[1] rowe j. — this appeal is about the authority of the agence du revenu du québec (“arq”) under [1] le juge rowe — le présent pourvoi concerne le pouvoir accordé à l’agence du revenu du québec rowe j | le juge rowe 998 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. quebec’s tax administration act, cqlr, c a-6002 (“taa”), as it interacts with the requirements of a federal statute, the bank act, sc 1991, c. 46, against the backdrop of principles that limit the authority of provincial government agencies to act extrater- ritorially. [2] the arq sent a formal demand for information and documents pursuant to s. 39 of the taa (“de- mand”) to a branch of the national bank of canada in calgary (“calgary branch”) as part of an audit of dggmc bitton trust (“trust”), which maintains a bank account at the calgary branch. the arq was seeking to ascertain the residence of the trust and determine if the trust owed taxes in quebec. the sole trustee of the trust, 1068754 alberta ltd. (“alberta ltd.”), objected to the demand as beyond the arq’s authority. the arq took the position that it sent the demand to the calgary branch in order to conform to the requirements of s. 462(2) of the bank act, which directs that certain documents pertaining to customers be sent to the branch of account. [3] the parties agree that, in the absence of the bank act, there is no question that the arq would have authority pursuant to s. 39 of the taa to is- sue a formal demand to national bank (in quebec) for information and documents pertaining to one of its customers, given that national bank operates in quebec. it is the bank act which, in alberta ltd.’s submission, requires treating the calgary branch as a separate entity, and also that directs that the demand be sent outside of quebec. the question in this appeal is whether the requirement under the bank act that such a demand be sent to a branch of national bank outside of quebec means that sending the demand is beyond the authority of the arq. (« arq ») par la loi sur l’administration fiscale, rlrq, c.  a-6.002 («  laf  »), du québec et son interaction avec les exigences d’une loi fédérale, la loi sur les banques, lc 1991, c. 46, au regard des principes qui limitent le pouvoir des organismes gouvernementaux provinciaux d’agir à l’extérieur de leur territoire. [2] l’arq a envoyé, en vertu de l’art. 39 de la laf, une demande péremptoire de renseignements et de documents (« demande ») à une succursale de la banque nationale du canada située à calgary (« suc- cursale de calgary ») dans le cadre d’une vérification de la fiducie dggmc bitton trust (« fiducie »), qui y tient un compte bancaire. l’arq cherchait ainsi à établir le lieu de résidence de la fiducie et à déter- miner si celle-ci devait payer de l’impôt au québec. l’unique fiduciaire de la fiducie, 1068754 alberta ltd. (« alberta ltd. »), s’est opposée à la demande pour le motif qu’elle outrepassait la compétence de l’arq. cette dernière affirme avoir envoyé la demande à la succursale de calgary en vue de se conformer aux exigences du par. 462(2) de la loi sur les banques, lequel exige que certains documents concernant des clients soient envoyés à la succursale de tenue du compte. [3] les parties s’accordent pour dire que, si ce n’était de la loi sur les banques, il est incontestable que l’arq disposerait en vertu de l’art. 39 de la laf du pouvoir d’envoyer une demande péremp- toire à la banque nationale (au québec) pour obte- nir des renseignements et des documents sur l’un de ses clients, étant donné que la banque nationale fait des affaires au québec. c’est la loi sur les banques qui, selon alberta ltd., exige que la succursale de calgary soit traitée comme une entité distincte, et que la demande soit envoyée à l’extérieur du québec. il s’agit en l’espèce de décider si l’exigence de la loi sur les banques voulant qu’une demande de cette nature soit envoyée à une succursale de la banque nationale à l’extérieur du québec signifie que l’envoi de la demande outrepasse le pouvoir de l’arq. [4] the quebec court of appeal affirmed the arq’s authority under s. 39 of the taa to send the demand to the calgary branch. alberta ltd. now appeals this [4] la cour d’appel du québec a confirmé le pou- voir conféré par l’art. 39 de la laf à l’arq d’en- voyer la demande à la succursale de calgary. alberta [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 999 decision. alberta ltd. submits that s. 462(1) of the bank act, a provision which treats the branch of a bank as an entity distinct from the bank, applies to the demand. as the branch in this case is in calgary, alberta ltd. submits that the arq does not have au- thority to issue a formal demand to it. on its view, the arq cannot legally send a formal demand, which is a coercive document, outside of quebec’s territory. in alberta ltd.’s submission, the demand is extraterrito- rial, and therefore ultra vires. i would dismiss the appeal. the arq was re- [5] quired by s. 462(2) of the bank act to send the de- mand to the calgary branch. complying with this requirement of the bank act did not render the arq’s actions extraterritorial and, accordingly, they were not ultra vires. subsection 462(2) prescribes a mode of communication with banks. it does not change the party with respect to whom authority is exer- cised — here, national bank — nor does it alter the nature of the communication. thus, s. 462(2) of the bank act does not change what is fundamental, that national bank is the party to whom the arq issued the demand, and that national bank is within the arq’s territorial jurisdiction. thus, i agree with the quebec court of appeal that the demand was validly issued to national bank. ltd. fait maintenant appel de cette décision. d’après elle, le par. 462(1) de la loi sur les banques, qui traite la succursale d’une banque comme une en- tité distincte de celle-ci, s’applique à la demande. puisqu’en l’espèce la succursale concernée se trouve à calgary, alberta ltd. soutient que l’arq n’a pas le pouvoir de lui transmettre une demande péremptoire. à son avis, l’arq ne peut légalement envoyer une demande de cette nature, un document contraignant, à l’extérieur du territoire québécois. toujours selon elle, la demande a une portée extraterritoriale, et est en conséquence ultra vires. [5] je suis d’avis de rejeter le pourvoi. l’arq était tenue par le par. 462(2) de la loi sur les banques d’envoyer la demande à la succursale de calgary. l’observation de cette exigence de la loi sur les banques n’a pas conféré aux actes de l’arq une portée extraterritoriale et, en conséquence, ces actes n’étaient pas ultra vires. le paragraphe 462(2) pres- crit un mode de communication avec les banques. il ne change pas l’identité de la partie à l’égard de laquelle un pouvoir est exercé — en l’occurrence la banque nationale — ni ne modifie la nature de la communication. le paragraphe 462(2) de la loi sur les banques ne change donc pas ce qui est fondamen- tal : la banque nationale est la partie à qui l’arq a transmis la demande, et la banque nationale relève de la compétence territoriale de l’arq. par consé- quent, je partage l’avis de la cour d’appel du québec que la demande a été valablement transmise à la banque nationale. i background i contexte a the tax administration act and provincial tax- a la loi sur l’administration fiscale et les pou- ation powers voirs de taxation des provinces [6] pursuant to s. 92(2) of the constitution act, 1867, provinces have competence to impose “direct taxation within the province in order to the raising of a revenue for provincial purposes”. provincial taxation powers are thus limited to the province’s territory. accordingly, the residences of persons and businesses determine whether a (direct) tax applies to that party. in fundy settlement v. canada, 2012 scc 14, [2012] 1 scr 520, this court clarified that for taxation purposes, the residence of a trust is [6] aux termes du par. 92(2) de la loi constitution- nelle de 1867, les provinces ont compétence pour imposer la « taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ». la province ne peut donc exer- cer ses pouvoirs de taxation que sur son territoire. c’est pourquoi le lieu de résidence des particuliers et des sociétés détermine si une taxe (directe) est imposée à la partie en cause. dans fundy settlement c. canada, 2012 csc 14, [2012] 1 rcs 520, notre 1000 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. “where the central management and control of the trust actually takes place” (para 15). [7] unlike other provinces, quebec does not have an agreement with the federal government to collect either personal income or corporate taxes (v. krishna, income tax law (2nd ed. 2012), at p 13). the taa “sets out those powers granted to the arq for the enforcement and administration of fiscal laws in the province of québec” (af, at para 23). the minister of revenue is responsible for the enforcement of fiscal laws in quebec (taa, s 2). this responsibility is carried out by the arq (act respecting the agence du revenu du québec, cqlr, c a-7003, s 175(1)). as part of the enforcement of fiscal laws, the arq may require the provision of certain information or documents. section 39 of the taa provides for the arq’s power to issue a “formal demand” (“demande péremptoire”) for documents or information for the purposes of administration and enforcement of a fis- cal law. cour a précisé que, aux fins de taxation, une fiducie réside là « où s’exercent effectivement sa gestion centrale et son contrôle » (par 15). [7] contrairement aux autres provinces, le québec n’a pas conclu d’accord avec le gouvernement fédé- ral pour percevoir l’impôt sur le revenu des parti- culiers ou l’impôt des sociétés (v. krishna, income tax law (2e éd. 2012), p 13). la laf [traduc- tion] « énumère les pouvoirs accordés à l’arq pour l’exécution et l’application des lois fiscales dans la province de québec » (ma, par 23). le ministre du revenu est responsable de l’application des lois fiscales au québec (laf, art 2). cette responsabilité est exercée par l’arq (loi sur l’agence du revenu du québec, rlrq, c a-7003, par 175(1)). dans le cadre de l’application des lois fiscales, l’arq peut exiger la fourniture de certains renseignements ou documents. l’article 39 de la laf investit l’arq du pouvoir de transmettre une « demande péremptoire » (« formal demand ») en vue d’obtenir des documents ou des renseignements pour l’application et l’exécu- tion d’une loi fiscale. [8] section 39 of the taa reads: [8] l’article 39 de la laf est rédigé ainsi : for the administration and enforcement of a fiscal law, in particular for the recovery of an amount owed by a person under such a law, the minister may, by a formal demand notified by registered mail or by personal service, require from any person, whether or not the person is liable to pay a duty, that the person file by registered mail or by personal service, within a reasonable time fixed in the demand: pour l’application et l’exécution d’une loi fiscale, no- tamment pour le recouvrement d’un montant dont une personne est redevable en vertu d’une telle loi, le ministre peut, par une demande péremptoire qu’il notifie par poste recommandée ou par signification en mains propres, exi- ger d’une personne, assujettie ou non au paiement d’un droit, dans le délai raisonnable qu’il fixe, la production par poste recommandée ou par signification en mains propres : (a) information or additional information, including a return, report or supplementary return or report, or a) de renseignements ou de renseignements supplé- mentaires, y compris une déclaration ou un rapport ou une déclaration ou un rapport supplémentaire, ou (b) documents. b) de documents. the person to whom the demand is made must, within the delay fixed, comply with that demand, whether or not he has already filed such a return or report, or an answer to a similar demand made under a fiscal law or regulations made under such a law. la personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, se conformer à ladite demande, qu’elle ait ou non déjà produit une telle déclaration ou un tel rapport, ou une réponse à une demande semblable faite en vertu d’une loi fiscale ou de règlements adoptés en vertu d’une telle loi.   .   . [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1001 [9] section 61 of the taa imposes a penalty for a failure to comply with a formal demand: [9] l’article 61 de la laf impose une pénalité pour défaut de se conformer à une demande péremptoire : every person who contravenes sections 38, 39, 43 or section 1015 of the taxation act (chapter i-3)    is guilty of an offence and, in addition to any penalty prescribed by this act, is liable to a fine of not less than $800 nor more than $10,000 or, notwithstanding article 231 of the code of penal procedure (chapter c-25.1), to both the fine and a term of imprisonment not exceeding six months. quiconque contrevient aux articles 38, 39, 43 ou à l’article 1015 de la loi sur les impôts (chapitre i-3) [  ] commet une infraction et, en outre de toute pénalité prévue par la présente loi, est passible d’une amende d’au moins 800 $ et d’au plus 10 000 $ ou, malgré l’ar- ticle 231 du code de procédure pénale (chapitre c-25.1), à la fois de cette amende et d’un emprisonnement d’au plus six mois.   .   . [10] section 39.2 of the taa provides that the min- ister may apply to the court of québec to remedy a failure to comply with a formal demand: [10] selon l’art 392 de la laf, le ministre peut demander à la cour du québec de remédier au défaut de se conformer à une demande péremptoire : where a person has not provided access, assistance, information, documents or things even if the person is required to do so under section 38 or 39, the minister may make an application to a judge of the court of québec acting in chambers and that judge may, notwithstanding section 61.1, order the person to provide the access, assis- tance, information, documents or things to the minister or make such order as the judge deems proper in order to rem- edy the failure which is the subject of the application    . lorsqu’une personne n’a pas fourni l’accès, l’aide, les renseignements, les documents ou les choses mal- gré qu’elle en soit tenue par les articles 38 ou 39, le mi- nistre peut faire une demande à un juge de la cour du québec exerçant en son bureau et ce juge peut, malgré l’article 61.1, ordonner à cette personne de fournir au ministre cet accès, cette aide, ces renseignements, ces do- cuments ou ces choses ou rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par la demande   . b facts b les faits [11] the facts are not in dispute. the trust was settled in 2003 under the laws of the province of alberta. the trust maintains a bank account at the calgary branch of national bank. [11] les faits ne sont pas en litige. la fiducie a été créée en 2003 en vertu des lois de la province d’alberta. la fiducie tient un compte bancaire à la succursale de calgary de la banque nationale. [12] the arq initiated an audit of the trust while auditing a related corporate group. the purpose of the audit was to determine the residence of the trust for the purposes of taxation. on january 13, 2014, the arq sent a formal demand for information or documents relating to the trust to national bank at its calgary branch pursuant to s. 39 of the taa. the arq requested the following information or documents: [12] l’arq a entamé une vérification de la fiducie à l’occasion de la vérification d’un groupe corporatif connexe dans le but d’établir le lieu de résidence de la fiducie aux fins d’imposition. le 13 janvier 2014, l’arq a envoyé à la succursale de calgary de la banque nationale, en application de l’art. 39 de la laf, une demande péremptoire visant de l’infor- mation ou des documents sur la fiducie. l’arq a demandé les renseignements ou documents suivants : - the bank records (including returned cheques, deposit books, debit memo, credit memo, etc.) of all accounts held by the [t]rust. - les registres bancaires (y compris les chèques retournés, livres de dépôt, notes de débit, notes de crédit, etc.) de tous les comptes détenus par la fiducie. 1002 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. - the lines of credit and credit card statements (in- cluding returned cheques, deposit books, debit memo, credit memo, etc.) held by the [t]rust. - all statements respecting investments of any type held by the [t]rust. - documents related to the opening of accounts (including bank accounts, lines of credit, credit cards and investment). [13] consistent with s. 61 of the taa, the demand outlined the consequences of a failure to comply: if you fail to comply with this formal demand within 30 days of it being delivered by certified or register[ed] mail or served by bailiff, you will be liable under penal proceedings to a fine of $800 to $10,000, to which may be added a term of imprisonment of no more than six months, as provided under section 61 of the tax administration act. - - - les lignes de crédit et relevés de carte de crédit (y compris les chèques retournés, livres de dépôt, notes de débit, notes de crédit, etc.) détenus par la fiducie. l’ensemble des relevés sur les placements en tout genre détenus par la fiducie. les documents à propos de l’ouverture de comptes (y compris les comptes bancaires, lignes de crédit, cartes de crédit et placements). [13] conformément à l’art. 61 de la laf, la de- mande exposait les conséquences du défaut d’y ob- tempérer : [traduction] si vous ne vous conformez pas à la présente demande péremptoire dans les 30 jours de son envoi par courrier certifié ou recommandé ou de sa signification par un huissier, vous serez passible par poursuite pénale d’une amende de 800 à 10 000 $, à laquelle peut s’ajouter à une peine d’emprisonnement d’au plus six mois, comme le prévoit l’article 61 de la loi sur l’administration fiscale. [14] national bank did not contest the demand and furnished the requested documents, which were then put under seal. alberta ltd. brought a motion request- ing that the demand be quashed on the basis that the arq acted outside its authority in issuing the demand. [14] la banque nationale n’a pas contesté la de- mande et a fourni les documents sollicités, qui ont ensuite été mis sous scellés. alberta ltd. a demandé par requête l’annulation de la demande au motif que l’arq avait outrepassé son pouvoir en la transmettant. c the bank act c la loi sur les banques [15] alberta ltd.’s argument that the demand was issued extraterritorially and without proper author- ity is premised on the application of two particular subsections of the bank act which read as follows: [15] l’argument d’alberta ltd. suivant lequel la demande a été transmise extraterritorialement et sans l’autorisation voulue repose sur l’application de deux paragraphes en particulier de la loi sur les banques qui sont rédigés en ces termes : effect of writ, etc. effet d’un bref 462 (1) subject to subsections (3) and (4), the following documents are binding on property belonging to a person and in the possession of a bank, or on money owing to a person by reason of a deposit account in a bank, only if the document or a notice of it is served at the branch of the bank that has possession of the property or that is the branch of account in respect of the deposit account, as the case may be: 462 (1) sous réserve des paragraphes (3) et (4), les do- cuments ci- après ne produisent leurs effets sur les biens appartenant à une personne ou sur les sommes dues en raison d’un compte de dépôt que si ceux-ci ou avis de ceux-ci sont signifiés, selon le cas, à la succursale de la banque ayant la possession des biens ou à celle de tenue du compte : (a) a writ or process originating a legal proceeding or issued in or pursuant to a legal proceeding; a) le bref ou l’acte qui introduit une instance ou qui est délivré dans le cadre d’une instance; [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1003 (b) an order or injunction made by a court; b) l’ordonnance ou l’injonction du tribunal; (c) an instrument purporting to assign, perfect or other- wise dispose of an interest in the property or the deposit account; or c) le document ayant pour effet de céder ou de régulariser un droit sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement; (d) an enforcement notice in respect of a support order or support provision. d) l’avis d’exécution relatif à l’ordonnance alimentaire ou à la disposition alimentaire. notices avis (2) any notification sent to a bank with respect to a cus- tomer of the bank, other than a document referred to in subsection (1) or (3), constitutes notice to the bank and fixes the bank with knowledge of its contents only if sent to and received at the branch of the bank that is the branch of account of an account held in the name of that customer. (2) à l’exception des documents visés aux paragraphes (1) ou (3), les avis envoyés à la banque concernant un de ses clients ne constituent un avis valable dont le contenu est porté à la connaissance de la banque que s’ils ont été en- voyés à la succursale où se trouve le compte du client et que si celle-ci les a reçus. [16] alberta ltd. submits that the effect of comply- ing with the bank act renders issuing the demand to the calgary branch extraterritorial. alberta ltd.’s submission largely hinges on what it calls the “branch entity rule”, which, alberta ltd. says, “deems, for the purposes of all seizures, the bank branch an en- tity distinct from the chartered bank itself” (af, at para 3). in its written submissions, it argues that this rule is enshrined in s. 462(1) and (2) of the bank act as “both subsections require an action directly and exclusively towards the branch of account in order to have an effect on the bank” (af, at para 39). because in its view s. 462(1), at least, applies to the demand, the connection between the calgary branch and national bank is severed. thus, sending the demand to the calgary branch caused the arq to act outside its jurisdiction. alternatively, alberta ltd. submits, if s. 462(1) does not apply to the demand, the arq was not required to issue the demand to the calgary branch, and in issuing the demand out of province, it acted extraterritorially and beyond its authority. [16] alberta ltd. fait valoir que l’observation de la loi sur les banques a pour effet de rendre extra- territoriale la transmission de la demande à la suc- cursale de calgary. la thèse d’alberta ltd. s’appuie en grande partie sur ce qu’elle appelle la [traduc- tion] « règle de la succursale en tant qu’entité », qui, selon elle, « pour les besoins de toutes saisies, fait de la succursale bancaire une entité distincte de la banque à charte elle- même » (ma, par 3). elle soutient dans son mémoire que cette règle est consacrée aux par. 462(1) et (2) de la loi sur les banques, car « ces deux paragraphes exigent qu’une mesure soit prise directement et exclusivement à l’égard de la succursale de tenue du compte pour qu’elle produise ses effets sur la banque » (ma, par 39). à son avis, comme le par. 462(1), à tout le moins, s’applique à la demande, le lien unissant la succursale de calgary à la banque nationale est rompu l’arq a donc outrepassé sa compé- tence en envoyant la demande à la succursale de calgary. alberta ltd. prétend subsidiairement que, si le par. 462(1) ne s’applique pas à la demande, l’arq n’était pas tenue de transmettre celle-ci à la succursale de calgary et qu’en transmettant la demande à l’extérieur de la province, elle a agi extraterritorialement et a excédé sa compétence. [17] the arq submits that s. 462(2), rather than 462(1), applies to the demand. accordingly, the arq sent the demand to the calgary branch in or- der to conform to the requirements of s 462(2). to [17] d’après l’arq, c’est le par. 462(2), et non le par. 462(1), qui s’applique à la demande. l’arq a donc envoyé la demande à la succursale de calgary en vue de se conformer aux exigences du par 462(2). 1004 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. alberta ltd.’s submissions about the branch entity rule, the arq states that a bank is considered one entity, except for limited circumstances, for instance, when commercial convenience requires otherwise. sending a formal demand for information to a branch of a bank is not one of these circumstances where there is any reason to regard the branch as distinct from the bank. quite the opposite, s. 462(2) was en- acted so that a bank is considered to be notified of an obligation once the relevant branch receives notice. the arq submits that it conducted an audit pursuant to the quebec taxation act, cqlr, c. i-3, and sent the demand pursuant to its power under the taa to determine whether the trust had to file taxes in quebec, and that any extraterritorial effect of sending the demand is incidental to the arq’s power under the taa and raises no jurisdictional problem. en réponse aux arguments d’alberta ltd. au sujet de la « règle de la succursale en tant qu’entité », elle réplique qu’une banque est considérée comme une entité, sauf dans des circonstances précises, par exemple lorsque des considérations de commodité commerciale nécessitent le contraire. l’envoi d’une demande péremptoire d’information à la succursale d’une banque ne fait pas partie des cas où il existe une quelconque raison de considérer la succursale comme étant distincte de la banque. au contraire, le par. 462(2) a été adopté pour qu’une banque soit réputée avoir été avisée d’une obligation dès que la succursale concernée en est notifiée. l’arq affirme avoir effectué une vérification en vertu de la loi sur les impôts, rlrq, c. i-3, du québec et avoir envoyé la demande en vertu du pouvoir que lui accorde la laf de décider si la fiducie devait payer de l’impôt au québec. en outre, selon l’arq, tout effet extra- territorial de l’envoi de la demande est accessoire au pouvoir conféré à l’arq par la laf et ne pose aucun problème de compétence. d decision of the quebec superior court — 2015 d décision de la cour supérieure du québec — qccs 1135 2015 qccs 1135 in a judgment dated march 24, 2015, the que- [18] bec superior court dismissed the appellant’s motion to quash the demand. it found that the documents re- ferred to in s. 462(1) require action on the part of the bank that goes beyond the mere communication of information that is required by the demand. instead, the court found that the demand falls under s. 462(2) of the bank act, which it noted, is consistent with the conclusion in québec (sous- ministre du revenu) v. banque toronto- dominion, [2001] rdfq 90. [18] dans un jugement daté du 24 mars 2015, la cour supérieure du québec a rejeté la requête de l’appelante en annulation de la demande. selon elle, les documents mentionnés au par. 462(1) requièrent de la part de la banque la prise de mesures qui vont au- delà de la simple communication de renseigne- ments que sollicite la demande. la cour a plutôt conclu que la demande relève du par. 462(2) de la loi sur les banques qui, a-t-elle souligné, s’accorde avec la conclusion tirée dans québec (sous- ministre du revenu) c. banque toronto- dominion, [2001] rdfq 90. [19] contrary to alberta ltd.’s submissions, the court was of the view that the correct reading of s.  462(2) does not treat the branch as a separate legal entity for the purposes of receipt of notifi- cations; “the bank is the legal entity to which the notice is addressed” and it is the bank who must act on the notice if properly communicated (para 36). this conclusion was reinforced by common sense. were it otherwise, quebec taxpayers could deposit their assets in bank branches outside of quebec to [19] contrairement aux arguments d’alberta ltd., la cour supérieure s’est dite d’avis que l’interpré- tation juste du par. 462(2) ne consiste pas à traiter la succursale comme une entité juridique distincte pour les besoins de la réception de notifications : [traduction] « la banque est l’entité juridique à qui est destiné l’avis » et c’est la banque qui doit donner suite à l’avis si celui-ci est communiqué cor- rectement (par 36). cette conclusion est renforcée par le bon sens. en effet, si le contraire était vrai, les [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1005 prevent the arq from obtaining information from their banks. [20] the court reasoned that the case law cited by alberta ltd. was of no assistance to its position, as it did not support the proposition that a person outside of quebec cannot be asked for information (para 40). perhaps the most relevant case, equity accounts buyers ltd. v. jacob et la banque royale du canada, tierce- saisie, [1972] rp 326 (que. prov. ct.), also did not apply. that case related to seizures, which would properly fall under s. 462(1), but the demand “is not equivalent to a seizure” (para 45). [21] the court reasoned, following this court’s decision in fundy settlement, that the residence of a trust cannot be determined merely by the residence of the trustee. instead, it is a question of control and management of the trust (para 47). the arq’s audit is to determine whether the trust is in fact subject to quebec’s tax laws (para 48). thus, the court found that “it is perhaps premature to call the demand extra- territorial” (para 54). in any event, the court concluded that any extraterritorial effect was merely incidental to quebec’s power to tax within the province. contribuables québécois pourraient déposer leurs avoirs dans des succursales bancaires à l’extérieur du québec pour empêcher l’arq d’obtenir de l’in- formation de leurs banques. [20] la cour supérieure a estimé que la jurispru- dence citée par alberta ltd. n’était d’aucun secours pour sa position, car elle n’étaye pas la proposition suivant laquelle on ne peut demander de l’informa- tion à une personne qui se trouve à l’extérieur du québec (par 40). la décision sans doute la plus pertinente, equity accounts buyers ltd. c. jacob et la banque royale du canada, tierce- saisie, [1972] rp 326 (c prov. qc), ne s’appliquait pas elle non plus. cette affaire portait sur des saisies, qui re- lèveraient à juste titre du par. 462(1), mais la de- mande [traduction] « n’équivaut pas à une saisie » (par 45). [21] la cour supérieure a opiné, à la suite de l’arrêt fundy settlement de notre cour, que le lieu de rési- dence d’une fiducie ne peut être établi uniquement en fonction du lieu de résidence du fiduciaire. c’est plutôt une question de contrôle et de gestion de la fiducie (par 47). la vérification effectuée par l’arq vise à déterminer si la fiducie est en fait assujettie aux lois fiscales du québec (par 48). la cour a donc estimé qu’il [traduction] « est peut- être préma- turé de qualifier la demande d’extraterritoriale » (par 54). quoi qu’il en soit, la cour a conclu que tout effet extraterritorial était purement accessoire au pouvoir du québec de taxer dans la province. e decision of the quebec court of appeal — 2018 e arrêt de la cour d’appel du québec — 2018 qcca 8 qcca 8 [22] the court of appeal upheld the decision of the court below. in the court of appeal’s view, the arq properly sent the demand pursuant to its tax- ation and auditing power under s. 92 of the con- stitution act, 1867. any extraterritorial effect was incidental to this power and did not cause the arq to exceed its jurisdiction. [22] la cour d’appel a confirmé la décision de la juridiction inférieure. d’après la cour d’appel, l’arq a envoyé comme il se doit la demande en vertu du pouvoir de taxation et de vérification que lui confère l’art. 92 de la loi constitutionnelle de 1867. tout effet extraterritorial était accessoire à ce pouvoir et n’a pas amené l’arq à excéder sa compétence. [23] the court of appeal found that the demand was intended for national bank, which has its head office in quebec, and that the arq sent the de- mand to the calgary branch in order to comply with [23] la cour d’appel a conclu que la demande était destinée à la banque nationale, dont le siège social se situe au québec, et que l’arq a envoyé la demande à la succursale de calgary en vue de se 1006 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. s. 462(2) of the bank act, which provides that a bank is only considered to have been notified if notice is sent to the branch where the client’s account is located. the objective of s. 462(2), according to the court of appeal, is to recognize the “complexity of large modern banks” (deloitte & touche inc. v. bank of nova scotia (1993), 22 cbr (3d) 317 (sask. qb), at para. 8) and to ensure that notice is received at the appropriate place. conformer au par. 462(2) de la loi sur les banques, lequel dispose qu’une banque n’est tenue pour avoir été notifiée que si l’avis est envoyé à la succursale où se trouve le compte du client. selon la cour d’appel, le par. 462(2) a pour objectif de reconnaître la [traduc- tion] « complexité des grandes banques modernes » (deloitte & touche inc. c. bank of nova scotia (1993), 22 cbr (3d) 317 (cbr. sask.), par. 8) et de garan- tir la réception de l’avis au bon endroit. [24] the court of appeal explained the operation of s 462. it distinguishes between two categories of documents: the first, enumerated in subss. (1) and (3), and the second, in s. 462(2), which encompasses all notices sent to the bank concerning a client other than those enumerated in subss. (1) and (3). the court of appeal reasoned that a formal demand does not fall within the scope of s. 462(1) or (3), as it is not among the documents referred to in those provisions, nor does the demand seek to bind property belong- ing to a client in the sense of s 462(1). thus, the demand was properly sent according to the require- ments of s 462(2). the court noted that s. 462(2) does not confer legal personality on a branch distinct from the bank. in the court’s view, the arq sent the demand to the calgary branch as the law requires. the arq did not exceed the scope of its competence in so doing. [24] la cour d’appel a expliqué le fonctionnement de l’art 462. cette disposition distingue deux catégo- ries de documents : la première est composée des do- cuments énumérés aux par. (1) et (3), et la seconde, qui est décrite au par. 462(2), regroupe tous les avis envoyés à la banque concernant un de ses clients, sauf les documents énumérés aux par. (1) et (3). la cour d’appel a estimé qu’une demande péremptoire ne relève pas des par. 462(1) ou (3), car elle ne fait pas partie des documents énumérés dans ces disposi- tions, et la demande ne vise pas non plus à grever des biens appartenant à un client au sens du par 462(1). la demande a donc été envoyée comme il se doit conformément aux exigences du par 462(2). la cour d’appel a signalé que le par. 462(2) ne confère pas à la succursale une personnalité juridique distincte de la banque. de l’avis de la cour, l’arq a envoyé la demande à la succursale de calgary comme l’exige la loi. l’arq n’a pas débordé le cadre de sa com- pétence en agissant ainsi. ii issues ii questions en litige i would state the issues differently than the [25] parties. there are three: [25] je suis d’avis de formuler les questions diffé- remment des parties. ces questions sont au nombre de trois : a does s. 462(1) of the bank act apply? a le paragraphe 462(1) de la loi sur les banques s’applique-t-il? b if not, does s. 462(2) of the bank act apply? b dans la négative, le par. 462(2) de la loi sur les c given the answers to the first two questions, did the arq act extraterritorially in sending the demand? banques s’applique-t-il? c vu les réponses aux deux premières questions, l’arq a-t-elle agi extraterritorialement en en- voyant la demande? [26] i find that s. 462(2) applies to the demand, but that the arq did not act extraterritorially in sending the demand. [26] je conclus que le par. 462(2) s’applique à la demande, mais que l’arq n’a pas agi extraterrito- rialement en envoyant la demande. [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1007 iii analysis iii analyse [27] before considering the issues, i would high- light what is not in dispute in this appeal. first, the parties agree that the demand is a seizure — though they disagree about the significance of this fact. the demand, and formal demands like it, compel the pro- duction of documents and information. under s. 61 of the taa there are penalties for failure to comply. assuming the demand was validly issued, it was not merely a request which national bank was free to disregard. i would agree with alberta ltd.’s oral submissions that national bank’s furnishing of the requested information and documents cannot be said to be purely voluntary. thus, sending the demand was an exercise of authority that could in principle raise concerns about jurisdiction. [28] second, the parties accept that absent the op- eration of the bank act, the arq could have sent the demand to national bank in quebec. alberta ltd. agreed that this would be the case, even if some of the records requested by the arq were physi- cally located in a different province. at the hearing, counsel for alberta ltd. agreed that under the ordi- nary rules of corporate personality, national bank would be a single entity, from which the arq could request information — provided of course that the demand was sent to national bank in quebec. in alberta ltd.’s submission, it is the bank act and the branch entity rule that divide national bank’s legal personality and direct that the demand be sent out of province. [27] avant de me pencher sur les questions, je tiens à souligner ce qui n’est pas en litige dans le présent pourvoi. premièrement, les parties conviennent que la demande est une saisie, bien qu’elles soient en désaccord sur la portée de ce fait. la demande, ainsi que les demandes péremptoires analogues, exigent la production de documents et d’information. selon l’art. 61 de la laf, l’omission de se conformer à la demande est passible de pénalités. à supposer que la demande ait été valablement transmise, il ne s’agissait pas simplement d’une demande dont la banque nationale pouvait faire fi. je suis d’ac- cord avec les observations orales d’alberta ltd. selon lesquelles on ne saurait affirmer que la banque nationale fournit les renseignements et documents demandés de manière purement volontaire. l’envoi de la demande constituait donc l’exercice d’un pou- voir qui pourrait, en principe, poser des problèmes de compétence. [28] deuxièmement, les parties reconnaissent que, n’eussent été les dispositions de la loi sur les banques, l’arq aurait pu envoyer la demande à la banque nationale au québec. alberta ltd. est d’accord avec ce résultat même si une partie des do- cuments réclamés par l’arq se trouvaient physique- ment dans une autre province. à l’audience, l’avocat d’alberta ltd. a reconnu que, suivant les règles ordi- naires de la personnalité morale, la banque nationale formerait une seule entité à qui l’arq pourrait de- mander de l’information, pourvu, évidemment, que la demande ait été envoyée à la banque nationale au québec. au dire d’alberta ltd., c’est la loi sur les banques et la règle de la succursale en tant qu’entité qui divisent la personnalité juridique de la banque nationale et exigent que la demande soit envoyée en dehors de la province. [29] thus, in the absence of the bank act, no con- cerns about extraterritoriality would arise. in brief, the parties agree that the arq has authority to issue a formal demand to a corporate body operating in its territory. (again, alberta ltd. adds that any such demand must be sent within quebec.) the debate is over whether the arq was compelled by the bank act to send the demand to the calgary branch, and [29] donc, n’eût été la loi sur les banques, aucun problème d’extraterritorialité ne se poserait. bref, les parties conviennent que l’arq a le pouvoir de transmettre une demande péremptoire à une per- sonne morale active sur son territoire. (encore une fois, alberta ltd. ajoute que toute demande de cette nature doit être envoyée à l’intérieur du québec.) le débat porte sur la question de savoir si l’arq était 1008 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. if in so doing the arq acted extraterritorially. i turn now to these questions. contrainte par la loi sur les banques d’envoyer la demande à la succursale de calgary et si, en agis- sant de la sorte, elle a accompli un acte de portée extraterritoriale. je passe maintenant à l’examen de ces questions. a issue 1 — does section 462(1) of the bank act a question 1 — le paragraphe 462(1) de la loi apply to the demand? sur les banques s’applique-t-il à la demande? [30] alberta ltd. submits that s. 462(1) applies to the demand, as this provision applies to any seizure on a bank. alberta ltd. concedes that its position is not supported by the plain language of s. 462(1), but submits that a purposive reading of the provision supports its application to the demand. it submits that the demand is more like the coercive documents listed under s. 462(1) than documents that merely notify and which are captured by s 462(2). i am not persuaded by this submission, and reject the proposi- tion that s. 462(1) has any application to the demand. a review of the history and purpose of s. 462(1) does not support alberta ltd.’s position. section 462(1) was not enacted to set out general preconditions for seizures or coercive action on banks. instead, its purpose is to set out the preconditions for binding customer property held by the bank, either in the form of valuable assets or bank account debt. this provides certainty and thereby protection to banks in dealing with claims to customer property. after reviewing the purpose and history of s. 462(1), i turn to its text. the demand is neither among the enumerated documents in s. 462(1)(a) to (d) nor does it seek to “bin[d]    property belonging to a person and in the possession of a bank”, or “money owing to a person by reason of a deposit account in a bank”, as stipulated in s 462(1). thus, s. 462(1) does not apply to the demand, and so it follows that the application of s. 462(1) could not have rendered the demand extraterritorial. [30] alberta ltd. soutient que le par. 462(1) s’ap- plique à la demande, car cette disposition s’ap- plique à toute saisie effectuée auprès d’une banque. alberta ltd concède que sa thèse ne trouve pas appui dans le texte clair du par. 462(1), mais elle plaide qu’une interprétation de cette disposition fondée sur son objet étaye l’application de celle-ci à la demande. d’après alberta ltd., la demande s’apparente davantage aux documents contraignants énumérés au par. 462(1) qu’aux documents consti- tuant de simples avis qui sont visés au par 462(2). cet argument ne me convainc pas et je rejette la pro- position voulant que le par. 462(1) s’applique d’une façon ou d’une autre à la demande. l’examen de l’historique et de l’objet du par. 462(1) n’appuie pas la position d’alberta ltd. le paragraphe 462(1) n’a pas été adopté pour établir des conditions préalables générales aux saisies ou à des mesures coercitives à l’endroit des banques. il a plutôt pour objectif de fixer les conditions préalables qu’un document doit remplir pour produire ses effets sur les biens d’un client détenus par la banque, qu’il s’agisse d’actifs de valeur ou d’une dette liée à un compte bancaire. cela fournit aux banques une certitude et, partant, une protection lorsqu’elles traitent des réclamations visant les biens d’un client. après avoir analysé l’objet et l’historique du par. 462(1), je vais mainte- nant me pencher sur son texte. la demande ne fait pas partie des documents énumérés aux al. 462(1) a) à d), ni ne vise à « produi[re] [ses] effets sur les biens appartenant à une personne  » et dont «  la banque [a] possession », ou « sur les sommes dues en raison d’un compte de dépôt », aux termes du par 462(1). par conséquent, le par. 462(1) ne s’ap- plique pas à la demande, de sorte qu’il est impos- sible que son application ait conféré à la demande une portée extraterritoriale. [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1009 (1) history and purpose of section 462(1) (1) l’historique et l’objet du par. 462(1) [31] professor bradley crawford has succinctly de- scribed the purpose of s. 462(1) in the following terms: [31] le professeur bradley crawford a décrit suc- cinctement l’objet du par. 462(1) en ces termes : when the branch of account has been properly served as required by sub-s. 212(1) [now s. 462(1)], if a bank were to pay out money in full or partial satisfaction of its debt to its customer to anyone other than the sheriff as directed by the writ and notice of seizure, it would do so at its peril. if the branch of account has not been properly served, however, the bank is not answerable for continuing to honour the payment order of its customer. [footnote omitted.] [traduction] dans un cas où la succursale de tenue du compte a reçu signification de manière régulière, comme l’exige le par. 212(1) [aujourd’hui le par. 462(1)], si une banque devait verser de l’argent, pour acquitter en tout ou en partie sa dette envers son client, à toute autre personne que le shérif conformément au bref et à l’avis de saisie, elle le ferait à ses risques et périls. cependant, si la suc- cursale de tenue du compte n’a pas reçu signification de manière régulière, la banque n’a pas à rendre des comptes pour avoir continué d’honorer l’ordre de paiement de ses clients. [note en bas de page omise.] (crawford and falconbridge, banking and bills of exchange: a treatise on the law of banks, banking, bills of exchange and the payment system in canada (8th ed. 1986), vol. 1, at p. 548) (crawford and falconbridge, banking and bills of exchange : a treatise on the law of banks, banking, bills of exchange and the payment system in canada (8e éd. 1986), vol. 1, p. 548) [32] the history of s. 462(1) illustrates why setting out such requirements to bind customer property was necessary. i turn to this now. [32] l’historique du par. 462(1) montre pourquoi il était nécessaire d’établir ces exigences afin que le document produise ses effets sur les biens du client. je me penche maintenant sur ce point. [33] in property law, a deposit account is char- acterized as a debt owed by a bank to its customer (art. 2327 of the civil code of québec; n. l’heureux and m. lacoursière, droit bancaire (5th ed. 2017), at p. 120; foley v. hill (1848), 2 hlc 28, 9 er. 1002). section 461(2) of the bank act provides that [33] en droit des biens, le compte de dépôt est dé- crit comme une dette que la banque a envers son client (art. 2327 du code civil du québec; n. l’heu reux et m. lacoursière, droit bancaire (5e éd. 2017), p. 120; foley c. hill (1848), 2 hlc 28, 9 er 1002). le pa- ragraphe 461(2) de la loi sur les banques prévoit que [t]he amount of any debt owing by a bank by reason of a deposit in a deposit account in the bank is payable to the person entitled thereto only at the branch of account and the person entitled thereto is not entitled to demand payment or to be paid at any other branch of the bank. [l]a dette de la banque résultant du dépôt effectué à un compte de dépôt est payable à la personne qui y a droit, uniquement à la succursale de tenue du compte; la per- sonne n’a le droit ni d’exiger ni de recevoir le paiement à une autre succursale. while a bank is free to permit a customer to draw on their account elsewhere, the customer is only entitled to withdraw funds at a particular branch of a bank. bien qu’il soit loisible à une banque d’autoriser ses clients à retirer de l’argent de leur compte ailleurs qu’à l’endroit prescrit, les clients n’ont le droit d’en retirer des fonds qu’à une succursale particulière de cette banque. [34] long before this notion was codified, it was recognized as part of the bank and customer rela- tionship at common law. the historical rationale [34] bien avant la codification de cette notion, celle-ci était reconnue comme faisant partie de la rela- tion banquier- client en common law. la justification 1010 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. provided in woodland v. fear (1857), 7 el. & bl. 519, 119 er 1339 (kdb), at paras. 521-22, by lord campbell cj, was that bank branches, una- ble to communicate instantly, would not be able to share account information in a timely fashion. if a customer withdrew funds from one branch of the bank, another branch would not immediately have information about the status of the customer’s ac- count. the customer could overdraw their account to the detriment of the bank. in view of this risk, lord campbell cj concluded that bank branches “are therefore, for certain purposes, distinct” (para 522). notwithstanding the fact that the customer is in a creditor/debtor relationship with the bank, it is as if that relationship is between the customer and the branch for the purpose of drawing on their account. this is perhaps the origin of what alberta ltd. refers to as the branch entity rule. it was this feature of the contractual relationship between the bank and customer — the account debt being recoverable only in a particular place — that was eventually central in fixing the situs of the account debt. [35] this is exemplified in r v lovitt, [1912] ac 212 (jcpc). in that case, mr. lovitt was domiciled in nova scotia, but had deposited a sum at a branch of a bank in new brunswick prior to his death. the judicial committee of the privy council had to determine whether the sum was property sit- uate in the province, and therefore subject to new brunswick’s succession duty. citing woodland, lord robson noted that the relationship between the bank and customer was “localized” so as to confine the bank’s obligations to its customers primarily to a particular branch. accordingly, he concluded that the property was situate in new brunswick. how- ever, the bank is a single entity and the bank, not the branch, would be ultimately accountable to the customer for the debt. historique fournie dans woodland c. fear (1857), 7 el. & bl. 519, 119 er 1339 (kdb), par. 521- 522, par le juge en chef lord campbell était que les succursales des banques, qui étaient incapables de communiquer instantanément, ne pourraient pas s’échanger en temps opportun des renseignements sur un compte. si un client retirait des fonds à une succursale de la banque, une autre succursale ne dis- poserait pas sur-le- champ de renseignements à pro- pos de l’état du compte du client. le client pourrait retirer plus d’argent que n’en contient son compte, et ce, au détriment de la banque. étant donné ce risque, le juge en chef lord campbell a conclu que les suc- cursales des banques [traduction] « [étaient] donc distinctes pour certaines fins » (par 522). même si le client est partie à une relation créancier- débiteur avec la banque, c’est comme si cette relation unissait le client à la succursale pour les besoins d’un retrait à partir de son compte. voilà peut- être l’origine de ce qu’alberta ltd appelle la règle de la succur- sale en tant qu’entité. c’est cet aspect de la relation contractuelle entre la banque et le client — la faculté de recouvrer une dette liée à un compte uniquement à un endroit en particulier — qui a joué par la suite un rôle central dans la fixation du lieu de cette dette. [35] l’affaire r c. lovitt, [1912] ac 212 (cjcp), en est un exemple. dans cette affaire, m. lovitt résidait en nouvelle- écosse, mais avait déposé une somme d’argent à une succursale bancaire au nouveau- brunswick avant sa mort. le comité judiciaire du conseil privé devait décider si la somme constituait un bien situé dans la province et par le fait même assu- jetti aux droits successoraux du nouveau- brunswick. citant woodland, lord robson a fait remarquer que la relation banquier- client avait un caractère [traduc- tion] « localisé » de façon à circonscrire, principale- ment à une succursale particulière, les obligations de la banque envers ses clients. il a donc conclu que le bien était situé au nouveau- brunswick. cependant, la banque forme une seule et même entité et c’est elle, et non la succursale, qui serait ultimement responsable de la dette envers le client. [36] following this, mcmulkin v. traders bank of canada (1912), 21 owr 640 (ont. div. ct.), created a certain level of uncertainty in the law by treating jurisdiction over the account debt differently. [36] par la suite, la décision mcmulkin c. traders bank of canada (1912), 21  owr  640  (c div. ont.), a créé une certaine incertitude dans le droit en traitant différemment la compétence sur la dette [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1011 in that case, a judgment creditor recovered judgment in ontario for a sum of $211.33 and then obtained a garnishing order attaching any debt due from traders bank to the judgment debtor. the order was served at the traders bank at ingersoll in ontario where at the time of the initial judgment, the judgment debtor had money on deposit. however, the judgment debtor withdrew his funds from ingersoll and deposited them in calgary before the garnishing order was obtained. thus, at the time the garnishing order was issued, the account debt was no longer property sit- uate in the province — at least from the perspective of lovitt. the question before the ontario divisional court was whether the bank’s indebtedness to the judgment debtor was subject to attachment by the order of an ontario court. [37] justice middleton found that it was. what was significant according to the ontario rules of civil pro- cedure was not the situs of the debt but the jurisdic- tion over the debtor. thus, middleton j. found that if the garnishee (bank) was in ontario, and could be served within ontario, the judgment creditor had the right to collect any debt that the garnishee bank owed to the judgment debtor. the bank was accordingly ordered to pay the judgment creditor. [38] justice middleton was aware of the apparent tension with the decision in lovitt. however, he found that any tension was resolved based on the differ- ences between the relevant statutes. for the rules of civil procedure, there was no need to look to the situs of the debt to determine the court’s jurisdiction, thus woodland was irrelevant. this created practical problems. first, the branch with knowledge of the customer account would not necessarily be the one to receive the order. second, one court could garnish or tax a bank account on the basis of the situs of the debt; another on the basis of jurisdiction over the debtor bank. thus courts from different jurisdictions who may not recognize the validity of the other’s order, could simultaneously and validly issue an attaching or garnishing order against a bank, each to different branches. in this way, mcmulkin exemplifies a prob- lem that bedevils debt and other intangible property at liée au compte. dans cette affaire, un créancier ju- diciaire qui avait d’abord obtenu jugement pour la somme de 211,33 $ en ontario avait ensuite obtenu une ordonnance de saisie- arrêt touchant toute dette de la traders bank envers le débiteur judiciaire. l’ordonnance a été signifiée à la traders bank à ingersoll, en ontario, endroit où le débiteur judiciaire avait de l’argent déposé au moment du jugement ini- tial. ce dernier a toutefois retiré ses fonds à ingersoll et les a déposés à calgary avant que l’ordonnance de saisie- arrêt ne soit prononcée. ainsi, lorsque cette ordonnance a été rendue, la dette liée au compte n’était plus un bien situé dans la province, du moins au regard de l’arrêt lovitt. la question soumise à la cour divisionnaire consistait à décider si la dette de la banque envers le débiteur judiciaire pouvait être saisie au moyen d’une ordonnance émanant d’un tribunal ontarien. [37] le juge middleton a conclu que oui. ce qui importait selon les règles de procédure civile de l’ontario, c’était non pas le lieu de la dette, mais la compétence à l’égard du débiteur. par conséquent, le juge middleton a conclu que, si le tiers- saisi (banque) était en ontario et pouvait recevoir signification dans cette province, le créancier judiciaire avait le droit de percevoir toute dette que la banque tierce- saisie devait au débiteur judiciaire. la banque a donc été condamnée à payer le créancier judiciaire. [38] le juge middleton était au fait de la tension apparente avec l’arrêt lovitt. il a toutefois statué que toute tension était dissipée compte tenu des diffé- rences entre les lois applicables. du point de vue des règles de procédure civile, il n’était pas nécessaire de se pencher sur le lieu de la dette pour établir la compétence du tribunal, d’où l’absence de perti- nence de l’affaire woodland. cette situation créait des problèmes concrets. premièrement, la succursale ayant connaissance du compte du client ne serait pas forcément celle qui recevrait l’ordonnance. deuxiè- mement, un tribunal pouvait ordonner la saisie- arrêt ou la taxation d’un compte bancaire sur la base du lieu de la dette tandis qu’un autre pouvait le faire sur le fondement de la compétence à l’égard de la banque débitrice. en conséquence, il était possible que des tribunaux de différents ressorts qui ne reconnais- saient peut- être pas la validité de leurs ordonnances 1012 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. common law: a “debtor may be susceptible to a multi- plicity of actions” (p. j. rogerson, “the situs of debts in the conflict of laws — illogical, unnecessary and misleading” (1990), 49(3) clj 441, at p 450). in such circumstances, it would be difficult for banks to be confident as to their obligations in respect of customer property. [39] parliament eventually acted and restored a measure of certainty to the law with amendments to the bank act in 1923 (equity accounts, at p. 329; bank of nova scotia v. mitchell (1981), 30 bclr. 213 (ca), at p 220). upon its enactment, s. 96(4) of the bank act, sc 1923, c. 32, read: respectives rendent simultanément et validement une ordonnance de saisie- arrêt contre une banque, chacun à l’égard de succursales différentes. l’affaire mcmulkin illustre ainsi un problème important en matière de dette et concernant d’autres biens imma- tériels en common law : un [traduction] « débiteur risque de faire l’objet de multiples poursuites » (p j. rogerson, « the situs of debts in the conflict of laws — illogical, unnecessary and misleading » (1990), 49(3) cjl 441, p 450). en pareil cas, il serait difficile pour les banques de connaître avec certitude leurs obligations à l’égard des biens du client. [39] le législateur fédéral a finalement agi et ré- tabli un certain degré de certitude dans le droit en apportant des modifications à la loi des banques en 1923 (equity accounts, p. 329; bank of nova scotia c. mitchell (1981), 30 bclr 213 (ca), p 220). lors de son adoption, le par. 96(4) de la loi des banques, sc 1923, c. 32, était rédigé ainsi : an attaching or garnishee order or summons shall only affect and bind moneys to the credit of the debtor at the branch, agency or office of the bank where such order or summons or notice thereof is served. un bref de saisie- arrêt ou tiers- saisie, ou assignation n’affecte ou ne lie que les fonds au crédit du débiteur à la succursale, agence ou au bureau de la banque où le bref ou l’assignation ou l’avis en a été signifié. [40] notably, this provision does not fix the situs of the account debt but it proceeds on the assumption that bank account debt has a location. the purpose was to prescribe a single method for binding account debt. according to it, the branch dealing primarily with the customer’s account would receive all claims made to the customer’s account. further, the rule lim- ited how such claims could be made. only courts with the authority to issue a garnishment order where the account is located would have the authority to garnish it. through the enactment of this provision, banks were provided a measure of protection from double liability. as e. r. edinger explains, “[t]he object of the english courts in developing a single situs rule was protection for the garnishee” (“garnishment of interprovincial corporations” (1980), 38 advocate 385, at p 389). [40] signalons que la disposition précitée ne fixe pas le lieu de la dette liée au compte, mais qu’elle part du postulat que cette dette a un lieu. l’objectif était d’instaurer une seule et même méthode pour grever la dette liée à un compte bancaire. suivant cette méthode, la succursale s’occupant princi- palement du compte du client recevrait toutes les réclamations visant ce compte. en outre, la règle restreignait la manière dont les réclamations de ce genre pouvaient être présentées seuls les tribu- naux investis du pouvoir de rendre une ordonnance de saisie- arrêt là où se trouvait le compte pour- raient en ordonner la saisie- arrêt. grâce à l’édic- tion de cette disposition, les banques se voyaient accorder une certaine protection contre la double responsabilité. comme l’explique e. r. edinger, [traduction] « [l]’objectif visé par les tribunaux anglais au moment d’élaborer la règle du lieu unique était de protéger le tiers- saisi » (« garnishment of interprovincial corporations » (1980), 38 advocate 385, p 389). [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1013 [41] section 96(4) of the 1923 bank act remained relatively constant through various amendments of the statute. notably, it was expanded to include doc- uments beyond “[a]n attaching or garnishee order or summons”. a “writ of extent” was added to the doc- uments which would only affect and bind property at the branch of the bank where it was served (bank act, sc 1953-54, c. 48, s 96(4)). in 1967, the wording of s. 96(4) was also changed to encompass writs or processes and injunctions seeking to bind property (bank act, sc 1966-67, c. 87, s 96(4)). [42] parliament made further changes in the banks and banking law revision act, 1980, sc 1980, c. 40, s. 2 (“revision act, 1980”), including by intro- ducing the concept of “branch of account” (s. 211(1), now s 461(2)). section 211(2) provided that custom- ers were only entitled to repayment at the “branch of account” and s. 211(4), today s. 461(4), fixed the situs of the account debt to the branch of account. this latter provision was introduced in response to the concern that technological advancements might undermine the notion that a bank account debt was located in a particular place (department of finance, summary of banking legislation 1978 (1978), at pp 13-14). [41] le libellé du par. 96(4) de la loi des banques de 1923 est resté relativement stable au fil des diffé- rentes modifications apportées à la loi. il a notam- ment été élargi afin d’y inclure d’autres documents que ceux y figurant déjà, à savoir « un bref de saisie- arrêt ou tiers- saisie, ou assignation ». le « bref de saisie » dit « writ of extent » a été ajouté à la liste des documents qui n’affectaient et ne grevaient des biens qu’à la succursale bancaire où le document en question était signifié (loi sur les banques, sc. 1953- 1954, c. 48, par 96(4)). en 1967, le libellé du par. 96(4) a aussi été modifié de manière à englober les brefs, exploits ou injonctions visant à grever des biens (loi sur les banques, sc 1966- 1967, c. 87, par 96(4)). [42] le législateur fédéral a apporté d’autres modi- fications dans la loi de 1980 remaniant la législation bancaire, sc 1980, c. 40, art. 2, notamment en introduisant le concept de « succursale de tenue du compte » (par. 211(1), aujourd’hui le par 461(2)). le paragraphe  211(2) prévoyait que les clients n’avaient droit au remboursement des sommes dépo- sées qu’à la « succursale de tenue du compte », et le par. 211(4), aujourd’hui le par. 461(4), indiquait que la dette liée au compte se trouvait à cette succursale. le paragraphe 211(4) a été adopté pour répondre à la préoccupation découlant du fait que des progrès technologiques pourraient ébranler la notion selon laquelle la dette liée à un compte bancaire se trouvait à un endroit en particulier (ministère des finances, sommaire de la législation bancaire 1978 (1978), p 13-14). [43] the trend of progressively expanding the legal documents captured by the provision con- tinued in 1980, s.  212(1) included “a notice by any person purporting to assign, perfect or oth- erwise dispose of an interest in any property or in any deposit account”, in addition to writs, pro- cesses, orders, and injunctions consistent with the previous amendments, the notices captured were specifically concerned with binding prop- erty. as before, parliament expanded the scope of s. 212(1) in recognition of the many ways that a bank account or property deposited with a bank could be bound. section 212(1) became s. 462(1) of the bank act in 1991. the purpose of s. 462(1) [43] la tendance à l’élargissement progressif des documents juridiques visés par cette disposition s’est poursuivie. en 1980, outre les brefs, les exploits, les ordonnances et les injonctions, le par. 212(1) englo- bait désormais « l’avis ayant pour effet de céder ou de régulariser un droit sur un bien ou sur un compte de dépôt ». à l’instar des modifications précédentes, les avis couverts par cette disposition étaient expres- sément voués à produire leurs effets sur des biens. comme il l’avait déjà fait auparavant, le législateur fédéral a étendu la portée du par. 212(1) afin de te- nir compte des nombreuses façons dont un compte bancaire, ou encore des biens déposés auprès d’une banque, peuvent être grevés. le paragraphe 212(1) 1014 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. remains to prescribe a method to bind customer property held by the bank. [44] with the purpose and history of s. 462(1) of the bank act in view, i will now consider whether it applies to the demand. i find that it does not. est devenu le par. 462(1) de la loi sur les banques en 1991, disposition dont l’objet consiste toujours à prescrire un moyen de grever des biens d’un client détenus par la banque. [44] compte tenu de l’objet et de l’historique du par. 462(1) de la loi sur les banques, je vais main- tenant décider s’il s’applique à la demande. j’arrive à la conclusion que non. (2) the demand is not one of the documents (2) la demande ne fait pas partie des documents listed in section 462(1)(a) to (d) énumérés aux al. 462(1)a) à d) [45] section 462(1) of the bank act sets out a list of documents that must be served at a specific branch in order to bind property (“the following documents are binding” or in french “les documents ci- après [  ] produisent leurs effets”). of the listed documents, alberta ltd. contends that the demand is a “writ or process” issued in the context of “a legal proceeding” in the sense of s. 462(1)(a) (transcript, at p 12). in its factum, alberta ltd. submits that a legal proceeding is not limited to a judicial proceeding, and that in this case a tax audit is the relevant legal proceeding since it is a fact- finding inquiry conducted under the authority of the law. it adds that evidence may be collected in the context of a tax audit and points to the broad definition of legal proceeding in the canada evidence act, rsc 1985, c. c-5, ss. 29(9) and 30(12): “legal proceeding means any civil or criminal proceeding or inquiry in which evidence is or may be given, and includes an arbitration” (af, at paras 71-80). alberta ltd. submits that it follows from a broad understanding of “legal proceeding” that the demand constitutes a “writ or process” “is- sued in or pursuant to” a tax audit, a “legal proceed- ing”. [45] le paragraphe 462(1) de la loi sur les ban- ques dresse la liste des documents qui doivent être signifiés à une succursale précise pour qu’ils pro- duisent leurs effets sur des biens (en français « les documents ci- après [  ] produisent leurs effets » ou en anglais « the following documents are bind- ing »). alberta ltd. prétend que, parmi les docu- ments énumérés, la demande est un « bref ou [un] acte » produit dans le contexte d’une « instance » visée à l’al. 462(1)a) (transcription, p 12). dans son mémoire, alberta ltd. soutient qu’une instance ne s’entend pas uniquement d’une instance judiciaire et qu’en l’espèce une vérification fiscale est l’instance pertinente, parce qu’il s’agit d’une enquête d’établis- sement des faits menée en vertu de la loi. elle ajoute que des éléments de preuve peuvent être recueillis dans le contexte d’une vérification fiscale et fait état de la définition large de « procédure judiciaire » que l’on trouve dans la loi sur la preuve au canada, lrc 1985, c. c-5, par. 29(9) et 30(12) : « toute procédure ou enquête, en matière civile ou pénale, dans laquelle une preuve est ou peut être donnée, y compris l’arbitrage » (ma, par 71-80). alberta ltd. affirme qu’il découle d’une interprétation large du terme « instance » que la demande constitue un « bref ou [un] acte » « délivré dans le cadre d’ » une vérification fiscale, une « instance ». [46] significantly, alberta ltd. has not successfully explained how the demand, an administrative action, is a “writ” or “process”. there is settled jurispru- dence that writs and processes are documents issued by courts or as part of court proceedings. in defining “writ” in fleishman v. t. a. allan & sons (1932), 45 bcr 553 (ca),. mcphillips ja reviewed various [46] fait important, alberta ltd. n’est pas parvenue à expliquer en quoi la demande, une mesure adminis- trative, constitue un « bref » ou un « acte ». selon une jurisprudence bien établie, les brefs et les actes sont des documents délivrés par les tribunaux dans le cadre ou non d’une instance judiciaire. appelé à définir le mot « bref » dans l’arrêt fleishman c. t. a. allan & [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1015 definitions and concluded that a writ is “the initial process issuing out of the court” (p 560). consistent with this, black’s law dictionary (10th ed. 2014), defines writ as “[a] court’s written order, in the name of a state or other competent legal authority, com- manding the addressee to do or refrain from doing some specified act”. [47] the term “process”, while having a broader range of uses, also refers to “something issued by or out of the court” (r v. soucy (1975), 11 nbr (2d) 75 (sc (app. div.)), at para 11. the canadian law dictionary (7th ed. 2013) defines “process” as “[a] formal writing (writ) used by the court to exercise jurisdiction over a person” (emphasis in original). in re selkirk, [1961] or 391, the ontario court of appeal defined process: sons (1932), 45 bcr 553 (ca), le juge mcphillips a passé en revue plusieurs définitions et conclu qu’un bref est [traduction] « l’acte préliminaire délivré par la cour » (p 560). dans la même veine, le black’s law dictionary (10e éd. 2014) définit le bref comme étant [traduction] « l’ordre écrit rendu par un tribu- nal au nom d’un état ou d’une autre autorité judiciaire compétente qui enjoint au destinataire d’accomplir un acte précis ou de s’abstenir de l’accomplir ». [47] bien qu’il possède un éventail d’acceptions plus large, le terme « acte » désigne lui aussi [tra- duction] « un document délivré par le tribunal ou émanant de celui-ci » : r c. soucy (1975), 11 nbr. (2d) 75 (cs (div app.)), par 11. le canadian law dictionary (7e éd. 2013) définit « acte » comme étant [traduction] « [u]n écrit officiel (bref) utilisé par le tribunal pour exercer sa compétence à l’égard d’une personne » (en caractère gras dans l’original). dans re selkirk, [1961] or 391, la cour d’appel de l’ontario a défini le mot « acte » en ces termes : in its broadest sense it is equivalent to “proceedings” or “procedure” and may be said to embrace all the steps and proceedings in a case from its commencement to its conclusion. “process” may signify the means whereby a court compels a compliance with its demands. every writ is, of course, a process, and in its narrowest sense the term “process” is limited to writs or writings issued from or out of a court under the seal of the court and returnable to the court. [p. 397] [traduction] dans son sens le plus large, il équivaut à « procédure » et on peut affirmer qu’il englobe toutes les étapes et procédures dans une instance, du début à sa conclusion. le terme “acte” peut vouloir dire les moyens par lesquels un tribunal impose le respect de ses ordres. chaque bref est, naturellement, un acte et, dans son sens le plus étroit, le terme « acte » s’entend uniquement d’un « bref ou d’un écrit émanant d’un tribunal sous son sceau et pouvant être retournés à celui-ci. » [p. 397] [48] while “process” may have a broad meaning, the court in soucy, citing stroud’s judicial diction- ary, stated that “that which may be done without the aid of a court is not a ‘process’” (para. 9; see also canadian credit men’s trust association v. ed- monton (city) (1925), 21 alta. lr 160 (ad); see stroud’s judicial dictionary of words and phrases (9th ed. 2016), vol. 3, at p 1999). [49] both “writ” and “process” therefore refer to documents issued by courts or as part of court pro- ceedings. a document issued by an administrative agency, in this case, the demand issued by the arq, is not a writ or process. [48] bien que le terme « acte » puisse avoir un sens général, dans l’affaire soucy, citant stroud’s judicial dictionary, le tribunal a mentionné que [traduction] « ce qui peut être fait sans recourir à un tribunal n’est pas un “acte” » (par. 9; voir aussi canadian credit men’s trust association c ed- monton (city) (1925), 21 alta. lr 160 (da); voir stroud’s judicial dictionary of words and phrases (9e éd. 2016), vol. 3, p 1999). [49] tant le « bref » que l’« acte » s’entendent donc de documents délivrés par le tribunal dans le cadre ou non d’une instance judiciaire. un document délivré par un organisme administratif, en l’occurrence la demande délivrée par l’arq, n’est pas un bref ou un acte. 1016 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. [50] notwithstanding the foregoing jurisprudence, alberta ltd. asks this court to interpret “writ or process” more expansively, owing to the demand’s coercive nature. it submits that the demand is more similar to coercive “writs or processes” or court “or- ders” than it is to “mere notifications”, which alberta ltd. says, are dealt with under s 462(2). alberta ltd. submits that formal demands are intrusive, coercive and prosecutable and therefore “akin to ‘writs or pro- cesses’ or court ‘orders’ under subsection 462(1)” (af, at para. 84 (emphasis deleted)). alberta ltd. reasons that because the demand is not a mere no- tification, it must be a writ or process. i am not per- suaded by this argument. alberta ltd. relies on a mischaracterization of s. 462(2) as pertaining only to documents that serve as mere notification — an argument which i discuss and reject below. implicit in alberta ltd.’s submissions is that [51] we should approach s. 462(1) as providing an illus- trative list of examples. however, in my view, what s. 462(1) provides is an exhaustive list of documents (“the following documents are binding” or “les do- cuments ci- après [  ] produisent leurs effets”). for s. 462(1) to apply, the document must be one of the enumerated documents; it does not suffice for the documents to be “similar” to the listed documents. this is reinforced by the residual structure of s. 462, whereby documents that do not fall under s. 462(1) or (3) thereby fall under s 462(2). [50] malgré la jurisprudence précitée, alberta ltd. demande à notre cour de donner une interprétation plus large aux mots « bref ou [  ] acte », vu la nature coercitive de la demande. d’après alberta ltd., la demande ressemble davantage aux « brefs ou actes » contraignants ou aux « ordonnances » judiciaires qu’aux « simples avis » qui, selon ses dires, sont traités au par 462(2). alberta ltd. fait valoir que les demandes péremptoires sont intrusives, contraignantes et peuvent entraîner des poursuites, et qu’elles sont donc « analogues aux “brefs ou actes” ou “ordonnances” judiciaires visés au par. 462(1) » (ma, par. 84 (soulignement omis)). alberta ltd. estime que, comme la demande n’est pas un simple avis, elle doit être un bref ou un acte. cet argument ne me convainc pas. alberta ltd. s’appuie sur une mauvaise description du par.  462(2), description selon laquelle celui-ci se rapporte uniquement aux documents qui font office de simple avis, un argu- ment que j’analyse et rejette plus loin. il appert implicitement des prétentions d’alberta [51] ltd. que nous devrions considérer que le par. 462(1) ne fait que dresser une liste d’exemples représentatifs. j’estime toutefois que ce que fournit le par. 462(1), c’est une liste exhaustive de documents (« les documents ci- après [  ] produisent leurs effets » ou « the follow- ing documents are binding »). pour que le par. 462(1) s’applique, le document en question doit faire partie de ceux énumérés; il ne suffit pas que le document « ressemble » à ceux-ci. ce point de vue est renforcé par la structure résiduelle de l’art. 462, selon laquelle les documents qui ne sont pas visés aux par. 462(1) ou (3) relèvent par le fait même du par 462(2). [52] thus, i conclude that the demand is not one of the documents on the closed list of documents set out in s. 462(1), and therefore, that s. 462(1) does not apply. [52] par conséquent, je conclus que la demande ne fait pas partie des documents figurant sur la liste ex- haustive dressée au par. 462(1), et que le par. 462(1) ne trouve donc pas application. (3) the demand does not seek to bind “prop- erty belonging to a person and in the pos- session of a bank, or on money owing to a person by reason of a deposit account in a bank” (3) la demande ne vise pas à produire ses effets sur « les biens appartenant à une personne » et dont « la banque [a] la possession », ou « sur les sommes dues en raison d’un compte de dépôt » [53] there are further reasons why s. 462(1) does not apply to the demand, which are also sufficient to il y a d’autres raisons pour lesquelles le [53] par. 462(1) ne s’applique pas à la demande, et elles [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1017 dispose of this appeal. section 462(1) provides that the enumerated documents will only be “binding on property belonging to a person and in the possession of a bank, or on money owing to a person by rea- son of a deposit account in a bank” if served at the branch that has possession of the property or that is the branch of account. accordingly, the documents to which it applies are documents that seek to bind property. the documents are those that seek to bind customer property. thus, if s. 462(1) is to apply to the demand, the demand must seek to bind property that belongs to a customer, in this case, the trust. as i will explain, the demand does not attempt to bind property in a manner that would engage s. 462(1) — the demand neither seeks to be “binding on prop- erty”, nor does it target the trust’s property. i will consider each of these elements in turn. [54] while a demand for information may com- pel information about objects that are someone’s property, the obligation does not seek to encumber the property itself. the above history of s. 462(1) suggests that the use of the phrase “binding on” property is intended in the sense of encumbering property. indeed, the concern that gave rise to its enactment pertained to a bank’s liability in respect of claims to customer property. the demand is thus unlike the documents listed in (a) through (d), all of which are types of documents which may seek to bind property (eg an enforcement notice), in the sense of encumbering that property. suffisent pour trancher le présent pourvoi selon ce paragraphe, les documents énumérés « ne pro- duisent leurs effets sur les biens appartenant à une personne ou sur les sommes dues en raison d’un compte de dépôt » que s’ils sont signifiés à la suc- cursale qui a possession du bien ou à celle de tenue du compte. en conséquence, les documents aux- quels il s’applique visent à produire leurs effets sur des biens. les documents sont ceux qui visent à produire leurs effets sur les biens du client. donc, si le par. 462(1) s’applique à la demande, celle-ci doit avoir pour objet de grever des biens appartenant à un client, en l’occurrence la fiducie. comme je vais l’expliquer, la demande n’a pas pour objet de produire ses effets sur des biens de manière à faire intervenir le par. 462(1) — la demande ne vise pas à « produi[re] [ses] effets sur [d]es biens », ni ne cible les biens de la fiducie. je vais examiner chacun de ces éléments à tour de rôle. [54] alors qu’une demande de renseignements peut forcer la production de renseignements à pro- pos d’objets appartenant à quelqu’un, l’obligation à cet égard ne vise pas à grever le bien lui- même. l’historique qui précède au sujet du par. 462(1) tend à indiquer que l’expression « produire leurs effets » sur des biens doit s’entendre au sens de grever des biens. d’ailleurs, la préoccupation à l’origine de son adoption concernait la responsabilité d’une banque à l’égard des réclamations visant les biens d’un client. la demande se distingue par conséquent des docu- ments énumérés aux al. a) à d), qui sont tous des documents qui peuvent viser à produire des effets sur des biens (par exemple un avis d’exécution), au sens de grever ces biens. [55] in contrast, the demand imposes an obligation on the person or entity from whom the information or documents are requested. that person or entity is required to provide certain information and docu- ments to the arq. the demand therefore does not encumber the information or records themselves because it does not limit how national bank can deal with those records or information. this is illustrated by the fact that the same documentation could be provided simultaneously to the federal and provincial tax authorities. [55] à l’inverse, la demande impose une obliga- tion à la personne ou à l’entité à qui on demande les renseignements ou documents. cette personne ou entité est tenue de fournir certains renseignements et documents à l’arq. la demande ne grève donc pas les renseignements ou documents eux- mêmes, car elle ne restreint pas la manière dont la banque nationale peut agir à l’égard de ceux-ci. c’est ce qu’illustre le fait que la même documentation peut être transmise simultanément aux autorités fiscales fédérales et provinciales. 1018 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. [56] alberta ltd. also argues that the demand binds and produces effects on money owing by reason of a deposit account. this, it argues without citing au- thority, means that the document at issue must have a “compulsory and legal effect on such money owing in a manner that alters the existing status quo between the branch and the customer” (af, at para 61). alberta ltd. argues that since the demand affects the client’s privacy interests as well as their right to confidentiality, the demand falls within s 462(1). [57] i am not persuaded by this submission, as it fails to distinguish between the debt itself and the records which relate to the debt. while it is true that confidentiality and privacy are aspects of the bank- ing relationship, and that in general, banks have an obligation to maintain the confidentiality of their cli- ents’ financial records, it does not follow that when a bank is compelled to provide information about its clients’ accounts, there is effect on the account debt that is the subject of those records. accepting alberta ltd.’s submission would require concep- tualizing the right to confidentiality or privacy as a property right held by the bank on behalf of the customer. section 462(1) is simply not concerned with confidentiality — it would be inappropriate for confidentiality and privacy concerns to change the interpretation of s 462(1). [58] in any event, even if one could conceive of the demand as “binding” on property in the relevant sense, the demand does not seek to bind property be- longing to the trust. section 462(1) refers to property that belongs to a customer, and not the bank itself (as the property that may potentially be bound by a listed document). banking records and information are the property of the bank and not the customer (see royal bank, re (2002), 25 oscb 1855 (ont. sec. comm.) (“re royal bank”); re royal bank of canada and ontario securities commission (1976), 14 or (2d) 783 (“royal bank v. osc”)). [56] alberta ltd. prétend également que la de mande produit ses effets sur les sommes dues en raison d’un compte de dépôt, ce qui signifie, ajoute-t-elle, sans toutefois citer de source à l’appui de sa prétention, que le document en litige a nécessairement un « effet juridique et contraignant sur ces sommes dues qui modifie le statu quo entre la succursale et le client » (ma, par 61). alberta ltd. soutient que, comme la demande a une incidence sur les intérêts du client en matière de respect de sa vie privée et de son droit à la confidentialité, elle relève du par 462(1). [57] cette thèse ne me convainc pas, car elle ne fait aucune distinction entre la dette elle- même et les documents qui s’y rapportent. il est vrai que la confidentialité et la protection de la vie privée sont deux aspects de la relation bancaire, et qu’en général les banques ont l’obligation d’assurer la confiden- tialité des dossiers financiers de leurs clients. mais il ne s’ensuit pas pour autant que, quand une insti- tution bancaire se voit contrainte de transmettre des renseignements sur les comptes de ses clients, cela entraîne des répercussions sur la dette liée au compte que visent les documents en cause. si l’on accepte la thèse d’alberta ltd., il faudrait concevoir le droit à la confidentialité ou au respect de la vie privée comme un droit de propriété détenu par la banque au nom du client. le paragraphe 462(1) n’a tout simplement rien à voir avec la confidentialité — et il ne convien- drait pas de modifier l’interprétation du par. 462(1) sur la base de considérations relatives au respect de la confidentialité et de la vie privée. [58] quoi qu’il en soit, même si l’on pouvait consi- dérer que la demande « produit ses effets » sur un bien au sens de la disposition, la demande ne vise pas à produire ses effets sur des biens appartenant à la fiducie. le paragraphe 462(1) renvoie à des biens qui appartiennent à un client, et non à la banque elle- même (à titre de biens susceptibles de tomber sous le coup de l’un des documents énumérés). en effet, les registres et les renseignements bancaires appar- tiennent non pas au client, mais à la banque (voir royal bank, re (2002), 25 oscb 1855 (comm. val mob. ont.) (« renvoi royal bank »); re royal bank of canada and ontario securities commission (1976), 14 or (2d) 783 (« royal bank c. osc »)). [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1019 [59] alberta ltd. appears to accept this conclu- sion  — that account information belongs to the bank — but questions its applicability to the present case, at least as it relates to cheques. citing droit ban- caire, alberta ltd. notes that it is a well- established principle that signed cheques are the property of the client and not the bank, and that the bank holds cheques as a mandatary on behalf of the customer. according to alberta ltd., there was no reason for the court of appeal to conclude that the wording “property belonging to a person and in the possession of a bank” did not apply to cheques as well. the arq argues in response that there is no basis to find that the cheque belongs to the customer or that a bank holds a cheque as a mandatary of the customer. [60] i am persuaded that the court of appeal did not err when it found that the wording “property belong- ing to a person and in the possession of a bank” did not apply to the cheques. the demand asks for “the bank records (including returned cheques, deposit books, debit memo, credit memo, etc.) of all accounts held by the [t]rust” and “the lines of credit and credit card statements (including returned cheques, deposit books, debit memo, credit memo, etc.) held by the [t]rust”. it is clear that the demand asks for the information available on the cheques, as part of the bank records, rather than seeking a proprietary interest in the cheque. like the other information sought by the arq, the information on the cheques does not “belong” to the customer, alberta ltd. in any event, since i have already concluded that the demand is not one of the document listed in s. 462(1), my ultimate conclusion on s. 462(1) remains intact even if alberta ltd. did have a proprietary interest in this information. [59] alberta ltd. semble accepter cette conclu- sion — à savoir que les renseignements relatifs au compte appartiennent à la banque —, mais elle met en doute son applicabilité en l’espèce, du moins en ce qui a trait aux chèques. citant l’ouvrage intitulé droit bancaire, alberta ltd. souligne que, selon un principe bien établi, les chèques signés appartiennent au client, non à la banque, qui détient les chèques en tant que mandataire du client. selon alberta ltd., la cour d’appel n’avait aucune raison de conclure que le mot « biens » dans les passages « biens ap- partenant à une personne » et « la banque ayant la possession des biens » ne visaient pas également les chèques. l’arq réplique qu’il n’y a aucune raison de conclure que les chèques appartiennent au client ou qu’une banque détient un chèque en tant que mandataire du client. [60] je suis convaincu que la cour d’appel n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a jugé que les passages « biens appartenant à une personne » et « la banque ayant la possession des biens » ne visaient pas les chèques. l’arq réclame dans la demande [tra- duction] « les registres bancaires (y compris les chèques retournés, livres de dépôt, notes de débit, notes de crédit, etc.) de tous les comptes détenus par la fiducie » et « les lignes de crédit et relevés de carte de crédit (y compris les chèques retournés, livres de dépôt, notes de débit, notes de crédit, etc.) détenus par la fiducie ». la demande réclame ma- nifestement des données que l’on peut trouver sur les chèques, lesquels font partie des registres ban- caires, au lieu de revendiquer un droit de propriété sur les chèques. à l’instar des autres renseignements demandés par l’arq, les données sur les chèques n’« appartiennent » pas à la cliente, alberta ltd. en tout état de cause, comme j’ai déjà conclu que la demande n’est pas l’un des documents énumérés au par. 462(1), ma conclusion ultime au sujet du par. 462(1) demeure inchangée, même si alberta ltd. avait bel et bien un droit de propriété sur ces données. [61] to summarize, the text of s. 462(1) does not support alberta ltd.’s position. further, i am per- suaded that the purpose of s. 462(1) is much narrower than alberta ltd. contends. rather than fixing the jurisdiction of any seizure on a bank, irrespective of its objects, as it submits, s. 462(1) is concerned [61] pour résumer, le texte du par. 462(1) n’étaye pas la position d’alberta ltd. en outre, je suis convaincu que l’objet du par. 462(1) est bien plus restreint que ne le prétend alberta ltd. plutôt que d’établir le pouvoir d’effectuer une saisie auprès d’une banque, sans égard à ses objectifs, comme le fait valoir alberta ltd., le 1020 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. with the debt owed by the bank to its customers by reason of deposit accounts or valuable property held by the bank for its customers. its purpose is to pre- scribe clear requirements for binding that property. the reason for these requirements is plain: the risk of double liability. section 462(1) may incidentally affect who has the power to bind that property, but that is not its purpose. one can thus see why s. 462(1) is directed towards circumstances which differ from those involved by the demand. a formal demand for information or documents does not engage the same concerns as a claim to a customer’s debt. unlike claims to account debt, a bank can simultaneously respond to multiple requests for account information; responding to the arq’s demands does not preclude responding to a similar type of demand from canada revenue agency, nor does it diminish the informa- tion available. this reinforces my conclusion that s. 462(1) does not apply to the demand. par. 462(1) concerne la dette qu’a la banque envers ses clients en raison de comptes de dépôt ou de biens de valeur qu’elle détient pour le compte de ceux-ci. cette disposition a pour objet de prescrire clairement les exigences auxquelles un document doit satisfaire pour produire ses effets sur le bien en question. la raison d’être de ces exigences est simple : le risque d’une double responsabilité. il est possible que le par. 462(1) influe de manière incidente sur l’identité de l’acteur disposant du pouvoir de grever les biens, mais ce n’est pas là son objet. on peut donc voir pour- quoi le par. 462(1) vise des circonstances qui diffèrent de celles auxquelles se rapporte la demande. une demande péremptoire de renseignements ou de docu- ments ne suscite pas les mêmes préoccupations qu’une réclamation visant la dette d’un client. contrairement aux situations de réclamations visant une dette liée à un compte, la banque peut répondre simultanément à de multiples demandes d’information sur un compte; répondre aux demandes de l’arq n’empêche pas de répondre à une demande du même type de l’agence du revenu du canada, ni ne diminue les renseigne- ments disponibles. ces constatations renforcent ma conclusion selon laquelle le par. 462(1) ne s’applique pas à la demande. [62] having found that s. 462(1) does not apply to the demand, i will now consider whether s. 462(2) does. [62] ayant conclu que le par. 462(1) ne s’applique pas à la demande, je me prononcerai maintenant sur la question de savoir si le par. 462(2) s’y applique. b issue 2 — does section 462(2) of the bank act b question 2 — le paragraphe 462(2) de la loi apply to the demand? sur les banques s’applique-t-il à la demande? [63] in my view, s. 462(2) provides requirements by which documents that pertain to a particular cus- tomer — other than those enumerated in s. 462(1) and (3) — are to be communicated to a bank, in order for the bank to be considered to have notice of the documents sent. given that the demand pertains to a customer of national bank, and having found that s. 462(1) does not apply, i agree with the arq that the method of communicating the demand is prescribed by s. 462(2) of the bank act. [63] à mon sens, le par.  462(2) établit des exi- gences indiquant de quelle manière des documents qui concernent un client en particulier — autres que les documents énumérés aux par. 462(1) et (3) — doivent être communiqués à une banque, afin que celle-ci puisse être considérée comme en ayant connaissance. comme la demande concerne un client de la banque nationale et que j’ai conclu que le par. 462(1) ne s’ap- plique pas, je suis d’accord avec l’arq pour dire que le moyen de communication de la demande est prescrit par le par. 462(2) de la loi sur les banques. [64] section 462(2) is residual in structure. it ap- plies to “[a]ny notification sent to a bank with respect to a customer of the bank, other than a document [64] le paragraphe 462(2) est résiduel de par sa structure. il s’applique aux « avis envoyés à la banque concernant un de ses clients », « [à] l’exception des [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1021 referred to in subsection (1) or (3)”. thus, s. 462 distinguishes between two types of documents. the first category consists of those documents referred to in s. 462(1) and (3); the second category consists of documents other than those enumerated in s. 462(1) and (3). the latter are covered by s 462(2). [65] the demand is in “respect to a customer of the bank”. it asks for bank records and account informa- tion of the trust. moreover, it is the kind of document of which a bank must have notice in order to comply. section 462(2) on its face therefore seems to apply and provide the conditions for when a bank will be considered to have notice of the demand. [66] the biggest point of contention between the parties regarding the application of s. 462(2) pertains to whether the provision only applies to documents that serve a “mere notification” function. in alberta ltd.’s submission, because the demand compels the recipient to furnish the requested documents, it cannot be described as a “mere notification”, and therefore, s. 462(2) does not apply. in support of this position, it relies on the ontario securities commis- sion’s (“osc”) decision in re royal bank, in which the osc found that s. 462(2) of the bank act did not apply to a summons issued in the course of an osc investigation. alberta ltd. points to this conclusion in support of its point that s. 462(2) does not apply to the demand. [67] i am not persuaded by this submission. the osc decision dealt with a different type of request — a summons rather than a formal demand — under a different statutory scheme — s. 13 of the securities act, rso 1990, c. s.5, rather than the bank act — and thus says little about whether the demand is covered by s. 462(2) of the bank act. documents visés aux paragraphes 1 ou 3 ». l’arti- cle 462 établit donc une distinction entre deux caté- gories de documents. la première se compose des documents énoncés aux par. 462(1) et (3), alors que la seconde est constituée des documents autres que ceux énumérés aux par. 462(1) et (3). ces derniers documents sont régis par le par 462(2). [65] la demande qui a été envoyée à la banque « concern[e] un de ses clients ». on y réclame les registres bancaires et des renseignements sur les comptes de la fiducie. qui plus est, c’est le genre de document dont une banque doit avoir connaissance pour s’y conformer. le paragraphe 462(2) semble donc s’appliquer à première vue et prévoir les condi- tions applicables pour qu’une banque soit considérée comme ayant connaissance de la demande. [66] la plus grande pomme de discorde entre les parties en ce qui a trait à l’application du par. 462(2) porte sur la question de savoir si cette disposition ne s’applique qu’aux documents qui font office de « simple avis ». d’après alberta ltd., comme la demande contraint le destinataire à fournir les do- cuments demandés, on ne saurait la décrire comme un « simple avis » et, partant, le par. 462(2) ne s’ap- plique pas. à l’appui de cette thèse, elle invoque la décision de la commission des valeurs mobilières de l’ontario (« cvmo ») dans le renvoi royal bank, où la cvmo est parvenue à la conclusion que le par. 462(2) de la loi sur les banques ne s’appliquait pas à une assignation délivrée lors d’une de ses en- quêtes. alberta ltd. invoque cette conclusion à l’ap- pui de son argument que le par. 462(2) ne s’applique pas à la demande. [67] toutefois, cet argument ne me convainc pas. la décision de la cvmo portait sur un autre type de demande — une assignation plutôt qu’une demande péremptoire — dans le contexte d’un autre régime législatif : l’art. 13 de la loi sur les valeurs mobi- lières, lro 1990, c s5, plutôt que la loi sur les banques; par conséquent, cette décision n’indique guère si le par. 462(2) de la loi sur les banques s’applique à la demande. instead, i find the court of québec’s decision [68] in banque toronto- dominion, at pp. 93-94, more [68] j’estime plutôt que la décision de la cour du québec dans banque toronto- dominion, p. 93-94, 1022 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. instructive as it too dealt with a formal demand by the quebec tax authorities sent pursuant to s. 39 of the act respecting the ministère du revenu, rsq, c. m-31 (now the tax administration act). in that case, the court of québec found that s. 462(2) ap- plied to a formal demand sent to a bank. the court’s conclusion was based on reading of the french and english versions of the provision. the court held that the failure to send the notice according to the condi- tions in s. 462(2) (and the substantially similar s. 448 of the trust and loan companies act, sc 1991, c. 45) meant that the notice was not properly sent and thus did not fix the bank with notice. [69] in any event, i do not accept the argument that s. 462(2) only applies to non- coercive documents that provide notice to the recipient bank. rather, the purpose of s. 462(2) is to provide the requirements for notifying a bank when sending documents other than those enumerated in s. 462(1) and (3), in order for the bank to be considered to have notice of the documents. however, the use of the word “notifica- tion” in s. 462(2) contemplates not only documents that serve a notification function, but also documents that may impose positive obligations on a bank. the provision pertains to “[a]ny notification sent to a bank with respect to a customer of the bank, other than a document referred to in subsection  (1) or (3)   ”. implicit in the wording of this provision is the premise that documents that fall under subs. (1) or (3) may also be “notifications”. thus, the term “notification” as used in s. 462(2) may capture doc- uments that require further action on the part of the recipient bank, for example, garnishment orders — although it may be s. 462(1) which ultimately applies to them. est plus instructive, parce qu’elle porte elle aussi sur une demande péremptoire envoyée par le fisc qué- bécois en vertu de l’art. 39 de la loi sur le ministère du revenu, lrq, c. m-31 (aujourd’hui la loi sur l’administration fiscale). dans cette affaire, la cour du québec a jugé que le par. 462(2) s’appliquait à une demande péremptoire envoyée à une banque. cette conclusion se fondait sur la lecture des versions française et anglaise de la disposition. selon la cour, le défaut d’envoyer l’avis conformément aux condi- tions prévues au par. 462(2) (et à une disposition fort semblable, l’art. 448 de la loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, lc 1991, c. 45) signifie que l’avis n’a pas été envoyé régulièrement et qu’il n’a donc pas été porté à la connaissance de la banque. [69] de toute manière, je n’accepte pas l’argument selon lequel le par. 462(2) ne s’applique qu’aux do- cuments non contraignants qui notifient la banque destinataire. en fait, le par. 462(2) vise plutôt à établir les exigences relatives à la signification de documents à une banque lorsqu’il s’agit d’envoyer d’autres do- cuments que ceux énumérés aux par. 462(1) et (3), afin que la banque puisse être réputée avoir reçu avis des documents en question. par contre, l’utilisation du mot « avis » au par. 462(2) embrasse non seulement les documents qui servent d’avis, mais aussi ceux susceptibles d’imposer des obligations positives à une banque. la disposition porte sur « les avis en- voyés à la banque concernant un de ses clients », « [à] l’exception des documents visés aux paragraphes (1) ou (3) ». le texte de cette disposition repose impli- citement sur la prémisse que les documents relevant des par. (1) ou (3) peuvent être aussi des « avis ». le terme « avis » employé au par. 462(2) peut donc viser des documents, par exemple des ordonnances de saisie- arrêt, qui obligent la banque destinataire à prendre d’autres mesures — bien qu’il soit possible que ce soit le par. 462(1) qui s’applique à eux en fin de compte. [70] i see no basis for limiting the scope of s. 462(2) to documents that serve only to notify, and have no other function. just because s. 462(2) specifies when a bank will be said to have notice of a certain document does not mean that the effect of those documents is only to provide information — the documents may require further action. the provision [70] je ne vois aucune raison de limiter le champ d’application du par.  462(2) aux documents qui servent uniquement à aviser et qui n’ont aucune autre fonction. ce n’est pas parce que le par. 462(2) indique dans quelles circonstances une banque est considérée avoir connaissance d’un certain docu- ment que ce document n’a pour seul effet que de [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1023 describes when a bank will have notice of a docu- ment; it does not describe the purpose of the docu- ment. [71] this interpretation is also supported by the history of s. 462(2), which shows that it was enacted to provide a condition for certain documents to be binding on banks. the predecessor to s. 462(2) was included to address the situation of bank head offices receiving notices from financial organizations. one comment accompanying the proposed amendment read: from time to time head offices of banks receive notifi- cations from financing organizations advising of financing arrangements with a specified company and their obtain- ment and the registration of a floating charge debenture. we wish to ensure that these notices only be acted upon as binding upon the recipient bank if received at the branch of account of the account affected. transmettre de l’information — le document peut exiger la prise d’autres mesures. la disposition in- dique quand une banque a connaissance d’un docu- ment; elle ne décrit pas l’objet de ce document. [71] l’interprétation exposée ci- dessus trouve éga- lement appui dans l’historique du par. 462(2), his- torique qui révèle que cette disposition a été édictée afin d’établir une condition que devaient remplir certains documents pour lier les banques. la dispo- sition qui a précédé le par. 462(2) a été ajoutée pour remédier à la situation concernant la réception, par les sièges sociaux des banques, d’avis provenant d’organismes financiers. voici le texte d’une re- marque qui accompagnait la modification proposée : le siège social des banques reçoit périodiquement d’or- ganismes financiers des avis le notifiant de dispositions de financement prises avec une compagnie en particulier et du fait qu’elles ont obtenu et fait inscrire des débentures sous forme de charge flottante. nous désirons faire en sorte que de tels avis et notifications ne soient mis à l’exécution comme obligatoires pour la banque destinataire que s’ils ont été reçus par la succursale où se trouve le compte affecté. (house of commons, minutes of proceedings and evidence of the standing committee on finance, trade and economic affairs, no. 17, 4th sess., 30th parl., december 7, 1978, at p. 17a: 115) (chambre des communes, procès- verbaux et témoi- gnages du comité permanent des finances, du com- merce et des questions économiques, no 17, 30e lég., 4e sess., 7 décembre 1978, p. 17a : 261) [72] thus, the proposal to add the predecessor to s. 462(2) was based on a practical concern that the affected bank branch actually receive notice of the bank’s obligations before they are considered bind- ing. from its inception, s. 462(2) was concerned with documents that could impose obligations on recipient banks. [73] thus in my view, the demand comes within the scope of s 462(2). indeed, it is consistent with s. 462(2)’s concern with practical convenience for the arq to send the demand to the calgary branch, as this is where some of the requested documents are located (as found by the superior court judge). [72] par conséquent, la proposition d’ajouter la disposition qui a précédé le par. 462(2) reposait sur la considération d’ordre pratique visant à faire en sorte que la succursale bancaire concernée soit bel et bien avisée des obligations de la banque avant que celles-ci ne soient jugées contraignantes. dès le départ, le par. 462(2) portait sur des documents susceptibles d’imposer des obligations aux banques destinataires. [73] j’estime donc que la demande relève du par 462(2). de fait, l’arq répond au souci de com- modité pratique dont il est question au par. 462(2) en envoyant la demande à la succursale de calgary, étant donné que c’est là que se trouvent certains des documents réclamés (comme a conclu le juge de la cour supérieure). 1024 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. [74] accordingly, the arq properly sent the de- mand to national bank. the effect of s. 462(2) is to require that a document be sent to the branch of account. doing so fixes the bank with notice of the demand. thus, in this case, national bank had no- tice of the demand, and the demand is binding on the bank as a whole. [74] en conséquence, l’arq a envoyé de manière régulière la demande à la banque nationale. le pa- ragraphe 462(2) a pour effet d’imposer l’envoi d’un document à la succursale de tenue du compte. cette mesure a porté la demande à la connaissance de la banque. par conséquent, en l’espèce, la banque na- tionale avait connaissance de la demande et celle-ci lie la banque dans son ensemble. c issue 3 — was the demand issued extraterrito- c question 3 — la demande a-t-elle été transmise rially? extraterritorialement? [75] i turn now to the question of whether the de- mand was issued extraterritorially. the parties agree that in the ordinary course, the arq could issue the demand to national bank in quebec. the complicat- ing feature in this case is the interaction of the bank act and the taa. specifically, does the application of the bank act, and the requirement imposed by s. 462(2) to send the demand to the calgary branch, render the arq’s actions extraterritorial? i agree with the quebec court of appeal that it does not. the effect of s. 462(2) is to prescribe a particular method of delivery, one that does not alter the nature of the demand or the entity with respect to which the arq is exercising authority. [76] alberta ltd. advances two arguments in sup- port of its position that the demand was issued ex- traterritorially and, thus, ultra vires. first, it argues that the so- called “branch entity rule” applies to sever any connection between national bank and the calgary branch, such that in issuing the demand, the arq impermissibly compelled the production of documents from a branch outside its territorial juris- diction. alternatively, alberta ltd. argues that even if the calgary branch is not deemed to be distinct from national bank, the arq is not permitted to serve coercive documents like the demand outside of its territorial boundaries. i consider each of these arguments in turn. [75] je passe maintenant à la question de savoir si la demande a été transmise extraterritorialement. les parties s’entendent pour dire que, dans le cours ordi- naire des choses, l’arq pourrait adresser la demande à la banque nationale au québec. ce qui complique les choses dans la présente affaire, c’est l’interaction entre la loi sur les banques et la laf. plus précisé- ment, l’application de la loi sur les banques ainsi que l’obligation imposée par le par. 462(2) d’envoyer la demande à la succursale de calgary confèrent- elles un caractère extraterritorial aux actes de l’arq? à l’instar de la cour d’appel du québec, je suis d’avis que non. le paragraphe 462(2) a pour effet de pres- crire un mode de communication en particulier, un mode qui ne modifie pas la nature de la demande ou l’entité à l’égard de laquelle l’arq exerce son pouvoir. [76] alberta ltd fait valoir deux arguments à l’appui de sa thèse selon laquelle la demande a été transmise extraterritorialement et, partant, est ultra vires. selon son premier argument, l’application de la soi- disant « règle de la succursale en tant qu’en- tité » entraîne la rupture de tout lien entre la banque nationale et la succursale de calgary, de telle sorte qu’en transmettant la demande, l’arq a indûment contraint une succursale située à l’extérieur de son territoire à produire des documents. selon son deu- xième argument, alberta ltd. soutient que, même si la succursale de calgary n’est pas réputée dis- tincte de la banque nationale, il n’est pas permis à l’arq de notifier des documents contraignants telle la demande à l’extérieur des limites de son territoire. je vais me pencher sur chacun de ces arguments à tour de rôle. [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1025 (1) section 462(2) and the branch entity rule (1) le paragraphe 462(2) et la règle de la succur- [77] i will first address the relationship between s. 462(2) and the branch entity rule. in its writ- ten submissions, alberta ltd. stresses that the op- eration of s. 462(2) requires treating the branch of account as distinct from the bank, as it argued of s 462(1). alberta ltd. asserts that the quebec court of appeal’s conclusion that “it is the bank itself that is seized, and not the bank branch” should be re- jected because it is “inconsistent with a homogene- ous application of the branch entity rule” (af, at paras 97-98). alberta ltd. adds that nothing in the text of s. 462(2) “creates an exception to the branch entity rule” (af, at para 98). [78] this is faulty reasoning; one might say that it is perfectly backwards. the bank, as a corporation, is a single entity; its branches are treated as distinct only for limited and specific purposes. the word- ing of s. 462(2) does not carve out an exception to the branch entity rule because it does not need to; no such legal rule operates in the circumstances. branches of a bank are only regarded as distinct where “practical exigencies” require it (equity ac- counts, at p 330). as explained above, there is no basis in the text of s. 462(2), in the underlying policy, or in the practicality of bank operations, to regard a branch as distinct in order to make a formal demand of the bank. sale en tant qu’entité [77] je vais tout d’abord examiner la relation entre le par. 462(2) et la règle de la succursale en tant qu’entité. dans son mémoire, alberta ltd. a souli- gné qu’en raison du fonctionnement du par. 462(2), la succursale de tenue du compte doit être traitée comme une entité distincte de la banque, tel qu’elle l’avait fait valoir au sujet du par 462(1). toujours selon alberta ltd., il y a lieu de rejeter la conclusion de la cour d’appel du québec selon laquelle [tra- duction] « c’est la banque elle- même qui est visée par la saisie, et non la succursale de la banque », parce que cette conclusion est « incompatible avec une application homogène de la règle de la succur- sale en tant qu’entité » (ma, par 97-98). alberta ltd. ajoute que rien dans le texte du par. 462(2) ne « crée d’exception à la règle de la succursale en tant qu’entité » (ma, par 98). il s’agit d’un raisonnement erroné; on pour- [78] rait d’ailleurs dire que c’est tout à fait l’inverse. la banque, en qualité de personne morale, forme une seule et même entité; ses succursales sont considé- rées comme distinctes uniquement à certaines fins précises et limitées. le texte du par. 462(2) ne pré- voit pas d’exception à la règle de la succursale en tant qu’entité parce qu’il n’a pas à le faire; aucune règle juridique de cette nature ne s’applique dans les circonstances. les succursales d’une banque ne sont considérées comme distinctes que lorsque des [traduction] « exigences concrètes » le requièrent (equity accounts, p 330). comme je l’ai expliqué précédemment, rien dans le texte du par. 462(2), dans ses objectifs sous- jacents ou dans les considérations pratiques liées aux opérations bancaires ne justifie que l’on tienne une succursale pour distincte afin d’adresser une demande péremptoire à la banque. [79] as the arq highlights and the quebec court of appeal found, the purpose of s. 462(2) is to pro- vide a practical means by which the bank as a whole will be fixed with notice. it is to the bank that the demand is made. one is not required to conceptual- ize the bank and its branches as separate entities to achieve this purpose. instead, s. 462(2) is premised on the idea that a branch is part of the bank. this is [79] comme le souligne l’arq, et comme a jugé la cour d’appel du québec, le par. 462(2) vise à offrir un moyen pratique de porter l’avis à la connaissance de la banque dans son ensemble. c’est à la banque qu’est adressée la demande. il n’est pas nécessaire de concevoir la banque et ses succursales comme des entités distinctes pour atteindre cet objectif. le paragraphe 462(2) repose plutôt sur l’idée qu’une 1026 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. exemplified by the fact that nothing further is re- quired from a branch upon receiving a document under s. 462(2) for the bank to be fixed with notice; the entities are one and the same. i would liken it to prescribing a mode of entry into a home: when one walks through the side door rather than the front, one enters the same house. [80] in this regard, s. 462(2) differs from s 462(1). both subsections direct that certain documents per- taining to customers be sent to the branch of account. however, s. 462(1) contemplates an effect that oc- curs at the branch only — the binding of property (deemed to be) located there — while s. 462(2) per- tains to an effect on the bank as a whole. as a result, where s. 462(1) is found to apply, the authority to issue certain legal documents to a branch of account might be restricted by provincial borders. accord- ingly, in equity accounts, the provincial court in montréal could not garnish an account located in ontario. in univar canada ltd. v. pcl packaging corp., 2007 bcsc 1737, 76 bclr (4th) 196, the effectiveness of a garnishment order depended on the british columbia supreme court’s jurisdiction to make service ex juris, and serve the branch of account in toronto. thus, the arq may not have the authority to make an order attaching to the ac- count debt at the calgary branch. i decline to say anything further on this issue given that this is not the question before us. succursale fait partie de la banque. à titre d’exemple, la succursale qui reçoit un document en application du par. 462(2) n’a rien d’autre à faire pour que l’avis soit porté à la connaissance de la banque; les diffé- rentes entités ne font qu’une. je comparerais cela à la prescription d’un mode d’introduction dans un domicile : quand une personne emprunte la porte de côté plutôt que la porte avant, elle entre dans la même maison. [80] le paragraphe 462(2) diffère du par. 462(1) à cet égard. ces deux paragraphes exigent que cer- tains documents concernant des clients soient en- voyés à la succursale de tenue du compte. toutefois, le par. 462(1) envisage un effet qui se produit uni- quement à la succursale — sur des biens qui s’y trouvent (ou qui sont réputés y être) — tandis que le par. 462(2) traite d’un effet sur la banque dans son ensemble en conséquence, lorsque c’est le par. 462(1) qui est jugé applicable, le pouvoir de transmettre certains documents juridiques à la suc- cursale de tenue du compte peut être restreint par les frontières provinciales c’est la raison pour laquelle la cour provinciale à montréal ne pou- vait pas ordonner la saisie- arrêt d’un compte situé en ontario dans l’affaire equity accounts dans univar canada ltd. c. pcl packaging corp., 2007 bcsc 1737, 76  bclr  (4th) 196, l’efficacité d’une ordonnance de saisie- arrêt dépendait de la compétence de la cour suprême de la colombie- britannique pour signifier à l’extérieur de son res- sort des documents à la succursale de tenue du compte à toronto. en conséquence, l’arq pourrait ne pas disposer du pouvoir de prendre un arrêté de saisie- arrêt visant la dette liée au compte à la succursale de calgary. je m’abstiendrai d’en dire davantage sur ce point, car ce n’est pas la question dont nous sommes saisis. [81] in this case, the arq sent a formal demand for information, one that i have concluded is cap- tured by s. 462(2) of the bank act. the question is thus whether s. 462(2)’s requirement to send the demand to the calgary branch rendered the actions of the arq extraterritorial and thereby ultra vires. as s. 462(2) does not require the calgary branch to be treated as a distinct entity for the purposes of the demand, we still must address whether there is [81] en l’espèce, l’arq a envoyé une demande péremptoire de renseignements qui, selon moi, est visée par le par. 462(2) de la loi sur les banques. il s’agit donc de savoir si l’obligation, prévue à ce paragraphe, d’envoyer la demande à la succursale de calgary a eu pour effet de conférer aux actes de l’arq une portée extraterritoriale et, de ce fait, de les rendre ultra vires. comme le par. 462(2) n’exige pas que la succursale de calgary soit traitée comme [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1027 some other basis on which to say that the demand was issued extraterritorially. une entité distincte pour les besoins de la demande, il nous reste encore à décider s’il existe quelque autre raison permettant d’affirmer que la demande a été transmise extraterritorialement. (2) the arq’s authority to send the demand (2) le pouvoir de l’arq d’envoyer la demande out of province à l’extérieur de la province [82] i will now address alberta ltd.’s alternate argument — that the arq did not have the authority to send the demand to the calgary branch, even if the branch entity rule does not apply. in its view, issuing the demand outside of quebec was itself ultra vires. this argument, advanced primarily in oral submissions, is independent of the application of the branch entity rule. alberta ltd. asserts that the territorial limits on the arq’s powers are strict; it is not permitted to make formal demands outside quebec. thus, if the bank act requires sending the demand outside quebec, rather than to national bank’s head office in quebec, it directs the arq to do something it does not have the jurisdiction to do. on the other hand, the arq does not regard the lo- cation of national bank or its branches as a relevant factor in delineating the arq’s jurisdiction; it has the power to make a formal demand for information or documents because it is incidental to its provincial taxation powers. the parties’ submissions on this issue are notably scant. [82] je vais maintenant considérer l’autre argument d’alberta ltd. — à savoir que l’arq n’avait pas le pouvoir d’envoyer la demande à la succursale de calgary même si la règle de la succursale en tant qu’entité ne s’applique pas. de l’avis d’alberta ltd., l’envoi de la demande à l’extérieur du québec était en soi ultra vires. cet argument, avancé principale- ment lors des plaidoiries, n’est pas lié à l’application de la règle de la succursale en tant qu’entité. alberta ltd. soutient que les limites territoriales des pouvoirs de l’arq sont strictes; il est interdit à cette dernière d’envoyer des demandes péremptoires à l’extérieur du québec. par conséquent, si la loi sur les banques exige que la demande soit envoyée à l’extérieur du québec, plutôt qu’au siège social de la banque nationale au québec, elle ordonne à l’arq de faire quelque chose que celle-ci n’a pas le pouvoir de faire. à l’inverse, l’arq ne juge pas que le lieu de la banque nationale ou celui de ses succursales est pertinent lorsqu’il s’agit de délimiter la compétence de l’arq; elle a le pouvoir de réclamer par demande péremptoire des renseignements ou des documents, car cette demande est accessoire à ses pouvoirs de taxation provinciaux. les observations des parties sur cette question sont peu étoffées. [83] as this court explained in r v. hape, 2007 scc 26, [2007] 2 scr 292, territory is central to jurisdiction: [83] comme l’a expliqué notre cour dans r c. hape, 2007 csc 26, [2007] 2 rcs 292, le terri- toire est un aspect central de la compétence : it is as a result of its territorial sovereignty that a state has plenary authority to exercise prescriptive, enforce- ment and adjudicative jurisdiction over matters arising and people residing within its borders, and this authority is limited only by the dictates of customary and conventional international law. [para. 59] la souveraineté territoriale investit l’état du pouvoir absolu d’exercer ses compétences normative, d’exécution et juridictionnelle dans les affaires prenant naissance sur son territoire et à l’égard des personnes qui résident à l’in- térieur de ses frontières, sous la seule réserve du respect du droit international coutumier et conventionnel. [par. 59] the constitution is the primary limit on provincial authority. as r. sullivan explains, the principle that jurisdiction is territorially limited is based on the la constitution est la principale limite au pouvoir des provinces. comme l’explique ruth sullivan, le principe suivant lequel la compétence comporte des 1028 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. equality of sovereigns (“interpreting the territorial limitations on the provinces” (1985), 7 sclr 511, at p 516). the constitution act, 1867, limits the au- thority of provinces in recognition of their equality within a federation: the provinces of canada    are of equal dignity and each is vested with identical exclusive jurisdiction over the sub- jects listed in section 92. this jurisdiction is necessarily confined to matters “in the province” because any other arrangement would permit one province to violate the internal sovereignty of its fellow provinces. limites territoriales repose sur l’égalité des souve- rains (« interpreting the territorial limitations on the provinces » (1985), 7 sclr 511, p 516). la loi constitutionnelle de 1867 limite le pouvoir des provinces en raison de leur égalité au sein d’une fédération : [traduction] les provinces du canada [  ] jouissent d’une dignité équivalente et chacune d’entre elles est in- vestie de la même compétence exclusive sur les matières énumérées à l’article 92. cette compétence se limite forcé- ment aux matières « dans la province » parce que tout autre régime permettrait à une province de violer la souveraineté interne des autres provinces. (sullivan, at p. 528) (sullivan, p. 528) [84] territory is intimately connected with author- ity. however, the fact that the exercise of the arq’s power has some impact outside quebec does not ipso facto render such action impermissible or ex- traterritorial. before considering whether action with extraterritorial effect is permissible, one must first determine whether (and if so, the extent to which) the action in question has some impact of significance outside of a province’s boundaries, like an impact on the rights or entitlements of individuals in another province. this is reflected in the reasoning of the quebec court of appeal: [translation] i would recall that a law has extrater- ritorial effect only if it is intended to apply to persons, property, acts or juridical facts in another country that do not have a real and substantial link with the state that enacted it. although the issue here is not whether the law has extraterritorial reach, a similar reasoning applies. the arq was not, by sending a formal demand to the [national bank of canada] at a branch in calgary in order to comply with the bank act, trying to “apply the law to persons, property, acts or juridical facts that do not have a real and substantial link with quebec”. [footnote omitted; para 53] [84] le territoire est intimement lié à la compé- tence. or, le fait qu’une mesure prise dans l’exercice des pouvoirs de l’arq a certaines répercussions à l’extérieur du québec ne rend pas automatiquement une telle mesure inadmissible ou extraterritoriale. avant de se demander si un acte ayant un effet ex- traterritorial est permis, il faut décider si (et si oui, dans quelle mesure) l’acte en cause a certaines ré- percussions importantes en dehors des limites d’une province, notamment une incidence sur les droits de particuliers dans une autre province, comme en témoigne le raisonnement de la cour d’appel du québec : rappelons qu’une loi n’a un effet extraterritorial que lorsqu’elle entend régir des personnes, des biens, des actes ou des faits juridiques situés à l’étranger qui n’ont pas un lien réel et important avec l’[é]tat qui l’adopte. quoiqu’il ne s’agisse pas ici de déterminer si la loi a une portée extraterritoriale, un raisonnement semblable s’impose. en transmettant une demande péremptoire à la [banque nationale du canada], tout en l’envoyant à une succursale située à calgary pour se conformer à la loi sur les banques, l’arq ne tente pas de « régir des personnes, des biens, des actes ou des faits juridiques qui n’ont pas un lien réel et important avec le québec ». [note en bas de page omise; par 53] [85] in the absence of the application of the branch entity rule, alberta ltd. asks this court to conclude that the mere fact of sending the demand to the calgary branch was beyond the authority of the [85] à défaut d’application de la règle de la suc- cursale en tant qu’entité, alberta ltd. demande à notre cour de conclure que le simple fait d’envoyer la demande à la succursale de calgary outrepassait [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1029 arq, notwithstanding the fact that the demand is directed at national bank, a corporate entity that operates in quebec. the sending of the demand, it argues, still amounts to an exercise of coercive power outside of the province. to this end, alberta ltd. repeatedly characterized the arq’s actions as “effecting a seizure of information and documents outside of québec” (transcript, at p 2). in effect, alberta ltd. claims that because the demand letter is sent to calgary, this where the administrative seizure must take place. [86] in my view, it is a sounder approach to focus on the place where enforcement of the demand may be sought as the determinative point in characterizing the exercise of the coercive power at issue. in this case, both the consequences of a failure to comply and the potential enforcement of the demand can only be effected in quebec given that national bank operates in quebec, the court of québec could make an order against national bank for failure to comply with the demand pursuant to s 392 of the taa. had national bank refused to comply with the demand, the arq would have been able to enforce the demand through imposing penalties on national bank as per s. 61 of the taa, or by seeking a court order to force the production of documents pursuant to s 392 of the taa. this is so (see royal bank v. osc). even if the hypothetical order required the production of documents located outside of the ju- risdiction la compétence de l’arq, en dépit du fait que la demande s’adresse à la banque nationale, une personne morale qui exerce des activités au québec. l’envoi de la demande, soutient- elle, constitue toujours l’exercice d’un pouvoir contraignant en dehors de la province. au soutien de cet argument, alberta ltd. a répété plusieurs fois que les actes de l’arq [traduction] « emportaient saisie de renseignements et de documents à l’extérieur du québec » (transcription, p 2). en fait, alberta ltd. prétend que, comme la demande est envoyée à calgary, c’est là que doit s’effectuer la saisie ad- ministrative. [86] à mon sens, il vaut mieux se concentrer sur le lieu où l’exécution de la demande peut être réclamée en tant que facteur déterminant dans la description de l’exercice du pouvoir contraignant en cause. dans l’affaire qui nous occupe, tant les conséquences de l’omission de se conformer à la demande que l’exé- cution possible de celle-ci ne peuvent survenir qu’au québec. puisque la banque nationale exerce des activités au québec, la cour du québec pourrait rendre une ordonnance contre elle pour non- respect de la demande conformément à l’art 392 de la laf. si la banque nationale avait refusé de se conformer à la demande, l’arq aurait été en mesure de la faire exécuter en imposant des pénalités à la banque nationale au titre de l’art. 61 de la laf, ou en de- mandant une ordonnance judiciaire pour forcer la production de documents en vertu de l’art 392 de cette loi. il en est ainsi même si l’ordonnance hy- pothétique exigeait la production de documents qui se trouvent à l’extérieur de la province (voir royal bank c. osc). [87] there is no dispute that national bank oper- ates in quebec. nor is there any dispute that the arq is requesting information and records from national bank over which the bank has control. in this case, none of the foregoing is altered by the application of s 462(2). what s. 462(2) does is provide a particular means to effect notice on a bank. the destination of the demand does not change the party to whom the demand is made, nor the party against whom any enforcement action would be brought. in this case, it doesn’t matter where the letter is sent. by sending [87] nul ne conteste que la banque nationale exerce des activités au québec ou que l’arq demande à la banque nationale des renseignements et des docu- ments sur lesquels cette dernière exerce un pouvoir de contrôle. dans la présente affaire, aucun des élé- ments qui précèdent n’est modifié par l’application du par 462(2). ce que le par. 462(2) fait, c’est de prévoir un moyen précis de donner avis à une banque. la des- tination de la demande ne change pas la partie à qui s’adresse la demande, ni la partie contre qui tout re- cours en exécution serait intenté. en l’espèce, l’endroit 1030 1068754 alberta ltd v québec (agence du revenu) rowe j. [2019] 2 scr. the demand to another province, the arq is not attempting to exercise its taxation or enforcement powers outside quebec. [88] it would be absurd if the procedural require- ments imposed by s. 462(2) of the bank act were understood to affect the arq’s authority to issue a formal demand to a bank that operates within its territorial jurisdiction. this result conforms to the principles that limit the exercise of provincial author- ity. there is no interference with alberta’s territorial sovereignty in communicating a formal demand to national bank through one of the bank’s branches in alberta. nor is there any unfairness in subjecting a corporation that operates in multiple jurisdictions in canada to a formal demand from a jurisdiction in which it operates. [89] stated simply, the rule is that if the arq in the absence of s. 462(2) would have authority to issue the demand, the application of s. 462(2) does not detract from this. the provision does not alter the authority that is exercised by the arq with respect to national bank. therefore, i find that in sending the demand to the calgary branch as required by s. 462(2), the arq did not act extraterritorially. the demand was validly sent. où est envoyée la lettre n’a aucune importance. en envoyant la demande dans une autre province, l’arq ne tente pas d’exercer ses pouvoirs de taxation ou d’exécution à l’extérieur du québec. [88] il serait absurde de considérer que les exi- gences procédurales du par. 462(2) de la loi sur les banques influent sur le pouvoir de l’arq de transmettre une demande péremptoire à une banque faisant des affaires sur son territoire. ce résultat est conforme aux principes qui limitent l’exercice des pouvoirs provinciaux. la communication d’une demande péremptoire à la banque nationale par l’intermédiaire d’une de ses succursales en alberta ne porte pas atteinte à la souveraineté territoriale de cette province. il n’est pas non plus injuste d’as- sujettir une société exerçant ses activités dans de multiples provinces canadiennes à une demande péremptoire émanant d’une province où elle fait des affaires. [89] pour dire les choses simplement, la règle veut que si l’arq, indépendamment du par. 462(2), a le pouvoir de transmettre la demande, le fait que ce paragraphe s’applique n’y change rien cette disposition ne modifie pas le pouvoir exercé par l’arq à l’égard de la banque nationale. je conclus donc qu’en envoyant la demande à la succursale de calgary comme l’exige le par. 462(2), l’arq n’a pas agi de façon extraterritoriale. la demande a été valablement envoyée. iv conclusion iv conclusion [90] as i have explained it, the fundamental issue in this appeal is whether the bank act limits the au- thority of the arq under the taa to issue a formal demand pursuant to s 39. i find that it does not. because s. 462(2) does not treat a bank’s branches as distinct from the bank itself, what matters is that the arq has the jurisdiction to make a demand of national bank, a corporate entity operating within its borders. in another case, if a corporate entity had no operations in quebec, it is not clear whether the arq would have the authority to issue a formal de- mand to that entity. on the facts before us, however, the arq had the authority to issue the demand to national bank and send the demand letter via the [90] comme je l’ai expliqué, la question fon- damentale en l’espèce est de savoir si la loi sur les banques limite le pouvoir accordé par la laf à l’arq de transmettre une demande péremptoire conformément à l’art 39. je conclus qu’elle ne le limite pas. puisque le par. 462(2) ne traite pas la succursale d’une banque comme une entité distincte de la banque elle- même, ce qui compte, c’est que l’arq a le pouvoir d’adresser une demande à la banque nationale, une personne morale qui fait des affaires à l’intérieur de son territoire. dans un autre cas, si une personne morale n’exerçait aucune activité au québec, on ne peut dire avec certitude si l’arq aurait le pouvoir de lui transmettre une [2019] 2 rcs. 1068754 alberta ltd c québec (agence du revenu) le juge rowe 1031 calgary branch. accordingly, i dismiss the appeal with costs. demande péremptoire. vu les faits qui nous sont sou- mis, toutefois, l’arq avait le pouvoir de transmettre la demande à la banque nationale et d’envoyer la lettre de demande par l’entremise de la succursale de calgary. en conséquence, je rejette le pourvoi avec dépens. appeal dismissed with costs. pourvoi rejeté avec dépens. procureurs de l’appelante : osler, hoskin & har- court, montréal. court, montréal. procureurs de l’intimée : larivière meunier, mont- montréal. réal.