Directive 2003/51/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2003 amending Directives 78/660/EEC, 83/349/EEC, 86/635/EEC and 91/674/EEC on the annual and consolidated accounts of certain types of companies, banks and other financial institutions and insurance undertakings (Text with EEA relevance)
Date: 2003-06-18

num: Article 42 septies
paragraphs: Nonobstant l'article 31, paragraphe 1, point c), les États membres peuvent autoriser ou obliger toutes les sociétés, ou toute catégorie d'entre elles, à inscrire, dans le compte de profits et pertes, un changement de valeur induit par l'évaluation d'un actif effectuée conformément à l'article 42 sexies.";
13) à l'article 43, paragraphe 1, point 6), la référence aux "articles 9 et 10" est remplacée par une référence aux "articles 9, 10 et 10 bis";
14) l'article 46 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. a) Le rapport de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.
b) Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
c) En donnant son analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.";
b) le paragraphe suivant est ajouté:
"4. Les États membres ont la faculté d'accorder aux sociétés visées à l'article 27 une dérogation à l'obligation prévue au paragraphe 1, point b), pour ce qui est des informations de nature non financière.";
15) à l'article 48, la troisième phrase est supprimée;
16) à l'article 49, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après dénommées 'contrôleurs légaux des comptes') n'accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation. Il est, en outre, précisé s'il y est fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle les contrôleurs légaux des comptes ont attiré spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l'attestation.";
17) à l'article 51, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les comptes annuels des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes, conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(11).
Les contrôleurs légaux des comptes donnent aussi un avis indiquant si le rapport de gestion concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice.";
18) l'article suivant est inséré:
"Article 51 bis
1. Le rapport des contrôleurs légaux des comptes comprend les éléments suivants:
a) une introduction, qui contient au moins l'identification des comptes annuels qui font l'objet du contrôle légal, ainsi que le cadre de présentation qui a été appliqué lors de leur établissement;
b) une description de l'étendue du contrôle légal, qui contient au moins l'indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué;
c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;
d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle les contrôleurs légaux des comptes attirent spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l'attestation;
e) une opinion indiquant si le rapport de gestion concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice.
2. Le rapport est signé et daté par les contrôleurs légaux des comptes.";
19) à l'article 53, le paragraphe 1 est supprimé;
20) l'article suivant est inséré:
"Article 53 bis
Les États membres refusent les dérogations prévues aux articles 11, 27, 46, 47 et 51 aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13), de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(12).";
21) à l'article 56, paragraphe 1, la référence aux "articles 9 et 10" est remplacée par une référence aux "articles 9, 10 et 10 bis";
22) à l'article 60, premier alinéa, les mots "sur la base de la valeur du marché" sont remplacés par les mots "sur la base de leur juste valeur";
23) À l'article 61 bis, la référence aux "articles 42 bis à 42 quinquies" est remplacée par une référence aux "articles 42 bis à 42 septies".
num: Article 2
paragraphs: La directive 83/349/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Outre les cas visés au paragraphe 1, les États membres peuvent imposer à toute entreprise relevant de leur droit national l'établissement de comptes consolidés et d'un rapport consolidé de gestion:
a) lorsque cette entreprise (entreprise mère) peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur une autre entreprise (filiale), ou
b) lorsque cette entreprise (entreprise mère) et une autre entreprise (filiale) sont placées sous une direction unique.";
2) à l'article 3, paragraphe 1, la référence aux "articles 13, 14 et 15" est remplacée par une référence aux "articles 13 et 15";
3) l'article 6 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Le présent article ne s'applique pas lorsque l'une des entreprises à consolider est une société dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(13).";
b) le paragraphe 5 est supprimé;
4) l'article 7 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, point b), la deuxième phrase est supprimée;
b) au paragraphe 2, point a), la référence aux "articles 13, 14 et 15" est remplacée par une référence aux "articles 13 et 15";
c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Le présent article ne s'applique pas aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE.";
5) à l'article 11, paragraphe 1, point a), la référence aux "articles 13, 14 et 15" est remplacée par une référence aux "articles 13 et 15";
6) l'article 14 est supprimé;
7) à l'article 16, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"Les États membres peuvent autoriser ou exiger l'incorporation d'autres états financiers dans les comptes consolidés, en sus des documents prévus au premier alinéa.";
8) à l'article 17, paragraphe 1, la référence aux "articles 3 à 10" est remplacée par une référence aux "articles 3 à 10 bis";
9) l'article 34, est modifié comme suit:
a) au point 2, point b), les termes "des articles 13 et 14 ainsi que, sans préjudice de l'article 14 paragraphe 3", sont remplacés par les termes "de l'article 13 et";
b) au point 5, le membre de phrase "et celles laissées en dehors au titre de l'article 14" est supprimé;
10) l'article 36 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Le rapport consolidé de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
En donnant son analyse, le rapport consolidé de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.";
b) le paragraphe suivant est ajouté:
"3. Lorsqu'un rapport consolidé de gestion est exigé en sus du rapport de gestion, les deux rapports peuvent être présentés sous la forme d'un rapport unique. Il peut être approprié, dans l'élaboration de ce rapport unique, de mettre l'accent sur les aspects revêtant de l'importance pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.";
11) l'article 37 est remplacé par le texte suivant:
"Article 37
1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(14).
La ou les personnes responsables du contrôle des comptes consolidés (ci-après dénommées 'contrôleurs légaux des comptes') donnent aussi un avis concernant le point de savoir si le rapport consolidé de gestion concorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice.
2. Le rapport des contrôleurs légaux des comptes comprend les éléments suivants:
a) une introduction, qui contient au moins l'identification des comptes consolidés qui font l'objet du contrôle légal, ainsi que le cadre de présentation qui a été appliqué lors de leur élaboration;
b) une description de l'étendue du contrôle légal, qui contient au moins l'indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué;
c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;
d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle les contrôleurs légaux attirent spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l'attestation;
e) une attestation indiquant si le rapport consolidé de gestion concorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice.
3. Le rapport est signé et daté par les contrôleurs légaux.
4. Dans le cas où les comptes annuels de l'entreprise mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport des contrôleurs légaux des comptes requis par le présent article peut être combiné avec le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise mère requis par l'article 51 de la directive 78/660/CEE.";
12) à l'article 38, le paragraphe suivant est ajouté:
"7. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13), de la directive 93/22/CEE."
num: Article 3
paragraphs: La directive 86/635/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
"1. Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6, les articles 6, 7, 13 et 14, l'article 15, paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41, l'article 42, première phrase, les articles 42 bis à 42 septies, l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes 1 et 2, les articles 48, 49 et 50, l'article 50 bis, l'article 51, paragraphe 1, l'article 51 bis, les articles 56 à 59 et les articles 61 et 61 bis de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux établissements visés à l'article 2 de la présente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose pas autrement. Cependant, l'article 35, paragraphe 3, les articles 36 et 37 et l'article 39, paragraphes 1 à 4, de la présente directive ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments d'actif et de passif qui sont évalués conformément à la section 7 bis de la directive 78/660/CEE.
2. Lorsque les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE se réfèrent aux articles 9, 10 et 10 bis (bilan) ou aux articles 22 à 26 (comptes de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE, ces références sont considérées comme étant des références aux articles 4 et 4 bis (bilan) ou aux articles 26, 27 et 28 (comptes de profits et pertes) de la présente directive.";
2) l'article 4 est modifié comme suit:
a) la première phrase est remplacée par le texte suivant:"Les États membres prévoient, pour la présentation du bilan, le schéma suivant. En lieu et place, les États membres peuvent autoriser ou obliger les établissements de crédit à adopter le schéma de présentation du bilan prévu à l'article 4 bis.";
b) sous la rubrique "Passif", au point 6, l'intitulé "Provisions pour risques et charges" est remplacé par "Provisions";
3) l'article 4 suivant est inséré:
"Article 4 bis
Les États membres peuvent autoriser ou obliger les établissements de crédits, ou certaines catégories d'entre eux, à remplacer les schémas de présentation du bilan prévus à l'article 4 par une présentation fondée sur une classification des éléments selon leur nature et dans l'ordre de leur liquidité relative, pour autant que l'information fournie soit au moins équivalente, à celle prévue à l'article 4.";
4) à l'article 26, l'alinéa suivant est ajouté:"Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE, les États membres peuvent autoriser ou obliger tous les établissements de crédit, ou toute catégorie d'entre eux, à présenter un état de leurs résultats, en lieu et place du compte de profits et pertes présenté conformément aux articles 27 ou 28, pour autant que l'information fournie soit au moins équivalente à celle prévue par ces articles.";
5) à l'article 43, paragraphe 2, le point f) est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: La directive 91/674/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
"1. Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1 et 3 à 6, les articles 6, 7, 13, 14, l'article 15, paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41, l'article 42, les articles 42 bis à 42 septies, l'article 43, paragraphe 1, points 1) à 7) et 9) à 14), l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes 1 et 2, les articles 48 à 50, l'article 50 bis, l'article 51, paragraphe 1, l'article 51 bis, les articles 56 à 59, 61 et 61 bis de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux entreprises visées à l'article 2 de la présente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose pas autrement. Les articles 46, 47, 48, 51 et 53 de la présente directive ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments d'actif et de passif évalués conformément à la section 7 bis de la directive 78/660/CEE.
2. Lorsque, dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, il est fait référence aux articles 9, 10 et 10 bis (bilan) ou aux articles 22 à 26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE, ces références sont considérées comme étant des références à l'article 6 (bilan) ou à l'article 34 (compte de profits et pertes) de la présente directive selon le cas.";
2) l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
"Article 4
1. La présente directive s'applique à l'association de souscripteurs dénommée 'Lloyd's'. Aux fins de la présente directive, tant Lloyd's que les syndicats de Lloyd's sont considérés comme des entreprises d'assurance.
2. Par dérogation à l'article 65, paragraphe 1, Lloyd's établit des comptes agrégés, en lieu et place des comptes consolidés requis par la directive 83/349/CEE. Les comptes agrégés sont établis par cumul des comptes de tous les syndicats.";
3) à l'article 6, sous le titre "Passif", au point E, l'intitulé "Provisions pour autres risques et charges" est remplacé par "Autres provisions";
4) l'article 46 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:"Les États membres peuvent admettre des dérogations à cette exigence.";
b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"6. La ou les méthodes appliquées pour chaque poste des placements sont précisées dans l'annexe, où sont également indiqués les montants obtenus.";
5) l'article suivant est ajouté:
"Article 46 bis
1. Lorsque les éléments d'actif et de passif sont évalués conformément à la section 7 bis de la directive 78/660/CEE, les paragraphes 2 à 6 du présent article s'appliquent.
2. Les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur juste valeur.
3. Lorsque les placements sont évalués à leur valeur d'acquisition, la juste valeur est indiquée dans l'annexe.
4. Lorsque les placements sont évalués à leur juste valeur, leur valeur d'acquisition est indiquée dans l'annexe.
5. La même méthode d'évaluation est appliquée pour tous les placements inscrits à un poste précédé d'un chiffre arabe ou au poste C I de l'actif. Les États membres peuvent admettre des dérogations à cette exigence.
6. La ou les méthodes appliquées pour chaque poste des placements sont précisées dans l'annexe, où sont également indiqués les montants obtenus.";
6) l'annexe est supprimée.
num: Article 5
paragraphs: Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 6
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.