National implementing measures for EU Directive 31999L0105:
title: Loi n° 2001-602 du 9/7/2001 d'orientation sur la forêt.  JORF du 11/7/2001 p. 11001  (NOR: AGRX0000026L)
title: Circulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales DGFAR/SDFB/N2003-5015 du 1/7/2003
title: Décret n° 2003-971 du 10 octobre  2003 relatif à la commercialisation des  matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier  JORF du 12 octobre p. 17424 (NOR : AGRF0301671D)   (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction  JORF du 25 octobre p. 18192 (NOR : AGRF0301672A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de commercialisation des stocks de matériels forestiers de reproduction présents chez les fournisseurs à la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat portant transposition de la directive 1999/105/CE  JORF du 25 octobre p. 18199 (NOR : AGRF0301673A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières  JORF du 25 octobre p. 18200 (NOR : AGRF0301674A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 portant abrogation d'arrêtés dans le cadre de la transposition  de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999  JORF du 25 octobre p. 18207 (NOR : AGRF0301675A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée  JORF du 25 octobre p. 18207 (NOR : AGRF0301676A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de merisier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction de merisier en catégorie testée  JORF du 25 octobre p. 18216 (NOR : AGRF0301677A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée  JORF du 25 octobre p. 18221 (NOR : AGRF0301678A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée  JORF du 25 octobre p. 18229 (NOR : AGRF0301679A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie sélectionnée  JORF du 25 octobre p. 18234 (NOR : AGRF0301680A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction issus de graines  JORF du 25 octobre p. 18235 (NOR : AGRF0301681A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de récolte de matériels forestiers de reproduction dans les matériels de base admis en catégorie identifiée  JORF du 25 octobre p. 18236 (NOR : AGRF0301682A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux normes minimales de qualité extérieure applicables à la production sur le territoire national  de matériels forestiers de reproduction  JORF du 25 octobre p. 18236 (NOR : AGRF0301683A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières  JORF du 25 octobre p. 18240 (NOR : AGRF0301684A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
title: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de déclaration de l'activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction  JORF du 25 octobre p. 18244 (NOR : AGRF0301685A) (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)