RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 32014L0068:
title: Décret no 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
title: Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
title: Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
National implementing measures for EU Directive 32014L0059:
title: article 1er de LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière,
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-21
title: Décret no 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-20
title: Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement -texte 8
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-20
title: Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de résolution -texte 9
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-20
title: Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d’évaluation de la résolvabilité  - texte 10
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-20
title: Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution - texte 11
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-20
National implementing measures for EU Directive 32014L0049:
title: Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l’application du 4o de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-30
title: Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l’application du 6o de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-30
title: Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-30
title: Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-30
title: Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-30
title: Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-30
National implementing measures for EU Directive 32014L0065:
title: art 28 de la Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Ordonnance no 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-24
title: articles 46 et 122 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10
title: Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-06-27
title: Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-08-10
title: Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-09-08
National implementing measures for EU Directive 32014L0067:
title: LOI no 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-07-11
title: Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes et au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-03-31
title: Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 108)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
National implementing measures for EU Directive 32014L0066:
title: LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (article 11 et article 17)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-08
title: Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-30
title: Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par un ressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-30
title: Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-30
title: Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-30
title: Circulaire du 2 novembre 2016 prise en application de la loi relative au droit des étrangers en France
source: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) 2016-11-10
title: Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029043R) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
title: Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029045D) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
National implementing measures for EU Directive 32014L0060:
title: Article 6 de la LOI no 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-22
title: Décret no 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-24
National implementing measures for EU Directive 32014L0053:
title: Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-26
title: Article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07
title: Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-22
title: Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-23
title: Décret no 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-17
National implementing measures for EU Directive 32014L0055:
title: Article R. 123-221 du code de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-27
title: Annexe 2 du code général des impôts : article 242 nonies A
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-04-25
title: Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-01-03
title: Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-06-27
title: Article 1 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-04
title: Article 2 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-04
title: Article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts créé par le Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-07-09
title: Article R. 123-221 du code de commerce codifié par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-27
title: LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-01-03
title: Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-06-27
title: Article 1 et 2 du Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-04
title: Article 193 de la  LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-23
title: Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-21
National implementing measures for EU Directive 32014L0041:
title: II de l’article 118 de la Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-02
title: Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-09
National implementing measures for EU Directive 32014L0054:
title: Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-07-24
title: Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d’un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’une commission de labellisation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-19
title: Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-30
title: Article 12 de la loi n°2016-1587 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
National implementing measures for EU Directive 32014L0045:
title: Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-23
title: Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-08
title: Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-14
title: Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-18
title: Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-04-30
National implementing measures for EU Directive 32014L0040:
title: Articles 22, 23 et 33 de la LOI no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-27
title: Article 7 de l'Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-22
title: Ordonnance no 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-20
title: Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-20
title: Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-20
title: Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-14
title: Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-23
title: Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-25
National implementing measures for EU Directive 32014L0042:
title: Article 84 de la Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-30
National implementing measures for EU Directive 32014L0031:
title: Décret n° 2015-327  du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesures
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-03-25
title: Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11
title: Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11
National implementing measures for EU Directive 32014L0030:
title: Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-29
title: Décret no 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-17
National implementing measures for EU Directive 32014L0034:
title: Décret no 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
title: Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
National implementing measures for EU Directive 32014L0032:
title: Décret n° 2015-327  du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesures
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-03-25
title: Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11
title: Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11
National implementing measures for EU Directive 32014L0029:
title: Décret no 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
title: : Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
National implementing measures for EU Directive 32014L0028:
title: Décret no 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
title: Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
National implementing measures for EU Directive 32014L0023:
title: Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-08
title: Article 209 de la LOI no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07
title: Ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-30
title: Décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession NOR : EINM1527677D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-02
title: Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-24
title: Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-27
title: Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-27
title: Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-27
title: Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique  NOR: ECOM1818593ROrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-05
title: Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique -
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-05
title: Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31
title: Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31
title: Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31
title: Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-31
National implementing measures for EU Directive 32014L0036:
title: LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-08
title: Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 86)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-30
title: Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-30
title: Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029043R) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
title: Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029045D) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
National implementing measures for EU Directive 32014L0026:
title: Article 94 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-08
title: Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-23
title: Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-10
National implementing measures for EU Directive 32014L0017:
title: Article 14 de la LOI no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière(1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Article L. 233-16 modifié par l’Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-24
title: Ordonnance no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-26
title: Décret no 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-15
title: Décret no 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-05-20
title: Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11
title: Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11
title: Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11
title: Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-11
title: LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-22
National implementing measures for EU Directive 32013L0053:
title: Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-10
National implementing measures for EU Directive 32013L0054:
title: Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-03
title: Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d’un exemplaire de l’accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0107 2015-05-08
National implementing measures for EU Directive 32013L0048:
title: LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-05-28
title: LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04
title: Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme -
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-30
title: LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) NOR : JUSX2107763L) publiée au JORF n°0298 du 23 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-23
National implementing measures for EU Directive 32013L0032:
title: LOI no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-30
title: Instruction relative à la réforme du droit d’asile
source: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) 2015-08-26
title: LOI no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-30
title: Décret no 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-22
National implementing measures for EU Directive 32013L0034:
title: Article 1 de la LOI no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-01-03
title: Ordonnance no 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-01
title: Article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-24
title: Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-24
title: Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d’autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-31
title: Arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l’Autorité des normes comptables
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-08
National implementing measures for EU Directive 32013L0033:
title: LOI no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-30
title: Instruction relative à la mise en œuvre de la réforme de l'asile
source: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) 2015-08-26
title: Décret no 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-22
National implementing measures for EU Directive 32013L0035:
title: Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-06
title: Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10
National implementing measures for EU Directive 32013L0029:
title: Arrêté du 30 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-10-12
title: Décret no 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
title: Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03
National implementing measures for EU Directive 32013L0030:
title: LOI no 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-03
title: Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives -
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-05
title: Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-05
title: Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-25
National implementing measures for EU Directive 32013L0036:
title: Article 11, 1° et 2°de la LOI no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-01-03
title: Ordonnance no 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-21
title: Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses disposition d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielles d’évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
title: Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l’arrêté  du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-05
National implementing measures for EU Directive 32013L0011:
title: article 15 de LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31
title: Ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-21
title: Décret no 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation NOR : EINC1517228D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-31
title: Décret no 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-31
title: Décret no 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-09
National implementing measures for EU Directive 32012L0028:
title: LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-02-22
title: Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0106 2015-05-07
National implementing measures for EU Directive 32012L0018:
title: LOI no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-17
title: Décret no 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-03-05
title: Décret no 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-03-05
title: Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-03-05
title: Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-03-05
title: Décret no 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d’intervention prises en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-13
title: Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTE2132003A) JORF n°0283 du 5 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-05
title: Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTE2132009A) JORF n°0283 du 5 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-05
National implementing measures for EU Directive 32012L0019:
title: Article 91 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-08-01
title: Décret no 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-08-22
title: Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-10-15
title: Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l’article R. 543-202 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-10-15
title: Article 4 du décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-11-28
National implementing measures for EU Directive 32012L0013:
title: LOI no 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-05-28
National implementing measures for EU Directive 32011L0098:
title: Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029043R) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
title: Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029045D) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
National implementing measures for EU Directive 32011L0099:
title: article 6 de LOI no 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article 696-99 du code de procédure pénale créé par l'article 6 de la LOI n°2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne NOR: JUSX1403244L JORF 18/08/2015
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
title: Article 696-91 du code de procédure pénale modifié par l'article 35 de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUSB1917648R JORF 19/09/2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-09-19
title: Article 696-97 du code de procédure pénale article 35 de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR: JUSB1917648R JORF 19/09/2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-09-19
National implementing measures for EU Directive 32011L0095:
title: LOI no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (1
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-30
title: Décret no 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-22
National implementing measures for EU Directive 32011L0083:
title: LOI no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-03-18
title: Décret n o  2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-09-19
title: Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
National implementing measures for EU Directive 32011L0082:
title: article 35 de la LOI no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, modifiant l’article L330-2 du code de la route
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-17
National implementing measures for EU Directive 32011L0061:
title: LOI no 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-01
title: Ordonnance no 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-27
title: Décret no 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’ordonnance no 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-30
title: Arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de fonds d’investissement alternatifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-30
National implementing measures for EU Directive 32011L0065:
title: Décret no 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-11-07
title: Arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-03-18