Council Directive 89/117/EEC of 13 February 1989 on the obligations of branches established in a Member State of credit institutions and financial institutions having their head offices outside that Member State regarding the publication of annual accounting documents
Date: 1989-02-13

num: Article premier
title: Champ d'application
paragraphs: 1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers, tels que visés à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la directive 86/635/CEE, qui ont leur siège social hors de cet État membre. Lorsqu'un établissement de crédit ou un établissement financier a son siège social dans un pays tiers, la présente directive s'applique dans la mesure où cet établissement de crédit ou cet établissement financier a une forme juridique comparable à celles qui sont mentionnées aux points a) et b) précités.
2. L'article 1er troisième tiret de la directive 77/780/CEE (7) s'applique mutatis mutandis aux succursales des établissements de crédit et des établissements financiers visés par la présente directive.
num: Article 2
title: Dispositions concernant les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un autre État membre
paragraphs: 1. Les États membres prévoient que les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un autre État membre publient, conformément à l'article 44 de la directive 86/635/CEE, les documents de leur établissement de crédit ou de leur établissement financier visés à cet article (comptes annuels, comptes consolidés, rapport de gestion, rapport de gestion consolidé, rapports établis par la personne chargée du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés).
2. Ces documents doivent avoir été établis et contrôlés selon les modes prévus, en conformité avec la directive 86/635/CEE, par la législation de l'État membre dans lequel l'établissement de crédit ou l'établissement financier a son siège social.
3. Les succursales ne peuvent être tenues de publier des comptes annuels se rapportant à leur propre activité.
4. Les États membres peuvent, jusqu'à une coordination ultérieure, exiger que les succursales publient les informations additionnelles suivantes:
—
les produits et les charges de la succursale provenant des postes 1, 3, 4, 6, 7, 8 et 15 de l'article 27 ou des postes A4, A9, B1 à B4 et B7 de l'article 28 de la directive 86/635/CEE,
—
le nombre de membres du personnel employés en moyenne par la succursale,
—
le total des créances et des dettes imputables à la succursale, ventilées entre celles sur les établissements de crédit et celles sur la clientèle, ainsi que le montant global de ces créances et dettes libellées dans la monnaie de l'État membre où est établie la succursale,
—
le total de l'actif et des montants correspondant aux postes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'actif, aux postes 1, 2 et 3 du passif et aux postes hors bilan 1 et 2, selon la définition qui figure à l'article 4 et aux articles analogues de la directive 86/635/CEE, ainsi que, pour les postes 2, 5 et 6 de l'actif, la ventilation des titres selon qu'ils ont ou non été considérés comme des immobilisations financières au sens de l'article 35 de la directive 86/635/CEE.
Lorsque ces informations sont exigées, leur exactitude et leur correspondance aux comptes annuels doivent être vérifiées par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes annuels en vertu de la législation de l'État membre dans lequel la succursale est établie.
num: Article 3
title: Dispositions concernant les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un pays tiers
paragraphs: 1. Les États membres prévoient que les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social dans un pays tiers publient, conformément à l'article 2 paragraphe 1, les documents qui y sont mentionnés et qui ont été établis et vérifiés selon la législation du pays du siège social.
2. Lorsque les documents en question ont été établis conformément à la directive 86/635/CEE ou de façon équivalente et que la condition de réciprocité, pour les établissements de crédit et les établissements financiers communautaires, est satisfaite dans le pays tiers où est situé le siège social, l'article 2 paragraphe 3 s'applique.
3. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 2, les États membres peuvent exiger que les succursales publient des comptes annuels se rapportant à leur propre activité.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent exiger que les succursales publient les informations visées à l'article 2 paragraphe 4 ainsi que le montant du capital de dotation.
5. L'article 9 paragraphes 1 et 3 de la directive 77/780/CEE s'applique par analogie aux succursales des établissements de crédit et des établissements financiers visés par la présente directive.
num: Article 4
title: Langues de publication
paragraphs: Les États membres peuvent exiger que les documents prévus par la présente directive soient publiés dans la ou les langues nationales officielles et que la traduction en soit certifiée.
num: Article 5
title: Mission du comité de contact
paragraphs: Le comité de contact, institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE, constitué avec une composition appropriée, a également pour mission:
a)
de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de son application, comme l'appréciation de l'équivalence des documents, et de faciliter les décisions concernant la comparabilité et l'équivalence des formes juridiques indiquées à l'article 1er paragraphe 1;
b)
de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive.
Dispositions finales
num: Article 6
paragraphs: 1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 s'appliquent pour la première fois aux comptes annuels de l'exercice débutant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 7
paragraphs: Cinq ans après la date visée à l'article 6 paragraphe 2, le Conseil procède, agissant sur base d'un rapport de la Commission, à l'examen et, le cas échéant, sur proposition de la Commission et en coopération avec le Parlement européen, à la révision de l'article 2 paragraphe 4 en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive ainsi que de l'objectif de supprimer les informations additionnelles visées à l'article 2 paragraphe 4, compte tenu des progrès réalisés dans le sens d'une harmonisation plus poussée des comptes des banques et autres établissements financiers.