Commission Directive 70/32/EEC of 17 December 1969 on provision of goods to the State, to local authorities and other official bodies
Date: 1969-12-17

num: Article 2
paragraphs: Sont considérées comme «dispositions» au sens de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives, concernant les fournitures visées à l'article 1er et existant à l'entrée en vigueur du traité.
num: Article 3
paragraphs: 1. Sont visées par la présente directive, les dispositions: a) qui excluent, totalement ou partiellement, les fournitures de produits importés;
b) qui réservent, totalement ou partiellement, les fournitures aux produits nationaux ou bien leur accordent une préférence, autre qu'une aide au sens de l'article 92 du traité, assortie ou non de conditions;
c) qui, applicables aux seuls produits importés, rendent, par un moyen autre qu'une taxe, plus difficile ou onéreuse la fourniture des produits importés que celle des produits nationaux.
2. Sont notamment visées, les dispositions: - qui prévoient un traitement différencié, au détriment des produits importés, en ce qui concerne le dépôt d'une caution ou le régime d'acomptes,
- qui subordonnent l'admission de produits importés à la réciprocité accordée dans l'État membre dont ils proviennent,
- qui interdisent de substituer, au cours de la réalisation du contrat, aux produits dont la provenance aurait été indiquée dans le contrat, des produits provenant d'un autre État membre, pour autant qu'ils présentent les mêmes caractéristiques que celles prévues dans le contrat,
- qui prévoient, pour l'admission des seules fournitures des produits importés, l'accord ou l'avis d'un organisme autre que l'organisme adjudicateur,
- qui imposent aux fournisseurs des seuls produits importés l'ouverture d'un compte postal ou bancaire.
3. Sont, en outre, visées par la présente directive: - les dispositions qui imposent aux fournisseurs des produits nationaux et importés, le choix d'une adresse postale ou l'ouverture d'un compte postal ou bancaire dans le pays de l'organisme adjudicateur,
- les dispositions qui imposent des prescriptions techniques applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés,
pour autant que leurs effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises dépassent le cadre des effets propres des dispositions de l'espèce.
Tel est notamment le cas: - lorsque ces effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises sont hors de proportion par rapport au résultat recherché,
- lorsque le même objectif peut être atteint par un autre moyen qui entrave le moins les échanges.
num: Article 4
paragraphs: Les États membres prennent toutes mesures nécessaires en vue de supprimer les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives résultant des dispositions visées à l'article 3 en ce qui concerne les produits, qui en vertu des articles 9 et 10 du traité, doivent être admis à la libre circulation.
num: Article 5
paragraphs: 1. La présente directive n'est pas applicable aux dispositions: a) relevant de l'article 37 paragraphe 1 du traité,
b) faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole.
2. La présente directive ne préjuge pas l'application, notamment, des dispositions des articles 36 et 223 du traité.
num: Article 6
paragraphs: Les États membres communiqueront à la Commission les mesures prises en application de l'article 4.