Council Directive 71/86/EEC of 1 February 1971 on harmonisation of the basic provisions in respect of guarantees for short-term transactions (political risks) with public buyers or with private buyers
Date: 1971-02-01

num: Article premier
paragraphs: Sous réserve des dispositions de l'annexe D des directives no 70/509/CEE et no 70/510/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 (1), les États membres prennent toute mesure législative, réglementaire ou administrative nécessaire pour mettre en vigueur les dispositions harmonisées en matière d'opérations à court terme figurant en annexe à la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres doivent veiller à ce que les organismes d'assurance-crédit, garantissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, assurent les opérations qui entrent dans le champ d'application des dispositions harmonisées, selon les modalités contenues dans celles-ci et les règles particulières arrêtées par le Conseil.
num: Article 3
paragraphs: 1. Le champ d'application des dispositions harmonisées couvre, quelle que soit la forme de police utilisée, les opérations:
—
comportant, soit un risque de crédit d'une durée inférieure à 24 mois, soit un risque de crédit et un risque de fabrication garanti dont la durée cumulée est également inférieure à 24 mois; toutefois la durée de ce risque de fabrication doit elle-même être inférieure à 12 mois;
—
conclues avec un acheteur public ou avec un acheteur privé;
—
réalisées sur la base d'un crédit de fournisseur.
2. Les dispositions harmonisées par la présente directive ne concernent que la garantie du risque politique.
3. Les définitions de l'acheteur public et de l'acheteur privé sont celles qui figurent, respectivement, à l'article 3 de la directive no 70/509/CEE et à l'article 4 de la directive no 70/510/CEE.
num: Article 4
paragraphs: Le Comité consultatif de l'assurance-crédit à l'exportation, institué par l'article 4 de la directive no 70/509/CEE peut être consulté par la Commission sur tout problème relatif à l'application uniforme de la présente directive.
num: Article premier
title: Définition du risque de crédit
paragraphs: La définition à inclure dans les polices ne doit pas comporter un délai constitutif de sinistre inférieur à six mois.
num: Article 2
title: Listes des faits générateurs de sinistre
paragraphs: La liste de base comporte les faits C à H inclus, prévus à l'article 3 des polices communes pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics et sur acheteurs privés, et est complétée, en ce qui concerne les acheteurs publics, par le fait B de l'article 3 de la police commune pour les opérations à moyen et long terme sur ces acheteurs.
La liste de base peut toutefois être amendée par l'organisme d'assurance-crédit, à la condition que cet amendement n'entraîne pas une extension de la garantie découlant de la liste précitée.
num: Article 3
title: Champ d'application de la garantie
paragraphs: La garantie s'applique au montant de la créance de l'assuré en principal et en intérêts, à l'exclusion des intérêts de retard, pénalités et dommages-intérêts dus par le débiteur.
num: Article 4
title: Quotité garantie
paragraphs: L'assuré doit garder à sa charge exclusive la fraction non garantie par l'organisme d'assurance-crédit.
num: Article 5
title: Principes généraux d'indemnisation
paragraphs: Les principes suivants doivent être observés:
a)
Obligation pour l'assuré, en ce qui concerne la conclusion et l'exécution de l'opération garantie, d'agir en bon père de famille: cette obligation s'applique également au comportement de ses mandataires, co-contractants ou sous-traitants;
b)
Responsabilité de l'assuré pour l'obtention des autorisations nécessaires et l'exécution des formalités légales (y compris celles qui incombent au débiteur jusqu'au moment de l'entrée en vigueur du contrat);
c)
Non-indemnisation des créances nulles.
num: Article 6
title: Principes généraux d'affectation des paiements et du produit de la réalisation des sûretés
paragraphs: Les polices doivent comporter des règles d'affectation, telles que les paiements ou récupérations quelconques reçus par l'assuré ne soient pas affectées aux créances non assurées par priorité sur les créances garanties.
num: Article 7
title: Principes généraux en matière de récupérations
paragraphs: Les polices doivent respecter le principe d'un partage des récupérations entre l'organisme d'assurance-crédit et l'assuré.