Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys (Text with EEA relevance)
Date: 2009-06-18

num: Article premier
title: Objet
paragraphs: La présente directive fixe des règles en matière de sécurité des jouets et de leur libre circulation dans la Communauté.
num: Article 2
title: Champ d’application
paragraphs: 1. La présente directive s’applique aux produits conçus ou destinés, exclusivement ou non, à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans, ci-après dénommés «jouets».
Les produits énumérés à l’annexe I ne sont pas considérés comme des jouets au sens de la présente directive.
2. La présente directive ne s’applique pas aux jouets suivants:
a)
équipements pour aires collectives de jeu destinées à une utilisation publique;
b)
machines de jeu automatiques, à pièces ou non, destinées à une utilisation publique;
c)
véhicules de jeu équipés de moteurs à combustion;
d)
jouets machine à vapeur; et
e)
frondes et lance-pierres.
num: Article 3
title: Définitions
paragraphs: Aux fins de la présente directive, on entend par:
1.
«mise à disposition sur le marché», toute fourniture d’un jouet destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
2.
«mise sur le marché», la première mise à disposition d’un jouet sur le marché communautaire;
3.
«fabricant», toute personne physique ou morale qui fabrique un jouet, ou fait concevoir ou fabriquer un jouet, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;
4.
«mandataire», toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
5.
«importateur», toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met un jouet provenant d’un pays tiers sur le marché communautaire;
6.
«distributeur», toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un jouet à disposition sur le marché;
7.
«opérateurs économiques», le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;
8.
«norme harmonisée», une norme adoptée par l’un des organismes européens de normalisation énumérés à l’annexe I de la directive 98/34/CE sur la base d’une demande formulée par la Commission, conformément à l’article 6 de ladite directive;
9.
«législation communautaire d’harmonisation», toute législation communautaire harmonisant les conditions de commercialisation des produits;
10.
«accréditation», l’accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008;
11.
«évaluation de la conformité», le processus démontrant si des exigences spécifiées relatives à un jouet ont ou non été respectées;
12.
«organisme d’évaluation de la conformité», l’organisme procédant à des activités d’évaluation de la conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;
13.
«rappel», toute mesure visant à obtenir le retour d’un jouet qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final;
14.
«retrait», toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un jouet de la chaîne d’approvisionnement;
15.
«surveillance du marché», les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour veiller à ce que les jouets soient conformes aux exigences applicables énoncées par la législation communautaire d’harmonisation et ne portent pas atteinte à la santé, ni à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l’intérêt public;
16.
«marquage CE», le marquage par lequel le fabricant indique que le jouet est conforme aux exigences applicables énoncées dans la législation communautaire d’harmonisation prévoyant son apposition;
17.
«produit fonctionnel», un produit qui fonctionne et est utilisé de la même manière qu’un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d’un tel produit, appareil ou installation;
18.
«jouet fonctionnel», un jouet qui fonctionne et qui est utilisé de la même manière qu’un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d’un tel produit, appareil ou installation;
19.
«jouet aquatique», un jouet destiné à être utilisé en eaux peu profondes et apte à porter ou à soutenir un enfant sur l’eau;
20.
«vitesse nominale», la vitesse de fonctionnement normale déterminée par la conception du jouet;
21.
«jouet d’activité», un jouet destiné à un usage familial et dont la structure portante reste fixe pendant l’activité et qui est destiné aux enfants pour pratiquer l’une des activités suivantes: grimper, sauter, se balancer, glisser, basculer, tournoyer, ramper, se faufiler ou toute combinaison de ces activités;
22.
«jouet chimique», un jouet destiné à la manipulation directe de substances et de mélanges chimiques et qui est destiné à être utilisé, à un âge approprié, sous la surveillance d’adultes;
23.
«jeu de table olfactif», un jeu dont l’objet est d’aider un enfant à apprendre à reconnaître différents parfums ou odeurs;
24.
«ensemble cosmétique», un jouet dont l’objet est d’aider l’enfant à apprendre à fabriquer des produits tels que substances parfumantes, savons, crèmes, shampoings, mousses pour le bain, vernis, rouge à lèvres, autre maquillage, dentifrice et adjuvants;
25.
«jeu gustatif», un jouet pouvant comporter l’utilisation d’ingrédients alimentaires, tels qu’édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des recettes culinaires;
26.
«effet dommageable», une blessure physique ou tout autre effet néfaste pour la santé, en ce compris les effets à long terme;
27.
«danger», une source potentielle d’effet dommageable;
28.
«risque», un taux probable de fréquence d’un danger causant un effet dommageable et le degré de gravité de ce dernier;
29.
«destiné à être utilisé par», les parents ou la personne chargée de la surveillance peuvent raisonnablement déduire des fonctions, dimensions et caractéristiques d’un jouet que celui-ci est destiné à être utilisé par des enfants de la catégorie d’âge indiquée.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
num: Article 4
title: Obligations des fabricants
paragraphs: 1. Lorsqu’ils mettent leurs jouets sur le marché, les fabricants s’assurent que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II.
2. Les fabricants rédigent la documentation technique exigée conformément à l’article 21 et effectuent, ou ont effectué, la procédure d’évaluation de la conformité applicable conformément à l’article 19.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, que le jouet respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration «CE» de conformité, telle que visée à l’article 15, et apposent le marquage CE visé à l’article 17, paragraphe 1.
3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration «CE» de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché.
4. Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du jouet ainsi que des modifications des normes harmonisées par rapport auxquelles la conformité d’un jouet est déclarée.
Lorsque cela est jugé approprié eu égard aux risques présentés par un jouet, les fabricants effectuent, pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les jouets commercialisés, enquêtent sur les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci ainsi que des jouets non conformes et rappelés, et informent les distributeurs d’un tel suivi.
5. Les fabricants veillent à ce que leurs jouets portent un numéro de type, de lot, de série ou de modèle ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du jouet ne le permet pas, que les information requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant le jouet.
6. Les fabricants indiquent sur le jouet leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le jouet. L’adresse indique un seul endroit où le fabricant peut être contacté.
7. Les fabricants veillent à ce que le jouet soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprise(s) des consommateurs, déterminées par l’État membre concerné.
8. Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’un jouet qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la législation communautaire d’harmonisation applicable, prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le jouet présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
9. À la demande motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du jouet, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à la demande de cette autorité, à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par des jouets qu’ils ont mis sur le marché.
num: Article 5
title: Mandataires
paragraphs: 1. Un fabricant peut désigner, par mandat écrit, un mandataire.
2. Les obligations prévues à l’article 4, paragraphe 1, et l’établissement de la documentation technique ne peuvent être confiés au mandataire.
3. Le mandataire exécute les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise le mandataire, au minimum:
a)
à tenir la déclaration «CE» de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché;
b)
à la demande motivée d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un jouet;
c)
à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales compétentes à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par les jouets couverts par le mandat.
num: Article 6
title: Obligations des importateurs
paragraphs: 1. Les importateurs ne mettent sur le marché communautaire que des jouets conformes.
2. Avant de mettre un jouet sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant.
Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique relative au produit, que le jouet porte le marquage de conformité requis, qu’il est accompagné des documents nécessaires et que le fabricant a satisfait aux exigences visées à l’article 4, paragraphes 5 et 6.
Lorsqu’un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu’un jouet n’est pas conforme aux exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II, il ne met pas le jouet sur le marché tant que le jouet n’a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, dans le cas où le jouet présente un risque, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le jouet ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le jouet.
4. Les importateurs veillent à ce que le jouet soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément compréhensibles par les consommateurs, déterminées par l’État membre concerné.
5. Tant qu’un jouet est sous leur responsabilité, les importateurs s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II.
6. Lorsqu’une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un jouet, les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les jouets commercialisés, examinent les réclamations, les jouets non conformes et les rappels de jouets et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs de ce suivi.
7. Les importateurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’un jouet qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la législation communautaire d’harmonisation applicable, prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, au cas où le jouet présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
8. Pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché, les importateurs tiennent une copie de la déclaration «CE» de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s’assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.
9. À la demande motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du jouet, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à la demande de cette autorité, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des jouets qu’ils ont mis sur le marché.
num: Article 7
title: Obligations des distributeurs
paragraphs: 1. Lorsqu’ils mettent un jouet à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables.
2. Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage ou les marquages de conformité requis, qu’il est accompagné des documents requis et d’instructions et d’informations de sécurité dans une ou des langues aisément compréhensibles par le consommateur dans l’État membre dans lequel le jouet doit être mis à disposition sur le marché, et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences visées respectivement à l’article 4, paragraphes 5 et 6, et à l’article 6, paragraphe 3.
Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’un jouet n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité visées à l’article 10 et à l’annexe II, il ne met le jouet à disposition sur le marché qu’après que ce jouet a été mis en conformité avec ces exigences. En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.
3. Tant qu’un jouet est sous leur responsabilité, les distributeurs s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II.
4. Les distributeurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’un jouet qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la législation communautaire d’harmonisation applicable, veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, soient prises. En outre, si le jouet présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
5. À la demande motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du jouet. Ils coopèrent, à la demande de cette autorité, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des jouets qu’ils ont mis sur le marché.
num: Article 8
title: Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
paragraphs: Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 4, lorsqu’il met un jouet sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle sorte que sa conformité avec les exigences applicables risque d’en être affectée.
num: Article 9
title: Identification des opérateurs économiques
paragraphs: Sur demande, les opérateurs économiques identifient à l’intention des autorités de surveillance du marché:
a)
tout opérateur économique qui leur a fourni un jouet;
b)
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un jouet.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de fournir les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à partir de la date de mise du jouet sur le marché, dans le cas du fabricant, et pendant une durée de dix ans à partir de la date où le jouet leur a été fourni, dans le cas des autres opérateurs économiques.
CHAPITRE III
CONFORMITÉ DES JOUETS
num: Article 10
title: Exigences essentielles de sécurité
paragraphs: 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s’ils répondent aux exigences essentielles de sécurité visées au paragraphe 2, en ce qui concerne l’obligation générale de sécurité, et à l’annexe II, en ce qui concerne les exigences particulières de sécurité.
2. Les jouets, y compris les produits chimiques qu’ils contiennent, ne doivent pas mettre en danger la sécurité ou la santé des utilisateurs ou celles de tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément à la destination du jouet ou à l’usage prévisible, en tenant compte du comportement des enfants.
La capacité des utilisateurs et, le cas échéant, de leurs surveillants est prise en compte, notamment dans le cas de jouets qui sont destinés à des enfants de moins de trente-six mois ou à d’autres tranches d’âge déterminées.
Les étiquettes apposées conformément à l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le mode d’emploi qui accompagne les jouets attirent l’attention des utilisateurs ou de leurs surveillants sur les dangers et les risques d’effets dommageables inhérents à l’utilisation des jouets, et sur la manière de les éviter.
3. Les jouets placés sur le marché sont conformes aux exigences essentielles de sécurité durant leur durée d’utilisation prévisible et normale.
num: Article 11
title: Avertissements
paragraphs: 1. Pour assurer une utilisation en toute sécurité, les avertissements donnés aux fins de l’article 10, paragraphe 2, spécifient les limites d’utilisation appropriées, conformément à la partie A de l’annexe V.
En ce qui concerne les catégories de jouets énumérées dans la partie B de l’annexe V, les avertissements qui y figurent sont pris en compte. Les avertissements visés aux points 2 à 10 de la partie B de l’annexe V sont utilisés tels quels.
Aucun des avertissements spécifiques établis dans la partie B de l’annexe V ne peut être apposé, si ces avertissements sont en contradiction avec l’utilisation à laquelle le jouet est destiné de par ses fonctions, ses dimensions ou ses caractéristiques.
2. Le fabricant indique les avertissements de manière clairement visible, facilement lisible, aisément compréhensible et précise sur le jouet, sur une étiquette apposée ou sur l’emballage et, le cas échéant, dans les instructions d’utilisation qui accompagnent le jouet. Les petits jouets vendus sans emballage portent directement le marquage des avertissements appropriés.
Les avertissements sont précédés du mot «attention».
Les avertissements qui déterminent la décision d’achat du jouet, par exemple ceux spécifiant l’âge minimum et l’âge maximum des utilisateurs, et les autres avertissements applicables visés à l’annexe V, figurent sur l’emballage de vente ou figurent de manière clairement visible pour le consommateur avant l’achat, y compris lorsque l’achat est effectué en ligne.
3. Conformément à l’article 4, paragraphe 7, un État membre peut, sur son territoire, préciser que les avertissements et les consignes de sécurité sont libellés dans une ou plusieurs langues, qu’il lui appartient de déterminer, facilement compréhensibles pour les consommateurs.
num: Article 12
title: Libre circulation
paragraphs: Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché sur leur territoire des jouets qui satisfont à la présente directive.
num: Article 13
title: Présomption de conformité
paragraphs: Les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 10 et à l’annexe II.
num: Article 14
title: Objection formelle à l’encontre d’une norme harmonisée
paragraphs: 1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime qu’une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences qu’elle couvre, visées à l’article 10 et à l’annexe II, la Commission ou l’État membre concerné saisit le comité institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE, en exposant ses raisons. Le comité, après consultation des organismes de normalisation européens concernés, rend son avis sans tarder.
2. En fonction de l’avis du comité, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier partiellement, de conserver, de conserver partiellement la référence à la norme harmonisée concernée dans le Journal officiel de l’Union européenne, ou de la retirer de celui-ci.
3. La Commission informe l’organisme européen de normalisation concerné et, si nécessaire, demande la révision des normes harmonisées en cause.
num: Article 15
title: Déclaration «CE» de conformité
paragraphs: 1. La déclaration «CE» de conformité atteste que le respect des exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II a été démontré.
2. La déclaration «CE» de conformité contient au minimum les éléments précisés à l’annexe III de la présente directive et dans les modules pertinents de l’annexe II de la décision no 768/2008/CE et est mise à jour en permanence. Elle est établie selon le modèle figurant à l’annexe III de la présente directive. Elle est traduite dans la ou les langues demandées par l’État membre sur le marché duquel le jouet est commercialisé ou mis à disposition.
3. En établissant la déclaration «CE» de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du jouet.
num: Article 16
title: Principes généraux du marquage «CE»
paragraphs: 1. Les jouets mis à disposition sur le marché portent le marquage «CE».
2. Le marquage «CE» obéit aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) no 765/2008.
3. Les États membres présument que les jouets portant le marquage «CE» sont conformes à la présente directive.
4. Les jouets non munis d’un marquage «CE» ou qui, d’une autre manière, ne satisfont pas à la présente directive peuvent être exposés et utilisés dans des salons professionnels et des expositions à condition qu’ils soient accompagnés d’une indication montrant clairement que les jouets ne satisfont pas à la présente directive et qu’ils ne seront pas mis à disposition dans la Communauté avant d’avoir été mis en conformité.
num: Article 17
title: Règles et conditions d’apposition du marquage «CE»
paragraphs: 1. Le marquage «CE» est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le jouet, sur une étiquette attachée à celui-ci ou sur son emballage. Dans le cas de jouets de petites dimensions et de jouets composés de petites pièces, le marquage «CE» peut être apposé sur une étiquette ou sur un feuillet accompagnant le jouet. Si cela n’est pas techniquement possible dans le cas de jouets vendus en présentoirs de comptoir, et à condition que le présentoir ait été utilisé comme emballage du jouet, le marquage CE peut être apposé sur le présentoir de comptoir.
Si le marquage «CE» n’est pas visible de l’extérieur de l’emballage, il est au moins apposé sur l’emballage.
2. Le marquage «CE» est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d’un pictogramme ou de tout autre marquage indiquant un risque ou un usage particuliers.
CHAPITRE IV
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
num: Article 18
title: Évaluations de la sécurité
paragraphs: Avant de mettre un jouet sur le marché, les fabricants procèdent à une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, des risques d’inflammabilité, de radioactivité et en matière d’hygiène que le jouet peut présenter et procèdent à une évaluation de l’exposition potentielle à ces dangers.
num: Article 19
title: Procédures d’évaluation de la conformité applicables
paragraphs: 1. Avant de mettre un jouet sur le marché, les fabricants appliquent les procédures d’évaluation de la conformité visées aux paragraphes 2 et 3 afin de démontrer que le jouet satisfait aux exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II.
2. Si le fabricant a appliqué les normes harmonisées, dont le numéro de référence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes pour le jouet, il utilise la procédure de contrôle de production interne figurant dans le module A de l’annexe II de la décision no 768/2008/CE.
3. Le jouet est soumis à un examen CE de type visé à l’article 20, combiné à la procédure «Conformité au type» présentée dans le module C de l’annexe II de la décision no 768/2008/CE, dans les cas suivants:
a)
lorsque des normes harmonisées, dont le numéro de référence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, couvrant toutes les exigences de sécurité requises pour le jouet, n’existent pas;
b)
lorsque les normes harmonisées visées au point a) existent, mais que le fabricant ne les a pas appliquées ou seulement en partie;
c)
lorsque les normes harmonisées visées au point a), ou certaines d’entre elles, ont été publiées assorties d’une restriction;
d)
lorsque le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessitent une vérification par un tiers.
num: Article 20
title: Examen CE de type
paragraphs: 1. Une demande d’examen CE de type, la réalisation de cet examen et l’émission d’une attestation d’examen CE de type sont effectuées conformément aux procédures figurant dans le module B, à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE.
L’examen CE de type est effectué de la manière décrite au paragraphe 2, second tiret, de ce module.
Outre ces dispositions, les exigences visées aux paragraphes 2 à 5 du présent article s’appliquent.
2. La demande d’examen CE de type comprend une description du jouet et une indication du lieu de fabrication, y compris l’adresse.
3. Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité notifié en vertu de l’article 22 (ci-après dénommé «organisme notifié») effectue un examen CE de type, il évalue, le cas échéant, conjointement avec le fabricant, l’analyse effectuée par le fabricant conformément à l’article 18 concernant les dangers que le jouet peut présenter.
4. L’attestation d’examen CE de type comprend une référence à la présente directive, une représentation en couleur et une claire description du jouet, notamment de ses dimensions, ainsi qu’une liste des essais effectués, accompagnée d’une référence au rapport d’essai correspondant.
L’attestation d’examen CE de type est revue à tout moment en cas de nécessité, notamment en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet, et, en tout état de cause, tous les cinq ans.
L’attestation d’examen CE de type est retirée si le jouet ne satisfait plus aux exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II.
Les États membres veillent à ce que leurs organismes notifiés n’accordent pas d’attestation d’examen CE de type aux jouets auxquels une attestation a été refusée ou retirée.
5. La documentation technique et la correspondance se rapportant aux procédures de l’examen CE de type sont rédigées dans une langue officielle de l’État membre dans lequel est établi l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.
num: Article 21
title: Documentation technique
paragraphs: 1. La documentation technique visée à l’article 4, paragraphe 2, contient l’ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que les jouets satisfont aux exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II. Elle contient notamment les documents énumérés à l’annexe IV.
2. La documentation technique est rédigée dans une des langues officielles de la Communauté, sous réserve de l’exigence énoncée à l’article 20, paragraphe 5.
3. Sur demande motivée d’une autorité de surveillance du marché d’un État membre, le fabricant fournit une traduction des parties pertinentes de la documentation technique dans la langue de cet État membre.
Lorsqu’une autorité de surveillance du marché demande à un fabricant la documentation technique ou une traduction de certaines de ses parties, elle peut lui fixer un délai de 30 jours, sauf si un délai plus court est justifié en raison d’un risque sérieux et immédiat.
4. Si le fabricant ne respecte pas les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, l’autorité de surveillance du marché peut exiger de ce fabricant qu’un test soit effectué par un organisme notifié, aux frais de ce fabricant, dans un délai précis afin de vérifier le respect des normes harmonisées et des exigences essentielles de sécurité.
CHAPITRE V
NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
num: Article 22
title: Notification
paragraphs: Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des opérations d’évaluation de la conformité par un tiers au titre de l’article 20.
num: Article 23
title: Autorités notifiantes
paragraphs: 1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité aux fins de la présente directive, ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 29.
2. Les États membres peuvent décider que l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 soient effectués par un organisme national d’accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008 et conformément à ses dispositions.
3. Lorsque l’autorité notifiante délègue ou confie l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet organisme doit être une entité juridique et satisfaire, mutatis mutandis, aux exigences fixées à l’article 24, paragraphes 1 à 5. En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités.
4. L’autorité notifiante a l’entière responsabilité des opérations effectuées par l’organisme visé au paragraphe 3.
num: Article 24
title: Exigences concernant les autorités notifiantes
paragraphs: 1. Les autorités notifiantes sont établies de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité.
2. Les autorités notifiantes sont organisées et fonctionnent de manière à garantir l’objectivité et l’impartialité de leurs activités.
3. Les autorités notifiantes sont organisées de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité soit prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation.
4. Les autorités notifiantes ne proposent ni assurent aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle.
5. Les autorités notifiantes garantissent la confidentialité des informations qu’elles obtiennent.
6. Les autorités notifiantes disposent d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de leurs tâches.
num: Article 25
title: Obligation d’information des autorités notifiantes
paragraphs: Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
La Commission rend publiques ces informations.
num: Article 26
title: Exigences concernant les organismes notifiés
paragraphs: 1. Aux fins de la notification dans le cadre de la présente directive, un organisme d’évaluation de la conformité répond aux exigences fixées aux paragraphes 2 à 11.
2. Les organismes d’évaluation de la conformité sont constitués en vertu du droit national et possèdent la personnalité juridique.
3. Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou du jouet qu’il évalue.
Un organisme issu d’une association d’entreprises ou d’une fédération professionnelle représentant des entreprises engagées dans la conception, la fabrication, la fourniture, l’assemblage, l’utilisation ou l’entretien des jouets qu’il évalue, peut, à condition que son indépendance et l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées, être considéré comme tel.
4. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des jouets qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties. Cela n’exclut pas l’utilisation de jouets évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité ou l’utilisation de tels jouets à des fins personnelles.
Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargés d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces jouets. Ils ne s’engagent dans aucune activité pouvant compromettre leur indépendance de jugement ou leur intégrité à l’égard des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Ceci s’applique notamment aux services de conseil.
Les organismes d’évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’affectent pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité.
5. Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et doivent être à l’abri de toute pression et incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou groupes de personnes intéressés par ces résultats.
6. L’organisme d’évaluation de la conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément à l’article 20 et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
À tout moment et pour chaque procédure d’évaluation de la conformité, ainsi que tout type ou toute catégorie de jouet pour lesquels il a été notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose:
a)
du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d’évaluation de la conformité;
b)
de descriptions des procédures selon lesquelles l’évaluation de conformité est effectuée, en veillant à la transparence et à la reproductibilité de ces procédures; il se dote de méthodes et de procédures qui distinguent entre les tâches qu’il effectue en qualité d’organisme notifié et ses autres activités;
c)
de procédures pour l’exercice d’activités qui tiennent dûment compte de la taille de l’entreprise, du secteur dans lequel elle opère, de sa structure, du degré de complexité de la technique de production employée et du caractère en masse ou de série du processus de production.
L’organisme d’évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.
7. Le personnel chargé de l’exécution des activités d’évaluation de la conformité possède:
a)
une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la conformité du domaine pertinent, pour lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été notifié;
b)
une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations;
c)
une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions de la législation communautaire d’harmonisation pertinente et de ses règlements d’application;
d)
l’aptitude nécessaire pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.
8. L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et du personnel effectuant l’évaluation doit être garantie.
La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé de l’évaluation au sein d’un organisme d’évaluation de la conformité ne peut dépendre ni du nombre d’évaluations effectuées, ni de leurs résultats.
9. Les organismes d’évaluation de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’État membre en vertu de son droit national ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’État membre.
10. Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel à l’égard de l’ensemble des informations qu’il obtient dans l’exercice de ses fonctions en vertu de l’article 20 ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l’égard des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.
11. Les organismes d’évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination de l’organisme notifié établi en vertu de l’article 38, ou veillent à ce que leur personnel d’évaluation en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.
num: Article 27
title: Présomption de conformité
paragraphs: Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères applicables ou à une partie d’entre eux, exposés dans les normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences définies à l’article 26, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par les normes harmonisées applicables.
num: Article 28
title: Objection formelle à une norme harmonisée
paragraphs: Lorsqu’un État membre ou la Commission a une objection formelle à l’encontre des normes harmonisées visées à l’article 27, l’article 14 s’applique.
num: Article 29
title: Filiales et sous-traitants des organismes notifiés
paragraphs: 1. Lorsque l’organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies à l’article 26 et il en informe l’autorité notifiante.
2. L’organisme notifié assume l’entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.
3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.
4. L’organisme notifié tient à la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail qu’ils ont exécuté en vertu de l’article 20.
num: Article 30
title: Demande de notification
paragraphs: 1. Un organisme d’évaluation de la conformité soumet une demande de notification au titre de la présente directive à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel il est établi.
2. La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, du ou des modules d’évaluation de la conformité et du ou des jouets pour lesquels cet organisme s’estime compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par un organisme national d’accréditation attestant que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences définies à l’article 26.
3. Lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité ne peut produire un certificat d’accréditation, il présente à l’autorité notifiante les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité aux exigences définies à l’article 26.
num: Article 31
title: Procédure de notification
paragraphs: 1. Les autorités notifiantes ne peuvent notifier que les organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences définies à l’article 26.
2. Les autorités notifiantes notifient les organismes d’évaluation de la conformité à la Commission et aux autres États membres à l’aide de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission.
3. La notification comprend des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou les modules d’évaluation de la conformité et le ou les jouets concernés, ainsi que l’attestation de compétence correspondante.
4. Lorsqu’une notification n’est pas fondée sur le certificat d’accréditation visé à l’article 30, paragraphe 2, l’autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires attestant de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité et les dispositions prises afin de veiller à ce que cet organisme soit suivi régulièrement et qu’il continue à satisfaire aux exigences définies à l’article 26.
5. L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent une notification où il est fait usage d’un certificat d’accréditation, ou dans les deux mois, s’il n’en est pas fait usage.
Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente directive.
6. La Commission et les autres États membres sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.
num: Article 32
title: Numéros d’identification et listes d’organismes notifiés
paragraphs: 1. La Commission attribue un numéro d’identification à chaque organisme notifié.
Elle attribue un numéro d’identification unique, même si le même organisme est notifié au titre de plusieurs actes communautaires.
2. La Commission rend publique une liste des organismes notifiés au titre de la présente directive, y compris les numéros d’identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.
Elle assure la mise à jour de la liste.
num: Article 33
title: Modifications apportées aux notifications
paragraphs: 1. Lorsqu’une autorité notifiante a établi ou a été informée qu’un organisme notifié ne répond plus aux exigences définies à l’article 26, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, elle soumet la notification à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire. Elle en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses activités, l’État membre notifiant concerné prend les mesures appropriées pour que les dossiers de cet organisme notifié soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
num: Article 34
title: Contestation de la compétence des organismes notifiés
paragraphs: 1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle émet des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.
2. L’État membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme concerné.
3. La Commission s’assure que toutes les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes sont traitées de manière confidentielle.
4. Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas ou plus aux exigences relatives à la notification, elle en informe l’État membre notifiant et l’invite à prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris l’annulation de la notification, si nécessaire.
num: Article 35
title: Obligations opérationnelles des organismes notifiés
paragraphs: 1. Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans le respect de la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’article 20.
2. Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d’imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques. Les organismes d’évaluation de la conformité exercent leurs activités en tenant dûment compte de la taille de l’entreprise, du secteur dans lequel elle opère, de sa structure, du degré de complexité de la technologie du jouet en question et du caractère en masse ou de série du processus de production.
Ce faisant, ils observent, néanmoins, le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité du jouet avec la présente directive.
3. Lorsqu’un organisme notifié estime que les exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II ou dans les normes harmonisées correspondantes n’ont pas été respectées par un fabricant, il exige de ce dernier de prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas l’attestation d’examen CE de type visée à l’article 20, paragraphe 4.
4. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité qui suit la délivrance d’une attestation d’examen CE de type, un organisme notifié constate qu’un jouet n’est plus conforme, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire l’attestation d’examen CE de type, si nécessaire.
5. Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet l’attestation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas.
num: Article 36
title: Obligation d’information des organismes notifiés
paragraphs: 1. Les organismes notifiés communiquent à l’autorité notifiante:
a)
tout refus, restriction, suspension ou retrait d’une attestation de l’examen CE de type;
b)
toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification;
c)
toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché, qui concerne les activités d’évaluation de la conformité;
d)
sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
2. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés en vertu de la présente directive qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes jouets les informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs, de l’évaluation de la conformité.
num: Article 37
title: Partage d’expérience
paragraphs: La Commission veille à l’organisation du partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification.
num: Article 38
title: Coordination des organismes notifiés
paragraphs: La Commission veille à ce qu’une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés en vertu de la présente directive soient mises en place et gérées de manière adéquate sous la forme d’un groupe ou de groupes sectoriels d’organismes notifiés.
Les États membres veillent à ce que les organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux de ce ou de ces groupes directement ou par l’intermédiaire de mandataires.
CHAPITRE VI
OBLIGATIONS ET POUVOIRS DES ÉTATS MEMBRES
num: Article 39
title: Principe de précaution
paragraphs: Lorsque les autorités compétentes des États membres prennent des mesures prévues dans la présente directive, notamment celles visées à l’article 40, elles tiennent dûment compte du principe de précaution.
num: Article 40
title: Obligation générale d’organiser la surveillance du marché
paragraphs: Les États membres organisent et assurent la surveillance des jouets mis sur le marché, conformément aux articles 15 à 29 du règlement (CE) no 765/2008. Outre lesdits articles, l’article 41 de la présente directive s’applique.
num: Article 41
title: Instructions à l’organisme notifié
paragraphs: 1. Les autorités de surveillance du marché peuvent demander à un organisme notifié de fournir des informations concernant toute attestation d’examen CE de type qu’il a délivrée ou retirée, ou concernant tout refus de délivrer une telle attestation, y compris les rapports d’essais et la documentation technique.
2. Lorsque l’autorité de surveillance de marché constate qu’un jouet n’est pas conforme aux exigences définies à l’article 10 et à l’annexe II, elle demande à l’organisme notifié, le cas échéant, de retirer l’attestation d’examen CE de type concernant le jouet en question.
3. Le cas échéant, et notamment dans les cas spécifiés à l’article 20, paragraphe 4, deuxième alinéa, l’autorité de surveillance du marché demande à l’organisme notifié de revoir l’attestation d’examen CE de type.
num: Article 42
title: Procédure applicable aux jouets qui présentent un risque au niveau national
paragraphs: 1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont pris des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 765/2008, ou qu’elles ont des raisons suffisantes de croire qu’un jouet couvert par la présente directive présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, elles effectuent une évaluation du jouet en question en tenant compte de toutes les exigences définies par la présente directive. Les opérateurs économiques concernés coopèrent, au besoin, avec les autorités de surveillance du marché.
Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le jouet ne respecte pas les exigences définies par la présente directive, elles invitent immédiatement l’opérateur économique concerné à prendre des mesures correctives appropriées pour mettre le jouet en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu’elles peuvent prescrire.
Les autorités de surveillance du marché informent en conséquence l’organisme notifié concerné.
L’article 21 du règlement (CE) no 765/2008 s’applique aux mesures visées au deuxième alinéa du présent paragraphe.
2. Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que le non-respect n’est pas limité à leur territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l’évaluation et des mesures qu’elles ont prescrites à l’opérateur économique concerné.
3. L’opérateur économique concerné s’assure que les mesures correctives appropriées sont prises vis-à-vis des jouets que cet opérateur a mis à disposition sur le marché communautaire.
4. Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas de mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du jouet sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.
Elles en informent immédiatement la Commission et les autres États membres.
5. Les informations visées au paragraphe 4 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le jouet non conforme, son origine, la nature de la non-conformité présumée et du risque encouru, la nature et la durée des mesures nationales adoptées ainsi que les arguments soulevés par l’opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité est liée:
a)
à la non-conformité du jouet avec les exigences liées à la santé ou à la sécurité des personnes, ou
b)
aux lacunes dans les normes harmonisées visées à l’article 13, qui confèrent une présomption de conformité.
6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure informent immédiatement la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent en ce qui concerne la non-conformité du jouet concerné, et, en cas de contestation de la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
7. Lorsque, dans les trois mois à partir de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n’a été émise par un État membre ou par la Commission à l’encontre de la mesure provisoire d’un État membre, la mesure est réputée être justifiée.
8. Les États membres veillent à ce que des mesures restrictives appropriées, telles que le retrait du jouet du marché concerné, soient prises immédiatement.
num: Article 43
title: Procédure de sauvegarde communautaire
paragraphs: 1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l’article 42, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure d’un État membre ou lorsque la Commission considère que la mesure nationale est contraire à la législation communautaire, la Commission entame immédiatement des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques concernés, et procède à l’évaluation de la mesure nationale.
En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est ou non justifiée.
La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu’à l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.
2. Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer du retrait du jouet non conforme de leur marché. Les États membres en informent la Commission.
Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l’État membre concerné la retire.
3. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du jouet est attribuée à des lacunes des normes harmonisées visées à l’article 42, paragraphe 5, point b), la Commission informe le ou les organismes européens de normalisation concernés et saisit le comité permanent institué à l’article 5 de la directive 98/34/CE. Ce comité consulte le ou les organismes européens de normalisation concernés et formule un avis sans délai.
num: Article 44
title: Échanges d’informations — Système communautaire d’information rapide
paragraphs: Si une mesure prise en vertu de l’article 42, paragraphe 4, est un type de mesure qui, en vertu de l’article 22 du règlement (CE) no 765/2008, doit être notifié par le système communautaire d’information rapide, il n’est pas nécessaire de procéder à une notification distincte en vertu de l’article 42, paragraphe 4, de la présente directive, si les conditions suivantes sont remplies:
a)
la notification par le système communautaire d’information rapide indique que la notification de la mesure est également requise par la présente directive;
b)
les pièces justificatives visées à l’article 42, paragraphe 5, sont jointes à la notification par le système communautaire d’information rapide.
num: Article 45
title: Non-conformité formelle
paragraphs: 1. Sans préjudice de l’article 42, lorsqu’un État membre fait l’une des constatations suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:
a)
le marquage CE a été apposé en violation de l’article 16 ou 17;
b)
le marquage CE n’a pas été apposé;
c)
la déclaration CE de conformité n’a pas été établie;
d)
la déclaration CE de conformité n’a pas été établie correctement;
e)
la documentation technique est indisponible ou incomplète.
2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du jouet sur le marché, ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
CHAPITRE VII
COMITOLOGIE
num: Article 46
title: Modifications et mesures d’exécution
paragraphs: 1. La Commission peut, pour les adapter aux progrès techniques et scientifiques, modifier:
a)
l’annexe I;
b)
les points 11 et 13 de la partie III de l’annexe II;
c)
l’annexe V.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 47, paragraphe 2.
2. La Commission peut adopter des valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets destinés à l’usage d’enfants de moins de trente-six mois ou dans d’autres jouets destinés à être mis en bouche, en tenant compte des exigences relatives à l’emballage des denrées alimentaires énoncées dans le règlement (CE) no 1935/2004 et des mesures spécifiques connexes concernant certains matériaux, ainsi que des différences entre les jouets et les matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires. La Commission modifie l’appendice C de l’annexe II de la présente directive en conséquence. Ces mesures, destinées à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 47, paragraphe 2, de la présente directive.
3. La Commission peut décider de l’utilisation dans les jouets de substances ou de mélanges classés comme étant cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et appartenant aux catégories visées à la section 5 de l’appendice B de l’annexe II et qui ont été évaluées par le comité scientifique concerné, et modifier l’appendice A de l’annexe II en conséquence. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 47, paragraphe 2.
num: Article 47
title: Comité
paragraphs: 1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIFIQUES
num: Article 48
title: Rapport
paragraphs: Au plus tard le 20 juillet 2014, puis tous les cinq ans, les États membres envoient à la Commission un rapport sur l’application de la présente directive.
Le rapport contient une évaluation de la situation concernant la sécurité des jouets et de l’efficacité de la présente directive, ainsi qu’une présentation des activités de surveillance du marché entreprises par les États membres.
La Commission rédige et publie un résumé des rapports nationaux.
num: Article 49
title: Transparence et confidentialité
paragraphs: Lorsque les autorités compétentes des États membres et la Commission arrêtent des mesures en vertu de la présente directive, les exigences en matière de transparence et de confidentialité définies à l’article 16 de la directive 2001/95/CE s’appliquent.
num: Article 50
title: Motivation des mesures
paragraphs: Toute mesure arrêtée en vertu de la présente directive en vue d’interdire ou de limiter la mise sur le marché d’un jouet, de le retirer ou de le rappeler est motivée de façon précise.
La mesure est notifiée à l’intéressé sans délai, avec l’indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l’État membre en question et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
num: Article 51
title: Sanctions
paragraphs: Les États membres déterminent le régime des sanctions dont sont passibles les opérateurs économiques, qui peut comprendre des sanctions pénales pour infractions graves, applicables aux violations des dispositions nationales prises en vertu de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives, et peuvent être aggravées si l’opérateur économique concerné s’est rendu coupable antérieurement d’une infraction à la présente directive de nature comparable.
Les États membres notifient ledit régime à la Commission au plus tard le 20 juillet 2011, et toute modification ultérieure le concernant, sans délai.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
num: Article 52
title: Application des directives 85/374/CEE et 2001/95/CE
paragraphs: 1. La présente directive s’applique sans préjudice de la directive 85/374/CEE.
2. La directive 2001/95/CE s’applique aux jouets conformément à son article 1er, paragraphe 2.
num: Article 53
title: Périodes de transition
paragraphs: 1. Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de jouets qui sont conformes à la directive 88/378/CEE et qui ont été mis sur le marché avant le 20 juillet 2011.
2. Outre les exigences prévues au paragraphe 1, les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de jouets qui sont conformes aux exigences de la présente directive, hormis celles énoncées dans la partie III de l’annexe II, à condition que ces jouets satisfassent aux exigences prévues dans la partie III de l’annexe II de la directive 88/378/CEE et qu’ils aient été mis sur le marché avant le 20 juillet 2013.
num: Article 54
title: Transposition
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 janvier 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 20 juillet 2011.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 55
title: Abrogation
paragraphs: La directive 88/378/CEE est abrogée avec effet au 20 juillet 2011, à l’exception de l’article 2, paragraphe 1, et de la partie 3 de l’annexe II. L’article 2, paragraphe 1, et la partie 3 de l’annexe II sont abrogés avec effet au 20 juillet 2013.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
num: Article 56
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.