National implementing measures for EU Directive 32013L0055:
title: Décret n°2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-08-27
title: Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-08-27
title: Article 21 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-10-14
title: Article 10 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-21
title: Arrêté du 22 avril 2015 portant création d’un service à compétence nationale dénommé «guichet entreprises»
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-04-25
title: Décret no 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-06-26
title: Ordonnance no 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-08
title: Ordonnance no 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-18
title: Décret no 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-19
title: Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les professions régies par le code de l’aviation civile et modifiant l’arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d’un brevet et d’une licence de parachutiste professionnel et d’une qualification d’instructeur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-20
title: Décret no 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-23
title: Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les professions régies par le code de l’aviation civile et modifiant l’arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL4)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-23
title: Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les professions régies par le code de l’aviation civile et modifiant l’arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-24
title: Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-24
title: Décret no 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-27
title: Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession de pompier d’aérodrome et modifiant l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-27
title: Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-27
title: Article 120 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-27
title: Article 216 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-27
title: Décret no 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d’un bien faisant partie des collections des musées de France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-05
title: Arrêté du 10 février 2016 modifiant l’arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-14
title: Décret no 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-24
title: Décret no 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-28
title: Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-28
title: Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d’un bien faisant partie des collections des musées de France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-10
title: Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-10
title: Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-13
title: Décret no 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-13
title: Décret no 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-19
title: Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-19
title: Décret n°2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-24
title: Décret n° 2016-857 du 27 juin 2016 portant adaptation au droit de l'Union européenne du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-29
title: Décret n° 2016-1210 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-09-10
title: Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-09-28
title: Décret n°2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-15
title: Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-15
title: Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-19
title: Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-03
title: Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-23
title: Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-20
title: Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-20
title: Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-29
title: Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-09
title: Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-25
title: Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-01
title: Arrêté du 23 février 2017 relatif aux conditions requises pour l’agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et aux conditions relatives à la déclaration visant à exercer l’activité à titre temporaire et occasionnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-04
title: Décret n° 2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-29
title: Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-29
title: Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-31
title: Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-07
title: Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-04
title: Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-06
title: Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-10
title: Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-29
title: Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-29
title: Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-30
title: Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-11
title: Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-31
title: Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-20
title: Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-22
title: Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-29
title: Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-18
title: Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-19
title: Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-03
title: Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-03
title: Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-03
title: Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-18
title: Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens  SSAH1734127A
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-05
title: Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-06
title: Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-06
title: Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport -
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-06
title: Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-06
title: Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-06
title: Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-06
title: Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-06
title: Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09
title: Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09
title: Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09
title: Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09
title: Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09
title: Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09
title: Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination du jury de l’épreuve d’aptitude prévu par l’article 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-02-07
title: Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-04-30
title: Décret no 2019-1033 du 7 octobre 2019 modifiant les dispositions de l’article R. 212-94-2 du code du sport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-09
title: Circulaire relative au mécanisme d’alerte concernant les professions réglementées
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2020-01-22
title: Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-06-16
title: Arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen visés aux 2° de l'article L. 4131-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-05
title: Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-30
title: Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (NOR : JUSC2034410D) JORF n°0042 du 18 février 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-02-18
title: Décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (NOR : JUSC2111663D) JORF n°0121 du 27 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-27
title: Article 11 de la LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (NOR : JUSX1930813L) JORF n°0050 du 1 mars 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-03-01