Council Directive 89/629/EEC of 4 December 1989 on the limitation of noise emission from civil subsonic jet aeroplanes
Date: 1989-12-04

num: Article premier
paragraphs: 1. La présente directive a pour objet de renforcer les mesures de limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils.
2. La présente directive n'est pas applicable aux avions dont la masse maximale au décollage est égale ou inférieure à 34 000 kilogrammes et dont la capacité est au maximum de dix-neuf places.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er novembre 1990, les avions à réaction subsoniques civils immatriculés après cette date sur leur territoire ne puissent être, exploités sur leur territoire ou sur le territoire d'un autre État membre que s'ils sont pourvus d'un certificat acoustique répondant à des normes au moins équivalentes à celles énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 3 deuxième édition (1988).
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux avions inscrits sur les registres nationaux des États membres au 1er novembre 1990.
3. Le territoire mentionné au paragraphe 1 ne comprend pas les départements d'outre-mer visés à l'article 227 paragraphe 2 du traité.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que l'objectif énoncé à l'article 1er paragraphe 1 ne soit pas éludé, par exemple par le biais d'une quelconque forme d'accord de location.
num: Article 4
paragraphs: Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'article 2 lorsqu'il s'agit:
a)
d'avions présentant un intérêt historique;
b)
d'avions qui, avant le 1er novembre 1989, étaient utilisés par un exploitant d'un État membre au titre de contrats de location-vente ou de crédit-bail en cours et qui, dans ce contexte, ont été immatriculés dans un pays tiers;
c)
d'avions ayant été loués en crédit-bail à un exploitant d'un pays tiers et, dès lors, temporairement rayés du registre d'un État membre;
d)
d'un avion remplaçant un avion ayant été accidentellement détruit et que l'exploitant ne peut remplacer par un appareil comparable disponible sur le marché et pourvu de la certification acoustique visée à l'article 2 paragraphe 1, pour autant que l'avion de substitution soit immatriculé dans l'année qui suit la destruction en question
et
e)
d'avions équipés de moteurs ayant un taux de dilution égal ou supérieur à 2.
num: Article 5
paragraphs: Les États membres peuvent accorder des dérogations à l'article 2 pour une première période n'excédant pas trois ans renouvelable pour des périodes n'excédant pas deux ans, en prévoyant que ces dérogations expireront au 31 décembre 1995, lorsqu'il s'agit:
—
d'avions loués à court terme dans un pays tiers, pour autant que l'exploitant démontre qu'il s'agit d'une pratique courante dans sa branche et que, à défaut, ses activités seraient compromises,
—
d'avions pour lesquels un exploitant apporte la preuve que, à défaut de pouvoir être utilisées, la poursuite de ses activités s'en trouverait anormalement compromise.
num: Article 6
paragraphs: 1. Tout État membre qui accorde des dérogations en informe les autorités compétentes des autres États membres ainsi que la Commission.
2. Tout État membre reconnaît les dérogations accordées par un autre État membre conformément aux articles 4 et 5.
num: Article 7
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 septembre 1990.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.