Council Directive (EU) 2017/1852 of 10 October 2017 on tax dispute resolution mechanisms in the European Union
Date: 2017-10-10

num: Article premier
title: Objet et champ d'application
paragraphs: La présente directive établit des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'interprétation et de l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune. Elle établit également les droits et obligations des personnes concernées lorsque de tels différends se produisent. Aux fins de la présente directive, tout fait générateur de différends de ce type est désigné par le terme générique «différend».
num: Article 2
title: Définitions
paragraphs: 1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «autorité compétente»: l'autorité d'un État membre, désignée comme telle par l'État membre concerné;
b) «juridiction compétente»: la juridiction, le tribunal ou tout autre organe d'un État membre, désigné comme telle par l'État membre concerné;
c) «double imposition»: l'imposition par deux États membres (ou plus) concernant des impôts relevant d'un accord ou d'une convention, visé à l'article 1er, sur le même revenu ou la même fortune imposable lorsque cette imposition donne lieu à: i) une charge fiscale supplémentaire, ou ii) une augmentation de la charge fiscale, ou iii) une annulation ou une réduction des pertes, qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables;
d) «personne concernée»: toute personne, y compris un particulier, qui est résident fiscal d'un État membre et dont l'imposition est directement matière à différend.
2. Tout terme qui n'est pas défini dans la présente directive a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment-là l'accord ou la convention pertinent, visé à l'article 1er, qui s'applique à la date de la réception de la première notification de la mesure qui a entraîné ou entraînera un différend. En l'absence de définition dans le cadre de l'accord ou de la convention précités, un terme non défini a la signification prévue à ce moment-là par le droit de l'État membre concerné aux fins des impôts auxquels ledit accord ou ladite convention s'applique, toute signification attribuée par la législation fiscale applicable de cet État membre primant une signification donnée dans d'autres lois de ce même État membre.
num: Article 3
title: Réclamation
paragraphs: 1. Toute personne concernée est en droit d'introduire une réclamation concernant un différend auprès de chacune des autorités compétentes de chacun des États membres concernés, en demandant le règlement du différend. La réclamation est soumise dans un délai de trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend, que la personne concernée utilise ou non les voies de recours disponibles dans le droit national de l'un des États membres concernés. La personne concernée introduit simultanément la réclamation auprès de chaque autorité compétente en joignant chaque fois les mêmes informations et en indiquant, dans la réclamation, quels sont les autres États membres concernés. La personne concernée veille à ce que chaque État membre concerné reçoive la réclamation dans au moins l'une des langues suivantes:
a)
l'une des langues officielles de cet État membre, conformément à son droit national; ou
b)
toute autre langue que cet État membre accepte à cette fin.
2. Chaque autorité compétente accuse réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, chaque autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres concernés de la réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de cette réception. À ce moment-là, les autorités compétentes s'informent également mutuellement de la langue ou des langues qu'elles ont l'intention d'utiliser dans leurs communications au cours des procédures concernées.
3. La réclamation n'est acceptée que si, dans un premier temps, la personne concernée qui a introduit la réclamation fournit aux autorités compétentes de chacun des États membres concernés les informations suivantes:
a)
le ou les noms, la ou les adresses, le ou les numéros d'identification fiscale et toutes autres informations nécessaires à l'identification de la ou des personnes concernées ayant introduit la réclamation auprès des autorités compétentes et de toute autre personne intéressée;
b)
les périodes fiscales concernées;
c)
des précisions sur les faits et circonstances à prendre en considération dans le cas d'espèce (y compris sur la structure de la transaction et les relations entre la personne concernée et les autres parties aux transactions concernées, ainsi que sur tous faits établis de bonne foi dans un accord mutuellement contraignant entre la personne concernée et l'administration fiscale, le cas échéant) et, plus particulièrement, sur la nature et la date des mesures donnant lieu au différend (y compris, le cas échéant, des précisions sur les mêmes revenus perçus dans l'autre État membre et sur l'inclusion de ces revenus parmi les revenus imposables dans l'autre État membre, et des précisions sur les impôts exigés ou qui seront exigés au titre de ces revenus dans l'autre État membre), ainsi que sur les montants correspondants dans les monnaies des États membres concernés, avec une copie de toute pièce justificative;
d)
une référence aux dispositions nationales applicables et à l'accord ou à la convention visé à l'article 1er; lorsque plusieurs accords ou conventions sont applicables, la personne concernée qui a introduit la réclamation précise quel accord ou convention donne lieu à interprétation dans le cadre du différend en question. Cet accord ou cette convention est l'accord ou la convention applicable aux fins de la présente directive;
e)
les informations suivantes fournies par la personne concernée qui a introduit la réclamation auprès des autorités compétentes, avec des copies de toute pièce justificative:
i)
une explication des raisons pour lesquelles la personne concernée estime qu'il y a matière à différend;
ii)
des informations détaillées sur les actions en justice et procédures de recours engagées par la personne concernée à propos des transactions concernées et sur toute décision de justice portant sur le différend;
iii)
un engagement de la personne concernée de répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les requêtes appropriées formulées par une autorité compétente et de fournir toute pièce demandée par les autorités compétentes;
iv)
une copie de la décision d'imposition définitive sous la forme d'un avis d'imposition définitif, du rapport de contrôle fiscal ou de tout autre document équivalent entraînant le différend et une copie de tout autre document émis par les autorités fiscales concernant le différend, le cas échéant;
v)
des informations sur toute réclamation introduite par la personne concernée dans le cadre d'une autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends au sens de l'article 16, paragraphe 5, et un engagement explicite par lequel la personne concernée déclare qu'elle respectera les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, le cas échéant;
f)
toute information spécifique complémentaire demandée par les autorités compétentes qui est considérée comme nécessaire pour procéder à un examen au fond du cas d'espèce.
4. Les autorités compétentes de chacun des États membres concernés peuvent demander les informations visées au paragraphe 3, point f), dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation. D'autres demandes d'informations peuvent être adressées au cours de la procédure amiable prévue à l'article 4 si les autorités compétentes le jugent nécessaire. Les lois nationales concernant la protection des informations ainsi que la protection du secret commercial, industriel ou professionnel, ou des procédés commerciaux, sont applicables.
Une personne concernée qui reçoit une demande conformément au paragraphe 3, point f), répond dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande. Une copie de cette réponse est par ailleurs adressée simultanément aux autorités compétentes des autres États membres concernés.
5. Les autorités compétentes de chacun des États membres concernés prennent une décision sur l'acceptation ou le rejet de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou dans un délai de six mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, point f), la date la plus tardive étant retenue. Les autorités compétentes informent sans tarder la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres de leur décision.
Dans un délai de six mois à compter de la réception d'une réclamation ou des informations visées au paragraphe 3, point f), la date la plus tardive étant retenue, une autorité compétente peut décider de régler le différend sur une base unilatérale sans faire intervenir les autres autorités compétentes des États membres concernés. Dans ce cas, l'autorité compétente concernée informe sans tarder la personne concernée et les autres autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de cette notification, il est mis fin aux procédures engagées au titre de la présente directive.
6. Lorsqu'une personne concernée souhaite retirer une réclamation, elle présente une notification écrite de retrait à chacune des autorités compétentes des États membres concernés simultanément. Cette notification met fin avec effet immédiat à toutes les procédures engagées au titre de la présente directive. Les autorités compétentes des États membres qui reçoivent une telle notification informent sans tarder les autres autorités compétentes des États membres concernés de la fin des procédures.
Si, pour quelque raison que ce soit, un différend cesse d'exister, toutes les procédures au titre de la présente directive prennent fin avec effet immédiat et les autorités compétentes des États membres concernés informent sans tarder la personne concernée de cet état de fait et des raisons générales qui y sont liées.
num: Article 4
title: Procédure amiable
paragraphs: 1. Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés acceptent une réclamation, elles s'efforcent de régler le différend à l'amiable dans un délai de deux ans à compter de la dernière notification d'une décision de l'un des États membres d'accepter la réclamation.
Le délai de deux ans visé au premier alinéa peut être prorogé d'un an maximum à la demande d'une autorité compétente d'un État membre concerné, adressée à toutes les autres autorités compétentes des États membres concernés, si l'autorité compétente requérante fournit une justification écrite.
2. Une fois que les autorités compétentes des États membres sont parvenues à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés notifie sans tarder cet accord à la personne concernée sous la forme d'une décision contraignante pour l'autorité et exécutoire pour la personne concernée, sous réserve que cette dernière accepte la décision et renonce au droit à toute autre voie de recours, le cas échéant. Au cas où des procédures concernant ces autres voies de recours ont déjà commencé, la décision ne devient contraignante et exécutoire qu'une fois que la personne concernée a fourni aux autorités compétentes des États membres concernés des éléments de preuve attestant que des mesures ont été prises pour mettre fin auxdites procédures. Ces éléments de preuve sont fournis au plus tard soixante jours à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée à la personne concernée. La décision est alors appliquée sans tarder, quels que soient les délais prévus par le droit national des États membres concernés.
3. Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai visé au paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés en informe la personne concernée en indiquant les raisons générales pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à un accord.
num: Article 5
title: Décision de l'autorité compétente concernant la réclamation
paragraphs: 1. L'autorité compétente d'un État membre concerné peut décider de rejeter une réclamation dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 5:
a)
si la réclamation ne comporte pas les informations requises en vertu de l'article 3, paragraphe 3 [notamment toute information demandée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, point f), qui n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 4];
b)
s'il n'y a pas matière à différend; ou
c)
si la réclamation n'a pas été soumise dans le délai de trois ans prévu à l'article 3, paragraphe 1.
Lorsqu'elle informe la personne concernée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, l'autorité compétente fournit les raisons générales qui motivent son rejet.
2. Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre concerné n'a pas pris de décision sur la réclamation dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 5, la plainte est réputée acceptée par cette autorité compétente.
3. La personne concernée est en droit de contester la décision des autorités compétentes des États membres concernés conformément aux règles nationales lorsque l'ensemble des autorités compétentes des États membres concernés a rejeté la réclamation. Une personne concernée qui exerce ce droit de recours ne peut présenter une demande en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a):
a)
tant que la décision fait encore l'objet d'un recours conformément à la législation de l'État membre concerné;
b)
lorsque la décision de rejet peut encore faire l'objet d'un recours dans le cadre de la procédure de recours en vigueur dans l'État membre concerné; ou
c)
lorsqu'une décision de rejet a été confirmée dans le cadre de la procédure de recours visée au point a), mais qu'il n'est pas possible de déroger à la décision de la juridiction ou des autres organes judiciaires compétents dans l'un des États membres concernés.
Lorsque le droit de recours a été exercé, la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent est prise en compte aux fins de l'article 6, paragraphe 1, point a).
num: Article 6
title: Règlement des différends en commission consultative
paragraphs: 1. Sur demande présentée par la personne concernée aux autorités compétentes des États membres concernés, une commission consultative (ci-après dénommée «commission consultative») est constituée par lesdites autorités compétentes, conformément à l'article 8, lorsque:
a)
la réclamation introduite par cette personne concernée a été rejetée au titre de l'article 5, paragraphe 1, par au moins une des autorités compétentes des États membres concernés, mais pas par l'ensemble desdites autorités; ou
b)
les autorités compétentes des États membres concernés ont accepté la réclamation qui a été introduite par la personne concernée mais ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend à l'amiable dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1.
La personne concernée ne peut présenter une telle demande que si, conformément aux règles nationales applicables contre un rejet visé à l'article 5, paragraphe 1, aucun recours ne peut être introduit, aucun recours n'est en instance ou la personne concernée a formellement renoncé à son droit de recours. La demande comprend une déclaration à cet effet.
La personne concernée présente par écrit la demande de constituer une commission consultative au plus tard dans un délai de cinquante jours à compter de la date de réception de la notification au titre de l'article 3, paragraphe 5, ou de l'article 4, paragraphe 3, ou dans un délai de cinquante jours à compter de la date du prononcé de la décision par la juridiction ou l'organe judiciaire compétent au titre de l'article 5, paragraphe 3, selon le cas. La commission consultative est constituée au plus tard dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de la réception de cette demande et, une fois qu'elle est constituée, son président en informe sans tarder la personne concernée.
2. La commission consultative constituée dans le cas visé au paragraphe 1, point a), adopte une décision concernant l'acceptation de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution. Elle notifie sa décision aux autorités compétentes dans un délai de trente jours suivant l'adoption de ladite décision.
Lorsque la commission consultative confirme que toutes les exigences mentionnées à l'article 3 ont été remplies, la procédure amiable prévue à l'article 4 est engagée sur demande de l'une des autorités compétentes. L'autorité compétente concernée notifie cette demande à la commission consultative, aux autres autorités compétentes concernées et à la personne concernée. Le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, commence à courir à compter de la date de la notification de la décision prise par la commission consultative, selon laquelle elle accepte la réclamation.
Si aucune des autorités compétentes n'a demandé l'ouverture de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative, ladite commission rend un avis sur la manière de régler le différend, comme cela est prévu à l'article 14, paragraphe 1. Dans ce cas, aux fins de l'article 14, paragraphe 1, la commission consultative est réputée avoir été constituée à la date d'expiration dudit délai de soixante jours.
3. Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent article, la commission consultative rend un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l'article 14, paragraphe 1.
num: Article 7
title: Nominations par les juridictions compétentes ou l'organe de nomination national
paragraphs: 1. Si une commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article 6, paragraphe 1, les États membres prévoient que la personne concernée peut demander à une juridiction compétente ou à tout autre organe ou personne désigné dans leur droit national pour l'exécution de cette fonction (ci-après dénommé «organe de nomination national») de constituer la commission consultative.
Lorsque l'autorité compétente d'un État membre n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, la personne concernée peut demander à la juridiction compétente ou à l'organe de nomination national de cet État membre de nommer une personnalité indépendante et son suppléant à partir de la liste visée à l'article 9.
Si les autorités compétentes de tous les États membres concernés n'ont procédé à aucune nomination, la personne concernée peut demander aux juridictions compétentes ou à l'organe de nomination national de chaque État membre de nommer les deux personnalités indépendantes à partir de la liste visée à l'article 9. Lesdites personnalités indépendantes désignent le président par tirage au sort à partir de la liste des personnalités indépendantes, conformément à l'article 8, paragraphe 3.
Les personnes concernées soumettent leur document de saisine relatif à la nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants à chacun de leurs États de résidence, si plus d'une personne concernée intervient dans la procédure, ou aux États membres dont les autorités compétentes n'ont pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, si une seule personne concernée intervient.
2. La nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants au titre du paragraphe 1 du présent article est portée devant une juridiction compétente d'un État membre ou un organe de nomination national uniquement à l'expiration de la période de cent vingt jours visée à l'article 6, paragraphe 1, et dans un délai de trente jours suivant le terme de ladite période.
3. La juridiction compétente ou l'organe de nomination national adopte une décision en vertu du paragraphe 1 et en informe le requérant. La procédure applicable à la juridiction compétente pour désigner les personnalités indépendantes, dans les cas où les États membres ne le font pas, est la même que celle qui s'applique en vertu des règles nationales en matière d'arbitrage civil et commercial lorsque les juridictions ou les organes de nomination nationaux désignent des arbitres en raison du fait que les parties ne sont pas parvenues à se mettre d'accord à cet égard. La juridiction compétente ou l'organe de nomination national de l'État membre informe l'autorité compétente dudit État membre, qui, à son tour, informe sans tarder l'autorité compétente des autres États membres concernés. L'autorité compétente de l'État membre qui, initialement, n'avait pas désigné la personnalité indépendante et le suppléant est habilitée à introduire un recours contre une décision de la juridiction ou de l'organe de nomination national de cet État membre, pour autant que son droit national l'y autorise. En cas de rejet, le requérant est en droit d'introduire un recours contre la décision de la juridiction, conformément aux règles de procédure nationales.
num: Article 8
title: Commission consultative
paragraphs: 1. La commission consultative visée à l'article 6 est composée comme suit:
a)
un président;
b)
un représentant de chaque autorité compétente concernée. Si les autorités compétentes en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux pour chaque autorité compétente;
c)
une personnalité indépendante, qui est nommée par chaque autorité compétente des États membres concernés à partir de la liste visée à l'article 9. Si les autorités compétentes en conviennent, le nombre des personnalités ainsi désignées peut être porté à deux pour chaque autorité compétente.
2. Les règles applicables à la nomination des personnalités indépendantes sont convenues entre les autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de la nomination des personnalités indépendantes, un suppléant est nommé pour chacune d'entre elles, conformément aux dispositions relatives à la nomination des personnalités indépendantes, pour le cas où celles-ci seraient empêchées de remplir leurs fonctions.
3. Lorsqu'il n'a pas été convenu de règles applicables à la nomination de personnalités indépendantes conformément au paragraphe 2, il est procédé à la nomination de ces personnes par tirage au sort.
4. Sauf dans le cas où les personnalités indépendantes ont été nommées par la juridiction compétente ou l'organe de nomination national conformément à l'article 7, paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés peut récuser toute personnalité indépendante pour tout motif convenu à l'avance entre les autorités compétentes concernées ou pour l'un quelconque des motifs suivants:
a)
la personnalité en question appartient à l'une des administrations fiscales concernées, ou exerce des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédentes;
b)
la personnalité détient ou a détenu une participation importante ou un droit de vote dans l'une des personnes concernées, ou elle a été l'employée ou la conseillère de l'une des personnes concernées, à un moment donné au cours des cinq années précédant la date de sa nomination;
c)
elle ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du ou des différends à trancher;
d)
elle est une employée au sein d'une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours d'une période d'au moins trois ans avant la date de sa nomination.
5. Une autorité compétente d'un État membre concerné peut demander qu'une personnalité qui a été nommée conformément au paragraphe 2 ou 3, ou son suppléant, déclare tout intérêt, toute relation ou tout autre élément qui serait de nature à nuire à son indépendance ou à son impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une impression de partialité au cours de la procédure.
Pendant une période de douze mois suivant la date à laquelle la décision de la commission consultative a été rendue, une personnalité indépendante faisant partie de la commission consultative ne peut se trouver dans une situation qui aurait pu conduire une autorité compétente à s'opposer à sa nomination, comme le prévoit le présent paragraphe, si elle avait été dans cette situation lors de sa nomination au sein de ladite commission consultative.
6. Les représentants des autorités compétentes et les personnalités indépendantes nommées conformément au paragraphe 1 du présent article choisissent un président à partir de la liste des personnes visée à l'article 9. Sauf si les représentants de chaque autorité compétente et les personnalités indépendantes en conviennent autrement, le président est un juge.
num: Article 9
title: Liste des personnalités indépendantes
paragraphs: 1. Il est établi une liste des personnalités indépendantes comprenant l'ensemble des personnalités indépendantes proposées par les États membres. À cet effet, chaque État membre propose au moins trois particuliers qui sont des personnes compétentes et indépendantes et qui peuvent agir de manière impartiale et intègre.
2. Chaque État membre notifie à la Commission les noms des personnalités indépendantes qu'il a nommées. Chaque État membre communique également à la Commission des informations complètes et actualisées sur le parcours académique et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur expertise et les éventuels conflits d'intérêts. Les États membres peuvent préciser dans la notification laquelle de ces personnes peut être désignée comme président.
3. Les États membres informent sans tarder la Commission de toute modification apportée à la liste des personnalités indépendantes.
Chaque État membre met en place des procédures pour retirer de la liste des personnalités indépendantes toute personne qu'il a nommée si cette personne cesse d'être indépendante.
Lorsque, compte tenu des dispositions pertinentes du présent article, un État membre a de bonnes raisons de s'opposer au maintien d'une personnalité indépendante sur la liste susmentionnée en raison d'un manque d'indépendance, il en informe la Commission et fournit des éléments de preuve appropriés qui étayent ses préoccupations. La Commission informe à son tour l'État membre ayant nommé la personne en question de l'opposition et des éléments de preuve. Sur la base de cette opposition et des éléments de preuve, l'État membre concerné prend, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour examiner la réclamation, puis il décide de maintenir ou non cette personne sur la liste. L'État membre en informe ensuite la Commission sans tarder.
num: Article 10
title: Commission de règlement alternatif des différends
paragraphs: 1. Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends (ci-après dénommé «commission de règlement alternatif des différends») en lieu et place d'une commission consultative pour rendre un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l'article 14. Les autorités compétentes des États membres peuvent également convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends sous la forme d'un comité ayant un caractère permanent (ci-après dénommé «comité permanent»).
2. Excepté en ce qui concerne les règles relatives à l'indépendance de ses membres énoncées à l'article 8, paragraphes 4 et 5, la commission de règlement alternatif des différends peut différer de la commission consultative en ce qui concerne sa composition et sa forme.
Une commission de règlement alternatif des différends peut appliquer, le cas échéant, toute autre procédure ou technique de règlement des différends pour trancher le différend d'une manière contraignante. À titre d'alternative à la procédure de règlement des différends utilisée par la commission consultative conformément à l'article 8, c'est-à-dire la procédure d'avis indépendant, tout autre type de procédure de règlement des différends, y compris la procédure d'arbitrage de la «dernière offre» (également connue sous le nom d'«arbitrage de la “dernière meilleure offre”»), peut être convenu par les autorités compétentes des États membres concernés en vertu du présent article et appliqué par la commission de règlement alternatif des différends.
3. Les autorités compétentes des États membres concernés conviennent des règles de fonctionnement conformément à l'article 11.
4. Les articles 12 et 13 s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends, à moins qu'il en ait été convenu autrement dans les règles de fonctionnement visées à l'article 11.
num: Article 11
title: Règles de fonctionnement
paragraphs: 1. Les États membres prévoient que, dans le délai de cent vingt jours prévu à l'article 6, paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés communique à la personne concernée les informations suivantes:
a)
les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends;
b)
la date à laquelle l'avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu;
c)
les références à toute disposition juridique applicable dans le droit national des États membres et à tout accord ou convention applicable.
2. Les règles de fonctionnement sont signées entre les autorités compétentes des États membres concernés par le différend.
Les règles de fonctionnement prévoient notamment:
a)
la description et les caractéristiques du différend;
b)
le mandat sur lequel les autorités compétentes des États membres s'accordent en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler;
c)
la forme de l'organe de règlement des différends, soit une commission consultative, soit une commission de règlement alternatif des différends, ainsi que le type de procédure pour tout règlement alternatif des différends, si elle diffère de la procédure d'avis indépendant appliquée par une commission consultative;
d)
le calendrier de la procédure de règlement des différends;
e)
la composition de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (comprenant le nombre de membres, leurs noms, des détails quant à leurs compétences et leurs qualifications ainsi qu'une communication relative aux conflits d'intérêts);
f)
les règles régissant la participation de la personne ou des personnes concernées et des tiers à la procédure, les échanges de notes, d'informations et d'éléments de preuve, les frais, le type de procédure de règlement de différend à utiliser et toute autre question procédurale ou organisationnelle pertinente;
g)
les modalités logistiques pour les travaux et la remise de l'avis de la commission consultative.
Si une commission consultative est constituée pour rendre un avis en vertu de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point a), seules les informations visées à l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a), d), e) et f), figurent dans les règles de fonctionnement.
3. La Commission établit des règles de fonctionnement types sur la base des dispositions du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, au moyen d'actes d'exécution. Ces règles de fonctionnement types s'appliquent en cas de règles de fonctionnement incomplètes ou d'absence de notification desdites règles à la personne concernée. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.
4. Lorsque les autorités compétentes n'ont pas notifié les règles de fonctionnement à la personne concernée, conformément aux paragraphes 1 et 2, les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base du formulaire type visé au paragraphe 3 et les transmettent à la personne concernée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la constitution de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Lorsque les personnalités indépendantes et le président ne se sont pas accordés sur les règles de fonctionnement ou ne les ont pas notifiées à la personne concernée, la ou les personnes concernées peuvent saisir une juridiction compétente de l'un des États membres concernés afin d'obtenir une ordonnance aux fins de l'exécution des règles de fonctionnement.
num: Article 12
title: Frais de procédure
paragraphs: 1. Sauf disposition contraire au paragraphe 2, et à moins que les autorités compétentes des États membres concernés en soient convenues autrement, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les États membres:
a)
le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant correspondant à la moyenne des montants habituellement remboursés aux hauts fonctionnaires des États membres concernés; et
b)
la rémunération des personnalités indépendantes est, le cas échéant, limitée à 1 000 EUR par personne et par jour de réunion de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends.
Les frais exposés par la personne concernée ne sont pas à la charge des États membres.
2. Lorsque la personne concernée a présenté:
a)
une notification de retrait de réclamation en vertu de l'article 3, paragraphe 6; ou
b)
une demande au titre des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, à la suite d'un rejet intervenu conformément à l'article 5, paragraphe 1, et après que la commission consultative a statué que c'est à bon droit que les autorités compétentes ont rejeté la réclamation,
et lorsque les autorités compétentes des États membres concernés en conviennent, tous les frais visés au paragraphe 1, points a) et b), sont à la charge de la personne concernée.
num: Article 13
title: Renseignements, éléments de preuve et audition
paragraphs: 1. Aux fins de la procédure visée à l'article 6, dans la mesure où les autorités compétentes des États membres concernés y consentent, la ou les personnes concernées peuvent fournir à la commission consultative ou à la commission de règlement alternatif des différends tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision. La ou les personnes concernées et les autorités compétentes des États membres concernés fournissent tous renseignements, éléments de preuve ou documents, à la demande de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, lesdites autorités compétentes peuvent refuser de fournir des renseignements à la commission consultative dans chacun des cas suivants:
a)
l'obtention des renseignements nécessite de prendre des mesures administratives qui vont à l'encontre du droit national;
b)
les renseignements ne peuvent être obtenus en vertu du droit national de l'État membre concerné;
c)
les renseignements concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels, ou des procédés commerciaux;
d)
la divulgation des renseignements est contraire à l'ordre public.
2. Les personnes concernées peuvent, à leur demande et avec l'accord des autorités compétentes des États membres concernés, se présenter ou se faire représenter devant une commission consultative ou une commission de règlement alternatif des différends. Si la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter.
3. Les personnalités indépendantes ou tout autre membre sont soumis aux obligations de secret professionnel, conformément à la législation nationale de chacun des États membres concernés, en ce qui concerne les renseignements qu'ils obtiennent en leur qualité de membres de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Les personnes concernées et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent à traiter comme secret tout renseignement (y compris la connaissance de documents) qu'ils obtiennent au cours de ces travaux. La personne concernée et ses représentants font une déclaration à cet effet auprès des autorités compétentes des États membres concernés lorsque, au cours des travaux, la demande en est faite. Les États membres adoptent les sanctions appropriées pour toute infraction aux obligations de secret.
num: Article 14
title: Avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends
paragraphs: 1. Une commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends rend son avis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée. Lorsque la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends estime que le différend est tel qu'elle aurait besoin de plus de six mois pour rendre un avis, ce délai peut être prolongé de trois mois. La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends informe les autorités compétentes des États membres concernés ainsi que les personnes concernées de cette prorogation.
2. La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends fonde son avis sur les dispositions de l'accord ou de la convention applicable visé à l'article 1er, ainsi que sur toute règle nationale applicable.
3. La commission consultative ou la commission de règlement alternatif se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante. Le président communique l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends aux autorités compétentes.
num: Article 15
title: Décision définitive
paragraphs: 1. Dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, les autorités compétentes concernées conviennent de la manière de régler le différend.
2. Les autorités compétentes peuvent prendre une décision qui s'écarte de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, si elles ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, elles sont liées par cet avis.
3. Chaque État membre veille à ce que la décision définitive relative au règlement du différend soit notifiée par son autorité compétente à la personne concernée sans tarder. En l'absence d'une telle notification dans un délai de trente jours à compter de la prise de la décision, la personne concernée peut introduire dans son État membre de résidence un recours conformément aux règles nationales applicables, en vue d'obtenir la décision définitive.
4. La décision définitive est contraignante pour les États membres concernés et ne constitue pas un précédent. La décision définitive est mise en œuvre, sous réserve que la ou les personnes concernées l'acceptent et renoncent au droit à toute voie de recours interne dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive a été notifiée, le cas échéant.
Sauf dans le cas où la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent d'un État membre concerné estime, conformément à ses règles nationales applicables en matière de recours et au regard des critères visés à l'article 8, qu'il y avait un manque d'indépendance, la décision définitive est appliquée conformément au droit national des États membres concernés, qui, à la suite de cette décision définitive, modifient leur imposition, quels que soient les délais prévus par le droit national. Lorsque la décision définitive n'a pas été mise en œuvre, la personne concernée peut saisir la juridiction compétente de l'État membre qui n'a pas mis en œuvre la décision définitive afin de la faire exécuter.
num: Article 16
title: Interaction avec les procédures et dérogations nationales
paragraphs: 1. Le fait qu'une mesure à l'origine d'un différend, prise par un État membre, devienne définitive en vertu du droit national n'empêche pas les personnes concernées de recourir aux procédures prévues par la présente directive.
2. Le fait que le différend soit traité par la procédure amiable ou la procédure de règlement des différends visées respectivement aux articles 4 et 6 n'empêche pas un État membre d'engager ou de poursuivre, pour les mêmes affaires, des procédures judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives et pénales.
3. Les personnes concernées peuvent utiliser les voies de recours dont elles disposent en vertu du droit national des États membres concernés. Cependant, lorsque la personne concernée a engagé une procédure en vue de faire jouer ce droit de recours, les délais visés, respectivement, à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 1, courent à compter de la date à laquelle un jugement prononcé dans le cadre de ladite procédure devient définitif, ou à laquelle ladite procédure a été définitivement close par un autre moyen, ou lorsque la procédure a été suspendue.
4. Lorsqu'une décision portant sur un différend a été rendue par la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent d'un État membre et que, conformément à son droit national, ledit État membre ne peut pas déroger à cette décision, cet État membre peut prévoir que:
a)
avant qu'un accord n'ait été trouvé par les autorités compétentes des États membres concernés dans le cadre de la procédure amiable visée à l'article 4 portant sur le même différend, l'autorité compétente dudit État membre doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés de la décision rendue par la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent et ladite procédure est close à compter de la date de cette notification;
b)
avant que la personne concernée n'ait présenté une demande au titre de l'article 6, paragraphe 1, les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, ne sont pas applicables si le différend est demeuré non réglé durant toute la procédure amiable visée à l'article 4, auquel cas l'autorité compétente dudit État membre doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés quant à l'effet de la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent;
c)
il est mis fin à la procédure de règlement des différends visée à l'article 6 si la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent a été rendue après qu'une demande a été présentée par une personne concernée au titre de l'article 6, paragraphe 1, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends n'ait rendu son avis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à l'article 14, auquel cas l'autorité compétente de l'État membre concerné doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés ainsi que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends quant à l'effet de la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent.
5. L'introduction d'une réclamation, comme le prévoit l'article 3, met fin à toute autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends en cours au titre d'un accord ou d'une convention donnant lieu à une interprétation ou à une application dans le cadre du différend en question. Il est mis fin à cette autre procédure en cours concernant le différend en question avec effet à compter de la date de la première réception de la réclamation par une des autorités compétentes des États membres concernés.
6. Par dérogation à l'article 6, un État membre concerné peut refuser l'accès à la procédure de règlement des différends au titre de ce même article dans les cas où il a été infligé, dans ledit État membre, des sanctions en rapport avec les revenus ou capitaux corrigés pour une fraude fiscale, faute intentionnelle ou négligence grave. Lorsque des procédures judiciaires ou administratives susceptibles d'aboutir à de telles sanctions ont été engagées et que lesdites procédures sont menées simultanément à une des procédures visées dans la présente directive, une autorité compétente peut suspendre les procédures prévues dans la présente directive à compter de la date d'acceptation de la réclamation jusqu'à la date de l'issue définitive desdites procédures.
7. Un État membre peut, au cas par cas, refuser l'accès à la procédure de règlement des différends visée à l'article 6 lorsqu'un différend n'a pas trait à une double imposition. Dans ces cas, l'autorité compétente dudit État membre informe sans tarder la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres concernés.
num: Article 17
title: Dispositions particulières pour les particuliers et les plus petites entreprises
paragraphs: Lorsque la personne concernée:
a)
est un particulier; ou
b)
n'est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d'un grand groupe [au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (5)],
la personne concernée peut adresser les réclamations, les réponses à une demande d'informations complémentaires, les retraits et les demandes prévues à l'article 3, paragraphes 1, 4 et 6, et à l'article 6, paragraphe 1, respectivement (ci-après dénommés «communications»), par dérogation à ces dispositions, uniquement à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne concernée est résidente. L'autorité compétente dudit État membre informe les autorités compétentes de tous les autres États membres concernés simultanément et dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces communications. Une fois cette notification effectuée, la personne concernée est réputée avoir adressé la communication à l'ensemble des États membres concernés à la date de ladite notification.
En cas d'informations complémentaires reçues en vertu de l'article 3, paragraphe 4, l'autorité compétente de l'État membre qui a reçu les informations complémentaires en transmet une copie aux autorités compétentes de tous les autres États membres concernés simultanément. Une fois cette communication effectuée, tous les États membres concernés sont réputés avoir reçu ces informations complémentaires à la date de cette réception d'informations.
num: Article 18
title: Publicité
paragraphs: 1. Les commissions consultatives et les commissions de règlement alternatif des différends rendent leurs avis par écrit.
2. Les autorités compétentes peuvent convenir de publier dans leur intégralité les décisions définitives visées à l'article 15, sous réserve du consentement de chacune des personnes concernées.
3. Lorsque les autorités compétentes ou la personne concernée ne consentent pas à la publication de la décision définitive dans son intégralité, les autorités compétentes en publient un résumé. Ce résumé est accompagné d'une description du problème posé et des faits, de la date, des périodes imposables concernées, de la base juridique, du secteur d'activité et d'une brève description du résultat définitif. Le résumé comprend également une description de la méthode d'arbitrage utilisée.
Avant de publier les informations conformément au premier alinéa, les autorités compétentes les communiquent à la personne concernée. Au plus tard soixante jours à compter de la réception de ces informations, la personne concernée peut demander aux autorités compétentes de ne publier aucune information qui concerne un secret commercial, industriel ou professionnel, ou un procédé commercial, ou qui est contraire à l'ordre public.
4. La Commission établit des formulaires types pour la communication des informations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.
5. Les autorités compétentes communiquent sans tarder à la Commission les informations à publier conformément au paragraphe 3.
num: Article 19
title: Rôle de la Commission et soutien administratif
paragraphs: 1. La Commission met à jour la liste des autorités compétentes et la liste des personnalités indépendantes visées à l'article 8, paragraphe 4, et les met à disposition en ligne. Cette liste ne contient que les noms de ces personnalités.
2. Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises en vue de sanctionner toute infraction à l'obligation de secret prévue à l'article 13. La Commission en informe les autres États membres.
3. La Commission gère un répertoire central dans lequel les informations publiées conformément à l'article 18, paragraphes 2 et 3, sont archivées et mises à disposition en ligne.
num: Article 20
title: Comité
paragraphs: 1. La Commission est assistée par le comité de règlement des différends. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
num: Article 21
title: Réexamen
paragraphs: Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive et présente un rapport au Conseil. Ledit rapport est, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative.
num: Article 22
title: Transposition
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2019. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 23
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent cependant convenir d'appliquer la présente directive en ce qui concerne toute réclamation introduite avant cette date ou portant sur des exercices fiscaux antérieurs.