National implementing measures for EU Directive 31992L0104:
title: Décret n° 51-508 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides  JO du 10/05/1951, page 4875
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1951-05-10 4875
title: Instruction du 30/07/1951 pour l'application du décret n° 51-508 du 04/05/1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides  JO du 09/08/1951, page 8634
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1951-08-09 8634
title: Décret n° 59-285 du 27/01/1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbure exploitées par sondages  JO du 13/02/1959, page 1933
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1959-02-13 1933
title: Instruction du 27/01/1959 relatif à l'application du décret n° 59-285  JO du 13/02/1959, page 1933
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1959-02-13 1933
title: Décret n° 80-330 du 07/05/1980 relatif à la police des mines et des carrières  JO du 10/05/1980, page 1179
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1980-05-10 1179
title: Décret n° 80-331 du 07/05/1980 portant règlement général des industries extractives  JO du 10/05/1980, page 1183
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1980-05-10 1183
title: Circulaire du 07/05/1980 relative à l'application du décret n° 80-331 du 07/05/1980 portant règlement général des industries extractives  JO du 10/05/1980, page 1187
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1980-05-10 1187
title: Décret n° 84-147 du 13/02/1984 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980  JO du 01/03/1984, page 742
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1984-03-01 742
title: Circulaire du 13/02/1984 relative à l'application du décret n° 84-147 du 13/02/1984 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980  JO (n° complémentaire) du 01/03/1984, page 2116
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1984-03-01 2116
title: Circulaire du 02/09/1994 relative à l'application du décret 94-785  JO du 08/09/1984, page 12989
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1984-09-08 12989
title: Décret n° 85-1154 du 28/10/1985 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980 modifié  JO du 06/11/1985, page 12852
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-11-06 12852
title: Circulaire du 28/10/1985 relative à l'application du décret n° 85-1154 du 28/10/1985 complétant le règlement général des industries extractives  JO du 06/11/1985, page 12857
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-11-06 12857
title: Décret n° 87-501 du 01/07/1987  JO du 07/07/1987, page 7411
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-07-07 7411
title: Circulaire du 01/07/1987 relative à l'application du décret 87-501  JO du 07/07/1987, page 7414
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-07-07 7414
title: Décret n° 87-699 du 21/08/1987 modifiant le décret n° 84-147 du 13/02/1984 complétant le règlement général des industries extractives  JO du 27/08/1987, page 9825
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-08-27 9825
title: Décret n° 87-910 du 09/11/1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980  JO du 13/11/1987, page 13219
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-11-13 13219
title: Circulaire du 09/11/1987 relative à l'application du décret n° 87-910 du 09/11/1987 complétant le règlement général des industries extractives  JO du 13/11/1987, page 13221
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-11-13 13221
title: Décret n° 88-1027 du 07/11/1988 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980, modifié  JO du 09/11/1988, page 14049
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-11-09 14049
title: Circulaire du 07/11/1988 relative à l'application du décret n° 88-1027 du 07/11/1988 complétant le règlement général des industries extractives  JO du 09/11/1988, page 14055
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-11-09 14055
title: Décret n° 91-986 du 23/09/1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980 modifié  JO du 27/09/1991, page 12613
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-09-27 12613
title: Circulaire du 23/09/1991 relative à l'application du décret n° 91-986 du 23/09/1991 complétant le règlement général des industries extractives  JO du 27/09/1991, page 12629
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-09-27 12629
title: Décret n° 92-1164 du 22/10/1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980 modifié  JO du 25/10/1992, page 14871
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-10-25 14871
title: Circulaire du 22/10/1992 relative à l'application du décret 92-1164 du 22/10/1992 complétant le règlement général des industries extractives  JO du 25/10/1992, page 14879
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-10-25 14879
title: Décret n° 94-785 du 02/09/1994 modifiant le titre: "poussières inflammables" du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980 modifié  JO du 08/09/1994, page 12982
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-09-08 12982
title: Décret n° 95-695 du 09/05/1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides  JO du 11/05/1995, page 7839
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-05-11 7839
title: Décret n° 95-694 du 03/05/1995 mofifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret Numéro 80-331 du 07/05/1980 modifié  JO du 11/05/1995, page 7827
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-05-11 7827
title: Circulaire du 03/05/1995 relative à l'application du décret 95-694 du 03/05/1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives  JO du 11/05/1995, page 7855
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-05-11 7855
title: Arrêté ministériel du 24/07/1995 relatif aux registres et plans à établir et tenir à jour  JO du 10/08/1995, page 12003
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-08-10 12003
title: Arrêté ministériel du 24/07/1995 relatif aux prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé  JO du 15/08/1995, page 12235
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-08-15 12235