RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 32003L0045:
title: Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  JORF du 28/06/2003 - page 10909   (NOR: AGRPO301246A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-06-28 10909
title: Arrêté du 5/11/2003 modifiant le réglement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences d'hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette.  JORF du 22/11/2003 - page 19868   (NOR: AGRPO302320A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-22 19868
National implementing measures for EU Directive 31993L0002:
title: Arrêté ministériel du 01/06/1993 modifiant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames, Journal Officiel du 22/06/1993 Page 8770
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-06-22 8770
title: Arrêté ministériel du 15/06/1993 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif à la commercialisation de semences de céréales, Journal Officiel du 04/07/1993 Page 9508
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-07-04 9508
National implementing measures for EU Directive 31989L0100:
title: Arrêté ministériel du 26/09/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif aux semences de plantes fourragères , Journal Officiel du 29/10/1989 Page 13545
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-10-29 13545
title: Arrêté ministériel du 19/12/1990 portant modification d'un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences des espèces ou groupes d'espèces, Journal Officiel du 01/02/1991 Page 1673
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-02-01 1673
National implementing measures for EU Directive 31985L0038:
title: Arrêté ministériel du 06/10/1986 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, Journal Officiel du 24/10/1986 Page 12808
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1986-10-24 12808
National implementing measures for EU Directive 31995L0006:
title: Arrêté ministériel du 04/11/1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, Journal Officiel du 13/11/1994 Page 16110
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-11-13 16110
title: Arrêté ministériel du 03/08/1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de seigle, Journal Officiel du 12/08/1995 Page 12117
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-08-12 12117
National implementing measures for EU Directive 31978L0387:
title: Arrêté ministériel du 14/05/1979 portant homologation de règlements techniques concernant les arbres fruitiers, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 02/06/1979 Page 4531
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-06-02 4531
National implementing measures for EU Directive 31989L0002:
title: Arrêté ministériel du 01/08/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales, Journal Officiel du 14/09/1989 Page 11619
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-09-14 11619
title: Arrêté ministériel du 19/12/1990 portant modification d'un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences des espèces ou groupes d'espèces, Journal Officiel du 01/02/1991 Page 1673
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-02-01 1673
National implementing measures for EU Directive 31996L0018:
title: Arrêté ministériel du 11/03/1997 modifiant cinq règlements techniques relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, Journal Officiel du 06/04/1997 Page 6341
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-04-06 6341
National implementing measures for EU Directive 31969L0063:
title: Arrêté ministériel du 15/10/1970, Journal Officiel
title: Arrêté ministériel du 21/07/1970 relatif à la commercialisation en France des semences et plantes produits dans les pays de la Communauté écomnomique européenne, Journal Officiel du 29/07/1970 Page 7092
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1970-07-29 7092
National implementing measures for EU Directive 32001L0064:
title: Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères  JORF du 05/10/2002 p. 16498 (NOR : AGRP0202113A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-10-05 16498
title: Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences  JORF du 05/10/2002 p. 16501 (NOR : AGRP0202114A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-10-05 16501
National implementing measures for EU Directive 31971L0162:
title: Arrêté ministériel, Journal Officiel du 23/09/1971
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1971-09-23
title: Arrêté ministériel du 30/10/1972 relatif à la commercialisation des semences de variétés des espèces de légumes inscrites au Catalogue commun des variétés des espèces de légumes, Journal Officiel du 08/11/1972 Page 11642
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1972-11-08 11642
title: Arrêté ministériel du 13/11/1972 relatif à la commercialisation des semences de plantes potagères, Journal Officiel du 12/12/1972 Page 12796
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1972-12-12 12796
title: Arrêté ministériel du 03/10/1973 relatif à la commercialisation des semences de betteraves industrielles et de betteraves fourragères, Journal Officiel du 11/10/1973 Page 10984
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1973-10-11 10984
National implementing measures for EU Directive 32002L0068:
title: Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  JORF du 28/06/2003 - page 10909   (NOR: AGRPO301246A) (SG(2003)A/12288 du 12/12/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-06-28 10909
title: Arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences  JORF du 6/06/2003 - page 9646     (NOR : AGRPO301069A)
title: Arrêté du 5/11/2003 modifiant le réglement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences d'hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette.  JORF du 22/11/2003 - page 19868   (NOR: AGRPO302320A)  (SG(2003)A/12288 du 12/12/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-22 19868
National implementing measures for EU Directive 31978L0386:
title: Arrêté ministériel du 14/05/1979 portant homologation de règlements techniques concernant les arbres fruitiers, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 02/06/1979 Page 4531
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-06-02 4531
National implementing measures for EU Directive 31982L0287:
title: Arrêté ministériel du 15/09/1982, Journal Officiel Numéro 9543 du 23/10/1982
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 9543 1982-10-23
title: Arrêté ministériel du 08/01/1988 modifiant les dispositions d'un précédent arrêté relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, Journal Officiel du 24/01/1988 Page 1175
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-01-24 1175
National implementing measures for EU Directive 31992L0019:
title: Arrêté ministériel du 04/11/1992 portant modification du règlement technique annexe de production, du contrôle et de la certification des semences de plantes fourragères, Journal Officiel du 11/11/1992 Page 15540
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-11-11 15540
title: Arrêté ministériel du 04/03/1993 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres, Journal Officiel du 28/03/1993 Page 5242
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-28 5242
National implementing measures for EU Directive 32003L0090:
title: Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées  JORF du 17/03/2004 - page 5215 ( NOR : AGRP0400663A )
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-17 5215
National implementing measures for EU Directive 32002L0011:
title: Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants  JORF du 11/03/2004 - page 4795  (NOR : AGRP0400245D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-11 4795
title: Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne  JORF du 26/03/2004 - page 5793 (NOR : AGRP0400742A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-26 5793
National implementing measures for EU Directive 31978L0055:
title: Décret Numéro 68-955 du 29/10/1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plantes, Journal Officiel du 03/11/1968 Page 10291
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1968-11-03 10291
title: Arrêté ministériel du 16/06/1977 relatif à la certification des semences de variétés de certaines expèces, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 30/06/1977 Page 3647
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1977-06-30 3647
title: Arrêté ministériel, Journal Officiel du 14/05/1979
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-05-14
National implementing measures for EU Directive 31996L0022:
title: Loi de modernisation des activités financières n° 96/597 du 02/07/1996  JORF du 04/07/1996, page 10063
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-07-04 10063
title: Loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999
title: Décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale  JORF du 20/02/2003, page 3134   (NOR : AGRG0202744D) (SG(2003)A/ 03924 du 15/04/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-02-20 3134
title: Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)  JORF du 22/03/2003, page 5154   (NOR : AGRG0320072D) (SG(2003)A/ 03924 du 15/04/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-03-22 5154
National implementing measures for EU Directive 31974L0648:
title: Décret Numéro 71-828 du 16/09/1971 relatif à la plantation des vignes-mères et à la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, Journal Officiel du 08/10/1971 Page 9981
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1971-10-08 9981
title: Loi Numéro 72-1011 du 09/11/1972 portant abrogation de la loi du 15/07/1921 prohibant les importations de plants et boutures de vigne, Journal Officiel du 10/11/1972 Page 11692
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1972-11-10 11692
title: Arrêté ministériel du 29/12/1972 relatif à l'importation des matériels de multiplication végétative de la vigne originaires et en provenance de pays non membres de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 04/01/1973 Page 191
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1973-01-04 191
title: Avis aux importateurs de plants de vigne, greffés ou racinés, originaire et en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne (libéralisation des échanges), Journal Officiel du 02/02/1973 Page 1308
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1973-02-02 1308
National implementing measures for EU Directive 31991L0681:
title: Décret Numéro 92-687 du 15/07/1992 modifiant le décret Numéro 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, Journal Officiel du 23/07/1992 Page 9914
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-23 9914
National implementing measures for EU Directive 31987L0489:
title: Arrêté ministériel du 16/05/1989 modifiant l'arrêté du 08/10/1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins, Journal Officiel du 02/06/1989 Page 6875
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-06-02 6875
National implementing measures for EU Directive 32003L0100:
title: Arrêté du 5/7/2004 modifiant l'arrêté du 12/01/2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésiderables dans l'alimentation des animaux.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-10-08 00001-00003
National implementing measures for EU Directive 31991L0334:
title: Arrêté ministériel du 16/03/1989 portant application du décret Numéro 86-1037 du 15/09/1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, Journal Officiel du 08/04/1989 Page 4523
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-04-08 4523
National implementing measures for EU Directive 31972L0274:
title: Décret du 22/01/1960 instituant un catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, Journal Officiel du 28/01/1960 Page 955
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1960-01-28 955
title: Arrêté ministériel du 18/02/1971 portant inscription de variétés de pommes de terre au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, Journal Officiel du 07/03/1971  Page 2250
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1971-03-07 2250
title: Arrêté ministériel du 30/10/72 relatif à la commercialisation des semences de variétés des espèces de légumes inscrites au Catalogue commun des variétés des espèces de légumes, Journal Officiel du 08/11/73 Page 11642
title: Arrêté ministériel, Journal Officiel Numéro 289 du 12/12/72
title: Arrêté ministériel du 03/01/73, Journal Officiel
title: Arrêté ministériel du 06/06/1973 portant inscription de variétés de maïs et de sorgho au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, Journal Officiel du 10/07/1973 Page 7451
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1973-07-10 7451
title: Arrêté ministériel du 03/10/1973 modifiant un précédent arrêté relatif à la commercialisation des semences de betteraves industrielles et de betteraves fourragères, Journal Officiel du 11/10/1973 Page 10984
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1973-10-11 10984
title: Arrêté ministériel du 01/10/1975 portant homologation des règlements techniques relatifs aux conditions et modalités d'expérimentation des variétés d'avoine, blé dur, blé tendre et orge en vue de leur inscription au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, Journal Officiel du 12/10/1975 Page 10558
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1975-10-12 10558
National implementing measures for EU Directive 31971L0140:
title: Décret Numéro 71-828 du 16/09/1971 relatif à la plantation des vignes-mères et à la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, Journal Officiel du 08/10/1971 Page 9981
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1971-10-08 9981
title: Loi Numéro 72-1011 du 09/11/1972 portant abrogation de la loi du 15/07/1921 prohibant les importations de plants et boutures de vigne, Journal Officiel du 10/11/1972 Page 11692
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1972-11-10 11692
title: Arrêté ministériel du 29/12/1972 relatif à l importation des matériels de multiplication végétative de la vigne originaires et en provenance de pays non membres de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 04/01/1973 Page 191
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1973-01-04 191
title: Avis aux importateurs de plants de vigne, greffés ou racinés, originaire et en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne (libéralisation des échanges), Journal Officiel du 02/02/1973 Page 1308
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1973-02-02 1308
National implementing measures for EU Directive 32005L0043:
title: Arrêté du 20 septembre 2006 relative à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-10-21
title: Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-10-27
National implementing measures for EU Directive 31991L0498:
title: Arrêté ministériel du 17/03/1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non, Journal Officiel du 29/03/1992 Page 4373
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-03-29 4373
title: Arrêté ministériel du 17/03/1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, Journal Officiel du 29/03/1992 Page 4378
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-03-29 4378
National implementing measures for EU Directive 31998L0067:
title: Décret n° 2000-778 modifiant le décret n°86-1037 du 15.9.1986 portant application sur la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
title: Loi d'habilitation n° 2001-1 du 3 janvier 2001  JORF du 04/01/2001; SG(2001)A/5746 du 18/05/2001
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-01-04 2001
National implementing measures for EU Directive 32003L0116:
title: Arrêté du 18 mai 2004 portant modification de certaines annexes de l’arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets. – JORF du 04/07/2004
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-04
title: Arrëté du 18/5/2004 portant modification de certaines annexes de l'arrêté du 22/11/2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-04 00001-00004
National implementing measures for EU Directive 31993L0054:
title: Arrêté ministériel du 27/05/1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, Journal Officiel du 14/06/1994 Page 8577
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-06-14 8577
title: Décret Numéro 95-100 du 26/01/1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, Journal Officiel du 02/02/1995 Page 1775
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-02-02 1775
National implementing measures for EU Directive 32002L0089:
title: Arrêté du 2/7/1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l"alimentation.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-07-04 09946-09947
title: Arrêté du 17/6/2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-09-08 00001-00002
title: Décret n° 2005-1783 du 30/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglémentaire).
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-12-31 00001-00004
title: Arrêté du 30/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22/11/2002 relatif aux éxigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-12-31 00001-00002
title: Décret n° 2006-560 du 16 mai 2006 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-560 2006-05-18
title: Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-621 2006-05-30
title: Arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des points d'entrée pour le contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-31
National implementing measures for EU Directive 32003L0107:
title: Arrêté du 23/2/2003 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2004.  JORF du 13/02/2004  p. 2955  (NOR: ECO50350056A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-02-13 2955
National implementing measures for EU Directive 32003L0022:
title: Arrêté du 12 septembre 2003 portant modification de certaines annexes de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.  JORF du 9/11/2003 page 19200 (NOR : AGRG0302009A)
National implementing measures for EU Directive 31982L0331:
title: Arrêté ministériel du 03/10/1985 portant modification des conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, Journal Officiel du 17/10/1985 Page 12071
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1985-10-17 12071
National implementing measures for EU Directive 31988L0409:
title: Loi de finances rectificative pour 1990 Numéro 90-1169 du 29/12/1990, Journal Officiel du 30/12/1990 Page 15423
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-12-30 15423
title: Décret Numéro 91-296 du 20/03/1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage, Journal Officiel du 22/03/1991 Page 3977
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-03-22 3977
title: Arrêté ministériel du 20/03/1991 relatif aux tarifs de redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts, Journal Officiel du 22/03/1991 Page 3982
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-03-22 3982
National implementing measures for EU Directive 32003L0047:
title: Arrêté du 12 septembre 2003 portant modification de certaines annexes de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.  JORF du 9/11/2003 page 19200 (NOR : AGRG0302009A)
National implementing measures for EU Directive 31982L0475:
title: Décret Numéro 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, Journal Officiel du 18/09/1986 Page 11226
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1986-09-18 11226
title: Rectificatif au Décret Numéro 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, Journal Officiel du 11/10/1986 Page 12228
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1986-10-11 12228
National implementing measures for EU Directive 31993L0026:
title: Arrêté ministériel du 06/12/1993, Journal Officiel du 04/01/1993 Page 140
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-01-04 140
title: Arrêté ministériel du 24/09/1993 modifiant l'arrêté du 27/08/1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux, Journal Officiel du 22/10/1993 Page 14673
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-10-22 14673
National implementing measures for EU Directive 32005L0015:
title: Arrêté du 29/11/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22/11/2002 relatif aux éxigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-30 00001-00002
National implementing measures for EU Directive 32004L0105:
title: Arrêté du 29/11/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22/11/2005 relatif aux éxigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-30 00001-00002
National implementing measures for EU Directive 32005L0016:
title: Arrêté du 29/11/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22/11/2005 relatif aux éxigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-30 00001-00002
National implementing measures for EU Directive 32004L0041:
title: Arrêté du 9 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-23
National implementing measures for EU Directive 32002L0028:
title: Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets  JORF du 06/12/2002  p. 20130 (NOR : AGRG0202505A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-12-06 20130
National implementing measures for EU Directive 31998L0058:
title: Arrêté modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux
title: Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural  JORF du 05/01/2001, page 214
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-01-05 214
National implementing measures for EU Directive 32002L0063:
title: Arrêté du 12 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale  JORF du 20/12/2002  p. 21199 (NOR : ECOC0200156A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-12-20 21199
title: Arrêté du 29 avril 2003 fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale  JORF du 15/05/2003 - page 6388 (NOR : AGRG0300860A)  (SG(2003)A/8499 du 09/09/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-05-15 6388
National implementing measures for EU Directive 32002L0036:
title: Arrêté du 22 avril 2003 portant modification de certaines annexes de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets  JORF du 27/5/2003 page 9050 ( NOR: AGRC0300825A)
National implementing measures for EU Directive 31979L1067:
title: Arrêté ministériel du 20/03/1981 relatif aux méthodes officielles d'analyse de certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 31/03/1981 Page 3335
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1981-03-31 3335
National implementing measures for EU Directive 31987L0480:
title: Arrêté ministériel du 26/09/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif aux semences de plantes fourragères , Journal Officiel du 29/10/1989 Page 13545
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1989-10-29 13545
title: Arrêté ministériel du 28/12/1989 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif aux semences oléagineuses et à fibres, Journal Officiel du 19/01/1990 Page 800
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-01-19 800
title: Arrêté ministériel du 19/12/1990 portant modification d'un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences des espèces ou groupes d'espèces, Journal Officiel du 01/02/1991 Page 1673
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-02-01 1673
National implementing measures for EU Directive 32003L0007:
title: Arrêté du 3 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux  JORF du 09/11/2003 p. 19161 (NOR : ECOC0300008A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-09 19161
National implementing measures for EU Directive 32005L0008:
title: Arrêté du 7/11/2005 modifiant l'arrêté du 12/1/2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-18 00001-00002
National implementing measures for EU Directive 31977L0629:
title: Décret Numéro 80-590 du 10/07/1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, Journal Officiel du 29/07/1980 Page 1909
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1980-07-29 1909
National implementing measures for EU Directive 32005L0077:
title: Arrêté du 29/11/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22/11/2002 relatif aux éxigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-30 00001-00002
National implementing measures for EU Directive 32009L0162:
title: article 70 de la LOI no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-30
title: article 1er du du décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31
National implementing measures for EU Directive 32009L0140:
title: Article 5 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-08
title: Décret no 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-25
title: article 17 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-23
title: Le titre Ier de l'ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-26
title: Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-31
title: Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-15
title: Décret no 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen (rectificatif)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-10
title: Décret no 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l’intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-11-17
National implementing measures for EU Directive 32009L0136:
title: Article 5 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information "
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-08
title: article 17 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-23
title: Article 21 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-30
title: Le titre Ier de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-26
title: Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-31
title: Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-15
title: Décret no 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-04-15
title: Décret no 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen (rectificatif)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-10
National implementing measures for EU Directive 32009L0161:
title: Décret no 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-10
title: Arrêté du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-10
National implementing measures for EU Directive 32009L0145:
title: Arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du règlement technique du contrôle des semences standard de légumes pour les variétés de conservation et les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de culture particulières,
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-26
title: Arrêté du 20 décembre 2010 ouvrant une liste de variétés de conservation et une liste de variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de culture particulières au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) et modifiant un règlement technique d'inscription pour ce catalogue
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-26
National implementing measures for EU Directive 32009L0111:
title: Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-20
title: tableau de concordance - MNE 03/11/2010 -Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d’investissement-
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-24
title: LOI no 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-23
title: Décret no 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l’article L. 613-20-2 du code monétaire et financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-07
National implementing measures for EU Directive 32009L0120:
title: Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l’arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu’à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-30
National implementing measures for EU Directive 32009L0119:
title: Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-29
title: Décret no 2011-743 du 27 juin 2011 modifiant le code de la défense(partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-29
title: Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-30
title: Décret no 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-30
title: Décret no 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-30
title: Décret no 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret no 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’Etat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-30
title: Décret no 2012-1537 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures habilités et assermentés en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-30
title: Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage de produits pétroliers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-15
title: Décret no 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-01-30
title: Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-17
title: Décret no 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l’obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-01-30
title: Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-04-14
National implementing measures for EU Directive 32009L0113:
title: Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-14
National implementing measures for EU Directive 32009L0106:
title: Décret no 2010-1041 du 1er septembre 2010 modifiant le décret no 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-03
National implementing measures for EU Directive 32009L0090:
title: Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-11
title: Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-09
National implementing measures for EU Directive 32009L0073:
title: article 18 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-08
title: article 4 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06
title: Ordonnance no 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-10
title: Décret no 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-11-10
title: Décret no 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 48 2015-02-26
title: Ordonnance no 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-11
National implementing measures for EU Directive 32009L0071:
title: arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1984-09-22
title: LOI no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-07-14
title: Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-11-03
title: Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision no 2010-DC-0195 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-04
title: Décret no 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-12
National implementing measures for EU Directive 32009L0074:
title: Arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-02
title: Arrêté du 29 juin 2010 homologuant le règlement technique d’examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-02
title: Arrêté du 29 juin 2010 portant modification des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-02
National implementing measures for EU Directive 32009L0050:
title: LOI no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-17
title: Décret no 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-09-07