Directive 2014/27/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 amending Council Directives 92/58/EEC, 92/85/EEC, 94/33/EC, 98/24/EC and Directive 2004/37/EC of the European Parliament and of the Council, in order to align them to Regulation (EC) No 1272/2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures
Date: 2014-02-26

num: Article premier
title: Modifications de la directive 92/58/CEE
paragraphs: La directive 92/58/CEE est modifiée comme suit:
1)
l’article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente directive ne s’applique pas à la signalisation pour la mise sur le marché de substances et de mélanges dangereux, de produits et/ou d’équipements, à moins que d’autres dispositions de l’Union n’y fassent spécifiquement référence.»
2)
à l’annexe I, le point 12 est remplacé par le texte suivant:
12. Les aires, salles ou enceintes utilisées pour stocker des substances ou mélanges dangereux en quantités importantes doivent être signalisées par un panneau d’avertissement approprié choisi parmi ceux énumérés à l’annexe II, point 3.2, ou être identifiées conformément à l’annexe III, point 1, à moins que l’étiquetage des différents emballages ou récipients suffise à cet effet.
En l’absence de panneau d’avertissement équivalent à l’annexe II, point 3.2, pour signaliser aux personnes des substances ou des mélanges dangereux, le pictogramme de danger correspondant prévu à l’annexe V du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (13) doit être utilisé.
3)
à l’annexe II, le point 3.2 est modifié comme suit:
a)
le panneau d’avertissement «Matières nocives ou irritantes» est supprimé;
b)
la note de bas de page suivante relative au panneau d’avertissement «Danger général» est insérée:
«***
Ce panneau d’avertissement n’est pas utilisé pour signaler aux personnes des substances ou des mélanges chimiques dangereux, sauf lorsqu’il est utilisé conformément à l’annexe III, point 5, deuxième alinéa, pour indiquer le stockage de substances ou de mélanges dangereux.»
4)
l’annexe III est modifiée comme suit:
a)
le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les récipients utilisés au travail concernant des substances ou mélanges chimiques classés comme dangereux selon les critères des classes de dangers physiques ou de dangers pour la santé, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et les récipients utilisés pour le stockage de ces substances et mélanges dangereux, ainsi que les tuyauteries apparentes contenant ou transportant de telles substances et mélanges, doivent être munis d’un étiquetage présentant les pictogrammes de danger pertinents conformément audit règlement.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux récipients qui sont utilisés au travail pendant une courte durée ni à ceux dont le contenu change souvent, pourvu que soient prises des mesures alternatives adéquates, notamment d’information et/ou de formation, garantissant le même niveau de protection.
L’étiquetage visé au premier alinéa peut être:
—
remplacé par des panneaux d’avertissement prévus à l’annexe II en prenant le même pictogramme ou symbole. En l’absence de panneau d’avertissement équivalent au point 3.2 de l’annexe II, le pictogramme de danger correspondant prévu à l’annexe V du règlement (CE) no 1272/2008 doit être utilisé,
—
complété par des informations complémentaires comme le nom et/ou la formule de la substance ou du mélange dangereux, et des détails sur le risque,
—
pour le transport de récipients sur le lieu de travail, complété ou remplacé par des panneaux applicables dans toute l’Union pour le transport des substances ou des mélanges dangereux.»
b)
au point 5, premier et second alinéas, les mots «préparations dangereuses» sont remplacés par les mots «mélanges dangereux».
num: Article 2
title: Modifications de la directive 92/85/CEE
paragraphs: L’annexe I de la directive 92/85/CEE est modifiée comme suit:
1)
la section A est modifiée comme suit:
a)
le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Agents biologiques
Agents biologiques des groupes de risque 2, 3 et 4 au sens de l’article 2, deuxième alinéa, points 2), 3) et 4), de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil (14), dans la mesure où il est connu que ces agents ou les mesures thérapeutiques rendues nécessaires par ceux-ci mettent en péril la santé de la femme enceinte et de l’enfant à naître et pour autant qu’ils ne figurent pas encore à l’annexe II.
b)
le point 3 est modifié comme suit:
i)
le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
substances et mélanges qui répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes ou catégories de danger suivantes et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger suivantes, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (15), pour autant qu’ils ne figurent pas encore à l’annexe II:
—
mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 (H340, H341),
—
cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 (H350, H350i, H351),
—
toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement (H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362),
—
toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 (H370, H371).
ii)
le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
agents chimiques figurant à l’annexe I de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (16);
2)
la section B est remplacée par le texte suivant:
«B. Procédés
Procédés industriels figurant à l’annexe I de la directive 2004/37/CE.»
num: Article 3
title: Modifications de la directive 94/33/CE
paragraphs: L’annexe de la directive 94/33/CE est modifiée comme suit:
1)
la section I est modifiée comme suit:
a)
le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
Agents biologiques des groupes de risque 3 et 4 au sens de l’article 2, deuxième alinéa, points 3) et 4), de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil (17).
b)
le point 3 est modifié comme suit:
i)
le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
Substances et mélanges qui répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes et catégories de danger suivantes et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger suivantes, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (18):
—
toxicité aiguë, catégorie 1, 2 ou 3 (H300, H310, H330, H301, H311, H331),
—
corrosion cutanée, catégorie 1A, 1B ou 1C (H314),
—
gaz inflammable, catégorie 1 ou 2 (H220, H221),
—
aérosols inflammables, catégorie 1 (H222),
—
liquide inflammable, catégorie 1 ou 2 (H224, H225),
—
explosifs, catégories “explosif instable”, ou explosifs des divisions 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 (H200, H201, H202, H203, H204, H205),
—
substances et mélanges autoréactifs, type A, B, C ou D (H240, H241, H242),
—
peroxydes organiques, type A ou B (H240, H241),
—
toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 (H370, H371),
—
toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 (H372, H373),
—
sensibilisation respiratoire, catégorie 1, sous-catégorie 1A ou 1B (H334),
—
sensibilisation cutanée, catégorie 1, sous-catégorie 1A ou 1B (H317),
—
cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 (H350, H350i, H351),
—
mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 (H340, H341),
—
toxicité pour la reproduction, catégorie 1A ou 1B (H360, H360F, H360FD, H360Fd, H360D, H360Df).
ii)
le point b) est supprimé;
iii)
le point c) est supprimé;
iv)
le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
Substances et mélanges visés à l’article 2, point a) ii), de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (19);
2)
le point 1 de la section II est remplacé par le texte suivant:
«1.
Procédés et travaux visés à l’annexe I de la directive 2004/37/CE».
num: Article 4
title: Modifications de la directive 98/24/CE
paragraphs: La directive 98/24/CE est modifiée comme suit:
1)
l’article 2, point b), est modifié comme suit:
a)
le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i)
tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification en tant que dangereux dans l’une des classes de dangers physiques et/ou de dangers pour la santé énoncées dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (20), que cet agent chimique soit ou non classé au titre dudit règlement;
b)
le point ii) est supprimé;
c)
le point iii) est remplacé par le texte suivant:
«iii)
tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classification en tant que dangereux conformément au présent article, point b) i), peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et de par la manière dont il est utilisé ou présent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affectée une valeur limite d’exposition professionnelle en vertu de l’article 3;»
2)
à l’article 4, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«—
les informations relatives à la sécurité et à la santé qui sont communiquées par le fournisseur [par exemple, la fiche de données de sécurité correspondante fournie conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (21),
3)
l’article 8 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:
«—
aient accès à la fiche de données de sécurité communiquée par le fournisseur conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006;»
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs puissent, sur demande, obtenir, de préférence du producteur ou du fournisseur, toutes les informations sur les agents chimiques dangereux nécessaires à l’application de l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive, dans la mesure où ni le règlement (CE) no 1907/2006 ni le règlement (CE) no 1272/2008 ne prévoient l’obligation de fournir des informations.»
num: Article 5
title: Modifications de la directive 2004/37/CE
paragraphs: La directive 2004/37/CE est modifiée comme suit:
1)
l’article 1er, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
«4. En ce qui concerne l’amiante, qui fait l’objet de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil (22), les dispositions de la présente directive sont applicables lorsqu’elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.
2)
l’article 2 est modifié comme suit:
a)
le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
“agent cancérigène”:
i)
une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des cancérigènes, tels que fixés à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (23);
ii)
une substance, un mélange ou un procédé visé à l’annexe I de la présente directive ainsi qu’une substance ou un mélange dégagé par un procédé visé à ladite annexe;
b)
le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
“agent mutagène”:
une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des mutagènes sur les cellules germinales, tels que fixés à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;»
3)
à l’article 4, paragraphe 1, le mot «préparation» est remplacé par le mot «mélange»;
4)
à l’article 5, paragraphe 2, le mot «préparation» est remplacé par le mot «mélange»;
5)
à l’article 6, point b), le mot «préparations» est remplacé par le mot «mélanges»;
6)
dans le titre de l’annexe I, le mot «préparations» est remplacé par le mot «mélanges».
num: Article 6
title: Transposition
paragraphs: 1. Les États membres adoptent, pour le 1er juin 2015 au plus tard, les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 7
title: Entrée en vigueur et application
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.