National implementing measures for EU Directive 32010L0041:
title: décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1938-06-29
title: loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1958-01-08
title: ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1958-12-24
title: Article 21 du code de procédure civile codifié par Annexe au Décret n° 75-1123 du  5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1975-12-09
title: Article D 613-4-1 du code de la sécurité sociale PREMIEREMENT modifié par Art 2 du Décret n° 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-03-31
title: Article 131-1 du code de procédure civile est modifié par Art 2 du décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-07-23
title: article 8 du Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 17, 18 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1998-09-23
title: Article 116 II et III de la loi n° 99-1172 de finances pour 2000 du 30 décembre 1999
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-12-31
title: article L 752-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'art 1 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-12-01
title: art L 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime modifié PREMIEREMENT par l'art 55 XVIII de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-12-26
title: Article 222-33 du code pénal modifié par l’article 179-IV de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et l'article 222-33-2 du code pénal modifié par l’Art 170 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-01-18
title: Article 225-2 du code pénal (PREMIEREMENT) modifié par l’Article 41-I de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10
title: les articles R 732-17 et R 732-26 du code rural et de la pêche maritime codifiés en 2005 par l'annexe au décret no 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-04-22
title: Article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-08-03
title: les articles L 644-1, L 644-2, L 723-1, L 723-14 du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 15 II à 15 X de la LOI no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-08-03
title: Articles D 613-6 et D 613-7 PREMIEREMENT modifiés par respectivement Articles 1 et 2 du Décret no 2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-08-10
title: article L 613-09, L 613-10, L 613-19, L 613-19-1, L 622-8, L 613-19-2 du code de la sécurité sociale recodifiés et/ou réorganisés par les articles 2 et 3 de l'Ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-12-09
title: Article 21.2 de la loi n° 2006/11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-01-06
title: Article L 321-5 du code rural et de la pêche maritime modifié par art 21.2 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-01-06
title: article L 613-19-1 du code de la sécurité sociale modifié DEUXIEMEMENT par Art 15, I, 2° de la lOI no 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-03-24
title: modification de l'art L 722-10 du code rural et de la pêche maritime par l'art 1 de l'Ordonnance no 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-07-21
title: Article D 613-6 du code de la sécurité sociale modifié DEUXIEMEMENT par Art 3 du Décret no 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi no 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-08-11
title: articles D 635-10-1 et D 635-18 remplacés respectivement par arts 4 et 5 du décret no 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de Commerçants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-13
title: Les articles D 613-4-1 et D 613-7 du code de la sécurité sociale DEUXIEMEMENT modifiés par Art 2, III du Décret no 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) ; L'article D 613-6 du code de la sécurité sociale TROISIEMEMENT modifié par Art 2, III du Décret no 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-05
title: l'article L 732-10 du code rural et de la pêche maritime modifié par Art 57 IV de la LOI no 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-21
title: article L 613-19 du code de la sécurité sociale DEUXIEmeMENT modifié par Art 57-II de la lOI no 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-21
title: Art 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-28
title: Les art R 732-17 et R 732-19 du code rural et de la pêche maritime, modifiés respectivement par l'art 1, 1° et 1, 2° du Décret no 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-07
title: Article 16-III de la loi 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisaion de l'économie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-05
title: Article L 732-35 du code rural et de la pêche maritime modifié par Art 77 III, 4° de la LOI no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-18
title: art D 613-4-2 du code de la sécurité sociale modifié par Art 1, 1° du Décret no 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-26
title: articles L 5556-9  L 5556-10 et L 5556-2 du code des transports codifiés par l'ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-11-03
title: article L 732-56 du code rural et de la pêche maritime complété par Art 90 1° de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-11-10
title: Articles 1, 2, 3, 4, 5, 27, 29, 30, 31, 32 et 34 de la LOI organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-30
title: Article 222-33,  du code pénal créé par l’article 1 de la LOI no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Article 222-33-2 du code pénal DEUXIEMEMENT modifié par l’article 2 de la LOI no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Article 225-2 du code pénal DEUXIEMEMENT modifié par l’article 3-II de la LOI no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Article 2-2 du code de procédure pénale Modifié par Art 5 de la LOI no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-08-07
title: Member State does not consider the transposition necessary.
source: 1001-01-01 Not necessary
title: art L 732-12-1 du code rural et de la pêche modifié par Art 94-VIII de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-18
title: Article L 613-19-2 du code de la sécurité sociale modifié DEUXIEMEMENT par Art 94, B, 1° de la LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-18
title: articles  1382 et  1383 du code civil, créés par la loi du 9 février 1804
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) du 19/02/1804
title: Article 71 LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-18
title: Décret no 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-09-22
title: Décret no 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l’extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-01-11
title: Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-08
title: Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d’entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-08
title: Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l’extension de l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-08