RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 32011L0036:
title: Loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-06
title: LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-14
National implementing measures for EU Directive 32011L0024:
title: Décret no 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-27
title: LOI no 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-25
title: Décret n o  2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-18
National implementing measures for EU Directive 32011L0017:
title: Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-10
title: Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11
National implementing measures for EU Directive 32011L0007:
title: Article 121 (I, II, et V) de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-23
title: Décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-10-04
title: Articles 37 à 44 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-29
title: Décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-03-31
National implementing measures for EU Directive 32010L0065:
title: Article 7 de la LOI no 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-25
title: Ordonnance no 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-02-15
National implementing measures for EU Directive 32010L0064:
title: LOI no 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-06
title: Décret no 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l’article préliminaire et de l’article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l’interprétation et à la traduction
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-27
National implementing measures for EU Directive 32010L0063:
title: article 256 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: Ordonnance no 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-06
title: Décret no 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-02-07
title: Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-02-07
title: Arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-02-07
title: Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-02-07
title: Arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-02-07
title: Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-03-19
title: Décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (NOR : AGRG2116681D) JORF n°0251 du 27 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-27
National implementing measures for EU Directive 32010L0053:
title: Décret no 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d’organes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-09-09
title: Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d’utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-09-22
National implementing measures for EU Directive 32009L0138:
title: rticle L. 132-22 du code des assurances modifié pour la dernière fois par l’Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-06-27
title: LOI no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière - article 4
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0079 2015-04-03
title: Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0108 2015-05-10
title: Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0108 2015-05-10
title: Article A. 132-7 du code des assurances modifié pour la dernière fois par l’Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-09
title: Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-07-19
title: Article 5 Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-03
National implementing measures for EU Directive 32009L0147:
title: Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-05-23
National implementing measures for EU Directive 32009L0125:
title: Décret no 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-30
title: Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d’évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-23
National implementing measures for EU Directive 32009L0126:
title: Arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique no 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-27
title: Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-30
title: Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique no 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-16
title: Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique no 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-16
title: Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-16
National implementing measures for EU Directive 32009L0110:
title: article 23 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-23
title: articles 1er à 33 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-29
title: Décret no 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l’application de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-05-04
title: Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-05-04
title: Décret no 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l’application de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-05-08
National implementing measures for EU Directive 32009L0081:
title: LOI no 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-23
title: Décret no 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-09-15
title: Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-08
National implementing measures for EU Directive 32009L0065:
title: article 33 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-23
title: Ordonnance no 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-02
title: Décret no 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-03
title: Décret no 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-03
National implementing measures for EU Directive 32009L0052:
title: loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-17
title: décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-01
National implementing measures for EU Directive 32009L0048:
title: Décret no 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-02
title: Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret no 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-06
National implementing measures for EU Directive 32009L0016:
title: Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1984-09-01
title: Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l’article R. 154-2 du code des ports maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-01
title: Référentiel technique pour la transmission électronique des messages portuaires relatifs à la sécurité maritime, annexe à l'arrêté du 6 juillet 2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-01
title: Arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d’une inspection au titre de l’Etat du port
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31
title: Arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 150 et 120 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31
title: article 16 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Décret no 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du décret no 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-31
title: Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-04-01
title: Arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-04-07
title: ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-10
title: Décret no 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-02
title: Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 150 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-06
National implementing measures for EU Directive 32009L0021:
title: Décret no 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-02
title: Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 130 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-06
title: Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 151, 170, 180, 190, 221, 222, 223, 228, 229, 230, 231, 233, 236, 310, 311, 321, 322, 336, 410, 424 et 431 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-06
National implementing measures for EU Directive 32009L0015:
title: article 16 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-10
title: Décret no 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-02
title: Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 130 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-06
title: Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 151, 170, 180, 190, 221, 222, 223, 228, 229, 230, 231, 233, 236, 310, 311, 321, 322, 336, 410, 424 et 431 du règlement annexé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-06
National implementing measures for EU Directive 32009L0020:
title: article 16 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Décret no 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du décret no 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-31
title: ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-10
title: Décret no 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d’assurance générale des navires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-10
National implementing measures for EU Directive 32009L0038:
title: article 22 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-23
title: Ordonnance no 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant  transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-21
title: Décret no 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-01
National implementing measures for EU Directive 32009L0031:
title: Article 80 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: Ordonnance no 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-22
title: Décret no 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-01
National implementing measures for EU Directive 32009L0018:
title: article 16 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Ordonnance no 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-10
title: Décret no 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-06
National implementing measures for EU Directive 32009L0033:
title: article 12 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-06
title: Décret no 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-06
National implementing measures for EU Directive 32009L0012:
title: article 18 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Ordonnance no 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-15
title: Décret no 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-27
title: Arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux systèmes d’aérodromes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-31
title: Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d’informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-20
National implementing measures for EU Directive 32008L0122:
title: LOI no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-24
title: Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d’information relatifs aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d’échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-22
National implementing measures for EU Directive 32008L0115:
title: LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-17
title: Décret no 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-09
National implementing measures for EU Directive 32008L0096:
title: article 9 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Décret no 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-13
title: Décret no 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-25
National implementing measures for EU Directive 32008L0098:
title: article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-18
title: Décret no 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-12
title: Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-19
National implementing measures for EU Directive 32008L0068:
title: Arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-21
title: Arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-23
title: Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-27
National implementing measures for EU Directive 32008L0056:
title: Article 166 de la LOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: Article 166 de la LOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: LOI no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-28
title: Décret no 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-06
National implementing measures for EU Directive 32008L0052:
title: Member State does not consider the transposition necessary.
source: 1001-01-01 Not necessary
title: LOI no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-18
title: article 198 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-18
title: Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-17
title: Décret no 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-22
National implementing measures for EU Directive 32008L0050:
title: Décret no 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-23
title: Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-23
title: Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-22
National implementing measures for EU Directive 32008L0048:
title: LOI no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-02
title: Décret no 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l’application des articles 6 et 11 de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-02
title: Décret no 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-03
title: décret n° 2011-135 du 1er février relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-03
National implementing measures for EU Directive 32007L0060:
title: Article 221 de la LOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: Décret no 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-03
National implementing measures for EU Directive 32007L0059:
title: LOI no 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-09
title: Décret no 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-30
title: Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-17
National implementing measures for EU Directive 32007L0045:
title: Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-10-10
title: Arrêté du 23 mars 2010 pris pour l’application du décret no 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosol
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-23
title: Décret no 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosol
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-25
National implementing measures for EU Directive 32007L0036:
title: Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-25
title: Décret no 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-25
title: LOI no 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (article 56)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-23
title: Ordonnance no 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-10
title: Décret no 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-26
title: Décret no 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-25
National implementing measures for EU Directive 32007L0002:
title: LOI no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-13
title: Ordonnance no 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-22
title: Décret no 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l’information géographique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-06
title: Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au calendrier de mise en œuvre des modalités d'application de l'interopérabilité prévu à l'article L. 127-3 du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-24
title: Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au calendrier de mise en oeuvre des modalités d’application de l’interopérabilité prévu à l’article L. 127-3 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-24
title: Décret no 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-02
title: Décret no 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-02
title: Décret no 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-06
National implementing measures for EU Directive 32006L0126:
title: Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-25
title: Arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d’obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-09
title: Décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-10
title: Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-01
National implementing measures for EU Directive 32006L0118:
title: Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-08-04
title: Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-31
title: Décret no 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-13
title: Décret no 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-13
title: Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-07
title: Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-02-14
title: Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-08-21
title: Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-24
title: Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-09-18
title: Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-09
title: Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-09-14
National implementing measures for EU Directive 32006L0066:
title: Décret no 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l’environnement (dispositions réglementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-24
title: Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l’article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-14
title: Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-03
title: Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-15
National implementing measures for EU Directive 32006L0054:
title: LOI no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-28
title: Décret no 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice nées de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-22
National implementing measures for EU Directive 32006L0043:
title: Décret no 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-02-10
title: LOI no 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-07-04
title: Ordonnance no 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-09
title: Décret no 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-31
National implementing measures for EU Directive 32006L0021:
title: Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-10-22
title: Décret no 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-14
title: Article 171 de la LOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-06
title: Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-27
title: Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-07
title: Décret no 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-11-16
title: Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-11-16
title: Ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-18
title: décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-01
title: Décret no 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-07-19
title: Décret no 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-11
National implementing measures for EU Directive 32006L0022:
title: Arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-10