Council Directive 1999/105/EC of 22 December 1999 on the marketing of forest reproductive material
Date: 1999-12-22

num: Article 2
paragraphs: Aux fins de la présente directive, les définitions et/ou classifications suivantes s'appliquent:
a) matériels forestiers de reproduction:
les matériels de reproduction des essences forestières et de leurs hybrides artificiels qui sont importants pour la sylviculture sur tout ou partie du territoire communautaire et notamment les matériels énumérés à l'annexe I;
b) par matériels de reproduction, on entend, selon le cas:
i) la semence:
les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de plants; ou
ii) les parties de plantes:
les boutures de tiges, de feuilles et de racines, explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes, racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinés à la production d'un plant; ou
iii) les plants:
les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes ou les plantes provenant de semis naturels;
c) par matériels de base; on entend, selon le cas:
i) la source des graines:
les arbres situés dans une zone de récolte de graines; ou
ii) le peuplement:
une population délimitée d'arbres dont la composition est suffisamment uniforme; ou
iii) le verger à graines:
une plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée ou gérée de manière à prévenir ou à réduire les pollinisations extérieures, et gérée de manière à produire des cultures de semences fréquentes, abondantes et aisément récoltées; ou
iv) les parents d'une famille:
les arbres servant à obtenir des descendants par pollinisation contrôlée ou libre d'un parent identifié utilisé comme femelle avec le pollen d'un parent (pleins germains) ou de plusieurs parents identifiés ou non (demi-frères); ou
v) le clone:
un groupe d'individus (ramets) issus à l'origine d'un individu unique (ortet) par multiplication végétative, par exemple par bouturage, micropropagation, greffe, marcottage ou division; ou
vi) le mélange clonal:
un mélange de clones identifiés dans des proportions déterminées;
d) par autochtone et indigène, on entend, selon le cas:
i) le peuplement ou la source de graines autochtone:
un peuplement ou une source de graines autochtone est un peuplement ou une source de graines qui, normalement, a été continuellement régénéré par des semis naturels. Le peuplement ou la source de graines peut être régénéré artificiellement à partir de matériels de reproduction récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, voire dans des peuplements ou des sources de semences autochtones très proches; ou
ii) le peuplement ou la source de graines indigène:
un peuplement ou une source de graines indigène est un peuplement ou une source de graines autochtone ou élevé artificiellement à partir de semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance;
e) origine:
dans le cas d'un peuplement ou d'une source de graines autochtone, l'origine est le lieu où poussent les arbres. Dans le cas d'un peuplement ou d'une source de graines non autochtone, l'origine est le lieu d'introduction initial des graines ou des plantes. L'origine d'un peuplement ou d'une source de graines peut être inconnue;
f) provenance:
le lieu de croissance de tout peuplement d'arbres;
g) région de provenance:
pour une espèce ou une sous-espèce, la région de provenance est la région ou le groupe de régions régies par des conditions écologiques suffisamment uniformes dans lesquelles des peuplements ou des sources de graines présentent des caractéristiques phénotypiques ou génétiques similaires, compte tenu, le cas échéant, des limites altitudinales;
h) production:
la production inclut toutes les phases de la reproduction de la semence, la transformation de la semence en graine et l'élevage des plants à partir de graines et de parties de plantes;
i) commercialisation:
l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la livraison à un tiers, y compris la livraison dans le cadre d'un contrat de services;
j) fournisseur:
toute personne morale ou physique faisant profession de commercialiser ou d'importer des matériels forestiers de reproduction;
k) organismes officiels:
i) une autorité, établie ou désignée par l'État membre sous le contrôle du gouvernement national et responsable du contrôle de la commercialisation et/ou de la qualité des matériels forestiers de reproduction;
ii) toute autorité publique établie:
- soit à l'échelon national,
- soit à l'échelon régional, sous le contrôle des pouvoirs publics nationaux, dans les limites fixées par la constitution de l'État membre concerné.
Les organismes visés ci-dessus peuvent, conformément à leur législation nationale, déléguer les tâches qui leur incombent en vertu de la présente directive et qui doivent être accomplies sous leur autorité et leur contrôle à toute personne morale, de droit public ou de droit privé, qui, en vertu de ses statuts offciellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent.
En outre, selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, toute autre personne morale créée pour le compte de l'organisme visé au point i) et agissant sous l'autorité et le contrôle de cet organisme peut être agréée, à condition que cette personne morale ne tire aucun profit personnel du résultat des mesures qu'elle prend.
Les États membres notifient à la Commission leurs organismes officiels responsables. La Commission transmet cette information aux autres États membres.
l) les matériels forestiers de reproduction sont subdivisés selon les catégories suivantes:
i) "identifiés":
les matériels de reproduction issus de matériels de base qui peuvent être constitués d'une source de graines ou d'un peuplement situé dans une région de provenance unique et répondant aux exigences énoncées à l'annexe II;
ii) "sélectionnés":
les matériels de reproduction issus de matériels de base qui doivent correspondre à un peuplement situé dans une région de provenance unique, ayant fait l'objet d'une sélection phénotypique au niveau de la population et répondant aux exigences énoncées à l'annexe III;
iii) "qualifiés":
les matériels de reproduction issus de matériels de base qui doivent correspondre à des vergers à graines, des parents de familles, des clones ou des mélanges clonaux dont les composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle et qui répondent aux exigences énoncées à l'annexe IV. Il n'est pas nécessaire d'avoir entrepris ou achevé des tests;
iv) "testés":
les matériels de reproduction issus de matériels de base qui doivent correspondre à des peuplements, des vergers à graines, des parents de familles, des clones ou des mélanges clonaux. La supériorité des matériels de reproduction doit avoir été démontrée par des tests comparatifs ou une estimation de la supériorité des matériels de reproduction déterminée à partir de l'évaluation génétique des composants des matériels de base. Les matériels doivent satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe V.
num: Article 3
paragraphs: 1. La liste des essences et des hybrides artificiels qui figure à l'annexe I peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3.
2. Dans la mesure où certaines essences et certains hybrides artificiels ne sont pas soumis aux dispositions de la présente directive, les États membres peuvent prendre des mesures plus ou moins strictes sur leur territoire national.
3. Les mesures énoncées dans la présente directive ne s'appliquent pas aux matériels forestiers de reproduction qui se présentent sous la forme de plants ou de parties de plantes, manifestement destinés à des fins autres que forestières.
Dans ce cas, les matériels sont accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document requis par d'autres dispositions communautaires ou nationales applicables à ces matériels compte tenu de l'objet visé. En l'absence de telles dispositions, lorsqu'un fournisseur s'occupe à la fois de matériels destinés à des fins forestières et de matériels dont il est démontré qu'ils sont destinés à d'autres fins, ces derniers sont accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document portant la mention suivante: "Non destiné à des fins forestières".
4. Les mesures énoncées dans la présente directive ne s'appliquent pas aux matériels forestiers de reproduction dont il est établi qu'ils sont destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.
num: Article 4
paragraphs: 1. Les États membres prescrivent que seuls des matériels de base admis sont utilisés pour la production de matériels forestiers de reproduction.
2. Les matériels de base ne peuvent être admis que:
a) par les organismes officiels s'ils satisfont aux exigences énoncées aux annexes II, III, IV ou V, selon le cas, de la présente directive;
b) par référence à une unité appelée "unité d'admission". Chaque unité d'admission est identifiée par une référence unique au registre.
3. Les États membres prescrivent que:
a) l'autorisation est retirée si les exigences de la présente directive ne sont plus remplies;
b) après admission, les matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction des catégories "matériels sélectionnés", "matériels qualifiés" et "matériels testés" font l'objet d'une inspection à intervalles réguliers.
4. Dans l'intérêt de la conservation des ressources génétiques des plantes utilisées en sylviculture et conformément aux conditions particulières qui sont fixées selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 3 pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction d'origines qui sont naturellement adaptés aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, les États membres peuvent s'écarter des dispositions prévues au paragraphe 2 et aux annexes II, III, IV et V dans la mesure où des conditions particulières sont fixées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3.
5. Les États membres peuvent admettre, dans tout ou partie de leur territoire et pour une période de dix ans au plus, des matériels de base pour la production de matériels de reproduction testés si les résultats provisoires de l'évaluation génétique ou des tests comparatifs visés à l'annexe V laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les conditions requises pour l'admission en vertu de la présente directive.
num: Article 5
paragraphs: 1. Si les matériels de base visés à l'article 4, paragraphe 1, consistent en des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 90/220/CEE, ces matériels ne sont admis que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement.
2. En ce qui concerne les matériels de base génétiquement modifiés visés au paragraphe 1:
a) il convient d'évaluer les risques pour l'environnement conformément à une procédure équivalant à celle définie par la directive 90/220/CEE;
b) les procédures garantissant l'équivalence de l'évaluation des risques pour l'environnement et d'autres éléments pertinents avec ceux fixés par la directive 90/220/CEE sont inscrites, sur proposition de la Commission, dans un règlement du Parlement européen et du Conseil fondé sur les principes juridiques correspondants du traité. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce règlement, les matériels de base génétiquement modifiés ne seront admis dans le registre national en vertu de l'article 10 de la présente directive qu'après avoir été autorisés conformément à la directive 90/220/CEE;
c) les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne sont plus applicables aux matériels de base génétiquement modifiés, autorisés conformément au règlement visé au point b);
d) les détails techniques et scientifiques de la mise en oeuvre de l'évaluation des risques pour l'environnement sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3.
num: Article 6
paragraphs: 1. En ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis, les États membres prévoient ce qui est exposé ci-dessous aux points a) à d):
a) les matériels des essences énumérées à l'annexe I ne sont pas commercialisés s'ils ne relèvent pas des catégories "matériels identifiés", "matériels sélectionnés", "matériels qualifiés" ou "matériels testés" et ne satisfont pas respectivement aux exigences des annexes II, III, IV et V;
b) les matériels des hybrides artificiels énumérés à l'annexe I ne sont pas commercialisés s'ils ne relèvent pas des catégories "matériels sélectionnés", "matériels qualifiés" et "matériels testés" et ne satisfont pas respectivement aux exigences des annexes III, IV et V;
c) les matériels des essences et hybrides artificiels énumérés à l'annexe I reproduits par voie végétative ne sont pas commercialisés s'ils ne relèvent pas des catégories "matériels sélectionnés", "matériels qualifiés" ou "matériels testés" et ne satisfont pas respectivement aux exigences des annexes III, IV et V. Les matériels de reproduction de la catégorie "matériels sélectionnés" ne sont commercialisés que s'ils ont fait l'objet d'une propagation de masse à partir de semences;
d) les matériels des essences et des hybrides artificiels énumérés à l'annexe I, correspondant pour tout ou partie à des organismes génétiquement modifiés, ne sont commercialisés que s'ils relèvent de la catégorie "matériels testés" et s'ils satisfont aux exigences de l'annexe V.
2. Les catégories sous lesquelles les matériels de reproduction issus des différents types de matériels de base peuvent être commercialisés sont énumérées au tableau figurant à l'annexe VI.
3. Les matériels forestiers de reproduction des essences et des hybrides artificiels énumérés à l'annexe I ne sont commercialisés que s'ils satisfont aux exigences pertinentes énoncées à l'annexe VII.
Les parties de plantes et plants ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux normes internationales en vigueur, lorsque ces normes ont été approuvées conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3.
4. Les États membres prévoient que les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction doivent être officiellement enregistrés. L'organisme officiel responsable peut décider que les fournisseurs qui sont déjà enregistrés aux fins de la directive 77/93/CEE sont réputés enregistrés aux fins de la présente directive. Ces fournisseurs doivent néanmoins satisfaire aux prescriptions de la présente directive.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la mise sur le marché des quantités appropriées de:
a) matériels forestiers de reproduction destinés à des tests, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à des fins de conservation génétique;
b) semences qui ne sont manifestement pas destinées à des fins forestières.
6. Les conditions de délivrance, par les États membres, des autorisations visées au paragraphe 5 peuvent être déterminées conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3.
7. Sans préjudice du paragraphe 1 et dans le cas des matériels de reproduction issus de matériels de base qui ne satisfont pas à toutes les exigences de la catégorie correspondante mentionnée au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser la commercialisation de ces matériels sous réserve de conditions à fixer conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3.
8. Des dispositions spécifiques peuvent être prévues selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3 pour tenir compte de l'évolution des conditions dans lesquelles les matériels forestiers de reproduction adaptés à la culture biologique peuvent être commercialisés.
num: Article 7
paragraphs: En ce qui concerne les conditions énoncées aux annexes II à V et à l'annexe VII, les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires ou des exigences plus sévères pour l'admission des matériels de base et la production de matériels de reproduction sur leur propre territoire.
num: Article 8
paragraphs: Les États membres peuvent, sur leur territoire, limiter l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels identifiés".
num: Article 9
paragraphs: 1. Dans le cas des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction des catégories "matériels identifiés" et "matériels sélectionnés", les États membres délimitent, pour les essences concernées, les régions de provenance.
2. Les États membres dressent et publient des cartes présentant les délimitations des régions de provenance. Les cartes sont transmises à la Commission et aux autres États membres.
num: Article 10
paragraphs: 1. Chaque État membre établit un registre national des matériels de base des diverses essences admises sur son territoire national. Tous les détails relatifs aux unités d'admission, y compris leur référence unique, sont enregistrés dans le registre national.
2. Un résumé du registre national est établi par chaque État membre sous la forme d'une liste nationale et transmis sur demande à la Commission et aux autres États membres. La liste nationale est présentée sous une forme commune pour chaque unité d'admission. Pour les catégories "matériels identifiés" et "matériels sélectionnés", une synthèse des matériels de base fondée sur les régions de provenance est autorisée. Les détails ci-après doivent être communiqués:
a) nom botanique;
b) catégorie;
c) fins;
d) type de matériel de base;
e) référence du registre ou, selon les cas, son résumé ou un code d'identité de la région de provenance;
f) localisation: un intitulé succinct, le cas échéant, et l'un des groupes d'éléments suivants:
i) pour la catégorie "matériels identifiés" la région de provenance et tranche latitudinale et longitudinale,
ii) pour la catégorie "matériels sélectionnés" la région de provenance et position géographique définie par la latitude et la longitude ou la zone des latitudes et longitudes,
iii) pour la catégorie "matériels qualifiés" la (les) position(s) géographique(s) précise(s) de conservation des matériels de base,
iv) pour la catégorie "matériels testés" la (les) position(s) géographique(s) précise(s) de conservation des matériels de base;
g) tranche altitudinale ou zone altimétrique;
h) surface: taille d'une source ou des sources de graines, d'un peuplement ou des peuplements ou d'un verger ou des vergers à graines;
i) origine: il faut indiquer si les matériels de base sont autochtones/indigènes, non autochtones/non indigènes ou d'origine inconnue. Pour les matériels de base non autochtones/non indigènes, l'origine doit être précisée si elle est connue;
j) dans le cas de matériels de la catégorie "matériels testés", il faut préciser si les matériels ont subi des modifications génétiques.
3. La forme sous laquelle ces listes nationales sont dressées peut être déterminée conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
num: Article 11
paragraphs: 1. La Commission peut, sur la base d'un résumé de la liste nationale fourni par chaque État membre, publier une liste intitulée "Liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction".
2. La liste communautaire reflète les détails indiqués dans les listes nationales visées à l'article 10, paragraphe 2, et indique la zone d'utilisation ainsi que toutes les autorisations ou restrictions en vertu des articles 8, 17 ou 20.
num: Article 12
paragraphs: 1. Après la récolte, les organismes officiels délivrent, pour tous les matériels de reproduction issus de matériels de base admis, un certificat-maître présentant la référence unique du registre et les informations pertinentes énoncées à l'annexe VIII.
2. Lorsqu'un État membre prévoit une reproduction végétative ultérieure conformément à l'article 13, paragraphe 2, un nouveau certificat souche est délivré.
3. Lorsque le mélange est conforme à l'article 13, paragraphe 3, point a), b), c) ou e), les États membres s'assurent que les références des composants des mélanges inscrites au registre peuvent être identifiées et un nouveau certificat souche ou tout autre document identifiant le mélange est délivré.
num: Article 13
paragraphs: 1. À tous les stades de production, les matériels de reproduction restent séparés grâce à une référence à des unités d'admission individuelles. Chaque lot de matériels de reproduction est identifié comme suit:
a) code et numéro du certificat-maître;
b) nom botanique;
c) catégorie;
d) fins;
e) type de matériel de base;
f) référence du registre ou code d'identité de la région de provenance;
g) région de provenance - pour les matériels de reproduction des catégories "matériels identifiés" et "matériels sélectionnés" ou, s'il y a lieu, pour d'autres matériels de reproduction;
h) le cas échéant, indication de l'origine des matériels (autochtones ou indigènes, non autochtones ou non indigènes ou origine inconnue);
i) année de maturité dans le cas de semences;
j) âge et type de plant des semis ou des boutures, qu'il s'agisse de cernage, de plants repiqués ou en godets;
k) modification génétique éventuelle.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 et de l'article 6, paragraphe 1, point c), les États membres peuvent prévoir la multiplication végétative ultérieure d'une unité d'admission unique pour les catégories "matériels sélectionnés", "matériels qualifiés" et "matériels testés". Dans ce cas, les matériels doivent être maintenus séparés et identifiés comme tels.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir:
a) à l'intérieur d'une région de provenance unique, le mélange de matériels de reproduction issus de deux unités d'admission ou plus de la catégorie "matériels identifiés" ou "matériels sélectionnés";
b) lorsque des matériels de reproduction sont mélangés dans une région de provenance unique à partir de sources de graines et de peuplements de la catégorie "matériels identifiés", la certification du nouveau lot combiné comme "matériel de reproduction issu d'une source de graines";
c) lorsque des matériels de reproduction issus de matériels de base non autochtones ou non indigènes sont mélangés avec ceux qui sont issus de matériels de base d'origine inconnue, la certification du nouveau lot combiné comme "d'origine inconnue";
d) lorsque le mélange est conforme aux points a), b) ou c), le remplacement de la référence du registre visé au paragraphe 1, point f) par le code d'identité de la région de provenance;
e) le mélange de matériels de reproduction issus d'une unité d'admission unique provenant de différentes années de maturité;
f) lorsque le mélange est conforme au point e), l'enregistrement des années effectives de maturité et de la proportion de matériels de chaque année.
num: Article 14
paragraphs: 1. Les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'en lots conformes à l'article 13 et sont accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document du fournisseur ("l'étiquette ou le document du fournisseur") mentionnant les informations demandées audit article ainsi que les indications suivantes:
a) le ou les numéros des certificats-maîtres délivrés en vertu de l'article 12 ou une référence à l'autre document disponible conformément à l'article 12, paragraphe 3;
b) le nom du fournisseur;
c) la quantité livrée;
d) dans le cas de matériels de reproduction de la catégorie "matériels testés" dont les matériels de base ont été admis en vertu de l'article 4, paragraphe 5, les mots "admission provisoire";
e) la reproduction végétative éventuelle des matériels.
2. Dans le cas de graines, l'étiquette ou le document du fournisseur visé au paragraphe 1 contient aussi les informations supplémentaires suivantes, évaluées autant que possible selon des techniques admises au niveau international:
a) pureté: pourcentage du poids des graines pures, d'autres graines et des matières inertes sur le poids du produit commercialisé comme lot de graines;
b) pourcentage de faculté germinative exprimée en pourcentage des graines pures ou, lorsque ce pourcentage est impossible ou peu pratique à évaluer, la viabilité, exprimée en pourcentage, évalué par référence à une méthode donnée;
c) le poids de 1000 graines pures;
d) le nombre de graines susceptibles de germer par kilogramme de produit commercialisé sous l'appellation de graines ou, lorsque le nombre de graines susceptibles de germer est impossible ou peu pratique à évaluer, le nombre de graines viables par kilogramme.
3. Afin que les graines de la récolte en cours soient rapidement disponibles, nonobstant le fait que l'examen relatif à la faculté germinative visé au paragraphe 2, point b) n'ait pas été achevé, les États membres peuvent autoriser la commercialisation dans la mesure où il s'agit du premier acheteur. Le respect des conditions visées au paragraphe 2, points b) et d) ci-dessus est attesté par le fournisseur dans les meilleurs délais.
4. Dans le cas de faibles quantités de graines, les exigences visées aux points b) et d) du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas. Les quantités et conditions peuvent être déterminées conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
5. Dans le cas de Populus spp., les parties de plantes ne peuvent être commercialisées que si le numéro de classification communautaire prévu au point 2, b), de l'annexe VII, partie C, figure sur l'étiquette ou le document du fournisseur.
6. Si une étiquette ou un document de couleur est utilisé pour une catégorie quelconque de matériels forestiers de reproduction, la couleur de l'étiquette ou du document du fournisseur est jaune pour les matériels de reproduction "identifiés", verte pour les matériels de reproduction "sélectionnés", rose pour les matériels de reproduction "qualifiés" et bleue pour les matériels de reproduction "testés".
7. Dans le cas où les matériels forestiers de reproduction sont issus de matériels de base constitués d'organismes génétiquement modifiés, cela est clairement indiqué sur toute étiquette ou sur tout document, officiel ou non, concernant le lot.
num: Article 15
paragraphs: Les semences ne peuvent être commercialisées qu'en emballages fermés. Le système de fermeture est tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable.
num: Article 16
paragraphs: 1. Les États membres veillent à ce que les matériels de reproduction provenant d'unités d'admission individuelles ou de lots restent clairement identifiables durant tout le processus, depuis la récolte jusqu'à la livraison à l'utilisateur final, par la mise en oeuvre d'un système de contrôle officiel prescrit ou agréé par eux. Les contrôles officiels des fournisseurs enregistrés sont effectués régulièrement.
2. Les États membres veillent à ce que leurs organismes officiels respectifs s'entraident administrativement afin qu'ils puissent obtenir les informations nécessaires à la bonne mise en oeuvre de la présente directive, notamment lorsque des matériels forestiers de reproduction sont transférés d'un État membre à un autre.
3. Les fournisseurs remettent aux organismes officiels des bordereaux contenant les détails de tous les lots qu'ils détiennent et qu'ils commercialisent.
4. Les modalités d'application du paragraphe 2 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, avant le 30 juin 2002 au plus tard.
5. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive en prévoyant toutes dispositions utiles pour que, lors de leur production, en vue de la commercialisation et lors de leur commercialisation, les matériels forestiers de reproduction fassent l'objet d'un contrôle officiel.
6. Les experts de la Commission peuvent, en coopération avec les organismes officiels des États membres, procéder à des contrôles sur place dans la mesure où ceux-ci s' avèrent nécessaires pour garantir l'application uniforme de la présente directive. Ils peuvent en particulier vérifier si les matériels forestiers de reproduction respectent les exigences de la présente directive. Lorsqu'un contrôle est réalisé sur son territoire, l'État membre concerné fournit aux experts toute l'assistance nécessaire à l'exécution de leurs tâches. La Commission informe les États membres des résultats de l'enquête.
num: Article 17
paragraphs: 1. Les États membres veillent à ce que les matériels de reproduction mis sur le marché conformément aux dispositions de la présente directive ne fassent pas l'objet de restrictions de commercialisation en raison de leurs caractéristiques, des exigences d'examen et d'inspection, d'un étiquetage et d'un système de fermeture autres que ceux prévus dans la présente directive.
2. À sa demande, un État membre peut être autorisé, en vertu de la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3, à interdire, sur tout ou partie de son territoire, la commercialisation à l'utilisateur final à des fins d'ensemencement ou de plantation de matériels de reproduction spécifiés.
Cette autorisation ne peut être accordée que s'il est à craindre:
a) que l'utilisation desdits matériels de reproduction ait, en raison de leurs caractéristiques phénotypiques ou génétiques, une influence défavorable sur la sylviculture, l'environnement, les ressources génétiques ou la diversité biologique de tout ou partie de l'État membre concerné
- compte tenu de preuves relatives à la région de provenance ou à l'origine des matériels, ou
- des résultats d'essais ou d'études scientifiques réalisés dans un lieu approprié, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la Communauté;
b) compte tenu des résultats connus d'essais, d'études scientifiques ou des résultats obtenus de la pratique forestière concernant la survie et le développement de plants en liaison avec les caractéristiques morphologiques et physiologiques, que l'utilisation desdits matériels ait, en raison de leurs caractéristiques, une incidence défavorable sur la sylviculture, l'environnement, les ressources génétiques ou la diversité biologique de tout ou partie de l'État membre concerné.
3. Les modalités d'application du paragraphe 2 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ayant appliqué les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels identifiés" peuvent interdire la commercialisation à l'utilisateur final de tels matériels.
num: Article 18
paragraphs: 1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général de l'utilisateur final en matériels forestiers de reproduction conformes aux exigences de la présente directive, survenant dans au moins un État membre et ne pouvant être surmontées à l'intérieur de la Communauté, la Commission, sur demande d'au moins un État membre en cause, autorise, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, un ou plusieurs États membres à admettre la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, de matériels forestiers de reproduction d'une ou plusieurs essences répondant à des exigences réduites.
Dans ce cas, les documents ou étiquettes du fournisseur requis en vertu de l'article 14, paragraphe 1, spécifient que ces matériels forestiers de reproduction répondent à des exigences réduites.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
num: Article 19
paragraphs: 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, détermine si les matériels forestiers de reproduction produits dans un pays tiers offrent, en ce qui concerne l'admission de leurs matériels de base et les dispositions prises pour assurer leur production en vue de leur commercialisation, les mêmes garanties que les matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux exigences de la présente directive.
2. Outre les questions visées au paragraphe 1, le Conseil détermine également les essences, les types de matériels de base et les catégories de matériels forestiers de reproduction, ainsi que les régions de provenance dont ils émanent, qui peuvent être admis à la commercialisation sur le territoire de la Communauté en vertu du paragraphe 1.
3. Jusqu'à ce que le Conseil ait pris une décision en vertu du paragraphe 1, les États membres peuvent prendre de telles décisions conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3. Ce faisant, ils veillent à ce que les matériels à importer offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté conformément à la présente directive. Ces matériels importés doivent en particulier être accompagnés d'un certificat-maître ou d'un certificat officiel délivré par le pays d'origine et de bordereaux contenant les détails de tous les lots exportés, remis par le fournisseur du pays tiers.
num: Article 20
paragraphs: Conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3, la Commission peut, à la demande d'un État membre, exempter cet État de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente directive pour certaines essences forestières n'ayant pas d'importance pour sa sylviculture, sauf lorsque cela contrevient aux dispositions énoncées à l'article 17, paragraphe 1.
num: Article 21
paragraphs: Afin de rechercher de meilleures solutions susceptibles de remplacer certaines dispositions énoncées dans la présente directive, il peut être décidé d'organiser, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3, des expériences provisoires dans des conditions spécifiées à l'échelon communautaire.
La durée d'une expérience n'excède pas sept ans.
Dans le cadre de ces expériences, les États membres peuvent être exemptés de certaines obligations énoncées dans la présente directive. L'étendue de cette exemption est définie par rapport aux dispositions auxquelles elle s'applique.
num: Article 22
paragraphs: Les matériels forestiers de reproduction doivent, le cas échéant, satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinentes prévues par la directive 77/93/CEE.
num: Article 23
paragraphs: Les adaptations à apporter aux annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3.
num: Article 24
paragraphs: Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 26, paragraphe 2:
- articles 2, 10, 14, 16, 18 et 27.
num: Article 25
paragraphs: Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 26, paragraphe 3:
- articles 3, 4, 5, 6, 17, 19, 20, 21 et 23.
num: Article 26
paragraphs: 1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences (ci-après dénommé "comité").
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de deux mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
num: Article 27
paragraphs: 1. Durant une période transitoire n'excédant pas dix ans à compter du 1er janvier 2003, les États membres peuvent exploiter, aux fins de l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction testés qui n'étaient pas couverts par la directive 66/404/CEE, les résultats des tests comparatifs qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'annexe V.
Ces tests devront avoir débuté avant le 1er janvier 2003 et avoir démontré la supériorité des matériels de reproduction issus des matériels de base.
2. Durant une période transitoire n'excédant pas dix ans à compter du 1er janvier 2003, les États membres peuvent exploiter, aux fins de l'admission de matériels de base destinés à la production de matériels de reproduction testés de l'ensemble des essences et hybrides artificiels visés par la présente directive, les résultats des tests d'évaluation génétique qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à l'annexe V.
Ces tests devront avoir débuté avant le 1er janvier 2003 et avoir démontré la supériorité des matériels de reproduction issus des matériels de base.
3. Dans le cas de nouvelles essences et de nouveaux hybrides artificiels susceptibles d'être ajoutés ultérieurement à l'annexe I, la période transitoire prévue aux paragraphes 1 et 2 est déterminée conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
4. Les États membres peuvent être autorisés, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, à exploiter les résultats des tests comparatifs et des tests d'évaluation génétique après l'expiration de la période transitoire.
num: Article 28
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Les États membres sont autorisés à commercialiser, jusqu'à leur épuisement, les stocks de matériels forestiers de reproduction constitués avant le 1er janvier 2003.
num: Article 29
paragraphs: Les directives 66/404/CEE et 71/161/CEE sont abrogées avec effet au 1er janvier 2003.
La directive 66/404/CEE ne s'applique pas à la République de Finlande et au Royaume de Suède et la directive 71/161/CEE ne s'applique pas à la République de Finlande.
Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l'annexe IX.
num: Article 30
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.