National implementing measures for EU Directive 32005L0036:
title: Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-26
title: Décret no 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-02-14
title: Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l’Union européenne, les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l’article L. 4151-5 (2o) du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-02-24
title: Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l’Union européenne, les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l’article L. 4221-4 (1o) du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-02-24
title: Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-10
title: Décret no 2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-06-14
title: Décret no 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-06
title: LOI no 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-18
title: Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-01-23
title: Ordonnance no 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-31
title: Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-14
title: Arrêté du 4 septembre 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les professions régies par le code de l’aviation civile et modifiant les arrêtés du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l’aéronautique civile, du 3 décembre 1956 relatif à la création d’un brevet et d’une licence de parachutiste professionnel et d’une qualification d’instructeur et du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-25
title: Décret no 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-03
title: Décret no 2008-1416 du 19 décembre 2008 modifiant le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d’application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-27
title: Décret no 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’assistant de service social
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-16
title: Décret no 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret no 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-28
title: - Décret no 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l’accès des ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-02-11
title: Décret no 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l’application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-02-18
title: Décret no 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d’avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-02-20
title: Décret no 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-02-25
title: Décret no 2009-287 du 13 mars 2009 modifiant le décret no 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi no 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-03-15
title: Décret no 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-03-27
title: Décret no 2009-363 du 31 mars 2009 modifiant le décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-04-02
title: Décret no 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice des professions d’identificateur d’équidés et de carnivores domestiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-04-02
title: Décret no 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-04-03
title: Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-04-11
title: Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-04-12
title: Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-02
title: Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions de technicien d’insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-14
title: Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l’insémination artificielle dans les espèces équine et asine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-14
title: Décret no 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-11
title: Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-17
title: Décret no 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-17
title: Décret no 2009-327 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice des activités et professions réglementées dans le domaine de l’insémination animale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-23
title: Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-24
title: Décret no 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret no 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-24
title: Arrêté du 24 juin 2009 modifiant l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-09
title: Décret no 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L. 413-2 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-23
title: Décret no 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d’analyses de biologie médicale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-08-02
title: Annexe 1 Diplôme d'état d'infirmier référentiel activités Annexe 2 Diplôme d'état d'infirmier référentiel compétences Annexe 3 Diplôme d'état d'infirmier le référentiel de formation
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2009-08-15
title: Arrêté du 25 août 2009 portant mise en oeuvre de la vérification des connaissances et des mesures esures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-08-27
title: Décret no 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-08-27
title: Arrêté du 25 août 2009 modifiant les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-08-27
title: Décret no 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-08-27
title: Décret no 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-05
title: Décret no 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l’exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-10
title: Décret no 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l’application des dispositions de l’article L. 212-7 du code du sport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-16
title: Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-29
title: Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-03
title: Arrêté du 15 septembre 2009 modifiant l’arrêté du 30 mars 1999 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-06
title: Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-07
title: Décret no 2009-1203 du 9 octobre 2009 modifiant le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-11
title: Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par les décrets n°97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-04
title: Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-04
title: Arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant du droit et approuvant le règlement d’examen prévus par les articles 6-1 et 6-2 du décret no 83-517 du 24 juin 1983
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-05
title: Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-06
title: Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-11
title: Infraction n°2007-1102
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-17
title: Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la composition et à l’organisation de la commission de reconnaissance des qualifications et modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-18
title: Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres experts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-24
title: Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres experts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-24
title: Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d’aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-28
title: Arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-29
title: Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’attribution de l’autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-01
title: Décret no 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-04
title: Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d’établissement des agents sportifs ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-12
title: Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-18
title: Ordonnance no 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-19
title: Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d’équivalence des titres, diplômes ou certificats d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-19
title: Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-19
title: Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-19
title: Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-19
title: Décret no 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule à moteur et au permis de conduire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-20
title: Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-26
title: Décret no 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-27
title: Décret no 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-27
title: Arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d’activité et de l’attestation prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d’équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et le brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l’épreuve d’aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d’expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l’épreuve d’aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Décret no 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-03
title: Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l’aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-06
title: Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-09
title: Ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-15
title: Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-28
title: Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-28
title: Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-28
title: Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-03
title: Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-03
title: Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-03
title: Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-03
title: Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-03
title: Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-19
title: Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-23
title: Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice des professions d’orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-23
title: Arrêté du 19 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation d’exercice compétente pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-23
title: Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25
title: Décret no 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret no 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25
title: Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25
title: Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25
title: Arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l’article L. 326-4 du code de la route
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25
title: Décret no 2010-182 du 25 février 2010 modifiant l’article R. 222-33 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-26
title: Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-05
title: Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-05
title: Décret no 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aidessoignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions d’orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France de la profession d’infirmier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseurkinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice des professions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions d’aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-28
title: Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-02
title: Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-08
title: Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-29
title: Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d’autorités ou d’organismes étrangers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-05-02
title: Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l’organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique en France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-05-13
title: LOI no 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-10
title: Décret no 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31
title: Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-03
title: Décret no 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-03
title: Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-10
title: Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l’arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-23
title: articles 15 et 16 de la LOI no 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-23
title: Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-01
title: Décret no 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-18
title: Décret no 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-30
title: Décret no 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-30
title: Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l’article R. 321-66 du code de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-12
title: Décret no 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice d’activités et professions agricoles réglementées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-30
title: Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d’équivalence des titres, diplômes ou certificats d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-02
title: Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-04
title: Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-04
title: Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-06
title: Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-18