Council Directive 87/540/EEC of 9 November 1987 on access to the occupation of carrier of goods by waterway in national and international transport and on the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications for this occupation
Date: 1987-11-09

num: Article premier
paragraphs: 1. L'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux est régi par les dispositions que les États membres adoptent conformément aux règles communes énoncées dans la présente directive.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
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profession de transporteur de marchandises par voie navigable: l'activité de toute personne physique ou de toute entreprise qui effectue au moyen d'un bateau d'intérieur un transport de marchandises pour le compte d'autrui, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel,
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entreprises: les sociétés au sens de l'article 58 du traité ainsi que les groupements ou coopératives de bateliers, même sans personnalité juridique, ayant pour objet d'acquérir du trafic auprès des chargeurs pour le répartir entre leurs adhérents ou membres.
num: Article 2
paragraphs: La présente directive ne s'applique pas aux personnes physiques ou entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par voie navigable au moyen de bateaux dont le port en lourd à l'enfoncement maximal n'est pas supérieur à 200 tonnes métriques.
Les États membres peuvent abaisser ce seuil pour la totalité ou pour une partie des transports ou encore pour certaines catégories de transports.
La directive ne s'applique pas non plus aux personnes physiques ou entreprises exploitant des bacs.
CHAPITRE II
Conditions d'accès à la profession
num: Article 3
paragraphs: 1. Les personnes physiques ou entreprises qui désirent exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers au sens de l'article 1er paragraphe 2 ou si elles exercent leur activité exclusivement pendant une durée déterminée comme sous-traitants d'une autre entreprise de transport par voie navigable.
Lorsque le requérant est une personne physique qui ne satisfait pas à la condition susvisée, les autorités compétentes peuvent néanmoins l'autoriser à exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable s'il désigne à ces autorités une autre personne satisfaisant à cette condition et dirigeant effectivement et en permanence l'activité de transport.
Lorsque le requérant est une entreprise au sens de l'article 1er paragraphe 2, l'une des personnes qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire à la condition de capacité professionnelle.
2. La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les compétences constatées par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque État membre dans les matières visées à l'annexe. Les connaissances nécessaires sont acquises soit par la fréquentation de cours, soit par une expérience pratique dans une entreprise de transport par voie navigable, soit par la combinaison des deux systèmes. Les États membres peuvent dispenser les titulaires de certains diplômes de la preuve de leurs connaissances dans les matières visées à l'annexe et couvertes par lesdits diplômes.
Après constatation des connaissances, une attestation est délivrée par l'autorité ou l'instance visée au premier alinéa.
3. Un État membre peut, après consultation de la Commission, dispenser de l'application de la présente directive les transporteurs qui effectuent des transports exclusivement sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre. L'expérience pratique acquise dans une entreprise de transport ayant fait l'objet d'une telle dispense ne donne pas droit à la délivrance de l'attestation visée au paragraphe 2.
num: Article 4
paragraphs: 1. Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation peut, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximale d'un an, prorogeable de six mois au maximum dans des cas particuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de. la personne physique exerçant l'activité de transporteur ou de la personne physique qui satisfait aux conditions énoncées à l'article 3.
2. Toutefois, les autorités compétentes des États membres peuvent exceptionnellement, dans certains cas particuliers, autoriser à titre définitif la poursuite de l'exploitation par une personne ne remplissant pas la condition de capacité professionnelle visée à l'article 3, mais possédant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion journalière de cette exploitation.
num: Article 5
paragraphs: Les personnes physiques qui justifient avoir, avant le 1er juillet 1990, exercé légalement dans un État membre la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux ou internationaux sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 3 paragraphe 2 pour obtenir l'attestation qui y est visée.
num: Article 6
paragraphs: 1. Les décisions qui sont prises par les autorités compétentes des États membres en vertu des mesures arrêtées sur la base de la présente directive et qui comportent le rejet d'une demande d'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable doivent être motivées.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes retirent l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable si elles constatent qu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées à l'article 3, sous réserve de prévoir, le cas échéant, un délai adéquat pour le recrutement d'un remplaçant.
3. Les États membres assurent aux personnes physiques ou entreprises visées dans la présente directive la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés à l'égard des décisions visées aux paragraphes 1 et 2.
CHAPITRE III
Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
num: Article 7
paragraphs: Les États membres reconnaissent comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle les attestations visées à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa et délivrées par un autre État membre.
num: Article 8
paragraphs: 1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants le respect de conditions d'honorabilité ou d'absence de faillite, il accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres, sans préjudice des paragraphes 2 et 3, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance du transporteur, dont il résulte que ces conditions sont satisfaites.
2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants le respect de certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, il accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État d'origine ou de provenance et certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont pris en considération dans l'État d'accueil.
3. Si le document exigé conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas délivré par l'État d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire de l'État d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation authentifiant ce serment ou cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même État.
4. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir été délivrés depuis plus de trois mois. Cette condition vaut également pour les déclarations faites conformément au paragraphe 3.
num: Article 9
paragraphs: 1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants le respect de conditions de capacité financière et que celui-ci doit être prouvé par une attestation, il considère les attestations correspondantes, délivrées par les banques de l'État d'origine ou de provenance Ou par d'autres organismes désignés par cet État, comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.
2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants le respect de certaines conditions de capacité financière dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, il accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité administrative compétente de l'État d'origine ou de provenance et certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont pris en considération dans l'État d'accueil.
num: Article 10
paragraphs: Les articles 7, 8 et 9 sont également applicables aux ressortissants des États membres qui, en vertu du règlement (CEE) no 1612/68, sont appelés à exercer à titre de salariés les activités visées à l'article 1er de la présente directive.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
num: Article 11
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils veillent à ce que la première vérification des compétences visées à l'article 3 ait lieu avant le 1er juillet 1990.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.