National implementing measures for EU Directive 32015L2366:
title: LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-05
title: Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-16
title: Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-31
title: LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10
title: Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-10
title: Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-02
title: Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-02
title: Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-02
title: Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-02
title: Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-02
title: Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-02
title: Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-02