Council Directive 79/359/EEC of 26 March 1979 on the programme to speed up the conversion of certain areas under vines in the Charentes departments
Date: 1979-03-26

num: Article 2
paragraphs: 1. La contribution financière de la Communauté ne peut être utilisée que dans le cadre d'un programme s'appliquant à l'ensemble des périmètres de reconversion des surfaces plantées en vigne dans la région des Charentes.
Ce programme est présenté à la Commission par la République française.
2. Le programme visé au paragraphe 1 est examiné et approuvé après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers selon la procédure prévue à l'article 18 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE [6].
num: Article 3
paragraphs: Le programme visé à l'article 2, qui doit permettre le rétablissement de l'équilibre entre la production viticole et les utilisations normales dans la région des Charentes, comporte les indications suivantes:
- nombre d'hectares précédemment plantés en vigne, soustraits définitivement à l'utilisation viticole après reconversion,
- localisation des superficies et date de leur plantation,
- progression des opérations d'arrachage,
- informations sur l'aptitude des superficies reconverties à d'autres productions,
- mesures d'incitation à la reconversion des superficies visées ci-dessus sous la forme d'une prime spéciale unique,
- montant de l'aide prévue,
- engagement à l'abandon définitif de la culture de la vigne à l'intérieur de l'exploitation concernée, pour une superficie équivalente à celle donnant lieu au versement de l'aide,
- objectifs visés par ces opérations par rapport à la situation actuelle, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif.
num: Article 4
paragraphs: 1. Sont éligibles au Fonds, section "orientation", les dépenses effectuées par la République française dans le cadre du programme visé à l'article 2 pour la prime spéciale de reconversion, visée à l'article 3 cinquième tiret, à condition que celle-ci n'excède pas 4000 unités de compte par hectare reconverti.
2. Le Fonds, section "orientation", rembourse à la République française 50 % des dépenses éligibles visées au paragraphe 1 dans la limite de 7500 hectares.
num: Article 5
paragraphs: 1. La durée de l'action commune est de trois campagnes viticoles à compter du début de la campagne qui suit la date à laquelle la présente directive devient applicable.
2. Le coût prévisionnel total de l'action commune à charge du Fonds s'élève à 15 millions d'unités de compte européennes pour sa durée.
num: Article 6
paragraphs: Lors de l'approbation du programme visé à l'article 2, la Commission fixe, en accord avec la République française, les modalités de son information périodique sur le déroulement du programme. La République française désigne en même temps les organismes chargés d'en assurer l'exécution technique.
num: Article 7
paragraphs: 1. Sans préjudice de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70, la République française prend, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour récupérer les sommes payées dans les cas où l'engagement visé à l'article 3 septième tiret n'est pas respecté.
Elle informe la Commission des mesures appliquées et lui communique notamment périodiquement l'état des procédures administratives et judiciaires y afférentes.
2. Les sommes recouvrées sont versées aux organismes ou services payeurs et portées par ceux-ci en diminution des dépenses financées par le Fonds au prorata du financement communautaire.
3. Les conséquences financières résultant de l'impossibilité de recouvrer les sommes payées sont supportées par la Communauté au prorata du financement communautaire.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.
num: Article 8
paragraphs: 1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la République française dans le courant d'une année civile et sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par la République française et selon l'état d'avancement de la réalisation du programme.
4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 s'applique à la présente directive.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.
num: Article 9
paragraphs: La présente directive est applicable dès que le Conseil aura pris une décision sur la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CEE) no 729/70.