Council Directive 80/181/EEC of 20 December 1979 on the approximation of the laws of the Member States relating to units of measurement and on the repeal of Directive 71/354/EEC
Date: 1979-12-20

num: Article 2
paragraphs: a) Les obligations découlant de l'article 1er visent les instruments de mesure utilisés, les mesurages effectués et les indications de grandeur exprimées en unités de mesure, dans le circuit économique, dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que les opérations à caractère administratif.
b) La présente directive n'affecte pas l'emploi, dans le domaine de la navigation maritime et aérienne et du trafic par voie ferrée, d'unités autres que celles rendues obligatoires par la présente directive mais qui sont prévues par des conventions ou accords internationaux liant la Communauté ou les États membres.
num: Article 3
paragraphs: 1. Au sens de la présente directive, il y a indication supplémentaire lorsqu'une indication exprimée par une unité du chapitre Ier de l'annexe est accompagnée d'une ou plusieurs indications exprimées par des unités ne figurant pas au chapitre Ier.
2. L'emploi des indications supplémentaires est autorisé jusqu'au 31 décembre 1989.
3. Toutefois, les États membres peuvent exiger que les instruments de mesure portent les indications de grandeur en une seule unité de mesure légale.
4. L'indication exprimée par l'unité de mesure reprise au chapitre Ier doit être prépondérante. Les indications exprimées par les unités de mesure ne figurant pas au chapitre Ier doivent en particulier être exprimées en caractères de dimensions au plus égales à celles des caractères de l'indication correspondante en unités reprises au chapitre Ier.
5. L'emploi des indications supplémentaires peut être prolongé au-delà du 31 décembre 1989.
num: Article 4
paragraphs: L'emploi d'unités de mesure qui ne sont pas ou plus légales est autorisé: - pour les produits et équipements déjà mis sur le marché et/ou en service à la date de l'adoption de la présente directive,
- pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les pièces ou parties de produits et d'équipements visées ci-dessus.
Toutefois, pour les dispositifs indicateurs des instruments de mesure l'emploi d'unités de mesure légales peut être exigé.
num: Article 5
paragraphs: La norme internationale ISO 2955 du 1er mars 1974, «Traitement de l'information - Représentations des unités SI et autres unités pour utilisation dans des systèmes comprenant des jeux de caractères limités», est d'application dans le domaine régi par son paragraphe 1.
num: Article 6
paragraphs: La directive 71/354/CEE est abrogée le 1er octobre 1981.
Toutefois, par dérogation à la directive 71/354/CEE, les États membres autorisent ou continuent de tolérer, dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente directive, l'utilisation au-delà du 31 décembre 1979 des unités de mesure suivantes: >PIC FILE= "T0013341">
num: Article 7
paragraphs: a) Les États membres adoptent et publient avant le 1er juillet 1981 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les communiquent à la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1981.
b) Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent en outre à informer la Commission en temps utile, pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de disposition d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.