RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Council Directive 2006/103/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of transport policy, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Date: 2006-11-20

num: Article premier
paragraphs: Les directives 82/714/CEE, 91/439/CEE, 91/440/CEE, 91/672/CEE, 92/106/CEE, 96/26/CE, 1999/37/CE, 1999/62/CE et 2003/59/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Commission Directive 2006/82/EC of 23 October 2006 adapting Directive 91/321/EEC on infant formulae and follow-on formulae and Directive 1999/21/EC on dietary foods for special medical purposes, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Date: 2006-10-23

num: Article premier
paragraphs: Les directives 91/321/CEE et 1999/21/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines couverts par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Council Directive 2006/107/EC of 20 November 2006 adapting Directive 89/108/EEC relating to quick-frozen foodstuffs for human consumption and Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Date: 2006-11-20

num: Article premier
paragraphs: Les directives 89/108/CEE et 2000/13/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Council Directive 2006/101/EC of 20 November 2006 adapting Directives 73/239/EEC, 74/557/EEC and 2002/83/EC in the field of freedom to provide services, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Date: 2006-11-20

num: Article premier
paragraphs: Les directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Commission Directive 2008/47/EC of 8 April 2008 amending, for the purposes of adapting to technical progress, Council Directive 75/324/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to aerosol dispensers (Text with EEA relevance)
Date: 2008-04-08

num: Article premier
paragraphs: La directive 75/324/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 octobre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre les dispositions et la présente directive.
Les États membres appliquent lesdites dispositions à partir du 29 avril 2010.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Directive 2008/13/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 repealing Council Directive 84/539/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to electro-medical equipment used in veterinary medicine (Text with EEA relevance)
Date: 2008-03-11

num: Article premier
paragraphs: La directive 84/539/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2008.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Directive 2008/25/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Directive 2002/87/EC on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate, as regards the implementing powers conferred on the Commission
Date: 2008-03-11

num: Article premier
title: Modifications
paragraphs: La directive 2002/87/CE est modifiée comme suit:
1)
l’article 20, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a)
les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2,» sont supprimés;
b)
l’alinéa suivant est ajouté:
«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 2.»;
2)
L’article 21 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»;
b)
les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d’exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s’impose ou non s’accompagne d’un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est assorti d’une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d’exécution.».
num: Article 2
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Directive 2008/21/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Council Directive 91/675/EEC setting up a European insurance and occupational pensions committee, as regards the implementing powers conferred on the Commission
Date: 2008-03-11

num: Article premier
title: Modifications
paragraphs: La directive 91/675/CEE est modifiée comme suit:
1)
l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 2
paragraphs: Dans le cas où il est fait référence au présent article, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (6) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
2)
l'article suivant est inséré:
num: «Article 2 bis
paragraphs: bis
Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.».
num: Article 2
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Council Directive 2007/75/EC of 20 December 2007 amending Directive 2006/112/EC with regard to certain temporary provisions concerning rates of value added tax
Date: 2007-12-20

num: Article premier
paragraphs: Avec effet au 1er janvier 2008, la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 123 est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 123
paragraphs: La République tchèque peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 5 %, jusqu’au 31 décembre 2010, à la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction.»
2)
L’article 124 est supprimé.
3)
À l’article 125, paragraphes 1 et 2, les termes «jusqu’au 31 décembre 2007» sont remplacés par les termes «jusqu’au 31 décembre 2010».
4)
L’article 126 est supprimé.
5)
À l’article 127, les termes «1er janvier 2010» sont remplacés par les termes «31 décembre 2010».
6)
L’article 128 est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 128
paragraphs: 1. La Pologne peut appliquer une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur aux livraisons de certains livres et périodiques spécialisés jusqu’au 31 décembre 2010.
2. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 7 % à la prestation de services de restauration, jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à l’introduction du régime définitif visé à l’article 402, la date retenue étant la date la plus proche.
3. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 3 % aux livraisons de produits alimentaires visées au point 1) de l’annexe III jusqu’au 31 décembre 2010.
4. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 7 % à la prestation de services de construction, de rénovation et de transformation des habitations non fournis dans le cadre d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction, et à la livraison, avant la première occupation, de bâtiments résidentiels ou de parties de bâtiments résidentiels visés à l’article 12, paragraphe 1, point a), jusqu’au 31 décembre 2010.»
7)
À l’article 129, paragraphes 1 et 2, les termes «jusqu’au 31 décembre 2007» sont remplacés par les termes «jusqu’au 31 décembre 2010».
8)
L’article 130 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Commission Directive 2007/72/EC of 13 December 2007 amending Council Directive 66/401/EEC as regards the inclusion of the species Galega orientalis Lam. (Text with EEA relevance)
Date: 2007-12-13

num: Article premier
paragraphs: La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, paragraphe 1, point A b), la mention suivante est insérée entre la mention «Leguminosae Légumineuses» et la mention «Hedysarum coronarium L. Sainfoin d’Espagne»:
«Galega orientalis Lam. Galéga fourrager».
2)
À l’article 3, paragraphe 1, la mention suivante est insérée entre la mention «Festuca rubra L. x Festulolium» et la mention «Lolium multiflorum Lam.»:
«Galega orientalis Lam. Galéga fourrager».
3)
Les annexes II à III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.
num: Article 2
title: Transposition
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Council Directive 2007/61/EC of 26 September 2007 amending Directive 2001/114/EC relating to certain partly or wholly dehydrated preserved milk for human consumption
Date: 2007-09-26

num: Article premier
paragraphs: La directive 2001/114/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est supprimé.
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 août 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Commission Directive 2007/48/EC of 26 July 2007 amending Directive 2003/90/EC setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directive 2002/53/EC as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of agricultural plant species (Text with EEA relevance)
Date: 2007-07-26

num: Article premier
paragraphs: Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er novembre 2007, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte de la directive 2003/90/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 4
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Commission Directive 2007/49/EC of 26 July 2007 amending Directive 2003/91/EC setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directive 2002/55/EC as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of vegetable species (Text with EEA relevance)
Date: 2007-07-26

num: Article premier
paragraphs: Les annexes I et II de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte de l'annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er novembre 2007, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte de la directive 2003/91/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er novembre 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 4
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Commission Directive 2007/41/EC of 28 June 2007 amending certain Annexes to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community
Date: 2007-06-28

num: Article premier
paragraphs: Les annexes II, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Commission Directive 2007/34/EC of 14 June 2007 amending, for the purposes of its adaptation to technical progress, Council Directive 70/157/EEC concerning the permissible sound level and the exhaust system of motor vehicles (Text with EEA relevance)
Date: 2007-06-14

num: Article premier
paragraphs: 1. La directive 70/157/CEE est modifiée comme suit:
a)
l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente directive;
b)
l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente directive;
c)
l’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente directive;
d)
l’annexe IV est supprimée.
2. Les références aux points 5.2.2.1. et 5.2.2.5. de l’annexe I de la directive 70/157/CEE doivent s’entendre comme des références aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe I, remplacée par la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: À partir du 6 juillet 2008 et jusqu’au 6 juillet 2010, le véhicule devant faire l’objet d’une réception est soumis à l’essai prévu à l’annexe 10 du règlement 51 de la CEE/ONU uniquement à titre de contrôle. Les résultats de l’essai sont ajoutés aux rapports figurant aux appendices 1 et 2 de l’annexe I de la directive 70/157/CEE telle que modifiée par la présente directive, conformément à l’annexe 9 du règlement 51 de la CEE/ONU. Les États membres concernés font parvenir ces rapports à la Commission. Ces obligations n’affectent pas les cas d’extension des réceptions existantes au titre de la présente directive. Aux fins de cette procédure de contrôle, un véhicule n’est pas considéré comme étant un type nouveau s’il diffère uniquement sur la base des paragraphes 2.2.1. et 2.2.2. du règlement 51 de la CEE/ONU.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 5 juillet 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 6 juillet 2008.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
num: Article 4
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Directive 2007/24/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 repealing Council Directive 71/304/EEC concerning the abolition of restrictions on freedom to provide services in respect of public works contracts and on the award of public works contracts to contractors acting through agencies or branches   (Text with EEA relevance)
Date: 2007-05-23

num: Article premier
paragraphs: La directive 71/304/CEE est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Council Directive 2006/138/EC of 19 December 2006 amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards the period of application of the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services
Date: 2006-12-19

num: Article premier
paragraphs: La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 56, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les dispositions du paragraphe 1, points j) et k), et paragraphe 2, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008».
2)
À l'article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.».
3)
À l'article 59, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Jusqu'au 31 décembre 2008, les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté.».
4)
L'article 357 est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 357
paragraphs: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.».
num: Article 2
title: Transposition
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Commission Directive 2006/124/EC of 5 December 2006 amending Council Directive 92/33/EEC on the marketing of vegetable propagating and planting material other than seed and Council Directive 2002/55/EC on the marketing of vegetable seed   (Text with EEA relevance)
Date: 2006-12-05

num: Article premier
paragraphs: La liste des genres et espèces figurant à l'annexe II de la directive 92/33/CEE est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: La directive 2002/55/CE est modifiée comme suit:
1)
La liste des genres et espèces figurant à l'article 2, paragraphe 1, point b), est remplacée par la liste figurant en annexe de la présente directive.
2)
À l'annexe II, le point 3, a), est modifié comme suit:
a)
Les lignes suivantes sont insérées dans le respect de l'ordre alphabétique:
«Allium fistulosum
97
0,5
65»
«Allium sativum
97
0,5
65»
«Allium schoenoprasum
97
0,5
65»
«Rheum rhabarbarum
97
0,5
70»
«Zea mays
98
0,1
85»
b)
Les termes «Brassica oleracea (autres sous-espèces)» sont remplacés par les termes «Brassica oleracea (autre que chou-fleur)»;
c)
Les termes «Brassica pekinensis» sont remplacés par les termes «Brassica rapa (chou de Chine)»;
d)
Les termes «Brassica rapa» sont remplacés par les termes «Brassica rapa (navet)»;
e)
Les termes «Lycopersicon lycopersicum» sont remplacés par les termes «Lycopersicon esculentum».
3)
À l'annexe III, le point 2 est modifié comme suit:
a)
Les lignes suivantes sont insérées dans le respect de l'ordre alphabétique:
«Allium fistulosum
15»
«Allium sativum
20»
«Allium schoenoprasum
15»
«Rheum rhabarbarum
135»
«Zea mays
1 000»
b)
Les termes «Brassica pekinensis» sont supprimés;
c)
Les termes «Lycopersicon lycopersicum» sont remplacés par les termes «Lycopersicon esculentum».
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007. Toutefois, ils peuvent différer jusqu'au 31 décembre 2009 l'application des dispositions relatives à l'admission officielle des variétés appartenant aux espèces Allium cepa L. (groupe aggregatum), Allium fistulosum L., Allium sativum L., Allium schoenoprasum L., Rheum rhabarbarum L. et Zea mays L.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 4
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Council Directive 2006/106/EC of 20 November 2006 adapting Directive 94/80/EC laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections by citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Date: 2006-11-20

num: Article premier
paragraphs: La directive 94/80/CE est modifiée conformément à l'annexe.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Commission Directive 2006/37/EC of  30 March 2006  amending Annex II to Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council as regards the inclusion of certain substances   (Text with EEA relevance)
Date: 2006-03-30

num: Article premier
paragraphs: L’annexe II de la directive 2002/46/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine soumis à la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Commission Directive 2006/20/EC of  17 February 2006  amending, for the purposes of its adaptation to technical progress, Council Directive 70/221/EEC concerning fuel tanks and rear underrun protection of motor vehicles and their trailers   (Text with EEA relevance)
Date: 2006-02-17

num: Article premier
paragraphs: L’annexe II de la directive 70/221/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: 1. À compter du 11 septembre 2007, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière:
a)
Refuse, pour un type de véhicule, la réception par type CE ou la réception par type nationale;
b)
refuse, pour un dispositif de protection arrière en tant qu’entité technique, la réception par type CE ou la réception par type nationale.
2. À compter du 11 mars 2010, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière:
a)
refuse l’immatriculation ou interdit la vente ou l’entrée en service de véhicules neufs;
b)
interdit la vente ou l’entrée en service d’un dispositif de protection arrière en tant qu’entité technique.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, avant le 11 mars 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 11 mars 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 4
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Commission Directive 2006/15/EC of  7 February 2006  establishing a second list of indicative occupational exposure limit values in implementation of Council Directive 98/24/EC and amending Directives 91/322/EEC and 2000/39/EC   (Text with EEA relevance)
Date: 2006-02-07

num: Article premier
paragraphs: En application de la directive 98/24/CE, une deuxième liste de valeurs limites indicatives communautaires d’exposition professionnelle est établie pour les agents chimiques figurant à l’annexe.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres établissent des valeurs limites nationales d’exposition professionnelle pour les agents chimiques énumérés à l’annexe, en tenant compte des valeurs communautaires.
num: Article 3
paragraphs: La référence aux substances suivantes : nicotine, acide formique, méthanol, acétonitrile, nitrobenzène, résorcinol, diéthylamine, dioxyde de carbone, acide oxalique, cyanamide, pentaoxyde de diphosphore, pentasulfure de diphosphore, brome, pentachlorure de phosphore, pyrèthre, baryum (composés solubles en Ba) et argent (composés solubles en Ag) ainsi que leur valeur limite indicative sont supprimées de l’annexe de la directive 91/322/CEE.
La référence au chlorobenzène est supprimée de l’annexe de la directive 2000/39/CE.
num: Article 4
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur.
Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 5
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Directive 2005/82/EC of the European Parliament and of the Council of  14 December 2005  repealing Council Directive 90/544/EEC on the frequency bands designated for the coordinated introduction of pan-European land-based public radio paging in the Community   (Text with EEA relevance)
Date: 2005-12-14

num: Article premier
paragraphs: La directive 90/544/CEE est abrogée avec effet au 27 décembre 2005.
num: Article 2
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Directive 2005/20/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 2005 amending Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste
Date: 2005-03-09

num: Article premier
paragraphs: Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la directive 94/62/CE:
«11.
Les pays qui ont adhéré à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 peuvent reporter la réalisation des objectifs définis au paragraphe 1, points b), d) et e), à une date de leur choix qui ne peut en aucun cas être postérieure au 31 décembre 2012 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie; au 31 décembre 2013 pour Malte, au 31 décembre 2014 pour la Pologne et au 31 décembre 2015 pour la Lettonie.»
num: Article 2
paragraphs: Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 9 septembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Commission Directive 2005/31/EC of 29 April 2005 amending Council Directive 84/500/EEC as regards a declaration of compliance and performance criteria of the analytical method for ceramic articles intended to come into contact with foodstuffs (Text with EEA relevance)
Date: 2005-04-29

num: Article premier
paragraphs: La directive 84/500/CEE est modifiée comme suit:
1)
l'article 2 bis suivant est inséré:
num: «Article 2 bis
paragraphs: bis
1. Aux différents stades de leur commercialisation jusque et y compris la vente au consommateur final, les objets céramiques non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d’une déclaration écrite conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4).
Cette déclaration est émise par le fabricant ou par un vendeur établi dans la Communauté et contient les informations mentionnées à l’annexe III de la présente directive.
2. La documentation permettant de démontrer que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium fixées à l’article 2 est mise, sur demande, à la disposition des autorités nationales compétentes par le fabricant ou l’importateur dans la Communauté. Cette documentation contient les résultats de l’analyse effectuée, décrit les conditions d’essai et indique le nom et l’adresse du laboratoire qui a procédé à l’opération.
2)
l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive;
3)
une annexe III, dont le texte figure à l’annexe II de la présente directive, est ajoutée.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 mai 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions de manière à:
a)
permettre le commerce et l’utilisation des objets céramiques conformes à la présente directive à compter du 20 mai 2006;
b)
interdire la fabrication et l’importation dans la Communauté d’objets céramiques non conformes à la présente directive à compter du 20 mai 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Commission Directive 2005/12/EC of 18 February 2005 amending Annexes I and II to Directive 2003/25/EC of the European Parliament and of the Council on specific stability requirements for ro-ro passenger shipsText with EEA relevance
Date: 2005-02-18

num: Article premier
paragraphs: La directive 2003/25/CE est modifiée comme suit:
1)
l'annexe I est modifiée comme suit:
a)
le paragraphe 2.3 est remplacé par le paragraphe suivant:
«2.3.
les cloisons transversales ou longitudinales qui sont considérées comme efficaces pour retenir le volume hypothétique d'eau de mer accumulée dans le compartiment concerné sur le pont roulier endommagé doivent avoir une étanchéité en rapport avec le système d'assèchement, et doivent résister à la pression hydrostatique donnée par les résultats des calculs d'avarie. Ces cloisons doivent avoir une hauteur d'au moins 4 m, à moins que la hauteur d'eau soit inférieure à 0,5 m. Dans ce cas, la hauteur de la cloison peut être calculée selon la formule suivante:
Bh = 8hw
dans laquelle:
Bh est la hauteur de la cloison,
et hw la hauteur d'eau.
En tout état de cause, ces cloisons doivent avoir une hauteur minimale de 2,2 m. Cependant, dans le cas d'un navire doté de ponts garages suspendus, la hauteur minimale de la cloison ne doit pas être inférieure à la hauteur libre sous le pont garage suspendu lorsque celui-ci est en position abaissée;»
b)
l'appendice intitulé «Méthode d'essai sur modèle», est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive;
2)
dans l'annexe II, la partie II, intitulée «Méthode d'essai», est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après la date de son entrée en vigueur. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission accompagné d'un tableau de correspondance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Commission Directive 2004/112/EC of 13 December 2004 adapting to technical progress Council Directive 95/50/EC on uniform procedures for checks on the transport of dangerous goods by roadText with EEA relevance
Date: 2004-12-13

num: Article premier
paragraphs: La directive 95/50/CE est modifiée comme suit:
les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après la date de sa publication. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Council Directive 2004/84/EC of 10 June 2004 amending Directive 2001/113/EC relating to fruit jams, jellies and marmalades and sweetened chestnut purée intended for human consumption
Date: 2004-06-10

num: Article premier
paragraphs: L'annexe I de la directive 2001/113/CE en langue allemande est remplacée par l'annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle s’applique à partir du 12 juillet 2004.
Directive 2004/12/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 amending Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste - Statement by the Council, the Commission and the European Parliament
Date: 2004-02-11

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 août 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.