Directive 1999/4/EC of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 relating to coffee extracts and chicory extracts
Date: 1999-02-22

num: Article 2
paragraphs: La directive 79/112/CEE est applicable aux produits définis à l'annexe, selon les conditions suivantes:
a) les dénominations prévues à l'annexe sont réservées aux produits qui y figurent et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner. Ces dénominations sont, le cas échéant, complétées par les termes:
- «en pâte» ou «sous forme de pâte»
ou
- «liquide» ou «sous forme liquide».
Toutefois, les dénominations peuvent être complétées par le qualificatif «concentré»:
- pour le produit défini au point 1 c) de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant du café soit, en poids, supérieure à 25 %,
- pour le produit défini au point 2 c) de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant de la chicorée soit, en poids, supérieure à 45 %;
b) l'étiquetage doit comporter la mention «décaféiné» pour les produits définis au point 1 de l'annexe, pour autant que la teneur en caféine anhydre ne dépasse pas, en poids, 0,3 % de la matière sèche provenant du café. Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination de vente;
c) pour les produits définis au point 1 c) et au point 2 c) de l'annexe, l'étiquetage doit comporter la mention «avec . . .» ou «conservé à/au . . .» ou «avec . . . ajouté» ou «torréfié à/au . . .» suivie de la (des) dénomination(s) du(des) type(s) de sucre(s) utilisé(s).
Ces mentions doivent figurer dans le même champ visuel que la dénomination de vente;
d) l'étiquetage doit indiquer la teneur minimale en matière sèche provenant du café pour les produits définis au point 1 b) et c), de l'annexe, ou la teneur minimale en matière sèche provenant de la chicorée pour les produits définis au point 2 b) et c) de l'annexe. Ces teneurs sont exprimées en pourcentage du poids du produit fini.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres n'adoptent pas, pour les produits définis à l'annexe, des dispositions nationales non prévues par la présente directive.
num: Article 4
paragraphs: La mise en conformité de la présente directive avec les dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires est décidée selon la procédure prévue à l'article 5.
num: Article 5
paragraphs: 1. La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
num: Article 6
paragraphs: La directive 77/436/CEE est abrogée avec effet au 13 septembre 2000.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.
num: Article 7
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 13 septembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ces dispositions sont appliquées de manière à:
- autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe s'ils répondent aux définitions et aux règles prévues par la présente directive, avec effet au 13 septembre 2000,
- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, avec effet au 13 septembre 2001. Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant le 13 septembre 2001, en conformité avec la directive 77/436/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 8
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.