Council Directive 2004/66/EC of 26 April 2004 adapting Directives 1999/45/EC, 2002/83/EC, 2003/37/EC and 2003/59/EC of the European Parliament and of the Council and Council Directives 77/388/EEC, 91/414/EEC, 96/26/EC, 2003/48/EC and 2003/49/EC, in the fields of free movement of goods, freedom to provide services, agriculture, transport policy and taxation, by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia
Date: 2004-04-26

num: Article premier
paragraphs: Les directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE, 2003/59/CE, 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
num: Article 2
paragraphs: Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. En ce qui concerne les dispositions de la présente directive adaptant la directive 91/414/CE modifiée ainsi que les directives 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE, la date de transposition est celle fixée par le traité d'adhésion. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions transposant la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et les dispositions spécifiques de la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 3
paragraphs: La présente directive n'entre en vigueur que sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion.
num: «Article 24 bis
paragraphs: bis
En mettant en œuvre l'article 24, paragraphes 2 à 6, les États membres ci-après peuvent octroyer une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel, au taux de conversion à la date de leur adhésion, est inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de:
—
en République tchèque: 35 000 EUR;
—
en Estonie: 16 000 EUR;
—
à Chypre: 15 600 EUR;
—
en Lettonie: 17 200 EUR;
—
en Lituanie: 29 000 EUR;
—
en Hongrie: 35 000 EUR;
—
à Malte: 37 000 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de biens. 24 300 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés) et 14 600 EUR dans d'autres cas, à savoir des fournisseurs de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles);
—
en Pologne: 10 000 EUR;
—
en Slovénie: 25 000 EUR;
—
en Slovaquie: 35 000 EUR.».
b)
Le texte de l'article 28 quaterdecies est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 28 quaterdecies
paragraphs: quaterdecies
Taux de conversion des écus
Pour déterminer la contre-valeur en monnaie nationale des montants exprimés en écus dans le présent titre, les États membres utilisent le taux de conversion applicable au 16 décembre 1991.* Toutefois, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie utilisent quant à elles le taux de change applicable à la date de leur adhésion.».
c)
L'article 17, paragraphe 3, point b), dans la version figurant à l'article 28 septies, paragraphe 1 (1), est remplacé par le texte suivant:
«b)
de ses opérations exonérées conformément à l'article 14, paragraphe 1, points g) et i), à l'article 15, à l'article 16, paragraphe 1, points B, C, D et E, paragraphe 2, et à l'article 28 quater, points A et C.».
2.
Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
À l'annexe, le texte suivant est inséré entre les entrées pour l'Italie et le Portugal:
«Lettonie
Pašvaldības (Local governments)
Pologne
gminy (communes)
powiaty (districts)
województwa (provinces)
związki gmin (associations de communes)
powiatów (association de districts)
województw (association de provinces)
miasto stołeczne Warszawa (capitale Varsovie)
Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)
Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricoles)»
et, après les entrées pour le Portugal:
«Slovaquie
mestá a obce (municipalités)
Železnice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
Vodohospodárska výstavba (Société d’utilisation rationnelle des eaux)».
3.
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.
a)
Le texte suivant est ajouté à l'article 3, point a) iii):
«—
Daň z příjmů právnických osob in the Czech Republic,
—
Tulumaks en Estonie,
—
φόρος εισοδήματος à Chypre,
—
Uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie,
—
Pelno mokestis en Lituanie,
—
Társasági adó en Hongrie,
—
Taxxa fuq l-income à Malte,
—
Podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne,
—
Davek od dobička pravnih oseb en Slovénie,
—
Daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie».
b)
Le texte suivant est ajouté à l'annexe:
«p)
les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost”, “společnost s ručením omezeným”, “veřejná obchodní společnost”, “komanditní společnost”, “družstvo”;
q)
les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;
r)
les sociétés de droit chypriote dénommées sociétés constituées conformément au droit des sociétés, organismes publics ainsi que tout autre organisme assimilé à une société par la législation relative à l’impôt sur le revenu;
s)
les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība”, “sabiedrība ar ierobežotu atbildību”;
t)
les sociétés constituées conformément au droit de la Lituanie;
u)
les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytársaság”, “egyesülés”, “közhasznú társaság”, “szövetkezet”;
v)
les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta' Responsabilita' Limitata”, “Soċjetajiet in akkomandita li l-kapital tagħhom maqsum f'azzjonijiet”;
w)
les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;
x)
les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna delniška družba”, “komanditna družba”, “družba z omejeno odgovornostjo”, “družba z neomejeno odgovornostjo”;
y)
les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnos”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnos”, “verejná obchodná spoločnos”, “družstvo”.».