RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 32000L0036:
title: Décret n°  2003/702 du 29/7/2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13/7/1976 pris pour l'application de la loi du 1/8/1905 sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des fallsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacai et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.  JORF du 1/8/2003 p. 13146  (NOR: ECOC0900049D)
National implementing measures for EU Directive 32000L0014:
title: Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments  JORF du 03/05/2002, page 8192
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-05-03 8192
National implementing measures for EU Directive 32000L0031:
title: Loi n° 575 du 21/6/2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-22 00001-00022
title: Décret n° 2005-137 du 16/2/2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-18 00001-00001
title: Ordonnance n° 2005-674 du 16/6/2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-06-17 00001-00002
National implementing measures for EU Directive 31999L0092:
title: Décret n° 2002/1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)  JO n° 303 du 29/12/2002 p. 21939 (NOR : SOCT0211901D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 303 2002-12-29 21939
title: Décret n° 2002/1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant  le chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)  JO n° 303 du 29/12/2002 p. 21940 (NOR : SOCT0211902D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 303 2002-12-29 21940
title: Arrêté du 8 juillet 2003 complétant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail  JORF du 26/07/2003 p. 12667 ( NOR : SOCT0310970A)  (SG(2003)A/08603 du 11/09/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-07-26 12667
title: Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive  JORF du 26/07/2003 p. 12667 ( NOR : SOCT0310971A)  (SG(2003)A/08603 du 11/09/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-07-26 12667
title: Arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter  JORF n° 180 du 06/08/2003 p. 13554 ( NOR : SOCT0311077A)  (SG(2003)A/08603 du 11/09/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 180 2003-08-06 13554
National implementing measures for EU Directive 31999L0094:
title: Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002,  relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves  JORF du 27/12/2002 p. 21707  (NOR : ECOX0200119D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-12-27 21707
title: Arrêté du 10/04 2003,  relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves  JORF du 06/05/2003 p. 7986  (NOR : ECOC0300031A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-05-06 7986
title: Arrêté du 16/7/2004 modifiant l'arrêté du 10/4/2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-27 00001-00001
National implementing measures for EU Directive 31999L0095:
title: Arrêté du 13/12/2002 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la securité ds navires.  JORF du 30/01/2003 p.1859 (NOR: EQUH0201944A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-01-30 1859
National implementing measures for EU Directive 31999L0062:
title: Loi n° 98-546 du 02/07/1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, article 87  JO du 03/07/1998 pages 10142, 10143 et 10146, SG(2001)A/483 du 12/01/2001 (idem SG(2001)A/4905 du 25/04/2001, idem SG(2001)A/ 6548 du 11/06/2001)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1998-07-03 10142
National implementing measures for EU Directive 31999L0002:
title: Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation  JORF 196 du 25 août 2001 page 13645 - NOR ECOX0100083R
title: Décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale  JORF du 23 novembre 2001, page 18648
title: Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation  JORF du 16 janvier 2002 page 878
National implementing measures for EU Directive 31999L0003:
title: Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation  JORF 196 du 25 août 2001 page 13645 - NOR ECOX0100083R (SG(2001)A/11576 du 22/10/2001 et 11790 du 25/10/2001)
title: Décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale  JORF du 23 novembre 2001, page 18648
National implementing measures for EU Directive 31998L0070:
title: Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
title: Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 23 décembre 1999  JORF 22/08/2000 p. 12799
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-08-22 12799
title: Arrêté du 29/12/2000 modifiant l'arrêté du 23/12/1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid  JORF 08/02/2001 page 2142
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-08 2142
title: Arrêté du 29/12/2000 modifiant l'arrêté du 23/12/1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb  JORF 08/02/2001 page 2142
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-08 2142
National implementing measures for EU Directive 31998L0079:
title: Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, 01/03/2001  JORF du 03/03/2001, page 3391-3394
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-03-03 3391
title: Décret n° 2004-108 du 04 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifiant le code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-02-06 2577
title: Arrêté du 9 novembre2004 fixant les listes de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnées à l’article R.5221-6 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/280 2004-12-02 20530-20530
title: Arrêté du 9 novembre2004 précisant les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définies aux articles R.5221-15 et R.5221-16 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/280 2004-12-02 20531-20531
title: Arrêté du 9 novembre 2004 précisant les modalités d'application des procédures définies aux articles R.5221-23 à R.5221-28 du code de la santé publique et relatives à l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences essentielles de santé et de sécurité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/280 2004-12-02 20534-20534
title: Arrêté du 9 novembre 2004 fixant le contenu du dossier de demande d'habilitation prévue à l'article R.5211-54 du code de la santé publique pour la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences essentielles de santé et de sécurité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/280 2004-12-02 20539-20539
title: Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions d'application de l'article R.5211-56 du code de la santé publique relatif aux obligations des organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/280 2004-12-02 20540-20540
title: Arrêté du 9 novembre 2004 précisant la forme et les dimensions du marquage CE devant être apposé sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avant leur mise sur le marché ainsi que sur leurs emballages commerciaux et leurs notices d'utilisation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/280 2004-12-02 20540-20540
title: Arrêté du 25/2/2005 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-03-05 00001-00005
National implementing measures for EU Directive 31998L0044:
title: Loi n° 2004-800 du 6/8/2004 relative à la bioéthique.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/182 2004-08-07 14040-14082
title: Loi n° 2004-1338 du 8/12/2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-09 20801-28802
National implementing measures for EU Directive 31998L0026:
title: Loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
title: Loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
title: Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (article 30)
National implementing measures for EU Directive 31998L0005:
title: Loi n° 130 du 11/2/2004 réformant le stattut de certaines professions juridiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.  JORF  n° 36 du 12/2/2004  p. 2847  (NOR: JUSXO200190L)
title: Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-10-21 17825-17825
title: Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (NOR : JUSC2034410D) JORF n°0042 du 18 février 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-02-18
title: Décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (NOR : JUSC2111663D) JORF n°0121 du 27 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-27
National implementing measures for EU Directive 31997L0067:
title: Décret n° 2001-122 du 08/02/2001 relatif au cahier des charges de la Poste  JO du 10/02/2001 page 2263
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-10 2263
title: Loi n° 2005_516 du 20/5/2005 relative à la régulation des activités postales.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-21 00001-00016
National implementing measures for EU Directive 31996L0071:
title: Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000  JORF 31/05/2000
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-05-31
title: Décret n° 2000-861 du 4 septembre 2000
title: LOI no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-08-03
title: Décret no 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-13
National implementing measures for EU Directive 31994L0062:
title: Décret n° 96-1008 du 18/11/1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés  JO du 24/11/1996, page 17138
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-11-24 17138
title: Décret n° 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux  JORF du 30/12/1999, page 19856 SG(2000)A/1076
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-12-30 19856
National implementing measures for EU Directive 31994L0063:
title: Arrêté ministériel du 19/12/1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service (Matières Dangereuses 1995, n  7), Journal Officiel du 31/12/1995 Page 19125 - 02 . Arrêté ministériel du 08/12/1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service, Journal Officiel du 24/06/1995 Page 9557
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-06-24 9557
National implementing measures for EU Directive 31994L0011:
title: Décret n° 96-477 du 30/05/1996 relative à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur  JO du 02/06/1996, page 178
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-06-02 178
National implementing measures for EU Directive 32022L0738:
title: Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier (NOR : TRET2127771D) publié au JORF n°0186 du 12 août 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-08-12
National implementing measures for EU Directive 32022L0642:
title: Article L5121-8 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 5 de la LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (NOR : ETSX1119227L) publiée au JORF n°0302 du 30 décembre 2011
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-30
title: Article L5124-11 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 13 LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (NOR : ETSX1119227L) JORF n°0302 du 30 décembre 2011
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-30
title: Articles R5121-21 à R5121-62 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-27
title: Article L5124-1 - Code de la santé publique tel que modifié par l'article 4 de la LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (NOR : AFSX1315898L) publiée au JORF n°0047 du 25 février 2014
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-25
title: Article L5124-13 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 78 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (NOR : ECOX2023815L) publiée au JORF n°0302 du 15 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-15
title: Articles R5121-150 à R5121-152 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-30
title: Articles R5121-108 à R5121-136 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-30
National implementing measures for EU Directive 32021L1233:
title: Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure (NOR : TRAT2127224D) JORF n°0034 du 10 février 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-02-10
National implementing measures for EU Directive 32021L0903:
title: Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (NOR : ECOI2212119A) JORF n°0112 du 14 mai 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-05-14
National implementing measures for EU Directive 32021L0514:
title: LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (NOR : ECOX2126830L) JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - Article 134
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31
National implementing measures for EU Directive 32021L0338:
title: LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (NOR : TREK2107676L) JORF n°0236 du 9 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-09
title: Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises (NOR : ECOT2131158R) JORF n°0292 du 16 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-16
National implementing measures for EU Directive 32020L2088:
title: Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (NOR : ECOI2133525A) JORF n°0040 du 17 février 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-02-17
National implementing measures for EU Directive 32020L2089:
title: Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (NOR : ECOI2133525A) JORF n°0040 du 17 février 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-02-17
National implementing measures for EU Directive 32020L1504:
title: Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (NOR : ECOT2108851R) JORF n°0133 du 10 juin 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-10
National implementing measures for EU Directive 32020L1151:
title: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (NOR : CPAX1925229L) JORF n°0302 du 29 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (NOR : ECOE2120672R) JORF n°0302 du 29 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-29
title: Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (NOR : ECOE2137878D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31
National implementing measures for EU Directive 32020L0612:
title: Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-06
title: Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-18
title: Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-18
title: Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-10-15
National implementing measures for EU Directive 32020L0367:
title: Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (NOR : TREP2118851D) JORF n°0291 du 15 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-15
title: Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (NOR : TREP2118846A) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31
National implementing measures for EU Directive 32020L0262:
title: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (NOR : CPAX1925229L) JORF n°0302 du 29 décembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (NOR : ECOE2120672R) JORF n°0302 du 29 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-29
title: Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (NOR : ECOE2137878D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31
National implementing measures for EU Directive 32019L2235:
title: Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (NOR : ECOE2120672R) JORF n°0302 du 29 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-29
title: LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (NOR : ECOX2126830L) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31
National implementing measures for EU Directive 32019L2161:
title: Article L111-7 du code de la consommation tel que modifié par l'article 49 (V) de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) JORF n°0235 du 8 octobre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Articles D111-6 à D111-14 du Code de la consommation tels que créés par le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques (NOR : ECOC1716647D) JORF n°0233 du 5 octobre 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-05
title: LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (NOR : ECOM1935457L) JORF n°0293 du 4 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (NOR : ECOC2133152R) JORF n°0298 du 23 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-23
title: Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (NOR : ECOC2137885D) JORF n°0072 du 26 mars 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-03-26
National implementing measures for EU Directive 32019L1929:
title: Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-09-22
National implementing measures for EU Directive 32019L1922:
title: Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-09-22
National implementing measures for EU Directive 32019L1832:
title: Article L4321-1 du Code du travail tel que codifié par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : SOCX0700017R) JORF n°61 du 13 mars 2007
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-13
title: Article L4321-4 du Code du travail tel que codifié par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : SOCX0700017R) JORF n°61 du 13 mars 2007
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-13
title: Article R4321-1 du Code du travail tel que codifié par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : SOCX0700017R) JORF n°61 du 13 mars 2007
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-13
title: Article R4321-2 du Code du travail tel que codifié par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : SOCX0700017R) JORF n°61 du 13 mars 2007
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-13
title: Article R4321-4 du Code du travail tel que codifié par l'ordonnance ° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : SOCX0700017R) JORF n°61 du 13 mars 2007
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-13
title: Article R4323-93 du Code du travail tel que codifié par l'ordonnance ° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : SOCX0700017R) JORF n°61 du 13 mars 2007
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-13
title: Article R4323-97 du Code du travail tel que codifié par l'ordonnance ° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (NOR : SOCX0700017R) JORF n°61 du 13 mars 2007
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-13
National implementing measures for EU Directive 32019L1834:
title: Arrêté du 30 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 217) (NOR : MERT2112223A) JORF n°0242 du 16 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-16
National implementing measures for EU Directive 32019L1160:
title: LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (NOR : ECOT2122496A) JORF n°0175 du 30 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-30
title: Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (NOR : ECOT2115643R) JORF n°0177 du 1 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01
title: Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (NOR : ECOT2115652D) JORF n°0177 du 1 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01
title: Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (NOR : ECOT2115653D) JORF n°0177 du 1 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01
National implementing measures for EU Directive 32019L1161:
title: LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-26
title: Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (NOR : TRED2115184R) JORF n°0268 du 18 novembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-11-18
title: Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil (NOR : TRED2115187D) JORF n°0268 du 18 novembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-11-18
title: Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes (NOR : TRED2115196D) JORF n°0268 du 18 novembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-11-18
title: Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes (NOR : TRED2115190D) JORF n°0268 du 18 novembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-11-18
title: Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions (NOR : TRED2115188D) JORF n°0268 du 18 novembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-11-18
National implementing measures for EU Directive 32019L1151:
title: Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (NOR : ECOI2027157D) JORF n°0069 du 21 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-21
title: Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (NOR : ECOI2027157D) JORF n°0069 du 21 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-03-21
National implementing measures for EU Directive 32019L0879:
title: LOI no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) NOR : ECOT1810669L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-23
title: Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire NOR : ECOT2013327R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-23
title: Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire NOR : ECOT2013336D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-27
National implementing measures for EU Directive 32019L0884:
title: LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (NOR : JUSX2107763L) JORF n°0298 du 23 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-23
National implementing measures for EU Directive 32019L0692:
title: Décret n° 2007-1382 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-09-26
title: Article L111-109 du code l'énergie créé par l'article (V) de l'ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie NOR: INDR1111324R, JORF 10/05/2011
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-10
title: Article L452-6 du code de l'énergie créé par l'article (V) de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie NOR: INDR1111324R, JORF 10/05/2011
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-10
title: Article L134-13 du code de l'énergie modifié par l'article 169 de la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L, JORF 18/08/2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article R111-43 du code l'énergie créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie NOR: DEVR1510508D, JORF 31/12/2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-31
title: Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-28
National implementing measures for EU Directive 32019L0514:
title: Arrêté du 9 août 2019 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-08-21
National implementing measures for EU Directive 32019L0130:
title: Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques (NOR : MTRT2102210D) JORF n°0088 du 14 avril 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-04-14
title: Article R4412-149 du Code du travail tel que modifié par l'article 1 du Décret n°2021-434 du 12 avril 2021 (NOR : MTRT2102210D) JORF n°0088 du 14 avril 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-04-14
title: Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques (NOR : MTRT2102213A) JORF n°0107 du 7 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-07
title: Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail (NOR : MTRT2102216A) JORF n°0107 du 7 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-07
National implementing measures for EU Directive 32018L0849:
title: Arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d'usage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-05
title: Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-02-11
title: Article R543-156 du code de l'environnement modifié par l'article 1er du décret n°2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques NOR: DEVP1029377D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-06
title: Article R543-160 du code de l'environnement modifié par l'article 1er du décret n°2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques NOR: DEVP1029377D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-06
title: Article R543-164 du code de l'environnement modifié par l'art. 1er du décret n°2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques NOR: DEVP1029377D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-06
title: Article R543-128-5 du code de l'environnement créé par l'art. 4 du décret n°2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques NOR: DEVP1200449D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-04
title: Article 1522 bis  du code général des impôts modifié par l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 NOR: FCPX1525022L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-29
title: Article R322-9 du code la route modifié par l'art.8 du Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules NOR: INTS1715501D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-13
title: Article 266 sexies du code des douanes modifié par l'article 63 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 NOR: CPAX1925229L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
National implementing measures for EU Directive 32018L0850:
title: Article R511-9 du code de l'environnement tel que codifié par le décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire NOR: DEVG0750611D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-16
title: Article 1522 bis du code des impôts tel que modifié par l'art. 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015de finances rectificative pour 2015 NOR: FCPX1525022L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-30
title: Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-22
title: Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-22
title: Article 266 sexies du code des douanes tel que modifié par l'art. 63 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29
title: LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 90 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-2-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 6 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Article L541-25-2 du code l'environnement tel que créé par l'article 13 de l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-30
title: Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-30
National implementing measures for EU Directive 32018L0822:
title: Ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-22
title: Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-03-19
National implementing measures for EU Directive 32018L0725:
title: Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-07-17
National implementing measures for EU Directive 32018L0410:
title: Décret no 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-12
title: Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-12
title: Article L122-8 du code de l'énergie, modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 141
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-30
title: Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-29
title: Arrêté du 20 mars 2018 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2017 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-19
title: Ordonnance no 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-10
title: Décret no 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-10
National implementing measures for EU Directive 32018L0131:
title: LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-26
title: Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-05-21
title: Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-06-11
National implementing measures for EU Directive 32017L2399:
title: Article L.613-30-3 du code monétaire et financier, modifié en dernier lieu par la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10
title: Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05
title: Article 200 de la  LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-23
National implementing measures for EU Directive 32017L2398:
title: Article L4624-1 du code du travail tel que modifié par l'art. 102 de la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) JORF n°0184 du 9 août 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L4624-2 du code du travail tel que modifié par l'article 102 de la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 -relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) JORF n°0184 du 9 août 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Article L461-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 44 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (NOR : CPAX1725580L) JORF n°0305 du 31 décembre 2017
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-31
title: Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail (NOR : MTRT2024926A) publié au JORF du 1/11/2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-11-01
title: Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-10
title: Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-10
National implementing measures for EU Directive 32017L2110:
title: Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 150 et 180)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-07
title: LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-26
title: Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-05-21