Council Directive 2009/132/EC of 19 October 2009 determining the scope of Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods (Codified version)
Date: 2009-10-19

num: Article premier
paragraphs: Le champ d’application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA») visé à l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE, ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre, visées à l’article 145 de ladite directive, sont définis par la présente directive.
Conformément à l’article 131 et à l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE, les États membres appliquent les exonérations prévues par la présente directive dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer leur application correcte et simple et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
num: Article 2
paragraphs: 1. Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par:
a)
«importations», les importations définies à l’article 30 de la directive 2006/112/CE ainsi que la mise à la consommation à la sortie d’un des régimes prévus par l’article 157, paragraphe 1, point a), de ladite directive ou d’un régime d’admission temporaire ou de transit;
b)
«biens personnels», les biens affectés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage, notamment les effets et objets mobiliers, les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme, ainsi que les provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal, et les animaux d’appartement et animaux de selle;
c)
«effets et objets mobiliers», les effets personnels, le linge de maison et les articles d’ameublement ou d’équipement destinés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage;
d)
«produits alcooliques», les produits (bières, vins, apéritifs à base de vin ou d’alcool, eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses, etc.) relevant des codes NC 2203 à 2208;
e)
«Communauté», les territoires des États membres où la directive 2006/112/CE est d’application.
2. Les biens personnels ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial, ni être destinés à une activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE. Toutefois, constituent également des biens personnels les instruments portables d’arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l’exercice de la profession de l’intéressé.
TITRE II
IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT À DES PARTICULIERS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU DE TERRITOIRES TIERS
CHAPITRE 1
Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale vers la Communauté
num: Article 3
paragraphs: Sont admis en exonération de TVA à l’importation, sous réserve des articles 4 à 11, les biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale située en dehors de la Communauté dans un État membre.
num: Article 4
paragraphs: L’exonération est limitée aux biens personnels qui:
a)
sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l’intéressé et, s’agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale en dehors de la Communauté;
b)
sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale.
Les États membres peuvent, en outre, subordonner l’admission de biens personnels en exonération à la condition qu’ils aient supporté, soit dans le pays ou territoire d’origine, soit dans le pays ou territoire de provenance, les charges douanières ou fiscales dont ils sont normalement passibles.
num: Article 5
paragraphs: Ne peuvent bénéficier de l’exonération que les personnes qui ont eu leur résidence normale en dehors de la Communauté depuis au moins douze mois consécutifs.
Toutefois, des dérogations à la règle visée au premier alinéa peuvent être accordées par les autorités compétentes à la condition que l’intention de l’intéressé était bien de demeurer en dehors de la Communauté pour une durée minimale de douze mois.
num: Article 6
paragraphs: Sont exclus de l’exonération:
a)
les produits alcooliques;
b)
les tabacs et les produits de tabac;
c)
les moyens de transport à caractère utilitaire;
d)
les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d’art mécaniques ou libéraux.
Peuvent également être exclus de l’exonération, les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles.
num: Article 7
paragraphs: 1. Sauf circonstances particulières, l’exonération n’est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l’importation définitive avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans la Communauté.
2. L’importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe 1.
num: Article 8
paragraphs: 1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
num: Article 9
paragraphs: 1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, l’exonération peut être accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l’établissement, par l’intéressé, de sa résidence normale dans la Communauté, moyennant l’engagement de cet intéressé de l’y établir effectivement dans un délai de six mois. Cet engagement est assorti d’une garantie dont les autorités compétentes déterminent la forme et le montant.
2. Lorsqu’il est fait usage du paragraphe 1, le délai prévu à l’article 4, premier alinéa, point a), est calculé à compter de la date d’importation dans la Communauté.
num: Article 10
paragraphs: 1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.
2. L’admission en exonération des biens personnels visés au paragraphe 1 est octroyée aux conditions prévues aux articles 3 à 8, étant entendu que:
a)
les délais prévus à l’article 4, premier alinéa, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, sont calculés à compter de la date de l’importation;
b)
le délai visé à l’article 8, paragraphe 1, est calculé à compter de la date effective de l’établissement de la résidence normale de l’intéressé sur le territoire de la Communauté.
3. L’admission en exonération est en outre subordonnée à l’engagement de l’intéressé d’établir effectivement sa résidence normale sur le territoire de la Communauté, dans un délai déterminé par les autorités compétentes en fonction des circonstances. Celles-ci peuvent exiger que cet engagement soit assorti d’une garantie dont elles déterminent la forme et le montant.
num: Article 11
paragraphs: Les autorités compétentes peuvent déroger à l’article 4, premier alinéa, points a) et b), à l’article 6, premier alinéa, points c) et d), et à l’article 8 lorsque, à la suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale sur le territoire d’un État membre.
CHAPITRE 2
Biens importés à l’occasion d’un mariage
num: Article 12
paragraphs: 1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 13 à 16, les trousseaux et les objets mobiliers même neufs, appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale sur le territoire de la Communauté à l’occasion de son mariage.
Sont également admis en exonération les cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage, qui sont reçus par une personne répondant aux conditions prévues au premier alinéa de la part de personnes ayant leur résidence normale en dehors de la Communauté. Cette exonération s’applique aux cadeaux dont la valeur ne dépasse pas 200 EUR. Les États membres peuvent, toutefois, accorder une exonération dépassant 200 EUR, pour autant que la valeur de chaque cadeau admis en exonération n’excède pas 1 000 EUR.
2. Les États membres peuvent subordonner l’admission en exonération des biens visés au paragraphe 1, premier alinéa, à la condition qu’ils aient supporté soit dans le pays ou territoire d’origine, soit dans le pays ou territoire de provenance, les charges douanières ou fiscales dont ils sont normalement passibles.
num: Article 13
paragraphs: Ne peuvent bénéficier de l’exonération, seules les personnes qui:
a)
ont eu leur résidence normale en dehors de la Communauté depuis au moins douze mois consécutifs;
b)
fournissent la preuve de leur mariage.
Toutefois, des dérogations à la règle visée au premier alinéa, point a), peuvent être accordées à condition que l’intention de l’intéressé était bien de demeurer en dehors de la Communauté pour une durée minimale de douze mois.
num: Article 14
paragraphs: Sont exclus de l’exonération les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.
num: Article 15
paragraphs: 1. Sauf circonstances exceptionnelles, l’exonération n’est accordée que pour les biens définitivement importés:
a)
au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage, et
b)
au plus tard quatre mois après la date du mariage.
Dans le cas visé au point a), l’exonération peut être subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par les autorités compétentes.
2. L’importation des biens bénéficiant de l’exonération peut être effectuée en plusieurs fois, dans le délai visé au paragraphe 1.
num: Article 16
paragraphs: 1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
CHAPITRE 3
Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession
num: Article 17
paragraphs: Sont admis en exonération, sous réserve des articles 18, 19 et 20, les biens personnels recueillis, soit par voie de succession légale, soit par voie de succession testamentaire, par une personne physique ayant sa résidence normale dans la Communauté.
num: Article 18
paragraphs: Sont exclus de l’exonération:
a)
les produits alcooliques;
b)
les tabacs et les produits de tabac;
c)
les moyens de transport à caractère utilitaire;
d)
les matériels à usage professionnel, autres que les instruments portables d’arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l’exercice de la profession du défunt;
e)
les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
f)
le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
num: Article 19
paragraphs: 1. L’exonération n’est accordée que pour les biens personnels définitivement importés au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en possession des biens (règlement définitif de la succession).
Toutefois, une prolongation de ce délai peut être accordée par les autorités compétentes en raison de circonstances particulières.
2. L’importation des biens peut être effectuée en plusieurs fois, dans le délai visé au paragraphe 1.
num: Article 20
paragraphs: Les articles 17, 18 et 19 sont applicables, mutatis mutandis, aux biens personnels recueillis par voie de succession testamentaire par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies sur le territoire de la Communauté.
TITRE III
IMPORTATIONS DE TROUSSEAUX, DE REQUIS D’ÉTUDES ET D’AUTRES OBJETS MOBILIERS D’ÉLÈVES OU D’ÉTUDIANTS
num: Article 21
paragraphs: 1. Sont admis en exonération les trousseaux, requis d’études et objets mobiliers usagés constituant l’ameublement normal d’une chambre d’étudiant appartenant aux élèves et étudiants venant séjourner dans la Communauté en vue d’y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant la durée de leurs études.
2. Aux fins du présent article, on entend par:
a)
«élève ou étudiant», toute personne régulièrement inscrite dans un établissement d’enseignement pour y suivre, à temps plein, les cours qui y sont dispensés;
b)
«trousseau», le linge de corps ou de maison ainsi que les vêtements, même neufs;
c)
«requis d’études», les objets et instruments (y compris les calculatrices et les machines à écrire) normalement employés par les élèves et les étudiants pour la réalisation de leurs études.
num: Article 22
paragraphs: L’exonération est accordée au moins une fois par année scolaire.
TITRE IV
IMPORTATIONS D’UNE VALEUR NÉGLIGEABLE
num: Article 23
paragraphs: Sont admises en exonération, les importations de biens dont la valeur globale n’excède pas 10 EUR. Les États membres peuvent admettre en exonération les importations de biens dont la valeur globale est supérieure à 10 EUR, mais n’excède pas 22 EUR.
Toutefois, les États membres peuvent exclure de l’exonération prévue au premier alinéa, première phrase, les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance.
num: Article 24
paragraphs: Sont exclus de l’exonération:
a)
les produits alcooliques;
b)
les parfums et eaux de toilette;
c)
les tabacs et produits de tabac.
TITRE V
BIENS D’INVESTISSEMENT ET AUTRES BIENS D’ÉQUIPEMENT IMPORTÉS À L’OCCASION D’UN TRANSFERT D’ACTIVITÉS
num: Article 25
paragraphs: 1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, les États membres peuvent admettre en exonération, sous réserve des articles 26 à 29, les importations de biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans le pays tiers ou territoire tiers de provenance pour venir exercer une activité similaire dans la Communauté et qui ont déclaré, au préalable, le commencement de cette activité aux autorités compétentes de l’État membre d’activité en application de l’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.
Lorsqu’une entreprise transférée est une exploitation agricole, le cheptel vif bénéficie également de l’exonération.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:
a)
«activité», une activité économique visée à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE;
b)
«entreprise», une unité économique autonome de production ou de services.
num: Article 26
paragraphs: 1. L’exonération est limitée aux biens d’investissement et autres biens d’équipement qui:
a)
sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été effectivement utilisés dans l’entreprise pendant au moins douze mois avant la date de la cessation de l’activité de l’entreprise dans le pays tiers ou le territoire tiers d’où elle est transférée;
b)
sont destinés à être utilisés aux mêmes usages après ce transfert;
c)
sont destinés à l’exercice d’une activité non exonérée en vertu des articles 132, 133, 135 et 136 de la directive 2006/112/CE;
d)
sont en rapport avec la nature et l’importance de l’entreprise considérée.
2. Jusqu’à l’entrée en vigueur des règles communes visées à l’article 176, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent exclure totalement ou partiellement de l’exonération les biens d’investissement pour lesquels ils ont fait usage de l’article 176, deuxième alinéa, de ladite directive.
num: Article 27
paragraphs: Sont exclues du bénéfice de l’exonération les entreprises établies hors de la Communauté dont le transfert sur le territoire de la Communauté a pour cause ou pour objet une fusion avec une entreprise établie dans la Communauté, ou une absorption par ladite entreprise, sans qu’il y ait création d’une activité nouvelle.
num: Article 28
paragraphs: Sont exclus de l’exonération:
a)
les moyens de transport n’ayant pas le caractère d’instruments de production ou de services;
b)
les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux;
c)
les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
d)
le bétail en possession des marchands de bestiaux.
num: Article 29
paragraphs: Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, l’exonération n’est accordée que pour les biens d’investissement et autres biens d’équipement importés avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de cessation de l’activité de l’entreprise dans le pays tiers ou territoire tiers de provenance.
TITRE VI
IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU À USAGE AGRICOLE
CHAPITRE 1
Produits obtenus par des exploitants communautaires sur des biens-fonds situés dans le pays tiers ou territoire tiers
num: Article 30
paragraphs: 1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 31 et 32, les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens-fonds situés dans un pays tiers ou un territoire tiers à proximité immédiate du territoire de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation est situé dans la Communauté, à proximité immédiate du pays ou du territoire considéré.
Sont également admis en exonération les chevaux de race pure n’ayant pas plus de six mois d’âge nés dans le pays tiers ou territoire tiers d’un animal sailli dans la Communauté puis exporté temporairement pour mettre bas.
2. Pour bénéficier de l’exonération visée au paragraphe 1, premier alinéa, les produits d’élevage doivent provenir d’animaux qui ont été élevés, acquis ou importés selon les conditions générales d’imposition de l’État membre d’importation.
num: Article 31
paragraphs: L’exonération est limitée aux produits qui n’ont pas été soumis à d’autre traitement que celui auquel il est procédé habituellement après la récolte ou la production.
num: Article 32
paragraphs: L’exonération n’est accordée que pour les produits importés par le producteur agricole ou pour son compte.
num: Article 33
paragraphs: Le présent chapitre est applicable, mutatis mutandis, aux produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d’eau limitrophes du territoire de la Communauté par des pêcheurs établis dans la Communauté et aux produits de la chasse pratiquée par des chasseurs établis dans la Communauté sur ces lacs et cours d’eau.
CHAPITRE 2
Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux
num: Article 34
paragraphs: Sont admis en exonération, sous réserve de l’article 35, les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens-fonds situés dans la Communauté, à proximité immédiate d’un pays tiers ou d’un territoire tiers et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation se trouve dans ledit pays ou territoire à proximité immédiate du territoire de la Communauté.
num: Article 35
paragraphs: 1. L’exonération est limitée aux quantités de semences, d’engrais ou d’autres produits nécessaires aux besoins de l’exploitation des biens-fonds.
Elle n’est accordée que pour les semences, engrais ou autres produits directement introduits dans la Communauté par le producteur agricole ou pour son compte.
2. L’exonération peut être subordonnée par l’État membre d’importation à la condition de réciprocité.
TITRE VII
IMPORTATIONS DE SUBSTANCES THÉRAPEUTIQUES, DE MÉDICAMENTS, D’ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBSTANCES BIOLOGIQUES CHIMIQUES
CHAPITRE 1
Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche
num: Article 36
paragraphs: 1. Sont admis en exonération:
a)
les animaux spécialement préparés et adressés à titre gratuit, pour être utilisés en laboratoire;
b)
les substances biologiques ou chimiques qui sont importées dans les limites et conditions fixées à l’article 60 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (6).
2. L’exonération visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux et aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinés:
a)
soit aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’utilité publique et ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique;
b)
soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en exonération.
CHAPITRE 2
Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires
num: Article 37
paragraphs: 1. Sans préjudice de l’exonération prévue à l’article 143, point a), de la directive 2006/112/CE, et sous réserve de l’article 38 de la présente directive, sont admis en exonération:
a)
les substances thérapeutiques d’origine humaine;
b)
les réactifs pour la détermination des groupes sanguins;
c)
les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:
a)
«substances thérapeutiques d’origine humaine», le sang humain et ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albumine humaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines, immoglobuline humaine, fibrinogène humain);
b)
«réactifs pour la détermination des groupes sanguins», tout réactif d’origine humaine, animale, végétale ou autre pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines;
c)
«réactifs pour la détermination des groupes tissulaires», tout réactif d’origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la détermination des groupes tissulaires humains.
num: Article 38
paragraphs: L’exonération est limitée aux produits qui:
a)
sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par les autorités compétentes en vue de leur utilisation exclusive à des fins médicales ou scientifiques, à l’exclusion de toute opération commerciale;
b)
sont accompagnés d’un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays ou territoire de provenance;
c)
sont contenus dans des récipients munis d’une étiquette spéciale d’identification.
num: Article 39
paragraphs: L’exonération s’étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances thérapeutiques d’origine humaine ou des réactifs pour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu’aux solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
CHAPITRE 3
Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments
num: Article 40
paragraphs: Sont admis en exonération les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l’Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments et qui sont adressés aux destinataires agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir de tels envois, en franchise.
CHAPITRE 4
Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales
num: Article 41
paragraphs: Sont admis en exonération les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l’usage des personnes ou des animaux participant à des manifestations sportives internationales, dans les limites nécessaires pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans la Communauté.
TITRE VIII
BIENS ADRESSÉS À DES ORGANISMES À CARACTÈRE CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
CHAPITRE 1
Disposition générale
num: Article 42
paragraphs: Les États membres peuvent limiter les quantités ou la valeur des biens bénéficiant d’une exonération en vertu des chapitres 2, 3 et 4, afin de remédier à des abus éventuels et de faire face à des distorsions de concurrence importantes.
CHAPITRE 2
Biens importés pour la réalisation d’objectifs généraux
num: Article 43
paragraphs: 1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 44, 45 et 46:
a)
les biens de première nécessité acquis à titre gratuit et importés par des organismes d’État ou par d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes en vue d’être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses;
b)
les biens de toute nature adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d’État ou à d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses;
c)
les matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d’être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu’elles poursuivent.
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), on entend par «biens de première nécessité», les biens indispensables à la satisfaction des besoins immédiats des personnes, tels que les denrées alimentaires, les médicaments, les vêtements et les couvertures.
num: Article 44
paragraphs: Sont exclus de l’exonération:
a)
les produits alcooliques;
b)
les tabacs et produits de tabac;
c)
le café et le thé;
d)
les véhicules à moteur autres que les ambulances.
num: Article 45
paragraphs: L’exonération n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
num: Article 46
paragraphs: 1. Les biens visés à l’article 43 ne peuvent faire l’objet de la part de l’organisme bénéficiaire de l’exonération d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues au paragraphe 1, points a) et b), dudit article sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application des articles 43 et 45, l’exonération reste acquise, pour autant que celui-ci utilise les biens en question à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette exonération.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la TVA à l’importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
num: Article 47
paragraphs: 1. Les organismes visés à l’article 43, qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, ou qui envisagent d’utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.
2. Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Les biens utilisés par l’organisme bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues à l’article 43 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
CHAPITRE 3
Biens importés au profit des personnes handicapées
num: Article 48
paragraphs: 1. Sont admis en exonération, les biens spécialement conçus pour l’éducation, l’emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées, lorsque ces biens sont:
a)
importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l’éducation des personnes handicapées ou l’assistance à ces personnes et qui sont agréées par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en exonération; et
b)
adressés à titre gratuit et sans aucune intention d’ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation.
2. L’exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
3. Les biens admis en exonération ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que l’éducation, l’emploi ou la promotion sociale des aveugles et autres personnes handicapées.
num: Article 49
paragraphs: 1. Les biens admis en exonération peuvent être prêtés, loués ou cédés, sans but lucratif, par les institutions ou organisations bénéficiaires aux personnes visées à l’article 48 dont elles s’occupent, sans donner lieu au paiement de la TVA à l’importation.
2. Aucun prêt, location ou cession ne peut être effectué dans des conditions autres que celles prévues au paragraphe 1 sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
Lorsqu’un tel prêt, une telle location ou une telle cession est effectué au profit d’une institution ou organisation elle-même fondée à bénéficier de cette exonération, l’exonération reste acquise pour autant que celles-ci utilisent le bien considéré à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette exonération.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la TVA, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
num: Article 50
paragraphs: 1. Les institutions ou organisations visées à l’article 48 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, ou qui envisagent d’utiliser un bien admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenues d’en informer les autorités compétentes.
2. Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Les objets utilisés par l’institution ou organisation bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues par l’article 48 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
CHAPITRE 4
Biens importés au profit des victimes de catastrophes
num: Article 51
paragraphs: Sont admis en exonération, sous réserve des articles 52 à 57, les biens importés par des organismes d’État ou par d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue:
a)
soit d’être distribués gratuitement à des victimes de catastrophes affectant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;
b)
soit d’être mis gratuitement à la disposition des victimes de telles catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.
Sont également admis au bénéfice de l’exonération, et dans les mêmes conditions, les biens importés par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention.
num: Article 52
paragraphs: Sont exclus de l’exonération les matériaux et les matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.
num: Article 53
paragraphs: L’octroi de l’exonération est subordonné à une décision de la Commission statuant, à la demande du ou des États membres concernés, selon une procédure d’urgence comportant la consultation des autres États membres. Si nécessaire, cette décision fixe la portée et les conditions d’application de l’exonération.
Dans l’attente de la notification de la décision de la Commission, les États membres touchés par une catastrophe peuvent autoriser l’importation des biens aux fins prévues à l’article 51 en suspension de la TVA y afférente, moyennant l’engagement de l’organisme importateur de l’acquitter si l’exonération n’est pas accordée.
num: Article 54
paragraphs: L’exonération n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler leurs opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
num: Article 55
paragraphs: 1. Les biens visés à l’article 51, premier alinéa, ne peuvent faire l’objet de la part des organismes bénéficiaires de la franchise d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 51, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en question à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette exonération.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la TVA, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
num: Article 56
paragraphs: 1. Les biens visés à l’article 51, premier alinéa, point b), ne peuvent, après cessation de leur utilisation par les victimes de catastrophes, être prêtés, loués ou cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 51 ou le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, paragraphe 1, point a), l’exonération reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la TVA selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
num: Article 57
paragraphs: 1. Les organismes visés à l’article 51 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, ou qui envisagent d’utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.
2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations. Dans les autres cas, lesdits biens sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Les biens utilisés par l’organisme bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues au présent chapitre sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont utilisés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
TITRE IX
IMPORTATIONS AYANT TRAIT À CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES
CHAPITRE 1
Décorations et récompenses décernées à titre honorifique
num: Article 58
paragraphs: Sont admis en exonération, sur justification apportée par les intéressés à la satisfaction des autorités compétentes et pour autant qu’il s’agisse d’opérations dépourvues de tout caractère commercial:
a)
les décorations décernées par le gouvernement d’un pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans la Communauté;
b)
les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique, qui, attribués dans un pays tiers ou un territoire tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans la Communauté, en hommage à l’activité qu’elles ont déployée dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, les services publics ou en reconnaissance de leurs mérites à l’occasion d’un événement particulier, sont importés par les personnes elles-mêmes;
c)
les coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers ou un territoire tiers pour être attribués, aux mêmes fins que celles visées au point b), sur le territoire de la Communauté;
d)
les récompenses, trophées, souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans un pays tiers ou un territoire tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international et ne présentant, par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques, aucune intention d’ordre commercial.
CHAPITRE 2
Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales
num: Article 59
paragraphs: Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions applicables au trafic international de voyageurs, sont admis en exonération, sous réserve des articles 60 et 61, les biens:
a)
importés par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers ou un territoire tiers et qui ont reçu ces biens en cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil;
b)
importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans la Communauté et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil;
c)
adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers ou un territoire tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels biens exonérés dans l’État membre d’importation.
num: Article 60
paragraphs: Sont exclus de l’exonération les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.
num: Article 61
paragraphs: L’exonération n’est accordée que pour autant:
a)
que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel;
b)
qu’ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d’ordre commercial;
c)
et qu’ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
CHAPITRE 3
Biens destinés à l’usage des souverains et des chefs d’État
num: Article 62
paragraphs: 1. Sont admis en exonération, dans les limites et aux conditions fixées par les autorités compétentes:
a)
les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d’État;
b)
les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans la Communauté par les souverains régnants et les chefs d’État d’un pays tiers, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement.
2. L’exonération visée au paragraphe 1, point b), peut être subordonnée par l’État membre d’importation à la condition de réciprocité.
3. L’exonération visée au paragraphe 1 est également applicable aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d’un souverain régnant ou d’un chef d’État.
TITRE X
IMPORTATIONS DE BIENS À DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE
CHAPITRE 1
Échantillons de valeur négligeable
num: Article 63
paragraphs: 1. Sans préjudice de l’article 67, paragraphe 1, point a), sont admis en exonération les échantillons de marchandises dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir qu’à la recherche de commandes concernant des marchandises de l’espèce qu’ils représentent.
2. Les autorités compétentes peuvent exiger que, pour être admis en exonération, certains articles soient mis définitivement hors d’usage par lacération, perforation, marquage indélébile et apparent ou tout autre procédé, sans que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d’échantillon.
3. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «échantillon de marchandises», les articles représentatifs d’une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la quantité pour une même espèce ou qualité de marchandise les rendent inutilisables à d’autres fins que la prospection.
CHAPITRE 2
Imprimés et objets à caractère publicitaire
num: Article 64
paragraphs: Sont admis en exonération, sous réserve de l’article 65, les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, modes d’emploi ou notices commerciales se rapportant:
a)
soit à des marchandises mises en vente ou en location par une personne établie en dehors de la Communauté;
b)
soit à des prestations de services offertes en matière de transport, d’assurance commerciale ou de banque par une personne établie en dehors de la Communauté.
num: Article 65
paragraphs: 1. L’exonération est limitée aux imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux conditions suivantes:
a)
les imprimés doivent porter de façon apparente le nom de l’entreprise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre les prestations de services auxquelles ils se rapportent;
b)
chaque envoi ne doit comprendre qu’un seul document ou un seul exemplaire de chaque document s’il est composé de plusieurs documents;
c)
les imprimés ne doivent pas faire l’objet d’envois groupés d’un même expéditeur à un même destinataire.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les envois comprenant plusieurs exemplaires d’un même document peuvent bénéficier de l’exonération si leur poids total brut n’excède pas 1 kilogramme.
num: Article 66
paragraphs: Sont admis en exonération les objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin.
CHAPITRE 3
Biens utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation similaire
num: Article 67
paragraphs: 1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 68, 69, 70 et 71:
a)
les petits échantillons représentatifs de marchandises destinés à une exposition ou à une manifestation similaire;
b)
les biens importés uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils présentés dans une exposition ou une manifestation similaire;
c)
les matériaux divers de faible valeur, tels que peintures, vernis, papiers de tenture destinés à être utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation;
d)
les imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité pour les biens présentés dans une exposition ou une manifestation similaire.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «exposition ou manifestation similaire»:
a)
les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l’industrie, de l’agriculture et de l’artisanat;
b)
les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique;
c)
les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif, ou culturel, sportif, religieux ou cultuel, syndical ou touristique, ou encore en vue d’aider les peuples à mieux se comprendre;
d)
les réunions de représentants d’organisations ou groupements internationaux;
e)
les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif.
Ne sont, toutefois, pas visées par cette définition, les expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises.
num: Article 68
paragraphs: L’exonération visée à l’article 67, paragraphe 1, point a), est limitée aux échantillons qui:
a)
sont importés gratuitement comme tels ou sont obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac;
b)
servent exclusivement à des distributions gratuites au public lors de la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes auxquelles ils sont distribués;
c)
sont identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu’une faible valeur unitaire;
d)
ne sont pas susceptibles de se prêter à la commercialisation et sont, le cas échéant, présentés en emballages contenant une quantité de marchandise inférieure à la plus petite quantité de la même marchandise vendue effectivement dans le commerce;
e)
en ce qui concerne les produits alimentaires et boissons non conditionnés visés au point d), sont consommés sur place lors de la manifestation;
f)
sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation de l’exposant.
num: Article 69
paragraphs: L’exonération visée à l’article 67, paragraphe 1, point b), est limitée aux marchandises qui:
a)
qui sont consommées ou détruites au cours de la manifestation, et
b)
qui sont, de par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation de l’exposant.
num: Article 70
paragraphs: L’exonération visée à l’article 67, paragraphe 1, point d), est limitée aux imprimés et aux objets à caractère publicitaire qui:
a)
sont destinés exclusivement à être distribués gratuitement au public sur le lieu de la manifestation;
b)
sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation de l’exposant.
num: Article 71
paragraphs: Sont exclus de l’exonération visée à l’article 67, paragraphe 1, points a) et b):
a)
les produits alcooliques;
b)
les tabacs et les produits de tabac;
c)
les combustibles et les carburants.
TITRE XI
BIENS IMPORTÉS POUR EXAMENS, ANALYSES OU ESSAIS
num: Article 72
paragraphs: Sont admis en exonération, sous réserve des articles 73 à 78, les biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques, soit à des fins d’information soit à des fins de recherches de caractère industriel ou commercial.
num: Article 73
paragraphs: Sans préjudice de l’article 76, l’octroi de l’exonération est subordonné à la condition que les biens soumis aux examens, analyses ou essais soient entièrement consommés ou détruits au cours de ces examens, analyses ou essais.
num: Article 74
paragraphs: Sont exclus de l’exonération les biens servant à des examens, analyses ou essais qui constituent, par eux-mêmes, des opérations de promotion commerciale.
num: Article 75
paragraphs: L’exonération n’est accordée que pour les quantités de biens strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel ils sont importés. Ces quantités sont fixées, dans chaque cas, par les autorités compétentes compte tenu de cet objectif.
num: Article 76
paragraphs: 1. L’exonération s’étend aux biens qui ne sont pas entièrement consommés ou détruits au cours des examens, analyses ou essais dès lors que les produits restants sont, avec l’accord et sous le contrôle des autorités compétentes:
a)
soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale à l’issue des examens, analyses ou essais;
b)
soit abandonnés libres de tous frais au Trésor public, si cette possibilité est prévue par les dispositions nationales;
c)
soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés en dehors de la Communauté.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «produits restants» les produits résultant des examens, analyses ou essais ou les marchandises non effectivement utilisées.
num: Article 77
paragraphs: Sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 76, paragraphe 1, les produits restant à la suite des examens, analyses ou essais visés à l’article 72 sont soumis à la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date où ces examens, analyses ou essais prennent fin, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
Toutefois, l’intéressé peut, avec l’accord et sous le contrôle des autorités compétentes, réduire les produits restants en déchets ou débris. Dans ce cas, la taxe à l’importation est celle afférente à ces déchets ou débris à la date de leur obtention.
num: Article 78
paragraphs: Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s’effectuer et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l’utilisation des marchandises aux fins prévues sont fixés par les autorités compétentes.
TITRE XII
IMPORTATIONS DIVERSES
CHAPITRE 1
Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de la propriété industrielle ou commerciale
num: Article 79
paragraphs: Sont admis en exonération les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d’invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
CHAPITRE 2
Documentation à caractère touristique
num: Article 80
paragraphs: Sont admis en exonération:
a)
les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies, calendriers illustrés) destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d’amener le public à visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident;
b)
les listes et annuaires d’hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateurs d’horaires relatifs à des services de transport exploités à l’étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale privée;
c)
le matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n’est pas destiné à être distribué, c’est-à-dire les annuaires, listes d’abonnés au téléphone ou au télex, listes d’hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l’artisanat d’une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales, ou autres institutions analogues.
CHAPITRE 3
Documents et articles divers
num: Article 81
paragraphs: 1. Sont admis en exonération:
a)
les documents adressés gratuitement à des services publics des États membres;
b)
les publications de gouvernements étrangers et les publications d’organismes officiels internationaux destinés à être distribués gratuitement;
c)
les bulletins de vote destinés à des élections organisées par des organismes établis en dehors de la Communauté;
d)
les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins similaires devant les tribunaux ou les autres instances officielles des États membres;
e)
les spécimens de signatures et les circulaires imprimées relatives à des signatures qui sont expédiés dans le cadre d’échanges usuels de renseignements entre services publics ou établissements bancaires;
f)
les imprimés à caractère officiel adressés aux banques centrales des États membres;
g)
les rapports, comptes rendus d’activité, notes d’information, prospectus, bulletins de souscription et autres documents établis par des sociétés n’ayant pas leur siège dans la Communauté et destinés aux porteurs ou souscripteurs de titres émis par ces sociétés;
h)
les supports enregistrés (cartes perforées, enregistrements sonores, microfilms, etc.) utilisés pour la transmission d’informations adressées gratuitement à leur destinataire, pour autant que l’exonération ne donne pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes;
i)
les dossiers, archives, formulaires et autres documents destinés à être utilisés lors de réunions, conférences ou congrès internationaux, ainsi que les comptes rendus de ces manifestations;
j)
les plans, dessins techniques, calques, descriptions et autres documents similaires importés en vue de l’obtention ou de l’exécution de commandes en dehors de la Communauté ou en vue de participer à un concours organisé dans la Communauté;
k)
les documents destinés à être utilisés au cours d’examens organisés dans la Communauté par des institutions établies en dehors de la Communauté;
l)
les formulaires destinés à être utilisés comme documents officiels pour la circulation du trafic international de véhicules ou de marchandises, dans le cadre de conventions internationales;
m)
les formulaires, étiquettes, titres de transport et documents similaires expédiés par des entreprises de transport ou par des entreprises hôtelières situées en dehors de la Communauté aux bureaux de voyage établis dans la Communauté;
n)
les formulaires et titres de transport, connaissements, lettres de voiture et autres documents commerciaux ou de bureau ayant servi;
o)
les imprimés officiels émanant d’autorités nationales ou internationales, et les imprimés conformes aux modèles internationaux adressés par des associations établies en dehors de la Communauté aux associations correspondantes situées dans la Communauté en vue de leur distribution;
p)
les photographies, les diapositives et les flancs de clicherie pour photographies, même comportant des légendes, adressés à des agences de presse ou à des éditeurs de journaux ou de périodiques;
q)
les articles visés à l’annexe I, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés, produits par l’Organisation des Nations unies ou l’une de ses institutions spécialisées;
r)
les objets de collection et objets d’art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par des musées, des galeries et autres établissements agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en exonération;
s)
les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays ou territoire d’exportation et n’aient pas fait l’objet de détaxation à l’exportation.
2. L’exonération visée au paragraphe 1, point r), n’est accordée que lorsque les objets sont importés à titre gratuit ou qu’ils sont importés à titre onéreux, mais non livrés par un assujetti.
CHAPITRE 4
Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport
num: Article 82
paragraphs: Sont admis en exonération, les matériaux divers tels que les cordes, pailles, toiles, papiers et cartons, bois, matières plastiques, qui sont utilisés pour l’arrimage et la protection, y compris la protection thermique, des marchandises au cours de leur transport sur le territoire de la Communauté, à condition:
a)
qu’ils ne soient pas normalement susceptibles de réemploi; et
b)
que leur contrepartie soit incluse dans la base d’imposition à l’importation telle que définie par le chapitre 4 du titre VII de la directive 2006/112/CE.
CHAPITRE 5
Litières, fourrage et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport
num: Article 83
paragraphs: Sont admis en exonération, les litières, les fourrages et les aliments de toute nature placés à bord des moyens de transport utilisés pour l’acheminement des animaux sur le territoire de la Communauté en vue de leur être distribués en cours de route.
CHAPITRE 6
Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans les conteneurs à usages spéciaux
num: Article 84
paragraphs: 1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 85, 86 et 87:
a)
le carburant contenu dans les réservoirs normaux:
i)
des véhicules automobiles de tourisme, des véhicules automobiles utilitaires et des motocycles;
ii)
des conteneurs à usages spéciaux;
b)
le carburant contenu dans les réservoirs portatifs se trouvant à bord des véhicules automobiles de tourisme et des motocycles, dans la limite de 10 litres par véhicule et sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport de carburant.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:
a)
«véhicules automobiles utilitaires», tout véhicule routier à moteur (y compris les tracteurs avec ou sans remorque) qui, d’après son type de construction et son équipement, est apte et destiné au transport, avec ou sans rémunération, de plus de neuf personnes, y compris le conducteur, ou de marchandises, ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit;
b)
«véhicule automobile de tourisme», tout véhicule automobile ne répondant pas aux critères définis au point a);
c)
«réservoirs normaux»:
i)
les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné et dont l’agencement permanent permet l’utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes;
ii)
les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le conteneur concerné et dont l’agencement permanent permet l’utilisation directe du carburant pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes, dont sont équipés les conteneurs à usages spéciaux;
d)
«conteneur à usages spéciaux», tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d’oxygénation, d’isolation thermique ou autres systèmes.
Outre les réservoirs visés au premier alinéa, point c) i), sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettent l’utilisation directe du gaz comme carburant ainsi que les réservoirs adaptés aux systèmes auxiliaires dont peuvent être équipés les véhicules.
num: Article 85
paragraphs: En ce qui concerne le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et des conteneurs à usages spéciaux, les États membres peuvent limiter l’application de l’exonération:
a)
lorsque le véhicule est en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire tiers, à 200 litres par véhicule et par voyage;
b)
à 200 litres par conteneur à usages spéciaux et par voyage.
num: Article 86
paragraphs: Les États membres peuvent limiter la quantité de carburant admissible en exonération:
a)
pour les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux en provenance de pays tiers ou de territoires tiers à destination de leur zone frontalière s’étendant sur une profondeur maximale de 25 kilomètres à vol d’oiseau, dès lors que ces transports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone;
b)
pour les véhicules automobiles de tourisme appartenant à des personnes résidant dans la zone frontalière s’étendant sur une profondeur maximale de 15 kilomètres à vol d’oiseau jouxtant un pays tiers ou un territoire tiers.
num: Article 87
paragraphs: 1. Les carburants admis en exonération ne peuvent être employés dans un véhicule autre que celui dans lequel ils étaient importés ni être enlevés de ce véhicule, ni faire l’objet d’un stockage, sauf pendant des réparations nécessaires audit véhicule, ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit de la part du bénéficiaire de l’exonération.
2. Le non-respect du paragraphe 1 entraîne l’application de la TVA à l’importation afférente aux produits concernés, selon le taux en vigueur à la date à laquelle il intervient, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
num: Article 88
paragraphs: L’exonération est également applicable aux lubrifiants se trouvant à bord des véhicules automobiles et correspondant aux besoins normaux de leur fonctionnement pendant le transport en cours.
CHAPITRE 7
Biens destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre
num: Article 89
paragraphs: Sont admis en exonération, les biens de toute nature importés par des organisations agréées à cette fin par les autorités compétentes en vue d’être utilisés à la construction, à l’entretien ou à la décoration de cimetières, sépultures et monuments commémoratifs des victimes de guerre d’un pays tiers inhumées dans la Communauté.
CHAPITRE 8
Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire
num: Article 90
paragraphs: Sont admis en exonération:
a)
les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres de défunts ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d’ornement les accompagnant normalement;
b)
les fleurs, couronnes et autres objets d’ornement apportés par des personnes résidant en dehors de la Communauté qui se rendent à des funérailles ou viennent décorer des tombes situées sur le territoire de la Communauté, pour autant que la nature ou la quantité de ces importations ne traduisent aucune intention d’ordre commercial.
TITRE XIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
num: Article 91
paragraphs: Dans les cas où la présente directive prévoit que l’octroi de l’exonération est subordonné au respect de certaines conditions, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être apportée par l’intéressé à la satisfaction des autorités compétentes.
num: Article 92
paragraphs: 1. La contre-valeur en monnaie nationale de l’euro à prendre en considération pour l’application de la présente directive est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d’octobre avec effet au 1er janvier de l’année suivante.
2. Les États membres peuvent arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion des montants en euros.
3. Les États membres peuvent maintenir inchangé le montant des exonérations en vigueur lors de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 1 si la conversion des montants des exonérations exprimés en euros aboutissait, avant l’arrondissement prévu au paragraphe 2, à une modification de l’exonération exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette exonération.
num: Article 93
paragraphs: La présente directive ne fait pas obstacle au maintien par les États membres:
a)
des privilèges et immunités qu’ils accordent dans le cadre d’accords de coopération culturelle, scientifique ou technique qu’ils ont conclus entre États membres et pays tiers;
b)
des exonérations particulières justifiées par la nature du trafic frontalier qu’ils accordent dans le cadre d’accords frontaliers qu’il ont conclus entre États membres et pays tiers;
c)
des exonérations octroyées dans le cadre d’accords conclus sur la base de la réciprocité avec des pays tiers parties à la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, pour la mise en œuvre des pratiques recommandées 4.42 et 4.44 de l’annexe 9 de cette convention.
num: Article 94
paragraphs: Jusqu’à l’établissement de dispositions communautaires dans le domaine considéré, la présente directive ne fait pas obstacle au maintien par les États membres des exonérations à l’importation octroyées:
a)
aux marins de la marine marchande;
b)
aux travailleurs qui rentrent dans leur pays d’origine après avoir séjourné en dehors la Communauté pendant au moins six mois en raison de leur activité professionnelle.
num: Article 95
paragraphs: Les États membres informent la Commission des dispositions qu’ils adoptent pour l’application de la présente directive, en indiquant, le cas échéant, celles qu’ils adoptent par une simple référence aux dispositions identiques du règlement (CEE) no 918/83.
num: Article 96
paragraphs: La directive 83/181/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
num: Article 97
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.