National implementing measures for EU Directive 32009L0128:
title: Décret no 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-03
title: Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides  -
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-29
title: article 11 de la LOI no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-28
title: Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-08
title: Ordonnance no 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques NOR
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-16
title: Ordonnance no 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-16
title: Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-28
title: Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-28
title: Décret no 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-20
title: Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité professionnelle « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-22
title: Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-22
title: Arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formations prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-22
title: Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-22
title: Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-22