Council Directive 90/428/EEC of 26 June 1990 on trade in equidae intended for competitions and laying down the conditions for participation therein
Date: 1990-06-26

num: Article premier
paragraphs: La présente directive établit les conditions d'échange des équidés destinés à des concours et les conditions de participation de ces équidés à ces concours.
num: Article 2
paragraphs: Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (4), sont applicables.
En outre, on entend par «concours» toute compétition hippique, et notamment les courses et les épreuves de sauts d'obstacles (jumping), de dressage, d'attelage, de modèle et d'allure.
num: Article 3
paragraphs: 1. Aucune discrimination ne doit être faite, dans les règles du concours, entre les équidés enregistrés dans l'État membre dans lequel le concours est organisé et les équidés enregistrés dans un autre État membre.
2. Aucune discrimination ne doit être faite, dans les règles du concours, entre les équidés originaires de l'État membre dans lequel le concours est organisé et les équidés originaires d'un autre État membre.
num: Article 4
paragraphs: 1. Les obligations énoncées à l'article 3 valent notamment pour:
a)
les critères, notamment minimaux ou maximaux, d'inscription au concours;
b)
le jugement lors du concours;
c)
les gains ou profits qui peuvent résulter du concours.
2. Toutefois:
—
les obligations visées à l'article 3 ne portent pas préjudice à l'organisation de:
a)
concours réservés aux équidés inscrits dans un livre généalogique déterminé, afin de permettre une amélioration de la race;
b)
concours régionaux à des fins de sélection des équidés;
c)
manifestations à caractère historique ou traditionnel.
L'État membre ayant l'intention de faire usage de ces possibilités en informe au préalable et de manière générale la Commission,
—
les États membres sont autorisés à réserver, pour chaque concours ou type de concours, par l'intermédiaire des organismes officiellement agréés ou reconnus à cet effet, un certain pourcentage du montant des gains ou profits visés au paragraphe 1 point c) à la sauvegarde, la promotion et l'amélioration de l'élevage.
Ce pourcentage ne devra pas excéder 30 % en 1991,25 % en 1992 et 20 % à partir de 1993.
Les critères pour la distribution de ces fonds dans l'État membre concerné doivent être communiqués à la Commission et aux autres États membres dans le contexte du comité zootechnique permanent.
Avant le 31 décembre 1992, le Conseil réexaminera les conditions d'application de ces dispositions sur la base d'un rapport de la Commission tenant compte des progrès d'harmonisation réalisés sur l'ensemble de problèmes posés par les conditions d'élevage des chevaux de concours, assorti de propositions appropriées sur lesquelles le Conseil statuera à la majorité qualifiée.
3. Les modalités générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 6.
num: Article 5
paragraphs: 1. Dans l'attente des décisions à adopter conformément à l'article 4 de la directive 90/427/CEE, lorsqu'une inscription à un concours est refusée à un équidé enregistré dans un État membre, les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au propriétaire ou à son mandataire.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le propriétaire ou son mandataire dispose du droit d'obtenir l'avis d'un expert dans les conditions prévues à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 89/662/CEE (5) qui sont applicables mutatis mutan dis.
3. La Commission établit les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 6.
num: Article 6
paragraphs: Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité zootechnique permanent, institué parla décision 77/505/CEE (6), délibère conformément aux règles énoncées à l'article 11 de la directive 88/661/CEE (7).
num: Article 7
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.