National implementing measures for EU Directive 32012L0034:
title: LOI no 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-08-05
title: Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-11
title: Décret no 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-11
title: Décret no 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-11
title: Décret no 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-11
title: Décret no 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-11
title: Décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-11
title: Directive 2012/34 :     Décret no 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-11
title: Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-16
title: Décret no 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d’entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-05
title: Décret no 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l’accès au réseau ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-22
title: Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-23
title: Arrêté du 3 février 2016 modifiant l’arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-11
title: LOI no 2016-702 du 30 mai 2016 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-31
title: Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d’arriérés d’impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l’attribution de la licence d’entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-07
title: Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-01
title: Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire (NOR : TRAT2014650D) JORF n°0140 du 18 juin 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-18