Council Directive 87/217/EEC of 19 March 1987 on the prevention and reduction of environmental pollution by asbestos
Date: 1987-03-19

num: Article 2
paragraphs: Au sens de la présente directive, on entend par:
1) amiante: les silicates fibreux suivants:
- la crocidolite (amiante bleu),
- l'actinolite,
- l'anthophyllite,
- la chrysotile (amiante blanc),
- l'amosite (amiante brun),
- la trémolite;
2) amiante brut: le produit résultant d'un premier concassage du minerai;
3) utilisation de l'amiante: les activités qui entraînent la manipulation de quantités supérieures à 100 kilogrammes d'amiante brut par an et qui concernent:
a) la production d'amiante brut à partir de minerai à l'exclusion de toute opération directement liée à l'exploitation minière
et/ou
b) la fabrication et la finition industrielle des produits suivants contenant de l'amiante brut: l'amianteciment ou les à base d'amiante-ciment, les produits de friction à base d'amiante, les filtres d'amiante, les textiles d'amiante, le papier et le carton d'amiante, les matériaux d'assemblage, de conditionnement et d'armature à base d'amiante, les revêtements de sol et les mastics à base d'amiante;
4) travail des produits contenant de l'amiante: les activités autres que l'utilisation de l'amiante qui sont susceptibles de dégager de l'amiante dans l'environnement;
5) déchets: toute substance ou tout objet tels que définis à l'article 1er de la directive 75/442/CEE (1).
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les émissions d'amiante dans l'air, les effluents aqueux d'amiante et les déchets solides d'amiante soient réduits à la source et empêchés pour autant que cela est possible avec des moyens raisonnables. Dans le cas d'utilisation de l'amiante, ces mesures devraient faire appel à la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs y compris, le cas échéant, le recyclage ou le traitement.
2. Dans le cas d'usines existantes, la disposition du paragraphe 1, imposant le recours à la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs pour réduire et éliminer les émissions d'amiante dans l'atmosphère, est appliquée compte tenu des éléments fixés à l'article 13 de la directive 84/360/CEE.
num: Article 4
paragraphs: 1. Sans préjudice de l'article 3, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, pendant l'utilisation de l'amiante, sa concentration dans les rejets atmosphériques effectués par les conduits d'évacuation ne dépasse pas la valeur-limite de 0,1 mg/m3 (milligrammes d'amiante par mètre cube d'air rejeté).
2. Les États membres peuvent exempter de l'obligation visée au paragraphe 1 les installations dont le total des émissions gazeuses est inférieur à 5 000 mètres cube par heure lorsque, à tout moment et dans des conditions normales de fonctionnement de l'installation, l'émission d'amiante dans l'atmosphère ne dépasse pas 0,5 gramme à l'heure.
Dans le cas où il est fait usage de cette exemption, les autorités compétentes des États membres prennent les mesures appropriées afin de s'assurer que les seuils visés au premier alinéa ne sont pas dépassés.
num: Article 5
paragraphs: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
a) tous les effluents aqueux résultant de la fabrication d'amiante-ciment soient recyclés. Lorsque ce recyclage n'est pas réalisable économiquement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'élimination des déchets liquides contenant de l'amiante n'entraîne pas de pollution de l'environnement aquatique, ni d'autres secteurs, notamment de l'air.
À cet effet:
- une valeur-limite de 30 grammes de matières totales en suspension par mètre cube d'effluents aqueux déversés est applicable,
- pour chaque installation concernée et compte tenu de sa situation spécifique, les autorités compétentes des États membres fixent le volume des déversements dans l'eau ou la quantité totale de matières en suspension déversée par tonne de produit.
Ces limites s'appliquent au point où les eaux usées sortent de l'usine;
b) tous les effluents aqueux résultant de la production de papier ou de carton d'amiante soient recyclés.
Toutefois, le rejet d'effluents aqueux ne contenant pas plus de 30 grammes de matières en suspension par mètre cube d'eau peut être autorisé au cours du nettoyage ou de l'entretien de routine de l'usine.
num: Article 6
paragraphs: 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que soient mesurées régulièrement les émissions dans l'air et les rejets d'effluents aqueux provenant des installations auxquelles les valeurs-limites prévues aux articles 4 et 5 sont applicables.
2. Pour le contrôle du respect des valeurs-limites prévues aux articles 4 et 5, les procédures et les méthodes de prélèvement et d'analyse utilisées seront conformes à celles décrites à l'annexe ou à toutes autres procédures et méthodes qui fournissent des résultats équivalents.
3. Les États membres notifient à la Commission les procédures et les méthodes qu'ils utilisent ainsi que les informations appropriées permettant d'apprécier le caractère pertinent de ces procédures et méthodes. Sur la base de ces informations, la Commission surveille l'équivalence des différentes procédures et méthodes et fait rapport au Conseil cinq ans après la notification de la présente directive.
num: Article 7
paragraphs: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
- les activités liées au travail de produits contenant de l'amiante ne causent pas une pollution notable de l'environnement par les fibres ou poussières d'amiante,
- les travaux de démolition de bâtiments, structures et installations contenant de l'amiante ainsi que l'enlèvement, sur ceux-ci, d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante et provoquant le rejet de fibres ou
de poussières d'amiante n'entraînent pas une pollution notable de l'environnement et, à cet effet, s'assurent que le plan de travail prévu à l'article 12 de la directive 83/477/CEE prévoit la mise en place de toutes les mesures de prévention nécessaires à cette fin.
num: Article 8
paragraphs: Sans préjudice de la directive 78/319/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
- au cours du transport et du dépôt de déchets contenant des fibres ou des poussières d'amiante, la libération de fibres ou de poussières d'amiante dans l'air ainsi que des pertes liquides pouvant contenir des fibres d'amiante soient évitées,
- lorsque des déchets contenant des poussières et des fibres d'amiante sont mis en décharge dans des endroits agréés à cet effet, ces déchets soient traités, emballés ou recouverts de telle manière que compte tenu des conditions locales, la libération de particules d'amiante dans l'environnement soit évitée.
num: Article 9
paragraphs: Un État membre peut, en vue de la protection de la santé et de l'environnement, établir des dispositions plus sévères que celles prévues par la présente directive, dans le respect des conditions prévues par le traité.
num: Article 10
paragraphs: La procédure prévue aux articles 11 et 12 est établie en vue de l'adaptation de l'annexe au progrès technique et elle est appliquée pour toute modification des méthodes de prélèvement et d'analyse qui y sont visées. Cette adaptation ne doit pas entraîner de modification directe ou indirecte des valeurs-limites prévues aux articles 4 et 5.
num: Article 11
paragraphs: Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la présente directive, ci-après dénommé « comité », qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Le comité établit son règlement intérieur.
num: Article 12
paragraphs: 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application.
num: Article 13
paragraphs: 1. La Commission procède périodiquement à une évaluation comparative de la manière dont les États membres appliquent la présente directive. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations utiles à cet effet. Le caractère confidentiel des informations fournies doit être respecté.
2. Le cas échéant, compte tenu de l'évolution des connaissances dans le domaine médical et des progrès de la technique, la Commission présente de nouvelles propositions visant à empêcher et à réduire la pollution par l'amiante en vue de protéger la santé humaine et l'environnement.
num: Article 14
paragraphs: 1. Sous réserve du paragraphe 2, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 4 et 5 le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 1991, pour les usines construites ou autorisées avant la date visée au paragraphe 1.
3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.