Commission Directive 2002/77/EC of 16 September 2002 on competition in the markets for electronic communications networks and services (Text with EEA relevance)
Date: 2002-09-16

num: Article 2
paragraphs: Droits exclusifs et spéciaux pour les réseaux et les services de communications électroniques
1. Les États membres ne peuvent accorder ni maintenir de droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir à toute entreprise le droit de fournir des services de communications électroniques ou de mettre en place, d'étendre et d'exploiter des réseaux de communications électroniques.
3. Les États membres font en sorte qu'aucune restriction ne soit imposée ni maintenue à la fourniture de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques mis en place par les fournisseurs de services de communications électroniques, sur les infrastructures fournies par des tiers, ou au moyen d'un usage partagé de réseaux, d'autres installations ou sites, sans préjudice des dispositions des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE.
4. Les États membres garantissent que l'autorisation générale accordée à une entreprise pour la fourniture de services de communications électroniques ou l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques, ainsi que les conditions dont elle est assortie, se fondent sur des critères objectifs, non discriminatoires, proportionnés et transparents.
5. Toute décision fondée sur l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE qui empêche une entreprise de fournir des services de communications électroniques ou d'exploiter des réseaux de communications électroniques doit être motivée.
Toute partie lésée doit disposer d'une possibilité de recours contre une telle décision devant un organe indépendant des parties en cause et, en dernier ressort, devant une juridiction.
num: Article 3
title: Entreprises publiques intégrées verticalement
paragraphs: Outre les obligations énoncées à l'article 2, paragraphe 2, et sans préjudice de l'article 14 de la directive 2002/21/CE, les États membres sont tenus de faire en sorte que les entreprises publiques intégrées verticalement qui exploitent des réseaux de communications électroniques et qui occupent une position dominante n'opèrent aucune discrimination en faveur de leurs propres activités.
num: Article 4
title: Droits d'utilisation des fréquences
paragraphs: Sans préjudice des procédures et des critères particuliers qu'ils ont adoptés pour octroyer des droits d'utilisation des radiofréquences aux fournisseurs de contenu de radio ou de télédiffusion, en vue de réaliser des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire:
1) les États membres n'accordent pas de droits exclusifs ou spéciaux d'utilisation des radiofréquences pour la fourniture de services de communications électroniques;
2) l'attribution des radiofréquences pour des services de communications électroniques doit être fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
num: Article 5
title: Services d'annuaires
paragraphs: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour supprimer tous les droits exclusifs et/ou spéciaux concernant l'établissement et la fourniture d'annuaires téléphoniques sur leur territoire, y compris l'édition d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements téléphoniques.
num: Article 6
title: Obligations de service universel
paragraphs: 1. Tout régime national au sens de la directive 2002/22/CE servant à partager le coût net de l'exécution d'obligations de service universel se fonde sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires et est conforme aux principes de proportionnalité et de distorsion minimale du marché. En particulier, si des obligations de service universel sont imposées, en tout ou en partie, à des entreprises publiques fournissant des services de communications électroniques, ceci doit être pris en considération lors du calcul de toute contribution au coût net de l'exécution d'obligations de service universel.
2. Les États membres communiquent tout régime du type visé au paragraphe 1 à la Commission.
num: Article 7
title: Satellites
paragraphs: 1. Les États membres assurent la suppression de toutes les interdictions ou restrictions réglementaires concernant le choix de la capacité de secteur spatial offert à tout exploitant autorisé de réseau de stations terrestres de satellites et autorisent sur leur territoire tout fournisseur de secteur spatial à vérifier si le réseau de stations terrestres de satellites à utiliser en relation avec le secteur spatial de ce fournisseur est conforme aux conditions publiées d'accès à la capacité de secteur spatial de celui-ci.
2. Les États membres qui sont parties aux conventions internationales ayant institué les organisations internationales pour l'exploitation des satellites prennent, si ces conventions ne sont pas compatibles avec les règles de concurrence du traité CE, toutes les mesures nécessaires pour éliminer ces incompatibilités.
num: Article 8
title: Réseaux câblés de télévision
paragraphs: 1. Chaque État membre veille à ce qu'aucune entreprise qui fournit des réseaux publics de communications électroniques ne fasse appel, pour l'exploitation de son réseau câblé de télévision, à la même entité juridique que pour son réseau public de communications électroniques dès lors qu'elle:
a) est contrôlée par cet État membre ou bénéficie de droits spéciaux;
b) détient une position dominante dans une partie substantielle du marché commun pour la fourniture de réseaux publics de communications électroniques et de services téléphoniques accessibles au public, et
c) exploite un réseau câblé de télévision établi en vertu de droits spéciaux ou exclusifs dans la même zone géographique.
2. Les termes "services téléphoniques accessibles au public" sont synonymes des termes "services publics de téléphonie vocale" visés à l'article 1er de la directive 1999/64/CE.
3. Les États membres qui considèrent que la fourniture d'infrastructures et de services de boucle locale font l'objet d'une concurrence suffisante sur leur territoire en informent la Commission.
Ils fournissent à cet effet une description circonstanciée de la structure du marché. Les informations communiquées sont mises à la disposition de toute partie intéressée qui en fait la demande, tout en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
4. La Commission décide, dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance des observations des autres parties, s'il y a lieu de supprimer l'obligation de séparation juridique en vigueur dans l'État membre concerné.
5. La Commission réexamine l'application du présent article au plus tard le 31 décembre 2004.
num: Article 9
paragraphs: Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 24 juillet 2003, les informations lui permettant de confirmer que les dispositions de la présente directive ont été respectées.
num: Article 10
title: Abrogation
paragraphs: La directive 90/388/CE, telle que modifiée par les directives mentionnées à l'annexe I, partie A, est abrogée avec prise d'effet le 25 juillet 2003, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition indiqués à l'annexe I, partie B.
Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme visant la présente directive et sont lues conformément au tableau de concordance visé à l'annexe II.
num: Article 11
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.