National implementing measures for EU Directive 32019L1024:
title: Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-22
title: Article L127-8 du code de l'environnement tel que créé par l'article 1 de l'ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement (NOR : DEVX1018790R) publiée au JORF du 22/10/2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-22
title: Article L711-2 du code de l'éducation tel que modifié par l'article 42 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (NOR : ESRJ1304228L) publiée au JORF du 23/07/2013
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-23
title: Article R311-10 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1516008D) publié au JORF du 25/10/2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-25
title: Article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1516009R) publiée au JORF du 25/10/2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-25
title: Article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé le Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) (NOR : PRMX1516008D) publié au JORF du 25/10/2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-25
title: Article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) publiée au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article L322-5 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) publiée au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article L323-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) publiée au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article L324-2 du code des relations entre le public et l'administration portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) publiée au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article L324-3 du code des relations entre le public et l'administration portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) publiée au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article L325-1 du code des relations entre le public et l'administration portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) publiée au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article L325-2 du code des relations entre le public et l'administration portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) publiée au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article L325-3 du code des relations entre le public et l'administration portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) publié au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article L325-4 du code des relations entre le public et l'administration portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article L325-8 du code des relations entre le public et l'administration portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRMX1603476R) JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article R*322-4 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par le décret 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) (NOR : PRMX1604380D) publié au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article R323-3 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par le décret 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) (NOR : PRMX1604380D) publié au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article R*323-5 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par le décret 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) (NOR : PRMX1604380D) publié au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article R324-4-3 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public (NOR : PRMJ1614172D) publié au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article R324-4-4 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public (NOR : PRMJ1614172D) publié au JORF du 18/03/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-18
title: Article R324-4-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret 2016-1036 du 28 juillet 2016 (NOR : PRMJ1614172D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-30
title: Article L311-1 du code des relations du public avec l'administration tel que modifié par l'article 3 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique parue au JORF du 8/10/2016 (NOR : ECFI1524250L)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L300-2 du code des relations du public avec l'administration tel que modifié par l'article 2 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) JORF 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article 16 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250) publiée au JORF du 8 octobre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L300-4 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 3 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) du JORF 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 8 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016  LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publié au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration tel que Modifié par l'article 3 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par  l'article 5 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 6 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF n°0235 du 8 octobre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016  LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 9 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 9 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L321-3  du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 11 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L321-4 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 14 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L322-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 6 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L323-2 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 11 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L324-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 9 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L325-7 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 9 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L533-4 du code de la recherche tel que créé par l'article 30 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration  tel que modifié par l'article 51 de l'ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (NOR : PRMX1617625R) publié au JORF du 14/10/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-16
title: Article D324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation (NOR : PRMJ1630605D) publié au JORF du 30/11/2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-30
title: Article R321-5 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret n°2017-331 du 14 mars 2017  relatif au service public de mise à disposition des données de référence (NOR : PRMJ1636987D) publié au JORF du 16/03/2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-16
title: Article R321-6 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence (NOR : PRMJ1636987D) publié au JORF du 16/03/2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-16
title: Article R321-7 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence (NOR : PRMJ1636987D) publié au JORF du 16/03/2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-16
title: Article R321-8 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret 2017-331 du 14 mars 2017 (NOR : PRMJ1636987D) publié au JORF du 16/03/2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-16
title: Article D323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que créé par l'article 1 du décret n°2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation (NOR : PRMJ1636983D) publiée au JORF du 28/04/2017
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2017-04-28
title: Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-16
title: Article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 4 de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018  relative à la protection du secret des affaires (NOR : JUSX1805103L) du JORF n°0174 du 31/07/2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-07-31
title: Article 47  de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées tel que modifié par l'article 80 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (NOR : MTRX1808061L) publiée au JORF du 6/09/2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06
title: Article L411-1 du code de la recherche tel que modifié par la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (NOR : ESRR2013879L) publiée au JORF du 26/12/2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-26
title: Article L711-1 du code de l'éducation tel que modifié par l'article 34 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (NOR : ESRR2013879L) publiée au JORF du 26 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-26