Council Directive 89/108/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States relating to quick-frozen foodstuffs for human consumption
Date: 1988-12-21

num: Article 2 Seuls les produits définis à l'article 1er paragraphe 2 peuvent porter les dénominations prévues aux articles 8 et 9 .
paragraphs: Article 3 1 . Les matières premières utilisées pour la fabrication des aliments surgelés doivent être de qualité saine, loyale et marchande et présenter le degré nécessaire de fraîcheur .
2 . La préparation des produits à traiter et la surgélation doivent être effectuées sans retard à l'aide d'un équipement technique approprié de manière a réduire au minimum les modifications chimiques, biochimiques et microbiologiques .
num: Article 3 1 . Les matières premières utilisées pour la fabrication des aliments surgelés doivent être de qualité saine, loyale et marchande et présenter le degré nécessaire de fraîcheur .
paragraphs: 2 . La préparation des produits à traiter et la surgélation doivent être effectuées sans retard à l'aide d'un équipement technique approprié de manière a réduire au minimum les modifications chimiques, biochimiques et microbiologiques .
num: Article 4 Les medias frigorigènes dont l'emploi en contact direct avec les aliments surgelés sont autorisés, à l'exclusion de tous autres, sont les suivants :
title: - l'air,
paragraphs: - l'azote,
- l'anhydride carbonique .
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent maintenir jusqu'au 31 décembre 1992 les législations nationales autorisant l'utilisation en tant que medium frigorigène du dichlorodiphluorométhane ( R 12 ).
Les critères de pureté auxquels ces medias frigorigènes doivent répondre sont fixés en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 12.
num: Article 5 1 . La température des aliments surgelés doit être stable et maintenue, dans tous les points du produit, à - 18oC ou plus bas, avec éventuellement de brèves fluctuations vers le haut de 3oC maximum pendant le transport .
paragraphs: «baqeíaw katácyjhw» ou «taxeíaw katácyjhw» «yperkatecygména»;2 . Toutefois, des tolérances sur la température du produit conformes aux bomes pratiques de conservation et de distribution sont admises pendant la distribution locale et dans les meubles de vente au consommateur final aux conditions suivantes :
a ) ces tolérances ne doivent pas dépasser 3oC;
b ) elles peuvent toutefois atteindre 6oC dans les meubles de vente au consommateur final, si et dans la mesure où les États membres le décident . Dans ce cas, les États membres choisissent la température en fonction de la rotation des stocks ou des produits dans le commerce de détail et ils informent la Commission des mesures prises, en indiquant les motifs qui les justifient .
La Commission réexaminera la tolérance prévue au présent point en fonction des évolutions techniques et présentera, si nécessaire, des propositions au Conseil, avant le 1er janvier 1993 .
3 . Pendant un délai de huit ans à compter de la notification de la présente directive, les États membres peuvent, pour la distribution locale, autoriser des tolérances allant jusqu'à 6oC .
num: Article 6 1 . Les États membres :
paragraphs: a ) s'assurent que les équipements utilisés pour la surgélation, l'entreposage, le transport, la distribution locale et les meubles de vente sont aptes à garantir le respect des exigences prévues par la présente directive;
b ) effectuent un contrôle officiel par sondage des températures des aliments surgelés .
2 . Les États membres s'abstiennent d'exiger que, en vue ou lors de la commercialisation des aliments surgelés, le respect des dispositions du paragraphe 1 soit attesté par un certificat officiel .
num: Article 7 Les aliments surgelés destinés à être livrés au consommateur final doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans des préemballages appropriés qui les protègent contre les contaminations extérieures microbiennes ou autres  et contre le dessèchement .
paragraphs: Article 8 1 . La directive 79/112/CEE s'applique aux produits visés par la présente directive et destinés à être livrés en l'état au consommateur final ainsi qu'aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, sous réserve des conditions suivantes :
a ) la dénomination de vente doit être complétée par la ou les mentions suivantes :
en langue espagnole : «ultracongelado» ou «congelado rapidamente»,
en langue danoise : «dybfrossen»,
en langue allemande . «tiefgefroren» ou «Tiefleuehlkost» ou «tiefgekuehlt» ou «gefrostet»,
en langue grecque : «baqeíaw katácyjhw» ou «taxeíaw katácyjhw» «yperkatecygména»,
en langue anglaise : «quick-frozen»,
en langue française : «surgelé»,
en langue italienne : «surgelato»,
en langue néerlandaise : «diepvries»,
en langue portugaise : «ultracongelado»;
b ) l'indication de la date de durabilité minimale doit être accompagnée par l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire et par l'indication de la température de conservation et/ou de l'équipement de conservation requis;
c ) l'étiquetage de tout aliment surgelé doit comporter une mention permettant d'identifier le lot;
d ) l'étiquette de tout aliment surgelé doit comporter une communication claire du genre «ne pas recongeler après décongélation ».
num: Article 8 1 . La directive 79/112/CEE s'applique aux produits visés par la présente directive et destinés à être livrés en l'état au consommateur final ainsi qu'aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, sous réserve des  conditions suivantes :
paragraphs: a ) la dénomination de vente doit être complétée par la ou les mentions suivantes :
en langue espagnole : «ultracongelado» ou «congelado rapidamente»,
en langue danoise : «dybfrossen»,
en langue allemande . «tiefgefroren» ou «Tiefleuehlkost» ou «tiefgekuehlt» ou «gefrostet»,
en langue grecque : «baqeíaw katácyjhw» ou «taxeíaw katácyjhw» «yperkatecygména»,
en langue anglaise : «quick-frozen»,
en langue française : «surgelé»,
en langue italienne : «surgelato»,
en langue néerlandaise : «diepvries»,
en langue portugaise : «ultracongelado»;
b ) l'indication de la date de durabilité minimale doit être accompagnée par l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire et par l'indication de la température de conservation et/ou de l'équipement de conservation requis;
c ) l'étiquetage de tout aliment surgelé doit comporter une mention permettant d'identifier le lot;
d ) l'étiquette de tout aliment surgelé doit comporter une communication claire du genre «ne pas recongeler après décongélation ».
num: Article 9 1 . L'étiquetage des produits définis à l'article 1er paragraphe 2 et non destinés à être livrés au consommateur final ni aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires comporte les seules mentions obligatoires  suivantes :
paragraphs: a ) la dénomination de vente complétée conformément à l'article 8 paragraphe 1 point a );
b ) la quantité nette exprimée en unité de masse;
c ) une mention permettant d'identifier le lot;
d ) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté .
2 . Les mentions prévues au paragraphe 1 doivent figurer sur l'emballage, le récipient ou le conditionnement ou sur une étiquette liée à ceux-ci .
3 . Le présent article n'affecte pas les dispositions communautaires plus détaillées ou plus étendues existant en matière de métrologie .
num: Article 10 Les États membres ne peuvent, pouou leur étiquetage, interdire ou restreindre la commercialisation des produits définis à l'article 1 paragraphe 2 et conformes à la présente directive et aux mesures prises pour son application .
paragraphs: Article 11 Les modalités relatives au prélèvement des échantillons, au contrôle des températures des aliments surgelés et aucontrôle des températures dans les moyens de transport et des moyens d'entreposage et de stockage sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 12 avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois après la notification de la présente directive .
num: Article 11 Les modalités relatives au prélèvement des échantillons, au contrôle des températures des aliments surgelés et aucontrôle des températures dans les moyens de transport et des moyens d'entreposage et de stockage sont déterminées selon la  procédure prévue à l'article 12 avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois après la notification de la présente directive .
paragraphs: Article 12 1 . Au cas ou il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question . Il se prononce à la majorité qualifiée prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas part au vote .
3 . a ) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .
b ) Lorsque les mesures en visagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
c ) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées .
num: Article 12 1 . Au cas ou il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des denrées alimentaires est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre .
paragraphs: 2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question . Il se prononce à la majorité qualifiée prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne prend pas part au vote .
3 . a ) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .
b ) Lorsque les mesures en visagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
c ) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées .
num: Article 13 1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission . Ces mesures doivent :
paragraphs: - admettre, au plus tard dix-huit mois après la notification ( 6 ) de la directive, le commerce des produits conformes à la présente directive,
- interdire, au plus tard vingt-quatre mois après la notification de la directive, le commerce des produits non conformes à la présente directive .
2 . En ce qui concerne les meubles de vente au consommateur final, les États membres peuvent, pendant un délai de huit ans à compter de la notification de la présente directive, maintenir les législations existantes au moment de l'application de la présente directive .
Dans ce cas, les États membres en informent la Commission, en indiquant les motifs justifiant leur décision .