Council Directive 2006/98/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of taxation, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Date: 2006-11-20

num: Article premier
paragraphs: Les directives 69/335/CEE, 77/388/CEE, 77/799/CEE, 79/1072/CEE, 83/182/CEE, 90/434/CEE, 90/435/CEE, 2003/48/CE et 2003/49/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
num: «Article 28 quaterdecies
title: Taux de conversion des écus
paragraphs: Pour déterminer la contre-valeur en monnaie nationale des montants exprimés en écus dans le présent titre, les États membres utilisent le taux de conversion applicable au 16 décembre 1991. Toutefois, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie utilisent quant à elles le taux de change applicable à la date de leur adhésion.»
b)
L'intitulé du TITRE XVI quater est remplacé par le texte suivant:
Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie le 1er mai 2004, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007».
c)
Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«—
“nouveaux États membres”: le territoire des États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, tel que défini pour chacun de ces États membres à l'article 3 de la présente directive,».
d)
Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Cette condition est réputée remplie dans les cas suivants:
—
pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1987;
—
pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er mai 1996;
—
pour la Bulgarie et la Roumanie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1999;
—
lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est insignifiant.»
3.
31977 L 0799: Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15), modifiée par:
—
11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
—
31979 L 1070: Directive 79/1070/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 (JO L 331 du 27.12.1979, p. 8),
—
11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
—
31992 L 0012: Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1),
—
11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
—
12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
—
32003 L 0093: Directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 23),
—
32004 L 0056: Directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70),
—
32004 L 0106: Directive 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).
a)
À l'article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
«en Bulgarie:
данък върху доходите на физическите лица
корпоративен данък
данъци, удържани при източника
алтернативни данъци на корпоративния данък
окончателен годишен (патентен) данък
en Roumanie:
impozitul pe venit
impozitul pe profit
impozitul pe veniturile obţinute din România de nerezidenţi
impozitul pe veniturile microîntreprinderilor
impozitul pe clădiri
impozitul pe teren».
b)
À l'article 1er, paragraphe 5, le point suivant est ajouté:
«en Bulgarie:
Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите
en Roumanie:
Ministerul Finanţelor Publice ou un représentant autorisé»
4.
31979 L 1072: Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331 du 27.12.1979, p. 11), modifiée par:
—
11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
—
31986 L 0560: Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 (JO L 326 du 21.11.1986, p. 40),
—
11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
—
12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
a)
À l'annexe C, point D, le texte suivant est ajouté:
«—
Bulgarie: …………;
—
Roumanie: …………».
b)
À l'annexe C, point I, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:
«BGN …
RON …».
c)
À l'annexe C, point I, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté:
«BGN …
RON …».
5.
31983 L 0182: Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983, p. 59), modifiée par:
—
11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
—
31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),
—
11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
—
12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
L'annexe est complétée comme suit:
«BULGARIE
—
данък върху превозните средства
ROUMANIE
—
taxa asupra mijloacelor de transport (Codul Fiscal — art. 261- 265)
—
accize pentru autoturisme şi autoturisme de teren inclusive rulate (Codul Fiscal — art. 208, alin. 5 şi art. 210, alin. 1(b))».
6.
31990 L 0434: Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1), modifiée par:
—
11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
—
12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
—
32005 L 0019: Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 58 du 4.3.2005, p. 19).
a)
À l'article 3, point c), le texte suivant est ajouté:
«—
корпоративен данък en Bulgarie,
—
impozit pe profit en Roumanie,».
b)
L'annexe est complétée comme suit:
«aa)
les sociétés de droit bulgare dénommées: “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;
ab)
les sociétés de droit roumain dénommées: “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”.»
7.
31990 L 0435: Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6), modifiée par:
—
11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
—
12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
—
32003 L 0123: Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41).
a)
À l'article 2, paragraphe 1, point c), le texte suivant est ajouté:
«—
корпоративен данък en Bulgarie,
—
impozit pe profit en Roumanie,».
b)
L'annexe est remplacée par le texte suivant: