Directive 2001/84/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the resale right for the benefit of the author of an original work of art
Date: 2001-09-27

num: Article 2
paragraphs: OEuvres d'art concernées par le droit de suite
1. Aux fins de la présente directive, on entend par "oeuvres d'art originales", les oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales.
2. Les exemplaires d'oeuvres d'art couvertes par la présente directive, qui ont été exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des oeuvres d'art originales aux fins de la présente directive. Les exemplaires considérés comme des oeuvres d'art originales sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d'une autre manière par l'artiste.
num: Article 3
title: Seuil d'application
paragraphs: 1. Il appartient aux États membres de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes visées à l'article 1er sont soumises au droit de suite.
2. Ce prix de vente minimal ne peut en aucun cas être supérieur à 3000 euros.
num: Article 4
title: Taux
paragraphs: 1. Le droit prévu à l'article 1er est fixé comme suit:
a) 4 % pour la première tranche de 50000 euros du prix de vente;
b) 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50000,01 et 200000 euros;
c) 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200000,01 et 350000 euros;
d) 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350000,01 et 500000 euros;
e) 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500000 euros.
Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12500 euros.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer un taux de 5 % pour la tranche du prix de vente visée au paragraphe 1, point a).
3. Au cas où le prix de vente minimal serait inférieur à 3000 euros, l'État membre fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure à 3000 euros; ce taux ne peut pas être inférieur à 4 %.
num: Article 5
title: Base de calcul
paragraphs: Les prix de vente visés aux articles 3 et 4 s'entendent hors taxe.
num: Article 6
title: Bénéficiaires du droit de suite
paragraphs: 1. Le droit prévu à l'article 1er est dû à l'auteur de l'oeuvre et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit.
2. Les États membres peuvent prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit prévu à l'article 1er.
num: Article 7
title: Bénéficiaires des pays tiers
paragraphs: 1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.
2. En tenant compte des données fournies par les États membres, la Commission publie, dans les meilleurs délais, une liste indicative des pays tiers qui remplissent la condition visée au paragraphe 1. Cette liste est tenue à jour.
3. Tout État membre peut, aux fins de la protection du droit de suite, traiter les auteurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre, mais qui ont leur résidence habituelle dans cet État membre de la même manière que ses propres ressortissants.
num: Article 8
paragraphs: Durée de protection du droit de suite
1. La durée de protection du droit de suite correspond à celle prévue à l'article 1er de la directive 93/98/CEE.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite le [date d'entrée en vigueur visée à l'article 13], ne sont pas tenus, pendant une période n'allant pas au-delà du 1er janvier 2010, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.
3. Tout État membre auquel le paragraphe 2 s'applique peut disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux ans avant d'être tenu d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort, si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques dans cet État membre de s'adapter progressivement au système du droit de suite, tout en maintenant leur rentabilité économique. Au moins douze mois avant la fin de la période visée au paragraphe 2, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations. S'il ne se conforme pas à l'avis de la Commission, l'État membre en informe cette dernière dans un délai d'un mois et justifie sa décision. La notification et la justification par l'État membre, ainsi que l'avis de la Commission, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et sont transmis au Parlement européen.
4. Dans le cas où des négociations internationales visant à étendre au niveau international le droit de suite auraient été menées à bonne fin au cours des périodes visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, la Commission présente des propositions appropriées.
num: Article 9
title: Droit de recueillir des informations
paragraphs: Les États membres prévoient que, pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires mentionnés à l'article 6 peuvent exiger de tout professionnel du marché de l'art visé à l'article 1er, paragraphe 2, toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relatives à la revente.
num: Article 10
title: Application dans le temps
paragraphs: La présente directive est applicable pour toutes les oeuvres d'art originales définies à l'article 2 qui, au 1er janvier 2006, sont encore protégées par la législation des États membres en matière de droit d'auteur ou répondent à cette date aux critères de protection en vertu de la présente directive.
num: Article 11
title: Clause de révision
paragraphs: 1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 1er janvier 2009, et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l'application et les effets de la présente directive en accordant une attention particulière à la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la situation de la Communauté à l'égard des marchés importants qui n'appliquent pas le droit de suite de l'artiste et le soutien de la création artistique ainsi que les modalités de gestion dans les États membres. Elle examine notamment ses répercussions sur le marché intérieur et l'incidence de l'introduction du droit de suite de l'artiste dans les États membres qui n'appliquaient pas ce droit dans leur législation nationale avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux du droit de suite en fonction de l'évolution de la situation dans le secteur, des propositions concernant le plafond prévu à l'article 4, paragraphe 1, ainsi que toute autre proposition qu'elle juge nécessaire pour accroître l'efficacité de la présente directive.
2. Un comité de contact est institué. Il est composé de représentants des autorités compétentes des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la demande de la délégation d'un État membre.
3. Le comité aura pour tâche:
- d'organiser des consultations sur toute question découlant de l'application de la présente directive,
- de faciliter l'échange d'informations entre la Commission et les États membres sur l'évolution pertinente du marché de l'art dans la Communauté.
num: Article 12
title: Mise en oeuvre
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 13
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.