National implementing measures for EU Directive 32019L0878:
title: LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-23
title: Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-23
title: Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-23
title: Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-23
title: Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (NOR : ECOT2034466A) JORF n°0310 du 23 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-23
title: Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (NOR : ECOT2100526A) JORF n°0056 du 6 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-06
title: Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (NOR : ECOT2100534A) JORF n°0056 du 6 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-06
title: Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit et l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financier (NOR : ECOT2100506A) JORF n°0056 du 6 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-06
title: Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (NOR : ECOT2100522A) JORF n°0056 du 6 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-06
title: Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (NOR : ECOT2100525A) JORF n°0056 du 6 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-06
title: Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-23
title: Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (NOR : ECOT2100526A) JORF n°0056 du 6 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-06