National implementing measures for EU Directive 32010L0031:
title: LOI no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-10
title: Ordonnance no 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-06-09
title: LOI no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-07-14
title: Décret no 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-25
title: Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-25
title: Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-09-07
title: Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-09-15
title: Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-09-28
title: Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-09-28
title: Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-10-27
title: Décret no 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-23
title: Décret no 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des  approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-21
title: Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-15
title: Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-17
title: Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-17
title: Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-20
title: Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-23
title: Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l’article R. 131-26 du code de la construction et de l’habitation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-28
title: Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-28
title: Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-17
title: Décret no 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-18
title: Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-08
title: Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-24
title: LOI no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-28
title: Décret no 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-11
title: Décret no 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-06-11
title: LOI no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-05
title: Décret no 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-01
title: Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-01
title: Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-31
title: Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-31
title: Décret no 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-11
title: Décret no 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-02
title: Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-27
title: Arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d’accréditation des organismes de certification
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-27
title: LOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-27
title: Décret no 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-27
title: Décret no 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-30
title: Décret no 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-04-19
title: Décret no 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-07
title: Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 14 2011-08-10
title: Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-24
title: Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-10
title: Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-15
title: Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-15
title: Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-10
title: Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-01
title: Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-02
title: Décret 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-03
title: Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-03