RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 32013L0039:
title: Décret n°2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et d’octroi de l’autorisation prévue par le II de l’article L.411-3 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-17
title: Décret no 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et d’octroi de l’autorisation prévue par le II de l’article L.411-3 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-17
title: Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-26
title: Arrêté du 7 août 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-28
title: Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-28
title: Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-29
title: Avis relatif aux limites de quantification des couples «paramètre-matrice» de l’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-11-08
title: Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-26
title: Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-07
National implementing measures for EU Directive 32013L0017:
title: Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-09-20
title: Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-05
National implementing measures for EU Directive 32013L0024:
title: Décret no 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l’adhésion de la République de Croatie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-07
National implementing measures for EU Directive 32013L0022:
title: l'article 153 de la LOI no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-28
title: l'article 60 de la LOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-06-30
title: Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-08
National implementing measures for EU Directive 32013L0025:
title: Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l’arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-06-23
title: décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-28
title: Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-09-18
title: Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-09-18
title: Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-09-18
title: Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-09-18
title: Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-09-18
title: arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-15
National implementing measures for EU Directive 32013L0014:
title: Article 18 de la loi 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-01
title: Article 15 de l’ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-27
title: Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-13
title: Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-20
title: : Décret n o  2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-01-24
National implementing measures for EU Directive 32013L0028:
title: Arrêté du 16 août 2013 transposant la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage et modifiant l’arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-21
National implementing measures for EU Directive 32013L0002:
title: Arrêté du 6 août 2013 modifiant l’arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d’application des critères précisant la notion d’« emballage » définis à l’article R. 543-43 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-27
National implementing measures for EU Directive 32013L0001:
title: LOI no 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-17
title: Décret no 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d’ordre électoral
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-08
National implementing measures for EU Directive 32012L0047:
title: Arrêté du 7 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-03-28
National implementing measures for EU Directive 32012L0043:
title: Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-02-16
National implementing measures for EU Directive 32012L0039:
title: Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-06-12
National implementing measures for EU Directive 32012L0036:
title: Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-18
title: Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-18
title: Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-18
National implementing measures for EU Directive 32012L0026:
title: Décret no 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-18
title: LOI no 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-25
National implementing measures for EU Directive 32012L0012:
title: Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-23
National implementing measures for EU Directive 32012L0010:
title: Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-06-30
National implementing measures for EU Directive 32012L0007:
title: Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret no 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-22
National implementing measures for EU Directive 32012L0004:
title: Décret no 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l’identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-08
title: Arrêté du 7 novembre 2012 fixant les modalités d’identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-08
National implementing measures for EU Directive 32011L0089:
title: Article 4 de la Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation  au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite DDADUE finances, habilitation à légiférer par ordonnance de 12 mois
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0302 2014-12-31
title: Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0079 2015-04-03
title: Ordonnance no 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-21
title: Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses disposition d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Article 11, 4°la LOI no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-01-03
title: Ordonnance no 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-21
title: Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses disposition d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
National implementing measures for EU Directive 32011L0085:
title: Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-11-16
title: Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-11-16
title: Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-10
title: Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-10
title: Décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-10
title: Articles 1 à 5, 7, et 11 à 23 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-18
title: Articles 1 à 5, 7, et 11 à 23 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-18
title: Articles 2 à 15 et 19 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-01
title: Articles 2 à 15 et 19 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-01
title: Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-02-15
National implementing measures for EU Directive 32011L0090:
title: Décret no 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif  global et au délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-29
National implementing measures for EU Directive 32011L0076:
title: Article 21 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-17
title: Décret 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l’article L. 119-7 du code de la voirie routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-18
National implementing measures for EU Directive 32011L0077:
title: LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-22
title: Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0106 2015-05-07
National implementing measures for EU Directive 32011L0070:
title: Décret no 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-09-04
title: Arrêté  du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées comporte des dispositions qui participent à la transposition des directives déchets et BSS
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-14
title: Article 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-31
title: Ordonnance no 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-11
National implementing measures for EU Directive 32011L0062:
title: article 38 de la LOI no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-30
title: Ordonnance no 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-21
title: Décret no 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-01
National implementing measures for EU Directive 32011L0051:
title: Article 6 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-13
title: Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-03-08
title: Article 11, 5° du  Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-30
National implementing measures for EU Directive 32011L0015:
title: Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-03
title: Instruction du 24 avril 2012 relative à l’établissement des dispositions spécifiques à l’accueil dans un lieu de refuge d’un navire ayant besoin d’assistance de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonal et de l’ORSEC départemental
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-08
National implementing measures for EU Directive 32011L0016:
title: Article 59 de la LOI no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-29
title: article 72 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-30
title: LOI no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-30
National implementing measures for EU Directive 32010L0084:
title: LOI no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-30
title: Décret no 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-09
title: Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 mai 2008 pris pour l’application de l’article R. 5121-21 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-09
title: Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 mai 2008 pris pour l’application de l’article R. 5121-45 du code de la santé publique et du 2o de l’article 59 du décret no 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-09
National implementing measures for EU Directive 32010L0073:
title: article 59 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-23
title: Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-07-11
title: Ordonnance no 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-09
title: Décret no 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-09
title: Décret no 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-09
National implementing measures for EU Directive 32010L0080:
title: Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31
National implementing measures for EU Directive 32010L0079:
title: Arrêté du 27 février 2012 modifiant l’arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules; JORF du 23/03/2012
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-23
National implementing measures for EU Directive 32010L0066:
title: instruction fiscale du 28 octobre 2010 « TVA – prorogation du délai d’introduction des demandes de remboursement de crédit de taxe au titre de l’année 2009 selon la procédure issue de la directive 2008/9/CE
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2010-11-12
National implementing measures for EU Directive 32010L0060:
title: Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation d’une annexe au règlement technique d’inscription des variétés de plantes fourragères relative à l’autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l’environnement naturel et d’un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l’environnement naturel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-07
title: Décret no 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-18
title: Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-16
National implementing measures for EU Directive 32010L0059:
title: Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires et l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des arômes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-11
National implementing measures for EU Directive 32010L0045:
title: Article 62 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-30
title: Décret no 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-04-25
title: Décret no 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l’annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-04-26
title: Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l’article 41 septies de l’annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-04-26
National implementing measures for EU Directive 32010L0044:
title: Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-20
title: Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-20
National implementing measures for EU Directive 32010L0036:
title: Arrêté du 20 mai 2011 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-15
title: Arrêté du 10 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-18
National implementing measures for EU Directive 32010L0032:
title: Décret no 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d’être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenanten milieu hyperbare
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-11
title: Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-31
National implementing measures for EU Directive 32010L0024:
title: Article 59 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-29
title: Décret no 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-27
title: Décret no 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l’assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-29
National implementing measures for EU Directive 31979L0641:
title: Arrêté ministériel du 27/01/1978 relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 15/02/1978 Page 1318
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-02-15 1318
title: Arrêté ministériel du 14/05/1979 portant homologation de règlements techniques concernant les arbres fruitiers, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 02/06/1979 Page 4531
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-06-02 4531
National implementing measures for EU Directive 31989L0014:
title: Arrêté ministériel du 25/06/1986 portant institution d'un règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences, Journal Officiel du 08/07/1986 Page 8500
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1986-07-08 8500
title: Arrêté ministériel du 01/08/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif au commerce des semences de légumes, Journal Officiel du 14/09/1989 Page 11621
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-09-14 11621
title: Arrêté ministériel du 02/11/1989 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, Journal Officiel du 17/11/1989 Page 14335
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-11-17 14335
title: Règlement technique "sentences" tome I du GNIS ,édition 1990 page 182
title: Arrêté ministériel du 19/12/1990 portant modification d'un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences des espèces ou groupes d'espèces, Journal Officiel du 01/02/1991 Page 1673
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-02-01 1673
National implementing measures for EU Directive 32003L0074:
title: Décret n° 2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-29
National implementing measures for EU Directive 32003L0057:
title: Arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux  JORF du 20/01/2001 p. 1049 (NOR : ECOC0000124A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-01-20 1049
title: Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux  JORF du 17/08/2003 - page 14133      (NOR : ECOC0300047A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-08-17 14133
title: Arrêté du 14 août 2002 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux  JORF du 24/8/2002 - page 14129 (NOR : ECOC0200088A)
title: Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-13
title: Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 17 2004-06-13
National implementing measures for EU Directive 31999L0066:
title: Décret n° 2000-1165 du 27/11/2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales  JO du 02/12/2000 page 19176 (idem SG(2001)A/2304 du 21/02/2001)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-12-02 19176
National implementing measures for EU Directive 31993L0062:
title: Décret Numéro 94-510 du 23/06/1994 relatif à la commercialisation des plants ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret Numéro 81-605 du 18/05/1981 pris pour application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne des semences et plants, Journal Officiel du 24/06/1994 Page 9113
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-06-24 9113
title: Arrêté ministériel du 06/11/1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et fruitières et de plants de légumes, Journal Officiel du 21/11/1995 Page 17035
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-11-21 17035
National implementing measures for EU Directive 31998L0096:
title: Arrêté du 12 juin 2001 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences  JORF  du 17/06/2001 page 9659 (NOR : AGRP0101182A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-06-17 9659
National implementing measures for EU Directive 31998L0095:
title: Décret n° 2002-495 du 8 avril 2002, modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants  JORF n° 86 du 12/04/2002, page 6475
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 86 2002-04-12 6475
National implementing measures for EU Directive 31973L0438:
title: Arrêté ministériel du 22/03/1976 relatif à la commercialisation des semences de betteraves industrielles et de betteraves fourragères, Journal Officiel du 06/04/1976 Page 2103
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1976-04-06 2103
National implementing measures for EU Directive 31988L0380:
title: Arrêté ministériel du 01/08/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif au commerce de plants de pommes de terre, Journal Officiel du 15/08/1989 Page 10276
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-08-15 10276
title: Arrêté ministériel du 01/08/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales, Journal Officiel du 14/09/1989 Page 11619
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-09-14 11619
title: Arrêté ministériel du 01/08/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif au commerce des semences de légumes, Journal Officiel du 14/09/1989 Page 11621
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-09-14 11621
title: Arrêté ministériel du 01/08/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif au commerce des semences de betteraves et chicorées industrielles, Journal Officiel du 14/09/1989 Page 11618
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-09-14 11618
title: Arrêté ministériel du 26/09/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif aux semences de plantes fourragères , Journal Officiel du 29/10/1989 Page 13545
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-10-29 13545
title: Arrêté ministériel du 26/09/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif aux semences oléagineuses et à fibres, Journal Officiel du 29/10/1989 Page 13546
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-10-29 13546
title: Arrêté ministériel du 28/12/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif aux semences oléagineuses et à fibres, Journal Officiel du 19/01/1990 Page 800
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-01-19 800
title: Arrêté ministériel du 19/12/1990 portant modification d'un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences des espèces ou groupes d espèces, Journal Officiel du 01/02/1991 Page 1673
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-02-01 1673
National implementing measures for EU Directive 31975L0444:
title: Décret Numéro 68-955 du 29/10/1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plantes, Journal Officiel du 03/11/1968 Page 10291
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1968-11-03 10291
title: Arrêté ministériel, Journal Officiel du 14/05/1979
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-05-14
National implementing measures for EU Directive 31972L0418:
title: Décret du 22/01/1960 instituant un catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, Journal Officiel du 28/01/1960 Page 955
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1960-01-28 955
title: Arrêté ministériel du 18/02/1971 portant inscription de variétés de pommes de terre au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, Journal Officiel du 18/02/1971 Page 2250
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1971-02-18 2250
title: Arrêté ministériel du 06/06/1973 portant inscription de variétés de maïs et de sorgho au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, Journal Officiel du 10/07/1973 Page 7451
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1973-07-10 7451
title: Arrêté ministériel du 03/10/1973 relatif à la commercialisation des semences de betteraves industrielles et de betteraves fourragères, Journal Officiel du 11/10/1973 Page 10984
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1973-10-11 10984
title: Arrêté ministériel du 01/10/1975 portant homologation des règlements techniques relatifs aux conditions et modalités d'expérimentation des variétés d'avoine, blé dur, blé tendre et orge en vue de leur inscription au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, Journal Officiel du 12/10/1975 Page 10558
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1975-10-12 10558
National implementing measures for EU Directive 31978L0692:
title: Décret Numéro 68-955 du 29/10/1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plantes, Journal Officiel du 03/11/1968 Page 10291
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1968-11-03 10291
title: Arrêté ministériel, Journal Officiel du 14/05/1979
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-05-14
National implementing measures for EU Directive 31979L0692:
title: Arrêté ministériel du 27/01/1978 relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 15/02/1978 Page 1318
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-02-15 1318
title: Arrêté ministériel du 14/05/1979 portant homologation de règlements techniques concernant les arbres fruitiers, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 02/06/1979 Page 4531
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-06-02 4531
National implementing measures for EU Directive 31987L0120:
title: Arrêté ministériel du 01/08/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif au commerce des semences de légumes, Journal Officiel du 14/09/1989 Page 11621
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-09-14 11621
title: Arrêté ministériel du 01/08/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif au commerce des semences de betteraves et chicorées industrielles, Journal Officiel du 14/09/1989 Page 11618
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-09-14 11618
title: Arrêté ministériel du 01/08/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales, Journal Officiel du 14/09/1989 Page 11619
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-09-14 11619
title: Arrêté ministériel du 26/09/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif aux semences de plantes fourragères, Journal Officiel du 29/10/1989 Page 13545
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-10-29 13545
title: Arrêté ministériel du 26/09/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif aux semences oléagineuses et à fibres, Journal Officiel du 29/10/1989 Page 13546
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-10-29 13546
title: Arrêté ministériel du 28/12/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif aux semences oléagineuses et à fibres, Journal Officiel du 19/01/1990 Page 800
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-01-19 800
title: Arrêté ministériel du 19/12/1990 portant modification d'un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences des espèces ou groupes d'espèces, Journal Officiel du 01/02/1991 Page 1673
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-02-01 1673
National implementing measures for EU Directive 31986L0155:
title: Arrêté ministériel du 06/10/1986 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, Journal Officiel du 24/10/1986 Page 12808
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1986-10-24 12808
National implementing measures for EU Directive 31969L0060:
title: Arrêté ministériel du 22/07/1969 relatif à la commercialisation des semences de céréales, Journal Officiel du 15/08/1969 Page 8222
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1969-08-15 8222
title: Arrêté ministériel du 21/07/1970 relatif à la commercialisation en France des semences et plantes produits dans les pays de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 29/07/1970 Page 7092
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1970-07-29 7092