RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 31975L0324:
title: Arrêté ministériel du 06/01/1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosol, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 13/01/1978 Page 356
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-01-13 356
title: Arrêté ministériel du 20/03/1978 modifiant un précédent arrêté relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 05/04/1978 Page 2843
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-04-05 2843
National implementing measures for EU Directive 31975L0107:
title: Décret Numéro 76-342 du 06/04/1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures, Journal Officiel du 18/04/1976 Page 2394
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1976-04-18 2394
title: Arrêté ministériel du 22/02/1977 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret Numéro 76-342 du 06/04/1976 relatif au contôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 30/03/1977 Page 1705
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1977-03-30 1705
title: Arrêté ministériel du 25/08/1987 modifiant l'arrêté du 22/02/1977, modifié, portant modalités d'application de certaines dispositions du décret Numéro 76-342 du 06/04/1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures, Journal Officiel du 06/10/1987 Page 11647
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-10-06 11647
National implementing measures for EU Directive 31973L0350:
title: Arrêté ministériel du 31/12/1974 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 13/04/1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement, Journal Officiel du 31/01/1975 Page 1392
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1975-01-31 1392
National implementing measures for EU Directive 31970L0157:
title: Arrêté ministériel du 13/04/1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement, Journal Officiel du 09/06/1972 Page 5803
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1972-06-09 5803
National implementing measures for EU Directive 31963L0474:
title: Avis Numéro 763 du ministère des finances et des affaires économiques relatif au régime des investissements étrangers dans la zone franche, Journal Officiel du 01/09/1963 Page 8019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1963-09-01 8019
National implementing measures for EU Directive 32016L0801:
title: LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-11
title: Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-02-28
title: Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-01
title: Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 et R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-03
title: Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L. 313-20 et R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-03
title: Décret no 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d’instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d’information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d’une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-17
title: Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029043R) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
title: Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029045D) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
title: Circulaire du 12 février 2021 relative à la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2021-02-12
National implementing measures for EU Directive 32019L2177:
title: Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (NOR : TREK2107676L) JORF n°0236 du 9 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-09
title: Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II (NOR : ECOT2116936D) JORF n°0266 du 16 novembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-11-16
National implementing measures for EU Directive 32019L1936:
title: Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (NOR : TRAT2135753D) JORF n°0294 du 18 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-18
National implementing measures for EU Directive 32019L1831:
title: Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques (NOR : MTRT2131974A) JORF n°0288 du 11 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-09
National implementing measures for EU Directive 32019L1159:
title: Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-11
title: Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-01
title: Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-05-15
title: Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-06-26
title: Article L5521-2 du code des transports modifié par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 33 NOR : NOR: DEVX1600975L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-20
title: Article L5511-1 du code des transports modifié par la LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 32, NOR:DEVX1600975L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-20
title: Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-23
title: Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-03
title: Arrêté du 20 septembre 2017 précisant les conventions internationales de référence pour l'application de l'article L. 5521-1-1 du code des transports (NOR : TRAT1710819A) JORF n°0240 du 13 octobre 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-13
title: Explanatory document
source: 1001-01-01
title: Article L5521-1 du code des transports tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral (NOR : MERT2003206R) JORF n°0186 du 30 juillet 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-30
National implementing measures for EU Directive 32017L2455:
title: Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-06
title: LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-30
title: LOI n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: Explanatory document
source: 1001-01-01
National implementing measures for EU Directive 32017L2054:
title: Arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-03-23
National implementing measures for EU Directive 32016L0844:
title: Article 7 de l’arrêté du 13 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 140, 211, 213, 219, 221, 223, 226, 310, 333)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-30
title: Arrêté du 24 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 221, 223)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-04
National implementing measures for EU Directive 32011L0063:
title: Décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid; JORF du 26/08/2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-26
title: Décision du 2 mai 2012 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10; JORF du 10/05/2012
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-10
National implementing measures for EU Directive 31998L0056:
title: Décret n° 2000-1165 du 27/11/2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales  JO du 02/12/2000 page 19176 (idem SG(2001)A/4905 du 25/04/2001)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-12-02 19176
title: Arrêté relatif à la qualité et à l'état sanitaire des citrus et des bulbes de fleurs commercialisés et tant que matériels de multiplication de plantes ornementales; 13/3/2001  JORF date 11/4/2001 n° de page 5557
National implementing measures for EU Directive 32002L0057:
title: Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  JORF du 28/06/2003 - page 10909   (NOR: AGRPO301246A) (SG(2003)A/12288 du 12/12/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-06-28 10909
title: Arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences  JORF du 6/06/2003 - page 9646     (NOR : AGRPO301069A)
title: Arrêté du 5/11/2003 modifiant le réglement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences d'hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette.  JORF du 22/11/2003 - page 19868   (NOR: AGRPO302320A) (SG(2003)A/12288 du 12/12/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-22 19868
National implementing measures for EU Directive 31966L0401:
title: Décret Numéro 68-955 du 29/10/1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plantes, Journal Officiel du 03/11/1968 Page 10291 - 02 . Arrêté ministériel du 21/02/1972 portant homologation du règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des semences de choux-navets ou rutabagas, choux fourragers et de radis fourragers, dits oléifères, Journal Officiel du 01/03/1972 Page 2248 - 03 . Arrêté ministériel du 28/06/1968 portant homologation du règlement technique du contrôle des semences commerciales de plantes fourragères, Journal Officiel du 19/07/1968 Page 6947
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1968-07-19 6947
National implementing measures for EU Directive 31966L0402:
title: Arrêté ministériel du 11/04/1967 portant homologation du règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des semences de seigles, Journal Officiel du 23/04/1967 Page 4194
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1967-04-23 4194
title: Décret Numéro 68-955 du 29/10/1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plantes, Journal Officiel du 03/11/1968 Page 10291
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1968-11-03 10291
title: Arrêté ministériel du 12/02/1965 portant homologation du règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho, Journal Officiel du 25/02/1978 Page 1588
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1978-02-25 1588
National implementing measures for EU Directive 31993L0061:
title: Arrêté ministériel du 06/11/1995 portant homologation des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, Journal Officiel du 25/11/1995 Page 17270
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-11-25 17270
title: Arrêté ministériel du 06/11/1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales, Journal Officiel du 25/11/1995 Page 1720
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-11-25 1720
title: Arrêté ministériel du 06/11/1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits, Journal Officiel du 25/11/1995 Page 17271
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-11-25 17271
National implementing measures for EU Directive 31986L0320:
title: Arrêté du 08/01/1988 modifiant les dispositions d'un précédent arrêté relatif à la commercialisation des semences de céréales, Journal Officiel du 16/01/1988 Page 770
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-01-16 770
National implementing measures for EU Directive 31993L0049:
title: Arrêté ministériel du 06/11/1995 portant homologation des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, Journal Officiel du 25/11/1995 Page 17270
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-11-25 17270
title: Arrêté ministériel du 06/11/1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits, Journal Officiel du 25/11/1995 Page 17271
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-11-25 17271
National implementing measures for EU Directive 32001L0114:
title: Décret n° 2003/1148 du 28/11/2003 portant application de l'article L.214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.  JORF du 03/12/2003 p. 20634   (NOR: ECOC0300023D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-12-03 20634
National implementing measures for EU Directive 32009L0044:
title: article 34 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-23
title: Ordonnance no 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-04-15
National implementing measures for EU Directive 32008L0118:
title: LOI no 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31
title: Décret no 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-10
title: Décret no 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-10
National implementing measures for EU Directive 32008L0083:
title: Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-17 05215-05216
National implementing measures for EU Directive 32008L0062:
title: Arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du règlement technique de production et de contrôle des semences de variétés de conservation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-06
title: Arrêté du 16 décembre 2008 ouvrant un registre « variétés de conservation » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-06
title: Arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du règlement technique d’examen des variétés de conservation en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-06
National implementing measures for EU Directive 32003L0091:
title: Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées  JORF du 17/03/2004 - page 5215 ( NOR : AGRP0400663A )
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-17 5215
National implementing measures for EU Directive 31992L0043:
title: Décret n° 94-609 du 13/07/1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages  JO du 21/07/1994, page 10534
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-07-21 10534
title: Loi n° 95-101 du 02/02/1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement  JO du 03/02/1995, page 1840
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-02-03 1840
title: Décret n° 95-631 du 05/05/1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire  JO du 07/05/1995, page 7612
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-05-07 7612
title: Décret n° 2000-190 L du 07/11/2000, déclassement de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales  JO du 10/11/2000, page 17837
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-11-10 17837
title: Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement  JORF du 14/04/2001, page 5820
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-04-14 5820
title: Décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural  JORF du 21/12/01, page 20322
title: Décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural  JORF du 09/11/2001, page 17826
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-11-09 17826
title: Arrêté du 16/12/2004modifiant l'arrêté du 17/4/1981 fixant les listes des mammiféres protegés sur l'ensemble des
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-29 00001-00002
title: Arrêté du 16/12/2004 modifiant l'arrêté du 22/7/1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-29 00001-00002
title: Arrêté du 16/12/2004 modifiant l'arrêté du 7/10/1992 fixant la liste des mollusques protégés sur le territoire métrolpolitain.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1-2 2004-12-29
title: Arrêté du 16/12/2004 modifiant l'arrêté du 22/7/21993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-29 00001-00002
title: Arrêté du 20/12/2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon).
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-01-07 00001-00002
title: Article 125 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
National implementing measures for EU Directive 31984L0424:
title: Arrêté ministériel du 07/01/1985, modifiant l'arrêté ministériel du 13/04/1972 relatif au bruit des véhicules automobiles, Journal Officiel du 08/03/1985 Page 2881
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-03-08 2881