National implementing measures for EU Directive 32012L0029:
title: Article 2 du code de procédure pénale modifié par l’article 1 de l’ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, consolidée le 11 août 2011
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1958-12-24
title: Article 459 du code de procédure pénale modifié par l’article 224 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-01-05
title: article 11 du code de procédure pénale, modifié en dernier lieu par la  Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-06-16
title: Article 345 du code de procédure pénale modifié par l’article 37 de la LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-06-16
title: Article 407 du code de procédure pénale modifié par l’article 110 de la LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-06-16
title: Article 89-1 al. 1 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-06-16
title: article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié en dernier lieu par l’Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-09-22
title: article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié en dernier lieu par l’Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-09-22
title: Article 82-1 du code de procédure pénale modifié par l’article 24 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-12-31
title: Article 706-59 et 706-60 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-11-16
title: Article R. 155 du code de procédure pénale modifié par le Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-05-05
title: Article 706-58 du code de procédure pénale modifié par l'article 34 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-09-10
title: Article 80-3 du code de procédure pénale modifié par l’article 89 de la LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10
title: Article 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10
title: Article 281 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10
title: Article 144-2 du code de procédure pénale créé par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10
title: Article 36 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10
title: Article 706-61 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10
title: Article 76 et 78 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-12
title: article 706-52 du code de procédure pénale, modifié en dernier lieu  par la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-06
title: Article 186-1 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-06
title: Article 35 du code de procédure pénale modifié par  la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-07
title: Circulaire du 9 octobre 2007 relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2007-10-30
title: Article 712-16-2 al 1er et 3 du code de procédure pénale modifié par l’article 21 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-11
title: Article 712-16-1 du code de procédure pénale modifié par la la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-11
title: Article R.15-33-66-9 du code de procédure pénale modifié par le Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-08
title: Circulaire du 9 janvier 2013 sur la présentation des bureaux d'aide aux victimes et des conditions de mise en œuvre de leur généralisation
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2013-01-31
title: LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-06
title: II de l’article préliminaire du code de procédure pénale modifié en dernier lieu par l’article 4 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-06
title: Article D. 594-1 à D. 594-5 du code de procédure pénale créés par le Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-27
title: Article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure modifié par le Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-06
title: Article 279 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-05-28
title: Article 41-3-1 du code de procédure pénale créé par l’article 36 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-08-05
title: Article 10-1 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-08-17
title: Article D. 47-6-15 du code de procédure pénale modifié par le Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-26
title: Article D. 47-6-15 du code de procédure pénale modifié par le Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-26
title: Circulaire du ministère de la justice du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2015-01-30
title: article 7 de LOI no 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article 186 du code de procédure pénale modifié par l’article 2 de la LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article L.111-2 du code des relations entre le public et l’administration créée par l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-25
title: Article L.114-2 du code des relations entre le public et l’administration créée par l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-25
title: Circulaire du 24 novembre 2015 relative au traitement judiciaire des évasions
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2015-12-31
title: Décret no 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-28
title: Article D. 594-11 à D. 594-13 du code de procédure pénale créés par l’article 7 du Décret n°2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-28
title: Article 388 du code civil modifié par la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-15
title: Circulaire n°2014-000293 du 20 avril 2016 de présentation des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2016-04-29
title: LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Article 41 du code de procédure pénale modifié par l’article 69 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Article 39-3 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-02
title: Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-02
title: Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2017-03-31
title: Article L. 345-1 al. 4 du code d’action sociale et de la famille modifié par l'article 128 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31
title: Article 706-53 al. 2 du code de procédure pénale modifié en dernier lieu par l’article 2 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05
title: Article 391 du code de procédure pénale modifié par l’article 42 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 42 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 15-3 du code de procédure pénale modifié par l’article 42 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 167 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 393-1 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 10-2, 6° du code de procédure pénale modifié par l’article 42 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 388-5 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 706-57 du code de procédure pénale modifié par articles 42 et 50 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Article 706-50 du code de procédure pénale modifié en dernier lieu par l’article 6 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 JORF : 06/08/2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 06/08/2013 1001-01-01