National implementing measures for EU Directive 32018L0957:
title: Article R1262-16 du code du travail créé par l'article 5 du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) )NOR: MTST0804938D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-03-12
title: Article R1263-11 du code du travail tel que créé par l'article 5 du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) NOR: MTST0800001A
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-03-12
title: Article L1262-4 du code du travail tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 NOR: EFIX1235628L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-18
title: Article L1265-1 du code du travail tel que créé par l'article 9 de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale NOR: ETSX1402630L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-07-11
title: Article R1263-10 du code du travail tel que modifié par l'article 5 du décret n°2015-364 du 30 mars 2015 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal NOR: ETST1503721D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-03-31
title: Article L1263-7 du code du travail tel que créé par l'article 280 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques NOR: EINX1426821L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07
title: Article L1262-3 du code du travail tel que modifié par l'article 280 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques NOR: EINX1426821L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07
title: Article D1265-1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal NOR: ETST1516024D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-23
title: Article L1263-1 du code du travail tel que modifié par l'article 109 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels NOR: ETSX1604461L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L1263-4-1 du code du travail créé par l'article 107 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels NOR: ETSX1604461L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L1263-3 du code du travail tel que modifié par l'article 96 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06
title: Article L1263-4-2 du code du travail créé par l'article 96 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06
title: Article L1263-5 du code du travail tel que modifié par l'article 96 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06
title: Article L1263-6 du code du travail tel que modifié par les articles 96 et 97 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06
title: Article L1263-8 du code du travail tel que créé par l'article 90 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06
title: Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-02-21
title: Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-29
title: Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-29