Council Directive 81/527/EEC of 30 June 1981 on the development of agriculture in the French overseas departments
Date: 1981-06-30

num: Article 2
paragraphs: 1. La contribution financière de la Communauté ne peut être utilisée que dans le cadre d'un programme mettant en oeuvre toutes les mesures envisagées dans les départements concernés. La République française présente à la Commission un programme pour l'ensemble des départements concernés ou pour un ou plusieurs de ceux-ci.
2. La Commission décide de l'approbation du programme et de ses adaptations éventuelles, selon la procédure visée à l'article 18 de la directive 72/159/CEE, après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», pour les aspects financiers.
num: Article 3
paragraphs: Le programme a pour objet des actions essentielles au développement de l'agriculture par: a) des opérations collectives d'irrigation;
b) des améliorations de l'infrastructure agricole;
c) des améliorations des sols, des travaux de protection contre les inondations et d'autres travaux de protection;
d) des opérations de reboisement et l'amélioration de forêts dégradées, y compris l'établissement de brise-vent et de chemins forestiers, pour autant que ces opérations garantissent l'amélioration des structures agricoles;
e) des mesures favorisant l'orientation de la production vers l'élevage, avec un accent particulier sur la production de viande, ainsi que la diversification des cultures par la promotion de cultures adaptées aux conditions de production et de débouchés.
num: Article 4
paragraphs: 1. Le programme comporte: - la description de la situation actuelle et des besoins,
- la description des différentes mesures envisagées,
- le plan de financement du programme,
- l'importance des opérations et le délai envisagé pour la réalisation du programme,
- les modalités d'intervention des autorités publiques dans la réalisation du programme.
2. L'ensemble des mesures visées à l'article 3 doit s'inscrire dans le cadre du programme de développement régional lorsque la République française est tenue de la communiquer à la Commission au titre de l'article 6 du règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (3), modifié par le règlement (CEE) no 214/79 (4).
(1) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 13. (2) JO no L 367 du 31.12.1980, p. 87. (3) JO no L 73 du 29.3.1975, p. 1. (4) JO no L 35 du 9.2.1979, p. 1.
num: Article 5
paragraphs: 1. Sont éligibles au Fonds, section «orientation», les dépenses effectuées par la République française dans le cadre du programme et qui concernent les mesures prévues à l'article 3: - sous a), jusqu'à concurrence de 31 millions d'Écus (A),
- sous b), jusqu'à concurrence de 90 millions d'Écus (A),
- sous c), jusqu'à concurrence de 47 millions d'Écus (A),
- sous d), jusqu'à concurrence de 9 millions d'Écus (A),
- sous e), jusqu'à concurrence de 34 millions d'Écus (A) dont un maximum de 10 % peut être utilisé pour l'assistance technique.
2. Le Fonds, section «orientation», rembourse à la République française 40 % des dépenses éligibles.
num: Article 6
paragraphs: 1. La durée de l'action commune est limitée à cinq ans à compter de la date de l'approbation du programme.
2. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la présente directive fait l'objet d'un réexamen par le Conseil, sur proposition de la Commission.
3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 85 millions d'Écus.
4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 s'applique à la présente directive.
num: Article 7
paragraphs: Lors de l'approbation du programme, la Commission détermine, en accord avec la République française, les modalités de son information périodique sur le déroulement de l'action commune.
num: Article 8
paragraphs: 1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la République française dans le courant d'une année civile et elles sont présentées à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 729/70.
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par la République française et selon l'état d'avancement du programme.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.