National implementing measures for EU Directive 32018L2002:
title: LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-09
title: Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-16
title: Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-21
title: Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-21
title: Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-29
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis publiée au JORF du 11 juillet 1965
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1965-07-11
title: Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'off re foncière et fixant la liste des charges récupérables (NOR : EQUC8700582D) publié au JORF du 30 août 1987
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-08-30
title: Article R221-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 1 du Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air (NOR : DEVE1016116D) publié au JORF n°0247 du 23 octobre 2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-23
title: Articles L341-1 et suivants du code de l'énergie tel que créé par l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (NOR : INDR1111324R) publié au JORF n°0108 du 10 mai 2011
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-10
title: Articles L451-1 et suivants du code de l'énergie tel que créé par l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (NOR : INDR1111324R) publiée au JORF n°0108 du 10 mai 2011
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-10
title: Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Version consolidée applicable au 1er mai 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-24
title: Articles D342-1 et suivants du code de l'énergie tels que créés par le Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie (NOR : DEVR1510508D) publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-31
title: Articles R453-1 et suivants du code de l'énergie tels que créés par le Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie (NOR : DEVR1510508D) publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-31
title: Article L221-1 du Code de l'environnement tel que modifié par l'article 40 de l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (NOR : DEVP1520775R) publiée au JORF n°0035 du 11 février 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-11
title: Article L453-7 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 18 de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (NOR : DEVR1623346L) publiée au JORF n°0048 du 25 février 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-25
title: Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-23
title: Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0210 2019-09-10
title: LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-09
title: Articles L453-1 et suivants du code de l'énergie tels que modifiés par l'article 71 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (NOR : TRET1821032L) publiée au JORF n°0299 du 26 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-26
title: Article L174-2 du code de la construction et de l'habitation tel que créé par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation (NOR : LOGL1933297R) publiée au JORF n°0026 du 31 janvier 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-01-31
title: Article L713-2 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 2 de l'Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (NOR : TRER2014558R) publiée au JORF n°0173 du 16 juillet 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-16
title: Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-16
title: Article R713-1 du code de l'énergie tel que créé par l'article 6 du Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (NOR : TRER2014559D) publié au JORF n°0177 du 21 juillet 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-21
title: Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-21
title: Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-21
title: Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-29
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-31
title: Article L224-14 du Code de la consommation tel que modifié par l'article 8 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (NOR : TRER2100160R) publiée au JORF n°0054 du 4 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-04
title: Article R174-1 - Code de la construction et de l'habitation tel que créé par le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (NOR : LOGL2102494D) publié au JORF n°0151 du 1 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-01
title: Article L312-7 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par l'article 169 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (NOR : TREX2100379L) publiée au JORF n°0196 du 24 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-24
title: Lettre d'information "certificats d'économies d'énergie"
source: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) 2022-01-01