National implementing measures for EU Directive 31999L0031:
title: Arrêté du 18/12/1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles  JORF du 30/03/1993 (SG(2003)A/00657 du 23/01/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-30 2003
title: Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975  JORF du 31/12/1993 page 18703 (NOR ENVP9310021D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-12-31 18703
title: Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés  JORF du 02/10/1997 page 14292 (NCR ATEP9760348A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-10-02 14292
title: Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets  JORF du 14/05/2000 page 7265 (NOR ATEP0080001D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-05-14 7265
title: Décret n° 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets  JORF du 07/07/2001 page 10857 (NOR ATEP0190033D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-07-07 10857
title: Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés  JORF du 02/03/02 page 4028 (NOR : ATEP0210017A)
title: Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés  JORF du 19/04/2002 page 6968 (NOR : ATEP0210116A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-04-19 6968
title: Arrêté du 30/12/2002 relatif aux stockage de déchets dangereux.  JORF du 16/04/2003 p. 6752 (NOR: DEVP0320005A) (A/2003/04407 du 05/05/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-04-16 6752
title: Décret n° 2005-635 du 30/05/2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-31 00001-00003
title: Arrêté du 7/7/2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30/5/2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-09-01 00001-00003
title: Loi n° 2005-1319 du 26/10/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le doamine de l'environnement.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-10-27 00001-00005
title: Arrêté du 7/11/2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30/5/2005.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-12-24 00001-00002
title: Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-03-16
title: Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 69 2006-03-22 04309-04309