National implementing measures for EU Directive 32019L2034:
title: LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (NOR : ECOT2113069R) JORF n°0145 du 24 juin 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-24
title: Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (NOR : ECOT2113071D) JORF n°0164 du 17 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-18
title: Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (NOR : ECOT2117270A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28
title: Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés (NOR : ECOT2117322A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28
title: Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (NOR : ECOT2117325A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28
title: Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés (NOR : ECOT2117332A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28
title: Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique NOR : ECOT2117336A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28
title: Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (NOR : ECOT2117342A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28
title: Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée (NOR : ECOT2122047A) JORF n°0177 du 1 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01
title: Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement (NOR : ECOT2122048A) JORF n°0177 du 1 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01
title: Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires (NOR : ECOT2122049A) JORF n°0177 du 1 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01
title: Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires (NOR : ECOT2122049A) JORF n°0177 du 1 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01
title: Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres (NOR : ECOT2122054A) JORF n°0177 du 1 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01
title: Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (NOR : ECOT2122058A) JORF n°0177 du 1 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01
title: Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (NOR : ECOT2122059A) JORF n°0177 du 1 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01