National implementing measures for EU Directive 32018L1808:
title: Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1986-10-01
title: Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat tel que modifié par l'article 20 du décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 (NOR : MICT9200113D) JORF n°75 du 28 mars 1992
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-03-28
title: Article L3513-4 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 3 de Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer (NOR : AFSP1632646R) JORF n°0298 du 23 décembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-23
title: LOI no 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information (NOR : MICX1808389L) JORF 23 décembre 2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-23
title: LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-23
title: Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (NOR : MICE2035945D) JORF n°0144 du 23 juin 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-23
title: Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos (NOR : MICE2115637D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31
title: Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (NOR : MICE2121818D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31
title: Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (NOR : MICE2121822D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31
title: Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (NOR : MICE2120423D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31