RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
National implementing measures for EU Directive 32006L0007:
title: LOI no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-31
title: Décret no 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-16
title: Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-16
title: Décret no 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-21
title: Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-25
title: Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d’eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-25
title: article 9 de la LOI no 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-23
title: Décret no 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-06
title: Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-06
National implementing measures for EU Directive 32005L0064:
title: Décret 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-727 2003-08-05 13487-13491
title: Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-31
title: Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-10
National implementing measures for EU Directive 32005L0065:
title: Décret no 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-30
title: Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l’article R. 321-15 du code des ports maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-04
title: Décret no 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-16
title: Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l’habilitation des organismes de sûreté
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-08-10
title: Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-07
title: Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-17
title: Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d’organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-18
title: Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d’un agrément nécessaire pour l’exercice de missions de sûreté ou d’une habilitation nécessaire pour l’accès permanent à une zone d’accès restreint
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-22
title: Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire (NOR : TRAT2014963R) JORF n°0078 du 1 avril 2021
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-04-01
National implementing measures for EU Directive 32005L0044:
title: Décret no 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-02-24
title: Arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l’article 2 du décret no 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-03-23
National implementing measures for EU Directive 32005L0035:
title: Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d’informations et à l’inspection des navires soupçonnés de pollution
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-10
title: Arrêté du 21 mai 2007 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-06-27
title: LOI no 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-02
National implementing measures for EU Directive 32005L0029:
title: LOI no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-01-04
title: LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-05
National implementing measures for EU Directive 32004L0107:
title: LOI no 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-02
title: Décret no 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l’air
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-11-09
National implementing measures for EU Directive 32004L0025:
title: Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) n° 2006-387 2006-04-01
title: Arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-09-28
National implementing measures for EU Directive 32004L0054:
title: Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-01-06
title: Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-1354 2006-11-09
title: Arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-11-09
National implementing measures for EU Directive 32004L0048:
title: LOI no 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-30
title: Décret no 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi no 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-29
National implementing measures for EU Directive 32004L0035:
title: LOI no 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-02
title: Décret no 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-04-26
National implementing measures for EU Directive 32004L0042:
title: Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-623 2006-05-30
title: Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils 	dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les 	produits de retouche de véhicules
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
National implementing measures for EU Directive 32004L0038:
title: Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955  instituant la carte nationale d'identité version consolidée au 16 mai 2007
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1955-10-27
title: Loi n°79-587 du 11 juillet 1979  relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1979-07-12
title: Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2000-04-13
title: LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-12-19
title: Circulaire du ministère de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
source: Bulletins officiels ministériels (BO) 2004-10-30
title: Décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-12-31
title: LOI no 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-03-24
title: Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-911 2006-07-25
title: Loi n°  2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-06
title: Décret no 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-22
title: LOI no 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-11-21
title: LOI no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-17
title: Décret no 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-09-07
National implementing measures for EU Directive 32004L0023:
title: Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-08-07
title: Décret no 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-23
title: Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-248 2007-02-27
title: Ordonnance no 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-04-27
title: Ordonnance no 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-23
title: Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-23
title: Décret no 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-06-21
title: Décret no 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l’importation et à l’exportation des produits du corps humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-04
title: Décret no 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d’autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d’autorisation de ces produits
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-09-18
National implementing measures for EU Directive 32004L0009:
title: Arrêté du 19/11/2004 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-02 00001-00003
title: Arrêté du 28/01/2005 relatif aux bonnes pratiques  de laboratoire pour les médicaments vétérinaires et à leurs modalités d'inspection et de vérification ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005/43 02888-02888
National implementing measures for EU Directive 32003L0087:
title: Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-04-17 07089-07092
title: Décret n° 2004-1412 du 23/12/2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/301 2004-12-28 22123-22126
title: Décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26
title: Décret n° 2004-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L.229-5 à L.229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26
title: Arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26
National implementing measures for EU Directive 32003L0059:
title: Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-10 2006-01-06
title: Décret no 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-09-13
title: Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-01-29
title: Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-01-29
title: Arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-03-29
National implementing measures for EU Directive 32003L0035:
title: Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphériques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2001-449 2001-05-27 08501-08504
title: Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-489 2004-06-05
title: Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-608 2005-05-29
title: Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris  pour l’application de l’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-613 2005-05-29
title: Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement, modifiant le code de l’environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-578 2006-05-23
National implementing measures for EU Directive 32003L0010:
title: Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-892 2006-07-20
title: Arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l’application des articles R 231-126, R 231-128 et R 231-129 du code du travail
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-07-29
National implementing measures for EU Directive 32002L0087:
title: Ordonnance n° 2004-1201 du 12/11/2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprise d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-11-16 00001-00024
title: Décret n° 2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-09-21 00001-00004
title: Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-09-21 00001-00003
title: Décret n° 2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-09-21 00001-00001
title: Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-09-21 00001-00007
title: Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-10-11 00001-00004
title: Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-10-11 00001-00004
title: Arrêté du  3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des insitutions de prévoyance ou unions appartenant à un conglomérat financier.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-15 00001-00006
title: Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions appartenant à un conglomérat financier.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-15 00001-00006
title: Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-09-21 00001-00006
National implementing measures for EU Directive 32002L0098:
title: Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-08-11
title: Arrêté du 19/07/2005 modifiant l'arrêté du 29/4/2003 fixant la liste et les caractérisstiques des produits sanguins labiles.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-08-24 00001-00007
title: Ordonnance n° 2005-1087 du 1/9/2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-09-02 00001-00008
title: Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-99 2006-02-03
title: Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-215 2006-02-24
National implementing measures for EU Directive 32003L0004:
title: Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Version consolidée au 24 mars 2006.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 78-753 1978-07-18
title: Loi n° 2005-1319 du 26/10/2005 portant diverses dispositions d'adaptation  au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-10-27 00001-00005
title: Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-1755 2005-12-31
title: Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement, modifiant le code de l’environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-578 2006-05-23
National implementing measures for EU Directive 32002L0065:
title: Ordonnance n° 2005/648 du 6/6/2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprés des consommateurs.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-26 00001-00015
title: Décret 2005-1450 du 25/11/2005 relatif à la commercialisation à distance des services financiers auprés des consommateurs, prispour l'application de l'ordonnance.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-11-26 00001-00005
National implementing measures for EU Directive 32002L0058:
title: Loi n° 575 du 21/6/2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-22 00001-00022
title: Loi n° 669 du 9/7/2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audovisuelle.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-10 00001-00038
title: Loi n° 2004/801 du 6/8/2004 relative à la protection des personnes^physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78 -17 du 6/1/1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004/182 2004-08-07 14063-14063
National implementing measures for EU Directive 32002L0046:
title: Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-03-25
title: Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-28
National implementing measures for EU Directive 32002L0044:
title: Décret n° 2005-746 du 4/7/2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dûs aux vibrations mécaniques et modifiant le code du travail ( 2éme partie: Décrets en Conseil d'Etat)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005/155 2005-07-05 11078-11078
title: Décret n° 2005-748 du 4/7/2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dûs aux vibrations mécaniques des personnes employés à bord des navires.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005/155 2005-07-05 11082-11082
National implementing measures for EU Directive 32002L0059:
title: Décret n° 2001-800 du 28/8/2001 portant publication de la résolution MSC.110 (73) relative au système obligatoire de comptes rendus de navires (ensembles une annexe), adoptée à Londres le 1/12/2000.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 205 2001-09-05 14245
title: Décret n° 2003/1133 du 24/11/2003 portant publication de la résolution MSC.52 (66) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptées à Londres le 30/05/1996.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-29 20384
title: Décret n° 2003/1132 du 24/11/2003 portant publication de la résolution MSC.85 (70) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de nvires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 7/12/1998.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-29 20377
title: Loi n° 2004/237 du 18/3/2004 portant habilitation du Gouvernment à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 67 2004-03-19 1
title: Arrêté du 26 avril 2004 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-05-23 09130-09135
title: Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-14
title: Arrêté du 18/11/2004 modifiant le règlement annexé à l'arrêté du 18/07/2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-09 00001-00004
title: Décret n° 2005-255 du 14/03/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-03-19 00001-00003
title: Arrêté du 22 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-29
National implementing measures for EU Directive 32002L0049:
title: Ordonnance n° 2004/1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-11-14
title: Loi n° 2005-1319 du 26/10/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-10-27 00001-00005
title: Décret  n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-03-26
title: Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-04-05
title: Arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R.147-5-1 du code de l'urbanisme.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-04-08
National implementing measures for EU Directive 32002L0032:
title: Décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale  JORF du 06/08/2003 - page 13571     (NOR: ECOC0300025D)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-08-06 13571
title: Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux  JORF du 17/08/2003 - page 14133      (NOR:ECOC0300047A)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-08-17 14133
National implementing measures for EU Directive 32002L0015:
title: Décret n° 2003-1242 du 22/12/2003 relartif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-12-24 22080-22083
title: Loi n° 2004-237 du 18/3/2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-19 05311-05313
title: Ordonnance n° 2004-1197 du 12/11/2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code de travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-11-14 00001-00003
title: Décret n° 2005_306 du 31/3/2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-04-01 00001-00005
title: Loi n° 2005-810 du 20/7/2005 rectifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12/11/2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code de travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-07-21 00001-00005
title: LOI no 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-25
title: Ordonnance no 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-06-23
title: Décret no 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-07-28
National implementing measures for EU Directive 32001L0096:
title: Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-14
title: Décret n° 2005-255 du 14/3/2005 portant dispositions d'adaption au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-03-19 00001-00003
National implementing measures for EU Directive 32001L0095:
title: Ordonnance n° 670 du 9/7/2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la securité générale des, produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de securité et de conformité des produits.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-10 00001-00006
title: Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises par les professionnels.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-10 00001-00002
title: Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-09-25
title: Ordonnance no 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-23
National implementing measures for EU Directive 32001L0084:
title: Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-961 2006-08-03
title: Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-10
National implementing measures for EU Directive 32001L0042:
title: Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 129 2004-06-05 09979-09986
title: RECTIFICATIF à l'Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-10 09980-09981
title: Décret n° 2005-613 du 27/05/2005 pris pour l'appliocation de l'Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-29 00001-00004
title: Décret n° 2005-608 du 27/05/2005 relative à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement  et modifiant le code de l'urbanisme.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-29 00001-00005
title: LOI  no 2010-788  du  12  juillet  2010  portant engagement  national  pour  l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13
title: Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-05
title: Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-08-14
National implementing measures for EU Directive 32001L0024:
title: Décret n° 2005-468 du 12/05/2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assianissement et à la liquitation des établissements de crédit communautaires.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-15 00001-00002
National implementing measures for EU Directive 32001L0020:
title: Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-477 2006-04-27
title: Arrêté du 27 avril 2006 fixant la liste des informations transmises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-04-29
title: Arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'ine recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
title: Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30
National implementing measures for EU Directive 32001L0018:
title: Décret n° 2005/51 du 26/1/2005 modifiant le décret n° 96-850 du 20/09/1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-01-28 00001-00001
title: Décret no 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-357 2007-03-20
title: Décret no 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-358 2007-03-20
title: Décret no 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-359 2007-03-20
title: Arrêté du 15 mars 2007 relatif à l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-20
title: Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des)
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-20
title: 15/03/2007Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-20
National implementing measures for EU Directive 32000L0053:
title: Décret n° 2003-727 du 1/8/2003 relatif à la construction des véhicule set à l'élimination des véhicules hors d'usage.  JORF du 5/8/2003 p. 13487   (NOR: DEVP0310018D)
title: Arrêté du 24/12/2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d 'usage.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-12-31 00001-00003
title: Arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d 'usage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-05
title: Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d 'usage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-05
title: Arrêté du 15/3/2005 relatif aux agrements des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-04-14 00001-00011
title: Arrêté du 6/4/2005 fixant les régles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-24 00001-00003
title: Arrêté du 13/5/2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agrées.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-31 00001-00002
title: Arrêté du 15/5/2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement  de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules  hors d'usage.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-31 00001-00003
title: Décret no 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-02-06
title: Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-30
title: Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-26
title: Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-10
National implementing measures for EU Directive 32000L0060:
title: Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-04-22 7327-7329
title: Décret n° 2005-475 du 16/5/2005 relatif aux schémas directeurs d'amenagement et de gestion des eaux.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-17 00001-00006
title: Arrêté du 16/5/2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-17 00001-00003
title: Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-02
title: Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-24
title: Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-24