Directive (EU) 2016/2284 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the reduction of national emissions of certain atmospheric pollutants, amending Directive 2003/35/EC and repealing Directive 2001/81/EC (Text with EEA relevance )
Date: 2016-12-14

num: Article premier
title: Objectifs et objet
paragraphs: 1. Afin de progresser vers des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidence négative notable ni de risque pour la santé humaine et l'environnement, la présente directive établit les engagements de réduction des émissions atmosphériques anthropiques de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), d'ammoniac (NH3) et de particules fines (PM2,5) des États membres et exige l'établissement, l'adoption et la mise en œuvre de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique ainsi que la surveillance et la déclaration des émissions de ces polluants et d'autres polluants visés à l'annexe I, ainsi que de leurs incidences.
2. La présente directive contribue également à la réalisation des objectifs suivants:
a)
les objectifs de qualité de l'air fixés dans la législation de l'Union et les progrès en vue d'atteindre l'objectif à long terme de l'Union consistant à parvenir à des niveaux de qualité de l'air conformes aux lignes directrices relatives à la qualité de l'air publiées par l'Organisation mondiale de la santé;
b)
les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et d'écosystèmes conformément au septième programme d'action pour l'environnement;
c)
l'amélioration des synergies entre la politique de l'Union en matière de qualité de l'air et les autres politiques pertinentes de l'Union, en particulier les politiques en matière de climat et d'énergie.
num: Article 2
title: Champ d'application
paragraphs: 1. La présente directive s'applique aux émissions des polluants visés à l'annexe I provenant de toutes les sources présentes sur le territoire des États membres, dans leurs zones économiques exclusives et dans les zones de lutte contre la pollution.
2. La présente directive ne s'applique pas aux émissions produites aux îles Canaries, dans les départements français d'outre-mer, à Madère et aux Açores.
num: Article 3
title: Définitions
paragraphs: Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «émission»: le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir d'une source ponctuelle ou diffuse;
2) «émissions anthropiques»: les émissions de polluants dans l'atmosphère liées à l'activité humaine;
3) «précurseurs de l'ozone»: les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques, le méthane et le monoxyde de carbone;
4) «objectifs de qualité de l'air»: les valeurs limites, les valeurs cibles et les obligations en matière de concentration d'exposition pour la qualité de l'air prévues par la directive 2008/50/CE et par la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil (12);
5) «dioxyde de soufre» ou «SO2»: tous les composés soufrés exprimés en dioxyde de soufre, y compris le trioxyde de soufre (SO3), l'acide sulfurique (H2SO4), et les composés soufrés réduits, tels que l'hydrogène sulfuré (H2S), les mercaptans et le sulfure de diméthyle;
6) «oxydes d'azote» ou «NOx»: le monoxyde d'azote et le dioxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote;
7) «composés organiques volatils non méthaniques» ou «COVNM»: tous les composés organiques autres que le méthane, qui sont capables de produire des oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote sous l'effet du rayonnement solaire;
8) «particules fines» ou «PM2,5»: les particules d'un diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 2,5 micromètres (μm);
9) «carbone suie» ou «CS»: des particules carbonées qui absorbent la lumière;
10) «engagement national de réduction des émissions»: l'obligation incombant aux États membres de réduire les émissions d'une substance; elle précise la réduction des émissions devant être atteinte au minimum au cours d'une année civile cible, exprimée en pourcentage du total des émissions produites au cours de l'année de référence (2005);
11) «cycle d'atterrissage et de décollage»: le cycle comprenant la phase de roulage au sol (au départ et à l'arrivée), le décollage, la montée, l'approche, l'atterrissage et toutes les autres opérations de l'aéronef ayant lieu à une altitude inférieure à 3 000 pieds;
12) «trafic maritime international»: les déplacements en mer et dans les eaux côtières de navires, quel que soit leur pavillon, à l'exception des navires de pêche, qui quittent le territoire d'un pays et arrivent sur le territoire d'un autre pays;
13) «zone de lutte contre la pollution»: une zone maritime ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, établie par un État membre pour la prévention, la réduction et la lutte contre la pollution provenant des navires conformément aux règles et normes internationales en vigueur;
14) «législation de l'Union en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique»: la législation de l'Union visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques entrant dans le champ de la présente directive en prenant des mesures d'atténuation à la source.
num: Article 4
title: Engagements nationaux de réduction des émissions
paragraphs: 1. Les États membres limitent au moins leurs émissions anthropiques annuelles de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils non méthaniques, d'ammoniac et de particules fines conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables de 2020 à 2029 et à partir de 2030, qui sont indiqués à l'annexe II.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres prennent les mesures nécessaires visant à limiter leurs émissions anthropiques de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils non méthaniques, d'ammoniac et de particules fines de l'année 2025. Le niveau indicatif de ces émissions est déterminé par une trajectoire de réduction linéaire entre leurs niveaux d'émission définis par les engagements de réduction des émissions pour 2020 et les niveaux d'émission définis par les engagements de réduction des émissions pour 2030.
Les États membres peuvent suivre une trajectoire de réduction non linéaire si celle-ci est plus efficace d'un point de vue économique ou technique, et à condition qu'à partir de 2025 elle converge progressivement vers la trajectoire de réduction linéaire et ne compromette pas les engagements de réduction des émissions pour 2030. Les États membres décrivent cette trajectoire de réduction non linéaire et les raisons de la suivre dans les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique qui doivent être soumis à la Commission conformément à l'article 10, paragraphe 1.
Lorsque les émissions de 2025 ne peuvent être limitées conformément à la trajectoire de réduction définie, les États membres exposent la raison de cet écart ainsi que les mesures qui les ramèneraient sur leur trajectoire dans les rapports d'inventaire ultérieurs devant être communiqués à la Commission conformément à l'article 10, paragraphe 2.
3. Les émissions suivantes ne sont pas prises en compte aux fins du respect des paragraphes 1 et 2:
a)
les émissions des aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de décollage;
b)
les émissions provenant du trafic maritime national au départ et à destination des territoires visés à l'article 2, paragraphe 2;
c)
les émissions provenant du trafic maritime international;
d)
les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils non méthaniques provenant d'activités relevant de la nomenclature de notification des données 2014 (NND) définie par la convention PATLD, catégories 3B (gestion des effluents d'élevage) et 3D (sols agricoles).
num: Article 5
title: Flexibilités
paragraphs: 1. Les États membres peuvent, conformément à l'annexe IV, partie 4, ajuster les inventaires nationaux des émissions annuelles pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques, l'ammoniac et les particules fines lorsque l'application de méthodes améliorées d'inventaire des émissions, mises à jour conformément à l'évolution des connaissances scientifiques, est susceptible d'entraîner le non-respect de leurs engagements nationaux de réduction des émissions.
Aux fins de déterminer si les conditions pertinentes figurant à l'annexe IV, partie 4, sont remplies, les engagements de réduction des émissions pour les années 2020 à 2029 sont considérés comme ayant été fixés le 4 mai 2012.
À partir de 2025, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent aux ajustements au cas où il y aurait des facteurs d'émission ou des méthodologies utilisés pour déterminer les émissions provenant de certaines catégories de sources présentant des différences significatives par rapport à ceux attendus de la mise en œuvre d'une norme ou d'une règle donnée de la législation de l'Union en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique, en vertu de l'annexe IV, partie 4, points 1 d) ii) et iii):
a)
après avoir tenu compte des résultats des programmes nationaux d'inspection et d'exécution contrôlant l'efficacité de la législation de l'Union en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique, l'État membre concerné démontre que les facteurs d'émission présentant des différences significatives ne résultent pas de la mise en œuvre ou de l'exécution de cette législation au niveau national;
b)
l'État membre concerné a informé la Commission de la différence significative des facteurs d'émission, laquelle examine, conformément à l'article 11, paragraphe 2, l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires.
2. Si, pour une année donnée, un État membre, en raison d'un hiver exceptionnellement froid ou d'un été exceptionnellement sec, ne peut pas respecter ses engagements de réduction des émissions, il peut s'acquitter de ces engagements en établissant la moyenne de ses émissions nationales annuelles pour l'année en question, l'année précédant l'année en question et l'année la suivant, à condition que cette moyenne n'excède pas le niveau des émissions nationales annuelles déterminé par l'engagement de réduction qu'il a pris.
3. Si, pour une année donnée, un État membre, pour lequel un ou plusieurs engagements de réduction figurant à l'annexe II sont fixés à un niveau plus strict que la réduction efficace au regard des coûts définie dans le STPA 16, ne peut pas respecter l'engagement de réduction des émissions pertinent après avoir mis en œuvre toutes les mesures efficaces au regard des coûts, il sera réputé avoir respecté l'engagement de réduction des émissions pertinent pour une durée maximale de cinq ans, à condition qu'il compense, pour chacune des ces années, le non-respect par une réduction équivalente des émissions d'un autre polluant visé à l'annexe II.
4. Un État membre est réputé avoir satisfait à ses obligations au titre de l'article 4 pour une durée maximale de trois ans, si le non-respect de ses engagements de réduction des émissions pour les polluants pertinents résulte d'une interruption ou d'une perte de capacité soudaine et exceptionnelle dans le réseau de fourniture ou de production d'énergie et/ou de chaleur, qui n'aurait raisonnablement pas pu être prévue, et pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)
l'État membre concerné a démontré que tous les efforts raisonnables, y compris la mise en œuvre de nouvelles mesures et politiques, ont été déployés pour respecter les engagements, et qu'ils continueront à l'être pour que la période de non-respect reste aussi brève que possible; et
b)
l'État membre concerné a démontré que la mise en œuvre de mesures et de politiques s'ajoutant à celles visées au point a) entraînerait des coûts disproportionnés, compromettrait de manière significative la sécurité énergétique nationale ou induirait un risque substantiel de précarité énergétique pour une partie importante de la population.
5. Les États membres qui ont l'intention d'appliquer le paragraphe 1, 2, 3 ou 4 en informent la Commission au plus tard le 15 février de l'année de déclaration concernée. Cette information reprend les polluants et les secteurs concernés et, le cas échéant, l'ampleur de l'incidence sur les inventaires nationaux des émissions.
6. La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, examine et évalue si le recours à l'une ou à l'autre des flexibilités pour une année donnée remplit les conditions pertinentes figurant au paragraphe 1 du présent article et à l'annexe IV, partie 4, ou aux paragraphes 2, 3 ou 4 du présent article, le cas échéant.
Lorsque la Commission estime que le recours à une flexibilité donnée ne remplit pas les conditions pertinentes figurant au paragraphe 1 du présent article et à l'annexe IV, partie 4, ou au paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article, elle adopte une décision dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception du rapport pertinent visé à l'article 8, paragraphe 4, informant l'État membre que le recours à ladite flexibilité ne peut être accepté et exposant les raisons de ce refus. Si la Commission n'a pas formulé d'objections dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception du rapport pertinent visé à l'article 8, paragraphe 4, l'État membre concerné peut considérer que le recours à cette flexibilité est valable et accepté pour l'année concernée.
7. La Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les modalités de recours aux flexibilités visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17.
8. Dans l'exercice de ses compétences au titre des paragraphes 6 et 7, la Commission tient compte des documents d'orientation pertinents mis au point au titre de la convention PATLD.
num: Article 6
title: Programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique
paragraphs: 1. Les États membres établissent, adoptent et mettent en œuvre leurs programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique respectifs conformément à l'annexe III, partie 1, afin de limiter leurs émissions anthropiques annuelles conformément à l'article 4 et de contribuer à réaliser les objectifs de la présente directive conformément à l'article 1er, paragraphe 1.
2. Lorsqu'ils établissent, adoptent et mettent en œuvre le programme visé au paragraphe 1, les États membres:
a)
évaluent la mesure dans laquelle les sources nationales d'émission sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de l'air sur leur territoire et dans les États membres voisins, à l'aide, le cas échéant, des données et des méthodes élaborées par le programme européen concerté de surveillance continue et d'évaluation (EMEP) en vertu du protocole à la convention PATLD relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;
b)
tiennent compte de la nécessité de réduire les émissions de polluants atmosphériques pour permettre la réalisation des objectifs de qualité de l'air sur leur territoire et, le cas échéant, dans les États membres voisins;
c)
accordent la priorité aux mesures de réduction des émissions de carbone suie lorsqu'ils prennent des dispositions pour respecter leurs engagements nationaux de réduction des émissions de particules fines;
d)
veillent à garantir la cohérence avec d'autres plans et programmes pertinents établis en vertu des dispositions de la législation nationale ou de celle de l'Union.
En vue de s'acquitter des engagements nationaux de réduction des émissions pertinents, les États membres incluent dans leurs programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique les mesures de réduction des émissions prévues à titre obligatoire à l'annexe III, partie 2, et peuvent inclure dans lesdits programmes les mesures de réduction des émissions prévues à titre facultatif à l'annexe III, partie 2, ou des mesures ayant un effet d'atténuation équivalent.
3. Les États membres mettent à jour leurs programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique au minimum tous les quatre ans.
4. Sans préjudice du paragraphe 3, les politiques et mesures de réduction des émissions prévues dans les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique sont mises à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions si, selon les données présentées, les obligations énoncées à l'article 4 ne sont pas respectées ou si elles risquent de ne pas l'être.
5. Les États membres consultent le public, conformément à la directive 2003/35/CE, et les autorités compétentes, qui, en raison de leurs responsabilités environnementales spécifiques dans les domaines de la pollution atmosphérique et de la qualité et de la gestion de l'air à tous les niveaux, sont susceptibles d'être concernées par la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, sur leurs projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et sur toute mise à jour importante, avant la finalisation desdits programmes.
6. Le cas échéant, des consultations transfrontières sont organisées.
7. La Commission facilite l'élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, le cas échéant, au moyen d'un échange de bonnes pratiques.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 afin de modifier la présente directive en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe III, partie 2, aux évolutions, notamment le progrès technique, dans le cadre de la convention PATLD.
9. La Commission peut formuler des orientations sur l'établissement et la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique.
10. La Commission précise également, par voie d'actes d'exécution, le format des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17.
num: Article 7
title: Soutien financier
paragraphs: La Commission s'efforce de faciliter l'accès aux fonds existants de l'Union, conformément aux dispositions juridiques régissant ces fonds, afin de soutenir les mesures à prendre en vue de respecter les objectifs de la présente directive.
Ces fonds de l'Union incluent les financements, actuels et futurs, disponibles, entre autres, au titre:
a)
du programme-cadre pour la recherche et l'innovation;
b)
des Fonds structurels et d'investissement européens, y compris les financements applicables relevant de la politique agricole commune;
c)
des instruments de financement pour l'environnement et l'action pour le climat, tels que le programme LIFE.
La Commission étudie la possibilité de créer un guichet unique, où toute partie intéressée peut facilement vérifier la disponibilité de fonds de l'Union, et les procédures d'accès correspondantes, pour les projets qui répondent aux préoccupations liées à la pollution atmosphérique.
num: Article 8
title: Inventaires nationaux des émissions, projections nationales des émissions et rapports d'inventaire
paragraphs: 1. Les États membres élaborent et mettent à jour chaque année des inventaires nationaux des émissions pour les polluants figurant dans le tableau A de l'annexe I, conformément aux exigences qui y sont énoncées.
Les États membres peuvent élaborer et mettre à jour chaque année des inventaires nationaux des émissions pour les polluants figurant dans le tableau B de l'annexe I, conformément aux exigences qui y sont énoncées.
2. Les États membres élaborent et mettent à jour tous les quatre ans des inventaires nationaux des émissions réparties dans l'espace et des inventaires des grandes sources ponctuelles et, tous les deux ans, des projections nationales des émissions pour les polluants indiqués dans le tableau C de l'annexe I, conformément aux exigences qui y sont énoncées.
3. Les États membres établissent un rapport d'inventaire qui est joint aux inventaires nationaux des émissions et aux projections nationales des émissions visés aux paragraphes 1 et 2, conformément aux exigences énoncées dans le tableau D de l'annexe I.
4. Les États membres qui optent pour une flexibilité prévue à l'article 5 font figurer dans le rapport d'inventaire de l'année concernée les informations démontrant que le recours à cette flexibilité remplit les conditions pertinentes énoncées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'annexe IV, partie 4, ou à l'article 5, paragraphe 2, 3 ou 4, le cas échéant.
5. Les États membres élaborent et mettent à jour les inventaires nationaux des émissions (y compris, le cas échéant, des inventaires nationaux des émissions ajustés), les projections nationales des émissions, les inventaires nationaux des émissions réparties dans l'espace, les inventaires des grandes sources ponctuelles et les rapports d'inventaire qui y sont joints, conformément à l'annexe IV.
6. La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, élabore et met à jour chaque année des inventaires des émissions à l'échelle de l'Union et un rapport d'inventaire ainsi que, tous les deux ans, des projections des émissions à l'échelle de l'Union et, tous les quatre ans, des inventaires des émissions réparties dans l'espace à l'échelle de l'Union et des inventaires des grandes sources ponctuelles à l'échelle de l'Union pour les polluants visés à l'annexe I, sur la base des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 afin de modifier la présente directive en ce qui concerne l'adaptation des annexes I et IV aux évolutions, notamment le progrès technique et scientifique, intervenant dans le cadre de la convention PATLD.
num: Article 9
title: Surveillance des effets de la pollution atmosphérique
paragraphs: 1. Les États membres veillent à assurer la surveillance des incidences négatives de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes en s'appuyant sur un réseau de sites de surveillance qui soit représentatif de leurs types d'habitats d'eau douce, naturels et semi-naturels et d'écosystèmes forestiers, selon une approche efficace au regard des coûts et fondée sur les risques.
À cette fin, les États membres assurent la coordination avec d'autres programmes de surveillance établis en vertu de la législation de l'Union, notamment la directive 2008/50/CE, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (13) et la directive 92/43/CEE du Conseil (14), et, le cas échéant, de la convention PATLD et, le cas échéant, emploient les données collectées au titre de ces programmes.
Pour satisfaire aux exigences du présent article, les États membres peuvent faire usage des indicateurs de surveillance facultatifs énumérés à l'annexe V.
2. Les méthodes figurant dans la convention PATLD et ses manuels relatifs aux programmes de coopération internationale peuvent être utilisées pour la collecte et la communication des informations énumérées à l'annexe V.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 afin de modifier la présente directive en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe V au progrès technique et scientifique et aux évolutions intervenant dans le cadre de la convention PATLD.
num: Article 10
title: Communication d'informations par les États membres
paragraphs: 1. Les États membres soumettent leur premier programme national de lutte contre la pollution atmosphérique à la Commission au plus tard le 1er avril 2019.
Lorsqu'un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est mis à jour en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'État membre concerné communique le programme mis à jour à la Commission dans un délai de deux mois.
La Commission examine les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et leurs mises à jour au regard des exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6.
2. Les États membres communiquent leurs inventaires nationaux des émissions, leurs projections nationales des émissions, leurs inventaires nationaux des émissions réparties dans l'espace, leurs inventaires des grandes sources ponctuelles et leurs rapports d'inventaire visés à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, et, s'il y a lieu, à l'article 8, paragraphe 4, à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement aux dates de déclaration prévues à l'annexe I.
Ces informations concordent avec les informations communiquées au secrétariat de la convention PATLD.
3. La Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement et en concertation avec les États membres concernés, examine les données des inventaires nationaux des émissions au cours de la première année de déclaration et régulièrement par la suite. Cet examen comporte les éléments suivants:
a)
des contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées;
b)
des contrôles destinés à détecter les cas dans lesquels les données des inventaires sont établies d'une manière qui est incompatible avec les exigences du droit international, en particulier les dispositions de la convention PATLD;
c)
le cas échéant, le calcul des corrections techniques nécessaires, en concertation avec l'État membre concerné.
Lorsque l'État membre concerné et la Commission ne peuvent parvenir à un accord sur la nécessité ou le contenu des corrections techniques conformément au point c), la Commission adopte une décision déterminant les corrections techniques que doit appliquer l'État membre concerné.
4. Les États membres communiquent à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement les informations suivantes visées à l'article 9:
a)
au plus tard le 1er juillet 2018 et tous les quatre ans par la suite, l'emplacement des sites de surveillance ainsi que les indicateurs de surveillance des incidences de la pollution atmosphérique associés; et
b)
au plus tard le 1er juillet 2019 et tous les quatre ans par la suite, les données de surveillance visées à l'article 9.
num: Article 11
title: Rapports de la Commission
paragraphs: 1. La Commission, au plus tard le 1er avril 2020 et tous les quatre ans par la suite, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment une évaluation de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, y compris:
a)
les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs suivants:
i)
les niveaux d'émission indicatifs et les engagements de réduction des émissions visés à l'article 4 et, le cas échéant, les raisons de leur non-respect;
ii)
les niveaux de qualité de l'air ambiant conformément aux lignes directrices relatives à la qualité de l'air publiées par l'Organisation mondiale de la santé;
iii)
les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et d'écosystèmes conformément au septième programme d'action pour l'environnement;
b)
l'identification des mesures supplémentaires nécessaires au niveau de l'Union et des États membres pour atteindre les objectifs visés au point a);
c)
le recours aux fonds de l'Union pour soutenir les mesures prises en vue de se conformer aux objectifs de la présente directive;
d)
les résultats de l'examen par la Commission des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et de leurs mises à jour conformément à l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa;
e)
une évaluation des incidences de la présente directive sur les plans sanitaire, environnemental et socio-économique.
2. Lorsque le rapport indique que le non-respect des niveaux d'émission indicatifs et des engagements de réduction des émissions visés à l'article 4 pourrait résulter de l'inefficacité de la législation de l'Union en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique, y compris de sa mise en œuvre au niveau des États membres, la Commission examine, le cas échéant, l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires en tenant également compte des incidences sectorielles de la mise en œuvre. Dans les cas où cela est justifié, la Commission présente des propositions législatives, y compris une nouvelle législation en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique, afin d'assurer le respect des engagements énoncés dans la présente directive.
num: Article 12
title: Forum européen «Air pur»
paragraphs: La Commission met en place un forum européen «Air pur» dans le but de fournir des informations permettant d'établir des orientations et de faciliter la mise en œuvre coordonnée de la législation et des politiques de l'Union relatives à l'amélioration de la qualité de l'air, en réunissant, à intervalles réguliers, toutes les parties prenantes concernées, notamment les autorités compétentes des États membres à tous les niveaux pertinents, la Commission, l'industrie, la société civile et la communauté scientifique. Le Forum européen «Air pur» échange des expériences et des bonnes pratiques, y compris sur la réduction des émissions issues du chauffage domestique et du transport routier, susceptibles d'apporter des informations utiles et d'améliorer les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et leur mise en œuvre.
num: Article 13
title: Réexamen
paragraphs: 1. Sur la base des rapports visés à l'article 11, paragraphe 1, la Commission procède au réexamen de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2025 en vue de préserver les progrès accomplis pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, en particulier en tenant compte des progrès scientifiques et techniques ainsi que de la mise en œuvre des politiques de l'Union en matière de climat et d'énergie.
Le cas échéant, la Commission présente des propositions législatives concernant des engagements de réduction des émissions pour la période postérieure à 2030.
2. En ce qui concerne l'ammoniac, la Commission évalue en particulier dans le cadre de son réexamen:
a)
les données scientifiques les plus récentes;
b)
les mises à jour du document d'orientation de la CEE-ONU de 2014 pour la prévention et la réduction des émissions d'ammoniac provenant des sources agricoles (15) (ci-après dénommé «document d'orientation sur l'ammoniac») et le code-cadre de bonnes pratiques agricoles pour réduire les émissions d'ammoniac de la CEE-ONU (16), tel que révisé en dernier lieu en 2014;
c)
les mises à jour des meilleures techniques disponibles définies à l'article 3, point 10), de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (17);
d)
les mesures agroenvironnementales dans le cadre de la politique agricole commune.
3. Sur la base des données communiquées en ce qui concerne les émissions nationales de mercure, la Commission évalue l'incidence de ces émissions sur la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er, paragraphe 2, et envisage des mesures de réduction de ces émissions et, le cas échéant, présente une proposition législative.
num: Article 14
title: Accès à l'information
paragraphs: 1. Les États membres garantissent, conformément à la directive 2003/4/CE, la diffusion active et systématique au public des informations suivantes en les publiant sur un site internet accessible au public:
a)
les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et leurs mises à jour éventuelles;
b)
les inventaires nationaux des émissions (y compris, s'il y a lieu, les inventaires nationaux des émissions ajustés), les projections nationales des émissions, les rapports d'inventaire ainsi que les rapports et les informations supplémentaires communiqués à la Commission conformément à l'article 10.
2. La Commission assure, conformément au règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (18), la diffusion active et systématique au public des inventaires des émissions et des projections des émissions à l'échelle de l'Union, ainsi que des rapports d'inventaire, en les publiant sur un site internet accessible au public.
3. La Commission publie sur son site internet:
a)
les hypothèses de base prises en compte, pour chaque État membre, aux fins de la définition du potentiel national de réduction des émissions utilisées pour préparer le STPA 16;
b)
la liste de la législation pertinente de l'Union en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique; et
c)
les résultats de l'examen prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa.
num: Article 15
title: Coopération avec les pays tiers et coordination au sein des organisations internationales
paragraphs: L'Union et les États membres, suivant le cas, promeuvent, sans préjudice de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers et la coordination au sein des organisations internationales compétentes telles que le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la CEE-ONU, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), y compris par l'échange d'informations, en matière de recherche et de développement techniques et scientifiques, dans le but d'améliorer les éléments de base permettant de faciliter les réductions d'émissions.
num: Article 16
title: Exercice de la délégation
paragraphs: 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 8, à l'article 8, paragraphe 7, et à l'article 9, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 31 décembre 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 8, à l'article 8, paragraphe 7, et à l'article 9, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (19).
5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 8, de l'article 8, paragraphe 7, et de l'article 9, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
num: Article 17
title: Comité
paragraphs: 1. La Commission est assistée par le comité pour la qualité de l'air ambiant institué par l'article 29 de la directive 2008/50/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
num: Article 18
title: Sanctions
paragraphs: Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
num: Article 19
title: Modification de la directive 2003/35/CE
paragraphs: À l'annexe I de la directive 2003/35/CE, le point suivant est ajouté:
«g)
Article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (*1).
num: Article 20
title: Transposition
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2018.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 10, paragraphe 2, au plus tard le 15 février 2017.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
num: Article 21
title: Abrogation et dispositions transitoires
paragraphs: 1. La directive 2001/81/CE est abrogée avec effet au 1er juillet 2018.
Par dérogation au premier alinéa:
a)
l'article 1er, l'article 4 et l'annexe I de la directive 2001/81/CE continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019;
b)
les articles 7 et 8 et l'annexe III de la directive 2001/81/CE sont abrogés au 31 décembre 2016.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.
2. Jusqu'au 31 décembre 2019, les États membres peuvent appliquer l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive en ce qui concerne les plafonds prévus à l'article 4 et à l'annexe I de la directive 2001/81/CE.
num: Article 22
title: Entrée en vigueur
paragraphs: La présente directive entre en vigueur le 31 décembre 2016.