Commission Directive 2003/40/EC of 16 May 2003 establishing the list, concentration limits and labelling requirements for the constituents of natural mineral waters and the conditions for using ozone-enriched air for the treatment of natural mineral waters and spring waters
Date: 2003-05-16

num: Article 2
paragraphs: 1. Les eaux minérales naturelles doivent, au moment de leur conditionnement, être conformes au plus tard le 1er janvier 2006, aux limites maximales de concentration prévues à l'annexe I pour les constituants figurant dans cette annexe.
2. Toutefois, dans le cas des fluorures et du nickel, le délai visé au paragraphe 1 est porté au 1er janvier 2008.
3. Par dérogation au paragraphe 1 et dans le cadre de la procédure de reconnaissance officielle pour les eaux minérales naturelles captées sur leur territoire, les autorités compétentes des États membres peuvent se référer à une valeur guide plus basse pour les nitrates et les nitrites, sous réserve qu'une même valeur guide soit appliquée à toutes les demandes qui leur sont soumises.
num: Article 3
paragraphs: Aux fins des contrôles officiels, les États membres respectent les spécifications figurant à l'annexe II pour l'analyse des constituants listés à l'annexe I.
num: Article 4
paragraphs: 1. Les eaux minérales naturelles dont la concentration en fluor est supérieure à 1,5 milligramme par litre (mg/l) doivent comporter la mention d'étiquetage "contient plus de 1,5 mg/l de fluor: ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière".
2. La mention d'étiquetage prévue au paragraphe 1 du présent article doit figurer à proximité immédiate de la dénomination de vente et en caractères nettement visibles.
3. Les eaux minérales naturelles, qui en application du paragraphe 1 du présent article, font l'objet d'une mention d'étiquetage, doivent comporter l'indication de la teneur réelle en fluor au niveau de la composition physico-chimique en constituants caractéristiques, prévue à l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 80/777/CEE.
num: Article 5
paragraphs: 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point b) de la directive 80/777/CEE, la mise en oeuvre du traitement des eaux minérales naturelles avec de l'air enrichi en ozone doit faire l'objet d'une notification préalable aux autorités compétentes qui s'assurent que:
a) le recours à un tel traitement est justifié du fait de la composition de l'eau en composés du fer, du manganèse, du soufre ainsi que de l'arsenic;
b) l'opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité et l'innocuité du traitement et pour permettre son contrôle par les autorités compétentes.
2. Le traitement des eaux minérales naturelles à l'air enrichi en ozone doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes:
a) la composition physico-chimique des eaux minérales naturelles en constituants caractéristiques n'est pas modifiée par le traitement;
b) l'eau minérale naturelle avant traitement respecte les critères microbiologiques définis à l'article 5, paragraphes 1 et 2 de la directive 80/777/CEE;
c) le traitement ne conduit pas à la formation de résidus pouvant présenter un risque pour la santé publique ou en concentration supérieure aux limites maximales établies à l'annexe III.
num: Article 6
paragraphs: En application de l'article 7, paragraphe 2, point c), de la directive 80/777/CEE, l'étiquetage des eaux minérales naturelles qui ont fait l'objet d'un traitement avec de l'air enrichi en ozone, doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention "eau soumise à une technique d'oxydation autorisée à l'air ozoné".
num: Article 7
paragraphs: Sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 4 ter de la directive 80/777/CEE, les dispositions des articles 5 et 6 de la présente directive sont applicables aux eaux de source.
num: Article 8
paragraphs: 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la mise sur le marché des produits conformes à la présente directive à partir du 1er janvier 2004.
2. Sans préjudice des délais prévus à l'article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres interdisent la commercialisation des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 2004. Toutefois, les produits conditionnés et étiquetés avant le 1er juillet 2004 peuvent être écoulés jusqu'à épuisement des stocks.
num: Article 9
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 10
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.