Directive 2005/1/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 2005 amending Council Directives 73/239/EEC, 85/611/EEC, 91/675/EEC, 92/49/EEC and 93/6/EEC and Directives 94/19/EC, 98/78/EC, 2000/12/EC, 2001/34/EC, 2002/83/EC and 2002/87/EC in order to establish a new organisational structure for financial services committees  (Text with EEA relevance)
Date: 2005-03-09

num: Article premier
paragraphs: Article premier
Directive 93/6/CEE
À l'article 7, paragraphe 9, troisième phrase, de la directive 93/6/CEE, les termes «ainsi qu'au comité consultatif bancaire» sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Article 2
Directive 94/19/CE
À l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 94/19/CE, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen».
num: Article 3
paragraphs: Article 3
Directive 2000/12/CE
La directive 2000/12/CE est modifiée comme suit:
1)
à l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, décide de modifications éventuelles de la liste figurant au paragraphe 3.»
2)
à l'article 2, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.»
3)
l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 4
paragraphs: Article 4
Agrément
Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à la Commission.»
4)
à l'article 22, paragraphe 9, la deuxième phrase est supprimée;
5)
à l'article 22, paragraphe 10, la deuxième phrase est supprimée;
6)
à l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:
a)
de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;
b)
de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission, conformément à l'article 11.»
7)
à l'article 24, paragraphe 2, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»;
8)
à l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, examine le résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation en découlant.»
9)
à l'article 49, paragraphe 2, troisième phrase, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»;
10)
à l'article 52, paragraphe 9, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
«L'autorité compétente concernée transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres.»
11)
à l'article 56 bis, deuxième alinéa, première phrase, les termes «Le comité consultatif bancaire peut» sont remplacés par les termes «La Commission peut demander au comité bancaire européen de»;
12)
le titre VI est supprimé;
13)
à l'article 60, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
La Commission est assistée par le comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE de la Commission (21) (ci-après dénommé “comité”).
num: Article 4
paragraphs: Article 4
Directive 73/239/CEE
La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:
bis
num: «Article 29 bis
paragraphs: Article 29
1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:
a)
de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;
b)
de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale.
2. Lorsque l'agrément visé au paragraphe 1, point a), est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.»
2) à l'article 29 , paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
a)
aux demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou présentées postérieurement;
b)
aux prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question.
num: Article 5
paragraphs: Article 5
Directive 91/675/CEE
La directive 91/675/CEE est modifiée comme suit:
1) dans le titre, les termes «comité des assurances» sont remplacés par les termes «comité européen des assurances et des pensions professionnelles»;
2) l'article 1 est remplacé par le texte suivant:
num: «Article premier
paragraphs: 1. La Commission est assistée par le comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission (23) (ci‐après dénommé “comité”).
2. Le président du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/6/CE de la Commission (24) prend part aux réunions du comité en tant qu'observateur.
3. Le comité peut inviter des experts et des observateurs à participer à ses réunions.
4. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.
3) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 2
paragraphs: Lorsque des actes adoptés dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non-vie), de la réassurance et des pensions professionnelles confèrent à la Commission des compétences d'exécution des règles qu'ils établissent, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (25) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
2. Le comité adopte son règlement intérieur.
4) les articles 3 et 4 sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Article 6
Directive 92/49/CEE
À l'article 40, paragraphe 10, première phrase, de la directive 92/49/CEE, les termes «soumet au comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les termes «informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type».
num: Article 7
paragraphs: Article 7
Directive 98/78/CE
La directive 98/78/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 10 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.»
2) à l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.
Au plus tard le 1er janvier 2006, la Commission publie un rapport sur l'application de la présente directive et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure.»
num: Article 8
paragraphs: Article 8
Directive 2002/83/CE
La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit:
1)
à l'article 46, paragraphe 9, première phrase, les termes «la Commission soumet au comité des assurances un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les termes «la Commission informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type»;
2)
l'article 58 est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 58
paragraphs: Article 58
Informations à communiquer à la Commission par les États membres
Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:
a)
de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;
b)
de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale.
Lorsque l'agrément visé au point a) est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission et aux autres autorités compétentes.»
3)
à l'article 65, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
La Commission est assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, établi par la décision 2004/9/CE de la Commission (26).
num: Article 9
paragraphs: Article 9
Directive 85/611/CEE
La directive 85/611/CEE est modifiée comme suit:
1)
l'article 6 quater est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 9, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Tous les deux ans, la Commission publie un rapport sur ces cas.»
b)
au paragraphe 10, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Tous les deux ans, la Commission publie un rapport sur ces cas.»
2)
à l'article 14, paragraphe 6, le second alinéa est supprimé;
3)
à l'article 21, paragraphe 4, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Celles-ci font l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.»
4)
à l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Cette communication peut faire l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.»
5)
le titre de la section X est remplacé par le texte suivant:
«Comité européen des valeurs mobilières»;
6)
l'article 53 est supprimé;
7)
l'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 53 bis
paragraphs: Article 53
Les modifications techniques à apporter à la présente directive dans les domaines indiqués ci-après sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 53 , paragraphe 2:
a)
clarification des définitions destinée à garantir une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté;
b)
alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.»
8)
l'article suivant est inséré:
num: «Article 53 ter
paragraphs: Article 53
1. La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (27), ci-après dénommé “comité”.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (28) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
num: Article 10
paragraphs: Article 10
Directive 2001/34/CE
La directive 2001/34/CE est modifiée comme suit:
1)
l'article 108 est supprimé;
2)
l'article 109 est remplacé par le texte suivant:
num: «Article 109
paragraphs: 1. En vue de l'adaptation, en fonction des exigences de la situation économique, du montant minimal de capitalisation boursière prévisible fixé à l'article 43, paragraphe 1, la Commission soumet au comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (29) un projet de mesures à prendre.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (30) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
num: Article 11
paragraphs: Article 11
Directive 2002/87/CE
À l'article 19 de la directive 2002/87/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, du comité européen des assurances et des pensions professionnelles et du comité des conglomérats financiers, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.»
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
num: Article 12
paragraphs: Article 12
Mesures d'exécution
1. Les mesures d'exécution arrêtées conformément à la procédure visée aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci, ne peuvent pas modifier les dispositions essentielles des directives.
2. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Si les conditions fixées en vertu du traité quant à l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission sont modifiées, la Commission réexamine la présente directive et, le cas échéant, propose des amendements. En tout état de cause, un tel réexamen intervient pour le 31 décembre 2007 au plus tard.
num: Article 13
paragraphs: Article 13
Transposition
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 13 mai 2005.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
num: Article 14
paragraphs: Article 14
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.