National implementing measures for EU Directive 32018L0645:
title: Article L235-1 du code de la sécurité intérieure tel que créé par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure NOR: IOCD1129997R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-13
title: Article L225-5 du code de la route tel que modifié par l'article 37 de la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle NOR: JUSX1515639L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article R225-5 du code de la route tel que modifié par l'article 2 du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules NOR: INTD1728556D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-05-25
title: Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-08-21
title: Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-08-21
title: Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-08-21
title: Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant le modèle des cartes de qualification de conducteur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-11-14
title: Article L235-1 du code de la sécurité intérieure tel que créé par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure NOR: IOCD1129997R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-13
title: Article L225-5 du code de la route tel que modifié par l'article 37 de la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle NOR: JUSX1515639L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Article R225-5 du code de la route tel que modifié par l'article 2 du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules NOR: INTD1728556D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-05-25
title: Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-08-21
title: Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-08-21
title: Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-08-21
title: Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant le modèle des cartes de qualification de conducteur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-11-14