National implementing measures for EU Directive 32018L0844:
title: Article R131-27 du code de la construction et de l'habitation codifié par le décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation, JORF 8/6/1978
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-06-08
title: Article R131-28 du code de la construction et de l'habitation codifié par le décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation, JORF 8/6/1978
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-06-08
title: Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2006-12-10
title: Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-17
title: Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-23
title: Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-08
title: Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-24
title: Article 1383-0 B bis du code général des impôts créé par l'article 107 (V) de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 JORF 28/12/2008
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-28
title: Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-03-31
title: Articles R224-41-4 à R334-41-9 du code de l'environnement créés par l'article 1 du Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts NOR: DEVE0825357D JORF 11/06/2009
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-11
title: Articles R224-31 et suivants du code de l'environnement modifiés par l'article 3 du décret n°2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts NOR :DEVE0904315D JORF 11/06/2009
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-11
title: LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-08-05
title: Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-31
title: Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-31
title: Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-11
title: Article R111-20 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1 du décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-27
title: Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-27
title: Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31
title: Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-17
title: Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2011-08-10
title: Article L226-8 du code de l'environnement modifié par l'article 5 de l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement NOR: DEVX1135308R JORF 12/01/2012
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-12
title: Article R111-20-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 8 du décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, NOR: DEVL1125740D, JORF 29/02/2012
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-29
title: Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-01
title: Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-06-01
title: Article R111-22 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1 du décret n°2013-979 du 30 octobre 2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-30
title: Article R*319-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1 du décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, NOR: ETLL1317563D, JORF 31/12/2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-31
title: LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové NOR : ETLX1313501L JORF 26/03/2014
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-03-26
title: Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-24
title: Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Article L111-9-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 16 de la LOI n°2015-992 du 17 août 2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article L111-10 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 14 de la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article L111-10 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 14 de la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article L224-1 du code de l'environnement modifié par l'article art. 37 de la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L JORF 18/08/2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article L226-2 du code de l'environnement modifié par l'article 8 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation NOR: EINC1602822R JORF 16/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-14
title: Article L111-10-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 2 (V) de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation NOR: EINC1602822R, JORF 26/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-26
title: Article L111-10-3 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 175 (V)LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique NOR: TERL1805474L JORF 24/11/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-26
title: Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-25
title: Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-24
title: Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31
title: Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31
title: Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-07-08
title: Article L151-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 77 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique NOR: TERL1805474L, JORF 24/11/2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-11-24
title: Article L152-4 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 77 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique NOR: TERL1805474L JORF 24/11/2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-11-24
title: Article L152-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 181 par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique NOR: TERL1805474L, JORF 24/11/2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-11-24
title: Article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts modifié par l'article 1 de l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique NOR: CPAE1836042A JORF 07/03/2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-07
title: Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-25
title: LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-09
title: Article L111-9 du code de la construction et de l'habitat modifié par l'article 21 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat NOR: TREX1911204L JORF 9/11/2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-09
title: Article L111-3-3 à L111-3-7 du code de la construction et de l'habitation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-26
title: Article L111-3-3 à L111-3-7 du code de la construction et de l'habitation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-26
title: LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités JORF 26/12/2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-26
title: Article 199 novovicies du code général des impôts modifié par l'article 115 (V) de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L JORF 29/12/2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: Article 200 quater du code général des impôts modifié par l'article 15 (V) de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L JORF 29/12/2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 15
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: Article 244 quater U modifié par l'article 24 (V) de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L JORF 29/12/2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: Article D31-10-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1 du décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: LOGL1935130D JORF 07/01/2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-01-07
title: Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-01-15
title: Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-01-15
title: Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-01-15
title: Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-16
title: Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-21
title: Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-29
title: Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-29
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Décret n° 2020-1609 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-18
title: Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant (NOR : LOGL2117480A) JORF n°0145 du 24 juin 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-24