Council Directive 2001/114/EC of 20 December 2001 relating to certain partly or wholly dehydrated preserved milk for human consumption
Date: 2001-12-20

num: Article 2
paragraphs: Les États membres peuvent autoriser, sous réserve de la directive 90/496/CEE, l'addition de vitamines dans les produits définis à l'annexe I.
num: Article 3
paragraphs: La directive 2000/13/CE s'applique aux produits définis à l'annexe I, sous réserve des conditions prévues au présent article.
1) a) Les dénominations figurant à l'annexe I ne s'appliquent qu'aux produits qui y sont définis et sont utilisées, sans préjudice du point b), dans le commerce pour les désigner.
b) À titre de solution alternative à l'utilisation des dénominations visées au point a), l'annexe II prévoit une liste de dénominations particulières. Ces dénominations peuvent être utilisées dans la langue et dans les conditions spécifiées à l'annexe II.
2) L'étiquetage doit mentionner le pourcentage de matières grasses du lait, exprimé en poids par rapport au produit fini, sauf pour les produits définis à l'annexe I, point 1 d) et g), et point 2 d), ainsi que le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait dans le cas des produits définis à l'annexe I, point 1. Cette mention doit figurer à proximité de la dénomination de vente.
3) Pour les produits définis à l'annexe I, point 2, l'étiquetage doit mentionner les recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris la mention de la teneur en matières grasses du produit ainsi dilué ou reconstitué.
4) Dans les cas où des produits pesant moins de 20 grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications exigées en vertu du présent article peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur, sauf en ce qui concerne la dénomination exigée par le point 1 a).
5) L'étiquetage des produits définis à l'annexe I, partie 2, mentionne que le produit "n'est pas destiné à l'alimentation des nourrissons de moins de douze mois".
num: Article 4
paragraphs: Les États membres n'adoptent pas, pour les produits définis aux annexes I et II, des dispositions nationales non prévues par la présente directive.
num: Article 5
paragraphs: Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières qui sont citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 6, paragraphe 2:
- alignement de la présente directive sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires,
- adaptation au progrès technique.
num: Article 6
paragraphs: 1. La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires (ci-après dénommé "comité") établi par l'article 1er de la décision 69/414/CEE(10).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
num: Article 7
paragraphs: La directive 76/118/CEE est abrogée avec effet au 17 juillet 2003.
Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive.
num: Article 8
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 17 juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ces dispositions sont appliquées de manière à:
- autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions et aux règles prévues par la présente directive avec effet au 17 juillet 2003,
- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, avec effet au 17 juillet 2004.
Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, mais étiquetés avant le 17 juillet 2004 en conformité avec la directive 76/118/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 9
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.