RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 32003L0020:
title: Décret 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l’extension de l’obligation de port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids-lourds et modifiant le code de la route
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-440 2003-05-17 08494-08494
title: Décret 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l’extension de l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-637 2003-07-10 11716-11716
title: Arrêté du 1er août 2003 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transport en commun de personnes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-09-03 15053-15054
title: Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-01-03 00297-00297
title: Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-11
National implementing measures for EU Directive 32003L0049:
title: Article 24 et 27 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificatives pour 2003
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-12-31 22599-22601
title: Décret n° 2005-26 du 13/1/2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérès sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées  d'EM différents de la CE et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-01-15 00001-00001
National implementing measures for EU Directive 32003L0040:
title: Arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-11-17
title: Arrêté du 15/11/2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-11-19 00001-00002
National implementing measures for EU Directive 32003L0017:
title: Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-12-29
title: Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-12-29
title: Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-02-28
title: Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-02-28
title: Décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-02-28
title: Décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-02
National implementing measures for EU Directive 32003L0012:
title: Décret n° 2003-1106 du 20 novembre 2003 portant transposition de la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires et modifiant le code de la santé publique  JORF du 22/11/2003 p. 19867 (NOR : SANP0324317D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-22 19867
National implementing measures for EU Directive 32003L0008:
title: Décret n° 2005-1470 du 29/11/2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matiére civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19/12/1991.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-30 00001-00002
title: Décret n° 2005-1470 du 29/11/2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matiére civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19/12/1991.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-30 00001-00002
National implementing measures for EU Directive 32002L0085:
title: Décret n° 2005-186 du 26/2/2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26 00001-00002
title: Arrêté du 25/2/2005 t l'arrêté du 23/11/1982 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26 00001-00001
title: Arrêté du 25/2/2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par contruction de la vitesse maximale.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26 00001-00003
National implementing measures for EU Directive 32002L0086:
title: Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées  JORF du 08/01/2003  p. 418 (NOR : ECOC0200155A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-01-08 418
National implementing measures for EU Directive 32002L0084:
title: Arrêté du 31 janvier 2003 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1997 relatif à la sécurité des navires  JORF du 25/03/2003 p. 5296 (NOR - EQUH0300265A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-03-25 5296
title: Arrêté du 26 avril 2004 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-05-29 09130-09135
National implementing measures for EU Directive 32002L0035:
title: Arrêté du 26/11/2002 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité maritime  JORF  du 28/11/2002 (EQUH0201830A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-11-28 020183
title: Arrêté du 16/10/2002 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité maritime  JORF n° 21 du 07/12/2002 (EQUH0201605A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 21 2002-12-07 020160
National implementing measures for EU Directive 32002L0013:
title: Modification de l'article 32 de la loi n° 2003-76 du 1er août 2003 de sécurité financière
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-08-02 13232
title: Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 Ref. JORF du 24/12/2003
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-12-24
title: Arrêté ministériel du 26 décembre 2003 Ref. JORF 31/12/2003
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-12-31
title: Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-05
title: Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-05
National implementing measures for EU Directive 32002L0007:
title: Arrêté, 2003-06-19, modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route.  JORF 158  du 10 juillet 2003  page 11720
title: Décret, 2003-468, 2003-05-28, relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route.  JORF du 31 mai 2003 page 9271
National implementing measures for EU Directive 32002L0004:
title: Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses.  JORF du 28/12/2003 - page 22371  (NOR:AGRMO30Z539D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-12-28 22371
National implementing measures for EU Directive 32001L0110:
title: Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L.214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel  JORF du 02/07/2003 p. 11102  NOR : ECOC0300045D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-07-02 11102
National implementing measures for EU Directive 32001L0111:
title: Décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L.214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine  JORF du 02/07/2003 p. 11102  NOR : ECOC0300044D
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-07-02 11102
National implementing measures for EU Directive 32001L0113:
title: Décret n° 2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-31 06205-06207
National implementing measures for EU Directive 32001L0112:
title: Décret n° 2003/838 du 1/9/2003 pris pour l'application de l'article L.214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certainsproduits similaires destinés à l'alimentation humaine.  JORF du 3/9/2003 p. 15047     ( NOR : ECOC0300070D)
National implementing measures for EU Directive 32001L0086:
title: Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-07-27
title: Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-1360 2006-11-10
National implementing measures for EU Directive 32001L0055:
title: Loi n° 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers enFrance et à la nationalité.  JORF du 27/11/2003 p. 20136      (NOR: INTX0300040L)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-27 20136
title: Décret n° 2005-968 du 10/8/2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-08-11 00001-00004
National implementing measures for EU Directive 32001L0051:
title: Loi n° 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers enFrance et à la nationalité.  JORF du 27/11/2003 p. 20136      (NOR: INTX0300040L)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-27 20136
National implementing measures for EU Directive 32001L0026:
title: Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arêté du 5 décembre 1996 mdifié, dit "arrêté ADR", relatif au transport des marchandises dangereuses par route  JO n°    du 01/01/1999 p. 53 NOR : EQUT9801624A
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-01-01 53
National implementing measures for EU Directive 32001L0040:
title: Loi n° 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers enFrance et à la nationalité.  JORF du 27/11/2003 p. 20136      (NOR: INTX0300040L)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-27 20136
title: Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-31
National implementing measures for EU Directive 32001L0002:
title: Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles  JORF du 06/05/2001 page 7149 (NOR ECOX0000186D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-05-06 7149
National implementing measures for EU Directive 32000L0082:
title: Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 février 1999 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales  JORF du 5/11/2002  p. 18268 ( NOR : AGRG0202163A )
title: Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale  JORF du 17/01/2003  p. 993 (NOR : AGRG02002765A ) (SG(2003)A/1370 du 05/02/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-01-17 993
National implementing measures for EU Directive 32000L0078:
title: Loi relative à la lutte contre les discriminations  n° 2001-1066 du 16/11/2001
title: Loi de modernisation sociale  n° 2002-73 du17/01/2002
title: Loi n° 2005-102 du 11/2/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-12 00001-00002
title: Loi n° 2005-843 du 26/7/2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fontion publique.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005/173 2005-07-27 12183-12193
title: LOI no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-28
title: Décret no 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice nées de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-22
National implementing measures for EU Directive 32000L0071:
title: Arrêté du 29/12/2000 modifiant l'arrêté du 23/12/1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid  JORF 08/02/2001, page 2142
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-08 2142
title: Arrêté du 29/12/2000 modifiant l'arrêté du 23/12/1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb  JORF 08/02/2001, page 2142
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-08 2142
National implementing measures for EU Directive 32000L0056:
title: Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire  JORF du 27/09/2003 p. 16526 (NOR : EQUS0301302A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-09-27 16526
title: Arrêté du 06 octobre 2003  relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B  JORF du 17/10/2003 . 17684 (NOR : EQUS0301381A)  (SG(2003)A/11784 du 01/12/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-10-17 17684
National implementing measures for EU Directive 32000L0043:
title: Loi relative à la lutte contre les discriminations  n° 2001-1066 du 16/11/2001
title: Loi de modernisation sociale  n° 2002-73 du17/01/2002
title: Loi n° 2004-1486 du 30/12/2004 portant création de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-31 00001-00007
title: Décret n° 2005-215 du 4/3/2005 relatif à la Haute Autorités de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-03-06 00001-00006
title: Loi n° 2005-843 du 26/7/2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fontion publique.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005/173 2005-07-27 12183-12193
title: LOI no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-28
title: Décret no 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice nées de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-22
National implementing measures for EU Directive 32000L0008:
title: Arrêté du 29/11/2000 modifiant l'arrêté du 07/08/1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques  JO du 10/12/2000, page 19600
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-12-10 19600
National implementing measures for EU Directive 31999L0103:
title: Décret n°  2003-165 du 27/02/2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret n° 61-501  du  03/05/1961.  JORF  du 01/03/2003 p. 3638 (NOR: INDI301011D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-03-01 3638
National implementing measures for EU Directive 31999L0101:
title: Arrêté du 17/01/2001 modifiant l'arrêté du 13/04/1972 relatif au bruit des véhicules automobiles  JO n° 38 du 14/02/2001, page 2477 (idem SG(2001)A/2957 du 08/03/2001 et SG(2001)A/4905 du 25/04/2001)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 38 2001-02-14 2477
title: Arrêté du 17/01/2001 modifiant l'arrêté du 02/06/1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes  JO n° 38 du 14/02/2001, page 2477 (idem SG(2001)A/2957 du 08/03/2001 et SG(2001)A/4905 du 25/04/2001)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 38 2001-02-14 2477
National implementing measures for EU Directive 31999L0074:
title: Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses  JORF du 06/02/2002 - page 2418
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-02-06 2418
title: Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (rectificatif)  JORF du 23/03/2002 - page 5188
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-03-23 5188
National implementing measures for EU Directive 31999L0070:
title: Décret n°. 75/1209 du 22/12/1975 portant  statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.  JORF  du 24/12/1975 p. 13271                                                        (SG(2003)A/09227 du 29/9/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1975-12-24 13271
title: Décret n° 2000/511 du 8/6/2000 relatif aux officiers sous contrat .   JORF du 14/6/2000  p. 8934   (NOR: DEFPO001561D)         (SG(2003)A/09227 du 29/9/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-06-14 08934
title: Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale  JO n° 15 du 18 janvier 2002, page 1008
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 15 2002-01-18 01008
title: Loi n° 2005-843 du 26/7/2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fontion publique.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005/173 2005-07-27 12183-12193
National implementing measures for EU Directive 31999L0063:
title: Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-14
title: Décret n° 2005-305 du 31/3/2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-04-01 00001-00005
National implementing measures for EU Directive 31999L0068:
title: Décret n° 2000-1165 (article 9) du 27/11/2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales  JO du 02/12/2000 page 19176
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-12-02 19176
title: Arrêté du 06/11/1995 relatif aux listes de variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs; lettre du 16/03/2001 de la RP France N° 711-T01EZ061/RH AGRAP-RP 139/01
National implementing measures for EU Directive 31999L0037:
title: Arrêté du 22/9/2003 modifiant l'arrêté du 5/11/1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.  JORF du 11/10/2003 p. 17353     (NOR: EQU50301943A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-10-11 17353
National implementing measures for EU Directive 31999L0022:
title: Décret n° 2002/266 du 22/02/2002 relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et modifiant l'article R.213 du code rural
title: Arrêté ministériel du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
title: Arrêté ministériel du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
title: Arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
title: Arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
title: Arrêté du 25/3/2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à  caractère fixe et permanent, présentant au public  des spécimens vivants de la faune locale ou  étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la  nomenclature des installations clasées pour la protection de l'environnement.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-04-01 06401-06408
National implementing measures for EU Directive 31998L0083:
title: Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles  JORF du 22 décembre 2001, page 20381
title: Arrêté du 3/11/2003 relatif aux modalités de demande de prolongation de délai pris en application de l'article 51 du  décret n° 2001-1220 du 20/12/2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.  JORF du 2/12/2003 p. 20558 (NOR : SANP0324371A)   (SG(2003)A/12715 du 05/01/2004)
title: Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles  JORF du 03/08/2002, p. 13264 (NOR : SANPO222544A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-08-03 13264
title: Arrêté du 04/11/2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article 36  du Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.  JORF du 29/11/2002 p. 19652  (NOR : SANPO223619A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2002-11-29 19652
title: Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance  JORF du 07/11/2003 p. 19027 (NOR : SANP0323688A)   (SG(2003)A/12112 du 09/12/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-07 19027
title: Arrêté du 31/12/2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-01-21 1566
title: Arrêté du 25/11/2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 20558
title: Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-18 10911-10913
title: Décret n° 2004/802 du 29/7/2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Les dispositions réglementaires  des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au JO de c e jour.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/183 2004-08-08 14150-14160
National implementing measures for EU Directive 31998L0024:
title: Décret n° 1254  du 23/12/2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-12-28 22329
National implementing measures for EU Directive 31996L0067:
title: Arrêté du 7 novembre 2001 fixant pour les gestionnaires d'aérodrome, les transporteurs aériens et les prestataires de services les modalités de séparation comptable des services d'assistance en escale des autres activités  JORF du 27/11/2001, page 18866
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-11-27 18866
National implementing measures for EU Directive 31996L0053:
title: Décret numéro 97-572 du 30/05/1997 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux poids et aux dimensions des véhicules, Journal Officiel du 31/05/1997 Page 8448
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-05-31 8448
title: Arrêté ministériel du 25/06/1997 relative aux conditions d'application de l'article R. 61 du code la route, Journal Officiel du 19/07/1997 Page 10865
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-07-19 10865
title: Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R.61 du code de la route  JORF. 21/01/2000. 1081-1082.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-01-21 1081
title: Décret n° 2000-107 du 8 février 2000 relatif à la charge maximale des groupes de deux essieux des véhicules à moteur et modifiant l'article R.58 du code de la route  JORF. 10/02/2000. 2098-2099.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-02-10 2098
title: Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route (NOR : TRAT2109942D) JORF n°0176 du 31 juillet 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-31
National implementing measures for EU Directive 31996L0059:
title: Décret Numéro 87-59 du 02/02/1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, Journal Officiel du 04/02/1987 Page 1272
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-02-04 1272
title: Décret Numéro 92-1074 du 02/10/1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses, Journal Officiel du 04/10/1992 Page 13806
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-10-04 13806
title: Loi Numéro 96-151 du 26/02/1996 relative aux transports, Journal Officiel du 27/02/1996 Page 3094
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-02-27 3094
title: Arrêté ministériel du 10/10/1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coincinération de certains déchets industriels spéciaux, Journal Officiel du 16/10/1996 Page 15098
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-10-16 15098
title: Décret Numéro 97-503 du 21/05/1997 portant mesures de simplification administrative, Journal Officiel du 22/05/1997 Page 7690
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-05-22 7690
title: Décret n° 2001-63 du 18/01/2001 modifiant le décret n° 87-59 du 02/02/1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles  JORF du 25/01/2001 page 1286; SG(2001)A/1432 du 01/02/2001
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-01-25 1286
title: Arrêté du 13/02/2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles.  JORF du 06/03/2001 page 3500; SG(2001)A/3814 du 29/03/2001
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-03-06 3500
title: Arrêté du 23/10/2001 portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT  JORF du 01/11/2001 p. 17188
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-11-01 17188
title: Arrêté du 26/02/2003 portant approbation du plan national d'élimination et de décontamination des appareils contenant des PCB et PCT  JORF du 26/03/2003 p. 5360 (NOR : DEVPO920084A) (SG(2003)A/03904 du 15/04/2003)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-03-26 5360
National implementing measures for EU Directive 31996L0020:
title: Arrêté ministériel du 10/10/1996 modifiant l'arrêté du 13/04/1972 relatif au bruit des véhicules automobiles, Journal Officiel du 05/11/1996 Page 16098
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-11-05 16098
National implementing measures for EU Directive 31996L0008:
title: Arrêté ministériel du 04/03/1997 modifiant l'arrêté ministériel du 13/02/1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux  Journal Officiel du 18/04/1997 Page 5884
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-04-18 5884
National implementing measures for EU Directive 31995L0050:
title: Circulaire du Ministère du 20/10/1997 portant transposition de la directive 95/50/CE du Conseil du 06/10/1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, Journal Officiel du 04/12/1997 Page 17502
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-12-04 17502
National implementing measures for EU Directive 31995L0032:
title: Arrêté ministériel du 15/02/1996 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques, Journal Officiel du 29/02/1996 Page 3200
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-02-29 3200
National implementing measures for EU Directive 31994L0080:
title: Loi numéro 98/404 du 25/05/1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'élégibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19/12/1994, Journal Officiel du 26/05/1998 Page 7975
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1998-05-26 7975
National implementing measures for EU Directive 31994L0053:
title: Arrêté ministériel du 22/02/1995 modifiant l'arrêté du 06/06/1978 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs), Journal Officiel du 26/03/1995 Page 4859
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-03-26 4859
National implementing measures for EU Directive 31994L0033:
title: Loi n° 97-1051 du 18/11/1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines  Journal Officiel du 19/11/1997, page 16723
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-11-19 16723
title: Ordonnance n° 2001-174 du 22/02/2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22/06/1994 relative à la protection des jeunes au travail.  JORF du 22/02/2001, page 3020; SG(2001)A3171 du 15/03/2001
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-22 3020
title: Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-14
National implementing measures for EU Directive 31994L0001:
title: Arrêté ministériel du 24/01/1995 modifiant l'arrêté du 06/01/1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols, Journal Officiel du 08/02/1995 Page 2137
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-02-08 2137
National implementing measures for EU Directive 31993L0109:
title: Loi Numéro 94-104 du 05/02/1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, Journal Officiel du 08/02/1994 Page 2154
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-02-08 2154
title: Décret Numéro 94-206 du 10/03/1994 pris pour l'application de la loi Numéro 94-104 du 05/02/1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, Journal Officiel du 12/03/1994 Page 3906
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-03-12 3906
National implementing measures for EU Directive 31993L0103:
title: Décret Numéro 84-810 du 30/08/1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, Journal Officiel du 01/09/1984 Page 2778
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1984-09-01 2778
title: Arrêté ministériel du 09/07/1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime, Journal Officiel du 28/07/1992 Page 10134
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-07-28 10134
title: Arrêté ministériel du 22/02/1994 modifiant l'arrêté du 09/07/1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime, Journal Officiel du 08/03/1994 Page 3695
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-03-08 3695
title: Arrêté ministèriel du 23/11/1987, Journal Officiel
title: Arrêté ministériel du 11/02/1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, Journal Officiel
title: Arrêté ministériel du 20/12/1995 modifiant l'arrêté ministériel du 23/11/1987, Journal Officiel
National implementing measures for EU Directive 31993L0091:
title: Arrêté ministériel du 03/01/1994 modifiant l'arrêté du 06/06/1978 relatif à la réception C.E.E. (Communauuté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs), Journal Officiel du 25/01/1994 Page 1304
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-01-25 1304
National implementing measures for EU Directive 31993L0083:
title: Loi Numéro 97-283 du 27/03/1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes Numéros 93-83 du 27/09/1993 et 93-98 du 29/10/1993, Journal Officiel du 28/03/1997 Page 4831
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-03-28 4831
National implementing measures for EU Directive 31993L0073:
title: Décret Numéro 94-181 du 01/03/1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), Journal Officiel du 02/03/1994 Page 3381
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-03-02 3381
title: Arrêté du 12/01/1995 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques, Journal Officiel du 27/01/1995
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-01-27
National implementing measures for EU Directive 31993L0068:
title: Arrêté ministériel du 10/03/1986 relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression soumis à une directive particulière du Conseil des Communautés européennes, ref: Journal Officiel du 20/03/1986 Page 4756 - 02 . Arrêté ministériel du 14/12/1989 modifiant et complétant l'arrêté du 10/03/1986 relatif à l agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression soumis à une directive particulière du Conseil des Communautés européenne, Journal Officiel du 28/12/1989 Page 16226 - 03 . Arrêté ministériel du 19/12/1989 portant application aux récipients à pression simples de l'arrêté du 10/03/1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, Journal Officiel du 20/01/1990 Page 843 - 04 . Loi Numéro 95-116 du 04/02/1995 portant diverses dispositions d'ordre social, Journal Officiel du 08/02/1995 Page 1992 - 05 . Décret Numéro 95-292 du 16/03/1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L.665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), Journal Officiel du 17/03/1995 Page 4175 - 06 . Arrêté ministériel du 05/05/1994 modifiant l'arrêté du 14/12/1989 portant application de la directive Numéro 87-404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples, Journal Officiel du 29/07/1994 Page 10986 - 07 . Décret Numéro 95-1051 du 20/09/1995 portant modification du décret Numéro 92-647 du 08/07/1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, Journal Officiel du 27/09/1995 Page 14092 - 08 . Décret Numéro 95-1081 du 03/10/1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension, Journal Officiel du 07/10/1995 Page 14647 - 09 . Arrêté ministériel du 25/06/1996, Journal Officiel - 10 . Décret Numéro 96-442 du 22/06/1996 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, Journal Officiel du 24/05/1996 Page 7763 - 11 . Décret Numéro 96-796 du 06/09/1996 modifiant le décret Numéro 89-662 du 12/09/1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, Journal Officiel du 13/09/1996 Page 13689
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF)
National implementing measures for EU Directive 31993L0028:
title: Arrêté ministériel du 08/11/1993 modifiant l'arrêté du 19/09/1983 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux, Journal Officiel du 17/11/1993 Page 15849
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-11-17 15849
National implementing measures for EU Directive 31993L0045:
title: Arrêté ministériel du 24/08/1993 relatif à la fabrication de nectars sans addition de sucre ou de miel, Journal Officiel du 01/09/1993 Page 12285
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-09-01 12285
title: Décret Numéro 93-1130 du 27/09/1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires, Journal Officiel du 29/09/1993 Page 13533
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-09-29 13533
title: Arrêté ministériel du 04/11/1993 relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons alimentaires, Journal Officiel du 02/12/1993 Page 16696
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-12-02 16696
title: Arrêté ministériel du 12/11/1993 modifiant l'arrêté du 19/11/1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, Journal Officiel du 07/12/1993 Page 16986
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-12-07 16986
National implementing measures for EU Directive 31993L0050:
title: Décret Numéro 93-1259 du 10/11/1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, Journal Officiel du 27/11/1993 Page 16390 02. Loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999.  SG(1999)A/15199
National implementing measures for EU Directive 31993L0013:
title: Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation  JORF 196 du 25 août 2001 page 13645 - NOR ECOX0100083R (SG(2001)A/11576 du 22/10/2001 et 11790 du 25/10/2001)
title: Loi Numéro 95-96 du 01/02/1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, Journal Officiel du 02/02/1995 Page 1755
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-02-02 1755
title: Loi du 18/01/1995, Journal Officiel du 02/02/1995 Page 1756
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-02-02 1756
title: Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-03-20
National implementing measures for EU Directive 31993L0008:
title: Arrêté ministériel du 16/05/1994 modifiant l'arrêté du 14/09/1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis en destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires, Journal Officiel du 26/05/1994 Page 7618
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-05-26 7618
National implementing measures for EU Directive 31993L0011:
title: Arrêté ministériel du 09/11/1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires, Journal Officiel du 02/12/1994 Page 17029
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-12-02 17029
National implementing measures for EU Directive 31992L0069:
title: Décret Numéro 94-181 du 01/03/1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), Journal Officiel du 02/03/1994 Page 3381
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-03-02 3381
title: Arrêté ministériel du 20/04/1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances, Journal Officiel du 08/05/1994 Page 6753
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-05-08 6753
National implementing measures for EU Directive 31992L0106:
title: Arrêté ministériel du 25/09/1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 12/10/1991 Page 13445
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-10-12 13445
National implementing measures for EU Directive 31992L0091:
title: Décret Numéro 87-501 du 01/07/1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret Numéro 80-331 du 07/05/1980, Journal Officiel du 07/07/1987 Page 7411
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-07-07 7411
title: Décret Numéro 87-910 du 09/11/1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret Numéro 80-331 du 07/05/1980, Journal Officiel du 13/11/1987 Page 13219
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1987-11-13 13219
title: Décret Numéro 88-1027 du 07/11/1988 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret Numéro 80-331 du 07/05/1980, modifié, Journal Officiel du 09/11/1988 Page 14049
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1988-11-09 14049
title: Décret Numéro 92-1164 du 22/10/1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret Numéro 80-331 du 07/05/1990 modifié, Journal Officiel du 25/01/1992 Page 14871
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-01-25 14871
title: Décret Numéro 94-785 du 02/09/1994 modifiant le titre: "poussières inflammables" du règlement général des industries extractives institué par le décret Numéro 80-331 du 07/05/1980 modifié, Journal Officiel du 08/09/1994 Page 12982
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-09-08 12982
title: Décret Numéro 95-694 du 03/05/1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret Numéro 80-331 du 07/05/1980 modifié, Journal Officiel du 11/05/1995 Page 7827
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-05-11 7827
title: Décret Numéro 85-1154 du 28/10/1985, Journal Officiel du 06/11/1995 Page 12852
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-11-06 12852
title: Décret Numéro 96-73 du 24/01/1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret Numéro 80-331 du 07/05/1980, modifié, Journal Officiel du 31/01/1996 Page 1512
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-01-31 1512
National implementing measures for EU Directive 31992L0085:
title: Décret n° 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)  Journal Officiel du 02/05/1996, page 6613
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-05-02 6613
title: Ordonnance n° 2001-173 du 22/02/2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CE du Conseil du 19/10/92 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes ou allaitantes au travail  Journal Officiel du 24/02/2001, page 3018; SG(2001)A/3720 du 27/03/2001
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-02-24 3018
National implementing measures for EU Directive 31992L0097:
title: Arrêté ministériel du 22/11/1993 modifiant l'arrêté du 13/04/1972 relatif au bruit des véhicules automobiles, Journal Officiel du 24/12/1993 Page 17977
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-12-24 17977
National implementing measures for EU Directive 31992L0090:
title: Décret Numéro 93-1259 du 10/11/1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, Journal Officiel du 27/11/1993 Page 16390
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-11-27 16390
National implementing measures for EU Directive 31992L0084:
title: Loi de finances pour 1993 (Numéro 92-1376 du 30/12/1992), Journal Officiel du 31/12/1992 Page 18058
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-12-31 18058
title: Loi de finances rectificative pour 1992 Numéro 92-1476 du 31/12/1992, Journal Officiel du 05/01/1993 Page 176
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-01-05 176