National implementing measures for EU Directive 32015L1513:
title: Article 5 de l’Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-26
title: Arrêté du 9 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-20
title: Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-28
title: Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-15
title: article D.641-13 du code de l’énergie, modifié, en dernier, par Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-15
title: LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (articles 18 et s.)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31
title: Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-04-07
title: Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-08
title: Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-21
title: Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-21
title: Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-21
title: Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-07-18
title: Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-07-18
title: article 266 quindecies du code des douanes, modifié, en dernier, par la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (art. 192)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-30
title: Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-04-23