Council Directive 88/295/EEC of 22 March 1988 amending Directive 77/62/EEC relating to the coordination of procedures on the award of public supply contracts and repealing certain provisions of Directive 80/767/EEC
Date: 1988-03-22

num: Article 2 À l'article 1er :
paragraphs: 1 ) le point a ) est remplacé par le texte suivant :
"a ) Les "marchés publics de fournitures" sont des contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la locationvente, avec ou sans option d'achat, de produits entre un fournisseur ( personne physique ou morale ), d'une part, et d'autre part, un des pouvoirs adjudicateurs définis au point b ). La livraison des produits peut comporter, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation ." 2 ) les points suivants sont ajoutés :
"d ) les "procédures ouvertes" sont les procédures nationales dans lesquelles tout fournisseur intéressé peut présenter une offre;
"e ) les "procédures restreintes" sont les procédures nationales dans lesquelles seuls les fournisseurs invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent soumissionner;
"f ) les "procédures négociées" sont les procédures nationales dans lesquelles les pouvoir adjudicateurs consultent les fournisseurs de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux ." Article 3 À l'article 2 :
1 ) le paragraphe 1 est supprimé;
2 ) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2 . La présente directive ne s'applique pas :
a ) aux marchés publics de fournitures passés par des transporteurs effectuant des transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux;
b ) aux marchés publics de fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs dans la mesure où ces marchés concernent la production, le transport et la distribution d'eau potable, par les pouvoirs adjudicateurs dont l'activité principale est de produire et de distribuer de l'énergie, ainsi que par les pouvoirs adjudicateurs dont l'activité principale est d'opérer dans le domaine des télécommunications;
c ) aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes ou lorsque leur livraison doit s'accompagner des mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État l'exige ." Article 4 L'article suivant est inséré :
"Article 2 bis Sans préjudice des articles 2 et 3 et de l'article 5 paragraphe 1, la présente directive s'applique à tous les produits au sens de l'article 1er point a ), y compris ceux qui font l'objet de marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, à l'exception des produits auxquels l'article 223 paragraphe 1 point b ) du traité s'applique ." Article 5 L'article 4 est supprimé .
num: Article 6 L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
paragraphs: "Article 5 1 . a ) Les titres II, III et IV ainsi que l'article 6 sont appliqués aux marchés publics de fournitures :
- passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b ), y compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense désignés à l'annexe I de la directive 80/767/CEE, dans la mesure où les produits non mentionnés dans l'annexe II de ladite directive sont concernés, pourvu que le montant estimé hors taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) égale ou dépasse 200 000 Écus,
- passés, dans le cadre des dispositions de la directive 80/767/CEE, par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de ladite directive et dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse 130 000 Écus; en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, ceci ne vaut que pour les marchés concernant les produits couverts par ladite directive conformément à son annexe II .
b ) La directive s'applique aux marchés publics de fournitures dont le montant estimé égale ou excède le seuil concerné au moment de la publication de l'avis telle que prévue à l'article 9 paragraphe 2 .
c ) La contrevaleur des seuils en monnaie nationale, ainsi que le seuil fixé par le GATT et exprimé en Écus, sont en principe révisés tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1988 . Le calcul de ces contrevaleurs est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en Écus, et de l'Écu exprimé en DTS, durant les vingt - quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'octobre qui précède la révision ayant effet le 1er janvier . Ces contrevaleurs sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes dès les premiers jours de novembre .
d ) Le fonctionnement des modalités de calcul visées au point c ) sera examiné, au sein du comité consultatif pour les marchés publics et à l'initiative de la Commission, en principe deux ans après leur première application .
2 . Lorsqu'il s'agit de marchés ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, doit être prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché :
- dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou infé - rieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché, ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle,
- dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans la cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48 .
3 . Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, soit la valeur réelle des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial, soit la valeur estimée des contrats successifs au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois, doit être prise comme base pour l'application du paragraphe 1 . Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être utilisées en vue de les soustraire à l'application du présent article .
4 . Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité de ces lots doit être prise comme base pour l'application des paragraphes 1 et 2 .
5 . Lorsqu'un marché de fournitures envisagé prévoit expressément des options, le montant total maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y inclus le recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur estimée du marché .
6 . Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de fournitures ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application du présent article ." Article 7 L'article 6 est remplacé par le texte suivant :
"Article 6 1 . Pour passer leurs marchés publics de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures définies à l'article 1er points d ), e ) et f ), adaptées à la présente directive, dans les cas énumérés ci-dessous .
2 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures en recourant à la procédure restreinte dans des cas justifiés .
Ce recours à la procédure restreinte sera notamment justifié par :
- la nécessité de respecter un équilibre entre la valeur du marché et les coûts de la procédure,
- la nature spécifique des produits qu'on veut se procurer .
3 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures en recourant à la procédure négociée en cas de dépôt de soumissions irrégulières en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou en cas de dépôt de soumissions inacceptables en vertu des dispositions nationales conformes au titre IV, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées . Les pouvoirs adjudicateurs publient dans ces cas un avis d'adjudication, à moins qu'ils n'incluent dans ces procédures négociées toutes les entreprises qui satisfont aux critères visès aux articles 20 à 24 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure d'adjudication .
4 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'adjudication dans les cas suivants :
a ) lorsqu'aucune soumission n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et à condition qu'un rapport soit communiqué à la Commission;
b ) lorsque les articles concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement;
c ) lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, la fabrication ou la livraison des fournitures ne peut être confiée qu'à un fournisseur déterminé;
d ) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures ouvertes ou restreintes .
Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;
e ) pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur d'acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées . La durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans .
5 . Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés de fournitures en recourant à la procédure ouverte .
6 . Dans les cas de procédures restreintes ou négociées, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal justifiant l'emploi de cette procédure et mentionnant au moins le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, la valeur, la quantité et la nature des marchandises achetées, le nombre des demandes de participation, le nombre des candidats invités à présenter une offre et, le cas échéant, le nombre de candidats non retenus et les raisons du rejet de leur candidature . En ce qui concerne les procédures négociées, le procès-verbal mentionne également les circonstances visées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, dûment motivées, qui justifient le recours à ces procédures .
Ce procès-verbal, ou les principaux points de celui-ci, est communiqué à la Commission sur sa demande ." Article 8 L'article 7 est remplacé par le texte :
"Article 7 1 . Les spécifications techniques visées à l'annexe II figurent dans les documents généraux ou dans les documents contractuels propres à chaque marché .
2 . Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, ces spécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurs par référence à des normes nationales transposant des normes européennes ou par référence aux spécifications techniques communes .
3 . Un pouvoir adjudicateur peut déroger au principe fixé au paragraphe 2 :
a ) si les normes ne contiennent aucune disposition concernant l'établissement de la conformité ou qu'il n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir de façon satisfaisante la conformité d'un produit à ces normes;
b ) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications ( 6 ) ou à celle de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications ( 7 ) ou à d'autres instruments communautaires dans des domaines précis concernant des services ou des produits;
c ) si ces normes obligeaient le pouvoir adjudicateur à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà utilisées ou entraînaient des coûts ou des difficultés techniques disproportionnés, mais uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage, dans un délai déterminé, à des normes européennes ou spécifications techniques communes;
d ) si le projet concerné constitue une véritable innovation et que le recours à des normes existantes serait inapproprié .
4 . Les pouvoirs adjudicateurs que ont recours au paragraphe 3 en indiquent, sauf si cela n'est pas possible, les raisons dans l'appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes et en indiquant dans tous les cas les raisons dans leur documentation interne et fournissent cette information sur demande aux États membres et à la Commission .
5 . En l'absence de normes européennes ou de spécifications techniques communes, les spécifications techniques peuvent être définies, sans préjudice des principes de l'équivalence et de la reconnaissance mutuelle des spécifications techniques nationales, par référence à d'autres documents . Dans ce cas, il convient de se rapporter par ordre de préférence :
a ) aux normes nationales transposant des normes internationales acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur;
b ) aux autres normes nationales du pays du pouvoir adjudicateur;
c ) à toute autre norme .
6 . À moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet du marché, les États membres interdisent l'introduction, dans les clauses contractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers ayant pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits . Est notamment interdite l'indication de marques, brevets ou types, ou celle d'une origine ou d'une production déterminée; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention "ou équiva - lent" est autorisée lorsque l'objet du marché ne peut pas être décrit autrement au moyen de spécifications suffisamment précises et parfaitement intelligibles pour tous les intéressés .
( 8 ) JO No L 217 du 5 . 8 . 1986, p . 21 .
( 9 ) JO No L 36 du 7 . 2 . 1987, p . 31 ." Article 9 L'article 9 est remplacé par le texte suivant :
"Article 9 1 . À partir du 1er janvier 1989, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'annexe I de la directive 80/767/CEE font connaître, le plus rapidement possible après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'un avis indicatif, l'ensemble des marchés par groupes de produits dont le montant estimé, compte tenu des dispositions de l'ar - ticle 5 de la présente directive, égale ou dépasse 750 000 Écus et qu'ils envisagent de passer pendant les douze mois à venir .
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, décide avant le 1er mars 1990 sur l'extension de cette obligation aux autres pouvoirs adjudicateurs relevant de l'article 1er .
2 . Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de fournitures par procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions fixées à l'article 6 paragraphe 3, négociée au sens de l'article 1er font connaître leur intention au moyen d'un avis .
3 . Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font connaître le résultat au moyen d'un avis . Toutefois, certaines informations sur la passation du marché peuvent, dans certains cas, ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs .
4 . Les avis prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 sont envoyés par le pouvoir adjudicateur dans les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées à l'Office des publications officielles des Communautés européennes . Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l'article 12, les avis sont envoyés par télex, télégramme ou télécopieur .
a ) L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible après le début de chaque exercice budgétaire;
b ) l'avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus tard quarante-huit jours après la passation du marché en question.
5 . Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent à l'annexe III .
6 . Les avis sont publiés in extenso au Journal officiel des Communautés européennes et à la banque de données TED dans leur langue originale . Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues des Communautés, seul le texte original faisant foi .
L'Office des publications officielles des Communautés européennes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi . Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l'article 12, ce délai est réduit à cinq jours .
7 . La publication dans les journaux officiels ou dans la presse du pays du pouvoir adjudicateur ne peut pas avoir lieu avant la date d'envoi qui doit y être mentionnée . Ladite publication ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes .
8 . Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve de la date de l'envoi .
9 . Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel des Communautés européennes sont à la charge des Communautés . L'avis ne peut dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots . Chaque numéro du Journal officiel des Communautés européennes dans lequel figurent un ou plusieurs avis reproduit le ou les modèles dont s'inspirent le ou les avis publiés ." Article 10 À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"1 . Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ." Article 11 À l'article 11, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :
"1 . Dans les procédures restreintes au sens de l'ar - ticle 1er point e ) ou les procédures négociées au sens de l'article 1er point f ), dans les conditions fixées à l'article 6 paragraphe 3, le délai de réception des demandes de participation fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis .
2 . Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit tous les candidats retenus à présenter leurs offres . La lettre d'invitation est accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires .
3 . Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite." Article 12 À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
"1 . Dans les cas où l'urgence rend impraticables les délais prévus à l'article 11, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants :
a ) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis;
b ) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de l'invitation à soumissionner ." Article 13 Les articles 13, 14 et 15 sont supprimés .
num: Article 14 À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
paragraphs: "1 . Dans les procédures restreintes ou les procédures négociées, les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignements concernant la situation personnelle du fournisseur ainsi que des renseignements et des formalités nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmi ceux présentant les qualifications requises par les articles 20 à 24 ." Article 15 À l'article 21 paragraphe 1, après la phrase "Pour les Pays-Bas, le "Handelsregister"; "les termes suivants sont ajoutés : pour le Portugal", le "Registo Nacional das Pessoas Colectivas";" Article 16 L'article 26 est remplacé par le texte suivant :
"Article 26 1 . La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au 31 décembre 1992, à l'application des dispositions nationales concernant la passation des marchés publics de fournitures en vigueur et dont l'objectif est de réduire l'écart entre les diverses régions et de promouvoir l'emploi dans les régions les moins défavorisées ou affectées par le déclin industriel, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité et avec les obligations internationales de la Communauté.
2 . Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 25 paragraphe 4 ." Article 17 L'article 29 est remplacé par le texte suivant :
"Article 29 1 . En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés passés :
a ) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs énumérés à l'annexe I de la directive 80/767/CEE, au plus tard le 31 octobre de chaque année pour l'année précédente;
b ) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 1er de la présente directive, sauf ceux qui sont énumérés à l'annexe I de la directive 80/767/CEE, au plus tard le 31 octobre 1991 et, en ce qui concerne la République hellénique, le royaume d'Espagne et la République portugaise, le 31 octobre 1995 et ensuite tous les deux ans le 31 octobre pour l'année précédente .
2 . Ces états précisent au moins :
a ) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil et, en présence de pouvoirs adjudicateurs visés à l'annexe I de la directive 80/767/CEE, la valeur en dessous du seuil;
b ) le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, d'après la procédure, le produit et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilé selon l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers et, dans le cas de la directive 80/767/CEE, le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque signataire de l'accord du GATT relatif aux marchés publics,
3 . La Commission détermine, en consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics, la nature des informations statistiques complémentaires requises conformément à la présente directive ." Article 18 Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III de la présente directive .
TITRE II Abrogation de certaines dispositions de la directive 80/767/CEE Article 19 Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la directive 80/767/CEE sont abrogés .
TITRE III Dispositions finales Article 20 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989 . Ils en informent immédiatement la Commission .
Néanmoins, en ce qui concerne la République hellénique, le royaume d'Espagne et la République portugaise, la date du 1er janvier 1989 est remplacée par celle du 1er mars 1992 .