RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 32009L0030:
title: Articles 4 et 5 de la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-10
title: Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-27
title: Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-21
title: Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-25
title: Décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d’essais relatives aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-25
title: Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31
title: Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31
title: Décision du 10 décembre 2010 fixant les méthodes d’essai relatives aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31
title: article 2 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-09-16
title: Décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-10
title: Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance no 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret no 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-26
National implementing measures for EU Directive 32009L0017:
title: Arrêté du 30 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 228 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-16
title: Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 221, 222 et 223 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-16
title: Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l’article R. 154-2 du code des ports maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-01
title: référentiel technique pour la transmission électronique des messages portuaires relatifs à la sécurité maritime, annexe à l'arrêté du 6 juillet 2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-01
title: Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-16
title: Arrêté du 10 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-17
title: Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-29
title: article 16 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Ordonnance no 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-10
title: Décret no 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-31
title: Décret no 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-02
title: Décret no 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-03
National implementing measures for EU Directive 32009L0003:
title: Décret no 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-16
National implementing measures for EU Directive 32009L0029:
title: Décret no 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-23
title: Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-16
title: article 2 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Ordonnance no 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-06-29
title: Décret no 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-05
title: Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
National implementing measures for EU Directive 32009L0013:
title: article 17 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: LOI no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-17
title: Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0086 2015-04-12
title: Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0092 2015-04-19
title: Décret no 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-05-12
National implementing measures for EU Directive 32009L0004:
title: Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-21
National implementing measures for EU Directive 32009L0001:
title: Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-06
National implementing measures for EU Directive 32008L0101:
title: Ordonnance no 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-22
title: -	article 1er de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Décret no 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-25
title: - Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-29
title: Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article 46 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
National implementing measures for EU Directive 32008L0105:
title: Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-24
title: Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-22
title: Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-22
title: Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-22
title: Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-22
title: Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-22
National implementing measures for EU Directive 32008L0112:
title: Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570, 2711
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-03
title: Décret no 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-18
title: article 8 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Décret no 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-06
National implementing measures for EU Directive 32008L0103:
title: Décret no 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l’environnement (dispositions réglementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-24
title: Décret no 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l’environnement (dispositions réglementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-24
National implementing measures for EU Directive 32008L0047:
title: Décret no 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosol
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-25
title: Arrêté du 23 mars 2010 pris pour l’application du décret no 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosol
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-25
National implementing measures for EU Directive 32008L0043:
title: Décret no 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l’identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-06
title: Arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d’identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-06
National implementing measures for EU Directive 32008L0006:
title: LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-10
title: LOI no 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-10
National implementing measures for EU Directive 32008L0009:
title: LOI no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Décret no 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en oeuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-29
title: Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-14
title: Décret no 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-14
National implementing measures for EU Directive 32008L0008:
title: Member State does not consider the transposition necessary.
source: 1001-01-01 Not necessary
title: LOI no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Décret no 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en oeuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-29
title: Décret no 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-14
title: Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-06
title: Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d’un traitement automatisé des déclarations européennes de services
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-11
title: Article 102 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Article 102 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Article 102 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
National implementing measures for EU Directive 32007L0066:
title: LOI no 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-07-29
title: Ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-08
title: Décret no 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-28
National implementing measures for EU Directive 32007L0061:
title: Décret no 2008-882 du 1er septembre 2008 modifiant le décret no 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-03
National implementing measures for EU Directive 32007L0034:
title: Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-20
National implementing measures for EU Directive 32007L0019:
title: Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-29
National implementing measures for EU Directive 32007L0016:
title: Décret no 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d’investissement à capital fixe
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-08-12
title: Arrêté du 19 mai 2008 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d’investissement à capital fixe
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-28
title: Décret no 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d’investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-07-24
National implementing measures for EU Directive 32007L0014:
title: Arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-01-20
title: LOI no 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-18
title: Arrêté du 8 janvier 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-01-13
title: LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-05
title: Ordonnance no 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-31
title: Arrêté du 27 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-31
National implementing measures for EU Directive 32006L0112:
title: Le décret n°2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de TVA et au stockage des factures électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-04-25
title: Décret n o 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l’annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-04-26
title: LOI no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-28
title: article 62 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-30
National implementing measures for EU Directive 32006L0124:
title: Arrêté du 24 mai 2007 modifiant la liste des espèces potagères et maraîchères dont les variétés peuvent être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-06-09
title: Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l’annexe I du décret no 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-06-19
title: Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-06-19
National implementing measures for EU Directive 32006L0117:
title: Décret no 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-24
title: Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d’autorisation, l’octroi de l’autorisation et la transmission de l’accusé de réception concernant les procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-24
National implementing measures for EU Directive 32006L0086:
title: Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-23
title: Décret no 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-21
title: Décret no 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d’autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d’autorisation de ces produits
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-18
National implementing measures for EU Directive 32006L0046:
title: LOI no 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-07-04
title: Décret no 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-31
title: Décret no 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-03-11
National implementing measures for EU Directive 32006L0020:
title: Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l’aménagement des véhicules automobiles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-01-30
title: Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l’encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-01-30
National implementing measures for EU Directive 32006L0015:
title: Décret no 2007-1539 du 26 octobre 2007 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-28
title: Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives en application de l’article R. 232-5-5 du code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-28
National implementing measures for EU Directive 32006L0017:
title: Décret no 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-12-23
title: Arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-12-23
title: Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-23
title: Décret no 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-21
National implementing measures for EU Directive 32005L0088:
title: Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
National implementing measures for EU Directive 32005L0061:
title: Décision du 5 janvier 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d’effet indésirable survenu chez un receveur de produit sanguin labile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-02-16
title: Décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d’incident grave
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-10
National implementing measures for EU Directive 32005L0047:
title: Décret no 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le décret no 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-11-20
title: Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-28
National implementing measures for EU Directive 32005L0031:
title: Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l’arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-06-03
National implementing measures for EU Directive 32005L0028:
title: Arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-11-22
title: Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur les médicaments à usage humain.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-11-30
National implementing measures for EU Directive 32004L0113:
title: LOI no 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-18
title: Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-20
title: Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-20
title: Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-20
title: Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-20
title: Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-20
title: LOI no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-28
title: Décret no 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice nées de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-22
National implementing measures for EU Directive 32004L0109:
title: Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-07-27
title: Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-12
title: Arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-01-20
title: Arrêté du 26 février 2007 portant modification de l’arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-02
title: LOI no 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-18
National implementing measures for EU Directive 32004L0112:
title: Loi 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-06-13
title: Décret n° 2006-1246 du 11 octobre 2006 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la règlementation sur le transport des matières dangereuses.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-1246 2006-10-13
title: Arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit arrêté « ADR »)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-10-28
National implementing measures for EU Directive 32004L0101:
title: Loi n° 2005-1319 du 26/10/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-10-27 00001-00005
title: Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-622 2006-05-30
title: Arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
National implementing measures for EU Directive 32004L0081:
title: Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-911 2006-07-25
title: Décret no 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (dispositions réglementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-09-15
National implementing measures for EU Directive 32004L0082:
title: Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité at aux contrôles frontaliers (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-64 2006-01-24
title: Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-725 2006-06-23
title: Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006  pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l’intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-1630 2006-12-21
title: Arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-21
National implementing measures for EU Directive 32004L0024:
title: Loi no 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-248 2007-02-27
title: Ordonnance no 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-04-27
title: Décret no 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l’enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-07
title: Arrêté du 6 mai 2008 pris en application de l’article R. 5121-99 du code de la santé publique et relatif au renouvellement de l’enregistrement des médicaments homéopathiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-07
title: Arrêté du 6 mai 2008 pris en application de l’article R. 5121-99 du code de la santé publique et relatif au renouvellement de l’enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-07
National implementing measures for EU Directive 32004L0033:
title: Arrêté du 19/07/2005 modifiant l'arrêté du 29/4/2003 fixant la liste et les caractérisstiques des produits sanguins labiles.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-08-24 00001-00007
title: Ordonnance n° 2005-1087 du 1/9/2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-09-02 00001-00008
title: Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-99 2006-02-03
title: Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-215 2006-02-24
title: Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-18
National implementing measures for EU Directive 32004L0012:
title: Décret n° 2005-1472 du 29/11/2005 modifiant le décret n° 1996-1008 du 18/11/1996 relatif aux plans d"élimination des déchêts ménagers et assimilés.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-30 00001-00004
title: Article 20 du Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-12
title: Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d’application des critères précisant la notion d’« emballage » définis à l’article R. 543-43 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-24
National implementing measures for EU Directive 32003L0110:
title: Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-911 2006-07-25
title: Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-1433 2006-11-25
National implementing measures for EU Directive 32003L0109:
title: Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-07-25
title: Décret no 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-22
title: Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029043R) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
title: Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029045D) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
National implementing measures for EU Directive 32003L0096:
title: LOI no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-28
title: article 23 de la LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-08
National implementing measures for EU Directive 32003L0094:
title: Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-477 2006-04-27
title: Décision du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu de l'étiquetage des médicaments expérimentaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
National implementing measures for EU Directive 32003L0086:
title: Loi relative à la motiivation des actes admnistratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-07-12 00001-00004
title: Arrêté du 6/7/1999 relatif au contrôle médical des étarngers autorisés à séjourner en France.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-07-11 00001-00001
title: Décret n° 2005-253 du 17/3/2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-03-19 00001-00004
title: Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-911 2006-07-25
title: Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029043R) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
title: Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029045D) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
National implementing measures for EU Directive 32003L0072:
title: LOI no 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-01-31
title: Décret no 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l’implication des salariés dans la société coopérative européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-08
title: Décret no 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l’implication des salariés dans la société coopérative européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-08
National implementing measures for EU Directive 32003L0073:
title: Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxide de carbone des voitures particulières neuves
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-27
National implementing measures for EU Directive 32003L0051:
title: Ordonnance n° 2004-1382 du 20/12/2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-22 21773-21775
title: Arrêté du 24/12/2004 portant homologation des réglements n° 2004-06 à 2004-11 et 2004-13 à 2004-19 du Comité de la réglementation comptable.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-01-01 00079-00125
National implementing measures for EU Directive 32003L0063:
title: Arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L 5121-8 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-05-20 08960-08976