Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment
Date: 2009-05-25

num: Article premier
title: Objet
paragraphs: La présente directive vise à déterminer:
a)
les conditions d’entrée et de séjour de plus de trois mois sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et sont titulaires d’une carte bleue européenne, et des membres de leur famille;
b)
les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille visés au point a) dans des États membres autres que le premier État membre.
num: Article 2
title: Définitions
paragraphs: Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)
«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traité;
b)
«emploi hautement qualifié», l’emploi d’une personne qui:
—
dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi et/ou conformément aux pratiques nationales, quel que soit le lien juridique, aux fins de l’exercice d’un travail réel et effectif, pour le compte ou sous la direction de quelqu’un d’autre,
—
pour lequel une personne est rémunérée, et
—
qui possède les compétences requises appropriées et spécifiques, attestées par des qualifications professionnelles élevées;
c)
«carte bleue européenne», l’autorisation portant la mention «carte bleue européenne» et permettant à son titulaire de résider et de travailler sur le territoire d’un État membre conformément aux dispositions de la présente directive;
d)
«premier État membre», l’État membre qui accorde en premier la «carte bleue européenne» à un ressortissant d’un pays tiers;
e)
«deuxième État membre», tout État membre autre que le premier État membre;
f)
«membres de la famille», les ressortissants de pays tiers définis à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE;
g)
«qualifications professionnelles élevées», des qualifications sanctionnées par un diplôme de l’enseignement supérieur ou, par dérogation, lorsque cela est prévu par la législation nationale, étayées par une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable à un diplôme de l’enseignement supérieur et qui soient pertinentes dans la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme;
h)
«diplôme de l’enseignement supérieur», tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires, c’est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur par l’État dans lequel il se situe. Un diplôme de l’enseignement supérieur est pris en considération aux fins de la présente directive à condition que les études nécessaires à son obtention aient duré trois années au moins;
i)
«expérience professionnelle», l’exercice effectif et licite de la profession concernée;
j)
«profession réglementée», une profession telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE.
num: Article 3
title: Champ d’application
paragraphs: 1. La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers qui demandent leur admission sur le territoire d’un État membre afin d’y occuper un emploi hautement qualifié selon les conditions de la présente directive.
2. La présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers:
a)
qui sont autorisés à séjourner dans un État membre en vertu d’une protection temporaire ou qui ont demandé l’autorisation de séjourner pour ce même motif et attendent une décision sur leur statut;
b)
qui bénéficient d’une protection internationale en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (15) ou qui ont sollicité une protection internationale en vertu de ladite directive et dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive;
c)
qui bénéficient d’une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques de l’État membre concerné ou qui ont sollicité une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques de l’État membre et dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive;
d)
qui ont demandé à séjourner dans un État membre en qualité de chercheur, au sens de la directive 2005/71/CE, afin d’y mener un projet de recherche;
e)
qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union ayant exercé ou exerçant leur droit à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (16);
f)
qui bénéficient du statut de résident de longue durée — CE dans un État membre conformément à la directive 2003/109/CE et font usage de leur droit de séjourner dans un autre État membre pour y exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant;
g)
qui entrent dans un État membre en application d’engagements contenus dans un accord international facilitant l’entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d’investissement;
h)
qui ont été admis sur le territoire d’un État membre en tant que travailleurs saisonniers;
i)
dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit;
j)
qui sont couverts par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (17) tant qu’ils sont détachés sur le territoire de l’État membre concerné.
En outre, la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers, ni aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d’accords conclus entre la Communauté et ses États membres et ces pays tiers jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union.
3. La présente directive est sans préjudice de tout accord entre la Communauté et/ou ses États membres et un ou plusieurs pays tiers qui dresse une liste des professions à exclure du champ de la présente directive afin d’assurer un recrutement éthique, dans les secteurs qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre, en protégeant les ressources humaines des pays en développement signataires de ces accords.
4. La présente directive ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres de délivrer des titres de séjour autres qu’une carte bleue européenne à des fins d’emploi. Ces titres de séjour ne donnent pas accès au droit de séjour dans les autres États membres tel que prévu dans la présente directive.
num: Article 4
title: Dispositions plus favorables
paragraphs: 1. La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables:
a)
de la législation communautaire, y compris des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté ou entre la Communauté et ses États membres et un ou plusieurs pays tiers;
b)
des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.
2. La présente directive n’affecte pas le droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle s’applique, en ce qui concerne les dispositions suivantes:
a)
l’article 5, paragraphe 3, en application de l’article 18;
b)
l’article 11, l’article 12, paragraphe 1, deuxième phrase, l’article 12, paragraphe 2, les articles 13, 14, 15 et l’article 16, paragraphe 4.
CHAPITRE II
CONDITIONS D’ADMISSION
num: Article 5
title: Critères d’admission
paragraphs: 1. Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 1, le ressortissant de pays tiers qui sollicite une carte bleue européenne aux termes de la présente directive:
a)
présente un contrat de travail valide ou, conformément à ce qui est prévu par la législation nationale, une offre ferme pour un emploi hautement qualifié, d’une durée d’au moins un an dans l’État membre concerné;
b)
présente un document attestant qu’il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme conformément à ce qui est prévu par la législation nationale;
c)
pour les professions non réglementées, présente les documents attestant qu’il possède les qualifications professionnelles élevées pertinentes pour l’activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme conformément à ce qui est prévu par la législation nationale;
d)
produit un document de voyage en cours de validité, tel que défini par le droit national, une demande de visa ou un visa, si nécessaire, ainsi que la preuve, le cas échéant, d’un titre de séjour en bonne et due forme ou d’un visa national de longue durée. Les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée initiale de validité du titre de séjour;
e)
produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante;
f)
n’est pas considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques.
2. Les États membres peuvent exiger du demandeur qu’il fournisse son adresse sur le territoire de l’État membre concerné.
3. Outre les conditions fixées au paragraphe 1, le salaire annuel brut résultant du salaire mensuel ou annuel indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme n’est pas inférieur à un seuil salarial pertinent défini et rendu public à cette fin par les États membres, qui sera au moins égal à une fois et demie le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné.
4. Pour mettre en œuvre le paragraphe 3, les États membres peuvent exiger que soient satisfaites toutes les conditions prévues pour les emplois hautement qualifiés dans les lois, conventions collectives ou pratiques applicables dans les secteurs professionnels concernés.
5. Par dérogation au paragraphe 3 et pour l’emploi dans des professions ayant un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers et appartenant aux principaux groupes 1 et 2 de la CITP, le seuil de rémunération peut être d’au moins 1,2 fois le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné. Dans ce cas, l’État membre concerné communique chaque année à la Commission la liste des professions pour lesquelles une dérogation a été décidée.
6. Le présent article est sans préjudice des conventions collectives ou des pratiques applicables dans les secteurs professionnels concernés en ce qui concerne les emplois hautement qualifiés.
num: Article 6
title: Volumes d’admission
paragraphs: La présente directive n’affecte pas le droit d’un État membre de fixer le volume d’admission des ressortissants de pays tiers entrant sur son territoire aux fins d’un emploi hautement qualifié.
CHAPITRE III
CARTE BLEUE EUROPÉENNE, PROCÉDURE ET TRANSPARENCE
num: Article 7
title: Carte bleue européenne
paragraphs: 1. Tout ressortissant de pays tiers en ayant fait la demande et remplissant les conditions visées à l’article 5 et qui a fait l’objet d’une décision positive prise par les autorités compétentes conformément à l’article 8 se voit délivrer une carte bleue européenne.
L’État membre concerné accorde au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir les visas exigés.
2. Les États membres fixent, pour la carte bleue européenne, une période de validité standard, qui est comprise entre un et quatre ans. Si la période couverte par le contrat de travail est inférieure à cette durée, la carte bleue européenne est émise ou renouvelée pour la durée du contrat de travail plus trois mois.
3. Les autorités compétentes des États membres délivrent la carte bleue européenne en utilisant le modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002. En application de la section a), point 7.5-9 de l’annexe dudit règlement, les États membres mentionnent sur la carte bleue européenne les conditions d’accès au marché du travail visées à l’article 12, paragraphe 1, de la présente directive. Dans la rubrique «catégorie du titre de séjour» sur le titre de séjour, les États membres inscrivent «carte bleue européenne».
4. Pendant sa période de validité, la carte bleue européenne habilite son titulaire:
a)
à entrer, rentrer et séjourner sur le territoire de l’État membre qui a délivré la carte bleue européenne;
b)
à bénéficier des droits que lui reconnaît la présente directive.
num: Article 8
title: Motifs de refus
paragraphs: 1. Les États membres rejettent la demande de carte bleue européenne dès lors que le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 5, ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.
2. Avant de statuer sur une demande de carte bleue européenne, et lors de l’examen des demandes de renouvellement ou d’autorisation conformément à l’article 12, paragraphes 1 et 2, au cours des deux premières années de l’exercice d’un emploi légal en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, les États membres peuvent examiner la situation de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales pour ce qui est des exigences relatives au pourvoi d’un poste vacant.
Les États membres peuvent vérifier si le poste vacant ne pourrait pas être occupé par de la main-d’œuvre nationale ou communautaire, par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l’État membre en question et qui appartient déjà au marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation communautaire ou nationale, ou par un résident de longue durée — CE désireux de se rendre dans cet État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié, conformément au chapitre III de la directive 2003/109/CE.
3. Une demande de carte bleue européenne peut aussi être jugée irrecevable pour les raisons invoquées à l’article 6.
4. Les États membres peuvent rejeter une demande de carte bleue européenne afin d’assurer un recrutement éthique dans des secteurs souffrant d’une pénurie de travailleurs qualifiés dans le pays d’origine.
5. Les États membres peuvent rejeter une demande de carte bleue européenne si l’employeur a été sanctionné conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
num: Article 9
title: Retrait ou non-renouvellement de la carte bleue européenne
paragraphs: 1. Les États membres procèdent au retrait ou refusent le renouvellement d’une carte bleue européenne délivrée en vertu de la présente directive dans les cas suivants:
a)
lorsqu’elle a été obtenue par des moyens frauduleux, qu’elle a été falsifiée ou altérée;
b)
lorsqu’il apparaît que le titulaire ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée et de séjour énoncées dans la présente directive, ou que son séjour est motivé par d’autres raisons que celles pour lesquelles le titulaire a été autorisé;
c)
lorsque le titulaire n’a pas respecté les limites fixées par l’article 12, paragraphes 1 et 2, et par l’article 13.
2. L’absence d’information en application de l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l’article 13, paragraphe 4, n’est pas considérée comme un motif suffisant pour retirer ou refuser de renouveler la carte bleue européenne si le titulaire peut prouver que l’information n’est pas parvenue aux autorités compétentes pour une raison indépendante de la volonté du titulaire.
3. Les États membres peuvent procéder au retrait ou refuser le renouvellement d’une carte bleue européenne délivrée en vertu de la présente directive dans les cas suivants:
a)
pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique;
b)
lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille de la personne concernée. Cette évaluation n’a pas lieu pendant la période de chômage visée à l’article 13;
c)
si la personne concernée n’a pas communiqué son adresse;
d)
lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne demande une aide sociale, pour autant que l’information appropriée lui ait été fournie, par avance et par écrit, par l’État membre concerné.
num: Article 10
title: Demandes d’admission
paragraphs: 1. Les États membres décident si la demande de carte bleue européenne doit être présentée par le ressortissant de pays tiers et/ou par son employeur.
2. La demande est prise en considération et examinée, que le ressortissant de pays tiers concerné réside hors du territoire de l’État membre sur lequel il souhaite être admis ou qu’il y séjourne déjà en tant que titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ou d’un visa national de longue durée.
3. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut, conformément à sa législation nationale, accepter une demande présentée lorsque le ressortissant de pays tiers n’est pas en possession d’un titre de séjour valide mais qu’il est légalement présent sur leur territoire.
4. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut prévoir qu’une demande ne peut être introduite qu’en dehors de son territoire, pour autant que ces restrictions, qu’elles s’appliquent à tous les ressortissants de pays tiers ou à des catégories précises d’entre eux, soient déjà énoncées dans la législation nationale en vigueur lors de l’adoption de la présente directive.
num: Article 11
title: Garanties procédurales
paragraphs: 1. Les autorités compétentes des États membres statuent sur la demande complète de carte bleue européenne et informent par écrit le demandeur de leur décision, conformément aux procédures de notification prévues par la législation nationale de l’État membre concerné, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de présentation de la demande.
Toute conséquence de l’absence de décision à l’expiration du délai visé au premier alinéa est déterminée par la législation nationale de l’État membre concerné.
2. Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont inadéquats, les autorités compétentes précisent au demandeur quels sont les renseignements supplémentaires qui sont requis et fixent un délai raisonnable pour la communication de ces renseignements. Le délai visé au paragraphe 1 est alors suspendu jusqu’à ce que les autorités reçoivent lesdits renseignements ou documents. Si les renseignements ou les documents complémentaires n’ont pas été fournis dans les délais, la demande peut être rejetée.
3. Toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d’une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l’État membre en question, et peut faire l’objet d’un recours juridique dans ledit État membre, conformément au droit national. La notification indique les motifs de la décision, les voies de recours éventuelles dont dispose l’intéressé, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.
CHAPITRE IV
DROITS
num: Article 12
title: Accès au marché du travail
paragraphs: 1. Durant les deux premières années de son emploi légal dans l’État membre concerné en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, l’intéressé a un accès au marché du travail qui est limité à l’exercice des activités rémunérées qui remplissent les conditions d’admission visées à l’article 5. Après ces deux premières années, les États membres peuvent octroyer aux personnes concernées l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l’accès aux emplois hautement qualifiés.
2. Pendant les deux premières années d’emploi légal dans l’État membre concerné en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, tout changement d’employeur est subordonné à l’autorisation préalable, par écrit, des autorités compétentes de l’État membre de résidence, conformément aux procédures nationales et dans les délais fixés à l’article 11, paragraphe 1. Les modifications ayant des conséquences pour les conditions d’admission font l’objet d’une communication préalable ou, si la législation nationale le prévoit, d’une autorisation préalable.
Après ces deux premières années et si l’État membre concerné ne fait pas usage de la possibilité prévue au paragraphe 1 concernant l’égalité de traitement, la personne concernée communique aux autorités compétentes de l’État membre de résidence et conformément aux procédures nationales, les modifications ayant des conséquences pour les conditions visées à l’article 5.
3. Les États membres peuvent maintenir des restrictions concernant l’accès à l’emploi si l’emploi concerné implique une participation occasionnelle à l’exercice de l’autorité publique et la responsabilité de la sauvegarde de l’intérêt général de l’État, et si la législation nationale ou communautaire existante réserve l’emploi concerné aux ressortissants nationaux.
4. Les États membres peuvent maintenir des restrictions concernant l’accès à l’emploi dans les cas où la législation nationale ou communautaire existante réserve l’emploi concerné aux ressortissants nationaux, aux citoyens de l’Union ou de l’EEE.
5. Le présent article s’applique sans préjudice du principe de la préférence communautaire consacré dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005, en particulier par rapport aux droits des ressortissants des États membres concernés en ce qui concerne l’accès au marché du travail.
num: Article 13
title: Chômage temporaire
paragraphs: 1. Le chômage ne constitue pas en soi une raison pour retirer une carte bleue européenne, à moins qu’il ne s’étende sur plus de trois mois consécutifs, ou qu’il ne survienne plus d’une fois durant la période de validité d’une carte bleue européenne.
2. Durant la période visée au paragraphe 1, le titulaire de la carte bleue européenne est autorisé à chercher et accepter un emploi dans les conditions fixées par l’article 12.
3. Les États membres autorisent le titulaire de la carte bleue européenne à demeurer sur leur territoire jusqu’à ce que l’autorisation nécessaire au titre de l’article 12, paragraphe 2, ait été accordée ou refusée. La communication prévue à l’article 12, paragraphe 2, met automatiquement fin à la période de chômage.
4. Le titulaire de la carte bleue européenne informe les autorités compétentes de l’État membre de résidence du début de la période de chômage, conformément aux procédures nationales pertinentes.
num: Article 14
title: Égalité de traitement
paragraphs: 1. Les titulaires d’une carte bleue européenne bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre qui a délivré la carte bleue européenne en ce qui concerne:
a)
les conditions de travail, y compris les exigences en matière de salaire et de licenciement ainsi que de santé et de sécurité au travail;
b)
la liberté d’association, d’affiliation et d’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique;
c)
l’éducation et la formation professionnelle;
d)
la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, conformément aux procédures nationales pertinentes;
e)
les dispositions des législations nationales concernant les branches de sécurité sociale, telles qu’elles sont définies dans le règlement (CEE) no 1408/71. Les dispositions particulières figurant à l’annexe du règlement (CE) no 859/2003 s’appliquent en conséquence;
f)
sans préjudice des accords bilatéraux existants, le paiement des droits acquis en matière de pension légale de vieillesse, au taux appliqué en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs, en cas de déménagement dans un pays tiers;
g)
l’accès aux biens et aux services et l’obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d’obtention d’un logement, ainsi que les services d’information et de conseil proposés par les services de l’emploi;
h)
le libre accès à l’ensemble du territoire de l’État membre concerné, dans les limites prévues par la législation nationale.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1, points c) et g), l’État membre concerné peut restreindre l’égalité de traitement en matière de bourses et de prêts d’études et d’entretien ou d’autres allocations et prêts concernant l’enseignement secondaire et supérieur, ainsi que la formation professionnelle, et de procédures d’accès au logement.
En ce qui concerne le paragraphe 1, point c):
a)
l’accès à l’université et à l’enseignement postsecondaire peut être subordonné à des conditions préalables particulières conformément au droit national;
b)
l’État membre concerné peut limiter l’égalité de traitement aux cas où le lieu de résidence enregistré ou habituel du titulaire de la carte bleue européenne, ou celui de membres de sa famille pour lesquels il demande des prestations, se trouve sur son territoire.
Le paragraphe 1, point g), ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle conformément au droit communautaire et à la législation nationale.
3. Le droit à l’égalité de traitement visé au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de l’État membre de retirer ou de refuser de renouveler la carte bleue européenne conformément à l’article 9.
4. Lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne se rend dans un deuxième État membre en application de l’article 18, sans qu’une décision favorable n’ait encore été prise sur la délivrance d’une carte bleue européenne, les États membres peuvent limiter l’égalité de traitement aux éléments énumérés au paragraphe 1, à l’exception des points b) et d). Si, au cours de cette période, des États membres autorisent le demandeur à travailler, celui-ci se voit accorder l’égalité de traitement avec les ressortissants du deuxième État membre, pour tous les éléments énumérés au paragraphe 1.
num: Article 15
title: Membres de la famille
paragraphs: 1. Les dispositions de la directive 2003/86/CE s’appliquent, moyennant les dérogations visées au présent article.
2. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial n’est pas subordonné à l’exigence d’une perspective raisonnable pour le titulaire de la carte bleue européenne d’obtenir un droit de séjour permanent, ni qu’il justifie d’une durée de résidence minimale.
3. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les conditions et mesures d’intégration qui y sont visées ne peuvent s’appliquer qu’une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.
4. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les titres de séjour des membres de la famille sont accordés, si les conditions d’un regroupement familial sont remplies, au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande.
5. Par dérogation à l’article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité des titres de séjour des membres de la famille est identique à celle du titre de séjour délivré au titulaire de la carte bleue européenne, pour autant que la période de validité de leurs documents de voyage le permette.
6. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/86/CE, les États membres n’appliquent pas de délai en ce qui concerne l’accès au marché du travail.
Le présent paragraphe est applicable à compter du 19 décembre 2011.
7. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, il est possible, aux fins du calcul des cinq années de résidence exigées pour l’obtention d’un titre de séjour autonome, de cumuler les séjours effectués dans différents États membres.
8. Si les États membres ont recours à la possibilité prévue au paragraphe 7, les dispositions énoncées à l’article 16 de la présente directive concernant le cumul des séjours effectués dans différents États membres par le titulaire d’une carte bleue européenne s’appliquent mutatis mutandis.
num: Article 16
title: Statut de résident de longue durée — CE pour les titulaires d’une carte bleue européenne
paragraphs: 1. Les dispositions de la directive 2003/109/CE s’appliquent, moyennant les dérogations visées au présent article.
2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE, le titulaire d’une carte bleue européenne ayant fait usage de la possibilité prévue à l’article 18 de la présente directive est autorisé à cumuler les séjours effectués dans différents États membres afin de satisfaire à l’exigence relative à la durée de séjour, pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
a)
cinq années de résidence légale et ininterrompue sur le territoire de la Communauté en tant que titulaire d’une carte bleue européenne; et
b)
deux années de résidence légale et ininterrompue, précédant immédiatement la présentation de la demande de titre de séjour de résident de longue durée — CE, en tant que titulaire d’une carte bleue européenne sur le territoire de l’État membre où la demande est déposée.
3. Aux fins du calcul de la période de résidence légale et ininterrompue dans la Communauté, et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire de la Communauté n’interrompent pas la période visée au paragraphe 2, point a) du présent article, si elles ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période visée au paragraphe 2, point a) du présent article. Le présent paragraphe vaut aussi pour les cas où le titulaire d’une carte bleue européenne n’a pas fait usage de la possibilité prévue à l’article 18.
4. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/109/CE, les États membres étendent à vingt-quatre mois consécutifs la durée pendant laquelle un résident de longue durée — CE titulaire d’un titre de séjour de longue durée assorti de la remarque visée à l’article 17, paragraphe 2, ainsi que les membres de sa famille ayant obtenu le statut de résident de longue durée — CE sont autorisés à s’absenter du territoire de la Communauté.
5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article peuvent être limitées aux cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l’exercice d’une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d’un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d’origine.
6. L’article 14, paragraphe 1, point f), et l’article 15 continuent de s’appliquer pour les titulaires d’un titre de séjour de longue durée assorti de la remarque visée à l’article 17, paragraphe 2, le cas échéant, après que le titulaire de la carte bleue européenne est devenu un résident de longue durée — CE.
num: Article 17
title: Titre de résident de longue durée
paragraphs: 1. Les titulaires de la carte bleue européenne qui remplissent les conditions fixées à l’article 16 de la présente directive pour obtenir le statut de résident de longue durée — CE se voient délivrer un titre de séjour conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1030/2002.
2. Sur le titre de séjour visé au paragraphe 1 du présent article, sous la rubrique «remarques», les États membres signalent: «Ancien titulaire d’une carte bleue européenne».
CHAPITRE V
SÉJOUR DANS D’AUTRES ÉTATS MEMBRES
num: Article 18
title: Conditions
paragraphs: 1. Après dix-huit mois de séjour légal dans le premier État membre en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, l’intéressé et les membres de sa famille peuvent se rendre dans un autre État membre aux fins d’un emploi hautement qualifié, dans les conditions fixées au présent article.
2. Dès que possible et au plus tard un mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre, le titulaire de la carte bleue européenne et/ou son employeur introduit une demande de carte bleue européenne auprès de l’autorité compétente de cet État membre et présente tous les documents prouvant que les conditions visées à l’article 5 sont remplies pour le deuxième État membre. Le deuxième État membre peut décider, conformément au droit national, de ne pas autoriser le demandeur à travailler tant que son autorité compétente n’a pas rendu une décision positive concernant la demande.
3. La demande peut également être présentée aux autorités compétentes du deuxième État membre, alors que le titulaire de la carte bleue européenne séjourne toujours sur le territoire du premier État membre.
4. Conformément aux procédures définies à l’article 11, le deuxième État membre examine la demande et informe par écrit le demandeur ainsi que le premier État membre de sa décision:
a)
soit de délivrer une carte bleue européenne et d’autoriser le demandeur à résider sur son territoire pour y occuper un emploi hautement qualifié si les conditions fixées dans le présent article sont remplies, conformément aux conditions énoncées aux articles 7 à 14;
b)
soit de refuser de délivrer une carte bleue européenne et d’obliger le demandeur et les membres de sa famille, conformément aux procédures, y compris d’éloignement, prévues par le droit national, à quitter son territoire si les conditions fixées dans le présent article ne sont pas satisfaites. Le premier État membre réadmet aussitôt sans formalités le titulaire de la carte bleue européenne et les membres de sa famille. Cela vaut également si la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre a expiré ou a été retirée durant l’examen de la demande. L’article 13 est applicable après la réadmission.
5. Si la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre expire durant la procédure, les États membres peuvent, si leur législation nationale l’exige, délivrer des titres de séjour nationaux à durée limitée ou des autorisations équivalentes, permettant au demandeur de continuer à séjourner légalement sur leur territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande.
6. Le demandeur et/ou son employeur peut être tenu pour redevable des coûts liés au retour et à la réadmission du titulaire de la carte bleue européenne et des membres de sa famille, y compris des frais encourus par la puissance publique en application du paragraphe 4, point b).
7. Dans l’application du présent article, les États membres peuvent continuer à appliquer des volumes d’admission visés à l’article 6.
8. À partir du moment où, pour la deuxième fois, le titulaire d’une carte bleue européenne et, le cas échéant, des membres de sa famille, font usage de la possibilité de se rendre dans un autre État membre en vertu du présent chapitre, on entend par «premier État membre» les États membres que la personne concernée quitte et par «deuxième État membre» l’État membre dans lequel il demande à séjourner.
num: Article 19
title: Résidence des membres de la famille dans le deuxième État membre
paragraphs: 1. Lorsque le titulaire de la carte bleue européenne se rend dans un deuxième État membre en application de l’article 18 et que sa famille est déjà constituée dans le premier État membre, les membres de sa famille sont autorisés à l’accompagner ou à le rejoindre.
2. Au plus tard un mois après leur entrée sur le territoire du deuxième État membre, les membres de la famille concernés ou le titulaire de la carte bleue européenne, conformément au droit national, introduisent une demande de titre de séjour pour membre de la famille auprès des autorités compétentes de cet État membre.
Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.
3. Le deuxième État membre peut exiger des membres de la famille concernés qu’ils produisent en même temps que leur demande de titre de séjour:
a)
leur titre de séjour dans le premier État membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci, ainsi qu’un visa, le cas échéant;
b)
la preuve de leur séjour dans le premier État membre en tant que membres de la famille du titulaire de la carte bleue européenne;
c)
la preuve qu’ils disposent d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques dans le deuxième État membre, ou que le titulaire de la carte bleue européenne en dispose pour eux.
4. Le deuxième État membre peut exiger du titulaire de la carte bleue européenne qu’il prouve qu’il dispose:
a)
d’un logement considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même région et qui répond aux normes générales de sécurité et de salubrité en vigueur dans l’État membre concerné;
b)
de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille.
5. Les dérogations figurant à l’article 15 continuent de s’appliquer mutatis mutandis.
6. Lorsque la famille n’est pas déjà constituée dans le premier État membre, l’article 15 s’applique.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
num: Article 20
title: Modalités d’application
paragraphs: 1. Les États membres indiquent à la Commission et aux autres États membres si des mesures législatives ou réglementaires sont prises concernant l’article 6, l’article 8, paragraphe 2, et l’article 18, paragraphe 6.
Les États membres se prévalant des dispositions de l’article 8, paragraphe 4, communiquent à la Commission et aux autres États membres le texte d’une décision dûment motivée indiquant les pays et les secteurs concernés.
2. Chaque année, et pour la première fois le 19 juin 2013 au plus tard, les États membres, conformément au règlement (CE) no 862/2007, transmettent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels ils ont accordé une carte bleue européenne et, dans la mesure du possible, les volumes de ressortissants de pays tiers dont la carte bleue européenne a été renouvelée ou retirée durant l’année civile écoulée, en mentionnant leur nationalité et, dans la mesure du possible, leur activité professionnelle. Des statistiques sont également communiquées concernant les membres de la famille qui ont été admis, à l’exception des informations relatives à leur activité professionnelle. Pour les titulaires de la carte bleue européenne et les membres de leur famille qui sont admis conformément aux articles 18, 19 et 20, les informations transmises précisent en outre, dans la mesure du possible, l’État membre de résidence précédent.
3. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3, et, s’il y a lieu, paragraphe 5, il est fait référence aux données de la Commission (Eurostat) et, le cas échéant, aux données nationales.
num: Article 21
title: Établissement de rapports
paragraphs: Tous les trois ans, et pour la première fois le 19 juin 2014 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres, et plus particulièrement sur l’évaluation des effets de l’article 3, paragraphe 4, et des articles 5 et 18, et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.
La Commission évalue notamment la pertinence du seuil salarial défini à l’article 5, ainsi que des dérogations prévues audit article, en tenant compte, entre autres, de la diversité des situations économiques, sectorielles et géographiques au sein des États membres.
num: Article 22
title: Points de contact
paragraphs: 1. Les États membres désignent des points de contact chargés de recevoir et de transmettre les informations visées aux articles 16, 18 et 20.
2. Les États membres assurent la coopération nécessaire pour échanger les informations et les documents visés au paragraphe 1.
num: Article 23
title: Transposition
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 juin 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 24
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.