National implementing measures for EU Directive 32018L0852:
title: Article L541-1-1 du code de l'environnement tel que créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-18
title: Article R543-44 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 20 du décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets  NOR: DEVP1106570D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-12
title: Article R541-43 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 8 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets NOR: DEVP1516674D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-12
title: Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-24
title: Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-01-24
title: LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article 42 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L112-9 du code de la consommation tel que créé par l'article 43 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L120-2 du code de la consommation tel que créé par l'article 41 de la loi  n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-5 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-11 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 66 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-12 du code de l'environnement tel que créé par l'article 72 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-17 du code de l'environnement tel que créé par l'article 7 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-10-18 du code de l'environnement tel que créé par l'article 72 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-15-10 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 82 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-30
title: Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs (NOR : TREP2024571D) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30