Council Directive 71/140/EEC of 22 March 1971 amending the Directive of 9 April 1968 on the marketing of material for the vegetative propagation of the vine
Date: 1971-03-22

num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 sont remplacées par les dispositions suivantes:
«2. Les États membres peuvent, à titre transitoire, après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, prévoir que les matériels de multiplication qui ont été utilisés pour l'établissement des vignes-mères ou des pépinières sont équivalents aux matériels de multiplication qui ont été certifiés ou contrôlés selon les dispositions de la présente directive, si ces matériels de multiplication ont, avant leur utilisation, offert les mêmes garanties que les matériels de multiplication ayant été certifiés ou contrôlés selon les dispositions de la présente directive.»
num: Article 3
paragraphs: Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Chaque État membre établit un catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard sur son territoire. Le catalogue peut être consulté par toute personne. Il détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà admises au 31 décembre 1971, il peut être fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles.»
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions suivantes sont ajoutées après l'article 5:
«Article 5 bis
Les États membres veillent à ce qu'une variété ne soit admise que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène.
num: Article 5 ter
paragraphs: 1. Une variété est distincte si, au moment où l'admission est demandée, elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères morphologiques ou physiologiques importants, de toute autre variété admise ou présentée à l'admission dans l'État membre en cause.
2. Une variété est stable si, à la suite de ses multiplications successives, elle reste conforme à la définition de ses caractères essentiels.
3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes qui la composent - abstraction faite de rares aberrations - sont semblables pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet.
num: Article 5 quater
paragraphs: Les États membres veillent à ce que les variétés provenant d'autres États membres soient soumises, notamment en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés nationales.
num: Article 5 quinto
paragraphs: 1. Les États membres prescrivent que l'admission des variétés est le résultat d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété. Les méthodes employées pour la constatation des caractères doivent être précises et fidèles.
2. Selon la procédure prévue à l'article 17 sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques: a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens,
b) les conditions minimales concernant l'exécution des examens.
3. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination est également indiquée dans le catalogue.
num: Article 5 sixto
paragraphs: 1. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification ou au contrôle cesse d'être remplie, l'admission est annulée et la variété est supprimée du catalogue.
2. Le catalogue des variétés ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement modifiés aux autres États membres et à la Commission.»
num: Article 5
paragraphs: L'article 6 est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions de l'article 12 paragraphe 2 sont remplacées par les dispositions suivantes:
«2. Les États membres peuvent prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en vigueur des dispositions prises par la Commission conformément à l'article 3 paragraphe 4 sous b), que les matériels de multiplication de certaines variétés de la vigne ne peuvent être commercialisés à partir de dates déterminées que s'il s'agit de matériels de multiplication qui ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés.»
num: Article 7
paragraphs: L'article suivant est ajouté après l'article 12:
«Article 12 bis
Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des variétés de la vigne qui ont été admises à la culture sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire, conformément aux dispositions du règlement (CEE) nº 1388/70, ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation sur leur territoire quant à la variété.»
num: Article 8
paragraphs: L'article suivant est ajouté après l'article 17:
«Article 17 bis
Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, arrête les modifications à apporter aux annexes.»
num: Article 9
paragraphs: Les articles suivants sont ajoutés après l'article 18:
«Article 18 bis
Selon la procédure prévue à l'article 17, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive s'il n'existe normalement pas de multiplication et de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne sur son territoire.
num: Article 18 ter
paragraphs: La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) nº 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1).»
num: Article 10
paragraphs: Le texte du point 5 de l'annexe I première partie est remplacé par le texte suivant:
«5. Dans les cultures destinées à la production des matériels de multiplication de base, les viroses nuisibles, notamment le court-noué et l'enroulement doivent être éliminés. Les cultures destinées à la production de matériels de multiplication des autres catégories sont maintenues exemptes de plantes présentant des symptômes de viroses nuisibles.»
num: Article 11
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1972 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.