Council Directive 68/221/EEC of 30 April 1968 on a common method for calculating the average rates provided for in Article 97 of the Treaty
Date: 1968-04-30

num: Article 2
paragraphs: 1. La charge fiscale moyenne grevant un produit est égale à la moyenne pondérée des charges fiscales grevant le produit dans les différents circuits représentatifs de sa production, établies dans chaque circuit conformément aux dispositions des articles 3 à 6. La pondération est effectuée en fonction de l'importance de chaque circuit dans la production totale du produit.
2. La charge fiscale moyenne grevant un groupe de produits est égale à la moyenne pondérée des charges fiscales moyennes grevant les produits représentatifs de ce groupe. L'étendue du groupe de produits détermine le nombre de produits représentatifs à prendre en considération. Pour chaque produit représentatif, la charge fiscale moyenne est calculée conformément aux dispositions du paragraphe 1. La pondération est effectuée en fonction de l'importance des produits représentés par chaque produit représentatif dans la production totale du groupe de produits.
num: Article 3
paragraphs: Pour le calcul de la charge fiscale grevant un produit au dernier stade de sa production, les charges fiscales grevant, à ce stade, tous les facteurs du prix de revient peuvent être retenues.
num: Article 4
paragraphs: 1. Pour le calcul de la charge fiscale grevant le produit à l'avant-dernier stade, peuvent être retenues les charges grevant, à ce stade, les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis qui entrent dans les matières premières, les produits semi-finis ou les produits finis retenus au dernier stade, ainsi que dans tout autre facteur ou élément retenu au dernier stade, si celui-ci représente, à ce stade, au moins 3 % du prix de vente hors taxe du produit terminal.
2. Pour le calcul de la charge fiscale grevant le produit aux autres stades, peuvent être retenues les charges grevant, à chacun de ces stades, les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis, destinés à entrer dans la fabrication d'une matière première, d'un produit semi-fini ou d'un produit fini retenu au dernier stade.
num: Article 5
paragraphs: 1. Si, pour un facteur ou pour un élément retenu à un stade quelconque, la charge fiscale aux stades antérieurs n'est pas calculée conformément aux règles de l'article 4, la charge grevant ce facteur ou cet élément peut être majorée forfaitairement de 50 %.
Toutefois, si le montant de la charge fiscale grevant ce facteur ou cet élément résulte de l'application d'un taux spécial, ce montant doit au préalable, pour l'application du forfait, être recalculé sur la base du taux général de la taxe sur le chiffre d'affaires. Si ce taux spécial couvre un ou plusieurs stades antérieurs, la charge résultant de l'application de ce taux ne peut être majorée forfaitairement.
2. La charge ainsi calculée pour les stades antérieurs ne peut dépasser celle qui résulterait de l'application à ce facteur ou à cet élément des dispositions des articles 4 et 6.
num: Article 6
paragraphs: Si, pour un facteur ou pour un élément retenu à un stade quelconque, il existe déjà un taux moyen, ce taux peut être repris pour le calcul de la charge fiscale antérieure grevant ce facteur ou cet élément, dans la mesure où il est conforme à l'article 97. L'application de ce taux est obligatoire, lorsqu'il est justifié selon des calculs présentés à la Commission conformément aux dispositions de l'article 10.
num: Article 7
paragraphs: 1. Lorsqu'un État membre renonce, pour un produit ou pour un groupe de produits, à calculer la charge fiscale moyenne conformément aux articles 2 à 6, cette charge peut être évaluée forfaitairement à un montant correspondant à 100 %, 75 %, 50 % ou 30 % du taux général de la taxe sur le chiffre d'affaires, selon que les facteurs et les éléments du produit ou du groupe de produits susceptibles d'être retenus au dernier stade et soumis au taux normal ou au taux majoré de la taxe sur le chiffre d'affaires, représentent respectivement 65 %, 50 %, 35 % ou moins de 35 % du prix de vente hors taxe du produit ou du groupe de produits.
2. La charge ainsi évaluée ne peut dépasser la charge fiscale moyenne qui résulterait de l'application des dispositions des articles 2, 3, 4 et 6.
num: Article 8
paragraphs: Les taux moyens sont arrondis au demi point supérieur ou inférieur selon que la fraction décimale du taux obtenu atteint ou n'atteint pas 0,75 ou 0,25.
num: Article 9
paragraphs: Après consultation des États membres, la Commission, si nécessaire, arrête par voie de directive les modalités d'application des articles 1er à 8.
num: Article 10
paragraphs: 1. Lorsqu'un État membre envisage l'institution ou la modification d'un taux moyen, il présente à la Commission le calcul de la charge fiscale moyenne, établi selon les dispositions des articles 1er à 8.
2. Lorsque la Commission estime qu'une charge fiscale établie forfaitairement conformément à l'article 5 ou l'article 7, excède les limites visées au paragraphe 2 de ces articles, l'État membre présente à la Commission, à la demande de celle-ci, le calcul de cette charge établi conformément aux articles 2, 3, 4 et 6.