Directive (EU) 2017/828 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2017 amending Directive 2007/36/EC as regards the encouragement of long-term shareholder engagement (Text with EEA relevance)
Date: 2017-05-17

num: Article premier
title: Modifications de la directive 2007/36/CE
paragraphs: La directive 2007/36/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est modifié comme suit:
a)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. La présente directive fixe des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre. Elle fixe également des exigences spécifiques pour encourager l’engagement des actionnaires, en particulier à long terme. Ces exigences spécifiques s’appliquent à l’identification des actionnaires, à la transmission d’informations, à la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, à la transparence des investisseurs institutionnels, des gestionnaires d’actifs et des conseillers en vote, à la rémunération des dirigeants et aux transactions avec des parties liées.
2. L’État membre compétent pour réglementer les questions relevant de la présente directive est l’État membre dans lequel la société a son siège social et les références au “droit applicable” visent le droit de cet État membre.
Aux fins de l’application du chapitre I ter, l’État membre compétent est défini comme suit:
a)
pour les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs, l’État membre d’origine tel qu’il est défini dans tout acte législatif sectoriel applicable de l’Union;
b)
pour les conseillers en vote, l’État membre dans lequel le conseiller en vote a son siège social ou, lorsque le conseiller en vote n’a pas son siège social dans un État membre, l’État membre dans lequel le conseiller en vote a son administration centrale ou, lorsque le conseiller en vote n’a ni son siège social ni son administration centrale dans un État membre, l’État membre dans lequel le conseiller en vote est établi.»
b)
au paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a)
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (*1);
b)
les organismes de placement collectif au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*2);
num: Article 3 bis
paragraphs: bis
Identification des actionnaires
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés aient le droit d’identifier leurs actionnaires. Les États membres peuvent prévoir que les sociétés ayant un siège social sur leur territoire ne sont autorisées à exiger que l’identification des actionnaires détenant plus d’un certain pourcentage d’actions ou de droits de vote. Ce pourcentage ne peut pas dépasser 0,5 %.
2. Les États membres veillent à ce que, à la demande de la société ou d’un tiers désigné par celle-ci, les intermédiaires communiquent sans retard à la société les informations concernant l’identité des actionnaires.
3. Lorsque la chaîne d’intermédiaires compte plusieurs intermédiaires, les États membres veillent à ce que la demande de la société ou du tiers désigné par celle-ci soit transmise sans retard entre les intermédiaires et que les informations relatives à l’identité des actionnaires soient transmises directement à la société ou à un tiers désigné par celle-ci, sans retard, par l’intermédiaire qui détient les informations demandées. Les États membres veillent à ce que la société soit en mesure d’obtenir des informations concernant l’identité des actionnaires auprès de tout intermédiaire dans la chaîne d’intermédiaires qui détient ces informations.
Les États membres peuvent prévoir que la société est autorisée à demander au dépositaire central de titres ou à un autre intermédiaire ou au prestataire de services de recueillir les informations concernant l’identité des actionnaires, y compris auprès des intermédiaires dans la chaîne d’intermédiaires, et de transmettre ces informations à la société.
Les États membres peuvent, en outre, prévoir que, à la demande de la société ou d’un tiers désigné par celle-ci, l’intermédiaire communique sans retard à la société les coordonnées de l’intermédiaire suivant dans la chaîne d’intermédiaires.
4. Les données à caractère personnel des actionnaires sont traitées en vertu du présent article afin de permettre à la société d’identifier ses actionnaires actuels pour communiquer directement avec eux, dans le but de faciliter l’exercice des droits des actionnaires et l’engagement des actionnaires dans la société.
Sans préjudice de toute période de stockage plus longue prévue par tout acte législatif sectoriel de l’Union, les États membres veillent à ce que les sociétés et les intermédiaires ne stockent pas les données à caractère personnel des actionnaires qui leur sont transmises conformément au présent article pour la finalité précisée au présent article pendant plus de douze mois après avoir eu connaissance que la personne concernée n’est plus actionnaire.
Les États membres peuvent prévoir, par la loi, le traitement des données à caractère personnel des actionnaires à d’autres fins.
5. Les États membres veillent à ce que les personnes morales aient le droit de rectifier les informations incomplètes ou inexactes relatives à leur identité d’actionnaire.
6. Les États membres veillent à ce qu’un intermédiaire qui communique des informations concernant l’identité des actionnaires conformément aux règles fixées dans le présent article ne soit pas considéré comme enfreignant une restriction en matière de divulgation d’informations prévue contractuellement ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative.
7. Au plus tard le 10 juin 2019, les États membres indiquent à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (*9), s’ils ont limité l’identification des actionnaires aux actionnaires détenant plus d’un certain pourcentage d’actions ou de droits de vote conformément au paragraphe 1 et, dans l’affirmative, le pourcentage applicable. L’AEMF publie ces informations sur son site internet.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution pour préciser les exigences minimales en matière de transmission des informations prévues au paragraphe 2 en ce qui concerne le format des informations à transmettre, le format de la demande, y compris leur sécurité et leur interopérabilité, et les délais à respecter. Ces actes d’exécution sont adoptés au plus tard le 10 septembre 2018 en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14 bis, paragraphe 2.
num: Article 3 ter
paragraphs: ter
Transmission d’informations
1. Les États membres veillent à ce que les intermédiaires soient tenus de transmettre, sans retard, les informations suivantes de la société à l’actionnaire ou à un tiers désigné par l’actionnaire:
a)
les informations que la société est tenue de fournir à l’actionnaire, pour permettre à celui-ci d’exercer les droits découlant de ses actions, et qui sont adressées à tous les détenteurs d’actions de cette classe; ou
b)
lorsque les informations visées au point a) sont disponibles pour les actionnaires sur le site internet de la société, un avis indiquant à quel endroit sur ce site ces informations peuvent être trouvées.
2. Les États membres exigent des sociétés qu’elles fournissent aux intermédiaires les informations visées au paragraphe 1, point a), ou l’avis visé audit paragraphe, point b), de manière standardisée et en temps utile.
3. Toutefois, les États membres ne peuvent pas exiger que les informations visées au paragraphe 1, point a), ou l’avis visé audit paragraphe, point b), soient transmis ou fournis conformément aux paragraphes 1 et 2 lorsque les sociétés envoient ces informations ou cet avis directement à tous leurs actionnaires ou à un tiers désigné par l’actionnaire.
4. Les États membres prévoient l’obligation, pour les intermédiaires, de transmettre sans retard à la société, conformément aux instructions qu’ils reçoivent des actionnaires, les informations que donnent ceux-ci en ce qui concerne l’exercice des droits découlant de leurs actions.
5. Lorsque la chaîne d’intermédiaires compte plusieurs intermédiaires, les informations visées aux paragraphes 1 et 4 sont transmises sans retard entre les intermédiaires, à moins que ces informations ne puissent être transmises directement par l’intermédiaire à la société ou à l’actionnaire ou à un tiers désigné par l’actionnaire.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution pour préciser les exigences minimales en matière de transmission des informations prévues aux paragraphes 1 à 5 du présent article en ce qui concerne les types et le format des informations à transmettre, y compris leur sécurité et leur interopérabilité, et les délais à respecter. Ces actes d’exécution sont adoptés au plus tard le 10 septembre 2018 en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14 bis, paragraphe 2.
num: Article 3 quater
paragraphs: quater
Facilitation de l’exercice des droits des actionnaires
1. Les États membres veillent à ce que les intermédiaires facilitent l’exercice par l’actionnaire de ses droits, notamment le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter, au moyen d’une des mesures suivantes au minimum:
a)
l’intermédiaire prend les mesures nécessaires pour que l’actionnaire ou un tiers désigné par l’actionnaire puisse exercer les droits lui-même;
b)
l’intermédiaire exerce les droits découlant des actions sur autorisation et instruction explicites de l’actionnaire et dans l’intérêt de l’actionnaire.
2. Les États membres veillent à ce que, lorsque les votes s’expriment par voie électronique, une confirmation électronique de réception des votes soit envoyée à la personne ayant voté.
Les États membres veillent à ce que, après l’assemblée générale, l’actionnaire ou un tiers désigné par celui-ci puissent obtenir, au moins sur demande, une confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la société, à moins que cette information ne soit déjà à leur disposition. Les États membres peuvent définir le délai dans lequel l’actionnaire peut demander une telle confirmation. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois à compter de la date du vote.
Lorsqu’un intermédiaire reçoit la confirmation visée au premier ou au deuxième alinéa, il la transmet sans retard à l’actionnaire ou à un tiers désigné par celui-ci. Lorsque la chaîne d’intermédiaires compte plusieurs intermédiaires, la confirmation est transmise sans retard entre les intermédiaires, à moins que la confirmation puisse être transmise directement à l’actionnaire ou à un tiers désigné par l’actionnaire.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution pour préciser les exigences minimales en matière de facilitation de l’exercice des droits des actionnaires prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article en ce qui concerne les types de facilitation, le format de la confirmation électronique de réception des votes, le format pour la transmission de la confirmation que les votes ont bien été enregistrés et pris en compte dans la chaîne d’intermédiaires, y compris leur sécurité et leur interopérabilité, et les délais à respecter. Ces actes d’exécution sont adoptés au plus tard le 10 septembre 2018 en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14 bis, paragraphe 2.
num: Article 3 quinquies
title: Non-discrimination, proportionnalité et transparence des coûts
paragraphs: 1. Les États membres exigent des intermédiaires qu’ils rendent publics les frais éventuels applicables pour les services prévus au titre du présent chapitre, séparément pour chaque service.
2. Les États membres veillent à ce que les frais éventuels prélevés par un intermédiaire auprès d’actionnaires, de sociétés et d’autres intermédiaires soient non discriminatoires et proportionnés par rapport aux coûts réellement engagés pour fournir les services. Toute différence de frais selon que les droits sont exercés au niveau national ou transfrontalier n’est permise que si elle est dûment motivée et qu’elle correspond à l’écart dans les coûts réellement engagés pour fournir ces services.
3. Les États membres peuvent interdire aux intermédiaires de facturer des frais pour les services prévus au titre du présent chapitre.
num: Article 3 sexies
title: Intermédiaires de pays tiers
paragraphs: Le présent chapitre s’applique également aux intermédiaires qui n’ont ni leur siège social ni leur administration centrale dans l’Union lorsqu’ils fournissent les services visés à l’article 1er, paragraphe 5.
num: Article 3 septies
title: Informations relatives à la mise en œuvre
paragraphs: 1. Les autorités compétentes informent la Commission des difficultés pratiques significatives rencontrées dans l’exécution des dispositions du présent chapitre ou du non-respect des dispositions du présent chapitre par des intermédiaires au sein de l’Union ou des intermédiaires de pays tiers.
2. La Commission, en étroite coopération avec l’AEMF et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (*10), présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent chapitre, y compris son efficacité, les difficultés rencontrées dans son application pratique et son exécution, tout en tenant compte des évolutions pertinentes du marché au niveau de l’Union et au niveau international. Ce rapport étudie également le caractère approprié du champ d’application du présent chapitre en ce qui concerne les intermédiaires de pays tiers. La Commission publie ce rapport au plus tard le 10 juin 2023.
CHAPITRE I ter
TRANSPARENCE DES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS, DES GESTIONNAIRES D’ACTIFS ET DES CONSEILLERS EN VOTE
num: Article 3 octies
title: Politique d’engagement
paragraphs: 1. Les États membres veillent à ce que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs respectent les exigences énoncées aux points a) et b) ou rendent publique une explication claire et motivée de la raison pour laquelle ils ont choisi de ne pas respecter une ou plusieurs de ces exigences.
a)
Les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs élaborent et rendent publique une politique d’engagement décrivant la manière dont ils intègrent l’engagement des actionnaires dans leur stratégie d’investissement. Cette politique décrit la manière dont ils assurent le suivi des sociétés détenues sur des questions pertinentes, y compris la stratégie, les performances financières et non financières ainsi que le risque, la structure du capital, l’impact social et environnemental et la gouvernance d’entreprise, dialoguent avec les sociétés détenues, exercent les droits de vote et d’autres droits attachés aux actions, coopèrent avec les autres actionnaires, communiquent avec les acteurs pertinents des sociétés détenues et gèrent les conflits d’intérêts réels ou potentiels par rapport à leur engagement.
b)
Chaque année, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs rendent publiques les informations sur la manière dont leur politique d’engagement a été mise en œuvre, y compris une description générale de leur comportement de vote, une explication des votes les plus importants et le recours à des services de conseillers en vote. Ils rendent publique la manière dont ils ont exprimé leurs votes lors des assemblées générales des sociétés dont ils détiennent des actions. Cette communication peut exclure les votes qui sont insignifiants en raison de l’objet du vote ou de la taille de la participation dans la société.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont mises à disposition gratuitement sur le site internet de l’investisseur institutionnel ou du gestionnaire d’actif. Les États membres peuvent prévoir que les informations sont publiées gratuitement par d’autres moyens aisément accessibles en ligne.
Lorsqu’un gestionnaire d’actifs met en œuvre la politique d’engagement, y compris en matière de vote, au nom d’un investisseur institutionnel, l’investisseur institutionnel indique l’endroit où le gestionnaire d’actifs a publié les informations sur le vote.
3. Les règles en matière de conflits d’intérêts applicables aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d’actifs, y compris l’article 14 de la directive 2011/61/UE, l’article 12, paragraphe 1, point b), et l’article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/65/CE et les modalités d’application pertinentes, et l’article 23 de la directive 2014/65/UE s’appliquent également en ce qui concerne les activités d’engagement.
num: Article 3 nonies
title: Stratégie d’investissement des investisseurs institutionnels et accords avec les gestionnaires d’actifs
paragraphs: 1. Les États membres veillent à ce que les investisseurs institutionnels rendent publiques la manière dont les principaux éléments de leur stratégie d’investissement en actions sont compatibles avec le profil et la durée de leurs engagements, en particulier de leurs engagements à long terme, et la manière dont ils contribuent aux performances de leurs actifs à moyen et à long terme.
2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un gestionnaire d’actifs investit au nom d’un investisseur institutionnel, soit sur une base discrétionnaire et individualisée, soit par le biais d’un organisme de placement collectif, l’investisseur institutionnel rende publiques les informations suivantes concernant son accord avec le gestionnaire d’actifs:
a)
la manière dont l’accord avec le gestionnaire d’actifs incite le gestionnaire d’actifs à aligner sa stratégie et ses décisions d’investissement sur le profil et la durée des engagements de l’investisseur institutionnel, notamment des engagements à long terme;
b)
la manière dont cet accord incite le gestionnaire d’actifs à prendre des décisions d’investissement fondées sur des évaluations des performances à moyen et à long terme, financières et non financières, de la société détenue et à s’engager à l’égard des sociétés détenues afin d’améliorer leurs performances à moyen et à long terme;
c)
la manière dont la méthode et l’horizon temporel de l’évaluation des performances du gestionnaire d’actifs et la rémunération des services de gestion d’actifs sont en adéquation avec le profil et la durée des engagements de l’investisseur institutionnel, notamment des engagements à long terme, et tiennent compte des performances absolues à long terme;
d)
la manière dont l’investisseur institutionnel contrôle les coûts de rotation du portefeuille supportés par le gestionnaire d’actifs et la manière dont il définit et contrôle la rotation ou le taux de rotation d’un portefeuille cible;
e)
la durée de l’accord avec le gestionnaire d’actifs.
Lorsque l’accord avec le gestionnaire d’actifs ne contient pas un ou plusieurs éléments de ce type, l’investisseur institutionnel donne une explication claire et motivée.
3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont mises à disposition gratuitement sur le site internet de l’investisseur institutionnel et sont mises à jour annuellement, à moins qu’aucune modification importante ne soit intervenue. Les États membres peuvent prévoir que ces informations sont mises à disposition gratuitement par d’autres moyens aisément accessibles en ligne.
Les États membres veillent à ce que les investisseurs institutionnels réglementés par la directive 2009/138/CE soient autorisés à faire figurer ces informations dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière visé à l’article 51 de ladite directive.
num: Article 3 decies
title: Transparence des gestionnaires d’actifs
paragraphs: 1. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires d’actifs communiquent, une fois par an, à l’investisseur institutionnel avec lequel ils ont conclu les accords visés à l’article 3 nonies, la manière dont leur stratégie d’investissement et sa mise en œuvre respectent cet accord et contribuent aux performances à moyen et long terme des actifs de l’investisseur institutionnel ou du fonds. Cette communication comprend des informations sur les principaux risques importants à moyen et long terme liés aux investissements, sur la composition, la rotation et les coûts de rotation du portefeuille, sur le recours à des conseillers en vote aux fins des activités d’engagement et leur politique en matière de prêts de titres et la manière dont celle-ci est appliquée pour l’exercice de leurs activités d’engagement le cas échéant, en particulier lors de l’assemblée générale des sociétés détenues. Cette communication comprend également des informations indiquant si, et dans l’affirmative, comment ils prennent des décisions d’investissement fondées sur une évaluation des performances à moyen et à long terme de la société détenue, y compris les performances non financières, et si des conflits d’intérêts sont apparus en lien avec les activités d’engagement et, dans l’affirmative, lesquels et comment les gestionnaires d’actifs les ont traités.
2. Les États membres peuvent prévoir que les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées en même temps que le rapport annuel visé à l’article 68 de la directive 2009/65/CE ou à l’article 22 de la directive 2011/61/UE, ou les communications périodiques visées à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE.
Lorsque les informations communiquées en vertu du paragraphe 1 sont déjà à la disposition du public, le gestionnaire d’actifs n’est pas tenu de fournir ces informations directement à l’investisseur institutionnel.
3. Les États membres peuvent exiger que, lorsque le gestionnaire d’actifs ne gère pas les actifs sur une base discrétionnaire et individualisée, les informations communiquées en vertu du paragraphe 1 soient également fournies aux autres investisseurs du même fonds, au moins sur demande.
num: Article 3 undecies
title: Transparence des conseillers en vote
paragraphs: 1. Les États membres veillent à ce que les conseillers en vote rendent public le code de conduite qu’ils appliquent et font rapport sur l’application de ce code de conduite.
Dans les cas où les conseillers en vote n’appliquent pas de code de conduite, ils fournissent une explication claire et motivée de leurs raisons d’agir ainsi. Lorsque les conseillers en vote appliquent un code de conduite mais qu’ils s’écartent d’une de ses recommandations, ils précisent les parties dont ils s’écartent, fournissent une explication à cet égard et indiquent, le cas échéant, les mesures de remplacement adoptées.
Les informations visées au présent paragraphe sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet des conseillers en vote et sont mises à jour sur une base annuelle.
2. Les États membres veillent à ce que, afin d’informer correctement leurs clients sur la teneur exacte et la fiabilité de leurs activités, les conseillers en vote rendent publiques, au moins chaque année, toutes les informations suivantes concernant la préparation de leurs recherches, de leurs conseils et de leurs recommandations de vote:
a)
les éléments essentiels des méthodes et des modèles qu’ils appliquent;
b)
les principales sources d’information utilisées;
c)
les procédures mises en place pour garantir la qualité des recherches, des conseils et des recommandations de vote et les qualifications du personnel concerné;
d)
le fait que les situations juridiques, réglementaires et de marché nationales, ainsi que les situations propres à la société, sont prises en compte ou non et, dans l’affirmative, la manière dont elles sont prises en compte;
e)
les caractéristiques essentielles des politiques de vote appliquées pour chaque marché;
f)
le fait que des dialogues ont lieu ou non avec les sociétés qui font l’objet de leurs recherches, de leurs conseils ou de leurs recommandations de vote et avec les parties prenantes dans ces sociétés et, dans l’affirmative, la portée et la nature de ces dialogues;
g)
la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts potentiels.
Les informations visées dans le présent paragraphe sont mises gratuitement à la disposition du public sur le site internet des conseillers en vote et restent accessibles gratuitement durant au moins trois ans après la date de publication. Ces informations ne doivent pas nécessairement être communiquées séparément lorsqu’elles sont disponibles dans le cadre de la communication au public prévue au paragraphe 1.
3. Les États membres veillent à ce que les conseillers en vote décèlent, et communiquent sans retard à leurs clients, tout conflit d’intérêts réel ou potentiel ou toute relation commerciale pouvant influencer la préparation de leurs recherches, de leurs conseils ou de leurs recommandations de vote, ainsi que les mesures prises pour éliminer, limiter ou gérer les conflits d’intérêts réels ou potentiels.
4. Le présent article s’applique également aux conseillers en vote qui n’ont ni leur siège social ni leur administration centrale dans l’Union et qui exercent leurs activités par l’intermédiaire d’une entité située dans l’Union.
num: Article 3 duodecies
title: Révision
paragraphs: 1. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des articles 3 octies, 3 nonies et 3 decies, y compris l’évaluation de la nécessité d’exiger des gestionnaires d’actifs de rendre publiques certaines informations au titre de l’article 3 decies, en tenant compte de l’évolution des marchés de l’Union et internationaux pertinents. Le rapport est publié au plus tard le 10 juin 2022 et s’accompagne, le cas échéant, de propositions législatives.
2. La Commission, en étroite coopération avec l’AEMF, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l’article 3 undecies, y compris le caractère adéquat de son champ d’application et son efficacité ainsi que l’évaluation de la nécessité d’établir des dispositions réglementaires pour les conseillers en vote, en tenant compte de l’évolution des marchés de l’Union et internationaux pertinents. Le rapport est publié au plus tard le 10 juin 2023 et s’accompagne, le cas échéant, de propositions législatives.
num: «Article 9 bis
paragraphs: bis
Droit de voter sur la politique de rémunération
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés établissent une politique de rémunération en ce qui concerne les dirigeants et à ce que la politique de rémunération soit soumise au vote des actionnaires lors de l’assemblée générale.
2. Les États membres veillent à ce que le vote des actionnaires sur la politique de rémunération lors de l’assemblée générale soit contraignant. Les sociétés ne versent de rémunération à leurs dirigeants que conformément à une politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale.
Lorsque aucune politique de rémunération n’a été approuvée et que l’assemblée générale n’approuve pas la politique proposée, la société peut continuer à rémunérer ses dirigeants conformément aux pratiques existantes et elle soumet une politique de rémunération révisée à l’approbation de la prochaine assemblée générale.
Lorsqu’une politique de rémunération approuvée existe et que l’assemblée générale n’approuve pas la nouvelle politique proposée, la société continue à rémunérer ses dirigeants conformément à la politique existante approuvée et elle soumet une politique de rémunération révisée à l’approbation de la prochaine assemblée générale.
3. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que le vote sur la politique de rémunération exprimé lors de l’assemblée générale est consultatif. Dans ce cas, les entreprises ne versent de rémunération à leurs dirigeants que conformément à une politique de rémunération qui a fait l’objet d’un tel vote lors de l’assemblée générale. Lorsque l’assemblée générale rejette la politique de rémunération proposée, la société soumet une politique révisée au vote de l’assemblée générale suivante.
4. Les États membres peuvent autoriser les sociétés, dans des circonstances exceptionnelles, à déroger temporairement à la politique de rémunération, à condition que cette politique prévoie les conditions procédurales en vertu desquelles la dérogation peut être appliquée et précise les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé.
Les circonstances exceptionnelles visées au premier alinéa ne couvrent que les situations dans lesquelles la dérogation à la politique de rémunération est nécessaire pour servir les intérêts et la pérennité à long terme de la société dans son ensemble ou garantir sa viabilité.
5. Les États membres veillent à ce que les entreprises soumettent la politique de rémunération au vote de l’assemblée générale lors de chaque modification importante et, en tout état de cause, au moins tous les quatre ans.
6. La politique de rémunération contribue à la stratégie commerciale de la société, aux intérêts et à la pérennité à long terme de l’entreprise, et elle précise la manière dont elle contribue à ces objectifs. Elle est présentée de manière claire et compréhensible et décrit les différentes composantes de la rémunération fixe et variable, y compris tous les bonus et autres avantages, quelle que soit leur forme, qui peuvent être accordés aux dirigeants et en précise l’importance respective.
La politique de rémunération décrit la manière dont les conditions de rémunération et d’emploi des salariés de la société ont été prises en compte lors de l’établissement de la politique de rémunération.
Lorsque la société octroie une rémunération variable, la politique de rémunération établit des critères clairs, détaillés et variés pour l’attribution de la rémunération variable. Elle indique les critères de performances financière et non financière, y compris, le cas échéant, des critères relatifs à la responsabilité sociale des entreprises, et explique la manière dont ces éléments contribuent aux objectifs énoncés au premier alinéa, et les méthodes à appliquer pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance. Elle fournit des informations sur les périodes de report éventuelles et sur la possibilité pour la société de demander la restitution d’une rémunération variable.
Lorsque la société octroie une rémunération en actions, la politique de rémunération précise les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicable après l’acquisition et explique la manière dont la rémunération en actions contribue aux objectifs énoncés au premier alinéa.
La politique de rémunération énonce la durée des contrats ou des accords avec les dirigeants et les périodes de préavis applicables, les caractéristiques principales des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation.
La politique de rémunération explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les mesures pour éviter ou gérer les conflits d’intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de rémunération ou d’autres comités concernés. Toute révision de la politique comprend la description et l’explication de toutes les modifications significatives et indique la manière dont elle prend en compte les votes et les avis des actionnaires sur la politique, et les rapports depuis le vote le plus récent sur la politique de rémunération par l’assemblée générale des actionnaires.
7. Les États membres veillent à ce que, après le vote sur la politique de rémunération à l’assemblée générale, cette politique, ainsi que la date et le résultat du vote, soient rendus publics sans retard sur le site internet de la société et restent gratuitement à la disposition du public, au moins pendant la période où elle s’applique.
num: Article 9 ter
paragraphs: ter
Informations à fournir dans le rapport sur la rémunération et droit de voter sur le rapport sur la rémunération
1. Les États membres veillent à ce que la société établisse un rapport sur la rémunération clair et compréhensible, fournissant une vue d’ensemble complète de la rémunération, y compris tous les avantages, quelle que soit leur forme, octroyés ou dus au cours de l’exercice le plus récent à chaque administrateur, dont les dirigeants nouvellement recrutés et les anciens dirigeants, conformément à la politique de rémunération visée à l’article 9 bis.
S’il y a lieu, le rapport sur la rémunération contient les informations suivantes concernant la rémunération de chaque dirigeant:
a)
la rémunération totale ventilée par composante, la proportion relative correspondante de la rémunération fixe et variable, une explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris la manière dont elle contribue aux performances à long terme de la société, et des informations sur la manière dont les critères de performance ont été appliqués;
b)
l’évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société et de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison;
c)
toute rémunération versée par une entreprise appartenant au même groupe, au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*11);
d)
le nombre d’actions et le nombre d’options sur actions octroyées ou proposées, ainsi que les principales conditions d’exercice des droits, y compris le prix et la date d’exercice et toute modification de ces conditions;
e)
des informations sur l’utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable;
f)
des informations sur tout écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération visée à l’article 9 bis, paragraphe 6, et sur toute dérogation appliquée conformément à l’article 9 bis, paragraphe 4, y compris l’explication de la nature des circonstances exceptionnelles et l’indication des éléments spécifiques auxquels il est dérogé.
2. Les États membres veillent à ce que les sociétés n’incluent pas, dans le rapport sur la rémunération, des catégories particulières de données à caractère personnel des dirigeants à titre individuel au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (*12) ou des données à caractère personnel qui se rapportent à la situation familiale des dirigeants à titre individuel.
3. Les sociétés traitent les données à caractère personnel des dirigeants contenues dans le rapport sur la rémunération en vertu du présent article aux fins du renforcement de la transparence de la société en ce qui concerne la rémunération des dirigeants, en vue de renforcer la responsabilité des dirigeants et le droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants.
Sans préjudice de toute période plus longue fixée par un acte législatif sectoriel de l’Union, les États membres veillent à ce que les sociétés ne mettent plus à la disposition du public, en vertu du paragraphe 5 du présent article, les données à caractère personnel des dirigeants contenues dans le rapport sur la rémunération conformément au présent article, après dix ans à compter de la publication du rapport sur la rémunération.
Les États membres peuvent prévoir, par la loi, le traitement des données à caractère personnel des dirigeants à d’autres fins.
4. Les États membres veillent à ce que l’assemblée générale annuelle dispose du droit de procéder à un vote consultatif sur le rapport sur la rémunération des exercices les plus récents. La société explique, dans le rapport sur la rémunération suivant, la manière dont le vote de l’assemblée générale a été pris en compte.
Toutefois, pour les petites et moyennes entreprises, telles qu’elles sont définies, respectivement, à l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/34/UE, les États membres peuvent prévoir, en lieu et place du vote, que le rapport sur la rémunération des exercices les plus récents est soumis à la discussion lors de l’assemblée générale annuelle en tant que point séparé de l’ordre du jour. La société explique, dans le rapport sur la rémunération suivant, la manière dont il a été tenu compte de la discussion à l’assemblée générale.
5. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 4, après l’assemblée générale, les sociétés mettent le rapport sur la rémunération gratuitement à la disposition du public sur leur site internet, pour une période de dix ans, et peuvent décider de le garder à disposition pour une plus longue période, pour autant que les données à caractère personnel des dirigeants n’y figurent plus. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit vérifie que les informations requises par le présent article ont été communiquées.
Les États membres veillent à ce que les dirigeants de la société, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par le droit national, aient la responsabilité collective de veiller à ce que le rapport sur la rémunération soit établi et publié conformément aux exigences de la présente directive. Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité, au moins envers la société, s’appliquent aux dirigeants de celle-ci en cas de violation des obligations visées au présent paragraphe.
6. Afin d’assurer une harmonisation en ce qui concerne le présent article, la Commission adopte des lignes directrices pour préciser la présentation standardisée des informations prévues au paragraphe 1.
num: Article 9 quater
paragraphs: quater
Transparence et approbation des transactions avec des parties liées
1. Les États membres définissent les transactions importantes aux fins du présent article, en tenant compte:
a)
de l’influence que les informations relatives à la transaction peuvent avoir sur les décisions économiques des actionnaires de la société;
b)
des risques que la transaction crée pour la société et ses actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris les actionnaires minoritaires.
Lorsqu’ils définissent les transactions importantes, les États membres fixent un ou plusieurs ratios quantitatifs basés sur l’impact de la transaction sur la situation financière, les recettes, les actifs, la capitalisation, y compris les fonds propres, ou le chiffre d’affaires de la société, ou prennent en considération la nature de la transaction et la position de la partie liée.
Les États membres peuvent adopter des définitions de la notion d’importance pour l’application du paragraphe 4 qui sont différentes de celles adoptées pour l’application des paragraphes 2 et 3, et peuvent différencier les définitions en fonction de la taille de la société.
2. Les États membres veillent à ce que les entreprises annoncent publiquement les transactions importantes avec des parties liées au plus tard au moment de la conclusion de la transaction. L’annonce contient au minimum des informations sur la nature de la relation avec la partie liée, le nom de la partie liée, la date et la valeur de la transaction et toute autre information nécessaire pour évaluer si la transaction est juste et raisonnable du point de vue de la société et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris les actionnaires minoritaires.
3. Les États membres peuvent prévoir que l’annonce publique visée au paragraphe 2 est accompagnée d’un rapport qui évalue si la transaction est équitable et raisonnable du point de vue de la société et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris les actionnaires minoritaires, et qui explique les hypothèses sur lesquelles il se fonde, ainsi que les méthodes employées.
Ce rapport est émis par:
a)
un tiers indépendant;
b)
l’organe d’administration ou de surveillance de la société; ou
c)
le comité d’audit ou tout comité majoritairement composé de dirigeants indépendants.
Les États membres veillent à ce que les parties liées ne participent pas à la préparation du rapport.
4. Les États membres veillent à ce que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par l’assemblée générale ou par l’organe d’administration ou de surveillance de la société, conformément aux procédures qui empêchent la partie liée de tirer parti de sa position et fournissent une protection adéquate des intérêts de la société et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires.
Les États membres peuvent prévoir que les actionnaires, lors de l’assemblée générale, ont le droit de voter sur des transactions importantes avec des parties liées qui ont été approuvées par l’organe d’administration ou de surveillance de la société.
Lorsque la transaction avec des parties liées implique un dirigeant ou un actionnaire, ledit dirigeant ou actionnaire ne participe ni à l’approbation, ni au vote.
Les États membres peuvent autoriser l’actionnaire qui est une partie liée à prendre part au vote sous réserve que le droit national offre des garanties appropriées qui s’appliquent avant ou tout au long de la procédure de vote pour protéger les intérêts de la société et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, en empêchant la partie liée d’approuver la transaction malgré l’avis opposé de la majorité des actionnaires qui ne sont pas des parties liées ou malgré l’avis opposé de la majorité des dirigeants indépendants.
5. Les paragraphes 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux transactions effectuées dans le cadre de l’activité ordinaire de la société et conclues aux conditions normales du marché. Pour de telles transactions, l’organe d’administration ou de surveillance de la société établit une procédure interne permettant d’évaluer régulièrement si ces conditions sont remplies. Les parties liées ne participent pas à cette évaluation.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les sociétés appliquent les exigences du paragraphe 2, 3 ou 4 aux transactions effectuées dans le cadre de l’activité ordinaire de la société et conclues aux conditions normales du marché.
6. Les États membres peuvent ne pas soumettre, ou autoriser les sociétés à ne pas soumettre, aux exigences des paragraphes 2, 3 et 4:
a)
les transactions conclues entre la société et ses filiales, pour autant qu’elles soient détenues en totalité ou qu’aucune autre partie liée de la société ne possède d’intérêt dans la filiale ou que le droit national prévoie une protection adéquate des intérêts de la société, de la filiale et de leurs actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, dans le cadre de telles transactions;
b)
les types de transactions clairement définis pour lesquels le droit national requiert l’approbation de l’assemblée générale, à condition qu’un traitement équitable de tous les actionnaires et les intérêts de la société et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, soient spécifiquement pris en compte et adéquatement protégés par ces dispositions légales;
c)
les transactions concernant la rémunération des dirigeants, ou certains éléments de la rémunération des dirigeants, octroyée ou due, conformément à l’article 9 bis;
d)
les transactions conclues par des établissements de crédit sur la base de mesures visant à préserver leur stabilité, adoptées par l’autorité compétente en charge de la surveillance prudentielle au sens du droit de l’Union;
e)
les transactions proposées aux mêmes conditions à tous les actionnaires, lorsque l’égalité de traitement de tous les actionnaires et la protection des intérêts de la société sont assurées.
7. Les États membres veillent à ce que les sociétés annoncent publiquement les transactions importantes conclues entre les parties liées de la société et la filiale de cette société. Les États membres peuvent également prévoir que l’annonce est accompagnée d’un rapport qui évalue si la transaction est équitable et raisonnable du point de vue de la société et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris les actionnaires minoritaires, et qui explique les hypothèses sur lesquelles il se fonde, ainsi que les méthodes employées. Les exemptions prévues aux paragraphes 5 et 6 s’appliquent également aux transactions précisées dans le présent paragraphe.
8. Les États membres veillent à ce que les transactions avec la même partie liée qui ont été conclues au cours d’une période quelconque de douze mois ou au cours du même exercice et qui n’ont pas été soumises aux obligations énumérées au paragraphe 2, 3 ou 4 soient agrégées aux fins de ces paragraphes.
9. Le présent article s’entend sans préjudice des règles régissant la publication d’informations privilégiées visées à l’article 17 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (*13).
num: Article 14 bis
paragraphs: bis
Comité
1. La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (*14). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*15).
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
num: Article 14 ter
paragraphs: ter
Mesures et sanctions
Les États membres déterminent le régime des mesures et des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
Ces mesures et ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 10 juin 2019, du régime ainsi déterminé et des mesures d’exécution ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
num: Article 2
title: Transposition
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juin 2019. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Nonobstant le premier alinéa, les États membres mettent en vigueur, au plus tard 24 mois après l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 3 bis, paragraphe 8, à l’article 3 ter, paragraphe 6, et à l’article 3 quater, paragraphe 3, de la directive 2007/36/CE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer la conformité aux articles 3 bis, 3 ter et 3 quater de ladite directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 3
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.