National implementing measures for EU Directive 32018L1673:
title: Articles 121-4 à 121-7 du code pénal codifiés par la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-23
title: Articles 113-2 du code pénal codifié par la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-23
title: Articles 113-6 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-23
title: Article 324-6 du code pénal créé par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-05-14
title: Articles 321-1 et 321-2 du code pénal modifié en dernier lieu par l’Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-09-22
title: Articles 121-2 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10
title: Articles 131-38 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10
title: Articles 695-4 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-06
title: Articles 131-21 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-07
title: Articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Articles 131-37 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10
title: Articles 706-73 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-31
title: Article 415 des douanes modifié en dernier lieu  la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-10-25
title: Articles 706-80 et suivants du code de procédure pénale modifiés par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-23
title: Articles 324-1 et 324-2 du code pénal modifié en dernier lieu par l’Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-09-22