Council Directive 89/654/EEC of 30 November 1989 concerning the minimum safety and health requirements for the workplace (first individual directive within the meaning of Article 16 (1) of Directive 89/391/EEC)
Date: 1989-11-30

num: Article premier
title: Objet
paragraphs: 1. La présente directive, qui est la première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail tels que définis à l'article 2.
2. La présente directive ne s'applique pas:
a)
aux moyens de transports utilisés en dehors de l'entreprise et /ou de l'établissement, ainsi qu'aux lieux de travail à l'intérieur des moyens de transport;
b)
aux chantiers temporaires ou mobiles;
c)
aux industries extractives;
d)
aux bateaux de pêche;
e)
aux champs, bois et autres terrains faisant partie d'une entreprise agricole ou forestière mais situés en dehors de la zone bâtie d'une telle entreprise.
3. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.
num: Article 2
title: Définition
paragraphs: Aux fins de la présente directive, on entend par lieux de travail les lieux destinés à comprendre des postes de travail, situés dans les bâtiments de l'entreprise et/ou de l'établissement, y compris tout autre endroit dans l'aire de l'entreprise et/ou de l'établissement où le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
SECTION II
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
num: Article 3
title: Lieux de travail utilisés pour la première fois
paragraphs: Les lieux de travail utilisés pour la première fois après le 31 décembre 1992 doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe I.
num: Article 4
title: Lieux de travail déjà utilisés
paragraphs: Les lieux de travail déjà utilisés avant le 1er janvier 1993 doivent satisfaire au plus tard trois ans après cette date aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II.
Toutefois, en ce qui concerne la République portugaise, les lieux de travail déjà utilisés avant le 1er janvier 1993 doivent satisfaire au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II.
num: Article 5
title: Modifications des lieux de travail
paragraphs: Lorsque les lieux de travail subissent, après le 31 décembre 1992, des modifications, extensions et/ou transformations, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que ces modifications, extensions et/ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales correspondantes figurant à l'annexe I.
num: Article 6
title: Obligations générales
paragraphs: Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, l'employeur doit veiller:
—
à ce que les voies de circulation menant aux sorties et issues de secours ainsi que les sorties et issues elles-mêmes soient dégagées pour pouvoir être utilisées à tout moment,
—
à l'entretien technique des lieux de travail et des installations et dispositifs, et notamment de ceux mentionnés aux annexes I et II, et à ce que les défectuosités constatées et susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées le plus rapidement possible,
—
au nettoyage régulier des lieux de travail et des installations et dispositifs, et notamment de ceux mentionnés à l'annexe I point 6 et à l'annexe II point 6, pour assurer des conditions adéquates d'hygiène,
—
à l'entretien régulier et au contrôle du fonctionnement des installations et dispositifs de sécurité, et notamment de ceux mentionnés aux annexes I et II, destinés à la prévention ou à l'élimination de dangers.
num: Article 7
title: Information des travailleurs
paragraphs: Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391 /CEE, les travailleurs et /ou leurs représentants sont informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé sur les lieux de travail.
num: Article 8
title: Consultation et participation des travailleurs
paragraphs: La consultation et la participation des travailleurs et /ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la présente directive, y compris les annexes de celle-ci.
SECTION III
DISPOSITIONS DIVERSES
num: Article 9
title: Adaptation des annexes
paragraphs: Les adaptations de nature strictement technique des annexes en fonction:
—
de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation, relatives à la conception, la fabrication ou la construction de parties de lieux de travail,
et /ou
—
du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou spécifications internationales et de connaissance dans le domaine des lieux de travail
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.
num: Article 10
title: Dispositions finales
paragraphs: 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.
Toutefois, en ce qui concerne la République hellénique, la date applicable est celle du 31 décembre 1994.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la présente directive en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.
La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le Heu de travail.
4. La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2 et 3.