Directive 2014/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the conditions of entry and stay of third-country nationals for the purpose of employment as seasonal workers
Date: 2014-02-26

num: Article premier
title: Objet
paragraphs: 1. La présente directive détermine les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier et définit les droits des travailleurs saisonniers.
2. Pour les séjours dont la durée ne dépasse pas 90 jours, la présente directive s’applique sans préjudice de l’acquis de Schengen, notamment le code des visas, le code frontières Schengen et le règlement (CE) no 539/2001.
num: Article 2
title: Champ d’application
paragraphs: 1. La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers qui résident en dehors du territoire des États membres et qui demandent à être admis ou qui ont été admis, en vertu de la présente directive, sur le territoire d’un État membre aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.
La présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui, à la date de l’introduction de leur demande, résident sur le territoire d’un État membre, à l’exception des cas visés à l’article 15.
2. Lors de la transposition de la présente directive, les États membres établissent, le cas échéant en concertation avec les partenaires sociaux, la liste des secteurs d’emploi qui comprennent des activités soumises au rythme des saisons. Les États membres peuvent modifier cette liste, le cas échéant en consultation avec les partenaires sociaux. Les États membres informent la Commission de ces modifications.
3. La présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui:
a)
exercent des activités pour le compte d’entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d’une prestation de services au sens de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les ressortissants de pays tiers qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d’une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE;
b)
sont membres de la famille de citoyens de l’Union ayant exercé leur droit de libre circulation dans l’Union, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (16);
c)
au même titre que les membres de leur famille et quelle que soit leur nationalité, jouissent de droits à la libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union en vertu d’accords conclus soit entre l’Union et les États membres, soit entre l’Union et des pays tiers.
num: Article 3
title: Définitions
paragraphs: Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)
«ressortissant de pays tiers», une personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
b)
«travailleur saisonnier», un ressortissant de pays tiers qui conserve son lieu de résidence principal dans un pays tiers et séjourne légalement et temporairement sur le territoire d’un État membre pour exercer une activité soumise au rythme des saisons, sur la base d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, conclu(s) directement entre ce ressortissant de pays tiers et l’employeur établi dans ledit État membre;
c)
«activité soumise au rythme des saisons», une activité en lien avec une certaine époque de l’année présentant une situation récurrente ou une suite d’événements récurrents liés aux conditions saisonnières pendant lesquels les besoins de main-d’œuvre sont nettement supérieurs à ceux qui sont nécessaires dans le cadre des activités courantes;
d)
«permis de travail saisonnier», une autorisation mentionnant un travail saisonnier délivrée au moyen du modèle fixé par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (17) et donnant à son titulaire le droit de séjourner et de travailler sur le territoire d’un État membre pour une durée dépassant 90 jours en vertu des dispositions de la présente directive;
e)
«visa de court séjour», une autorisation délivrée par un État membre comme le prévoit l’article 2, point 2) a), du code des visas ou délivrée conformément au droit national d’un État membre n’appliquant pas l’acquis de Schengen dans sa totalité;
f)
«visa de long séjour», une autorisation délivrée par un État membre comme le prévoit l’article 18 de la convention d’application de l’accord de Schengen ou délivrée conformément au droit national d’un État membre n’appliquant pas l’acquis de Schengen dans sa totalité;
g)
«procédure de demande unique», une procédure conduisant, à la suite d’une demande d’autorisation de séjour et de travail sur le territoire d’un État membre en faveur d’un ressortissant de pays tiers, à une décision concernant la demande d’un permis de travail saisonnier;
h)
«autorisation aux fins d’un travail saisonnier», une des autorisations visées à l’article 12 donnant à son titulaire le droit de séjourner et de travailler sur le territoire de l’État membre ayant délivré l’autorisation au titre de la présente directive;
i)
«permis de travail», une autorisation délivrée par un État membre conformément au droit national aux fins d’un travail sur le territoire dudit État membre.
num: Article 4
title: Dispositions plus favorables
paragraphs: 1. La présente directive s’applique sans préjudice de dispositions plus favorables:
a)
du droit de l’Union, y compris les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre l’Union ou l’Union et ses États membres, d’une part, et un ou plusieurs pays tiers, d’autre part;
b)
d’accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.
2. La présente directive n’affecte pas le droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers auxquels elle s’applique, en ce qui concerne les articles 18, 19, 20, 23 et 25.
CHAPITRE II
CONDITIONS D’ADMISSION
num: Article 5
title: Critères et exigences en matière d’admission pour un emploi en tant que travailleur saisonnier pour des séjours ne dépassant pas 90 jours
paragraphs: 1. Les demandes d’admission introduites auprès d’un État membre en vertu de la présente directive pour un séjour ne dépassant pas 90 jours sont accompagnées des documents suivants:
a)
un contrat de travail valable ou, si la législation nationale, la réglementation administrative ou la pratique le prévoient, une offre d’emploi ferme, pour travailler en tant que travailleur saisonnier dans l’État membre concerné, auprès d’un employeur établi dans cet État membre, qui précise:
i)
le lieu de travail et le type de travail;
ii)
la durée d’emploi;
iii)
la rémunération;
iv)
le nombre d’heures de travail hebdomadaire ou mensuel;
v)
le montant de congés payés éventuels;
vi)
le cas échéant, les autres conditions de travail pertinentes; et
vii)
si possible, la date de début d’emploi;
b)
la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucun droit à une prestation correspondante;
c)
la preuve que le travailleur saisonnier disposera d’un logement adéquat ou qu’un logement adéquat lui sera fourni conformément à l’article 20.
2. Les États membres exigent que les conditions visées au paragraphe 1, point a), respectent le droit, les conventions collectives et/ou les pratiques applicables.
3. Sur la base des documents fournis en vertu du paragraphe 1, les États membres exigent que le travailleur saisonnier n’ait pas recours à leur système d’aide sociale.
4. Dans le cas où le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme précise que le ressortissant de pays tiers exerce une profession réglementée, telle que définie dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (18), les États membres peuvent exiger que le demandeur produise des documents attestant que le ressortissant de pays tiers satisfait aux conditions auxquelles le droit national subordonne l’exercice de cette profession réglementée.
5. Lors de l’examen d’une demande d’autorisation visée à l’article 12, paragraphe 1, les États membres n’appliquant pas l’acquis de Schengen dans sa totalité vérifient si ce ressortissant de pays tiers:
a)
ne présente pas un risque d’immigration illégale;
b)
compte quitter le territoire des États membres au plus tard à la date d’expiration de l’autorisation.
num: Article 6
title: Critères et exigences en matière d’admission en tant que travailleur saisonnier pour des séjours dépassant 90 jours
paragraphs: 1. Les demandes d’admission introduites auprès d’un État membre en vertu de la présente directive pour un séjour dépassant 90 jours sont accompagnées des documents suivants:
a)
un contrat de travail valable ou, si le droit national, la réglementation administrative ou la pratique le prévoient, une offre d’emploi ferme, pour travailler en tant que travailleur saisonnier dans l’État membre concerné, auprès d’un employeur établi dans cet État membre, qui précise:
i)
le lieu de travail et le type de travail;
ii)
la durée d’emploi;
iii)
la rémunération;
iv)
le nombre d’heures de travail hebdomadaire ou mensuel;
v)
le montant de congés payés éventuels;
vi)
le cas échéant, les autres conditions de travail pertinentes; et
vii)
si possible, la date de début d’emploi;
b)
la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucun droit à une prestation correspondante;
c)
la preuve que le travailleur saisonnier disposera d’un logement adéquat ou qu’un logement adéquat lui sera fourni conformément à l’article 20.
2. Les États membres exigent que les conditions visées au paragraphe 1, point a), respectent le droit, les conventions collectives ou les pratiques applicables.
3. Sur la base des documents fournis en vertu du paragraphe 1, les États membres exigent que le travailleur saisonnier dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses besoins sans recourir à leur système d’aide sociale.
4. Les ressortissants de pays tiers qui sont considérés comme une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ne sont pas admis.
5. Lors de l’examen d’une demande d’autorisation visée à l’article 12, paragraphe 2, les États membres vérifient que le ressortissant de pays tiers ne présente pas un risque d’immigration illégale et qu’il compte quitter le territoire des États membres au plus tard à la date d’expiration de l’autorisation.
6. Dans le cas où le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme précise que le ressortissant de pays tiers exercera une profession réglementée, telle que définie dans le directive 2005/36/CE, les États membres peuvent exiger que le demandeur produise des documents attestant que le ressortissant de pays tiers satisfait aux conditions auxquelles le droit national subordonne l’exercice de cette profession réglementée.
7. Les États membres exigent que les ressortissants de pays tiers soient en possession d’un document de voyage en cours de validité déterminé par le droit national. Les États membres exigent que la période de validité du document de voyage couvre au moins celle de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier.
En outre, les États membres peuvent exiger que:
a)
la période de validité soit supérieure de trois mois au maximum à la durée de séjour envisagée;
b)
le document de voyage ait été délivré dans les dix dernières années; et
c)
le document de voyage contienne au moins deux feuillets vierges.
num: Article 7
title: Volumes d’admission
paragraphs: La présente directive n’affecte pas le droit d’un État membre de fixer les volumes d’admission de ressortissants de pays tiers entrant sur son territoire aux fins d’un travail saisonnier. Sur cette base, une demande d’autorisation aux fins d’un travail saisonnier peut être soit jugée irrecevable, soit rejetée.
num: Article 8
title: Motifs de rejet
paragraphs: 1. Les États membres rejettent une demande d’autorisation aux fins d’un travail saisonnier lorsque:
a)
l’article 5 ou 6 n’est pas respecté; ou
b)
les documents présentés aux fins de l’article 5 ou 6 ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés.
2. Les États membres rejettent, le cas échéant, une demande d’autorisation aux fins d’un travail saisonnier lorsque:
a)
l’employeur a été sanctionné conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal;
b)
l’activité de l’employeur fait ou a fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation dans le cadre des législations nationales relatives à l’insolvabilité ou aucune activité économique n’est exercée; ou
c)
l’employeur a été sanctionné au titre de l’article 17.
3. Les États membres peuvent vérifier si l’emploi vacant en question pourrait être occupé par des ressortissants de l’État membre concerné ou par d’autres citoyens de l’Union, ou par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans cet État membre, auquel cas ils peuvent rejeter la demande. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice du principe de la préférence en faveur des citoyens de l’Union tel qu’il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion concernés.
4. Les États membres peuvent rejeter une demande d’autorisation aux fins d’un travail saisonnier si:
a)
l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits du travailleur, de conditions de travail ou d’emploi, conformément au droit et/ou aux conventions collectives applicables;
b)
dans les 12 mois précédant immédiatement la date de la demande, l’employeur a supprimé un emploi à plein temps afin de créer la vacance de poste à laquelle il essaie de pourvoir en recourant à la présente directive; ou
c)
le ressortissant de pays tiers ne s’est pas conformé aux obligations découlant d’une décision antérieure d’admission en tant que travailleur saisonnier.
5. Sans préjudice du paragraphe 1, toute décision de rejet d’une demande tient compte des circonstances propres à chaque cas, y compris l’intérêt du travailleur saisonnier, et respecte le principe de proportionnalité.
6. Les motifs de refus d’un visa de court séjour sont régis par les dispositions pertinentes du code des visas.
num: Article 9
title: Retrait de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier
paragraphs: 1. Les États membres procèdent au retrait de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier lorsque:
a)
les documents produits aux fins de l’article 5 ou 6 ont été obtenus par des moyens frauduleux ou ont été falsifiés ou altérés; ou
b)
le titulaire séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé.
2. Les États membres procèdent au retrait, le cas échéant, de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier lorsque:
a)
l’employeur a été sanctionné conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal;
b)
l’activité de l’employeur fait ou a fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation dans le cadre des législations nationales relatives à l’insolvabilité ou aucune activité économique n’est exercée; ou
c)
l’employeur a été sanctionné au titre de l’article 17.
3. Les États membres peuvent procéder au retrait de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier lorsque:
a)
l’article 5 ou 6 n’est pas ou n’est plus respecté;
b)
l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits du travailleur, de conditions de travail ou d’emploi, conformément au droit et/ou aux conventions collectives applicables;
c)
l’employeur n’a pas satisfait à ses obligations découlant du contrat de travail; ou
d)
dans les 12 mois précédant immédiatement la date de la demande, l’employeur a supprimé un emploi à plein temps afin de créer la vacance de poste à laquelle il essaie de pourvoir en recourant à la présente directive.
4. Les États membres peuvent procéder au retrait de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier si le ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d’une protection internationale au titre de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (19) ou d’une protection conformément au droit national, aux obligations internationales ou aux pratiques en vigueur dans l’État membre concerné.
5. Sans préjudice du paragraphe 1, toute décision de retrait de l’autorisation tient compte des circonstances propres à chaque cas, y compris l’intérêt du travailleur saisonnier, et respecte le principe de proportionnalité.
6. Les motifs d’annulation ou de révocation d’un visa de court séjour sont régis par les dispositions pertinentes du code des visas.
num: Article 10
title: Obligation de coopération
paragraphs: Les États membres peuvent exiger que l’employeur communique toutes les informations pertinentes nécessaires à la délivrance, à la prolongation ou au renouvellement de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier.
CHAPITRE III
PROCÉDURE ET AUTORISATIONS AUX FINS D’UN TRAVAIL SAISONNIER
num: Article 11
title: Accès aux informations
paragraphs: 1. Les États membres mettent à la disposition des demandeurs, de manière facilement accessible, les informations relatives à tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d’une demande ainsi que les informations sur l’entrée et le séjour, y compris sur les droits et obligations et les garanties procédurales du travailleur saisonnier.
2. Lorsque les États membres délivrent aux ressortissants de pays tiers une autorisation aux fins d’un travail saisonnier, cette autorisation est accompagnée d’informations écrites concernant leurs droits et obligations au titre de la présente directive, y compris les procédures de recours.
num: Article 12
title: Autorisations aux fins d’un travail saisonnier
paragraphs: 1. Pour les séjours ne dépassant pas 90 jours, les États membres délivrent aux ressortissants de pays tiers qui respectent l’article 5 et qui ne tombent pas sous le coup des motifs énoncés à l’article 8 l’une des autorisations aux fins d’un travail saisonnier suivantes, sans préjudice des règles de délivrance des visas de court séjour prévues par le code des visas et par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (20):
a)
un visa de court séjour comportant une mention indiquant qu’il est délivré aux fins d’un travail saisonnier;
b)
un visa de court séjour et un permis de travail indiquant qu’ils sont délivrés aux fins d’un travail saisonnier; ou
c)
un permis de travail comportant une mention indiquant qu’il est délivré aux fins d’un travail saisonnier, lorsque le ressortissant de pays tiers est exempté de l’obligation de visa conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 et lorsque l’État membre concerné n’applique pas l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement à ce ressortissant.
Lors de la transposition de la présente directive, les États membres prévoient soit les autorisations visées aux points a) et c), soit les autorisations visées aux points b) et c).
2. Pour les séjours dépassant 90 jours, les États membres délivrent aux ressortissants de pays tiers qui respectent l’article 6 et qui ne tombent pas sous le coup des motifs énoncés à l’article 8 l’une des autorisations aux fins d’un travail saisonnier suivantes:
a)
un visa de long séjour comportant une mention indiquant qu’il est délivré aux fins d’un travail saisonnier;
b)
un permis de travail saisonnier; ou
c)
un permis de travail saisonnier et un visa de long séjour, si un tel visa est requis au titre du droit national pour l’entrée sur le territoire.
Lors de la transposition de la présente directive, les États membres prévoient uniquement l’une des autorisations visées aux points a), b) et c).
3. Sans préjudice de l’acquis de Schengen, les États membres déterminent si une demande doit être présentée par le ressortissant de pays tiers et/ou par l’employeur.
L’obligation qui incombe aux États membres de déterminer si la demande doit être présentée par un ressortissant de pays tiers et/ou par l’employeur est sans préjudice de tout arrangement exigeant que les deux parties soient impliquées dans la procédure.
4. Les autorités compétentes des États membres délivrent le permis de travail saisonnier visé au paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), en utilisant le format prévu par le règlement (CE) no 1030/2002. Les États membres inscrivent une mention sur le permis indiquant que celui-ci est délivré aux fins d’un travail saisonnier.
5. Dans le cas des visas de long séjour, les États membres inscrivent une mention indiquant que le visa est délivré aux fins d’un travail saisonnier dans la rubrique «remarques» de la vignette-visa conformément au point 12 de l’annexe du règlement (CE) no 1683/95.
6. Les États membres peuvent faire figurer des informations complémentaires relatives à la relation de travail du travailleur saisonnier sur papier ou stocker ces données sous format électronique, comme visé à l’article 4 du règlement (CE) no 1030/2002 et au point a) 16 de son annexe.
7. Lorsqu’un visa est exigé uniquement pour l’entrée sur le territoire d’un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier conformément au paragraphe 2, premier alinéa, point c), l’État membre concerné accorde au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé.
8. La délivrance d’un visa de long séjour visée au paragraphe 2, premier alinéa, point a), est sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de délivrer une autorisation préalable pour travailler dans l’État membre concerné.
num: Article 13
title: Demandes de permis de travail saisonnier
paragraphs: 1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de recevoir les demandes de permis de travail saisonnier, de statuer sur ces demandes et de délivrer les permis.
2. Une demande de permis de travail saisonnier est présentée dans le cadre d’une procédure de demande unique.
num: Article 14
title: Durée du séjour
paragraphs: 1. Les États membres fixent une période maximale de séjour des travailleurs saisonniers qui ne peut être inférieure à cinq mois et supérieure à neuf mois par période de douze mois. Au terme de cette période, le ressortissant de pays tiers quitte le territoire de l’État membre, sauf si l’État membre concerné lui a délivré un permis de séjour au titre de son droit national ou du droit de l’Union à des fins autres qu’un travail saisonnier.
2. Les États membres peuvent fixer une période maximale par période de douze mois durant laquelle un employeur est autorisé à engager des travailleurs saisonniers. Cette période n’est pas inférieure à la période maximale de séjour déterminée en vertu du paragraphe 1.
num: Article 15
title: Prolongation du séjour ou renouvellement de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier
paragraphs: 1. Dans le cadre de la période maximale visée à l’article 14, paragraphe 1, et sous réserve que les articles 5 ou 6 soient respectés et que les motifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphe 2, et, le cas échéant, à l’article 8, paragraphe 4, ne soient pas applicables, les États membres octroient aux travailleurs saisonniers une seule prolongation de leur séjour lorsque ceux-ci prolongent leur contrat avec le même employeur.
2. Les États membres peuvent décider, conformément à leur droit national, d’autoriser des travailleurs saisonniers à prolonger leur contrat avec le même employeur et leur séjour plusieurs fois, à condition que la période maximale visée à l’article 14, paragraphe 1, ne soit pas dépassée.
3. Dans le cadre de la période maximale visée à l’article 14, paragraphe 1, et sous réserve que les articles 5 ou 6 soient respectés et que les motifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphe 2, et, le cas échéant, à l’article 8, paragraphe 4, ne soient pas applicables, les États membres octroient aux travailleurs saisonniers une seule prolongation de leur séjour pour être employés par un employeur différent.
4. Les États membres peuvent décider, conformément à leur droit national, d’autoriser des travailleurs saisonniers à être employés par un employeur différent et à prolonger leur séjour plusieurs fois, à condition que la période maximale visée à l’article 14, paragraphe 1, ne soit pas dépassée.
5. Aux fins des paragraphes 1 à 4, les États membres acceptent l’introduction d’une demande par un travailleur saisonnier admis au titre de la présente directive et se trouvant sur le territoire de l’État membre concerné.
6. Les États membres peuvent refuser la prolongation du séjour ou le renouvellement de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier si l’emploi vacant en question pourrait être occupé par des ressortissants de l’État membre concerné ou par d’autres citoyens de l’Union, ou par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l’État membre concerné. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice du principe de la préférence en faveur des citoyens de l’Union tel qu’il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion concernés.
7. Les États membres refusent la prolongation du séjour ou le renouvellement de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier lorsque la durée maximale de séjour fixée à l’article 14, paragraphe 1, est atteinte.
8. Les États membres peuvent refuser la prolongation du séjour ou le renouvellement de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier si le ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d’une protection internationale au titre de la directive 2011/95/UE ou s’il demande une protection conformément au droit national, aux obligations découlant du droit international ou aux pratiques en vigueur dans l’État membre concerné.
9. L’article 9, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 3, points b), c) et d), ne s’appliquent pas à un travailleur saisonnier qui demande à être employé par un employeur différent conformément au paragraphe 3 du présent article lorsque ces dispositions s’appliquent à l’employeur précédent.
10. Les motifs de prolongation d’un visa de court séjour sont régis par les dispositions pertinentes du code des visas.
11. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 1, toute décision relative à une demande de prolongation ou de renouvellement tient compte des circonstances propres à chaque cas, y compris l’intérêt du travailleur saisonnier, et respecte le principe de proportionnalité.
num: Article 16
title: Facilitation de la nouvelle entrée
paragraphs: 1. Les États membres facilitent la nouvelle entrée des ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans les États membres en tant que travailleurs saisonniers au moins une fois au cours des cinq années précédentes et ont pleinement respecté, lors de chacun de leurs séjours, les conditions applicables aux travailleurs saisonniers au titre de la présente directive.
2. La facilitation visée au paragraphe 1 peut inclure l’une ou plusieurs des mesures telles que:
a)
l’octroi d’une exemption à l’exigence de fournir un ou plusieurs des documents visés aux articles 5 ou 6;
b)
la délivrance de plusieurs permis de travail saisonnier dans le cadre d’un seul acte administratif;
c)
une procédure accélérée conduisant à une décision sur la demande de permis de travail saisonnier ou de visa de long séjour;
d)
l’examen prioritaire de demandes d’admission en tant que travailleur saisonnier, et notamment la prise en compte d’admissions antérieures, lors de décisions sur des demandes dans le contexte d’un épuisement des volumes d’admission.
num: Article 17
title: Sanctions contre les employeurs
paragraphs: 1. Les États membres prévoient des sanctions contre les employeurs qui ont manqué aux obligations qui leur incombent au titre de la présente directive, y compris en refusant aux employeurs qui ont gravement manqué aux obligations leur incombant au titre de la présente directive le droit d’employer des travailleurs saisonniers. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, si l’autorisation délivrée aux fins d’un travail saisonnier est retirée en application de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 3, points b), c) et d), il soit de la responsabilité de l’employeur de verser une indemnité au travailleur saisonnier conformément aux procédures prévues par le droit national. Une responsabilité éventuelle couvre toute obligation dont l’employeur ne s’est pas acquitté et qu’il aurait dû respecter si l’autorisation délivrée aux fins d’un travail saisonnier n’avait pas été retirée.
3. Lorsque l’employeur est un sous-traitant qui a enfreint la présente directive, et lorsque le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire ne se sont pas acquittés des obligations de diligence telles qu’elles sont prévues par le droit national, le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire peuvent:
a)
faire l’objet des sanctions visées au paragraphe 1;
b)
conjointement avec l’employeur ou à la place de celui-ci, être tenus responsables pour le versement de toute indemnité due au travailleur saisonnier conformément au paragraphe 2;
c)
conjointement avec l’employeur ou à la place de celui-ci, être tenus responsables pour le paiement de tout arriéré dû au travailleur saisonnier au titre du droit national.
Les États membres peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de responsabilité dans le cadre de leur droit national.
num: Article 18
title: Garanties procédurales
paragraphs: 1. Les autorités compétentes de l’État membre se prononcent sur la demande d’autorisation aux fins d’un travail saisonnier. Les autorités compétentes notifient par écrit leur décision au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues par le droit national, le plus rapidement possible mais au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date d’introduction de la demande complète.
2. En cas de demande de prolongation du séjour ou de renouvellement de l’autorisation en vertu de l’article 15, les États membres prennent toutes les mesures raisonnables pour que le travailleur saisonnier ne soit pas obligé d’interrompre sa relation de travail avec le même employeur, ou ne soit pas empêché de changer d’employeur, du fait qu’une procédure administrative est en cours.
Lorsque la validité de l’autorisation délivrée aux fins d’un travail saisonnier expire durant la procédure de prolongation ou de renouvellement, les États membres autorisent, conformément à leur droit national, le travailleur saisonnier à rester sur leur territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes se soient prononcées sur la demande, à condition que la demande ait été présentée durant la période de validité de l’autorisation en question et que le délai visé à l’article 14, paragraphe 1, n’ait pas expiré.
Lorsque le second alinéa s’applique, les États membres peuvent, entre autres, décider:
a)
de délivrer un permis de séjour temporaire ou une autorisation équivalente jusqu’à ce qu’une décision soit prise;
b)
d’autoriser le travailleur saisonnier à travailler jusqu’à ce que cette décision soit prise.
Durant la période d’examen de la demande de prolongation ou de renouvellement, les dispositions pertinentes de la présente directive s’appliquent.
3. Si les informations ou les pièces fournies à l’appui de la demande sont incomplètes, les autorités compétentes indiquent au demandeur, dans un délai raisonnable, les informations supplémentaires qui sont requises et fixent un délai raisonnable pour leur communication. Le délai visé au paragraphe 1 est suspendu jusqu’à ce que les autorités compétentes reçoivent les informations supplémentaires demandées.
4. Les motifs d’une décision déclarant irrecevable une demande d’autorisation aux fins d’un travail saisonnier ou rejetant une telle demande ou refusant une prolongation de séjour ou un renouvellement de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier sont notifiés par écrit au demandeur. Les motifs d’une décision de retrait de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier sont notifiés par écrit au travailleur saisonnier et, si le droit national le prévoit, à l’employeur.
5. Toute décision déclarant irrecevable une demande d’autorisation aux fins d’un travail saisonnier ou rejetant une telle demande, refusant une prolongation de séjour ou un renouvellement d’une autorisation aux fins d’un travail saisonnier ou retirant une telle autorisation peut faire l’objet d’un recours dans l’État membre concerné, conformément au droit national. La notification écrite indique la juridiction ou l’autorité administrative auprès de laquelle le recours peut être introduit, ainsi que le délai dans lequel il doit être formé.
6. Les garanties procédurales en matière de visas de court séjour sont régies par les dispositions pertinentes du code des visas.
num: Article 19
title: Droits et frais
paragraphs: 1. Les États membres peuvent exiger le paiement de droits aux fins du traitement des demandes conformément à la présente directive. Le niveau de ces droits n’est ni disproportionné ni excessif. Les droits en matière de visas de court séjour sont régis par les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen. Lorsque ces droits sont payés par le ressortissant de pays tiers, les États membres peuvent prévoir que le ressortissant de pays tiers a le droit d’être remboursé par l’employeur conformément au droit national.
2. Les États membres peuvent exiger des employeurs de travailleurs saisonniers qu’ils paient:
a)
les frais de voyage du travailleur saisonnier depuis son lieu d’origine jusqu’au lieu de travail dans l’État membre concerné, ainsi que son voyage de retour;
b)
les cotisations d’assurance-maladie visées à l’article 5, paragraphe 1, point b), et à l’article 6, paragraphe 1, point b).
Si elles sont prises en charge par les employeurs, les dépenses encourues ne peuvent pas être récupérées auprès du travailleur saisonnier.
num: Article 20
title: Logement
paragraphs: 1. Les États membres exigent la preuve que le travailleur saisonnier disposera d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales, pour la durée de son séjour. L’autorité compétente est informée de tout changement de logement du travailleur saisonnier.
2. Lorsque le logement est mis à disposition par l’employeur ou par son intermédiaire:
a)
le travailleur saisonnier peut être tenu de payer un loyer qui ne peut pas être excessif par rapport à sa rémunération nette et par rapport à la qualité du logement. Le loyer n’est pas déduit automatiquement du salaire du travailleur saisonnier;
b)
l’employeur fournit au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant clairement les conditions de location du logement;
c)
l’employeur prend les mesures nécessaires pour que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
num: Article 21
title: Placement par les services publics de l’emploi
paragraphs: Les États membres peuvent décider que le placement de travailleurs saisonniers ne peut être effectué que par les services publics de l’emploi.
CHAPITRE IV
DROITS
num: Article 22
title: Droits attachés à l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier
paragraphs: Pendant la période de validité de l’autorisation visée à l’article 12, le titulaire bénéficie, au moins, des droits suivants:
a)
le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre ayant délivré l’autorisation;
b)
le libre accès à l’ensemble du territoire de l’État membre ayant délivré l’autorisation, conformément au droit national;
c)
l’exercice de l’activité professionnelle concrète autorisée au titre de l’autorisation, conformément au droit national.
num: Article 23
title: Droit à l’égalité de traitement
paragraphs: 1. Les travailleurs saisonniers ont droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil au moins pour ce qui est:
a)
des modalités d’emploi, notamment l’âge minimal d’emploi et les conditions de travail, y compris en matière de salaire, de licenciement, d’horaires de travail, de congés et de vacances, ainsi que de santé et de sécurité au travail;
b)
du droit de faire grève et du droit de mener une action syndicale, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l’État membre d’accueil, et de la liberté d’association, d’affiliation et d’adhésion à une organisation de travailleurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession spécifique, y compris les droits et les avantages qui peuvent en résulter, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique;
c)
des arriérés que doivent verser les employeurs, concernant tout salaire impayé au ressortissant de pays tiers;
d)
des branches de la sécurité sociale définies à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004;
e)
de l’accès aux biens et aux services, mis à la disposition du public, ainsi que de la fourniture de ces biens et services, hormis le logement, sans préjudice de la liberté contractuelle conformément au droit de l’Union et au droit national;
f)
des services de conseil sur le travail saisonnier proposés par les organismes d’aide à l’emploi;
g)
de l’éducation et de la formation professionnelle;
h)
de la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes;
i)
des avantages fiscaux, pour autant que le travailleur saisonnier soit considéré comme étant fiscalement domicilié dans l’État membre concerné.
Les travailleurs saisonniers rentrant dans un pays tiers, ou les survivants de ces travailleurs résidant dans des pays tiers et ayants droit desdits travailleurs, reçoivent des pensions légales basées sur l’emploi antérieur du travailleur saisonnier et acquises conformément aux législations visées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu’ils déménagent dans un pays tiers.
2. Les États membres peuvent prévoir des limites à l’égalité de traitement:
i)
prévue au paragraphe 1, premier alinéa, point d), en excluant les prestations familiales et les prestations de chômage, sans préjudice du règlement (UE) no 1231/2010;
ii)
prévue au paragraphe 1, premier alinéa, point g), en limitant son application à l’éducation et à la formation professionnelle qui est directement liée à l’activité professionnelle spécifique et en excluant les bourses et prêts d’études et d’entretien et d’autres allocations;
iii)
prévue au paragraphe 1, premier alinéa, point i), relatif aux avantages fiscaux, en limitant son application aux cas où le lieu de résidence légale ou habituelle des membres de la famille du travailleur saisonnier, et pour lesquels celui-ci sollicite lesdits avantages, se trouve sur le territoire de l’État membre concerné.
3. Le droit à l’égalité de traitement prévu au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de l’État membre de retirer ou de refuser de prolonger ou de renouveler l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier conformément aux articles 9 et 15.
num: Article 24
title: Contrôle, évaluation et inspection
paragraphs: 1. Les États membres prévoient des mesures visant à empêcher les abus éventuels et à sanctionner les infractions à la présente directive. Il s’agit notamment de mesures de contrôle, d’évaluation et, au besoin, d’inspection conformément au droit national ou aux pratiques administratives nationales.
2. Les États membres s’assurent que les services d’inspection du travail ou les autorités compétentes et, si le droit national le prévoit pour les travailleurs nationaux, les organisations représentant les intérêts des travailleurs aient accès au lieu de travail et, avec l’accord du travailleur, au logement.
num: Article 25
title: Simplification du dépôt des plaintes
paragraphs: 1. Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers qui, conformément aux critères établis par leur droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, ou par l’intermédiaire d’une autorité compétente de l’État membre si le droit national le prévoit.
2. Les États membres veillent à ce que les tiers qui, conformément aux critères établis par leur droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, puissent engager, soit au nom d’un travailleur saisonnier, soit en soutien à celui-ci, avec son consentement, toute procédure administrative ou civile, à l’exclusion des procédures et décisions applicables aux visas de court séjour, prévue aux fins de la mise en œuvre de la présente directive.
3. Les États membres veillent à ce que les travailleurs saisonniers aient un accès identique à celui des autres travailleurs occupant un poste similaire aux mesures visant à les protéger contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l’employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter la présente directive.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
num: Article 26
title: Statistiques
paragraphs: 1. Les États membres transmettent à la Commission des statistiques sur le nombre d’autorisations aux fins d’un travail saisonnier délivrées pour la première fois et, dans la mesure du possible, sur le nombre de ressortissants de pays tiers dont l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier a fait l’objet d’une prolongation, d’un renouvellement ou d’un retrait. Ces statistiques sont ventilées par nationalité et, dans la mesure du possible, par période de validité de l’autorisation et secteur économique.
2. Les statistiques visées au paragraphe 1 portent sur des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission dans les six mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est 2017.
3. Les statistiques visées au paragraphe 1 sont communiquées conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (21).
num: Article 27
title: Rapports
paragraphs: Tous les trois ans, et pour la première fois au plus tard le 30 septembre 2019, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.
num: Article 28
title: Transposition
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 29
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.