National implementing measures for EU Directive 32014L0087:
title: Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-12-15
title: Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-01-05
title: Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-01-22
title: Décret n°2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-12
title: Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-15
title: Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-11-03
title: Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-11-08
title: Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-04
title: Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-08
title: Décision CODEP-CLG-2012-033820 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 juillet 2012 précisant les modalités d’application au sein de l’ASN des règles déontologiques instituées par le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2012-07-04
title: Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-05-22
title: I et II de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-12
title: article 128 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-03
title: Arrêté du 11 janvier 2016 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-15
title: Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-11
title: Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-03
title: Arrêté du 29 décembre 2017 déterminant les cas de recours aux astreintes à l'Autorité de sûreté nucléaire NOR: TREK1733940A
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-29
title: Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-19
title: Arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-10
title: Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-05
title: Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-21
title: Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique NOR: CPAF1931922D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-01-31
title: Article L1451-1 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 1 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 NOR : PRMX2007883L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-03-23
title: Article 25 octies de la loi Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors tel que modifié par l'article 34 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique NOR : CPAF1832065L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1001-01-01
title: Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-10-27