RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 32021L1883:
title: Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029043R) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
title: Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029045D) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30
National implementing measures for EU Directive 32020L2184:
title: LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (NOR : TREK2107676L) JORF n°0236 du 9 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-09
National implementing measures for EU Directive 32020L1057:
title: LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (NOR : TREK2107676L) JORF n°0236 du 9 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-09
title: Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national (NOR : TRAT2132281D) JORF n°0027 du 2 février 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-02-02
National implementing measures for EU Directive 32019L2162:
title: LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (NOR : ECOT2111242R) JORF n°0151 du 1 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-01
title: Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (NOR : ECOT2111291D) JORF n°0156 du 7 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-07
title: Arrêté du 7 juillet modifiant le règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2021-07-07
National implementing measures for EU Directive 32019L1153:
title: LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (NOR : ECOT2116539R) JORF n°0167 du 21 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-21
title: Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (NOR : ECOT2116572D) JORF n°0197 du 25 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-25
title: Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (NOR : ECOT2116581D) JORF n°0197 du 25 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-25
title: Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (NOR : ECOT2119859A ) JORF n°0197 du 25 août 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-25
title: Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 NOR : ECOT2120957A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/ECOT2120957A/jo/texte JORF n°0197 du 25 août 2021 Texte n° 10
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-25
National implementing measures for EU Directive 32019L1023:
title: LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (NOR : ECOT1810669L) JORF n°0119 du 23 mai 2019 (articles 60 et 196)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-23
title: Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (NOR : JUSC2127016R) JORF n°0216 du 16 septembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-16
title: Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (NOR : JUSC2125280D) JORF n°0223 du 24 septembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-24
National implementing measures for EU Directive 32019L0944:
title: Article L321-10 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes NOR: DEVX1234078L
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-04-16
title: Article R.321-24 du code de l'énergie créé par l'article 2 du décret n°2016-944 du du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération NOR: DEVR1606446D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-12
title: Member State does not consider the transposition necessary.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-09 Not necessary
title: Member State does not consider the transposition necessary.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-09 Not necessary
title: LOI no 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-09
title: Member State does not consider the transposition necessary.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-09 Not necessary
title: Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (NOR : TRER2100130R) JORF n°0054 du 4 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-04
title: Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (NOR : TRER2100160R) JORF n°0054 du 4 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-04
National implementing measures for EU Directive 32019L0904:
title: LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-30
title: Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique (NOR : TREP2109241D) JORF n°0230 du 2 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-02
title: Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique (NOR : TREP2112058A) JORF n°0241 du 15 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-15
title: Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons (NOR : TREP2109247D) JORF n°0288 du 10 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-10
National implementing measures for EU Directive 32019L0883:
title: LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE NOR : TRAT2116516R) JORF n°0210 du 9 septembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-09
title: Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (NOR : TRAT2118537D) JORF n°0210 du 9 septembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-09
title: Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports (NOR : PRMM2222545A) publié au JORF n°0240 du 15 octobre 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-10-15
title: Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français (NOR : PRMM2222564A) publié au JORF n°0240 du 15 octobre 202
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-10-15
title: Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des droits de port et des redevances d'équipement (NOR : PRMM2222580A) publié au JORF n°0240 du 15 octobre 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-10-15
title: Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets (NOR : PRMM2222518A) publié au JORF n°0240 du 15 octobre 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-10-15
National implementing measures for EU Directive 32019L0771:
title: Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale (NOR : EINC1426800A) JORF n°0298 du 26 décembre 2014
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-26
title: Articles L217-1 à L217-3 du code de la consommation tels que créés par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Articles L217-15 à L217-16-1 du code de la consommation tels que créés par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Articles L217-17 à L217-20 du code de la consommation tels que créés par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (NOR : EINC1602822R) JORF n°0064 du 16 mars 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-16
title: Article R111-1 du code de la consommation tel que créé par l'article 6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) JORF n°0151 du 30 juin 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Articles R217-1 à R217-7du code de la consommation tels que créés par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR : ECOM1830568D) JORF n°0298 du 26 décembre 2018
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-26
title: Article L111-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 28 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (NOR : TREP1902395L) JORF n°0035 du 11 février 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11
title: LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (NOR : ECOC2121017R) JORF n°0228 du 30 septembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-30
National implementing measures for EU Directive 32019L0789:
title: LOI no 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-26
title: LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (NOR : ECOM1935457L) JORF n°0293 du 4 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (NOR : MICB2114922R) JORF n°0145 du 24 juin 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-06-24
title: Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (NOR : MICB2120511D) JORF n°0246 du 21 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-21
National implementing measures for EU Directive 32019L0790:
title: Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles (NOR : MCCK1629126A) JORF n°0245 du 20 octobre 2016
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-20
title: LOI no 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-26
title: LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle (NOR : MICE2102241D) JORF n°0103 du 2 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-02
title: Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (NOR : MICB2106674R) JORF n°0111 du 13 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-13
title: Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (NOR : MICB2120511D) JORF n°0246 du 21 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-21
title: Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (NOR : MICB2121839R) JORF n°0274 du 25 novembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-11-25
title: Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (NOR : MICB2204517D) JORF n°0145 du 24 juin 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-06-24
National implementing measures for EU Directive 32019L0520:
title: LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (NOR : TREK2107676L) JORF n°0236 du 9 octobre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-09
title: Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 (NOR : TRAT2137361D) JORF n°0083 du 8 avril 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-04-08
title: Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 (NOR : TRAT2137371D) JORF n°0083 du 8 avril 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-04-08
title: Arrêté du 13 avril 2022 pris pour l'application de l'article R. 119-17 du code de la voirie routière (NOR : TRAT2210201A) JORF n°0091 du 17 avril 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-04-17
title: Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la désignation du bureau de contact unique au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière NOR : TRAT2210200A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/TRAT2210200A/jo/texte JORF n°0091 du 17 avril 2022 Texte n° 51
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-04-17
National implementing measures for EU Directive 32019L0001:
title: LOI no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-04
title: Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce (NOR : ECOC2105008D) JORF n°0110 du 12 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-12
title: Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (NOR : ECOC2105247R) JORF n°0121 du 27 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-27
title: Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (NOR : ECOC2121619A) JORF n°0208 du 7 septembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-07
National implementing measures for EU Directive 32018L2001:
title: LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-09
title: Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-16
title: Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (NOR : TRER2100130R) JORF n°0054 du 4 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-04
title: Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (NOR : TRER2030071R) JORF n°0054 du 4 mars 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-03-04
title: Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies (NOR : TRER2114393D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-12-31
National implementing measures for EU Directive 32017L2397:
title: LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-26
title: Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure (NOR : TRAT2102709R) JORF n°0084 du 9 avril 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-04-09
title: Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure (NOR : TRAT2127224D) JORF n°0034 du 10 février 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-02-10
title: Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure (NOR : TRAT2203053A) JORF n°0112 du 14 mai 2022
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-05-14
National implementing measures for EU Directive 32016L2102:
title: Article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06
title: Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-07-25
National implementing measures for EU Directive 32016L1919:
title: Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (version consolidée)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-07-13
title: Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique version consolidée)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-12-20
title: Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (version consolidée)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-07-16
National implementing measures for EU Directive 32016L1148:
title: Titre I de la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-02-27
title: Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-05-25
title: Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-26
title: Arrêté du 1er août 2018 relatif au coût d'un contrôle effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-03
title: Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l’article 10 du décret no 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-29
National implementing measures for EU Directive 32016L0943:
title: Articles L. 131-1 et s. du code des procédures civiles d’exécution, modifiés pour la dernière fois par l’Ordonnance n° 2011-1895 l'Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-20
title: Articles 1240 et s. du code civil, modifiés pour la dernière fois par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-11
title: LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-07-31
title: Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-13
National implementing measures for EU Directive 32016L0798:
title: LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-28
title: Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-02
title: Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-28
title: Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-28
title: Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche (NOR : TRAT2027150D) JORF n°0316 du 31 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-31
National implementing measures for EU Directive 32016L0797:
title: LOI no 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-28
title: Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-02
title: Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-28
title: Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-28
title: Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche (NOR : TRAT2027150D) JORF n°0316 du 31 décembre 2020
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-31
National implementing measures for EU Directive 32016L0800:
title: Article 31 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19
title: Articles 94 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-03-24
title: Décret no 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-05-25
title: LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (NOR : JUSF1928288L) JORF n°0050 du 27 février 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-02-27
title: Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) (NOR : JUSF2033472D) JORF n°0124 du 30 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-30
title: Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) (NOR : JUSF2033479D) JORF n°0124 du 30 mai 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-05-30
title: Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (NOR : JUSX1919677R) JORF n°0213 du 13 septembre 2019
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-13
National implementing measures for EU Directive 32016L0680:
title: LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-21
title: Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-03
National implementing measures for EU Directive 32016L0681:
title: Article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-19
title: Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (articles 12 et 13)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-31
title: Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-08
title: Décret n° 2018-722 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-08
title: Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-13
National implementing measures for EU Directive 32016L0343:
title: Dispositions du code civil– article 9-1
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-06-16
title: Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
source: Obsolete 000 1001-01-01
title: Dispositions du code pénal – articles 226-13 et Article R. 642-1
source: Obsolete 000 1001-01-01
title: Dispositions du code des douanes – articles 65 et 413 bis
source: Obsolete 000 1001-01-01
title: Dispositions du code de procédure pénale
source: Obsolete 000 1001-01-01
National implementing measures for EU Directive 32016L0097:
title: Article L100-1 du code des assurances tel que modifié par l'article 9 de l'ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) NOR FCPX1431022R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-04-03
title: Article L612-12 du code monétaire et financier tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière NOR : FCPT1509685R
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-21
title: Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-05-17
title: Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-03
title: Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-06-30
title: Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-29
title: Article R311-1 du code de justice administrative tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives NOR : JUST1933453D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-06-30
National implementing measures for EU Directive 32015L2436:
title: Ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-14
title: Décret no 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-10
title: Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-10
title: Ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-11-14
title: Décret no 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-10
title: Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-10
National implementing measures for EU Directive 32015L2193:
title: Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05
title: Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05
title: Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05
title: Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05
title: •	Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05
title: •	Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-05
National implementing measures for EU Directive 32015L0413:
title: Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-10-15
title: Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-02-11
title: Arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-02-20
title: Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-31
title: article 37, VIII, 2°, b) de  LOI no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifiant l’article L 330-2 du code de la route
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18
National implementing measures for EU Directive 32014L0104:
title: article 148  de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10
title: Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-10
title: Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-10
National implementing measures for EU Directive 32014L0094:
title: article L. 331-1 du code de l’énergie créé par l’ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-10
title: article L. 111-91 à L.111-96 du code de l’énergie créés par l’ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-10
title: article L. 322-8 du code de l’énergie créés par l’Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-10
title: VII de l’article 52 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte tel que modifié par la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-21
title: Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-13
title: Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-13
title: Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-13
title: Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09
title: Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09
title: Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques de l'hydrogène en tant que source d'énergie pour le transport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09
title: Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09
National implementing measures for EU Directive 32014L0092:
title: Article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07
title: Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-31
title: Article 67 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10
title: Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-23
title: Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-23
title: Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-01-13
National implementing measures for EU Directive 32014L0089:
title: LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article 123)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-09
title: Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-05-05
National implementing measures for EU Directive 32014L0090:
title: LOI no 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-03
title: Arrêté du 22 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 130, 140, 150, 211, 215, 221, 226, 227 et 228)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30
title: Arrêté du 28 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-16
title: Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10