National implementing measures for EU Directive 32016L2341:
title: Article L612-18 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 24 de la LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (NOR : EFIX1239994L) JORF n°0173 du 27 juillet 2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-27
title: Article L612-19 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 24 par la LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (NOR : EFIX1239994L) JORF n°0173 du 27 juillet 2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-27
title: Article L612-30 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 24 de la LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (NOR : EFIX1239994L) JORF n°0173 du 27 juillet 2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-27
title: Article L612-34 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (NOR : FCPT1509685R) JORF n°0192 du 21 août 2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-21
title: Article L612-23 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 11 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article L385-2 du Code des assurances tel que créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (NOR : ECFT1700006R) JORF n°0083 du 7 avril 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-07
title: Article L385-4 du Code des assurances tel que créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (NOR : ECFT1700006R) JORF n°0083 du 7 avril 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-07
title: Article R385-16 du Code des assurances tel que créé par l'article 1 du décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (NOR : ECOT1706908D) JORF n°0167 du 19 juillet 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-07-19
title: Article R612-29-3 - Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 8 du Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprise d'investissement (NOR : ECOT1716275D) JORF n°0186 du 10 août 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-10
title: Article A385-1 du Code des assurances tel que créé par l'article 4 de l'arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes (NOR : ECOT1710023A) JORF n°0208 du 6 septembre 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-06
title: Article L111-10 du Code des assurances tel que créé par l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (NOR : ECOT1719130R) JORF n°0233 du 5 octobre 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-05
title: Article R385-2 du Code des assurances tel que modifié par l'article 1 du Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale (NOR : SSAS1725917D) JORF n°0302 du 28 décembre 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-28
title: Article L370-5 du Code des assurances tel que créé par l'article 3 de l'ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (NOR : ECOT1834388R) JORF n°0135 du 13 juin 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-06-13
title: Article R385-1 du Code des assurances tel que modifié par l'article 2 du décret n°2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (NOR : ECOT1834390D) JORF n°0135 du 13 juin 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-06-13
title: Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-06-13
title: Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-06-13
title: Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-06-30
title: Article L132-22 du Code des assurances tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite (NOR : ECOT1917453R) JORF n°0171 du 25 juillet 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-25
title: Article A132-7 du Code des assurances tel que modifié par l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (NOR : ECOT1936309A) JORF n°0302 du 29 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: Article L634-1 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 11 de l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (NOR : ECOT1932860R) JORF n°0037 du 13 février 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-13
title: Article L612-1 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 irant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions (NOR : ECOT2029373R) JORF n°0304 du 17 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-17
title: Article L612-2 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions (NOR : ECOT2029373R) JORF n°0304 du 17 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-17