.   .   . 4 in all cases, the arbitral tribunal shall act fairly and impartially and ensure that each party has a reasonable opportunity to present its case. 4 dans tous les cas, le tribunal arbitral conduit la procé- dure de manière équitable et impartiale et veille à ce que chaque partie ait eu la possibilité d’être suffi sam- ment entendue.   .   . ar ticle 38 ar ticle 38 decision as to the costs of arbitration décision sur les frais de l’arbitrage   .   . 3 at any time during the arbitral proceedings, the arbitral tribunal may make decisions on costs, other than those to be fi xed by the court, and order payment. 3 à tout moment de la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral peut se prononcer sur des frais autres que ceux fi xés par la cour, et ordonner tout paiement. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 223 4 the fi nal award shall fi x the costs of the arbitration and decide which of the parties shall bear them or in what proportion they shall be borne by the parties. [197] appendix vi to the icc arbitration rules contains a set out of procedural rules for the ex- pedited conduct of arbitration (“icc expedited rules”), which include the following provisions: 4 la sentence fi nale du tribunal arbitral liquide les frais de l’arbitrage et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles. [197] l’appendice vi du règlement d’arbitrage de la cci contient un en semble de règles procédurales pour le déroulement accéléré de l’arbitrage (« règles relatives à la procédure accélérée de la cci »), les- quelles comportent les dispositions suivantes : ar ticle 3 proceedings ar ticle 3 procédure   .   . 4 the arbitral tribunal shall have discretion to adopt such procedural measures as it considers appropriate. in par- ticular, the arbitral tribunal may, after consultation with the parties, decide not to allow requests for document production or to limit the number, length and scope of written submissions and written witness evidence (both fact witnesses and experts). 4 le tribunal arbitral peut adopter à sa discrétion les mesures procédurales qu’il juge appropriées. il peut notamment, après consultation des parties, décider de ne pas autoriser les demandes de production de docu- ments ou limiter le nombre, la longueur et la portée des écritures et des déclarations écrites (tant en ce qui concerne les témoins que les experts). 5 the arbitral tribunal may, after consulting the parties, decide the dispute solely on the basis of the docu- ments submitted by the parties, with no hearing and no examination of witnesses or experts. when a hearing is to be held, the arbitral tribunal may conduct it by videoconference, telephone or similar means of com- munication. [pp. 71-72] 5 le tribunal arbitral peut, après consultation des parties, décider de statuer sur le litige seulement sur pièces soumises par les parties, sans tenir d’audience ni en- tendre de témoins ou d’experts. lorsqu’une audience est tenue, le tribunal arbitral peut la conduire par visio- conférence, par téléphone ou par d’autres moyens de communication similaires. [p. 71-72] iv issues iv questions en litige [198] the overall issue in this appeal is whether uber’s motion for a stay of mr. heller’s proceed- ing should be granted pursuant to either s. 9 of the international act or s. 7(1) of the arbitration act. a number of related questions arise: [198] la question globale en litige dans le présent pourvoi est de savoir si la motion d’uber visant à faire surseoir à l’action de m. heller devrait être accueillie soit en vertu de l’art. 9 de la loi interna- tionale, soit en vertu du par. 7(1) de la loi sur l’arbi- trage. cette question soulève un certain nombre de questions connexes : - which arbitration legislation governs uber’s - quelle loi sur l’arbitrage régit la motion en sursis motion for a stay? d’instance d’uber? - is the arbitration clause null and void un- der the international act, or invalid under the arbitration act? - la clause d’arbitrage est- elle caduque (loi inter- nationale), ou nulle (loi sur l’arbitrage)? 224 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. - should a court or an arbitral tribunal rule fi rst on the validity of the arbitration clause? - qui, d’un tribunal judiciaire ou d’un tribunal arbitral, devrait statuer en premier lieu sur la validité de la clause d’arbitrage? - what conditions, if any, should the court impose on the stay of proceedings? - de quelles conditions, le cas échéant, la cour devrait- elle assortir le sursis de l’instance? v analysis a overview v analyse a aperçu [199] i would allow the appeal and grant uber’s motion for a stay of proceedings, on the condition that uber advances the funds needed to initiate the ica arbitration proceedings. [199] je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de faire droit à la motion en sursis d’instance d’uber, à la condition qu’uber avance les fonds nécessaires pour engager les procédures d’arbitrage de la cia. [200] i begin my analysis by considering histori- cal trends in ca na dian arbitration law, which was initially characterized by a judicial attitude of overt hostility to arbitration. in recent decades, though, ca- na dian arbitration law has seen a dramatic reversal, as arbitration has been embraced and can ada has been transformed into a world leader in arbitration jurisprudence. i fear, however, that, in taking the approaches they do, my colleagues risk abdicating can ada’s leadership role in arbitration law. [201] next, i turn to the concrete doctrinal prob- lems posed by this appeal. i consider which arbitra- tion legislation governs uber’s motion for a stay. while i conclude that the international act applies, the ultimate conclusions i reach would be the same under the arbitration act. i then consider whether the arbitration clause is either null and void or in- valid, depending on which legislation is concerned. a primary sub- issue is whether a court or the arbitral tribunal should rule fi rst on these questions, and this turns on whether mr. heller’s arguments can be char- acterized as raising questions of law or questions of mixed law and fact which require only a superfi cial review of the documentary evidence in the record in order to establish the relevant factual aspects. i fi nd that his arguments based on the doctrine of uncon- scionability and on the esa raise questions of mixed law and fact which cannot be decided on the basis [200] je commence mon analyse en examinant les tendances historiques du droit canadien en matière d’arbitrage, lequel a d’abord été caractérisé par une attitude ouvertement hostile des tribunaux judi- ciaires à l’égard de l’arbitrage. toute fois, au cours des dernières décennies, le droit canadien de l’arbi- trage a connu un revirement spectaculaire, puisque l’arbitrage a été accueilli à bras ouverts et le ca nada est devenu un chef de fi le mondial en matière de jurisprudence arbitrale. or, je crains qu’en retenant l’approche qu’ils adoptent dans le présent pourvoi, mes collègues risquent de miner le rôle du ca nada comme chef de fi le en droit de l’arbitrage. [201] j’analyse ensuite les problèmes doctrinaux concrets que pose le présent pourvoi. j’examine la question de savoir quelle loi sur l’arbitrage régit la motion d’uber en sursis d’instance. bien que je conclue que la loi internationale s’applique, mes conclusions fi nales seraient les mêmes sous le régime de la loi sur l’arbitrage. j’examine ensuite la ques- tion de savoir si la clause d’arbitrage est caduque ou nulle, selon la loi qui est en cause. une sous- question principale est de savoir si un tribunal judiciaire ou bien un tribunal arbitral devrait statuer en premier lieu sur ces questions, et la réponse à cette sous- question dépend elle- même de la réponse à la ques- tion de savoir si les arguments de m. heller peuvent être qualifi és de questions de droit ou de questions mixtes de droit et de fait n’impliquant qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire au dossier pour établir les aspects factuels pertinents. je conclus que [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 225 of a superfi cial review of that evidence and should therefore be decided by the arbitrator. les arguments de m. heller fondés sur la lne et la doctrine de l’iniquité soulèvent des questions mixtes de droit et de fait qui ne peuvent être tranchées au vu d’un examen superfi ciel de la preuve documen- taire au dossier et devraient donc être tranchées par l’arbitre. [202] these conclusions would be suffi cient to decide the appeal, but, because my colleagues go further and consider mr. heller’s arguments on their merits, i also comment on the merits of his chal- lenge in respect of the validity of the arbitration clause. i fi nd that the testimonial evidence before the court is insuffi cient to support a fi nding that the arbitration clause is unconscionable. i also fi nd that the arbitration clause is neither inconsistent with the esa, nor contrary to public policy, as brown j. would fi nd. [202] ces conclusions suffi sent pour statuer sur le pourvoi, mais puisque mes collègues vont plus loin et se penchent sur les arguments de m. heller au fond, je me prononce également sur le bien- fondé de la contestation de m. heller relative à la validité de la clause d’arbitrage. je suis d’avis que la preuve testimoniale dont dispose la cour n’est pas suffi sante pour appuyer la conclusion que la clause d’arbitrage est inique. je conclus aussi que cette clause n’est ni incompatible avec la lne, ni contraire à l’ordre public, comme l’estime le juge brown. [203] i conclude by considering the possible rem- edies on a motion for a stay. the majority appears to believe that the courts face a stark choice be- tween rigidly enforcing what they perceive to be a one- sided arbitration agreement and fi nding that the entire arbitration agreement is invalid. i suggest that at least two remedies are available to a court hearing a motion for a stay in order to alleviate any perceived unfairness: (1) a conditional stay of proceedings and (2) severance of an unenforceable term of an arbitration agreement. these remedies would enable courts to safeguard procedural fairness in a manner consistent with the principle of party autonomy and with the legislature’s intent. i turn now to the broader historical and ju- [204] risprudential context of this appeal. b historical trends in ca na dian arbitration law: from overt hostility to world leadership [203] je termine en examinant les réparations pos- sibles dans le cadre d’une motion en sursis d’ins- tance. les juges majoritaires semblent croire que les tribunaux font face à un choix diffi cile entre l’application stricte de ce qu’ils perçoivent comme étant une convention d’arbitrage à sens unique et la conclusion que la convention d’arbitrage au complet est nulle. j’estime que la cour saisie d’une motion en sursis d’instance dispose d’au moins deux mesures de réparation pour atténuer toute perception d’injus- tice : (1) un sursis d’instance conditionnel et (2) le retranchement d’une disposition inexécutoire de la convention d’arbitrage. ces mesures permettraient aux tribunaux de préserver l’équité procédurale d’une manière conforme au principe de l’autonomie des parties et à l’intention du législateur. [204] je situe maintenant le présent pourvoi dans son contexte historique et jurisprudentiel plus général. b tendances historiques du droit canadien de l’arbitrage : d’une attitude ouvertement hostile à un rôle de chef de fi le mondial [205] until the 1980s, ca na dian courts displayed hostility to arbitration, treating it as a second- tier class of dispute settlement: seidel v. telus communications inc., 2011 scc 15, [2011] 1 scr. [205] jusqu’aux années 1980, les tribunaux cana- diens se sont montrés hostiles à l’arbitrage, qu’ils considéraient comme un mécanisme de règlement des différends de second ordre : seidel c. telus 226 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. 531, at paras. 89-96, per lebel and deschamps jj. (dissenting, but not on this point). the ca na dian judiciary’s hostility was inherited from the english common law, which held that arbitration agreements had the effect of ousting the jurisdiction of the courts and were therefore void on the basis that they were contrary to public policy: seidel, at paras. 89-90; wellman, at para 48. this hostility was exemplifi ed by national gypsum co. inc. v. northern sales ltd., [1964] scr 144, in which this court held that an agreement to submit disputes to arbitration in new york was unenforceable on the basis of public policy. [206] beginning in the 1980s, however, this court recognized that the prevailing attitude was miscon- ceived and began to chart a new course for arbitration law jurisprudence in can ada. in zodiak international productions inc. v. polish people’s republic, [1983] 1 scr 529, this court distanced itself from the approach it had taken in national gypsum and ad- vanced a more favorable position on arbitration. in sport maska inc. v. zittrer, [1988] 1 scr 564, it recognized that the judiciary’s hostility to arbitration had unfortunately inhibited the legal community’s interest in arbitration, thereby inhibiting the growth of this form of dispute resolution. around the same time, legislatures began to intervene to further pro- mote the use of arbitration: wellman, at para 49. communications inc., 2011 csc 15, [2011] 1 rcs. 531, par. 89-96, les juges lebel et deschamps (dis- sidents, mais non sur ce point). l’hostilité des tri- bunaux canadiens a été héritée de la common law anglaise, selon laquelle les conventions d’arbitrage avaient pour effet d’évincer la compétence des tribunaux et étaient, par conséquent, nulles parce que contraires à l’ordre public : seidel, par. 89-90; wellman, par 48. cette hostilité est illustrée par l’arrêt national gypsum co. inc. c. northern sales ltd., [1964] rcs 144, où la cour a statué qu’une convention prévoyant l’arbitrage d’un différend à new york était inexécutoire parce que contraire à l’ordre public. [206] toute fois, au début des années 1980, la cour a reconnu que l’attitude qui prévalait était mal fon- dée et a commencé à tracer une nouvelle voie pour la jurisprudence en matière d’arbitrage au ca nada. dans l’arrêt zodiak international productions inc. c. polish people’s republic, [1983] 1 rcs 529, la cour a pris ses distances par rapport à l’approche qu’elle avait adoptée dans national gypsum et pré- conisé une attitude plus favorable à l’arbitrage. dans l’arrêt sport maska inc. c. zittrer, [1988] 1 rcs. 564, la cour a reconnu à quel point l’hostilité des tribunaux à l’égard de l’arbitrage avait malheureu- sement freiné l’intérêt de la communauté juridique envers l’arbitrage, ralentissant la croissance de ce mécanisme de résolution des différends. à peu près à la même époque, les législatures ont commencé à intervenir afi n de favoriser davantage le recours à l’arbitrage : wellman, par 49. [207] over time, courts, including this court, be- gan to take notice that the legislatures had adopted a pro- arbitration stance. in desputeaux v. éditions chouette (1987) inc., 2003 scc 17, [2003] 1 scr. 178, at paras. 38 and 40-41, this court acknowl- edged that arbitration is a legitimate form of dispute resolution and that this had been fully recognized and endorsed by the legislature and in its own ju- risprudence. in seidel, at para. 2, this court stated that, “[a]bsent legislative intervention, the courts will generally give effect to the terms of a commercial contract freely entered into, even a contract of adhe- sion, including an arbitration clause”. it added that it had both recognized and welcomed the virtues of [207] au fi l des ans, les tribunaux, y compris la cour, ont commencé à prendre en compte le fait que les législatures avaient adopté une position favorable à l’arbitrage. dans l’arrêt desputeaux c. éditions chouette (1987) inc., 2003 csc 17, [2003] 1 rcs. 178, par. 38 et 40-41, la cour a admis que l’arbitrage constitue une forme légitime de règlement des diffé- rends, qui est pleinement reconnue et approuvée par le législateur et sa propre jurisprudence. au para- graphe 2 de l’arrêt seidel, la cour a affi rmé qu’« [e]n l’absence d’intervention du législateur, les tribunaux donnent généralement effet aux clauses d’un contrat commercial librement conclu dans lequel fi gure une clause d’arbitrage, et ce, même s’il s’agit d’un contrat [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 227 commercial arbitration: seidel, at para 23. finally, in wellman, this court endorsed “the modern ap- proach that sees arbitration as an autonomous, self- contained, self- suffi cient process pursuant to which the parties agree to have their disputes resolved by an arbitrator, not by the courts”: wellman, at para. 56, quoting inforica inc. v. cgi information systems and management consultants inc., 2009 onca 642, 97 or (3d) 161, at para 14. [208] as a result of legislative and judicial en- couragement, can ada is now a world leader in arbitration law. the jurisprudence of ca na dian courts features prominently with that of other lead- ing uncitral model law jurisdictions, such as germany, australia, hong kong and singapore, in the united nations commission on international trade law’s uncitral 2012 digest of case law on the model law on international commercial arbi tration (2012) can ada sits on the cusp of becoming a world- class seat for arbitration, with modern arbitration legislation and a thriving com- munity of dedicated practitioners, scholars, and ar- bitrators: j. walker, “can ada’s place in the world of international arbitration” (2019), 1 can. j. comm. arb. 1. [209] my colleagues threaten to roll back the tide of history and ca na dian jurisprudence to the days when judges were overtly hostile to arbitration. they de- cline to follow the rule of systematic referral to arbi- tration that was clearly established in dell computer corp. v. union des consommateurs, 2007 scc 34, [2007] 2 scr 801, at paras 84-85. instead, they add to the grounds for judicial intervention in the arbitration process by proposing new exceptions to the rule of systematic referral. finally, they suggest that, regardless of the legislative intent embodied in the arbitration act and the international act, judicial respect for arbitration is predicated upon the acces- sibility of arbitration in a given case: wellman, at paras. 48-56 and 82; abella and rowe jj.’s reasons, at para. 97; brown j.’s reasons, at para 117. as a result, my colleagues’ approaches call into question this court’s commitment to encouraging the use of d’adhésion ». la cour a en outre affi rmé qu’elle avait reconnu et accueilli favorablement les vertus de l’arbitrage commercial : seidel, par 23. enfi n, dans l’arrêt wellman, la cour a souscrit à « l’approche moderne selon laquelle l’arbitrage est un processus autonome par lequel les parties conviennent de régler leurs différends en les soumettant à un arbitre et non à un tribunal » : wellman, par. 56, citant inforica inc. c. cgi information systems and management consultants inc., 2009 onca 642, 97 or (3d) 161, par 14. [208] en raison d’encouragements législatifs et judiciaires, le ca nada est maintenant un chef de fi le mondial en droit de l’arbitrage. les décisions des tribunaux canadiens occupent une place de choix parmi celles d’autres acteurs de premier plan ayant adopté un texte législatif fondé sur la loi type de la cnudci, comme l’allemagne, l’australie, hong kong et singapour, dans le uncitral 2012 digest of caselaw on the model law on international commercial arbitration (2012) de la cnudci. le ca nada est sur le point de devenir un siège de l’arbi- trage de renommée mondiale, où l’on trouve des lois modernes en matière d’arbitrage et une communauté fl orissante de praticiens, d’auteurs et d’arbitres dé- voués : j. walker, « ca nada’s place in the world of international arbitration » (2019), 1 can. j. comm. arb. 1. [209] la position de mes collègues menace de faire reculer le cours de l’histoire et de la juris- prudence ca na dienne à l’époque où les juges se montraient ouvertement hostiles à l’arbitrage. ils refusent de respecter la règle du renvoi systématique à l’arbitrage qui a été clairement établie dans l’arrêt dell computer corp. c. union des consommateurs, 2007 csc 34, [2007] 2 rcs 801, par 84-85. ils ajoutent plutôt aux motifs d’intervention judiciaire dans le processus arbitral en proposant de nouvelles exceptions à la règle de renvoi systématique. enfi n, ils laissent entendre qu’en dépit de l’intention légis- lative enchâssée dans la loi sur l’arbitrage et la loi internationale, le respect des tribunaux envers l’arbitrage dépend de la possibilité d’y recourir dans un cas donné : wellman, par. 48-56 et 82; motifs des juges abella et rowe, par. 97; motifs du juge brown, par.  117 par conséquent, les approches de mes 228 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. arbitration and to the modern “hands- off” approach to arbitration it so recently endorsed in wellman. can ada’s role as a world leader in arbitration law may now be in doubt. collègues remettent en question l’engagement de la cour à encourager le recours à l’arbitrage et à adop- ter l’approche moderne de « non- intervention » en matière d’arbitrage à laquelle elle a tout récemment souscrit dans l’arrêt wellman. le rôle du ca nada en tant que chef de fi le mondial en droit de l’arbitrage peut désormais être mis en doute. c which arbitration legislation applies to uber’s c quelle loi sur l’arbitrage régit la motion en motion for a stay? sursis d’instance d’uber? [210] mr. heller argues that the arbitration act applies because employment disputes are excluded from the scope of the uncitral model law, which is incorporated into ontario law by the international act. [210] monsieur heller soutient que la loi sur l’arbitrage s’applique parce que les différends en matière d’emploi sont exclus du champ d’application de la loi type de la cnudci incorporée au droit ontarien dans la loi internationale. [211] the international act applies to arbitra- tions which are “international” and “commercial”: uncitral model law, art 1(1). in this appeal, the arbitration is “international” because the parties have their residences or places of business in dif- ferent countries: uncitral model law, art. 1(3) (a) and (4)(b). therefore, the applicability of the international act turns on whether the parties’ rela- tionship is properly characterized as being “commer- cial” in nature. in my view, a court should approach this issue by analyzing the nature of the parties’ relationship on the basis of a superfi cial review of the record, as opposed to characterizing the nature of the dispute solely on the basis of the pleadings. [211] la loi internationale s’applique aux arbi- trages qui revêtent un caractère « international » et « commercial » : loi type de la cnudci, par 1(1). dans le présent pourvoi, l’arbitrage est « internatio- nal » parce que les parties ont leur résidence ou leur établissement dans des pays différents : loi type de la cnudci, al. 1(3)a) et (4)b). l’applicabilité de la loi internationale dépend donc de la question de savoir si la relation des parties peut à juste titre être qualifi ée de nature « commerciale ». à mon avis, le tribunal doit aborder cette question en analysant la nature de la relation des parties sur la base d’un exa- men superfi ciel du dossier, plutôt qu’en se limitant à qualifi er la nature du différend sur le seul fondement des actes de procédure. [212] an interpretive footnote in the uncitral model law explains that the term “‘commercial’ is to be given a wide interpretation so as to cover all matters arising from all relationships of a com- mercial nature”: fn. 2 (emphasis added). the foot- note also contains a non- exhaustive list of covered transactions, which includes licensing agreements. this implies that the focus of the analysis is on the nature of the relationship created by the transaction: see j. k. mcewan and l. b. herbst, commercial arbitration in can ada: a guide to domestic and international arbitrations (loose- leaf), at pp. 1-36 to 1-40. [212] une note de bas de page interprétative fi gu- rant dans la loi type de la cnudci précise que le terme « commercial » devrait être « interprété au sens large, afi n de désigner les questions issues de toute relation de caractère commercial » : n. 2 (je sou- ligne). la note de bas de page dresse aussi une liste non exhaustive de transactions visées, qui comprend les contrats de licence. cela signifi e que l’analyse doit porter sur la nature de la relation créée par la transaction : voir j. k. mcewan et l. b. herbst, commercial arbitration in ca nada  : a guide to domestic and international arbitrations (feuilles mobiles), p. 1-36 à 1-40. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 229 [213] the weight of the ca na dian jurisprudence on the scope of the uncitral model law has focused on the nature of the relationship and not of the dispute. for example, in borowski v. fiedler (heinrich) perforiertechnik gmbh (1994), 158 ar. 213 (qb),. murray j found that the uncitral model law did not apply to the case before him, because the evidence established that the relationship between the parties was that of master and serv- ant (ie, an employment relationship): para 30. in other cases, the uncitral model law was found to be inapplicable because the plaintiff’s status as an employee was not in dispute, thereby obviating any need to characterize the relationship: ross v. christian & timbers inc. (2002), 23 blr (3d) 297 (scj. ont.); patel v kanbay international inc., 2008 onca 867, 93 or (3d) 588. in united mexican states v. metalclad corp., 2001 bcsc 664, 89 bclr (3d) 359, at para. 46, by contrast, tysoe j found that the uncitral model law did apply despite the fact that the dispute was not itself com- mercial in nature, because the relationship between the parties was commercial. similarly, in kaverit steel and crane ltd. v. kone corp., 1992 abca 7, 120 ar 346, at para. 26, kerans ja held that a dis- pute over liability in tort falls within the scope of the uncitral model law despite its non- contractual nature, “so long as the relationship that creates li- ability is one that can fairly be described as ‘com- mercial’”. [213] l’essentiel de la jurisprudence ca na- dienne interprétant la portée de la loi type de la cnudci est axé sur la nature de la relation, et non du différend. par exemple, dans borowski c. fiedler (heinrich) perforiertechnik gmbh (1994), 158 ar. 213 (br), le juge murray a conclu que la loi type de la cnudci ne s’appliquait pas à l’affaire dont il était saisi parce que la preuve établissait que la relation entre les parties en était une de [traduc- tion] « commettant- préposé » (c-à-d une relation d’emploi) : par 30. dans d’autres affaires, la loi type de la cnudci s’est avérée inapplicable parce que le statut d’employé du demandeur n’était pas contesté, ce qui écartait tout besoin de qualifi er la relation : ross c. christian & timbers inc. (2002), 23 blr. (3d) 297 (csj. ont.); patel c. kanbay international inc., 2008 onca 867, 93 or (3d) 588. à l’inverse, dans united mexican states c. metalclad corp., 2001 bcsc 664, 89 bclr (3d) 359, par. 46, le juge tysoe a conclu que la loi type de la cnudci s’ap- pliquait malgré le fait que le différend n’était pas en soi de nature commerciale parce que la relation entre les parties était commerciale. de même, dans kaverit steel and crane ltd. c. kone corp., 1992 abca 7, 120 ar 346, par. 26, le juge kerans a conclu que les différends en matière de responsabilité délictuelle sont visés par la loi type de la cnudci malgré leur nature extracontractuelle [traduction] « tant que la relation qui donne lieu à la responsabilité en est une que l’on peut à juste titre qualifi er de “commer- ciale” ». [214] labour and employment disputes are said to be excluded from the scope of the term “commer- cial”: united nations commission on international trade law, analytical commentary on draft text of a model law on international commercial arbi- tration: report of the secretary- general, un. doc. a/cn.9/264, march 25, 1985. however, this does not shift the focus of the analysis from the nature of the relationship to the nature of the dispute between the parties. rather, its effect is to exclude arbitrations arising in the context of employment and labour rela- tionships from the scope of the uncitral model law. the focus of the analysis is still on the nature of the relationship. [214] on affi rme que les différends liés au tra- vail ou à l’emploi sont exclus du champ d’appli- cation du terme « commercial » : commission des nations unies pour le droit commercial interna- tional, commentaire analytique du projet de texte d’une loi type sur l’arbitrage commercial interna- tional : rapport du secrétaire général, doc. nu. a/ cn.9/264, 25 mars 1985. toute fois, cela ne déplace pas l’objet de l’analyse de la nature de la relation vers la nature du différend qui oppose les parties. ce principe a plutôt pour effet d’exclure les arbi- trages découlant de relations d’emploi et de travail du champ d’application de la loi type de la cnudci. l’analyse demeure axée sur la nature de la relation. 230 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. [215] my colleagues, abella and rowe jj., take the opposite position, arguing that the analysis turns on the nature of the dispute, not of the relationship: para 25. however, the author of the learned treatise upon which abella and rowe jj. rely in support of their view actually takes a position diametrically opposed to their approach to the applicability of the uncitral model law: abella and rowe jj.’s reasons, at para 27. gary b. born does present the proposition that consumer and employment disputes are excluded from the uncitral model law, but as an alternative to his own view. he then rebuts it by pointing to the fact that the list of covered transac- tions is non- exhaustive and “expressly extends to the ‘carriage of    passengers’ and ‘consulting’ agree- ments, which very arguably include at least certain consumer or employment relations”: international commercial arbitration, vol. i, international arbi- tration agreements (2nd ed. 2014), at p 309. born’s assessment is that “the model law includes within its coverage both consumer and employment matters, subject to any specifi c nonarbitrability rules adopted in particular states”: p 309. his work is therefore of no assistance to my colleagues on this point. on the contrary, he expresses the opinion that the term “commercial” applies “without regard to the nature or form of the parties’ claims and looks only to the character of their underlying transaction or conduct”: p 308. [215] mes collègues les juges abella et rowe adoptent le point de vue contraire et soutiennent que l’analyse porte sur la nature du litige, et non sur la nature de la relation : par 25. cependant, l’auteur du savant traité sur lequel se fondent les juges abella et rowe à titre de source pour étayer leur point de vue défend en fait une position qui est diamétralement opposée à leur conception de l’applicabilité de la loi type de la cnudci : motifs des juges abella et rowe, par 27. gary b. born présente effective- ment la proposition selon laquelle les différends en matière de consommation et d’emploi sont exclus de la loi type de la cnudci, mais seulement à titre de solution de rechange à son propre avis. il réfute ensuite cette proposition en soulignant que la liste des transactions visées n’est pas exhaustive et [traduction] « englobe expressément le “transport de [  ] de passagers” et les ententes de “consulta- tion”, dont on peut très bien dire qu’elles visent au moins certaines relations avec des consommateurs ou des relations entre employeurs et employés » : international commercial arbitration, vol. 1, inter- na tional arbitration agreements (2e  éd 2014), p 309. selon born, « la loi type comprend dans son champ d’application tant les questions de consom- mation que de relations de travail, sous réserve de toute interdiction de recours à l’arbitrage établie dans des états en particulier » : p 309. son travail n’est donc d’aucun secours pour mes collègues sur ce point. au contraire, il estime que le mot « com- mercial » s’applique « sans égard à la nature ou à la forme des réclamations des parties et ne s’attache qu’au caractère de la transaction ou de la conduite sous- jacente » : p 308. [216] a superfi cial review of the documentary evidence reveals that the underlying transaction be- tween uber and mr. heller is commercial in nature. the service agreement expressly states that it does not create an employment relationship. instead, it is a software licensing agreement, which, as i mentioned above, is a type of transaction that is identifi ed as coming within the scope of the uncitral model law. [216] un examen superfi ciel de la preuve docu- mentaire révèle que la transaction sous- jacente entre uber et m. heller est de nature commerciale. l’entente de services indique expressément qu’elle ne crée pas une relation d’emploi. il s’agit plutôt d’un accord de licence de logiciel qui, comme je l’ai mentionné précédemment, est un type de transaction qui relève du champ d’application de la loi type de la cnudci. [217] but mr. heller submits that he is an em- ployee of uber. while the parties’ characterization of their relationship is not determinative in a dispute [217] monsieur heller fait cependant valoir qu’il est l’employé d’uber. bien que la façon dont les par- ties qualifi ent leur relation ne soit pas déterminante [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 231 as to whether an employment relationship has been misclassifi ed, a court hearing a motion for a stay should not decide complex questions of mixed law and fact which require more than a superfi cial re- view of the documentary evidence in the record: dell, at paras 84-85. this court cannot decide that the service agreement creates an employment re- lationship without usurping the role of the arbitral tribunal. i therefore agree with the motion judge, perell j., that “until the arbitrator rules otherwise, the court should take the parties at their word that the service agreements are not employment contracts”: para 49. [218] on the basis of a superfi cial review, i am satisfi ed that the parties’ relationship is both com- mercial and international within the meaning of the uncitral model law. as a result, i conclude that the international act applies to uber’s motion for a stay. because my colleagues are of the view that the arbitration act applies, however, i will continue to address both statutes, where relevant. i reiterate that the analysis that follows would not change were i to conclude that the arbitration act applied instead of the international act. d is the arbitration clause null and void under the international act, or invalid under the arbi- tration act? dans un différend portant sur la classifi cation erronée d’une relation d’emploi, le tribunal judiciaire saisi d’une motion en sursis d’instance ne doit pas se prononcer sur les questions mixtes de droit et de fait complexes qui requièrent un examen plus que super- fi ciel de la preuve documentaire au dossier : dell, par 84-85. la cour ne peut conclure que l’entente de service crée une relation d’emploi sans usurper le rôle du tribunal arbitral. je suis donc d’accord avec le juge des motions, le juge perell, que [traduc- tion] « tant que l’arbitre n’en aura pas décidé autre- ment, le tribunal doit prendre les parties à leur parole lorsqu’elles affi rment que les ententes de service ne constituent pas des contrats de travail » : par 49. [218] sur la base d’un examen superfi ciel, je suis convaincue que la relation qu’entretiennent les par- ties revêt un caractère à la fois commercial et inter- national au sens de la loi type de la cnudci. par conséquent, je conclus que la loi internationale régit la motion en sursis d’uber. toute fois, comme mes collègues sont d’avis que c’est la loi sur l’arbitrage qui s’applique, je continuerai de traiter des deux lois lorsque cela est pertinent. je le répète, mon analyse ci- dessous ne changerait pas si je devais conclure que la loi sur l’arbitrage s’applique au lieu de la loi internationale. d la clause d’arbitrage est- elle caduque (loi internationale) ou nulle (loi sur l’arbitrage)? [219] mr. heller does not contest that this dis- pute falls within the scope of the arbitration clause, which means that the criteria for a stay under both the international act and the arbitration act are met. a court hearing a motion for a stay and for referral to arbitration may, nonetheless, dismiss the motion if the arbitration agreement is found to be null and void, or invalid: uncitral model law, art. 8(1); arbitration act, s 7(2). mr. heller submits that the arbitration clause is invalid, or null and void, be- cause it amounts to an unlawful contracting out of the esa and because it offends the doctrine of un- conscionability. i will address his arguments below after fi rst considering some preliminary questions [219] monsieur heller ne conteste pas que le pré- sent différend est visé par la clause d’arbitrage, ce qui signifi e que le critère d’octroi d’un sursis tant au titre de la loi internationale que de la loi sur l’arbitrage est rempli. le tribunal saisi d’une motion en sursis et en renvoi à l’arbitrage peut néanmoins rejeter la mo- tion si la convention d’arbitrage est jugée ca duque, ou nulle : loi type de la cnudci, par. 8(1); loi sur l’arbitrage, par 7(2). monsieur heller soutient que la clause d’arbitrage est nulle, ou caduque, parce qu’elle soustrait illégalement les parties à l’applica- tion de la lne et va à l’encontre de la doctrine de l’iniquité. je reviendrai plus loin sur les arguments de m. heller après avoir d’abord examiné quelques 232 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. concerning the correct analytical approach to such a challenge. questions préliminaires qui se posent au sujet de la démarche analytique à suivre à l’égard d’une telle contestation. (1) doctrine of the separability of arbitration (1) la doctrine de la séparabilité des conventions agreements d’arbitrage [220] mr.  heller challenges the validity of the arbitration clause itself, and not of the service agreement as a whole. he rests his argument on the proposition that arbitration clauses embedded in con- tracts should be treated as independent agreements: rf, at para 101. mr. heller’s submission therefore gives this court an occasion to recognize and affi rm the doctrine of the separability of arbitration agree- ments. i would do so readily. [221] the doctrine of separability is “one of the conceptual and practical cornerstones” of arbitra- tion law which plays an important role in ensuring the effi cacy and effi ciency of the arbitration process: born, vol. i, at pp. 350-51 and 401. according to this doctrine, an arbitration clause should be analyzed as a separate agreement that is ancillary or collateral to the underlying contract: bremer vulkan schiffbau und maschinenfabrik v south india shipping corporation ltd., [1981] ac 909 (hl), at p. 980; see also heyman v. darwins, ltd., [1942] ac 356 (hl);. prima paint corp. v. flood & conklin mfg. co., 388 us 395 (1967), at pp. 402 and 404; fiona trust and holding corp. v. privalov, [2007] ukhl 40, [2007] 4 all er 951. put another way, an ar- bitration clause should be considered “autonomous and juridically independent from the main contract in which it is contained”: a. j van den berg, ed., yearbook commercial arbitration 1999 (1999), vol. xxiva, at p. 176, as quoted in born, vol. i, at p 350. [220] monsieur heller conteste la validité de la clause d’arbitrage elle- même, et non celle de l’en- tente de services tout entière il fait reposer son argument sur la thèse voulant que les clauses d’ar- bitrage incorporées dans les contrats doivent être considérées comme des conventions distinctes : mi, par 101. l’argument de m. heller donne ainsi à la cour l’occasion de reconnaître et d’affi rmer le prin- cipe de la séparabilité des conventions d’arbitrage, ce que j’accepte volontiers. [221] la doctrine de la séparabilité est [traduc- tion] « l’une des pierres angulaires conceptuelles et pratiques » du droit de l’arbitrage qui contribue de façon importante à assurer l’effi cacité et l’effi cience du processus arbitral : born, vol. i, p. 350-351 et 401. selon cette doctrine, une clause d’arbitrage devrait être analysée comme une convention distincte, acces- soire ou collatérale au contrat sous- jacent : bremer vulkan schiffbau und maschinenfabrik c. south india shipping corporation ltd., [1981] ac 909 (hl), p. 980; voir également heyman c. darwins, ltd., [1942] ac 356 (hl);. prima paint corp. c. flood & conklin mfg. co., 388 us 395 (1967), p. 402 et 404; fiona trust and holding corp. c. privalov, [2007] ukhl 40, [2007] 4 all er 951. autrement dit, une clause d’arbitrage doit être considérée comme étant [traduction] « autonome et juridique- ment indépendante du contrat principal dans lequel elle fi gure » : a. j van den berg, dir., yearbook commercial arbitration 1999 (1999), vol. xxiva, p. 176, cité dans born, vol. i, p 350. [222] the separability doctrine is a logical exten- sion of the rule created by this court in dell which states that a challenge to an arbitral tribunal’s juris- diction should be considered fi rst by the tribunal it- self because arbitral tribunals have the competence to determine their own jurisdiction: paras 84-85. i will refer to this holding as the “rule of systematic refer- ral”. the same statutory provisions which ensure an [222] la doctrine de la séparabilité est un pro- longement logique de la règle créée par la cour dans l’arrêt dell, selon laquelle la contestation de la compétence d’un tribunal arbitral doit d’abord être examinée par ce dernier, car les tribunaux arbi- traux ont compétence pour statuer sur leur propre juridiction : par 84-85. je donnerai à cette conclu- sion le nom de « règle du renvoi systématique ». [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 233 arbitral tribunal’s competence to determine its own jurisdiction also ensure its competence to determine the invalidity of the underlying contract by provid- ing that the arbitration agreement should be treated as an independent agreement for the purposes of such a determination: arbitration act, s. 17(1) and (2); uncitral model law, art 16(1). given that the legislature saw fi t to give the arbitral tribunal the competence to decide these questions, the legisla- tive choice embodied in s. 17(2) should receive the same respect as the one embodied in s 17(1). the relationship between this “competence- competence” principle and separability is highlighted by the fact that they are both provided for in art. 16(1) of the uncitral model law. [223] national courts around the world nearly uniformly recognize the separability doctrine, even where no legislation provides for it: born, vol. i, at p. 361 and 390; r. feehily, “separability in interna- tional commercial arbitration; confl uence, confl ict and the appropriate limitations in the development and application of the doctrine” (2018), 34 arb. intl. 355, at pp 356-57. in addition, some superior and appellate courts in can ada have already recognized the doctrine: see, eg,. krutov v. vancouver hockey club ltd., 1991 canlii 2077 (bcsc);. netsys technology group ab v. open text corp., 1 blr. (3d) 307 (scj. ont.), at para. 21; cecrop co. v. kinetic sciences inc., 2001 bcsc 532, 16 blr. (3d) 15, at para. 25; james v. thow, 2005 bcsc 809, 5 blr (4th) 315; haas v. gunasekaram, 2016 onca 744, 62 blr (5th) 1. les mêmes dispositions statutaires qui font en sorte que le tribunal arbitral ait compétence pour établir sa propre juridiction font également en sorte que le tribunal arbitral ait compétence pour juger de la nullité du contrat sous- jacent en prévoyant que la convention d’arbitrage devrait être considérée comme une convention distincte pour les besoins de cette décision : loi sur l’arbitrage, par. 17(1) et (2); loi type de la cnudci, par 16(1). étant donné que le législateur a jugé bon d’attribuer au tribunal arbitral la compétence pour trancher ces questions, le choix législatif exprimé au par. 17(2) mérite le même respect que celui exprimé au par 17(1). le lien qui unit le principe de compétence- compétence et la séparabilité est mis en évidence par leur fusion au par. 16(1) de la loi type de la cnudci. [223] les tribunaux nationaux du monde entier reconnaissent quasi uniformément la doctrine de la séparabilité, même là où aucune loi ne la prévoit : born, vol. i, p. 361 et 390; r. feehily, « separability in international commercial arbitration; confl uence, confl ict and the appropriate limitations in the devel- opment and application of the doctrine » (2018), 34 arb. intl. 355, p 356-357. en outre, quelques cours supérieures et cours d’appel ca na diennes ont déjà reconnu la doctrine : voir, p ex,. krutov c. vancouver hockey club ltd., 1991 canlii 2077 (cs. c-b);. netsys technology group ab c. open text corp., 1 blr (3d) 307 (csj. ont.), par. 21; cecrop co. c. kinetic sciences inc., 2001 bcsc 532, 16 blr. (3d) 15, par. 25; james c. thow, 2005 bcsc 809, 5 blr (4th) 315; haas c. gunasekaram, 2016 onca 744, 62 blr (5th) 1. [224] the arbitration act and the uncitral model law codify one aspect of the doctrine, that is, the preservation of an arbitral tribunal’s jurisdic- tion to rule on the validity of the underlying contract on the basis that the arbitration agreement is to be treated as a separate and independent contract for such purposes. however, the separability doctrine has wider signifi cance. more broadly, the doctrine holds that an arbitration agreement is invalidated only by a defect relating specifi cally to the arbitration agreement itself and not by one relating merely to the underlying contract in which that agreement is found: fiona trust, at paras. 32-35, per lord hope; [224] la loi sur l’arbitrage et la loi type de la cnudci codifi ent un aspect de la doctrine, soit la préservation de la juridiction du tribunal arbitral de statuer sur la validité du contrat sous- jacent sur la base du fait que la convention d’arbitrage doit être considérée comme un contrat séparé et indépendant à ces fi ns. or, la doctrine de la séparabilité a une portée plus large. de façon plus générale, la doctrine veut qu’une convention d’arbitrage soit annulée unique- ment en raison d’une lacune qui a trait précisément à la convention d’arbitrage elle- même et non sim- plement en raison d’une lacune relative au contrat sous- jacent dans lequel elle se trouve : fiona trust, 234 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. feehily, at p. 373; born, vol. i, at pp. 351, 457 and 466-69. in effect, the separability doctrine “immu- nizes the arbitration clause, protecting it from fl aws or defects” in the underlying contract: feehily, at pp. 371 and 373. nonetheless, there may be instances where the same circumstances which impugn the validity of the underlying contract also call the valid- ity of the arbitration agreement into question: fiona trust, at para. 17, per lord hoffmann. [225] recognizing the separability doctrine has a number of implications for this appeal. for the purposes of mr. heller’s challenge to the validity of the arbitration clause, the commitment to submit disputes to arbitration should be considered to be an independent agreement which is separate from the service agreement. therefore, while the choice of law clause and the arbitration clause appear to- gether in the service agreement, the choice of law clause applies to the service agreement as a whole and must be analyzed separately from the arbitration clause. further implications are addressed below. par. 32-35, lord hope; feehily, p. 373; born, vol. i, p. 351, 457 et 466-469. en effet, la doctrine de la séparabilité [traduction] «  immunise la clause d’arbitrage, la mettant à l’abri des défauts ou des vices » contenus dans le contrat sous- jacent : feehily, p. 371 et 373. il peut néanmoins y avoir des cas où les circonstances mettant en question la validité du contrat sous- jacent mettent également en question la validité de la convention d’arbitrage : fiona trust, par. 17, lord hoffman. [225] la reconnaissance de la doctrine de la sépa- rabilité a plusieurs conséquences en l’espèce. aux fi ns de la contestation par m. heller de la validité de la clause d’arbitrage, l’engagement de recourir à l’arbitrage doit être considéré comme une conven- tion indépendante, qui est séparée de l’entente de services. par conséquent, bien que la clause de choix du droit applicable et la clause d’arbitrage fi gurent en semble dans l’entente de services, la clause de choix du droit applicable s’applique à l’entente de services tout entière et doit être analysée séparément de la clause d’arbitrage. les autres conséquences sont examinées ci- après. (2) law governing the substantive validity of the arbitration clause (2) les règles de droit qui régissent la validité quant au fond de la clause d’arbitrage [226] the choice of law clause selects dutch law to govern the service agreement. owing to the separability doctrine, however, the validity of an ar- bitration agreement may be governed by a different substantive law than the one that governs the validity of the underlying contract in which the arbitration clause is found: born, vol. i, at pp. 475-76 and 835; mcewan and herbst, at pp. 8-1 to 8-6. [226] la clause de choix du droit applicable dé- signe le droit néerlandais comme droit régissant l’entente de services. toute fois, à cause du principe de la séparabilité, la validité de la convention d’arbi- trage peut être régie par un droit substantif différent de celui régissant la validité du contrat sous- jacent dans lequel fi gure la clause d’arbitrage : born, vol. i, p. 475-476 et 835; mcewan et herbst, p. 8-1 à 8-6. [227] nonetheless, not much turns on this distinc- tion in this appeal, for two reasons. the fi rst is that the arbitration clause is likely governed by dutch law, because the law of the underlying contract and the seat of arbitration are generally considered to be persuasive factors in determining the law applica- ble to the arbitration agreement: n. blackaby et al., redfern and hunter on international arbitration (6th ed. 2015), at p. 158; bna v. bnb, [2019] sgca 84, at paras. 44-48 (commonlii). the law of the arbitration clause is therefore likely dutch law [227] cette distinction est toute fois peu signifi ca- tive en l’espèce pour deux raisons. premièrement, la clause d’arbitrage est vraisemblablement régie par le droit néerlandais, car le droit applicable au contrat sous- jacent et celui applicable au siège de l’arbitrage sont généralement considérés comme des facteurs persuasifs lorsqu’il s’agit de détermi- ner le droit régissant la convention d’arbitrage : n. blackaby et autres, redfern and hunter on inter- na tional arbitration (6e éd. 2015), p. 158; bna c. bnb, [2019] sgca 84, par. 44-48 (commonlii). [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 235 because of the choice of law clause and the place of arbitration clause — although i express no fi rm conclusions in this regard at this juncture. the sec- ond is that the parties have failed to prove dutch law. in the absence of evidence proving the foreign law, the court may apply the law of the forum: tolofson v. jensen, [1994] 3 scr 1022, at p 1053. for the purposes of this appeal, therefore, this court may apply the law of ontario to determine whether the arbitration clause is substantively valid. le droit applicable à la clause d’arbitrage est donc vraisemblablement le droit néerlandais en raison de la clause de choix du droit applicable et de la clause relative au lieu de l’arbitrage — bien que je ne for- mule aucune conclusion défi nitive sur ce point à ce stade-ci. deuxièmement, les parties n’ont pas fait la preuve du droit néerlandais. en l’absence de preuve quant au droit étranger, le tribunal peut appliquer la loi du for : tolofson c. jensen, [1994] 3 rcs 1022, p 1053. par conséquent, pour les besoins du présent pourvoi, la cour peut appliquer le droit ontarien afi n de déterminer la validité au fond de la clause d’arbitrage. [228] i wish to stress, however, that a court hearing a challenge to the validity of an arbitration agree- ment, even under domestic arbitration legislation, should not presume that the law of the forum always governs the substantive validity of the arbitration agreement. neither should a court assume that the law applicable to the arbitration agreement is the same as the law that applies to the underlying con- tract. [228] je tiens à souligner, cependant, que le tri- bunal saisi d’une contestation de la validité d’une convention d’arbitrage, même en vertu de la légis- lation interne en matière d’arbitrage, ne saurait pré- sumer que la loi du for régit toujours la validité au fond de la convention d’arbitrage. le tribunal ne saurait présumer non plus que le droit applicable à la convention d’arbitrage est le même que celui du contrat sous- jacent. (3) rule of systematic referral to arbitration (3) la règle du renvoi systématique à l’arbitrage [229] mr. heller’s arguments against uber’s mo- tion raise the same question as the one this court considered in dell: which body should decide fi rst — a court or an arbitral tribunal? given that the international act implements the uncitral model law, the rule of systematic referral from dell clearly applies to motions brought under that act. the rule of systematic referral from dell also applies to the arbitration act, which is largely based on the uniform arbitration act, 1990 (online), drafted by the uniform law conference of can ada (“ulcc”). this is because, despite slight modifi cations for the purposes of domestic arbitrations, the “organisation and the principles of the uniform arbitration act are recognizably those of the model law”: uniform arbitration act, p 2-3. in particular, the arbitration act provides that an arbitral tribunal has the com- petence to rule on its own jurisdiction, including the ability to rule on challenges to the validity of the arbitration agreement: arbitration act, s 17(1). [229] l’argumentation de m. heller à l’en contre de la motion d’uber soulève la même question que celle dont a été saisie la cour dans dell : quel orga- nisme devrait se prononcer en premier lieu, le tri- bunal judiciaire ou le tribunal arbitral? étant donné que la loi internationale met en œuvre la loi type de la cnudci, la règle du renvoi systématique éta- blie dans dell s’applique clairement aux motions présentées sous le régime de cette loi. cette règle du renvoi systématique de l’arrêt dell s’applique également à la loi sur l’arbitrage, laquelle est fondée en grande partie sur la loi uniforme sur l’arbitrage, 1991 (en ligne), rédigée par la conférence pour l’har- monisation des lois au ca nada (« chlc »). il en est ainsi parce que, malgré de légères modifi cations se rapportant aux arbitrages nationaux, [traduction] « l’organisation et les principes de la loi uniforme sur l’arbitrage sont de toute évidence ceux de la loi type » : loi uniforme sur l’arbitrage, p 2-3. plus précisément, la loi sur l’arbitrage dispose que le 236 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. thus, dell applies regardless of which arbitration legislation governs uber’s motion for a stay. in dell, this court interpreted quebec’s [230] legislation implementing the uncitral model law in the context of the civil code of québec. it established a “general rule that in any case involving an arbitration clause, a challenge to the arbitrator’s jurisdiction must be resolved fi rst by the arbitrator”: dell, at para 84. a court may depart from the rule of systematic referral to arbitration only if the challenge is based solely on a question of law or on a question of mixed law and fact that requires only a “super- fi cial” consideration of the documentary evidence: dell, at paras 84-85. the court must also be satisfi ed that the jurisdictional challenge “is not a delaying tactic and will not unduly impair the conduct of the arbitration proceeding”: para 86. [231] contrary to abella and rowe jj.’s view, ex- pressed at para. 36, this court has clearly decided on the meaning of “superfi cial review”. a review is not superfi cial if the court is required to review testimo- nial evidence: dell, at para 88. put another way, “the court must not, in ruling on the arbitrator’s jurisdic- tion, consider the facts leading to the application of the arbitration clause”: para 84. throughout her rea- sons in dell, deschamps j carefully distinguished between the types of evidence a court can consider in ruling on a motion for a stay. she stated that when a challenge to the validity of the arbitration agreement requires a court to consider “factual evidence”, the court should normally refer the case to arbitration: para 85. the exception she mentioned for questions of mixed law and fact applies only if the questions of fact require only “superfi cial consideration of the documentary evidence in the record”: para 85. deschamps j then explained that one of the issues raised in the appeal required more than a superfi cial review of the record because it required a review of the “documentary and testimonial evidence” in the tribunal arbitral est habilité à statuer sur sa propre ju- ridiction, ce qui comprend le pouvoir de se prononcer sur des contestations visant la validité de la conven- tion d’arbitrage : loi sur l’arbitrage, par 17(1). par conséquent, l’arrêt dell s’applique quelle que soit la loi sur l’arbitrage qui régit la motion en sursis d’instance d’uber. [230] dans l’arrêt dell, la cour a interprété une disposition statutaire québécoise mettant en œuvre la loi type de la cnudci dans le contexte du code civil du québec. la cour a établi une « règle gé- nérale que, lorsqu’il existe une clause d’arbitrage, toute contestation de la compétence de l’arbitre doit d’abord être tranchée par ce dernier » : dell, par 84. le tribunal ne peut déroger à la règle du renvoi systématique à l’arbitrage que dans le cas où la contestation repose uniquement sur une question de droit ou une question mixte de droit et de fait qui ne requiert qu’un examen « superfi ciel » de la preuve documentaire : dell, par 84-85. le tribunal doit également être convaincu que la contestation de la compétence « n’est pas une tactique dilatoire et ne préjudiciera pas indûment le déroulement de l’arbitrage » : par 86. [231] contrairement à l’avis qu’expriment les juges abella et rowe au par. 36, la cour s’est déjà clairement prononcée sur le sens du terme « exa- men superfi ciel ». un examen n’est pas superfi ciel si le tribunal doit analyser la preuve testimoniale : dell, par 88. autrement dit, « la décision du tribunal quant à la compétence arbitrale ne doit pas mettre en cause les faits donnant lieu à l’application de la clause d’arbitrage » : par 84. tout au long de ses motifs dans l’arrêt dell, la juge deschamps dis- tingue avec soin les types de preuve qu’un tribunal peut examiner lorsqu’il est saisi d’une demande de renvoi à l’arbitrage. elle affi rme que, quand une contestation de la validité de la convention d’arbi- trage oblige le tribunal à examiner une « preuve factuelle », le tribunal doit normalement renvoyer l’affaire à l’arbitrage : par 85. l’exception dont elle parle relativement aux questions mixtes de droit et de fait ne s’applique qu’aux questions de fait n’exi- geant qu’un « examen superfi ciel de la preuve docu- mentaire au dossier » : par 85. la juge deschamps explique ensuite que l’une des questions soulevées [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 237 record: para 88. thus, testimonial evidence is not seen as being reviewable on a superfi cial basis, and should be left for the arbitral tribunal. in the language of the prima facie test which this court sought to in- corporate into the analysis in dell, the “nullity” of an arbitration agreement is “manifest” if, having regard to the contract in which it is found, the question of the validity of the arbitration agreement is a primar- ily legal one that can be answered without recourse to further evidence: see dell, at paras. 75-77 and 83. [232] in the cases in which it has applied the rule of systematic referral, this court has remained faithful to this limit on the kind of evidence which may be considered on a motion for a stay. in rogers wireless inc. v. muroff, 2007 scc 35, [2007] 2 scr 921, dr. muroff challenged the validity of an arbitration agreement in his cellphone contract with rogers wireless on the basis that it was abusive. the court held that resolving the challenge would require more than a superfi cial review of the documentary evi- dence. determining whether the arbitration agree- ment was abusive would have required the court to look beyond the documentary evidence, given that “an arbitration clause is not necessarily abusive simply because it appears in a consumer contract”: para. 15; see also para. 25, per lebel j (concur- ring). this court therefore declined to entertain dr. muroff’s challenge because it was dependent on testimonial evidence. subsequently, in seidel, the court entertained a challenge to the validity of an arbitration agreement in a case in which a superfi cial review of the documentary evidence in the record was itself suffi cient to establish the applicability of the legislation the court relied upon to fi nd that the arbitration clause was invalid: paras. 13 and 30. therefore, this court has applied the superfi cial re- view standard consistently since fi rst articulating it in dell — until this appeal. par le pourvoi nécessitait davantage qu’un examen superfi ciel du dossier parce qu’elle requérait une étude de la « preuve documentaire et testimoniale » au dossier : par 88. la preuve testimoniale n’est donc pas considérée comme étant susceptible de faire l’objet d’un examen superfi ciel, et l’examen de cette preuve devrait revenir au tribunal arbitral. pour reprendre le langage du test prima facie que la cour a voulu incorporer à l’analyse effectuée dans l’arrêt dell, la « nullité » d’une convention d’arbitrage est « manifeste » si, eu égard au contrat dans lequel elle se trouve, la question de la validité de la convention d’arbitrage est une question qui peut être principa- lement tranchée sans que l’on ait recours à d’autres éléments de preuve : voir dell, par. 75-77 et 83. [232] dans sa jurisprudence où elle applique la règle du renvoi systématique, la cour est demeu- rée fi dèle à cette limitation du type de preuve qui peut être examinée dans le cadre d’une motion en sursis d’instance. dans l’arrêt rogers sans- fi l inc. c. muroff, 2007 csc 35, [2007] 2 rcs 921, le docteur muroff a contesté la validité de la clause d’arbitrage fi gurant dans son contrat de téléphone cellulaire avec rogers sans- fi l au motif qu’elle était abusive. la cour a estimé que trancher la contesta- tion exigerait davantage qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire la détermination du caractère abusif de la convention d’arbitrage aurait exigé de la cour qu’elle aille au- delà de la preuve documentaire, car « une clause d’arbitrage ne saurait être abusive uniquement parce qu’elle se trouve dans un contrat de consommation » : par. 15; voir aussi le par. 25, le juge lebel (opinion concordante). par conséquent, la cour a refusé d’entendre la contesta- tion du docteur muroff, car celle-ci dépendait d’une preuve testimoniale. par la suite, dans l’arrêt seidel, la cour a entendu une contestation visant la validité d’une convention d’arbitrage alors qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire au dossier était en soi suffi sant pour établir l’applicabilité de la loi sur laquelle s’est appuyée la cour pour conclure à la nullité de la clause d’arbitrage : par. 13 et 30. la cour a donc appliqué constamment la norme de l’examen superfi ciel depuis son énoncé initial dans l’arrêt dell, et ce jusqu’au présent pourvoi. 238 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. [233] the new standard for superfi cial review introduced by abella and rowe jj. allows for the production and review of considerable testimonial evidence. superfi cial review will now incorporate a searching review of the record for the purpose of determining whether fi ndings of fact can be made on the basis of apparently undisputed testimonial evidence, and this review might even involve cross- examination. this is a marked departure from the clear principles laid down in dell, which were fol- lowed in rogers and seidel, and i therefore cannot accept it. [233] la nouvelle norme d’examen superfi ciel qu’introduisent mes collègues les juges abella et rowe permet de produire et d’étudier une preuve testimoniale abondante. l’examen superfi ciel com- portera désormais un examen approfondi du dos- sier en vue de décider s’il est possible de tirer des conclusions de fait sur le fondement d’une preuve testimoniale apparemment non contestée, et pourrait même entraîner des contre- interrogatoires. il s’agit là d’un écart marqué par rapport aux principes clairs posés dans l’arrêt dell qui ont été suivis dans rogers et seidel, et je ne peux par conséquent l’accepter. [234] this point is important because this appeal should turn on the rule of systematic referral. more than a superfi cial review of the documentary evi- dence is required, because mr. heller’s arguments, like those of my colleagues abella and rowe jj. and brown j., are dependent upon testimonial evidence regarding mr. heller’s fi nancial position, his personal characteristics, the circumstances of the formation of the contract and the amount that would likely be at issue in a dispute to which the arbitration clause applies. [235] further, my colleagues avoid the operation of the rule of systematic referral by creating new exceptions to dell which permit them to consider the testimonial evidence in the record. however, even if that evidence could properly be considered by a court ruling on a motion for a stay, it is lacking in many important respects. for example, there is no evidence that mr. heller was in a state of necessity or was incapacitated when he entered into the agreement. he had an unlimited amount of time to review the agreement before accepting it. his evidence suggests that he is capable of understanding the signifi cance of the arbitration clause: ar, vol. ii, at p 134. as counsel for uber demonstrated in cross- examination, mr. heller is suffi ciently knowledgeable that he was able to quickly grasp the implications of a change in uber’s fee payment structure and voice his concerns through the media: ar, vol. iii, at pp 145-46. he also showed considerable sophistication in lodging over 300 complaints through uber’s internal dispute resolution procedure: ar, vol. iii, at p 129. the il s’agit d’un point important car le présent [234] pourvoi devrait porter sur la règle du renvoi systé- matique. il faut plus qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire en l’espèce, parce que les arguments de m. heller, de même que ceux de mes collègues les juges abella et rowe et ceux de mon collègue le juge brown, s’appuient sur la preuve testimoniale concernant la situation fi nancière de m. heller, ses caractéristiques personnelles, les cir- constances entourant la formation du contrat ainsi que la valeur qui serait vraisemblablement en litige dans le cadre d’un différend auquel la clause d’arbi- trage s’applique. [235] en outre, mes collègues évitent l’application de la règle du renvoi systématique en créant de nou- velles exceptions à l’arrêt dell qui leur permettent d’examiner la preuve testimoniale au dossier. or, même si cette preuve pouvait à bon droit être consi- dérée dans le cadre d’une décision sur une motion en sursis d’instance, elle est défi ciente à maints égards importants par exemple, il n’y a pas de preuve permettant d’établir que m. heller se trouvait dans un état de nécessité ou souffrait d’une incapacité lorsqu’il a conclu l’entente. il a disposé d’un délai illimité pour examiner l’entente avant de l’accepter. le témoignage de m. heller donne à penser qu’il est en mesure de comprendre l’importance de la clause d’arbitrage : da, vol. ii, p 134. comme l’a démontré l’avocate d’uber en contre- interrogatoire, m. heller est assez perspicace pour saisir rapidement les conséquences d’une modifi cation de la structure de paiement de frais d’uber et exprimer ses préoc- cupations par l’entremise des médias : da, vol. iii, p 145-146. il a également fait preuve d’une grande [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 239 record is simply not suffi cient for this court to con- clude with certainty that mr. heller was vulnerable throughout the contracting process. [236] in addition, my colleagues assert that the arbitration clause is inaccessible to mr. heller de- spite the fact that there is no evidence in the re- cord regarding the comparative availability of third party funding for arbitration or litigation. this court also has no indication as to what fraction of the can$400,000,000 being sought in mr. heller’s proceeding represents his individual claim against uber. nor is there any evidence regarding the com- parative cost of pursuing a class action — although i note that the costs awarded in the court of appeal (can$20,000) were greater than the amount of the icc fees (approximately can$19,000), and the par- ties are not even at the certifi cation stage of the class proceeding: ca reasons, at para 75. i am of the view that all of this evidence is necessary, because i fi nd it highly unlikely that the cost of pursuing this claim in the courts, whether individually or by way of a class action, would be very much less than the icc fees. indeed, such a proceeding might even be more costly. it is therefore not the absolute dollar value of the icc fees which is at issue. i think that what is implicit in my colleagues’ arguments about accessibility is an unstated assumption about the comparative accessibility of pursuing a class ac- tion, given the existence of a specialized third party litigation funding industry and lawyer fee structures for the pursuit of such claims. however, such as- sumptions should be grounded in evidence. as the record currently stands, this court cannot say on the basis of the testimonial evidence that the arbitration clause makes dispute resolution any less accessible than litigation. sophistication en déposant plus de 300 plaintes au moyen de la procédure interne de règlement des différends d’uber : da, vol. iii, p 129. le dossier ne permet tout simplement pas à la cour de conclure avec certitude que heller était vulnérable tout au long du processus de conclusion du contrat [236] de plus, mes collègues affirment que m. heller ne peut recourir à la clause d’arbitrage malgré l’absence d’éléments de preuve au sujet de la disponibilité comparative de fi nancement par un tiers pour un arbitrage ou pour un litige. la cour ne dispose pas non plus d’indications quant à savoir quelle fraction de la somme de 400 000 000 $ can réclamée dans les actes de procédure de m. heller représente sa réclamation individuelle contre uber. il n’y a pas non plus d’éléments de preuve concernant les coûts comparatifs liés à l’exercice d’un recours collectif — quoique je constate que les dépens adju- gés par la cour d’appel (20  000  $ can) étaient plus élevés que les droits exigés par la cci (environ 19 000 $ can) et que les parties n’en sont même pas encore à l’étape de la certifi cation du recours collectif : motifs de la cour d’appel, par 75. je suis d’avis que toute cette preuve est nécessaire, parce qu’il me semble fort peu probable que les coûts liés à la poursuite de cette réclamation devant les tribunaux judiciaires, à titre individuel ou par voie de recours collectif, soient nettement moindres que les droits de la cci. en effet, un tel recours pourrait s’avérer encore plus coûteux. ce n’est donc pas la valeur ab- solue en dollars des droits imposés par la cci qui est en jeu. j’estime que les arguments de mes collègues relatifs à l’accessibilité reposent implicitement sur une hypothèse inexprimée au sujet de la possibilité comparative d’intenter un recours collectif vu l’exis- tence d’une industrie spécialisée du fi nancement de litige par un tiers et les struc tures d’honoraires d’avocats pour la poursuite de tels recours. de telles hypothèses devraient cependant être fondées sur la preuve. vu l’état actuel du dossier, la cour ne peut affi rmer, sur la foi de la preuve testimoniale, que la clause d’arbitrage ne rende le règlement des diffé- rends moins accessible qu’une action en justice. [237] in my view, my colleagues’ efforts to avoid the operation of the rule of systematic referral to arbitration refl ects the same historical hostility to [237] à mon avis, la peine que se donnent mes collègues pour éviter l’application de la règle du renvoi systématique à l’arbitrage témoigne de la 240 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. arbitration which the legislature and this court have sought to dispel. the simple fact is that the parties in this case have agreed to settle any disputes through arbitration; this court should not hesitate to give effect to that arrangement. the ease with which my colleagues dispense with the arbitration clause on the basis of the thinnest of factual records causes me to fear that the doctrines of unconscionability and public policy are being converted into a form of ad hoc judicial moralism or “palm tree justice” that will sow uncertainty and invite endless litigation over the enforceability of arbitration agreements. this is in fact what the arbitration act and the uncitral model law were designed to avoid. même hostilité historique à l’égard de l’arbitrage que celle que le législateur et la cour se sont ef- forcés de dissiper. les parties en l’espèce ont tout simplement convenu de régler leurs différends en ayant recours à l’arbitrage; la cour ne devrait pas hésiter à donner effet à cette entente. la facilité avec laquelle les juges majoritaires font abstraction de la clause d’arbitrage sur la base du plus mince des dossiers factuels me fait craindre que les principes de l’iniquité et de l’ordre public ne soient amenés à se transformer en moralisme judiciaire ponctuel ou en « justice au cas par cas », qui sèmera l’incertitude et ouvrira la porte à des litiges sans fi n portant sur le caractère exécutoire des conventions d’arbitrage. c’est ce que la loi sur l’arbitrage et la loi type de la cnudci visaient à éviter. (4) proposed exceptions to the rule of system- (4) exceptions proposées à la règle du renvoi atic referral systématique [238] i will now address the exceptions to the rule of systematic referral proposed by the court of appeal as well as by abella and rowe jj. and brown j. i will confi ne my comments on brown j.’s ap- proach to his contention that s. 96 of the constitution act, 1867 requires such an exception. [238] je me penche maintenant sur les exceptions à la règle du renvoi systématique proposées par la cour d’appel, les juges abella et rowe ainsi que le juge brown. je limite mes commentaires sur l’approche du juge brown à sa prétention selon laquelle l’art. 96 de la loi constitutionnelle de 1867 requiert une telle exception. (a) systematic referral and challenges to the validity of the arbitration agreement (a) renvoi systématique et contestations visant la validité de la convention d’arbitrage [239] the court of appeal appears to have held that the rule of systematic referral is confi ned to challenges relating to the scope of arbitration agree- ments, and therefore does not apply to challenges to the validity of such agreements: ca reasons, at paras 39-40. i disagree. [239] la cour d’appel semble avoir conclu que l’application de la règle du renvoi systématique est limitée aux contestations relatives à la portée d’une convention d’arbitrage et ne vise donc pas les contes- tations de la validité de la convention d’arbitrage : motifs de la cour d’appel, par 39-40. je ne suis pas d’accord. [240] the rule of systematic referral is based on the arbitral tribunal’s competence to rule on its own jurisdiction. ar ticle 16(1) of the uncitral model law and s. 17(1) of the arbitration act both state that the arbitral tribunal has competence to rule on objections with respect to “the existence or validity of the arbitration agreement”. in seidel and in rogers wireless, this court applied the rule of systematic referral to challenges to the validity of the arbitration [240] la règle du renvoi systématique découle du pouvoir du tribunal arbitral de statuer sur sa propre juridiction. le libellé de l’ar t. 16(1) de la loi type de la cnudci et celui du par. 17(1) de la loi sur l’arbi- trage indiquent tous deux que le tribunal arbitral a compétence pour statuer sur les objections relatives à « l’existence ou à la validité de la convention d’arbi- trage ». dans les arrêts seidel et rogers sans- fi l, la cour a appliqué la règle du renvoi systématique [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 241 agreements that were at issue. there is accordingly no basis in the words of either statute for excluding the rule of systematic referral from a challenge to the validity of an arbitration clause, and there is in fact authority from this court to the contrary. aux contestations visant la validité des conventions d’arbitrage en cause. rien dans le libellé de l’une ou l’autre de ces lois ne permet donc d’exclure la règle du renvoi systématique de la contestation de la validité d’une clause d’arbitrage, et il existe par ailleurs des précédents de la cour à l’effet contraire. (b) systematic referral and accessibility (b) renvoi systématique et accessibilité [241] abella and rowe jj. propose to create an exception to the rule of systematic referral that would apply where an arbitration agreement is deemed to be “too costly or otherwise inaccessible”: paras. 38- 46. with great respect, i am of the view that this court should not create this exception to the rule of systematic referral. i also do not agree that, if such an exception were to be created, it should be applied on the basis of the record before the court. [242] first, and foremost, the rule of systematic referral is the product of an exercise of interpreta- tion of the uncitral model law. this means that any exception to the rule must also be a product of statutory interpretation. however, abella and rowe jj. do not purport to justify their proposed exception with reference to the words, the scheme, the context, the object, and the purposes of either statute, as this court’s jurisprudence requires: rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27, at para. 21, quoting e. driedger, construction of statutes (2nd ed. 1983), at p 87. the exception they propose rests instead on policy considerations related to access to justice: paras 38-39. while i appreciate the importance of those considerations, i am respectfully of the view that they cannot be used to make the arbitration act say something it does not say: see wellman, at para 79. further, because abella and rowe jj. propose this exception as a modifi cation of the dell framework itself, the exception must also be justifi ed on the basis of an interpretation of the uncitral model law which was interpreted in dell. [241] les juges abella et rowe proposent de créer une exception à la règle du renvoi systématique qui s’appliquerait lorsqu’une convention d’arbitrage est jugée « trop coûteuse ou inaccessible pour une autre raison » : par 38-46. avec grands égards, je suis d’avis que la cour ne devrait pas créer une telle exception à la règle du renvoi systématique. je ne suis pas non plus d’accord pour dire que, si une telle exception était créée, il y aurait lieu de l’appliquer sur la base du dossier dont dispose la cour. [242] d’abord et avant tout, la règle du renvoi sys- tématique est le produit d’une interprétation de la loi type de la cnudci. par conséquent, toute exception à la règle doit aussi être le fruit de l’interprétation législative. mes collègues les juges abella et rowe ne prétendent pas cependant justifi er leur exception en fonction du texte, de l’économie, du contexte, de l’objet et des objectifs de l’une ou l’autre loi comme l’exige la jurisprudence de la cour : rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27, par. 21, citant e. driedger, construction of statutes (2e éd. 1983), p 87. l’exception qu’ils proposent s’appuie plutôt sur des considérations de principe relatives à l’accès à la justice : par 38-39. même si je conviens de l’importance de ces préoccupations, je suis respec- tueusement d’avis qu’elles ne peuvent servir à faire dire à la loi sur l’arbitrage quelque chose qu’elle ne dit pas : voir wellman, par 79. en outre, puisque les juges abella et rowe proposent leur exception en tant que modifi cation du cadre établi dans l’arrêt dell lui- même, l’exception doit aussi être justifi ée sur la base d’une interprétation de la loi type de la cnudci, ce qui a été fait dans dell. [243] second, the dissenting justices in dell pro- posed a fl exible approach to referral according to which the courts would have retained some discre- tion to fully entertain a challenge to an arbitration [243] en deuxième lieu, les juges dissidents dans l’arrêt dell ont proposé une approche souple concernant le renvoi qui aurait permis aux tribu- naux de conserver un certain pouvoir discrétionnaire 242 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. agreement’s validity: para. 178, per bastarache and lebel jj. (dissenting). the majority chose not to adopt this discretionary approach, preferring instead a rule of systematic referral to arbitration “in any case involving an arbitration clause”: para 84. abella and rowe jj.’s exception would transform the rule of sys- tematic referral by turning it into a rule of situational referral that is dependent on the circumstances of a given case. this situational “carve- out” of part of the rule of systematic referral would add to the grounds for judicial intervention in the arbitration process and thus create a perverse incentive to engage in “para- sitic” litigation as a delaying tactic: see j. paulsson, the idea of arbitration (2013), at pp 58-60. it would be open to future courts to endlessly identify issues which constitute “unforeseen circumstances” that dell did not contemplate, thus sowing uncertainty and giving rise to incessant litigation with respect to the degree of scrutiny to apply when ruling on a motion for a stay. inviting litigiousness is more likely to thwart access to justice than to advance it because litigiousness increases the time and cost of dispute resolution. [244] third, abella and rowe jj. argue that courts are well positioned to mitigate the risk of spurious arguments being advanced against the validity of an arbitration agreement by awarding costs and requir- ing security for costs: para 42. however, this court contemplated the risk of spurious arguments being used as a delaying tactic in dell and decided that the scope of review on a motion for a stay should be confi ned to a superfi cial review of the documentary evidence in order to counteract such tactics: para 84. if costs awards were an effective deterrent against delaying tactics, there would be no need to confi ne the scope of the review to a superfi cial review of the documentary evidence in the record at all. in addition, seeking security for costs would require a motion within the motion, thus adding further com- plexity and a potential for further delays. d’instruire au complet une contestation relative à la validité d’une convention d’arbitrage : par. 178, les juges bastarache et lebel (dissidents). les juges majoritaires ont choisi de ne pas retenir cette ap- proche discrétionnaire, lui préférant plutôt la règle du renvoi systématique à l’arbitrage « lorsqu’il existe une clause d’arbitrage » : par 84. l’exception de mes collègues les juges abella et rowe transfor- merait la règle du renvoi systématique en une règle de renvoi ponctuel, dont l’application dépend des circonstances propres à une affaire donnée. cette exclusion situationnelle d’une partie de la règle du renvoi systématique ajoute aux motifs d’intervention des tribunaux dans le processus arbitral, ce qui a pour effet pervers d’inciter des parties à intenter des poursuites « parasitaires » comme mesure dilatoire : voir j. paulsson, the idea of arbitration (2013), p 58-60. il sera loisible aux tribunaux de continuer éternellement à trouver des enjeux qui constituent des «  circonstances imprévues  » que n’avait pas envisagées l’arrêt dell, créant ainsi de l’incertitude et donnant lieu à des litiges sans fi n sur la rigueur de l’examen qui doit porter sur une motion en sursis d’instance. l’incitation à la judiciarisation est plus susceptible d’entraver l’accès à la justice que de le favoriser, car elle prolonge la durée et fait augmenter le coût du règlement des différends. [244] en troisième lieu, les juges abella et rowe affi rment que les tribunaux sont bien placés pour atténuer le risque d’arguments fallacieux avancés à l’encontre de la validité d’une convention d’arbitrage grâce aux dépens et au cautionnement pour dépens : par 42. cependant, dans l’arrêt dell, la cour a envi- sagé le risque que des arguments fallacieux soient utilisés à titre de mesure dilatoire et a décidé que l’analyse d’une motion en sursis d’instance devrait se limiter à un examen superfi ciel de la preuve do- cumentaire en vue de déjouer de telles tactiques : par 84. si l’adjudication des dépens était un moyen de dissuasion effi cace contre ces mesures dila toires, il ne serait aucunement nécessaire de restreindre l’analyse à un examen superfi ciel de la preuve do- cumentaire au dossier. de plus, la recherche d’un cautionnement pour dépens nécessiterait l’insertion d’une motion dans la motion, ce qui rendrait le pro- cessus encore plus complexe et entraînerait la pos- sibilité de nouveaux délais. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 243 [245] fourth, abella and rowe jj. observe “in- cidentally” that their approach would prevent the drafting of arbitration agreements which “exploit” what they see as a “signifi cant loophole” in dell: paras.  49-50. the exploitative loophole they are worried about results from the ordinary operation of the rule of systematic referral to arbitration un- der an agreement which is governed by a foreign choice of law clause. this argument amounts to a critique of dell itself. what is more, the critique is not grounded in legislative intent. there is no basis in the arbitration act or in the uncitral model law for distinguishing between arbitration agree- ments which include a foreign choice of law clause from those which do not. [246] fifth, abella and rowe jj. state that their exception applies where the fees to commence arbi- tration proceedings are “signifi cant” relative to the plaintiff’s claim: para 39. however, they provide no guidance on what amount might be considered “signifi cant”, and this court has no indication in the record regarding the size of mr. heller’s claim. they also express a concern that mr. heller may not reasonably be able to reach the physical location of the arbitration. but, as i explain in detail below, the choice of a foreign seat for arbitration should not be equated with the choice of the physical location of the arbitration proceedings. in fact, uber has agreed to hold the proceedings in this case in ontario. while it might be appropriate to disregard this conces- sion on uber’s part for the purpose of determining whether the contract is valid, there is no reason to do so in relation to abella and rowe jj.’s fact- specifi c exception to the rule of systematic referral. there is therefore no basis for concluding that the icc fees are signifi cant relative to mr. heller’s claim, given that the amount of the claim is unknown, or for con- cluding that he will be unable to reach the physical location of the arbitration, given that uber has agreed to hold it in his home jurisdiction. [245] en quatrième lieu, les juges abella et rowe font remarquer « incidemment » que leur approche empêche la rédaction de conventions d’arbitrage qui « exploite[nt] » ce qu’ils voient comme une « faille importante » de l’arrêt dell : par 49-50. la faille exploitable dont s’inquiètent mes collègues découle de l’application ordinaire de la règle du renvoi sys- tématique à une convention d’arbitrage régie par une clause de choix du droit étranger applicable. cet argument participe d’une critique de l’arrêt dell lui- même. qui plus est, la critique ne repose pas sur l’intention législative. rien dans la loi sur l’arbi- trage ou la loi type de la cnudci ne permet de faire la distinction entre les conventions d’arbitrage qui comportent une clause de choix du droit étranger applicable et celles qui n’en ont pas. [246] enfi n, les juges abella et rowe disent que leur exception s’applique lorsque les droits à payer pour intenter une procédure arbitrale sont « impor- tants » par rapport à la réclamation du demandeur : par 39. or, ils n’expliquent pas à quoi se chiffrent des coûts « importants » et le dossier soumis à la cour ne contient aucune indication quant à la taille de la réclamation de m heller. ils disent également craindre que m. heller ne soit pas raisonnablement en mesure de se rendre au lieu de l’arbitrage. toute- fois, comme je l’explique en détail plus loin, le choix d’un siège étranger d’arbitrage ne devrait pas être assimilé au choix du lieu de la procédure d’arbitrage. en fait, uber a accepté en l’espèce que la procédure se déroule en ontario. bien que l’on puisse faire abstraction de la concession d’uber lorsqu’il s’agit d’établir la validité du contrat, il n’y a aucune raison d’ignorer cette concession selon l’exception circons- tancielle créée par les juges abella et rowe à la règle du renvoi systématique. il n’y a donc aucune raison de conclure que les droits de la cci sont importants par rapport à la réclamation de m. heller, vu que la valeur de la réclamation est inconnue, et rien ne permet de conclure qu’il ne peut se rendre au lieu de l’arbitrage, étant donné qu’uber a accepté de tenir la procédure dans le ressort de m heller. [247] for these reasons, i do not accept that an exception should be either created or applied in this case. if the constitution requires such an exception, [247] pour ces motifs, je n’accepte pas qu’il y a lieu de créer ou d’appliquer une exception en l’es- pèce. bien entendu, si la constitution requérait une 244 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. i would, of course, have to reconsider the issue. it is to that question which i now turn. telle exception, il me faudrait alors réexaminer la question. c’est sur cette question que je me penche maintenant. (c) systematic referral and the governor gen- eral’s constitutional power to appoint supe- rior court judges (c) renvoi systématique et pouvoir constitution- nel du gouverneur général de nommer les juges des cours supérieures [248] my colleague brown j refers to a “consti- tutional dimension” which, in his view, demands an exception to the rule of systematic referral where arbitration is inaccessible in the context of the par- ties’ relationship: paras. 120 and 125. i will con- fi ne my comments here to the question whether the constitution requires such an exception, as i will consider brown j.’s additional arguments regarding public policy below. while i agree that access to jus- tice and the rule of law are important considerations, i respectfully disagree that the rule of systematic referral would, absent an exception, infringe, or even engage, s. 96 of the constitution act, 1867. [249] section 96 of the constitution act, 1867 as- signs to the governor general the power to appoint superior court judges. this court has interpreted this provision as a restriction on the competence of provincial legislatures and parliament to enact legislation that abolishes the superior courts or re- moves part of their core or inherent jurisdiction: trial lawyers association of british columbia v. british columbia (attorney general), 2014 scc 59, [2014] 3 scr 31, at para.  30 in my view, legislation which facilitates the enforcement of agreements to submit disputes to arbitration neither abolishes the superior courts nor removes any part of their core or inherent jurisdiction. [248] mon collègue le juge brown fait allusion à une « dimension constitutionnelle » qui, soutient-il, requiert une exception à la règle du renvoi systéma- tique lorsque l’arbitrage est inaccessible eu égard à la relation entre les parties : par. 120 et 125. je limite mes commentaires ici à la question de savoir si la constitution requiert pareille exception, car j’exa- mine dans une section subséquente les arguments supplémentaires du juge brown relatifs à l’ordre public. bien que je reconnaisse que l’accès à la jus- tice et la primauté du droit sont des considérations importantes, avec égards, je ne crois pas qu’à défaut d’une exception, la règle du renvoi systématique enfreindrait, ou ferait même intervenir, l’art. 96 de la loi constitutionnelle de 1867. [249] l’ar ticle 96 de la loi constitutionnelle de 1867 investit le gouverneur général du pouvoir de nommer les juges des cours supérieures. d’après la cour, cette disposition restreint le pouvoir des législatures provinciales et du parlement d’adopter des lois qui abolissent les cours supérieures ou leur enlèvent une partie de leur compétence fondamentale ou inhérente : trial lawyers association of british columbia c. colombie- britannique (procureur géné- ral), 2014 csc 59, [2014] 3 rcs 31, par 30. à mon avis, une loi qui facilite l’exécution de conven- tions visant à soumettre des différends à l’arbitrage n’abolit pas les cours supérieures, ni ne leur enlève quelque partie que ce soit de leur compétence fon- damentale ou inhérente. [250] as a preliminary matter, it is important to understand that arbitration is not litigation by another name: w. g. horton, “a brief history of arbitration” (2017), 47 adv. q 12, at p 12. rather, it is a sub- stitute for the parties’ own ability to negotiate or to reach agreement through mediation, and is not based on a transference or denial of court power: alberta law reform institute, final report no. 103, [250] à titre préliminaire, il importe de comprendre que l’arbitrage n’est pas un autre nom donné à la judiciarisation : w. g. horton, « a brief history of arbitration » (2017), 47 adv. q 12, p 12. il s’agit plutôt d’un substitut à la capacité des parties de négo- cier ou d’arriver à une entente par voie de médiation et il ne repose pas sur un transfert ou une négation du pouvoir des cours de justice : alberta law reform [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 245 arbitration act: stay and appeal issues (2013), at para 24. courts retain an oversight role throughout the arbitration process and afterwards: arbitration act, ss. 6, 8, 10, 15, 17(8) and 45 to 48. arbitration legislation, and supporting doctrines such as the rule of systematic referral, should not therefore be conceptualized as a limit on the supervisory juris- diction of the courts. instead, they should be seen as a positive reinforcement of the principle of party autonomy in that they require parties to an arbitration agreement to abide by their agreement. [251] from this perspective, it is party autonomy, not statutory edict, which compels the parties to an arbitration agreement to refrain from litigation in the courts and to pursue the mode of dispute settlement to which they have previously agreed: see wellman, at paras 51-52. the legislation merely gives the parties to an arbitration agreement machinery they can use to enforce their agreement. section 96 of the constitution act, 1867 and the unwritten principle of the rule of law are not engaged because s. 96 “has never been construed (and cannot be) as forbidding two or more citizens from appointing another as their ‘private judge’ to resolve their dispute”: quintette coal ltd. v. nippon steel corp. (1988), 29 bclr. (2d) 233 (sc). further, “[a]s legislation similar in effect has been on the books for nearly 300 years without it being attacked as constitutionally outra- geous, i think it too late to take the point”: stancroft trust ltd. v. can- asia capital co. (1990), 67 dlr. (4th) 131 (bcca), at p 136. thus, no constitu- tional issue arises. in my view, the possibility that the agreed- upon terms of a given arbitration agreement may be ill suited to a hypothetical claim for a small amount that is unrelated to the appeal now before the court does not elevate the issue from one of private law to one of constitutional law. institute, rapport fi nal no 103, arbitration act : stay and appeal (2013), par 24. les tribunaux conservent une fonction de surveillance tout au long du pro- cessus arbitral et par la suite : loi sur l’arbitrage, art. 6, 8, 10, 15, par. 17(8) et art. 45 à 48. la légis- lation en matière d’arbitrage ainsi que les doctrines à l’appui comme la règle du renvoi systématique ne doivent pas être conceptualisées comme limitées au pouvoir de contrôle des tribunaux. il faut plutôt les voir comme un renforcement positif du principe de l’autonomie des parties en ce qu’elles obligent les parties à une convention d’arbitrage à s’y conformer. [251] quand on considère les choses sous cet angle, c’est l’autonomie des parties, et non un acte législatif, qui contraint les parties à une convention d’arbitrage à s’abstenir de s’adresser aux tribunaux et à utiliser le mode de règlement des différends sur lequel elles se sont entendues : voir wellman, par 51-52. la législation ne fait que fournir aux parties à une convention d’arbitrage le mécanisme d’exécution de leur entente. l’ar ticle 96 de la loi constitutionnelle de 1867 et le principe non écrit de la primauté du droit n’ entrent pas en jeu, car l’art. 96 [traduction] « n’a jamais été interprété (et ne peut l’être) comme interdisant à deux ou plusieurs citoyens de nommer une autre per sonne leur “ juge privé” pour régler leur différend » : quintette coal ltd. c. nippon steel corp. (1988), 29 bclr (2d) 233 (cs). de plus, [traduction] « [c]omme des lois aux effets semblables sont en place depuis près de 300 ans sans avoir été attaquées parce qu’elles seraient scandaleuses au plan constitutionnel, je crois qu’il est trop tard pour le faire » : stancroft trust ltd. c. can- asia capital co. (1990), 67 dlr (4th) 131 (ca. c-b), p 136. donc, aucune question consti- tutionnelle ne se pose. à mon avis, la possibilité que les modalités convenues d’une convention d’arbi- trage donnée se prêtent mal à un litige hypothétique de faible valeur qui n’a rien à voir avec le présent pourvoi n’élève pas la question de droit privé à une question de droit constitutionnel. [252] another relevant — and important — con- sideration is the type of remedy courts are to grant in order to enforce arbitration awards. a court stays a proceeding that has been commenced in contra- vention of an arbitration agreement — it does not [252] une autre considération pertinente et impor- tante est le type de réparation qu’accordent les tribu- naux pour faire exécuter des sentences arbitrales. le tribunal sursoit à l’instance introduite en contraven- tion d’une convention d’arbitrage — il ne rejette pas 246 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. dismiss the action: arbitration act, s 7. this has important practical ramifi cations, because a stay can be lifted. further, a court hearing a motion for a stay may order a conditional stay and specify how the parties are to proceed to arbitration: see, eg,. popack v. lipszyc, 2009 onca 365; iberfreight sa. v. ocean star container line ag (1989), 104 nr. 164 (fca);. continental resources inc. v. east asiatic co. (can ada), [1994] fcj. no. 440 (ql); see also fuller austin insulation inc. v. wellington insurance co. (1995), 135 sask. r 254 (qb), var’d (1995), 137 sask. r 238 (ca). it is therefore wrong to conceptualize a successful motion for a stay as the end of the line for the plaintiff’s pursuit of their claim. l’action : loi sur l’arbitrage, art 7. cela a d’impor- tantes répercussions concrètes, car un sursis peut être levé. qui plus est, le tribunal saisi d’une motion en sursis peut accorder un sursis conditionnel et indi- quer de quelle manière les parties devraient procéder à l’arbitrage : voir, p ex,. popack c. lipszyc, 2009 onca 365; iberfreight sa c. ocean star container line ag, [1989] acf no 513 (ql); continental resources inc. c. east asiatic co. (ca nada), [1994] acf no 440 (cf) (ql); voir aussi fuller austin insulation inc. c. wellington insurance co. (1995), 135 sask. r 254 (br), mod. par (1995), 137 sask. r 238 (ca). il est donc faux de concevoir une motion en sursis couronnée de succès comme signi- fi ant la fi n de la réclamation du demandeur. [253] it would also be wrong to characterize pri- vate arbitral tribunals as statutory tribunals, which are amenable to judicial “surveillance” by virtue of s. 96 of the constitution act, 1867: highwood congregation of jehovah’s witnesses (judicial com- mittee) v. wall, 2018 scc 26, [2018] 1 scr 750, at para. 13, quoting knox v. conservative party of can ada, 2007 abca 295, 422 ar 29, at para 14. a statutory tribunal is “a body set up by statute and which has duties conferred on it by statute so that the parties are bound to resort to it”: r v. national joint council for the craft of dental technicians (dispute committee), [1953] 1 qb 704, at p. 706, quoted in roberval express ltée v transport drivers, warehousemen and general workers union, local 106, [1982] 2 scr 888, at pp 893-94. by contrast, arbitration “is essentially a creature of contract, a contract in which the parties themselves charter a private arbitral tribunal for the resolution of their disputes”: astoria medical group v. health insurance plan of greater new york, 182 ne2d 85 (ny 1962), at p. 87, quoted in wellman, at para 52. thus, the distinction between a statutory tribunal and a private arbitral tribunal is the greater autonomy which parties have and are free to exercise in the private arbitration context. that is why this court’s jurisprudence distinguishes between a statutory tribunal and “a clearly consensual tribunal which owes its existence solely to the will of the parties”: roberval express, at p. 900; see also sattva capital [253] il serait également faux de qualifi er les tri- bunaux d’arbitrage privés de tribunaux statutaires, lesquels sont susceptibles de « surveillance » judi- ciaire par application de l’art. 96 de la loi consti- tutionnelle de 1867 : highwood congregation of jehovah’s witnesses (judicial committee) c. wall, 2018 csc 26, [2018] 1 rcs 750, par. 13, citant knox c. conservative party of ca nada, 2007 abca 295, 422 ar 29, par 14. le tribunal statutaire est un [traduction] « organisme constitué et investi de fonctions par une loi pour que les parties soient tenues d’y avoir recours  »  : r c national joint council for the craft of dental technicians (dispute committee), [1953] 1 qb 704, p. 706, cité dans roberval express ltée c. union des chauffeurs de camion, hommes d’entrepôts et autres ouvriers, local 106, [1982] 2 rcs 888, p 893-894. à l’op- posé, l’arbitrage [traduction] « est essentiellement une création contractuelle, un contrat par lequel les parties chargent elles- mêmes un tribunal privé de résoudre leurs différends » : astoria medical group c. health insurance plan of greater new york, 182 ne2d 85 (ny 1962), p. 87, cité dans wellman, par 52. ainsi, ce qui distingue le tribunal statutaire du tribunal arbitral privé est l’autonomie accrue que peuvent exercer les parties dans le contexte de l’arbi- trage privé. voilà pourquoi la jurisprudence de la cour distingue le tribunal statutaire du « tribunal purement consensuel qui ne doit son existence qu’à la seule volonté des parties » : roberval express, [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 247 corp. v. creston moly corp., 2014 scc 53, [2014] 2 scr 633, at para 104. i would add that, even if s. 96 were consid- [254] ered to be engaged, the constitutional right to ac- cess to the courts is not absolute: british columbia (attorney general) v. christie, 2007 scc 21, [2007] 1 scr 873, at para 17. the legislature has the power to impose conditions on how and when people have access to the courts. any impediment to such access under the arbitration act or the international act exists simply because the parties to an arbitra- tion agreement must abide by their agreement. payment of the hearing fees at issue in trial lawyers association was a mandatory condition on litigants’ access to the superior courts which had the effect of taking the choice of pursuing litigation in the superior courts away from a segment of society: para 35. similarly, the alberta court of appeal’s comment that “[i]nsurmountable preconditions   . effectively amount to a total barrier to court access” concerned court orders which bar vexatious litigants from commencing proceedings in the courts unless the litigants fulfi ll certain preconditions: jonsson v. lymer, 2020 abca 167, at para. 67 (canlii). by contrast, the arbitration act and the international act deny access (to the limited extent that they do) only to “those who by agreement have surrendered their constitutional right of access”: stancroft, at para 21. since the legislature has the competence to impose conditions on access, these humble condi- tions must be permissible. p. 900; voir aussi sattva capital corp. c. creston moly corp., 2014 csc 53, [2014] 2 rcs 633, par 104. [254] j’ajouterais que, même si l’on considérait que l’art. 96 entre en jeu, le droit constitutionnel de s’adresser aux tribunaux n’est pas absolu : colombie- britannique (procureur général) c. christie, 2007 csc 21, [2007] 1 rcs 873, par 17. le législateur a le pouvoir d’imposer des conditions relativement à quand et comment les gens ont accès aux tribunaux. toute entrave à l’accès aux tribunaux qui découle de la loi sur l’arbitrage ou de la loi internationale existe simplement parce que les parties à une conven- tion d’arbitrage doivent respecter leur convention. le paiement des frais d’audience en cause dans trial lawyers association constituait une condition obli- gatoire de l’accès des justiciables aux cours supé- rieures, laquelle a eu pour effet de retirer à une partie de la population la faculté de poursuivre une action devant les cours supérieures : par 35. dans la même veine, la remarque de la cour d’appel de l’alberta suivant laquelle [traduction] « [d]es conditions préalables insurmontables constituent un obstacle total à l’accès aux tribunaux » visait des ordonnances judiciaires qui interdisent aux plaideurs quérulents d’introduire une instance devant les tribunaux s’ils ne satisfont pas à certaines conditions préalables : jonsson c. lymer, 2020 abca 167, par. 67 (canlii). à l’opposé, la loi sur l’arbitrage et la loi inter- nationale ne refusent l’accès (dans la mesure où elles le font) qu’à [traduction] « ceux et celles qui ont convenu de renoncer à leur droit constitutionnel d’accès aux tribunaux » : stancroft, par 21. puisque le législateur a compétence pour imposer certaines conditions à l’accès, ces humbles conditions doivent être autorisées. [255] for these reasons, i conclude that the rule of systematic referral applies unaltered to uber’s motion for a stay. the general rule is that the parties must be referred to arbitration unless mr. heller’s challenge to the validity of the arbitration clause can be characterized as a pure question of law or a question of mixed law and fact which requires only a superfi cial review of the documentary evidence. if the arguments against the validity of the arbitration clause require more than a superfi cial review of the [255] pour ces motifs, je conclus que la règle du renvoi systématique s’applique telle quelle à la motion d’uber en sursis d’instance. la règle géné- rale veut que l’on renvoie les parties à l’arbitrage sauf s’il est possible de qualifi er la contestation par m. heller de la validité de la clause d’arbitrage de question pure de droit ou de question mixte de droit et de fait n’exigeant qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire. si les arguments à l’encontre de la validité de la clause d’arbitrage commandent 248 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. documentary evidence, that will be suffi cient to de- cide the appeal. however, as the parties have made submissions on the merits of mr. heller’s challenge to the validity of the arbitration clause, i will also comment on the merits of their arguments. davantage qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire, cela suffi ra pour trancher le pourvoi. or, comme les parties ont présenté des observations sur le bien- fondé de la contestation de m. heller quant à la validité de la clause d’arbitrage, je me pro- nonce également sur le bien- fondé de ces arguments. (5) does determining whether the arbitration clause is valid require more than a super- fi cial review of the documentary evidence? (5) pour déterminer la validité de la clause d’ar- bitrage, faut-il effectuer davantage qu’un exa- men superfi ciel de la preuve documentaire? [256] three main arguments have been raised against the validity of the arbitration clause. mr. heller argues the arbitration clause is invalid because it is unconscionable and because it is con- trary to the esa. brown j raises a separate argument that the arbitration clause is invalid because it is contrary to public policy. i address each of these arguments below in turn. [256] trois arguments principaux ont été présentés à l’encontre de la validité de la clause d’arbitrage. monsieur heller plaide la nullité de la clause d’arbi- trage car celle-ci est à la fois inique et contraire à la lne. le juge brown avance un argument distinct selon lequel la clause d’arbitrage est nulle parce que contraire à l’ordre public. j’aborde ces arguments ci- après à tour de rôle. (a) doctrine of unconscionability (a) la doctrine d’iniquité [257] despite abella and rowe jj.’s learned analy- sis of the theoretical underpinnings of the uncon- scionability doctrine, i am unfortunately unable to agree with their statement of that doctrine. in particu- lar, i am concerned that their threshold for a fi nding of inequality of bargaining power has been set so low as to be practically meaningless in the case of stand- ard form contracts. abella and rowe jj. state that vulnerability in the contracting process may arise from “dense or diffi cult to understand terms” in the agreement: at para 71. they also note that one situ- ation in which a standard form contract might impair a party’s ability to protect their interests would be if it contained provisions which were “diffi cult to read or understand”: para 89. i fi nd this standard rather vague and illusory. i fear it might be open to abuse by a party to a standard form contract who chooses to enjoy the benefi ts of the agreement as long as it suits them, but who then chooses to rely on this opaque standard when called upon to honour an obligation which is not in their interest. as brown j observes, a lower threshold for fi nding that there is inequality of bargaining power risks exposing the terms of every standard form contract to review in order to ensure that they are substantively reasonable: para 163. this would be an unwelcome development, as it [257] malgré la savante analyse que font les juges abella et rowe des assises théoriques de la doctrine d’iniquité, je ne peux malheureusement pas souscrire à leur énoncé de la doctrine. tout particulièrement, je crains que le seuil retenu par mes collègues pour conclure à une inégalité du pouvoir de négociation soit fi xé si bas qu’il devienne pratiquement vide de sens dans le cas des contrats types. mes collègues mentionnent que la vulnérabilité dans la formation du contrat résulte de « conditions alambiquées ou diffi ciles à comprendre » dans l’entente : par 71. mes collègues signalent aussi qu’une situation dans laquelle un contrat type pourrait entraver la capacité d’une partie de défendre ses intérêts est celle où le contrat contient des clauses « diffi ciles à lire ou à comprendre » : par 89. je trouve cette norme plutôt vague et illusoire. je crains qu’elle se prête aux abus d’une partie à un contrat type qui décide de jouir des avantages de l’entente lorsque cela lui convient, mais qui choisit néanmoins de s’appuyer sur cette norme opaque quand elle est appelée à acquitter une obligation qui n’est pas dans son intérêt. comme le fait remarquer le juge brown, un critère moins rigou- reux d’inégalité de pouvoir de négociation risque d’exposer les conditions de tout contrat type à un contrôle de leur caractère raisonnable sur le fond : [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 249 would undermine private ordering and commercial certainty, which are important considerations in the law of contracts: see bhasin v. hrynew, 2014 scc 71, [2014] 3 scr 494, at para 66. [258] i therefore agree with brown j.’s able exposi- tion of the unconscionability doctrine in the general law of contracts. however, an arbitration agreement engages unique considerations which require an ana- lytical approach that differs from the one he takes in para 172. in particular, mr. heller directs his uncon- scionability arguments specifi cally at the arbitration clause, which should be considered a separate and autonomous contract for this purpose. i will now analyze mr. heller’s arguments [259] and those of abella and rowe jj. in light of the com- ponents of the unconscionability doctrine identifi ed by brown j., which i understand to be (1) a signifi - cant inequality of bargaining power stemming from a weakness or vulnerability, (2) a resulting improvi- dent bargain, and (3) the stronger party’s knowledge of the weaker party’s vulnerability: brown j.’s rea- sons, at paras. 156, 159 and 164-66. however, i add that i would reach the same conclusions if i were to apply the test set out by abella and rowe jj. par 163. il s’agirait d’un changement inopportun car il ébranlerait l’ordre privé et la certitude com- merciale, des considérations importantes en droit des contrats : voir bhasin c. hrynew, 2014 csc 71, [2014] 3 rcs 494, par 66. [258] je suis donc d’accord avec la description juste que donne le juge brown de la doctrine d’ini- quité en droit général des contrats. toute fois, une convention d’arbitrage fait intervenir des considéra- tions uniques qui commandent une méthode d’ana- lyse différente de celle qu’il emploie : par 172. plus particulièrement, les arguments de m. heller relatifs à l’iniquité visent précisément la clause d’arbitrage, qui devrait être considérée comme un contrat séparé et autonome pour ces fi ns. j’analyse maintenant les arguments de [259] m. heller et ceux des juges abella et rowe, à la lu- mière des composantes de la doctrine d’iniquité iden- tifi ées par le juge brown, que je comprends comme étant les suivantes : (1) une inégalité importante du pouvoir de négociation qui découle d’une faiblesse ou d’une vulnérabilité; (2) un marché imprudent qui en résulte; et (3) la connaissance par la partie la plus forte de la vulnérabilité de la partie la plus faible : motifs du juge brown, par. 156, 159 et 164-166. j’ajoute cependant que je parviendrais aux mêmes conclusions en appliquant le critère énoncé par les juges abella et rowe. (i) signifi cant inequality of bargaining power (i) inégalité importante du pouvoir de négocia- tion [260] the key question in relation to this compo- nent of the doctrine is whether the weaker party “had a degree of vulnerability that had the potential to materially affect their ability, through autonomous, rational decision making, to protect their own inter- ests”, thereby undermining the premise of freedom of contract: downer v. pitcher, 2017 nlca 13, 409 dlr (4th) 542, at paras 37. the “personal char- acteristics or attributes of the weaker party are a fun- damental consideration” in this regard: input capital corp. v. gustafson, 2019 skca 78, 438 dlr (4th) 387, at para 39. [260] la question clé qui se pose à cette étape est de savoir si la partie la plus faible [traduction] « souffrait d’une vulnérabilité susceptible de nuire sensiblement à sa capacité, par une prise de décision autonome et rationnelle, de défendre ses propres intérêts », ce qui sape ainsi le fondement de la liberté contractuelle : downer c. pitcher, 2017 nlca 13, 409 dlr (4th) 542, par 37. les [traduction] « caractéristiques ou attributs personnels de la partie la plus faible sont une considération fondamentale » à cet égard : input capital corp. c. gustafson, 2019 skca 78, 438 dlr (4th) 387, par 39. 250 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. [261] the vulnerability alleged by mr. heller re- lates to his high school education and his compara- tively limited access to fi nancial resources: rf, at paras 121-22. establishing these facts would re- quire the court to consider testimonial evidence, which means that the rule of systematic referral is engaged and that the parties must be referred to ar- bitration. this conclusion suffi ces to dispense with mr. heller’s unconscionability argument; however, i wish to address the question whether the testimonial evidence is adequate to support a fi nding of uncon- scionability on the merits. [261] la vulnérabilité que s’attribue m. heller tient à son éducation de niveau secondaire et à son accès relativement faible à des ressources fi nan- cières : mi, par 121-122. la cour aurait à étudier la preuve testimoniale afi n d’établir ces faits, ce qui signifi e que la règle du renvoi systématique entre en jeu et qu’il faut renvoyer les parties à l’arbitrage. cette conclusion suffi t pour disposer de l’argument de m. heller fondé sur l’iniquité, mais je tiens à trai- ter de la question de savoir si la preuve testimoniale est suffi sante pour appuyer une conclusion d’iniquité sur le fond. [262] even if the superficial review criterion did not apply, the testimonial evidence before this court is contradictory on the question as to whether mr. heller had the capacity to understand and ap- preciate the signifi cance of the arbitration clause. mr. heller’s evidence established that he is capable of understanding the signifi cance of the arbitration clause, but that he simply declined to read it be- fore agreeing to the terms: ar, vol. ii, at p 134. he was free to review the service agreement for as long he wished before communicating his ac- ceptance: ar, vol. ii, at p 16. and as counsel for uber demonstrated in cross- examination, mr. heller showed considerable sophistication by lodging over 300 complaints through uber’s internal dispute reso- lution procedure and by communicating with the media shortly after a change had been made to uber’s fee payment structure: ar, vol. iii, at pp. 129 and 145-46. there is nothing in the record to suggest that he was rushed into accepting the terms of the service agreement, and no evidence regarding why he decided to become an uber driver. there is ac- cordingly no basis for fi nding that his capacity for autonomous self- interested decision- making was compromised or that the law’s normal assumptions about free bargaining no longer hold true. because this inquiry requires fi ndings of fact based on con- fl icting evidence, this issue cannot be resolved on the basis of the record before the court. [262] même si le critère de l’examen superfi ciel ne s’appliquait pas, la preuve testimoniale dont dispose la cour est contradictoire sur la question de savoir si m. heller pouvait comprendre et sai- sir l’importance de la clause d’arbitrage. la preuve soumise par m. heller établit qu’il est capable de comprendre l’importance de la clause d’arbitrage, mais qu’il a tout simplement refusé de la lire au moment où il a accepté les conditions : da, vol. ii, p 134. m. heller était libre de consulter l’entente de services aussi longtemps qu’il le désirait avant de communiquer son acceptation : da, vol. ii, p 16. comme l’a démontré l’avocate d’uber en contre- interrogatoire, m. heller a fait preuve d’une grande sophistication en déposant plus de 300 plaintes au moyen de la procédure interne de règlement des différends chez uber et en communiquant avec les médias peu après une modifi cation de la structure du paiement des frais d’uber : da, vol. iii, p. 129 et 145-146. rien dans le dossier ne porte à croire qu’on a pressé m. heller d’accepter les conditions de l’entente de services, et il n’existe aucune preuve au sujet des raisons pour lesquelles il a décidé de devenir un chauffeur uber. rien ne permet donc de conclure que sa capacité de prendre des décisions lui- même dans son propre intérêt a été compromise ou que les postulats habituels du droit à propos de la libre négociation ne tiennent plus la route. puisque ces questions appellent des conclusions de fait sur des éléments de preuve contradictoires, il n’est pas possible de résoudre cette question sur la foi du dos- sier soumis à la cour. [263] abella and rowe jj. fi nd that there was in- equality of bargaining power in this case because the [263] les juges abella et rowe concluent à l’inéga- lité du pouvoir de négociation en l’espèce parce que [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 251 service agreement in which the arbitration clause is found is a standard form contract, and because it was not accompanied by information about the cost of mediation and arbitration proceedings administered by the icc’s dispute resolution bodies: para 93. of course, these circumstances would not be suffi cient to fi nd that there was inequality of bargaining power based on the approach articulated by brown j., with which i agree: para 162. nonetheless, i appreciate the reasons of abella and rowe jj. for what they do not say. they do not contend that an arbitration agreement in a standard form contract is itself un- conscionable. such a conclusion would confl ict with the weight of authority from this court: l’entente de services où fi gure la clause d’arbitrage était un contrat type et qu’elle n’était pas accompa- gnée de renseignements qui expliquent les frais de la médiation et de la procédure arbitrale gérées par les organismes de règlement des différends de la cci : par 93. bien entendu, les circonstances susmen- tionnées ne seraient pas suffi santes pour conclure à une inégalité du pouvoir de négociation suivant l’approche formulée par le juge brown, à laquelle je souscris : par 162. j’apprécie néanmoins les motifs de mes collègues les juges abella et rowe pour ce qu’ils ne disent pas. ils ne font pas valoir qu’une convention d’arbitrage contenue dans un contrat type est inique en soi. le poids de la jurisprudence de la cour rejetterait pareille conclusion :    nothing in the arbitration act suggests that standard form arbitration agreements, which are characterized by an absence of meaningful negotiation, are per se unenforce- able. indeed, this court’s decision in seidel — as well as its predecessors dell, rogers, and desputeaux — confi rm that the starting presumption is the opposite.    rien dans la loi sur l’arbitrage ne donne à penser que les conventions d’arbitrage types, qui se caractérisent par une absence de négociation véritable, sont en soi inexécu- toires. en effet, l’arrêt seidel de la cour — de même que ses prédécesseurs dell, rogers et desputeaux — confi rme que la présomption initiale est l’inverse. (wellman, at para. 84) (wellman, par. 84) [264] at fi rst blush, abella and rowe jj.’s point that it would not be clear to a person reading the arbitration clause that the selection of the icc rules means that initiating the arbitration process would entail the payment of us$14,500 (approximately can$19,000) in fees has some force. on refl ec- tion, however, my view is that individuals should be expected to be aware that any form of dispute settlement, including litigation in the courts, comes with a price. a person cannot read an arbitration clause and reasonably assume that the process will be free of charge. it has not been shown that the icc fees are out of step with the cost of pursuing litigation — or of pursuing arbitration under a differ- ent set of rules — for a claim involving an amount equivalent to the unknown amount of mr. heller’s claim. i therefore fi nd it diffi cult to accept abella and rowe jj.’s speculation that mr. heller would have had no reason to suspect that fees of this magnitude were required. with respect, they are effectively ar- guing that individuals have no reason to suspect that dispute settlement has a cost. to approach the matter as they do infantilizes individuals by viewing all of [264] à première vue, la thèse de mes collègues, selon laquelle il n’est pas clair pour le lecteur du texte de la clause d’arbitrage que le choix des règlements de la cci signifi e qu’engager le processus arbitral s’accompagnera du paiement de 14 500 $ us (envi- ron 19 000 $ can) en droits, a un certain poids. après mûre réfl exion, cependant, j’estime que les individus doivent être réputés savoir que toute forme de règlement des différends, y compris une action en justice, a un prix. une per sonne ne saurait lire une clause d’arbitrage et présumer raisonnablement que le processus sera gratuit. il n’a pas été démontré que les droits imposés par la cci sont en décalage avec le coût d’une action en justice, ou de l’arbitrage régi par un en semble différent de règles, dans le cas d’une réclamation dont la valeur est équivalente à celle, in- connue, de la réclamation de m heller. j’ai donc de la diffi culté à accepter l’hypothèse des juges abella et rowe que m. heller n’aurait eu aucune raison de soupçonner qu’il fallait payer des droits de cette ampleur. avec égards, mes collègues soutiennent en fait que les individus n’ont aucune raison de se dou- ter que le règlement des différends a un prix. aborder 252 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. them as being bereft of autonomy and incapable of rational decision making. there is ample evidence in the record to suggest that mr. heller is not such an individual. [265] further, although abella and rowe jj. do not expressly state that a standard form contract containing an arbitration clause is unconscionable, one wonders how a contract drafter could possibly anticipate the cumulative fees that would have to be paid in every possible arbitration scenario given the wide variety of disputes which could arise under an arbitration agreement. arbitration is a private form of dispute resolution in which, generally speaking, the parties are required, at a minimum, to pay for the arbitral tribunal’s time and expenses and for the venue, as well as to pay certain other costs. abella and rowe jj. implicitly take the position that uber should not have selected the icc rules because, in their view, the icc fees are substantively unfair. it is diffi cult to see how the drafter of a contract could anticipate the total of the fees to be paid in a non- institutional arbitration that would be conducted on an ad hoc basis under either the arbitration act or the international act, which means that it is hard to see how an arbitration clause in a standard form contract could possibly be drafted in a way that would satisfy the requirements of abella and rowe jj.’s approach to the unconscionability doctrine. la question comme le font les juges abella et rowe infantilise les individus en les percevant tous comme étant dénués d’autonomie et incapables de prendre des décisions rationnelles. le dossier contient une preuve abondante indiquant que m. heller n’est pas ce genre de per sonne. [265] de plus, bien que les juges abella et rowe n’affi rment pas en termes exprès qu’un contrat type contenant une clause d’arbitrage est inique, l’on se demande comment un rédacteur de contrat pourrait anticiper les frais cumulatifs engendrés par chaque scénario possible d’arbitrage, vu le vaste éventail de différends auxquels peut donner lieu une conven- tion d’arbitrage. l’arbitrage est une forme privée de règlement des différends où, en général, les parties doivent payer, à tout le moins, le temps et les dépen- ses du tribunal, ainsi que l’emplacement et d’autres éléments les juges abella et rowe soutiennent implicitement qu’uber n’aurait pas dû choisir les règlements de la cci, car les droits qu’elle impose leur semblent injustes. il est diffi cile de voir com- ment le rédacteur d’un contrat pourrait anticiper le montant des droits d’un arbitrage non institutionnel qui se déroule de façon ponctuelle soit en application de la loi sur l’arbitrage, soit en application de la loi internationale. par conséquent, il est diffi cile de voir comment l’on pourrait rédiger une clause d’arbitrage dans un contrat type qui respecterait les exigences de l’approche des juges abella et rowe quant à la doctrine d’iniquité. [266] regrettably, i fear that the effect of their approach amounts to a sweeping restriction on ar- bitration clauses in standard form contracts, even if they did not intend such a consequence. this court has stated that deciding whether to restrict arbitra- tion clauses in standard form contracts is a matter for the legislature: seidel, at para. 2; wellman, at paras. 46 and 79-80. with respect, the approach taken by abella and rowe jj. to the doctrine of uncon- scionability is therefore inconsistent with the proper law- making role of the courts. in our democracy, it is the legislature, and not the courts, which is primar- ily responsible for law reform: r v. salituro, [1991] 3 scr 654, at pp 666-70. major changes in the law are best left to the legislature, because reform should be considered with a wider view of how the [266] malheureusement, je crains que leur ap- proche se traduise par une restriction considérable des clauses d’arbitrage dans les contrats types, même s’ils ne souhaitaient pas cette conséquence. la cour a déjà affi rmé que la décision de restreindre ou non les clauses d’arbitrage dans les contrats types appartient au législateur : seidel, par. 2; wellman, par. 46 et 79- 80. avec égards, la manière dont les juges abella et rowe abordent la doctrine d’iniquité n’est donc pas conforme au rôle que doivent jouer les tribunaux en matière de création du droit. dans notre démocratie, c’est au législateur et non aux tribunaux qu’incombe la responsabilité principale de réformer le droit : r. c. salituro, [1991] 3 rcs 654, p 666-670. il vaut mieux laisser au législateur le soin d’apporter des changements majeurs au droit parce que l’on doit [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 253 new rule will operate in the broad generality of cases: pp 666-68. a court of law may not be in a position to appreciate the economic, social and other policy issues at stake: p 668. [267] these concerns are heightened by the eco- nomic context of this appeal, which relates to the contractual arrangements of businesses operating in what some have styled the “sharing economy”: i. f. (montreal economic institute), at para 6. enterprises with business models similar to that of uber and indi- viduals in mr. heller’s position are part of a vital and growing sector of can ada’s economy which could be stifl ed if the majority’s reduced threshold for in- equality of bargaining power is adopted. this sector depends on standard form contracts that are agreed to electronically by businesses and the people who use their online platforms: i. f (montreal economic institute), at para 12. individuals in mr. heller’s position may have reduced opportunities to generate income in this sector of the economy if businesses like uber cannot be assured of certainty in their contractual arrangements, as certainty is essential for global business operations. this court is simply not in a position to know what the fallout from abella and rowe jj.’s approach might be. [268] it is not the role of the courts to establish policies where the legislature has declined or omit- ted to do so. ontario’s ministry of labour, training and skills development recently undertook a com- prehensive review of the esa in order to address the changing nature of work, including the shar- ing economy: the changing workplaces review: an agenda for workplace rights — final report (2017). that review culminated in amendments to the esa that were enacted in the fair workplaces, better jobs act, 2017, so 2017, c 22. if the legis- lature was concerned about arbitration agreements in this sector’s standard form digital contracts, it could easily have amended the esa to restrict such clauses, as it has in the case of consumer protec- tion legislation: consumer protection act, 2002, so 2002, c. 30, sch. a, ss. 7 and 8. whether the envisager une réforme en ayant une perception plus générale de la façon dont la nouvelle règle s’appli- quera à la grande majorité des cas : p 666-668. une cour de justice peut ne pas être en mesure de saisir les questions économiques, sociales et autres questions de principe en jeu : p 668. [267] ces préoccupations sont exacerbées par le contexte économique du présent pourvoi, qui fait intervenir les contrats de sociétés exerçant leurs activités dans ce que l’on a appelé l’« économie de partage » : m interv. (institut économique de mont- réal), par 6. les entreprises au modèle d’affaires semblable à celui d’uber et les individus dans la situation de m. heller font partie d’un secteur essen- tiel et en croissance de l’économie ca na dienne qui pourrait être étouffé si l’on adoptait le seuil réduit d’inégalité du pouvoir de négociation établi par la majorité. l’économie de partage dépend des contrats types conclus électroniquement entre les entreprises et les per sonnes qui se servent de ses plates- formes : m interv. (institut économique de mont réal), par 12. les individus dans la situation de m. heller risquent de perdre des occasions de tirer un revenu dans l’éco- nomie de partage si des sociétés comme uber ne peuvent obtenir la certitude dans leurs contrats, une condition essentielle à l’exercice d’activités com- merciales mondiales. la cour n’est tout simplement pas en mesure de connaître le contrecoup potentiel de l’approche des juges abella et rowe. [268] il n’appartient pas aux tribunaux d’adopter des politiques que la législature a refusé ou omis d’adopter. le ministre du travail, de la formation et du développement des compétences de l’ontario a récemment entrepris une analyse exhaustive de la lne afi n de répondre au caractère évolutif du travail, y compris l’économie de partage : l’examen portant sur l’évolution des milieux de travail : un programme pour les droits en milieu de travail — rapport fi nal (2017). cette révision a donné lieu à des modifi ca- tions à la lne adoptées dans la loi de 2017 pour l’équité et de meilleurs emplois, lo 2017, c 22. si la législature se souciait des conventions d’arbitrage que l’on retrouve dans les contrats numériques types de l’économie de partage, elle aurait facilement pu modifi er la lne pour restreindre les clauses de cette nature, comme elle l’a fait dans la législation en 254 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. legislature’s omission was an oversight or a deliber- ate policy choice, any decision to restrict or not to re- strict standard form contracts containing arbitration clauses in a matter for the legislature, not the courts. [269] in the end, whether mr. heller suffered from a peculiar vulnerability that undermined his capacity to engage in rational autonomous decision making is a question of mixed law and fact which requires more than a superfi cial review of the documentary evidence. therefore, the rule of systematic referral applies and the parties must be referred to arbitration. i will nonetheless consider the other components of unconscionability below. matière de protection du consommateur : loi de 2002 sur la protection du consommateur, lo 2002, c. 30, ann. a, art. 7 et 8. peu importe que l’omission de la législature soit attribuable à un oubli ou à un choix de principe délibéré, la décision de restreindre ou non les contrats types qui contiennent des clauses d’arbi- trage appartient à la législature, et non aux tribunaux. [269] en dernière analyse, la question de savoir si m. heller souffrait d’une vulnérabilité particulière qui compromettait sa capacité de prendre des déci- sions rationnelles en toute autonomie est une ques- tion mixte de droit et de fait qui nécessite davantage qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire. en conséquence, la règle du renvoi systématique s’applique et il y a lieu de renvoyer les parties à l’arbitrage. je vais néanmoins me pencher sur les autres éléments de l’iniquité ci- dessous. (ii) improvident bargain (ii) marché imprudent [270] mr.  heller’s attack on the arbitration clause rests on three propositions: (1) the place of arbitration clause forces him to travel to amsterdam at his own expense, (2) the choice of law clause ex- cludes the application of the esa, and (3) the selec- tion of the icc rules entails the payment in advance of disproportionately high fees in order to initiate a dispute. i will address each of these propositions in turn, not because they could not cumulatively add up to a substantially unfair bargain, but because, in my view, the fi rst two are unpersuasive, which leaves the third to stand on its own. [270] monsieur heller s’attaque à la clause d’arbi- trage sur la base de trois propositions : (1) la clause relative au lieu de l’arbitrage l’oblige à se rendre à ses frais à amsterdam; (2) la clause de choix du droit applicable exclut l’application de la lne; et (3) la sélection des règlements de la cci suppose le paiement à l’avance de droits démesurément élevés pour intenter un recours. je traiterai de chaque affi r- mation à tour de rôle, non parce qu’elles se traduisent de façon cumulative par un marché profondément injuste, mais parce que les deux premières proposi- tions ne me paraissent pas convaincantes; il ne reste donc que la troisième. 1 place of arbitration clause 1 clause relative au lieu de l’arbitrage [271] mr. heller equates the place of arbitration clause in the arbitration clause with a forum selec- tion clause that requires him to travel to amsterdam in order to pursue his claim. with respect, it is wrong to equate the designation of a foreign seat in an ar- bitration agreement with a forum selection clause. [271] monsieur heller assimile la clause relative au lieu de l’arbitrage qui fi gure dans la clause d’arbi- trage à une clause d’élection de for l’obligeant à se rendre à amsterdam pour faire valoir sa réclamation. avec égards, il est faux d’assimiler la désignation d’un siège étranger dans une convention d’arbitrage à une clause d’élection de for. [272] one major distinction relates to the fact that the discretion not to enforce a forum selection clause comes from the common law: see zi. pompey [272] une grande distinction a trait au fait que le pouvoir discrétionnaire de ne pas appliquer des clauses d’élection de for tire son origine de la [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 255 industrie v. ecu- line nv, 2003 scc 27, [2003] 1 scr 450. by contrast, a court’s power to decline to enforce an arbitration agreement is circumscribed by the exhaustive list in s. 7(2) of the arbitration act. the designation of a foreign place of arbitration is not one of the enumerated grounds for declining a stay. [273] another distinction stems from the fact that “[f]orum selection clauses purport to oust the ju- risdiction of otherwise competent courts in favour of a foreign jurisdiction”: douez v. facebook, inc., 2017 scc 33, [2017] 1 scr 751, at para 1. if enforced, such a clause requires a litigant to com- mence a proceeding in the foreign forum, which may indeed involve travelling to the foreign jurisdiction. the place (or “seat”) of arbitration, by contrast, is a legal concept which denotes the parties’ selection of a particular jurisdiction “whose arbitration law gov- erns proceedings, and under whose law the arbitral award is made”: born, vol. i, at p. 206; born, vol. ii, international arbitral procedures and proceedings, at p 1596. the designation of a foreign jurisdic- tion as the place of arbitration is therefore akin to a choice of law clause for the procedural aspects of the arbitration process. [274] however, the place of arbitration “is not syn- onymous with the location where arbitral hearings take place”: alberta motor association insurance co. v. aspen insurance uk limited, 2018 abqb 207, 17 cpc (8th) 81, at para 147. there is no obligation to actually conduct the arbitration at the place of arbitration. ar ticle 20(2) of the uncitral model law provides that an arbitral tribunal may meet, and hear witnesses or submissions from the parties, at any place it considers appropriate, re- gardless of the place of arbitration selected by the parties. the arbitration act includes a substantively a similar provision: s 22(2). ar ticle 18 of the icc arbitration rules provides that the arbitral tribunal may conduct hearings and meetings at any location it considers appropriate: p 26. in addition, art. 3(5) of the icc expedited rules provides that the arbitral tribunal may decide the dispute solely on the basis of documentary evidence and written submissions, and common law : voir zi. pompey industrie c. ecu- line nv, 2003 csc 27, [2003] 1 rcs 450. en revanche, le pouvoir des tribunaux de refuser d’exé- cuter une convention d’arbitrage est circonscrit par la liste exhaustive que l’on trouve au par. 7(2) de la loi sur l’arbitrage. la désignation d’un lieu étranger d’arbitrage ne fait pas partie des motifs énumérés de refus de prononcer un sursis d’instance. [273] une autre distinction tient au fait que les « clauses d’élection de for visent à écarter la juridic- tion d’un tribunal, par ailleurs régulièrement saisi, au profi t de celle d’un tribunal étranger » : douez c. facebook, inc., 2017 csc 33, [2017] 1 rcs 751, par 1. si elles sont appliquées, ces clauses exigent des plaideurs qu’ils intentent une action devant l’ins- tance étrangère, ce qui pourrait en effet les obliger à se déplacer au ressort étranger. à l’inverse, le lieu (ou le « siège ») de l’arbitrage est un concept juri dique qui témoigne de la sélection par les parties d’un ressort en particulier [traduction] « dont le droit de l’arbitrage régit l’instance et en vertu duquel la sentence arbitrale est rendue » : born, vol. i, p. 206; born, vol. ii, international arbitral procedures and proceedings, p 1596. la désignation d’un ressort étranger comme lieu de l’arbitrage s’apparente donc à une clause de choix du droit applicable pour ce qui est des aspects procéduraux du processus arbitral. [274] le lieu de l’arbitrage [traduction] « ne saurait [toute fois] être confondu avec celui où se tiennent les audiences arbitrales » : alberta motor association insurance co c aspen insurance uk limited, 2018 abqb 207, 17 cpc (8th) 81, par 147. il n’existe aucune obligation de procéder physiquement à l’arbitrage au lieu de l’arbitrage. selon le par. 20(2) de la loi type de la cnudci, le tribunal arbitral peut, nonobstant le lieu d’arbi- trage choisi par les parties, se réunir ou entendre des témoins ou des parties en tout lieu qu’il jugera approprié. la loi sur l’arbitrage comprend une dis- position substantiellement similaire : par 22(2). l’ar- ticle 18 du règlement d’arbitrage de la cci confère au tribunal arbitral le pouvoir de tenir des audiences et des réunions à tout lieu qu’il juge indiqué : p 26. en outre, le par. 3(5) des règles relatives à la procé- dure accélérée de la cci accorde au tribunal arbitral le pouvoir de trancher le litige uniquement sur la 256 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. that it may conduct hearings “by videoconference, telephone or similar means of communication”: p 72. in practice, it often happens that, although the parties have agreed to arbitration in one jurisdiction, the arbitration proceedings are in fact conducted at other locations for the sake of convenience: mcewan and herbst, at p. 7-1 to 7-8; born, vol. ii, at p 1596. [275] it is true that the uncitral model law, the arbitration act and the icc arbitration rules leave the decision regarding the location of the pro- ceedings to the arbitral tribunal, but there is no rea- son to presume that an arbitral tribunal would act arbitrarily and callously by compelling a party to travel overseas unnecessarily and at great hardship. indeed, there is good reason to assume otherwise. the arbitration act requires the arbitral tribunal to treat the parties equally and fairly: s 19(1). further, art. 22(1) and (4) of the icc arbitration rules pro- vide that the arbitral tribunal must make every effort to conduct the arbitration in an expeditious and cost- effective manner and must ensure that each party has a reasonable opportunity to present its case: pp. 27- 28. i therefore see no basis for assuming that the arbitral tribunal would require mr. heller to travel to amsterdam in order to participate in arbitration pro- ceedings. hearings, if any need to be conducted, can reasonably be expected either to be held in ontario or to be conducted remotely. further, this court should take judicial notice of the fact that modern commu- nications technology makes it unnecessary for an ontario resident to travel overseas in order to pay the icc fees or to make initial representations to the arbitral tribunal. base de la preuve documentaire et de l’argumenta- tion écrite. le tribunal arbitral peut aussi tenir des audiences « par visioconférence, par téléphone ou par d’autres moyens de communication similaires » : p 74. en pratique, il arrive souvent que, même si les parties se sont entendues pour aller en arbitrage dans un ressort, la procédure d’arbitrage se déroule physi- quement ailleurs par souci de commodité : mcewan et herbst, p. 7-1 à 7-8; born, vol. ii, p 1596. [275] certes, la loi type de la cnudci, la loi sur l’arbitrage et le règlement d’arbitrage de la cci laissent le soin de choisir le lieu de l’arbitrage à la discrétion du tribunal arbitral, mais il n’y a aucune raison de présumer qu’un tribunal arbitral agirait de manière arbitraire et impitoyable en contraignant une partie à voyager outre- mer inutilement et au prix de grands sacrifi ces. en effet, il y a tout lieu de présumer le contraire. la loi sur l’arbitrage exige du tribunal arbitral qu’il traite les parties sur un pied d’égalité et avec équité : par 19(1). de plus, les par. 22(1) et 22(4) du règlement d’arbitrage de la cci dis posent que le tribunal arbitral doit faire tous les efforts pour conduire la procédure d’arbitrage avec célérité et effi cacité en termes de coûts et veiller à ce que chaque partie ait la possibilité raisonnable d’être entendue : p 27-28. je ne vois donc aucune raison de supposer que le tribunal arbitral exigerait que m. heller se rende à amsterdam pour participer aux procédures d’arbitrage. s’il faut tenir des au diences, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles se déroulent en ontario ou à distance. en outre, la cour devrait prendre connaissance d’offi ce qu’en raison des moyens de communication mo dernes, il n’est pas nécessaire qu’un résident de l’ontario voyage à l’étranger afi n de payer les droits de la cci ou de présenter des observations préliminaires au tribunal arbitral. [276] the arbitration clause thus cannot be im- pugned on the basis that the place of arbitration clause would require mr. heller to travel to a foreign jurisdiction in order to initiate a claim or to par- ticipate in the hearings, thereby incurring expenses, and any arguments to that effect cannot stand i therefore see no basis for concluding that the place of arbitration clause favours uber signifi cantly at mr. heller’s expense. [276] la clause d’arbitrage ne peut être attaquée au motif que la clause relative au lieu de l’arbitrage oblige m. heller à se rendre dans un autre pays pour intenter une réclamation ou participer aux audiences, ce qui lui occasionnerait des dépenses, et tout argu- ment en ce sens ne peut être retenu. je ne vois donc aucune raison de conclure que la clause relative au lieu de l’arbitrage favorise considérablement uber au détriment de m heller. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 257 2 choice of law clause 2 la clause de choix du droit applicable [277] in light of the separability doctrine, it is critical, for analytical purposes, to distinguish be- tween the validity of the service agreement, or of one of its terms, and the validity of the arbitration clause: born, vol. i, at pp. 401-2 and 834; see also fiona trust. the result is that the alleged invalid- ity of the choice of law clause on the basis that it is unconscionable does not affect the validity of the arbitration clause. arguments directed at the alleged unfairness, whether substantive or proce- dural, of having the service agreement governed by a foreign law are therefore analytically distinct from those concerning alleged unfairness arising from the arbitration clause itself. as a result, arguments directed at the choice of law clause are not a bar to uber’s motion for a stay. [277] compte tenu de la doctrine de la séparabilité, il est crucial sur le plan analytique de faire la dis- tinction entre la validité de l’entente de services, ou de l’une de ses modalités, et la validité de la clause d’arbitrage : born, vol. i, p. 401-402 et 834; voir aussi fiona trust. il s’ensuit que la prétendue nullité de la clause de choix du droit applicable pour cause d’iniquité n’emporte pas la nullité de la clause d’ar- bitrage. par conséquent, les arguments portant sur la prétendue injustice, substantive ou procédurale, de faire régir l’entente de services par le droit d’un autre pays se distinguent au plan analytique de toute l’injustice qui découlerait de la clause d’arbitrage elle- même. donc, les arguments portant sur la clause de choix du droit applicable ne font pas obstacle à la motion d’uber en sursis d’instance. [278] approaching the validity of the arbitration clause in this fashion is consistent with this court’s jurisprudence. in seidel, the arbitration agreement provided that “[a]ny claim, dispute or controversy    shall be determined by    arbitration” and that, “[b]y so agreeing, [ms. seidel] waive[d] any right [she] may have to commence or participate in any class action against telus mobility”: para. 13 (em- phasis added; emphasis in original deleted). this court declined to view the class action waiver as separate from the arbitration provision because the contract was “structured internally to make the class action waiver dependent on the arbitration provi- sion”: para 46. by contrast, in the instant case, the choice of law clause is not dependent on arbitration being the parties’ chosen means to settle disputes. despite the fact that the text of the choice of law clause appears in the same paragraph of the service agreement as the text of the arbitration clause, the two clauses have very different legal effects and should be considered to be separate. [278] cette façon d’aborder la validité de la clause d’arbitrage est conforme à la jurisprudence de la cour. en effet, dans l’arrêt seidel, la convention d’arbitrage stipulait que «  [t]out différend, toute controverse ou toute réclamation [  ] sera [  ] soumis à l’arbitrage » et « [e]n acceptant ce qui précède, [mme seidel] renonc[e] à tout droit qu[’elle peut] avoir d’intenter un recours collectif, ou d’y par- ticiper, à l’encontre de telus mobilité » : par. 13 (italique ajouté; soulignement dans l’original omis). la cour a refusé de considérer la renonciation au recours collectif comme étant distincte de la clause d’arbitrage parce que le contrat était « rédig[é] de façon à rendre la renonciation au recours collec- tif tributaire de la clause d’arbitrage » : par 46. à l’opposé, en l’espèce, la clause de choix du droit applicable ne dépend pas de l’arbitrage en tant que moyen choisi par les parties pour régler leurs diffé- rends. même si le texte de la clause de choix du droit applicable et celui de la clause d’arbitrage fi gurent au même para graphe dans l’entente de services, les deux clauses ont des effets juridiques fort différents et devraient être jugées distinctes. [279] it would be different if mr. heller was argu- ing that unfairness results from having the arbitration clause itself governed by dutch law, but he has nei- ther argued nor proven that to be the case. as with [279] la situation serait tout autre si m. heller soutenait que l’injustice découle du fait que la clause d’arbitrage est régie par le droit néerlandais, mais il n’a ni plaidé, ni prouvé que c’était le cas. tout 258 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. his arguments regarding the esa, which i will ad- dress below, the alleged invalidity of the choice of law clause has no bearing on the validity of the arbitration clause. comme pour ses arguments relatifs à la lne, dont je traiterai plus loin, la prétendue nullité de la clause de choix du droit applicable n’a aucune incidence sur la validité de la clause d’arbitrage. [280] even if the separability doctrine did not ap- ply, there is nothing unusual or offensive about a choice of law clause in an international contract. uber is a company with global operations and is headquartered in the netherlands. its selection of dutch law to govern the contract is merely an attempt at legal risk management designed to ensure a degree of certainty in its operations. for a company with global operations, this serves a valid commercial pur- pose which courts should not interfere with lightly. a court that does so risks undermining the certainty that is needed in conducting international commerce. further, although the choice of law clause does confer a benefi t on uber (namely, legal certainty in the company’s global operations), it is unclear that it does so at any cost to mr. heller, given that neither party has proven the foreign law and, as i will explain below when i address mr. heller’s arguments with respect to the esa, it remains to be seen whether the arbitral tribunal would apply the esa in any event. [280] même si la doctrine de la séparabilité ne s’appliquait pas, la présence d’une clause de choix du droit applicable dans un contrat international n’a rien d’inhabituel ou d’offensant. uber est une société qui exerce ses activités dans le monde et dont le siège social se situe aux pays- bas. son choix que le contrat soit régi par le droit néerlandais n’est qu’une tentative de gérer le risque juridique en assurant une certaine certitude dans ses activités. pour une société active dans le monde entier, ce choix sert un objectif commercial valable dans lequel les tribunaux ne devraient pas s’immiscer à la légère. le tribunal qui le fait risque de miner la certitude essentielle à la conduite du commerce international. de plus, bien que la clause de choix du droit applicable confère un avantage à uber (à savoir la certitude juridique dans ses activités mondiales), il n’est pas clair qu’elle le fasse aux dépens de m. heller, car ni l’une ni l’autre des parties n’a fait la preuve du droit étranger et, comme je l’explique ci- dessous en traitant des argu- ments de m. heller relatifs à la lne, il reste à voir si le tribunal arbitral appliquerait la lne en tout état de cause. 3. selection of institutional procedural rules 3 le choix des règles de procédure de l’institu- tion [281] as i have refuted mr. heller’s arguments about the effect of the place of arbitration clause and the choice of law clause, all that remains of his unconscionability argument is the submission that the selection of the icc rules imposes the pay- ment of disproportionately high fees, which total us$14,500, or approximately can$19,000. this disproportionality argument has two branches: (1) the icc fees are a disincentive to pursue hypotheti- cal claims for small amounts; and (2) the icc fees are disproportionate to mr.  heller’s ability to fi - nance the pursuit of a claim for a larger amount, be- cause his income as an uber driver is approximately can$20,800-31,200 a year. i will address each of [281] comme j’ai réfuté les arguments de m. heller à propos de l’effet des clauses relatives au lieu de l’arbitrage et au choix du droit applicable, tout ce qui reste de son argument fondé sur l’iniquité est son affi rmation selon laquelle le choix des règlements de la cci impose le paiement de droits démesurément élevés, soit 14 500 $ us, ce qui représente environ 19 000 $ can. l’argument de m. heller fondé sur la disproportionnalité comprend deux volets : (1) les droits de la cci dissuadent le dépôt de réclamations hypothétiques de faible valeur; et (2) ces droits sont démesurés par rapport à la capacité de m. heller de fi nancer le dépôt d’une réclamation plus élevée, car le revenu qu’il gagne à titre de chauffeur uber est [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 259 these branches in turn, as i consider them to be dis- tinct arguments for analytical purposes. [282] in my view, any commitment to submit dis- putes to arbitration should be regarded as generally imposing mutual obligations on both parties. it does not impose an obligation on one party in favour of the other. rather, “[i]t embodies the agreement of both parties that, if any dispute arises with regard to the obligations which the one party has undertaken to the other, such dispute shall be settled by a tribunal of their own constitution”: heyman, at pp. 373-74, per lord macmillan. an arbitration agreement thus involves a mutuality of exchange. [283] if an arbitration agreement involves a mutu- ality of exchange, i fail to see how mandatory fees which apply to disputes initiated by either party would not involve a similar mutuality of exchange. the icc fees make pursuing a claim for a small amount just as uneconomic for uber as for mr heller. by con- trast, a one- sided arbitration clause which requires one party to submit disputes to arbitration while the other party retains the right to litigate might not in- volve a mutuality of exchange: see, eg,. houston v. exigen (can ada) inc., 2006 nbqb 29, 296 nbr. (2d) 112, at para 12. therefore, to the extent that any unfairness results from the imposition of high fees on hypothetical claims for small amounts, i do not consider this situation to be suffi ciently unfair, given the mutuality of the exchange. d’environ 20 800 à 31 200 $ can par année. je me penche sur chacun de ces volets à tour de rôle vu que je les perçois comme des arguments distincts sur le plan analytique. [282] à mon avis, on devrait considérer que tout engagement de soumettre des litiges à l’arbitrage impose généralement des obligations réciproques aux deux parties. il n’impose pas d’obligation à une partie en faveur de l’autre. il [traduction] « incarne [plutôt] l’entente intervenue entre deux parties por- tant qu’en cas de différend au sujet des obligations auxquelles la partie s’est engagée envers l’autre, ce différend sera tranché par un tribunal de leur choix » : heyman, p. 373-374, lord macmillan. une convention d’arbitrage implique donc un échange réciproque. [283] si une convention d’arbitrage suppose un échange réciproque, je ne vois pas comment les droits obligatoires qui s’appliquent aux poursuites intentées par l’une ou l’autre des parties n’entraîneraient pas eux aussi un échange réciproque semblable les droits fi xés par la cci rendent une réclamation de faible valeur aussi peu économique pour uber que pour m heller. à l’inverse, une clause d’arbitrage à sens unique qui oblige une partie à soumettre des dif- férends à l’arbitrage, alors que l’autre partie conserve le droit de s’adresser aux tribunaux, ne saurait impli- quer un échange réciproque : voir, p ex,. houston c. exigen (ca nada) inc., 2006 nbbr 29, 296 rn-b. (2e) 112, par 12. par conséquent, dans la mesure où une injustice découle de l’imposition de droits élevés sur des réclamations hypothétiques de faible valeur, je ne considère pas cette situation suffi sam- ment injuste à la lumière du caractère réciproque de l’échange. in any event, the actual amount of mr. heller’s [284] claim is unknown. while it is possible — from the point of view that “anything can happen” — to dis- cern from the arbitration clause itself that a dispute over a small amount could, in theory, arise, establish- ing that such a dispute is likely or foreseeable under the contract would require the production and review of testimonial evidence, thereby engaging the rule of systematic referral. to proceed otherwise would [284] quoi qu’il en soit, la valeur de la réclamation de m. heller est inconnue. bien qu’il soit possible — en ce sens que « tout peut arriver » — de discerner de la clause d’arbitrage elle- même qu’un différend de faible valeur pourrait survenir en théorie, établir qu’un tel différend découlant du contrat est probable ou prévisible nécessiterait la production et l’examen d’une preuve testimoniale, ce qui emporterait l’appli- cation de la règle du renvoi systématique. procéder 260 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. be to hold that a contract is invalid on the basis of speculation. autrement aurait pour effet d’annuler un contrat sur le fondement d’une conjecture. [285] an imbalance might be observed between the size of the fees and mr. heller’s ability to fi nance a claim for a larger amount, because uber clearly has greater fi nancial resources than he does. however, this aspect of mr. heller’s argument requires the pro- duction and review of testimonial evidence, which means that the rule of systematic referral applies. [286] even if this court were to consider mr. heller’s testimonial evidence, the improvidence of a transaction has to be measured as of the time the contract is formed: abella and rowe jj.’s reasons, at para 74. the court has no evidence regarding mr. heller’s fi nancial position at the time he entered into the service agreement. the only information the court has regarding his fi nancial means is the income he derived as an uber driver after entering into the service agreement. additionally, the court does not have any evidence before it regarding the availability of third party funding for arbitration or the comparable cost of, for example, pursuing a class proceeding. and, i repeat, the size of mr. heller’s individual claim is unknown. there is simply no basis for concluding that the icc fees render his rights under the service agreement unenforceable. [285] c’est en comparant l’importance des droits à la capacité de m. heller de fi nancer une réclamation de grande valeur que l’on pourrait observer un désé- quilibre, car uber a clairement des moyens fi nanciers supérieurs à ceux de m heller. cependant, cet aspect de l’argument de m. heller nécessite la production et l’examen d’une preuve testimoniale, ce qui fait intervenir la règle du renvoi systématique. [286] même si la cour devait étudier la preuve testimoniale présentée par m. heller, l’imprudence d’une transaction doit être mesurée au moment où le contrat est formé : motifs des juges abella et rowe, par 74. la cour ne dispose d’aucune preuve au sujet de la situation fi nancière dans laquelle se trouvait m. heller au moment où il a conclu l’entente de services. la seule information que possède la cour à propos des moyens fi nanciers de m. heller est le revenu qu’il a touché à titre de chauffeur uber après avoir conclu l’entente de services. en outre, la cour ne dispose d’aucune preuve quant à la pos- sibilité d’obtenir du fi nancement auprès d’un tiers pour l’arbitrage ou quant aux coûts comparables, par exemple, de l’exercice d’un recours collectif. de plus, je le répète, la valeur de la réclamation de m. heller est inconnue. il n’y a tout simplement aucune base pour conclure que les droits fi xés par la cci empêchent m. heller d’exercer les droits que lui confère l’entente de services. (iii) knowledge (iii) connaissance [287] a fi nding that uber had, at a minimum, con- structive knowledge of mr. heller’s peculiar vulner- ability is required in order for a court to conclude that the arbitration clause is unconscionable: downer, at para. 47; input capital, at paras. 48 and 61-64. in the case at bar, the court of appeal found that uber had such knowledge, but i am of the view that it erred in principle regarding the kind of vulnerability which would be suffi cient to establish inequality in bargaining power and that this error tainted its fi nd- ing with respect to knowledge. the court of appeal found that uber knew its drivers were “vulnerable to the market strength of uber”: para 68. uber’s [287] un tribunal doit juger qu’uber avait, au minimum, une connaissance imputée de la vulné- rabilité particulière de m. heller afi n de conclure à l’iniquité de la clause d’arbitrage : downer, par. 47; input capital, par. 48 et 61-64. en l’espèce, la cour d’appel a conclu qu’uber avait cette connaissance, mais j’estime qu’elle a commis une erreur de prin- cipe au sujet du type de vulnérabilité qui suffi rait à établir une inégalité du pouvoir de négociation, ce qui entache sa conclusion sur la connaissance. la cour d’appel a conclu qu’uber savait que ses chauffeurs étaient [traduction] « vulnérables à la force de son marché » : par 68. le fait qu’uber sait [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 261 knowledge that it is a large company which uses standard form contracts does not suffi ce in this re- gard because contracts of adhesion, including agree- ments to arbitrate, are generally enforceable: seidel, at para 2. [288] the vulnerability alleged by mr. heller re- lates to his comparatively limited access to fi nancial resources and the fact that he has only a high school education. given that the driver app is widely ac- cessible to members of the public, it would have been impossible for uber to be aware of mr. heller’s specifi c income and education level when he fi rst decided to become an uber driver. uber could not have known that he intended to use the driver app as his primary source of income, given that uber drivers are not required to use the app at any given time and may therefore use it casually as a means to supple- ment their income. there is a lack of evidence as to why mr. heller chose to sign up for the driver app, and why he chose to adopt it as his primary source of income and not to seek other work. there is also no evidence of his income at the time he entered into the contract. in any event, such questions would require the production and review of testimonial evidence, which would lead the court to stray impermissibly beyond the documentary record. être une grande société qui utilise des contrats types ne suffi t pas parce que les contrats d’adhésion, y compris les clauses d’arbitrage, sont généralement exécutoires : seidel, par 2. [288] la vulnérabilité que s’attribue m. heller tient au fait que son accès à des ressources fi nan cières est comparativement limité et qu’il a seulement une édu- cation de niveau secondaire. puisque l’appli driver est largement accessible au public, il aurait été im- possible pour uber de connaître le revenu exact et le niveau d’instruction de m. heller au moment où il a décidé au départ de devenir chauffeur d’uber. uber ne pouvait pas savoir que m. heller voulait se servir de l’appli driver comme principale source de revenu, car les chauffeurs d’uber n’ont pas l’obliga- tion d’utiliser l’appli à quelque moment que ce soit et peuvent donc s’en servir occasionnellement pour augmenter leur revenu. il y a absence de preuve au sujet des raisons pour lesquelles m. heller a choisi de recourir à l’appli driver et des raisons pour lesquelles il en a fait sa principale source de revenu au lieu de chercher un autre travail. il n’y a non plus aucune preuve de son revenu au moment où il a conclu le contrat. quoi qu’il en soit, ces questions nécessitent la production et l’examen d’une preuve testimoniale, ce qui amènerait la cour à s’aventurer de manière inadmissible au- delà de la preuve documentaire. [289] whether the unconscionability doctrine ren- ders the arbitration clause unenforceable is thus a question of mixed law and fact that requires more than a superfi cial review of the documentary evi- dence. the parties should therefore be referred to arbitration. [289] par conséquent, la question de savoir si la doctrine de l’iniquité rend inexécutoire la clause d’arbitrage est une question mixte de droit et de fait qui exige davantage qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire. il y a donc lieu de renvoyer les parties à l’arbitrage. (iv) application of unconscionability to indi- vidual terms of an arbitration agreement (iv) application de la doctrine de l’iniquité à cer- taines conditions d’une convention d’arbi- trage [290] in a footnote to their reasons, abella and rowe jj. assert a contested point of substantive law: that the unconscionability doctrine may be applied to individual terms of an agreement: fn 8. i agree with brown j that the unconscionability doctrine should not be applied to individual terms of a contract, but i take issue with how abella and rowe jj. apply [290] dans une note en bas de page de leurs motifs, les juges abella et rowe font valoir un point de vue controversé du droit substantif : soit qu’il est possible d’appliquer la doctrine de l’iniquité à cer- taines conditions individuelles d’un contrat : n 8. je conviens avec le juge brown que la doctrine de l’iniquité ne devrait pas être appliquée à certaines 262 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. their approach to the unconscionability of individual terms to the contractual arrangements now before the court. conditions individuelles d’un contrat, mais je m’op- pose à la manière dont les juges abella et rowe uti- lisent leur approche pour juger du caractère inique de certaines modalités du contrat dont est saisie la cour. [291] if abella and rowe jj.’s approach were to be applied in light of the separability doctrine, which, at para. 96, they purport to accept, they would be led to the conclusion that the place of arbitration clause and the selection of the icc rules are individually unconscionable terms of the arbitration clause. in their opinion, this does not render the arbitration clause itself unenforceable, because they assert that the unconscionability doctrine can be applied to indi- vidual terms without rendering the entire agreement unenforceable: fn 8. [291] si les juges abella et rowe appliquaient leur approche au vu de la doctrine de la divisibilité, qu’ils disent accepter au par. 96, ils arriveraient à la conclu- sion que la clause relative au lieu de l’arbitrage et la sélection des règlements de la cci sont, prises individuellement, des conditions iniques de la clause d’arbitrage. d’après eux, cela ne rend pas en soi la clause d’arbitrage inexécutoire, car, affi rment- ils, il est possible d’appliquer la doctrine de l’iniquité à certaines conditions individuelles sans rendre toute l’entente inexécutoire : n 8. [292] even if the separability doctrine did not ap- ply, it would be arbitrary to conclude that the indi- vidual term committing the parties to submit disputes to arbitration is invalid on the basis that the clause providing for it is close to clauses providing for other supposedly unenforceable terms involving the selection of certain institutional procedural rules for arbitration proceedings, of a foreign seat for such proceedings and of a foreign law to govern their agreement. abella and rowe jj. relieve mr. heller of his commitment to submit disputes to arbitration on the basis that they fi nd the terms for the arbitration offensive even though the commitment to arbitrate is itself left unimpeached. this result is impracti- cal from a commercial standpoint, as well as being unjustifi ed by abella and rowe jj.’s own approach to unconscionability. [293] therefore, it follows from abella and rowe jj.’s approach to the doctrine of unconscionability that the arbitration clause is valid and enforceable. i will now consider whether mr. heller’s other argu- ments relating to whether the arbitration clause is invalid under the esa require more than a superfi cial review of the documentary evidence in the record. [292] même si la doctrine de la séparabilité ne s’appliquait pas, il serait arbitraire de conclure à l’invalidité de la condition par laquelle les parties s’engagent à soumettre leurs différends à l’arbitrage au motif que la clause prévoyant cette condition se trouve près d’autres clauses supposément inexécu- toires concernant la sélection de certaines règles procédurales institutionnelles pour les procédures ar- bitrales, d’un siège étranger pour de telles procédures et d’un droit étranger pour régir l’entente de services. les juges abella et rowe relèvent m. heller de son engagement de recourir à l’arbitrage au motif qu’ils jugent offensantes les modalités de l’arbitrage, tandis que l’engagement d’aller en arbitrage lui- même est maintenu. ce résultat est peu pratique sur le plan commercial et injustifi é suivant la conception même que se font les juges abella et rowe de la doctrine d’iniquité. [293] il s’ensuit donc de la manière dont les juges abella et rowe abordent la doctrine de l’iniquité que la clause d’arbitrage est valide et exécutoire. je vais maintenant examiner si l’autre série d’arguments de m. heller, laquelle porte principalement sur la question de savoir si la clause d’arbitrage est nulle en application de la lne, nécessite davantage qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire au dossier. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 263 (b) the esa (b) la lne [294] my colleagues decline to address the esa issue because they would decide the appeal on the basis of unconscionability or, in the case of brown j., on the basis of public policy. as i do not agree with their disposition of those issues, and for the sake of completeness, i must also analyze mr. heller’s arguments with respect to the question whether the arbitration clause is invalid under the esa. [295] mr. heller raises two arguments in support of his position that the arbitration clause is invalid under the esa. first, he argues that the arbitration clause amounts to an unlawful contracting out of an employment standard because he says it prevents him from accessing the esa’s statutory enforcement mechanisms. second, he submits that the choice of dutch law to govern the service agreement also amounts to an unlawful contracting out of an em- ployment standard. [296] although these two arguments are distinct, they suffer from the same fatal fl aw. for the purposes of both of them, mr. heller submits that it is ap- propriate to presume that he is an employee, which means that the esa applies. in seidel, this court was able to apply the business practices and consumer protection act, sbc 2004, c. 2 (“bpcpa”), to fi nd that the arbitration agreement at issue was partially invalid, because a superfi cial review of the docu- mentary evidence was suffi cient to establish the ap- plicability of the legislation. by contrast, the service agreement expressly states that it is an agreement to access and license software and that it does not cre- ate an employment relationship: ar, vol. ii, pp. 34 and 109-10. the question whether mr. heller is an employee goes to the heart of the dispute between the parties. the court of appeal recognized that this issue was central to the dispute, as it repeatedly relied on an assumption that mr. heller is an employee in its analysis: paras. 24, 42, 45-46, 49-50 and 74. however, a court hearing a motion for a stay cannot make such an assumption without usurping the role of the arbitral tribunal. [294] mes collègues refusent d’examiner la ques- tion de la lne parce qu’ils sont d’avis de trancher le pourvoi sur le fondement de la doctrine d’iniquité ou, dans le cas du juge brown, sur la base de l’ordre public. puisque je ne suis pas d’accord avec la ma- nière dont ils statuent sur ces questions, et par souci d’exhaustivité, je dois également analyser les argu- ments de m. heller quant à la question de savoir si la clause d’arbitrage est nulle en application de la lne. [295] monsieur heller invoque deux arguments pour faire valoir que la clause d’arbitrage est nulle en application de la lne. premièrement, il soutient que la clause d’arbitrage a pour effet de soustraire illici- tement les parties par contrat à une norme d’emploi en l’empêchant de se prévaloir des mécanismes sta- tutaires d’application de la loi prévus dans la lne. deuxièmement, il soutient que le choix du droit néer- landais comme droit régissant l’entente de services a également pour effet de soustraire illicitement par contrat les parties à une norme d’emploi. [296] bien que ces deux arguments soient distincts, ils souffrent du même défaut fatal. pour les besoins de ses deux arguments, m.  heller affi rme qu’il convient de présumer qu’il est un employé, ce qui garantit l’application de la lne. dans seidel, la cour a pu appliquer la business practices and consumer protection act, sbc 2004, c. 2 (« bpcpa »), en vue d’annuler en partie la convention d’arbitrage en litige, parce qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire était suffi sant pour établir l’applicabi- lité de la législation. à l’opposé, l’entente de services stipule expressément qu’elle constitue un accord de licence pour l’utilisation d’un logiciel et qu’elle ne crée pas de relation d’emploi : da, vol. ii, p. 34 et 109-110. la question de savoir si m. heller est ou non un employé est au cœur du différend entre les parties. la cour d’appel a reconnu que cette ques- tion était au centre du litige, s’appuyant à plusieurs reprises dans son analyse sur une assomption selon laquelle m. heller était un employé : par. 24, 42, 45-46, 49-50 et 74. par contre, le tribunal saisi d’une motion en sursis d’instance ne peut le présumer sans usurper le rôle du tribunal arbitral. 264 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. [297] this means that the provision of the esa on which mr. heller relies in support of a determination of invalidity of the arbitration clause is unavailable to him for the purposes of this motion: [297] par conséquent, m. heller ne peut se préva- loir de la disposition de la lne qu’il invoque afi n de faire annuler la clause d’arbitrage pour les besoins de la motion en l’espèce : no contracting out impossibilité de se soustraire à une norme d’emploi 5 (1) subject to subsection (2), no employer or agent of an employer and no employee or agent of an employee shall contract out of or waive an employment standard and any such contracting out or waiver is void. 5 (1) sous réserve du para graphe (2), aucun employeur ou mandataire d’un employeur ni aucun employé ou man- dataire d’un employé ne doit se soustraire contractuelle- ment à une norme d’emploi ni y renoncer. tout acte de ce genre est nul. a court cannot determine that an arbitration agree- ment is invalid pursuant to s. 5 without fi rst fi nding that the parties involved are an employer or agent of an employer and an employee or agent of an employ- ee.9 whether mr. heller is an employee within the meaning of the esa is a complex question of mixed law and fact which cannot be decided on the basis of the record before the court, nor should it be: the rule of systematic referral applies, and the parties should be referred to arbitration. le tribunal ne peut annuler une convention d’arbi- trage conformément à l’art. 5 sans d’abord conclure que les parties en cause sont des employeurs, des em- ployés ou leurs mandataires9. la question de savoir si m. heller est un employé au sens de la lne est une question complexe mixte de droit et de fait qui ne peut être tranchée sur la base du dossier soumis à la cour, et elle ne devrait pas l’être non plus. la règle du renvoi systématique s’applique et les parties doivent être renvoyées à l’arbitrage. [298] nonetheless, because the parties have made submissions on the merits of the challenge under the esa, i fi nd that it will be helpful to comment on some of the legal aspects of this challenge. [298] néanmoins, comme les parties ont soumis des arguments quant au bien- fondé de la contestation relative à la lne, il me paraît utile de commenter certains des enjeux juridiques qui se posent. (i) contracting out of the enforcement mecha- nisms by means of an arbitration clause (i) se soustraire par contrat aux mécanismes d’application de la loi au moyen d’une clause d’arbitrage [299] mr. heller argues that the arbitration clause amounts to a contracting out of an employment standard in that it precludes him from fi ling a com- plaint with the ministry of labour pursuant to s. 96 of the esa in which he would allege that he has been misclassifi ed. the fl aw in his argument is that the ability to fi le a complaint under s. 96 of that act is not an employment standard. an “employment standard” is a “requirement or prohibition [under the esa] that applies to an employer for the benefi t of an employee”: esa, s 1(1). even if i assume, without [299] monsieur heller fait valoir que la clause d’arbitrage soustrait par contrat les parties à une norme d’emploi en l’empêchant de déposer une plainte auprès du ministère du travail en vertu de l’art. 96 de la lne dans laquelle il soutiendrait avoir été classifi é de manière erronée. la faille dans son argument est que la faculté de déposer une plainte conformément à l’art. 96 de cette loi ne constitue pas une norme d’emploi. la «  norme d’emploi » s’entend d’une « exigence ou interdiction prévue par la [lne] qui s’applique à un employeur et qui bénéfi cie à un 9 mr. heller did not rest his argument on the common law doctrine of statutory illegality, and i decline to consider it in the absence of submissions from the parties: see transport north american express inc. v. new solutions financial corp., 2004 scc 7, [2004] 1 scr 249. 9 monsieur heller n’a pas fondé son argument sur la doctrine de l’illégalité du fait de la loi en common law et je refuse de l’exa- miner à défaut d’observations des parties : voir transport north american express inc. c. new solutions financial corp., 2004 csc 7, [2004] 1 rcs 249. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 265 deciding, that s. 96 of the esa operates “for the benefi t of an employee”, it clearly does not require an employer to do — or prohibit an employer from doing — anything. it therefore does not provide for an employment standard. [300] in addition, nothing in the record indicates that mr. heller has attempted to make a complaint under s. 96 of the esa. instead, he fi led a multi- million dollar class proceeding. it may be possible to interpret the arbitration clause such that it does not apply to s. 96 of that act. as the parties expressly represented in the service agreement that they are not in an employment relationship, it may be open to a court or an arbitral tribunal to conclude that s. 96 of the esa was not reasonably within their contem- plation. i note in this regard that where a term of a contract is capable of two constructions, one which renders the term lawful and one which renders it unlawful, the construction which supports the valid- ity and legality of the term is to be preferred: j. d. mccamus, the law of contracts (2nd ed. 2012), at pp 772-73. [301] mr. heller also argues that the esa precludes arbitration as a means of pursuing claims under that act. the opposite is true, however, as there is no express prohibition on arbitration in the esa and the esa “cannot be assumed to exclude arbitral ju- risdiction unless it expressly so states”: desputeaux, at para 42. when the legislature wants to exclude arbitration, it is able to express itself in very clear language, and it has in fact done so in other statutes: see, eg,. consumer protection act, 2002, s. 7(2); energy consumer protection act, 2010, so 2010, c. 8, s. 3(3); payday loans act, 2008, so 2008, c. 9, s 39(2). further, the objective of the esa’s enforcement provisions is “to make redress avail- able, where it is appropriate at all, expeditiously and cheaply”: danyluk v. ainsworth technologies inc., 2001 scc 44, [2001] 2 scr 460, at para 27. arbitration is entirely consistent with this objective. given arbitration’s inherent fl exibility, this court’s numerous statements encouraging and professing the benefi ts of arbitration, and the legislature’s clear pro- arbitration stance as indicated in the arbitration employé » : lne, par 1(1). même si je tiens pour acquis, sans en décider, que l’application de l’art. 96 de la lne « bénéfi cie à un employé », il est clair que cette disposition n’oblige pas un employeur à faire quoi que ce soit ni ne lui interdit de le faire. il ne s’agit donc pas d’une norme d’emploi. [300] de plus, rien dans le dossier n’indique que m. heller a tenté de déposer une plainte confor- mément à l’art. 96 de la lne. il a plutôt intenté un recours collectif d’une valeur de plusieurs mil- lions de dollars. il peut être possible d’interpréter la clause d’arbitrage de façon à ne pas appliquer l’art. 96 de cette loi. comme les parties ont expres- sément déclaré dans l’entente de services qu’elles n’entretiennent pas une relation d’emploi, une cour ou un tribunal arbitral pourrait conclure qu’ils ne songeaient raisonnablement pas à l’art. 96 de la lne. je fais remarquer à cet égard que, si une condition d’un contrat se prête à deux interprétations possibles, l’une qui rend la condition légale et l’autre qui la rend illégale, il faut privilégier l’interprétation qui préserve la validité et la légalité de la condition : j. d. mccamus, the law of contracts (2e éd. 2012), p 772-773. [301] monsieur heller soutient également que la lne empêche de recourir à l’arbitrage pour présenter des réclamations en vertu de cette loi. le contraire est plutôt vrai puisque la lne ne prévoit aucune in- terdiction expresse de l’arbitrage et « [o]n ne saurait présumer qu[e la lne] exclut la juridiction arbitrale, faute de la mentionner expressément » : desputeaux, par 42. lorsque le législateur souhaite exclure l’arbi- trage, il a les moyens de s’exprimer dans un langage très clair et l’a déjà fait dans d’autres lois : voir, p ex,. loi de 2002 sur la protection du consom- mateur, par. 7(2); loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, lo 2010, c. 8, par. 3(3); loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, lo. 2008, c. 9, par 39(2). de plus, l’objectif des disposi- tions d’application de la lne est « d’offrir, dans les cas appropriés, un recours rapide et peu coûteux » : danyluk c. ainsworth technologies inc., 2001 csc 44, [2001] 2 rcs 460, par 27. l’arbitrage est tout à fait conforme à cet objectif. vu la souplesse inhé- rente à l’arbitrage, les nombreuses déclarations par lesquelles la cour promeut et vante les avantages de 266 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. act and the international act, i would be very slow to conclude that arbitration is excluded as an acceptable means of dispute resolution under the esa: seidel, at para. 23; wellman, at paras 48-56. l’arbitrage, ainsi que la politique du législateur clai- rement favorable à l’arbitrage qui est énoncée dans la loi sur l’arbitrage et la loi internationale, j’hési- terais énormément à conclure que la lne exclut l’arbitrage en tant que mode acceptable de règlement des différends : seidel, par. 23; wellman, par 48-56. (ii) contracting out of the esa by means of a choice of law clause (ii) se soustraire par contrat à la lne au moyen d’une clause de choix du droit applicable [302] mr.  heller submits that the arbitration clause amounts to a contracting out of the entire esa as a result of the choice of law clause. however, in light of the separability doctrine, the choice of law clause must be understood as a part of the service agreement, while the arbitration clause must be considered to be a separate contract which is independent of the service agreement. therefore, even if i were to assume, without so deciding, that the choice of law clause is invalid, a fi nding to that effect would not, on its own, render the arbitration clause invalid because an arbitration agreement generally survives the invalidity of the underlying contract, or of a term therein. [302] monsieur heller fait aussi valoir que la clause d’arbitrage soustrait par contrat les parties à l’en semble de la lne par le truchement de la clause de choix du droit applicable. cependant, compte tenu de la doctrine de la séparabilité, il faut considérer que la clause de choix du droit applicable fait partie de l’entente de services, alors que la clause d’arbitrage doit être considérée comme un contrat distinct, indé- pendant de l’entente de services. par conséquent, à supposer, sans en décider, que la clause de choix du droit applicable est nulle, cette conclusion ne rendrait pas à elle seule nulle la clause d’arbitrage, car la convention d’arbitrage survit généralement à la nul- lité du contrat sous- jacent ou d’une de ses conditions. [303] further, the esa only renders invalid the individual terms of an employment agreement which amount to a contracting out of an employ- ment standard, not the entire employment agree- ment: machtinger v. hoj industries ltd., [1992] 1 scr 986, at p 1001. therefore, this is not one of those cases in which the invalidity of the underly- ing contract also entails the invalidity of the arbi- tration agreement: fiona trust, para. 17, per lord hoffmann. the alleged invalidity of the choice of law clause does not undermine the validity of the arbitration clause. therefore, mr. heller’s argument is not a bar to uber’s motion for a stay. [303] qui plus est, la lne ne fait qu’annuler les conditions individuelles qui soustraient les parties par contrat aux normes d’emploi, et non supprimer le contrat de travail dans son intégralité : machtinger c. hoj industries ltd., [1992] 1 rcs 986, p 1001. par conséquent, nous ne sommes pas en présence d’un de ces cas où la nullité du contrat sous- jacent emporte celle de la convention d’arbitrage : fiona trust, par. 17, lord hoffman. la prétendue nullité de la clause de choix du droit applicable ne nuit pas à la validité de la clause d’arbitrage. l’argument de m. heller ne constitue donc pas un obstacle à la motion d’uber en sursis d’instance. [304] in addition, since the service agreement expressly states that it is an agreement to license software and that it does not create an employment relationship, it may be open to the arbitral tribunal to fi nd that the contracting parties did not intend to exclude the operation of mandatory employment legislation in the jurisdiction in which the contract was to be performed. given that the contract did not purport to create an employment relationship, it is [304] en outre, puisque l’entente de services sti- pule expressément qu’elle constitue un accord de licence de logiciel et qu’elle ne crée pas de rela- tion d’emploi, il est loisible au tribunal arbitral de conclure que les parties contractantes n’avaient pas l’intention d’exclure l’application de la législation obligatoire en matière d’emploi dans le ressort où le contrat devait être exécuté. comme le contrat ne visait pas à créer une relation d’emploi, il est peu [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 267 unlikely that the drafters contemplated the possibil- ity that employment legislation would apply to the contract. in any event, the parties’ choice of law does [305] not oust mandatory rules, particularly mandatory statutory rules that are applicable in a jurisdiction with a strong nexus to the dispute (in this case, ontario): s. g. a. pitel and n. s. rafferty, confl ict of laws (2nd ed. 2016), at pp. 298-300; g. a. bermann, “mandatory rules of law in international arbitration”, in f. ferrari and s. kröll, eds., confl ict of laws in international arbitration (2011), 325, at pp. 333-34; see also williams v. amazon.com, inc., 2020 bcsc 300, at paras. 61-71 (canlii). while the parties pro- duced no evidence on whether an arbitral tribunal seated in the netherlands and applying dutch law would apply the esa, it does not follow merely from the choice of dutch law that the esa would not be applied in relation to the dispute. simply assuming that the esa will not apply smacks of the old com- mon law mistrust of arbitration which the arbitration act was intended to put to rest: wellman, at para 49. probable que les rédacteurs aient envisagé l’applica- tion de la législation en matière d’emploi au contrat. [305] quoi qu’il en soit, le droit applicable choisi par les parties n’exclut pas les règles obligatoires, particulièrement les règles statutaires obligatoires d’un ressort ayant un lien étroit avec le litige (en l’oc- currence l’ontario) : s. g. a. pitel et n. s. rafferty, confl ict of laws (2e éd. 2016), p. 298-300; g. a. bermann, « mandatory rules of law in international arbitration », dans f. ferrari et s. kröll, dir., confl ict of laws in international arbitration (2011), 325, p. 333-334; voir aussi williams c. amazon.com, inc., 2020 bcsc 300, par. 61-71 (canlii). même si les parties n’ont produit aucune preuve sur la question de savoir si un tribunal arbitral siégeant aux pays- bas et appliquant le droit néerlandais appliquerait la lne, il ne découle pas du simple choix de retenir le droit néerlandais que la lne ne serait pas appliquée au litige. se contenter de présumer que la lne ne s’appliquera pas est typique de la méfi ance manifes- tée autrefois par la common law vis-à-vis l’arbitrage à laquelle devait mettre fi n la loi sur l’arbitrage : wellman, par 49. in conclusion on the esa issue, neither of [306] mr. heller’s arguments warrants holding that the arbitration clause is invalid, as the rule of system- atic referral negates both of them and, in any event, the substance of his arguments does not justify the relief he seeks. [306] pour conclure sur la lne, ni l’un ni l’autre des arguments de m. heller ne justifi e l’annulation de la clause d’arbitrage, car les deux sont niés par la règle du renvoi systématique et, en tout état de cause, la teneur de ses arguments ne justifi e pas la réparation qu’il sollicite. (c) doctrine of public policy (b) la doctrine de l’ordre public [307] my colleague brown j proposes to create a new common law rule that contractual provisions which have the effect of prohibiting access to dispute resolution are contrary to public policy: paras. 119- 21 and 129-31. he concludes that the selection of the icc rules in this case is contrary to public policy, because the icc fees are disproportionate in light of the parties’ relationship, and that this renders the arbitration clause itself invalid. [307] mon collègue le juge brown propose de créer une nouvelle règle de common law voulant que les stipulations contractuelles ayant pour effet d’interdire l’accès au règlement des différends soient contraires à l’ordre public : par. 119-121 et 129-131. d’après lui, la sélection des règlements de la cci en l’espèce est contraire à l’ordre public, car les droits imposés par la cci sont démesurés au regard de la relation entre les parties, et la clause d’arbitrage en soi est nulle pour ce motif. [308] like abella and rowe jj.’s unconscionabil- ity analysis, brown j.’s approach is dependent on [308] à l’instar des analyses que font les juges abella et rowe de l’iniquité, l’approche du juge 268 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. testimonial evidence for the purpose of establishing that the icc fees are disproportionate relative to the amount that would likely be at issue in a dis- pute under the service agreement and to the income mr. heller earns as an uber driver: brown j.’s rea- sons, at para 132. his approach therefore requires more than a superfi cial review of the documentary evidence, and the parties should be referred to arbi- tration. nonetheless, even if the rule of systematic referral did not apply, i also respectfully disagree with the legal and factual merits of the public policy analysis brown j expounds in his carefully drafted reasons. brown se fonde sur la preuve testimoniale afi n d’éta- blir que les droits fi xés par la cci sont démesurés en regard de la valeur vraisemblable d’un différend découlant de l’entente de services et du revenu que gagne m. heller à titre de chauffeur uber : motifs du juge brown, par 132. son approche requiert donc davantage qu’un examen superfi ciel de la preuve documentaire et il y a lieu de renvoyer les parties à l’arbitrage. néanmoins, même si la règle du renvoi systématique ne s’appliquait pas, je ne souscris res- pectueusement pas au bien- fondé juridique et factuel de l’analyse relative à l’ordre public qu’expose le juge brown dans ses motifs soigneusement rédigés. [309] the common law of contracts is fundamen- tally committed to ensuring “the freedom of contract- ing parties to pursue their individual self- interest”: bhasin, at para.  70. thus, the doctrine of public policy “should be invoked only in clear cases, in which the harm to the public is substantially incon- testable, and does not depend upon the idiosyncratic inferences of a few judicial minds”: in re estate of millar (charles), deceased, [1938] scr 1, at p. 7, quoting fender v. mildmay, [1937] 3 all er 402, at p 407. this is a high hurdle to overcome. with respect, i am not persuaded that the public policy concerns my colleague identifi es justify overriding the “very strong public interest in the enforcement of contracts”: tercon contractors ltd v british columbia (transportation and highways), 2010 scc 4, [2010] 1 scr 69, at para. 123, per binnie j (dissenting, but not on this point). in this regard, i view the arbitration act and the international act as strong statements of public policy which favour enforcing arbitration agreements: see haas, at pa- ras. 10, 40 and 58; wellman, at para 54. [309] la common law en matière contractuelle est fondamentalement résolue à assurer « la liberté des parties contractantes dans la poursuite de leur intérêt personnel » : bhasin, par 70. ainsi, la doctrine de l’ordre public [traduction] « ne doit être invoquée que dans les cas clairs, où le préjudice infl igé au public est foncièrement incontestable et ne dépend pas des inférences idiosyncratiques de quelques es- prits judiciaires » : in re estate of millar (charles), deceased, [1938] rcs 1, p. 7, citant fender c. mildmay, [1937] 3 all er 402, p 407. il s’agit d’un énorme obstacle à surmonter. avec égards, je ne suis pas convaincue que les considérations d’ordre public décrites par mon collègue justifi ent que l’on passe outre au « très grand intérêt public lié à l’appli- cation des contrats » : tercon contractors ltd. c. colombie- britannique (transports et voirie), 2010 csc 4, [2010] 1 rcs 69, par. 123, le juge binnie (dissident, mais non sur ce point). à cet égard, je considère la loi sur l’arbitrage et la loi interna- tionale comme des énoncés fermes de principes en faveur de l’exécution des conventions d’arbitrage : voir haas, par. 10, 40 et 58; wellman, par 54. [310] deciding whether to submit disputes to arbitration or to pursue litigation in the courts in- volves trade- offs. in arbitration, the parties trade the procedural certainty of the courts and the op- portunity to appeal an unfavorable decision for the procedural fl exibility, expediency, and effi ciency of arbitration. there is no guarantee that arbitration will always yield the correct decision, but the courts are equally unable to offer that guarantee: l. y. fortier, “delimiting the spheres of judicial and arbitral [310] la décision de soumettre un différend à l’ar- bitrage ou d’intenter une action en justice implique des compromis. en arbitrage, les parties renoncent à la certitude procédurale des tribunaux et à l’occa- sion d’interjeter appel d’une décision défavorable en échange de la souplesse procédurale, de la célérité et de l’effi cacité de l’arbitrage. rien ne garantit que l’arbitrage aboutira toujours à la bonne décision, mais les cours sont elles aussi incapables d’offrir une telle garantie : l. y. fortier, « delimiting the spheres [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 269 power: ‘beware, my lord, of jealousy’” (2001), 80 can. bar rev. 143. deciding whether this trade- off is in the parties’ best interests rests with them, not with the courts. of judicial and arbitral power : “beware, my lord, of jealousy” » (2001), 80 r du b can. 143. il appar- tient aux parties, et non aux tribunaux, de décider si ce compromis est dans leur intérêt. [311] just as there are many valid commercial rea- sons for parties to use exclusion clauses, including to allocate risks, there are also many valid commercial reasons for parties to use an arbitration agreement in which they select a particular international arbitral institution’s procedural rules: tercon, at para. 102, per binnie j (dissenting). one such reason might be to have the parties share the risk that recourse to arbitration may not be economical in the case of a claim for a small amount, although mr. heller would of course be free to use uber’s internal dispute resolution procedure, as he already has many times. however, should a claim for a large amount arise, the parties would have access to a world- class insti- tution to aid in resolving the dispute. this is a valid contractual arrangement with which courts should not interfere. given the mutuality of exchange the arbitration clause involves, it bears no resemblance to the clause at issue in novamaze pty ltd. v. cut price deli pty ltd. (1995), 128 alr 540 (fc), which was clearly one- sided. [311] tout comme il existe de nombreuses raisons commerciales valables pour lesquelles les parties ont recours à des clauses d’exclusion, notamment afi n de répartir le risque, il existe également de nombreuses raisons commerciales valables pour lesquelles les parties se servent d’une convention d’arbitrage dans laquelle elles choisissent les règles procédurales d’une certaine institution arbitrale internationale : tercon, par. 102, le juge binnie (dissident). l’une de ces raisons pourrait être de répartir entre les deux parties le risque qu’il ne soit pas économique d’aller en arbitrage dans le cas d’une réclamation de faible valeur (même si, bien entendu, m. heller serait libre de recourir à la procédure interne d’uber pour faire régler un différend, comme il l’a déjà fait à maintes reprises). cependant, en cas de réclamation de valeur élevée, les parties auraient accès à une institution de règlement des différends de classe mondiale pour faire trancher le différend. il s’agit là d’un arran- gement contractuel valable que les tribunaux ne devraient pas modifi er. vu l’échange réciproque dans la clause d’arbitrage, celle-ci ne s’apparente aucunement à la clause en litige dans novamaze pty ltd. c. cut price deli pty ltd. (1995), 128 alr. 540 (cf), qui était manifestement à sens unique. [312] in any event, the pursuit of access to jus- tice and the enforcement of arbitration agreements are often complementary objectives. indeed, one of the objectives of the arbitration act is to further access to justice by encouraging the use of arbitra- tion: wellman, at para 135. arbitration enhances access to justice because it can be more expedient and less costly than litigation: para 135. the policy that parties to a valid arbitration agreement should abide by their agreement furthers access to justice by preventing delaying tactics which hamper ac- cess to dispute resolution: para 135. by contrast, widening the grounds for judicial intervention, as brown j would do, is as likely to undermine access to justice as to promote such access, because it would [312] quoi qu’il en soit, la quête de l’accès à la justice et l’exécution des conventions d’arbitrage forment souvent des objectifs complémentaires. en effet, un des objectifs de la loi sur l’arbitrage est de renforcer l’accès à la justice en encourageant le recours à l’arbitrage : wellman, par 135. l’arbitrage améliore l’accès à la justice parce qu’il peut se révé- ler plus expéditif et moins coûteux que de s’adresser aux tribunaux : par 135. la politique selon laquelle les parties à une convention d’arbitrage valide de- vraient respecter leur convention renforce l’accès à la justice en prévenant les mesures dilatoires qui en- travent l’accès au règlement des différends : par 135. à l’inverse, élargir les motifs d’intervention judi- ciaire, comme le ferait le juge brown, risque autant 270 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. incentivize litigation as a delaying tactic, thereby in- creasing the time for, and cost of, dispute resolution. [313] while it is often complementary to other legislative objectives, the pursuit of access to justice should not “be permitted to overwhelm the other important objectives pursued by the arbitration act”: wellman, at para 83. the act also pursues another important objective: it gives effect to party autonomy by permitting parties to craft their own dispute reso- lution mechanism through consensual agreement: wellman, at para.  52 moreover, concluding that an arbitration agreement is invalid on public policy grounds without impeaching the parties’ consent to the agreement undermines another objective of the arbitration act, that of holding parties to their com- mitment to submit disputes to arbitration where they have agreed to do so: wellman, at para. 49, quoting ontario hydro v. denison mines ltd., 1992 cars- wellont 3497 (gen. div.) (wl can). [314] similarly, the rule of law is not a “tool by which to avoid legislative initiatives of which one is not in favour”: british columbia v. imperial tobacco can ada ltd., 2005 scc 49, [2005] 2 scr 473, at para 67. on the contrary, the rule of law requires courts to “give effect to the constitution’s text, and apply, by whatever its terms, legislation that con- forms to that text”: imperial tobacco, at para 67. as a motion for a stay in favour of arbitration does not impinge on the governor general’s power to appoint judges under s. 96 of the constitution act, 1867, i see no reason why this court should not seek to give effect to the legislature’s objectives as embodied in the arbitration act and the international act. de compromettre l’accès à la justice que de le favori- ser, parce que cela inciterait le recours aux tribunaux comme manœuvre dilatoire, ce qui ferait augmenter la durée et le coût du règlement des différends. [313] bien qu’elle complète souvent d’autres objectifs législatifs, on ne saurait permettre que la quête de l’accès à la justice «  prenne le dessus sur les autres objectifs importants visés par la loi sur l’arbitrage » : wellman, par 83. l’un des autres objectifs importants visés par la loi est la néces- sité de donner effet à l’autonomie des parties en leur permettant de concevoir leur propre mode de règlement des différends par accord consensuel : wellman, par 52. de plus, conclure à la nullité d’une convention d’arbitrage pour cause d’ordre public, sans porter atteinte au consentement des parties à la convention, compromet un autre objectif de la loi sur l’arbitrage, soit de tenir les parties à leur engage- ment de soumettre leurs différends à l’arbitrage dans les cas convenus : wellman, par. 49, citant ontario hydro c. denison mines ltd., 1992 cars wellont 3497 (div. gén.) (wl can). [314] de même, la primauté du droit n’est pas un « instrument permettant à celui qui s’oppose à certaines mesures législatives de s’y soustraire » : colombie- britannique c. imperial tobacco ca nada ltd., 2005 csc 49, [2005] 2 rcs 473, par 67. au contraire, la primauté du droit exige des tribu- naux qu’ils « donnent effet au texte constitutionnel, et qu’ils appliquent, quels qu’en soient les termes, les lois qui s’y conforment » : imperial tobacco, par 67. puisqu’une motion en sursis d’instance en faveur de l’arbitrage n’empiète pas sur le pouvoir du gouverneur général de nommer des juges en vertu de l’art. 96 de la loi constitutionnelle de 1867, je ne vois aucune raison pour laquelle la cour ne devrait pas tenter de donner effet aux objectifs du législa- teur consacrés dans la loi sur l’arbitrage et la loi internationale. [315] further, when considering whether, or how, to refashion old common law doctrines regarding arbitration, this court should, in my view, follow its decision in wellman to embrace a more modern ap- proach to arbitration law. according to this approach, arbitration is “an autonomous, self- contained, [315] en outre, lorsque vient le temps de se deman- der si ou de quelle manière il convient de redéfi nir les doctrines anciennes de common law relatives à l’arbitrage, j’estime que la cour devrait suivre sa décision dans wellman d’adopter la conception plus moderne du droit de l’arbitrage. d’après cette [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 271 self- suffi cient process pursuant to which the parties agree to have their disputes resolved by an arbitra- tor, not by the courts”: inforica, at para. 14, quoted in wellman, at para 56. therefore, doctrines based on the notion that only superior courts are capable of granting remedies for legal disputes should no longer be applied. this court should not seek to roll back the tide of history by breathing new life into authorities which are irreconcilable with the modern approach to arbitration. [316] i appreciate brown j.’s able attempt to pro- vide a new conceptual justifi cation for the common law doctrine: paras 111-14. however, when this new justifi cation is considered alongside his reformula- tion of the substantive doctrine, these innovations cannot be said to amount to an incremental develop- ment in the law: paras. 119-21 and 129-31. rather, in my view, this is an entirely new common law rule governing the validity of arbitration agreements. [317] additionally, the comparative suitability of litigation, arbitration and other methods of dispute resolution for various classes of persons in vari- ous circumstances is a complex, polycentric policy decision that involves a host of different interests, objectives and solutions. such questions do not fall to be answered by the courts, as they are instead matters for the elected policy- makers who sit in the legislature: wellman, at para 79. conception, l’arbitrage est [traduction] « un pro- cessus autonome par lequel les parties conviennent de régler leurs différends en les soumettant à un arbitre et non à un tribunal » : inforica, par. 14, cité dans wellman, par 56. en conséquence, les doctrines fondées sur l’idée que seules les cours supérieures peuvent accorder des réparations en cas de différends juridiques ne devraient plus être appliquées. la cour ne doit pas faire reculer le cours de l’histoire en donnant un second souffl e à des précédents incon- ciliables avec la conception moderne de l’arbitrage. [316] j’apprécie l’habile tentative du juge brown de fournir une nouvelle justifi cation conceptuelle de la doctrine de common law : par 111-114. or, quand cette nouvelle justifi cation est examinée avec sa reformulation de la doctrine substantive, on ne saurait affi rmer que ces innovations participent d’une élaboration progressive du droit : par. 119-121 et 129-131. il s’agit plutôt, selon moi, d’une toute nou- velle règle de common law portant sur la validité des conventions d’arbitrage. [317] en outre, l’opportunité comparative de se pourvoir devant les tribunaux, d’aller en arbitrage ou d’employer d’autres modes de règlement des diffé- rends pour différentes catégories de per sonnes dans diverses circonstances appelle une décision com- plexe et polycentrique de politique générale qui met en cause une foule d’intérêts, d’objectifs et de solu- tions. il n’appartient pas aux tribunaux de répondre à ces questions; elles relèvent plutôt des décideurs élus qui siègent à la législature : wellman, par 79. [318] my concerns about the limits of the courts’ institutional capacity to fully consider questions in this regard are heightened by brown j.’s reliance on s. 96 of the constitution act, 1867, which risks permanently restraining the legislature’s competence in the future to enact policies which promote ac- cess to civil justice outside the courtroom context. although i appreciate brown j.’s attempt to corral his proposed rule, public policy is an “unruly horse”, and i fear that once this court sits astride that horse, judges may be led back to the days when they dis- played overt hostility to arbitration, treating it as a [318] mes réserves à propos des limites de la capa- cité institutionnelle des tribunaux d’étudier pleine- ment ces questions sont accentuées par le fait que le juge brown invoque l’art. 96 de la loi constitution- nelle de 1867, d’où le risque de restreindre en perma- nence le pouvoir du législateur d’élaborer à l’avenir des politiques qui renforcent l’accès à la justice civile à l’extérieur de la salle d’audience. j’apprécie la tentative du juge brown de circonscrire l’ampleur de la règle qu’il propose, mais l’ordre public est un « cheval rétif », et je crains qu’une fois que la cour monte dessus, les juges soient ramenés à l’époque où 272 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. second- tier method of dispute resolution: tercon, at para 116. [319] finally, while brown j maintains that the icc fees bar mr. heller from bringing a claim of any size against uber, there is no evidence before this court regarding the actual size of mr. heller’s claim against uber or the possible availability of third party funding for the pursuit of his claim: brown j.’s reasons, at para 132. neither is there any evidence of his income at the time of the formation of the contract. there is, therefore, an insuffi cient evidentiary basis for brown j.’s conclusion given the testimonial evidence in the record. the analysis requires an understanding of the parties’ ability to fi nance the pursuit of arbitration proceedings, and of the comparative availability of litigation fund- ing. as the record currently stands, it is diffi cult to accept that approximately can$19,000 in fees for the pursuit of arbitration can be said to amount to a total bar on dispute resolution in this case when the costs awarded to mr. heller in the court of appeal amounted to can$20,000: ca reasons, at para 75. given the inadequacy of the record, this appeal dif- fers markedly from lymer, in which the alberta court of appeal found that a court order barring an undischarged bankrupt from commencing or contin- uing court proceedings until he paid all costs awards against him in full constituted an insurmountable precondition to court access: para 67. therefore, i cannot conclude, as brown j does, that the icc fees act as an insurmountable precondition that prevent mr. heller from commencing a claim: brown j.’s reasons, at para 132. i conclude that the selection of the icc rules [320] in this case is not contrary to public policy. because each of the arguments against the validity of the arbitration clause requires more than a superfi cial review of the documentary evidence in the record, the parties should be referred to arbitration. the re- medial options available to a court on a motion for a stay remain to be considered, however. ils se montraient ouvertement hostiles à l’arbitrage, qu’ils voyaient comme un mode de règlement des différends de deuxième ordre : tercon, par 116. [319] enfi n, bien que le juge brown soutienne que les droits de la cci empêchent m. heller d’intenter une action, quelle qu’en soit la valeur, contre uber, la cour ne dispose d’aucune preuve au sujet de la taille réelle de la réclamation de m. heller contre uber ou de la possibilité d’obtenir du fi nancement d’un tiers pour présenter sa réclamation : motifs du juge brown, par 132. il n’y a pas non plus de preuve du revenu de m. heller au moment où le contrat a été formé. il n’y a donc pas assez d’éléments permettant d’appuyer la conclusion du juge brown étant donné la preuve testimoniale au dossier. l’analyse exige de comprendre la capacité des parties à fi nancer l’institution d’une procédure d’arbitrage ainsi que la disponibilité de fi nancement pour le litige. dans l’état actuel du dossier, il est diffi cile d’accepter qu’environ 19 000 $ can en droits d’arbitrage font totalement obstacle au règlement du différend en l’espèce alors que les dépens adjugés à m. heller en cour d’appel s’élevaient à 20 000 $ can : motifs de la cour d’appel, par 75. étant donné l’insuffi - sance du dossier, le présent pourvoi diffère nettement de l’affaire lymer, où la cour d’appel de l’alberta a conclu qu’une ordonnance judiciaire empêchant un failli non libéré d’intenter ou de poursuivre une action en justice jusqu’à ce qu’il ait payé tous les dépens auxquels la cour l’a condamné constituait une condition préalable insurmontable à l’accès aux tri- bunaux : par 67. je ne peux donc arriver à la conclu- sion, comme le fait mon collègue, que les droits de la cci sont une condition préalable insurmontable qui empêche m. heller d’intenter une réclamation : motifs du juge brown, par 132. [320] je conclus que la sélection des règlements de la cci en l’espèce n’est pas contraire à l’ordre public. comme chacun des arguments à l’en contre de la validité de la clause d’arbitrage nécessite davan- tage qu’un examen superfi ciel de la preuve documen- taire au dossier, il y a lieu de renvoyer les parties à l’arbitrage. il reste cependant à analyser les mesures correctives qui s’offrent au tribunal dans le cadre d’une motion en sursis d’instance. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 273 e possible remedies on a motion for a stay [321] my colleagues put forward different theories to conclude that the arbitration clause is invalid. even though none of their theories impugn the par- ties’ basic commitment to submit disputes to arbi- tration, my colleagues fi nd that that commitment is invalid. they appear to conceptualize the available relief as involving a stark choice between rigidly enforcing the arbitration agreement and fi nding that the entire arbitration agreement is invalid. in my view, the pro- arbitration stance that has been taken by legislatures across can ada and which is embodied in this court’s jurisprudence supports a generous approach to remedial options which will facilitate the arbitration process. two such options are (1) ordering a conditional stay of proceedings and (2) applying the doctrine of severance. i address each of these options below. e les mesures correctives qui peuvent être prises dans le cadre d’une motion en sursis d’instance [321] mes collègues avancent différentes théories pour conclure que la clause d’arbitrage est nulle. bien qu’aucune de ces théories n’attaque l’enga- gement de base des parties de soumettre leurs différends à l’arbitrage, mes collègues concluent pourtant à la nullité de cet engagement. ils semblent concevoir la réparation susceptible d’être octroyée comme entraînant un choix diffi cile entre l’exécution rigide de la convention d’arbitrage et l’annulation de celle-ci dans son en semble. à mon avis, les positions favorables à l’arbitrage adoptées par les législatures partout au ca nada, et exprimées dans la jurispru- dence de la cour, appuient une conception large des mesures correctives qui faciliteront le processus arbitral. deux de ces options sont (1) imposer un sursis conditionnel à l’instance et (2) appliquer la doctrine de la divisibilité. je traiterai maintenant de chacune de ces options. (1) conditional stay of proceedings (1) un sursis d’instance conditionnel if the exceptions in s. 7(2) of the arbitration [322] act or art. 8(1) of the uncitral model law do not apply, the legislation directs a stay of the proceed- ings: arbitration act, s. 7(1); international act, s. 9; uncitral model law, art 8(1). a stay is manda- tory in such circumstances, but the arbitration act and the international act are silent as to what condi- tions, if any, may be imposed on the stay. however, s. 106 of the courts of justice act, which uber cited in its notice of motion, provides that a court may stay a proceeding on such terms as it considers just: ar, vol. ii, at p 88. although it will usually be unneces- sary for a court to order a conditional stay, it may be appropriate to do so to ensure procedural fairness in the arbitration process. i caution that a court should be careful not to impose conditions which impinge on the decision- making jurisdiction of the arbitral tribunal: born, vol. ii, at p 2196. nonetheless, in the period before the appointment of the arbitral tribunal, a condition which facilitates the arbitration process can protect the tribunal’s jurisdiction by ensuring that the parties are able to proceed with the arbitration. [322] si les exceptions prévues au par. 7(2) de la loi sur l’arbitrage et au par. 8(1) de la loi type de la cnudci ne s’appliquent pas, la législation prescrit un sursis d’instance : loi sur l’arbitrage, par. 7(1); loi internationale, art. 9; loi type de la cnudi, par 8(1). un sursis est obligatoire dans de tels contextes, mais la loi sur l’arbitrage et la loi internationale sont muettes quant aux conditions, s’il en est, pouvant être assorties au sursis. cependant, l’art. 106 de la loi sur les tribunaux judiciaires, qu’uber a plaidé dans son avis de motion, prévoit que le tribunal peut surseoir à une instance aux conditions qu’il estime justes : da, vol. ii, p 88. bien que cela ne soit habituellement pas nécessaire, il peut être opportun pour le tribunal d’imposer un sursis conditionnel afi n d’assurer l’équité procédurale du processus arbitral. je souligne que le tribunal devrait se garder d’imposer des conditions qui empiètent sur la compétence décisionnelle du tribunal arbitral : born, vol. ii, p 2196. néanmoins, avant la nomina- tion du tribunal arbitral, une condition qui facilite le processus arbitral peut protéger la juridiction du tribunal arbitral en veillant à ce que les parties soient en mesure de procéder à l’arbitrage. 274 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. [323] courts hearing motions for stays and for referral to arbitration have ordered conditional stays in the past: see, eg,. popack; iberfreight; continental resources; see also fuller austin. as was the case in iberfreight and continental resources, such con- ditions support one of the purposes of arbitration agreements and of modern arbitration legislation, that of proceeding with dispute resolution in a timely manner rather than delaying progress in the courts. in this regard, i fi nd that the following comments of gerwing ja from fuller austin (ca), at para. 5, on the interpretation of saskatchewan’s legislation implementing the uncitral model law are per- suasive: in most stays the party requesting the extraordinary in- dulgence of the court must act with expedition to facilitate justice. particularly where remedies of an unusual nature, such as commercial arbitration, are permitted to circum- vent litigant’s normal access to the court, or delay it, it is for the purpose of facilitating and not delaying justice. as in most stays, common sense indicates that the successful applicant for a stay cannot use it as it were as a permanent way of ending the matter by deliberate inattention to pur- suing the course of action which justifi ed the granting of the stay. while we did not indicate expressly in our reasons this requirement, that reasonable steps be taken, we agree with the interpretation placed by the chamber judge below that this is implicit. (indeed, it might be noted that sub- stantial argument can be made that in interpreting the act, if principles of statutory interpretation would have to be called in aid, that the legislation was similarly intended to expedite the resolution of disputes and not to delay them.) [323] des tribunaux ayant entendu des motions en sursis et en renvoi à l’arbitrage ont imposé des sursis conditionnels dans le passé : voir, p ex,. popack; iberfreight; continental resources; voir aussi fuller austin. comme dans les affaires iberfreight et continental resources, de telles conditions favo- risent l’atteinte d’un des objectifs des conventions d’arbitrage et de la législation moderne en matière d’arbitrage : régler le différend en temps utile au lieu de retarder les choses devant les tribunaux. à cet égard, je trouve convaincantes les observations du juge d’appel gerwing, qui a interprété la mesure législative de la saskatchewan mettant en œuvre la loi type de la cnudci dans fuller austin (ca), par. 5 : [traduction] dans la plupart des cas de sursis, la par- tie qui demande l’indulgence extraordinaire de la cour doit agir avec célérité pour favoriser la justice. si l’on permet que des recours inhabituels comme l’arbitrage commercial contournent le recours normal aux tribunaux ou le retarde, c’est surtout dans le but de favoriser la justice, et non de la retarder. comme dans la majorité des sursis, le bon sens veut que le demandeur obtenant un sursis ne puisse s’en servir comme s’il s’agissait un moyen permanent de mettre un terme à l’affaire en omettant délibérément de poursuivre la démarche qui a justifi é l’octroi du sursis. même si nous n’avons pas mentionné cette exigence — prendre des mesures raisonnables — en termes exprès dans nos motifs, nous souscrivons à l’interprétation du juge en cabinet en l’espèce selon laquelle cette exigence existe implicitement. (en effet, il convient de signaler la possibilité de soutenir, à titre d’argument substantiel, que, s’il faut recourir à des principes d’interprétation législative pour interpréter la loi, la mesure législative visait elle aussi à accélérer le règlement des différends, et non à le retarder.) [324] mr. heller has given sworn evidence that he cannot afford the icc fees, which must be paid in order to initiate ica proceedings in light of mr. heller’s particular circumstances, i would im- pose a condition that uber advance the fi ling fees to enable him to initiate such proceedings. i would leave the decision as to who should ultimately bear those costs to the arbitral tribunal. in this regard, rule 38 of the icc arbitration rules empowers the arbitral tribunal to make decisions on costs at any [324] monsieur heller a affi rmé sous serment qu’il n’a pas les moyens de payer les droits de la cci qui doivent être acquittés pour introduire une ins- tance devant la cia. vu la situation particulière de m. heller, j’imposerais la condition qu’uber paye d’avance les droits de dépôt permettant à m. heller d’introduire une telle instance. je laisserais au tri- bunal arbitral le soin de décider à qui il revient au bout du compte de supporter ces frais. à cet égard, l’art. 38 du règlement d’arbitrage de la cci habilite [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 275 time during the proceedings and to decide which party should bear the costs in the fi nal award. [325] this condition would be consistent both with the principle of party autonomy and with the legislature’s intent, because it would facilitate the arbitration process. as it would merely be an in- terim measure, it would not change the substantive rights and obligations of the parties pursuant to the arbitration clause. it would therefore be consistent with s. 17(1) of the arbitration act and art. 16(1) of the uncitral model law, because it would leave the decision on the question of the validity of the arbitration clause to the arbitral tribunal. le tribunal arbitral à adjuger des frais à tout moment au cours de l’instance et à décider quelle partie de- vrait les payer dans la sentence fi nale. [325] la condition que j’impose s’accorde tant avec l’autonomie des parties qu’avec l’intention du législateur, car elle facilite le processus arbitral. comme il s’agit simplement d’une mesure provi- soire, elle ne modifi e pas les droits et obligations substantiels des parties découlant de la clause d’ar- bitrage. elle respecte donc le par. 17(1) de la loi sur l’arbitrage et le par. 16(1) de la loi type de la cnudci parce qu’elle laisse au tribunal arbitral le soin de statuer sur la validité de la clause d’arbitrage. (2) doctrine of severance (2) la doctrine de la divisibilité [326] while granting a conditional stay is suffi - cient for my purposes to decide the appeal, there is one further important aspect of uber’s submissions which abella and rowe jj. do not address in their reasons. in oral argument, counsel for uber sug- gested that, if part of the arbitration clause was found to be unenforceable, this court should sever the unenforceable portions of the agreement and enforce the remainder: transcript, pp. 17 and 55-56. i agree. compelling policy considerations support a generous application of the doctrine of severance in cases in which the parties have clearly indicated an intent to settle any disputes through arbitration but in which some aspects of their arbitration agreement have been found to be unenforceable. where doing so is practical, courts should strive to give effect to the parties’ intentions by severing unenforceable terms and referring the parties to arbitration. [326] bien qu’il me suffi se d’octroyer un sursis conditionnel pour statuer sur le pourvoi, il y a un autre aspect important des observations d’uber dont n’ont pas traité les juges abella et rowe dans leurs motifs. dans leurs plaidoiries, les avocates d’uber ont laissé entendre que, si une partie de la clause d’arbitrage était jugée inexécutoire, la cour devrait retrancher les passages inexécutoires et faire exé- cuter ce qui reste : transcription, p. 17 et 55-56. je suis d’accord. des considérations de principe impé- rieuses militent en faveur d’une application large de la doctrine de la divisibilité dans les cas où les parties ont clairement manifesté l’intention de régler leurs différends par l’arbitrage, mais où certains aspects de leur convention d’arbitrage sont jugés inexé cu- toires. lorsqu’il est pratique de le faire, les tribunaux doivent s’efforcer de donner effet aux intentions des parties en retranchant les conditions inexécutoires et en renvoyant les parties à l’arbitrage. [327] the doctrine of severance takes two forms: (1) notional severance and (2) blue- pencil sever- ance notional severance involves reading down a contractual provision so as to make it legal and enforceable. blue- pencil severance consists of re- moving the illegal part of a contractual provision: shafron v. krg insurance brokers (western) inc., 2009 scc 6, [2009] 1 scr 157, at paras. 2 and 29-30. whereas notional severance calls for the ap- plication of a bright line test of illegality, blue- pencil [327] la doctrine de la divisibilité prend deux formes : (1) la divisibilité fi ctive; et (2) la technique du trait de crayon bleu. la divisibilité fi ctive implique de donner une interprétation atténuée à une stipula- tion contractuelle pour la rendre légale et exécutoire. la technique du trait de crayon bleu consiste à retran- cher la partie illégale d’une stipulation contractuelle : shafron c. krg insurance brokers (western) inc., 2009 csc 6, [2009] 1 rcs 157, par. 2 et 29-30. alors que la divisibilité fi ctive appelle l’application 276 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. severance can be effected where the court can strike out the portion of the contract it wants to remove by drawing a line through it without affecting the mean- ing of the part that remains: shafron, at paras. 29 and 31; transport north american express, at para 34. [328] in deciding whether to apply the doctrine of severance, a court should also consider whether it would be both commercially practical and consist- ent with the parties’ intentions for it to enforce the remainder of the arbitration agreement: mccamus, at pp 510-11. the fundamental aspect of an arbitration agreement is a clear commitment by both parties to settle any disputes by arbitration: see uncitral model law, art. 7 (option 1); arbitration act, s. 1 “arbitration agreement”. therefore, where the par- ties’ intention to submit disputes to arbitration is clearly established, applying the doctrine of sever- ance will usually be consistent with their intentions. [329] further, courts will consider the context of the contract at issue and any relevant policy consid- erations when assessing whether and how to sever provisions: 2176693 ontario ltd. v. cora franchise group inc., 2015 onca 152, 124 or (3d) 776, at para 37. the arbitration act and the international act are both legislative statements of public policy which encourage the use of arbitration and favour holding parties to their commitment to submit disputes to arbitration: wellman, at para 49. the doctrine of severance advances these policies by ensuring that the parties’ intentions are not defeated by shortcomings in their selection of the terms for the arbitration process. d’un critère de démarcation nette entre l’illégalité et la légalité, le tribunal peut employer la technique du trait de crayon bleu lorsqu’il est en mesure de retran- cher, en tirant un trait, la partie du contrat qu’il veut effacer, sans affecter le sens de la partie restante : shafron, par. 29 et 31; transport north american express, par 34. [328] le tribunal qui se demande s’il y a lieu d’ap- pliquer la doctrine de la divisibilité devrait aussi se demander s’il serait pratique sur le plan commercial et conforme aux intentions des parties de faire exécu- ter le reste de la convention d’arbitrage : mccamus, p 510-511. la caractéristique fondamentale d’une convention d’arbitrage est l’engagement clair des parties de soumettre leurs différends à l’arbitrage : voir loi type de la cnudci, art. 7 (option 1); loi sur l’arbitrage, art. 1 « convention d’arbitrage ». par conséquent, lorsque l’intention des parties d’aller en arbitrage est clairement établie, l’application de la doctrine de la divisibilité s’accordera habituellement avec l’intention des parties. [329] par ailleurs, le tribunal examinera le contexte du contrat en cause et toute considération de principe pertinente au moment d’évaluer l’opportunité et la manière de retrancher des stipulations : 2176693 ontario ltd. c. cora franchise group inc., 2015 onca 152, 124 or (3d) 776, par 37. la loi sur l’arbitrage et la loi internationale sont deux énoncés législatifs de principes qui encouragent le recours à l’arbitrage et contribuent à obliger les parties à res- pecter leur engagement de soumettre leurs différends à l’arbitrage : wellman, par 49. la doctrine de la divisibilité promeut ces principes en évitant que les intentions des parties soient contrecarrées par des lacunes dans leur choix des modalités du processus arbitral. in shafron, rothstein j cautioned courts [330] to take a restrained approach to severance, because severance interferes with the right of parties to freely contract and to choose the words that determine their obligations and rights: para 32. however, different considerations arise in assessing arbitration agree- ments because arbitration itself is a party- driven form of dispute resolution. were an aspect of an ar- bitration agreement to be severed, the parties would [330] dans l’arrêt shafron, le juge rothstein pri- vilégie la modération à l’égard de la divisibilité parce que celle-ci porte atteinte au droit des par- ties de contracter librement et de choisir les mots qui défi nissent leurs droits et obligations : par 32. cependant, différentes considérations entrent en jeu dans l’évaluation des conventions d’arbitrage, parce que l’arbitrage est en soi une forme de règlement des différends axée sur les parties. si un élément [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 277 still be free to agree on a replacement for it: for example, if certain procedural rules were severed, they could agree on other existing procedural rules or on a procedure of their own. severance does not take that choice away. in fact, it furthers party autonomy by ensuring that the parties can have access to their chosen means of dispute resolution. severance will rarely, if ever, change the fundamental nature of the parties’ agreement, which was to settle disputes by arbitration. [331] the practice in other countries is to sever unenforceable provisions while still giving effect to the arbitration clause wherever possible. thus, “[t]he overwhelming majority of national court de- cisions    uphold the validity of international ar- bitration agreements even after invalidating one (or more) term(s) of those agreement[s]”: born, vol. i, at p. 916; see, eg,. rent-a-center, west, inc. v. jackson, 561 us 63 (2010). [332] this court’s jurisprudence supports uphold- ing the validity of an arbitration clause where practi- cal. in seidel, this court found that the arbitration clause at issue was inconsistent with the bpcpa. the consumer had commenced a proposed class proceeding in respect of claims under the bpcpa as well as other causes of action. the court found the arbitration clause to be invalid only to the extent that it applied to the bpcpa claims, as the clause in question was barred by that act, and ordered a stay in relation to the other claims, thereby referring them to arbitration: seidel, at para 50. the court’s remedial approach in seidel may be viewed as an application of notional severance to the arbitration agreement because the court in effect granted relief which was equivalent to writing in a term excluding the bpcpa claims from the scope of the arbitration agreement instead of holding that the entire agreement was inva- lid. further, in wellman, this court stated that courts must show due respect for arbitration agreements and, more broadly, for arbitration, thus endorsing d’une convention d’arbitrage devait être retranché, les parties seraient toujours libres de s’entendre sur une solution de rechange. par exemple, si certaines règles de procédure étaient retranchées, les parties pourraient s’entendre sur un autre en semble de règles de procédure ou encore sur leur propre procédure. la divisibilité ne leur enlève pas ce choix. en fait, elle favorise l’autonomie des parties en garantissant qu’elles aient accès au mécanisme de règlement des différends de leur choix. l’utilisation de la divisi- bilité ne changera que rarement, voire jamais, la nature fondamentale de l’accord intervenu entre les parties, lequel visait à régler leur différend par voie d’arbitrage. [331] la pratique ayant cours à l’échelle interna- tionale consiste à retrancher des stipulations inexé- cutoires tout en donnant effet à la clause d’arbitrage chaque fois que cela est possible. en effet, [tra- duction] « [l]a très grande majorité des décisions judiciaires d’un pays [  ] confi rment la validité de conventions d’arbitrage international même après avoir annulé une ou plusieurs conditions de ces conventions » : born, vol. i, p. 916; voir, p ex,. rent-a-center, west, inc. c. jackson, 561 us 63 (2010). [332] la jurisprudence de la cour permet de confi r- mer la validité d’une clause d’arbitrage lorsqu’il est pratique de le faire. dans l’arrêt seidel, la cour a jugé que la clause d’arbitrage en litige était incompa- tible avec la bpcpa. la consommatrice avait intenté un recours collectif projeté qui comprenait des de- mandes fondées sur la bpcpa de même que d’autres causes d’action. la cour n’a annulé la clause d’arbi- trage que dans la mesure où elle visait les demandes fondées sur la bpcpa puisque la clause en question était exclue par l’application de cette loi, et a sus- pendu les autres demandes pour les renvoyer à l’arbi- trage : seidel, par 50. l’approche réparatrice adoptée par la cour dans seidel peut être perçue comme une application de la doctrine de la divisibilité fi ctive à la convention d’arbitrage, car la cour a, dans les faits, accordé une réparation équivalente à la rédaction d’une condition soustrayant les demandes fondées sur la bpcpa à la portée de la convention d’arbi- trage, au lieu d’annuler la convention au complet. de plus, la cour a mentionné dans l’arrêt wellman 278 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. the view that the law should favour giving effect to arbitration agreements and that arbitration should be encouraged: para 54. [333] in the instant case, the parties’ commitment to submit disputes to arbitration is clear. the selec- tion of the icc rules is neither contrary to public policy nor unconscionable, but, if it were so, the appropriate remedy would be for the court to apply blue- pencil severance and strike the selection of the icc rules, leaving it to uber and mr. heller to agree on an arbitration procedure, or to the arbitral tribunal to decide how to proceed. the same would be the case for the place of arbitration clause. this ap- proach is more consistent with the parties’ intentions and with the legislature’s intent than simply holding that the entire arbitration agreement is invalid. [334] given that my colleagues do not seem to take issue with the actual selection of arbitration as a mode of dispute settlement or with the requirement to attempt mediation fi rst, it would be inappropriate to sever those aspects of the arbitration clause. the substance of mr. heller’s arguments, and of those of my colleagues, relates to the icc fees which result from the selection of the icc rules and to the designation of a foreign seat for the arbitration. i repeat that i fi nd that the icc rules and the place of arbitration clause are valid, but, if i had found that they were unenforceable, i would have applied blue- pencil severance to rewrite the arbitration clause as follows: que les tribunaux doivent faire preuve de déférence à l’égard des conventions d’arbitrage et de l’arbi- trage en général, faisant ainsi sienne l’opinion selon laquelle le droit devrait favoriser le fait de donner effet aux conventions d’arbitrage, et que le recours à l’arbitrage devrait être encouragé : par 54. [333] en l’espèce, l’engagement des parties à sou- mettre leurs différends à l’arbitrage est limpide. bien que la sélection des règlements de la cci ne soit pas contraire à l’ordre public ni inique, si elle l’était, la réparation appropriée consisterait pour la cour à employer la technique du trait de crayon bleu pour radier cette sélection et laisser uber et m. heller s’entendre sur une procédure d’arbitrage ou laisser au tribunal arbitral le soin d’en décider. on pourrait en dire autant de la clause relative au lieu de l’arbi- trage. cette démarche concorde mieux avec les inten- tions des parties et l’intention du législateur que le simple fait de conclure que la convention d’arbitrage est nulle dans son intégralité. [334] puisque mes collègues ne semblent pas s’opposer à la sélection de l’arbitrage lui- même en tant que mode de règlement des différends, ni à l’obligation de tenter d’abord une médiation, il serait inopportun de supprimer ces aspects de la clause d’arbitrage. la substance des arguments de m. heller et de ceux de mes collègues se rapporte aux droits fi xés par la cci qui découlent de la sélec- tion des règlements de la cci ainsi que de la dési- gnation d’un siège étranger d’arbitrage. je répète que, même si je conclus que les règlements de la cci et la clause relative au lieu de l’arbitrage sont valides, si je les avais jugés inexécutoires, j’aurais appliqué la technique du trait de crayon bleu de la façon suivante : any dispute, confl ict or controversy, howsoever arising out of or broadly in connection with or relating to this agreement, including those relating to its validity, its construction or its enforceability, shall be fi rst mandatorily submitted to mediation proceedings under the international chamber of commerce mediation rules (“icc mediation rules”). if such dispute has not been settled within sixty (60) days after a request for mediation has been submitted under such mediation rules, such dispute can be referred to and shall be exclusively and fi nally resolved by arbi- tration under the rules of arbitration of the international tout différend, confl it ou controverse, découlant de quel- que manière que ce soit du présent contrat ou lié ou se rapportant au présent contrat y compris en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son application, seront, tout d’abord, impérativement soumis à la procédure de médiation prévue par le règlement adr de la chambre de commerce internationale (le « règlement de médiation de la cci »). si le différend n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent la présentation d’une demande de médiation en vertu du règlement de médiation de la cci, ledit différend sera exclusivement et défi nitivement [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller la juge côté 279 chamber of commerce (“icc arbitration rules”). the icc rules’ emergency arbitrator provisions are excluded. the dispute shall be resolved by one (1) arbitrator to be appointed in accordance with the icc rules. the place of arbitration shall be amsterdam, the netherlands. tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la chambre de commerce international (le « règlement d’arbitrage de la cci »). l’application des dispositions relatives à l’arbitre d’urgence du règlement d’arbitrage de la cci est écartée le litige sera réglé par (1) un arbitre qui sera nommé conformément aux règlement d’arbitrage de la cci. le lieu de l’arbitrage sera amsterdam, aux pays- bas. if the parties were then unable to agree [335] on how to proceed, the arbitration act and the uncitral model law contain detailed provisions to assist in the enforcement of an arbitration agree- ment where the parties are unable to agree on the details: see, eg,. arbitration act, ss. 9, 10, 20 and 22; uncitral model law, arts. 10, 11(3), 19(2) and 20(1). [335] si les parties n’arrivent pas alors à s’entendre sur la manière de procéder, la loi sur l’arbitrage et la loi type de la cnudci contiennent des dispositions détaillées qui ont pour objet d’aider à faire exécuter une convention d’arbitrage lorsque les parties ne par- viennent pas à s’entendre sur les détails : voir, p ex, la loi sur l’arbitrage, art. 9, 10, 20 et 22; loi type de la cnudci, art. 10, par. 11(3), 19(2) et 20(1). [336] the facts of this case illustrate a situation in which severance is needed in order to prevent commercially absurd results. my colleagues take issue with the icc fees in the context of a hypo- thetical dispute for a small amount. while i appreci- ate that such a dispute could arise from the service agreement, defeating the parties’ commitment to submit disputes to arbitration on the basis of this hypothetical case is absurd given that the dispute actually before the court concerns a proposed class proceeding for can$400,000,000 and that the amount of mr. heller’s individual claim is as yet un- known. approaching the enforceability of arbitration agreements in this fashion compromises the certainty upon which commercial entities rely in structuring their global operations. the commitment to submit disputes to arbitration should be upheld. any other result would be commercially impractical. [336] les faits de l’espèce illustrent une situation où la divisibilité est nécessaire afi n d’empêcher des résultats absurdes sur le plan commercial. mes col- lègues en ont contre les droits de la cci dans le cadre d’un différend hypothétique de faible valeur. même si j’apprécie qu’un tel différend pourrait découler de l’entente de services, il est absurde de défaire l’engagement des parties de soumettre leurs diffé- rends à l’arbitrage sur la base de ce cas hypothétique, vu que le différend dont est saisi la cour a plutôt trait à un recours collectif projeté d’une valeur de 400 000 000 $ can et que la valeur de la réclama- tion individuelle de m. heller demeure inconnue. aborder ainsi le caractère exécutoire des conven- tions d’arbitrage compromet la certitude sur laquelle comptent les entités commerciales pour organiser leurs activités mondiales. il y a lieu de confi rmer l’engagement de recourir à l’arbitrage. tout autre résultat serait peu pratique sur le plan commercial. [337] finally, i note that, since abella and rowe jj. would apply the unconscionability doctrine to individual terms, they are, in reality, applying blue- pencil severance by another name. however, they do not explain why they have chosen to strike the entire arbitration clause (and perhaps — although this is unclear — the choice of law clause as well) instead of the specifi c individual terms they fi nd to be unconscionable. [337] en dernier lieu, je note que, puisque les juges abella et rowe sont d’avis d’appliquer la doctrine de l’iniquité à des conditions en particulier, ils em- ploient en fait la technique du trait de crayon bleu mais sous un autre nom. par contre, ils n’expliquent pas leur choix de supprimer au complet la clause d’arbitrage (et peut- être aussi la clause de choix du droit applicable — ce n’est pas clair), au lieu des conditions individuelles qu’ils trouvent iniques. 280 uber technologies inc v heller côté j. [2020] 2 scr. vi conclusion vi conclusion [338] for these reasons, i would allow the appeal and order a conditional stay of proceedings. [338] pour les motifs qui précèdent, j’accueille- rais le pourvoi et j’ordonnerais un sursis d’instance conditionnel. appeal dismissed with costs throughout, côté j. pourvoi rejeté avec dépens devant toutes les dissenting. cours, la juge côté est dissidente. procureurs des appelantes : torys, toronto. solicitors for the respondent: wright henry, procureurs de l’intimé : wright henry, toronto; toronto; samfi ru tumarkin, toronto. samfi ru tumarkin, toronto. of ontario: attorney general of ontario, toronto. procureur de l’intervenant le procureur géné- ral de l’ontario : procureur général de l’ontario, toronto. arbitration practitioners: perley- robertson, hill & mcdougall, ottawa. procureurs de l’intervenant les jeunes praticiens canadiens de l’arbitrage : perley- robertson, hill & mcdougall, ottawa. procureurs de l’intervenante arbitration place : borden ladner gervais, vancouver. borden ladner gervais, vancouver. procureurs de l’intervenant don valley community legal services: monkhouse law, toronto. legal services : monkhouse law, toronto. ration of independent business: ca na dian federation of independent business, ottawa. procureur de l’intervenante la fédération ca na- dienne de l’entreprise indépendante : fédération ca na dienne de l’entreprise indépendante, ottawa. ca na dian internet policy and public interest clinic: samuelson- glushko ca na dian internet policy and public interest clinic, ottawa. advocacy centre and parkdale community legal services: income security advocacy centre, toronto. procureur de l’intervenante la clinique d’inté- rêt public et de politique d’internet du ca nada samuelson- glushko : clinique d’intérêt public et de politique d’internet du ca nada samuelson- glushko, ottawa. procureur des intervenants le centre d’action pour la sécurité du revenu et parkdale community legal services : centre d’action pour la sécurité du revenu, toronto. commercial workers can ada: goldblatt partners, toronto. procureurs de l’intervenant les travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce ca nada : goldblatt partners, toronto. [2020] 2 rcs. uber technologies inc c heller 281 and safety legal clinic: workers’ health and safety legal clinic, toronto. procureur de l’intervenante workers’ health and safety legal clinic : workers’ health and safety legal clinic, toronto. nomic institute: osler, hoskin & harcourt, toronto. procureurs de l’intervenant l’institut économique de mont réal : osler, hoskin & harcourt, toronto. procureurs de l’intervenante canadian american rican bar association: caza saikaley, ottawa. bar association : caza saikaley, ottawa. tute of arbitrators (can ada) inc. and the toronto commercial arbitration society: blake, cassels & graydon, vancouver. procureurs des intervenants chartered institute of arbitrators (ca nada) inc. et toronto commercial arbitration society : blake, cassels & graydon, vancouver. ber of commerce: davies ward phillips & vineberg, toronto. procureurs de l’intervenante la chambre de com- merce du ca nada : davies ward phillips & vineberg, toronto. solicitors for the intervener the international cham ber of commerce: norton rose fulbright can- ada, mont réal. procureurs de l’intervenante la chambre de com- merce internationale : norton rose fulbright ca- nada, mont réal. procureurs de l’intervenant consumers council cil of can ada: sotos, toronto. of ca nada : sotos, toronto. solicitors for the intervener the community legal assistance society: allen/mcmillan litigation counsel, vancouver. procureurs de l’intervenante community legal assistance society  : allen/mcmillan litigation counsel, vancouver. procureurs de l’intervenante adr chambers bennett jones, toronto. inc. : bennett jones, toronto.