National implementing measures for EU Directive 32017L1572:
title: Article R. 5124-55 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-02-07
title: Article R. 5121-37 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-07
title: Article R. 5124-52 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-24
title: Article R. 5313-6 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-29
title: Article R. 5124-49 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-20
title: Article R. 5313-7 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-01-31
title: Article L. 5124-1 du code de la santé publique (modifié en dernier lieu par la loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-02-25
title: Article L. 5121-5 du code de la santé publique (modifié en dernier lieu par l’Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-16
title: Article R. 5313-1 à R. 5313-5-1 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-11
title: Article R. 5124-53 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-11
title: Article R. 5124-46 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-11
title: Article R. 5124-47 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-11
title: Article R. 5313-6-3 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le  Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-25
title: Article R. 5313-6-1 et R. 5313-6-2 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-07-29