National implementing measures for EU Directive 32019L0713:
title: LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-01-07
title: Arrêté du 22 décembre 1981 du ministre de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1982-01-17
title: Article 311-1 du code pénal codifié par la Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens NOR: JUSX8900011L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-23
title: Article 121-7 du code pénal codifié par la Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal NOR: JUSX8900136L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-23
title: Article 113-2 du code pénal, codifié par la Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal NOR: JUSX8900136L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-23
title: Article 113-7 du code pénal, codifié par la Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal NOR: JUSX8900136L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-23
title: Article 313-1 du code pénal, modifié par l’article 3 de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs NOR: JUSX0000106R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-09-22
title: Article 321-1 du code pénal, modifié par l’article 3 de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs NOR: JUSX0000106R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-09-22
title: Article 311-9 du code pénal, modifié par l’article 3 de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs NOR: JUSX0000106R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-09-22
title: Article 321-2 du code pénal, modifié par l’article 3 de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs NOR: JUSX0000106R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-09-22
title: Article 121-2 du code pénal, modifié par l’article 54 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité NOR: JUSX0300028L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10
title: Article 323-7 du code pénal, modifié par l’article 46 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique NOR: ECOX0200175L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-22
title: Article L163-4 du code monétaire et financier, modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement NOR: ECET0911069R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-16
title: Article 113-6 du code pénal, modifié par l’article 36 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports NOR: DEVX0816035L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-09
title: Article L163-4-2 du code monétaire et financier, créé par l’article 3 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure NOR: IOCX0903274L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-15
title: Article L163-4-2 du code monétaire et financier, créé par l’article 3 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure NOR: IOCX0903274L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-15
title: Article L311-3 du code monétaire et financier, modifié par l’article 13 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière NOR: EFIX1221489L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-29
title: Article 323-3-1 du code pénal, modifié par l’article 25 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale NOR: DEFX1317084L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-19
title: Article 313-2 du code pénal modifié par l’article 86 de la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 NOR: EFIX1324269L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-24
title: Article 131-39 du code pénal, modifié par l’article 12 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale NOR: ETSX1402630L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-07-11
title: Article 323-3 du code pénal, modifié par l’article 4 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement NOR: PRMX1504410L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-26
title: Article 323-2 du code pénal, modifié par l’article 4 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement NOR: PRMX1504410L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-26
title: Article 323-4-1 du code pénal, modifié par l’article 4 par la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement NOR: PRMX1504410L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-26
title: Article 434-1 du code pénal, modifié par l’article 45 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant NOR: FDFX1507648L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-15
title: Article 113-2-1 du code pénal, créé par l’article 28 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale NOR: JUSD1532276L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Article 113-2-1 du code pénal, créé par l’article 28 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale NOR: JUSD1532276L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Article 434-2, modifié par l’article 8 la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale NOR: JUSD1532276L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Article 57-1 du code de procédure pénale, modifié par l’article 58 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale NOR: JUSD1532276L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Article 99-3 du code de procédure pénale, modifié par l’article 58 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale NOR: JUSD1532276L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Article 706-15 du code de procédure pénale, modifié par l’article 61 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale NOR: JUSD1532276L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Article L133-4 du code monétaire et financier, modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur NOR: ECOT1714082R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-10
title: Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-05-25
title: Article 223-6 du code pénal, modifié par l’article 5 par la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes NOR: JUSD1805895L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05
title: Article L163-3 du code monétaire et financier, modifié par l’article 61 de la  LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUST1806695L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 77-1-1 du code de procédure pénale, modifié par l’article 47 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUST1806695L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 60-1 du code de procédure pénale, modifié par l’article 47 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUST1806695L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 10-2 du code de procédure pénale, modifié par l’article 42 par la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUST1806695L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 15-3 du code de procédure pénale, modifié par l’article 42 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUST1806695L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 393-1 du code de procédure pénale, modifié par les articles 42 et 60 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUST1806695L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 41 du code de procédure pénale, modifié par l’article 69 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUST1806695L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article L54-10-1 du code monétaire et financier, créé par l’article 86 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises NOR: ECOT1810669L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-23
title: Article 706-2 du code de procédure pénale, modifié par l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUSB1917648R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-09-19
title: Article 706-73-1 du code de procédure pénale, modifié par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard NOR: CPAB1915539R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-03
title: Explanatory document
source: 1001-01-01