Directive (EU) 2017/2108 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2017 amending Directive 2009/45/EC on safety rules and standards for passenger ships (Text with EEA relevance. )
Date: 2017-11-15

num: Article premier
title: Modifications de la directive 2009/45/CE
paragraphs: La directive 2009/45/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article 2 est modifié comme suit:
a)
le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) “conventions internationales”: les conventions suivantes, y compris leurs protocoles et leurs modifications, dans leur version actualisée:
i)
la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974); et
ii)
la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge;»;
b)
le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) “recueil de règles de stabilité à l'état intact”: le “recueil de règles de stabilité à l'état intact de tous les types de navires visés par des instruments de l'OMI”, contenu dans la résolution A.749(18) de l'assemblée de l'OMI du 4 novembre 1993, ou le “recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008”, contenu dans la résolution MSC.267(85) de l'OMI du 4 décembre 2008, dans leur version actualisée;»;
c)
le point g) ii) est remplacé par le texte suivant:
«ii)
leur vitesse maximale, telle que définie dans la règle 1.4.30 du recueil HSC 1994 et dans la règle 1.4.38 du recueil HSC 2000, est inférieure à 20 nœuds;»;
d)
le point m) est remplacé par le texte suivant:
«m) “hauteur d'étrave”: la hauteur d'étrave définie à la règle 39 de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge;»;
e)
au point q), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«q) “zone maritime”: toute zone maritime ou route maritime délimitée conformément à l'article 4;»;
f)
le point r) est remplacé par le texte suivant:
«r) “zone portuaire”: toute zone qui n'est pas une zone maritime établie en application de l'article 4, définie par l'État membre ayant juridiction sur ladite zone, qui s'étend jusqu'aux installations portuaires permanentes les plus éloignées formant partie intégrante du système portuaire ou jusqu'aux limites définies par les caractéristiques géographiques naturelles protégeant un estuaire ou une zone abritée similaire;»;
g)
le point s) est supprimé;
h)
le point u) est remplacé par le texte suivant:
«u) “État du port”: l'État membre au départ ou à destination du port ou des ports duquel ou desquels un navire ou un engin battant un autre pavillon que celui dudit État membre effectue des voyages nationaux;»;
i)
le point v) est remplacé par le texte suivant:
«v) “organisme agréé”: un organisme agréé en vertu du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (*1);
num: «Article 3
title: Champ d'application
paragraphs: 1. La présente directive s'applique aux navires et engins à passagers suivants qui, quel que soit leur pavillon, effectuent des voyages nationaux:
a)
les navires à passagers neufs et existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres;
b)
les engins à passagers à grande vitesse.
Chaque État membre, en sa qualité d'État du port, s'assure que les navires à passagers et les engins à passagers à grande vitesse battant pavillon d'un État autre qu'un État membre satisfont entièrement aux exigences de la présente directive avant de pouvoir effectuer des voyages nationaux dans ledit État membre.
2. La présente directive ne s'applique pas:
a)
aux navires à passagers qui:
i)
sont des navires de guerre ou destinés aux transports de troupes;
ii)
sont des voiliers;
iii)
sont des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques;
iv)
sont des navires construits en matériaux autres que l'acier ou matériaux équivalents et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution MSC 36(63) ou MSC 97(73)] ou les engins à portance dynamique [résolution A.373(X)];
v)
sont des navires en bois de construction primitive;
vi)
sont des bateaux traditionnels;
vii)
sont des bateaux de plaisance;
viii)
naviguent exclusivement dans des zones portuaires;
ix)
sont des navires de maintenance en mer; ou
x)
sont des annexes;
b)
aux engins à passagers à grande vitesse qui:
i)
sont des engins de guerre ou destinés aux transports de troupes;
ii)
sont des engins de plaisance;
iii)
naviguent exclusivement dans des zones portuaires; ou
iv)
sont des navires de maintenance en mer.
3. Les États membres qui n'ont pas de ports maritimes et qui n'ont aucun navire ou engin à passagers battant leur pavillon qui relèvent du champ d'application de la présente directive peuvent déroger aux dispositions de la présente directive, sauf en ce qui concerne l'obligation énoncée au deuxième alinéa.
Les États membres qui entendent se prévaloir de la présente dérogation communiquent à la Commission au plus tard le 21 décembre 2019 s'ils satisfont aux conditions et informent la Commission chaque année par la suite de tout changement ultérieur. Ces États membres ne peuvent autoriser des navires ou engins à passagers qui relèvent du champ d'application de la présente directive à battre leur pavillon tant qu'ils n'ont pas transposé et mis en œuvre la présente directive.»
3)
L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 4
title: Catégories de zones maritimes et classes de navires à passagers
paragraphs: 1. Les zones maritimes sont réparties en différentes catégories, à savoir:
“zone A”
une zone maritime en dehors des zones B, C et D.
“zone B”
une zone maritime dont les coordonnées géographiques ne sont à aucun moment à plus de 20 milles de la côte, avec une hauteur de marée moyenne, mais qui est en dehors des zones C et D.
“zone C”
une zone maritime dont les coordonnées géographiques ne sont à aucun moment à plus de 5 milles de la côte, avec une hauteur de marée moyenne, mais en dehors de la zone D.
En outre, la probabilité de rencontrer une hauteur de vague significative supérieure à 2,5 mètres est inférieure à 10 % au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année ou d'une période spécifique dans le cas d'une exploitation saisonnière, par exemple exploitation estivale.
“zone D”
une zone maritime dont les coordonnées géographiques ne sont à aucun moment à plus de 3 milles de la côte, avec une hauteur de marée moyenne.
En outre, la probabilité de rencontrer une hauteur de vague significative supérieure à 1,5 mètre est inférieure à 10 % au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année ou d'une période spécifique dans le cas d'une exploitation saisonnière, par exemple exploitation estivale.
2. Chaque État membre:
a)
établit et actualise, si nécessaire, une liste des zones maritimes qui dépendent de sa juridiction;
b)
détermine la limite intérieure de la zone maritime la plus proche de sa côte;
c)
publie cette liste dans une base de données publique consultable sur le site internet de l'autorité maritime compétente;
d)
notifie à la Commission l'emplacement de ces informations et l'avertit lorsque la liste est modifiée.
3. Par dérogation à l'obligation d'établir une liste de zones maritimes, la Grèce peut établir et met à jour, si nécessaire, une liste des routes maritimes couvrant les routes maritimes en Grèce, en appliquant les critères correspondants pour les catégories figurant au paragraphe 1.
4. Les navires à passagers sont répartis en différentes classes en fonction de la zone maritime dans laquelle ils peuvent opérer, à savoir:
“classe A”
un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans les zones A, B, C et D.
“classe B”
un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans les zones B, C et D.
“classe C”
un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans les zones C et D.
“classe D”
un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans la zone D.
5. Pour les engins à passagers à grande vitesse, les catégories définies au chapitre 1, points 1.4.10 et 1.4.11, du recueil HSC 1994, ou au chapitre 1, points 1.4.12 et 1.4.13 du recueil HSC 2000 sont d'application.»
4)
L'article 5 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Chaque État membre, agissant en sa qualité d'État du port, reconnaît le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et le permis d'exploiter délivré par un autre État membre pour les engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux ou le certificat de sécurité pour navire à passagers visé à l'article 13 et délivré par un autre État membre pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux.»;
b)
le paragraphe 3 est supprimé;
c)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les équipements marins qui sont conformes aux exigences de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (*2) sont considérés comme étant conformes aux exigences de la présente directive.
num: «Article 10 bis
paragraphs: bis
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission conformément à l'article 10, paragraphes 3 et 4, est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10, paragraphes 3 et 4, est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 20 décembre 2017. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 10, paragraphes 3 et 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer”.
5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10, paragraphe 3 ou 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»
11)
L'article 11 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*4) s'applique.
num: «Article 16 bis
paragraphs: bis
Évaluation
La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive et soumet les résultats de l'évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 22 décembre 2026.»
16)
L'annexe I est modifiée comme suit:
a)
au chapitre II-2, partie A, point 13.1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«À bord de tous les navires, des plans d'ensemble sont affichés en permanence à l'usage des officiers du navire montrant clairement pour chaque pont la disposition des postes de sécurité, l'emplacement des diverses sections limitées par des cloisonnements du type “A” et des sections limitées par des cloisonnements du type “B”, ainsi que tous les renseignements utiles sur les dispositifs de détection et d'alarme d'incendie, les dispositifs automatiques à eau diffusée, les dispositifs d'extinction de l'incendie, les moyens d'accès aux divers compartiments, ponts, etc., et l'installation de ventilation, y compris la position des volets de fermeture, la position des organes de commande et les numéros d'identification des ventilateurs desservant chaque zone. Une autre possibilité consiste à autoriser la présentation des renseignements mentionnés ci-dessus sous forme d'un opuscule dont un exemplaire est remis à chaque officier et dont un exemplaire est à tout moment disponible à bord en un endroit accessible. Les plans et opuscules sont tenus à jour, toute modification y étant transcrite dans le plus bref délai. Ces plans et opuscules sont établis dans la langue officielle de l'État du pavillon. Si celle-ci n'est ni l'anglais ni le français, on inclut une traduction dans l'une de ces deux langues. Lorsque le navire effectue des voyages nationaux dans un autre État membre, une traduction dans la langue officielle de cet État du port est également incluse, si cette langue n'est ni l'anglais ni le français.»;
b)
au premier alinéa de la note (1) sous le tableau au point 2 du chapitre III, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«Les engins de sauvetage peuvent être soit des embarcations de sauvetage, soit des radeaux de sauvetage, soit une combinaison des deux, conformément à la règle III/2.2. Si cela est justifié par les conditions abritées des voyages et/ou par les conditions climatiques favorables de l'exploitation, eu égard aux recommandations énoncées dans la circulaire MSC/Circ.1046 de l'OMI, l'administration de l'État du pavillon peut autoriser, sauf rejet par l'État membre du port:»
num: Article 2
title: Transposition
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 21 décembre 2019, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 décembre 2019.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.