overview aperçu [1] meika jordan died on november  14, 2011, after spending a weekend at the home of her fa- ther, spencer jordan, and her stepmother, marie- eve magoon. she was six years old. meika was burned, forced for hours to run up and down the stairs as a form of punishment, and severely beaten when mr. jordan and ms. magoon felt she was not com- plying. she suffered damage to her internal organs and sustained at least fi ve serious blows to the head. her father and stepmother did not seek medical as- sistance for her until she lost consciousness at the end of the weekend. [1] meika jordan est décédée le 14 novem bre 2011, après avoir passé un week- end chez son père, spencer jordan, et sa belle- mère, marie- eve magoon. elle était âgée de six ans. meika a été brûlée, contrainte de monter et de descendre un escalier en courant pendant des heures à titre de punition, et violemment battue lorsque m. jordan et mme magoon estimaient qu’elle n’obéissait pas. elle a subi des lésions aux organes internes et reçu au moins cinq coups sérieux à la tête. ce n’est que lorsqu’elle a perdu conscience, à la fi n du week- end, que son père et sa belle- mère ont cherché à lui obtenir des soins médicaux. [2] ms. magoon and mr. jordan were charged with fi rst degree murder and convicted of second degree murder at trial. the trial judge did not accept their explanation that meika died from a single accidental fall, and rejected their attempts to point the fi nger at one another. in her view, the evidence established that both had repeatedly and intentionally assaulted meika, each knowing that their actions were likely to cause her death. however, she was not satisfi ed that ms. magoon and mr. jordan had unlawfully confi ned meika while infl icting the fatal injuries on her, and she acquitted them of fi rst degree murder un- der s. 231(5)(e) of the criminal code, rsc 1985, c c-46. [2] mme magoon et m. jordan ont été accusés de meurtre au premier degré et, à l’issue de leur procès, ils ont été reconnus coupables de meurtre au deu- xième degré. la juge du procès n’a pas accepté leur explication selon laquelle meika serait morte des suites d’une seule et unique chute accidentelle, et elle a rejeté leurs tentatives de se jeter mutuellement le blâme. à son avis, la preuve démontrait qu’ils avaient tous deux, de façon répétée et intentionnelle, bruta- lisé meika, sachant que leurs actes étaient de nature à causer sa mort. toutefois, n’étant pas convaincue que mme magoon et m. jordan séquestraient meika sans autorisation légitime, c’est-à-dire illégalement, lorsqu’ils lui ont infl igé les blessures fatales, la juge les a acquittés des accusations de meurtre au premier degré fondées sur l’al. 231(5)e) du code criminel, lrc 1985, c c-46. [3] ms. magoon and mr. jordan appealed from their second degree murder convictions and the crown appealed from their fi rst degree murder ac- quittals. the court of appeal of alberta dismissed ms. magoon’s and mr. jordan’s appeals, but allowed the crown appeals. it held that the trial judge ap- plied an incorrect, unduly narrow test for unlaw- ful confi nement, and that, applying the proper test, ms. magoon and mr. jordan did unlawfully confi ne meika in circumstances that rendered them liable for [3] mme magoon et m. jordan ont interjeté appel de leur déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré, et le ministère public a fait appel de leur acquittement quant aux accusations de meurtre au premier degré. la cour d’appel de l’alberta a rejeté les appels de mme magoon et de m. jordan, mais a accueilli ceux du ministère public. elle a sta- tué que la juge du procès avait appliqué une analyse erronée et indûment étroite à l’égard de la question de la séquestration illégale et que, suivant l’analyse [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 315 fi rst degree murder under s. 231(5)(e) of the criminal code. accordingly, the court of appeal set aside the acquittals for fi rst degree murder, and substituted verdicts of guilty. [4] ms. magoon and mr. jordan appealed to this court. we dismissed their appeals from the bench at the hearing, with reasons to follow. these are our reasons. appropriée, mme magoon et m. jordan avaient bel et bien séquestré illégalement meika dans des cir- constances les rendant susceptibles d’être déclarés coupables de meurtre au premier degré aux termes de l’al. 231(5)e) du code criminel. en conséquence, la cour d’appel a annulé les acquittements inscrits quant aux accusations de meurtre au premier degré et y a substitué des verdicts de culpabilité. [4] mme magoon et m. jordan ont interjeté appel devant notre cour. nous avons rejeté leurs pourvois à l’audience, avec motifs à suivre. voici ces motifs. background facts contexte factuel [5] at the time of meika’s death, the custody ar- rangements between mr. jordan and meika’s mother were in fl ux. as a result of a temporary family court order, meika was with her father during the week and with her mother on weekends. [6] mr. jordan texted meika’s mother shortly be- fore meika was due to be returned to her on friday, november  11, requesting that meika be allowed to stay the weekend. he lied, using the excuse that ms. magoon had left him and he did not want to be alone, in order to persuade the mother that meika should be permitted to stay for the weekend. the real reason that ms. magoon and mr. jordan wanted to keep meika was so that her mother would not see the very serious burn ms. magoon had deliberately infl icted on meika’s hand by holding it over a fl ame on thursday, the day before she was to be returned to her mother for the weekend. [5] lorsque meika est décédée, les arrangements entre m. jordan et la mère de meika concernant la garde de celle-ci n’étaient pas fi xés. conformément à une ordonnance temporaire rendue par un tribunal de la famille, meika restait avec son père durant la semaine, et avec sa mère les week- ends. [6] le vendredi 11 novembre, peu de temps avant le moment où meika devait retourner auprès de sa mère, m. jordan a envoyé à cette dernière un mes- sage texte lui demandant si elle acceptait que meika reste avec lui pour le week- end. afi n de convaincre la mère de meika de permettre que l’enfant reste avec lui pendant le week- end, il a menti, prétextant que mme magoon l’avait quitté et qu’il ne voulait pas rester seul. or, la véritable raison pour laquelle mme magoon et m. jordan souhaitaient garder meika avec eux était qu’ils voulaient éviter que sa mère ne voie la brûlure très sévère que mme magoon avait délibérément infl igée à meika en lui maintenant la main au- dessus d’une fl amme, le jeudi, la veille du jour où l’enfant devait retourner chez sa mère pour le week- end. [7] on the evening of sunday, november 13, ms. magoon and mr. jordan called paramedics. when they arrived, meika was unconscious. she died in hospital the next day. her injuries included a lac- erated pancreas, a tear of the liver, a subdural he- matoma and cerebral swelling, extensive bruising all over her body, matted hair with clumps missing, [7] dans la soirée du dimanche 13  novembre, mme magoon et m. jordan ont appelé les ambulan- ciers paramédicaux. à l’arrivée de ceux-ci, meika était inconsciente. elle est décédée à l’hôpital le lendemain. parmi les blessures qui ont été constatées, mentionnons les suivantes : lacération du pancréas, déchirure du foie, hématome sous- dural, œdème 316 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. and a burn on her hand. an abdominal bleed had compromised her cardiovascular system, making her less able to survive the repeated blows to her head. cérébral, nombreuses ecchymoses sur tout le corps, brûlure à une main et touffes de cheveux manquantes dans sa chevelure emmêlée. une hémorragie abdo- minale avait affaibli le système cardiovasculaire de l’enfant et ainsi réduit sa capacité de survivre aux coups répétés qu’elle avait subis à la tête. [8] ms. magoon and mr. jordan told police that meika had fallen down the stairs, but the medical evidence established instead a pattern of repeated and intentional violence that would have caused her considerable pain and noticeable physical deteriora- tion before she died. [8] mme magoon et m. jordan ont affi rmé aux po- liciers que meika avait déboulé un escalier, mais la preuve médicale a plutôt révélé un schème d’actes de violence répétés et délibérés, susceptibles de lui avoir causé des douleurs considérables et une détérioration physique évidente avant sa mort. [9] to fi nd out how the wounds were infl icted, police undertook a mr. big undercover operation. both ms. magoon and mr. jordan made admissions to undercover offi cers that established the timing and extent of their physical abuse of meika. after a voir dire, the trial judge admitted a number of these admissions pursuant to the framework set out in r. v. hart, 2014 scc 52, [2014] 2 scr 544. [9] afin de découvrir comment les blessures avaient été infl igées, les policiers ont mené une opé- ration d’infi ltration de type monsieur big, dans le cadre de laquelle des agents banalisés ont pu ob- tenir, tant de mme magoon que de m. jordan, des aveux qui ont permis d’établir le moment et l’am- pleur des différents sévices infl igés à meika. au terme d’un voir- dire, la juge du procès a admis un certain nombre de ces aveux conformément au cadre d’analyse défi ni dans l’arrêt r c. hart, 2014 csc 52, [2014] 2 rcs 544. [10] ms. magoon and mr. jordan were charged with fi rst degree murder, and jointly tried by a judge sitting without a jury. [10] mme magoon et m. jordan ont été inculpés de meurtre au premier degré et ils ont été jugés conjoin- tement devant une juge siégeant sans jury. prior proceedings historique judiciaire court of queen’s bench of alberta, 2015 abqb 351, 594 ar 272. cour du banc de la reine de l’alberta, 2015 abqb 351, 594 ar 272 [11] the trial judge made the following fi ndings of fact with respect to mr.  jordan on saturday, november 12, he pushed meika, causing her to fall backwards and hit her head with force. on sunday, november 13, in anger, he punched meika’s stomach with full adult force, causing abdominal injuries, including the laceration of her pancreas. after hitting meika in the stomach, mr. jordan forced her to run up and down the stairs as punishment. when she failed to comply, he dragged her up and down the stairs by her hair and ankles, causing her head to hit the stairs repeatedly. he also threw her up the stairs [11] la juge du procès a tiré les conclusions de fait suivantes en ce qui concerne m jordan. le samedi 12 novembre, il a poussé meika, la faisant tomber à la renverse et se heurter la tête avec force. le di- manche 13 novembre, dans un accès de colère, il lui a asséné un coup de poing à l’abdomen avec toute la force qu’un adulte peut déployer, lui causant ainsi des blessures abdominales, y compris une lacération du pancréas. après avoir frappé meika à l’abdo- men, m. jordan l’a forcée à monter et descendre un escalier en courant pour la punir. lorsqu’elle ne le faisait pas, il la traînait de haut en bas dans l’escalier [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 317 into the kitchen and pushed her down to the kitchen fl oor with force a number of times. [12] the trial judge made the following fi ndings of fact with respect to ms. magoon. on thursday, november 10, ms. magoon held meika’s hand over a lighter until she suffered a serious, but not life- threatening burn. meika screamed and urinated on herself from the pain. on the afternoon of sunday, november 13, while meika was trying to run up and down the stairs, ms. magoon shoved and kicked meika multiple times, causing her to fall and hit her head on the wall and on hardwood siding. she pushed meika into a high chair several times, and also stood over meika in the kitchen, holding her by the arms and shaking her. this caused meika’s head to hit the tile fl oor repeatedly. [13] the trial judge found that the medical ev- idence could not conclusively establish precisely which blow caused meika’s death, but the potential causes were identifi able. the internal injuries result- ing from the blow mr. jordan delivered to meika’s abdomen would have accelerated her death and met the standard of legal causation. moreover, any one or a combination of the (at least) fi ve signifi cant blows to meika’s head administered by both ms. magoon and mr. jordan could have been the fatal blow, resulting in bleeding in meika’s brain. since each delivered a blow that was capable of being one of the fatal blows, the trial judge found that the crown had met its burden of proving causation for both ms. magoon and mr jordan. en la tenant par les cheveux et les chevilles, de telle sorte que la tête de l’enfant heurtait les marches de façon répétée. il l’a également projetée jusque dans la cuisine, en haut de l’escalier, puis l’a rabattue violemment à plusieurs reprises sur le plancher de la cuisine. [12] la juge du procès a tiré les conclusions qui suivent pour ce qui est de mme magoon. le jeudi 10 novembre, mme magoon a tenu la main de meika au- dessus de la fl amme d’un briquet, et ce, suffi sam- ment longtemps pour qu’elle subisse une brûlure qui était grave, mais ne mettait pas sa vie en danger. meika a hurlé et s’est uriné dessus à cause de la dou- leur. durant l’après- midi du dimanche 13 novembre, alors que meika s’efforçait de monter et de descendre l’escalier en courant, mme magoon l’a poussée et frappée du pied à de nombreuses reprises, ce qui l’a fait tomber et se heurter la tête sur le mur et sur les lambris en bois franc. mme magoon a à plusieurs reprises poussé violemment meika sur une chaise haute, et elle s’est également tenue au- dessus de l’enfant dans la cuisine, en lui tenant les bras et en la secouant. en raison de ces gestes, la tête de meika a heurté les tuiles du plancher de façon répétée. [13] la juge du procès a estimé que la preuve médicale ne permettait pas d’établir de manière concluante quel coup exactement avait causé le dé- cès de meika, mais que les causes potentielles étaient identifi ables. les lésions internes résultant du coup porté à l’abdomen de meika par m. jordan auraient hâté le décès de celle-ci, permettant ainsi de satisfaire à la norme juridique relative au lien de causalité. qui plus est, l’un ou l’autre — ou encore une com- binaison — des cinq coups sérieux (au minimum) administrés à la tête de meika par mme magoon et m. jordan pouvait avoir constitué le coup fatal ayant provoqué l’hémorragie dans le cerveau de meika. la juge du procès a conclu que, comme mme magoon et m. jordan avaient chacun asséné à meika un coup susceptible de lui avoir été fatal, le ministère public s’était acquitté du fardeau qui lui incombait d’établir le lien de causalité requis à l’égard des deux accusés. [14] the trial judge found that both accused were frustrated with meika and felt that she was not complying with the discipline they had imposed. [14] la juge du procès a statué que les deux accusés étaient exaspérés par meika et considéraient qu’elle ne se soumettait pas à la discipline qu’ils imposaient. 318 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. each was generally aware of the disciplinary steps taken by the other, having discussed making her run the stairs and spanking her. mr. jordan was aware of the burn ms. magoon infl icted on meika, and each knew that the other was physically assaulting meika on sunday. the trial judge also found that both ms. magoon and mr. jordan were aware of the deterioration of meika’s condition on sunday, including her neurological deterioration. in her view, they were acting in a common purpose throughout the weekend. [15] the trial judge was further satisfied that ms. magoon and mr. jordan knew that the bodily harm they infl icted on meika would likely cause her death. she also found that they were reckless as to whether or not death ensued. in this regard, she noted that even though the deterioration of meika’s level of function was apparent, both ms. magoon and mr. jordan continued to assault her. moreover, they did not seek medical attention until meika was in complete cardiac and respiratory failure. [16] for those reasons, the trial judge concluded that mr. jordan and ms. magoon were guilty of sec- ond degree murder. the trial judge then considered whether mr. jordan and ms. magoon were guilty of fi rst degree murder under s. 231(5)(e) of the criminal code. de façon générale, chacun était au fait des mesures disciplinaires infl igées par l’autre, puisqu’ils avaient discuté de l’idée de lui faire monter et descendre les marches de l’escalier en courant et de lui donner la fessée. m. jordan était au courant de la brûlure causée à meika par mme magoon, et, le dimanche, chacun savait que l’autre brutalisait physiquement meika. la juge du procès a également conclu que ce jour-là, mme magoon et m. jordan étaient tous les deux conscients de la dégradation de l’état de meika, y compris sa détérioration neurologique. selon la juge, le couple avait agi dans une intention commune tout au long du week- end. [15] la juge du procès était par ailleurs convaincue que mme magoon et m. jordan savaient tous deux que les lésions corporelles qu’ils infl igeaient à meika étaient de nature à causer son décès. elle a également estimé qu’il leur était indifférent que mort s’ensuive ou non. à cet égard, elle a souligné que, même si la détérioration du niveau de fonctionnement de meika était évidente, mme magoon et m. jordan ont conti- nué de la rudoyer. de surcroît, ils n’avaient pas cher- ché à obtenir des soins médicaux avant que meika se retrouve en situation d’insuffi sance cardiaque et respiratoire complète. [16] pour ces motifs, la juge du procès a conclu que m. jordan et mme magoon étaient coupables de meurtre au deuxième degré. elle s’est ensuite de- mandé s’ils étaient coupables de meurtre au premier degré aux termes de l’al. 231(5)e) du code criminel. [17] the applicable test is set out in r v. harbottle, [1993] 3 scr 306, which requires that for an ac- cused to be convicted of fi rst degree murder under s. 231(5) of the criminal code (then s. 214(5)), the crown must establish beyond a reasonable doubt that: (1) the accused was guilty of the underlying crime of domination or of attempting to commit that crime; (2) the accused was guilty of the murder of the victim; (3) the accused participated in the murder in such a manner that he was a substantial cause of the death of the victim; (4) there was no intervening act of another which resulted in the accused no longer being substantially connected to the death of the [17] suivant l’analyse applicable à cet égard, qui est énoncée dans l’arrêt r c harbottle, [1993] 3 rcs 306, pour qu’un accusé soit déclaré cou- pable de meurtre au premier degré aux termes du par. 231(5) du code criminel (alors le par. 214(5)), le ministère public doit établir hors de tout doute raisonnable les éléments suivants : (1) l’accusé est coupable du crime sous- jacent comportant domi- nation, ou d’une tentative de commettre ce crime; (2) l’accusé est coupable du meurtre de la victime; (3) l’accusé a participé au meurtre d’une telle ma- nière qu’il a été une cause substantielle du décès de la victime; (4) il n’y a pas eu d’intervention d’une autre [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 319 victim; and (5) the crimes of domination and murder were part of the same transaction (p 325). [18] the trial judge concluded that the crown had proven elements two, three, and four. her inquiry therefore focused on elements one and fi ve: did ms.  magoon and mr.  jordan unlawfully confine meika, and, if so, were the unlawful confi nement and murder part of the same transaction? [19] the trial judge rejected the crown’s submis- sion that withholding meika from her biological mother under false pretences and contrary to the existing custody order constituted unlawful con- fi nement. the trial judge also rejected the crown’s submission that ms. magoon and mr. jordan lost lawful authority to control meika when they began assaulting her, concluding that although “each ac- cused had clearly overstepped any authority they had to discipline meika”, her mere presence in the house at the time the assaults occurred did not establish that she was unlawfully confi ned (para 202). [20] in light of this, the trial judge concluded that the crown had failed to prove the fi rst and fi fth ele- ments of the harbottle analysis. as a result, she con- victed ms. magoon and mr. jordan of second degree murder, and acquitted them of fi rst degree murder. [21] ms. magoon and mr. jordan each appealed their second degree murder convictions, and the crown appealed each of their fi rst degree murder acquittals. personne qui a fait en sorte que l’accusé n’est plus substantiellement lié au décès de la victime; et (5) le crime comportant domination et le meurtre faisaient partie de la même opération (p 325). [18] ayant conclu que le ministère public avait fait la preuve des deuxième, troisième et quatrième éléments de l’analyse, la juge du procès s’est donc attachée aux premier et cinquième éléments et s’est posé les questions suivantes  : mme  magoon et m. jordan ont- ils séquestré meika illégalement? dans l’affi rmative, cette séquestration illégale et le meurtre faisaient- ils partie de la même opération? [19] la juge du procès a rejeté l’argument du mi- nistère public selon lequel le fait de soustraire meika à sa mère biologique sous de faux prétextes, et en contravention de l’ordonnance de garde en vigueur, avait constitué une séquestration illégale. elle a éga- lement repoussé les prétentions du ministère public suivant lesquelles mme magoon et m. jordan ont perdu l’autorisation légitime d’exercer un contrôle sur meika lorsqu’ils ont commencé à la brutaliser, concluant que, bien que [traduction] « chacun des accusés ait clairement outrepassé toute autorité dont il disposait pour corriger meika », la seule présence de celle-ci dans la maison au moment des sévices commis sur sa personne ne permettait pas d’établir qu’elle avait été séquestrée illégalement (par 202). [20] à la lumière de ce qui précède, la juge du procès a conclu que le ministère public n’avait pas réussi à établir les premier et cinquième éléments de l’analyse énoncée dans harbottle, et elle a en consé- quence déclaré mme magoon et m. jordan coupables de meurtre au deuxième degré et les a acquittés des accusations de meurtre au premier degré. [21] mme magoon et m. jordan ont tous deux in- terjeté appel de leur déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré, et le ministère public a fait appel des acquittements inscrits en leur faveur quant aux accusations de meurtre au premier degré. court of appeal of alberta, 2016 abca 412 cour d’appel de l’alberta, 2016 abca 412 in the court of appeal, justice paperny, [22] writing for herself and justice veldhuis, dismissed [22] en cour d’appel, s’exprimant en son nom et au nom de la juge veldhuis, la juge paperny a rejeté 320 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. ms. magoon’s and mr. jordan’s appeals from their second degree murder convictions. she saw no re- viewable error in the trial judge’s conclusion that the mr. big statements were admissible and that ms. magoon had the requisite intent for murder. she rejected mr. jordan’s submissions that the trial judge erred in her fi ndings of a common purpose, the absence of abandonment or any intervening act, and the requisite intent for murder. she also saw no error in the trial judge’s approach to causation and the concept of recklessness. [23] justice paperny allowed the crown appeals from ms. magoon’s and mr. jordan’s fi rst degree murder acquittals. she concluded that the trial judge erred by applying an unduly narrow defi nition of confi nement in the case of children. she also held that the trial judge confl ated the issue of whether there was a confi nement with the question of lawful authority for the confi nement. she explained that none of the defences related to the parent- child re- lationship, such as “justifi ed” use of force by way of correction under s. 43 of the criminal code, applied. according to justice paperny, had meika been an adult, what she experienced would have constituted unlawful confi nement. [24] after addressing all fi ve harbottle elements, justice paperny concluded that the test for fi rst de- gree murder under s. 231(5)(e) of the criminal code had been met. accordingly, she substituted fi rst de- gree murder convictions for both ms. magoon and mr. jordan pursuant to s. 686(4)(b)(ii) of the criminal code. les appels formés par mme magoon et m. jordan contre leur déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré. elle a jugé qu’aucune erreur révisable n’entachait la conclusion de la juge du procès selon laquelle les déclarations obtenues grâce à l’opération monsieur big étaient admissibles et mme magoon avait eu l’intention requise pour com- mettre un meurtre. la juge paperny n’a pas davan- tage retenu les arguments de m. jordan voulant que la juge du procès ait commis une erreur en concluant à l’existence d’une intention commune, à l’absence de renonciation à continuer les sévices ou de tout acte intermédiaire, et à l’existence de l’intention requise relativement à l’infraction de meurtre. elle n’a en outre relevé aucune erreur dans la démarche suivie par la juge du procès à l’égard du lien de causalité et de la notion d’indifférence. [23] la juge paperny a fait droit aux appels inter- jetés par le ministère public à l’encontre des acquit- tements prononcés en faveur de mme magoon et de m. jordan à l’égard des accusations de meurtre au premier degré. elle a statué que la juge du procès avait fait erreur en appliquant une défi nition indû- ment étroite de la notion de séquestration dans le cas des enfants. elle a également conclu que la juge du procès avait fusionné la question de savoir s’il y avait eu séquestration et celle de l’existence d’une autori- sation légitime permettant cette séquestration. elle a expliqué qu’aucun des moyens de défense se rap- portant à la relation parents- enfants — par exemple, l’emploi « justifi é » de la force pour corriger un en- fant, prévu à l’art. 43 du code criminel — ne trouvait application en l’espèce. aux yeux de la juge paperny, si meika avait été une adulte, la situation qu’elle a vécue aurait constitué une séquestration illégale. [24] après avoir examiné les cinq éléments énon cés dans l’arrêt harbottle, la juge paperny a conclu qu’il avait été satisfait à l’analyse applicable pour justifi er une déclaration de culpabilité pour meurtre au pre- mier degré fondée sur l’al. 231(5)e) du code crimi- nel. en conséquence, en vertu du sous-al. 686(4)b)(ii) du code criminel, elle a consigné des verdicts de culpabilité pour meurtre au premier degré, tant à l’égard de mme magoon que de m jordan. [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 321 justice wakeling, in concurring reasons, [25] held that meika was unlawfully confi ned because ms. magoon and mr. jordan had no legal right to care for meika on the weekend because her moth- er’s consent was vitiated by mr. jordan’s deception. for this reason, he agreed with justice paperny that ms. magoon and mr. jordan were guilty of fi rst de- gree murder under s. 231(5)(e) of the criminal code. [25] dans des motifs concordants, le juge wakeling a statué que meika avait été séquestrée illégalement, parce que mme magoon et m. jordan n’avaient aucun droit légal d’assumer la garde de meika pendant le week- end, car le consentement donné par la mère de l’enfant était vicié en raison de la tromperie de m jordan. pour cette raison, le juge wakeling a souscrit à l’opinion de la juge paperny selon laquelle mme  magoon et m.  jordan étaient coupables de meurtre au premier degré aux termes de l’al. 231(5)e) du code criminel. [26] ms. magoon and mr. jordan appealed to this court. [26] mme magoon et m. jordan se sont pourvus devant la cour. analysis analyse the crown’s motions to strike [27] ms. magoon and mr. jordan fi led separate notices of appeal pursuant to s.  691(2)(b) of the criminal code. ms. magoon fi led her notice of ap- peal on january 23, 2017, and mr. jordan fi led his on march 8, 2017, along with a motion for extension of time. the crown consented to the extension of time. [28] at the outset of the appeals, the crown moved to strike portions of ms. magoon’s and mr. jordan’s notices of appeal. it did so on the basis that ms. magoon and mr. jordan did not have an appeal as of right under s. 691(2)(b) of the criminal code regard- ing the grounds of appeal that called into question their convictions for second degree murder. rather, it maintained that with respect to those grounds, ms. magoon and mr. jordan required leave to appeal under s. 691(1)(b) of the criminal code. les requêtes en radiation déposées par le ministère public [27] mme magoon et m. jordan ont déposé des avis d’appel distincts en vertu de l’al. 691(2)b) du code criminel. mme magoon a déposé son avis d’appel le 23 janvier 2017, alors que m. jordan a déposé le sien le 8 mars 2017, en même temps qu’une requête en prorogation de délai. le ministère public a consenti à la prorogation demandée. [28] dès le début des présents pourvois, le mi- nistère public a présenté des requêtes sollicitant la radiation de certaines portions des avis d’appel de mme magoon et de m. jordan, au motif que ces der- niers ne pouvaient se pourvoir de plein droit en vertu de l’al. 691(2)b) du code criminel relativement aux moyens d’appel qu’ils invoquaient pour contester leur déclaration de culpabilité pour meurtre au deu- xième degré. le ministère public a soutenu que, pour s’appuyer sur ces moyens, mme magoon et m. jordan devaient obtenir l’autorisation d’appeler prévue à l’al. 691(1)b) du code criminel. [29] at the hearing, this court allowed the crown’s motions to strike (bulletin of proceedings, june 8, 2018, at pp 746-47). we did so on the basis that it was not open to ms magoon and mr.  jordan to raise grounds of appeal relating to their second degree murder convictions  — grounds that were unanimously dismissed by the court of appeal of [29] à l’audience, la cour a fait droit aux requêtes en radiation déposées par le ministère public (bulletin des procédures, 8 juin 2018, p 746-747). notre dé- cision se fonde sur le fait qu’il n’était pas loisible à mme magoon et à m. jordan de soulever des moyens d’appel se rapportant à leur déclaration de culpabi- lité pour meurtre au deuxième degré — moyens qui 322 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. alberta — without fi rst obtaining leave from this court. [30] the following questions arise from the crown’s motions to strike: what is the meaning of “any question of law” in s. 691(2)(b) of the criminal code? more precisely, does “any question of law” include questions of law relating to ms. magoon’s and mr. jordan’s second degree murder convictions? or is “any question of law” restricted to questions of law relating to the substituted verdicts of guilty for fi rst degree murder? as we will explain, the latter question accurately refl ects the state of the law and it should be answered in the affi rmative. ont été écartés à l’unanimité par la cour d’appel de l’alberta — sans d’abord obtenir l’autorisation de la cour. [30] les requêtes en radiation présentées par le ministère public soulèvent les questions suivantes : quel est le sens de l’expression « toute question de droit » employée à l’al. 691(2)b) du code criminel? plus précisément, est-ce que les questions de droit relatives aux déclarations de culpabilité pour meurtre au deuxième degré prononcées contre mme magoon et m. jordan sont visées par l’expression « toute question de droit »? ou est-ce que la portée de cette expression se limite aux questions de droit se rap- portant aux verdicts de culpabilité pour meurtre au premier degré substitués aux acquittements initiaux? comme nous l’expliquerons plus loin, la dernière question refl ète fi dèlement l’état du droit et il y a lieu d’y répondre par l’affi rmative. [31] sections 691(1) and 691(2) of the criminal code state: [31] les paragraphes 691(1) et (2) du code crimi- nel sont rédigés ainsi : appeal from conviction appel d’une déclaration de culpabilité 691 (1) a person who is convicted of an indictable offence and whose conviction is affi rmed by the court of appeal may appeal to the supreme court of canada 691 (1) la personne déclarée coupable d’un acte criminel et dont la condamnation est confi rmée par la cour d’appel peut interjeter appel à la cour suprême du canada : (a) on any question of law on which a judge of the court of appeal dissents; or a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident; (b) on any question of law, if leave to appeal is granted by the supreme court of canada. b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la cour suprême du canada. appeal where acquittal set aside appel lorsque l’acquittement est annulé (2) a person who is acquitted of an indictable offence other than by reason of a verdict of not criminally respon- sible on account of mental disorder and whose acquittal is set aside by the court of appeal may appeal to the supreme court of canada (2) la personne qui est acquittée de l’accusation d’un acte criminel — sauf dans le cas d’un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — et dont l’acquittement est annulé par la cour d’appel peut interjeter appel devant la cour suprême du canada : (a) on any question of law on which a judge of the court of appeal dissents; a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident; (b) on any question of law, if the court of appeal enters a verdict of guilty against the person; or b) sur toute question de droit, si la cour d’appel a consigné un verdict de culpabilité; [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 323 (c) on any question of law, if leave to appeal is granted by the supreme court of canada. c) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la cour suprême du canada. [32] a plain reading, as well as a contextual and purposive approach to interpreting these provi- sions, leads to the conclusion that ms. magoon and mr. jordan required leave under s. 691(1)(b) of the criminal code in order to raise grounds of appeal relating to their second degree murder convictions. this interpretation is also consistent with this court’s jurisprudence. [33] sections 691(1) and 691(2) of the criminal code set out the routes of appeal to the supreme court of canada available to an accused. section 691(1) applies where a conviction has been affi rmed by the court of appeal; s. 691(2) applies where an acquittal has been set aside by the court of appeal. in this case, both sections apply. [34] there were four separate and distinct appeals heard by the court of appeal of alberta. the fi rst two appeals, by ms. magoon and mr. jordan, re- lated to their second degree murder convictions. the court of appeal of alberta unanimously dismissed those appeals, thus affi rming the convictions. as such, with respect to the questions of law raised in those appeals, s. 691(1)(b) provides the only appeal route to this court. the second two appeals, by the crown, related to ms. magoon’s and mr. jordan’s fi rst degree murder acquittals. the court of appeal of alberta allowed the crown appeals, and entered verdicts of guilty for fi rst degree murder. thus, with respect to the questions of law raised in those ap- peals, s. 691(2)(b) is the only appeal route to this court. [32] la simple lecture de ces dispositions, conju- guée à l’application d’une interprétation contex- tuelle et téléologique, mène à la conclusion que mme magoon et m. jordan devaient obtenir l’auto- risation d’appeler prévue à l’al. 691(1)b) du code criminel afi n de pouvoir soulever des moyens d’appel relatifs à leur déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré. cette interprétation est égale- ment conforme à la jurisprudence de la cour. [33] les paragraphes 691(1) et (2) du code crimi- nel précisent les voies ouvertes à un accusé qui dé- sire se pourvoir devant la cour suprême du canada. le paragraphe 691(1) s’applique dans les cas où la condamnation est confi rmée par la cour d’appel, alors que le par. 691(2) s’applique dans ceux où l’acquittement est annulé par la cour d’appel. en l’espèce, les deux paragraphes trouvent application. [34] quatre appels séparés et distincts ont été en- tendus par la cour d’appel de l’alberta. les deux premiers, qui ont été interjetés par mme magoon et m. jordan, visaient les déclarations de culpabilité prononcées contre eux pour meurtre au deuxième degré la cour d’appel de l’alberta a rejeté ces appels à l’unanimité, confi rmant ainsi les déclara- tions de culpabilité. par conséquent, pour ce qui est des questions de droit soulevées dans ces appels, l’al. 691(1)b) constitue la seule voie permettant à ceux-ci de se pourvoir devant la cour les deux autres appels, ceux-là formés par le ministère pu- blic, se rapportaient aux acquittements prononcés en faveur de mme magoon et m. jordan à l’égard des accusations de meurtre au premier degré. la cour d’appel de l’alberta a accueilli les appels interjetés par le ministère public et a plutôt consigné des ver- dicts de culpabilité pour meurtre au premier degré. il s’ensuit que, relativement aux questions de droit soulevées par ces appels, l’al. 691(2)b) constitue la seule voie d’appel possible devant notre cour. [35] a contextual analysis supports this conclusion. sections 691(1) and 691(2) of the criminal code must be read and interpreted harmoniously. each provision confers different rights on an appellant, [35] une analyse contextuelle appuie cette conclu- sion. les paragraphes 691(1) et (2) du code criminel doivent être lus et interprétés comme constituant un tout harmonieux. chaque disposition confère à 324 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. depending on the circumstances these parallel routes of appeal must be kept separate and distinct. an appellant cannot challenge a decision of a court by appealing a different decision. that would be the illogical result if we were to give effect to the inter- pretation sought by ms. magoon and mr jordan. [36] ms magoon and mr.  jordan cannot chal- lenge the court of appeal’s decisions relating to their second degree murder convictions under the guise of s. 691(2)(b) (a route available only for appeal- ing the fi rst degree murder acquittals), just as they cannot challenge the court of appeal’s decisions relating to the fi rst degree murder acquittals under s. 691(1)(b) (a route available only for appealing the second degree murder convictions). ms. magoon and mr. jordan must appeal from these separate decisions under the appropriate sections of the criminal code. [37] and ms. magoon and mr. jordan suffer no unfairness by interpreting “any question of law” in s. 691(2)(b) as meaning any question of law relating to the substituted verdict of guilty. such an interpre- tation does not preclude ms. magoon or mr. jordan from raising issues relating to their second degree murder convictions, as this option is still available under s 691(1)(b). sections 691(1) and 691(2) sim- ply provide different routes of appeal to the appel- lants — one requires leave; the other does not. l’appelant des droits différents, selon les circons- tances. il faut que ces voies d’appel parallèles restent séparées et distinctes. un appelant ne saurait contes- ter une décision d’un tribunal en faisant appel d’une autre décision. ce serait là le résultat illogique auquel on arriverait si l’on retenait l’interprétation préconi- sée par mme magoon et m jordan. [36] mme magoon et m. jordan ne peuvent pas contester les décisions de la cour d’appel relatives à leur déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré sous le couvert d’un appel fondé sur l’al. 691(2)b) (une voie d’appel ouverte uniquement à l’égard des acquittements quant aux accusations de meurtre au premier degré), ni davantage attaquer les décisions rendues par la cour d’appel au sujet des acquittements dont ils ont bénéfi cié quant aux accu- sations de meurtre au premier degré en invoquant l’al. 691(1)b) du code (une voie d’appel ouverte uni- quement à l’égard de leur déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré). mme magoon et m. jordan doivent se pourvoir contre ces décisions distinctes en s’appuyant sur les dispositions appro- priées du code criminel. [37] de plus, mme magoon et m. jordan ne su- bissent aucune injustice du fait que l’expression « toute question de droit » à l’al. 691(2)b) est in- terprétée comme visant toute question de droit liée aux verdicts de culpabilité substitués aux verdicts initiaux. en effet, une telle interprétation n’empêche d’aucune façon mme magoon et m. jordan de soulever des questions relatives à leur déclaration de culpabi- lité pour meurtre au deuxième degré, puisqu’ils ont toujours cette faculté en vertu de l’al 691(1)b). les para gra phes 691(1) et (2) offrent tout simplement des voies d’appel différentes aux appelants — l’une nécessitant une autorisation, l’autre non. [38] this analysis is also consistent with the pur- pose of these provisions. the purpose of s. 691(2)(b) of the criminal code is to allow an appellant to raise any question of law arising from a conviction entered by the court of appeal. the right given to an appellant under s. 691(2)(b) is equivalent to the right to appeal to the court of appeal which is given to an appellant who has been convicted at trial: under s. 675(1)(a)(i) of the criminal code, an accused who is convicted at [38] une telle analyse est également compatible avec l’objet des dispositions concernées. l’alinéa 691(2)b) du code criminel a pour objet de permettre à un appelant de soulever toute question de droit dé- coulant d’une déclaration de culpabilité prononcée par la cour d’appel. le droit conféré à un appelant par cet alinéa est équivalent au droit accordé à un appe- lant déclaré coupable au procès de faire appel devant la cour d’appel : en vertu du sous-al. 675(1)a)(i) du [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 325 trial may appeal to the court of appeal, as of right, on any question of law arising from that conviction. the same automatic right to appeal a conviction entered by a court to the next level of court applies to an accused who is acquitted at trial, and subsequently convicted at the court of appeal. the appellant may appeal, as of right, to the supreme court of canada on any question of law arising from the substituted verdict of guilty. [39] in our view, it would be contrary to parlia- ment’s intent to allow an appellant to re- litigate be- fore this court, without leave, any and all issues the court of appeal had unanimously decided against the appellant in upholding the trial decision. this is especially so where, in cases like this one, the acquittals at trial were not outright acquittals, but rather, acquittals for fi rst degree murder coupled with convictions for second degree murder.1 but that is the consequence of too broad an interpretation of “any question of law” in s 691(2)(b). this cannot have been what parliament intended when it enacted two separate routes of appeal for accused persons under ss. 691(1) and 691(2) of the criminal code. code criminel, l’accusé qui est reconnu coupable en première instance peut interjeter appel de plein droit auprès de la cour d’appel relativement à toute ques- tion de droit découlant de cette déclaration de culpa- bilité. le même droit d’appel automatique au niveau supérieur de juridiction à l’égard d’une déclaration de culpabilité prononcée par un tribunal est ouvert à un accusé qui est acquitté en première instance, puis déclaré coupable en cour d’appel. l’appelant peut, de plein droit, se pourvoir devant la cour suprême du canada relativement à toute question de droit découlant du verdict de culpabilité substitué à un acquittement. [39] à notre avis, permettre à un appelant de re- mettre en cause devant notre cour, sans y avoir été autorisé, toute question que la cour d’appel a déjà tranchée à l’unanimité en sa défaveur lorsqu’elle a confi rmé la décision de première instance, irait à l’encontre de l’intention du parlement. c’est par- ticulièrement vrai lorsque, comme en l’espèce, les acquittements prononcés au procès ne constituaient pas des acquittements purs et simples, mais plutôt des cas où les accusés ont été acquittés d’accusations de meurtre au premier degré puis déclarés coupables de meurtre au deuxième degré1. mais c’est néan- moins la conséquence qu’entraînerait une interpré- tation trop libérale de l’expression « toute question de droit » fi gurant à l’al 691(2)b). or, le législateur ne saurait avoir eu cette intention lorsqu’il a établi deux voies d’appel distinctes en faveur des accusés aux par. 691(1) et (2) du code criminel. [40] this court’s jurisprudence supports the same conclusion in guillemette v. the queen, [1986] 1 scr 356,. lamer j. held that although an ac- cused has an appeal as of right where the court of appeal sets aside an acquittal for second degree mur- der, an accused can only raise issues relating to that [40] la jurisprudence de notre cour appuie cette même conclusion. dans l’arrêt guillemette c. la reine, [1986] 1 rcs 356, le juge lamer a statué que, bien qu’un accusé puisse se pourvoir de plein droit devant la cour suprême du canada en cas d’an- nulation par la cour d’appel de son acquittement à 1 to be clear, if a trial judge acquits an accused outright, and the court of appeal then sets aside the acquittal and substitutes a verdict of guilty, an accused may appeal to the supreme court of canada as of right under s. 691(2)(b) of the criminal code, and raise any question of law in support of an outright acquittal. however, such a case is distinguishable from a situation where the trial judge acquits an accused of one offence, but convicts him or her of a lesser included offence, and that conviction is subsequently affi rmed by the court of appeal — as was the case here. 1 il importe de préciser que, dans les cas où le juge du procès acquitte complètement un accusé et que la cour d’appel annule ensuite cet acquittement et consigne plutôt un verdict de culpa- bilité, l’accusé peut se pourvoir de plein droit devant la cour suprême du canada en vertu de l’al. 691(2)b) du code criminel, et soulever toute question de droit à l’appui d’un acquittement pur et simple. toutefois, pareil cas peut être distingué des situations où le juge du procès acquitte l’accusé d’une infraction donnée, mais le déclare coupable d’une infraction moindre et incluse, et où cette déclaration de culpabilité est par la suite confi rmée par la cour d’appel — comme cela s’est produit en l’espèce. 326 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. substituted conviction. the accused cannot seek an acquittal on an underlying conviction on the lesser and included offence of manslaughter without ob- taining leave. in r v. keegstra, [1995] 2 scr 381,. lamer cj did not depart from the position he took in guillemette.2 [41] in sum, under s. 691(2)(b) of the criminal code, an appellant has an appeal to the supreme court of canada, as of right, on any question of law relating to the offence for which he or she was acquitted at trial, and for which the court of appeal has entered a verdict of guilty. in contrast, under s. 691(1)(b), an appellant may appeal to the supreme court of canada, with leave, on any question of law relating to the offence for which he or she was convicted at trial, where the court of appeal has af- fi rmed the conviction. accordingly, ms. magoon and mr. jordan have an appeal as of right on any question of law relating to the reversal of their fi rst degree murder acquittals, and they may appeal with leave any other issues of law relating to their second degree murder convictions. [42] for these reasons, this court allowed the crown’s motions to strike. l’égard d’une accusation de meurtre au deuxième degré, il peut uniquement soulever des questions se rattachant au verdict de culpabilité substitué à l’ac- quittement par la cour d’appel. il ne peut, à moins d’obtenir l’autorisation de le faire, solliciter son ac- quittement quant à la déclaration de culpabilité pro- noncée contre lui relativement à l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire. dans r c. keegs- tra, [1995] 2 rcs 381, le juge en chef lamer ne s’est pas écarté de la position qu’il avait adoptée pré- cédemment dans guillemette2. [41] en résumé, en vertu de l’al. 691(2)b) du code criminel, un appelant peut se pourvoir de plein droit devant la cour suprême du canada relativement à toute question de droit se rapportant à l’infraction à l’égard de laquelle il a été acquitté au procès et à l’égard de laquelle la cour d’appel a consigné un ver- dict de culpabilité. par contraste, suivant l’al. 691(1)b), un appelant peut se pourvoir devant la cour suprême du canada, avec l’autorisation de celle-ci, relative- ment à toute question de droit liée à l’infraction dont il a été déclaré coupable au procès, dans les cas où la cour d’appel a confi rmé cette déclaration de culpa- bilité. en conséquence, mme magoon et m. jordan peuvent, d’une part, se pourvoir de plein droit devant la cour relativement à toute question de droit liée à l’infi rmation de leur acquittement relativement aux accusations de meurtre au premier degré et à l’inscrip- tion de verdicts de culpabilité à cet égard, et d’autre part, avec l’autorisation de la cour, faire appel sur toute autre question de droit se rattachant à leur décla- ration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré. [42] pour les motifs qui précèdent, notre cour a fait droit aux requêtes en radiation déposées par le ministère public. [43] after concluding that ms magoon and mr.  jordan required leave to appeal from their [43] après avoir conclu que mme  magoon et m.  jordan devaient obtenir l’autorisation de se 2 while we appreciate that the wording in the old s. 691(2)(b) provisions cited in guillemette and keegstra referred to “a ques- tion of law”, as opposed to “any question of law” (in the current provision), this court’s interpretation of the provisions is never- theless consistent with the new wording in the criminal code. guillemette and keegstra are therefore still instructive on the scope of an appellant’s right to appeal under s. 691(2)(b) of the criminal code. 2 bien que nous soyons conscients que le texte des anciennes ver- sions de l’al. 691(2)b) citées dans les arrêts guillemette et keeg- stra disait « une question de droit », plutôt que « toute question de droit » (comme le précise le libellé actuel), l’interprétation que donne notre cour de ces dispositions est néanmoins compatible avec le nouveau libellé du code criminel. les arrêts guillemette et keegstra demeurent donc utiles et éclairants quant à l’étendue du droit de l’appelant de se pourvoir en vertu de l’al. 691(2)b) du code criminel. [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 327 second degree murder convictions, this court then proceeded to deny them leave ([2017] 2 scr viii and [2017] 2 scr vii). the court of appeal’s jurisdiction to hear the crown appeals from ms. magoon’s and mr. jordan’s first degree murder acquittals [44] we turn now to the argument that the court of appeal of alberta lacked jurisdiction to hear the crown appeals from the fi rst degree murder acquit- tals. ms. magoon submits that fi rst degree murder and second degree murder are not two distinct of- fences; rather, they are simply sentencing desig- nations for the underlying offence of “murder”. because ms. magoon and mr. jordan were charged with murder and convicted of murder, it would then follow that there were no true verdicts of acquittal in this case. [45] in support of that position, ms. magoon re- lies on the following decisions by this court: r v. farrant, [1983] 1 scr 124;. droste v. the queen, [1984] 1 scr 208;. r v. paré, [1987] 2 scr 618;. r v. arkell, [1990] 2 scr 695;. harbottle; and r v. nette, 2001 scc 78, [2001] 3 scr 488. although this court did indicate in those cases that fi rst degree murder and second degree murder were sentenc- ing designations for the single substantive offence of “murder” (see farrant, at pp. 140-41; droste, at pp. 218-19 and 221-22; paré, at pp. 624-25; arkell, at pp. 702-3; harbottle, at p. 323; and nette, at para. 50), those comments were made in an entirely different context — the trial context. none of the cases upon which ms. magoon relies discuss the classifi cation of fi rst degree murder and second degree murder in the appeal context. the cases are therefore distinguish- able on that basis. pourvoir contre les verdicts de culpabilité pour meurtre au deuxième degré prononcés à leur égard, la cour leur a refusé cette autorisation ([2017] 2 rcs. viii et [2017] 2 rcs vii). la compétence de la cour d’appel pour instruire les appels formés par le ministère public contre les acquittements prononcés en faveur de mme magoon et de m. jordan quant aux accusations de meurtre au premier degré [44] nous allons maintenant examiner l’argument selon lequel la cour d’appel de l’alberta n’avait pas compétence pour instruire les appels interjetés par le ministère public à l’encontre des acquittements prononcés à l’égard des accusations de meurtre au premier degré. mme magoon soutient que le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré ne sont pas deux infractions distinctes, et que ces termes constituent plutôt des désignations utilisées pour les besoins de la détermination de la peine rela- tive à l’infraction sous- jacente de « meurtre ». étant donné que m. jordan et elle- même ont été accusés et déclarés coupables de meurtre, il s’ensuivrait donc qu’il n’y a pas eu de véritables verdicts d’acquitte- ment en l’espèce. [45] au soutien de cette thèse, mme magoon in- voque les arrêts suivants de notre cour  : r c. farrant, [1983] 1 rcs 124;. droste c. la reine, [1984] 1 rcs 208;. r c. paré, [1987] 2 rcs 618;. r c. arkell, [1990] 2 rcs 695;. harbottle; et r c. nette, 2001 csc 78, [2001] 3 rcs 488. bien que la cour ait indiqué dans ces décisions que les termes meurtre au premier degré et meurtre au deuxième degré sont des désignations utilisées pour les besoins de la détermination de la peine à l’égard d’une seule et même infraction matérielle, à savoir le « meurtre » (voir farrant, p. 140-141; droste, p. 218-219 et 221- 222; paré, p. 624-625; arkell, p. 702-703; harbottle, p. 323; et nette, par. 50), ces commentaires ont été formulés dans un tout autre contexte, soit au stade du procès. aucun des arrêts qu’invoque mme magoon ne porte sur la classifi cation du meurtre comme meurtre au premier degré ou meurtre au deuxième degré dans le contexte d’un appel. les présents pourvois se distinguent donc de ces affaires sur ce fondement. 328 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. [46] as we will explain, for appeal purposes, fi rst degree murder and second degree murder are treated as two distinct offences. where an accused is charged with fi rst degree murder but convicted of second degree murder, he or she has been acquitted of fi rst degree murder. in such a case, the accused may ap- peal the conviction for second degree murder, and the crown may appeal the acquittal of fi rst degree murder. the court of appeal of alberta therefore had jurisdiction to hear the appeals by the crown in the present cases. [47] we begin with the relevant criminal code provisions. when ss. 662(2) and 676(2) of the crim- inal code are read together, it becomes apparent that where an accused is charged with fi rst degree murder but convicted of second degree murder, the crown may appeal the fi rst degree murder acquittal. [46] comme nous l’expliquerons plus loin, pour les appels à cet égard, le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré sont considérés comme deux infractions distinctes. lorsqu’une per- sonne a été accusée de meurtre au premier degré mais est déclarée coupable de meurtre au deuxième degré, cette personne bénéfi cie d’un acquittement quant à l’accusation de meurtre au premier degré. dans un tel cas, l’accusé peut interjeter appel de la déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré, alors que le ministère public peut faire appel du verdict d’acquittement à l’égard de l’accusation de meurtre au premier degré. la cour d’appel de l’alberta avait donc compétence pour instruire les appels formés par le ministère public dans les affaires qui nous occupent. [47] examinons d’abord les dispositions perti- nentes du code criminel. lorsque les par. 662(2) et 676(2) du code criminel sont lus en corrélation, il apparaît clairement que, dans le cas où l’accusé est inculpé de meurtre au premier degré mais déclaré coupable de meurtre au deuxième degré, le ministère public peut porter en appel l’acquittement prononcé à l’égard de l’accusation de meurtre au premier degré. [48] section 662 of the criminal code provides that where a person is charged with one offence, but only a part of that offence is proved, he or she may be convicted of a lesser, included offence. specifi cally, under s. 662(2), where an accused is charged with fi rst degree murder, and the evidence does not prove the offence of fi rst degree murder, he or she may still be convicted of second degree murder. section 662 of the criminal code states: [48] selon l’art. 662 du code criminel, la personne inculpée d’une infraction qui n’a été prouvée que partiellement peut être déclarée coupable d’une in- fraction moindre et incluse. plus précisément, suivant le par. 662(2), lorsque l’accusé est inculpé de meurtre au premier degré et que les témoignages ne prouvent pas le meurtre au premier degré, l’accusé peut quand même être déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. voici le texte de l’art. 662 du code criminel : offence charged, part only proved partiellement prouvée 662 (1) a count in an indictment is divisible and where the commission of the offence charged, as described in the enactment creating it or as charged in the count, includes the commission of another offence, whether punishable by indictment or on summary conviction, the accused may be convicted 662 (1) un chef dans un acte d’accusation est divisible et lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée, telle qu’elle est décrite dans la disposition qui la crée ou telle qu’elle est portée dans le chef d’accusation, comprend la perpétration d’une autre infraction, que celle-ci soit punissable sur acte d’accusation ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’accusé peut être déclaré coupable : (a) of an offence so included that is proved, notwithstand- ing that the whole offence that is charged is not proved; or a) ou bien d’une infraction ainsi comprise qui est prouvée, bien que ne soit pas prouvée toute l’infraction imputée; [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 329 (b) of an attempt to commit an offence so included. b) ou bien d’une tentative de commettre une infraction ainsi comprise. first degree murder charged inculpation de meurtre au premier degré (2) for greater certainty and without limiting the gen- erality of subsection (1), where a count charges fi rst de- gree murder and the evidence does not prove fi rst degree murder but proves second degree murder or an attempt to commit second degree murder, the jury may fi nd the accused not guilty of fi rst degree murder but guilty of second degree murder or an attempt to commit second degree murder, as the case may be. (2) il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre au premier degré et que les témoi- gnages ne prouvent pas le meurtre au premier degré, mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième degré ou de tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, selon le cas.   .   . [49] section 676 of the criminal code sets out the crown’s rights of appeal to the court of appeal. under s. 676(1)(a), the crown may appeal a verdict of acquittal on any ground that involves a question of law alone. the meaning of “acquittal” in this section is clarifi ed in s. 676(2) of the criminal code — an acquittal includes situations where an accused is acquitted of the offence specifi cally charged but is convicted of any other offence. the relevant portions of s. 676 of the criminal code state: [49] l’article 676 du code criminel énonce les droits d’appel devant la cour d’appel dont dispose le ministère public. en vertu de l’al. 676(1)a), le ministère public peut faire appel d’un verdict d’ac- quittement pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement. le sens du mot « acquittement » dans cet article est précisé ainsi au par. 676(2) du code criminel — sont assimilées à un acquittement les situations où l’accusé est absous de l’infraction dont il est spécifi quement inculpé, mais est déclaré coupable d’une autre infraction. voici les passages pertinents de l’art. 676 du code criminel : right of attorney general to appeal le procureur général peut interjeter appel 676 (1) the attorney general or counsel instructed by him for the purpose may appeal to the court of appeal 676 (1) le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fi n peut introduire un recours devant la cour d’appel : (a) against a judgment or verdict of acquittal or a ver- dict of not criminally responsible on account of mental disorder of a trial court in proceedings by indictment on any ground of appeal that involves a question of law alone; a) contre un jugement ou verdict d’acquittement ou un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux prononcé par un tribunal de première instance à l’égard de procédures sur acte d’accusation pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement;   .   . acquittal acquittement (2) for the purposes of this section, a judgment or verdict of acquittal includes an acquittal in respect of an offence (2) pour l’application du présent article, est assimilé à un jugement ou verdict d’acquittement un acquittement à 330 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. specifi cally charged where the accused has, on the trial thereof, been convicted or discharged under section 730 of any other offence. l’égard d’une infraction spécifi quement mentionnée dans l’acte d’accusation lorsque l’accusé a, lors du procès, été déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 de toute autre infraction.   .   . [50] reading ss. 662(2) and 676(2) together leads to only one conclusion: the crown may appeal to the court of appeal from an acquittal for fi rst degree murder where there has been a conviction for sec- ond degree murder. thus, for appeal purposes, fi rst degree murder and second degree murder are treated as two distinct offences. [51] the specifi c wording in ss. 662(2) and 676(2) also supports this conclusion. in s. 662(2) we fi nd the words “not guilty of fi rst degree murder but guilty of second degree murder”. similarly, in s. 676(2) we fi nd the words “convicted    of any other offence”. the language in these two provisions is conviction language, not sentencing language. a person is not simply convicted of “murder” — he or she is con- victed of either fi rst degree murder or second degree murder. once a conviction has been entered, the ac- cused and crown may appeal. while it is true that in its effect, a conviction for fi rst degree murder entails a longer period of parole ineligibility,3 there must nevertheless fi rst be a conviction for fi rst degree mur- der. again, the language in these provisions strongly indicates that for appeal purposes, parliament in- tended that fi rst degree murder and second degree murder be treated as two separate offences. [50] la lecture corrélative des par. 662(2) et 676(2) mène à une seule et unique conclusion : le minis- tère public peut introduire devant la cour d’appel un recours contre un acquittement prononcé à l’égard d’une accusation de meurtre au premier degré dans les cas où l’accusé est déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. par conséquent, pour les appels à cet égard, le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré sont traités comme deux infrac- tions distinctes. [51] le langage particulier utilisé aux par. 662(2) et 676(2) étaye également cette conclusion. la phrase « non coupable de meurtre au premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième degré » fi gure au par 662(2). de même, les mots suivants fi gurent au par. 676(2) : « déclaré coupable [  ] de toute autre infraction ». les mots utilisés dans ces deux dispo- sitions relèvent du langage relatif à la déclaration de culpabilité et non de celui de la détermination de la peine. une personne n’est pas simplement déclarée coupable de « meurtre » — elle est déclarée coupable de meurtre au premier degré ou de meurtre au deu- xième degré. dès qu’une déclaration de culpabilité est consignée, l’accusé ou le ministère public peut interjeter appel. bien qu’il soit vrai qu’une déclara- tion de culpabilité pour meurtre au premier degré a pour effet d’allonger le délai préalable à la libération conditionnelle3, il faut néanmoins qu’une telle décla- ration de culpabilité ait d’abord été prononcée. une fois de plus, le langage utilisé dans ces dispositions indique fortement que, pour les appels à cet égard, le parlement entendait que le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré soient traités comme deux infractions distinctes. 3 we note, however, that under s 7454 of the criminal code, where an accused is convicted of second degree murder, a trial judge may increase the period of parole ineligibility to up to 25 years. 3 nous notons cependant que, en vertu de l’art 7454 du code criminel, lorsque l’accusé est inculpé de meurtre au deuxième degré, le juge du procès peut porter le délai préalable à la libéra- tion conditionnelle à un maximum de 25 ans. [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 331 [52] and accepting ms magoon’s contrary ar- gument would lead to unacceptable consequences. if fi rst degree murder and second degree murder are merely sentencing designations, as ms. magoon suggests, then where an accused is charged with fi rst degree murder but convicted of second degree murder, the crown would presumably have to appeal only under the sentencing appeal provisions in the criminal code, namely ss. 676(1)(d) and 676(4). if that is so, it would lead to the bizarre situation of the crown effectively arguing a conviction appeal under the guise of a sentence appeal. in our respect- ful view, this is illogical and cannot have been what parliament intended. [53] sections 676(1)(d) and 676(4) of the criminal code govern crown sentence appeals and set out the circumstances in which they are permitted. they are meant to be relied on when the crown is of the view that the sentence imposed (or the period of parole in- eligibility in the case of second degree murder) is in- adequate. these provisions are not, however, meant to be used by the crown to argue that an accused who has been convicted of second degree murder should have been convicted of fi rst degree murder. [54] when it appealed in this case, the crown did not take issue with the length of the sentence im- posed, or the period of parole ineligibility that ac- companied the second degree murder convictions. the crown’s concern was that the trial judge had erred when applying the test for unlawful confi ne- ment. it defi es logic and common sense to suggest that the crown must make such arguments under the guise of a sentence appeal. this cannot have been what parliament intended when it enacted ss. 676(1)(d) and 676(4) of the criminal code. [52] retenir l’argument à l’effet contraire avancé par mme magoon aurait des conséquences inaccep- tables. si, comme le prétend cette dernière, les termes meurtre au premier degré et meurtre au deuxième de- gré ne constituent que des désignations utilisées pour les besoins de la détermination de la peine, alors, dans le cas d’un accusé qui est inculpé de meurtre au premier degré mais déclaré coupable de meurtre au deuxième degré, le ministère public ne pourrait vraisemblablement introduire un recours que sous le régime des dispositions en matière d’appel contre la peine du code criminel, à savoir l’al. 676(1)d) et le par 676(4). si tel était le cas, il s’ensuivrait que le ministère public se trouverait dans la situation bizarre où il plaiderait dans les faits un appel visant une déclaration de culpabilité sous le couvert d’un appel visant la peine. en toute déférence, il s’agit d’une situation illogique qui ne saurait correspondre à l’intention du législateur. [53] l’alinéa 676(1)d) et le par. 676(4) du code criminel régissent les recours ouverts au ministère public contre la peine qui a été infl igée et précisent les circonstances dans lesquelles ces recours sont permis. le ministère public est censé se prévaloir de ces dispositions lorsqu’il estime que la peine infl igée (ou la période préalable à la libération conditionnelle en cas de condamnation pour meurtre au deuxième degré) est inadéquate. il n’est toutefois pas censé les utiliser pour faire valoir qu’un accusé déclaré cou- pable de meurtre au deuxième degré aurait plutôt dû être reconnu coupable de meurtre au premier degré. [54] lorsque le ministère public a interjeté appel dans la présente affaire, il n’a pas contesté la durée de la peine infl igée ni le délai préalable à la libération conditionnelle dont étaient assorties les déclarations de culpabilité pour meurtre au deuxième degré. il a plaidé que la juge avait commis une erreur dans l’application de l’analyse relative à la séquestration illégale. prétendre que le ministère public doit pré- senter des arguments de cette nature sous le couvert d’un appel relatif à la peine va à l’encontre de la logique et du bon sens. le législateur ne saurait avoir voulu un tel résultat lorsqu’il a édicté l’al. 676(1)d) et le par. 676(4) du code criminel. 332 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. [55] the sentence appeal provisions were not en- acted as a way to effectively convict persons of fi rst degree murder by increasing the length of their sen- tence (under s. 676(1)(d)) or increasing the period of their parole ineligibility (under s 676(4)). the present appeals are entirely separate and distinct from sentence appeals. the crown is arguing that the elements of the offence have been made out, not that the accused should have received a longer sentence or period of parole ineligibility. [56] conviction appeals and sentence appeals are distinct, and care must be taken not to confl ate them. the crown has a right of appeal under s. 676(1)(a) of the criminal code where an accused is acquitted of fi rst degree murder but convicted of second de- gree murder; the crown does not need to argue the merits of the appeal under the pretence of arguing a sentence appeal under ss. 676(1)(d) or 676(4) of the criminal code. ms. magoon’s interpretation of fi rst degree murder and second degree murder as mere sentencing designations in the appeal context is both illogical and runs counter to parliament’s intent in enacting the distinct conviction and sentencing ap- peal provisions in the criminal code. [57] again, the jurisprudence supports this con- clusion. in keegstra, this court held that “[w]hen an accused is convicted of an included offence, he or she has been acquitted of the offence originally charged”, and that in such a case, “[t]he accused can appeal the conviction and the crown can appeal the acquittal” (para 32). this is what occurred in this case. accordingly, ms. magoon and mr. jordan could appeal their second degree murder convictions, and the crown could appeal their fi rst degree murder acquittals. [55] les dispositions concernant les appels relatifs à la peine n’ont pas été édictées dans le but de per- mettre qu’une personne soit dans les faits condam- née pour meurtre au premier degré par suite d’une augmentation de la durée de la peine (en vertu de l’al. 676(1)d)) ou du délai préalable à la libération conditionnelle (en vertu du par 676(4)). les présents pourvois constituent des procédures entièrement dis- tinctes d’appels visant une peine. le ministère public fait valoir que les éléments de l’infraction ont été établis, et non que les accusés auraient dû se voir infl iger une peine plus lourde ou un délai préalable à la libération conditionnelle plus long. [56] l’appel visant un verdict de culpabilité et l’ap- pel visant une peine sont des procédures distinctes; il faut se garder de les fusionner. le ministère public dispose, en vertu de l’al. 676(1)a) du code criminel, d’un droit d’appel lorsque l’accusé est acquitté de meurtre au premier degré mais déclaré coupable de meurtre au deuxième degré; le ministère public n’a pas besoin de plaider un appel visant le verdict sous le couvert d’un appel visant la peine en vertu de l’al. 676(1)d) ou du par. 676(4) du code criminel. l’interprétation que préconise mme magoon, selon laquelle le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré sont, dans le contexte de l’appel, de simples désignations utiles pour les besoins de la détermination de la peine, est à la fois illogique et contraire à l’intention qu’avait le législateur lorsqu’il a édicté, dans le code criminel, des dispositions distinctes en matière d’appel à l’égard des verdicts de culpabilité et à l’égard des peines. [57] une fois de plus, la jurisprudence vient étayer cette conclusion. dans l’arrêt keegstra, notre cour a statué que, « [l]orsqu’un accusé est déclaré coupable d’une infraction incluse, il est acquitté de l’infraction initialement reprochée », et elle a précisé que, dans un tel cas, « [l]’accusé peut en appeler de la déclara- tion de culpabilité et le ministère public peut en ap- peler de l’acquittement » (par 32). c’est ce qui s’est produit en l’espèce. par conséquent, mme magoon et m. jordan pouvaient faire appel des déclarations de culpabilité prononcées contre eux pour meurtre au deuxième degré, et le ministère public pouvait appe- ler des acquittements inscrits en faveur de ceux-ci à l’égard des accusations de meurtre au premier degré. [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 333 indeed, in some cases it may well be neces- [58] sary for the crown to appeal a fi rst degree murder acquittal, as failing to do so limits the remedies avail- able to the court of appeal. in r v. noureddine, 2015 onca 770, 332 ccc (3d) 114, for instance, two accused were charged with fi rst degree murder, and convicted of second degree murder. they appealed their convictions, but the crown did not appeal their fi rst degree murder acquittals. the crown argued that a new trial on the charge of fi rst degree murder was the “inevitable legal consequence of the position advanced by the appellants that the improper jury selection rendered the court improperly constituted to try [them]” (para 71). doherty ja, writing for a unanimous court of appeal, rejected the crown’s argument: if an accused appeals from conviction on an included offence, this court cannot set aside the acquittal returned on the main charge absent an appeal by the crown from that acquittal: r v. guillemette, [1986] 1 scr 356 (scc), at p. 361; see also r v. bird (1952), 104 ccc 286 (ont. ca), at p 289. section 686(8), which allows this court to make orders ancillary to an order allowing an appeal from conviction if “justice requires”, does not extend to an order setting aside an acquittal returned on the merits on a related charge at the same trial: r v. sullivan, [1991] 1 scr 489 (scc), at pp. 505- 506. [58] d’ailleurs, il peut fort bien s’avérer nécessaire dans certains cas que le ministère public interjette appel d’un acquittement à l’égard d’une accusation de meurtre au premier degré, car le défaut de le faire a pour effet de restreindre les réparations à la disposition de la cour d’appel. par exemple, dans r. c. noureddine, 2015 onca 770, 332 ccc (3d) 114, deux accusés avaient été inculpés de meurtre au premier degré et déclarés coupable de meurtre au deuxième degré. ils ont fait appel des déclara- tions de culpabilité, alors que le ministère public n’a pas interjeté appel des acquittements quant aux accusations de meurtre au premier degré. ce dernier a fait valoir qu’un nouveau procès relativement à l’accusation de meurtre au premier degré constituait [traduction] « l’inévitable conséquence juridique de la thèse des appelants selon laquelle, en raison de la sélection inadéquate du jury, le tribunal n’était pas régulièrement constitué pour [les] juger » (par 71). rédigeant l’arrêt unanime de la cour d’appel, le juge doherty a rejeté en ces termes l’argument du ministère public : [traduction] si un accusé fait appel de la déclara- tion de culpabilité prononcée contre lui à l’égard d’une infraction incluse, notre cour ne saurait annuler l’ac- quittement inscrit quant à l’accusation principale en l’absence d’appel par le ministère public à cet égard : r c. guillemette, [1986] 1 rcs 356 (csc), p. 361; voir aussi r c. bird (1952), 104 ccc 286 (ca. ont.), p 289. le paragraphe 686(8), qui confère à la cour le pouvoir de rendre des ordonnances accessoires à une ordonnance faisant droit à l’appel contre la déclaration de culpabilité si la « justice [l’]exige », ne s’applique pas à l’ordonnance annulant un acquittement sur le fond relati- vement à une accusation connexe dans le cadre du même procès : r c. sullivan, [1991] 1 rcs 489 (csc), p 505-506. the crown could have appealed the acquittal on the fi rst degree murder charge. for appeal purposes, the ac- quittal on the fi rst degree murder charge is distinct from the conviction on the included offence of second degree murder. section 676(2) gives the crown a right of appeal on the main charge even if there is a conviction on the included offence. it follows in my view that the acquittal on the main charge is not put in issue when an accused exercises his right to appeal a conviction returned on the included offence. an order directing a new trial on the main charge of first degree murder, available had the le ministère public aurait pu interjeter appel de l’ac- quittement à l’égard de l’accusation de meurtre au premier degré. pour les besoins de l’appel, l’acquittement quant à l’accusation de meurtre au premier degré est distinct de la déclaration de culpabilité relative à l’infraction incluse de meurtre au deuxième degré le paragraphe  676(2) confère au ministère public le droit de former un appel visant l’accusation principale, même en présence d’une déclaration de culpabilité relative à l’infraction incluse. il s’ensuit, à mon avis, que l’acquittement à l’égard de l’accusation principale n’est pas remis en question lorsque 334 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. crown successfully appealed from the acquittal on that charge, cannot be regarded as an order ancillary to the order made on the appeal brought by the accused quash- ing his conviction on a charge of second degree murder. [emphasis added; paras 75-76.] thus, as doherty  j.a aptly points out, absent a crown appeal from the fi rst degree murder acquit- tal, the court of appeal could only order a new trial on the included offence of second degree murder. if the crown is of the view that a new trial should be ordered on the offence originally charged, it must appeal the acquittal. such a requirement illustrates that, for appeal purposes, fi rst degree murder and second degree murder are to be treated as two distinct offences. [59] for these reasons, the court of appeal of al- berta had jurisdiction to hear the crown appeals from ms. magoon’s and mr. jordan’s fi rst degree murder acquittals — this despite the fact that ms. magoon and mr. jordan were convicted of second degree murder at trial. l’accusé exerce son droit d’appel contre la déclaration de culpabilité prononcée relativement à l’infraction incluse. une ordonnance intimant la tenue d’un nouveau procès pour l’accusation principale de meurtre au premier degré, ordonnance qui aurait pu être rendue si le ministère pu- blic avait obtenu l’infi rmation en appel de l’acquittement prononcé à l’égard de cette accusation, ne saurait être assimilée à une ordonnance accessoire à l’ordonnance prononcée à la suite de l’appel qui a été formé par l’ac- cusé et s’est traduit par l’annulation de la déclaration de culpabilité relative à l’accusation de meurtre au deuxième degré. [nous soulignons; par 75-76]. en conséquence, comme le souligne avec justesse le juge doherty, en l’absence d’appel interjeté par le ministère public contre l’acquittement relatif à l’accusation de meurtre au premier degré, la cour d’appel ne pouvait ordonner la tenue d’un nouveau procès qu’à l’égard seulement de l’infraction incluse de meurtre au deuxième degré. si le ministère public est d’avis qu’un nouveau procès devrait être ordonné relativement à l’infraction initialement reprochée, il doit faire appel de l’acquittement. une telle exigence illustre bien le fait que, pour les appels à cet égard, le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré doivent être traités comme deux infractions distinctes. [59] pour ces motifs, la cour d’appel de l’alberta avait compétence pour instruire les appels formés par le ministère public contre les acquittements pro- noncés en faveur de mme magoon et de m. jordan à l’égard des accusations de meurtre au premier de- gré — malgré le fait que ces derniers ont été déclarés coupables de meurtre au deuxième degré lors du procès. the substituted verdicts of guilty for first degree murder under section 231(5)(e) of the criminal code les verdicts de culpabilité pour meurtre au premier degré aux termes de l’al. 231(5)e) du code criminel substitués aux verdicts initiaux [60] we turn now to the substantive issue in these appeals: was the court of appeal correct in fi nding ms. magoon and mr. jordan guilty of fi rst degree murder under s. 231(5)(e) of the criminal code? in our view, it was. [60] nous allons maintenant traiter de la question de fond que soulèvent les présents pourvois : la cour d’appel a-t-elle eu raison de déclarer mme magoon et m. jordan coupables de meurtre au premier degré aux termes de l’al. 231(5)e) du code criminel? nous sommes d’avis que oui. [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 335 [61] section 231(5) of the criminal code states, in part: [61] le paragraphe 231(5) du code criminel pré- voit en partie ce qui suit : hijacking, sexual assault or kidnapping détournement, enlèvement, infraction sexuelle ou prise d’otage (5) irrespective of whether a murder is planned and de- liberate on the part of any person, murder is fi rst degree murder in respect of a person when the death is caused by that person while committing or attempting to commit an offence under one of the following sections: (5) indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au pre- mier degré lorsque la mort est causée par cette personne, en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l’un des articles suivants :   .   . (e) section 279 (kidnapping and forcible confi nement); or e) l’article 279 (enlèvement et séquestration);   .   . under s. 231(5), second degree murder becomes fi rst degree murder where the accused commits the murder in conjunction with one of the other offences listed in that section, such as sexual assault or kid- napping. all of the offences listed in s. 231(5) in- volve unlawful domination. the provision refl ects parliament’s intention to “treat murders committed in connection with crimes of domination as particu- larly blameworthy and deserving of more severe punishment” (r v. pritchard, 2008 scc 59, [2008] 3 scr 195, at para. 19; see also paré, at p 633). [62] unlawful or forcible confinement under s. 279(2) of the criminal code is one of the enu- merated offences of domination that can give rise to liability for fi rst degree murder under s 231(5)(e). section 279(2) states: selon le par. 231(5), le meurtre au deuxième degré est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque l’accusé commet un meurtre à l’occasion d’une des infractions énumérées à la même disposition, comme l’agression sexuelle ou l’enlèvement. toutes les in- fractions énumérées au par. 231(5) comportent un élément de domination illégale. cette disposition refl ète l’intention du législateur de « considérer que les meurtres commis à l’occasion de crimes de domi- nation sont particulièrement répréhensibles et qu’ils méritent une peine plus sévère » (r c. pritchard, 2008 csc 59, [2008] 3 rcs 195, par. 19; voir aussi paré, p 633). [62] l’infraction de séquestration illégale prévue au par. 279(2) du code criminel fait partie des in- fractions évoquées précédemment qui comportent un élément de domination et sont susceptibles d’entraî- ner une condamnation pour meurtre au premier degré aux termes de l’al 231(5)e). le paragraphe 279(2) est rédigé ainsi : forcible confi nement séquestration (2) every one who, without lawful authority, confi nes, imprisons or forcibly seizes another person is guilty of (2) quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est cou- pable : (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonne- ment maximal de dix ans; 336 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. (b) an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix- huit mois. [63] to determine whether ms magoon and mr. jordan are guilty of fi rst degree murder under s. 231(5)(e) of the criminal code, this court must determine whether the test in harbottle is met (see para. 17 of these reasons). at issue in this case are the fi rst and fi fth harbottle elements: was meika unlaw- fully confi ned, and were the unlawful confi nement and murder part of the same transaction? we begin with the fi rst element — unlawful confi nement. [64] under s. 279(2) of the criminal code, the crown must establish that (1) the accused confi ned the victim, and (2) the confi nement was unlawful. in pritchard, binnie j. held that unlawful confi nement occurs if “for any signifi cant period of time [the vic- tim] was coercively restrained or directed contrary to her wishes, so that she could not move about accord- ing to her own inclination and desire” (para 24). in r v. bottineau, [2006] oj. no. 1864 (ql) (scj), aff’d 2011 onca 194, 269 ccc (3d) 227, leave to appeal refused, [2012] 1 scr vi, watt j. held that an “unlawful confi nement    consists of restrict- ing the victim’s liberty, but not his or her ability to escape. the restriction need not be to a particular place or involve total physical restraint” (para. 116 (emphasis in original); see also r v. gratton (1985), 18 ccc (3d) 462 (ont. ca)). restraint of the victim through physical acts of violence is suffi cient but not necessary to establish unlawful confi nement. confi nement can be effected “by fear, intimidation and psychological and other means” (r v. kematch, 2010 mbca 18, 252 ccc (3d) 349, at para 89). [63] pour décider si mme magoon et m. jordan sont coupables ou non de meurtre au premier degré aux termes de l’al. 231(5)e) du code criminel, la cour doit décider s’il est satisfait à l’analyse énoncée dans l’arrêt harbottle (voir le par. 17 des présents motifs). dans la présente affaire, les premier et cinquième éléments de cette analyse entrent en jeu, de sorte qu’il faut se demander, d’une part, si meika a été séquestrée illégalement et, d’autre part, si cette sé- questration et le meurtre faisaient partie de la même opération. nous examinons d’abord le premier élé- ment — la séquestration illégale. [64] pour l’application du par. 279(2) du code cri- minel, le ministère public doit établir (1) que l’accusé a séquestré la victime, et (2) qu’il s’agissait d’une séquestration illégale. dans l’arrêt pritchard, le juge binnie a statué qu’il y a séquestration si « pendant un laps de temps assez long [la victime] a été sou- mise à la contrainte physique ou forcée d’agir contre sa volonté, de sorte qu’elle n’était pas libre de ses mouvements » (par 24). dans r c. bottineau, [2006] oj. no. 1864 (ql) (csj), conf. par 2011 onca 194, 269 ccc (3d) 227, autorisation d’appel re- fusée [2012] 1 rcs vi, le juge watt a conclu que [traduction] « séquestrer quelqu’un illégalement [  ] consiste à restreindre la liberté de la victime, mais non sa capacité de s’enfuir. il n’est pas néces- saire que la restriction de liberté prenne place dans un endroit particulier ou qu’elle comporte l’appli- cation d’une contrainte physique totale » (par. 116 (en italique dans l’original); voir aussi r c. gratton (1985), 18 ccc (3d) 462 (ca. ont)). le fait que la contrainte à laquelle a été soumise la victime ait été exercée au moyen d’actes de violence physique est suffi sant — mais n’est pas nécessaire — pour établir l’existence d’une séquestration illégale. on peut séquestrer quelqu’un en usant [traduction] « de la peur, de l’intimidation et de moyens psycho- logiques ou autres » (r c. kematch, 2010 mbca 18, 252 ccc (3d) 349, par 89). [65] although the legal standard for proving unlawful confi nement is technically the same for [65] bien que la norme juridique permettant d’éta- blir l’existence d’un acte de séquestration illégale [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 337 children as for adults, the parent- child context is relevant to both parts of the unlawful confi nement analysis. first, children are easier to confi ne and, in the case of young children, are regularly confi ned for health and safety reasons, or as a disciplinary measure. second, there are lawful justifi cations for confi nement in the parent- child context that do not exist in other contexts. when dealing with a parent- child relationship, courts must assess whether there has been unlawful confi nement with these two con- siderations in mind. [66] children are easier to confi ne because they are inherently vulnerable and dependent, and generally look to adults to defi ne the scope of permissible behaviour. this is especially so in the case of young children, whose dependency is usually total. parents are placed in a position of trust and responsibility over children precisely because children are often helpless without the protection and care of their par- ents. parents are the adults on whom children are most dependent and from whom they routinely re- ceive — and expect — directions. a child’s freedoms are, from the child’s point of view, demonstrably cir- cumscribed by the fact that parents are their primary authority fi gures. [67] but this does not mean that the crown must prove some special or extreme form of confi nement in cases involving parents and their children. as monnin ja said in kematch: soit, d’un point de vue technique, la même pour les enfants et pour les adultes, la relation parent- enfant revêt de l’importance pour les deux volets de l’analyse relative à la séquestration illégale. premièrement, il est plus facile de séquestrer des enfants et, dans le cas des jeunes enfants, ceux-ci sont fréquemment séquestrés pour des raisons de santé ou de sécurité, ou encore à titre de mesure dis- ciplinaire. deuxièmement, il existe dans le contexte de la relation parent- enfant des raisons légitimes de recourir à la séquestration, raisons qui n’existent toutefois pas dans d’autres contextes. dans le cas d’une relation parent- enfant, les tribunaux doivent établir s’il y a eu séquestration illégale compte tenu de ces deux considérations. [66] il est plus facile de séquestrer des enfants parce que ces derniers sont intrinsèquement vul- nérables et dépendants, et parce qu’ils comptent généralement sur les adultes pour défi nir la portée des comportements permis. cela est particulièrement vrai dans le cas des jeunes enfants, dont l’état de dépendance est habituellement total. les parents se trouvent en position de confi ance et de responsabilité par rapport aux enfants, précisément parce que ces derniers sont souvent démunis lorsqu’ils sont privés de la protection et de l’assistance de leurs parents. les parents sont les adultes dont dépendent le plus les enfants et de qui ils reçoivent — et attendent — couramment des instructions. les libertés d’un en- fant sont, du point de vue de celui-ci, manifestement restreintes par le fait que les parents sont les princi- pales personnes en autorité à son égard. [67] or, cela ne veut pas dire que le ministère pu- blic est tenu de prouver l’existence d’une forme particulière ou extrême de séquestration dans les af- faires concernant des parents et leurs enfants. pour reprendre les propos du juge monnin dans l’arrêt kematch : in the present case, although there were no actual physical restraints in the nature of bindings or handcuffs or barriers over [the victim], except occasionally by a barrier, the young child was clearly physically restrained and restricted and directed at times to either remain in her bedroom or forbidden to leave the basement, to which she was regularly banished. actual physical restraint or coercive restraint, as referred to by binnie j. in pritchard, [traduction] dans la présente affaire, même s’il n’y a pas eu recours à des mesures de contrainte physique concrètes telles que des attaches, menottes ou obstacles [entravant les mouvements de la victime], si ce n’est l’utilisation d’une barrière à l’occasion, la jeune enfant était clairement soumise à des mesures restreignant sa liberté de mouvement et se voyait parfois ordonner de rester dans sa chambre ou de ne pas quitter le sous- sol, 338 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. is required, but depending on the circumstances it can be effected, as here, by fear, intimidation and psychological and other means. in a case of a child and a parent, or an adult and a child, the need for physical bindings or the like would be even less of a requirement because of the unequal relationship that already exists. [emphasis added; para 89]. signifi cantly, a fi nding of confi nement does not re- quire evidence of a child being physically bound or locked up; it can just as easily result from evidence of controlling conduct. [68] as indicated, there are lawful justifi cations for confi ning a child in the parent- child context that do not exist in other contexts. but acknowledging, as we do, that parents are lawfully entitled to restrict the “liberty” of their children in accordance with the best interests of the child, this authority is not without limit (see bottineau (scj), at para. 489; bottineau (ca), at para 101). if a parent engages in abusive or harmful conduct toward his or her child that surpasses any acceptable form of parenting, whether or not physical violence is infl icted, the lawfulness of his or her authority to confi ne the child ceases. in those circumstances, the lawful authority is transformed into unlawful authority because it represents the exploitation of authority for an im- proper purpose. this case does not fall within s. 43 of the criminal code whereby a parent “is justifi ed in using force by way of correction toward a   . child    who is under his care, if the force does not exceed what is reasonable under the circumstances” (see canadian foundation for children, youth and the law v. canada (attorney general), 2004 scc 4, [2004] 1 scr 76, at para 40). lieu où elle était fréquemment reléguée. l’existence de la contrainte — mesures physiques concrètes ou autres formes de coercition — dont fait état le juge binnie dans l’arrêt pritchard est nécessaire, mais, selon les circons- tances, cette contrainte peut également être exercée, comme en l’espèce, en usant de la peur, de l’intimidation ou de moyens psychologiques ou autres. lorsque la cause concerne un enfant et un parent, ou un adulte et un enfant, il est encore moins nécessaire qu’on ait fait usage d’at- taches ou autres entraves du genre compte tenu du rapport inégal qui existe déjà. [nous soulignons; par 89]. il importe de souligner que, pour que le tribunal puisse conclure qu’un enfant a été séquestré, il n’est pas nécessaire de prouver que l’enfant a été physi- quement attaché ou enfermé; la séquestration peut tout aussi bien résulter de la preuve d’un comporte- ment contrôlant. [68] comme nous l’avons précisé, il existe, dans le contexte de la relation parent- enfant, des justifi ca- tions légitimes de séquestrer un enfant, justifi cations qui n’existent pas dans d’autres contextes. toutefois, le fait de reconnaître, comme nous le faisons, que des parents sont légitimement autorisés à restreindre la « liberté » de leurs enfants dans l’intérêt supérieur de ceux-ci ne signifi e pas que cette autorisation a un caractère illimité (voir bottineau (csj), par. 489; bottineau (ca), par 101). si un parent adopte, envers son enfant, un comportement abusif ou préju- diciable qui dépasse toute forme acceptable d’exer- cice des responsabilités parentales, l’autorisation reconnue à ce parent de séquestrer son enfant cesse d’être légitime, et ce, qu’il y ait ou non infl iction de violence physique. dans de telles circonstances, l’autorisation jusque-là légitime perd sa légitimité, puisqu’elle est exercée à une fi n illicite. la présente affaire ne relève pas du champ d’application de l’art. 43 du code criminel, aux termes duquel un parent « est fondé à employer la force pour corriger un [  ] enfant [  ] confi é à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances » (voir canadian foundation for children, youth and the law c. canada (procureur général), 2004 csc 4, [2004] 1 rcs 76, par 40). [69] in short, disciplining a child by restricting his or her ability to move about freely (by physical or psychological means), contrary to the child’s wishes, [69] bref, le fait de punir un enfant en restrei- gnant sa liberté de se déplacer librement (par des mesures de contrainte physique ou psychologique), [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 339 which exceeds the outer bounds of punishment that a parent or guardian could lawfully administer, con- stitutes unlawful confi nement. and that is what oc- curred in this case — ms. magoon and mr. jordan clearly confi ned meika, and the confi nement was unlawful. à l’encontre de sa volonté — mesures qui excèdent les limites du châtiment qu’un parent ou tuteur peut légitimement infl iger —, constitue une séquestra- tion illégale. et c’est ce qui s’est passé en l’espèce. mme magoon et m. jordan ont clairement séquestré meika, et cette séquestration était illégale. [70] justice paperny concluded that meika’s expe- rience over the entire weekend constituted confi ne- ment. although ms. magoon and mr. jordan quarrel with this fi nding, ms. magoon concedes that she confi ned meika when she forcibly burned her hand on thursday. mr. jordan and ms. magoon concealed that abuse from meika’s mother, never sought med- ical treatment for it, and created an atmosphere of abuse and intimidation. [71] but for present purposes, it is not strictly nec- essary to determine exactly when meika’s confi ne- ment began. even viewed on their own, sunday’s events — namely, ms. magoon and mr. jordan forc- ing meika to run the stairs and physically assaulting her when she failed to comply — amounted to un- lawful confi nement. [72] on sunday, meika was subjected to serious and repeated physical abuse for what ms. magoon and mr. jordan perceived to be her non- compliance with their orders. they made her run the stairs un- til she was physically incapable of continuing. that course of physical abuse and coercive direc- tion continued until her injuries rendered her un- conscious, enforced not merely by the assaults but, as paperny ja found, through “fear and intimida- tion” (para. 114 (canlii)). there is no doubt that meika was confi ned on sunday. she was coercively restrained and directed contrary to her wishes. and the confi nement was clearly unlawful. the acts of “discipline” were grossly disproportionate, cruel, de- grading, deliberately harmful, and far exceeded any acceptable form of parenting. [70] la juge paperny a conclu que la situation que meika avait vécue tout au long du week- end consti- tuait une séquestration. bien que mme magoon et m. jordan contestent cette conclusion, mme magoon reconnaît qu’elle séquestrait meika lorsque, faisant usage de force, elle lui a brûlé la main le jeudi. m. jordan et mme magoon ont caché ces sévices à la mère de meika, ils n’ont pas cherché à obtenir des soins médicaux à cet égard et ils ont créé un climat de violence et d’intimidation. [71] toutefois, pour les besoins des présents pour- vois, il n’est pas absolument nécessaire de détermi- ner avec exactitude à quel moment a commencé la séquestration de meika. même considérés isolément, les événements du dimanche — à savoir le fait que mme magoon et m. jordan ont forcé meika à courir de haut en bas d’un escalier et qu’ils l’ont agressée physiquement lorsque celle-ci refusait de le faire —, ont constitué une séquestration illégale. [72] le dimanche, meika a été brutalisée physi- quement de façon répétée parce que, de l’avis de mme magoon et de m. jordan, elle n’obéissait pas à leurs ordres. ils l’ont fait courir de haut en bas de l’es- calier jusqu’à ce qu’elle soit physiquement incapable de continuer. cette situation de sévices physiques et de contraintes verbales, qui s’est poursuivie jusqu’à ce que meika perde conscience en raison de ses bles- sures, était le résultat non seulement des agressions, mais également, comme a conclu la juge paperny, de l’instauration d’un climat [traduction] « de peur et d’intimidation » (par. 114 (canlii)). il ne fait aucun doute que meika a été séquestrée le dimanche. elle a été soumise à de la contrainte physique et forcée d’agir contre sa volonté. de plus, il s’agissait claire- ment d’une séquestration illégale. les mesures « dis- ciplinaires » étaient exagérément disproportionnées, cruelles, avilissantes et délibérément préjudiciables, et dépassaient de loin toute forme acceptable d’exer- cice des responsabilités parentales. 340 r v magoon abella and moldaver jj. [2018] 1 scr. [73] having concluded that meika was unlaw- fully confi ned, we turn now to the fi fth harbottle element — whether the unlawful confi nement and murder were part of the same transaction. in our view, they were. the unlawful confi nement and the assaults leading to meika’s death were part of the same single “transaction” of coercion and abuse. the course of unlawful confi nement leading up to meika’s death was, in the words of wilson j. in paré, the “continuing illegal domination” of meika, rep- resenting an “exploitation of the position of power created by the underlying crime” (p 633). and the unlawful confi nement persisted right up to the mo- ment meika lost consciousness. [74] in pritchard, this court held that the under- lying crime of domination must be distinct from the act of killing (para 27). in this case, meika’s unlawful confi nement and her murder constituted two distinct criminal acts. the trial judge found that ms. magoon and mr. jordan physically assaulted meika in a number of ways, and not all acts of vio- lence were tied to the fatal blows. and some of the assaults that the trial judge found met the causation standard for the murder, including mr. jordan’s blow to meika’s stomach, were distinct from the acts of confi nement identifi ed above. moreover, the assaults against meika were part, but not all, of what estab- lished the unlawful confi nement, since the confi ne- ment also involved non- physical acts of coercion. we see no basis, therefore, for concluding that the unlawful confi nement was, in the words of binnie j. in pritchard, “consumed in the very act of killing” (para 27). [73] ayant conclu que meika a été séquestrée illé- galement, nous allons maintenant examiner le cin- quième élément de l’analyse énoncée dans l’arrêt harbottle — la question de savoir si la séquestration illégale et le meurtre faisaient partie de la même opé- ration. nous estimons que oui. la séquestration illé- gale et les agressions qui ont mené à la mort de meika faisaient partie d’une seule et même « opération » de contrainte et de sévices. la période de séquestration illégale qui a abouti à la mort de meika constituait, selon les termes utilisés par la juge wilson dans l’arrêt paré, de la « domination illégale continue » exercée sur meika, et représentait une « exploitation de la position de force créée par l’infraction sous- jacente » (p 633). et cette séquestration illégale a persisté, et ce, jusqu’au moment où meika a perdu conscience. [74] dans l’arrêt pritchard, notre cour a statué que l’infraction sous- jacente de domination doit être distincte de l’acte de meurtre (par 27). en l’espèce, la séquestration illégale de meika et le meurtre de cette dernière ont constitué deux actes criminels dis- tincts. la juge du procès a conclu que mme magoon et m. jordan avaient agressé physiquement meika de nombreuses façons, et que ces actes de violence n’étaient pas tous liés aux coups fatals. d’ailleurs, certaines des agressions qui, de l’avis de la juge du procès, satisfaisaient à la norme de causalité applicable au meurtre, y compris le coup porté à l’abdomen de meika par m. jordan, constituaient des actes distincts des actes de séquestration décrits précédemment. en outre, les agressions commises contre meika ne représentaient qu’une partie, et non l’ensemble, de la preuve établissant la séquestration illégale, puisque la séquestration avait également comporté des actes de contrainte non physique. nous ne voyons donc aucune raison de conclure que la séquestration illégale était « dissout[e] dans l’acte même du meurtre », pour reprendre les propos du juge binnie dans l’arrêt pritchard (par 27). [75] accordingly, the harbottle test is met in this case. ms. magoon and mr. jordan unlawfully confi ned meika, and the unlawful confi nement and murder were two distinct criminal acts that formed part of a single transaction. the court of appeal of [75] par conséquent, il est satisfait en l’espèce à l’analyse énoncée dans l’arrêt harbottle. mme  magoon et m. jordan ont séquestré meika illégalement, et cette séquestration et le meurtre ont constitué deux actes criminels distincts qui faisaient partie d’une seule et [2018] 1 rcs. r c magoon les juges abella et moldaver 341 alberta did not err in substituting verdicts of guilty for fi rst degree murder. même opération. la cour d’appel de l’alberta n’a pas commis d’erreur en substituant des verdicts de culpabilité pour meurtre au premier degré aux ver- dicts initiaux. conclusion conclusion [76] for these reasons, this court dismissed ms. magoon’s and mr. jordan’s appeals. [76] pour ces motifs, la cour a rejeté les pourvois de mme magoon et de m jordan. appeals dismissed. pourvois rejetés. procureurs de l’appelante marie- eve magoon : ruttan bates, calgary. ruttan bates, calgary. walsh, calgary; kay patel mahoney — criminal defence lawyers, calgary. procureurs de l’appelant spencer lee jordan : walsh, calgary; kay patel mahoney — criminal defence lawyers, calgary. procureur de l’intimée : procureur général de alberta, calgary. l’alberta, calgary.