RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC - Annex : Framework agreement on part-time work
Date: 1997-12-15

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 janvier 2000 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire.
Ils doivent informer immédiatement la Commission de ces circonstances.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils ont adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Directive 97/63/EC of the European Parliament and of the Council of 24 November 1997 amending Directives 76/116/EEC, 80/876/EEC, 89/284/EEC and 89/530/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to fertilizers
Date: 1997-11-24

num: Article 2
paragraphs: Les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention «Engrais CEE» peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 1998.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
num: Article 4
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Council Directive 97/62/EC of 27 October 1997 adapting to technical and scientific progress Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora
Date: 1997-10-27

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celle-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Seventh Commission Directive 96/45/EC of 2 July 1996 relating to methods of analysis necessary for checking the composition of cosmetic products (Text with EEA relevance)
Date: 1996-07-02

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Commission Directive 96/40/EC of 25 June 1996 establishing a common model for an identity card for inspectors carrying out port State control (Text with EEA relevance)
Date: 1996-06-25

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er février 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Council Directive 96/30/EC of 13 May 1996 amending Directive 94/80/EC laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections by citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals
Date: 1996-05-13

num: Article 2
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Commission Directive 96/20/EC of 27 March 1996 adapting to technical progress Council Directive 70/157/EEC relating to the permissible sound level and the exhaust system of motor vehicles (Text with EEA relevance)
Date: 1996-03-27

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er octobre 1996, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible ou le dispositif d'échappement:
- ni refuser, pour un type de véhicule ou de dispositif d'échappement, la réception CE ou la réception nationale,
- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules ou la vente et l'utilisation de dispositifs d'échappement
si les véhicules ou les dispositifs d'échappement répondent aux prescriptions de la directive 70/157/CEE telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er janvier 1997, les États membres:
- ne peuvent plus accorder la réception CE,
- doivent refuser la réception de portée nationale
à un type de véhicule pour des motifs concernant son niveau sonore admissible ou son dispositif d'échappement, si les prescriptions de la directive 70/157/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres peuvent continuer d'accorder la réception CE et autoriser la vente et l'utilisation de dispositifs d'échappement de remplacement, conformément aux précédentes versions de la directive 70/157/CEE, à condition que ces dispositifs:
- soient destinés à équiper des véhicules déjà en circulation,
- répondent aux prescriptions de la directive applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 4
paragraphs: La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Sixth Commission Directive 95/32/EC of 7 July 1995 relating to methods of analysis necessary for checking the composition of cosmetic products
Date: 1995-07-07

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1996. Il en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Council Directive 94/75/EC of 22 December 1994 amending Directive 94/4/EC and introducing temporary derogation measures applicable to Austria and to Germany
Date: 1994-12-22

num: Article 2
paragraphs: 1. Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994, les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur à la même date que le traité d'adhésion de 1994.
Commission Directive 94/53/EC of 15 November 1994 amending Article 2 of Commission Directive 93/91/EEC adapting to technical progress Council Directive 78/316/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the interior fittings of motor vehicles (Identification of controls, tell-tales and indicators)
Date: 1994-11-15

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 mars 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Commission Directive 94/1/EC of 6 January 1994 adapting some technicalities of Council Directive 75/324/EEC on the approximation of the laws of the relating Member States to aerosol dispensers
Date: 1994-01-06

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er octobre 1994, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 1995.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Commission Directive 93/91/EEC of 29 October 1993 adapting to technical progress Council Directive 78/316/EEC relating to the interior fittings of motor vehicles (identification of controls, tell-tales and indicators)
Date: 1993-10-29

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er avril 1994, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'aménagement intérieur (identification des commandes, témoins et indicateurs):
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules
si l'aménagement intérieur (identification des commandes, témoins et indicateurs) satisfait aux exigences de la directive 78/316/CEE, modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1995, les États membres
- ne délivrent plus la réception CEE d'un type de véhicule,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule
et
- peuvent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE
pour des motifs concernant l'aménagement intérieur (identification des commandes, témoins et indicateurs) si les exigences de la directive 78/316/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 mars 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Fifth Commission Directive 93/73/EEC of 9 September 1993 on the methods of analysis necessary for checking composition of cosmetic products
Date: 1993-09-09

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Council Directive 93/41/EEC of 14 June 1993 repealing Directive 87/22/EEC on the approximation of national measures relating to the placing on the market of high- technology medicinal products, particularly those derived from biotechnology
Date: 1993-06-14

num: Article premier
paragraphs: La directive 87/22/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1995.
num: Article 2
paragraphs: Les demandes d'autorisation de mise sur le marché qui ont été soumises avant le 1er janvier 1995 au comité des spécialités pharmaceutiques ou au comité des médicaments vétérinaires conformément à l'article 2 de la directive 87/22/CEE et sur lesquelles le comité concerné ne s'est pas prononcé avant le 1er janvier 1995 sont examinées conformément au règlement (CEE) no 2309/93.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Commission Directive 93/28/EEC of 4 June 1993 amending Annex I to the third Directive 72/199/EEC establishing Community methods of analysis for the official control of feedingstuffs
Date: 1993-06-04

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard, le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Commission Directive 93/45/EEC of 17 June 1993 concerning the manufacture of nectars without the addition of sugars or honey
Date: 1993-06-17

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993.
Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Commission Directive 93/51/EEC of 24 June 1993 establishing rules for movements of certain plants, plant products or other objects through a protected zone, and for movements of such plants, plant products or other objects originating in and moving within such a protected zone
Date: 1993-06-24

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres prescrivent que des conditions moins strictes s'appliquent aux végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V partie A chapitre II de la directive 77/93/CEE originaires de et circulant à l'intérieur d'une zone protégée établie pour lesdits végétaux, produits végétaux et autres objets à l'égard d'un ou plusieurs organismes nuisibles.
2. Aux fins du paragraphe 1, la condition moins stricte suivante peut s'appliquer: les contrôles officiels visés à l'article 6 paragraphe 4 de ladite directive peuvent être effectués conformément aux conditions fixées par la directive 92/70/CEE de la Commission, du 30 juillet 1992, établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté (3).
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date prévue par l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE du Conseil (4). Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission l'ensemble des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Commission Directive 93/50/EEC of 24 June 1993 specifying certain plants not listed in Annex V, part A to Council Directive 77/93/EEC, the producers of which, or the warehouses, dispatching centres in the production zones of such plants, shall be listed in an official register
Date: 1993-06-24

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE du Conseil (3). Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission l'ensemble des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Commission Directive 93/8/EEC of 15 March 1993 amending Council Directive 82/711/EEC laying down the basic rules necessary for testing migration of constituents of plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs
Date: 1993-03-15

num: Article 3
paragraphs: 1. Le contrôle du respect des limites de migration dans les denrées alimentaires est effectué dans les conditions de durée et de température les plus extrêmes prévisibles dans la pratique.
Le contrôle du respect des limites de migration dans les simulateurs d'aliments est effectué à l'aide d'essais de migration conventionnels, dont les règles de base sont visées à l'annexe.
2. a) Cependant, si un État membre constate, sur la base de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que pour un matériau ou un objet en matière plastique, les règles de base pour les essais de migration prévues à l'annexe sont inappropriées pour des raisons techniques ou parce que les conditions réelles d'emploi diffèrent de manière essentielle des conditions d'essais fixées dans le tableau de l'annexe, cet État membre peut provisoirement suspendre, sur son territoire et uniquement pour le cas d'espèce, l'application des règles de base visées à l'annexe et permettre l'application de règles de base plus appropriées. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en indiquant les motifs de sa décision.
b) La Commission examine, dans les meilleurs délais, les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder son avis et modifie la présente directive, si nécessaire. Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des règles de base plus appropriées peut les maintenir jusqu'à ce que lesdites modifications entrent en vigueur.
(*) JO no L 75 du 21. 3. 1990, p. 19, rectifié par le JO no L 349 du 13. 12. 1990, p. 26. »
2) L'annexe est remplacée par le texte figurant en annexe à la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er avril 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Commission Directive 93/11/EEC of 15 March 1993 concerning the release of the N-nitrosamines and N- nitrosatable substances from elastomer or rubber teats and soothers
Date: 1993-03-15

num: Article 2
paragraphs: Les tétines et les sucettes visées à l'article 1er ne doivent pas libérer, dans le liquide utilisé lors des essais de libération (solution simulant la salive), dans les conditions prévues à l'annexe I, de N-nitrosamines et substances nitrosables détectables au moyen d'une méthode validée conforme aux critères prévus en annexe II et permettant de mettre en évidence les quantités suivantes:
- 0,01 mg du total des N-nitrosamines libérées/kg (des parties de tétines et sucettes en élastomère ou en caoutchouc),
- 0,01 mg du total des substances nitrosables/kg (des parties de tétines et sucettes en élastomère ou en caoutchouc).
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er avril 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres - autorisent, à partir du 1er avril 1994, le commerce et l'utilisation de tétines et de sucettes conformes à la présente directive,
- interdisent, à partir du 1er avril 1995, le commerce et l'utilisation de tétines et de sucettes non conformes à la présente directive.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Commission Directive 92/69/EEC of 31 July 1992 adapting to technical progress for the seventeenth time Council Directive 67/548/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances
Date: 1992-07-31

num: Article 2
paragraphs: La méthode pour l'essai d'inhibition de croissance des algues visée à l'annexe de la directive 88/302/CEE est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 octobre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Commission Directive 92/70/EEC of 30 July 1992 laying down detailed rules for surveys to be carried out for purposes of the recognition of protected zones in the Community
Date: 1992-07-30

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après la révision des annexes I à V de la directive 77/93/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission l'ensemble des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Commission Directive 92/37/EEC of 30 April 1992 adapting to technical progress for the sixteenth time Council Directive 67/548/EEC on the approximation of the laws, Regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances
Date: 1992-04-30

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er novembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Council Directive 92/31/EEC of 28 April 1992 amending Directive 89/336/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to electromagnetic compatibility
Date: 1992-04-28

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Ils appliquent ces dispositions au plus tard six mois après l'adoption de la présente directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Commission Directive 92/4/EEC of 10 February 1992 amending Council Directive 78/663/EEC laying down specific criteria of purity for emulsifiers, stabilizers, thickeners and gelling agents for use in foodstuffs
Date: 1992-02-10

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Commission Directive 92/2/EEC of 13 January 1992 laying down the sampling procedure and the Community method of analysis for the official control of the temperatures of quick-frozen foods intended for human consumption
Date: 1992-01-13

num: Article 2
paragraphs: L'introduction des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les États membres utilisent d'autres méthodes scientifiquement valables à condition que la libre circulation des aliments surgelés reconnus conformes à la réglementation en application de la méthode décrite à l'annexe II de la présente directive n'en soit pas entravée.
Toutefois, en cas de divergence des résultats, ceux obtenus au moyen de la méthode communautaire sont déterminants.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 1993.
Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Council Directive 91/673/EEC of 19 December 1991 amending Directive 69/179/EEC to extend and modify the exceptions granted to Denmark and to Ireland relating to travellers' allowances
Date: 1991-12-19

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Council Directive 91/675/EEC of 19 December 1991 setting up an insurance committee
Date: 1991-12-19

num: Article 2
paragraphs: 1. Lorsque le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie), des compétences d'exécution des règles qu'il établit, la procédure prévue au paragraphe 2 est d'application.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
num: Article 3
paragraphs: 1. Le comité examine toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant le secteur des assurances, et notamment les directives relatives à l'assurance directe.
Par ailleurs, la Commission peut consulter le comité sur les nouvelles propositions qu'elle envisage de présenter au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursuivre dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie).
2. Le comité ne traite pas des problèmes particuliers ayant trait à des entreprises d'assurance individuelles.
num: Article 4
paragraphs: Le comité exerce ses fonctions à compter du 1er janvier 1992.
Commission Directive 91/663/EEC of 10 December 1991 adapting to technical progress Council Directive 76/756/EEC relating to the installation of lighting and light-signalling devices on motor vehicles and their trailers
Date: 1991-12-10

num: Article 2
paragraphs: Au sens de la présente directive, on entend par «véhicule» tout véhicule auquel s'applique la directive 70/156/CEE du Conseil.
num: Article 3
paragraphs: 1. À partir du 1er janvier 1993, les États membres ne peuvent:
- ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première en circulation des véhicules,
pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur ce type de véhicule si l'installation desdits dispositifs d'éclairage répond aux prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1993, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE,
- peuvent refuser la réception de portée nationale
d'un type de véhicule dont l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1994, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
num: Article 4
paragraphs: L'État membre ayant accordé la réception CEE de type rend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il est informé de toute modification apportée à des pièces ou à des caractéristiques visées au point 1.1 de l'annexe I. Les autorités compétentes de cet État membre déterminent s'il convient d'effectuer de nouveaux essais sur le véhicule modifié et de rédiger un nouveau procès-verbal. Si, à l'issue des essais, il s'avère que les exigences de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas approuvée.
num: Article 5
paragraphs: Toute modification nécessaire en vue d'adapter au progrès technique le contenu des annexes de la présente directive est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
num: Article 6
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États mettent en vigueur ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Commission Directive 91/422/EEC of 15 July 1991 adapting to technical progress Council Directive 71/320/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the braking devices of certain categories of motor vehicles and their trailers
Date: 1991-07-15

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er octobre 1991, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de freinage:
- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception de portée communautaire ou la délivrance de la copie du certificat prévue à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil (3) ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation de véhicules,
si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1992, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer la copie du certificat prévue à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1994, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: Avant le 1er octobre 1991, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Commission Directive 91/410/EEC of 22 July 1991 adapting to technical progress for the fourteenth time Council Directive 67/548/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances
Date: 1991-07-22

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er août 1992, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 1er novembre 1992.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence i la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Council Directive 91/371/EEC of 20 June 1991 on the implementation of the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation concerning direct insurance other than life assurance
Date: 1991-06-20

num: Article premier
paragraphs: Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres précisent dans leurs dispositions nationales que les modifications apportées à celles-ci en application de l'accord n'entreront en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Commission Directive 91/322/EEC of 29 May 1991 on establishing indicative limit values by implementing Council Directive 80/1107/EEC on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work
Date: 1991-05-29

num: Article premier
paragraphs: Les valeurs limites de caractère indicatif dont les États membres devront tenir compte notamment lors de l'établissement des valeurs limites visées à l'article 4 paragraphe 4 point b) de la directive 80/1107/CEE sont énumérées à l'annexe.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Council Directive 91/287/EEC of 3 June 1991 on the frequency band to be designated for the coordinated introduction of digital European cordless telecommunications (DECT) into the Community
Date: 1991-06-03

num: Article premier
paragraphs: Aux fins de la présente directive, on entend par système de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) la technologie conforme à la norme européenne de télécommunications (ETS) pour les télécommunications numériques sans fil visée par la recommandation 91/288/CEE et les systèmes de télécommunications, tant publics que privés, qui utilisent directement la technologie.
num: Article 2
paragraphs: Conformément à la recommandation T/R 22-02 de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), les États membres désignent la bande de fréquences 1880-1900 MHz pour les télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) au plus tard le 1er janvier 1992.
Conformément à la recommandation de la CEPT, les DECT sont prioritaires par rapport à d'autres services dans cette même bande et sont protégées dans la bande désignée.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1991 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 4
paragraphs: La Commission présente, au plus tard fin 1995, un rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive.
Council Directive 90/653/EEC of 4 December 1990 laying down amendments for the purpose of implementing in Germany certain Community Directives relating to statistics on the carriage of goods and statistics on gas and electricity prices
Date: 1990-12-04

num: Article premier
paragraphs: 1. Pour la ventilation régionale des statistiques des transports de marchandises qui font l'objet des directives 78/546/CEE, 80/1177/CEE et 80/1119/CEE, l'Allemagne définit les régions pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et les communique à la Commission avant la date à laquelle les mesures provisoires proposées conformément à la directive 90/476/CEE seront remplacées par des mesures transitoires et, en tout cas, le 31 décembre 1990 au plus tard. Ces renseignements seront communiqués pour information au Parlement européen et au Conseil.
2. Pour les statistiques des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale, qui font l'objet de la directive 80/1177/CEE, l'Allemagne communique les noms des administrations qui gèrent les lignes et installations de chemin de fer en Allemagne avant la date à laquelle les mesures provisoires proposées conformément à la directive 90/476/CEE seront remplacées par des mesures transitoires et, en tout cas, le 31 décembre 1990 au plus tard. Ces renseignements seront communiqués pour information au Parlement européen et au Conseil.
num: Article 2
paragraphs: Pour la ventilation régionale et par localité des statistiques des prix du gaz et de l'électricité qui font l'objet de la directive 90/377/CEE, l'Allemagne définit au plus tard le 1er juillet 1992 les régions et les localités pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, et les communique à la Commission. Ces renseignements seront communiqués pour information au Conseil et au Parlement européen.
num: Article 3
paragraphs: La Commission est autorisée à adapter:
—
les annexes II des directives visées à l'article 1er paragraphe 1,
—
l'article 1er paragraphe 2 point a) de la directive 80/1177/CEE,
—
les annexes I et II de la directive 90/377/CEE, après consultation du comité compétent, selon la procédure prévue à l'article 7 de ladite directive.
Commission Directive 90/630/EEC of 30 October 1990 adapting to technical progress Council Directive 77/649/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the field of vision of motor vehicle drivers
Date: 1990-10-30

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er mai 1991, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le champ de vision:
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil (3), ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules
si le champ de vision du conducteur de ce type de véhicule répond aux dispositions de la directive 77/649/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1991, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer une copie du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont le champ de vision du conducteur ne répond pas aux dispositions de la directive 77/649/CEE telle que modifiée par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont le champ de vision du conducteur ne répond pas aux dispositions de la direc-
tive 77/649/CEE telle que modifiée par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: Avant le 1er mai 1991, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.