Commission Directive 92/90/EEC of 3 November 1992 establishing obligations to which producers and importers of plants, plant products or other objects are subject and establishing details for their registration
Date: 1992-11-03

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres veillent à ce que la procédure d'inscription prévue à l'article 1er impose au producteur, au magasin collectif, au centre d'expédition, à une autre personne ou à l'importateur les obligations fixées au paragraphe 2, sans préjudice de celles visées au paragraphe 3 et à l'article 3.
2. Les obligations visées au paragraphe 1, imposées sans préjudice des obligations déjà prévues par la directive 77/93/CEE, sont les suivantes:
a) conserver un plan mis à jour des sites sur lesquels les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont cultivés, produits, entreposés, conservés ou utilisés par le producteur, le magasin collectif, le centre d'expédition, l'autre personne ou l'importateur visé à l'article 1er paragraphe 1, ou sur lesquels ils se trouvent;
b) établir des dossiers, pour tenir à la disposition des organismes officiels responsables des informations exhaustives sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets:
- achetés pour être stockés ou plantés sur place,
- en cours de production
ou
- expédiés à des tiers,
et conserver pendant au moins un an les documents les concernant;
c) assurer à tout moment la liaison avec les organismes officiels responsables, ou désigner pour ce faire une autre personne possédant une expérience technique de la production végétale et de ses aspects phytosanitaires;
d) effectuer des observations visuelles durant la période de végétation chaque fois que cela s'avère nécessaire, au moment adéquat et conformément aux lignes directrices énoncées par les organismes officiels responsables;
e) veiller à ce que les personnes habilitées à agir au nom des organismes officiels responsables aient accès au site, notamment pour effectuer des inspections et/ou des prélèvements d'échantillons, et pour examiner les dossiers visés au point b) et les documents connexes;
f) d'une manière générale, coopérer avec les organismes officiels responsables.
3. D'autres obligations d'ordre général, respectant les dispositions du droit national, peuvent être fixées pour faciliter l'évaluation de l'état phytosanitaire sur le site; ces obligations peuvent tenir compte des conditions spécifiques de production et, le cas échéant, d'importation, et notamment du type de la culture, de sa localisation, de sa superficie, de sa gestion, et du personnel et de l'équipement disponibles.
num: Article 3
paragraphs: Le producteur, le magasin collectif, le centre d'expédition, l'autre personne ou l'importateur immatriculé est soumis, à la demande des organismes officiels responsables, à des obligations particulières relatives à l'évaluation ou à l'amélioration de l'état phytosanitaire sur le site ainsi qu'à la préservation de la nature du matériel jusqu'à ce qu'un passeport phytosanitaire lui soit attaché conformément à l'article 10 paragraphe 2 de la directive 77/93/CEE; ces obligations particulières peuvent comprendre un examen spécial, le prélèvement d'échantillons, des opérations d'isolement, d'épuration, de traitement, de destruction et de marquage (étiquetage), et toute autre exigence particulière prévue, le cas échéant, par l'annexe IV partie A section II ou par l'annexe IV partie B de la directive 77/93/CEE.
num: Article 4
paragraphs: Les États membres veillent au respect des obligations prévues à l'article 2 paragraphe 2 en effectuant un examen périodique, au moins une fois par an, des dossiers et documents connexes décrits à l'article 2 paragraphe 2 point b).
num: Article 5
paragraphs: 1. Les États membres mettent en application, à la date prévue à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE du Conseil (3), les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour l'application de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les dispositions susmentionnées doivent contenir une mention de la présente directive ou en être accompagnées au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette mention sont établies par les États membres.
3. Les États membres informent immédiatement la Commission de l'adoption de toute disposition de droit interne relative aux matières régies par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.