RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 31992L0058:
title: Décret n° 92-322 du 27/03/1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture  Journal Officiel du 01/04/1992, page 4602
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-04-01 4602
title: Décret n° 92-323 du 31/03/1992 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 08/08/1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole  Journal Officiel du 01/04/1992, page 4603
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-04-01 4603
title: Arrêté ministériel du 12/11/1993 modifiant l'arrêté du 19/11/1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients  Journal Officiel du 17/12/1993, page 17581
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-12-17 17581
National implementing measures for EU Directive 31992L0062:
title: Arrêté ministériel du 24/03/1993 modifiant l'arrêté du 13/03/1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant l'arrêté ministériel du 13/03/1972, Journal Officiel du 30/03/1993 Page 5651
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-30 5651
National implementing measures for EU Directive 31992L0042:
title: Arrêté ministériel du 09/05/1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage,  Journal Officiel du 22/06/1994 Page 8976
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-06-22 8976
title: Décret Numéro 94-566 du 07/07/1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique,  Journal Officiel du 09/07/1994 Page 9941
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-07-09 9941
National implementing measures for EU Directive 31992L0037:
title: Arrêté ministériel du 22/01/1993 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 10/10/1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses, Journal Officiel du 04/02/1993 Page 1878
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-02-04 1878
National implementing measures for EU Directive 31992L0031:
title: Arrêté ministériel du 15/09/1992 portant mise en application du décret Numéro 92-587 du 26/06/1992, Journal Officiel du 23/09/1992 Page 13186
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-09-23 13186
National implementing measures for EU Directive 31992L0013:
title: Loi n° 93-1415 du 29/12/1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications  JO du 01/01/1994, page 10
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-01-01 10
title: Décret no 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-04
National implementing measures for EU Directive 31992L0006:
title: Arrêté ministériel du 10/12/1993 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en matière de limitation par construction de la vitesse et à la réception C.E.E. des dispositifs additionnels de limitation de vitesse, Journal Officiel du 30/12/1993 Page 18415
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-12-30 18415
title: Arrêté ministériel du 13/12/1993 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en matière de limitation par construction de la vitesse et des dispositifs limitateurs de vitesse conformément aux dispositions du règlement Numéro 89 annexé à l'accord de Genève du 20/03/1958, Journal Officiel du 30/12/1993 Page 18416
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-12-30 18416
title: Arrêté ministériel du 14/12/1993 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur, Journal Officiel du 30/12/1993 Page 18417
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-12-30 18417
National implementing measures for EU Directive 31992L0004:
title: Arrêté ministériel du 16/12/1992 modifiant l'arrêté du 14/10/1991 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, Journal Officiel du 24/12/1992 Page 17669
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-12-24 17669
National implementing measures for EU Directive 31992L0002:
title: Arrêté ministériel du 01/02/1974 portant réglementation des conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables, Journal Officiel du 20/03/1974 Page 3173
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1974-03-20 3173
title: Arrêté ministériel du 18/06/1980 réglementant les conditions d'hygiène aplicables aux denrées animales et d'origine animale dans les entrepôts frigorifiques, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 30/07/1980 Page 6875
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1980-07-30 6875
title: Décret numéro 96/441 du 22/05/1996 modifiant le décret numéro 88/682 du 06/05/1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, Journal Officiel du 24/05/1996 Page 7762
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-05-24 7762
title: Arrêté ministériel du 15/07/1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables, Journal Officiel du 08/08/1997 P 11819
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-08-08 11819
title: Arrêté ministériel du 19/03/1998 relatif à la méthode d'échantillonnage et de mesure pour le contrôle officiel de la température des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine, Journal Officiel du 19/05/1998 Page 7595
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1998-05-19 7595
National implementing measures for EU Directive 31991L0676:
title: Décret n° 93-1038 du 27/08/1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole  JO du 03/09/1993, page 12417
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-09-03 12417
title: Arrêté n° 96-255 du 12/02/1996 portant sur la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d'origine agricole pris par le Préfet de la région Ile de France
title: Arrêté du 05/02/1996 pris par le Préfet coordonnateur du Bassin Artois-Picardie pour le département du Nord
title: Arrêté n° 97-1689 du 02/07/1997 portant sur la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d'origine agricole pris par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, relatif aux départements de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val d'Oise et de l'Oise
title: Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole  JORF du 13 janvier 2001, page 655
title: Arrêté ministériel du 22/11/1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles  JO du 05/01/1994, page 287
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-01-05 287
title: Arrêté ministériel du 04/03/1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole  JO du 03/04/1996, page 5137
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-04-03 5137
title: décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-30
title: arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-31
title: arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-31
National implementing measures for EU Directive 31991L0671:
title: Arrêté ministériel du 09/07/1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles, Journal Officiel du 27/07/1990 Page 9016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-07-27 9016
title: Arrêté ministériel du 03/12/1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement Numéro 44 de Genève, Journal Officiel du 13/12/1991 Page 16292
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-12-13 16292
title: Arrêté ministériel du 04/12/1991 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur, Journal Officiel du 13/12/1991 Page 16292
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-12-13 16292
title: Décret Numéro 91-1321 du 27/12/1991 modifiant certaines dispositions du code de la route, Journal Officiel du 29/12/1991 Page 17187
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-12-29 17187
title: Arrêté ministériel du 27/12/1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles, Journal Officiel du 29/12/1991 Page 17189
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-12-29 17189
National implementing measures for EU Directive 31991L0674:
title: Arrêté ministériel du 20/06/1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance-vie et de capitalisation
title: Décret Numéro 94-481 du 08/06/1994 portant transposition de la directive (CEE) Numéro 91-674 du 19/12/1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance, Journal Officiel du 11/06/1994 Page 8453
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-06-11 8453
title: Décret Numéro 94-482 du 08/06/1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (CEE) Numéro 91-674 du 19/12/1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance, Journal Officiel du 11/06/1994 Page 8456
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-06-11 8456
National implementing measures for EU Directive 31991L0680:
title: Loi Numéro 92-677 du 17/07/1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) Numéro 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) Numéro 77-388 et de la directive (CEE) Numéro 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, Journal Officiel du 19/07/1992 Page 9700
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-19 9700
title: Loi de finances 1992 Numéro 92-1476, Journal Officiel du 28/11/1992
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-11-28
title: Décret Numéro 92-1244 du 27/12/1992 pris pour l'application de l'article 30 de la loi Numéro 92-677 du 17/07/1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) Numéro 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) Numéro 77-388 et la directive (CEE) Numéro 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, Journal Officiel du 28/11/1992 Page 16292
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-11-28 16292
title: Arrêté ministériel du 04/12/1992 pris pour l'application de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre des transferts de biens dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et au registre spécial des façonniers , Journal Officiel du 11/12/1992 Page 16901
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-12-11 16901
title: Décret Numéro 92-1429 du 30/12/1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi Numéro 92-677 du 17/07/1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, Journal Officiel du 31/12/1992 Page 18253
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-12-31 18253
National implementing measures for EU Directive 31991L0663:
title: Décret Numéro 92-494 du 04/06/1992 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'éclairage et à la signalisation, Journal Officiel du 06/06/1992 Page 7535
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-06-06 7535
title: Règlement du comité de la réglementation bancaire numéro 90-02  du 23/02/1990
title: Le deuxième règlement du comité de la réglementation bancaire numéro 92-02 du 27/01/1992
title: Arrêté ministériel du 24/03/1993 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, Journal Officiel du 30/03/1993 Page 5650
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-30 5650
title: Arrêté ministériel du 24/03/1993 modifiant l'arrêté du 16/07/1954 relatif à l'éclairage et de signalisation des véhicules, Journal Officiel du 30/03/1993 Page 5650
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-30 5650
National implementing measures for EU Directive 31991L0662:
title: Arrêté ministériel du 24/03/1993 modifiant l'arrêté du 22/07/1974 relatif à la réception C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), Journal Officiel du 30/03/1993 Page 5651
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-30 5651
title: Arrêté ministériel du 24/03/1993 modifiant l'arrêté du 05/02/1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc, Journal Officiel du 30/03/1993 Page 5651
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-30 5651
National implementing measures for EU Directive 31991L0422:
title: Arrêté ministériel du 17/06/1992 modifiant l'arrêté du 20/12/1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules, Journal Officiel du 04/07/1992 Page 8912
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-04 8912
National implementing measures for EU Directive 31991L0410:
title: Arrêté ministériel du 16/01/1992 modifiant et complétant l'arrêté du 10/10/1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses, Journal Officiel du 22/02/1992 Page 2782
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-02-22 2782
title: Arrêté ministériel du 17/01/1992 modifiant l'arrêté du 21/02/1990 définissant les critères de classifications et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses, Journal Officiel du 22/02/1992 Page 2784
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-02-22 2784
National implementing measures for EU Directive 31991L0383:
title: Arrêté ministériel du 11/07/1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale  Journal Officiel du 24/07/1977, page 3909
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1977-07-24 3909
title: Arrêté ministériel du 27/06/1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire  Journal Officiel du 09/11/1990
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-11-09
title: Code du travail, modifié par la Loi du 24/03/1990
National implementing measures for EU Directive 31991L0371:
title: Loi Numéro 92-665 du 16/07/1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, Journal Officiel du 17/07/1992 Page 9576
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-17 9576
National implementing measures for EU Directive 31991L0287:
title: Arrêté ministériel du 27/04/1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences pour le compte de divers utilisateurs ou usagers établis par le Comité de coordination des télécommunications, Journal Officiel du 29/04/1987 Page 4784
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-04-29 4784
National implementing measures for EU Directive 31991L0271:
title: Loi n° 92-3 du 03/01/1992 sur l'eau  JO du 04/01/1992, page 187
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-01-04 187
title: Arrêté ministériel du 01/03/1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation  JO du 28/03/1993, page 5283
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-28 5283
title: Décret n° 93-742 du 29/03/1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 03/01/1992 sur l'eau  JO du 30/03/1993, page 5602
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-30 5602
title: Décret n° 93-743 du 29/03/1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 03/01/1992 sur l'eau  JO du 30/03/1993, page 5607
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-30 5607
title: Circulaire du ministre de l'environnement du 18/10/1991
National implementing measures for EU Directive 31990L0630:
title: Arrêté ministériel du 18/02/1991 modifiant l'arrêté du 15/11/1977 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur, Journal Officiel du 13/03/1991 Page 3580
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-03-13 3580
National implementing measures for EU Directive 31990L0629:
title: Arrêté ministériel du 15/02/1991 modifiant l'arrêté du 21/09/1982 relatif à la réception C.E.E. concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteurs, Journal Officiel du 13/03/1991 Page 3579
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-03-13 3579
National implementing measures for EU Directive 31990L0612:
title: Arrêté ministériel du 14/10/1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, Journal Officiel du 10/12/1991 Page 16095
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-12-10 16095
National implementing measures for EU Directive 31990L0428:
title: Règlement de horse-ball 1992, fédération francaise d'équitation
title: Règlement des concours de voltige en cercle et en ligne 1992, fédération francaise d'équitation
title: Règlement des concours de sans d'obstacle 1992, fédération francaise d'équitation
title: Règlement des concours d'attelage 1992, fédération francaise d'équitation
title: Règlement des concours de dressage 1992, fédération francaise d'équitation
title: Règlement des concours complets d'équitation 1992, fédération francaise d'équitation
title: Règlement général des épreuves d'élevage 1992, fédération francaise d'équitation
National implementing measures for EU Directive 31990L0270:
title: Décret n° 91-454 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation  Journal Officiel du 16/05/1991, page 6497
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-05-16 6497
title: Circulaire du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 91-18 du 04 novembre 1991, relative à l'application du décret n° 91-451 du 14 mai 1991 concernant la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation
National implementing measures for EU Directive 31990L0207:
title: Arrêté ministériel du 08/10/1985 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques, Journal Officiel du 15/10/1985 Page 11984
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-10-15 11984
title: Arrêté ministériel du 02/10/1990 portant modification de l'arrêté du 08/10/1985 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques, Journal Officiel du 11/10/1990 Page 12298
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-10-11 12298
National implementing measures for EU Directive 31989L0665:
title: Décret n° 92-964 du 07/09/1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de founitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des travaux administratifs  JO du 11/09/1992, page 12526
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-09-11 12526
title: Décret n° 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L.34-3-1 du code du domaine de l'Etat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-27
title: Décret no 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-04
National implementing measures for EU Directive 31989L0629:
title: Arrêté ministériel du 16/11/1990 relatif à l'exploitation des avions à réaction subsoniques en vue limiter leur émissions sonores, Journal Officiel du 28/11/1990 Page 14636
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-11-28 14636
National implementing measures for EU Directive 31989L0530:
title: Décret Numéro 91-390 du 24/04/1991 relatif aux éléments secondaires et aux oligo-éléments dans les engrais et modifiant le décret Numéro 80-478 du 16/06/1980, modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, Journal Officiel du 26/04/1991 Page 5624
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-04-26 5624
title: Arrêté ministériel du 10/05/1991 relatif aux méthodes d'analyse des engrais C.E.E., Journal Officiel du 17/05/1991 Page 6602
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-05-17 6602
National implementing measures for EU Directive 31989L0491:
title: Arrêté ministériel du 16/07/1984 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 17/08/1984 Page 7496
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1984-08-17 7496
title: Arrêté ministériel du 07/01/1985 modifiant l'arrêté du 09/09/1982 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur, Journal Officiel du 10/02/1985 Page 1809
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-02-10 1809
title: Arrêté ministériel du 28/07/1988 modifiant l'arrêté du 30/04/1982 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles, Journal Officiel du 03/09/1988 Page 11261
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-09-03 11261
title: Arrêté ministériel du 22/12/1989 modifiant l'arrêté du 19/03/1982 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant des véhicules automobiles, Journal Officiel du 13/01/1990 Page 555
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-01-13 555
title: Arrêté ministériel du 26/01/1990 modifiant l'arrêté du 13/02/1974 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, Journal Officiel du 07/02/1990 Page 1586
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-02-07 1586
National implementing measures for EU Directive 31989L0459:
title: Arrêté ministériel du 18/09/1991 modifiant l'arrêté du 29/07/1970 relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des véhicules et de leurs remorques, Journal Officiel du 08/10/1991 Page 13161
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-10-08 13161
National implementing measures for EU Directive 31989L0384:
title: Arrêté ministériel du 14/05/1991 modifiant l'arrêté du 02/05/1995 définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons de laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité, Journal Officiel du 26/06/1991 Page 8239
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-06-26 8239
National implementing measures for EU Directive 31989L0105:
title: Arrêté ministériel du 02/01/1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables  Journal Officiel du 04/01/1990, page 138
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-01-04 138
title: Loi du n° 1199 du 18/12/2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.  JORF n° 51 du 19/12/2003 p. 1   (NOR: SANX0300139L)   (SG(2004)A/01956 du 20/2/2004)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 51 2003-12-19 1
title: Décret  n° 1208 du 18/12/2003 relatif à la prise en charge des psécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité sociale (2éme partie: Décrets en Conseil d'Etat).  JORF n° 293 du 19/12/2003 p. 21713  (NOR: SAN0324950D)  SG(2004)A/01956 du 20/2/20047)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 293 2003-12-19 21713
title: Décret no 2006-1498 du 29 novembre 2006 déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-01
title: Arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l’article R. 163-1 du code de la sécurité sociale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-12
National implementing measures for EU Directive 31989L0108:
title: Décret Numéro 91-1230 du 03/12/1991 modifiant le décret Numéro 64-949 du 09/09/1964 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine, Journal Officiel du 08/12/1991 Page 16059
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-12-08 16059
National implementing measures for EU Directive 31988L0361:
title: Décret Numéro 89-938 du 29/12/1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, Journal Officiel du 30/12/1989 Page 16411
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-12-30 16411
title: Décret Numéro 90-58 du 15/01/1990 modifiant et complétant le décret Numéro 89-938 du 29/12/1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, Journal Officiel du 16/01/1990 Page 650
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-01-16 650
title: Décret Numéro 92-158 du 20/02/1992 complétant le code du travail ( deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, Journal Officiel du 22/02/1992 Page 2779
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-02-22 2779
title: Décret Numéro 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs, Journal Officiel du 01/04/1992 Page 4614
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-04-01 4614
title: Loi Numéro 91-1414 du 31/12/1992, Journal Officiel du 31/12/1992 Page 319
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-12-31 319
National implementing measures for EU Directive 31988L0295:
title: Décret Numéro 89-236 du 17/04/1989 modifiant le code des marchés publics, Journal Officiel du 19/04/1989 Page 5013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-04-19 5013
title: Arrêté ministériel du 12/06/1992 fixant les modèles d'avis relatifs à la passation de certains marchés de fourniture et de travaux et de certains contrats de travaux dans le cadre de la publication au Journal Officiel des Communautés européennes, Journal Officiel du 28/07/1992 Page 10120
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-28 10120
title: Loi Numéro 92-1282 du 11/12/1992 relative au procédures de passation de certains contrats dans le secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, Journal Officiel du 12/12/1992 Page 16952
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-12-12 16952
title: Arrêté ministériel du 09/02/1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité, Journal Officiel du 26/02/1994 Page 3203
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-02-26 3203
National implementing measures for EU Directive 31987L0524:
title: Arrêté ministériel du 06/10/1989 relatif aux méthodes de prélèvements des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine en vue de l'analyse chimique, Journal Officiel du 25/10/1989 Page 13354
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-10-25 13354
National implementing measures for EU Directive 31987L0354:
title: Arrêté ministériel du 17/08/1987 modifiant l'arrêté du 08/11/1973, modifié, fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret Numéro 73-788 du 04/08/1973, modifié, portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes, aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique, Journal Officiel du 10/09/1987 Page 10506
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-09-10 10506
title: Circulaire DM T/P Numéro 22885 du 07/06/1989, du ministère de l'industrie, bulletin du ministère de l'industrie
title: Arrêté ministériel du 22/05/1989 relatif à l'application de la directive C.E.E. Numéro 87-354 du 25/06/1987 modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux Etats membres, Journal Officiel du 02/06/1989 Page 6873
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-06-02 6873
National implementing measures for EU Directive 31987L0357:
title: Loi Numéro 83-660 du 21/07/1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 01/08/1905, Journal Officiel du 22/07/1983 Page 2262
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1983-07-22 2262
title: Décret Numéro 86-270 du 18/02/1986 portant application de la loi du 21/07/1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer, Journal Officiel du 28/02/1986 Page 3145
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1986-02-28 3145
title: Décret Numéro 92-985 du 09/09/1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits des denrées alimentaires, Journal Officiel du 15/09/1992 Page 12714
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-09-15 12714
National implementing measures for EU Directive 31987L0372:
title: Arrêté ministériel du 27/04/1989, Journal Officiel du 29/04/1989 Page 84
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-04-29 84
title: Arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et son annexe
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-06
title: Arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-22
National implementing measures for EU Directive 31987L0143:
title: Arrêté ministériel du 04/09/1987 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'avant ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs, Journal Officiel du 01/10/1987 Page 11449
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-10-01 11449
National implementing measures for EU Directive 31987L0054:
title: Loi Numéro 87-890 du 04/11/1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, Journal Officiel du 05/10/1987 Page 12920
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-10-05 12920
title: Loi Numéro 87-890 du 04/11/1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, Journal Officiel du 05/11/1987 Page 12920
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-11-05 12920
title: Décret Numéro 89-816 du 02/11/1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs, Journal Officiel du 09/11/1989 Page 13947
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-11-09 13947
National implementing measures for EU Directive 31986L0635:
title: Loi Numéro 77-1467 du 30/12/1977, Journal Officiel du 20/01/1977 Page 428
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1977-01-20 428
title: Loi Numéro 84-46 du 24/01/1984 relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, Journal Officiel du 25/01/1984 Page 390
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1984-01-25 390
title: Arrêté ministériel du 27/11/1985 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire, Journal Officiel du 15/12/1985 Page 14609
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-12-15 14609
title: Décret Numéro 83-1020, Journal Officiel
title: Loi Numéro 66-537, Journal Officiel
title: Décret Numéro 67-236, Journal Officiel
title: Règlement Numéro 90-01 du 23/02/1990
source: 1001-01-01
title: Règlement Numéro 90-02 du 23/02/1990
source: 1001-01-01
title: Règlement Numéro 89-07 du 26/07/1989
source: 1001-01-01
title: Règlement Numéro 89-01
source: 1001-01-01
title: Règlement Numéro 88-02 du 22/02/1988
title: Arrêté ministériel du 01/02/1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire, Journal Officiel du 22/02/1991 Page 2660
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-02-22 2660
National implementing measures for EU Directive 31986L0560:
title: Instruction du 02/05/1988 Numéro 3 D-8-88 , Bulletin officiel des impôts Numéro 85 du 02/05/1988
title: Décret Numéro 88-255 du 15/03/1988 modifiant les modalités de remboursement de la TVA sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 13/03/1988 Page 3729
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-03-13 3729
title: Arrêté du 01/04/1988 pris pour l'application de l'article premier du décret Numéro 88-255 du 15/03/1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 13/04/1988 Page 4840
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-04-13 4840
National implementing measures for EU Directive 31986L0424:
title: Arrêté ministériel du 13/06/1989 relatif aux méthodes de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique, Journal Officiel du 21/06/1989 Page 7666
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-06-21 7666
National implementing measures for EU Directive 31986L0278:
title: Arrêté ministériel du 29/08/1988 portant application obligatoire d'une norme  JO du 06/09/1988, page 11360
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-09-06 11360
title: Décret n° 97-1133 du 08/12/1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées  JO du 10/12/1997, page 17822
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-12-10 17822
National implementing measures for EU Directive 31985L0572:
title: Arrêté du 19/12/1988 relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration, Journal Officiel du 27/12/1988 Page 16264
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-12-27 16264
National implementing measures for EU Directive 31985L0490:
title: Arrêté ministériel du 25/02/1987 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques, Journal Officiel du 14/03/1986 Page 3911
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1986-03-14 3911
National implementing measures for EU Directive 31985L0374:
title: Loi n° 98-389 du 19/5/1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
title: Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/287 2004-12-10 20857-20857
title: Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1).
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-04-06
National implementing measures for EU Directive 31985L0001:
title: Décret Numéro 85-1500 du 30/11/1985 modifiant le décret Numéro 61-501 du 03/05/1961, modifié, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, Journal Officiel du 03/01/1986 Page 85
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1986-01-03 85
National implementing measures for EU Directive 31984L0500:
title: Arrêté ministériel du 07/11/1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires, Journal Officiel du 01/12/1985 Page 13942
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-12-01 13942
National implementing measures for EU Directive 31984L0372:
title: Arrêté ministériel du 07/01/1985 relatif à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur, Journal Officiel du 10/02/1985 Page 1808
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-02-10 1808
National implementing measures for EU Directive 31983L0182:
title: Arrêté ministériel du 30/12/1983 fixant les conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire de certains moyens de transport et autres biens destinés à l'usage personnel des voyageurs non résidents, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 18/01/1984 Page 634
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1984-01-18 634
National implementing measures for EU Directive 31982L0711:
title: Arrêté ministériel du 19/12/1988 relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration, Journal Officiel du 27/12/1988 Page 16264
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-12-27 16264
title: Arrêté ministériel du 14/09/1993, Journal Officiel du 13/10/1993
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-10-13
National implementing measures for EU Directive 31982L0621:
title: Arrêté ministériel du 08/07/1983 relatif à la vérification primitive C.E.E. des compteurs d'énergie électrique, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 23/08/1983 Page 7759
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1983-08-23 7759
National implementing measures for EU Directive 31982L0434:
title: Arrêté ministériel du 08/10/1985 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques, Journal Officiel du 15/10/1985 Page 11984
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-10-15 11984
National implementing measures for EU Directive 31981L0577:
title: Arrêté ministériel du 04/12/1981 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) concernant l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage), Numéro complémentaire du Journal Officiel du 29/12/1981 Page 11511
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1981-12-29 11511
National implementing measures for EU Directive 31981L0333:
title: Arrêté ministériel du 07/08/1981 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) concernant les réservoires de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 25/08/1981 Page 7553
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1981-08-25 7553
National implementing measures for EU Directive 31981L0334:
title: Arrêté ministériel du 09/09/1982 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteurs, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 28/11/1982 Page 10575
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1982-11-28 10575
title: Arrêté ministériel du 07/01/1985 ministère urbanisme logement transport, Journal Officiel du 10/02/1985
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-02-10
title: Arrêté ministériel du 18/07/1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur, Journal Officiel du 17/09/1985 Page 10654
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-09-17 10654
National implementing measures for EU Directive 31980L1335:
title: Arrêté ministériel du 01/04/1982 relatif aux méthodes officielles d'analyse de la composition des produits cosmétiques, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 16/04/1982 Page 3626
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1982-04-16 3626
National implementing measures for EU Directive 31980L0181:
title: Décret n° 82-203 du 26/02/1982 modifiant le décret n° 61-501 du 03/05/1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure  JO du 28/02/1982, page 712
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1982-02-28 712
National implementing measures for EU Directive 31979L0796:
title: Arrêté ministériel du 23/02/1982 relatif aux méthodes officielles d'analyse pour le contrôle de certains sucres destinés à l'alimentation humaine , Numéro complémentaire du Journal Officiel du 03/03/1982 Page 2300
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1982-03-03 2300
National implementing measures for EU Directive 31979L0489:
title: Arrêté ministériel du 20/12/1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 23/02/1980 Page 2029
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1980-02-23 2029
National implementing measures for EU Directive 31979L0115:
title: Décret Numéro 79-354 du 02/05/1979 portant institution du certificat de pilote hauturier, Journal Officiel du 08/05/1979 Page 1079
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-05-08 1079
title: Arrêté ministériel du 27/12/1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier, Journal Officiel du 27/01/1980 Page 1156
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1980-01-27 1156
National implementing measures for EU Directive 31978L0142:
title: Décret Numéro 73-138 du 12/02/1973 portant application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets, Journal Officiel du 15/02/1973 Page 1728
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1973-02-15 1728
National implementing measures for EU Directive 31977L0249:
title: Décret Numéro 79-233 du 22/03/1979 relatif à la libre prestation de services en France par les avocats ressortissants des Etats membres des Communautés européennes et modifiant le décret Numéro 72-468 du 09/06/1972 organisant la profession d'avocat, Journal Officiel du 23/03/1979 Page 659
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-03-23 659
title: Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (NOR : JUSC2034410D) JORF n°0042 du 18 février 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-02-18
title: Décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (NOR : JUSC2111663D) JORF n°0121 du 27 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-27
National implementing measures for EU Directive 31977L0212:
title: Arrêté ministériel du 15/09/1977 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 18/10/1977 Page 6821
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1977-10-18 6821
National implementing measures for EU Directive 31976L0399:
title: Arrêté ministériel du 24/08/1976 relatif à la coloration des denrées alimentaires, Journal Officiel du 28/09/1976 Page 5215
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1976-09-28 5215
title: Arrêté ministériel du 06/11/1978 relatif à la coloration des denrées alimentaires, Journal Officiel du 22/11/1978 Page 8906
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-11-22 8906
National implementing measures for EU Directive 31976L0211:
title: Arrêté ministériel du 20/10/1978 portant application du décret n° 78-166 du 31/01/1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages  N° complémentaire du JO du 22/11/1978, page 8880
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-11-22 8880