National implementing measures for EU Directive 32015L1794:
title: Loi n°75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1975-01-04
title: Décret n°75-326 du 5 mai 1975 relatif au contrôle de l'emploi et portant modification des titres ii (chapitre 1er) et VI chapitre II du livre III du code du travail (partie règlementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1975-05-07
title: Arrêté du 25 juin 1975 relatives aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1975-07-01
title: Décret n°76-295 du 2 avril 1976 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'emploi
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1976-04-06
title: LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-01-19
title: Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (version consolidée)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-07-27
title: LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-01-31
title: LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-06-16
title: Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-31
title: LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07
title: LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-24
title: Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-24
title: Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-14
title: Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels -
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09