Directive (EU) 2019/2177 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2019 amending Directive 2009/138/EC on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments and Directive (EU) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money-laundering or terrorist financing (Text with EEA relevance)
Date: 2019-12-18

num: Article premier
title: Modifications de la directive 2014/65/UE
paragraphs: La directive 2014/65/UE est modifiée comme suit: 
1)
L’article 1er est modifié comme suit: 
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. La présente directive s’applique aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union.»; 
b)
au paragraphe 2, le point d) est supprimé. 
2)
À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit: 
a)
les points 36) et 37) sont remplacés par le texte suivant: 
«36)
“organe de direction”, l’organe ou les organes d’une entreprise d’investissement, d’un opérateur de marché, ou d’un prestataire de services de communication de données au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36 bis), du règlement (UE) no 600/2014, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité. 
Lorsque la présente directive fait référence à l’organe de direction et que, en vertu du droit national, les fonctions de gestion et de surveillance de l’organe de direction sont attribuées à différents organes ou à différents membres au sein d’un organe, l’État membre identifie les organes ou membres de l’organe de direction responsables conformément à son droit national, sauf dispositions contraires de la présente directive;
37)
“direction générale”, les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein d’une entreprise d’investissement, d’un opérateur de marché, ou d’un prestataire de services de communication de données au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36 bis), du règlement (UE) no 600/2014, et qui sont responsables de sa gestion quotidienne à l’égard de l’organe de direction et rendent des comptes à celui-ci en ce qui concerne cette gestion, y compris la mise en œuvre des politiques relatives à la distribution, par l’entreprise et son personnel, de services et de produits auprès des clients;»; 
b)
le point 52), le point 53), le point 54), le point 55) c) et le point 63) sont supprimés. 
3)
À l’article 22, l’alinéa suivant est ajouté: 
«Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles sont chargées d’autoriser et de surveiller les activités d’un dispositif de publication agréé (APA), au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 34), du règlement (UE) no 600/2014 sauf dérogation conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, ou d’un mécanisme de déclaration agréé (ARM), au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36), dudit règlement sauf dérogation conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, contrôlent les activités de cet APA ou de cet ARM afin d’évaluer le respect des conditions d’exercice prévues dans ledit règlement. Les États membres s’assurent que les mesures appropriées sont prises pour permettre aux autorités compétentes d’obtenir les informations nécessaires pour évaluer le respect de ces obligations par les APA et les ARM.». 
4)
Le titre V est supprimé. 
5)
L’article 70 est modifié comme suit: 
a)
le paragraphe 3 est modifié comme suit: 
i)
au point a), les points xxxvii) à xxxx) sont supprimés; 
ii)
au point b), le point suivant est inséré: 
«xx bis)
article 27 septies, paragraphes 1, 2 et 3, article 27 octies, paragraphes 1 à 5, et article 27 decies, paragraphes 1 à 4, lorsqu’un APA ou un ARM fait l’objet d’une dérogation conformément à l’article 2, paragraphe 3;»; 
b)
au paragraphe 4, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: 
«a)
article 5 ou article 6, paragraphe 2, ou article 34, 35, 39 ou 44 de la présente directive; ou 
b)
article 7, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (UE) no 600/2014 ou article 11, paragraphe 1, dudit règlement et, lorsqu’un APA ou un ARM fait l’objet d’une dérogation conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, article 27 ter, dudit règlement.»; 
c)
au paragraphe 6, le point c) est remplacé par le texte suivant: 
«c)
dans le cas d’une entreprise d’investissement, d’un opérateur de marché autorisé à exploiter un MTF ou un OTF, ou d’un marché réglementé, le retrait ou la suspension de son agrément conformément aux articles 8 et 43 de la présente directive et, lorsqu’un APA ou un ARM fait l’objet d’une dérogation conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014, le retrait ou la suspension de l’agrément conformément à l’article 27 sexies dudit règlement;». 
6)
À l’article 71, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: 
«6. Lorsqu’une sanction pénale ou administrative publiée concerne une entreprise d’investissement, un opérateur de marché, un établissement de crédit en lien avec des services et activités d’investissement ou des services auxiliaires, ou une succursale d’entreprise de pays tiers agréée conformément à la présente directive, ou un APA ou un ARM agréé conformément au règlement (UE) no 600/2014 qui fait l’objet d’une dérogation conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, l’AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre pertinent.». 
7)
À l’article 77, paragraphe 1, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: 
«Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (*1), s’acquittant dans une entreprise d’investissement, sur un marché réglementé, ou dans un APA ou un ARM agréé conformément au règlement (UE) no 600/2014 qui fait l’objet d’une dérogation conformément à l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, des missions décrites à l’article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l’article 73 de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai aux autorités compétentes tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d’investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice desdites missions et qui pourrait: 
8)
L’article 89 est modifié comme suit: 
a)
les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: 
«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 1, point 2), deuxième alinéa, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 1, à l’article 16, paragraphe 12, à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 24, paragraphe 13, à l’article 25, paragraphe 8, à l’article 27, paragraphe 9, à l’article 28, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 5, à l’article 31, paragraphe 4, à l’article 32, paragraphe 4, à l’article 33, paragraphe 8, à l’article 52, paragraphe 4, à l’article 54, paragraphe 4, à l’article 58, paragraphe 6, et à l’article 79, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 2 juillet 2014. 
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 1, point 2), deuxième alinéa, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 1, à l’article 16, paragraphe 12, à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 24, paragraphe 13, à l’article 25, paragraphe 8, à l’article 27, paragraphe 9, à l’article 28, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 5, à l’article 31, paragraphe 4, à l’article 32, paragraphe 4, à l’article 33, paragraphe 8, à l’article 52, paragraphe 4, à l’article 54, paragraphe 4, à l’article 58, paragraphe 6, et à l’article 79, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»; 
b)
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: 
«5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 1, point 2), deuxième alinéa, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 1, de l’article 16, paragraphe 12, de l’article 23, paragraphe 4, de l’article 24, paragraphe 13, de l’article 25, paragraphe 8, de l’article 27, paragraphe 9, de l’article 28, paragraphe 3, de l’article 30, paragraphe 5, de l’article 31, paragraphe 4, de l’article 32, paragraphe 4, de l’article 33, paragraphe 8, de l’article 52, paragraphe 4, de l’article 54, paragraphe 4, de l’article 58, paragraphe 6, ou de l’article 79, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.». 
9)
À l’article 90, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. 
10)
À l’article 93, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 3 janvier 2018.». 
11)
À l’annexe I, la section D est supprimée.
num: Article 2
title: Modifications de la directive 2009/138/CE
paragraphs: La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit: 
1)
À l’article 77 quinquies, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
«Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d’intérêt sans risque visés au paragraphe 3 dans la monnaie de ce pays est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l’écart “pays” moyennant correction du risque et le double de l’écart “monnaie” moyennant correction du risque, lorsque cette différence est positive et que l’écart “pays” moyennant correction du risque est supérieur à 85 points de base.». 
2)
À l’article 112, le paragraphe suivant est inséré: 
«3 bis. Les autorités de contrôle informent l’AEAPP conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1049/2010 de toute demande d’utilisation ou de modification d’un modèle interne. Sur demande d’une ou de plusieurs autorités de contrôle concernées, l’AEAPP peut apporter, à l’autorité ou aux autorités de contrôle qui ont sollicité une assistance, une assistance technique en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1094/2010, dans le cadre de la décision relative à la demande.». 
3)
Au titre I, chapitre VIII, la section suivante est insérée: 
1. Lorsque l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine compte agréer une entreprise d’assurance ou de réassurance dont le programme d’activité montre qu’une partie de ses activités sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement dans un autre État membre et lorsque ce programme d’activité montre également que les activités en question sont susceptibles d’avoir un effet pertinent sur le marché de l’État membre d’accueil, l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine en informe l’AEAPP et l’autorité de contrôle de l’État membre d’accueil concerné. 
2. Outre la notification prévue au paragraphe 1, l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine informe également l’AEAPP et l’autorité de contrôle de l’État membre d’accueil concerné lorsqu’elle détecte une détérioration des conditions financières ou d’autres risques émergents découlant d’activités qui sont menées par une entreprise d’assurance ou de réassurance sur la base de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement et qui sont susceptibles d’avoir un effet transfrontalier. L’autorité de contrôle de l’État membre d’accueil peut aussi informer l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine concerné lorsqu’elle a des préoccupations sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs. Les autorités de contrôle peuvent saisir l’AEAPP de la question et demander son assistance si aucune solution bilatérale ne peut être trouvée. 
3. Les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation correcte. 
4. Les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice du mandat de contrôle des autorités de contrôle de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil prévu dans la présente directive. 
1. L’AEAPP peut, en cas de préoccupations justifiées quant aux effets négatifs sur les preneurs d’assurance, de sa propre initiative ou à la demande d’une ou de plusieurs autorités de contrôle concernées, mettre en place et coordonner une plateforme de collaboration pour renforcer l’échange d’informations et améliorer la collaboration entre les autorités de contrôle concernées lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance mène ou compte mener des activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement et lorsque: 
a)
ces activités ont un effet pertinent sur le marché de l’État membre d’accueil; ou 
b)
une notification a été adressée par l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine en vertu de l’article 152 bis, paragraphe 2, faisant état d’une détérioration des conditions financières ou d’autres risques émergents; ou 
c)
l’AEAPP a été saisie de la question en vertu de l’article 152 bis, paragraphe 2. 
2. Le paragraphe 1 est sans préjudice du droit des autorités de contrôle concernées de mettre en place une plateforme de collaboration lorsqu’elles sont toutes d’accord pour ce faire. 
3. La mise en place d’une plateforme de collaboration en vertu des paragraphes 1 et 2 est sans préjudice du mandat de contrôle octroyé aux autorités de contrôle de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil prévu dans la présente directive. 
4. Sans préjudice de l’article 35 du règlement (UE) no 1094/2010, à la demande de l’AEAPP, les autorités de contrôle concernées communiquent en temps voulu toutes les informations nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de la plateforme de collaboration.». 
4)
L’article 231 est modifié comme suit: 
a)
au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Le contrôleur du groupe informe les autres membres du collège des contrôleurs, y compris l’AEAPP, de la réception de la demande et transmet sans tarder la demande complète, y compris la documentation présentée par l’entreprise, auxdits membres. Sur demande d’une ou de plusieurs autorités de contrôle concernées, l’AEAPP peut apporter, à l’autorité ou aux autorités de contrôle qui ont sollicité une assistance, une assistance technique en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1094/2010 dans le cadre de la décision relative à la demande.»; 
b)
au paragraphe 3, troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
«Si l’AEAPP n’arrête pas de décision au titre du deuxième alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1094/2010, le contrôleur du groupe prend la décision définitive.». 
5)
À l’article 237, paragraphe 3, troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
«Si l’AEAPP n’arrête pas de décision au titre du deuxième alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1094/2010, le contrôleur du groupe prend la décision définitive.». 
6)
À l’article 248, paragraphe 4, le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 3
title: Modifications de la directive (UE) 2015/849
paragraphs: La directive (UE) 2015/849 est modifiée comme suit: 
1)
L’article 6 est modifié comme suit: 
a)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. La Commission met le rapport visé au paragraphe 1 à la disposition des États membres et des entités assujetties pour les aider à identifier, à comprendre, à gérer et à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et pour permettre à d’autres parties prenantes, y compris les législateurs nationaux, le Parlement européen, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (*2) (ABE), et les représentants des cellules de renseignement financier de l’Union (CRF), de mieux comprendre ces risques. Le rapport est rendu public au plus tard six mois après avoir été mis à la disposition des États membres, à l’exception des éléments du rapport qui contiennent des informations classifiées. 
b)
au paragraphe 5, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: 
«Par la suite, l’ABE rend un avis tous les deux ans.». 
2)
L’article 7 est modifié comme suit: 
a)
au paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: 
«L’identité de cette autorité ou la description du mécanisme est notifiée à la Commission, à l’ABE et aux autres États membres.»; 
b)
au paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
«5. Les États membres mettent les résultats de leurs évaluations des risques, y compris les mises à jour de ces évaluations, à la disposition de la Commission, de l’ABE ainsi que des autres États membres.». 
3)
À l’article 17, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
«Au plus tard le 26 juin 2017, les AES publient, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations à l’intention des autorités compétentes ainsi que des établissements de crédit et des établissements financiers concernant les facteurs de risque à prendre en considération et les mesures à prendre dans les situations où des mesures de vigilance simplifiées à l’égard de la clientèle sont appropriées. À partir du 1er janvier 2020, l’ABE publie, le cas échéant, ces orientations.». 
4)
À l’article 18, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
«4. Au plus tard le 26 juin 2017, les AES publient, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations à l’intention des autorités compétentes ainsi que des établissements de crédit et des établissements financiers concernant les facteurs de risque à prendre en considération et les mesures à prendre dans les situations où des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle sont appropriées. À partir du 1er janvier 2020, l’ABE publie, le cas échéant, ces orientations.». 
5)
À l’article 41, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Le traitement des données à caractère personnel au titre de la présente directive est soumis aux règlements (UE) 2016/679 (*3) et (UE) 2018/1725 (*4) du Parlement européen et du Conseil. 
6)
L’article 45 est modifié comme suit: 
a)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. Les États membres et l’ABE s’informent mutuellement des cas dans lesquels le droit d’un pays tiers ne permet pas de mettre en œuvre les politiques et procédures requises en application du paragraphe 1. Dans ces cas, des actions coordonnées peuvent être engagées pour rechercher une solution. Au moment de déterminer quels pays tiers ne permettent pas la mise en œuvre des politiques et procédures requises en application du paragraphe 1, les États membres et l’ABE tiennent compte de toutes les contraintes juridiques susceptibles de faire obstacle à une bonne mise en œuvre de ces politiques et procédures, y compris en matière de secret, de protection des données et d’autres contraintes limitant l’échange d’informations qui peuvent être utiles à cette fin.»; 
b)
le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: 
«6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser le type de mesures supplémentaires visées au paragraphe 5 et les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers lorsque le droit du pays tiers ne permet pas de mettre en œuvre les mesures requises en application des paragraphes 1 et 3. 
L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 26 décembre 2016.»; 
c)
le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant: 
«10. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation concernant les critères servant à déterminer les circonstances dans lesquelles il convient, en application du paragraphe 9, de nommer un point de contact central et quelles devraient être les fonctions de celui-ci. 
L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 26 juin 2017.». 
7)
L’article 48 est modifié comme suit: 
a)
au paragraphe 1 bis, deuxième alinéa, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant: 
«Les autorités de surveillance financière des États membres servent également de points de contact pour l’ABE.»; 
b)
au paragraphe 10, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
«10. Au plus tard le 26 juin 2017, les AES publient, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, à l’intention des autorités compétentes des orientations concernant les caractéristiques d’une approche de la surveillance fondée sur les risques et la marche à suivre lors d’une surveillance fondée sur les risques. À partir du 1er janvier 2020, l’ABE publie, le cas échéant, ces orientations.». 
8)
Au chapitre VI, section 3, sous-section II, le titre est remplacé par le titre suivant: 
«Coopération avec l’ABE». 
9)
L’article 50 est remplacé par le texte suivant: 
Les autorités compétentes fournissent à l’ABE toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’accomplir sa mission au titre de la présente directive.». 
10)
L’article 62 est modifié comme suit: 
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes informent l’ABE de toutes les sanctions et mesures administratives imposées conformément aux articles 58 et 59 aux établissements de crédit et aux établissements financiers, y compris les recours éventuels formés contre ces sanctions et mesures et l’issue de ceux-ci.»; 
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. L’ABE gère un site internet comportant des liens vers la publication par chaque autorité compétente des sanctions et des mesures administratives qui sont imposées conformément à l’article 60 aux établissements de crédit et aux établissements financiers, et elle indique la durée pendant laquelle les sanctions et mesures administratives sont publiées par chaque État membre.».
num: Article 4
title: Transposition
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
2. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, point 1), de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Les États membres appliquent les dispositions concernant l’article 1er à partir du 1er janvier 2022 et les dispositions concernant les articles 2 et 3 à partir du 30 juin 2021. Les États membres appliquent les dispositions concernant l’article 2, point 1), au plus tard le 1er juillet 2020.
4. Lorsque les États membres adoptent les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 5
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
num: Article 6
title: Destinataires
paragraphs: Les États membres sont destinataires de la présente directive.