RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Council Directive 77/486/EEC of 25 July 1977 on the education of the children of migrant workers
Date: 1977-07-25

num: Article premier
paragraphs: La présente directive s'applique aux enfants soumis à l'obligation scolaire, telle que définie par la législation de l'Etat d'accueil, à charge de tout travailleur ressortissant d'un autre État membre, qui résident sur le territoire de l'État membre où ledit ressortissant exerce ou a exercé une activité salariée.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs système juridiques, les mesures appropriées afin que soit offert sur leur territoire, en faveur des enfants visés à l'article 1er, un enseignement d'accueil gratuit comportant notamment l'enseignement, adapté aux besoins spécifiques de ces enfants, de la langue officielle ou de l'une des langue officielles de l'État d'accueil.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour la formation initiale et continue des enseignants qui assurent cet enseignement.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs système juridiques, et en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine en faveur des enfants visés à l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de quatre ans à compter de la notification de celle-ci et en informent immédiatement la Commission.
Les États membres informent en outre la Commission de toutes les dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres qu'il adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 5
paragraphs: Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive et par la suite d'une façon régulière à la demande de la Commission, les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles pour lui permettre de faire rapport au Conseil sur l'application de la présente directive.
Council Directive 77/212/EEC of 8 March 1977 amending Directive 70/157/EEC relating to the permissible sound level and the exhaust system of motor vehicles
Date: 1977-03-08

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er avril 1977, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore et le dispositif d'échappement
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [5], modifiée par l'acte d'adhésion, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si le niveau sonore et le dispositif d'échappement de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er avril 1980, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive;
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de la catégorie I.1.6 définie à l'article 1er, la date du 1er avril 1980 visée ci-dessus est remplacée par celle du 1er avril 1982.
3. À partir du 1er octobre 1982, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux prescriptions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: Avant le 1er avril 1977, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent imédiatement la Commission.
Council Directive 77/178/EEC of 14 February 1977 amending Directive 75/271/EEC concerning the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Directive 75/268/EEC (France)
Date: 1977-02-14

num: Article 2
paragraphs: L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de l'année 1977, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'améliorations substantielles des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE seront effectives dans les zones visées à l'article 1er.
Council Directive 77/82/EEC of 18 January 1977 on a derogation accorded to the Kingdom of Denmark relating to the rules governing turnover tax and excise duty applicable in international travel
Date: 1977-01-18

num: Article 2
paragraphs: Le royaume de Danemark veille à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'il adopte dans le domaine régi par la présente directive.
Council Directive 76/837/EEC of 25 October 1976 amending Directive 72/159/EEC on the modernization of farms
Date: 1976-10-25

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour appliquer, à compter du 1er janvier 1977, les montants fixés à l'article 1er.
Council Directive 76/631/EEC of 20 July 1976 concerning the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Directive 75/268/EEC (France - overseas departments)
Date: 1976-07-20

num: Article 2
paragraphs: L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de 1976, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'amélioration substantielle des équipements collectifs seront effectives dans les zones énumérées en annexe.
Council Directive 76/401/EEC of 6 April 1976 amending Directive 75/271/EEC concerning the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Directive 75/268/EEC (France)
Date: 1976-04-06

num: Article 2
paragraphs: L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de 1976, une communication (1) JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) Voir page 21 du présent Journal officiel. (3) JO nº C 79 du 5.4.1976, p. 37. (4) Avis rendu le 26.2.1976 (non encore paru au JO). (5) JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 33. détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'amélioration substantielle des équipements collectifs seront effectives dans les zones énumérées en annexe.
Council Directive 76/399/EEC of 6 April 1976 making a fifth amendment to the Council Directive of 23 October 1962 on the approximation of the rules of the Member States concerning the colouring matters authorized for use in foodstuffs intended for human consumption
Date: 1976-04-06

num: Article 2
paragraphs: Les États membres qui sont autorisés à interdire jusqu'au 31 décembre 1975 l'emploi dans les denrées alimentaires d'une ou plusieurs des matières colorantes énumérées à l'article 1er paragraphe 1 peuvent maintenir cette interdiction au-delà de l'échéance indiquée.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour se conformer à la présente directive aux dates fixées à l'article 1er et en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 75/271/EEC of 28 April 1975 concerning the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Directive No 75/268/EEC (France)
Date: 1975-04-28

num: Article 2
paragraphs: L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de l'année 1975, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'améliorations substantielles des équipements collectifs sont effectives dans les zones visées à l'article 1er.
Council Directive 75/273/EEC of 28 April 1975 concerning the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Directive No 75/268/EEC (Italy)
Date: 1975-04-28

num: Article 2
paragraphs: L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de l'année 1975, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'améliorations substantielles des équipements collectifs sont effectives dans les zones visées à l'article 1er.
Council Directive 75/107/EEC of 19 December 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to bottles used as measuring containers
Date: 1974-12-19

num: Article premier
paragraphs: La présente directive s'applique aux récipients, communément appelés bouteilles, réalisés en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigidité et de stabilité donnant les mêmes garanties métrologiques que le verre, quand ces récipients:
1.
bouchés ou conçus pour être bouchés, sont destinés au stockage, au transport ou à la livraison de liquides,
2.
ont une capacité nominale égale ou supérieure à 0,05 litre et inférieure ou égale à 5 litres,
3.
ont des qualités métrologiques (caractéristiques de construction et régularité de fabrication) telles qu'ils peuvent être utilisés comme récipients-mesures, c'est-à-dire permettre, lorsqu'ils sont remplis jusqu'à un niveau déterminé ou jusqu'à un pourcentage déterminé de leur capacité à ras bords, le mesurage de leur contenu avec une précision suffisante.
Ces récipients sont appelés bouteilles récipients-mesures.
num: Article 2
paragraphs: Les bouteilles récipients-mesures qui peuvent être marquées du signe CEE prévu au point 5 troisième alinéa de l'annexe I sont celles qui répondent aux prescriptions de la présente directive.
Elles sont soumises à un contrôle métrologique dans les conditions définies dans les annexes.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant leurs volumes, la détermination de ces derniers ou les méthodes suivant lesquelles ils ont été contrôlés, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et l'utilisation comme récipients-mesures des bouteilles qui satisfont aux prescriptions et contrôles de la présente directive.
num: Article 4
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Council Directive 73/440/EEC of 11 December 1973 on the general provisions for the regional differentiation of certain measures provided for in the Directives of 17 April 1972 on the reform of agriculture
Date: 1973-12-11

num: Article 2
paragraphs: Lorsque les États membres appliquent l'article 1er paragraphe 2 premier tiret de la directive 72/159/CEE, ils tiennent compte de l'importance de l'effort de modernisation à réaliser par l'agriculture des diverses régions, en raison notamment - de la faiblesse du revenu agricole, ou
- de l'importance du retard du revenu agricole par rapport au revenu comparable au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE.
num: Article 3
paragraphs: 1. Lorsque les États membres appliquent l'article 1er paragraphe 2 premier tiret de la directive 72/160/CEE, ils tiennent compte du besoin en terres à libérer résultant de l'importance de l'effort de modernisation à réaliser par l'agriculture des diverses régions. A ce titre, ils prennent notamment en considération - la faiblesse du revenu agricole, ou
- l'importance du retard du revenu agricole par rapport au revenu comparable au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE.
2. La fixation différenciée des montants selon les régions s'applique aux mesures prévues dans la directive 72/160/CEE au bénéfice soit des exploitants âgés de plus de 65 ans, soit des exploitants âgés de 55 à 65 ans, soit des exploitants âgés de moins de 55 ans, soit de ces trois catégories d'âge ou de deux d'entre elles.
Les États membres fixent ces montants en tenant compte des déséquilibres dans la répartition par catégorie d'âge de la population agricole.
num: Article 4
paragraphs: Lorsque les États membres appliquent l'article 1er paragraphe 2 premier tiret ou l'article 5 paragraphe 2 premier tiret de la directive 72/161/CEE, ils accentuent les actions visant la création et le développement de services d'information socio-économique ou de qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, en faveur des régions qui sont caractérisées notamment par - la faiblesse du revenu agricole, ou
- l'importance du retard du revenu agricole par rapport au revenu comparable au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE.
num: Article 5
paragraphs: Chaque État membre délimite les régions pour les besoins de la présente directive.
Council Directive 73/358/EEC of 19 November 1973 amending certain Directives following the enlargement of the Community
Date: 1973-11-19

num: Article 2
paragraphs: L'annexe de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (7) est complétée: a) par les mentions suivantes:
«Danemark : Constitue une circonscription;
Irlande : Constitue une circonscription;
Royaume-Uni (1): 1. South Eastern Region,
2. Eastern Region,
3. West Midland Region,
4. South Western Region,
5. Other Regions»; (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (4)JO nº L 179 du 7.8.1972, p. 2. (5)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (6)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (7)JO nº L 179 du 9.7.1971, p. 21.
b) par la note suivante en bas de page:
«(1) Les régions mentionnées correspondent aux circonscriptions régionales déterminées pour des enquêtes statistiques du Ministry of Agriculture, Fisheries and Food»
num: Article 3
paragraphs: a) A l'article 4 paragraphe 3 sous a) de la directive du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers, la liste des circonscriptions est complétée comme suit:
«Danemark : -
Irlande : -
Royaume-Uni : Écosse, Irlande du Nord, pays de Galles et régions agricoles de l'Angleterre»;
b) Lors de la transmission des données pour l'année 1973 le Royaume-Uni est autorisé, s'agissant de celles relatives aux régions agricoles de l'Angleterre, à communiquer des estimations.
Commission Directive 73/350/EEC of 7 November 1973 adapting to technical progress the Council Directive of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the permissible sound level and the exhaust system of motor vehicles
Date: 1973-11-07

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er mars 1974, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement: - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive du Conseil du 6 février 1970 (70/156/CEE), ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si le niveau sonore et le dispositif d'échappement de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive du Conseil du 6 février 1970 (70/157/CEE), modifiée en dernier lieu par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1974, les États membres: - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive du Conseil du 6 février 1970 (70/156/CEE) pour un type de véhicule dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux prescriptions de la directive du Conseil du 6 février 1970 (70/157/CEE), modifiée en dernier lieu par la présente directive;
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux prescriptions de la directive du Conseil du 6 février 1970 (70/157/CEE), modifiée en dernier lieu par la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1975, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux prescriptions de la directive du Conseil du 6 février 1970 (70/157/CEE), modifiée en dernier lieu par la présente directive.
4. Avant le 1er mars 1974, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 70/157/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the permissible sound level and the exhaust system of motor vehicles
Date: 1970-02-06

num: Article 2
paragraphs: Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.E. ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe.
num: Article 3
paragraphs: Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe, à l'exception de celles figurant aux points I.1 et I.4.1.4, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
num: Article 4
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Council Directive 69/493/EEC of 15 December 1969 on the approximation of the laws of the Member States relating to crystal glass
Date: 1969-12-15

num: Article 2
paragraphs: Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que la composition, les caractéristiques de fabrication, l'étiquetage et toute forme de publicité des produits visés à l'article 1er correspondent aux définitions et règles prévues dans la présente directive et dans ses annexes.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les dénominations figurant à la colonne b) de l'annexe I ne puissent pas être utilisées dans le commerce pour désigner des produits autres que ceux qui possèdent les caractéristiques spécifiées aux colonnes d) à g) de l'annexe I.
num: Article 4
paragraphs: 1. Si un produit faisant l'objet de la présente directive porte l'une des dénominations reprises à l'annexe I colonne b), il peut également être muni du symbole d'identification tel qu'il est défini à l'annexe I colonnes h) et i) de la présente directive.
2. Au cas où la marque de fabrique, la raison sociale d'une entreprise ou toute autre inscription comporte soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, l'utilisation d'une dénomination prévue aux colonnes b) et c) de l'annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, les États membres prennent toutes dispositions utiles afin que figure en caractères très apparents, immédiatement accompagnée de la marque ou de la raison sociale ou de l'inscription: (1)JO nº C 108 du 19.10.1968, p. 35. a) la dénomination du produit lorsque celui-ci possède les caractéristiques spécifiées aux colonnes d) à g) de l'annexe I,
b) l'indication de la nature exacte du produit lorsque celui-ci ne possède pas les caractéristiques spécifiées aux colonnes d) à g) de l'annexe I.
num: Article 5
paragraphs: Les dénominations et les symboles d'identification prévus à l'annexe I peuvent figurer sur la même étiquette.
num: Article 6
paragraphs: La correspondance entre les dénominations et les symboles d'identification, d'une part, et les caractéristiques figurant à l'annexe I colonnes d) à g), d'autre part, ne peut être vérifiée que par l'utilisation des méthodes définies à l'annexe II.
num: Article 7
paragraphs: Les produits destinés à être exportés en dehors de la Communauté ne sont pas soumis aux dispositions de la présente directive.
num: Article 8
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de 18 mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent en outre à informer la Commission en temps utile, pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet ultérieur de dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Council Directive 68/297/EEC of 19 July 1968 on the standardisation of provisions regarding the duty-free admission of fuel contained in the fuel tanks of commercial motor vehicles
Date: 1968-07-19

num: Article 2
paragraphs: Au sens de la présente directive, on entend par véhicule automobile utilitaire tout véhicule routier à moteur qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération: a) de plus de neuf personnes y compris le conducteur;
b) de marchandises.
num: Article 3
paragraphs: 1. Avec effet au plus tard à la date du 1er février 1969, les États membres admettent en franchise une quantité de 50 litres de carburant.
2. Lors de chaque opération de rapprochement substantiel des taxes nationales frappant le gas-oil, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, fixe la quantité de carburant que les États membres admettent en franchise en plus de celle visée au paragraphe 1.
Le Conseil décidera, dans les mêmes conditions, l'admission en franchise de la totalité du carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires lorsque les écarts entre ces taxes auront été suffisamment réduits.
3. Chaque État membre peut admettre en franchise des quantités de carburant en excédent de celles résultant de l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2.
4. Les quantités de carburant fixées par un État membre en application des paragraphes précédents doivent être les mêmes, quel que soit l'État membre dans lequel les véhicules automobiles utilitaires concernés sont immatriculés.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions prises en application de la présente directive par un État membre ne peuvent en aucun cas être moins favorables que celles que cet État membre applique aux véhicules automobiles utilitaires immatriculés dans les États tiers traversant des frontières communes entre les États membres.
num: Article 5
paragraphs: 1. Chaque État membre a la faculté, après consultation de la Commission, de limiter les quantités qui seront admises en franchise en application de l'article 3 paragraphe 2 en ce qui concerne les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux à destination de sa zone frontalière s'étendant sur une profondeur maximale de 25 km à vol d'oiseau.
2. Les quantités de carburant fixées par un État membre en application du paragraphe 1 doivent être les mêmes, quel que soit l'État membre dans lequel les véhicules automobiles utilitaires concernés sont immatriculés.
num: Article 6
paragraphs: Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises en vue d'assurer la mise en oeuvre de la présente directive.
Commission Directive 66/683/EEC of 7 November 1966 eliminating all differences between the treatment of national products and that of products which, under Articles 9 and 10 of the Treaty, must be admitted for free movement, as regards laws, regulations or administrative provisions prohibiting the use of the said products and prescribing the use of national products or making such use subject to profitability /* unofficial English translation */
Date: 1966-11-07

num: Article 2
paragraphs: Les États membres prennent, au plus tard le 1er février 1967, toutes dispositions nécessaires en vue d'éliminer, dans les dispositions visées à l'article 1er, toute différence de traitement entre, d'une part, les produits nationaux et, d'autre part, les produits qui, en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive n'est pas applicable aux dispositions: a) relevant de l'article 37 paragraphe 1 du traité;
b) faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole;
c) portant sur les produits repris en annexe de la présente directive;
d) relevant des dispositions de la loi de la république fédérale d'Allemagne du 6 mai 1953, modifiée le 17 janvier 1963, relative à la taxation des tabacs (Tabaksteuergesetz);
e) relevant des dispositions du paragraphe 2 alinéa 2 et du paragraphe 14 alinéa 3 de la loi de la république fédérale d'Allemagne sur le vin du 25 juillet 1930, modifiée par la loi du 4 juin 1957.
num: Article 4
paragraphs: La présente directive n'est pas applicable: a) aux réglementations relatives aux appellations et marques indiquant l'origine;
b) aux dispositions concernant les marchés passés par l'État, ses collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.
num: Article 5
paragraphs: La présente directive est destinée à tous les États membres.
Bruxelles, le 7 novembre 1966.
Par la Commission
Le président
Walter HALLSTEIN
ANNEXE visée à l'article 3 c)
Council Directive 64/475/EEC of 30 July 1964 concerning co-ordinated annual surveys of investment in industry
Date: 1964-07-30

num: Article premier
paragraphs: Les États membres, en coopération technique avec la Commission, prennent toutes les mesures utiles pour effectuer des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements réalisés dans l'industrie et pour qu'une première enquête portant sur l'année 1964 soit faite en 1965.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application de la présente directive, l'industrie s'entend par référence aux activités définies par la « Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes » (N.I.C.E.) (1).
Auprès des petites entreprises, les enquêtes pourraient être effectuées par sondages.
num: Article 3
paragraphs: Les montants à relever portent sur les dépenses annuelles d'investissements (y compris les installations construites par les entreprises elles-mêmes), ventilées comme suit:
a)
Machines, installations, véhicules;
b)
Constructions d'immeubles et de bâtiments;
c)
Achat d'immeubles et bâtiments existants et de terrains.
Les investissements de caractère social font, si possible, l'objet d'un relevé séparé et global.
num: Article 4
paragraphs: A l'exclusion des renseignements soumis au secret statistique par les législations nationales, les résultats des enquêtes sont transmis à la Comission selon une ventilation par secteurs industriels.
Council Directive 63/474/EEC of 30 July 1963 liberalising transfers in respect of invisible transactions not connected with the movement of goods, services, capital or persons
Date: 1963-07-30

num: Article 2
paragraphs: 1. Les dispositions de la présente directive ne limitent pas le droit des États membres de vérifier la nature et la réalité des transactions ou des transferts et de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et réglementations.
2. Les États membres simplifient dans toute la mesure du possible les formalités d'autorisation et (1) Journal officiel des Communautés européennes nº 61 du 19 avril 1963, p. 1275/63.
de contrôle applicables à l'exécution des transferts, et, le cas échéant, se concertent en vue de cette simplification.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les cinq mois suivant sa notification et en informent immédiatement la Commission.
EAEC Council: Directive on freedom to take skilled employment in the field of nuclear energy
Date: 1962-03-05

num: Article 2
paragraphs: Doivent être reconnus comme emplois qualifiés dans le domaine nucléaire au sens de la présente directive les emplois qui requièrent des connaissances spécifiquement nucléaires dont l'acquisition exige une formation spéciale ou cinq mois au moins de pratique et qui ont trait: a) Aux recherches concernant l'énergie nucléaire dans les domaines énumérés à l'annexe I du traité;
b) A la direction, à l'entretien, à la réparation ou à l'exploitation technique d'installations et appareillages servant: - à la production, à la séparation ou à toute utilisation des minerais, des matières brutes et des matières fissiles spéciales ainsi qu'au retraitement des combustibles nucléaires irradiés,
- à la séparation des isotopes,
- à la production des matières spéciales nécessaires dans le domaine nucléaire, telles que modérateurs et matériaux de structure, de gainage et de protection spécialement élaborés à des fins nucléaires,
- à la production d'énergie nucléaire,
- à l'élimination des déchets atomiques et des impuretés radio-actives,
- au transport ou au stockage des matières radio-actives,
- à la production, à la préparation ou à l'utilisation des isotopes radioactifs;
c) A la conception, à l'étude ou à la construction des installations et appareillages ainsi que des éléments des installations et appareillages utilisés dans les domaines énumérés aux alinéas a) et b);
d) A la protection contre les radiations.
num: Article 3
paragraphs: Les emplois dont la liste est annexée à la présente directive doivent être reconnus en tout cas comme répondant à la définition des emplois qualifiés donnée à l'article 2.
num: Article 4
paragraphs: Les États membres prennent toutes mesures nécessaires pour l'octroi automatique des autorisations requises pour l'exercice des emplois visés aux articles 2 et 3. Les conditions d'octroi de ces autorisations ne seront en aucun cas moins libérales que celles du régime établi pour les offres nominatives par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne.
num: Article 5
paragraphs: En toute matière non couverte par la présente directive, les États membres appliquent les dispositions prises en application du traité instituant la Communauté économique européenne relatives à la libre circulation des travailleurs.
La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions prises en application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l'acier.