Council Directive 91/671/EEC of 16 December 1991 on the approximation of the laws of the Member States relating to compulsory use of safety belts in vehicles of less than 3,5 tonnes
Date: 1991-12-16

num: Article 2
paragraphs: Les États membres veillent à ce que le conducteur et les passagers occupant les sièges des véhicules en circulation visés à l'article 1er portent la ceinture de sécurité ou soient retenus par un système de retenue réceptionné dès lors que les sièges qu'ils occupent en sont équipés. Les occupants des sièges arrière doivent utiliser en priorité les sièges équipés.
Les États membres veillent à ce que, dans ces véhicules, les enfants âgés de moins de douze ans et ayant une taille inférieure à 150 centimètres occupant les sièges équipés de ceintures soient retenus par un système de retenue réceptionné adapté à leur taille et à leur poids. Ces sièges doivent être occupés en priorité.
L'usage d'un système de retenue réceptionné par l'autorité compétente d'un État membre est autorisé par les autres États membres.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive s'applique également aux conducteurs et aux passagers des véhicules en circulation dans la Communauté, immatriculés dans un pays tiers.
num: Article 4
paragraphs: 1. Par dérogation à l'article 2 deuxième alinéa les États membres peuvent permettre sur leur territoire que les enfants âgés de trois ans et plus, occupant les sièges des véhicules visés à l'article 1er , soient retenus par une ceinture de sécurité ou un autre système de retenue réceptionné pour des adultes.
2. Les États membres peuvent également permettre sur leur territoire que, dans des conditions définies par leurs législations nationales, les enfants âgés de moins de trois ans, occupant les sièges arrière, ne soient pas retenus par un système de retenue adapté à leur taille et à leur poids, si ces enfants sont transportés dans un véhicule où un tel système n'est pas disponible.
num: Article 5
paragraphs: Sont exemptées des obligations prévues à l'article 2, les personnes munies d'un certificat médical d'exemption pour raison médicale grave, délivré par les autorités compétentes. Tout certificat médical délivré par les autorités compétentes d'un État membre est également valable dans tout autre État membre; le certificat médical doit mentionner sa durée de validité et être présenté à toute réquisition d'un agent qualifié, conformément aux dispositions en vigueur à cet égard dans chaque État membre. Il doit porter le symbole suivant:
num: Article 6
paragraphs: Les États membres peuvent, après accord de la Commision, accorder des exemptions autres que celles prévues à l'article 5, afin de:
- tenir compte de conditions physiques particulières, ou de circonstances particulières d'une durée limitée,
- permettre l'exercice efficace de certaines activités professionnelles,
- assurer le bon fonctionnement des activités liées à des services d'ordre public, de sécurité ou d'urgence.
num: Article 7
paragraphs: La Commission présentera, avant le 1er août 1994, un rapport sur l'application de la présente directive, afin d'évaluer notamment l'opportunité d'un renforcement des mesures visant une plus grande sécurité et la nécessité d'une harmonisation plus poussée. Le rapport sera assorti, le cas échéant, de propositions. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée sur ces propositions dans les meilleurs délais.
num: Article 8
paragraphs: 1. Les États membres, après consultation de la Commission, mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.