National implementing measures for EU Directive 32019L0633:
title: Articles L443-1 à L443-4 du code de commerce relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires tels que modifiés par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (NOR : ECOC1906507R) JORF n°0097 du 25 avril 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-04-25
title: Articles L441-1 à L441-2 du code de commerce relatifs aux conditions générales de vente tels que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (NOR : ECOC1906507R) JORF n°0097 du 25 avril 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-04-25
title: Articles L442-9 à L442-11 du code de commerce relatifs aux autres pratiques prohibées tels que  modifiés par l'article 2 Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (NOR : ECOC1906507R) JORF n°0097 du 25 avril 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-04-25
title: Articles L441-9 à L441-16 du code du commerce relatifs à la facturation et les délais de paiement tels que modifiés par l'article 1 de l'Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (NOR : ECOC1906507R) JORF n°0097 du 25 avril 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-04-25
title: LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Articles L442-1 à L442-8 du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence tels que modifiés par l'article 139 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (NOR : ECOX1935404L) JORF n°0296 du 8 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-08
title: Articles L441-3 à L441-8 du code du commerce relatifs à la négociation et la formalisation de la relation commerciale tels que modifiés par l'article 138 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (NOR : ECOX1935404L) JORF n°0296 du 8 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-08
title: Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (NOR : ECOC2105601R) JORF n°0151 du 1 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-01
title: Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce (NOR : ECOC2121618D) JORF n°0204 du 2 septembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-02