Council Directive 92/6/EEC of 10 February 1992 on the installation and use of speed limitation devices for certain categories of motor vehicles in the Community
Date: 1992-02-10

num: Article 2
paragraphs: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur de la catégorie M 3 visés à l'article 1er ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif sur lequel la vitesse maximale est réglée à 100 kilomètres par heure.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les véhicules à moteur de la catégorie N 3 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 90 kilomètres par heure; compte tenu de la tolérance technique admissible, au stade actuel de la technologie, entre la valeur de réglage et la vitesse réelle de circulation, la vitesse maximale sur ce dispositif sera réglée à 85 kilomètres par heure.
2. Les États membres sont autorisés à régler à une valeur inférieure à 85 kilomètres par heure la vitesse maximale du dispositif des véhicules affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses qui sont immatriculés sur leur territoire.
num: Article 4
paragraphs: 1. Les articles 2 et 3 s'appliquent aux véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 1994.
2. Les articles 2 et 3 s'appliquent également, au plus tard à partir du 1er janvier 1995, aux véhicules immatriculés entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1994.
Toutefois, lorsque ces véhicules sont affectés exclusivement au transport national, les articles 2 et 3 peuvent s'appliquer au plus tard à partir du 1er janvier 1996.
num: Article 5
paragraphs: 1. Jusqu'à la mise en application de dispositions communautaires dans ce domaine, les limiteurs de vitesse visés aux articles 2 et 3 doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par les autorités nationales compétentes.
2. Les dispositifs limiteurs de vitesse sont installés par des ateliers ou des organismes agréés par les États membres.
num: Article 6
paragraphs: Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhicules à moteur de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre l'incendie et des autres services d'urgence, ainsi que des forces responsables du maintien de l'ordre.
Il en est de même pour les véhicules:
- qui ne peuvent pas par construction dépasser les vitesses prévues aux articles 2 et 3,
- qui sont utilisés à des fins d'essais scientifiques sur route,
- qui assurent un service public uniquement en agglomération.
num: Article 7
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1993. Ils en informent sans délai la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.