RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Commission Directive 90/629/EEC of 30 October 1990 adapting to technical progress Council Directive 76/115/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to anchorages for motor vehicle safety belts
Date: 1990-10-30

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er mai 1991, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les ancrages de ceintures de sécurité,
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance d'une copie du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE du Conseil (3) ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les ancrages de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er juillet 1992, les États membres
- ne peuvent plus délivrer la copie du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule,
- peuvent refuser la réception de portée nationale pour un type de véhicule
dont les ancrages ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la présente directive.
3. À partir du 1er juillet 1997, les États membres peuvent interdire la mise en circulation des véhicules dont les ancrages ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE modifiée par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: La Commission procède, au plus tard le 31 décembre 1992, à un nouvel examen des dispositions de la directive 76/115/CEE, et notamment du point 4.4.3 de son annexe I, afin de renforcer la protection contre les risques de glissement par-dessous la ceinture de sécurité, cet examen pouvant aboutir à la définition de nouvelles mesures et des méthodes d'essais dynamiques y associées.
num: Article 4
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mai 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Commission Directive 90/612/EEC of 26 October 1990 amending Council Directive 78/663/EEC laying down specific purity criteria for emulsifiers, stabilizers, thickeners and gelling agents for use in foodstuffs
Date: 1990-10-26

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après la notification de la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres .
Commission Directive 90/207/EEC of 4 April 1990 amending the Second Directive 82/434/EEC on the approximation of the laws of the Member State relating to methods of analysis necessary for checking the composition of cosmetic products
Date: 1990-04-04

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive.
Council Directive 89/617/EEC of 27 November 1989 amending Directive 80/181/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to units of measurement
Date: 1989-11-27

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après sa notification (1).
Ils en informent immédiatement la Commission.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation à la directive 80/181/CEE, les États membres autorisent ou continuent à tolérer l'utilisation, au-delà du 31 décembre 1989, des indications supplémentaires régies par les dispositions de l'article 3 de ladite directive.
Commission Directive 89/491/EEC of 17 July 1989 adapting to technical progress Council Directives 70/157/EEC, 70/220/EEC, 72/245/EEC, 72/306/EEC, 80/1268/EEC and 80/1269/EEC relating to motor vehicles
Date: 1989-07-17

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent la Commission.
Council Directive 89/459/EEC of 18 July 1989 on the approximation of the laws of the Member States relating to the tread depth of tyres of certain categories of motor vehicles and their trailers
Date: 1989-07-18

num: Article premier
paragraphs: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les pneumatiques de véhicules des catégories M1, N1, O1, et O2, telles que définies à l'annexe I de la directive 70/1567CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (6), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (7), présentent pendant toute leur utilisation sur la route, dans les rainures principales de la bande de roulement, une profondeur d'au moins 1,6 millimètres.
Par «rainures principales», on entend les rainures larges situées dans la zone centrale de la bande de roulement, zone qui couvre environ les trois quarts dé la largeur de cette bande.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales les véhicules déclarés d'intérêt historique et équipés à l'origine de bandages, pneumatiques ou autres, qui avaient, à l'état neuf, des rainures d'une profondeur de moins de 1,6 millimètres, à condition que ces véhicules soient équipés de tels pneus, qu'ils soient utilisés dans des conditions exceptionnelles et qu'ils n'utilisent pas ou presque pas les voies publiques.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres, après consultation de la Commission, adoptent et publient avant le 1er juin 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992. Ils communiquent à la Commission le texte des dispositions qu'ils adoptent aux fins de l'application de la présente directive.
Council Directive 89/384/EEC of 20 June 1989 establishing the detailed procedures for carrying out checks to ensure that the freezing point of untreated milk laid down in Annex A of Directive 85/397/EEC is complied with
Date: 1989-06-20

num: Article premier
paragraphs: Les États membres veillent à ce que le contrôle, prévu à l'annexe A chapitre VI point D de la directive 85/397/CEE, du point de réfrigération du lait cru soit effectué selon les modalités suivantes:
1)
Le lait cru de chaque exploitation doit être soumis à un contrôle régulier au moyen de prélèvements à effectuer par sondage.
En cas de livraison directe du lait d'une seule exploitation à l'établissement du traitement, ces prélèvements sont effectués soit lors de la collecte à l'exploitation, pour autant que des précautions soient prises pour éviter toute fraude en cours de transport, soit avant le déchargement à l'établissement de traitement lorsque le lait y est livré directement par l'exploitant.
Si les résultats d'un contrôle la conduisent à suspecter une addition d'eau, l'autorité compétente prélève à l'exploitation un échantillon authentique. Un échantillon authentique doit représenter le lait d'une traite du matin ou du soir, surveillée complètement et commençant au minimum onze heures et au maximum treize heures après la traite précédente.
En cas de livraison provenant de plusieurs exploitations, les prélèvements peuvent n'être effectués que lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou au centre de collecte ou de standardisation, pour autant qu'un contrôle par sondage soit néanmoins effectué dans les exploitations.
Si les résultats d'un contrôle révèlent un dépassement de la norme prévue à l'annexe A chapitre VI point D de la directive 85/397/CEE, des prélèvements sont effectués dans toutes les exploitations qui ont participé à la collecte du lait cru mis en cause.
Si nécessaire, l'autorité compétente prélève des échantillons authentiques au sens du point 1 troisième alinéa.
2)
Si les résultats de contrôle infirment la suspicion d'addition d'eau, le lait cru peut être utilisé pour la production de lait traité thermiquement.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1990.
Commission Directive 89/220/EEC of 7 March 1989 amending Council Directive 69/169/EEC on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel, to take account of the introduction of the combined nomenclature
Date: 1989-03-07

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 88/664/EEC of 21 December 1988 amending for the ninth time Directive 69/169/EEC on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international level
Date: 1988-12-21

num: Article 2 1 . Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1989 .
paragraphs: 2 . Les États membres informent la Commission des dispositions de droit interne qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive .
First Commission Directive 87/524/EEC of 6 October 1987 laying down Community methods of sampling for chemical analysis for the monitoring of preserved milk products
Date: 1987-10-06

num: Article premier
paragraphs: Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les prélèvements des échantillons visés à l'annexe soient effectués conformément aux méthodes y décrites.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 avril 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 87/354/EEC of 25 June 1987 amending certain directives on the approximation of the laws of the Member States relating to industrial products with respect to the distinctive numbers and letters indicating the Member States
Date: 1987-06-25

num: Article 2
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Council Directive 87/357/EEC of 25 June 1987 on the approximation of the laws of the Member States concerning products which, appearing to be other than they are, endanger the health or safety of consumers
Date: 1987-06-25

num: Article 2
paragraphs: Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la commercialisation, l'importation et, soit la fabrication, soit l'exportation des produits visés par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres veillent notamment à effectuer des contrôles des produits qui sont sur le marché, afin de s'assurer que des produits visés par la présente directive ne sont pas commercialisés, et prennent toutes les mesures utiles pour que leurs autorités compétentes retirent ou fassent retirer du marché tout produit visé par la présente directive qui pourrait s'y trouver.
num: Article 4
paragraphs: 1. Au cas où un État membre prend une mesure spécifique en vertu des articles 2 et 3, il en informe la Commission. Il fournit une description du produit en cause et indique le motif de sa décision.
Lorsqu'une information relative au produit est déjà exigée aux termes de la décision 84/133/CEE, il n'est pas nécessaire de procéder à une communication en application de la présente directive.
La Commission transmet les informations dans les plus brefs délais aux autres États membres.
2. Le comité institué par la décision 84/133/CEE peut être saisi par la Commission ou par un État membre en vue d'un échange de vues sur les questions relatives à l'application de la présente directive.
num: Article 5
paragraphs: Deux ans après la date visée à l'article 6, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, le Conseil statue sur l'adaptation éventuelle de la présente directive visant notamment à élargir son champ d'application aux imitations dangereuses autres que les imitations de denrées alimentaires ainsi que sur la révision éventuelle des procédures prévues à l'article 4.
num: Article 6
paragraphs: 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 26 juin 1989 (deux ans après la mise en application de celle-ci). Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Council Directive 87/372/EEC of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community
Date: 1987-06-25

num: Article 2
paragraphs: La Commission fera rapport au Conseil, au plus tard à la fin de 1996, sur l'application de la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: Aux fins de la présente directive, un service européen de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques signifie un service public de radiotéléphonie cellulaire qui est assuré dans chacun des États membres selon une spécification commune prévoyant notamment que tous les signaux vocaux sont encodés sous forme de chiffres binaires avant la transmission radio et qui permet aux usagers bénéficiant d'un service dans un État membre d'avoir également accès au service existant dans un autre État membre.
num: Article 4
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois à compter de sa notification (2). Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Council Directive 87/287/EEC of 26 May 1987 on the synchronization of general population censuses in 1991
Date: 1987-05-26

num: Article 2
paragraphs: La Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, établit un programme de tableaux statistiques à élaborer sur la base des recensements visés à l'article 1er, et couvrant certaines caractéristiques démographiques, économiques et sociales des individus, des ménages et des familles, aux niveaux national et régional.
Les tableaux, une fois complétés, sont transmis à la Commission.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre un recensement exhaustif conformément à l'article 1er fournissent des données statistiques comparables à celles visées à l'article 2, relatives à l'année 1991, sur la base de méthodes de remplacement telles que l'exploitation de registres ou l'enquête par sondage.
Commission Directive 87/143/EEC of 10 February 1987 amending the first Directive 80/1335/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to methods of analysis necessary for checking the composition of cosmetic products
Date: 1987-02-10

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.
First Commission Directive 86/424/EEC of 15 July 1986 laying down methods of sampling for chemical analysis of edible caseins and caseinates
Date: 1986-07-15

num: Article premier
paragraphs: Les modalités relatives au prélèvement des échantillons prévus à l'article 9 point b) de la directive 83/417/CEE sont celles reprises à l'annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 janvier 1988 (2). Ils en informent immédiatemment la Commission.
Council Directive 85/572/EEC of 19 December 1985 laying down the list of simulants to be used for testing migration of constituents of plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs
Date: 1985-12-19

num: Article premier
paragraphs: Conformément à l'article 2 paragraphe 3 de la directive 82/711/CEE, les simulants, à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec une seule denrée alimentaire ou avec un groupe déterminé de denrées alimentaires et la concentration de ces simulants, sont ceux indiqués à l'annexe.
num: Article 2
paragraphs: Sans préjudice de l'article 1er, les listes des substances ou matières dont l'emploi est autorisé à l'exclusion de toutes les autres peuvent, au besoin, fixer des procédures pour la vérification de la migration de certains constituants des matériaux et objets en matière plastique, différentes de celles qui figurent à l'annexe.
num: Article 3
paragraphs: Les adaptations à apporter à l'annexe en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10 de la directive 76/893/CEE (6).
num: Article 4
paragraphs: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard lorsqu'ils prennent les mesures d'application de la directive 82/711/CEE.
First Commission Directive 85/503/EEC of 25 October 1985 on methods of analysis for edible caseins and caseinates
Date: 1985-10-25

num: Article premier
paragraphs: Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les analyses nécessaires à la vérification des critères indiqués à l'annexe I soient effectuées conformément aux méthodes décrites à l'annexe II.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mai 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.
Fourth Commission Directive 85/490/EEC of 11 October 1985 on the approximation of the laws of the Member States relating to methods of analysis necessary for checking the composition of cosmetic products
Date: 1985-10-11

num: Article premier
paragraphs: Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que, lors des contrôles officiels des produits cosmétiques:
—
l'identification et le dosage du 1-(4-aminobenzoate) de glycérol,
—
le dosage du chlorobutanol,
—
l'identification et le dosage de la quinine,
—
l'identification et le dosage des sulfites inorganiques et bisulfites inorganiques,
—
l'identification et le dosage des chlorates de métaux alcalins,
—
l'identification et le dosage de l'iodate sodique soient effectués selon les méthodes décrites à l'annexe.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1986.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 85/350/EEC of 27 June 1985 concerning the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Directive 75/268/EEC (Ireland)
Date: 1985-06-27

num: Article 2
paragraphs: La directive 75/272/CEE est abrogée.
num: Article 3
paragraphs: L'Irlande est destinataire de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.Par le Conseil
Le président
(1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
(2) JO N° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19.
(3) JO N° C 175 du 15. 7. 1985.
(4) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 68.
1. The Western Region
All of the counties of Donegal, Cavan, Monaghan, Sligo, Mayo, Galway, Leitrim, Roscommon, Longford, Clare and Kerry and that area of County Cork comprising the former Rural Districts of Bantry, Castletown, Schull and Skibbereen and the District Electoral Divisions of Aultagh, Bealanagarry, Bealock, Carrigboy, Coolmountain, Dunmanway North, Garrown and Milane in the Rural District of Dunmanway.
The District Electoral Divisions of Clonfert East and Clonfert West, Kilmeen, Knockatooan, Rowls and Williamstown in the Rural District of Kanturk.
Bealanageary, Candroma, Cleanrath, Clondrohid, Derryfineen, Gortnatubbrid, Inchigeelagh, Kilberrihert, Kilnamartery, Rahalisk, Slievereagh and Ullanes in the Rural District of Macroom.
The District Electoral Divisions of Caherbarnagh, Coomlogane and Drishane in the Rural District of Millstreet.
The District Electoral Divisions of Barnacurra, Glenlara and Meens in the Rural District of Kanturk.
Parts of County Limerick, comprising:(athe District Electoral Divisions of Kilfergus and Kilmoylan in the Rural District of Glin(bthe District Electoral Divisions of Abbeyfeale, Caher, Dromtrasna, Templeglental, Glenagower, Glensharrold, Mountcollins, Port, Rathronan and Rooskagh in the Rural District of Newcastle(cthe District Electoral Divisions of Dunmoylan West, Mohernagh in Rathkeale Rural District(dDoon West and Glenstal in Limerick N° 1 Rural District together with Bilboa in Tipperary N° 2 Rural District.
2. The Eastern Region
Parts of the DEDs of:
(bMountain sheep grazing land in the District Electoral Divisions in the following counties:
Mountain sheep grazing land in the following townlands
Council Directive 85/347/EEC of 8 July 1985 amending Directive 68/297/EEC on the standardization of provisions regarding the duty-free admission of fuel contained in the fuel tanks of commercial motor vehicles
Date: 1985-07-08

num: Article 2
paragraphs: Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 85/1/EEC of 18 December 1984 amending Directive 80/181/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to units of measurement
Date: 1984-12-18

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 84/424/EEC of 3 September 1984 amending Directive 70/157/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the permissible sound level and the exhaust system of motor vehicles
Date: 1984-09-03

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er janvier 1985, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement:
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (2), ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si le niveau sonore et le dispositif d'échappement de ce type de véhicule ou des véhicules concernés répondent aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1988, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.3 définie à l'article 1er, pour autant qu'ils sont équipés de moteurs Diesel, ainsi qu'en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.4, la date du 1er octobre 1988 est remplacée par celle du 1er octobre 1989.
3. À partir du 1er octobre 1989, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation de véhicules dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.3 définie à l'article 1er, pour autant qu'ils sont équipés de moteurs Diesel, ainsi qu'en ce qui concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.4, la date du 1er octobre 1989 est remplacée par celle du 1er octobre 1990.
num: Article 3
paragraphs: Au plus tard le 31 décembre 1990, le Conseil décide une révision ultérieure des dispositions de la directive 70/157/CEE sur la base d'un rapport que la Commission aura établi au sujet des nouvelles mesures possibles en matière de réglementation dans le secteur automobile, élaboré en prenant en compte simultanément les aspects relatifs à la sécurité, à l'environnement et à l'économie d'énergie.
num: Article 4
paragraphs: Avant le 1er janvier 1985, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Commission Directive 84/372/EEC of 3 July 1984 adapting to technical progress Council Directive 70/157/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the permissible sound level and the exhaust system of motor vehicles
Date: 1984-07-03

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er octobre 1984, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement,
- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si le niveau sonore et le dispositif d'échappement de ce type de véhicule ou des véhicules concernés répondent aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que la modifie la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1985, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que la modifie la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que la modifie la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1986, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation de véhicules dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que la modifie la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: Avant le 1er octobre 1984, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 84/261/EEC of 7 May 1984 amending for the 21st time Directive 64/54/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning the preservatives authorized for use in foodstuffs intended for human consumption
Date: 1984-05-07

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, et en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 83/651/EEC of 22 December 1983 prolonging the derogation accorded to Ireland relating to the rules governing turnover tax and excise duty applicable in international travel
Date: 1983-12-22

num: Article 2
paragraphs: Les États membres autres que l'Irlande prennent les mesures nécessaires pour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l'article 6 de la directive 69/169/CEE, des marchandises importées en Irlande, qui sont exclues de la franchise.
num: Article 3
paragraphs: L'Irlande informe la Commission des dispositions qu'elle adopte pour l'application de la présente directive.
Fifteenth Council Directive 83/648/EEC of 19 December 1983 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - deferment of the introduction of the common system of value added tax in the Hellenic Republic
Date: 1983-12-19

num: Article 2
paragraphs: La Commission présente au Conseil et à l'Assemblée, au plus tard le 31 décembre 1984, un rapport sur l'état d'avancement des travaux pour la mise en application par la République hellénique des directives visées à l'article 1er.
Third Commission Directive 83/514/EEC of 27 September 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to methods of analysis necessary for checking the composition of cosmetic products
Date: 1983-09-27

num: Article premier
paragraphs: Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que, lors des contrôles officiels des produits cosmétiques:
soient effectués selon les méthodes décrites à l'annexe.
—
le dosage du dichlorométhane et du 1,1,1-trichloroéthane,
—
l'identification et le dosage de l'hydroxy-8-quinoléine et de son sulfate,
—
le dosage de l'ammoniaque,
—
l'identification et le dosage du nitrométhane,
—
l'identification et le dosage de l'acide thyoglycolique dans les produits pour le frisage ou le défrisage des cheveux et les dépilatoires,
—
l'identification et le dosage de l'hexachlorophène,
—
le dosage de la tosylchloramide sodique,
—
le dosage des composés fluorés dans les pâtes dentifrices,
—
l'identification et le dosage des composés organomercuriels,
—
le dosage des sulfures alcalins et alcalinoterreux,
num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1984.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 83/129/EEC of 28 March 1983 concerning the importation into Member States of skins of certain seal pups and products derived therefrom
Date: 1983-03-28

num: Article 2
paragraphs: La présente directive est applicable du 1er octobre 1983 au 1er octobre 1985, sauf décision contraire du Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée et au vu d'un rapport que la Commission lui soumettra avant le 1er septembre 1983.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive ne s'applique qu'aux produits ne provenant pas de la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites.
Commission Directive 82/621/EEC of 1 July 1982 adapting to technical progress Council Directive 76/891/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to electrical energy meters
Date: 1982-07-01

num: Article premier
paragraphs: Avant le 1er janvier 1983, les États membres ayant eu recours à la faculté prévue à l'article 3 deuxième alinéa de la directive 76/891/CEE abrogent les mesures prises au titre de cette faculté.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Second Commission Directive 82/434/EEC of 14 May 1982 on the approximation of the Laws of the Member States relating to methods of analysis necessary for checking the composition of cosmetic products
Date: 1982-05-14

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1983. Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 81/577/EEC of 20 July 1981 amending Council Directive 74/408/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the interior fittings of motor vehicles (strength of seats and of their anchorages)
Date: 1981-07-20

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 81/529/EEC of 30 June 1981 amending Directive 72/161/EEC concerning the provision of socio- economic guidance for and the acquisition of occupational skills by persons engaged in agriculture
Date: 1981-06-30

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1981.
Commission Directive 81/333/EEC of 13 April 1981 amending Directive 79/490/EEC adapting to technical progress Council Directive 70/221/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to liquid fuel tanks and rear underrun protection of motor vehicles and their trailers
Date: 1981-04-13

num: Article 2
paragraphs: Avant le 1er octobre 1981, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à (1) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO no L 375 du 31.12.1980, p. 34. (3) JO no L 76 du 6.4.1970, p. 23, et JO no L 65 du 15.3.1979, p. 42. (4) JO no L 128 du 26.5.1979, p. 22. (5) JO no L 266 du 2.10.1974, p. 4. la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Commission Directive 81/334/EEC of 13 April 1981 adapting to technical progress Council Directive 70/157/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the permissible sound level and the exhaust system of motor vehicles
Date: 1981-04-13

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er janvier 1982, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement: - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si le niveau sonore et le dispositif d'échappement de ce type de véhicule ou des véhicules concernés répondent aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1984, les États membres: - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1985, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation de véhicules dont le niveau sonore et le dispositif d'échappement ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: Avant le 1er janvier 1982, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 81/20/EEC of 20 January 1981 amending for the seventh time the Directive of 23 October 1962 on the approximation of the rules of the Member States concerning the colouring matters authorized for use in foodstuffs intended for human consumption
Date: 1981-01-20

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1981 et en informent immédiatement la Commission.
First Commission Directive 80/1335/EEC of 22 December 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to methods of analysis necessary for checking the composition of cosmetic products
Date: 1980-12-22

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 80/49/EEC of 20 December 1979 amending the First Directive on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road between Member States
Date: 1979-12-20

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en application les mesures nécessaires pour libérer, au plus tard le 1er juillet 1980, les transports visés à l'article 1er.
Chaque État membre informe la Commission, dans les trois mois suivant la notification de la présente directive, et en tout cas avant le 1er juillet 1980, des mesures qu'il prend pour l'application de cette directive.
First Commission Directive 79/796/EEC of 26 July 1979 laying down Community methods of analysis for testing certain sugars intended for human consumption
Date: 1979-07-26

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires (1)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 71.
pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après sa notification. Il en informent immédiatement la Commission.
Commission Directive 79/802/EEC of 6 September 1979 on goods entered for inward processing which, if imported for release into free circulation, would benefit from a favourable tariff arrangement by reason of their end-use
Date: 1979-09-06

num: Article 2
paragraphs: 1. Les dispositions de l'article 1er paragraphe 1 ne sont applicables que pour autant que les marchandises aient reçu la destination particulière prévue pour l'octroi du régime tarifaire favorable avant l'expiration du délai fixé à cet égard dans les règlements qui déterminent les conditions auxquelles est subordonnée l'admission desdites marchandises au bénéfice de ce régime. Ce délai commence au moment de l'acceptation, par les autorités compétentes, du document douanier relatif au placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.
2. Toutefois, le délai prévu au paragraphe 1 peut être prorogé par les autorités compétentes si la marchandise n'a pas été affectée à la destination particulière en raison d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'exigences inhérentes au processus technique de mise en oeuvre de la marchandise.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. La Commission communique ces informations aux autres États membres.
Commission Directive 79/489/EEC of 18 April 1979 adapting to technical progress Council Directive 71/320/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the braking devices of certain categories of motor vehicles and their trailers
Date: 1979-04-18

num: Article 2
paragraphs: 1. À partir du 1er janvier 1980, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs de freinage:
- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1980, les États membres:
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1981, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive.
4. Les délais visés aux paragraphes 1 à 3 sont reportés, en ce qui concerne les dispositions du point 1.2.1 de l'annexe IV de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive, au 1er octobre.
5. Avant le 1er janvier 1980, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 79/115/EEC of 21 December 1978 concerning pilotage of vessels by deep-sea pilots in the North Sea and English Channel
Date: 1978-12-21

num: Article 2
paragraphs: Après consultation de la Commission, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1980. Ils en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 78/1017/EEC of 24 November 1978 amending Directive 72/159/EEC on the modernization of farms and Directive 73/131/EEC on the guidance premium provided for in Article 10 of the Directive of 17 April 1972 on the modernization of farms
Date: 1978-11-24

num: Article 2
paragraphs: L'article 1er deuxième alinéa de la directive 73/131/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Le montant de la prime est au maximum de: - 48 unités de compte par hectare dans la limite de 4 800 unités de compte par exploitation, pour la première année,
- 32,5 unités de compte par hectare dans la limite de 3 250 unités de compte par exploitation, pour la deuxième année,
- 16,5 unités de compte par hectare dans la limite de 1 650 unités de compte par exploitation, pour la troisième année.»
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er prend effet à partir du 1er janvier 1978.
Commission Directive 78/511/EEC of 24 May 1978 amending Directive 74/268/EEC laying down special conditions concerning the presence of 'Avena fatua' in fodder plant and cereal seed
Date: 1978-05-24

num: Article 2
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 1er juillet 1980, les dispositions législatives, réglemenaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette directive. Ils en informent immédiatement la Commission qui informe les autres États membres.
Council Directive 78/144/EEC of 30 January 1978 amending for the sixth time the Council Directive of 23 October 1962 on the approximation of the laws of the Member States concerning the colouring matters authorized for use in foodstuffs intended for human consumption
Date: 1978-01-30

num: Article 2
paragraphs: L'annexe I de la directive du 23 octobre 1962 est modifiée comme suit:
Les alinéas relatifs à E 171 et E 172 sont transférés de la partie II à la partie I et insérés après E 163.
num: Article 3
paragraphs: L'annexe II de la directive du 23 octobre 1962 est remplacée par le texte suivant: (1)JO nº C 6 du 9.1.1978, p. 132. (2)Avis rendu les 14/15.12.1977 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (4)JO nº L 108 du 26.4.1976, p. 19.
num: Article 4
paragraphs: Les articles 1er, 2 et 3 prennent effet à partir du 1er janvier 1978.
num: Article 5
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur, un an au plus tard après notification de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Council Directive 78/142/EEC of 30 January 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to materials and articles which contain vinyl chloride monomer and are intended to come into contact with foodstuffs
Date: 1978-01-30

num: Article 2
paragraphs: 1. Les matériaux et objets ne doivent pas contenir de chlorure de vinyle monomère en quantité supérieure à celle fixée à l'annexe I.
2. Les matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires qui sont mises en contact ou ont été mises en contact avec ces matériaux et objets de chlorure de vinyle décelable selon la méthode répondant aux critères fixés à l'annexe II. (1)JO nº L 340 du 9.12.1976, p. 19. (2)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 70. (3)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 13.
num: Article 3
paragraphs: La méthode d'analyse nécessaire au contrôle du respect de l'article 2 est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 10 de la directive 76/893/CEE et répond aux critères fixés à l'annexe II.
num: Article 4
paragraphs: Le Conseil réexamine les dispositions de la présente directive sur la base de rapports de la Commission, établis en fonction des connaissances scientifiques et techniques devenues disponibles depuis l'adoption de la directive et accompagnés, le cas échéant, de propositions appropriées. Le premier rapport de la Commission est transmis au Conseil au plus tard le 1er janvier 1979.
num: Article 5
paragraphs: La présente directive n'affecte pas les dispositions nationales concernant les autres règles possibles prévues à l'article 3 de la directive 76/893/CEE ni les possibilités laissées aux États membres en vertu de l'article 7 paragraphes 4 et 5 de ladite directive.
num: Article 6
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 26 novembre 1979 et en informent immédiatement la Commission.
2. Un état membre peut toutefois reporter l'exécution de l'article 2 paragraphe 2 et de l'annexe II jusqu'à l'adoption d'une méthode d'analyse communautaire conformément à l'article 3.