Council Directive 68/193/EEC of 9 April 1968 on the marketing of material for the vegetative propagation of the vine
Date: 1968-04-09

num: Article 2
paragraphs: 1. Au sens de la présente directive, on entend par: A. Vigne : les plantes du genre Vitis (L.) qui sont destinées à la production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de multiplication pour ces mêmes plantes.
B. Matériels de multiplication: i) Plants de vigne
a) racinés : fractions de sarments de vigne racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte- greffe pour un greffage;
b) greffés-soudés : fractions de sarments de vigne assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée.
ii) Parties de plants de vigne
a) sarments : rameaux d'un an;
b) boutures gref- fables de porte- greffes : fractions de sarments de vigne destinées à former la partie souterraine lors de la préparation des greffés- soudés;
c) boutures- greffons : fractions de sarments de vigne destinées à former la partie aérienne lors de la préparation des greffés- soudés ou lors des greffages sur place;
d) boutures- pépinières : fractions de sarments de vigne destinées à la production de racinés.
C. Vignes-mères : cultures de vignes destinées à la production des boutures greffables de porte- greffes, des boutures-pépinières ou des boutures- greffons.
D. Pépinières : cultures de vignes destinées à la production de racinés ou de greffés-soudés.
E. Matériels de multiplication de base : les matériels de multiplication
a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété,
b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication,
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base et
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.
F. Matériels de multiplication certifiés : les matériels de multiplication
a) qui proviennent directement de matériels de multiplication de base d'une variété, ou, à la demande de l'obtenteur, de matériels de multiplication, d'un stade végétatif antérieur aux matériels de multiplication de base, qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base,
b) qui sont destinés
- à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins, ou
- à la production de raisins,
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication certifiés, et
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.
G. Matériels de multiplication standard : les matériels de multiplication
a) qui possèdent l'identité et la pureté variétales,
b) qui sont destinés
- à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins, ou
- à la production de raisins,
c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication standard, et
d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.
H. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises
a) par des autorités d'un État ou,
b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé, ou
c) pour des activités auxiliaires, également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.
2. Les États membres peuvent: a) prévoir qu'une certification officielle des matériels de multiplication ou un contrôle des matériels de multiplication standard n'est pas effectué s'il n'existe normalement pas de multiplication ou de commercialisation de ces matériels sur leur territoire;
b) à titre transitoire après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, prévoir que les matériels de multiplication qui ont été utilisés pour l'établissement des vignes-mères ou des pépinières sont équivalents aux matériels de multiplication qui ont été certifiés ou contrôlés selon les dispositions de la présente directive, si ces matériels de multiplication ont, avant leur utilisation, offert les mêmes garanties que les matériels de multiplication ayant été certifiés ou contrôlés selon les dispositions de la présente directive.
num: Article 3
paragraphs: 1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés que: - s'ils ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés» ou s'il s'agit de matériels de multiplication standard officiellement contrôlés, et
- s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe II.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1: a) pour des matériels de multiplication de stades végétatifs antérieurs aux matériels de base;
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques;
c) pour des travaux de sélection.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations pour les boutures greffables de porte-greffes en ce qui concerne leurs longueurs minimales (annexe II partie III point 1 B a).
4. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17,
a) autoriser les États membres, par dérogation aux dispositions de l'annexe II partie II point 1, à classer les greffés-soudés issus des combinaisons de matériels de multiplication certifiés greffés sur des matériels de multiplication standard comme matériels de multiplication certifiés ; cette autorisation n'est accordée que pour une période transitoire à déterminer et au plus tard jusqu'à ce que les plantations nouvelles dans les États membres en cause soient suffisamment pourvues de matériels de multiplication de base et de matériels de multiplication certifiés;
b) prescrire que les matériels de multiplication de certaines variétés de la vigne ne peuvent être commercialisés à partir de dates déterminées que s'ils ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés».
num: Article 4
paragraphs: Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer, en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour le contrôle des matériels de multiplication standard.
num: Article 5
paragraphs: 1. Chaque État membre établit une liste des variétés de la vigne admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard sur son territoire. La liste mentionne les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés.
2. Une variété n'est admise à la certification ou au contrôle que s'il a été constaté par des examens officiels ou officiellement contrôlés, effectués notamment en culture, que la variété est suffisamment homogène et stable.
S'il est connu que la variété est commercialisée dans un autre pays sous une autre désignation, cette désignation est également enregistrée.
3. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification ou au contrôle n'est plus remplie, l'admission est rapportée et la variété est supprimée de la liste.
4. La liste ainsi que ses diverses modifications sont immédiatement notifiées à la Commission qui les communique aux autres États membres.
num: Article 6
paragraphs: Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de contrôle des variétés les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.
num: Article 7
paragraphs: Les États membres prescrivent que les matériels de multiplication sont, lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et de l'élevage, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, pour les matériels de multiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, selon le clone.
num: Article 8
paragraphs: 1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes et en emballages ou bottes fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage. Le conditionnement a lieu conformément aux dispositions de l'annexe III.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités à livrer au dernier utilisateur ainsi que pour la commercialisation des vignes en pots, en caisses ou en cartons, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne le conditionnement, l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.
num: Article 9
paragraphs: Les États membres prescrivent que les emballages et bottes de matériels de multiplication sont fermés par la personne responsable de façon que, lors de l'ouverture de l'emballage ou de la botte, le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place.
num: Article 10
paragraphs: 1. Les États membres prescrivent que les emballages et bottes de matériels de multiplication sont pourvus, par la personne responsable de la fermeture, d'une étiquette extérieure conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ; sa fixation est assurée par le système de fermeture. La couleur de l'étiquette est blanche pour les matériels de multiplication de base, bleue pour les matériels de multiplication certifiés et jaune foncé pour les matériels de multiplication standard.
2. Les États membres peuvent prescrire que chaque lot est également accompagné d'un document sur lequel figurent les indications de l'étiquette.
num: Article 11
paragraphs: Les États membres veillent à ce que l'identité des matériels de multiplication soit assurée, depuis la récolte jusqu'à la livraison au dernier utilisateur, par un système de contrôle officiel qu'ils ont prescrit ou agréé. Ils prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation, soit effectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des matériels de multiplication quant au respect des conditions prévues par la présente directive.
num: Article 12
paragraphs: 1. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, qui ont été officiellement certifiés et dont l'emballage a été fermé et marqué conformément à la présente directive ainsi que les matériels de multiplication standard dont l'emballage a été fermé et marqué conformément à la présente directive, ne soient soumis qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.
2. Les États membres peuvent: a) prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en vigueur des dispositions prises par la Commission conformément à l'article 3 paragraphe 4 sous b), que les matériels de multiplication de certaines variétés de la vigne ne peuvent être commercialisés à partir de dates déterminées que s'il s'agit de matériels de multiplication qui ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés»;
b) limiter la commercialisation des matériels de multiplication aux matériels de multiplication des variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur les valeurs culturales et d'utilisation pour leur territoire, jusqu'au moment où un catalogue commun des variétés pourra être mis en application ; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les variétés nationales.
num: Article 13
paragraphs: Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication provenant directement de matériels de multiplication de base certifiés dans un État membre et récoltés dans un autre État membre, peuvent être certifiés dans l'État producteur des matériels de multiplication de base, s'ils ont été soumis sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II ont été respectées.
num: Article 14
paragraphs: 1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvisionnement général en matériels de multiplication de base, en matériels de multiplication certifiés ou en matériels de multiplication standard, se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, la Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 17, un ou plusieurs États membres à admettre à la commercialisation, pour une période qu'elle détermine, des matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites.
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de matériels de multiplication d'une variété déterminée, la couleur de l'étiquette est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est brune. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites.
num: Article 15
paragraphs: 1. La présente directive ne s'applique pas aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.
2. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, au plus tard le 31 décembre 1969, les dispositions concernant les matériels de multiplication produits dans les pays tiers et commercialisés à l'intérieur de la Communauté.
num: Article 16
paragraphs: 1. Des essais communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté afin d'apprécier la qualité des matériels de multiplication ; ils sont soumis à l'examen du Comité visé à l'article 17.
2. Dans une première étape, les essais servent à l'harmonisation des méthodes de certification des matériels de multiplication certifiés et des méthodes de contrôle des matériels de multiplication standard afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les essais font l'objet d'un rapport annuel d'activité notifié confidentiellement aux États membres et à la Commission. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 17, la date à laquelle le rapport est établi pour la première fois.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les dispositions nécessaires à l'exécution des essais. Des matériels de multiplication produits dans des pays tiers peuvent être compris dans les essais.
num: Article 17
paragraphs: 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966 (1), ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. (1) JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de douze voix.
4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.
num: Article 18
paragraphs: La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
num: Article 19
paragraphs: Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1969 au plus tard, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement la Commission.