National implementing measures for EU Directive 32006L0123:
title: Décret no 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intéreˆ t général (Donges–Vern) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-21
title: Décret no 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général (Le Havre–Grandpuits) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-21
title: Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-12-05
title: LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-05
title: Décret no 2008-849 du 26 août 2008 modifiant le décret du 14 octobre 1959 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre la zone portuaire de Lavéra (Bouches-du-Rhône) et les raffineries de la région de Karlsruhe (Allemagne)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-26
title: Décret no 2008-866 du 28 août 2008 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre les installations de raffinage de l’étang de Berre (Bouches-du- Rhône) et les dépôts d’hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-30
title: Décret no 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-11-25
title: Décret no 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l’exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéra
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-04-22
title: LOI no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-22
title: LOI no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-24
title: Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2009-08-15
title: Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-24
title: Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-18
title: Décret no 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-27
title: Décret no 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-27
title: Décret no 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-27
title: Décret no 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l’identification des équidés et à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-30
title: Arrêté du 9 février 2010 modifiant l’arrêté du 30 avril 2002 relatif à l’habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-18
title: Décret no 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret no 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25
title: Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25
title: Décret no 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-03
title: Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-03
title: Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-03
title: Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-25
title: Décision n° 2010-DC-0181 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2010-04-15
title: Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-23
title: Arrêté du 20 avril 2010 abrogeant l’arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d’agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d’origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-05-06
title: Ordonnance no 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-05-07
title: Décret no 2010-484 du 11 mai 2010 relatif à la liberté d’établissement des architectes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-05-13
title: Décret no 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-05-29
title: LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-10
title: Décret no 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l’article D. 322-13 du code du sport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-10
title: Décret no 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l’accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l’article L. 4722-2 du code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-27
title: Décret no 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-10
title: Article 94 de la loi LOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: LOI no 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-24
title: LOI no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-28
title: Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d’attribution des agréments pour l’exécution des travaux cadastraux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-07
title: Arrêté du 2 août 2010 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-17
title: Arrêté du 2 août 2010 modifiant l’arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la composition du dossier de demande d’inscription au registre des courtiers de fret fluvial
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-17
title: Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-17
title: Décret no 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d’inspection des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-25
title: Décret no 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret no 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-25
title: Décret no 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l’exercice de la profession d’expert foncier et agricole et d’expert forestier dans le cadre d’une société
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-26
title: Décret no 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d’oléagineux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-26
title: Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-10
title: article 2 de l’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-22
title: Décret no 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-24
title: Décret no 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-11-04
title: Décision no 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-09
title: Décret no 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31
title: article 5 de la Loi no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Article 6 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: article 7 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: article 13 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: article 14 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Décret no 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-12
title: Décret no 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-13
title: Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psychorééducateur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-20
title: LOI no 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-26
title: Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 12, 13 et 14 de la LOI no 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-23
title: Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-13
title: articles 38, 46 et 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-18
title: Décret no 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l’article L. 3322-9 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-01
title: Arrêté du 27 mai 2011 fixant la liste des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-01
title: Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-01
title: Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-05
title: Décret no 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-18
title: Décret no 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-24
title: Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-24
title: Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-30
title: Décret no 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-30
title: Décret no 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-02
title: Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d’éducation routière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-13
title: LOI no 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-21
title: Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d’occasion
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-18
title: Décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d’occasion
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-18
title: Arrêté du 13 juillet 2011 portant agrément d’organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l’article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-25
title: Décret no 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-25
title: Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-26
title: Décret no 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-27
title: Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-09-01