National implementing measures for EU Directive 32014L0061:
title: Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-01-17
title: Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-18
title: Version consolidée de l’article 1 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (JORF 05/07/1966) modifié en dernier lieu par l’article 6 de l’Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-03-14
title: ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-24
title: Article 118 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07
title: Article R. 421-1 du code de l’urbanisme, modifié en dernier lieu par le  Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-29
title: Article R. 421-14 et R. 421-16 du code de l’urbanisme, modifié en dernier lieu par le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-29
title: Ordonnance no 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 29/04/2016 1001-01-01
title: Article 115 de la LOI no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 07/08/2015 1001-01-01
title: Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-31
title: Version consolidée de l’article 24-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié en dernier lieu par l’article 74 de la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08
title: Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-01
title: Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-02-01
title: Article R. 421-2 du code de l’urbanisme, modifié en dernier lieu par le  Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-31
title: Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-07
title: Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-11