Directive 2003/33/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products (Text with EEA relevance)
Date: 2003-05-26

num: Article 2
title: Définitions
paragraphs: Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "produits du tabac", tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac;
b) "publicité", toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;
c) "parrainage", toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;
d) "services de la société de l'information", les services au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(11).
num: Article 3
paragraphs: Publicité dans les médias imprimés et dans les services de la société de l'information
1. La publicité dans la presse et d'autres médias imprimés est limitée aux publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et aux publications qui sont imprimées et éditées dans des pays tiers, lorsque ces publications ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.
Toute autre publicité dans la presse et d'autres médias imprimés est interdite.
2. La publicité qui n'est pas autorisée dans la presse et d'autres médias imprimés n'est pas autorisée dans les services de la société de l'information.
num: Article 4
title: Publicité radiodiffusée et parrainage
paragraphs: 1. Toutes les formes de publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac sont interdites.
2. Les émissions radiodiffusées ne font pas l'objet d'un parrainage par des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer ou à vendre des produits du tabac.
num: Article 5
title: Parrainage de manifestations
paragraphs: 1. Le parrainage de manifestations ou d'activités concernant plusieurs États membres ou se déroulant dans plusieurs États membres ou ayant d'autres effets transfrontaliers est interdit.
2. Toute distribution gratuite de produits du tabac dans le cadre du parrainage des manifestations visées au paragraphe 1, ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir ces produits, est interdite.
num: Article 6
title: Rapport
paragraphs: Au plus tard le 20 juin 2008, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive. La Commission accompagne ce rapport des propositions de modification de la présente directive qu'elle estime nécessaires.
num: Article 7
title: Sanctions et application
paragraphs: Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission au plus tard à la date visée à l'article 10 et lui notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure le concernant.
Ce régime comporte des dispositions garantissant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, peuvent justifier d'un intérêt légitime à la suppression d'une publicité, d'un parrainage ou d'une autre activité incompatible avec la présente directive la possibilité d'intenter une action en justice contre cette publicité ou ce parrainage ou de saisir l'organe administratif compétent pour qu'il se prononce sur les plaintes ou engage les poursuites judiciaires appropriées.
num: Article 8
paragraphs: Libre circulation des produits et des services
Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre la libre circulation des produits ou des services qui sont conformes à la présente directive.
num: Article 9
title: Références à la directive 98/43/CE
paragraphs: Les références faites à la directive 98/43/CE annulée s'entendent comme faites à la présente directive.
num: Article 10
title: Mise en oeuvre
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 11
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.