Council Directive 74/648/EEC of 9 December 1974 amending Directive No 68/193/EEC on the marketing of material for the vegetative propagation of the vine
Date: 1974-12-09

num: Article 2
paragraphs: Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«La présente directive concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, ci-après dénommés «matériels de multiplication», commercialisés à l'intérieur de la Communauté.»
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 est complété par le paragraphe 1bis suivant:
«1bis. Les États membres peuvent subdiviser la catégorie matériels de multiplication standard prévue à l'article 2 en classes répondant à des conditions particulières. Ces conditions particulières, la dénomination, ou une limitation dans le temps, peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 17.»
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 paragraphe 4 est complété par le point c) suivant: (1)JO nº C 2 du 9.1.1974, p. 66. (2)JO nº C 8 du 31.1.1974, p. 19. (3)JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 15. (4)JO nº L 71 du 25.3.1971, p. 16.
«c) autoriser les États membres, par dérogation à l'annexe II partie III point 1 sous B et point 2 sous B, pour la production et la commercialisation dans certains territoires, à diminuer les longueurs minimales des matériels de multiplication y énumérés, si cette autorisation se trouve justifiée par des conditions particulières de végétation.»
num: Article 5
paragraphs: 1. L'article 11 devient article 11 paragraphe 1.
2. L'article 11 est complété par le paragraphe 2 suivant:
«2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies au service compétent lors de la commercialisation des matériels de multiplication provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers: a) espèce (désignation botanique),
b) variété et le cas échéant le clone, ces indications s'appliquant dans le cas des grefféssoudés, tant aux porte-greffes qu'aux boutures greffons,
c) catégorie,
d) nature du matériel de multiplication,
e) pays de production et service de contrôle officiel,
f) pays d'expédition,
g) importateur,
h) quantités de matériels.
Selon la procédure prévue à l'article 17, les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies pourront être fixées.»
num: Article 6
paragraphs: Le texte de l'article 17bis est remplacé par le texte suivant:
«Les modifications à apporter aux annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.»
num: Article 7
paragraphs: Le texte de l'article 18bis est remplacé par le texte suivant:
«Selon la procédure prévue à l'article 17, un État membre peut, sur sa demande, être dispensé totalement ou partiellement de l'obligation d'appliquer la présente directive, à l'exception toutefois de l'article 12 paragraphe 1 et de l'article 12bis, dans la mesure où la culture de la vigne et la commercialisation des matériels de multiplication ont une importance économique minime sur son territoire.»
num: Article 8
paragraphs: A l'annexe IV partie A sous a), le texte du point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Nom et adresse de la personne responsable de la fermeture ou son numéro d'identification.»
num: Article 9
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 1er juillet 1976, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.