Directive 2011/17/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 repealing Council Directives 71/317/EEC, 71/347/EEC, 71/349/EEC, 74/148/EEC, 75/33/EEC, 76/765/EEC, 76/766/EEC and 86/217/EEC regarding metrology  Text with EEA relevance
Date: 2011-03-09

num: Article premier
paragraphs: Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, la directive 71/349/CEE est abrogée avec effet au 1er juillet 2011.
num: Article 2
paragraphs: Sous réserve de l’article 4 et sans préjudice de l’article 6, paragraphe 2, les directives 71/347/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE sont abrogées avec effet au 1er décembre 2015.
num: Article 3
paragraphs: Sous réserve de l’article 4 et sans préjudice de l’article 6, paragraphe 3, les directives 71/317/CEE et 74/148/CEE sont abrogées avec effet au 1er décembre 2015.
num: Article 4
paragraphs: Au plus tard le 30 avril 2011, la Commission évalue, sur la base des rapports communiqués par les États membres, s’il y a lieu d’inclure les instruments de mesure relevant du champ d’application des directives visées aux articles 2 et 3 dans celui de la directive 2004/22/CE et s’il convient d’ajuster en conséquence les mesures transitoires et la date fixée pour l’abrogation de ces directives. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative à cet effet.
num: Article 5
paragraphs: 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2011.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2015.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 6
paragraphs: 1. Les vérifications primitives CE effectuées et les certificats de jaugeage délivrés jusqu’au 30 juin 2011 en application de la directive 71/349/CEE demeurent valables.
2. Les approbations CE de modèle et les certificats d’approbation CE de modèle délivrés jusqu’au 30 novembre 2015 au titre des directives 71/347/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE et 86/217/CEE demeurent valables.
3. Les poids en conformité avec la directive 71/317/CEE et les poids en conformité avec la directive 74/148/CEE peuvent faire l’objet d’une vérification primitive CE conformément aux articles 8, 9 et 10 de la directive 2009/34/CE jusqu’au 30 novembre 2025.
num: Article 7
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.