National implementing measures for EU Directive 32020L1828:
title: Article 32 du code de procédure civile version en vigueur depuis le 1er janvier 1976
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1976-01-02
title: Articles 73 à 121 du code de procédure civile version en vigueur depuis le 1er janvier 1976
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1976-01-02
title: LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés publiée au JORF du 7 janvier 1978
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-01-07
title: Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs (NOR : ECOC8800066A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-06-22
title: LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (NOR : JUSX9400050L) publiée au JORF n°0034 du 9 février 1995
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-02-09
title: Article L1114-4 du code de la santé publique tel que créé par l'article 20 de la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (NOR : MESX0100092L) publiée au JORF du 5 mars 2002
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-03-05
title: Article R1114-15 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-03-31
title: Article R1114-12 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-04-01
title: Article R1114-16 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-04-01
title: Article R1114-4 du code de la santé publique tel que créé par l'article 1 du décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANX0500031D) publié au JORF n°76 du 1 avril 2005
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-04-01
title: Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : SANP0620266A) publié au JORF n°27 du 1 février 2006
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-02-01
title: Article L1143-7 du code de la santé publique tel que créé par l'article 184 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (NOR : AFSX1418355L) publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-27
title: Article L1143-8 du code de la santé publique tel que créé par l'article 184 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (NOR : AFSX1418355L) publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-27
title: Article L1143-10 du code de la santé publique tel que créé par l'article 184 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (NOR : AFSX1418355L) publiée au JORF n°0022 du 27 janvier 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-27
title: Article 2238  du Code civil tel que modifié par l'article 5 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (NOR : JUSC1522466R) publiée au JORF n°0035 du 11 février 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-11
title: Articles L621-1 à L621-8 du code de la consommation tel que créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-14
title: Article L811-1 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article L811-2  du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) tel que publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article L621-1 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article L621-2 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article L621-7 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article L623-2 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article L621-8 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publié au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article L621-3 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Articles L621-1 à L621-11 du code de la consommation tel que créés par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publiée au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article L132-9 du code de la consommation tel que créé par le Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) publié au JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article R811-6 du code de la consommation tel créé par le décret Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-29
title: Article R811-1 du code de la consommation tel que créé par le décret Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R811-2 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R623-1 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R623-3 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R623-6 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Articles R623-30 à R623-33 du code de la consommation tel que créés par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016 Texte n° 62
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R623-11 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R623-13 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R623-29 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R623-14 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R811-7 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R623-20 du code de la consommation tel que créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R623-9 du code de la consommation tel que créé par le Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) publié au JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Article R1114-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 1 du Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : AFSP1611668D) publié au JORF n°0153 du 2 juillet 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-02
title: Article R1114-9 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (NOR : AFSP1611668D) publié au JORF n°0153 du 2 juillet 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-02
title: Article L1143-13 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-18
title: Article L1143-2 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-4 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-3 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) tel que publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L1143-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L1143-3 et suivant du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-22 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-6 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article 64 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-5  du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-7 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publié au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-9 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L1143-11 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-10du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-13 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-21du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-20 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L1143-6 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-16 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la loi LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L1143-9 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publié au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-17 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-8 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L1143-5 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-18 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article L77-10-14 du code de justice administrative tel que créé par l'article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-29
title: Article D1114-40 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 2 du Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire (NOR : AFSS1710307D) publié au JORF n°0105 du 4 mai 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-04
title: Article D1114-42 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 2 du Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire (NOR : AFSS1710307D) publié au JORF n°0105 du 4 mai 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-04
title: Article R77-10-5 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-10
title: Article R77-10-1 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-10
title: Article R77-10-12 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-10
title: Article R77-10-19 du code de justice administrative tel que créé par l'article 3 du Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D) publié au JORF n°0109 du 10 mai 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-10
title: Article L623-1du code de la consommation tel que modifié par l'article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR : TERL1805474L) publiée au JORF n°0272 du 24 novembre 2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-11-24
title: Articles L623-1 à L623-32 du code de la consommation tel que modifié par l'article 138 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR : TERL1805474L) publiée au JORF n°0272 du 24 novembre 2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-11-24
title: Article L77-10-1 du Code de justice administrative tel que modifié par l'article 10 de l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (NOR : JUSC1829503R) publiée au JORF n°0288 du 13 décembre 2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-13
title: Article L1114-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 102 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (NOR : JUST1806695L) publiée au JORF n°0071 du 24 mars 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 849-1 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 4 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-11
title: Article 849-2 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-11
title: Article 849-21 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-11
title: Articles 849-3 à 849-10 du code de procédure civile tel que créés par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-11
title: Article 849-13 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-11
title: Article 849-17 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-11
title: Article R623-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 17 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-12
title: Articles 122 à 126 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-12
title: Article 849-11 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-12
title: Article 849-12 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-12
title: Article 849-14 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-12
title: Article 849-16 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-12
title: Article 849-19 du code de procédure civile tel que créé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-12
title: Article D1114-39 du code de la santé publique tel que modifié par l'article3 du Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (NOR : SSAS2003737D) publié au JORF n°0126 du 24 mai 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-05-24
title: Article 696 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 181 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (NOR : JUST2022778D) publié au JORF n°0314 du 29 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-28
title: Article R822-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (NOR : ECOC2114296D) publié au JORF n°0235 du 8 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-08
title: Article R822-2 du code de la consommation tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (NOR : ECOC2114296D) publié au JORF n°0235 du 8 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-08
title: Article liminaire du code de la consommation tel que modifié par l'article 1 de l'Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (NOR : ECOC2133152R) publiée au JORF n°0298 du 23 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-23
title: Article 700 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 1 du Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions (NOR : JUSC2135628D) publié au JORF n°0048 du 26 février 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-02-26