National implementing measures for EU Directive 32014L0024:
title: Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplifications applicables aux marchés publics
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-09-28
title: Article 42 de la LOI no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-21
title: Ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-24
title: Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-27
title: Décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-27
title: Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-27
title: Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-27
title: Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-27
title: Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-27
title: Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-27
title: Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-31
title: Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-05
title: Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-05
title: Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31
title: Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31
title: Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31
title: Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31
title: Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31
title: Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31