Council Directive 2008/114/EC of 8 December 2008 on the identification and designation of European critical infrastructures and the assessment of the need to improve their protection (Text with EEA relevance)
Date: 2008-12-08

num: Article premier
title: Objet
paragraphs: La présente directive établit une procédure de recensement et de désignation des infrastructures critiques européennes, ci-après dénommées «ICE», ainsi qu’une approche commune pour évaluer la nécessité d’améliorer leur protection, afin de contribuer à la protection des personnes.
num: Article 2
title: Définitions
paragraphs: Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)
«infrastructure critique»: un point, système ou partie de celui-ci, situé dans les États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif dans un État membre du fait de la défaillance de ces fonctions;
b)
«infrastructure critique européenne» ou «ICE»: une infrastructure critique située dans les États membres dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact considérable sur deux États membres au moins. L’importance de cet impact est évaluée en termes de critères intersectoriels. Cela inclut les effets résultant des dépendances intersectorielles par rapport à d’autres types d’infrastructures;
c)
«analyse de risques»: examen des scénarios de menace pertinents destiné à évaluer les vulnérabilités d’infrastructures critiques et les impacts potentiels de leur arrêt ou destruction;
d)
«informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques»: les informations sur une infrastructure critique qui, en cas de divulgation, pourraient être utilisées pour planifier et mettre en œuvre des actions visant à provoquer l’arrêt ou la destruction d’installations d’infrastructures critiques;
e)
«protection»: l’ensemble des activités visant à garantir le bon fonctionnement, la continuité et l’intégrité d’une infrastructure critique afin de prévenir, d’atténuer ou de neutraliser une menace, un risque ou une vulnérabilité;
f)
«propriétaires/opérateurs d'ICE»: les entités responsables des investissements relatifs à / de la gestion quotidienne d’un point, d’un système ou d’une partie de celui-ci, désigné comme ICE en vertu de la présente directive.
num: Article 3
title: Recensement des ICE
paragraphs: 1. Conformément à la procédure prévue à l’annexe III, chaque État membre recense les ICE potentielles qui satisfont à la fois aux critères intersectoriels et sectoriels et qui répondent aux définitions énoncées à l’article 2, points a) et b).
La Commission peut, à leur demande, aider les États membres à recenser les ICE potentielles.
La Commission peut attirer l’attention des États membres concernés sur l’existence d’infrastructures critiques potentielles dont on pourrait considérer qu’elles satisfont aux critères pour être désignées comme ICE.
Il appartiendra à chaque État membre et à la Commission de poursuivre en permanence le recensement des ICE potentielles.
2. Les critères intersectoriels visés au paragraphe 1er sont notamment les suivants:
a)
le nombre de victimes (nombre potentiel de morts ou de blessés);
b)
l’incidence économique (ampleur des pertes économiques et/ou de la dégradation de produits ou de services, y compris l’incidence potentielle sur l’environnement);
c)
incidence sur la population (incidence sur la confiance de la population, souffrances physiques et perturbation de la vie quotidienne, y compris disparition de services essentiels).
Les seuils des critères intersectoriels sont fondés sur la gravité de l’impact de l’arrêt ou de la destruction d’une infrastructure donnée. Les seuils précis applicables aux critères intersectoriels sont établis au cas par cas par les États membres concernés par une infrastructure critique donnée. Chaque État membre notifie chaque année à la Commission le nombre d’infrastructures par secteur pour lesquelles les seuils relatifs aux critères intersectoriels ont fait l’objet de discussions.
Les critères sectoriels tiennent compte des caractéristiques des différents secteurs d’ICE.
La Commission élabore, avec les États membres, des lignes directrices concernant l’application des critères intersectoriels et sectoriels et des seuils approximatifs à utiliser pour recenser les ICE. Ces critères font l’objet d’une classification. L’utilisation de telles lignes directrices est laissée à l’appréciation des États membres.
3. Les secteurs retenus pour la mise en œuvre de la présente directive sont ceux de l’énergie et des transports. Les sous-secteurs sont répertoriés à l’annexe I.
À l’occasion du réexamen de la présente directive prévu à l’article 11, de nouveaux secteurs peuvent, si cela s’avère opportun, être retenus pour la mise en œuvre de la présente directive. Il y a lieu d’accorder la priorité au secteur TIC.
num: Article 4
title: Désignation des ICE
paragraphs: 1. Chaque État membre informe les autres États membres susceptibles d’être affectés considérablement par une ICE potentielle de l’existence de cette infrastructure et des raisons de sa désignation en tant qu’ICE potentielle.
2. Chaque État membre sur le territoire duquel est située une ICE potentielle engage des discussions bilatérales et/ou multilatérales avec les États membres susceptibles d’être affectés considérablement par ladite ICE potentielle. La Commission peut prendre part à ces discussions mais elle n’aura pas accès aux informations précises qui permettraient d’identifier sans équivoque une infrastructure déterminée.
Un État membre qui a des raisons de croire qu’il pourrait être affecté considérablement par une ICE potentielle mais qui n’a pas été identifiée comme telle par l’État membre sur le territoire duquel cette infrastructure est située peut faire part à la Commission de son souhait d’engager des discussions bilatérales et/ou multilatérales sur ce sujet. La Commission communique sans tarder ce souhait à l’État membre sur le territoire duquel l’ICE potentielle est située et œuvre pour faciliter un accord entre les parties.
3. L’État membre sur le territoire duquel se situe une ICE potentielle la désigne en tant qu’ICE après accord entre cet État membre et les États membres qui sont susceptibles d’être affectés considérablement par l’infrastructure.
L’accord de l’État membre sur le territoire duquel se situe l’infrastructure à désigner comme ICE est requis.
4. L’État membre sur le territoire duquel se situe une ICE désignée comme telle informe chaque année la Commission du nombre d’ICE désignées comme telles par secteur et du nombre d’États membres concernés par chacune d’entre elles. Seuls les États membres qui sont susceptibles d’être affectés considérablement par une ICE sont en possession des informations permettant de l’identifier.
5. L’État membre sur le territoire duquel l’ICE est située informe le propriétaire/opérateur de l’infrastructure de la désignation de celle-ci comme ICE. Les informations relatives à la désignation d’une infrastructure comme ICE reçoivent un niveau de classification approprié.
6. Le processus de recensement et de désignation des ICE en application de l’article 3 et du présent article est mené à terme au plus tard le 12 janvier 2011 et fait l’objet d’un réexamen régulier.
num: Article 5
title: Plans de sécurité d’opérateur
paragraphs: 1. La procédure d’élaboration du plan de sécurité d’opérateur, ci-après dénommé «PSO», recense les différents points de l’ICE, ainsi que les mesures de sécurité appliquées ou en cours de mise en œuvre pour leur protection. Le contenu minimum d’un PSO ICE est exposé à l’annexe II.
2. Chaque État membre apprécie si chaque infrastructure classée comme ICE établie sur son territoire est dotée d’un PSO ou a mis en place des mesures équivalentes répondant aux points figurant à l’annexe II. Si un État membre estime qu’un PSO ou une mesure équivalente existe et est mis à jour régulièrement, aucune autre mesure d’exécution n’est nécessaire.
3. Si un État membre constate qu’un PSO ou une mesure équivalente n’a pas été élaboré, il prend toutes les dispositions qu’il juge appropriées pour que soit établi un tel PSO ou un plan équivalent répondant aux points figurant à l’annexe II.
Chaque État membre s’assure qu’un PSO ou une mesure équivalente est établi et que, dans un délai d’un an à compter de la désignation de l’infrastructure critique comme ICE, il fait l’objet d’un réexamen. Ce délai peut être prorogé dans des circonstances exceptionnelles, avec l’accord de l’autorité compétente de l’État membre et avec notification à la Commission.
4. Lorsque des dispositions en matière de vérification ou de surveillance sont déjà applicables à une ICE, ces dispositions ne sont pas affectées par le présent article, et la surveillance prévue par ces dispositions est assurée par l’autorité compétente de l’État membre visée au présent article.
5. Dès lors que des mesures, y compris des mesures communautaires, qui, dans un secteur déterminé, exigent un plan similaire ou équivalent à un PSO et le contrôle de ce plan par l’autorité compétente, ou font référence à la nécessité de disposer d’un tel plan et d’exercer un tel contrôle, sont respectées, toutes les obligations incombant aux États membres en vertu du présent article ou adoptées en application de celui-ci, sont également réputées respectées. Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre visées à l’article 3, paragraphe 2, comportent une liste indicative de ces mesures.
num: Article 6
title: Correspondants pour la sécurité
paragraphs: 1. Le correspondant pour la sécurité exerce la fonction de point de contact pour les questions liées à la sécurité entre le propriétaire/opérateur de l’ICE et l’autorité compétente de l’État membre.
2. Chaque État membre apprécie si chaque infrastructure classée comme ICE établie sur son territoire est dotée d’un correspondant pour la sécurité ou d’un équivalent. Si un État membre constate qu’un tel correspondant pour la sécurité est en place ou qu’une fonction équivalente existe, aucune autre mesure d’exécution n’est nécessaire.
3. Si un État membre constate que, pour une ICE désignée comme telle, il n’y a pas de correspondant pour la sécurité ou d’équivalent, il prend toutes les dispositions qu’il juge appropriées pour qu’un tel correspondant ou personne exerçant une fonction équivalente soit désigné.
4. Chaque État membre met en œuvre un mécanisme de communication approprié entre l’autorité compétente de l’État membre et le correspondant pour la sécurité ou la personne occupant un poste équivalent, dans le but d’échanger les informations utiles concernant les risques et les menaces identifiés qui pèsent sur l’ICE concernée. Ce mécanisme de communication s’exerce sans préjudice des obligations nationales applicables en matière d’accès aux informations sensibles et classifiées.
5. Dès lors que des mesures, y compris des mesures communautaires, qui, dans un secteur déterminé, exigent la présence d’un correspondant pour la sécurité ou d’un poste équivalent, ou font référence à la nécessité d’une telle présence, sont respectées, toutes les obligations incombant aux États membres en vertu du présent article ou adoptées en application de celui-ci, sont également réputées respectées. Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, visées à l’article 3, paragraphe 2, comportent une liste indicative de ces mesures.
num: Article 7
title: Rapports
paragraphs: 1. Chaque État membre réalise une évaluation de la menace pesant sur les sous-secteurs d’ICE dans un délai d’un an à compter de la désignation d’une infrastructure critique située sur son territoire comme ICE au sein de ces sous-secteurs.
2. Chaque État membre présente à la Commission, tous les deux ans, des données génériques synthétisées sur les types de risques, menaces et vulnérabilités rencontrés dans chacun des secteurs d’ICE comptant une ICE désignée comme telle, conformément à l’article 4, et située sur son territoire.
Un modèle commun de rapport peut être élaboré par la Commission, en coopération avec les États membres.
Chaque rapport reçoit le niveau de classification jugé nécessaire par l’État membre qui l’a émis.
3. Sur la base du rapport visé au paragraphe 2, la Commission et les États membres apprécient secteur par secteur s’il y a lieu d’envisager des mesures de protection supplémentaires au niveau communautaire pour les infrastructures critiques européennes. Ce processus d’évaluation se déroule à l’occasion du réexamen de la présente directive prévu à l’article 11.
4. Des lignes directrices communes pour les méthodes d’analyse des risques touchant les ICE peuvent être élaborées par la Commission, en coopération avec les États membres. L’utilisation de telles lignes directrices est laissée à l’appréciation des États membres.
num: Article 8
title: Soutien de la Commission aux ICE
paragraphs: La Commission soutient, par l’intermédiaire de l’autorité compétente de l’État membre, les propriétaires ou opérateurs d’ICE désignées comme telles en leur donnant accès aux bonnes pratiques et méthodes existantes ainsi qu’en facilitant la formation et l’échange d’informations sur les nouvelles évolutions techniques liées à la protection des infrastructures critiques.
num: Article 9
title: Informations sensibles relatives à la protectiondes infrastructures critiques européennes
paragraphs: 1. Toute personne traitant des informations classifiées en application de la présente directive pour le compte d’un État membre ou de la Commission est soumise à une enquête de sûreté adéquate.
Les États membres, la Commission et les instances de surveillance compétentes veillent à ce que les informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques européennes communiquées à d’autres États membres ou à la Commission ne soient pas utilisées à d’autres fins que la protection de ces infrastructures.
2. Le présent article s’applique aussi aux informations échangées oralement durant les réunions au cours desquelles des questions sensibles sont examinées.
num: Article 10
title: Points de contact pour la protectiondes infrastructures critiques européennes
paragraphs: 1. Chaque État membre désigne un point de contact pour la protection des infrastructures critiques européennes (ci-après dénommé «point de contact PICE»).
2. Ce point de contact PICE coordonne les questions liées à la protection des infrastructures critiques européennes tant à l’intérieur de l’État membre qu’avec les autres États membres et la Commission. La désignation d’un point de contact PICE ne fait pas obstacle à ce que d’autres autorités d’un État membre soient associées aux questions relatives à la protection des infrastructures critiques européennes.
num: Article 11
title: Réexamen
paragraphs: Un réexamen de la présente directive commencera le 12 janvier 2012.
num: Article 12
title: Mise en œuvre
paragraphs: Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 12 janvier 2011. Ils en informent immédiatement la Commission et lui communiquent le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 13
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.