RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 32017L2102:
title: Décret no 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-26
title: Arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-03-18
National implementing measures for EU Directive 32017L2103:
title: Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-06-07
title: Article L. 5132-7 du code de la santé publique modifié par la Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-30
National implementing measures for EU Directive 32017L2096:
title: Arrêté du 28 mai 2018 transposant la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-20
National implementing measures for EU Directive 32017L1852:
title: LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-30
title: Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-06-22
National implementing measures for EU Directive 32017L1564:
title: Loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06
title: Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-22
National implementing measures for EU Directive 32017L0952:
title: Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
National implementing measures for EU Directive 32017L0898:
title: Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-03-30
National implementing measures for EU Directive 32017L0828:
title: LOI no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-23
title: Ordonnance no 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) ECOX1929913R 2019-11-28
title: LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-23
title: Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-28
title: Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires (NOR : ECOT2203041D) JORF n°0138 du 16 juin 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-06-16
National implementing measures for EU Directive 32017L0774:
title: Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-03-30
National implementing measures for EU Directive 32017L0738:
title: Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-03-30
National implementing measures for EU Directive 32017L0433:
title: Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-03
National implementing measures for EU Directive 32017L0164:
title: Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-02
title: Décret no 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-31
National implementing measures for EU Directive 32016L2370:
title: LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-28
title: Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-13
title: Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-28
title: Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-29
title: 11° de l’article 12 de l’Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-06-04
title: Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-06-29
title: Décret no 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret no 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-11
National implementing measures for EU Directive 32016L2284:
title: Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-11
title: LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (articles 21 et s.)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31
title: Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-01-19
title: Décret no 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-01-20
title: Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques (NOR : TRER2106146A) JORF n°0076 du 30 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-30
title: Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant (NOR : TRER2110272A) JORF n°0092 du 18 avril 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-04-18
National implementing measures for EU Directive 32016L2258:
title: Article L84D modifié par l'article 56 (V) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017  de finances rectificative pour 2017 NOR: CPAX1730321L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-29
title: Article 109 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31
title: Article L561-46 du code monétaire et financier modifié par l'article 8 de l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-12
title: Article R561-57 modifié par l'article 12 du décret n°2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme NOR: ECOT1932863D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-12
National implementing measures for EU Directive 32016L1629:
title: Arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-10-06
title: Décret no 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-06
title: Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-06
title: Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-06
National implementing measures for EU Directive 32016L1164:
title: article 102SA, 102W, 102X, 102Y de l’annexe II du Code général des impôts, modifiés en dernier lieu par le Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-10-20
title: article 238A du Code général des impôts, modifié en dernier lieu par l’article 22 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: article 209 B du Code général des impôts, modifié en dernier lieu par l’article 20 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-08-09
title: LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-30
title: Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
National implementing measures for EU Directive 32016L1106:
title: Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-12-28
title: Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-21
National implementing measures for EU Directive 32016L1034:
title: Article 28 LOI n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-24
title: article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10
title: Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-27
title: Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-10
title: Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-08
National implementing measures for EU Directive 32016L0970:
title: Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-02
National implementing measures for EU Directive 32016L0881:
title: Article 121 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-30
title: Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-01
title: Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-30
title: Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l’article 223 quinquies C du code général des impôts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-07-08
title: Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l’article 223 quinquies C du code général des impôts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-28
National implementing measures for EU Directive 32016L0774:
title: Arrêté du 31 octobre 2016 transposant la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage et modifiant l’arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-18
National implementing measures for EU Directive 32015L2302:
title: Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-21
title: Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31
title: Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-03-07
National implementing measures for EU Directive 32015L2117:
title: Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-02
National implementing measures for EU Directive 32015L2115:
title: Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-02
National implementing measures for EU Directive 32015L2116:
title: Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-02
National implementing measures for EU Directive 32015L1787:
title: Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-17
title: Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-17
title: Avis relatif à l'application de l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-26
title: Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-26
National implementing measures for EU Directive 32015L1127:
title: Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10
National implementing measures for EU Directive 32015L0849:
title: 1° du I de l’article 118 de la Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-02
title: Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-14
title: Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-04-20
title: Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-13
title: Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-13
title: Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-13
National implementing measures for EU Directive 32015L0719:
title: Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-10-12
title: Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-07-19
title: Arrêté du 20 novembre 1997 relatif aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-12-05
title: Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-03
title: Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-06
title: Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-06
title: Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-04-06
title: Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-10
title: Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-14
title: Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-02
National implementing measures for EU Directive 32015L0720:
title: Article 75 LOI no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Décret no 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-31
title: Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers (NOR : TREP2102130D) JORF n°0138 du 16 juin 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-16
National implementing measures for EU Directive 32015L0652:
title: Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-23
title: Code des douanes - Article 266 sexies à article 266 quindecies – modifiés en dernier lieu par la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-29
National implementing measures for EU Directive 32015L0566:
title: Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-06
title: Article 3 LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-24
title: Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-25
National implementing measures for EU Directive 32015L0565:
title: Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-06
title: Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-15
National implementing measures for EU Directive 32014L0112:
title: Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 14)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-19
National implementing measures for EU Directive 32014L0110:
title: Arrêté du 28 décembre 2015 transposant la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d’exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues et modifiant l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang NOR :
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-07
National implementing measures for EU Directive 32014L0107:
title: LOI no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-30
title: Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-07
title: Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-23
National implementing measures for EU Directive 32014L0108:
title: Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012, modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-03-27
National implementing measures for EU Directive 32014L0095:
title: Article 216 de la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-28
title: Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-07-21
title: Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-11
National implementing measures for EU Directive 32014L0101:
title: Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-28
National implementing measures for EU Directive 32014L0100:
title: Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-31
title: Arrêté du 25 novembre 2014 relatif à l’attribution des droits d’accès aux données du système communautaire d’échange d’informations maritimes «SafeSeaNet»
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-03
National implementing measures for EU Directive 32014L0099:
title: Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-20
National implementing measures for EU Directive 32014L0091:
title: Article 29 de la LOI no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Ordonnance no 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Arrêté du 6 avril 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-16
title: Titre IV de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10
National implementing measures for EU Directive 32014L0085:
title: Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d’apprentissage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-24
title: Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-29
National implementing measures for EU Directive 32014L0084:
title: Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n o  2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-01-20
National implementing measures for EU Directive 32014L0081:
title: Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n o  2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-01-20
National implementing measures for EU Directive 32014L0079:
title: Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n o  2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-01-20
National implementing measures for EU Directive 32014L0080:
title: Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-26
title: Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-26
National implementing measures for EU Directive 32014L0077:
title: Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-11-22
title: Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-11-25
National implementing measures for EU Directive 32014L0056:
title: Articles 30 et 32 de la LOI no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière(1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Ordonnance no 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-28
National implementing measures for EU Directive 32014L0051:
title: Article L. 132-22 du code des assurances modifié pour la dernière fois par l’Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-06-27
title: LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 – 1°
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: : Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0079 2015-04-03
title: Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-05-07
title: Décret no 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance no 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-05-10
title: Article A. 132-7 du code des assurances modifié pour la dernière fois par l’Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-09
title: Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-07-19
title: Article 5  Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-03
National implementing measures for EU Directive 32014L0046:
title: Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-07-18
title: Arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-10-15
title: Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-09-05
title: Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-02-11
title: Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-02-20
National implementing measures for EU Directive 32014L0052:
title: article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07
title: Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-11
title: Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-05
title: Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-05
title: Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-14
title: Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-21
title: Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-27
title: Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-27
National implementing measures for EU Directive 32014L0038:
title: Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-10-20
title: Décret n o 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-13
title: Décret n° 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire - version consolidée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-13
National implementing measures for EU Directive 32014L0027:
title: Décret no 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l’aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-06-05
title: Décret no 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l’aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-06-05
title: LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
National implementing measures for EU Directive 32013L0064:
title: Arrêté du 25 avril 2014 relatif aux normes minimales applicables aux installations d’élevage des poules pondeuses à Mayotte et à la mise sur le marché des œufs en provenant
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-04-27
title: Décret n o  2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-09-14
title: Décret n o  2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-09-14
title: Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-27
title: LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-25
title: Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-18
title: Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-28
title: Article 61 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-26
title: Décret no 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-09-14
National implementing measures for EU Directive 32013L0056:
title: Décret no 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-12
title: Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-15
title: Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-15
National implementing measures for EU Directive 32013L0051:
title: Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-02-06
title: Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7, R. 1321-20, R. 1321-21 et R. 1321-38 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-18
title: Arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l’exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-18
title: 51    Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-13
National implementing measures for EU Directive 32013L0050:
title: articles 9 et 12 de Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-16
title: Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-04
title: Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-04