National implementing measures for EU Directive 32009L0043:
title: LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-23
title: Décret no 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-10
title: Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l’organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-08
title: Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-08
title: Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l’article L. 2335-7 du code de la défense
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-08
title: Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-10
title: Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination d’une entreprise certifiée d’un Etat membre
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-10
title: Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins d’exposition et de démonstration lors de salons internationaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-10
title: Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-10
title: Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-10
title: Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d’un Etat membre dans un but exclusif d’utilisation par ces destinataires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-01-10