National implementing measures for EU Directive 32018L0851:
title: Article L2224-23 du code général des collectivités territoriales tel que créé par la loi 96-142 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales NOR: INTX9400076L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-02-24
title: Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-02-24
title: Article L541-18 du code de l'environnement tel que codifié par l'article 31 de la loi 2003-591 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit NOR: FPPX0300014L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-07-03
title: Article L111-10-4 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 190 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement NOR: DEVX0822225L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: Article L541-1-1 du code de l'environnement créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-18
title: Article L541-7-2 du code de l'environnement tel que créé par l'article 6 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-18
title: Article L541-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 10 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-18
title: Article L2224-16 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 24 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-18
title: Article L2224-14 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 24 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-18
title: Article L511-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier NOR: INDI1009820R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-25
title: Article R543-4 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 18 du décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets NOR: DEVP1106570D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-12
title: Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-09
title: Article L541-4-2 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 82 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article L541-10-9 du code de l'environnement tel que créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article 1522 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 NOR: FCPX1525022L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-30
title: Article R541-8 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets NOR: DEVP1516674D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-12
title: Article R541-43 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 8 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets NOR: DEVP1516674D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-12
title: Article L111-4 du code de la consommation créé par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation NOR: EINC1602822R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article R541-16 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 1er du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets NOR: DEVP1603954D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-19
title: Article R511-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 du décret n°2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire NOR: TREP1804022D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-16
title: Article 266 sexies du code des douanes tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: Article L2333-76 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 210 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L131-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 76 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 90 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-2-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de la loi n 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-4-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 115 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-7 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 117 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-2 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-5 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 66 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-15 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 119 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-15-4 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-15-6 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 32 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-21-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 88 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-21-2 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 74 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-46 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 98 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L2224-13 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 57 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-30
title: Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments (NOR : TREP2032013D) JORF n°0074 du 27 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-27
title: Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) JORF n°0080 du 3 avril 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-04-03
title: Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre (NOR : TREP2033266D) JORF n°0165 du 18 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-18