Council Directive 96/22/EC of 29 April 1996 concerning the prohibition on the use in stockfarming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of ß-agonists, and repealing Directives 81/602/EEC, 88/146/EEC and 88/299/EEC
Date: 1996-04-29

num: Article 2
paragraphs: Les États membres veillent à interdire:
a) la mise sur le marché des stilbènes, des dérivés de stilbènes, de leurs sels et esters, ainsi que des thyréostatiques, en vue de leur administration à des animaux de toutes les espèces;
b) la mise sur le marché de substances â-agonistes en vue de leur administration aux animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l'article 4 point 2.
num: Article 3
paragraphs: Les États membres veillent à interdire:
a) l'administration à un animal d'exploitation et aux animaux d'aquaculture, par quelque moyen que ce soit, de substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène, ainsi que des substances â-agonistes;
b) la détention sur une exploitation, sauf sous contrôle officiel, d'animaux visés au point a), ainsi que la mise sur le marché ou l'abattage, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'exploitation ou d'animaux d'aquaculture qui recèlent des substances visées au point a) ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf si la preuve peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux articles 4 ou 5;
c) la mise sur le marché, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'aquaculture auxquels ont été administrées des substances visées au point a), ainsi que les produits transformés issus de tels animaux;
d) la mise sur le marché des viandes des animaux visés au point b);
e) la transformation des viandes visées au point d).
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation aux articles 2 et 3, les États membres peuvent autoriser:
1) l'administration à des animaux d'exploitation, dans un but thérapeutique, d'oestradiol 17 â, de testostérone et de progestérone ou de dérivés donnant facilement le composé initial à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application. Les médicaments vétérinaires utilisés aux fins de traitement thérapeutique doivent satisfaire aux prescriptions de mise sur le marché prévues par la directive 81/851/CEE et ne peuvent être administrés que par un vétérinaire, sous forme d'injection ou, pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien, sous forme de spirales vaginales, à l'exclusion des implants, à des animaux d'exploitation qui ont été clairement identifiés. Le traitement des animaux identifiés doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable. Celui-ci doit noter sur un registre, qui pourra être celui prescrit par la directive 81/851/CEE, au moins les renseignements suivants:
- nature du traitement,
- nature des produits autorisés,
- date du traitement,
- identité des animaux traités.
Ce registre doit être mis à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande;
2) l'administration à des fins thérapeutiques de médicaments vétérinaires autorisés contenant:
i) du trembolone allyle, par voie orale, ou de substances â-agonistes à des équidés ou à des animaux de compagnie, pour autant qu'ils soient utilisés conformément aux spécifications du fabricant;
ii) des substances â-agonistes, sous forme d'injection pour l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes.
Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire ou, dans le cas des médicaments vétérinaires visés au point i), sous sa responsabilité directe; le traitement doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable, comprenant au moins les renseignements visés au point 1.
La détention par l'exploitant de médicaments vétérinaires contenant des substances â-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse est interdite.
Toutefois, sans préjudice du point 2 ii) premier alinéa, le traitement thérapeutique est interdit pour les animaux de rente, y compris pour les animaux de reproduction en fin de carrière.
num: Article 5
paragraphs: Par dérogation à l'article 3 point a) et sans préjudice de l'article 2, les États membres peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation, en vue d'un traitement zootechnique, de médicaments vétérinaires à effet oestrogène, androgène ou gestagène, autorisés conformément aux directives 81/851/CEE et 81/852/CEE. Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire à un animal clairement identifié; le traitement doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable conformément à l'article 4 point 1.
Toutefois, les États membres peuvent permettre que la synchronisation du cycle oestral ainsi que la préparation des donneuses et des receveuses à l'implantation d'embryons ne soient pas effectuées directement par le vétérinaire mais sous sa responsabilité.
En ce qui concerne les animaux d'aquaculture, les alevins peuvent être traités pendant les trois premiers mois en vue de l'inversion sexuelle par des médicaments vétérinaires à effet androgène, autorisés conformément aux directives 81/851/CEE et 81/852/CEE.
Dans les cas prévus au présent article, le vétérinaire établit une ordonnance non renouvelable, précisant le traitement visé et la quantité de produit nécessaire, et procède à l'enregistrement des produits prescrits.
Toutefois, le traitement zootechnique est interdit aux animaux de rente, y compris lors de la période d'engraissement pour les animaux de reproduction en fin de carrière.
num: Article 6
paragraphs: 1. Les produits hormonaux et les substances â-agonistes dont l'administration aux animaux d'exploitation est autorisée conformément aux articles 4 et 5 doivent satisfaire aux exigences des directives 81/851/CEE et 81/852/CEE.
2. Toutefois, ne peuvent être autorisés au titre du paragraphe 1:
a) les produits hormonaux suivants:
i) les produits agissant comme un dépôt;
ii) les produits dont le temps d'attente est supérieur à quinze jours après la fin du traitement;
iii) les produits:
- qui ont été autorisés au titre des règles antérieures à la modification introduite par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil (14),
- dont les conditions d'utilisation ne sont pas connues,
- pour lesquels il n'existe pas d'agents réagissants ni le matériel nécessaire aux analyses destinées à détecter la présence de résidus dépassant les limites autorisées;
b) les médicaments vétérinaires contenant des substances â-agonistes dont le temps d'attente est supérieur à vingt-huit jours après la fin du traitement.
num: Article 7
paragraphs: 1. Aux fins des échanges, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché d'animaux destinés à la reproduction, ou d'animaux reproducteurs en fin de carrière, qui au cours de leur carrière de reproducteurs ont fait l'objet d'un des traitements visés aux articles 4 et 5, et autoriser l'apposition de l'estampille communautaire sur des viandes provenant de tels animaux si les conditions prévues aux articles 4 et 5 et les délais d'attente minimaux prévus à l'article 6 paragraphe 2 point a ii) ou point b) ou les délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur le marché ont été respectés.
Toutefois, les échanges de chevaux de haute valeur, notamment de chevaux de course, de concours ou de cirque ou de chevaux destinés à la monte ou à des expositions, y compris les équidés enregistrés auxquels ont été administrés des médicaments vétérinaires contenant du trembolone allyle ou des substances â-agonistes aux fins indiquées à l'article 4 peuvent s'effectuer avant la fin de la période d'attente, pour autant que les conditions d'administration soient remplies et que la nature et la date du traitement soient mentionnées sur le certificat ou le passeport accompagnant ces animaux.
2. Les viandes ou produits provenant d'animaux auxquels ont été administrées des substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène ou des substances â-agonistes, conformément aux dispositions dérogatoires de la présence directive, ne peuvent faire l'objet d'une mise sur le marché en vue de la consommation humaine que si les animaux en question ont été traités avec des médicaments vétérinaires satisfaisant aux exigences de l'article 6 et dans la mesure où le délai d'attente prévu a été respecté avant l'abattage des animaux.
num: Article 8
paragraphs: Les États membres veillent à ce que:
1) la détention des substances visées à l'article 2 et à l'article 3 point a) soit restreinte aux personnes autorisées par la législation nationale conformément à l'article 1er de la directive 90/676/CEE (15), lors de leur importation, de leur fabrication, de leur stockage, de leur distribution, de leur vente ou de leur utilisation;
2) outre les contrôles prévus par les directives régissant la mise sur le marché des différents produits en question, les contrôles officiels prévus à l'article 11 de la directive 96/23/CE (16) soient effectués par les autorités nationales compétentes sans avis préalable en vue de constater:
a) la détention ou la présence de substances ou produits interdits, conformément à l'article 2, qui seraient destinés à l'administration à des animaux aux fins d'engraissement;
b) le traitement illégal des animaux;
c) le non-respect des délais d'attente prévus à l'article 6;
d) le non-respect des restrictions prévues aux articles 4 et 5 pour l'utilisation de certaines substances ou produits;
3) la recherche:
a) de la présence des substances visées au point 1 dans les animaux et dans les eaux de boisson des animaux, ainsi que dans tous les lieux où sont élevés ou entretenus les animaux;
b) de la présence de résidus des substances précitées dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux;
soit effectuée conformément aux dispositions des annexes III et IV de la directive 96/23/CE;
4) lorsque les contrôles prévus aux points 2 et 3:
a) révèlent la présence de substances ou produits dont l'usage ou la détention sont interdits ou la présence de résidus de substance dont l'administration relève d'un traitement illégal, ces substances ou produits soient placés sous séquestre, les animaux éventuellement traités ou leur viande devant être placés sous contrôle officiel jusqu'à ce que les sanctions nécessaires soient prises;
b) révèlent le non-respect des exigences prévues aux points 2 b) et 2 c), l'autorité compétente prenne les mesures appropriées, en fonction de la gravité de l'infraction constatée.
num: Article 9
paragraphs: Sans préjudice de la directive 81/851/CEE, les entreprises qui achètent ou produisent des substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène ou des substances â-agonistes et les entreprises qui sont autorisées, à quelque titre que ce soit, à faire commerce desdites substances, ainsi que celles qui achètent ou produisent des produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires fabriqués à partir de ces substances, doivent tenir un registre sur lequel doivent être consignées, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et celles cédées ou utilisées pour la production de produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires et les personnes à qui elles ont cédé ou acheté ces quantités.
Les renseignements visés au premier alinéa doivent être mis à la disposition de l'autorité compétente, sur sa demande, et, dans le cas de dossiers informatisés, sous forme imprimée.
num: Article 10
paragraphs: Lorsque les résultats de contrôles effectués dans un État membre font apparaître le non-respect des exigences de la présente directive dans le pays d'origine des animaux ou des produits, l'autorité compétente de cet État membre fait recours aux dispositions de la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (17).
num: Article 11
paragraphs: 1. Ne peuvent figurer sur une des listes de pays prévus par la législation communautaire en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux d'exploitation ou d'aquaculture ou des viandes ou produits obtenus à partir de tels animaux, les pays tiers dont la législation autorise la mise sur le marché et l'administration de stilbènes, de dérivés de stilbènes, de leurs sels ou esters ainsi que de thyréostatiques, en vue de leur administration à des animaux de toutes les espèces.
2. Les États membres veillent en outre à interdire l'importation en provenance des pays tiers figurant sur une des listes visées au paragraphe 1:
a) d'animaux d'exploitation ou d'aquaculture
i) auxquels ont été administrés, par quelque moyen que ce soit, des produits ou substances visés à l'article 2 point a);
ii) auxquels ont été administrés des substances ou produits visés à l'article 3 point a), sauf si cette administration respecte les dispositions et exigences prévues aux articles 4, 5 et 7 et si les délais d'attente admis dans les recommandations internationales sont respectés;
b) de viandes ou produits obtenus à partir des animaux dont l'importation est interdite conformément au point a).
3. Les animaux destinés à la reproduction, les animaux reproducteurs en fin de carrière, ou leur viande, en provenance de pays tiers, peuvent être importés sous réserve qu'ils présentent des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées dans la présente directive ou qui ont été établies dans le cadre de la procédure prévue à l'article 33 de la directive 96/23/CE aux fins de l'application du chapitre V de cette dernière directive.
4. Des contrôles à l'égard des importations en provenance des pays tiers sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 4 paragraphe 2 point c) de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (18), et conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (19).
num: Article 12
paragraphs: Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut arrêter les mesures transitoires nécessaires à la mise en place du régime prévu par la présente directive.
num: Article 13
paragraphs: 1. Les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE sont abrogées à dater du 1er juillet 1997.
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.
num: Article 14
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives, comprenant d'éventuelles sanctions, nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1997 et, pour les substances â-agonistes, au plus tard le 1er juillet 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Dans l'attente de la mise en application des dispositions prévues par la présente directive pour les substances â-agonistes, les règles nationales en la matière continuent à s'appliquer dans le respect des dispositions générales du traité.
num: Article 15
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.