slegalAI/legalquestion · Datasets at Hugging Face

id int64 1 1.11k	category stringclasses 7 values	subcategory stringlengths 6 62	question stringlengths 23 262	extra_description stringlengths 3 176 ⌀	article_ids stringlengths 3 610
1,102	Travail	Travail et parentalité	Je suis travailleur salarié(e). Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?	Pendant la grossesse	22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234
91	Argent	Dettes	Peut-on saisir tous mes revenus ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus	5853,5854,5855
474	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Nous sommes mariés. Dois-je reconnaître mon enfant ?	Mariage	1096,1097,1098,1108,1109,1110
836	Logement	Location en Wallonie	Je mets un kot en location (bail de droit commun). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?	Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie	12012,12030,12031,12032,12033,12034,12035
1,079	Travail	Maladie - incapacité de travail	Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?	Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale	21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124
850	Logement	Location à Bruxelles	Quand faire l'état des lieux à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux	838
176	Argent	Succession et donation	Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?	Succession et situations de couples	1676,2334
342	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Dois-je encore payer une contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,1274
1,044	Protection sociale	Aide du CPAS	Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ?	Le revenu d'intégration sociale (RIS)	5732
946	Logement	Location à Bruxelles	Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature	856,857,611,614
613	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?	La décision de justice	5715,5716,5717
224	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?	null	18761
656	Justice	Infractions	Qu’est-ce que la transaction pénale ?	Procédure pénale, Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale	13520
825	Logement	Location en Wallonie	Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours en Wallonie ?	Logement social (Wallonie), L'attribution d'un logement social	12012
112	Argent	Dettes	Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure	5668,5673,14522,14523,14524
1,075	Travail	Les risques du travail non déclaré	Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?	null	6293,7072
967	Logement	Location à Bruxelles	Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles)	4791
53	Argent	Dettes	Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?	Dettes liées à un crédit hypothécaire	2589,2590,2591,2592,2593,2594,2595,2596,2597,2598,2599,2600,2601,2602,2603,2604,2605,2606,2607,2608,2609,2610,2611,2612,2613,2614,2615,2616,2617,2618,2619,2620,2621,2622,2623,2624,2625,2626,2627,2628,2629,2630,2631,13930,14457,14458,14459,14460,14461,14462,14463,14464,14465,14466,14467,14468,14469,14470,14471,14472,14473,14474,14475,14476,14477,14478,14479,14480,14481,14482,14483,14484,14485,14486,14487,14488,14489,14490,14491,14492,14493,14494,14495,14496,14497,14498,14499,14500,14501,14502,14503,14504,14505,14506,14507,14508,14509,14510,14511,14512,14513,14514,14515,14516,14517,14518,14519,14520,14521
413	Famille	Situation de couples	J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal ?	Cohabitation légale	2328,2329,2330
350	Famille	Obligations alimentaires	J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?	Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable	1087
975	Logement	Location à Bruxelles	Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)	2506,856,857,858,859
147	Argent	Impôts	Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?	null	4589,4706,5635,5636
473	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?	Mariage	1069,1070,1096,1097,1098
278	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant	1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157
594	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?	Au civil, La décision de justice	5715,5716,5717
582	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ?	Au civil, Convocation à l'audience	4847
467	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage ?	Mariage	1073
765	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au bourgmestre. Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?	null	12024
89	Argent	Dettes	Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus	5736,5927,5853,5854,5855
859	Logement	Location à Bruxelles	L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion	5961,5968
652	Justice	Infractions	J'ai été condamné à une peine de prison. A quelles conditions puis-je obtenir la surveillance électronique ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique	6106,6107
435	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?	Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure	2336,4830,4831,4832,4846
247	Famille	Lien parents/enfants	Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur ?	Autorité parentale	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
359	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)	1355,1357
270	Famille	Lien parents/enfants	Quelles démarches effectuer après l'accouchement pour être considérée comme la maman de l'enfant ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien mère/enfant	931,932,933,1093,1094,1095
1,004	Logement	Location à Bruxelles	Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	845
974	Logement	Location à Bruxelles	Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)	881
958	Logement	Location à Bruxelles	Quelles sont les réparations à charge du propriétaire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire	841
254	Famille	Lien parents/enfants	Que faire si mes enfants m'empèchent de voir mes petits-enfants ?	Droits des grands-parents	1281
791	Logement	Location en Wallonie	Comment se déroule une expulsion en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion	5562,5563,5564,5565,5566
844	Logement	Location à Bruxelles	Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Enregistrement	845
372	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Comment désigner une personne de confiance ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance	1424,1425
799	Logement	Location en Wallonie	Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567
299	Famille	Lien parents/enfants	Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?	Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés	1146,1148
788	Logement	Location en Wallonie	L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion	5961,5968
482	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?	Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires	1079
1,069	Protection sociale	Santé et maladie	Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?	Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration	21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124
397	Famille	Régler un conflit familial	Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?	Faire appel au juge de la famille	5453,5454
798	Logement	Location en Wallonie	Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Indexation du loyer	2836
328	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,6502,6503,6504,6559,6560,6561
223	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?	null	4697,18750
1,096	Travail	Secret professionnel	A quoi sert le secret professionnel ?	null	6617
402	Famille	Régler un conflit familial	Quelle est la valeur des accords obtenus en médiation familiale ?	Trouver une solution amiable, La médiation familiale	6061,4702
315	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Qu'est-ce que le SECAL ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	5711
337	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,1150
36	Argent	Dettes	Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite en Wallonie ?	Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie	2844
1,009	Logement	Location à Bruxelles	Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	860,876
480	Famille	Situation de couples	Je me marie. Puis-je me marier avec une personne de même sexe ?	Mariage	1009,16000
820	Logement	Location en Wallonie	Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?	Kot (Wallonie), Visite du logement	6593,6596
944	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer	842,860
863	Logement	Location à Bruxelles	Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion	5562,5563,5564,5565,5566
233	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis handicapé . Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?	invalide ou pensionné	18761
818	Logement	Location en Wallonie	Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?	Kot (Wallonie), Sécurité et salubrité	12030,12031,12032,12033,12034,12035
138	Argent	Dettes	Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande	5953
121	Argent	Dettes	Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5152,5153,5154,5961
572	Famille	Être parents	Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?	Nom de l'enfant	1146,1148
6	Argent	Assurances	Suis-je couvert si mon enfant mineur commet un acte intentionnel ?	Assurance "(RC) familiale", Dégâts couverts	2222
862	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756
929	Logement	Location à Bruxelles	Précompte immobilier : dois-je le payer à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges	844
170	Argent	Succession et donation	Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ?	Démarches avant décès, Donation et testament, Testament	1863,1864,1865
33	Argent	Dettes	Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?	Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement	13520
361	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)	1355,1363
353	Famille	Obligations alimentaires	Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?	Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable	1087
389	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne	1367,5423
689	Justice	L'avocat	Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
840	Logement	Location à Bruxelles	Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application	2469,2470,2471,833,834,835,611
243	Famille	Lien parents/enfants	Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?	Autorité parentale	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
779	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?	null	12031,12032
423	Famille	Situation de couples	J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?	Cohabitation légale	1071,2334
324	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Comment réclamer les frais extraordinaires à mon ex ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1056,5516
789	Logement	Location en Wallonie	Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion	5562,5563,5564,5565,5566
143	Argent	Impôts	Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?	null	5635,5636,4589,4706
1,013	Logement	Location à Bruxelles	Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	873,874,875,876
189	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale ?	null	2328,2329,2330
653	Justice	Infractions	J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je obtenir une libération conditionnelle ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir une libération conditionnelle	13489
393	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Une personne âgée qui n’a plus toute sa tête peut-elle faire l’objet d’une mise en observation ?	Protection des malades mentaux	1355,1356,1357
485	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?	Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires	1079
631	Justice	Infractions	J’ai été condamné à payer une amende pénale, quand dois-je la payer ?	Amendes pénales, Condamnation par un juge à payer une amende pénale	13495
416	Famille	Situation de couples	J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Les biens que je possédais avant notre cohabitation légale sont-ils communs ?	Cohabitation légale	2335,1071,2334
809	Logement	Location en Wallonie	Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?	Colocation (Wallonie)	3949,4816,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4511
808	Logement	Location en Wallonie	Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?	Colocation (Wallonie)	5114,5119
852	Logement	Location à Bruxelles	A quoi sert l’état des lieux à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux	838
680	Justice	Infractions	Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer ?	Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police	13430,13431,13432,13433,13434,13435,13436,13437,13438,13439,13440,13441,13442,13443,13444,13445,13446,13447,13448,13449,13450,13451,13452,13453,13454,13455,13456
993	Logement	Location à Bruxelles	Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Garantie locative	868
700	Justice	L'avocat	J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?	Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
184	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?	null	1118,1120
566	Famille	Être parents	Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?	Naissance, Après la naissance, Reprise du travail	22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234
546	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?	Mariage, Séparation devant le juge	5455,5456,5457,6531,6598
978	Logement	Location à Bruxelles	Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)	2506,2507,856,857,858,859
932	Logement	Location à Bruxelles	Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges	846

1,102

Travail

Travail et parentalité

Je suis travailleur salarié(e). Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?

Pendant la grossesse

22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234

91

Argent

Dettes

Peut-on saisir tous mes revenus ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus

5853,5854,5855

474

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Nous sommes mariés. Dois-je reconnaître mon enfant ?

Mariage

1096,1097,1098,1108,1109,1110

836

Logement

Location en Wallonie

Je mets un kot en location (bail de droit commun). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?

Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie

12012,12030,12031,12032,12033,12034,12035

1,079

Travail

Maladie - incapacité de travail

Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?

Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124

850

Logement

Location à Bruxelles

Quand faire l'état des lieux à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux

838

176

Argent

Succession et donation

Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?

Succession et situations de couples

1676,2334

342

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Dois-je encore payer une contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,1274

1,044

Protection sociale

Aide du CPAS

Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ?

Le revenu d'intégration sociale (RIS)

5732

946

Logement

Location à Bruxelles

Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature

856,857,611,614

613

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?

La décision de justice

5715,5716,5717

224

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?

null

18761

656

Justice

Infractions

Qu’est-ce que la transaction pénale ?

Procédure pénale, Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale

13520

825

Logement

Location en Wallonie

Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours en Wallonie ?

Logement social (Wallonie), L'attribution d'un logement social

12012

112

Argent

Dettes

Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure

5668,5673,14522,14523,14524

1,075

Travail

Les risques du travail non déclaré

Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?

null

6293,7072

967

Logement

Location à Bruxelles

Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles)

4791

53

Argent

Dettes

Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?

Dettes liées à un crédit hypothécaire

2589,2590,2591,2592,2593,2594,2595,2596,2597,2598,2599,2600,2601,2602,2603,2604,2605,2606,2607,2608,2609,2610,2611,2612,2613,2614,2615,2616,2617,2618,2619,2620,2621,2622,2623,2624,2625,2626,2627,2628,2629,2630,2631,13930,14457,14458,14459,14460,14461,14462,14463,14464,14465,14466,14467,14468,14469,14470,14471,14472,14473,14474,14475,14476,14477,14478,14479,14480,14481,14482,14483,14484,14485,14486,14487,14488,14489,14490,14491,14492,14493,14494,14495,14496,14497,14498,14499,14500,14501,14502,14503,14504,14505,14506,14507,14508,14509,14510,14511,14512,14513,14514,14515,14516,14517,14518,14519,14520,14521

413

Famille

Situation de couples

J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal ?

Cohabitation légale

2328,2329,2330

350

Famille

Obligations alimentaires

J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?

Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable

1087

975

Logement

Location à Bruxelles

Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)

2506,856,857,858,859

147

Argent

Impôts

Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?

null

4589,4706,5635,5636

473

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?

Mariage

1069,1070,1096,1097,1098

278

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant

1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157

594

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?

Au civil, La décision de justice

5715,5716,5717

582

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ?

Au civil, Convocation à l'audience

4847

467

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage ?

Mariage

1073

765

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au bourgmestre. Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?

null

12024

89

Argent

Dettes

Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus

5736,5927,5853,5854,5855

859

Logement

Location à Bruxelles

L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion

5961,5968

652

Justice

Infractions

J'ai été condamné à une peine de prison. A quelles conditions puis-je obtenir la surveillance électronique ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique

6106,6107

435

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?

Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure

2336,4830,4831,4832,4846

247

Famille

Lien parents/enfants

Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur ?

Autorité parentale

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

359

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)

1355,1357

270

Famille

Lien parents/enfants

Quelles démarches effectuer après l'accouchement pour être considérée comme la maman de l'enfant ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien mère/enfant

931,932,933,1093,1094,1095

1,004

Logement

Location à Bruxelles

Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

845

974

Logement

Location à Bruxelles

Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)

881

958

Logement

Location à Bruxelles

Quelles sont les réparations à charge du propriétaire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire

841

254

Famille

Lien parents/enfants

Que faire si mes enfants m'empèchent de voir mes petits-enfants ?

Droits des grands-parents

1281

791

Logement

Location en Wallonie

Comment se déroule une expulsion en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion

5562,5563,5564,5565,5566

844

Logement

Location à Bruxelles

Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Enregistrement

845

372

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Comment désigner une personne de confiance ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance

1424,1425

799

Logement

Location en Wallonie

Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567

299

Famille

Lien parents/enfants

Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?

Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés

1146,1148

788

Logement

Location en Wallonie

L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion

5961,5968

482

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?

Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires

1079

1,069

Protection sociale

Santé et maladie

Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?

Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration

21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124

397

Famille

Régler un conflit familial

Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?

Faire appel au juge de la famille

5453,5454

798

Logement

Location en Wallonie

Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Indexation du loyer

2836

328

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,6502,6503,6504,6559,6560,6561

223

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?

null

4697,18750

1,096

Travail

Secret professionnel

A quoi sert le secret professionnel ?

null

6617

402

Famille

Régler un conflit familial

Quelle est la valeur des accords obtenus en médiation familiale ?

Trouver une solution amiable, La médiation familiale

6061,4702

315

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Qu'est-ce que le SECAL ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

5711

337

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,1150

36

Argent

Dettes

Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite en Wallonie ?

Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie

2844

1,009

Logement

Location à Bruxelles

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

860,876

480

Famille

Situation de couples

Je me marie. Puis-je me marier avec une personne de même sexe ?

Mariage

1009,16000

820

Logement

Location en Wallonie

Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?

Kot (Wallonie), Visite du logement

6593,6596

944

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer

842,860

863

Logement

Location à Bruxelles

Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion

5562,5563,5564,5565,5566

233

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis handicapé . Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?

invalide ou pensionné

18761

818

Logement

Location en Wallonie

Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?

Kot (Wallonie), Sécurité et salubrité

12030,12031,12032,12033,12034,12035

138

Argent

Dettes

Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande

5953

121

Argent

Dettes

Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5152,5153,5154,5961

572

Famille

Être parents

Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?

Nom de l'enfant

1146,1148

6

Argent

Assurances

Suis-je couvert si mon enfant mineur commet un acte intentionnel ?

Assurance "(RC) familiale", Dégâts couverts

2222

862

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756

929

Logement

Location à Bruxelles

Précompte immobilier : dois-je le payer à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges

844

170

Argent

Succession et donation

Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ?

Démarches avant décès, Donation et testament, Testament

1863,1864,1865

33

Argent

Dettes

Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?

Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement

13520

361

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)

1355,1363

353

Famille

Obligations alimentaires

Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?

Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable

1087

389

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne

1367,5423

689

Justice

L'avocat

Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

840

Logement

Location à Bruxelles

Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application

2469,2470,2471,833,834,835,611

243

Famille

Lien parents/enfants

Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?

Autorité parentale

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

779

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?

null

12031,12032

423

Famille

Situation de couples

J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?

Cohabitation légale

1071,2334

324

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Comment réclamer les frais extraordinaires à mon ex ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1056,5516

789

Logement

Location en Wallonie

Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion

5562,5563,5564,5565,5566

143

Argent

Impôts

Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?

null

5635,5636,4589,4706

1,013

Logement

Location à Bruxelles

Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

873,874,875,876

189

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale ?

null

2328,2329,2330

653

Justice

Infractions

J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je obtenir une libération conditionnelle ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir une libération conditionnelle

13489

393

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Une personne âgée qui n’a plus toute sa tête peut-elle faire l’objet d’une mise en observation ?

Protection des malades mentaux

1355,1356,1357

485

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?

Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires

1079

631

Justice

Infractions

J’ai été condamné à payer une amende pénale, quand dois-je la payer ?

Amendes pénales, Condamnation par un juge à payer une amende pénale

13495

416

Famille

Situation de couples

J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Les biens que je possédais avant notre cohabitation légale sont-ils communs ?

Cohabitation légale

2335,1071,2334

809

Logement

Location en Wallonie

Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?

Colocation (Wallonie)

3949,4816,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4511

808

Logement

Location en Wallonie

Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?

Colocation (Wallonie)

5114,5119

852

Logement

Location à Bruxelles

A quoi sert l’état des lieux à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux

838

680

Justice

Infractions

Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer ?

Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police

13430,13431,13432,13433,13434,13435,13436,13437,13438,13439,13440,13441,13442,13443,13444,13445,13446,13447,13448,13449,13450,13451,13452,13453,13454,13455,13456

993

Logement

Location à Bruxelles

Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Garantie locative

868

700

Justice

L'avocat

J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?

Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

184

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?

null

1118,1120

566

Famille

Être parents

Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?

Naissance, Après la naissance, Reprise du travail

22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234

546

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?

Mariage, Séparation devant le juge

5455,5456,5457,6531,6598

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Logement

Location à Bruxelles

Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)

2506,2507,856,857,858,859

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Logement

Location à Bruxelles

Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges

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