National implementing measures for EU Directive 32019L0770:
title: Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale (NOR : EINC1426800A) JORF n°0298 du 26 décembre 2014
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-26
title: Articles L217-1 à L217-3 du code de la consommation tels que créés par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Articles L217-15 à L217-16-1 du code de la consommation tels que créés par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Articles L217-17 à L217-20 du code de la consommation tels que créés par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article R111-1 du code de la consommation tel que créé par l'article 6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Articles R217-1 à R217-7du code de la consommation tels que créés par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR : ECOM1830568D) JORF n°0298 du 26 décembre 2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-26
title: Article L111-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 28 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (NOR : TREP1902395L) JORF n°0035 du 11 février 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (NOR : ECOC2121017R) JORF n°0228 du 30 septembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-30
title: Articles L224-25-1 à L224-25-32 du code de la consommation tels que créés par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (NOR : ECOC2121017R) JORF n°0228 du 30 septembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-30
title: Articles L242-18-1 à L242-18-9 du code de la consommation tels que créés par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (NOR : ECOC2121017R) JORF n°0228 du 30 septembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-30