Council Directive 73/361/EEC of 19 November 1973 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the certification and marking of wire-ropes, chains and hooks
Date: 1973-11-19

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre, pour des motifs concernant l'attestation ou le marquage, la mise sur le marché des moyens de levage visés à l'article 1er, s'ils sont assortis d'une attestation et munis d'un marquage conformes aux prescriptions figurant dans l'annexe.
2. Toutefois, si un État membre constate que les caractéristiques, notamment minimales, d'un moyen de levage ne sont pas conformes à celles indiquées dans l'attestation, il peut suspendre la mise sur le marché de ce moyen de levage. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision.
Si un État membre conteste le bien-fondé de la mesure visée ci-dessus, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend.
La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres peuvent exiger que, sur leur territoire lors de l'offre et de la vente au consommateur final, les attestations et marquages prévus par la présente directive soient exprimés sous forme de symboles admis sur le plan international ou dans leurs langues nationales.
num: Article 4
paragraphs: 1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage, ci-après dénommé «Comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
3. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions de l'annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.
num: Article 5
paragraphs: 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité;
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
num: Article 6
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.