Council Directive 82/711/EEC of 18 October 1982 laying down the basic rules necessary for testing migration of the constituents of plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs
Date: 1982-10-18

num: Article 2
paragraphs: 1. Le taux de migration des constituants des matériaux et objets visés à l'article 1er dans ou sur les denrées alimentaires ne doit pas dépasser les limites qui seront fixées dans les listes des substances et matières dont l'emploi est autorisé à l'exclusion de toutes autres.
2. À défaut de méthodes d'analyses établies conformément à l'article 9 de la directive 76/893/CEE et permettant de déterminer le taux de migration dans les denrées alimentaires, celui-ci est déterminé dans les simulants figurant au chapitre 1er de l'annexe.
3. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant selon la procédure de l'article 100 du traité, établit la liste des substances ou matières dont l'emploi est autorisé à l'exclusion de toutes autres ainsi que la liste des simulants à employer pour chaque denrée alimentaire ou groupe de denrées alimentaires ainsi que la concentration de ceux-ci.
num: Article 3
paragraphs: 1. Le contrôle d'une limite de migration dans les simulants est effectués à l'aide d'essais de cession conventionnels, dont les règles de base sont visées à l'annexe.
2. a) Cependant, si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que pour un matériau ou un objet en matière plastique les règles de base pour les essais de cession prévues à l'annexe sont inappropriées pour des raisons techniques ou parce que les conditions réelles d'emploi diffèrent de manière essentielle des conditions d'essais fixées au tableau de l'annexe,
cet État membre peut provisoirement suspendre, sur son territoire et uniquement pour le cas d'espèce, l'application des règles de base visées à l'annexe et permettre l'application de règles de base plus appropriées. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en indiquant les motifs de sa décision.
b) La Commission examine, dans les meilleurs délais, les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
c) Si la Commission estime que des mofications à la présente directive sont nécessaires pour pallier les difficultés évoquées au point a), elle engage la procédure prévue à l'article 10 de la directive 76/893/CEE; dans ce cas, l'État membre qui a adopté des règles de base plus appropriées peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications.
num: Article 4
paragraphs: Les adaptations à apporter au chapitre II de l'annexe de la présente directive en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 76/893/CEE.
num: Article 5
paragraphs: La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales concernant les autres règles prévues à l'article 3 de la directive 76/893/CEE ni les possibilités laissées aux États membres en vertu de l'article 7 paragraphes 4 et 5 de ladite directive.
num: Article 6
paragraphs: Les États membres se conforment à la présente directive au plus tard au moment de la mise en application d'une directive spécifique fixant les limites visées à l'article 2 paragraphe 1.