National implementing measures for EU Directive 32006L0073:
title: LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-07-21
title: LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-02-21
title: Ordonnance no 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-04-13
title: Décret no 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l’application de l’ordonnance no 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-16
title: Décret no 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l’application de l’ordonnance no 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-16
title: Arrêté du 15 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-16
title: Ordonnance no 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers (rectificatif)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-19
title: Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-07-05
title: Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d’un dirigeant unique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-07-05
title: Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-07-05
title: Arrêté du 2 juillet 2007 modifiant le règlement no 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-07-05
title: Arrêté du 19 juillet 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-08-10
title: Arrêté du 11 septembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-09-27
title: Ordonnance no 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-19
title: Décret no 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-01