Council Directive 74/556/EEC of 4 June 1974 laying down detailed provisions concerning transitional measures relating to activities, trade in and distribution of toxic products and activities entailing the professional use of such products including activities of intermediaries
Date: 1974-06-04

num: Article premier
paragraphs: 1. Les États membres prennent les mesures transitoires définies dans la présente directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionées au titre I des programmes généraux, ainsi qu'en ce qui concerne la prestation de services par ces personnes et sociétés, ci-après nommées bénéficiaires, dans le secteur des activités visées au paragraphe 2.
2. Les activités visées sont celles auxquelles s'applique la directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (8).
Sont également visées les activités comportant l'utilisation professionnelle des produits toxiques dans la mesure où elles ont été ou seront libérées par les directives suivantes:
—
directive 65/1/CEE du Conseil, du 14 décembre 1964, fixant les modalités de la réalisation de la libre prestation de services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture (9);
—
directive 67/654/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière (10);
—
directive 71/18/CEE du Conseil, du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture (11);
—
directive /.../CEE du Conseil, du ..., concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour diverses activités non salariées (ex classe 01 à classe 85 CITI), pour les activités visées dans ladite directive qui relèvent du groupe 859 CITI et comportent l'utilisation de produits toxiques.
3. Les mesures transitoires sont également applicables aux personnes qui exercent les activités visées au paragraphe 2 en tant que salariés, comme leur est applicable l'article 7 paragraphes 1 à 4 de la directive 74/557/CEE.
num: Article 2
paragraphs: Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 premier alinéa, où l'exercice de l'une de ces activités est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée:
a)
pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de deux années à la date du dépôt de la demande visée à l'article 4 paragraphe 2;
b)
pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l'activité en question, d'un certificat d'aptitude et de capacité qui l'habilite dans l'État membre d'origine ou de provenance à exercer les activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques;
c)
pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;
d)
pendant trois années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l'activité en question, d'un certificat d'aptitude et de capacité qui l'habilite dans l'État membre d'origine ou de provenance à exercer les activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques;
e)
pendant quatre années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
Le présent article ne vise que le commerce et la distribution des produits toxiques conditionnés qui sont destinés à être livrés à l'utilisateur final dans leur conditionnement d'origine.
num: Article 3
paragraphs: Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa, où l'exercice de l'une de ces activités est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée:
a)
pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de deux années à la date du dépôt de la demande visée à l'article 4 paragraphe 2;
b)
pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l'activité en question, d'un certificat d'aptitude et de capacité qui l'habilite dans l'État membre d'origine ou de provenance à exercer les activités comportant l'utilisation professionnelle des produits toxiques;
c)
pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;
d)
pendant quatre années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l'activité en question, d'un certificat d'aptitude et de capacité qui l'habilite dans l'État membre d'origine ou de provenance à exercer les activités comportant l'utilisation professionnelle des produits toxiques;
e)
pendant cinq années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
Les dispositions figurant sous a), c) et e) ne sont pas applicables aux activités comportant l'utilisation professionnelle de certains produits hautement toxiques énumérés ci-après:
—
acide cyanhydrique et ses sels solubles,
—
acide fluorhydrique et ses sels solubles,
—
acrylonitrile,
—
ammoniac comprimé liquide;
—
bromure de méthyle,
—
chloropicrine,
—
hydrogène phosphoré et produits susceptibles de le libérer,
—
oxyde d'éthylène,
—
sulfure de carbone,
—
tétrachlorure de carbone,
—
trichloreacétonitrile.
Pour l'application des dispositions figurant sous b) et d) à ces produits hautement toxiques, le certificat d'aptitude et de capacité doit mentionner le ou les produits que le titulaire est habilité à utiliser dans l'État membre d'origine ou de provenance.
Dans ce cas, l'activité du bénéficiaire ne doit pas avoir pris fin depuis plus de deux années à la date du dépôt de la demande visée à l'article 4 paragraphe 2.
num: Article 4
paragraphs: 1. Est considéré comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens des articles 2 et 3 toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial de la branche professionnelle correspondante:
a)
soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef d'une succursale;
b)
soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou du chef d'entreprise représenté;
c)
soit une fonction de cadre supérieur chargé de tâches dans le commerce et la distribution des produits toxiques et responsable d'au moins un département de l'entreprise, soit une fonction de cadre supérieur responsable de l'utilisation desdits produits.
2. La preuve que les conditions déterminées aux articles 2 et 3 sont remplies résulte d'une attestation qui est délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance et que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'État membre d'accueil. Cette attestation mentionne, le cas échéant, si, dans l'État membre d'origine ou de provenance, l'accès est limité aux activités de distribution des produits toxiques ou aux activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits ou si certains produits toxiques sont exclus de ces dernières activités.
3. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 7, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations visées au paragraphe 2 et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.
num: Article 5
paragraphs: Lorsque, dans l'État membre d'origine ou de provenance, les titres prévus aux articles 2 et 3 ou les attestations prévues à l'article 4 paragraphe 2 ne donnent accès qu'aux activités de distribution des produits toxiques ou aux activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits ou excluent certains produits toxiques de ces dernières activités, l'État membre d'accueil peut appliquer les mêmes limitations sur son territoire et exclure également, des activités comportant l'utilisation professionnelle des produits toxiques, les produits qui sont constitués des mêmes matières actives que les produits exclus par les titres et les attestations ou qui comportent des risques analogues pour la santé de l'homme ou des espèces animales ou végétales, soit directement, soit par l'intermédiaire du milieu ambiant.
num: Article 6
paragraphs: La présente directive demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordination des réglementations nationales concernant l'accès aux activités en question et l'exercice de ces dernières.
num: Article 7
paragraphs: 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.