National implementing measures for EU Directive 32019L1158:
title: Article L423-2 du code de l'action sociale et des familles tel que créé par l'article 5.6° de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : SOCX0700017R) JORF n°61 du 13 mars 2007
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-07-13
title: Article L1225-54 du Code du travail tel que modifié par l'article 3 de la LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : MTSX0700051L) publié au JORF n°0018 du 22 janvier 2008
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-01-22
title: Article R1227-5 du Code du travail tel que créé par l'article 5 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) (NOR : MTST0800001A) publié au JORF n°0061 du 12 mars 2008
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-03-12
title: Article L1132-4 du Code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-01
title: Article L1225-55 du Code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-01
title: Article L1225-61 du Code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-01
title: Articles L1225-47 à L1225-59 du code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-01
title: Article L1225-36 du Code du travail tel que modifié par l'article 94 de la LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (NOR : EFIX1235628L) publiée au JORF n°0294 du 18 décembre 2012
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-18
title: Article L1225-4-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 10 de LOI n°2016-1088 du 8 août 2016LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L3121-49 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publiée au JORF n°0184 du 9 août 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L3123-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 8LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L3142-6 du Code du travail tel que modifié par l'article 9 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publiée au JORF n°0184 du 9 août 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L3142-8 du Code du travail tel que modifié par l'article 9 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publiée au JORF n°0184 du 9 août 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L3142-20 du Code du travail tel que modifié par l'article 9LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) JORF n°0184 du 9 août 2016
source: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) 2016-08-09
title: Article L3142-21 du Code du travail tel que modifié par l'article 9LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publiée au JORF n°0184 du 9 août 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L3142-22 du Code du travail tel que modifié par l'article 9 de LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) JORF n°0184 du 9 août 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L1134-1 du Code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-20
title: Article L1225-71 du Code du travail tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (NOR : MTRT1724787R) publiée au JORF n°0223 du 23 septembre 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-23
title: Article L2141-5 - Code du travail tel Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (NOR : MTRT1724789R) publiée au JORF n°0223 du 23 septembre 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-23
title: Article L2411-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017  Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (NOR : MTRT1724789R) JORF n°0223 du 23 septembre 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-23
title: Article R1232-13 du Code du travail tel que créé par l'article 1 du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (NOR : MTRT1731793D) publié au JORF n°0294 du 17 décembre 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-17
title: Article L1232-6 du Code du travail tel que modifié par l'article 11 de la LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (NOR : MTRT1726748L) publiée au JORF n°0076 du 31 mars 2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-03-31
title: Article L3142-13 du Code du travail tel que modifié par l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (NOR : JUSC1917289R) publiée au JORF n°0165 du 18 juillet 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-18
title: Article L3142-25 du Code du travail tel que modifié par l'article 15 deOrdonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (NOR : JUSC1917289R) JORF n°0165 du 18 juillet 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-18
title: Article L1132-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (NOR : INTA2012112L) JORF n°0154 du 23 juin 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-06-23
title: Articles L1225-35 à L1225-36 du code du travail tels que modifiés par l'articles 73 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (NOR : ECOX2023815L) publiée JORF n°0302 du 15 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-15
title: Article 48.2.2 de la Convention collective des particuliers employeurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-16
title: Article L1225-62 du Code du travail tel que modifié par l'article unique de la LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (NOR : SSAX2029269L) publiée au JORF n°0266 du 16 novembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-11-15
title: Article L3142-4 du Code du travail tel que modifié par l'article 1 de laLOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (NOR : MENX2110064L) publiée au JORF n°0294 du 18 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-18
title: Article L1222-9 du Code du travail tel que modifié par l'article 15 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (NOR : MTRX2110876L) publiée au JORF n°0300 du 26 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-26
title: Article L3142-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 25 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (NOR : SSAX2029987L) publiée au JORF n°0044 du 22 février 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-02-22