Commission Directive 1999/18/EC of 18 March 1999 adapting to technical progress Council Directive 76/762/EEC relating to front fog lamps for motor vehicles and filament lamps for such lamps Text with EEA relevance.
Date: 1999-03-18

num: Article 2
paragraphs: 1. À compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la date de publication effective desdits documents, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les feux-brouillard avant:
- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de feu-brouillard avant
ni
- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules ainsi que la vente ou la mise en service de feux-brouillard avant,
pour autant que les feux-brouillard avant satisfassent aux exigences de la directive 76/762/CEE, modifiée par la présente directive, et que leur installation sur les véhicules soit conforme aux dispositions de la directive 76/756/CEE.
2. À compter du 1er avril 2000, les États membres:
- n'accordent plus la réception CE
et
- peuvent refuser la réception de portée nationale
de tout type de véhicule, pour des motifs concernant les feux-brouillard avant, et de tout type de feu-brouillard avant, si les exigences de la directive 76/762/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.
3. À compter du 1er avril 2001, les exigences de la directive 76/762/CEE relatives aux feux-brouillard avant en tant que composants, telles que modifiées par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent, en ce qui concerne les pièces détachées, continuer d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente et la mise en service de feux-brouillard avant conformes aux dispositions des précédentes versions de la directive 76/762/CEE, pour autant que ces feux-brouillard avant:
- soient destinés à des véhicules déjà en circulation
et
- satisfassent aux exigences de ladite directive qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
num: Article 3
paragraphs: Les paragraphes et annexes du règlement n° 19 de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe visés à l'annexe II, point 1, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le 1er avril 1999.
num: Article 4
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1999; toutefois, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, les États membres s'acquittent de cette obligation six mois après la publication effective desdits documents. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la publication effective desdits documents.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
num: Article 5
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.