Claim: La commission d'enquête parlementaire sur les 48 milliards F CFA a violé l'article 48 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Claimant: Mama Bamba Ndiaye
Evidence: La commission d'enquête parlementaire sur les 48 milliards F CFA a violé l'article 48 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Evidence: 2019. 8. 9. — La commission d'enquête parlementaire sur les 94 milliards F CFA a violé l'article 48 du règlement intérieur de l'assemblée nationale. Source: ...
Evidence: 5 Le Bureau détermine par un règlement intérieur les règles applicables à la ... de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l'exercice de ... nationale et pour les propositions dans le délai de deux jours francs suivant ... du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information créée ...
Evidence: publics d'un montant de 94 milliards de FCFA au préjudice de l'Etat du ... requête de création d'une commission d'enquête parlementaire sur cette question, comme le lui autorisait l'article 48 du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale. 2 ... Conclusion n°4 : violation de la loi par le Député Ousmane SONKO qui a.
Evidence: III.13- Ils ont mentionné que l'article 51 du règlement intérieur de l'assemblée nationale a prévu le bénéfice de l'immunité parlementaire pour tout député ...
Verdict (fr.africacheck.org): true